REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS DANS LE CANTAL

REPERES METHODOLOGIQUES

ELABORER, METTRE EN OEUVRE ET SUIVRE

UN PROJET EDUCATIF TERRITORIAL

PREFET DU CANTAL

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

CONTEXTE DE LA REFORME DES RYTHMES EDUCATIFS

Depuis la mise en place de la semaine de quatre jours en 2008, les écoliers français ont le nombre de jours d’école le plus faible des 34 pays de l’OCDE : 144 jours contre 187 jours en moyenne. Ils subissent de ce fait des journées plus longues et plus chargées que la plupart des autres élèves dans le monde.

Selon les scientifiques spécialistes des rythmes de l’enfant, cette extrême concentration du temps est inadaptée et préjudiciable aux apprentissages. Elle est source de fatigue et de difficultés scolaires.

La réforme des rythmes scolaires conduit à :- mieux répartir les heures de classe sur la semaine, - alléger la journée de classe - programmer les séquences d’enseignement à des moments où la faculté de concentration des élèves est la plus grande.

La réforme permet :✔ une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires s’accompagnant d’une prise en charge des élèves jusqu’à 16h30 au moins ;✔ une approche globale du temps de l’enfant (temps familiaux, temps scolaires et temps récréatifs, sociaux, associatifs, sportifs, artistiques, culturels passés en dehors de la famille et de l’école) ;✔ l’accès pour tous à des activités sportives, culturelles, artistiques contribuant à développer leur curiosité intellectuelle et à renforcer le plaisir d’apprendre et d’être à l’école ;✔ le renforcement de l’école dans sa dimension de lieu de vie et d’éducation ;✔ l’exploration pour chaque enfant de ses possibilités et de ses aspirations grâce à des interactions complémentaires et à une écoute mutuelle de l’ensemble des acteurs (enseignants, autreséducateurs, familles,collectivités locales, autres partenaires, notamment associatifs) ;✔ l’accompagnement du développement de l’enfant et le préparer, à terme, à devenir un citoyen actif et responsable

LES PRINCIPES DE LA REFORME

Faire un PEDT pour avoir une plus grande souplesse des horaires:

Les communes peuvent demander des dérogations en élaborant un Projet Éducatif de Territoire: PEdT. Ainsi, les 3 heures hebdomadaires libérées pour les TAP peuvent alors se décliner différemment que 45 minutes par jour. Cela peut-être : 3 x 1 H ou 2 x 1H30 etc...De même, la durée de la journée, de la demi journée ou de la pause méridienne peut être un peu plus longue.

LE PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE

Le Projet Educatif de Territoire : PEdT est obligatoire si la commune demande:

✔ des dérogations aux principes d'aménagement du temps scolaire

✔ à bénéficier de taux dérogatoires dans la mise en œuvre d'activités périscolaires déclarées

Le PEdT est un outil de collaboration locale à l'initiative de la collectivité. Il est porté par un comité de pilotage local. Il rassemble l'ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de l'éducation sur le territoire.Objectif :✔ organiser les activités périscolaires dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec celui-ci. Pour cela, il convient de :✔ définir le périmètre d'action, ✔ identifier les besoins en fonction des caractéristiques du public scolaire, ✔ définir les priorités communes en matière d’éducation, ✔ analyser les ressources du territoire, ✔ structurer l’offre périscolaire.

Dans un premier temps, il se compose d’un pré projet qui définit : le périmètre concerné, les données relatives au public

(nombre d’enfants…), les ressources mobilisées les activités prévues et présentes les demandes de dérogation à

l’organisation du temps scolaire.

Ensuite, la collectivité approfondit la concertation avec les services de l’État et les autres partenaires et propose de nouveaux items : état des lieux, public cible, objectifs éducatifs, tarifs des prestations ; articulations avec d’autres

dispositifs, recensement des acteurs, structure de pilotage, participation des familles…

Le PEdT est signé par le directeur académique des services de l’Éducation nationale et le préfet de Département. Le Président du Conseil Général et la CAF peuvent y être associés.

METHODE PRECONISEE EN 10 ETAPES

DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DES ACTIVITES PERISCOLAIRES EN ALSH

L’organisateur de l’ALSH est soumis à une obligation de déclaration annuelle. Celle-ci se fait par télé procédure deux mois avant l’ouverture. Elle est valable une année.Une fiche complémentaire est à effectuer 8 jours avant le début de l’accueil. Elle comprend la liste nominative des encadrants (intervenants extérieurs inclus). Cette déclaration permet à l’administration de procéder à la vérification des casiers judiciaires de tous les intervenants et de valider les stages pratiques du BAFA.

Locaux

Pour chaque local d’accueil, une déclaration spécifique.

Conditions de déclaration

La déclaration de l’accueil se fait auprès de la DDCSPP. L’organisateur veille au respect des normes d’hygiène et de sécurité, aux conditions d’encadrement (qualification, taux et capacité), à formaliser et mettre en œuvre un projet éducatif et un projet pédagogique.Une souscription d’un contrat d’assurance en responsabilité civile est obligatoire

Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le PEDT permet de pouvoir déclarer les activités périscolaires dans les conditions suivantes :✔ un minimum de 7 enfants accueillis ;✔ une durée d’activité d’au moins une heure dans la journée (avec demande de dérogation)

L’encadrement

Les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en ACM sont détaillés dans l’arrêté du 9 février 2007.

Direction

Un directeur doit être nommé responsable de l’accueil.Celui-ci doit être titulaire d’une qualification requise.

