République de Guinée

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Présidence de la République

----------------

Ministère à la Présidence chargé du Contrôle Economique et Financier

Juin 2005

Résumé du Rapport Final

Enquête Nationale sur la Corruption et la Gouvernance en Guinée

(ENACOG/2003)

Agence Nationale de Lutte contre la Corruption et de Moralisation des Activités

Economiques et Financières (ANLC)

TABLE DES MATIERES PAGES

LISTE DES ACRONYMES 3

REMERCIEMENTS 6 RESUME EXECUTIF 7 CHAPITRE I : INTRODUCTION 25 1.1. Contexte et Justification 25 1.2. Objectifs de l’enquête 27 1.3. Méthodologie 28 1.4. Collecte des données 31

1.5. Traitement et analyse des données 32 1.6. Contrôle de qualité 32

1.7. Difficultés et limites de l’étude 32 1.8. Profil des enquêtés 33

CHAPITRE II : PERCEPTION SUR LA SITUATION ACTUELLE DU PAYS 36 2.1. Perception des Ménages et des Fonctionnaires 36 2.2. Perception des opérateurs économiques sur l’évolution de leurs entreprises 37 CHAPITRE III : ANALYSE DE LA GOUVERNANCE 38

3.1. Performance et intégrité des organisations publiques 38 3.2. Gestion du personnel 41 3.3. Gestion du budget 44 3.4. Réformes du secteur public 45 CHAPITRE IV : QUALITE, INTEGRITE ET REFORME DU SECTEUR PUBLIC 46 4.1. Appréciation des services publics 46 4.2. Appréciation du Système Judiciaire 51 4.3. Education 53 4.4. Santé 54 4.5. Autres services publics 55 CHAPITRE V : CORRUPTION, FACTEURS AFFECTANT LES AFFAIRES ET DENONCIATION DE LA CORRUPTION 57 5.1. Causes de la corruption 57 5.2. Pratique de la corruption dans l’administration publique 57 5.3. Facteurs divers affectant les affaires 59 5.4. Système de dénonciation de la corruption 61 5.5. Influence/contrôle des décisions gouvernementales et lutte contre la corruption 62 5.6. Secteur financier et direction du secteur commercial 64 ANNEXES 65

LISTE DES ACRONYMES

ANLC : Agence Nationale de Lutte Contre la Corruption et de moralisation

des

Activités Economiques et Financières

APEAE : Association des Parents d’élèves et Amis de L’Ecole

ATS : Agent Technique de Santé

BCRG : Banque Centrale de la République de Guinée

BG : Basse Guinée

BM : Banque Mondiale

BNR : Bureau National du Recensement

BPI: The Bribe Payers Index

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CNLC : Comité National de Lutte contre la Corruption et de moralisation

des

Activités Economiques et Financières

CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale

CPI : The Corruption Perceptions Index CRD : Communauté Rurale de Développement

CTS : Comité Technique de Suivi

EDG : Electricité de Guinée

EDS : Enquête Démographique et de Santé

EIBEP : Enquête Intégrale sur le Bien-Etre de la Population

ENACOG : Enquête Nationale sur la Corruption et la Gouvernance en Guinée

ESSIDAGUI : Enquête sur la Séroprévalence du VIH/SIDA en Guinée

FMI: Fonds Monétaire International

GF : Guinée Forestière

GNF : Franc Guinéen

HG : Haute Guinée

IDH : Indice de Développement Humain

IEC : Information, Education et Communication

IOV : Indicateur Objectivement Vérifiable

IPC : Indice de Perception sur la Corruption

MEPU-EC : Ministère de l’Enseignement Pré-Universitaire et de l’Education

Civique

METFP : Ministère de l’Enseignement Technique et Formation

Professionnelle

MG : Moyenne Guinée

MPCEF : Ministère à la Présidence chargé du Contrôle Economique et

Financier

NIS : National Integrity System

NU : Nations Unies

ONG : Organisation Non Gouvernementale

PDG: Président Directeur Général

PMA : Pays Moins Avancés

PME : Petite et Moyenne Entreprise

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement

PPTE : Pays Pauvres Très Endettés

RGPH : Recensement Général de la Population et de l’Habitat

SEG : Service des Eaux de Guinée

SEM : Son Excellence Monsieur

SGS : Société Générale de Surveillance

SIDA : Syndrome d’Immuno Déficience Acquise

SOTELGUI : Société des Télécommunications de Guinée

SVI: STAT VIEW International

TI: Transparency International

TP: Travaux Publics

UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine

UNDESA: Public Service Ethics in Africa

UNICRI: The International Crime Victime Survey

USA: United States of America (Etats Unis d’Amérique)

USAID: United States Agency for International Development

VIH: Virus de l’Immunodéficience Humaine

REMERCIEMENTS

L’Enquête Nationale sur la Corruption et la Gouvernance en Guinée

(ENACOG/2003) est une initiative du Gouvernement à travers l’Agence Nationale de

Lutte contre la Corruption et de Moralisation des activités Economiques et

Financières (ANLC). Son financement a été assuré par la Banque Mondiale. Elle a été

réalisée par STAT VIEW International (SVI) qui a bénéficié de l’appui technique de

Francesca RECANATINI, Juanita RIANO, Susana CARRILLO et Luigi GIOVINE

fonctionnaires du siège de la Banque Mondiale (Washington, USA) et du personnel

de la mission résidente. Que le Gouvernement, le Ministère à la Présidence chargé du

Contrôle Economique et Financier, l’ANLC, les autorités politiques et administratives

à tous les niveaux, la Banque Mondiale ainsi que les autres partenaires au

développement en soient sincèrement remerciés.

Nos remerciements s’adressent tout d’abord à son Excellence Monsieur le Président

de la République, le Général Lansana CONTE et son Gouvernement. Que leurs

Excellences Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre à la Présidence

chargé du Contrôle Economique et Financier trouvent ici l’expression de notre

sincère reconnaissance.

