Les principes à connaître pour votre prévoyance · minimum vital 3 pilier Prévoyance...

Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance

CREDIT SUISSE (Suisse) SAEacutetat en janvier 2021

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Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance 344

Sommaire

Le systegraveme de preacutevoyance suisse 5

1 La preacutevoyance vieillesse survivants et invaliditeacute (1er pilier ) 6

11 Geacuteneacuteraliteacutes 6

12 Qui est assureacute agrave lrsquoAVS 6

13 Qui doit cotiser 7

14 Montant des cotisations 7

15 Quand la dureacutee de cotisation est-elle reacuteputeacutee complegravete 7

16 Comment combler les lacunes de cotisation 8

17 Comment la rente AVS est-elle calculeacutee 8

18 Prestations agrave lrsquoacircge de la retraite 8

19 Retraite anticipeacutee et ajournement de la rente 9

2 La preacutevoyance professionnelle ( 2 e pilier ) 10

21 But 10

22 Personnes obligatoirement soumises agrave lrsquoassurance 10

23 Dureacutee de lrsquoassurance 10

24 Salaire assureacute dans le reacutegime obligatoire 11

25 Financement et contributions 11

26 Prestations de la caisse de pension 13

27 Possibiliteacutes de versement anticipeacute du capital de la caisse de pension 14

28 Retraite anticipeacutee 17

29 Ajournement de la rente 18

210 Rente ou capital 18

211 Prestation de libre passage 20

212 Solutions de preacutevoyance 1e 22

213 Impocircts 22

214 Maintien du 2e pilier pour les chocircmeurs de 58 ans ou plus 22

3 La preacutevoyance individuelle ( 3 e pilier ) 23

31 Preacutevoyance lieacutee et preacutevoyance libre 24

32 Caracteacuteristiques du 3 e pilier 27

4 Parenthegravese identifier et combler les lacunes de preacutevoyance 28

41 Exemple drsquoun deacutepart agrave la retraite ordinaire 28

42 Exemple drsquoun deacutepart agrave la retraite anticipeacutee 29

43 Versement dans le pilier 3a 30

44 Rachats dans la caisse de pension 30

45 Eacutepargne dans le cadre de la preacutevoyance libre 30

5 Parenthegravese alleacuteger ses impocircts lors du versement 31

6 Parenthegravese preacutecautions individuelles en cas drsquoincapaciteacute de discernement ou de deacutecegraves 33

61 Reacutegimes matrimoniaux et droit successoral 33

62 Contrat de mariage testament et pacte successoral 37

63 Droit de la protection de lrsquoadulte 38

64 Mandat pour cause drsquoinaptitude et directives anticipeacutees du patient 38

7 Glossaire 39

8 Contact 43

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Chegravere lectrice cher lecteur

laquoIl faut penser agrave toutes les saisonsraquo recommandait le philosophe genevois Jean-Jacques Rousseau Par analogie une bonne preacutevoyance financiegravere agrave chaque eacutetape de la vie est importante

Aujourdrsquohui les parcours de vie sont plus varieacutes qursquoautrefois les carriegraveres profession-nelles sont plus dynamiques tandis que la famille dans sa structure traditionnelle coexiste avec de nouvelles formes de vie commune Ces diffeacuterentes situations de vie exigent ainsi des solutions personnaliseacutees dans le domaine de la preacutevoyance personnelle

Cette brochure contient tout ce qursquoil faut savoir sur les trois piliers du systegraveme de preacutevoyance suisse ainsi que des recommandations utiles Vous y deacutecouvrirez quelles mesures de preacutevoyance sont approprieacutees pour chaque situation de vie comment combler drsquoeacuteventuelles lacunes et quelles sont les conseacutequences de lrsquoutilisation de fonds de preacute-voyance pour le financement drsquoun logement en proprieacuteteacute La derniegravere partie vous informe sur la faccedilon drsquooptimiser vos impocircts et de vous preacutemunir en cas drsquoincapaciteacute de discerne-ment ou de deacutecegraves

laquo Lrsquoun attend que les temps changent lrsquoautre saisit lrsquoinstant et agit raquo preacuteconisait deacutejagrave le poegravete Dante Alighieri

Nos experts se feront un plaisir de vous aider

Garanti par ȷ la preacutevoyance profes-

sionnelle obligatoire ( LPP ) ȷ lrsquoassurance-accidents

obligatoire ( LAA ) ȷ lrsquoassurance supeacuterieure

au minimum leacutegal

Garanti par ȷ lrsquoassurance-vieillesse

et survivants ( AVS ) ȷ lrsquoassurance-invaliditeacute ( AI ) ȷ les prestations

compleacutementaires ( PC )

Garanti par ȷ la preacutevoyance lieacutee

( pilier 3a ) ȷ la preacutevoyance libre

( pilier 3b )

2 e pilierPreacutevoyance professionnelle

But maintien du niveau de vie anteacuterieur

1er pilierPreacutevoyance eacutetatique

But minimum vital

3 e pilierPreacutevoyance individuelle

But compleacutement individuel

Preacutevoyance


En Suisse le systegraveme de preacutevoyance repose sur trois piliers Ce principe des trois piliers (article 111 de la Constitution feacutedeacuterale ) a pour but de maintenir le niveau de vie anteacuterieur de la personne assureacutee en cas de vieillesse ou drsquoinvaliditeacute ainsi que de ses survivants en cas de deacutecegraves

1er pilierLrsquoassurance-vieillesse et survivants ( AVS ) et lrsquoassurance-invaliditeacute ( AI ) forment avec les eacuteventuelles prestations compleacutementaires ( PC ) le 1er pilier obligatoire et public de la preacutevoyance Celui-ci a pour but de garantir le minimum vital agrave la retraite ainsi qursquoen cas drsquoinvaliditeacute ou de deacutecegraves

2 e pilierLa Loi feacutedeacuterale sur la preacutevoyance professionnelle vieillesse survivants et invaliditeacute ( LPP ) la Loi feacutedeacuterale sur le libre passage dans la preacutevoyance professionnelle vieillesse survi-vants et invaliditeacute ( LFLP ) et la Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accidents ( LAA ) forment le 2e pilier Les deux premiers piliers reacuteunis doivent couvrir au moins 60 du dernier salaire perccedilu et permettre ainsi de maintenir le niveau de vie anteacuterieur Le 2 e pilier est obligatoire pour les salarieacutes dont le revenu est soumis agrave lrsquoAVS et supeacuterieur agrave un montant minimum

3 e pilierLe 3e pilier quant agrave lui est une preacutevoyance individuelle facultative Agrave la diffeacuterence de lrsquoeacutepargne traditionnelle il est assorti de certains avantages fiscaux Le 3e pilier permet de combler les lacunes de preacutevoyance de maniegravere cibleacutee Il peut faire office de preacutevoyance professionnelle pour les personnes exerccedilant une activiteacute indeacutependante

Les termes techniques figurent en derniegravere partie de la brochure dans un glossaire complet Les expressions techniques y sont clairement expliqueacutees

Le systegraveme de preacutevoyance suisse

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La preacutevoyance vieillesse survivants et invaliditeacute (1er pilier)

GeacuteneacuteraliteacutesLe 1er pilier ndash la preacutevoyance publique ndash a pour objectif de couvrir les besoins vitaux des beacuteneacuteficiaires de rentes de vieillesse drsquoinvaliditeacute ou de survivants Il constitue la base du systegraveme suisse des trois piliers et fournit des prestations pour la vieillesse lrsquoinvaliditeacute et le deacutecegraves

La surveillance de lrsquoAVS est centraliseacutee lrsquoOffice feacutedeacuteral des assurances sociales veille agrave une application uniforme des prescriptions leacutegales La Centrale de compensation agrave Genegraveve tient la comptabiliteacute geacuteneacuterale de lrsquoAVS et accomplit drsquoautres tacircches centrales telles que lrsquoattribution des numeacuteros drsquoassureacutes

Lrsquoapplication des mesures neacutecessaires et le contact direct avec les assureacutes et leurs employeurs incombent essentiellement aux caisses de compensation AVS Ce sont elles qui fixent les cotisations et qui les collectent Elles calculent le montant des prestations de lrsquoAVS et sont responsables de leur versement aux assureacutes En Suisse il existe pregraves de 100 caisses de compensation de la Confeacutedeacuteration des cantons et des associations professionnelles

LrsquoAVS tire principalement ses recettes des contributions verseacutees par le secteur eacuteco- nomique les employeurs et les assureacutes la Confeacutedeacuteration et les cantons Depuis le 1er janvier 1999 une partie de la taxe sur la valeur ajouteacutee est en outre affecteacutee au financement de lrsquoAVS

Le mode de financement de lrsquoAVS est le systegraveme de la reacutepartition Ce systegraveme se caracteacuterise par le fait que les prestations verseacutees pendant une anneacutee aux beacuteneacuteficiaires de rente aux invalides et aux survivants sont directement financeacutees par les cotisations payeacutees pendant cette mecircme anneacutee par les personnes actives Il se distingue agrave cet eacutegard du systegraveme de la capitalisation qui srsquoapplique agrave la preacutevoyance professionnelle ( 2 e pilier )

Qui est assureacute agrave lrsquoAVS Sont obligatoirement assureacutees agrave lrsquoAVS

ȷ toutes les personnes domicilieacutees en Suisse et

ȷ toutes les personnes qui exercent une activiteacute lucrative en Suisse

Les personnes domicilieacutees agrave lrsquoeacutetranger peuvent sous certaines conditions cotiser agrave lrsquoAVS sur une base facultative afin de compenser les reacuteductions de rentes futures dues agrave des cotisations manquantes Des regravegles contraires peuvent deacutecouler drsquoaccords avec lrsquoUE AELE ou de conventions de seacutecuriteacute sociale entre la Suisse et drsquoautres pays Des condi-tions speacuteciales sont eacutegalement applicables aux personnes domicilieacutees agrave lrsquoeacutetranger qui travaillent pour un employeur ayant son siegravege en Suisse Des informations sur ce sujet sont disponibles aupregraves des caisses de compensation de lrsquoAVS des ambassades et des consulats suisses

11

12

1

Personnes avec activiteacute lucrative Personnes sans activiteacute lucrative

Deacutebut de lrsquoobligation de cotiser

Agrave compter du 1er janvier suivant le 17 e anniversaire


Fin de lrsquoobligation de cotiser

Lors de la cessation de toute activiteacute lucrative mais au plus tocirct agrave lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge ordinaire de la retraite AVS ( femmes 64 ans hommes 65 ans )

Agrave lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge ordinaire de la retraite AVS ( femmes 64 ans hommes 65 ans )

Salarieacutes AVS 87 AI 14 APG 05 du salaire brut payeacutes agrave parts eacutegales par lrsquoemployeur et lrsquoemployeacute

Personnes sans activiteacute lucrative

En fonction du patrimoine en plus du revenu annuel acquis sous forme de rente au moins 503 CHF au plus 25 150 CHF

Personnes exerccedilant une activiteacute indeacutependante

AVS 81 AI 14 APG 05 Pour un revenu annuel infeacuterieur agrave 57 400 CHF un taux de cotisation infeacuterieur srsquoapplique ( baregraveme deacutegressif avec un minimum de 503 CHF )

Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance | La preacutevoyance vieillesse survivants et invaliditeacute (1er pilier ) 744

Qui doit cotiser En principe toutes les personnes assureacutees agrave lrsquoAVS doivent cotiser agrave celle-ci conformeacutement au tableau ci-dessous qursquoelles exercent ou non une activiteacute lucrative Les conjoints qui ne travaillent pas doivent eacutegalement cotiser Leur cotisation est toutefois consideacutereacutee comme acquitteacutee si leur conjoint est actif au sens de lrsquoAVS et si sa cotisation srsquoeacutelegraveve au moins au double de la cotisation minimale due agrave lrsquoAVS

13

Les personnes qui prennent une retraite anticipeacutee demeurent soumises agrave lrsquoobligation de verser des cotisations jusqursquoagrave ce qursquoelles atteignent lrsquoacircge ordinaire de la retraite AVS

Montant des cotisations (eacutetat 2021)Les cotisations des salarieacutes sont deacuteduites du salaire par lrsquoemployeur qui les envoie agrave la caisse de compensation avec ses propres cotisations Il incombe aux personnes sans activiteacute lucrative et aux indeacutependants de srsquoannoncer eux-mecircmes aupregraves de la caisse de compensation et de verser leurs cotisations en veillant agrave eacuteviter les lacunes

14

Quand la dureacutee de cotisation est-elle reacuteputeacutee complegravete

La dureacutee de cotisation est complegravete au bout de 44 anneacutees de cotisations pour les hommes et de 43 anneacutees de cotisations pour les femmes Comptent comme anneacutees de cotisations les anneacutees

ȷ durant lesquelles la personne a verseacute des cotisations

ȷ durant lesquelles le conjoint actif a verseacute au moins une double cotisation minimale

ȷ les peacuteriodes consacreacutees agrave des tacircches eacuteducatives ou drsquoassistance

Pour veacuterifier srsquoil existe des lacunes de cotisation ou si votre employeur a reacuteellement verseacute les montants deacuteduits agrave la caisse de compensation vous pouvez demander par eacutecrit un extrait de compte gratuit aupregraves de votre caisse de compensation ( un extrait CI )

15

Rente de vieillesse minimale CHF 14 340

Rente de vieillesse maximale CHF 28 680

Rente de vieillesse maximale des deux eacutepoux reacuteunis CHF 43 020

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Comment combler les lacunes de cotisation Il est possible de combler les lacunes de cotisation qui remontent agrave cinq ans au maximum en versant ulteacuterieurement des cotisations agrave lrsquoAVS Ces lacunes peuvent provenir par exemple drsquoune absence de cotisations AVS lors drsquoun seacutejour agrave lrsquoeacutetranger ou pendant les eacutetudes Les lacunes de cotisation qui remontent agrave plus de cinq ans peuvent ecirctre combleacutees en prenant en compte les bonifications pour tacircches eacuteducatives drsquoassistance les anneacutees de jeunesse et les anneacutees compleacutementaires Ces trois variantes sont expli-queacutees ci-apregraves

Bonifications pour tacircches eacuteducatives drsquoassistanceLors du calcul de la rente de vieillesse la personne assureacutee peut prendre en compte les anneacutees consacreacutees agrave lrsquoeacuteducation drsquoenfants de moins de 16 ans ou agrave la prise en charge dans le mecircme foyer de parents neacutecessitant des soins La bonification pour tacircches eacuteducatives drsquoassistance est eacutegale agrave 43 020 CHF Pour les personnes marieacutees elle est reacutepartie entre les deux eacutepoux pendant la dureacutee du mariage

Anneacutees de jeunesseLes personnes qui ont commenceacute agrave verser des cotisations agrave lrsquoAVS avant le 1er janvier suivant leur 20 e anniversaire peuvent prendre en compte ces cotisations en tant qursquoanneacutees de jeunesse Ces anneacutees peuvent servir agrave combler drsquoeacuteventuelles lacunes de cotisation

Anneacutees compleacutementaires pouvant ecirctre valideacuteesPour combler les lacunes de cotisations datant drsquoavant 1979 et concernant des peacuteriodes ougrave la personne eacutetait effectivement assureacutee ou aurait pu srsquoassurer une agrave trois anneacutees compleacutementaires peuvent ecirctre valideacutees en fonction du nombre drsquoanneacutees de cotisation restant jusqursquoagrave lrsquoacircge ordinaire de la retraite Enfin une nouvelle anneacutee de creacutedit est obtenue si la personne dispose drsquoun revenu soumis agrave lrsquoAVS dans lrsquoanneacutee civile au cours de laquelle elle atteint lrsquoacircge ordinaire de la retraite

Comment la rente AVS est-elle calculeacutee Le montant de la rente AVS est deacutetermineacute par trois facteurs

ȷ les anneacutees de cotisation pouvant ecirctre prises en compte ( cf point 15 )

ȷ le revenu de lrsquoactiviteacute lucrative perccedilu pendant les anneacutees de cotisations

ȷ drsquoeacuteventuelles bonifications pour tacircches eacuteducatives drsquoassistance

Les personnes qui ont toujours cotiseacute depuis lrsquoacircge de 21 ans ont droit agrave une rente complegravete Lorsque la dureacutee de cotisation est incomplegravete une rente partielle est octroyeacutee chaque anneacutee manquante conduit alors agrave une reacuteduction de rente drsquoau moins 1 44 Les cotisations AVS verseacutees pendant le mariage sont diviseacutees en deux et verseacutees sur les comptes des deux eacutepoux ( splitting )

Prestations agrave lrsquoacircge de la retraiteOnt droit agrave une rente de vieillesse les personnes qui ont atteint lrsquoacircge ordinaire de la retraite AVS 65 ans pour les hommes 64 ans pour les femmes Lorsque les deux conjoints perccediloivent une rente de vieillesse la somme des deux rentes est limiteacutee agrave 150 de la rente maximale ( plafonnement ) Les conjoints ont droit agrave une rente chacun

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Retraite anticipeacutee et ajournement de la renteLes hommes et les femmes ont la possibiliteacute

ȷ de prendre leur retraite un ou deux ans avant lrsquoacircge ordinaire

ȷ drsquoajourner le versement de la rente de vieillesse de cinq ans au maximum

Alors que lrsquoanticipation de la rente de vieillesse entraicircne une reacuteduction de celle-ci jusqursquoau deacutecegraves de la personne assureacutee lrsquoajournement de la rente conduit au contraire agrave une augmentation de cette derniegravere Chez les personnes marieacutees chacun des conjoints peut deacutecider drsquoanticiper ou de proroger sa retraite indeacutependamment de lrsquoautre

Rente anticipeacuteeEn cas de retrait anticipeacute drsquoun an la reacuteduction de la rente srsquoeacutelegraveve agrave 68 pour deux ans agrave 136 En outre le retrait anticipeacute de la rente engendre les conseacutequences suivantes

ȷ Une anticipation du versement de la rente pour quelques mois est impossible

ȷ Aucune rente pour enfant nrsquoest verseacutee pendant la dureacutee drsquoanticipation de la rente de vieillesse

ȷ Les rentes de veuf de veuve et drsquoorphelin qui viennent remplacer une rente de vieillesse verseacutee par anticipation sont reacuteduites de la mecircme maniegravere

ȷ Lrsquoanticipation du versement de la rente de vieillesse met fin au versement drsquoune ancienne rente drsquoinvaliditeacute ou de survivant

Le beacuteneacuteficiaire de la rente verseacutee par anticipation reste redevable du versement des cotisations agrave lrsquoAVS Cependant ces cotisations nrsquoont plus drsquoimpact sur le montant de la rente

Ajournement de la renteLes personnes qui ont droit agrave une rente de vieillesse peuvent ajourner le deacutebut du versement de celle-ci drsquoune anneacutee au minimum et de cinq ans au maximum Les eacuteventuelles rentes drsquoenfant sont eacutegalement toucheacutees par la prorogation Durant cette peacuteriode lrsquoajournement peut agrave tout moment ecirctre annuleacute et la rente perccedilue Lrsquoaug- mentation de la rente deacutepend de la dureacutee de lrsquoajournement et eacutevolue pour chaque mois drsquoajournement

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Vous pouvez calculer le montant de la rente que vous recevrez une fois agrave la retraite avec nos calculateurs de preacutevoyance agrave lrsquoadresse credit-suissecomcalculateursprevoyance

En plus de la rente de vieillesse une rente pour enfant eacutegale agrave 40 de cette derniegravere est verseacutee pour chaque enfant acircgeacute de moins de 18 ans ou se trouvant en formation Le montant de la rente de vieillesse ne peut geacuteneacuteralement ecirctre calculeacute avec preacutecision qursquoagrave lrsquoacircge de la retraite lorsque tous les paramegravetres sont connus La personne assureacutee qui souhaite percevoir sa rente doit srsquoannoncer Il est conseilleacute drsquoenvoyer lrsquoannonce cinq agrave six mois avant lrsquoacircge de la retraite Les formulaires drsquoannonce sont disponibles aupregraves des caisses de compensation AVS et de leurs agences

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La preacutevoyance professionnelle (2

e pilier)

ButLa Loi feacutedeacuterale sur la preacutevoyance professionnelle vieillesse survivants et invaliditeacute ( LPP ) en vigueur depuis le 1er janvier 1985 doit permettre aux assureacutes de maintenir leur niveau de vie anteacuterieur Ensemble les deux premiers piliers doivent assurer un revenu sous forme de rente repreacutesentant environ 60 du dernier salaire perccedilu Les prestations de preacutevoyance professionnelle sont verseacutees en cas de retraite drsquoinvaliditeacute et de deacutecegraves En compleacutement de ces dispositions la Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accidents ( LAA ) deacutefinit les prestations agrave verser en cas drsquoinvaliditeacute et de deacutecegraves en raison drsquoun accident La LPP contient pour lrsquoessentiel des prescriptions minimales pour la preacutevoyance professionnelle obligatoire ( reacutegime obligatoire LPP ) Les caisses de pension sont cependant libres drsquooffrir des prestations deacutepassant le cadre leacutegal il srsquoagit de la preacutevoyance surobligatoire La majoriteacute des caisses de pension offrent des prestations supeacuterieures au minimum leacutegal Dans le cadre de la preacutevoyance surobligatoire la loi laisse agrave la caisse de pension le soin de deacutefinir notamment son mode de financement et les prestations ceux-ci devant ecirctre stipuleacutes dans son regraveglement Les informations contenues dans cette brochure concernent en principe la preacutevoyance obligatoire telle qursquoelle est preacutevue par la loi

Personnes obligatoirement soumises agrave lrsquoassuranceSont obligatoirement assureacutes dans le cadre du 2 e pilier les salarieacutes qui perccediloivent un salaire annuel soumis agrave lrsquoAVS supeacuterieur agrave 21 510 CHF Ils sont assureacutes pour les risques de deacutecegraves et drsquoinvaliditeacute agrave compter du 1er janvier qui suit la date agrave laquelle ils ont eu 17 ans et pour la vieillesse degraves le 1er janvier qui suit la date agrave laquelle ils ont eu 24 ans Les indeacutependants peuvent srsquoaffilier agrave la preacutevoyance professionnelle obligatoire agrave titre facultatif Les personnes au chocircmage qui remplissent les conditions drsquoobtention des indemniteacutes journaliegraveres de lrsquoassurance-chocircmage peuvent eacutegalement ecirctre assureacutees dans le 2e pilier pour les risques de deacutecegraves et drsquoinvaliditeacute agrave certaines conditions

Dureacutee de lrsquoassuranceLa preacutevoyance professionnelle obligatoire commence

ȷ pour les salarieacutes degraves le deacutebut des rapports de travail

ȷ pour les chocircmeurs le jour ougrave ils perccediloivent pour la premiegravere fois une indemniteacute de chocircmage

Lrsquoobligation de cotiser prend fin ȷ degraves que les rapports de travail sont reacutesilieacutes

ȷ agrave la naissance du droit aux prestations de vieillesse

ȷ en cas de deacutecegraves

ȷ en cas de naissance du droit agrave une prestation drsquoinvaliditeacute entiegravere

21

22

23

2

Salaire assureacute ( salaire coordonneacute )Salaire non assureacuteau titre de la LPP

Salaire brut en CHF

86 04025 095

25 095

28 680

50 000

86 040

100 000

21 510

25 095

25 095

25 095

25 095

24 905

60 945

60 945 13 960

3585

3585

100 0000

Salaire assureacute dans le reacutegime obligatoire LPP

Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance | La preacutevoyance professionnelle ( 2 e pilier ) 1144

ȷ lorsque le salaire minimum LPP nrsquoest plus atteint

ȷ lorsque la personne assureacutee nrsquoa plus droit aux indemniteacutes journaliegraveres de lrsquoassurance-chocircmage

Apregraves la dissolution des rapports de preacutevoyance la personne assureacutee demeure assureacutee aupregraves de lrsquoancienne institution de preacutevoyance pendant un mois pour les risques de deacutecegraves et drsquoinvaliditeacute

Salaire assureacute dans le reacutegime obligatoireComme une partie du salaire est deacutejagrave assureacutee par le 1er pilier une deacuteduction de coordination est appliqueacutee dans le reacutegime obligatoire LPP Est assureacutee par conseacutequent la part du salaire comprise entre 21 510 CHF et 86 040 CHF moins la deacuteduction de coordination leacutegale srsquoeacutelevant agrave 25 095 CHF Si ce calcul aboutit agrave un salaire assureacute neacutegatif ou infeacute - rieur agrave 3585 CHF par anneacutee il est arrondi agrave ce montant qui est alors consideacutereacute comme salaire assureacute Dans le cadre de la preacutevoyance professionnelle obligatoire un salaire infeacuterieur agrave 21 510 CHF nrsquoest pas assureacute sauf si le regraveglement de la caisse de pension le preacutevoit Il en va de mecircme pour la part de salaire supeacuterieure agrave 86 040 CHF

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Financement et contributionsContrairement agrave la preacutevoyance publique la caisse de pension est financeacutee par le systegraveme de la capitalisation Pendant la peacuteriode de financement chaque personne assureacutee verse des cotisations pour la constitution drsquoun avoir de vieillesse Si un cas de preacutevoyance survient cet avoir est verseacute sous forme de rente ou de capital ou drsquoune combinaison des deux Lrsquoavoir de vieillesse sert de base au calcul des prestations de vieillesse de survivants et drsquoinvaliditeacute drsquoune personne assureacutee dans la preacutevoyance professionnelle obligatoire

Lrsquoavoir de vieillesse se compose ȷ des contributions annuelles

ȷ drsquoeacuteventuels versements (p ex prestations de libre passage ou rachats )

ȷ des inteacuterecircts creacutediteacutes sur lrsquoavoir de vieillesse

25

Acircge femmes hommes Bonification de vieillesse en du salaire assureacute

De 25 agrave 35 ans 7



De 56 agrave 64 65 ans 18

La cotisation est fixeacutee

La prestation en reacutesulte

La cotisation en reacutesulte

La prestation est fixeacutee

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Lrsquoavoir de vieillesse est reacutemuneacutereacute au moins au taux minimum fixeacute par le Conseil feacutedeacuteral Les cotisations verseacutees agrave la caisse de pension par lrsquoemployeur et lrsquoemployeacute sont deacutetermineacutees en pourcentage du salaire assureacute

En ce qui concerne le calcul des prestations on distingue deux types de caisses de pension les caisses agrave primauteacute des cotisations et les caisses agrave primauteacute des prestations

Caisses agrave primauteacute des cotisationsDans une caisse agrave primauteacute des cotisations les rentes sont deacutetermineacutees sur la base des contributions verseacutees Cela signifie que le montant de la rente est calculeacute au moyen drsquoun facteur de transformation ndash le fameux taux de conversion ndash agrave partir du capital eacutepargneacute

Caisse agrave primauteacute des prestationsDans le cas des caisses de pension fonctionnant sur le principe de la primauteacute des prestations on deacutefinit un objectif de prestation en pourcentage du revenu assureacute par exemple la rente doit ecirctre eacutegale agrave 60 du dernier salaire Les cotisations sont alors fixeacutees de maniegravere agrave atteindre cet objectif

Avantages et inconveacutenients de la primauteacute des cotisations et de la primauteacute des prestationsChacun des deux systegravemes comporte des avantages et des inconveacutenients qui peuvent ecirctre appreacutecieacutes diffeacuteremment suivant lrsquoangle sous lequel on se place Alors que le systegraveme de la primauteacute des cotisations preacutesente de nets avantages pour la caisse de pension ( gestion plus simple coucircts preacutevisibles ) les assureacutes eux peuvent plus difficilement planifier leur preacutevoyance Ces derniers ne peuvent en effet connaicirctre le montant de leur rente que peu de temps agrave lrsquoavance Par ailleurs avec ce systegraveme les augmentations de salaire sont moins bien assureacutees

Le systegraveme agrave primauteacute des prestations offre davantage de transparence pour les assureacutes eacutetant donneacute que la prestation finale est preacutedeacutefinie Pour lrsquoemployeur en revanche les coucircts sont relativement eacuteleveacutes car chaque augmentation de salaire doit ecirctre financeacutee

Dans la pratique la primauteacute des cotisations srsquoest maintenant clairement imposeacutee pour les rentes de vieillesse puisqursquoelle a eacuteteacute adopteacutee par plus de 80 des caisses de pension

Forme de prestations

Conditions

Prestations

Rente de vieillesse

Arriveacutee agrave lrsquoacircge ordinaire de la retraite ( 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes )

Le montant de la rente de vieillesse annuelle deacutepend du taux de conversion en vigueur

Rente pour enfant

ȷ Une rente de vieillesse est verseacutee ȷ Lrsquoenfant a moins de 18 ans reacutevolus ou

est encore en formation ( jusqursquoagrave 25 ans reacutevolus au maximum )

20 de la rente de vieillesse par an et par enfant

Capital et ou rente


ȷ Droit leacutegal au versement en capital jusqursquoagrave 25 de lrsquoavoir de vieillesse LPP

