Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

download Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

of 24

Transcript of Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    1/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 1

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    2/24

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    3/24

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    4/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc4

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    5/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 1

    Le contrôle supérieur des

    finances publiques est

    dicté par les exigences de

    la bonne gouvernance,

    de la transparence et

    de la démocratie. C’est

    ainsi que le Maroc atenu, à l’instar de tous les

    Etats modernes, à ériger la Cour des comptes

    en institution constitutionnelle, en lui confiant

    la mission de contrôle d’exécution des lois

    de finances, d’assistance au Parlement et au

    Gouvernement dans les domaines relevant de sa

    compétence et de rendre compte à sa Majesté

    le Roi, que Dieu l’Assiste, de l’ensemble de sesactivités.

    De même, et en vue de promouvoir la politique

    de décentralisation, la Constitution a institué des

    Cours régionales des comptes qu’elle a investies

    des missions du contrôle des comptes et de

    la gestion des collectivités locales et de leurs

    groupements.

    Les missions dévolues aux Juridictions Financières

    ont été, ainsi, mieux définies dans l’objectif

    d’assurer l’exercice d’un contrôle intégré et

    équilibré sur tous les intervenants dans les différents

    actes de gestion des finances publiques, à savoir :

    l’ordonnateur, le contrôleur et le comptable

    public.

    Il est à signaler qu’à travers ces vérifications, le

    contrôle exercé par les Juridictions Financières

    n’est plus focalisé essentiellement, comme par

    le passé, sur la régularité et la conformité desdifférents actes de gestion, mais qu’il embrasse

    dorénavant tous les autres aspects qui leur sont

    liés. En outre, ce contrôle privilégie l’approche

     visant l’appréciation des résultats atteints par les

    entités publiques contrôlées en terme d’efficacité,

    d’économie, d’efficience, d’environnement et

    d’éthique (5E).

    Tout en poursuivant son objectif fondamental visant à participer activement à la rationalisation

    et l’optimisation de la gestion des deniers publics,

    dans un contexte économique et financier

    en quête de la performance tant à l’échelon

    national qu’international, ce contrôle s’est élargi

    à de nouvelles missions portant notamment sur

    le contrôle des dépenses des partis politiques,

    le financement des campagnes électorales et

    la déclaration obligatoire de patrimoine. Cet

    élargissement va sans aucun doute renforcer la

    transparence et la moralisation de la vie publique.

    EDITORIAL 

      Docteur Ahmed EL MIDAOUI

    Premier Président de la Cour des comptes

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    6/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc2

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    7/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 3

    1.EVOLUTION DU CADRE INSTITUTIONNELL’institution du contrôle supérieur des fi-nances publiques au Maroc, s’est faite demanière progressive marquée par quatreétapes essentielles.

    Institution de la commission nationaledes comptes

    Le contrôle des finances publiques étaitassuré par la Commission Nationale descomptes créée en 1960 et relevant du Mi-nistère des Finances. Son rôle était limité dufait qu’elle exerçait un contrôle comptable

    supérieur de nature administrative plutôtqu’un contrôle juridictionnel.

    Création de la Cour des comptes

    L’année 1979 a connu l’institution officiellede la Cour des comptes en tant qu’Insti-tution Supérieure de Contrôle des finances

    publiques et ce en vertu de la Loi n°12-79.Selon les dispositions de l’article premier decette loi, la Cour des comptes est char-gée :

    • d’assurer le contrôle supérieur de l’exé-cution des lois de finances ;

    • de s’assurer de la régularité des opéra-tions de recettes et de dépenses desorganismes assujettis à son contrôle, et,le cas échéant, de réprimer les man-quements aux règles qui régissent les-

    dites opérations ;

    • de contrôler et d’apprécier la gestiondes organismes soumis à son contrôle ;

    • de rendre compte à sa Majesté le Roide l’ensemble de ses activités.