Que l’honorable Saïkou Yaya BALDE, Ex-Coordinateur du CNLC, les anciens

membres dudit Comité et les membres de la nouvelle Agence soient sincèrement

remerciés pour leur implication personnelle et l’attention qu’ils ont bien voulues

accorder à la mise en œuvre de cette délicate enquête. Les remerciements s’adressent

particulièrement aux membres du comité technique de suivi de l’enquête notamment

El Hadj Mamadou Bhoye BALDE, Président du comité ; Mr Mohamed Lamine

CAMARA, vice président du comité et Secrétaire Général du MPCEF, Mr Mohamed

François FALCONE, Secrétaire Exécutif de l’ANLC et Mr Sékou Mohamed SYLLA

Secrétaire Permanent chargé de l’IEC.

Toute notre gratitude aux ménages, opérateurs économiques, fonctionnaires des

différents départements ministériels et cadres des organisations de la société civile et

du secteur privé ainsi que les médias publics et privés pour leur franche collaboration

sans laquelle cette enquête ne pouvait réussir.

Enfin, nos félicitations et encouragements s’adressent à l’ensemble du personnel de

l’ENACOG/2003 qui, durant plusieurs mois, s’est investi pour la réussite de cette

importante mission. Que le Directeur Général de SVI, Monsieur Aliou BARRY et son

staff soient particulièrement remerciés pour avoir conduit avec succès cette enquête

si délicate et utile.

RÉSUMÉ EXÉCUTIF

L’Enquête nationale sur la corruption et la gouvernance en Guinée (ENACOG/2003) est

une étude en profondeur qui synthétise les résultats de trois enquêtes nationales. Il s’agit

d’une initiative gouvernementale, dirigée par l’Agence nationale de Lutte contre la

Corruption et pour la moralisation des activités économiques et financières (ANLC) et

placée sous l’égide du Ministère à la Présidence chargé du Contrôle Economique et

financier (MPCEF).

Le Gouvernement est conscient du fait que la bonne gouvernance constitue une aspiration

forte des populations guinéennes. Il la considère d’ailleurs comme une condition

essentielle pour la mise en place d’un climat propice à l’investissement privé et à la

gestion efficace de l’administration publique. C’est justement pour cerner les

préoccupations des citoyens en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption,

qu’il a initié la présente étude.

Des milliers de citoyens, de personnes du monde des affaires et des fonctionnaires ont été

interrogés dans le cadre de ces trois enquêtes. La collecte et l’analyse des données ont été

réalisées par STAT VIEW International, une ONG guinéenne de recherche, avec

l’assistance technique de l’Institut de la Banque Mondiale. Sélectionnés sans pression

politique ni commerciale, les citoyens qui ont participé aux trois enquêtes incluaient des

ménages (n=1838), des fonctionnaires de l’administration publique, des employés

d’ONG nationales et étrangères (n=751), et des opérateurs économiques des secteurs

formels et informels (n=298). Chaque groupe cible devait répondre à un questionnaire

détaillé et approfondi.

Cette étude avait pour objectif principal la collecte d’informations sur les expériences des

citoyens dans leurs rapports avec le Gouvernement et l’administration publique pour

l’obtention de services spécifiques. Ce travail de diagnostic en profondeur visait en

particulier à :

ü documenter les expériences des citoyens (ménages, opérateurs économiques et

fonctionnaires) liées à la corruption et la mauvaise gouvernance dans les secteurs

public et privé

ü analyser le phénomène de la mauvaise gouvernance en Guinée, son importance et

son coût pour les citoyens

ü renseigner le Gouvernement sur les mesures à entreprendre pour lutter contre la

corruption et améliorer la Gouvernance

ü produire une banque de données sur la qualité de la gouvernance et des

institutions en Guinée, afin de suivre la progression et l’accomplissement de la

lutte contre ce phénomène dans les prochaines années.

La méthodologie de l’enquête, utilisée dans plusieurs autres pays, permet une estimation

plus objective des différents déterminants de la gouvernance. Les données recueillies

constituent une évaluation des services fournis et facilitent la distinction entre les

différents problèmes relatifs à la gouvernance, par agence publique, par région

géographique et par type de problème. Les conclusions clés de cette étude, seront

présentées aux citoyens aussi bien à Conakry que dans les régions et serviront à la

révision de la stratégie anti-corruption de la Guinée.

Les milliers de Guinéens qui ont participé à ce travail ont fourni des informations riches

et détaillées sur l’état de la gouvernance et la qualité des institutions dans le pays. Les

principales conclusions de cette étude montrent que :

La corruption a une prévalence élevée en Guinée. L’indice de la corruption

générale 1 est de 37 sur une échelle de 100. Le phénomène touche tout le pays et

1 A titre de comparaison, cet indice est de 32% en Sierra Leone et de 28% en Zambie.

même des secteurs stratégiques de l’Etat. En effet, selon les fonctionnaires, les

ministères les plus concernés par la corruption sont l’Urbanisme et l’Habitat, la

Fonction Publique, la Jeunesse et des Sports, l’Intérieur et la Décentralisation, la

Sécurité, la Justice et les Finances. Les principales pratiques de corruption

sont, par ordre d’importance, les pots-de-vin pour contourner les règles ou

corrompre les décisions légales, les pots-de-vin dans le processus d’un contrat, la

corruption dans la gestion du budget et du personnel. La corruption dans la

gestion du personnel touche principalement la Ligue Islamique Nationale. Les

pots-de-vin dans le processus d’un contrat concernent principalement

l’Urbanisme, les Sports et l’Energie. Les pots-de-vin pour contourner les règles

ou corrompre les décisions légales sont plus fréquents à l’Urbanisme et à la

Justice.

Dans la gestion du budget, la corruption touche principalement l’Urbanisme, les

Affaires Sociales, la Fonction Publique, la Jeunesse et les Finances. Les ONG, la

Présidence de la République et les Institutions Républicaines sont considérées par

les fonctionnaires comme étant les structures les moins corrompues.

la mauvaise gouvernance est aujourd’hui une question grave pour le pays. Les

citoyens rapportent que la corruption est très étendue et représente l’un des trois

problèmes majeurs du pays. Celle-ci se traduit pas des services de piètre qualité.

