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La nouvelle rforme du droit des Socits Commerciales

en Tunisie

Renforcement du droit dinformation et de communication des associs, responsabilisation des gestionnaires et gestion scurise

labor par Adel EL FENDRI

Conseil en droit des Affaires et droit des Socits

Dossier Pratique Loi n: 2009-16 du 16 Mars 2009

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Sommaire I - Pacte dAssocis : Une reconnaissance conditionne 1 Conditions de validit des pactes dassocis 2- Pacte comprenant des conditions prfrentielles pour la vente ou l'achat des titres

2.1. Obligation de transmission 2.2. Obligation de notification 2.3. Information du public 2.4. Sanction du dfaut de transmission

II - Renforcement du droit de communication et dinformation 1 Droit de libre accs linformation 2 Tenue des nouveaux registres 2.1. Registre des dirigeants 2.2. Registre des parts ou valeurs a Mcanisme de la tenue des registres b- Pourquoi un registre des dirigeants c Rgime spcial des valeurs mobilires - Socit ne faisant pas appel public lpargne - Socit faisant appel public lpargne 3 Lieu de dpt et publication des documents se rapportant au droit de communica-tion

III- Allgement de certaines formalits de publicit IV Nouvelles rgles en matire de la responsabilit du grant de la SARL 1 La restitution des sommes prleves des fonds de la socit 2 Mise en oeuvre de laction sociale 3 Action en comblement du passif et laggravation de la responsabilit du grant

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V Nouvelles rgles du quorum et de la majorit dans les SARL 1 Quorum des trois quart du capital social 2 Modifications statutaires 2.1. Quorum ncessaire pour les modifications statutaires 2.2. Modalits des modifications statutaires

VI Responsabilit des dirigeants sociaux dans les Socits Anony-mes 1. Laction en comblement du passif : Demandeurs, interdiction et prescription 1.1. Cas des socits anonymes avec mode de gestion classique 1.2. Cas des socits anonymes avec directoire et conseil de surveillance 2 Conditions dexercice de laction et modalits de transaction et renonciation 2.1. Conditions dexercice de laction 2.1.1. Socit anonyme ne faisant pas appel public lpargne 2.2.2. Socit anonyme faisant appel public lpargne 2.2. Conditions de transaction et de renonciation lexercice de laction en responsabilit 3 Laction en restitution

VII Nouvelles dispositions relatives aux Assembles Gnrales dans les Socits Anonymes 1 Cas de ncessit et convocation de lAssemble Gnrale 2 Documents et rapports devant tre soumis lAssemble Gnrale 3 Les dividendes fictifs et laction en rptition 4 Modifications statutaires

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VIII Droit de communication et nouveaux droits des actionnaires dans les Socits Anonymes 1 Le droit de communication dans les socits anonymes 1.1. Actionnaires bnficiaires 1.2. Objet du droit de communication 1.3. Modalits dexercice du droit de communication 1.4. Sort judiciaire du refus de communication 2 Le droit de poser des questions 2.1. Conditions dexercice du droit de poser des questions 2.2. Exercice du droit de poser des questions 3 Le droit de retrait rserv lactionnaire minoritaire 3.1. Socits concernes 3.2. Conditions et modalits de lexercice du droit de retrait

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IX Les conventions et oprations rglementes dans les Socits Anonymes 1 vitement des conflits dintrts a La conclusion des oprations dune manire quitable b le respect de certaines conditions en cas de conclusion des oprations 2 Les oprations soumises autorisation, approbation et audit A Oprations attaches aux personnes contractantes a Personnes physiques directement ou indirectement intresses b Personnes morales contractantes B Oprations attaches lobjet de la convention C Rmunrations et avantages servis aux dirigeants D Modalits de fonctionnement et dapplication de la procdure de contrle a Lobligation dinformation b lautorisation du conseil dadministration c- Linformation du commissaire aux comptes d Lapprobation de lAssemble Gnrale E Sort des conventions suite au vote de lAssemble Gnrale a des conventions et oprations en gnral b des rmunrations et avantages vises au paragraphe 5 nouveau de larticle 200 3 Les oprations interdites A Oprations interdites concernant les dirigeants a Oprations interdites b Personnes concernes c Personnes exclues B Oprations interdites concernant les actionnaires 4 Les oprations libres

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X Nouvelles procdures en matire de suppression des parts de fondateur 1 Intenter une action en justice 2 Dsignation dexperts et jugement 3 Rapport du commissaire aux comptes 4 Dcision de lAssemble Gnrale Extraordinaire

XI Mise en conformit avec les nouvelles dispositions et mise jours des statuts 1 Mise en conformit et mise jours des statuts de la socit 2 Sort des affaires en cours Note aux lecteurs Annexes

