Reforme de L’APEE et effectivité de la...

Les 10 axes de la reforme

L’Ecole Primaire gratuite au Cameroun !C’est un Droit de l’Homme.

NouveauxDroitsdel’HommeEdition Spéciale - Vol 1- 2015

Nouvelle Formule

Pour une éducation de Base pour tous et de qualité

Reforme de L’APEE et effectivité de la gratuité

Plaidoyer pour

Pp.15-16

Etats des lieuxUn système éducatifmarqué par une évolution notoire.P.4

ParadoxeLa gratuité de l’école primaire au Cameroun Pp.12-14

APEE

Imag

e d’

une

écol

e à

Bert

oua

Ier

SOMMAIRE

Equipe de production

Conception: NDH-Cameroun

Conseiller :Pierre Bercis

Directrice de rédaction : Cyrille Rolande Bechon

Coordination de l’édition : Diane Felicité Ngamo

Secrétariat de rédaction : Jean Claude Fogno

Rédacteur en chef :Hervé Evouna

Ont Participé :Gérard NsopAnge Moluh

Serge Frederic MboumegneEl Hadj Mohamadou Issa

Diane Pegba Pauline SylvieHervé Oscar Menguedé

Tekou Donchi Eliane

Infographie :Jean Marie Mpilé

Impression : NGoumpa Graphics

Les parents dans le système éducatif:Des APE aux APEE P.6

APEE: Une association hybride en proie à une crise aîgue P.7

Un système éducatif avec évolutions P.4

Droit à l’éducation de Base:Un Droit de l’Homme P.3

L’éditorial P.2

Les APEE dans la communauté éducative P.9

Liberté News Edition Spéciale Plaidoyer Droit à l’Education Vol 1- 2015

Paradoxe: De la gratuité de l’enseignement primaire au Cameroun P.12L’urgence d’une réelle gratuité de

l’enseignement primaire P.14Reforme: L’urgence d’une nouvelle

réglementation des APE* Une refome à 10 axes P.15

Urgence de la reforme de l’APE: 9 axe d’accompagnement P.17

Reforme les APEE: Retour à l’APE*Les enjeux et mécanisme de mise

en oeuvre de la reforme P.18

Une mobilisation plurisectorielle d’envergure P.19

Ce n’est un secret pour per-sonne que l’éducation debase en général et en par-

ticulier la gouvernance desfonds y relatifs souffre de tousles maux, avec des conséquencesdirectes sur l’accès à l’enseigne-ment primaire. L’accès à l’ensei-gnement primaire fondamentalgratuit et de qualité est devenuune vue de l’esprit et un idéaldifficile à atteindre pour la plu-part des camerounais qui en ont pourtant be-soin. En fait, loin d’être un simple besoin,c’est d’abord et avant tout un DROIT.

Le droit à l’éducation est un véritable droitfondamental de l’homme, car nous sommesconvaincus qu’une mauvaise éducation par-ticipe à la construction d’un mauvais citoyenet donc d’une mauvaise citoyenneté. Or, unebonne éducation suppose un financementadéquat du système éducatif et l’efficience deces financements n’est possible qu’en pré-sence d’une bonne gouvernance des fondsmobilisés.

Ce droit est d’ailleurs protégé par plusieursinstruments juridique internationaux aux-quels le Cameroun est Etat-partie. De la Dé-claration Universelle des Droits de l’Hommeà la Charte Africaine des Droits et du bien-être de l’enfant, en passant par le Pacte inter-national relatif aux droits économiques,sociaux et culturels et la Convention interna-tionale sur les droits de l’enfant, le Camerouns’est engagé à protéger et à garantir non seu-lement le droit à l’éducation mais aussi etsurtout à s’engager à « fournir un enseignementprimaire gratuit et obligatoire » aux enfants ca-merounais. L’Etat du Cameroun s’est d’ail-leurs arrimé aux Objectifs du Millénaire pourle Développement. En effet, l’OMD N° 2 quivise à « assurer l’éducation primaire pour tous »doit être aujourd’hui évalué puisque l’at-teinte de cet objectif comme pour tous les au-tres était fixé en 2015.

Par ailleurs, conformément aux provisionsconstitutionnelles, le Cameroun s’est effecti-vement lancé dans la décentralisation, avecen prime le transfert de compétences et deressources des services centraux aux collecti-vités territoriales décentralisées. Le secteurde l’éducation de base est parmi les domainesentièrement transférés aux communes. Lescommunes qui normalement devraient êtreplus proches des populations et plus aptes àrépondre plus efficacement à leurs besoins.

Dans la même veine, le Cameroun s’est for-

mellement engagé dans cettevoie à travers l’affirmation so-lennelle de la gratuité de l’ensei-gnement primaire par le Chefde l’Etat, lors de son tradition-nel discours à la Nation du 10février 2000 ; cet engagementpolitique s’est d’ailleurs concré-tisé avec la signature quelquetemps après du décret le maté-rialisant. Il est donc incompré-hensible que plus d’une

décennie après, les réalités et pratiques sur leterrain soient tout simplement contraires àl’esprit et à la lettre dudit texte.

Il convient de rappeler que dans le cadre dece projet, une étude préalable sur l’état delieux des fonds scolaires a été menée ; ses ré-sultats attestent de la nécessité et de l’urgenced’agir. In fine, cette étude commande l’Ac-tion en faveur de l’amélioration quantitativeet qualitative de la participation/implicationdes citoyens/parents dans les politiques pu-bliques relatives à l’éducation de base.

Cette participation/implication des parentsest d’ailleurs consacrée dans la politique del’éducation au Cameroun. Elle se fait actuel-lement à travers les Associations de Parentsd’Élèves d’abord et Associations de Parentsd’Elèves et Enseignants ensuite.Cette institutionnalisation de l’implicationdes parents d’élèves dans le système éducatifa été saluée et encouragée par la société civile.

Aujourd’hui, au regard de plusieurs facteursliés à la qualité de l’éducation, à l’accès à l’en-seignement primaire et aux obligations del’Etat, nous pensons qu’il est indispensablede repenser les Associations des parentsd’élèves, ceci non seulement pour améliorerl’accès et la qualité de l’enseignement pri-maire, mais aussi pour protéger les droits descitoyens à participer à la vie publique. Cetteparticipation ne devrait pas se limiter à l’exi-gence de la contribution financière à laquelleles parents sont astreints- contribution quireste toujours très problématique pour toutle monde y compris même pour le Comitédes Droits Economiques et Culturels quiavait émis un avis à ce sujet lors de l’examendu 2e et 3e rapport périodique du Camerounen 2011. Cette participation disais-je, devraitfondamentalement permettre aux parents depeser véritablement dans les orientationsstratégiques, la prise de décisions et le suivide l’exécution de ces décisions. C’est danscette logique que nous menons une cam-pagne de plaidoyer pour la réforme des APE.