Les ménages et les opérateurs économiques signalent la mauvaise qualité de

nombreux services

(Graphique n° X1).

En outre, plus de 40

pour cent des ménages

ont déclaré avoir eu à

payer des pots-de-vin

pour obtenir des

services publics. La

qualité des services

Qualité des services publics selon les ménages et les entreprenneurs

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%

Electricite de Guinée (EDG)

Justice

Services de Transport

Police judiciaire

Douanes

SOTELGUI (Compagnies de téléphone etc.)

Societé des Eaux de Guinée (SEG)

Taxes et Impôts

Service de santé/Hôpital

Institutions de crédit (Crédit rural)

Conseils municipaux et de districts

Service de l'Education/Ecole

% des repondants qui ont déclaré tres pauvre qualité

Ménages Entreprises

publics fournis par l’administration publique guinéenne varie extrêmement suivant

les agences publiques et les préfectures concernées.

L’environnement des affaires est aussi grandement affecté par la mauvaise

gouvernance. Plus de 40 pour cent des opérateurs économiques rapportent qu’ils

doivent payer des pots-de-vin pour obtenir licences ou permis.

Ils sont plus de la moitié à répondre qu’ils versent des pots-de-vin pour obtenir

des contrats publics.

La mauvaise gouvernance aggrave l’inégalité des revenus et accentue les

inégalités de l’accès aux services. Proportionnellement, la part de revenus

consacrée au paiement de pots-de-vin pour l’obtention de services est plus

importante pour les citoyens à faibles revenus que pour les plus riches.

Le fonctionnement du secteur public et la gestion des ressources publiques sont

également très affectés par la mauvaise gouvernance. Environ 40 pour cent des

fonctionnaires indiquent que les pots-de-vin servent souvent à influencer des

décisions de justice. Près du tiers des fonctionnaires déclarent qu’il est très

courant que l’on « achète » son poste dans la fonction publique guinéenne, alors

qu’un cinquième d’entre eux signalent que la mauvaise gestion des fonds publics

est chose fréquente.

Une perspective internationale Le graphique ci-dessous décrit l’évolution des six indicateurs de gouvernance entre 1998

et 2002. Si l’on constate, dans le pays, une amélioration dans les domaines de la règle de

droit et du contrôle de la corruption, la situation s’est nettement détériorée pour ce qui

concerne la « voix et responsabilité (accountability) », la « stabilité politique »,

l’ « efficacité gouvernementale » et la « qualité des réglementations ». Cette détérioration

est particulièrement frappante en matière de qualité du cadre réglementaire et d’efficacité

du gouvernement.

Indicateurs de la gouvernance en Guinée (1998 et 2002)

0 10 20 30 40 50 60

Contrôle de la Corruption

Règle de droit

Qualité desreglèmentations

Efficacitégouvernementale

Stabilité politique

Voix et responsabilité

% des pays où l'indicateur est inferieur

Le graphique ci-dessus présente le classement par pourcentage de chaque indicateur de gouvernance. Le

rang en pourcentage indique le pourcentage des pays dans le monde qui est inférieur au pays ciblé (sujet à

une marge d’erreur). Le comparateur sélectionné (le cas échéant) est représenté par la barre inférieure pour

chaque indicateur de gouvernance. Sur le graphique à barres, la valeur statistiquement possible de

l’indicateur de gouvernance est représentée par un trait noir fin. Par exemple, une barre d’une longueur de

75% avec des traits noirs fins qui en dépassent, allant de 60% à 85%, s’interprète de la manière suivante :

l’on estime que 75% des pays sont moins bien classés et que 25% des pays ont un meilleur classement que

le pays ciblé. Cependant, à un niveau de confiance de 90%, seulement 60% des pays sont moins bien

classés, alors que seulement 15% des pays ont un meilleur classement. Des valeurs plus élevées impliquent

de meilleures valeurs de gouvernance.

Les indicateurs de gouvernance présentés ici reflètent une compilation statistique des réponses à une

enquête sur la qualité de la gouvernance, données par un grand nombre d’entreprises, de citoyens, et de

répondants experts aux enquêtes dans les pays industriels et en voie de développement, tels que rapportés

par plusieurs instituts d’enquête, think -tanks, organisations non gouvernementales et internationales. Les

totaux des indicateurs ne reflètent aucunement la position officielle de la Banque Mondiale, de ses

administrateurs ou des pays qu’ils représentent. Comme cela est expliqué en détail dans les documents

annexes, les positions relatives des pays sur ces indicateurs sont sujettes à des marges d’erreur qui sont

clairement indiquées. Par conséquent, ces données ne permettent pas de déduire le classement des pays, de

manière précise.

Source : Indicateurs de recherche sur la gouvernance, basés sur les données présentées dans “Governance

Matters III: Updated Indicators for 2002” de D. Kaufmann, A. Kray, et M. Mastruzzi.

De plus, la comparaison des performances de gouvernance en Guinée avec la moyenne

des pays d’Afrique sub-saharienne (Figure ci-dessus) fait ressortir certains des problèmes

auxquels le pays est confronté, particulièrement en termes de « voix et responsabilité » et

de « qualité des réglementations ».

Les principales conclusions de l’enquête Le graphique nº 1 montre que la corruption est l’un des trois problèmes majeurs

en Guinée, conjointement avec le coût de la vie élevé et les détournements de

fonds et biens publics. Quelle que soit la situation géographique des répondants,

les principaux problèmes pour les ménages restent pratiquement les mêmes, à

savoir : l’inflation ou le coût de la vie élevé, le chômage et la corruption2.

