Réunion – débat : LYON 15 octobre 2009

Informations sur les Régimes de Prévoyance

Commission Nationale Paritaire Technique du Régime de Prévoyance

Convention Collective Nationale du 15 mars 1966

Commission Nationale Paritaire Technique du Régime de Prévoyance de la Convention Collective du 15 mars 1966

La Commission Nationale Paritaire

Technique de Prévoyance (CNPTP)

Ses membres sont les représentants des Syndicats Employeurs et Salariés signataires de l’Avenant n°300

En son sein existe un bureau paritaire élu par ses membres composé d’un Président et d’un Secrétaire pour l’un des collèges et d’un Vice Président et d’un Trésorier pour l’autre collège. La Présidence est alternante

Elle est assistée par des experts qui veillent à un pilotage du régime en toute indépendance des organismes assureurs désignés.

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Le régime de prévoyance

de la CCN 66 trois ans après

Rappel des principes de mutualisation

L’avenant 300 à la Convention collective du 15 mars 1966 a eu pour objet de mettre en place un régime de prévoyance mutualisé où les résultats de toutes les associations adhérentes sont globalisés.

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Rappel des principes de mutualisation

De ce fait, il n’est pas possible de communiquer les résultats techniques d’une seule association, puisque précisément la mise en place d’un régime commun a eu pour objet de mutualiser les résultats de l’ensemble des associations concernées. Il n’en reste pas moins que les Organismes Assureurs désignés peuvent communiquer les résultats d’une association si celle-ci a souscrit des garanties supplémentaires et pour ces seules garanties.

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Préalable

D’une manière générale, il convient de souligner que les comptes consolidés de ces trois premières années d’exercice (2006 à 2008) ne sont pas suffisants pour garantir la bonne ou la mauvaise tenue des résultats sur le long terme. Même s’ils n'augurent en rien de l’avenir, ils sont cependant suffisants pour tirer de premiers enseignements.

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Le Compte Consolidé 2006

Ratio net reprises incluses = [(5)+(6)+(7)-(2)] : [(1)+(3)+(4)-(8)]

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Cotisations (1)

Provisions constituées au 31 décembre 2005 (2)

Intérêts techniques (3)

Produits financiers supplémentaires (4)

TOTAL CREDIT

Prestations et revalorisations payées (5)

Revalorisations sur reprises payées (6)

Provisions constituées au 31 décembre 2006 (7)

Prélévements de gestion (8)

TOTAL DEBIT

SOLDE NET (CREDIT-DEBIT)

Ratio net reprises incluses 91%

8 763 005 €

285 788 €

73 075 993 €

7 692 650 €

89 817 437 €

7 243 290 €

COMPTE CONSOLIDE 200685 473 889 €

10 651 695 €

624 879 €

310 263 €

97 060 726 €

Le Compte Consolidé 2007

Cotisations (1)

Provisions constituées au 31 décembre 2006 (2)

Intérêts techniques (3)

Produits financiers supplémentaires (4)

TOTAL CREDIT

Prestations et revalorisations payées (5)

Revalorisations sur reprises payées (6)

Provisions constituées au 31 décembre 2007 (7)

Prélévements de gestion (8)

TOTAL DEBIT

SOLDE NET (CREDIT-DEBIT)

Ratio net reprises incluses

27 911 170 €

6 034 189 €

173 205 €

126 587 716 €

8 331 359 €

163 003 450 €

93%

COMPTE CONSOLIDE 200792 570 660 €

73 087 466 €

1 344 559 €

2 034 954 €

169 037 639 €

Ratio net reprises incluses = [(5)+(6)+(7)-(2)] : [(1)+(3)+(4)-(8)]

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Le Compte Consolidé 2008

Ratio net reprises incluses = [(5)+(6)+(7)-(2)] : [(1)+(3)+(4)-(8)]

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Cotisations (1)

Provisions constituées au 31 décembre 2007 (2)

Intérêts techniques (3)

Produits financiers supplémentaires (4)

TOTAL CREDIT

Prestations et revalorisations payées (5)

Revalorisations sur reprises payées (6)

Provisions constituées au 31 décembre 2008 (7)

Prélévements de gestion (8)