Editorial

Plaidoyer pour la reforme des APE

COOPERATION CAMEROUN – UNION EUROPEENNECAMEROON – EUROPEAN UNION COOPERATION

Programme d’Appui à la Société CivileCivil Society Strengthening Programme

Cette publication essentiellement consacrée au Plaidoyerpour la reforme de l’APEE a été réalisé grâce au finance-

ment de l’Union Européenne dans le Cadre du PASC. Le contenu relève de la seule responsabilité de leurs

auteurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’Union Européenne.

Une publication de la direction exécutive de

NDH-Cameroun

Cyrille Rolande Bechon

3

Prologue

«Dans un pays comme le nôtre, que doit-on attendre du système éducatif ?D’une part, qu’il permette à la grande majorité de la population d’acquérirles savoirs fondamentaux. D’autre part, qu’il contribue à former des ci-toyens responsables, conscients de leurs droits de leurs devoirs et de leur ap-partenance à une seule et même nation. Ce sont là les objectifs que nous nousefforçons d’atteindre, en reconnaissant que les résultats ne sont pas toujours à lahauteur de nos attentes. Nous devons donc, dès que possible, engager une réflexion d’ensemble surl’avenir de notre système éducatif et envisager l’élaboration d’une vaste réformedont l’application ne pourrait être que progressive».S.E Paul Biya à la jeunesse camerounaise le 10 Février 2012, à l’occasion

de la célébration de la 46ème édition de la fête de la jeunesse.

Un Droit de l’HommeDroit à l’education de Base:

L’éducation de base a été consacréecomme un droit fondamental del’homme dont toute personne doit

jouir. A travers un certain nombre deconventions, accords, traités et pactes in-ternationaux, les Etats ont réaffirmé l’im-portance de ce droit. Il s’agit entre autres :du Pacte International Relatif aux DroitsEconomiques, Sociaux et Culturels (PI-DESC, Décembre 1966), de la Conventionrelative aux Droits de l’Enfant (CDE, No-vembre 1989), etc. Ces textes internatio-naux vont être sous-tendus par denombreux principes parmi lesquels : leprincipe de gratuité, le principe d’égalitéde chances en matière d’accès aux écoles,le principe d’obligation de l’éducation debase,etc. Ce solide arsenal juridique va sematérialiser par de nouveaux engage-ments dans de nombreux agendas poli-tiques. Il en est ainsi de la DéclarationMondiale sur l’Education pour Tous pro-clamée à Jomtien en 1990, du Forum mon-dial pour l’éducation qui s’est tenu àDakar en avril 2000 à l’issue duquel les sixobjectifs de l’Education Pour Tous (EPT)insuffisant et des Objectifs du Millénairepour le Développement adopté en 2002.En ratifiant les textes suscités, le Came-roun s’est naturellement engagé vis-à-visde la communauté internationale à rendreeffectif le droit à l’éducation à travers lerespect des principes qui y sont consacrés.

Ce cadre juridique et politique va amenerle Président de la République du Came-roun à déclarer la gratuité de l’enseigne-

ment primaire dans son discours à la jeu-nesse le 10 février 2000. Cette annonce vaêtre suivie du Décret n° 2001/041 du 19 fé-vrier 2001portant Organisation des établis-sements scolaires publics et attributionsdes responsables de l’administration sco-laire qui dispose en son article 47 que : «lesélèves des écoles primaires publiques sontexemptés des contributions an-nuelles exigibles». De plus,uncertain nombre de mesuresont aussi été prises par lasuite en vue d’accompagnercette gratuité (suppressiondes frais exigibles à l'écoleprimaire publique, instaura-tion de la politique du pa-quet minimum, etc.). Auniveau politique, le Docu-ment de Stratégie pour laCroissance et l’Emploi (DSCE, 2009), fixequ’ : « A l’horizon 2015, l’achèvement univer-sel des six années de scolarisation devrait êtreatteint, les cursus francophone et anglophoneharmonisés, la qualité des services éducatifsnettement améliorée et le financement privé del’éducation de base limité à ceux des parentsqui le souhaitent et disposent des capacités fi-nancières suffisantes. »

En vue de relever les nombreux défis dansle secteur de l’éducation, l’Etat du Came-roun a opté pour un mode de gestion dé-centralisée. Celui-ci suppose une forteimplication de toutes les parties prenantesdans le domaine. A cet effet, la LoiN°98/004 du 4 avril 1998, portant Orienta-

tion de l’éducation au Cameroun, disposeen son Article 11 que : « L'Etat assure l'éla-boration et la mise en œuvre de la politique del'éducation à laquelle concourent les collectivi-tés territoriales décentralisées, les familles ainsique les institutions publiques et privées ». Plusloin, la loi n° 2004/017 du 22 juillet 2004 por-tant orientation de la décentralisation précise

que, «la décentralisation constitue l’axe fonda-mental de promotion du développement de ladémocratie et de la bonne gouvernance au ni-veau local». Cette position de l’Etat came-rounais est entérinée par le décret n°2010/0247/PM du 26 février 2010 fixantles modalités d’exercice de certaines com-pétences transférées par l’Etat aux Com-munes en matière d’éducation de base, etpar l’Arrêté n° 2010/246/B1/1464/A/MI-NEDUB/CAB du 31 décembre 2010 por-tant Cahier des Charges. Cette Loidétermine les conditions et les modalitéstechniques d’exercice des compétencestransférées par l’Etat aux Communes enmatière d’éducation de base.