ȷ Lorsque le regraveglement le preacutevoit il est possible de percevoir lrsquointeacutegraliteacute de la prestation de vieillesse sous forme drsquoune allocation unique en capital


Conditions

Prestations

Rente drsquoinvaliditeacute

ȷ Degreacute drsquoinvaliditeacute de 40 au moins ȷ Invaliditeacute de 40 frac14 de rente ȷ Invaliditeacute de 50 frac12 de rente ȷ Invaliditeacute de 60 frac34 de rente ȷ Invaliditeacute de 70 rente entiegravere

Le montant de la rente drsquoinvaliditeacute annuelle deacutepend de lrsquoavoir de vieillesse extrapoleacute et du taux de conversion en vigueur

Rente pour enfant

ȷ Une rente drsquoinvaliditeacute est verseacutee ȷ Lrsquoenfant a moins de 18 ans reacutevolus

ou est encore en formation ( jusqursquoagrave 25 ans reacutevolus au maximum )

20 de la rente annuelle drsquoinvaliditeacute

Allocation en capital

Droit aux prestations drsquoinvaliditeacute agrave condition que le regraveglement de la caisse de pension le preacutevoie

Paiement unique en capital


Prestations de la caisse de pensionPrestations de vieillesseNormalement la personne assureacutee perccediloit une rente de vieillesse de la caisse de pension Agrave lrsquoacircge de la retraite avec la primauteacute des cotisations lrsquoavoir que la personne assureacutee a eacutepargneacute aupregraves de la caisse est converti en rente de vieillesse annuelle au moyen drsquoun taux de conversion Une fois la rente calculeacutee elle nrsquoest pas reacuteviseacutee agrave la baisse mecircme dans lrsquohypothegravese drsquoune diminution ulteacuterieure du taux de conversion Le montant des rentes de vieillesse en cours nrsquoest donc pas adapteacute Pour connaicirctre le taux de conversion il faut consulter le regraveglement actuel de la caisse de pension Les prestations de vieillesse possibles figurent dans le tableau suivant

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Prestations en cas drsquoinvaliditeacuteLa caisse de pension ne verse des prestations en cas drsquoinvaliditeacute que lorsque cette derniegravere est conseacutecutive agrave une maladie Srsquoil srsquoagit drsquoun accident crsquoest drsquoabord lrsquoassurance-accidents qui entre en ligne de compte


Conditions Prestations

Rente de survivant

ȷ Conjoint survivant ayant des enfants agrave charge ȷ Conjoint sans enfant agrave charge acircgeacute de 45 ans ou plus

et dureacutee de mariage supeacuterieure ou eacutegale agrave 5 ans ȷ Personnes divorceacutees le mariage doit avoir dureacute au moins

dix ans et une rente ou une allocation en capital en lieu et place drsquoune rente viagegravere a eacuteteacute attribueacutee au conjoint survivant par le jugement de divorce Si le montant attribueacute par le jugement de divorce est infeacuterieur agrave celui calculeacute au titre de la LPP le premier montant srsquoapplique

ȷ Le partenaire enregistreacute a le mecircme statut juridique que le conjoint survivant

60 de la rente de vieillesse en cours ou de la rente entiegravere drsquoinvaliditeacute


Le conjoint survivant nrsquoa pas droit agrave une rente de survivant Allocation unique eacutegale agrave 3 rentes annuelles

Rente drsquoorphelin

ȷ Pas encore 18 ans reacutevolus ȷ ou encore en formation ( mais au maximum

jusqursquoagrave 25 ans reacutevolus ) ȷ ou invalide agrave raison de 70 au moins

( mais au maximum jusqursquoagrave 25 ans reacutevolus )

20 de la rente de vieillesse ou de la rente drsquoinvaliditeacute entiegravere

1444

Prestations en cas de deacutecegravesEn cas de deacutecegraves le reacutegime obligatoire de la LPP preacutevoit les prestations suivantes

La caisse de pension peut aussi preacutevoir dans son regraveglement des prestations en cas de deacutecegraves pour des personnes qui ne sont pas marieacutees Pour autant que les conditions preacutevues par le regraveglement soient respecteacutees le partenaire eacuteventuel peut alors eacutegalement ecirctre beacuteneacuteficiaire

Conformeacutement au regraveglement de la caisse de pension apregraves le deacutecegraves drsquoune personne assureacutee les beacuteneacuteficiaires ndash en geacuteneacuteral le conjoint ou le partenaire enregistreacute les enfants eacuteventuellement drsquoautres parents ou partenaires ndash peuvent preacutetendre au versement drsquouncapital et ou drsquoune rente de vieillesse Il est vivement recommandeacute de consulter les dispositions des regraveglements des caisses de pension

Possibiliteacutes de versement anticipeacute du capital de la caisse de pension

Le versement anticipeacute du capital de la caisse de pension nrsquoest possible que dans de rares cas reacutegis par la loi notamment lorsque

ȷ la personne assureacutee acquiert un logement pour ses propres besoins

ȷ la personne assureacutee srsquoeacutetablit agrave son compte

ȷ la personne assureacutee quitte deacutefinitivement la Suisse

La raison la plus freacutequente drsquoun retrait de fonds du 2e pilier est lrsquoacquisition drsquoun logement en proprieacuteteacute

27

Si un assureacute srsquoeacutetablit dans un Eacutetat membre de lrsquoUE AELE et y est soumis agrave lrsquoassurance obligatoire vieillesse invaliditeacute et deacutecegraves les versements en espegraveces sont limiteacutes agrave la part surobligatoire du capital de libre passage


Encouragement agrave la proprieacuteteacute du logement ( EPL ) au moyen de la preacutevoyance professionnelleLes dispositions de la LPP et de lrsquoOrdonnance sur lrsquoencouragement agrave la proprieacuteteacute du logement au moyen de la preacutevoyance professionnelle (OEPL) permettent agrave une personne assureacutee drsquoutiliser les capitaux de la preacutevoyance professionnelle pour acqueacuterir un logement pour ses propres besoins Celle-ci dispose alors drsquoun droit immeacutediat sur son avoir de preacutevoyance qursquoelle peut exercer de deux maniegraveres

ȷ demander un versement anticipeacute de lrsquoavoir aupregraves de la caisse de pension ou

ȷ demander une mise en gage des preacutetentions envers la caisse de pension

Les fonds du 2 e pilier peuvent ecirctre utiliseacutes pour reacutealiser les buts suivants ( jusqursquoagrave trois ans au maximum avant la retraite )

Lrsquoacquisition ou la construction drsquoun logement en proprieacuteteacute sous les formes suivantes ȷ proprieacuteteacute individuelle

ȷ proprieacuteteacute par eacutetages

ȷ coproprieacuteteacute en division agrave parts eacutegales pour les couples marieacutes et les couples vivant en concubinage

ȷ proprieacuteteacute commune avec le conjoint

ȷ droit de superficie distinct et permanent

ȷ investissements dans le logement en proprieacuteteacute

ȷ amortissement de precircts hypotheacutecaires

ȷ participations agrave la proprieacuteteacute du logement ( p ex acquisition de parts sociales drsquoune coopeacuterative de construction )

Par contre les capitaux de la preacutevoyance professionnelle ne peuvent pas ecirctre utiliseacutes pour financer lrsquoentretien normal drsquoun logement en proprieacuteteacute ( p ex travaux) ou pour payer des inteacuterecircts hypotheacutecaires Ce principe srsquoapplique eacutegalement agrave lrsquoimpocirct ducirc lors du versement anticipeacute

Pour faire valoir son droit agrave la mise en gage ou au versement anticipeacute la personne assureacutee doit fournir agrave son institution de preacutevoyance une attestation par eacutecrit confirmant que les critegraveres sont remplis Si la personne assureacutee est marieacutee ou vit en partenariat enregistreacute le consentement eacutecrit du conjoint ou du partenaire est neacutecessaire En cas de mise en gage ou de versement anticipeacute il incombe en outre agrave lrsquoinstitution de preacutevoyance drsquoinformer les assureacutes sur les points suivants

ȷ la reacuteduction des prestations en cas de reacutealisation eacuteventuelle du gage

ȷ la possibiliteacute de conclure une assurance compleacutementaire pour combler les lacunes de preacutevoyance en cas de deacutecegraves ou drsquoinvaliditeacute

En cas de mise en gage les aspects suivants doivent ecirctre pris en compte ȷ le montant de lrsquohypothegraveque est inchangeacute ( la charge drsquointeacuterecircts reste identique )

ȷ pas de reacutepercussion fiscale au moment de la mise en gage

ȷ les prestations de rente ne sont pas toucheacutees ( si le gage nrsquoest pas reacutealiseacute )

ȷ les risques de deacutecegraves et drsquoinvaliditeacute sont obligatoirement couverts au moyen drsquoune police drsquoassurance-risque

ȷ il est possible de souscrire une hypothegraveque de 80 donc davantage de capital drsquoemprunt

ȷ en cas de reacutealisation du gage la prestation est reacuteduite lors de la survenance de lrsquoeacuteveacutenement assureacute ( deacutecegraves invaliditeacute vieillesse )

Versement anticipeacute apregraves 50 ans moitieacute de la prestation de libre passage actuelle ou prestation de libre passage agrave lrsquoacircge de 50 ans

Versement anticipeacute avant 50 ans montant jusqursquoagrave concurrence de la prestation de libre passage

Retrait anticipeacute de la prestation de libre passage

Agrave 50 ans prestation de libre passagemontant maximal possible du versement anticipeacute

CHF 100 000CHF 100 000

Agrave 55 ans prestation de libre passagemontant maximal possible du versement anticipeacute ( prestation de libre passage agrave 50 ans )

CHF 150 000CHF 100 000

Agrave 60 ans prestation de libre passagemontant maximal possible du versement anticipeacute ( moitieacute de la prestation de libre passage actuelle )

CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

En cas de versement anticipeacute il convient de veiller aux points suivants ȷ le montant de lrsquohypothegraveque diminue crsquoest-agrave-dire que le capital de preacutevoyance

peut ecirctre utiliseacute comme fonds propres

ȷ le capital perccedilu est imposable

ȷ les rentes sont reacuteduites ( lacune de preacutevoyance ) pour autant qursquoelles ne soient pas racheteacutees par la suite


ȷ le montant minimal verseacute est de 20 000 CHF

Il convient de veiller au fait que le retrait anticipeacute et la mise en gage sont soumis agrave des restrictions srsquoils sont reacutealiseacutes apregraves lrsquoacircge de 50 ans Il est possible de percevoir soit la prestation de libre passage qui eacutetait disponible agrave lrsquoacircge de 50 ans soit la moitieacute de la prestation de libre passage disponible au moment de la requecircte ( le montant le plus eacuteleveacute des deux est verseacute )

Le versement anticipeacute entraicircne une lacune de preacutevoyance Crsquoest la raison pour laquelle il est judicieux de rembourser le montant verseacute par anticipation avant lrsquoacircge de la retraite ou de trouver une solution de preacutevoyance permet-tant de combler cette lacune Dans tous les cas il est recommandeacute de faire appel agrave un conseiller en preacutevoyance avant de prendre une deacutecision

Agrave lrsquoaide drsquoun exemple illustrant trois diffeacuterentes classes drsquoacircge cela signifierait

Avantages Inconveacutenients

ȷ Aucune perte de capital ou de prestations ( agrave condition que la mise en gage soit annuleacutee )

ȷ Davantage drsquointeacuterecircts hypotheacutecaires deacuteductibles des impocircts

ȷ Pas de reacutepercussion fiscale au moment de la mise en gage

ȷ Les rachats dans la caisse de pension restent possibles

ȷ Coucircts du logement plus eacuteleveacutes ȷ La charge des inteacuterecircts hypotheacutecaires demeure

la mecircme pour le proprieacutetaire


ȷ Charge hypotheacutecaire moins eacuteleveacutee et donc coucircts mensuels de logement infeacuterieurs

ȷ Le versement anticipeacute rompt la progression fiscale ( dans le cas drsquoun versement des fonds de la caisse de pension en raison du deacutepart agrave la retraite car le montant du versement agrave cette date est reacuteduit du retrait anticipeacute )

ȷ Le capital perccedilu est imposable et les moyens financiers pour le paiement des impocircts doivent ecirctre disponibles

ȷ Pertes de rente de capital de vieillesse ( ne pas neacutegliger non plus les pertes sur les inteacuterecircts et les inteacuterecircts composeacutes )

ȷ Pertes de prestations en cas drsquoinvaliditeacute ou de deacutecegraves ȷ Obligation de remboursement lorsque le critegravere

de logement pour ses propres besoins nrsquoest plus rempli ( dans ce cas les impocircts payeacutes peuvent ecirctre rembourseacutes )

ȷ Rachat dans la caisse de pension impossible ( tant que le versement anticipeacute nrsquoa pas eacuteteacute rembourseacute )


Le choix entre versement anticipeacute et mise en gage est une question difficile agrave trancher drsquoune maniegravere geacuteneacuterale car elle doit ecirctre mucircrement reacutefleacutechie au cas par cas Les avantages et les inconveacutenients sont globalement les suivants

Mise en gage des capitaux de la caisse de pension

Versement anticipeacute des capitaux de la caisse de pension

Retraite anticipeacuteeLa retraite anticipeacutee est deacutejagrave proposeacutee depuis longtemps par les caisses de pension Il srsquoagit drsquoune prestation hors cadre obligatoire que lrsquoinstitution de preacutevoyance ne doit pas octroyer avec les prestations minimales LPP Lrsquoacircge minimum leacutegal pour prendre une retraite anticipeacutee est de 58 ans Des exceptions sont preacutevues uniquement en cas de re- structuration de lrsquoentreprise ou pour les meacutetiers qui ne peuvent ecirctre exerceacutes que jusqursquoagrave un certain acircge pour des raisons de seacutecuriteacute

En cas de retraite anticipeacutee le taux de conversion et lrsquoavoir de vieillesse sont moins eacuteleveacutes qursquoen cas de retraite normale puisque la dureacutee de rente est allongeacutee et la dureacutee de cotisation et de reacutemuneacuteration de lrsquoavoir de vieillesse est raccourcie Il srsquoensuit une reacuteduction de la rente de vieillesse Lrsquoampleur de cette reacuteduction deacutepend du regraveglement de chaque caisse de pension Celle-ci peut renseigner les personnes assureacutees agrave ce sujet

La personne assureacutee qui opte pour une retraite anticipeacutee doit en outre veiller au fait qursquoelle doit continuer agrave cotiser agrave lrsquoAVS AI jusqursquoagrave lrsquoacircge normal de la retraite Pour les personnes sans activiteacute lucrative les cotisations sont calculeacutees agrave partir de la fortune et du revenu annuel sous forme de rente multiplieacute par 20