    Elévation de la Cour des comptes au rangd’institution constitutionnelle

    L’élévation de la Cour des comptes, en1996, au rang d’Institution Constitutionnelle,à l’instar d’organismes similaires dans lespays développés, est une manifestationde la Haute Volonté Royale de voir la Cour

    participer activement à la rationalisationde la gestion publique et jouer pleinementson rôle en tant qu’institution supérieure decontrôle.

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    8/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc4

    Le titre X de la Constitution précise notam-ment que «la Cour des comptes est char-gée d’assurer le contrôle supérieur de l’exé-cution des lois de finances ». La Constitutiona également prévu la création des Coursrégionales des comptes chargées d’assurerle contrôle des comptes et de la gestion

    des Collectivités Locales et de leurs groupe-ments..

    Promulgation du Code des Juridictions Fi-nancières

    En application des dispositions constitution-nelles précitées, la Loi n° 62-99 formant Code

    des Juridictions Financières a été promul-guée le 13 juin 2002. Ce nouveau Code apermis d’adapter l ’évolution des JuridictionsFinancières au Maroc au niveau des stan-dards internationaux ainsi que le renforce-ment et l’élargissement de leurs attributionset de leur autonomie. Ce Code a consacréles dispositions prévues par la Constitution

    en procédant à la création des Cours régio-nales des comptes (CRC). L’ensemble desdispositions législatives a été regroupé entrois livres :

    • Livre 1: Les dispositions relatives à la Courdes comptes ;

    • Livre2 :  Les dispositions relatives auxCours régionales des comptes ;

    • Livre3 : Le statut des magistrats des Juri-dictions Financières.

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    9/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 5

    La Cour des comptes est chargée d’assu-rer le contrôle supérieur de l’exécution deslois de finances. A ce titre, elle exerce un

    double contrôle : un contrôle juridiction-nel et un contrôle de la gestion, axé surl’appréciation des résultats et des perfor-mances. Elle assiste le Parlement et le Gou-

     vernement dans les domaines relevant desa compétence en vertu de la Loi et rendcompte à Sa Majesté le Roi de l’ensemblede ses activités dans le cadre de son Rap-port Annuel.

    2.1.1. Attributions juridictionnelles

    Jugement des comptes

    La Cour des comptes vérifie, instruit et jugeles comptes des services de l’Etat ainsi queceux des entreprises et établissements pu-blics dotés d’un comptable public.

    Gestion de fait

    La Cour juge les comptes des personnesdéclarées comptables de fait, c’est-à-

    dire celles qui ont usurpé les fonctions decomptable patent.

    Discipline budgétaire et financièreLa Cour exerce une fonction juridictionnelleen matière de discipline budgétaire et fi-nancière : elle relève et sanctionne touteinfraction à la réglementation relative àl’exécution des opérations de recettes etde dépenses publiques qui seraient com-

    mises par tout responsable, fonctionnaireou agent de l’un des organismes soumis àson contrôle.

     Voies de recours

    En plus de la procédure écrite et contradic-toire, les droits de la défense sont garantispar les voies de recours de droit commun,

    contre les arrêts rendus par les Chambreset Sections de Chambres en premier res-sort :

    • L’Appel :

    L’appel est porté devant la formation inter- Chambres et il est ouvert au comptable

    2.MISSIONS ET COMPETENCES2.1. La Cour des comptes

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    10/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc6

    public, au Ministre des finances, au Ministreintéressé, au Procureur Général du Roi, auTrésorier Général du Royaume et aux re-présentants légaux des organismes publicsconcernés.

    • Le Pourvoi en cassation :

    Les arrêts définitifs rendus en appel par la

    Cour sont susceptibles de pourvoi en cas-sation devant la Cour Suprême.

    • Le Recours en révision :

    En cas de découverte d’un fait nouveau,les arrêts définitifs rendus en premier ressortou en appel par la Cour des comptes sontsusceptibles de recours en révision.