Garantir que d’ici 2015 tous les enfants,en particulier les filles, les enfants vivantdans des conditions difficiles et ceux issusde minorités ethniques, aient accès à uneéducation primaire gratuite et obligatoirede qualité et qu’ils puissent la suivrejusqu’à son terme »

Encadré 1 : Extrait cadre d’action de Dakar


4

Etats des Lieux

Les efforts fournis par le gouverne-ment camerounais ont permisd’améliorer sur le plan macro, l’ac-

cès à l’éducation primaire. Ainsi, selon leRapport national de progrès des OMD ,réalisé en 2012, le taux net global de sco-larisation observée est passé de 76,9% en2001 à 82,6% en 2010. De meme, le pour-centage d’enfants ayant achevé le cyclecomplet du primaire est passé de 57,9%entre 2003 et 2004 à 73,0% entre 2009 et2010. Par ailleurs, les services de l’Inves-tissement PPTE ont pu relever dans lesecteur : * Une amélioration de l’offre in-frastructurelle en biens, équipements etservices à travers : la construction de nou-velles salles de classe (609 pour l’année2011), la fourniture des tables bancs, laconstruction des points d’eau et blocs la-trines dans les établissements primaires ;* La contractualisation de plus de35 000 enseignants du primaire qui repré-sentent environ 47 % des effectifs du per-sonnel que compte le Ministère del’Education de Base (MINEDUB) en 2010.

Une persistance des problèmes entra-vant la performance du système éduca-

tif, donc du droit à l’éducation

L’éducation de base fait face à de nom-breux problèmes qui constituent indubi-tablement, une violation du droit àl’éducation, particulièrement en ce quiconcerne les principes de qualité etd’équité que ce droit promeut. Le Cadred’action de Dakar élaboré en 2000 sou-lève d’ailleurs l’ampleur des problèmes,lorsqu’il précise qu’accorder la priorité àl’accès à l’éducation ne saurait êtrel’adoption d’une posture exclusive au sa-crifice de sa qualité, au contraire ces deuxéléments doivent être pris en comptepour garantir l’éducation pour tous. Par-tant de ce constat, certains observateursavertis ont qualifié l’éducation de base duCameroun d’éducation à «plusieurs vi-tesses ».S’agissant particulièrement del’ONG NDH Cameroun, elle a pu releverà l’issue de son Rapport d’étude sur lamobilisation et la gestion des fonds sco-laires dans un contexte de décentralisa-tion, plusieurs problèmes aussi biend’ordre financier qu’administratif ou pé-dagogique. Elle fait état :* De l’insuffisance des ressources

humaines face aux effectifs pléthoriques

Depuis plus de 20 ans, le système éduca-tif camerounais connait un paroxysmeaigu trouvant ses origines dans les nom-breuses crises aux quelles le pays a étéconfronté. Cette situation se manifeste eneffet par une augmentation exponentielledes effectifs d’élèves contrastant avec lastagnation des infrastructures. Le rapportsuscité démontre d’ailleurs que même siles « Dons Japonais » accordés aux éta-blissements de plusieurs régions au Ca-meroun sont venus réduire ce contraste,il existe encore de nombreuses écolesayant des salles de classe avec des effec-tifs pléthoriques ; la situation étant trèsperceptible en zone rurale. Par Contre leszones urbaines quant à elles disposentd’un système de mi-temps (7h30 – 12h00et 12h30-17h00) qui permet à un grandnombre d’élèves d’utiliser les mêmes in-frastructures sur deux plages d’horairesdistinctes.Les zones rurale et périurbainen’en sont pas exempt car, on yobserve en-core le phénomène très récurent desclasses jumelées. Les niveaux 1 et 2, 3 et 4ainsi que 5 et 6 sont regroupés pour faireface à l’insuffisance des salles de classes. En conséquence, cette augmentation ex-ponentielle des effectifs est de nature à li-miter l’enseignant dans l’exercice desfonctions qui lui incombent et d’entrainerla baisse du taux de réussite dans les éta-blissements.A l’observation et à la lecture de diversdocuments tels la carte scolaire, on relèveune gestion arbitraire du personnel ensei-gnant dans les écoles (affectations). Celle-ci explique entre autres les déficits depersonnel constatés de part et d’autre.L’on comprend alors pourquoi certainsétablissements éprouvent des difficultésà répondre efficacement à leurs besoinsen enseignants. L’APEE et la Communesont alors appelées en soutien pour la

prise en charge des salaires des ensei-gnants vacataires (maîtres de parents).* De la déficience de l’offre infrastructu-relle Outre le problème d’insuffisance dessalles classe, le rapport suscité s’est éga-lement attelé à présenter l’état de la dis-ponibilité des autres infrastructures. Eneffet, pour ce qui est de la fourniture entables bancs, les parents enquêtés pensentà 53% qu’ils ont insuffisants car, les table-bancs prévues pour deux élèves en ac-cueillent trois voire quatre.Les infrastructures sanitaires, telles queles latrines, sont parfois inexistantes fai-sant ainsi du besoin de se mettre à l’aiseune véritable corvée au sein de ces écoles.Quelque fois, il s’agit d’un manque d’en-tretien de ce qui est disponible, le rendantimpraticable. En effet, 41% des écoles vi-sitées disposent des latrines accessibles etaménagées pour la plupart grâce à la coo-pération avec plusieurs institutions.Celles-ci sont en majorité l’œuvre de lacoopération bilatérale ou encore décen-tralisée. Malheureusement, au fil des an-nées, ces dernières ne disposent pluspour la plupart d’équipements adéquatsde lavage des mains après usages (dans

59% de cas). La question de l’entretien deces latrines est davantage inquiétantepour les parents. En effet, Ces latrinesmajoritairement entretenues par lesélèves consignés à la tâche (65% de cas)avec toutes les conséquences que celapeut entraîner.La quasi inexistence des infrastructurestelles que les bibliothèques et les sallesmulti média évoquées ont été relevé dansl’étude sus-évoquée. En effet, seulement9% des écoles visitées disposaient d’unearmoire de rangement dans le bureau duchef d’établissement qui tient lieu de bi-bliothèque et où sont entreposés

Un système éducatif marquépar une évolution notoire

Figure 1: Niveau d'équipement des écoles en table-bancs ; ; Source : Rapport d’étude NDH, 2015

Figure 2: Personnel chargé de l’entretien des latrines ausein des écoles ; Source: Rapport d’étude NDH, 2015