Environ un tiers de lrsquoavoir personnel du deuxiegraveme pilier se constitue au cours des cinq derniegraveres anneacutees de cotisation Ces anneacutees revecirctent donc un rocircle primordial dans le processus de travail pour pouvoir ensuite profiter de ses vieux jours Les contributions drsquoeacutepargne au cours des derniegraveres anneacutees sont en effet les plus importantes et les pertes de rente peuvent alors vite atteindre plusieurs centaines de francs par mois

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Rente ȷ Revenu viager constant ȷ Solution sucircre et pratique

ȷ La rente de veuf ou de veuve nrsquoest que de 60

ȷ La rente est imposable agrave 100 ȷ Les heacuteritiers nrsquoen profitent pas ȷ Le systegraveme nrsquoest pas flexible ȷ Il nrsquoexiste la plupart du temps pas

de prestation pour le concubin

Capital ȷ Optimisation de la fiscaliteacute ȷ Meilleure possibiliteacute de couverture du conjoint

ou du partenaire enregistreacute survivant ȷ Les descendants heacuteritent du reste du capital ȷ Le partenaire peut ecirctre pris en compte ȷ Plus grande disponibiliteacute de lrsquoargent

ȷ Pas de garantie drsquoun revenu viager ȷ Le risque de longeacuteviteacute doit ecirctre pris

en charge par lrsquoassureacute lui-mecircme ȷ Exige une gestion active et minutieuse

de la fortune

1844

Ajournement de la renteLrsquoajournement de la rente pour les assureacutes qui travaillent au-delagrave de lrsquoacircge normal de la retraite est eacutegalement possible Cet ajournement ne repose pas sur une obligation juridique il doit donc ecirctre preacutevu par le regraveglement de la caisse de pension Si tel est le cas la caisse de pension peut continuer agrave couvrir lrsquoassureacute agrave sa demande jusqursquoagrave la fin de son activiteacute professionnelle mais au plus tard jusqursquoagrave ses 70 ans reacutevolus Lorsque le verse-ment de la rente est prorogeacute le taux de conversion et lrsquoavoir de vieillesse sont plus eacuteleveacutes que pour une retraite normale Il srsquoensuit une augmentation de la rente de vieillesse

Rente ou capital La personne assureacutee peut percevoir au moins un quart de lrsquoavoir de vieillesse LPP dis ponible sous forme de capital Les caisses de pension sont neacuteanmoins libres drsquoaugmen-ter cette part et de proposer un versement en capital agrave concurrence de la totaliteacute de lrsquoavoir de vieillesse Toutefois il srsquoagit lagrave drsquoune prestation surobligatoire qui doit ecirctre preacutevue par le regraveglement de la caisse de pension Malgreacute la possibiliteacute drsquoobtenir le capital les personnes assureacutees privileacutegient cependant le plus souvent lrsquooption de la rente verseacutee par la caisse de pension

La personne qui souhaite recevoir un versement en capital doit en regravegle geacuteneacuterale en informer la caisse de pension agrave lrsquoavance Selon les caisses ce preacuteavis peut devoir ecirctre donneacute jusqursquoagrave trois ans avant le deacutepart agrave la retraite Les modaliteacutes sont consigneacutees dans le regraveglement de la caisse de pension

La deacutecision drsquoopter pour la rente le capital ou une formule mixte est motiveacutee par des raisons familiales de santeacute ou financiegraveres Chacune des variantes a ses avantages et ses inconveacutenients

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210

Parmi les eacutenonceacutes suivants choisissez la solution qui srsquoapplique le mieux agrave votre situation

Quels eacutenonceacutes vous sont applicables Rente Capital

La seacutecuriteacute agrave long terme est pour moi la prioriteacute

Je souhaiterais que mon conjoint et mes enfants heacuteritent de quelque chose apregraves mon deacutecegraves

Je nrsquoai pas drsquoautre fortune et suis tributaire drsquoun revenu reacutegulier

Je vis en concubinage et souhaiterais que mon ma partenairesoit beacuteneacuteficiaire agrave mon deacutecegraves

Je suis issu( e ) drsquoune famille de centenaires et je me porte comme un charme

Jrsquoaimerais disposer librement de mon capital

Jrsquoai 65 ans et mon eacutepouse 45 Jrsquoaimerais qursquoelle perccediloiveune rente viagegravere apregraves mon deacutecegraves

Je suis financiegraverement agrave lrsquoaise et paie deacutejagrave pas mal drsquoimpocircts je recherche plutocirct une possibiliteacute drsquooptimisation fiscale

Je nrsquoai pas envie de mrsquooccuper de gestion de fortune

Je souhaite beacuteneacuteficier drsquoune solution de preacutevoyance sur mesure ( ou une

solution mixte )

Versement du capital

Temps

Afflux net de capitaux ( capita l) Impocircts


Comparaison scheacutematique versement de renteversement drsquoun capitalSi lrsquoassureacute opte pour le versement drsquoun capital et que celui-ci est placeacute il a la possibiliteacute drsquoinvestir le capital de vieillesse selon ses besoins personnels de tenir compte de sa propension au risque et de profiter drsquoopportuniteacutes de rendement suppleacutementaires Cepen-dant selon la strateacutegie choisie la fortune de placement peut subir de fortes fluctuations de valeur qui devront ecirctre supporteacutees Comme le capital est consommeacute au fil des ans la fortune diminue progressivement en conseacutequence

Le versement drsquoun capital est fiscalement inteacuteressant si le montant aupregraves de la caisse de pension est important Contrairement agrave la rente le versement drsquoun capital permet en effet drsquooptimiser la charge fiscale en fonction de la strateacutegie de placement choisie

Une personne optant pour la rente beacuteneacuteficie de paiements reacuteguliers agrave vie sans avoir agrave se preacuteoccuper des placements En outre une rente de conjoint agrave vie est possible pour les rentiers marieacutes

Fortune libre

Versement drsquoune rente

Temps

Afflux net de capitaux ( rente ) Impocircts

2044

Dans tous les cas il est judicieux drsquoanalyser le plus tocirct possible sa situation apregraves la retraite avec un expert Les conseillers du Credit Suisse vous aideront agrave faire le bon choix gracircce agrave une approche systeacutematique

Il nrsquoy a pas de reacuteponse toute faite agrave la question du choix de la meilleure solution Il nrsquoest pas obligatoire drsquoopter agrave 100 pour lrsquoune ou lrsquoautre variante Vous pouvez eacutegalement choisir une solution mixte preacutevoyant le versement partiel du capital et drsquoune rente ndash une solution qui connaicirct agrave lrsquoheure actuelle un engouement croissant

Il suffit de respecter la regravegle drsquoor suivante agrave partir de 500 000 CHF drsquoavoirs dans la caisse de pension la solution du versement partiel ou inteacutegral sous forme de capital doit systeacutematiquement ecirctre envisageacutee

Prestation de libre passageSi vous vous accordez une pause dans votre activiteacute votre couverture de preacutevoyance professionnelle doit continuer agrave ecirctre garantie La Loi feacutedeacuterale sur le libre passage entreacutee en vigueur le 17 deacutecembre 1993 reacutegit les modaliteacutes correspondantes Lrsquoavoir de la caisse de pension doit dans ce cas ecirctre transfeacutereacute agrave une fondation de libre passage

Quand le libre passage vous est-il applicable ȷ Vous changez drsquoemploi et vous ne transfeacuterez pas tout de suite votre avoir de libre

passage agrave la caisse de pension de votre nouvel employeur ou vous nrsquoen transfeacuterez qursquoune partie

ȷ Vous ne reprenez pas immeacutediatement un nouvel emploi ( par exemple agrave la suite drsquoune pause-beacutebeacute drsquoun seacutejour agrave lrsquoeacutetranger drsquoune formation ou drsquoun perfectionnement qui neacutecessite une interruption de votre travail )

ȷ Vous vous installez agrave votre compte et renoncez au paiement en espegraveces de votre capital de preacutevoyance

ȷ Vous divorcez Les prestations de libre passage ou de sortie acquises pendant la dureacutee du mariage sont alors diviseacutees par deux et reacuteparties entre les ex-conjoints

ȷ Vous avez perdu votre emploi et vous ecirctes au chocircmage

211

Fortune libre

AssurancePolice de libre passage

BanqueCompte de libre passage Deacutepocirct de libre passage

Inteacuterecircts Au moins 60 du taux minimum LPP

Taux drsquointeacuterecirct preacutefeacuterentiel compareacute aux produits drsquoeacutepargne classiques

Rendement non garanti de lrsquoeacutepargne-titres

Prestations Versement en capital agrave hauteur de la prestation de libre passage transfeacutereacutee y compris les inteacuterecircts

Versement en capital agrave hauteur de la prestation de libre passage transfeacutereacutee y compris les inteacuterecircts

Versement en capital agrave hauteur de la contrepartie du placement actuel en titres


La reacutesiliation drsquoune police ou drsquoun compte de libre passage est clairement reacutegie par la loi Le capital de libre passage est verseacute dans les cas suivants

ȷ Vous souhaitez financer lrsquoacquisition drsquoun logement pour vos propres besoins

ȷ Vous percevez une rente drsquoinvaliditeacute entiegravere de lrsquoassurance-invaliditeacute feacutedeacuterale

ȷ Vous vous mettez agrave votre compte et nrsquoecirctes plus soumis( e ) agrave la preacutevoyance professionnelle obligatoire

ȷ Votre cotisation annuelle agrave la caisse de pension est plus eacuteleveacutee que votre avoir de libre passage actuel

ȷ Vous quittez deacutefinitivement la Suisse

ȷ En cas de deacutecegraves le capital de preacutevoyance est verseacute aux beacuteneacuteficiaires

En cas de deacutecegraves le paiement srsquoeffectue selon lrsquoOrdonnance sur le libre passage Les premiers ayants droit sont le conjoint survivant le partenaire enregistreacute survivant ou les orphelins Les dispositions peuvent ecirctre adapteacutees dans une certaine mesure Pour toute question agrave ce sujet adressez-vous agrave votre institution de libre passage

Si un assureacute srsquoeacutetablit dans un Eacutetat membre de lrsquoUEAELE et y est soumis agrave lrsquoassurance obligatoire vieillesse invaliditeacute et deacutecegraves les versements en espegraveces sont limiteacutes agrave la part surobligatoire du capital de libre passage

Le capital de libre passage peut ecirctre placeacute sous forme de solution bancaire ou drsquoassurance aupregraves drsquoune fondation de libre passage Voici les principales diffeacuterences

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Solutions de preacutevoyance 1eAvec les solutions de preacutevoyance sur mesure 1e les entrepreneurs et les entreprises peuvent profiter de tous les avantages des derniegraveres nouveauteacutes de la preacutevoyance profes-sionnelle Ces derniegraveres permettent aux entreprises de mettre en place une solution attractive et moderne pour la preacutevoyance des collaborateurs et pour celle de lrsquoentrepreneur dans la part surobligatoire pour les parts salariales deacutepassant 129 060 CHF Ainsi chaque assureacute peut avoir une influence sur une partie de son capital de preacutevoyance puisqursquoil peut faire un choix parmi diffeacuterentes strateacutegies de placement Les plans de preacutevoyance laquo 1e raquo satisfont aux exigences croissantes drsquoune plus grande souplesse et drsquoune plus grande individualisation dans la preacutevoyance Ils laissent agrave lrsquoassureacute la liberteacute de choisir sa strateacutegie de placement en fonction de sa capaciteacute agrave assumer les risques et de sa toleacuterance aux risques

ImpocirctsLes contributions verseacutees dans le cadre de la preacutevoyance professionnelle peuvent ecirctre deacuteduites du revenu imposable en ce qui concerne les impocircts directs de la Confeacutedeacuteration des cantons et des communes Agrave cet eacutegard les rachats dans la caisse de pension sont notamment inteacuteressants car ils sont entiegraverement deacuteductibles Toutefois les prestations reacutesultant de ces rachats ne peuvent pas ecirctre perccedilues sous forme de capital durant les trois ans qui suivent le rachat

Imposition de la rente de vieillesseLes rentes sont soumises agrave lrsquoimpocirct direct de la Confeacutedeacuteration des cantons et des communes dans leur inteacutegraliteacute avec les autres revenus

Imposition des versements en capitalLes versements en capital de la caisse de pension sont imposeacutes par la Confeacutedeacuteration les cantons et les communes agrave un taux reacuteduit seacutepareacutement des autres revenus

Maintien du 2e pilier pour les chocircmeurs de 58 ans ou plus

Le 1er janvier 2021 un nouveau regraveglement dans le 2e pilier est entreacute en vigueur dans le cadre de la reacuteforme des prestations compleacutementaires Depuis lors les employeacutes de 58 ans ou plus qui sont licencieacutes par leur employeur peuvent srsquoils le souhaitent poursuivre leur preacutevoyance professionnelle dans une mesure inchangeacutee en conservant ainsi le droit agrave une reacutemuneacuteration des avoirs continue au versement drsquoune rente et agrave des prestations en cas drsquoinvaliditeacute ou de deacutecegraves Une caisse de pension peut eacutegalement preacutevoir cette possibiliteacute agrave partir de 55 ans Pendant ce maintien drsquoassurance la preacutevoyance vieillesse peut ecirctre davantage consolideacutee par des contributions drsquoeacutepargne auquel cas tant les contributions de lrsquoemployeur que celles de lrsquoemployeacute doivent ecirctre verseacutees Les rachats volontaires en vue de lrsquoameacutelioration des prestations restent eacutegalement possibles En outre la caisse de pension peut eacutegalement preacutevoir par regraveglement qursquoagrave la demande de la personne assureacutee un salaire infeacuterieur au salaire preacuteceacutedent soit assureacute pour lrsquoensemble des prestations ou seulement pour les prestations de vieillesse

Si le maintien dure plus de deux ans les prestations drsquoassurance doivent en principe ecirctre perccedilues sous forme de rente Dans ce cas la prestation de sortie ne peut plus ecirctre retireacutee par anticipation ou mise en gage pour une proprieacuteteacute agrave usage propre En sont exclues les prestations deacutepassant le minimum leacutegal pour lesquelles le regraveglement ne preacutevoit que lrsquoajustement sous forme de capital

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213

214

Prestations et lacunes de preacutevoyance en fonction du salaire annuel

2 e pilier 3 e pilier1er pilier

LPP

AVS

Lacune de preacutevoyancecompensation par le 3 e pilier

20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100

Prestation en du dernier salaire

Salaire moyen annuel en milliers de francs

Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance | La preacutevoyance individuelle ( 3 e pilier ) 2344