    2.1.2. Contrôle de la gestion

    Contrôle de la qualité de la gestion

    La Cour des comptes contrôle la ges-tion des services publics, des entrepriseset organismes publics qui entrent dans la

    sphère de ses compétences en vue d’enapprécier la qualité et de formuler, éven-tuellement, des suggestions sur les moyenssusceptibles d’en améliorer les méthodeset d’en accroître l’efficacité, le rendementet la performance.

    2.1.3. Contrôle de l’emploi desfonds publics

    La Cour des comptes est compétente pourcontrôler l’emploi des fonds publics reçuspar les entreprises, les associations, ou toutautre organisme bénéficiant d’une partici-pation au capital, ou d’un concours quelle

    que soit sa forme de la part de l’Etat, d’unecollectivité locale, d’un groupement, d’unétablissement public, ou de tout autre or-ganisme soumis à son contrôle. L’objectifde ce contrôle est de s’assurer que les fondspublics reçus ont été employés conformé-ment aux objectifs visés par la participation

    ou le concours.

    2.1.4. Contrôle de l’emploi desfonds collectés par appel à lagénérosité publique

    La Cour des comptes peut contrôler l’em-ploi des ressources collectées par les asso-ciations qui font appel à la générosité pu-blique, sur requête du Premier Ministre. Cecontrôle vise à s’assurer que l’emploi desressources collectées a été conforme auxobjectifs visés par l’appel à la générositépublique.

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    11/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 7

    2.1.5. Assistance au Parlementet au Gouvernement

     Assistance au Parlement

     A l’égard du Parlement, la Cour peut ré-pondre aux demandes de précisions queles Présidents des deux Chambres du Par-

    lement peuvent lui soumettre, à l’occasionde l’examen du rapport sur l’exécution dela loi de finances, et, de la déclaration gé-nérale de conformité ; lesquels rapport etdéclaration accompagnent le projet deloi de règlement lorsqu’il est déposé parle Gouvernement auprès de l’une desChambres du Parlement.

     Assistance au Gouvernement

     A l’égard du Gouvernement, la Cour peutinscrire à ses programmes, à la demandedu Premier Ministre, des missions d’évalua-tion de projets publics et de contrôle degestion de l’un des organismes soumis à

    son contrôle.

     Autres attributions

    Outre le Code des Juridictions Financières,d’autres lois fixent certaines attributionscomplémentaires de la Cour des comptes.

    Il s’agit notamment de :- Contrôle des dépenses des partis

    politiques : en vertu de la loi n` 36.04relative aux partis politiques, la Courdes comptes est chargée du contrôledes dépenses des partis politiquesau titre du soutien annuel accorde

    par l`Etat pour la couverture de leursfrais de fonctionnement, ainsi que ducontrôle de leurs comptes annuels.

    - Contrôle des dépenses électorales: conformément aux dispositions la loi07-97 portant code électoral, la Courdes comptes préside deux commis-sions chargées d`assurer, d`une part,le contrôle de l`emploi des fonds reçuspar les partis politiques à l`occasiondes élections législatives et d`autrepart, l`examen des pièces justificativesdes dépenses engagées par les can-didats aux élections législatives.

    - Vérification et le contrôle de la dé-

    claration obligatoire de patrimoine : La Cour des comptes est chargée derecevoir et de contrôler les déclara-tions de biens faites par les différentsresponsables et gestionnaires publics.

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    12/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc8

    Les Cours régionales des comptes (CRC)sont chargées d’assurer le contrôle descomptes et de la gestion des collectivitéslocales, de leurs groupements et des éta-blissements publics à caractère local.

    2.2.1. Attributions juridictionnellesLeurs attributions sont similaires à celles dela Cour des comptes et portent sur le juge-ment des comptes, la gestion de fait et ladiscipline budgétaire et financière. Les ju-gements définitifs rendus peuvent être por-tés en appel devant la Chambre d’Appel

    relevant de la Cour des comptes. En plus de l’exercice de ces missions, lesCRC contrôlent les actes budgétaires, l’em-ploi et la gestion des fonds publics.