5

Etats des Lieux

quelques ouvrages. En ce qui concernel’informatique, 76% des écoles n’ont ja-mais disposé d’un ordinateur. Cette si-tuation laisse supposer quel’enseignement de cette matière dans nosécoles reste purement théorique tantpour l’enseignant qui donne la leçon quepour l’élève qui la reçoit. D’où la néces-sité d’apporter des précisons sur la ges-tion des fonds colletés.La sécurité dans les établissements resteun sujet préoccupant. L’étude ressort que35% seulement des écoles disposent d’unsystème de sécurité fiable (un gardien quitravaille uniquement de jour) ; 54% nedisposent d’aucune mesure de sécurité àla fois pour les élèves sont pour les in-frastructures existantes.Pas de sens.* La dégradation de certains indi-

cateurs de performance pédagogiquesdans le secteur D’après une étude menée par le MINE-DUB en 2010, 49% des élèves du troi-sième cycle primaire éprouvent desdifficultés à lire tandis que 27% ne saventpas du tout lire. Ceci résulte entre autresde la difficulté à avoir accès aux manuelsscolaires. En effet, d’après une étudemenée par l’UNESCO en 2011, le Came-roun détient l’un des plus mauvais ratiosélèves/manuels scolaires (en moyenne 1pour 12 élèves, avec des zones où on en-registre 1 manuel pour 50 voire 100élèves). De même, l’Institut National dela Statistique montre dans une étude surle suivi des dépenses publiques et le ni-veau de satisfaction des bénéficiairesdans les secteurs de l’éducation et de la

santé au Cameroun (INS, 2010) , que84,6% d’écoles primaires ne possèdentpas de bibliothèque.On peut ajouter à ces problèmes ceux liésà : la gestion du paquet minimum , letaux de corruption élevée, le déficit desdonnées et informations dans le secteur,etc. A l’analyse, il se pose fondamentale-ment ici un problème de gouvernancedes ressources disponibles couplé à celuide leur insuffisance. Vu sous cet angle, ilimporte de questionner les acteurs,leurs rôles et responsabilités ainsi queles rapports qu’ils entretiennent entreeux. Le présent plaidoyer le fait sous leprisme des Associations de Parentsd’Elèves et d’Enseignants(APEE).


Vient de paraitre : Une étude de référence sur la gouvernance

des fonds scolaires au Cameroun.

* Pour commandervotre exemplaire,

écrivez à[email protected]

6

Etats des Lieux

La volonté politique pour une éduca-tion primaire pour tous s’est matéria-lisé bien des fois au Cameroun par

des actes en inadéquation avec les moyens(matériels, financiers, humains, etc.) mis enjeu par l’Etat. La création des écoles en vuede décongestionner les effectifs scolaires n’apas toujours été suivie par un environne-ment adéquat impliquant la participationdes parents. Conscients de l’importance del’éducation, ces derniers ont cru devoir ap-porter leurs contributions en complémentsdans le cadre du regroupement en "Associa-tion de Parents d’Elèves (APE)". Cependant,de la dénomination Association de Parentsd’Elèves (APE) (1), on est passé à Associa-tion de Parents d’Elèves et d’Enseignants(APEE) (2), consacrant l’immixtion des en-seignants au sein des APE.

Les APE avant la réforme de 2003

Le concept d’APE est né d’une pra-tique citoyenne des parents qui à une cer-taine époque notamment avant 1979,s’investissaient et conjuguaient leurs effortspour la réussite de leurs enfants à l’école.«Ainsi pour la bonne marche de l’école, on re-trouvait parmi les parents, les maçons, les char-pentiers, les menuisiers, etc.… quis’investissaient au sein des APE sans attendreune rétribution. On recrutait parmi le corps en-seignant les fils de la localité dont on assuraitl’alimentation et l’entretien pour qu’ils soient àl’abri des besoins vitaux. Ilnous souvient que chaqueenfant apportait un jour dela semaine ce qu’on appelaitla ration du maître. Et lacommunauté accordait à cesenseignants beaucoup derespect. Ces écoles fonction-naient ainsi jusqu’à ce qu’unarrêté les transformât enécole principale ou pu-blique». Partant de cetteexpérience, l’Etat came-rounais a institutionnaliséle fonctionnement desAPE par l’arrêté n°242/L/729/MINEDUC-MJS du 25 octobre 1979portant organisation desactivités post et péri sco-laires. A travers 10 Articles (Article 40 à Ar-ticle 50), ledit arrêté revient sur la définition,le but et la constitution des APE (Encadré 2).Si cet arrêté présentait déjà quelques imper-fections, il n’en demeure pas moins qu’ils’agissait d’une avancée manifeste pour cequi est de l’encadrement de l’implication des

parentsau seind e sécoles.En effet,l’arrêtéa v a i te n t r eautres lem é r i t ed’enca-drer lagestiond e sf o n d sau sein des APE, de préciser les missions desAPE, etc. L’adhésion et la faible contribu-tion financière étaient volontaires à cetteépoque et chaque parent était content d’ap-porter du sien pour l’éducation des enfantsde la contrée. Malheureusement tout a com-mencé à péricliter à une vitesse exponen-tielle et les pratiques au sein des APE ont finipar prendre le dessus sur les textes.En effet, avec les crises des années 90, suiviesdu désengagement de l’Etat, on a commencéà voir des parents se substituer progressive-ment à l’Etat (construction des écoles, res-ponsables du fonctionnement de ces écoles,etc.). Ces dernières ont alors commencé àdrainer des sommes considérables avec sonlot de conséquences (conférant à leurs res-ponsables une certaine importance mani-festé par le trafic d’influence, les

malversations financières, etc.). Aussi, le Ca-meroun a connu des avancées dans le do-maine des libertés avec l’adoption de la LoiN°90/053 du 19 Décembre 1990 portant surla liberté d’Association. Elle rendait ainsidésuète l’institutionnalisation des APE parl’arrêté de 1979 qui dispose en son article 42

que «L’associa-tion des Parentsd’Elèves doit res-pecter les dispo-sitions de la loi6 7 / L P / 1 9 d u12/06/67 sur laliberté d’associa-tion et le statuttype élaboré parle Ministère del’éducation Na-tionale».C’est dans cecontexte déjà

complexe que viendra l’annonce de la gra-tuité de l’enseignement primaire (2000), sui-vie de la réforme de 2003 qui est venueentériner la présence des enseignants au seindes APE.

