REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - Harmonie … de... · Conformément à l’élaboration d’un...

1 Règlement de Fonctionnement HSSGO – Activité Enfance & Famille MAJ janvier 2016

Multi Accueil

L’Escale des Bambins

REGLEMENT

DE

FONCTIONNEMENT

Harmonie Santé & Services – Grand Ouest – Activité Enfance & Famille

29, Quai François Mitterrand 44273 NANTES CEDEX 2

Immatriculée au Répertoire SIRENE sous le n° SIREN 444 269 807

Version N°9 – MAJ JANVIER 2016


Sommaire

Préambule

I ORGANISATION DE LA STRUCTURE 5

1-1 PRESENTATION GENERALE 5 1-1-1 Harmonie Santé & Services Grand Ouest

1-1-2 L’établissement

1-2 CONDITIONS D’ADMISSION 11 1-2-1 Les modalités de pré-inscription et d’admission

1-2-2 De l’inscription à l’admission

1-3 OFFRE D’ACCUEIL DIVERSIFIEE 14 1-3-1 Les différentes offres d’accueil

1-3-2 Les modalités de réservation

1-4 PLACE DES FAMILLES ET LEUR PARTICIPATION A LA VIE DE

L’ETABLISSEMENT 16 1-4-1 Le lien avec les familles

1-4-2 La participation des familles à la vie de l’établissement

1-4-3 La période d’adaptation

1-4-4 Bilan 3ème

mois

II FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE 18

2-1 ORGANISATION QUOTIDIENNE 18 2-1-1 Arrivée de l’enfant

2-1-2 Départ de l’enfant

2-1-3 Les transmissions

2-1-4 Les règles sur les temps de repas

2-1-5 Les prestations fournies par la structure

2-2 SURVEILLANCE MEDICALE 20 2-2-1 Le suivi médical

2-2-2 Régime alimentaire

2-2-3 Les allergies

2-2-4 L’enfant malade : les modalités de délivrance de soins

2-2-5 Accidents et urgences

2-2-6 Les maladies contagieuses et les évictions

2-3 EXCLUSIONS DEFINITIVES POSSIBLES 22 2-3-1 Absence non justifiée de plus de 2 semaines consécutives

2-3-2 Non-Respect du Règlement de Fonctionnement

2-3-3 Non-paiement de la facture

2-3-4 Non-Respect du personnel, des familles et des enfants accueillis


III TARIFICATION 23

3-1 LES FINANCEURS 23 3-1-1 Les organismes sociaux

3-1-2 La Collectivité

3-1-3 Les Familles

3-2 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES 24 3-2-1 Le taux d’effort

3-2-2 Les ressources

3-2-3 L’actualisation des participations familiales

3-2-4 Les modalités de révision

3-3 MODALITES DE TARIFICATION 26 3-3-1 La Tarification

3-3-2 Le Contrat d’accueil

3-3-3 La mensualisation

3-3-4 Les déductions obligatoires

3-3-5 Les congés déductibles

3-3-6 La rupture ou fin de contrat

3-4 FACTURATION 30 3-4-1 Le règlement de la facture

3-4-2 Le mode de règlement

3-4-3 Les régularisations

3-4-4 Les modalités si retard ou refus de paiement

Annexes : 31 - Tableau de Recensement du Personnel

- Règlement Intérieur de la Commission de Parents


PREAMBULE

Le présent Règlement de Fonctionnement tient compte des textes de référence :

- Au Code de la Santé, Chapitre IV,

- Aux dispositions du Décret N° 2000-762 du 1er

août 2000, relatif aux établissements et

services d’accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2 du titre

1er

du livre II du Code de la Santé Publique et de ses modifications éventuelles,

- Aux dispositions du Décret N°2007-230 du 20 février 2007,

- Aux dispositions du Décret N°2010-613 du 7 juin 2010,

- Aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales, toute

modification étant applicable (circulaire du 26.03.2014),


I -ORGANISATION DE LA STRUCTURE

1-1 PRESENTATION GENERALE

1-1-1 Harmonie Santé & Services Grand Ouest

Le Multi Accueil « L’Escale des Bambins » est géré par Harmonie Santé & Services Grand

Ouest (HSS GO). Cette mutuelle, est régie par les dispositions du Livre III du Code de la

Mutualité, et immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 444 269 807.

Harmonie Santé & Services Grand Ouest – Activité Enfance & Famille applique les principes

de laïcité et de neutralité. En conséquence, il ne sera admis l’expression ou pratique

d’aucune opinion religieuse, politique ou philosophique au sein de l’établissement.

Son siège social est situé au 29 quai François Mitterrand, 44273 Nantes Cedex 2 (tél. :

02.40.41.27.85 – mail : [email protected]).

Harmonie Santé & Services Grand Ouest est porteur du projet social relevant d’une volonté

de notre union mutualiste qui s’appuie :

� sur des valeurs mutualistes : proximité, humanisme, utilité sociale, solidarité

� sur un savoir-faire et un savoir être de qualité en mettant au premier plan l’importance

de la dimension relationnelle

� sur une volonté d’agir au plus près du besoin des familles

� sur une volonté d’agir pour renforcer la participation des Familles

Ce projet fait la force et la particularité de chacun de nos établissements et

s’exprime par une dimension sociale forte qui se caractérise par :

� L’accueil d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique

Cet accueil répond ainsi aux dispositions particulières de l’Article R.2324-29 du code de la

santé Publique.

Ce type d’accueil peut nécessiter la signature d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) entre

les parents, le responsable de l’établissement, le médecin attaché à l’établissement et le

médecin de la famille.

Conformément à l’élaboration d’un protocole d’accord entre la CAF et la PMI, le médecin

attaché à l’établissement constatant :

- une surcharge d’attention professionnelle liée à l’accueil d’un enfant en situation de

handicap ou porteur d’une maladie chronique avec ou sans reconnaissance MDPH

- l’existence d’une demande par la famille de suivi particulier (notamment pour une

famille en cours de démarche de reconnaissance MDPH)

pourra adresser par l’intermédiaire du gestionnaire un courrier d’information au médecin de

PMI sous pli fermé confidentiel médical afin d’établir une attestation permettant le

doublement de la PSU.


� L’accueil d’enfants dans une dimension sociale

� Pour les enfants issus de familles en difficultés, en grande précarité sociale et

économique entre autre pour les parents qui s’inscrivent dans un parcours de

réinsertion et dont le revenu est inférieur ou égal au RSA majoré

� Pour favoriser la conciliation des temps de vie professionnelle et vie personnelle

� Pour favoriser, l’accès, le maintien et le retour à l’emploi

� Pour favoriser la mixité sociale

Chaque établissement porte également le projet social de son territoire.

1-1-2 L’établissement

Le Multi Accueil « L’Escale des Bambins » fonctionne conformément aux textes de références

précisés en préambule ainsi qu’aux dispositions du règlement fonctionnement détaillées ci-après.

Le Multi Accueil est autorisé à fonctionner par un arrêté du Président du Conseil Général de Loire-

Atlantique en date du 9/11/2007.