2 Pour plus de détails, se reporter au tableau nº 1 dans l’annexe.

La corruption est un phénomène très fréquent en Guinée. Les ménages et les

opérateurs

économiques

rapportent que le

paiement de pots-de-

vin pour mettre à jour

des situations fiscales,

obtenir des contrats

publics et demander

des services publics

est une pratique très

répandue (voir

graphique n°2). Pour

63 pour cent des

opérateurs économiques interrogés, la forme de corruption la plus fréquente est le

versement de pots-de-vin pour la mise à jour de la situation fiscale, suivi par le

versement de pots-de-vin pour l’obtention de contrats publics (59%). En outre, 85

pour cent des entrepreneurs qui ont contacté la direction des Impôts et taxes pour

solliciter sa bienveillance ont eu à payer des pots-de-vin. Pour les fonctionnaires, la

forme de corruption la plus répandue est le versement de pots-de-vin pour obtenir des

contrats du gouvernement (49%).

Les deux catégories de répondants sont d’accord pour dire que le paiement de pots-de-vin

pour obtenir des services publics est une pratique courante dans le pays.

82%

84%

83%

82%

78%

94%

99%

91%

80%

95%

97%95%

0% 20% 40% 60% 80% 100% 120%

Inflation

Corruption

Insécurité

Infrastructures

Ménages (n=1838) Fonctionnaires (n=751) Entreprises (n=298)

Principaux problèmes en Guinée

La Guinée est affectée par différents types de corruption, présentés à la figure

2.3 Les principales

formes de corruption

signalées en Guinée

visent à :

ü corrompre les

décisions de

justice ;

ü décrocher des

contrats publics ;

ü obtenir des

services publics ;

ü obtenir des

licences et permis;

ü mettre à jour une situation fiscale;

ü engager des poursuites en justice;

ü influer sur la gestion du budget et du personnel dans le secteur public.4

Les formes de corruption les plus répandues en Guinée sont les pots-de-vin payés lors

de la négociation de contrats ou pour l’obtention de services publics. Ces formes de

corruption affectent tous les citoyens. Près de la moitié des foyers interrogés précisent

que les pots-de-vin sont demandés lors de tractations avec l’administration publique

pour obtenir des services publics, des licences ou des permis. Dans le monde des

affaires, la corruption est plutôt liée aux contrats publics et à la nécessité d’obtenir des

licences et permis.

Le coût de la corruption est élevé pour les entreprises. L’enquête indique que

lorsqu’un responsable d’entreprise traite avec l’État, il paie l’équivalent de 20%

3 Pour évaluer l’étendue de la corruption, l’équipe chargée de l’enquête a conçu les indicateurs suivants : corruption dans la gestion du personnel ; corruption dans la gestion du budget ; pots-de-vin pour l’attribution de contrats ; pots-de-vin pour contourner les règlements ou influencer des décisions juridiques. 4 Pour plus de détails, se reporter aux tableaux nº 3, nº 14 et nº 15 dans l’annexe.

62%

59%

56%

53%

49%

42%

38%

37%

29%

24%

13%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

Irrégularités dans l'utilisation des fonds (% fonct.)

Gestion budget influencée par pots-de-vin (% fonct.)

Achat des postes dans le secteur public (% fonct.)

Services publics (% fonct.)

Corrompre décisions légales (% fonct.)

Licences et permis (% entrep.)

Dans contrats du gouvernement (% fonct.)

Procédures légales en justice (% entrep.)

Service public (% entrep.)

Contrats publics (% entrep.)

Mise à jour situation fiscale (% entrep.)

% des répondants qui ont rapporté ce type de corruption

Pratiques des pots-de-vin ''répandues'' selon les répondants

de la valeur du contrat en pots-de-vin. Par ailleurs, 29% des contrats

d’approvisionnement s’accompagnent de dessous de table. De plus, les montants

payés sous forme de pots-de-vin varient suivant la taille de l’entreprise : les

petites entreprises paient 18% de la valeur du contrat sous forme de pot-de-vin,

alors que pour les moyennes et grandes entreprises, les pots-de-vin s’élèvent à

21%. Douze pour cent des dirigeants d’entreprise interrogés rapportent qu’ils ont

eu à payer des dessous de table pour obtenir des contrats. De nombreuses

entreprises renoncent à environ 12% du montant facturé pour en recevoir le

paiement.

Les agences publiques sont affectées différemment par la mauvaise

gouvernance. Les opérateurs économiques signalent qu’ils doivent fréquemment

verser des dessous de table au service des Impôts et des taxes, à la direction des

Douanes et à la Justice. Dans le cas de l’administration des Douanes, et d’après

les opérateurs économiques, les coûts officiels et officieux s’élèvent

respectivement à 25% et 6% du prix total des produits importés.

Les problèmes de gouvernance diffèrent suivant les régions. D’après les

résultats des enquêtes auprès des ménages et les opérateurs économiques, il est

clair que les types de corruption et la fréquence des pots-de-vin varient suivant les

régions. Les ménages interrogés signalent, qu’en Basse Guinée, des pots-de-vin

sont très fréquemment versés à la compagnie d’électricité, ainsi qu’à des

fonctionnaires du Ministère de la Justice, pour l’obtention des services. Ce sont

les pots-de-vin versés au personnel de l’administration des Douanes qui

représentent le plus gros problème à Conakry et en Moyenne Guinée. Pour obtenir

des attentions bienveillantes dans le domaine de l’Enseignement, c’est en Guinée

Forestière et en Haute Guinée que les pots-de-vin sont les plus fréquents. D’après

les opérateurs économiques, il est plus fréquent de payer des pots-de-vin pour

engager des poursuites judiciaires à Conakry et en Guinée forestière. Pour les

opérateurs économiques cherchant à obtenir divers services publics, la Police

routière et l’administration des Impôts et taxes dans la région de Conakry sont la

source des plus gros problèmes, alors que pour leurs homologues de Basse

Guinée, Moyenne Guinée et Guinée forestière, c’est plutot les services des

Douanes.

La perception de la corruption varie également suivant les régions. En Haute

Guinée, les pots-de-vin payés pour contourner les règles (70%) ou dans le processus

d’un contrat public (52%) sont considérés comme les problèmes les plus sérieux. À

Conakry, le problème principal est le paiement de pots-de-vin dans le processus d’un

contrat (49%) ou pour contourner les règles (40%). En Moyenne Guinée, les

fonctionnaires sont préoccupés par la corruption dans la gestion du personnel (56%)

et l’acceptation de pots-de-vin pour contourner les règles (36%) ou dans le processus

d’un contrat (31%). En Guinée Forestière, les préoccupations sont relatives à la

corruption dans la gestion du personnel (46%) ou pour contourner les règles (41%)..