Les APEE après la réforme de 2003: une cohabitation institutionnalisée

parents- enseignants

Après la réforme de 2003(texte à chercher)qui a marqué le passage d’« APE » à « Asso-ciation de Parents d’Elèves et d’Enseignants»(incluant ainsi les enseignants), la situationde ces associations qui déjà présentaient desproblèmes de gestion et de fonctionnement,s’est davantage dégradée. Rappelons que lesmotifs avancés pour justifier cette transfor-mation précisaient qu’il s’agit de traduire enacte la volonté de réunir la communautééducative dans une même structure. Ainsi la naissance des APEE a fait naitre surla scène camerounaise une catégorie nou-velle qualifiée dans le rapport d’étude deNDH Cameroun, d’ « associations à hybriditébouleversante ». En effet, les APEE regrou-pent en même temps des parents qui seulspayent les frais d’adhésion, et les ensei-gnants qui ne déboursent aucun franc maisqui sont appelés à participer à la gestion del’argent cotisé par les parents. Par ailleurs,certaines APEE, sont devenues des «Asso-ciation des Parents Enseignants», car gérés parles enseignants (alors qu’ils devraient sim-plement y être représentés).Aussi, relevant des activités post et périsco-laires, l’action de ces APEE est davantagepolarisée par l’animation socioculturelle etsportive, notamment l’organisation desdeuils de leurs membres et des rencontresponctuelles avec les associations des autresétablissements. Il s’agit là d’autant d’élé-ments qui poussent finalement à s’interrogersur les APEE.

Les parents dans le système éducatif : des APE aux APEE

Encadré 2 : quelques Articles de l’Arrêté de 1979Article 40 : L’Association des parents d’Elèves, en abrégé A.P.Eest un groupe de parents intéressés qui, dans l’intérêt des élèvess’accordent avec les autorités scolaires et administratives pour pro-mouvoir le bon fonctionnement de l’établissement.

Article 47 : En rapport avec les besoins de l’établissement, le Mi-nistre de l’Education Nationale fixe le taux de cotisation de chaqueparent adhérent.L’Association des Parent d’Elèves- gère es propres fonds- Décide de l’aide à apporter matériellement ou moralement à l’éta-blissement. Elle en informe par écrit le chef de l’ et le Ministre del’Education Nationale.

Article 48 : Si cette aide est constituée par une somme d’argentdestinée à effectuer certain travaux, le chef d’établissement sco-laire et le bureau Exécutif de l’APE en assurent la gestion sur uncompte spécial, contrôlable par les autorités du MINEDUC et duMINAT.


La phase des tarvaux en groupe, forum de Yaoundé

7

Etats des LieuxAPEE: Une Association hybride en proie à une crise aîgueDes difficultés quasi insurmontables d’ordre juridique et structurel sont inhérentes à cette associative.

Les caractéristiques des APEE laissent apparaître qu’il s’agit d’une association problématique. L’étude de base du projet « gouvernancedes fonds scolaires en contexte de décentralisation » a soulevé plusieurs difficultés majeures rencontrées par ces APEE dans leur fonc-tionnement.Ce sont :les problèmes juridiques (1), les problèmes de gestion (2), et ceux de la subsidiarité entre les APEE et l’Etat (3).

Les problèmes inhérents à l’APEELes problèmes juridiques :

un cadre légal de participation flou

Le rapport d’étude de NDH dé-montre que pour ce qui est du fonctionne-ment des APEE, l’on est parti du videjuridique à une sorte d’encadrement admi-nistratif, qui laisse en réalité place à un li-béralisme notoire. En effet, les textes etdécisions administratives qui traitent desAPEE sont davantage relatifs au fonction-nement du système éducatif dans son en-semble et moins spécifiques aufonctionnement de ces dernières. Cepen-dant, si les textes et instructions adminis-tratives sur le fonctionnement des APEEsont variés, leur application effective n’estpas évidente. De ce fait, quoique très va-riés, ces textes n’empêchent finalement pasque l’on s’interroge sur le type d’Associa-tion que sont ces APEE. Cette interroga-tion est davantage pertinente au vu ducontexte dans lequel évoluent ces Associa-tions. Il s’agit en effet d’un environnementmarqué par un discours institutionnel enfaible adéquation voire en contradiction àleurs réalités. Le cadre légal de fonction-nement des APEE est donc mis à l’épreuvedans les faits à trois niveaux : tout d’abordau niveau du régime de fonctionnementde ces dernières, ensuite au niveau desconditions d’adhésion et les contributionset enfin au regard de la problématique dumembership. Un régime juridique de fonctionnementineffectif : la législation camerounaise per-met aux individus de se regrouper dansdes sociétés coopératives , des syndicats ,des églises, des organisations non gouver-nementales et des associations. S’il est dif-ficile de compter les APEE parmi les cinqpremiers types d’associations, on pourraitêtre tenté de les qualifier d’association dé-finie par la loi n° 90/053 du 19 décembre1990 sur la Liberté d’association comme«une convention par laquelle des personnesmettent en commun leurs connaissances ouleurs activités dans un but autre , celui de par-tager les bénéfices fonctionnant sous le régimede la déclaration ». Or, des entretiens avec

les Responsables d’APEE, il en ressort quela plupart desAPEE fonctionnent sereine-ment sans avoir été régulièrement décla-rées, c’est-à-dire en marge de la loi du 19décembre 1990. Les parents/membres deces associations affirment également lamême chose en faisant ressortir un élé-ment tout aussi important : leur ignorancesur la question.

Des conditions d’adhésion et des contribu-tions :Adhésion obligatoire ou facultative?La question reste préoccupante chez lesparents qui n’ont pas toujours de réponse,malgré les dispositions existantes. L’étudede base citée précédemment révèle à cesujet ce qui suit :

Plus grave est le fait que, 75% de per-sonnes enquêtées considèrent que ces fraissont obligatoires.A l’analyse, de ces chif-fres l’on pourrait être tenté de dire quepour certains parents, il est possible depayer des frais d’APEE sans en être mem-bre. Ceci pourrait se comprendre dans lamesure où malgré les sorties gouverne-