    2.2.2. Contrôle des actes budgétaires

    Les CRC concourent au contrôle des actes

    budgétaires des collectivités locales et deleurs groupements par l’émission d’avis surles conditions d’adoption et de mise enœuvre de leurs budgets.

    2.2.3. Contrôle de la gestion

    Les CRC contrôlent la qualité de la gestion

    des services publics locaux ou décentrali-

    sés, des concessions et gestions déléguéesde service public local, et des entreprisesdans lesquelles les collectivités locales,leurs groupements, les établissements pu-blics locaux possèdent une participationmajoritaire au capital ou un pouvoir pré-

    pondérant de décision.

    2.2.4. Contrôle de l’emploi des fonds

    publics

    Les CRC contrôlent l’emploi des fonds pu-blics reçus par les associations, ou toutautre organisme bénéficiant d’apports au

    capital de la part d’une collectivité locale,ou de tout organisme soumis au contrôlede la Cour régionale des comptes.

    2.2.5. Contrôle des déclarations obli-gatoires de patrimoine

    Les CRC sont compétentes en matière decontrôle des déclarations obligatoires depatrimoine de certains élus de conseilslocaux et des chambres professionnelles,ainsi que les fonctionnaires et agents pu-blics exerçant leurs responsabilités dans lalimite du ressort territorial de la Cour régio-nale des comptes compétente.

    2.2 Les Cours régionales des comptes

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    13/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 9

    La Présidence

    La présidence est assurée par le PremierPrésident dont le rôle est :

    • d’assurer la présidence de l’audiencesolennelle des Chambres réunies, dela Chambre du conseil, du Comité des

    programmes et des rapports ainsi quele Conseil de la Magistrature des Juridic-tions Financières ;

    • de procéder à la coordination destravaux des Cours régionales descomptes ;

    •d’assumer la qualité d’ordonnateur pourl’exécution du budget des JuridictionsFinancières ;

    • d’approuver le programme annuel destravaux de la Cour.

    En cas d’absence ou d’empêchement, il

    peut être remplacé par un vice-présidentchoisi chaque année parmi les Présidentsde chambres.

    Le Parquet Général

    Comme toute juridiction, la Cour est as-

    sistée d’un Parquet dirigé par le ProcureurGénéral du Roi. Il exerce le Ministère publicprès la Cour et dispose d’un secrétariat.

    Il est assisté dans ses fonctions par des Avo-cats généraux choisis parmi les conseillersde la Cour.

    Le rôle du Parquet s’opère de quatre ma-nières :

    • Dépôt de conclusions suite aux rapportsaux fins de jugements provisoires etdéfinitifs établis par les Conseillers rap-porteurs en matière de jugement descomptes ;

    3. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE ETFONCTIONNEMENT

    3.1 La Cour des comptes

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    14/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc10

    •Emission de réquisitions devant la Cour :il saisit la Cour en matière de disciplinebudgétaire et financière ; il défère à laCour des opérations présumées avoirconstitué des gestions de fait ; il requiertl’application de l’amende prévue en-

     vers les comptables en cas de non pro-duction des comptes dans les délais ;

    • Dépôt de recours : appel, pourvoi encassation, recours en révision ;

    • Coordination et supervision de l’actiondu Ministère public près les Cours régio-nales des comptes.

    Le Secrétariat GénéralLe Secrétaire Général est choisi parmi lesConseillers de la Cour. Il est chargé d’as-surer, sous l’autorité du Premier Président, lefonctionnement des services administratifsde la Cour et du Greffe.