La qualité des

services publics

fournis n’est

pas la même

suivant les

régions et les

services publics.

D’après les

ménages et les

opérateurs

économiques, les

services fournis

par Electricité de

Guinée et le

Ministère de la Justice comptent parmi les trois services les plus mauvais en termes

de qualité. Les ménages considèrent que les services de l’Enseignement et de la Santé

Qualité des services publics par région

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

ConakryBasse Guinée

Moyenne GuinéeHaute Guinée

Guinée ForestiéreConakry

Basse GuinéeMoyenne Guinée

Haute GuinéeGuinée Forestiére

ConakryBasse Guinée

Moyenne GuinéeHaute Guinée

Guinée ForestiéreConakry

Basse GuinéeMoyenne Guinée

Haute GuinéeGuinée Forestiére

ConakryBasse Guinée

Moyenne GuinéeHaute Guinée

Guinée Forestiére

Pol

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etc.

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stic

e

% des clients qui ont déclaré très pauvre qualité NB : Households= Ménages Business= Entreprises

Households Business

sont de bonne qualité. Pour les opérateurs économiques, l’Office de la Poste de

Guinée (OPG) et les Assurances fournissent les meilleurs services. Cependant, la

qualité des services varie également suivant les régions. Par exemple, alors que 80

pour cent des ménages de Moyenne Guinée signalent que les services fournis par les

compagnies de téléphone sont de piètre qualité, seulement 55 pour cent des ménages

en Basse Guinée et 13 pour cent de ceux qui habitent à Conakry ont le même avis. Si

pour 51% des ménages interrogés en Haute Guinée, la Police judiciaire fournit un

service de mauvaise qualité, ils sont 80 pour cent à être de cet avis en Moyenne

Guinée.

La corruption affecte particulièrement les ménages les plus pauvres et les petites

entreprises. Les ménages dépensent 3 % de leurs revenus en pots-de-vin.

Cependant, les citoyens à faib les revenus et à revenus moyennement bas en dépensent

3,3%. Les ménages à revenus moyens ou élevés dépensent respectivement 2,5 et 2,8

pour cent de leurs revenus.

En cherchant l’attention des fournisseurs des services publics, les ménages dépensent

censément 4 % de leur revenue pour payer pots-de-vin au Société des Eaux de

Guinée (SEG) , 3% en pots-de-vin pour les services d’éducation , et 2% au Taxes et

Impôts, Urbanisme et a l’ Electricité de Guinée (EDG) (Voir Figure 3). Les ménages

à faibles revenus souffrent particulièrement des gratifications qui doivent être versées

aux tribunaux, à la Justice, ainsi qu’à l’Urbanisme et l’Habitat. L’impact régressif de

la corruption touche également les petites entreprises, en particulier lors leurs

relations avec les administrations des douanes, de l’urbanisme et de l’habitat, des

services de santé et du conditionnement.

La corruption a un effet négatif sur l’environnement des affaires. Selon 82%

des entrepreneurs,

la corruption dans

le secteur public

est l’un des

problèmes les plus

sérieux pour le

développement

des affaires en

Guinée. Les

opérateurs

économiques

soulignent qu’ils

ne sont pas

suffisamment

impliqués dans la formulation des lois ou politiques commerciales. De plus, ils

déclarent passer en moyenne 9% de leur temps à traiter avec l’administration

publique, à interpréter les règles politiques qui régissent le monde des affaires.

Plusieurs facteurs vont à l’encontre du développement des affaires en

Guinée. Comme

l’indique le graphique

ci-contre, les

entreprises rapportent

qu’il leur est demandé

d’effectuer plusieurs

paiements pour « faire

avancer les choses ».

Des pots-de-vin sont

systématiquement

exigés pour la mise à

% de temps moyen passé avec l'administration au sujet de l'application et de l'interprétation des lois et réglementation

2418

1412

1111

1088

7666

0 5 10 15 20 25 30

Extraction miniere

Communications

Assurances/Transit

Construction

Electricite, gaz et eau

Peche

Industrie agro-alimentaire

En

trep

rise

s

% de temps moyen passé

% des entreprises qui ont souvent payé des pots-de-vin pour faire avancer les choses

78%

66%

65%

61%

45%

34%

51%

41%

38%

29%

Poursuite légale enjustice

Mise a jour de lasituation fiscale

Contrat avec l'Etat

Procédure desservices publics

Demande de licenceet permis

Entreprises Guinéennes (n=234) Entreprises Etrangères (n=61)

jour des situations fiscales, l’obtention de contrats avec l’État ou la poursuite

d’actions en justice. Ces pratiques affectent non seulement les entreprises

guinéennes mais celles étrangères aussi.

Les exigences en matière d’impôts, taxes et douanes sont les procédures

gouvernementales les plus difficiles à satisfaire selon 90 pour cent des

opérateurs économiques. Les administrations des impôts et des douanes sont

celles qui réclament le plus fréquemment des pots-de-vin, mais ce sont aussi les

services qui offrent la pire qualité de service. D’ailleurs, 54 pour cent des

opérateurs économiques ont déclaré passer le plus de temps avec les

fonctionnaires de l’administration des impôts.

Trente pour cent des entreprises ont déclaré avoir apporté des contributions

à des partis et mouvements politiques pendant les campagnes électorales.

Pour 46 pour cent des opérateurs économiques interrogés, les contributions

politiques sont importantes pour la croissance des entreprises du secteur privé.

Lors des dernières élections présidentielles, leurs contributions auraient atteint

150 millions de Francs guinéens, en moyenne, par entreprise.

Mauvaise performance du système judiciaire. Du fait de leurs expériences avec

la Justice, 56% des opérateurs économiques ont déclaré qu’il était peu probable

qu’ils engagent de nouvelles actions en justice. Au cours de la période 2000-2003,

les opérateurs économiques ont intenté une moyenne cinq actions en justice, dont

deux ont été réglées avant le procès, une après le début du procès, et deux ont été

jugées. Cependant, une seule affaire a connu l’application d’une décision de

justice.