La preacutevoyance individuelle (3e pilier)

Selon la Constitution feacutedeacuterale les 1er et 2 e piliers doivent ensemble permettre agrave la personne assureacutee de maintenir son niveau de vie anteacuterieur de faccedilon approprieacutee Lrsquoobjectif est de garantir un revenu drsquoenviron 60 du dernier salaire soumis agrave la LPP Indeacutepen- damment de la question de savoir si 60 du dernier salaire suffisent agrave maintenir le niveau de vie anteacuterieur cette exigence ne peut ecirctre remplie que pour les salaires modeacutereacutes Comme le montre le graphique ci-dessous les prestations des 1er et 2 e piliers ne suffisent deacutejagrave plus agrave couvrir 60 du dernier salaire agrave partir drsquoun salaire moyen de 60 000 CHF Et par expeacuterience il faut pouvoir compter sur un revenu supeacuterieur proche de 80 du dernier salaire pour maintenir le niveau de vie anteacuterieur

En cas de retraite anticipeacutee entraicircnant des reacuteductions aussi bien dans le 1er que dans le 2e pilier lrsquoobjectif de 60 du dernier revenu nrsquoest deacutejagrave plus atteint avec un salaire bas Le graphique montre eacutegalement que la lacune de preacutevoyance grossit proportionnellement au revenu La personne assureacutee qui souhaite avancer le versement de sa rente de vieillesse ou qui gagne plus doit alors ameacutenager elle-mecircme des mesures de preacutevoyance pour conser-ver son niveau de vie une fois agrave la retraite Pour jouir drsquoune retraite sans soucis le montant de la rente perccedilue devrait ecirctre eacutegal agrave 80 du dernier revenu Pour un salaire de 100 000 CHF il faudrait pouvoir disposer de 80 000 CHF une fois agrave la retraite En reacutesumeacute il convient drsquoeacutepargner le plus tocirct possible afin de disposer drsquoun capital suffisant Le 3 e pilier joue un rocircle important agrave cet eacutegard

3

Montant maximal

Personnes actives avec 2 e pilier CHF 6 883

Personnes actives sans 2 e pilier 20 du revenu net drsquoune activiteacute lucrative au maximum

CHF 34 416

2444

Preacutevoyance lieacutee et preacutevoyance libreAu sein du 3 e pilier on distingue en geacuteneacuteral la preacutevoyance lieacutee ( pilier 3a ) et la preacutevoyance libre ( pilier 3b ) Conccedilue agrave long terme la preacutevoyance lieacutee est soumise agrave des prescriptions leacutegales strictes en ce qui concerne les versements la disponibiliteacute et les beacuteneacuteficiaires En contrepartie lrsquoEacutetat encourage cette forme de preacutevoyance individuelle par des avantages fiscaux Quant agrave la preacutevoyance libre elle est flexible et nrsquoest soumise dans ses grandes lignes agrave aucune obligation dicteacutee par lrsquoEacutetat mais agrave quelques exceptions pregraves elle ne beacuteneacuteficie pas drsquoavantages fiscaux

La preacutevoyance lieacutee ( pilier 3a )La preacutevoyance lieacutee ( pilier 3a ) est soutenue par la Confeacutedeacuteration par des mesures drsquoincitation fiscale et dans le cadre de lrsquoencouragement agrave la proprieacuteteacute du logement Si elle jouit de divers avantages fiscaux elle est toutefois lieacutee agrave des prescriptions leacutegales Ainsi seules les personnes disposant drsquoun revenu soumis agrave lrsquoAVS peuvent profiter de la preacutevoyance lieacutee

Caracteacuteristiques de la preacutevoyance lieacutee ȷ Les montants verseacutes dans le pilier 3a sont deacuteductibles du revenu imposable agrave hauteur

du plafond leacutegal annuel

ȷ Pas drsquoimpocirct anticipeacute ni drsquoimpocirct sur la fortune pendant sa dureacutee

ȷ Lors du versement le capital de preacutevoyance est imposeacute seacutepareacutement des autres revenus agrave un taux preacutefeacuterentiel

Les montants maximums deacuteductibles agrave partir de 2021 sont

31

Lrsquoattrait de la preacutevoyance lieacutee tient surtout au fait que les cotisations au pilier 3a sont deacuteductibles du revenu imposable Les exemples suivants montrent de combien les impocircts peuvent ecirctre reacuteduits avec un versement soit de 3000 CHF soit de 6883 CHF dans le pilier 3a

Sans pilier 3a Avec pilier 3aVersement partiel

Avec pilier 3aMontant maximal

Versement annuel CHF 3 000 CHF 6 883

Total impocircts CHF 11 205 CHF 10 251 CHF 9 022

Reacuteduction drsquoimpocircts annuelle CHF 954 CHF 2 183





Reacuteduction drsquoimpocircts annuelle CHF 1 075 CHF 2 452


La preacutevoyance libre ( pilier 3b )La preacutevoyance libre englobe toutes les formes drsquoeacutepargne les comptes drsquoeacutepargne les obligations les placements sur le marcheacute moneacutetaire les actions les parts de fonds de placement la proprieacuteteacute du logement etc et est ouverte agrave tout le monde Il est en principe possible de disposer librement et en tout temps du capital eacutepargneacute Agrave la diffeacuterence de la preacutevoyance lieacutee la preacutevoyance libre nrsquoest pas assortie de privilegraveges fiscaux Font exception les assurances-vie et les placements en actions qui agrave certaines conditions peuvent preacutesenter des avantages fiscaux

Caracteacuteristiques de la preacutevoyance libre ȷ Les versements ne sont pas deacuteductibles du revenu imposable

ȷ Les inteacuterecircts et les revenus pendant la dureacutee du contrat ne sont pas exempts drsquoimpocirct ( sauf agrave certaines conditions pour les assurances-vie et les placements en actions )

ȷ Les avoirs de preacutevoyance libre sont en principe disponibles en tout temps

ȷ La dureacutee de preacutevoyance peut ecirctre choisie librement

ȷ La clause beacuteneacuteficiaire en cas de deacutecegraves peut ecirctre choisie librement agrave condition de respecter les reacuteserves heacutereacuteditaires

Exemple 1(Personne seule protestante revenu imposable 60 000 CHF montant maximal 2021 taux drsquoimposition 2020 de la ville de Genegraveve)

Gracircce agrave ses possibiliteacutes drsquoeacutepargne fiscalement privileacutegieacutee et du fait de ses taux drsquointeacuterecirct et perspectives de rendement inteacuteressants le pilier 3a compte parmi les solutions drsquoeacutepargne les plus attrayantes Il constitue une base ideacuteale pour ameacutenager des mesures de preacutevoyance pour lrsquoavenir et combler drsquoeacuteventuelles lacunes de preacutevoyance

Exemple 2(Couple protestants revenu imposable 120 000 CHF montant maximal 2021 taux drsquoimposition 2020 de la ville de Genegraveve)

2644

Versement de la preacutevoyance lieacuteeLe pilier 3a arrive agrave eacutecheacuteance agrave lrsquoacircge ordinaire de la retraite AVS et doit ecirctre retireacute au plus tard agrave ce moment agrave moins que le preneur de preacutevoyance apporte la preuve qursquoil continue agrave exercer une activiteacute lucrative Les personnes actives peuvent retarder le verse-ment de leurs prestations de vieillesse du pilier 3a jusqursquoagrave la cessation de leur activiteacute pendant cinq ans au maximum crsquoest-agrave-dire jusqursquoagrave lrsquoacircge de 69 ans pour les femmes et de 70 ans pour les hommes Les avantages fiscaux continuent pendant toute cette peacuteriode drsquoecirctre appliqueacutes aux contributions du pilier 3a Les avoirs du pilier 3a sont lieacutes et ne peuvent pas agrave lrsquoexception des possibiliteacutes de retrait anticipeacute ecirctre retireacutes avant les cinq ans qui preacutecegravedent lrsquoarriveacutee agrave lrsquoacircge ordinaire de la retraite La loi autorise un versement anticipeacute du capital du pilier 3a dans les cas suivants

ȷ financement de lrsquoacquisition drsquoun logement pour ses propres besoins

ȷ amortissement drsquoune hypothegraveque grevant le logement acquis pour ses propres besoins

ȷ eacutetablissement agrave son propre compte

ȷ changement de branche au sein drsquoune activiteacute indeacutependante

ȷ deacutepart deacutefinitif de la Suisse ( eacutemigration )

ȷ rachat dans la caisse de pension

ȷ ayant droit drsquoune rente drsquoinvaliditeacute entiegravere verseacutee par lrsquoassurance-invaliditeacute feacutedeacuterale

ȷ en cas de deacutecegraves du preneur de preacutevoyance le capital de preacutevoyance est verseacute aux beacuteneacuteficiaires

En cas de deacutecegraves du preneur de preacutevoyance le capital est verseacute aux beacuteneacuteficiaires deacutesigneacutes par lrsquoOrdonnance du Conseil feacutedeacuteral OPP 3 aussi bien pour la solution bancaire que pour la solution drsquoassurance Sont beacuteneacuteficiaires dans lrsquoordre suivant

1 le conjoint survivant ou le partenaire enregistreacute survivant

2 les descendants directs ainsi que sous certaines conditions les personnes agrave charge et le partenaire

3 les pegravere et megravere

4 les fregraveres et soeurs et

5 les autres heacuteritiers

Au sein du chiffre 2 le preneur de preacutevoyance peut deacutesigner les beacuteneacuteficiaires ainsi que leurs droits respectifs Demandez agrave votre assurance ou agrave votre banque les formulaires requis

Solutions de preacutevoyance-titres dans la preacutevoyance lieacutee ( pilier 3a )En regravegle geacuteneacuterale outre le traditionnel compte de preacutevoyance les fondations de preacutevoyance permettent de reacutealiser des investissements en titres dans le pilier 3a Crsquoest ce qursquoon appelle la preacutevoyance-titres 3e pilier Alors que le compte de preacutevoyance srsquoadresse aux clients qui ne souhaitent supporter aucun risque ou qui ne disposent que drsquoun horizon de placement agrave court terme jusqursquoagrave cinq ans la solution en titres est approprieacutee pour les personnes disposant drsquoun horizon de placement agrave moyen ou long terme Les avantages fiscaux sont bien entendu les mecircmes pour les deux variantes toutefois dans lrsquoeacutepargne-titres les perspectives de rendement sont supeacuterieures agrave celles de lrsquoeacutepargne conventionnelle en compte En fonction des attentes en matiegravere de rendement et du profil de risque diffeacute-rentes solutions en titres sont proposeacutees qui se distinguent par leur part drsquoactions Les solutions en titres du pilier 3a sont geacutereacutees selon des modaliteacutes aussi strictes que pour les caisses de pension Certes les titres de par leur nature sont soumis agrave des fluctuations de cours mais ils offrent eacutegalement des possibiliteacutes de constituer un capital de preacutevoyance sur le long terme

Preacutevoyance lieacutee ndash pilier 3a Preacutevoyance libre ndash pilier 3b

Cercle des ayants droit

Personnes degraves 18 ans ayant un revenu lucratif soumis agrave lrsquoAVS

Tous

Dureacutee ȷ Versement agrave lrsquoacircge de la retraite AVS ȷ Retrait anticipeacute possible jusqursquoagrave

cinq ans avant ȷ Report de cinq ans au maximum en cas

de poursuite de lrsquoactiviteacute lucrative

Peut ecirctre librement choisie

Disponibiliteacute Uniquement dans les cas preacutevus par la loi En tout temps

Beacuteneacuteficiaires Clause beacuteneacuteficiaire baseacutee sur lrsquoart 2 de lrsquoOrdonnance sur les deacuteductions admises fiscalement pour les cotisations verseacutees agrave des formes reconnues de preacutevoyance ( OPP 3 ) ndash voir page 26

Peuvent ecirctre librement choisis ( dans le cadre du droit successoral )

Mise en gage Uniquement possible pour un logement en proprieacuteteacute pour les propresbesoins de la personne assureacutee

Possible pour tout objectif

Deacuteductibiliteacute des verse-ments

Les versements peuvent ecirctre deacuteduits du revenu imposable

Pas possible

Imposition pendant la dureacutee

Pas drsquoimpocirct sur la fortune ni sur le revenu et pas drsquoimpocirct anticipeacute

ȷ Soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu ( sauf assurances-vie et gains en capital )

ȷ Impocirct sur la fortune ȷ Impocirct anticipeacute (selon le produit)

Imposition lors du versement en capital

Agrave un taux reacuteduit seacutepareacutement du reste des revenus

En principe exoneacutereacute drsquoimpocirct ( reacuteglementa-tions speacuteciales pour les assurances-vie )


Caracteacuteristiques du 3e pilier32

Bien qursquoen Suisse la majoriteacute des personnes qui prennent leur retraite aient des reacuteserves financiegraveres suffisantes certaines ne disposent que de faibles revenus pour leurs vieux jours Parmi elles on compte surtout des femmes ne pouvant compter que sur leur seul revenu des veuves et des femmes divorceacutees Comme bien souvent les femmes nrsquoont pas exerceacute drsquoactiviteacute lucrative durant de nombreuses anneacutees en raison de lrsquoeacuteducation de leurs enfants ndash ou elles nrsquoont perccedilu qursquoun modeste revenu en travaillant agrave temps partiel ndash il leur manque souvent plusieurs anneacutees de cotisations aupregraves de la caisse de pension ce qui srsquoen ressent au niveau des prestations de vieillesse perccedilues par la suite En raison de ces carriegraveres laquo patchwork raquo meneacutees au profit de la famille ces femmes disposent drsquoun revenu nettement infeacuterieur pour leurs anneacutees de retraite mecircme si elles continuent agrave exercer une activiteacute lucrative apregraves la retraite plus freacutequemment que les hommes Pour ce groupe de personnes en particulier il importe drsquoexaminer suffisamment tocirct la situation en matiegravere de preacutevoyance dans le cadre drsquoun conseil professionnel