    Les Chambres permanentes

    La Cour comprend cinq Chambres donttrois à compétence sectorielle, uneChambre d’Appel et une Chambre com-pétente en matière de discipline budgé-

    taire et financière. Les Chambres et lesSections ne peuvent siéger en audiencequ’en présence de cinq magistrats, dont lePrésident de la Chambre ou de la Section.

    Les Chambres et instances nonpermanentes

     A côté de ces cinq Chambres perma-nentes, il existe d’autre formations à carac-tère ponctuel ayant des missions particu-lières. Il s’agit de :

    • L’audience solennelle :  la Cour siègeen audience solennelle pour procéderà l’installation des magistrats dans leursfonctions, et, recevoir leur serment.

    • La formation des Chambres réunies : elle formule des avis sur des questionsde jurisprudence ou procédure et jugeles affaires qui lui sont soumises soit di-rectement par le Premier Président, soitsur réquisition du Ministère public, soit surrenvoi après cassation d’un arrêt rendupar la Cour ;

    • La Chambre du conseil : elle approuvele Rapport Annuel de la Cour, le rapportsur l’exécution de la Loi de finances et

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    15/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 11

    la déclaration générale de conformité ;

    • La formation inter-chambres : elle sta-tue sur les appels formés contre les ar-rêts définitifs rendus en premier ressortpar les Chambres ou les Sections enmatière de jugement des comptes etde discipline budgétaire et financière ;

    • Le Comité des programmes et desrapports : il prépare le programme an-nuel des travaux de la Cour et les ob-servations destinées à être insérées auRapport Annuel ;

    • Le Conseil de la Magistrature des Ju-ridictions Financières :  il veille à l’ap-plication du statut de l’ensemble desJuridictions Financières et à la gestionde carrière des magistrats. C’est éga-lement l’organe disciplinaire à l’égarddes magistrats ;

    3.2 Les Cours régionalesdes comptes (CRC)

    Les dispositions du livre II du Code des Ju-ridictions Financières consacré aux Coursrégionales des comptes, sont entrées en vi-gueur à partir du 1er janvier 2004. Le décretn° 2-02-701 du 29 janvier 2003 a provisoi-rement fixé le siège, le ressort territorial et lenombre des Cours régionales des comptes(9), installées dans les villes de Rabat, Ca-sablanca, Fès, Tanger, Oujda, Settat, Mar-rakech, Agadir et Laâyoune.

    Leur organisation interne constitue une du-plication de celle de la Cour des comptes.Chaque CRC est dirigée par un Président.Le Ministère public est assuré par le Procu-reur du Roi. La Cour des comptes entretientavec les CRC des relations à la fois orga-niques et fonctionnelles.

    3.2.1. Relations entre la Cour descomptes et les Cours régionales descomptes

    • Les relations organiques

    Les magistrats de la Cour des comptes etdes Cours régionales des comptes forment

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    16/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc12

    un corps unique régi par le statut particu-lier des magistrats, objet du livre III du Codedes Juridictions Financières ;

    Le Conseil de la Magistrature des Juridic-tions Financières veille à l’application duditstatut ;

    Les magistrats qui exercent dans les CRCsont nommés sur proposition du PremierPrésident de la Cour des comptes aprèsavis conforme du Conseil de la Magistra-ture des Juridictions Financières.

    • Les relations fonctionnelles

    La Cour des comptes (Chambre d’Appel)

    constitue une juridiction d’appel contre les jugements rendus par les Cours régionalesdes comptes en matière de jugement descomptes et de discipline budgétaire et fi-nancière.

    Les Cours régionales des comptes trans-mettent à la Cour des comptes copies desrapports qu’elles établissent en matière decontrôle de la gestion et de l’emploi desfonds publics en vue d’une insertion éven-tuelle des observations relevées par lesCRC dans le Rapport Annuel.

    La Cour des comptes coordonne les tra- vaux des Cours régionales des comptes et

    gère leur personnel. Elle exerce égalementenvers les CRC une mission d’inspection etde contrôle.