La corruption et la mauvaise gouvernance limitent l’accès à la justice. Du

graphique ci-

contre, il en

ressort que les

entrepreneurs et

les ménages sont

d’accord pour

dire que la

corruption est la

raison principale

pour ne pas

recourir aux

tribunaux en

Guinée. Quarante pour cent des opérateurs économiques partagent cet avis. Pour

les ménages, ce sont les coûts élevés – les officiels et les officieux – de la justice

qui les tiennent principalement éloignés des tribunaux où ils pourraient résoudre

leurs litiges éventuels. La longueur des procédures est aussi un sérieux obstacle

pour les citoyens.

Le système judiciaire est influencé par les intérêts économiques. Les

opérateurs

économiques en

activité en Guinée

ont eu l’occasion

d’apprécier la

performance du

système judiciaire

du pays. Cinquante

pour cent d’entre

eux estiment que le

pouvoir judiciaire

Graphique nº7: Evaluation de la performance du systeme judiciaire par les entreprises (n=298)

70%

65%

54%

64%

81%

56%

22%

29%

25%

26%

15%

36%

8%

6%

10%

9%

4%

21%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Merite la confiance totale

Totalement indépendant du Gouvernement

Lois appliquées aux riches et pauvres

Est assez juste

Indépendant des intérêts économiques

Moins corruptible dans le Gouvernement

% des entreprises qui ont évalué le systeme judiciaire

Pas d'accordNeutreD'accord

Evaluation de la performance du systè me judiciaire par les entreprises (n=298)

70%

65%

54%

64%

81%

56%

22%

29%

25%

26%

15%

36%

21%

4%

9%

10%

6%

8%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100%

Merite la confiance totale

Totalement indépendant du Gouvernement

Lois appliquées aux riches et pauvres

Est assez juste

Indépendant des intérêts économiques

Moins corruptible dans le Gouvernement

% des entreprises qui ont évalué le systeme judiciaire

Pas d'accord Neutre D'accord

Raisons de non recours aux tribunaux en Guinée (selon les ménages et les entreprises)

17%14%

4%7%

41%

20% 20%

30%

0%

5%

10%

15%

20%

25%

30%

35%

40%

45%

Décisions influencéespour la corrupt ion

Coûts non of f ic ie lstrop é levés

Procédures t roplongues

Coûts o f f ic ie ls t ropélevés

% des répondants qui ont déclaré ceci comme raison de non recours aux tribunaux

Entreprises Ménages

est moins corrompu que le pouvoir exécutif, et que les lois sont équitablement

appliquées aux riches comme aux pauvres (54%). Cependant, la majorité des

opérateurs économiques pensent que le système judiciaire dépend des intérêts

économiques (81%) et des intérêts gouvernementaux (65%), et par conséquent ne

mérite pas leur entière confiance (70% des entreprises). Pour plus de détails,

conférer tableau nº4 en annexe.

Le principal obstacle pour signaler les cas de corruption est l’ignorance de la

procédure à suivre. Les citoyens (ménages), qui ont été témoin d’un acte de

corruption mais ont décidé de ne pas le signaler, invoquent comme raisons

principales de leur silence le fait de ne pas savoir à qui s’adresser (44%) et

l’absence de preuves (18%), et dans une moindre mesure l’extrême lenteur et la

complexité de la procédure (10%). Parmi les citoyens familiers avec une telle

procédure (24% du total des personnes interrogées), environ 44 pour cent

considèrent que cette procédure les met à l’abri de tout risque de harcèlement

potentiel et 42 pour cent pensent qu’elle est simple, mais seulement 29 pour cent

la jugent efficace.

GOUVERNANCE

Les trois enquêtes qui font l’objet de ce rapport aident à identifier les principales entraves

à l’amélioration de la gouvernance et des institutions. Les fonctionnaires indiquent que

les principaux problèmes de l’administration publique sont le manque de transparence

et l’absence d’ouverture dans le processus de prise de décisions 5.

Les fonctionnaires

estiment que les services

offerts par leurs

5 Nous résumons également plusieurs indicateurs de gouvernance, tels que l’accessibilité des services aux pauvres, les contrôles comptables, la formalisation par écrit et l’accessibilité des procédures de gestion, l’application des procédures, la méritocratie, la non-politisation de la gestion du personnel et du budget, la disponibilité des ressources, la transparence, l’existence d’un mécanisme de feed-back, les plaintes et la satisfaction par rapport aux salaires à travers un indicateur appelé Indice de la bonne gouvernance. Plus cet indice est proche de 100, mieux est la qualité de la gouvernance. L’indice de la Guinée est de 32 au niveau national.

Accessibilité des services aux pauvres et Corruption dans la gestion du budget

0

20

40

60

80

100

0 10 20 30 40 50 60

Accessiblite aux pauvres

Co

rru

pti

on

dan

s la

ges

tio

n

du

bu

dg

et

r=-0,473

institutions sont accessibles aux pauvres. Soixante-douze pour cent des

fonctionnaires interrogés pensent que les services fournis par les institutions

auxquelles ils appartiennent sont accessibles aux pauvres. Toujours selon les

fonctionnaires eux-mêmes, en dehors des services fournis par les ONG et les

Ministères de la Pêche et de l’Enseignement pré-universitaire, les autres

Ministères sont considérés comme quelque peu inaccessibles. Le problème de

l’accessibilité aux services de base est particulièrement accentué à Conakry où,

d’après les fonctionnaires, 23% de la population souffrent d’un manque d’accès

aux services. L’enquête permet d’établir une corrélation claire entre la corruption

dans la gestion du budget par l’administration publique et l’accessibilité aux

services pour les pauvres. Plus le niveau de corruption est élevé, moins les

services sont accessibles.

La méritocratie s’accompagne d’un bas niveau de corruption dans la gestion du

personnel. Seulement 23% des

fonctionnaires ont le sentiment

que la méritocratie est respectée.