� L’identité de la structure

Multi Accueil « L’Escale des Bambins »

Adresse : 14 bis rue Emile Gadeceau

Téléphone-fax : 02.40.49.13.44 / 02.40.49.20.06

Mail : [email protected]

� La capacité d’accueil

Le multi accueil peut accueillir simultanément 40 enfants de 2 mois à 6 ans

� Type d’accueil proposé aux familles

- L’accueil régulier / Régulier variable selon planning

- L’accueil occasionnel

- L’accueil d’urgence

� Jours et horaires d’ouverture

Le multi accueil ouvre ses portes du lundi au vendredi de 7h00 à 19h00

Certains évènements (grève, absence de personnel, épidémie…) pourraient amener le

gestionnaire à mettre en place des dispositions qui seront communiquées aux parents.

Afin de respecter le rythme des enfants (repas et sieste), il est demandé aux familles d’éviter

les allers et venues entre 11h30 et 13h30.

� Fermetures annuelles

Le multi accueil est fermé :

- 1 semaine entre Noël et le jour de l’an

- 3 semaines consécutives au cours du mois d’août

- 3 journées /an pour les rencontres pédagogiques entre professionnels,

- les jours fériés et pont(s) annuel(s).

Ce qui correspond à environ 45 semaines d’ouverture.

Les familles sont informées des dates exactes de ces fermetures, à l’avance et par voie

d’affichage au plus tard 3 mois avant le début de l’année civile suivante, soit le


1er octobre de chaque année, pour l’année suivante.

� Le personnel

L’ensemble du personnel de « L’Escale des Bambins » satisfait aux conditions de bonne

moralité prévues à l’article R.2324-33 du Code de la Santé Publique et des dispositions

prévues à l’article 776 du code de procédure pénale.

Les professionnels ainsi que les stagiaires sont soumis à l’obligation de réserve ou (et) de

secret professionnel.

L’équipe est composée de salariés qui travaillent en alternance de planning selon la présence

des enfants.

� Harmonie Santé & Services Grand Ouest

Nombre de fonctions sont assurées par le Siège à savoir:

- Le pilotage de l’organisation générale et l’encadrement du responsable

d’établissement

- La gestion des ressources humaines

- La gestion économique, financière et budgétaire

- La gestion logistique et patrimoniale

� La Responsable

� La qualification

Conformément aux dispositions de l’article R.2324-35 et suivantes du Code de la Santé

Publique, la fonction de direction de l’établissement est confiée à une personne titulaire

du diplôme d’Etat de Puéricultrice justifiant de 3 ans d’expérience professionnelle et

désigné par le gestionnaire

� Les fonctions

- Elle s’assure en permanence du respect de la réglementation applicable au multi

accueil.

- Elle est garante du projet d’établissement élaboré par HSS GO - Enfance & Famille.

- Par ailleurs en collaboration avec l’équipe, elle participe à l’élaboration et à la mise en

œuvre d’un projet pédagogique conforme aux dispositions de l’article R.2324-29 du

Code de la Santé Publique au travers duquel seront notamment déclinés les modalités

d’accueil des enfants ainsi que la place faite aux familles au sein de la structure.

- Elle assure le suivi technique ainsi que l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre du

projet d’accueil.

- En collaboration avec le médecin référent et l’infirmière coordonnatrice et sous la

responsabilité de sa direction, il (elle) veille à la qualité des soins de bien être, de

confort et d’hygiène, ainsi qu’à la qualité des activités pédagogiques des enfants.

- Elle a pour mission d’assurer l’organisation et la gestion administrative,

d’accompagner et de coordonner l’activité des personnes chargées de l’encadrement

des enfants.

� Temps de décharge

Sur la base hebdomadaire de 37 heures, le temps de décharge est de : 29.60 heures


� Continuité de la fonction

En cas d’absence du responsable, la continuité de la mission est assurée selon des

procédures formalisées connues de tout le personnel dans le respect des conditions fixées

par la réglementation.

La délégation de continuité de direction est organisée au travers de procédures formalisées,

des tâches sont déléguées à l’éducateur de jeunes enfants et d’autres sont déléguées à un

des responsables de structure du gestionnaire Harmonie Santé & Services Grand Ouest.

Ces dispositions permettent de répondre aux besoins immédiats qui ne peuvent attendre

le retour du responsable :

- En matière de ressources humaines (gestion des remplacements…)

- En matière de relations avec les familles et les enfants (inscriptions, contrat,

gestion de l’accueil)

- En matière de relations avec les services internes

En veillant à la sécurité et à la qualité de l’accueil, pour faire face à toutes éventuelles

urgences.

Pour ce faire, la gestion des urgences et la mise en application des procédures médicales

sera effectuée en lien avec l’Infirmière Puéricultrice Coordinatrice et l’infirmière

puéricultrice de la structure.

� Personnel encadrant directement les enfants (cf tableau du recensement des Etablissements

d’Accueil du Jeune Enfant en annexe)

Conformément aux articles R.2324-42 et 43 du Code de la Santé, le personnel chargé de

l’encadrement des enfants est composé de :

� Educateur (trice) de jeunes enfants.

L’éducateur (trice) de jeunes enfants est au sein de l’équipe le (la) garant (e) de la mise en

œuvre du projet pédagogique.

Il(elle) assure la continuité du service en cas d’absence du (de la) responsable.

� Infirmier(ière) puériculteur (trice)

L’infirmier(ière) puériculteur(trice)en collaboration avec le médecin rattaché à la

structure, l’infirmière Coordinatrice et le(la) responsable veille spécifiquement au bien

être physique et psychologique de l’enfant ainsi qu’à l’organisation et au contrôle des

consignes d’hygiène et de sécurité

� Auxiliaires de Puériculture

Les auxiliaires de Puériculture participent principalement à la prise en charge globale de

l’enfant par les soins de nature technique et éducative.

� Aides Maternel (elles)

Les Aides Maternels(elles) titulaire du CAP « Petite Enfance », BEP « Sanitaire et

Sociale »,… donnent les soins de bien être, d’hygiène et de confort sous la responsabilité

d’une personne de l’encadrement.

� Assistant(e) de Services Multi Accueil

L’Assistant(e) de Service Multi accueil titulaire du CAP « Petite Enfance », BEP « Sanitaire

et Sociale »,… assure l’entretien général de la structure et donne les soins de bien être,


d’hygiène et de confort auprès des enfants sous la responsabilité d’une personne de

l’encadrement.

Le multi accueil est en capacité d’accueillir des stagiaires.

Les missions respectives du personnel qui encadre les enfants sont détaillées dans le cadre du

projet d’établissement et sur les fiches de poste.