    Les Juridictions Financières disposent d’unbudget unique dont le Premier Présidentde la Cour est l’ordonnateur. Celui-ci peutnéanmoins instituer sous ordonnateurs les

    Présidents des CRC.

    3.2.2. Les services administratifs

    Les fonctions support de l’activité de laCour sont assurées par les principales enti-tés suivantes :

    • Le greffe

    • La gestion administrative et des res-sources humaines

    • La formation et coopération

    • La documentation et informatique

    3.2.3. Les moyens humains

    L’effectif actuel des Juridictions Financièress’élève à 433, portant sur deux catégories :le Corps de la magistrature et le personneladministratif dont le nombre s’élève à 173cadres et agents ayant pour mission d’as-sister et d’accompagner l’institution dansson fonctionnement.

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    17/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 13

    4. Le Corps de lamagistratureLes magistrats des Juridictions Financièressont régis par un statut particulier. Ils for-ment un corps unique et sont inamovibles.

    Le corps des Juridictions Financières estconstitué de 260 magistrats dont la missionest de procéder aux divers contrôles prévuspar le Code des Juridictions Financières.Les magistrats sont répartis dans les gradessuivants :

    • Hors grade : Premier Président ainsi que

    le Procureur Général du Roi.

    • Grade exceptionnel : Conseiller maître.

    • Premier grade : Premier Conseiller.

    • Deuxième grade : Deuxième Conseiller.

    Les magistrats de deuxième grade sont

    choisis parmi les auditeurs qui sont recrutéssur concours parmi les titulaires de l’un desdiplômes fixés par ordonnance du PremierPrésident, parmi ceux qui donnent accèsà l’échelle de rémunération n°11. Les au-diteurs effectuent un stage de formationthéorique et pratique de deux ans, à l`issue

    duquel ils subissent un examen de capa-cité professionnelle. Ils sont nommés suiteà la réussite de cet examen, magistrats dedeuxième grade conformément à l`article30 de la constitution sur proposition duConseil de la magistrature des juridictionsfinancières.

    La déontologie des magistrats exige d’euxd’observer en toutes circonstances, la ré-serve, l’intégrité et la dignité que requiert lanature de leurs fonctions. L’Etat protége lesmagistrats contre toute menace, outrage,injure et diffamation. Ils bénéficient du privi-lège de juridiction.

    Le Conseil de la Magistrature des Juridic-tions Financières est chargé de veiller à l’ap-plication du statut tant en ce qui concernela nomination, le déroulement de carrièreainsi que l’application des mesures discipli-naires aux magistrats. Ce Conseil est pré-sidé par le Premier Président.

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    18/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc14

     Après avoir dépassé la phase cruciale deleur démarrage, sous l’égide du nouveauCode des Juridictions Financières, la Couret les Cours régionales des comptes vontdevoir relever d’autres défis pour jouer plei-nement leur rôle dans le contrôle supérieurdes finances publiques.

     Ainsi, les Juridictions Financières sont ap-pelées à l’avenir à axer leurs efforts sur lesorientations stratégiques suivantes :

      Renforcer le professionnalisme desJuges financiers ;  ce choix repose,entre autres, sur le développement descapacités professionnelles des magis-trats des Juridictions Financières à tra-

     vers la mise en place de programmesde formation répondant à leurs besoins,et aux exigences de l’évolution de l’en-

     vironnement institutionnel et écono-mique. De même, l’effort sera focalisédavantage sur des programmes deformation de proximité contenant desthématiques adaptées aux Cours régio-nales des comptes (CRC) ;

      Poursuivre les efforts de modernisationdes Juridictions Financières à travers lagénéralisation des technologies d’infor-mation et de communication. Ces ou-tils seront utilisés non seulement dans ledomaine managérial, mais égalementdans celui des audits et des vérifica-tions ;