Situation avant le deacutepart agrave la retraite

Salaire annuel CHF 100 000

Situation apregraves le deacutepart agrave la retraite

Prestations AVS ( 1er pilier ) CHF 28 680

Prestations de la caisse de pension ( 2 e pilier ) CHF 30 000

Total CHF 58 680

Calcul de la lacune de preacutevoyance

Besoin CHF 80 000

Prestations des 1er et 2 e piliers CHF 58 680

Lacune de preacutevoyance annuelle CHF 21 320

Total lacune de preacutevoyance 20 ans times CHF 21 320 CHF 426 400

2844

Parenthegravese identifier et combler les lacunes de preacutevoyance

4Exemple drsquoun deacutepart agrave la retraite ordinaireLes prestations des 1er et 2 e piliers servent de base au calcul du revenu apregraves un deacutepart agrave la retraite ordinaire Pour lrsquoexemple suivant nous partons du principe qursquoil nrsquoy a pas eu de lacunes dans les cotisations obligatoires agrave lrsquoAVS pour le 1er pilier et que ces cotisations ont eacuteteacute payeacutees depuis lrsquoacircge de 20 ans La rente AVS maximale depuis le 01012021 est de 28 680 CHF par an Pour le 2 e pilier nous admettons que la caisse de pension verse une rente de 30 000 CHF ( les prestations effectives du 2 e pilier figurent sur le certificat drsquoassurance de la caisse de pension )

41

Si lrsquoon admet qursquoil faudrait disposer de 80 du dernier revenu reacutealiseacute pour maintenir le niveau de vie anteacuterieur pour le cas drsquoespegravece le besoin est de 80 000 CHF

Dans le cas preacutesent il reacutesulte une lacune annuelle de 21 000 CHF qui doit ecirctre couverte par des eacuteconomies personnelles Apregraves son deacutepart agrave la retraite un homme dispose encore drsquoune espeacuterance de vie moyenne de 20 ans drsquoougrave la neacutecessiteacute de combler un besoin en capital de plus que 425 000 CHF qui se calcule comme suit

Dans la section suivante nous montrons agrave lrsquoaide drsquoun exemple quelles sont les reacutepercussions drsquoune retraite anticipeacutee sur le versement de la rente de vieillesse AVS



Situation apregraves le deacutepart agrave la retraite avec versement anticipeacute de deux ans

Prestations AVS ( reacuteduction de la rente de 136 ) CHF 24 780

Prestations de la caisse de pension selon regraveglement CHF 25 500

Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000




2944Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance | Parenthegravese identifier et combler les lacunes de preacutevoyance

Exemple drsquoun deacutepart agrave la retraite anticipeacuteeSi lors drsquoun deacutepart agrave la retraite ordinaire les montants neacutecessaires sont consideacuterables la situation devient encore plus difficile en cas de deacutepart agrave la retraite anticipeacutee La loi ne reacuteglemente pas explicitement la retraite anticipeacutee dans le cadre de la preacutevoyance profes-sionnelle Crsquoest le regraveglement de chaque caisse de pension qui est deacuteterminant agrave cet eacutegard Toutefois en regravegle geacuteneacuterale en cas de retraite anticipeacutee tant le taux de conversion que lrsquoavoir de vieillesse sont infeacuterieurs agrave ce qursquoils auraient eacuteteacute au moment du deacutepart agrave la retraite ordinaire Il en reacutesulte une reacuteduction de la rente de vieillesse Dans lrsquoexemple suivant nous partons du principe que la personne assureacutee touche la prestation AVS et la prestation de la caisse de pension deux ans avant lrsquoacircge terme

42

Le montant de la reacuteduction des prestations provenant du 2 e pilier varie suivant les caisses de pension Dans le preacutesent exemple nous admettons une reacuteduction de 15

Nous partons une nouvelle fois du principe qursquoil faudrait disposer de 80 du dernier revenu reacutealiseacute pour ecirctre en mesure de maintenir le niveau de vie anteacuterieur

Puisque la personne assureacutee part agrave la retraite deux ans plus tocirct il faut maintenant que cette lacune annuelle soit couverte durant 22 ans ce qui correspond agrave une lacune de preacutevoyance de plus que 650 000 CHF Et ce dernier montant ne tient mecircme pas compte des cotisations AVS qui devront ecirctre payeacutees jusqursquoagrave ce que la personne assureacutee atteigne lrsquoacircge ordinaire de la retraite AVS

Il ressort de ce qui preacutecegravede qursquoil est neacutecessaire de planifier avec soin ndash et suffisamment tocirct ndash la peacuteriode conseacutecutive au deacutepart agrave la retraite afin de pouvoir profiter sans soucis de ses vieux jours Crsquoest agrave 55 ans au plus tard que lrsquoon devrait donc commencer agrave planifier sa retraite afin de pouvoir prendre encore drsquoeacuteventuelles mesures

3044

Pour combler cette lacune de preacutevoyance la personne assureacutee dispose de diffeacuterentes possibiliteacutes

Versement dans le pilier 3aCrsquoest avant tout gracircce aux avantages fiscaux mentionneacutes preacuteceacutedemment que la preacutevoyance lieacutee ( pilier 3a ) constitue la base drsquoune retraite sans soucis Le taux drsquointeacuterecirct preacutefeacuterentiel accordeacute sur le compte de preacutevoyance et le bon rendement qui peut ecirctre reacutealiseacute avec la preacutevoyance-titres en fonction de la situation des marcheacutes font du pilier 3a un instrument drsquoeacutepargne ideacuteal Il importe de commencer agrave eacutepargner le plus tocirct possible car gracircce aux effets des inteacuterecircts composeacutes une personne qui commence tocirct agrave eacutepargner percevra un capital final plus important qursquoune personne qui versera plus tard des montants plus eacuteleveacutes Il est donc avantageux de commencer agrave effectuer des versements tocirct dans le pilier 3a

Rachats dans la caisse de pensionSi le regraveglement de la caisse de pension le permet et en preacutesence de lacunes de couverture effectuer des rachats dans le 2 e pilier peut ecirctre une solution inteacuteressante afin drsquoorganiser au mieux sa preacutevoyance et de profiter de reacuteductions drsquoimpocircts Le montant du rachat autoriseacute deacutepend de la lacune de couverture individuelle et peut ecirctre demandeacute aupregraves de la caisse de pension Si des retraits anticipeacutes au titre de lrsquoencouragement agrave la proprieacuteteacute du logement ont eu lieu ceux-ci doivent drsquoabord ecirctre rembourseacutes inteacutegralement avant que des rachats soient agrave nouveau possibles Les eacuteventuels avoirs deacuteposeacutes sur des comptes de libre passage doivent en outre ecirctre drsquoabord transfeacutereacutes dans la caisse de pension En cas de rachat les prestations de preacutevoyance qui en reacutesultent ne peuvent pas ecirctre verseacutees sous forme de capital durant les trois anneacutees qui suivent le rachat Si des retraits de capitaux ont tout de mecircme lieu dans ce deacutelai lrsquoavantage fiscal est en principe annuleacute au moyen drsquoun rappel drsquoimpocirct

43

44

Eacutepargne dans le cadre de la preacutevoyance libreDans le cadre de la preacutevoyance libre la personne assureacutee dispose de diffeacuterentes possibiliteacutes lui permettant drsquoeacutepargner du capital pour ses vieux jours qursquoelle opte pour une solution bancaire ou pour une solution drsquoassurance Faites-vous conseiller par un expert du Credit Suisse

45

Un rachat dans la caisse de pension sert agrave ameacuteliorer la prestation de preacutevoyance et cette contribution peut ecirctre deacuteduite des impocircts durant la mecircme anneacutee Srsquoil existe une lacune de couverture relativement importante il est alors recommandeacute de ne pas proceacuteder agrave ce rachat en une seule fois mais au contraire drsquoeacutechelonner les rachats sur plusieurs anneacutees afin de pouvoir profiter de la plus grande deacuteduction fiscale possible Les experts du Credit Suisse se tiennent agrave votre disposition pour un entretien de conseil

Versement en capital 2 e pilier ( caisse de pension ou prestation de libre passage ) CHF 400 000

Versement en capital pilier 3a ( premier compte de preacutevoyance ) CHF 150 000

Versement en capital pilier 3a ( deuxiegraveme compte de preacutevoyance ) CHF 150 000

Total versement en capital CHF 700 000

Versement en capital CHF 700 000

charge fiscale CHF 57 032

Versement apregraves impocircts CHF 642 968

3144Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance | Parenthegravese alleacuteger ses impocircts lors du versement

Parenthegravese alleacuteger ses impocircts lors du versement

La preacutevoyance permet drsquoalleacuteger ses impocircts deacutejagrave pendant la dureacutee de lrsquoassurance Mais une autre possibiliteacute est nettement moins connue le fait que lrsquoon puisse eacutegalement payer un peu moins drsquoimpocircts lors du versement des prestations de preacutevoyance si lrsquoon y pense suffisamment tocirct et si lrsquoon suit les conseils suivants

ȷ effectuer le versement du 2 e pilier et du pilier 3a sur des anneacutees fiscales diffeacuterentes

ȷ ouvrir plusieurs comptes de preacutevoyance du pilier 3a

En prenant ces deux mesures tregraves simples on peut ainsi casser la progression fiscale lors du versement en capital ce qui entraicircne des reacuteductions drsquoimpocircts consideacuterables comme lrsquoillustrent les exemples ci-apregraves

Hypothegraveses

Versement du capital au cours de la mecircme anneacuteeSi lrsquoon perccediloit le capital du 2 e et du 3 e pilier au cours de la mecircme anneacutee ces prestations de preacutevoyance sont additionneacutees et imposeacutees conjointement Pour une personne marieacutee de confession reacuteformeacutee domicilieacutee en ville de Genegraveve il en reacutesulte la charge fiscale suivante sur la base des taux drsquoimposition 2020

Le traitement fiscal varie drsquoun canton agrave lrsquoautre Il faut dans tous les cas eacutetudier seacutepareacutement les dispositions agrave cet eacutegard

5

Disponibiliteacute des prestations en cas de retrait du capital de preacutevoyance

Femmes Hommes

1re anneacutee

versement pilier 3a ( premier compte de preacutevoyance )

CHF 150 000 charge fiscale 1re anneacutee

CHF 7 124

2 e anneacutee

versement pilier 3a ( deuxiegraveme compte de preacutevoyance )

CHF 150 000 charge fiscale 2 e anneacutee

CHF 7 124

3 e anneacutee

versement en capital 2 e pilier ( caisse de pension ou compte police de libre passage )


CHF 29 027

Charge fiscale totale CHF 43 275


58

Pilier 3a

Compte police de libre passage

Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244

Versement du capital sur plusieurs anneacuteesPour le pilier 3a on peut geacuterer plusieurs comptes de preacutevoyance Cela permet drsquoeacutechelonner sur plusieurs anneacutees la fermeture des comptes de preacutevoyance du pilier 3a et de casser ainsi la progression fiscale Il est par conseacutequent recommandeacute de geacuterer deux agrave trois comptes de preacutevoyance De plus il est possible de proceacuteder au versement provenant du 2 e pilier ou drsquoune solution de libre passage au cours drsquoune autre anneacutee Le graphique ci-dessous indique les peacuteriodes maximales de disponibiliteacute des prestations des diffeacuterents piliers

En eacutechelonnant sur diffeacuterentes anneacutees le versement de la prestation de preacutevoyance du 2 e et du 3 e pilier on reacuteduit la charge fiscale de 13 757 CHF

3344Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance | Parenthegravese preacutecautions individuelles en cas drsquoincapaciteacute de discernement ou de deacutecegraves

Parenthegravese preacutecau-tions individuelles en cas drsquoincapaciteacute de dis-cernement ou de deacutecegraves

Reacutegimes matrimoniaux et droit successoralLe Code civil suisse contient des regravegles uniformes en matiegravere de reacutegimes matrimoniaux et de droit successoral Ces dispositions leacutegales ont des incidences importantes pour de nombreux couples marieacutes ou personnes ceacutelibataires Si ces regravegles ne conviennent pas elles peuvent ecirctre adapteacutees dans les limites permises par la loi En fonction de la situation familiale et de lrsquoorigine des valeurs patrimoniales il peut srsquoaveacuterer inteacuteressant de combiner les diffeacuterentes possibiliteacutes drsquoameacutenagement du droit successoral et du droit matrimonial

Droit des reacutegimes matrimoniauxLe droit des reacutegimes matrimoniaux reacutegit la situation patrimoniale entre les eacutepoux pendant le mariage ainsi que les preacutetentions de chaque eacutepoux en cas de dissolution du mariage par divorce ou par deacutecegraves En cas de deacutecegraves drsquoune personne marieacutee son reacutegime matrimonial a des effets directs sur la part de la fortune du couple qui revient au conjoint survivant et sur la part tombant dans la succession du deacutefunt

Droit successoralLe droit successoral deacutefinit ce qursquoil adviendra du patrimoine drsquoune personne ( qursquoelle soit marieacutee ou non ) apregraves son deacutecegraves Le conjoint survivant est toujours heacuteritier Agrave ce titre ses preacutetentions sur la fortune du couple deacutecoulent du droit matrimonial mais eacutegalement du droit successoral

Partenariat enregistreacuteEn ce qui concerne le partenariat enregistreacute entre personnes du mecircme sexe les rapports patrimoniaux preacutevus par la Loi sur le partenariat enregistreacute entre personnes du mecircme sexe et du droit successoral srsquoappliquent de plein droit

Diffeacuterences cantonalesSeuls diffegraverent entre les cantons les proceacutedures et les autoriteacutes les tribunaux et les services officiels chargeacutes de lrsquoapplication du droit matrimonial et du droit successoral En fonction du canton et du type de requecircte ce sont les tribunaux les notaires ou les autoriteacutes communales qui sont compeacutetentes Le dernier domicile du deacutefunt est geacuteneacuterale-ment deacuteterminant lorsqursquoil srsquoagit de deacutefinir le canton compeacutetent Lrsquoimpocirct sur les successions est eacutegalement reacutegleacute au niveau cantonal Souvent lrsquoimpocirct sur les successions et lrsquoimpocirct sur les donations font lrsquoobjet drsquoune seule loi cantonale de sorte que les donations entre vifs et les successions sont geacuteneacuteralement soumises au mecircme impocirct Dans de nombreux cantons les eacutepoux ainsi que les descendants sont exoneacutereacutes drsquoimpocirct Les autres heacuteritiers contri-buables beacuteneacuteficient souvent drsquoabattements ou de franchises

61

6

I Reacutegime ordinaire

Appartenance aux diverses masses

Participation aux acquecircts

Administration disposition et jouissance durant le mariage

Liquidation du reacutegime matrimonialCompensation reacuteciproque des dettes et reacutecompenses

Reacutepartition du beacuteneacutefice

Eacutepoux A

Biens propres

Biens apporteacutes lors du mariage et biens reccedilus agrave titre gratuit par la suite

plus le cas eacutecheacuteant biens propres formeacutes par contrat de mariage ( transfert drsquoune masse agrave lrsquoautre )

seul

Acquecircts

Biens et revenus acquis agrave titre oneacutereux revenus des biens

moins eacuteventuelle-ment biens propres formeacutes par contrat de mariage ( transfert drsquoune masse agrave lrsquoautre )

seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B

avec participation agrave la plus-value


et agrave la moins-value

Proportion ( modifiable par contrat de mariage )