mentales, l’inscription des élèves dans cer-tains établissements scolaire restent condi-tionnée par le payement des frais d’APEE,surtout en zone rurale. Aussi, vu la perti-nence de l’APEE dans l’éducation d’un en-fant, y adhérer n’est-il pas souvent perçupar le parent comme un devoir ?La problématique du membership :au ni-veau des parents eux-mêmes, une injusticeincompatible avec le statut d’association,est pratiquée notamment avec le fait pourles parents de payer les frais en fonctiondu nombre d’élèves qu’ils ont dans l’école.Ce qui se traduit par le fait que, les mem-bres supposés d’une même associationpayent des cotisations ou des frais d’adhé-sion différent. Ceci laisse transparaîtrel’absence du principe de solidarité au seinde ces APEE. L’ambigüité purement tech-nico-juridique, se matérialise ici au regarddes reçus remis lors du payement des fraisd’APEE. En effet, ceux-ci portent le nomdes élèves et non celui du parent supposéêtre membre de l’association. Il en résultel’évidente question selon laquelle qui del’enfant ou du parent est membre del’APEE ?En outre, la mutation opérée au sein desAPE les transformant en APEE s’est faitepartiellement, en ce sens que le mode defonctionnement de la nouvelle structuremixte n’a pas été défini. En effet, les APEEregroupent en même temps des parentsqui seuls payent les frais d’adhésion, et lesenseignants qui ne déboursent aucun francmais, qui sont appelés à participer à la ges-tion de l’argent cotisé par les autres. Celapose un problème du point de vue desdroits et devoirs des membres de ce nou-veau type d’association, dans la mesure oùdans une même association cohabitentdésormais des membres qui paient les fraisd’APEE et ceux qui en sont dispensés maisqui jouissent des mêmes droits. Plus qu’àl’ère des APE, une lutte acharnée a vu lejour au sein des APEE entre les parentsd’élèves et les enseignants notamment ence qui concerne l’orientation et la gestiondes fonds générés.On assiste également àde nombreuses autres dérives et surtout

Figure 3: Reconnaissance de l’ existence de statutpar les parents ; Source: Rapport d’étude NDH, 2015

Figure 4: Condition d’adhésion à l’APEE selon les pa-rents/membres ; Source: Rapport d’étude NDH, 2015


dans la partie francophone du pays. Eneffet certains Enseignants ont délaisséleurs corporations pour envahir les APEE,au point de les transformer en «Associa-tion des Parents Enseignants ». Certes, rapprocher les parents d’élèves etles enseignants est bénéfique, en ce sensque cela contribue à apporter des solutionsau problème de scolarisation des enfants.Mais il n’en demeure pas moins vrai quece rapprochement, s’il n’est pas encadrécontinuera à apporter plus de problèmesqu’il n’apporte de solutions à l’épineuxproblème de gouvernance de fonds sco-laires. L’Etat du Cameroun a clairementcompris ce problème en instituant lesConseils d’Ecole dont la fonctionnalité au-rait résolu bien des problèmes qui sem-blent aujourd’hui relever de l’APE.

Des Associations au fonctionnement approximatif

De manière générale, on notela faible appropriation du conceptd’APEE par les parents. Nous nous at-tarderons à ce niveau sur le choix desResponsables des APEE par les pa-rents/membres et sur l’épineuse ques-tion de la gestion des fonds au sein deces Associations.Des Responsables d’APEE question-nables :En ce qui concerne le choix desdirigeants des APEE, 8% des per-sonnes interrogées pensent que lechoix des dirigeants des APEE se faitpar le biais de la nomination, 66%pensent que ce choix se fait par lecanal de l’élection et 25% estiment quele choix s’opère par cooptation. Au re-gard de ces chiffres, on peut conclurequ’il existe une certaine démocratie ausein des APEE, mais qu’il s’agit en faitd’une démocratie apparente.En effet,les parents/membres pensent que lagestion des APE est le plus souvent

prise en otage par une minorité de pa-

rents en complicité avec les chefsd’établissements. Le plus souvent, cesont des lieux de clientélisme où lesdirigeants de ces organisations mani-festent peu d’intérêt pour les ques-tions d’éducation, mais davantagepour des raisons de positionnementpolitique.Une gestion de fonds critiquée : leschefs d’établissements justifient trèssouvent les frais d’APEE par :- L’achat du matériel didactique pourdémarrer l’école ;- Le payement des salaires des « maî-tres des parents » ;- Le renforcement de la prime de ren-dement des enseignants ;- L’entretien des locaux ;- Le salaire des gardiens et des agentsd’entretien (pour des écoles qui en re-crutent) ;- La distribution des prix en fin d’an-née…etc.L’étude menée par NDH Cameroun,révèle que 71% des parents interrogésdéclarent que les fonds au sein del’APEE font l’objet d’une gestion obs-cure. Les responsables d’APEE quandil en existe, seraient aux dires des pa-rents enquêtés de connivence avec leschefs d’établissement qui sont dans laplupart des cas les trésoriers de fait.Ces derniers prendraient soin de met-tre à la tête de l’APEE ceux qui vontservir leurs intérêts, bref ceux qui au-toriseraient des décaissements à leurdemande. C’est enfin ceux qui valide-raient les opérations peu indiquéespar ceux qui les y ont placés. A ce pro-pos, 57% des personnes interrogéessur la manière dont ils jugent le rôle

des responsables d’APEE dans la ges-tion des fonds scolaires affirment quece rôle est négligeable. En effet, unefois à la tête des APEE, les personnes« coptées » par les chefs d’établisse-ment profiteraient de l’absence decontrôle et de suivi permanent de lagestion de ces fonds pour gérer cesfonds à leur guise sans aucunecontrainte. Il deviendrait alors difficilede déterminer de façon précise si lesprojections d’utilisation des fonds mo-bilisés ont été atteintes car les gestion-naires seraient en même tempsgestionnaires et contrôleurs.Finalement, en l’état actuel des choses,les parents ne cessent de se plaindrede la gestion des fonds au sein APEE.Or, dès que ces parents s’engagent àréclamer un droit de regard sur la ges-tion des fonds collectés, cela suscite lecourroux des gestionnaires. On peutdès lors comprendre pourquoi les re-lations entre les APEE et la directiondes établissements scolaires sont leplus souvent problématique en ce quiconcerne les questions financières, no-nobstant leur apport notable dans lefinancement de l’éducation.A l’évi-dence, la reddition des comptes nesemble pas être une pratique couranteautour de la gestion des fonds mobili-sés dans le cadre des APEE. Par consé-quent,les parents se plaignent de voirleur implication se limiter à la de-mande de leurs contributions qui res-tent obligatoires sur le terrain.Pratique qui contraste pourtant avecla loi de 1990 sur la liberté d’associa-tion et le caractère volontaire du paie-ment des frais d’APEE. Appelés à se prononcer sur la transpa-rence dans la gestion des fonds sco-

8

Etats des Lieux

Figure 6: Appréciation du niveau de transparence par lesparents/membres ; Source: Rapport d’étude NDH, 2015