La répartition des temps de travail du personnel est annexée au présent règlement de

fonctionnement. (cf tableau de recensement)

� Le concours du personnel médical du Siège

� L’infirmière puéricultrice Coordinatrice

Assiste :

� Le responsable d’activité petite enfance d’Harmonie Enfance & Famille dans le cadre

des relations institutionnelles (CAF, MSA, CG-PMI, Collectivités) pour tout ce qui

relève de la dimension médicale propre à ses missions, notamment dans le cadre des

projets de création d’établissements ou leur évolution

� Le médecin coordonnateur rattaché aux établissements dans ses missions en lien avec

les responsables des établissements et les infirmières puéricultrices

� Les infirmières puéricultrices des établissements dans leurs missions d’encadrement

et de promotion de la santé

� Les responsables d’établissements pour ce qui relève de la dimension sanitaire

requise au sein des établissements,

Assure :

� L’Interface avec le service de prévention de la Mutuelle et le suivi de la mise en œuvre

des actions départementales relevant de la promotion de la santé tant vers les

familles que les professionnels

� Le lien avec les écoles ou organismes de formation, (AP, IDE,IP, EJE,..) pour tout ce qui

contribue à la formation des professionnels

� Le Médecin Référent

Le multi accueil bénéficie du concours d’un médecin, conformément aux dispositions de

l’article R.2324-39 du code de la Santé Publique.

� Il veille à l’application des mesures préventives d’hygiène générale et des mesures à

prendre en cas de maladies contagieuses, d’épidémie ou de situations dangereuses

pour la santé en définissant des protocoles d’actions et ceci en collaboration avec

l’infirmière puéricultrice. Il organise les conditions du recours aux services d’aide

médicale d’urgence.

� Il assure, en collaboration avec l’infirmière puéricultrice :

� Les actions d’éducation et de promotion de la santé auprès du personnel.

� En liaison avec la famille, les bonnes conditions d’accueil permettant le bon

développement et l’adaptation des enfants. En particulier, il veille à l’intégration des

enfants présentant un handicap, d’une affection chronique, ou de tout problème de


santé nécessitant un traitement ou une attention particulière, et, le cas met en place

un Projet d’Accueil Individualisé ou y participe.

� Il assure, notamment, la visite médicale obligatoire d’entrée des enfants de moins de

4 mois et le suivi préventif des enfants accueillis. Il peut à son initiative ou à la

demande de l’infirmière puéricultrice, et avec l’accord des parents, examiner les

enfants.

� Afin d’assurer ses missions générales, le médecin sera présent au moins 12 heures par

an au sein de la structure. Les jours et les heures de sa présence sont précisés sur un

tableau d’affichage.

En cas d’absence du médecin ou de l’infirmière puéricultrice coordinatrice, des protocoles de

substitution sont mis à la disposition du personnel. Ces protocoles, élaborés par le médecin

en collaboration avec l’infirmière puéricultrice coordinatrice, visent à définir les premières

mesures à prendre en cas de soins médicaux à donner aux enfants.

� Les assurances

Harmonie Santé & Services Grand Ouest a souscrit, pour les besoins de l’activité de

« L’Escale des Bambins », une assurance de responsabilité civile auprès de la MATMUT, sous

le numéro : 440 1090 09838 N 57

Cette garantie ne s’exercera que dans la mesure où la responsabilité de l’établissement est

engagée. Il appartient donc aux parents d’en aviser leur assurance et d’avoir leur propre

assurance pour une couverture civile.

Dès que le parent est présent dans la structure il est responsable civilement de ses

agissements et ceux de ses enfants.


1-2 CONDITIONS D’ADMISSION

Le multi accueil se doit d’accueillir un public diversifié, il ne peut imposer des conditions restrictives

d’activité professionnelle ou assimilée pour les deux parents et de fréquentation minimale.

Le multi accueil répond aux besoins des familles résidant sur la Ville de Nantes.

Une convention financière est établie entre Harmonie Santé & Services Grand Ouest et la Ville de Nantes ce

qui déterminent les modalités de préinscription et d’admission.

Cette préinscription fait l’objet d’une analyse en s’appuyant sur les éléments suivants :

- Lieu de Résidence,

- Age de l’enfant,

- Fratrie

- Début d’accueil souhaité

- Situation économique et sociale (famille monoparentale, insertion professionnelle… )

1-2-1 Les modalités de préinscription et d’admission

� La préinscription :

La ville de Nantes s’engage à gérer de manière centralisée et à titre gratuit les inscriptions

concernant le multi accueil en respectant les règles issues de l’inscription unique. La ville

s’engage à transmettre régulièrement au multi accueil sa liste d’inscription actualisée.

La fiche de pré-inscription peut être téléchargée sur le site internet de la ville :

http://www.nantes.fr/home/a-votre-service/fiches-pratiques/petite-enfance/demander-une-

place-en-multi-accu.html

La préinscription prend en compte le besoin précis des parents :

- En nombre d’heures par jour, par semaine, par an et selon la durée pour les accueils

réguliers.

- A l’heure, pour les accueils occasionnels (base minimum de 2H)

Toute modification de la demande initiale doit être signalée au moins 1 mois avant la date

souhaitée d’arrivée de l’enfant.

1-2-2 De l’inscription à l’admission :

� Par le guichet unique Nantais

Le multi accueil s’engage à transmettre à la Ville ses décisions d’admission afin que chaque

famille ayant déposé une demande d’inscription reçoive une réponse positive ou négative

� Par le multi accueil

Lorsque les parents se voient proposer une place conforme aux termes initiaux de leur

demande :

- soit les parents maintiennent leur demande, il est alors procédé à la signature du

contrat, un acompte sera demandé correspondant à 50% du forfait mensuel. Cet

acompte sera déduit de la 1ère

facture.

- soit les parents modifient de façon substantielle leur demande initiale (30% en plus ou

en moins du volume d’heures d’accueil par semaine exprimée à la préinscription), dans

ce cas la demande, fait l’objet d’une nouvelle pré-inscription en liste d’attente à

compter de la date de la modification.


Une fois la demande validée, le présent Règlement de Fonctionnement est adressé et un

rendez-vous est fixé afin de réaliser le dossier d’accueil.

Un dossier complet comprenant les documents et informations ci-après décrits devra être

remis par la famille avant toute prise en charge de l’enfant.

� Pièces à fournir et à signer :

� Pour le dossier administratif

o L’extrait d’acte de naissance avec les mentions marginales, ou copie du livret de

famille

o Photocopie des pièces d’identité des parents

o En cas de séparation de couple, un justificatif d’autorité parentale (copie du jugement

du juge des affaires familiales),

o Les coordonnées téléphoniques (fixe et portable) des parents à leur domicile et au lieu

de travail, tous changements devront être communiqués au Responsable de structure

o nom, adresse et téléphone des tierces personnes, familles ou proches, qui pourraient,

à défaut de pouvoir joindre les parents, être appelés exceptionnellement.

o Les coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l’enfant en dehors des

parents (nom prénom et n° de téléphone)

o Le numéro d’allocataire à la Caisse d’Allocations Familiales ou le régime de sécurité

sociale avec votre dernier avis d’imposition de l’année N-2 (si vous habitez hors Loire

Atlantique ou si vous relevez d’un autre régime)

o Un justificatif de domicile

o Une attestation d’assurance de responsabilité civile

o Le contrat d’accueil

o Un chèque d’acompte (accueil Régulier)

o Une fiche d’autorisation (cf. Fiche d’autorisation en annexe) incluant :

� Autorisation d’administrer des médicaments sous réserve d’avoir une ordonnance,

� L’autorisation de sortie de la structure en compagnie du personnel pour des

activités extérieures,

� L’autorisation de photographie et de filmer à usage interne

� L’autorisation de consulter le site CAFPRO

� L’acceptation du règlement de fonctionnement

� Les personnes autorisées à prendre en charge l’enfant

� La fiche d’urgence (autorisation de transfert vers l’hôpital; d’opérer et

d’anesthésier).

