PCN juridique et financier Sophie de Kergrohen (Didier...

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Réunion du réseau des Points de contact nationaux d’Horizon 2020

PCN juridique et financier

Règles de participation – 17/09/2013


Ella Bouquet

François Brizard

Sophie de Kergrohen

(Coord. Emmanuelle Merlin)

(Clément Evroux)

(Didier Lemoine)

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Sommaire

Point d'actualité Horizon 2020

Règles de participation

Règles financières

Règles de propriété intellectuelle

Modèle de convention de subvention

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Point d'actualité Horizon 2020

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Calendrier des négociations

Horizon 2020

17 juillet : accord du Conseil sur le paquet Horizon 2020

Début septembre : poursuite des discussions sur le programme spécifique

27 septembre : Conseil compétitivité

Fin oct/début nov : vote du PE sur le paquet Horizon 2020 après l’adoption du budget UE

le Conseil adoptera le paquet Horizon 2020 juste après le vote du PE

3 décembre : Conseil compétitivité

11 décembre : lancement des premiers appels

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16 septembre: début des réunions du groupe d’experts des Etats membres sur le modèle de convention de subvention

Objectif : le modèle doit être prêt pour le lancement des appels le 11 décembre

21 octobre : consultation interservices du modèle de convention de subvention

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Initiatives relevant des articles 187 et

185 TFUE

2 septembre : début des discussions au Conseil

Règlement du Conseil avec consultation du PE

ITC: IMI2, Clean Sky2, ECSEL, Bio-industries (BBI)

Programmes relevant de l’article 185 : EDCTP2, AAL2, EMPIR, EUROSTARS2

17 septembre : début des réunions du groupe d’experts pour les actes délégués (dérogations aux RdP pour les initiaties de l’article 187 conformément à l’article 1.3 des RdP)

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Les règles de participation

Horizon 2020

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Toute entité légale peut participer

3 entités légales de 3 Etats-membres ou Etats associés différents

Exception notamment pour les mono-bénéficiaires

Entités légales financées établies dans les Etats-membres ou Etats associés (pour les Etats tiers : participation essentielle pour la mise en œuvre du projet ou prévue au titre d’un accord de coopération scientifique et technologique ou expressément prévu dans le programme de travail)

Des critères d’évaluation simples et uniformes

Excellence – Impact – Mise en œuvre (seul le critère d’excellence pour ERC)

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Taux de financement unique par

projet (sauf pour les projets

Innovation)

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Taux de financement

Un seul ensemble de règles adapté à toute la chaîne de la recherche et de l’innovation

Valable pour tous les programmes de recherche et les organismes de financement

Aligné avec la réglementation financière et cohérent avec les autres programmes de l’UE

Un projet = un taux de financement unique

Maximum de 100% des coûts totaux éligibles (sauf pour les projets Innovation où le taux sera de 70% maximum pour les entreprises)

Parmi les critères de distinction entre projets de Recherche et projets d’Innovation, référence à l’échelle TRL)

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Formes de remboursement

Actual Costs (coûts réels)

Unit Costs (coûts unitaires)

Lump sum (somme forfaitaire)

Flat rate (taux forfaitaire)

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Coûts directs éligibles

Règlement financier de l’UE


Convention de subvention

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Coûts de personnel : salaires, charges sociales, et autres coûts inclus dans la rémunération du personnel (en respect de la législation nationale ou du contrat de travail)

Pour les entités légales à but non lucratif, la rémunération additionnelle (paiements sur la base de contrat supplémentaire compris), est éligible dans la limite de 8000 euros par an et par personne

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Coûts de personnel des gérants de PME et des personnes physiques non salariés, éligibles sur la base des unit costs

Autres coûts éligibles

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Coûts indirects éligibles

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Coûts indirects éligibles

Taux unique de 25% des coûts directs éligibles totaux

Lump sums ou unit costs lorsque le programme de travail le prévoit

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Certificat relatif aux états

financiers

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Certificat relatif aux états financiers

Obligatoire lorsque le seuil de 325 000 euros est dépassé au moment de la demande du paiement du solde de la contribution UE

Hors montants déclarés sur la base de sommes forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que les coûts moyens de personnel

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Certificat de méthodologie

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Certificat de méthodologie

Possibilité pour les participants calculant leurs coûts de personnel sur la base de coûts unitaires

Lorsque le certificat de méthodologie est accepté par la CE, la méthodologie du participant ne pas faire l’objet d’erreur systémique ou récurrente

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Versement de la contribution

financière

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Versement de la contribution

financière

Préfinancement (avance de trésorerie)