La Basse Guinée et la Guinée

forestière sont les deux régions

les plus touchées par le non-

respect de la méritocratie (cela

est exprimé par plus de 85% des

répondants), alors que la

Moyenne Guinée enregistre le

plus gros pourcentage

d’employés du gouvernement qui

déplorent la politisation du

système de gestion du personnel (46%). Les fonctionnaires de la Haute Guinée sont

les plus nombreux, en terme de proportion, à critiquer le manque de procédures pour

la gestion du budget et du personnel (plus de 65%).

Méritocratie et corruption dans la gestion du personnel (basé sur les réponses des fonctionnaires de 28 services)

0

5

10

15

20

25

30

35

40

45

50

0 5 10 15 20 25 30Méritocratie

Co

rru

pti

on

dan

s la

ges

tio

n d

u

per

son

nel

r=-0,53

Note : Le coefficient de corrélation est significatif à 0,01, p = 0,0029. Chaque point représente une agence publique.

Tous les fonctionnaires estiment que les ressources publiques sont

insuffisantes. Les ressources allouées sont clairement inadaptées aux besoins,

même dans le cas des ONG. Seulement 3% des fonctionnaires sont satisfaits des

montants des ressources allouées à leur Ministère.

La corruption est encore perçue par les élus et les supérieurs hiérarchiques

comme un mal inévitable dû à l’insuffisance des salaires. Les fonctionnaires

interrogés ont déclaré que la corruption dans le gouvernement est devenue plus

une réalité aujourd’hui qu’il y a trois ans. Cependant, les indicateurs de

gouvernance basés sur les réponses des fonctionnaires montrent une faible

corrélation (-0.22)6 entre la corruption globale et la satisfaction des fonctionnaires

concernant leur salaire. (Voir le graphique ci-dessous sur la corruption générale

et les salaires).

Seulement 12% des fonctionnaires trouvent leur salaire satisfaisant.

Toutefois la satisfaction

relative au salaire ne

s’accompagne pas d’un

niveau de corruption

inférieur dans

l’administration publique.

Les salaires satisfont 10% des

fonctionnaires de Conakry où

ceux-ci sont de loin les plus

nombreux. Le plus gros

pourcentage d’employés du

gouvernement contents des

salaires payés a été enregistré

en Basse Guinée (26%).

6 Cette corrélation n’est pas significative d’un point de vue statistique (p=0.33)

Corruption générale et salaires

05

1015202530354045

0 10 20 30 40 50 60 70Salaires

Co

rru

pti

on

gen

eral

e r=-0,22

Note: Le coefficient de correlation n'est pas significatif, p=0,3

Feedback, Plaintes et Bonne Gouvernance (selon les fonctionnaires)

15

20

25

30

35

40

30 50 70 90 110

Feedback

Bonne

Gouve

rnan

ce

r=0,520

Le dépôt de plaintes ou l’échange de feed-back sont possibles partout, pour la

majorité des fonctionnaires, et sont associés à une baisse de la corruption. Les

réponses des opérateurs économiques et des ménages indiquent que les

mécanismes disponibles pour se plaindre des services fournis par les différentes

institutions ne sont pas satisfaisants.

Par exemple, 22 pour cent des ménages rapportent avoir eu une raison de se plaindre

des services fournis par Electricité de Guinée (EDG)7, mais seulement 5 pour cent de

ces usagers se sont effectivement plaints, et leur plainte était restée pratiquement sans

effet. La situation est encore plus dramatique pour les entreprises : 70 pour cent8 des

opérateurs économiques interrogés avaient une raison de se plaindre des services

fournis par SOTELGUI, et sur ceux qui se sont effectivement plaints (38%), seuls 7

pour cent ont précisé que la plainte avait servi à quelque chose.

La transparence existe dans une plus grande mesure dans les provinces qu’à

Conakry, la capitale. La transparence est l’un des facteurs déterminants de la

bonne gouvernance. En effet, l’enquête montre une forte corrélation entre

transparence et bonne gouvernance. La gouvernance doit être améliorée en terme

de transparence dans les diverses activités et transactions au sein de

l’administration publique, dans les processus d’approvisionnement, par

l’application des procédures de gestion du budget, par la garantie de l’accessibilité

des services aux pauvres, la prise en compte de la « voix du citoyen », c’est-à-dire

les plaintes et le feed-back exprimés par les usagers des services publics.

7 Ces pourcentages ont été calculés en fonction des ménages qui ont donné une évaluation de la qualité des services fournis par 34 agences. Sur les 34 fournisseurs de services, le pourcentage des utilisateurs qui ont eu des raisons de se plaindre d’EDG était seulement inférieur au pourcentage signalant la même chose pour la Chambre d’Arbitrage (30%), suivi par le pourcentage des usagers se plaignant des services de transport (16%). Concernant ces services, les pourcentages d’usagers ayant effectivement déposé une plainte étaient respectivement de 3 et 5 pour cent. Pour aucun service, le pourcentage d’usagers ayant déposé une plainte n’a dépassé 5%. 8 Ce pourcentage a été calculé pour les entreprises qui ont donné une évaluation de la qualité des services fournis par 34 agences. Le pourcentage des opérateurs économiques ayant eu des raisons de se plaindre des services offerts par SOTELGUI était suivi par les pourcentages de « Inventaire ou enquête de terrain » (68%) et « Grands projets » (65%).

Des niveaux de corruption plus élevés sont associés à une qualité inférieure

des règles et réglementations

concernant la gestion du

personnel ou du budget et les

décisions relatives aux

contrats. Les agences où ces

recommandations sont écrites

formellement, faciles à

comprendre, et requièrent des

étapes administratives moins

nombreuses, sont celles qui

connaissent des niveaux de

corruption inférieurs. Les

réponses des fonctionnaires ont indiqué une forte corrélation statistique entre ces

deux dimensions.9

L’application des règles et réglementations est un problème en Guinée. Selon

les fonctionnaires, dans 50 pour cent des cas, les décisions concernant la gestion

du budget et du personnel ne sont pas strictement appliquées par leurs services.