� Pour le dossier médical (confidentiel il ne peut être consulté que par le médecin référent,

l’infirmière puéricultrice et le responsable de la structure)

o Une photocopie des pages du carnet de vaccinations,

o Un certificat médical délivré par le médecin de famille ou un médecin PMI attestant

que la santé de l’enfant est compatible avec la collectivité,

o Questionnaire médical pour connaître les antécédents médicaux, de l’enfant, les plus

importants depuis sa naissance

o Protocole d’accueil individualisé (PAI) pour les enfants présentant un handicap, une

maladie chronique, une allergie, ou ayant un régime alimentaire particulier


� Les documents remis :

o Une fiche d’habitude de vie de l’enfant (remplie par les parents et présentée à

l’arrivée de l’enfant),

o Le règlement de fonctionnement

o Le livret d’accueil

o Le projet pédagogique

L’admission définitive est subordonnée :

- à l'avis favorable du médecin (traitant ou de la structure) l’entrée en collectivité de

l’enfant,

- à la remise du dossier complet.

- au paiement d’un acompte de 50% du forfait mensuel, acompte qui sera déduit lors de la

1ère facture.

En cas de désistement :

- moins d’un mois avant l’arrivée prévue de l’enfant, l’acompte restera acquis à

l’établissement.

- Plus d’un mois avant l’arrivée prévue de l’enfant, l’acompte sera restitué en totalité.


1-3 OFFRE D’ACCUEIL DIVERSIFIEE

1-3-1 Les différentes offres d’accueil

� Accueil Régulier

L’accueil régulier a pour objet d’accueillir un enfant de façon récurrente quel que soit le temps

de présence.

L’accueil régulier se caractérise par une anticipation des besoins. La notion de régularité ne

renvoie pas à une durée mais bien à une récurrence de l’accueil. L’enfant est accueilli, selon

une périodicité régulière, quel que soit son temps de présence de l’enfant.

Un contrat d’accueil est établi pour une durée maximale d’un an, et vaut engagement.

� L’accueil régulier variable selon planning

Les enfants qui sont accueillis en accueil régulier dit « variable » le sont selon des plages

horaires, journalières et/ou hebdomadaires qui varient selon le planning des parents, en

l’absence d’anticipation suffisante, pour des raisons professionnelles, notamment.

� L’accueil occasionnel

Cet accueil répond aux dispositions particulières de l’Article R.2324-29 du Code de la santé

Publique et des articles L.214-2 et L.214-7 du code de l’action sociale et des familles.

L’accueil occasionnel se caractérise par des besoins connus à l’avance, ponctuels et non

récurrents. L’accueil ne se renouvelle pas, selon un rythme régulier, et pour une durée

limitée.

L’accueil occasionnel a pour objet d’accueillir un enfant de façon ponctuelle.

L’enfant est connu et inscrit sur la structure et un contrat d’accueil selon les besoins est

établi avec la famille.

� L’accueil d’urgence

Cet accueil répond aux dispositions particulières de l’Article R.2324-29 du Code de la Santé

Publique des articles L.214-2 et L.214-7 du code de l’action sociale et des familles.

L’accueil d’urgence se caractérise par des besoins, de courte durée, qui ne peuvent être

anticipés.

1-3-2 Les modalités de réservation

� Accueil Régulier

Le contrat stipulera l’essentiel des modalités d’accueil :

- par journée de 2h à 11h (un minimum de 2h de présence est recommandé pour le

bien être de l’enfant).

- Ces créneaux horaires peuvent être différents d’une journée à l’autre selon vos

besoins.

- Possibilité d’exclure les vacances scolaires et/ou mercredi

� Accueil régulier variable selon planning :

Le planning de présence de l’enfant doit au minimum être proposé à la structure avant le

15 de chaque mois pour le mois suivant. Il sera présenté sur un support écrit et signé de par

et d’autre pour marquer l’engagement.


� Accueil Occasionnel :

Il se fait essentiellement sur réservations selon les modalités suivantes :

- accueil pour une durée minimum de 2h

- un système de réservation est proposé les réservations sont possibles le mercredi

pour la semaine suivante. Toutefois des demandes de réservation peuvent être

formulées au plus tard 48 heures avant la date souhaitée.

Dès lors qu’un accueil se fait de façon régulière, même pour une ½ journée par semaine, il

s’agit d’un accueil régulier pour lequel un contrat de courte durée (2 à 3 mois, voire moins)

peut être signé.

Ce mode d’accueil est proposé au plus près des besoins des familles.

� Accueil d’urgence :

� Pour les enfants déjà connus de la structure, l’inscription se fait à l’arrivée de l’enfant au

multi accueil.

� Pour les nouveaux inscrits, l’inscription se fait à l’entrée de l’enfant dans la structure.

Il s’agit d’un accueil d’au moins 2 heures pour lequel il convient que les parents prévoient

un délai d’adaptation de l’enfant à la structure en leur présence de

30 minutes minimum.


1-4 PLACE DES FAMILLES ET LEUR PARTICIPATION A LA VIE DE L’ETABLISSEMENT

1-4-1 Le lien avec les familles

Une information générale en lien avec la petite enfance est mise à disposition des parents

(plaquettes, sites…)

Le réseau mutualiste favorise les actions d’éducation pour la santé. En cela Harmonie Santé

& Services Grand Ouest propose aux familles :

� Promotion de la Santé et de la Prévention

Des informations « prévention santé », scientifiquement validées et actualisées.

Au moins une fois par an, une action prévention pour la santé, organisée par les services

de prévention pour la santé du groupement ou par d’autres intervenants extérieurs.

� Moyens de Communication

A l’arrivée de l’enfant les parents sont informés des différents supports d’informations et

de communication mis à leur disposition pour favoriser la continuité de vie d’avec leur

enfant :

� Panneau d’affichage et d’une tablette tactile avec :

- Règlement de fonctionnement

- Menus de la semaine

- Activités proposées aux enfants

- Les comptes rendus des commissions de parents

- Information sur les réunions, les rencontres,…

� Cahier de transmissions journalier sur lequel sont notées les informations

communiquées, par les parents à l’arrivée de l’enfant et les évènements

vécus par l’enfant au cours de la journée transmis aux parents au départ de

l’enfant.

� Possibilité d’accès d’un site sécurisé sur lequel un album photos présente des

moments de la vie de leur enfant à la structure.

1-4-2 La participation des familles à la vie de l’établissement

� Commission de Parents

Une « commission des parents » est mise en place à laquelle les parents sont associés.