Figure 5: Appréciation des critères de choix des responsables desAPEE par les parents/membres ; Source: Rapport d’étude NDH, 2015


Remise d'atestation aux partiipants , atélier de bafoussam 2

9

Etats des Lieux

laires, on obtient le graphe suivant :Cet état de chose résulterait de la com-binaison de plusieurs facteurs au rangdesquels : la méconnaissance destextes régissant le fonctionnement desAPEE par les membres, leur faible et/ou non application, la mauvaise circu-lation des informations au sein de cesAPEE, la mauvaise ou l’absence detenue de documents comptables, l’ir-régularité de tenue des réunions del’APEE et l’absence de locaux devantservir de bureau de l’association ausein de l’établissement. Aussi, à l’ob-servation, la disparité du niveau entreles membres des associations des pa-rents d’élèves est souvent source d’in-compréhension , de discorde et defrustration notamment de la part deceux des parents ayant un faible ni-veau d’instruction. La plupart dutemps, ces derniers n’ont pas voix auchapitre notamment en ce quiconcerne la gestion des fonds mobili-sés dans le cadre des APEE.

De la subsidiarité APEE-Etat ou del’incapacité des APEE à mettre les com-munes face à leurs responsabilités dans

le secteur de l’éducation de base

Le secteur de l’éducation de base connaîtun processus de décentralisation trèsavancé au Cameroun. En effet, par l’adop-tion de multiples textes juridiques (loi n°

2004/017 du 22 juillet 2004, décret n°2010/0247/PM du 26 février 2010 , Arrêtén°2010/246/B1/1464/A/MINEDUB/CAB du 31 décembre 2010 ), le gouvernementa transféré ses compétences dans le do-maine de l’Education de base aux com-munes. L’arrêté du 31 décembre 2010précise à cet effet en son article 3 que, dansle cadre de l’exercice des compétences àelle transférée, «la commune assure lacontinuité de l’offre publique d’éducationainsi qu’une qualité croissante de ce ser-vice public en insistant notamment sur sesprincipes de gratuité». Selon l’arrêté2010/246/B1/1464/A/MINEDUB/CABdu 31 décembre 2010 ) le gouvernement atransféré sescompétencesdans le do-maine del’Educationde base auxcommunes.L’arrêté du31 décembre2010 préciseà cet effet enson article 3que, dans lecadre del ’ e x e r c i c edes compétences à elle transférées, «lacommune assure la continuité de l’offrepublique d’éducation ainsi qu’une qualitécroissante de ce service public en insistantnotamment sur ces principes de gratuité».Revoir le transfert de compétences (Enca-

dré 3) aux des CollectivitésTerritoriales Décentralisées(CTD), ilfaut relever que leurresponsabilités dans le do-maine reste méconnu des au-tres acteurs notamment desparents/citoyens. En fait, lesparents/citoyens ignorentpour la plupart les avantageset enjeux de la décentralisa-tion. Bien au contraire, lesAPEE continuent à se substi-tuer à l’Etat et maintenantcommunes dans les écoles pri-maires. Par exemple elles s’oc-cupent : - Du renforcement de la consis-tance du paquet minimumvoir même de la prise encharge du paquet minimumdans son ensemble ;- De l’achat du matériel didac-tique ;

- De la construction des salles de classes etde la fourniture des tables-bancs;- Du recrutement et payement des salairesdes « maîtres des parents », de personneld’appoint ;- De la participation aux différentes activi-tés concernant la direction de l’école, etc.…Pire ces APEE, assument ces missions dé-volues aux communes dans les écoles sansprotestations. Ceci résulte entre autres dufaible militantisme au sein des ces APEE,de la faible organisation de ce mouvementet surtout de l’ignorance des membres surles mécanismes de suivi/contrôle des ac-tions des CTD dans le domaine. On note

finalementune faibleappropria-tion du pro-cessus dedécentralisa-tion dansson ensem-ble, elle-m ê m econséquencede l’absenced’informa-tion et desensibilisa-

tion des acteurs de la décentralisation dansle secteur de l’enseignement de base et dudéficit de moyens des CTD. Les APEE res-tent alors incapables de mettre les Elus lo-caux face à leurs responsabilités et desanctionner ces derniers en cas de besoin.

Encadré 3 : quelques Articles du Décret du 26 février 2010

Article 1er : Le présent décret fixe les modalités (…), les com-pétences ci-après transférées par l’Etat en matière d’éducationde base :- La construction, l’équipement, l’entretien et la maintenance desécoles maternelles et primaires et des établissements présco-laires de la commune ;- L’acquisition des matériels et fournitures scolaires ;- Le recrutement et la prise en charge du personnel d’appointdesdits écoles et établissements.

Article 10 : Le transfert par l’Etat des compétences en matièrede (…) s’accompagne du transfert concomitant des ressourcesnécessaires à leur exercice normal par les communes.


Remerciements de M. le Deuxième adjoint au maire de Bafoussam II à la fin de l'atelier de validation du rapport d'étude

10

Etats des Lieux

Quelques plaintes récurrentes des divers acteurs de la communauté éducative

1 APEE √ Absence de statut juridique √ Gestion financière anarchique √ Absence de mesures d’accompagnements des Mairies√ Faible contribution financière des enseignants √ Absence de dialogue entre parents et enseignants√ Immixtion des directeurs dans la gestion financière des APEE √ Détournement des fonds et du matériel alloué au fonctionnement des écoles √ Contradiction du discours institutionnel sur la gratuité

2 Directeurs d’écoles √ Ingérence des responsables d’APEE et des Conseils d’Ecole dans l’administration de l’école √ Trafic d’influence de la part des autorités administratives√ Modicité des fonds à eux alloués pour le fonctionnement des écoles et/ou leur

arrivée tardive

3 Présidents de conseils d’écoles √ Forte indépendance des APEE, source d’insubordination√ Absence de budget de fonctionnement√ Crise de confiance entre les différents acteurs √ Manque d’initiative

4 Parents d’élèves √ Inexistence ou absence de fonctionnement des APEE/PTA √ Mauvaise gestion des fonds scolaires par les enseignants √ Mauvaise organisation des APEE√ Détournement des fonds √ Clanisme au sein des APEE√ Faiblesse des mécanismes redditionnels dans la gestion des fonds scolaires√ Cumul des fonctions et longévité des Responsables d’APEE à leurs postes