       Adapter l’organisation institutionnelledes Juridictions Financières aux nou- velles missions qui leur sont dévolues,en matière de contrôle des déclara-tions obligatoires de patrimoine, desfinances des partis politiques et descampagnes électorales. Cette adap-tation nécessite la mise en place destructures adéquates et la mobilisationdes ressources humaines et techniques

    nécessaires pour l’exercice de ces nou- velles missions ;

       Asseoir un système de suivi desrecommandations des JuridictionsFinancières, par l’instauration d’unedémarche concertée avec les

    5. PERSPECTIVES D’AVENIR

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    19/24

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    20/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc16

    PRESIDENCE

    CABINETPARQUET GENERAL

    SECRETARIAT GENERAL

    Chambre 1

     Section 1 Section 2

     Section 3 Section 4

    Chambre 2 Chambre 3 Chambre 4 Chambre 5

    Section 1 Section 2

    Section 3 Section 4

    Section 1 Section 2

    Section 3 Section4

    Section 1 Section 2 Section 1 Section 2

    - Primature- Justice

    - Habous et AffairesIslamiques

    - Affaires Etrangèreset CoopérationIntérieur 

    - Modernisation desSecteurs Publics

    - Communication

    - Défense Nationale

    - Finances et Privatisa-tion

    - Agriculture et Déve-loppement Rural

    - Equipement et Trans-ports

    - Industrie, Commerceet Mise à Niveau del’Economie

    - Tourisme

    - Pêches Maritimes

    - Energie et Mines- Commerce Extérieur 

    - Affaires écono-miques et Générales

    - HC au Plan

    - HC Eaux &Forêts

    DisciplineBudgétaire etFinancière

    CRC Rabat

    CRC Fès

    CRC Casablanca

    CRC Settat

    CRC Agadir 

    CRC Oujda

    CRC Tanger 

    CRC Laâyoune

    CRC Marrakech

    - Aménagement duTerritoire, Eau etEnvironnement

    - Emploi, AffairesSociales et Solidarité

    - Education Nationale,Enseignement Supé-rieur et RechercheScientifique

    - Culture

    - Artisanat et EconomieSociale

    - Santé

    - Habitat et Urbanisme

     Appel

    Organigramme

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    21/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc 17

    Neuf zones

    d’intervention

    des Coursrégionalesdes comptes

    Environnement des

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    22/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc18

    SA MAJESTE LE ROI

     Assujettis

    - Départements Ministériels- Etablissements Publics- Parlement Sociétés d’Etat- Filiales Publiques- Sociétés mixtes- Sociétés concessionnaires- E ntreprises, associations

    ou tout autre organisme

    bénéficiant d’une partici-pation au capital ou d’unconcours de l’Etat

    - Association faisantappel à la générositéPublique

       N   i  v  e  a  u

       L  o  c  a   l

    - Collectivités locales et leursgroupements

    - Etablissements publicslocaux 

    - Entreprises, associationsou tout autre organismebénéficiant d’une partici-pation au capital ou d’unconcours de la part d’une-collectivité locale ou d’ungroupement

    Cour Suprême

      Rapport Annuel

    Pourvoi en Cassation

    COUR DESCOMPTES

    - Appel- Rapports

     - Budget- Coordination

    Cours régionalesdes comptes

    Partenaires

    • Parlement

    • Gouvernement

    . Premier Ministre

    . Ministre de la justice

     . Ministre chargé des

    finances . Ministres

    • Corps d’inspection et decontrole

    • Ministre de l’intrieur, Walis, gouverneurs, repré-sentants des organismespublics

    • Ministre des finances,• Trésoriers général duRoyaume

    • Trésoriers régionaux,préfectoraux et provin-ciaux 

       N   i  v  e  a  u

       N  a   t   i  o  n  a   l

    Environnement des juridictions financières

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    23/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc

  • 8/17/2019 Brochure Sur Les Juridictions Financieres Au Maroc

    24/24

    les Juridictions Financières du Royaume du Maroc20