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REGISTRE SPECIAL DANGER GRAVE ET

IMMINENT Nom de lunit ou du service : Code de lunit ou du service : Nom du responsable dunit ou de service : Le prsent registre constitue un modle (rpondant aux prescriptions rglementaires) permettant de signaler un danger grave et imminent par un agent ou un membre du CHS qui fait valoir son droit de retrait. Sommaire : Textes rglementaires...Page 2 Information...Page 6 Registre spcial danger grave et imminent...Page 7 50

Registre spcial danger grave et imminent Page 1/50

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Textes rglementaires Dcret no 82-453 du 28 mai 1982 modifi relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la prvention mdicale dans la fonction publique

Art. 5-7 (ajout par le dcret no 95-680 du 9 mai 1995). - Si un membre du comit dhygine et de scurit constate quil existe une cause de danger grave et imminent, notamment par lintermdiaire dun agent qui sest retir de la situation de travail dfinie au premier alina de larticle 5-6, il en avise immdiatement le chef de service ou son reprsentant et consigne cet avis dans le registre tabli dans les conditions fixes larticle 5-8. Il est procd une enqute immdiate par le chef de service, en compagnie du membre du comit dhygine et de scurit ayant signal le danger. Le chef de service prend les mesures ncessaires pour remdier la situation et informe le comit des dcisions prises.

En cas de divergence sur la ralit du danger ou la faon de le faire cesser, le chef de service arrte les mesures prendre, aprs avis du comit dhygine et de scurit comptent runi en urgence dans un dlai nexcdant pas vingt-quatre heures. Linspecteur du travail est obligatoirement saisi selon les modalits prvues larticle 5-5 ci-dessus et assiste de plein droit la runion du comit dhygine et de scurit. Aprs avoir pris connaissance de lavis mis par le comit dhygine et de scurit, lautorit administrative arrte les mesures prendre.

Art. 5-8 (ajout par le dcret no 95-680 du 9 mai 1995). - Les avis mentionns au premier alina de larticle 5-7 sont consigns dans un registre spcial cot et ouvert au timbre du comit. Il est tenu, sous la responsabilit du chef de service, la disposition :

des membres du comit dhygine et de scurit ; de linspection du travail ; des agents mentionns aux articles 5 et 5-1 du prsent dcret. [agent charg dune fonction

dinspection] Tout avis figurant sur le registre doit tre dat et sign et comporter lindication des postes de

travail concerns, de la nature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposes. Les mesures prises par le chef de service y sont galement consignes.

Art. 5-9 (ajout par le dcret no 95-680 du 9 mai 1995). - Le bnfice de la faute inexcusable de lemployeur dfinie larticle L. 452-1 du code de la scurit sociale est de droit pour les agents non fonctionnaires qui seraient victimes dun accident du travail ou dune maladie professionnelle alors queux-mmes ou un membre du comit dhygine et de scurit avaient signal au chef du service ou son reprsentant le risque qui sest matrialis.


Circulaire FP/4 no 1871 du 24 janvier 1996 relative lapplication du dcret no 82-453 du 28 mai 1982 modifi par le dcret no 95-680 du 9 mai 1995, relatif lhygine et la scurit du travail ainsi qu la mdecine de prvention dans la fonction publique

LA PROCDURE DALERTE

Le fonctionnaire ou lagent signale immdiatement lautorit administrative (chef de service) ou son reprsentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser quelle prsente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant, ainsi que toute dfectuosit dans les systmes de protection (premier alina de larticle 5-6). cet gard, mme si le dcret ne limpose pas, il apparat tout fait opportun quun membre du CHS comptent soit inform de la situation en cause.

De mme, un membre du CHS qui constate un danger grave et imminent, notamment par lintermdiaire dun fonctionnaire ou dun agent qui a fait usage du droit de retrait, en avise immdiatement lautorit administrative (chef de service) ou son reprsentant (premier alina de larticle 5-7).

Dans les deux hypothses, il convient que ce signalement soit recueilli de faon formalise par le biais du registre spcial mentionn larticle 5-8 et tenu sous la responsabilit du chef de service. Un modle de registre spcial figure en annexe II de la prsente circulaire.


Extrait de lannexe 1 de la Circulaire FP/4 no 1871 du 24 janvier 1996


Instruction gnrale no 030039IGHS du 24 juin 2003 relative lhygine et la scurit ainsi qu la sant au travail au Centre national de la recherche scientifique 6.1. Le directeur d'unit de recherche ou de service En cas de mise en uvre de la procdure de danger grave et imminent, il procde immdiatement une enqute et tient inform le dlgu rgional et, le cas chant, le chef de ltablissement partenaire. 6.5. L'agent

Un registre spcial pour le signalement des dangers graves est galement mis la disposition des agents.

Tout agent a le droit de se retirer, aprs avoir alert lautorit dont il dpend, d'une situation de travail dont il estime qu'elle prsente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant.


Informations Danger grave et imminent : L'exercice du droit d'alerte et de retrait est conditionn par l'existence d'un danger grave et imminent. On peut dfinir le danger grave et imminent comme une menace susceptible de provoquer une atteinte srieuse l'intgrit physique d'un travailleur dans un proche dlai. C'est l'existence d'une situation dangereuse qui lgitime le retrait du salari Droit dalerte et de retrait La rglementation (loi no 82-1097 du 23 dcembre 1982) a reconnu tout salari un droit d'alerte et de retrait face un danger grave et imminent pour sa vie ou sa sant. Face un danger grave et imminent, le salari signale immdiatement l'employeur ou son reprsentant toute situation de travail, dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle prsente un danger grave et imminent pour sa vie et sa sant (C. travail, art. L. 231-8). L'employeur ou son reprsentant ne peut demander au salari de reprendre son activit dans une situation de travail o persiste un danger grave et imminent. Emplacement du registre : Ce registre doit tre tenu au bureau du chef de service ou dtablissement ou par une personne dsigne par lui.



Registre spcial danger grave et imminent Dlgation : .

Unit ou service : .

CHS (1) : . Laboratoire ou implantation concern : . Poste(s) de travail concern(s) : . Nom du (ou des) agent(s) exposs au danger : - - ..... - .

Nom du reprsentant de lautorit administrative qui a t alert (2) :

Description du danger grave et imminent encouru : ............ Description de la dfaillance constate (indiquer depuis quand) :

Date :

Heure : ..

Signature de lagent :

Signature du membre du CHS (3) :

Signature de lautorit administrative ou de son reprsentant :

Mesures prises par le responsable dunit ou de service : ..

(1) Ce registre doit tre cot et porter le timbre du CHS.

(2) Une note de service doit dsigner au personnel le reprsentant de lemployeur habilit recevoir ces signalements.

(3) Le cas chant.

http://www.dsi.cnrs.fr/bo/2003/special-septembre-03/cirFP4-1871.htm#1a#1ahttp://www.dsi.cnrs.fr/bo/2003/special-septembre-03/cirFP4-1871.htm#1c#1chttp://www.dsi.cnrs.fr/bo/2003/special-septembre-03/cirFP4-1871.htm#1d#1d


REGISTRE SPECIAL DANGER GRAVE ET IMMINENT Administration : .

Etablissement ou service : .

CHS (1) : . Bureau ou atelier concern : . Poste(s) de travail concern(s) : . Nom du (ou des) agent(s) exposs au danger : - - ..... - . Nom du reprsentant de lautorit administrative qui a t alert (2) :


Date :

Heure : ..




Mesures prises par le chef de service : ..



(3) Le cas chant.







Date :

Heure : ..







(3) Le cas chant.


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