Droit ou succession de A Droit ou succession de B

frac12 frac12 frac12 frac12

3444

La participation aux acquecircts est le reacutegime matrimonial leacutegal ordinaire auquel sont soumis la plupart des couples qui se marient Par la signature drsquoun contrat de mariage les fianceacutes ou les eacutepoux peuvent modifier le reacutegime matrimonial de la participation aux acquecircts ou opter pour le reacutegime de la communauteacute de biens ou pour celui de la seacuteparation de biens ( reacutegimes matrimoniaux contractuels )

II Reacutegimes convenus par contrat


Communauteacute de biens Seacuteparation de biens

Administrationdisposition et jouissance durantle mariage

Liquidation dureacutegime matrimonialCompensationreacuteciproque des dettes et reacutecompenses


ainsi que seacuteparation extraordinaire judiciaire ou leacutegale

Eacutepoux A Eacutepoux AEacutepoux A et B Eacutepoux B Eacutepoux B

Biens propres

Biens drsquousagepersonnel etbiens deacutesigneacutescomme telspar contrat demariage

seul

Biens communs

Tout ce qui nrsquoestpas bienspropres= coproprieacuteteacute

ensemble

Biens propres


Tout son revenuet sa fortune


seul seul seul


Proportion ( modifiablepar contratde mariage )

Droit ou succession de A

Droit ou succession de B

Pas de liquidation des biensselon le droit matrimonial

frac12 frac12


Partenariat enregistreacuteDans le cas des personnes de mecircme sexe lieacutees par un partenariat enregistreacute le reacutegime ordinaire est celui de la seacuteparation de biens Cependant par contrat elles peuvent adopter le reacutegime de la participation aux acquecircts mais non celui de la communauteacute de biens

Ordre des parentegraveles

Chaque parentegravele exclut la suivante

DeacutefuntPreacutedeacuteceacutedeacutesNon heacuteritiersDescendants directsDescendants de la parentegravele des pegravere et megraverePegravere et megravere du deacutefuntDescendants de la parentegravele des grands-parentsLrsquoeacutepoux survivant ( ou le partenaire enregistreacute survivant ) du deacutefunt ne fait pas partie de lrsquoordre des parentegraveles

1re parentegravele 2 e parentegravele 3 e parentegravele2 e parentegravele3 e parentegravele

Pegravere et megravere

Eacutepouxdivorceacute

CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece

Petit-neveuPetite-niegravece

Petit-cousinPetite-cousine

Enfant Enfantnaturel

Petit-filsPetite-fille

Enfant du 1er mariage

Grands-parentsGrands-parents

3644

Sont consideacutereacutes comme heacuteritiers leacutegaux les proches parents du deacutefunt et le conjoint survivant ou le partenaire enregistreacute survivant Le graphique ci-dessus montre comment srsquoorganisent ces parentegraveles en droit suisse en lrsquoabsence de descendant dans la premiegravere parentegravele ce sont les membres de parenteacute de la 2 e ou de la 3 e parentegravele qui heacuteritent par souche agrave tous les degreacutes La part successorale du conjoint ou du partenaire enregistreacute varie en fonction du degreacute de parenteacute des personnes avec lesquelles il heacuterite


Contrat de mariage testament et pacte successoralLes dispositions leacutegales peuvent ecirctre modifieacutees dans les limites preacutevues par la loi ( p ex protection de la reacuteserve heacutereacuteditaire ) Les personnes marieacutees ont la possibiliteacute drsquoadapter leur reacutegime matrimonial de la participation aux acquecircts par la signature drsquoun contrat de mariage ( lrsquoobjet de ce contrat peut ecirctre drsquoattribuer au conjoint survivant lrsquoentier des acquecircts du couple ) ou drsquoopter pour le reacutegime de la communauteacute de biens ou de la seacuteparation de biens Le contrat de mariage nrsquoest valable que sous la forme drsquoun acte authentique ( concours drsquoun notaire ou drsquoun officier public )

Le droit successoral autorise les ameacutenagements individuels par testament ou pacte successoral Le testament peut ecirctre eacutetabli sous deux formes olographe ( manuscrite ) ou authentique ( devant notaire et en preacutesence de deux teacutemoins ) Le pacte successoral ne peut ecirctre reacutedigeacute qursquoen la forme authentique Il peut ecirctre judicieux de preacuteciser dans un testament notamment des regravegles de partage les valeurs agrave prendre en compte ou le fait qursquoun exeacutecuteur testamentaire est deacutesigneacute Il peut eacutegalement srsquoaveacuterer utile de transmettre de son vivant deacutejagrave des eacuteleacutements de fortune ou drsquoadapter en conseacutequence les clauses beacuteneacuteficiaires en matiegravere de preacutevoyance Les conseacutequences de ces mesures pour le partage successoral devront ecirctre prises en compte (neacutecessiteacute de respecter les reacuteserves heacutereacuteditaires)

Remarque sur la preacutevoyance professionnelle la preacutevoyance individuelle lieacutee et la preacutevoyance individuelle librePour bien des personnes le capital de preacutevoyance repreacutesente une part consideacuterable de lrsquoensemble de la fortune Les clauses beacuteneacuteficiaires srsquoappliquant aux fonds de preacutevoyance constituent un aspect important de la planification successorale

ȷ Les preacutetentions envers les institutions de preacutevoyance professionnelle et de libre pas-sage ( 2 e pilier ) ne relegravevent pas du droit successoral Apregraves le deacutecegraves les preacutetentions reviennent directement aux beacuteneacuteficiaires conformeacutement au regraveglement agrave la police ou agrave lrsquoOrdonnance de libre passage

ȷ Dans le cadre de la preacutevoyance individuelle lieacutee ( pilier 3a ) les beacuteneacuteficiaires sont ceux deacutefinis par lrsquoOrdonnance du Conseil feacutedeacuteral OPP 3 Les droits nrsquoentrent geacuteneacuteralement pas dans la succession comme pour le 2 e pilier mais la valeur de rachat ou le montant verseacute sont soumis agrave reacuteduction au profit des heacuteritiers reacuteservataires et dans le cas drsquoune solution bancaire agrave une compensation

ȷ Dans les assurances de preacutevoyance individuelle libre ( pilier 3b ) le beacuteneacuteficiaire peut ecirctre librement choisi Au deacutecegraves de la personne assureacutee le beacuteneacuteficiaire reccediloit un droit direct qui sera pris en compte agrave hauteur de la valeur de rachat en cas de preacutetention en reacuteduction des heacuteritiers reacuteservataires

62

Si la loi le permet ou si les regraveglements des institutions de preacutevoyance le preacutevoient il peut ecirctre judicieux drsquoadapter les clauses beacuteneacuteficiaires

3844

Droit de la protection de lrsquoadulteLrsquoancien droit de la tutelle a eacuteteacute remplaceacute en 2013 par le nouveau droit de la protection de lrsquoenfant et de lrsquoadulte Parmi les principaux changements on notera la creacuteation drsquoauto-riteacutes compeacutetentes la mise en place de mesures administratives adapteacutees le renforcement de la solidariteacute au sein de la famille et lrsquoencouragement du droit agrave lrsquoautodeacutetermination La nouvelle leacutegislation ne preacutevoit de mesures administratives que si en cas drsquoincapaciteacute de discernement le soutien de la famille ou la repreacutesentation par le partenaire ne suffit pas et si la personne nrsquoa pas organiseacute sa propre repreacutesentation Ce droit agrave lrsquoautodeacutetermination se reflegravete entre autres dans le mandat pour cause drsquoinaptitude et dans les directives anticipeacutees du patient Il est recommandeacute de reacutediger des instructions preacutecises dans ces domaines notamment en lrsquoabsence de partenaire ou si la personne souhaite confier ces tacircches agrave une personne en particulier

Mandat pour cause drsquoinaptitude et directives anticipeacutees du patient

Mandat pour cause drsquoinaptitudeToute personne ayant lrsquoexercice de ses droits civils ( mandant ) peut charger une personne physique ou morale ( mandataire ) de lui fournir une assistance personnelle de geacuterer son patrimoine ou de la repreacutesenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas ougrave elle deviendrait incapable de discernement Le mandant deacutefinit les tacircches qursquoil entend confier au mandataire et peut preacutevoir des instructions sur la faccedilon de les exeacutecuter Le mandat pour cause drsquoinaptitude pour ecirctre valable doit ecirctre reacutedigeacute en la forme olographe ou authentique

Directives anticipeacutees du patientToute personne capable de discernement peut deacuteterminer dans des directives anticipeacutees les traitements meacutedicaux auxquels elle consent dans lrsquoeacuteventualiteacute ougrave elle se verrait priveacutee de sa capaciteacute de discernement Elle peut eacutegalement deacutesigner une personne physique qui sera appeleacutee agrave srsquoentretenir avec le meacutedecin sur les soins meacutedicaux agrave lui administrer et agrave deacutecider en son nom conformeacutement agrave ses instructions au cas ougrave elle deviendrait incapable de discernement Il est recommandeacute de discuter avec son meacutedecin de famille des direc-tives anticipeacutees du patient et ndash mecircme lorsque ces derniegraveres ne sont pas modifieacutees ndash de les signer et dater tous les deux ans

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Pour le droit successoral les reacutegimes matrimoniaux et le droit de la protection de lrsquoadulte il est judicieux de se faire conseiller par un speacutecialiste

3944Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance | Glossaire

Glossaire

Ajournement de la rente ( AVS LPP )Les hommes et les femmes ont la possibiliteacute drsquoajourner le versement de la rente AVS de cinq ans au maximum Lrsquoajournement doit ecirctre annonceacute au plus tard agrave lrsquoacircge normal de la retraite La dureacutee drsquoajournement est drsquoun an au minimum et ne doit pas obligatoirement ecirctre fixeacutee agrave lrsquoavance Apregraves la premiegravere anneacutee le versement mensuel de la rente peut ecirctre demandeacute agrave tout moment Lrsquoajournement conduit agrave une augmentation de la rente de vieillesse Lrsquoajournement de la rente LPP est possible mais deacutepend des dispositions du regraveglement de la caisse de pension Le regraveglement drsquoune institution de preacutevoyance peut autoriser un deacutepart agrave la retraite jusqursquoagrave cinq ans apregraves lrsquoacircge normal donnant droit agrave lrsquoAVS

Anticipation de la rente ( AVS LPP )Les hommes et les femmes ont la possibiliteacute drsquoavancer le versement de la rente AVS drsquoun ou de deux ans Dans ce cas un taux de reacuteduction par anneacutee drsquoanticipation srsquoapplique Lrsquoanticipation doit ecirctre demandeacutee par eacutecrit au minimum trois mois avant eacutecheacuteance agrave la caisse de compensation La prestation de vieillesse de la caisse de pension ( LPP ) est disponible au plus tocirct agrave 58 ans Il est agrave noter que seul le regraveglement de la caisse de pension fait foi pour deacutefinir lrsquoacircge minimal de la retraite La retraite anticipeacutee ne fait pas partie des prestations obligatoires au sens de la LPP Par conseacutequent lrsquoanticipation de la rente LPP deacutepend des dispositions du regraveglement de la caisse de pension

Avoir de vieillesse aupregraves de la caisse de pensionLrsquoavoir de vieillesse aupregraves de la caisse de pension est eacutegalement appeleacute capital ou prestation de la caisse de pension Il correspond agrave la somme des bonifications de vieillesse accumuleacutees y compris les eacuteventuels rachats prestations de libre passage transfeacutereacutees et inteacuterecircts

AVS AI ( 1er pilier )Lrsquoassurance-vieillesse et survivants ( AVS ) et lrsquoassurance-invaliditeacute (AI) forment avec les prestations compleacutementaires le 1er pilier du systegraveme suisse de preacutevoyance agrave savoir la preacutevoyance publique obligatoire Elles ont pour but de garantir le minimum vital agrave la retraite mais aussi en cas drsquoinvaliditeacute et de deacutecegraves Toute personne vivant ou travaillant en Suisse est assureacutee

Deacuteduction de coordinationLa deacuteduction de coordination est le montant deacuteduit du salaire brut (salaire deacuteterminant) afin de deacuteterminer le salaire assureacute LPP ( salaire coordonneacute ) La deacuteduction permet de coordonner le 1er et le 2 e piliers et correspond agrave 7 ∕ 8 de la rente de vieillesse simple maximale de lrsquoAVS

Encouragement agrave la proprieacuteteacute du logement ( EPL )Le capital de preacutevoyance peut ecirctre utiliseacute pour financer lrsquoacquisition drsquoun logement pour ses propres besoins Le versement anticipeacute ou la mise en gage des avoirs de preacutevoyance ne sont possibles que si la proprieacuteteacute du logement est utiliseacutee pour les propres besoins de lrsquoassureacute agrave son lieu de reacutesidence principal

Facteur taux de conversionLe facteur taux de conversion est le pourcentage permettant de convertir lrsquoavoir de vieillesse en une rente (voir Primauteacute des cotisations) Le taux de conversion applicable agrave la preacutevoyance professionnelle obligatoire est fixeacute dans la LPP

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Lacune de preacutevoyanceDans la plupart des cas la rente verseacutee agrave la retraite est plus faible que le revenu ( net ) avant le deacutepart agrave la retraite On parle de lacune de preacutevoyance lorsque les prestations de la preacutevoyance publique et de la preacutevoyance professionnelle ne suffisent pas agrave maintenir le niveau de vie par rapport agrave ce qursquoil eacutetait avant la retraite Cette lacune peut notamment ecirctre combleacutee avec lrsquoeacutepargne volontaire dans le 3 e pilier

Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accidents ( LAA )Conformeacutement agrave la Loi feacutedeacuterale sur lrsquoassurance-accidents ( LAA ) tous les salarieacutes doivent obligatoirement ecirctre couverts par une assurance contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre les maladies professionnelles Les employeacutes dont le temps de travail hebdomadaire aupregraves drsquoun employeur est infeacuterieur agrave 8 heures sont assureacutes uniquement contre les accidents professionnels Le temps de travail aupregraves de deux ou de plusieurs employeurs ne peut pas ecirctre additionneacute pour la deacutetermination du temps de travail minimal

LPP ( 2 e pilier )La preacutevoyance professionnelle obligatoire est reacutegie de maniegravere exhaustive par la Loi feacutedeacuterale sur la preacutevoyance professionnelle vieillesse survivants et invaliditeacute ( LPP ) Elle comprend des prescriptions distinctes pour la partie surobligatoire Ce sont principalement les dispositions du Code suisse des obligations qui srsquoappliquent alors Le but de la LPP est de compleacuteter les prestations du 1er pilier afin de permettre le maintien du niveau de vie anteacuterieur

