REFORME DE L’EXPERTISE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Q.C.M.

Réforme de l’expertise devant les juridictions administratives

© Copyright CNCEJ – février 2010 - Version 2 - Tous droits réservés Diapositive n° 1

REFORME DE L’EXPERTISEDEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Q.C.M.

Formation quinquennalePointe à Pitre – 26 mars 2011

Mme Anne GUERINConseiller d’Etat

Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux

Bernard LEICEAGAExpert de justice

Président commission procédure administrative du C.N.C.E.J



1– L’actuel vice-président du Conseil d’Etat est :

a. Renaud DENOIX de SAINT MARC

b. Jean-Marc SAUVE

c. François FILLON

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2– La voie principale de recrutement des magistrats administratifs est :

a. l’ENA

b. l’ENM

c. un concours ouvert aux fonctionnaires



3- Les magistrats administratifs siègent :

a. en robe rouge

b. en robe noire

c. en costume civil

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4- Le rapporteur public s’exprime : a. en son nom

b. au nom du chef de juridiction

c. au nom du gouvernement



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5– Les cours administratives d’appel sont au nombre de : a. 8

b. 16

c. 32

5bis- Combien de listes d’experts sont établies actuellement auprès des CAA :

a. 3

b. 8

c. 16



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6– La Cour européenne des droits de l’homme a son siège à : a. Luxembourg

b. Bruxelles

c. Strasbourg



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7– L’expert prête serment : a. par écrit, à l’occasion de sa première désignation b. devant la juridiction lors de son inscription sur la liste des

experts c. par écrit, à l’occasion de chaque désignation

7bis- Dans le cadre d’une mission, l’expert administratif est-il ?

a. Un collaborateur occasionnel du service publicb. Un auxiliaire de justice



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7– L’expert prête serment : a. par écrit, à l’occasion de sa première désignation

b. devant la juridiction lors de son inscription sur la liste des experts

c. par écrit, à l’occasion de chaque désignation

7bis- Dans le cadre d’une mission, l’expert administratif est-il ?

a. Un collaborateur occasionnel du service public

b. Un auxiliaire de justice



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8– Le recours à un sapiteur nécessite : a. l’accord des parties

b. l’autorisation du président du tribunal

c. aucune formalité

8bis- Le sapiteur doit-il établir une note de frais et honoraire séparée

a. OUI

b. NON



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9– L’expert doit convoquer les parties au moins : a. 4 jours à l’avance

b. 8 jours à l’avance

c. 15 jours à l’avance

9 bis- L’expert peut-il demander la modification de la mission ou appeler des parties dans la cause

a. OUI

b. NON



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9– L’expert doit convoquer les parties au moins : a. 4 jours à l’avance b. 8 jours à l’avance c. 15 jours à l’avance

9 bis- L’expert peut-il demander la modification de la mission ou appeler des parties dans la cause

a. OUIb. NON



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10- Le pré-rapport est : a. obligatoire

b. facultatif

c. interdit



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11. – Lorsqu’un collège d’experts a été désigné et que leurs conclusions sont divergentes :

a. chacun d’eux doit établir un rapport

b. un seul rapport est établi sur la base des conclusions majoritaires

c. un seul rapport est établi, comportant l’avis de chacun des experts



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12– Le rapport d’expertise est notifié aux parties :

a. par l’expert

b. par le greffe de la juridiction

c. par les conseils des parties



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13 - L’allocation provisionnelle doit être demandée :

a. avant le début de l’expertise

b. avant le dépôt du rapport

c. avant le jugement de l’affaire

13bis - L’expert a-t-il obligation de continuer sa mission si l’allocation provisionnelle n’est pas versée

a. OUI

b. NON



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13– L’allocation provisionnelle doit être demandée : a. avant le début de l’expertise

b. avant le dépôt du rapport

c. avant le jugement de l’affaire

13bis - L’expert a-t-il obligation de continuer sa mission si l’allocation provisionnelle n’est pas versée

a. OUI

b. NON



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14– L’expert qui n’accomplit pas sa mission peut être condamné : a. à payer une amende

b. à verser des dommages intérêts aux parties

c. à être radié de la liste de la Cour



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15– Les honoraires sont taxés : a. au tarif des femmes de ménage

b. selon un barème établi par le chef de juridiction

c. au vu de l’état de ses vacations produit par l’expert.

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