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La loi n: 2009-16 du 16 mars 2009, annonce travers les 29 articles mo-difis, remplaces ou complts du Code des Socits Commerciales CSC , des nouvelles rgles et normes de communication, dinforma-tion, de protection des associs et de gestion scurise, dans les socits commerciales dune manire gnrale et plus particulirement au niveau des Socits Anonymes. La lecture des diffrents articles modifis, remplacs et/ou complts, dgage lesprit gnral de la rforme de 2009, ainsi que lintention du l-gislateur, qui vise : (i) Le renforcement du droit dinformation et de communication au pro-fit des associs/actionnaires ; (ii) Le renforcement du dispositif juridique en matire de responsabili-sation des gestionnaires et dirigeants des socits, ainsi que llimination de tout obstacle en matire de mise en uvre de laction sociale ; (iii) Le renforcement du dispositif juridique relatif la gestion scurise et la mise en place des nouvelles rgles de transparence ; (iv) Lassouplissement de certaines rgles de forme relatives principale-ment la publicit ; et (v) La reconnaissance conditionne de certaines institutions juridiques. Le prsent document vise, mettre a la disposition de lentreprise en sa qualit de consommateur quotidien de la rgle de droit, (a) une prsen-tation simple et pratique de lensemble des nouveauts introduites par la loi susvise, (b) une synthse des articles modifis, afin de procder la mise jours des statuts. En outre, ce document sera suivi prochainement par lenvoi de 3 an-nexes, savoir : 1 Un modle mis jours des Statuts dune Socit A Responsabilit Li-mite. 2 Un modle mis jours des statuts dune Socit Anonyme ne faisant pas appel public lpargne. 3- Un modle mis jours des statuts dune Socit Anonyme faisant ap-pel public lpargne.

A Propos de la Rforme de 2009

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I - PACTES DASSOCIES : UNE RECONNAISSANCE CONDITIONNEE

1111 Conditions de validit des pactes dassocisConditions de validit des pactes dassocisConditions de validit des pactes dassocisConditions de validit des pactes dassocis

La nouvelle version de l'alina 3 nouveau de l'article 3, reconnat explicitement une institu-tion juridique, dj existante en pratique, savoir le pacte d'associs et/ou dactionnaires. En fait, outre les statuts de la socit, qui constitue en ralit un document accessible au public qui peut tre consulter par tout intress, et en dehors des socits familiales ; la plupart des socits cres autour des grands projets ncessitants un investissement im-portant et entre des actionnaires de grande taille, soit tunisiens ou en partenariat avec des groupes trangers, font recours la mise en place et la signature dun pacte dactionnaires, considr comme document contractuel dune importance capitale. Il sagit en ralit dun acte caractre confidentiel, mentionnant la vrai intention dassocia-tion des actionnaires, lorganisation des relations financires entre eux et les modalits de financement du projet ainsi que lapport de chacun, les mthodes de gestion commune, les conditions de ventes, dachats et de transferts des actions, le rglement des conflits et le droit de sortie, ainsi que dautres conditions de stabilisation des relations contractuelles entre les actionnaires. Le code des socits commerciales dans sa version 2000, na pas reconnu en gnral la vali-dit des contrats et/ou actes extrastatutaires, et na admit par consquent la recevabilit de ces actes, entant que moyens de preuve. L'volution du texte de l'article 3 est significatif. En effet, la nouvelle rdaction de larticle 3 malgr quelle garde le principe gnral qu'aucune "preuve nest admise entre associs contre les statuts.", admet l'exception que les pactes dassocis "sont valables et obligent leurs parties". Toutefois, il est important de souligner que certaines conditions sont imposes pour la vali-dit des actes en question. Il sagit des deux conditions cumulatives suivantes : (i) ces pactes doivent se limiter rgir des droits qui sont propres aux associs et ; (ii) ces pactes ne doivent pas tre contraires aux dispositions des statuts.

2222---- Pactes comprenant des conditions prfrentielles pour la vente ou l'achat des titresPactes comprenant des conditions prfrentielles pour la vente ou l'achat des titresPactes comprenant des conditions prfrentielles pour la vente ou l'achat des titresPactes comprenant des conditions prfrentielles pour la vente ou l'achat des titres

Suite l'instauration du principe gnral de la reconnaissance conditionne des pactes, le lgislateur traite d'un cas particulier qui concerne les pactes mentionnant des conditions prfrentielles pour la vente ou l'achat des titres, et ce au niveau des socits anonymes faisant appel public l'pargne. En effet, ce type de pactes ne doivent pas toucher : (i) ni les