Cas d’un ALSH multi sites:

Il est possible que le directeur d'un accueil soit responsable de plusieurs sites gérés par le même organisateur.L’effectif global ne doit pas dépasser 300 enfants et le nombre d’enfants par site ne peut pas dépasser 50 mineurs.Il s’agit d’une facilité qui se fera au cas par cas en fonction de certains critères (nombre de site, distance entre chacun, nombre total d’enfants, présence d’animateurs référents sur chaque site…). Ces éléments devront être mentionnés dans le projet éducatif.

Animation

L'équipe d’animation est composée d’un ou plusieurs permanents qualifiés et disposant des compétences pour réaliser le projet pédagogique

Qualification des animateurs :- titulaire d’un brevet d’aptitude aux fonctions d’animateurs- titulaire d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification ou en cours de formation- agent de la fonction publique dans le cadre de leurs missions et relevant des corps ou des cadres d’emplois spécifiques

Personnel extérieur

Des intervenants, non salariés de l’organisateur, provenant d’une structure extérieure mais venant encadrer une activité pourront être compris dans le taux légal d’animateurs présents Ex : intervenants sportifs, ludothécaire... Cela devra être précisé dans le PEDT.Néanmoins, ceux-ci restent soumis aux règles de qualification. Un bénévole non qualifié d’une association peut intervenir dans le cadre de l’ALSH aux côtés d’une équipe qualifiée mais un ALSH ne peut être assuré exclusivement par des bénévoles non qualifiés.

Pour les interventions contre rémunération dans le cadre d’une activité physique et sportive, il est obligatoire pour l’intervenant d’avoir la qualification requise.

Taux d’encadrement dérogatoire

Le nombre d’encadrants présents par nombre d’enfants présents est fixé, par dérogation dans le cadre d’un projet Éducatif de Territoire (PEdT) à :✔ 1 encadrant pour 14 jeunes de moins de 6 ans,✔ 1 encadrant pour 18 jeunes de plus de 6 ansRappel : le taux ordinaire est de 1 pour 10 enfants pour les moins de 6 ans et 1 pour 14 enfants pour les plus de 6 ans.

Composition de l’équipe d’encadrement

Elle doit être composée d’au moins :- 50% de personnes qualifiées - 20% de personnes sans qualification

Interdiction et incapacité

Sont interdits ou rendues incapables d’exercer quelque fonction que ce soit auprès des mineurs: - les personnes faisant l’objet d’une incapacité pénale- les personnes faisant l’objet d’une mesure d’interdiction ou de suspension par le préfet

LA CAF DU CANTAL CONTRIBUE A LA MISE EN OEUVRE DE LA REFORME

L’aide spécifique :

Création d’une aide spécifique pour les 3 heures nouvelles induites par la réforme au titre des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).

Le versement de l’aide est réservé :

aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCSPP 15, service jeunesse, sports et cohésion sociale selon les normes prévues au Code de l’action sociale et des familles ; aux accueils de loisirs déclarés auprès de la DDCSPP 15 assouplissant leurs conditions d’encadrement dans le cadre de la signature d’un projet éducatif de territoire (PEdT).

Pour les trois nouvelles heures d’accueil liées à la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs, la gratuité des heures aux familles est possible.

Calcul de l’aide :

L’aide se calcule de la façon suivante : 0.50€ (montant 2013) x heures réalisées/enfant dans la limite de 3 heures/semaine et de 36 semaines

Ne sont pas concernés par l’aide spécifique :

Les temps de surveillance dits de garderie; Les activités pédagogiques complémentaires (APC). Ces activités relèvent de la responsabilité de l'Éducation nationale.

Attention : Les nouvelles heures qui bénéficient de l’aide spécifique ne sont pas cumulables avec la prestation de service «Accueil de loisirs péri-scolaire», ni éligibles au «Contrat enfance jeunesse » et font l’objet de crédits limités.

Pour la rentrée scolaire 2014-2015, toute demande pour percevoir cette aide doit être formulée impérativement avant le : 30 avril 2014 auprès du service des aides financières collectives de la CAF du Cantal par courrier à l’adresse suivante :

CAF du Cantal 15, rue Pierre Marty – BP 219 – 15002 AURILLAC CEDEX ou par mail:afc.cafaurillac@caf.cnafmail.fr.

La * PSO est une Prestation de Service Ordinaire. Cette aide financière de droit commun vise à soutenir le fonctionnement des accueils de loisirs, des accueils de jeunes et des accueils de scoutisme, sans hébergement. Outre le récépissé de déclaration d’accueil auprès de la DDCSPP, pour bénéficier de cette prestation, l’accueil de loisirs doit respecter les 5 critères suivants:1. l’ouverture et l’accès à tous afin de favoriser la mixité sociale,

2. l’accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources,3. l’implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux,4. la production d’un projet éducatif obligatoire, répondant à un principe de neutralité philosophique, syndicale, politique et religieuse et prenant en compte la place des parents,5. la mise en place d’activités diversifiées excluant les cours et les apprentissages particuliers.

VOUS ACCOMPAGNER

POUR REUSSIR VOTRE PEDT

Vos questions, des contactsPour les demandes de dérogations:

✔ Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale:Tel: 04 71 43 44 00 Mail: ia15@ac-clermont.fr

✔ DDCSPPTel: 04 71 48 72 66 Mail: ddcspp-sjscs@cantal.gouv.fr

Pour la déclaration d’accueil de loisirs:✔ DDCSPP

Tel: 04 71 48 72 66 Mail: ddcspp-sjscs@cantal.gouv.fr

Pour les financements:✔ CAF

Tel: 04 71 46 87 97 Mail: afc.cafaurillac@caf.cnafmail.fr

Pour les services de transports:✔ Conseil Général du Cantal

Tel: 04 71 46 20 20 Mail: servicetransport@cg15.fr

PREFET DU CANTAL

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations