remarque sur le controle des dossiers.doc
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BP 78 Route Nationale N° 05 Lakhdaria 10200 (213 + 26) 90.11.44 / 90.12.44 (213 + 26) 90.10.93 E-Mail : [email protected] / Site web : www.enapdz.dz DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Lakhdaria, le 22.05.2005 N/REF/DRH / N° 34 / 2005 Messieurs les Directeurs d’Unité Objet : Loi N°04/19 du 25.12.2004, relative au placement des travailleurs et au Contrôle de l’Emploi. Le contrôle de dossiers administratifs, relatif au recrutement de travailleurs nous a permis de constater que certaines unités procèdent encore au recrutement sans avoir recours à l’Agence Nationale de l’Emploi . Il est donc utile de rappeler à cet égard, que conformément à la loi 04-19 du 25 Décembre 2004, relative au placement des travailleurs et au contrôle de l’Emploi fait obligation à tout Employeur de notifier à l’Agence Nationale de l’Emploi ( ANEM) ou à un organisme privé agréé et conventionné avec l’ANEM, tout emploi vacant qu’il souhaite pourvoir. On entend par placement une activité mettant en relation les demandeurs d’emploi et les employeurs dans le cadre de la conclusion de contrat de travail, conformément à la réglementation en vigueur. En outre l’employeur est tenu de transmettre à l’Agence Nationale de l’Emploi, périodiquement , les informations relatives aux besoins en main d’œuvre et aux recrutements effectués. L’ANEM et les organismes agréés sont tenus de satisfaire l’offre d’emploi déposée, dans un délai maximum de 21 jours qui suivent son enregistrement. A défaut, l’Employeur peut procéder au recrutement direct tout en informant immédiatement l’Agence. Des pénalités ( paiement d’amendes) sont prévues pour tout employeur contrevenant aux dispositions relatives à la notification des offres et à celles relatives aux informations à transmettre à l’ANEM pour tout recrutement effectué ou besoin en personnel non transmis.
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BP 78 Route Nationale N 05 Lakhdaria 10200 (213 + 26) 90
BP 78 Route Nationale N 05 Lakhdaria 10200 (213 + 26) 90.11.44 / 90.12.44 (213 + 26) 90.10.93
E-Mail: [email protected] / Site web : www.enapdz.dz
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Lakhdaria, le 22.05.2005
N/REF/DRH / N 34 / 2005
Messieurs les Directeurs dUnit
Objet: Loi N04/19 du 25.12.2004, relative au placement
des travailleurs et au Contrle de lEmploi.
Le contrle de dossiers administratifs, relatif au recrutement de travailleurs nous a permis de constater que certaines units procdent encore au recrutement sans avoir recours lAgence Nationale de lEmploi .
Il est donc utile de rappeler cet gard, que conformment la loi 04-19 du 25 Dcembre 2004, relative au placement des travailleurs et au contrle de lEmploi fait obligation tout Employeur de notifier lAgence Nationale de lEmploi ( ANEM) ou un organisme priv agr et conventionn avec lANEM, tout emploi vacant quil souhaite pourvoir.
On entend par placement une activit mettant en relation les demandeurs demploi et les employeurs dans le cadre de la conclusion de contrat de travail, conformment la rglementation en vigueur.
En outre lemployeur est tenu de transmettre lAgence Nationale de lEmploi, priodiquement , les informations relatives aux besoins en main duvre et aux recrutements effectus.
LANEM et les organismes agrs sont tenus de satisfaire loffre demploi dpose, dans un dlai maximum de 21 jours qui suivent son enregistrement.
A dfaut, lEmployeur peut procder au recrutement direct tout en informant immdiatement lAgence.
Des pnalits ( paiement damendes) sont prvues pour tout employeur contrevenant aux dispositions relatives la notification des offres et celles relatives aux informations transmettre lANEM pour tout recrutement effectu ou besoin en personnel non transmis.
Par ailleurs, il est fait obligation tout demandeur demploi de sinscrire auprs de lANEM (ou dun organisme priv agre ).
Nous vous demandons donc, de veiller lapplication stricte, par vos services, des dispositions de la loi 04.19 du 25.12.2004.
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