Cette instance représentée par des parents, des salariés et des élus d’Harmonie Santé &

Services Grand Ouest permet aux parents de participer à la vie de la structure. Ils peuvent

ainsi contribuer aux débats et apporter des propositions pour améliorer le fonctionnement,

l’accueil, et envisager de nouvelles actions à mener (Cf. Règlement intérieur de la

Commission de Parents).

� Animations avec les parents

Pendant le séjour de l’enfant les parents peuvent être invités à participer à certaines

activités :

• Sorties extérieures

• Participation à l’organisation d’une activité, d’une manifestation, aménagement

des locaux…

Le Multi Accueil organise des réunions d’informations, des temps festifs,… : ce sont des

moments de convivialité permettant aux parents de s’investir dans la vie de la structure.


Des actions de sensibilisation, avec la possibilité d’intervenants qualifiés, lors de forums,

d’atelier, de réunions, de soirée à thème,… choisis en fonctions du choix des parents, sont

organisées par la structure.

1-4-3 La période d’adaptation

Afin que le séjour de l’enfant se passe le mieux possible et que la séparation se fasse en

douceur, une intégration progressive est proposée (cf projet éducatif).

Elle s’organise sur plusieurs temps dans la semaine qui précède l’arrivée définitive de

l’enfant. Ce temps est planifié spécifiquement avec une personne de l’équipe.

Ce temps de découverte mutuelle est obligatoire pour les enfants accueillis régulièrement et

il est fortement recommandé pour les autres modes d’accueil (occasionnel et d’urgence).

La période d’adaptation est facturée sur la base du tarif horaire précisé au contrat.

1-4-4 Bilan 3ème

mois

A la fin du premier trimestre après l’arrivée de l’enfant, nous proposons une rencontre avec

les parents pour faire le point sur la vie de l’enfant dans la structure.


II FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE

Le Multi Accueil « L’Escale des Bambins » est ouvert de 7h00 à 19h00 : l’équipe s’organise au quotidien pour

assurer un accueil sécurisé et de qualité pour l’enfant.

La durée de présence de l’enfant ne peut excéder 10 heures par jour, sauf cas exceptionnel et ponctuel.

2-1 ORGANISATION QUOTIDIENNE

2-1-1 Arrivée de l’enfant

L’enfant est accueilli individuellement. Un temps d’échange avec les parents permet de

noter les éléments de suivi sur le cahier de transmissions.

Pour le bien être de l’enfant, il est recommandé que l’arrivée de votre enfant se fasse au plus

tard à 10h00.

L’enfant arrive en tenue de jour et il a pris son petit déjeuner au domicile des parents

Toute modification d’habitude de vie et de rythme de l’enfant (sommeil, alimentation, …)

doit être apportée lors de la transmission.

Pour le temps d’accueil, les parents doivent prévoir un sac contenant :

- Une tenue de rechange,

- Un sac imperméable permettant de recevoir les linges mouillés,

- Une paire de chaussons et une paire de chaussures pour l’extérieur et un

manteau,

- Le doudou de l’enfant,

- Une boîte de mouchoirs en papier (renouvelable),

- Une turbulette,

Toutes les affaires de l’enfant doivent être impérativement marquées à son nom afin

d’éviter les pertes et les échanges.

Concernant les objets personnels :

Le port des bijoux et accessoires (boucle d’oreilles, bracelet, collier dont collier d’ambre,

broche, pince à cheveux, chouchou,…) est interdit par mesure d’hygiène et de sécurité.

L’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de

détérioration d’objets personnels (bijoux, poussettes, sac..) ainsi qu’en cas d’accident

inhérent au port de bijou.

Tout « doudou » apporté de la maison par un enfant devra être marqué au prénom de

l’enfant et comporter la norme N.F.

Par mesure de sécurité, il est interdit d’apporter des jeux de la maison.

2-1-2 Départ de l’enfant

� Personnes autorisées à venir chercher l’enfant

Les enfants ne sont remis qu’aux personnes qui les ont confiés à l’établissement ou aux

personnes désignées par écrit (autorisation du tuteur légal datée et signée). Ces personnes

doivent être munies de leur pièce d’identité. La liste des personnes autorisées devra être

mises à jour à chaque modification.


Les mineurs autorisés à venir chercher un enfant doivent être âgés de plus de 16 ans.

Si la personne qui vient chercher l’enfant semble être sous l’emprise d’alcool, drogue,

médicaments, ou mette l’enfant en danger, le (la) professionnel(le) se réserve le droit :

- 1er

temps : de joindre une autre personne sur la liste autorisée pour venir chercher

l’enfant

- 2ème

temps : de contacter le commissariat central si échec ou opposition.

� Respect des horaires

Les parents et toute personne autorisée à venir chercher l’enfant sont tenus au respect des

horaires affichés.

� Au bout de 3 retards sur la structure, l’enfant pourra ne pas être admis dans la structure

momentanément.

� Si le parent ou la personne autorisée à venir chercher l’enfant ne respecte pas de façon

régulière les horaires définis dans le contrat d’accueil, une révision du contrat sera

proposée à la famille.

� Dans l’hypothèse où les parents ou toute personne autorisée à reprendre l’enfant ne se

présenteraient pas à l’heure de la fermeture de la structure, l’équipe contacterait dans la

liste les autres personnes autorisées à venir chercher l’enfant, puis en dernier recours

contacterait le commissariat central.

2-1-3 Les transmissions

Pour permettre une meilleure continuité de vie pour l’enfant, entre la maison et le multi

accueil, des transmissions sont effectuées à l’accueil de l’enfant par les parents et au départ

de l’enfant par les professionnels.

2-1-4 Règles sur les temps de repas

Afin de respecter le rythme de l’enfant et le bon fonctionnement de la structure (repas et

sieste), il est demandé aux parents, de respecter les horaires du multi accueil.

� Si l’enfant ne déjeune pas dans la structure, il devra (sauf dérogation) quitter la

structure au plus tard à 11h30

� si l’enfant déjeune dans la structure, il ne pourra pas (sauf dérogation) quitter la

structure entre 12h30 et 13h30.

2-1-5 les prestations fournies par la structure

La fourniture des repas et des produits d’hygiène, par Harmonie Enfance & Famille, est

incluse dans le tarif horaire des familles.

� Les repas

Le déjeuner, le goûter ainsi que le lait infantile sont fournis et compris dans le tarif.

Le repas est adapté à chaque enfant en fonction de son âge et de ses besoins au

respect des normes correspondant à l’alimentation du jeune enfant (GEMRCN).

Les biberons sont préparés individuellement pour chaque enfant. Ils sont proposés

au rythme de l’enfant.

Les repas sont réalisés en liaison froide par notre prestataire et sont distribués aux

enfants en respectant les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire (HACCP)

� L’hygiène

Les couches, lingettes, lotions et crème nécessaires pour la journée d’accueil de

l’enfant sont fournies par la structure.


2-2 SURVEILLANCE MEDICALE

2-2-1 Le suivi médical

� le carnet de santé

Il est propriété de l’enfant et doit être conservé dans une enveloppe afin que soit respecté le

principe de confidentialité des informations médicales qu’il contient.

Le carnet de santé de l’enfant pourra être demandé ponctuellement (ex : visite médicale,

suivi des vaccinations,…).

� Les vaccinations

L’enfant doit être soumis aux vaccinations prévues par les textes réglementaires pour les

enfants vivant en collectivité.

o Vaccinations obligatoires : contre la Diphtérie, le Tétanos, la Poliomyélite

Ceci sauf contre-indication attestée par un certificat médical.

o Vaccinations recommandées : se référer aux recommandations du calendrier vaccinal

établi par la Direction Générale de la Santé .

Les vaccinations contre :

- la coqueluche - l’haemophilus influenzae de type B

- la rougeole - le méningocoque c

- les oreillons - le pneumocoque

- la rubéole - l’hépatite B

sont vivement conseillées dans le cadre d’un accueil en collectivité.

2-2-2 Régime alimentaire

Pour les enfants souffrant de maladie chronique ou de handicap justifiant d’un régime

alimentaire spécifique, un protocole d’éviction alimentaire et/ou de conduite à tenir sera

établi par le médecin qui suit l’enfant en lien avec le médecin référent de l’établissement

dans le cadre d’un Projet d’Accueil Individualisé.

Toute modification ou évolution du mode d’alimentation au cours de l’accueil de l’enfant

nécessite la réactualisation du certificat médical.

2-2-3 Les allergies

Conformément à la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003, les structures sont en

mesure d’accueillir les enfants atteints d’allergies.

Un PAI sera alors établi entre la famille, le responsable d’établissement, le médecin attaché

à l’établissement et l’infirmière –puéricultrice de la structure en fonction du protocole

médical fourni par l’allergologue qui suit l’enfant.

2-2-4 L’enfant malade : les modalités de délivrance de soins

� L’enfant arrive malade à la structure

Les professionnels du multi accueil se réservent le droit de refuser l’accueil d’un enfant dont

l’état est préoccupant du fait d’une maladie infectieuse en phase aigüe ou très fébrile quel

que soit la cause : otite, gastro-entérite, varicelle, bronchite, rhino-pharyngite,…

Selon un protocole établi par le médecin attaché à la structure, l’administration de

médicaments sera déléguée au personnel habilité après présentation d’une ordonnance

prescrite par le médecin traitant précisant la date, le nom, l’âge et le poids de l’enfant, la

posologie, le mode d’administration et la durée de la prescription..

Aucun médicament ne sera donc délivré sans prescription (homéopathie*, préparation


pharmaceutique, médicament délivré sans ordonnance).

Aucune lotion, crème ne peut être utilisée sans prescription médicale.

Seuls les médicaments nécessitant une prise indispensable (ex : antibiotique, ventoline,

paracétamol…) seront administrés de façon prioritaire à l’enfant et seulement pendant le

temps d’accueil. La première dose de médicament devra être donnée par les parents. * Afin

de préserver l’attention d’accueil en collectivité de tous les enfants présents, les traitements

par homéopathie ne pourront être administrés qu’à l’heure des repas.

Aucune intervention de personnels médicaux et paramédicaux ne peut se faire à la demande

des parents au sein de la structure (sauf projet d’accueil individualisé).

� L’enfant déclare une maladie en cours de journée

Si une fièvre ou tout autre problème de santé survient pendant la journée d’accueil, l’équipe

en avise la responsable qui prévient les parents pour que ceux-ci prévoient un rendez-vous

avec leur médecin traitant.

Si l’état de santé de l’enfant demande une surveillance accrue et devient préoccupant, les

parents seront fortement invités à venir chercher leur enfant au cours de la journée.

Le personnel habilité peut administrer un médicament au regard d’une ordonnance fournie

par les parents et validée par l’infirmière puéricultrice.

Seules les absences pour maladies supérieures à 3 jours sur présentation d’un certificat

médical (un délai de carence comprenant le premier jour d’absence et les 2 jours calendaires

qui suivent sera facturé) et les absences causées par une hospitalisation de l’enfant, sur

présentation d’un justificatif pourront être déduites.

2-2-5 Accidents et urgences

En cas d’urgence, le personnel prend les mesures nécessaires en référence au protocole

établi par le médecin de la structure.

Les parents sont immédiatement prévenus.

2-2-6 Les maladies contagieuses et les évictions

L’éviction de l’enfant pour raison de santé pourra être exigée conformément au protocole

établi par le médecin attaché à la structure. Ce protocole reste à disposition auprès du

personnel.

Les justificatifs d’absence doivent être transmis à la structure dans les 24 heures de la

déclaration.

� Maladies soumises à éviction obligatoire :

Selon les textes réglementaires certaines maladies sont obligatoirement soumises à une

éviction temporaire de l’enfant :

- Méningite à haémophilus B et à

pneumocoque

- Infections invasives à méningocoque

- Rougeole

- Hépatite A

- Coqueluche

- Impétigo

- Gastro entérites à escherichia

coli entéro hémorragique

- Gastro entérites à shigelle

- Diphtérie

- Tuberculose

- Infection à streptocoque A (angine,

scarlatine)

- Gale

- Teigne du cuir chevelu

- Typhoïde et para typhoïde

Les absences pour ces maladies seront déduites dès le 1er

jour de l’absence sur présentation

de justificatif. Le retour dans la collectivité de l’enfant se fera sur avis médical.


2-3 EXCLUSIONS DEFINITIVES POSSIBLES

Certains incidents peuvent amener à une exclusion définitive :

2-3-1 Absence non justifiée de plus de 2 semaines

Au-delà de 2 semaines consécutives d’absence sans justificatif particulier, il est mis fin au

contrat. Les parents en sont informés par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception.

2-3-2 Non-respect du Règlement de Fonctionnement

Le non-respect du règlement fonctionnement au travers de toutes ses modalités. Les parents

en sont informés par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

2-3-3 Non-paiement de la facture

Le non-paiement non justifié de plus d’un mois dans le paiement de la facture due au multi

accueil peuvent entraîner la rupture du contrat.

2-3-4 Non-respect du personnel, des familles et des enfants accueillis

Un courrier recommandé rappelant les faits et les règles de fonctionnement interne pourra

être envoyé aux familles pour un rappel au respect des règles de vie en collectivité. Ce

courrier précisera les conséquences possibles suite à ces agissements.


III TARIFICATION

3-1 LES FINANCEURS

Le financement de l’accueil de votre enfant repose en grande partie sur des financements publics au travers

des collectivités territoriales, de la Caisse d’Allocations Familiales et de la Mutualité Sociale Agricole. En

effet, la participation financière des familles ne recouvre, que partiellement, le coût de fonctionnement

de la structure.

3-1-1 Les organismes sociaux

La Caf, la Msa, ainsi que la CMAF notamment, contribuent au coût de fonctionnement de

la structure, via le versement à Harmonie Enfance & Famille, d’une prestation de service

dite unique, la Psu.

3-1-2 La collectivité

La commune attribue chaque année une subvention à HSS GO - Enfance & Famille pour les

40 places proposées aux enfants de la commune.

3-1-3 Les familles

Les familles participent financièrement à l’accueil de leur enfant selon un tarif horaire

personnalisé calculé en fonction du nombre d’enfants et des ressources.


3-2 PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES

La participation financière des familles recouvre partiellement la prise en charge de l’enfant.

Le tarif horaire est personnalisé. Il est déterminé par un taux d’effort appliqué aux ressources de la famille.

3-2-1 Le taux d’effort

Le taux d’effort, fixé par la Cnaf, est dégressif en fonction du nombre d’enfants à charge au sens

des prestations familiales. Il est obligatoire entre un plancher et un plafond de ressources fixés,

chaque année, par la Cnaf.

Nombre

d’enfants à charge

Accueil collectif

1 0.06%

2 0.05%

3 0.04%

4 ou 5 0.03%

6 ou 7 0.03%

8 ou 9 ou 10 0.02%

La présence d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille, (et

non obligatoirement celui accueilli dans la structure) ouvre droit à l’application du taux d’effort

immédiatement inférieur à celui prévu initialement.

3-2-2 Les ressources

� Nature des ressources

Moyenne mensuelle de l’ensemble des revenus déclarés à l’administration fiscale (salaires,

pensions, rentes, revenus immobiliers …), avant tout abattement. Seules sont déductibles les

pensions alimentaires versées. Il convient de retenir la moyenne mensuelle des revenus de

l’année « N - 2 » déclarés à l’administration fiscales

� Documents de référence à utiliser

- Pour les familles allocataires : Les informations sur les ressources annuelles sont

mises à disposition sur le serveur CAFPRO de la CAF via une convention spécifique et

sécurisée pour l’utilisation de ces données par la CAF et la structure. Toute famille

peut, cependant, s’opposer à cet accès en le stipulant sur la fiche d’autorisation.

- Pour les non allocataires Caisse d'Allocations Familiales (Mutualité Sociale Agricole

et autres régimes) : Les familles doivent fournir leur avis d’imposition ou de non-

imposition « N-2 »et la déclaration des revenus en cas d’absence d’avis.

A défaut des pièces nécessaires, le tarif maximum pourra être appliqué.

3-2-3 Actualisation des participations familiales par Harmonie Santé & Services Grand

Ouest

En janvier de chaque année, le tarif horaire de la famille est recalculé suite à

l’actualisation :

- des planchers et plafonds de ressources fixés par la Cnaf

- des ressources de référence de la famille (celles de l’année « N – 2 »).


3-2-4 Modalités de révision des participations familiales à l’initiative de la famille

Les motifs liés à des changements de situation familiale (naissance, mariage, séparation …)

ou professionnelle (chômage, cessation d’activité professionnelle pour élever un enfant …)

amène à la révision du tarif horaire, suite à :

� une modification du taux d’effort

� une modification des ressources à prendre en compte

Ces changements de situation devront être signalés par écrit à la structure. La modification

de la tarification prendra effet le mois suivant la date de notification.

Les familles allocataires doivent aussi informer la Caf le plus rapidement possible de ces

changements familiaux et/ou professionnels, pour une actualisation de « Cafpro nécessaire

au gestionnaire pour calculer le nouveau tarif horaire.


3-3 MODALITES DE TARIFICATION

3-3-1 La tarification

Quel que soit la nature de l’accueil (régulier, occasionnel, d’urgence) :

- la tarification est horaire

- l’unité de facturation est la ½ heure

- toute ½ heure commencée est due

- tous les dépassements / réservations sont comptabilisés et facturés en

½ heures supplémentaires.

� Pour l’accueil régulier

- La tarification se fait sur la base des heures prévues dans le contrat d’accueil et du

tarif horaire de la famille.

- Le paiement se fait à terme échu, par facture mensuelle établie selon le principe de

la mensualisation (cf. point 3-3-3)

� Pour l’accueil Occasionnel

- La facturation se fait à l’heure, sur la base du tarif horaire et des heures réservées.

- Les absences pour raison personnelle devront être signalées au plus tard 48h à

l’avance, passé ce délai, toute heure planifiée sera facturée.

- Le paiement est à effectuer à terme échu selon une facturation mensuelle

� Pour l’accueil d’Urgence

- La tarification se fait sur la base des heures réservées et du tarif horaire retenu.

- Application des principes généraux de tarification, communs à l’ensemble des

accueils.

- Application de tarifs horaires différents selon situations :

�� si les ressources de la famille sont connues

Tarif personnalisé, calculé comme pour l’ensemble des accueils (taux

d’effort retenu appliqué aux ressources de la famille).

� si les ressources de la famille ne sont pas connues

tarif «fixe» qui correspond à la moyenne horaire des participations

financières de l’année précédente.

Si l’accueil se prolonge, possibilité de demander les ressources de la

famille.

� Dans le cas d’accueil d’un enfant placé en famille d’accueil au titre de l’aide

sociale à l’enfance, le tarif plancher sera appliqué.


3-3-2 Le Contrat d’accueil

Quel que soit le mode d’accueil, il est toujours établi un contrat d’accueil.

� Pour l’accueil régulier

Le contrat, obligatoire pour l’accueil régulier, est signé entre les parents et la structure.

Le contrat, d’une durée maximale d’un an, précise :

- les heures, jours de présence contractualisés selon les besoins exprimés par la

famille, sur la base maximum de 45 semaines. Le contrat peut être renouvelé

jusqu’à l’âge maximum de l’enfant au-delà duquel il ne pourrait plus être accueilli.

Un planning de réservation correspondant à la période d’année civile est annexé au

contrat.

- le tarif horaire et le montant des mensualités selon les temps prévus d’accueil.

� Période d’essai - Modification au cours du 1er

mois d’accueil

Pour être au plus près des besoins des familles, le contrat pourra être revu sur

demande de la famille et/ou de la structure au cours du 1er

mois d’accueil de

l’enfant pour une modification du volume horaire sur la base maximum d’une heure

par jour.

Si la famille souhaite modifier le contrat d’accueil de façon substantielle (au-delà

d’une heure par jour de variation en plus ou en moins au contrat) alors un préavis de

2 mois s’appliquera.

� Les temps complémentaires :

Dans la limite des places disponibles des demandes de temps complémentaires au

contrat sont possibles. Ces demandes pourront se formuler au plus tard 48h avant la

date souhaitée.

Toutes modifications de demande d’accueil complémentaire devront faire l’objet

d’un délai de prévenance.

Si la modification ou l’annulation de la demande d’accueil complémentaire porte

sur une demande :

- égale ou supérieure à 8h par jour alors un délai de prévenance de 48 heures est

demandé

- inférieure à 8h par alors un délai de prévenance de 24 heures est demandé

En cas de non-respect du délai de prévenance, les heures complémentaires seront

facturées.

� Modification ultérieure du contrat

Certaines situations familiales (changement de situation familiale…) ou

professionnelles (un licenciement, une mutation…) peuvent entraîner une révision du

tarif horaire, mais aussi des heures contractualisées

Toute modification ou aménagement substantiels du volume horaire (30% en plus ou

en moins du volume d’heure d’accueil/semaine) devra faire l’objet d’une demande

écrite auprès du Responsable et ce, au moins 2 mois avant la prise d’effet de la

modification envisagée (les périodes de fermeture de la structure ne sont pas

comprises dans ce délai de préavis). A titre exceptionnel, la période de préavis pourra

être écourtée sous réserve d’accord avec le Responsable d’établissement.


� Pour l’accueil Occasionnel

Le contrat est établi sur l’année civile en indiquant le tarif horaire. Par souci de

simplification administrative, un contrat établi sur une année civile en indiquant le tarif

horaire. La facturation est mensuelle et comprend le nombre d’heures réservées.

Un système de réservation est proposé aux familles : les réservations sont possibles le

mercredi pour la semaine suivante. Toute fois des demandes de réservation peuvent

être formulées au plus tard 48h avant la date souhaitée.

� Pour l’accueil d’Urgence

Le contrat indique la période d’accueil et le tarif horaire fixe ou minimum. Un planning

de réservation correspondant à la période d’accueil est annexé au contrat.

La facturation se fait mensuellement selon le principe de la mensualisation.

3-3-3 La Mensualisation

Le paiement se fait à terme échu, par facture mensuelle établie selon le principe de la

mensualisation, dont l’objectif est de lisser la participation financière des familles sur la

durée du contrat.

� Modalités de calcul des contrats mensualisés

La facturation mensualisée s’entend sur la base de 45 semaines afin de tenir compte de

l’absence de l’enfant liée aux congés annuels des parents et/ou des fermetures de

l’établissement (fermetures annuelles, jours fériés, journées pédagogiques, pont(s))

A cette facturation de base, il convient chaque mois :

- d’ajouter les heures supplémentaires, non prévues au contrat

- de déduire certaines absences de l’enfant (cf contrat d’accueil)

Nbre d’heures contractualisées par semaine X Nbre de semaines au contrat X tarif horaire

Nombre de mois au contrat

3-3-4 Les déductions obligatoires

Une fois le contrat établi, les heures contractualisées sont facturées, que l’enfant soit présent

ou absent, sauf déductions réglementaires pour les motifs suivants :

Déduction dès le 1er jour :

- Fermeture exceptionnelle de la structure

- Hospitalisation de l’enfant (sur présentation d’un justificatif)

- Eviction de la structure

A compter du 4ème jour :

- maladie de l’enfant supérieure à 3 jours (délai de carence de 3 jours calendaires

maximum facturés sur présentation d’un certificat médical).

Les justificatifs d’absence doivent être transmis à la structure dans les 24 heures de la

déclaration.

Une fois le contrat établi, aucune absence ne pourra être déduite du contrat de la facture.


Les absences pour raison personnelle ne peuvent être déduites du forfait : toute heure

planifiée sera facturée.

� Pour une meilleure gestion et organisation de la présence des enfants sur la

structure

La présence ou absence de votre enfant détermine le taux d’encadrement du

personnel, permet d’accueillir d’autres enfants sur les places libérées et maintenir

durablement les services d’accueil sur ces mêmes périodes. En cela avertir la

structure de votre décision permet de respecter le bon fonctionnement du Multi

Accueil.

� Pour les absences liés aux congés payés : afin de faciliter et garantir un taux

d’encadrement des enfants suffisant, ou de favoriser une meilleure gestion des

demandes, les parents doivent signaler l’absence de leur enfant au moins 15 jours

au préalable avant la date effective du début de congés (sur un support écrit, daté

et signé).

3-3-5 Les congés déductibles

Des jours d’absence consécutifs ou non pour congés des parents pourront être déduits de la

facture, dans la mesure où une demande écrite a été communiquée à la Responsable, un mois

à l’avance. Ces jours seront représentatifs d’une semaine type d’accueil tel que stipulée au

contrat (maximum 5 jours déductibles) et proratisés en fonction de la durée du contrat

(5 jours pour un contrat d’un an).

Cette mesure ne concerne ni les contrats variables selon planning ni les contrats hors vacances

scolaires.

3-3-6 Rupture ou fin de contrat

� A l’initiative des parents

Les parents doivent prévenir de leur intention de dénoncer le contrat par lettre

recommandée avec accusé de réception ou par lettre en main propre et ceci au moins

2 mois avant la fin du contrat, sauf motifs majeurs appréciés par le gestionnaire.

Les périodes de fermeture ne sont pas comprises dans ce délai de préavis.

� A l’initiative du Multi Accueil

- Absence non justifiée de plus de 2 semaines

Au-delà de 2 semaines consécutives d’absence sans justificatif particulier, il est mis

fin au contrat. Les parents en sont informés par l’envoi d’une lettre recommandée

avec accusé de réception.

- Non respect du Règlement de Fonctionnement

Le non respect du règlement fonctionnement au travers de toutes ses modalités. Les

parents en sont informés par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de

réception.

- Non paiement de la facture

Le non paiement non justifié de plus d’un mois dans le paiement de la facture due au

multi accueil peuvent entraîner la rupture du contrat.

- Non respect du personnel, des familles et des enfants accueillis

Un courrier recommandé rappelant les faits et les règles de fonctionnement interne

pourra être envoyé aux familles pour un rappel au respect des règles de vie en

collectivité. Ce courrier précisera les conséquences possibles suite à ces agissements.


3-4 FACTURATION

La facture établie chaque mois par le gestionnaire est adressée aux familles.

3-4-1 Le règlement de la facture

Le règlement se fait à la réception de la facture auprès de la structure. Pour l’accueil

régulier, occasionnel ou d’urgence, le règlement se fait à terme échu.

3-4-2 Mode de règlement

Le paiement peut se faire :

- Par prélèvement automatique bancaire (SEPA)

- par chèque bancaire à l’ordre de la structure

- par Chèque Emploi Service Universel (CESU)

- en espèces

3-4-3 Régularisations pour l’accueil régulier

� Heures complémentaires : elles seront indiquées sur la facture du mois

� Heures à déduire : elles seront indiquées sur la facture du mois

� En cas de rupture de contrat : Une facture de régularisation sera éditée prenant en

compte de l’écart entre le volume d’heure initialement planifiée et les heures

facturées à la date de rupture de contrat.

3-4-4 Modalités si retard ou refus de paiement

� Procédure des impayés :

- Une 1ère

lettre de rappel ou courriel est envoyée à la famille après tout retard de

paiement de plus de 3 semaines après l’envoi de la facture.

- Un 2ème

courrier est envoyé à la famille en précisant le risque d’envoi du dossier

au service juridique-contentieux est envoyée 15 jours après.

- Après 15 jours, le dossier est envoyé à notre service juridique-contentieux.

� Exclusion :

Un retard de paiement non justifié de plus d’un mois de la facture due au Multi

Accueil entraîne la rupture du contrat.

***********************

Les parents prennent l’engagement de se conformer au présent règlement dont un exemplaire leur

sera remis à l’admission de leur enfant dans l’établissement.


Annexes

- Le tableau de recensement du personnel

- Règlement Intérieur de la Commission de Parents

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT - Harmonie … de... · Conformément à l’élaboration d’un...

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