Contribution au fonds de garantie des participants

Paiements intermédiaires et final

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La Propriété Intellectuelle dans

Horizon 2020

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Continuité et nouveauté

Continuité forte avec les règles du 7ème PCRD

Principales nouveautés :

Généralisation de l’Open Access : accès libre et ouvert (gratuit et en ligne) aux publications scientifiques issues des résultats des projets Horizon 2020, en respect des intérêts légitimes des participants

Open Data, en particulier pour Pilier I - Excellence de la Science : ERC et FET. Accès libre et ouvert (gratuit et en ligne) aux données de la recherche issues du projet Horizon 2020, en respect des intérêts légitimes des participants

Importance des programmes de travail : précisions quant aux obligations de diffusion et d’exploitation des résultats du projet, notamment pour les projets Innovation

Droit d’accès gratuit à des fins non commerciales et non concurrentielles des organes de l’UE et des Etats membres aux résultats des projets pour le Défi de Société – Sociétés sûres

Conditions P.I particulières pour PCP et PPIS (propriété, droits d’accès, conditions de concession de licences…etc.)

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Définitions

Définitions revisitées, notamment :

Background

Exploitation

Fair & reasonable conditions

Results

Nouvelle définition :

Innovation Action

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Accord de consortium

Obligatoire dans les projets multi-bénéficiaires

Accord de consortium doit couvrir :

Gouvernance

Distribution du financement entre les participants

Conditions de diffusion, d’exploitation et d’accès aux résultats et connaissances propres des participants

Conditions de résolution des conflits internes potentiels

Responsabilité, indemnisation, confidentialité

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Documents pertinents

Règles de participation Horizon 2020

En cours de finalisation (Conseil de l’UE / Parlement)


En cours d’élaboration (CE/EM)

Programme de travail

En cours d’élaboration (CE/CP)

Guides

En cours d’élaboration (CE)

Modèles d’accord de consortium

En cours de mise à jour par les parties prenantes européennes (DESCA, IPCA, IMG4, EUCAR notamment)

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Modèle de convention de

subvention

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Model Grant Agreement

Workshops and consultations with NCPs' and stakeholders on the Horizon 2020

15 November 2012 : First NCPs workshop to identify those aspects of the grant agreement that need further simplification and clarity in H2020 on basis of the experience gained by the NCPs in FP7.

16 – 17 April 2013 : Second workshop on to receive direct feedback from NCPs, on relevant points of the new MGA. Issues identified in previous workshop, also in the light of the recent developments of the trialogue.

22 – 23 April 2013: Third workshop held with European organisations and associations which represent a large number of beneficiaries in the area of research and innovation.

Next : Four meetings with the Member States MGA Working Group planned before January 2014 to finalize the MGA.

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The future Horizon 2020 model Grant Agreement in three messages

Legal framework:

o New Financial Regulation

o Rules for Participation (for the specificities)

Objectives:

o Simplification, flexibility and coherence within Horizon 2020 and with the other EU programmes

Starting point:

o Pilot model GA developed by the horizontal services of the Commission (to be applicable for all programmes)

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Commission basic concept for Model GA

Global architecture common with the other EU programmes; with all the possibilities offered by the new FR

Terminology: terms and meanings defined in the Financial Regulation except for those terms specific to H2020

A single document with all provisions (no more Core + Annex II + Special Clauses)

In the same line: no more specific Annex III or special clauses. All provisions will be integrated in the grant agreement

On-line explanations for each part of the grant ("annotated GA")

Simplified wording revised by a specialised service of the Commission

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Simplification

Electronic signature

o Of the Grant Agreement

o Of the Amendments

o Financial Statements and Technical reports

Communication between the Commission and beneficiaries

o Through the Participant Portal

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Simplification

Certificates on Financial Statements

o Only if total amount of the grant of the beneficiary is ≥ EUR 325,000 at the time of the payment of the balance

o Only for reimbursement of actual costs and unit costs

Certificates on the Methodology

o As an option when using unit costs for direct personnel costs

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Major issues identified by the Legal and Financial NCPs

Personnel Costs

o Definition of personnel costs

o Annual productive hours

o Time recording

Other cost categories o Definition of direct costs

o VAT

o Exchange rate provisions

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Major issues identified by the Legal and Financial NCPs

Third parties & subcontracting

o Conditions for participation of third parties

o Requirements for subcontracting

Others o Content of the Consortium Agreement

o Receipts

o Amendments

o Gender issues

o IPR clarifications

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