Cependant, le degré d’application des règles varie suivant les institutions. Le

problème est plus grand dans les services comme le Ministère de la Fonction

Publique et les services sous-préfectoraux. A l’inverse, le Ministère des

Finances a de bons résultats dans ce domaine.

Les mécanismes de contrôle améliorent la gouvernance. Une analyse simple de

corrélation des réponses des fonctionnaires montre que les détournements de

fonds et la pratique des pots-de-vin pour influencer les décisions budgétaires sont

moins fréquents lorsque celles-ci sont soumises à des audits internes et externes10.

(Pou plus de détails, conférer tableau nº6 en annexe)

9 La corrélation est significative d’un point de vue statistique (p<0.01) 10 La corrélation est estimée à 0.41 et elle est significative à partir de 19 %

r=0,613

Transparence et Bonne Gouvernance

15

20

25

30

35

40

5 15 25 35 45

TransparenceB

on

ne

Go

uve

rnan

ce

r=0,613

Les fonctionnaires rapportent que les relations personnelles avec leurs

supérieurs sont aussi

importantes pour leur

carrière que le mérite. Les

contacts personnels

(politiques ou non) et

l’ancienneté comme le

montre le graphique ci-

contre, sont également pris en

considération lors des

décisions relatives à la

promotion, aux

augmentations de salaires ou

au recrutement. D’autre part, les fonctionnaires précisent que le genre de

l’employé et les dessous de table influencent rarement les décisions concernant le

personnel. Les répondants ont indiqué que la pratique de l’achat des postes existe

bien dans l’administration guinéenne. Cette pratique est plus fréquente parmi

leurs supérieurs.

Le niveau de la corruption

et le degré de politisation en

matière de gestion du

personnel semblent

étroitement liés. Les services

où les liens politiques ont une

influence sur les décisions

concernant le personnel

connaissent des niveaux de

Politisation et corruption dans la gestion du personnel

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

0 20 40 60 80Corruption dans la gestion du personnel

Po

litis

atio

n d

es d

ecis

ion

s d

u

per

son

nel

r=0,23

Note: Le coefficient de correlation est significatif a 0,23

Critères importants dans la gestion du personnel

71%

65%

53%

40%

39%

24%

18%

0% 20% 40% 60% 80%

Mérite

Relation

Ancienneté

Contacts non politiques

Contacts Politiques

Genre de l’employé

Cadeaux

corruption plus élevés, comme cela est illustré par ce graphique.

Les lignes de conduite, règles et réglementations concernant la gestion du

budget et du personnel sont formalisées par écrit, d’après un fonctionnaire

sur cinq. Les décisions portant sur la gestion du personnel ne requièrent pas un

nombre excessif d’étapes officielles. Les employés du gouvernement sont évalués

par écrit et sont informés des critères de leur dernière évaluation. Ces procédures

font l’objet de politisation dans la gestion du personnel (selon 39% des

fonctionnaires) et dans la gestion du budget (21%).

Les décisions liées à la gestion du personnel ne sont pas toujours annoncées et

elles ne font pas l’objet d’un suivi/contrôle par une agence extérieure. En ce

qui concerne les possibilités de recrutement, promotion et formation, les

personnes les plus qualifiées n’obtiennent pas toujours ce qu’elles méritent du fait

d’interférences politiques et régionales. Ceci explique pourquoi tous les employés

de l’administration publique n’ont pas forcément les compétences requises pour

leur poste.

L’administration publique est globalement considérée comme non

performante. De l’avis des opérateurs économiques, et même des fonctionnaires,

les services publics pèchent par le manque de probité et d’intégrité. Parmi les

ministères, trois sont néanmoins considérés comme performants : la Défense

nationale, l’Enseignement Pré universitaire (MEPU-EC) et l’Enseignement

technique et la Formation professionnelle (METFP). Pour ce qui concerne les

services publics, les moins « performants » sont : Électricité de Guinée (EDG), les

Services des Eaux de Guinée (SEG), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

(CNSS), le Ministère public, l’Inspection Générale du Travail, la SOTELGUI, les

tribunaux, les autorités fiscales, l’État civil, le Trésor public et les Douanes.

Les exigences administratives constituent un obstacle majeur au

développement des affaires. D’après les opérateurs économiques, il faut en

moyenne 9 mois pour inscrire son entreprise à la Chambre de commerce. De

même, un minimum de 17 jours est requis pour que les marchandises soient

dédouanées au point d’entrée (port et aéroport). Les opérateurs économiques sont

soumis à une compétition déloyale de la part d’entreprises fictives créées par les

fonctionnaires responsables de la passation des marchés publics et la contrebande.

Pour ces raisons, la proportion des entreprises d’import-export a diminué de 2%

au cours des trois dernières années.

De l’espoir En dépit des problèmes

majeurs auxquels ils sont

confrontés en matière de

corruption et de

gouvernance, les citoyens

guinéens (ménages,

entrepreneurs et

fonctionnaires)

continuent d’espérer et

sont déterminés à associer

leurs efforts à ceux du

gouvernement pour

améliorer la situation de

la gouvernance dans le pays.

Ces trois catégories de la

population seraient prêtes

à payer au moins 10% de

leurs revenus pour

contribuer à la lutte

contre la corruption dans

le pays. Les ménages

croient que le

Pourcentage des revenus que les citoyens sont prets a payer pour combattre la corruption

10%

18%17%

0%2%4%6%8%

10%12%14%16%18%20%

Menages (n=838) Fonctionnaires(n=750)

Affaires (n=298)

Pourcentage des ménages qui:

59%

38%

20%

19%

10%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70%

Sont prêts à dénoncer la corruption

Approuvent les stratégies

Croient en la sincérité du Gouvernement

Apprécient l'assistance des partenaires

Croient en la volonté du Gouvernement

Pourcentage des ménages

gouvernement désire combattre la corruption (54% d’entre eux), mais ont des doutes

quant à sa ferme détermination. Par contre, les fonctionnaires sont plus sceptiques :

seulement 28% d’entre eux y croient.