TOTAL DEBIT

SOLDE NET (CREDIT-DEBIT)

Ratio net reprises incluses

162 201 693 €

8 645 123 €

202 258 811 €

72%

COMPTE CONSOLIDE 200896 056 927 €

126 587 716 €

2 050 406 €

3 206 308 €

227 901 357 €

30 973 620 €

25 642 546 €

438 375 €

Les constatations

Le premier constat est que les résultats sont globalement satisfaisants. On ne peut que s’en féliciter car cette situation intervient après une période où les associations avaient eu à souffrir des mauvais résultats que nombre d’entre elles faisaient subir aux assureurs. Cependant, il faut relativiser la portée de ce suréquilibre car les régimes sont encore en phase de démarrage et ils ne sont pas encore statistiquement consolidés.

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Les évolutions Cependant et dès que ces bons résultats sont

apparus, la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance a entrepris de travailler à l’adaptation des régimes. Un nouvel appel d’offres sera réalisé sans attendre le délai de 5 ans prévu par la loi et un nouveau régime sera mis en place au 1er juillet 2010.

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Merci de votre attention,maintenant c’est à vous…

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Les actions réalisées par la CNPTP

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La Commission Nationale Paritaire

Technique de Prévoyance (CNPTP)

Deux études sur l’absentéisme: une nationale, une régionale (Midi-Pyrénées)

La réalisation d’un livret sur l’absentéisme,La mise en place d’une base de données pour le

suivi de l’absentéisme.

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La mise en place d’une base de

données pour le suivi de l’absentéisme

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Suivi des régimes de Prévoyance

Rappel du rôle de la Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance: S’assurer de l’uniformité des conditions d’assurance et

de gestion entre organismes désignés Vérifier que l’ensemble des tâches sont accomplies

dans les conditions prévues par les accords initiaux Piloter les régimes en contrôlant les aspects

comptables et techniques, mais aussi la qualité des prestations servies aux Associations et Établissements assurés et à leurs salariés

Apporter aide et assistance aux adhérents

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Un moyen d’action pour tous

Constitution d’une base anonyme d’arrêts de travail permettant à chaque association de réaliser des études:

En matière de suivi statistique de l’absentéisme,

En matière de suivi du régime d’assurance mis en place par l’avenant n°300,

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Le suivi statistique de l’absentéisme

Il s’agit de formater de façon homogène l’ensemble des informations susceptibles d’être transmises dans la base de données par les Associations ou Établissements pour :

restituer des comparatifs sur le positionnement « moyen » du périmètre défini : au global, par typologie d’établissement, etc.…

éclairer les diagnostics spécifiques qui pourraient être demandés par les Associations ou Établissements.

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Le suivi du régime d’assurance de l’avenant n° 300

Il s’agit ici d’exploiter les informations reçues en amont des Organismes Assureurs désignés pour:

Gérer les tendances en matière de sinistralité,

Quantifier les impacts d’une modification de la garantie arrêt de travail,

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Les possibilités offertes aux Associations et Établissements

Les informations restituées permettront aux Associations et Établissements de se situer par rapport à d’autres entités comparables. Si les résultats d’un établissement sont éloignés de la moyenne, celui-ci pourra demander une analyse plus poussée, avec éventuellement une dimension qualitative, afin de déterminer d’éventuelles actions à mettre en place. La CNPTP interviendrait selon des modalités à définir.

BASE ANONYME AT

APPLICATION AU REGIME

D’ASSURANCE

APPLICATION AUX ACTIONS CONCERNANT L’ABSENTEISME

CNPTP

A1 A2 A3

FEGAPEI SOP SNASEA

Associations Etablissements

Financement éventuel de la CNPTP

Prestataires Absentéisme

Avenant 300

Prestataires

Fiche de Paie

Conseils CNPTP

Prestataire base

de donnée

1. Demande de bilan spécifique et détaillé pour déterminer les actions au niveau d’une Association ou d’un Etablissement. Participation de la CNPTP à définir

2. Actions auprès de l’Etablissement par des prestataires agréés CNPTP

Envoi d’information des Associations via les portails internet des Employeurs à la base anonyme « arrêt de travail »

Restitution du positionnement « moyen » de l’absentéisme aux Associations

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