Mise en gage ( des prestations pour la proprieacuteteacute du logement )En cas de mise en gage les preacutetentions de preacutevoyance sont ceacutedeacutees au creacuteancier hypotheacutecaire agrave titre de sucircreteacute Contrairement au retrait anticipeacute la prestation de vieillesse et la couverture drsquoassurance du 2 e pilier ne sont pas diminueacutees par une mise en gage aussi longtemps que le gage nrsquoest pas reacutealiseacute

Ordre des beacuteneacuteficiairesLrsquoordre des beacuteneacuteficiaires indique agrave qui et le cas eacutecheacuteant dans quel ordre les fonds de preacutevoyance doivent ecirctre verseacutes en cas de reacutealisation drsquoun eacuteveacutenement assureacute Il peut ecirctre modifieacute ou compleacuteteacute dans les limites preacutevues par la loi En cas de deacutecegraves lrsquoavoir des piliers 2 et 3a est verseacute conformeacutement aux prescriptions leacutegales reacutegissant lrsquoordre des beacuteneacuteficiaires Dans le cas drsquoune assurance du pilier 3b le preneur drsquoassurance peut deacutefinir dans la clause beacuteneacuteficiaire la personne agrave qui les prestations drsquoassurance seront verseacutees Pendant la dureacutee du contrat il peut agrave tout moment modifier le beacuteneacuteficiaire par une demande eacutecrite agrave condition que celui-ci nrsquoait pas eacuteteacute deacutefini de faccedilon irreacutevocable

Partenariat enregistreacuteLe partenariat enregistreacute est une communauteacute de vie de deux personnes du mecircme sexe au sens de la Loi feacutedeacuterale sur le partenariat enregistreacute entre personnes du mecircme sexe Les partenaires enregistreacutes sont assimileacutes agrave des conjoints dans le droit des assurances sociales le droit fiscal et le droit successoral

Prestation de libre passage ( 2 e pilier )Par prestation de libre passage on entend le montant qui revient agrave titre de prestation de sortie agrave une personne assureacutee agrave la sortie de la caisse de pension La prestation de libre passage se compose de toutes les cotisations drsquoeacutepargne verseacutees par lrsquoemployeacute et lrsquoemployeur des avoirs eacutemanant drsquoaffiliations agrave des caisses de pension anteacuterieures de rachats volontaires ainsi que de tous les inteacuterecircts

Prestations compleacutementaires ( PC )Les prestations compleacutementaires du 1er pilier assurent le minimum vital garanti par la Constitution des personnes beacuteneacuteficiant de prestations de lrsquoAVS AI Fixeacutees individuellement et adapteacutees en permanence en fonction de lrsquoeacutevolution de la situation ce ne sont pas des prestations drsquoassurance ordinaires mais des compleacutements verseacutes en cas de besoin au beacuteneacuteficiaire pour lui assurer le minimum vital


Preacutevoyance libre ( pilier 3b )La preacutevoyance libre est ouverte agrave toutes les personnes Le pilier 3b inclut lrsquoensemble de la gamme drsquoeacutepargne individuelle sous forme de deacutepocircts drsquoeacutepargne de placements en titres de biens immobiliers et drsquoassurances-vie Il est en principe possible de disposer librement et en tout temps du capital eacutepargneacute

Preacutevoyance lieacutee ( pilier 3a )La preacutevoyance lieacutee est une forme de preacutevoyance facultative et individuelle qui est reacuteserveacutee aux personnes percevant un revenu soumis agrave lrsquoAVS Elle est soutenue par lrsquoEacutetat au moyen drsquoavantages fiscaux Les montants verseacutes dans le pilier 3a sont en effet deacuteductibles du revenu imposable agrave hauteur du plafond leacutegal annuel Les capitaux de preacutevoyance du pilier 3a peuvent eacutegalement ecirctre utiliseacutes pour financer lrsquoaccession agrave la proprieacuteteacute du logement

Preacutevoyance surobligatoire ou facultative des caisses de pension ( LPP )Les institutions de preacutevoyance peuvent choisir drsquooffrir des prestations allant au-delagrave des prescriptions de la preacutevoyance professionnelle obligatoire La preacutevoyance surobligatoire permet drsquoassurer par exemple les parts de salaire deacutepassant le salaire LPP deacuteterminant maximal Dans le domaine deacutepassant le minimum leacutegal le taux drsquointeacuterecirct pour la reacutemu-neacuteration de lrsquoavoir de vieillesse et le taux de conversion sont librement deacutefinis par les caisses de pension

Preacutevoyance-titresDans le cadre de la preacutevoyance-titres lrsquoavoir de preacutevoyance est investi dans un ou plusieurs groupes de placement dont les investissements respectent scrupuleusement les exigences de la preacutevoyance professionnelle Les titres offrent geacuteneacuteralement un potentiel de rende-ment plus eacuteleveacute mais sont en contrepartie soumis agrave des fluctuations agrave court terme Crsquoest pourquoi la preacutevoyance-titres se precircte plutocirct agrave un horizon de placement moyen agrave eacuteloigneacute

Primauteacute des cotisationsDans la primauteacute des cotisations les prestations verseacutees par la caisse de pension sont deacutefinies sur la base des cotisations verseacutees par lrsquoassureacute et par lrsquoemployeur Ces cotisations sont porteacutees individuellement au creacutedit de lrsquoassureacute et constituent ( avec les inteacuterecircts la prestation de libre passage transfeacutereacutee et les rachats ) le capital de vieillesse Lors du deacutepart agrave la retraite le capital de vieillesse est converti ndash sous reacuteserve du versement du capital ndash en une rente viagegravere agrave lrsquoaide du taux de conversion Le contraire est la primauteacute des prestations

Primauteacute des prestationsLa primauteacute des prestations deacutesigne le mode de calcul de la rente de vieillesse en fonction du dernier salaire assureacute les prestations eacutetant fixeacutees en pour-cent du salaire assureacute Le risque de financement est encouru par la caisse de pension qui garantit une rente fixe indeacutependamment de lrsquoeacutevolution deacutemographique ou des marcheacutes financiers Le contraire est la primauteacute des cotisations

Progression fiscaleLa progression fiscale deacutesigne la progression du taux drsquoimposition en fonction de lrsquoeacuteleacuteva-tion des revenus de sorte que la part de ceux-ci qui est deacutevolue agrave lrsquoimpocirct est de plus en plus importante Elle conduit agrave une hausse plus que proportionnelle de la charge fiscale agrave mesure que les revenus patrimoines augmentent

Rachats dans la caisse de pensionUn rachat dans la caisse de pension permet drsquoameacuteliorer les prestations de preacutevoyance dans la mesure ougrave le regraveglement de la caisse de pension lrsquoautorise et srsquoil existe des lacunes de couverture Le montant du rachat autoriseacute deacutepend de la lacune de couverture indivi-duelle et peut ecirctre demandeacute aupregraves de la caisse de pension La lacune de couverture correspond agrave la diffeacuterence entre lrsquoavoir de vieillesse maximal possible et lrsquoavoir de vieillesse disponible de la personne assureacutee au moment du calcul

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Reacutegime obligatoire de la LPP preacutevoyance obligatoireLa LPP deacutefinit des prestations minimales obligatoires que les institutions de preacutevoyance srsquoengagent agrave garantir dans tous les cas comme le taux drsquointeacuterecirct minimum applicable aux bonifications de vieillesse lequel fait lrsquoobjet drsquoune reacuteeacutevaluation au moins tous les deux ans par le Conseil feacutedeacuteral

Salaire coordonneacuteLe salaire coordonneacute qui correspond au salaire agrave assurer dans le cadre de la preacutevoyance professionnelle est eacutegalement appeleacute salaire LPP ou salaire assureacute

SplittingLa rente de vieillesse des personnes marieacutees veuves ou divorceacutees est fixeacutee en reacutepartis-sant les revenus perccedilus par les deux conjoints pendant les anneacutees de mariage en deux parts eacutegales

SurvivantsAu sens juridique le terme de survivant deacutesigne le conjoint ou partenaire enregistreacute et ou les enfants drsquoune personne deacuteceacutedeacutee

Systegraveme de la capitalisationLe systegraveme de la capitalisation est une meacutethode de financement des prestations Le financement de la preacutevoyance professionnelle srsquoeffectue selon le systegraveme de la capitalisa-tion Agrave la diffeacuterence de lrsquoAVS ougrave les rentes sont financeacutees par les contributions selon le systegraveme de la reacutepartition les prestations de la preacutevoyance professionnelle sont financeacutees agrave lrsquoavance de maniegravere individuelle aupregraves des caisses de pension Le financement est fondeacute drsquoune part sur les cotisations des assureacutes et des employeurs et drsquoautre part sur les rendements des placements ( inteacuterecircts et inteacuterecircts composeacutes )

Systegraveme de la reacutepartitionLe systegraveme de la reacutepartition est le mode de financement des prestations sur lequel se base lrsquoAVS Les prestations des ayants droit sont directement couvertes par les cotisations perccedilues dans la mecircme peacuteriode Les jeunes drsquoaujourdrsquohui cotisent donc pour la geacuteneacuteration des retraiteacutes et une fois agrave la retraite ils beacuteneacuteficieront agrave leur tour du soutien de la geacuteneacutera-tion suivante Cette meacutethode srsquooppose au systegraveme de la capitalisation

Versement retrait anticipeacute ( des prestations pour la proprieacuteteacute du logement )En cas de versement anticipeacute tout ou partie de lrsquoavoir de vieillesse disponible est verseacute en espegraveces Le retrait anticipeacute est possible tous les cinq ans dans le cadre du 2 e pilier jusqursquoagrave trois ans avant lrsquoacircge normal de la retraite Il srsquoensuit une reacuteduction des prestations de preacutevoyance de la personne assureacutee agrave la retraite et en cas drsquoinvaliditeacute et de deacutecegraves

4344Les principes agrave connaicirctre pour votre preacutevoyance | Contact

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CREDIT SUISSE (Suisse) SACase postaleCH-8070 Zurichcredit-suissecom

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Sommaire













21 But 10












213 Impocircts 22

















7 Glossaire 39

8 Contact 43

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But minimum vital



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Salaire brut en CHF

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Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





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Rente pour enfant









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Rente de survivant













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CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

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Temps






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20100 13012011010090807060504030

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Montant maximal



CHF 34 416

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Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




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Total CHF 50 280


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Hypothegraveses



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Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



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Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

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Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



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Biens propres



seul

Eacutepoux B







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Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

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Total CHF 58 680


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CHF 7 124

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Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

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Eacutepoux A

Biens propres



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Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F











( pilier 3b )




But minimum vital



Preacutevoyance








644











11

12

1















13



14







15




844











16

17

18













19



1044


e pilier)










21

22

23

2


Salaire brut en CHF

86 04025 095

25 095

28 680

50 000

86 040

100 000

21 510

25 095

25 095

25 095

25 095

24 905

60 945

60 945 13 960

3585

3585

100 0000







24





25










1244









Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F


644











11

12

1















13



14







15




844











16

17

18













19



1044


e pilier)










21

22

23

2


Salaire brut en CHF

86 04025 095

25 095

28 680

50 000

86 040

100 000

21 510

25 095

25 095

25 095

25 095

24 905

60 945

60 945 13 960

3585

3585

100 0000







24





25










1244









Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F
















13



14







15




844











16

17

18













19



1044


e pilier)










21

22

23

2


Salaire brut en CHF

86 04025 095

25 095

28 680

50 000

86 040

100 000

21 510

25 095

25 095

25 095

25 095

24 905

60 945

60 945 13 960

3585

3585

100 0000







24





25










1244









Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F





844











16

17

18













19



1044


e pilier)










21

22

23

2


Salaire brut en CHF

86 04025 095

25 095

28 680

50 000

86 040

100 000

21 510

25 095

25 095

25 095

25 095

24 905

60 945

60 945 13 960

3585

3585

100 0000







24





25










1244









Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

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100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F














19



1044


e pilier)










21

22

23

2


Salaire brut en CHF

86 04025 095

25 095

28 680

50 000

86 040

100 000

21 510

25 095

25 095

25 095

25 095

24 905

60 945

60 945 13 960

3585

3585

100 0000







24





25










1244









Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F


1044


e pilier)










21

22

23

2


Salaire brut en CHF

86 04025 095

25 095

28 680

50 000

86 040

100 000

21 510

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25 095

25 095

25 095

24 905

60 945

60 945 13 960

3585

3585

100 0000







24





25










1244









Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

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150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




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frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

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Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F



Salaire brut en CHF

86 04025 095

25 095

28 680

50 000

86 040

100 000

21 510

25 095

25 095

25 095

25 095

24 905

60 945

60 945 13 960

3585

3585

100 0000







24





25










1244









Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

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100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

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solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F











1244









Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F



Conditions

Prestations

Rente de vieillesse



Rente pour enfant




Capital et ou rente





Conditions

Prestations




Rente pour enfant









26




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F




Rente de survivant













1444










27





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F





























CHF 100 000CHF 100 000


CHF 150 000CHF 100 000


CHF 240 000CHF 120 000

25Acircge 30 35 40 45 50 55 60 65

100 000

150 000

240 000

1644

































28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

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LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F

























28










de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F











de la fortune

1844





29

210













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F













solution mixte )


Temps






Fortune libre


Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

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45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F



Temps


2044











211

Fortune libre




















2244








212

213

214



LPP

AVS


20

20100 13012011010090807060504030

40

60

80

100







3

Montant maximal



CHF 34 416

2444








31






















2644





















Tous












Pas possible
















Total CHF 58 680


Besoin CHF 80 000




2844



41









Total CHF 50 280


Besoin CHF 80 000






42





3044




43

44


45















Hypothegraveses



5


Femmes Hommes

1re anneacutee



CHF 7 124

2 e anneacutee



CHF 7 124

3 e anneacutee



CHF 29 027



58

Pilier 3a


Caisse de pension

AVS

59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69

3244










61

6







Eacutepoux A

Biens propres



seul

Acquecircts



seul

Acquecircts



seul

Biens propres



seul

Eacutepoux B







3444










Biens propres


seul

Biens communs


ensemble

Biens propres




seul seul seul






frac12 frac12









CousinCousine

Cousin Cousine

OncleTante

Conjointsurvivant

FregravereSœur

NeveuNiegravece







3644









62


3844





63

64



Glossaire








7

4044


















4244

















MM

I 4 2

5013

72 0

120

21 0

7201

6F


Les principes à connaître pour votre prévoyance · minimum vital 3 pilier Prévoyance...

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