5 Autorités administratives √ APEE source de discorde et d’entrave au fonctionnement des écoles √ Ignorance et non maitrise des règlements par les APEE/PTA √ Mise en place illégale des APEE/PTA√ Mauvaise collaboration entre les membres de la communauté éducative

N° Acteurs Plaintes récurrentes

La cohabitation entre les différents acteursde l’APEE (Parents, Bureau Exécutif, En-seignants) laisse de manière générale à dé-sirer. En effet, seulement 14% des parentsinterrogés dans le cadre de l’étude menéepar NDH Cameroun reconnaissent que lesrapports entre ces derniers sont pacifiques.Pour être plus précis, nous ferons une ana-lyse en trois temps :D’abord, on note parfois des stratégies decomplicité entre les membres au bureaude l’APEE composé aussi bien du corpsenseignant que des parents. En pareillescirconstances,ces associations sont prisesen otage par une minorité, en laquelle nese reconnaît pas une grande partie des pa-

rents/membres. Les réunions sont dès lorsessentiellement folkloriques et ne portentque sur la discipline ou les performancesdes élèves. Rarement, il est ouvertementparlé de la gestion de l’APEE et de ses res-sources. Les parents sont ainsi injustementrelégués au second plan sans la possibilitéd’exiger et d’obtenir de leurs responsables,un bilan financier de leur gestion à la find’une année scolaire et d’en juger leur per-formance.Les rapports entre enseignants etparents dans ce cas sont en général de rap-ports de suspicion où le plus préoccupantreste la question de la gestion de res-sources financières. Ensuite, il arrive que les parents soit en

désaccord ouvert avec le chef d’établisse-ment.Dans ce schéma, on relève que lesparents décrient régulièrement l’immix-tion des enseignants dans la gestion desfonds des APEE (cotisés par les parents),et les détournements des ressources (finan-cières, matérielles, etc.) mises à la disposi-tion des écoles par les APEE. Mais plusgrave ici, sont les multiples abus de pou-voir de la part des présidents d’APEE qui-procèdent au recrutement des maîtresd’écoles voire des élèves, ou qui vontjusqu’à adresser des demandes d’explica-tion aux enseignants et même au Direc-teurs d’écoles.Enfin, on assiste souvent à une domination

Les APEE dans la communauté éducativeEn la faveur de la réforme de 2003, on a assisté à une nouvelle cohabitation entre parents et enseignants sous la casquette d’APEE.

Cette cohabitation s’expliquait entre autres pour les autorités administratives par le souci de favoriser un rassemblement de lacommunauté éducative autour de l’objectif « bien être de l’enfant ». Cependant, au fil des années on a assisté à de nombreux

dérapages des différents acteurs dans leurs missions. A ce propos, appelées à s’exprimer sur la manière dont elles jugent la collabo-ration entre les différents acteurs,37% des parents interrogées la jugentpas du tout bonne.Trois constats s’offrent donc à l’observateur : L’existence de nombreuses plaintes de la part des différents acteurs de la communautééducative,le difficile dialogue entre le corps enseignants et les parents et enfin la problématique du fonctionnement des Conseilsd’école, espaces de concertation des différents acteurs de la communauté éducative consacrés depuis 2001 par le Décret portant or-ganisation des établissements scolaires au Cameroun.

Un dialogue tronqué entre parents/enseignants


11

Etats des Lieuxécrasante des enseignants au sein desAPEE. Ces enseignants dans ce cas gèrequasiment tout : séances de rencontres,ordre du jour, etc. On note alors une faibleimplication des parents dans l’élaborationdes plans d’action quand il en existe, desbudgets de leur association ou de manièregénérale dans la vie de l’école de leurs en-fants. Leur voix ne compte presque pasdans ce cas et ils sont pratiquement desspectateurs au sein de leurs propres asso-ciations. Dans les différents cas cités, on note quecela entraîne une crise de confiance entrele personnel enseignant et les parents.Ceciest souvent accentué par le fait pour cer-tains enseignants d’imposer pour une rai-son ou pour une autre des sommes (100,200,….2000 FCFA) que doivent payer ré-gulièrement les élèves tout au long de l’an-née. Finalement les relations entre parentset enseignants se cristallisent essentielle-ment autour des questions financières etpas toujours au nom de l’intérêt supérieurde l’enfant.

La problématique des Conseils d’Ecole

Le conseil d’école est l’un desdeux organes d’administration d’uneécole. Il s’agit plus précisément de l’or-

gane, chargé de la supervision, du conseil,des délibérations, du contrôle et de l’éva-luation du fonctionnement de l’école. Au-trement dit, c’est une structuretransversale composée entre autres de pa-rents, enseignants, Elus locaux, Ministères,etc. Ainsi, de part sa constitution et ses at-tributions, il s’agit d’un organe fondamen-tal dont le fonctionnement détermine lerayonnement des établissements scolairesau Cameroun. Or, les problèmes observésau niveau des APEE sont aussi le fait desconseils d’écoles qui peinent à jouer leur

rôle dans les écoles primaires. Concrètement ces Conseils d’Ecoles sontsoit inexistants dans bon nombre d’écoles,soit fonctionnent avec des difficultésénormes. Cette situation s’explique en rai-son du retard dans le déblocage des créditsde fonctionnement de ces Conseils, et l’in-suffisance de ces crédits; de l’ignorancedes différents acteurs de la communautééducative sur les enjeux de cette structureet la faible appropriation de cette structurepar ses responsables.

Encadré 4 : Article 15 alinéa 1 du Décret N°2001/041 du 19 Février 2001 portant organisation

des établissements scolairesLe Conseil d’Ecole qui (…), est chargé de : - Adopter le projet d’école ;- Adopter le budget de l’école et en contrôler l’exécution ;- Approuver les comptes administratifs de gestion ; - Adopter l’organigramme et le règlement intérieur de l’école ;- Approuver le besoins de l’école en personnels, construction, équipement et matériels didac-tiques ;- Rechercher et mobiliser les ressources en faveur de l’école ;- S’assurer de la bonne utilisation des infrastructures, des ressources humaines, financières etdes matériels didactiques ;- Veiller à la scolarisation des enfants en âge scolaire dans la communauté ;- Participer aux opérations de recrutement des élèves à l’école ;- Participer au recrutement des personnels vacataires ou d’appoint ;- Evaluer les performances de l’école ;- Émettre son avis sur toutes questions relatives à la vie de l’école.


Photo de famille, forum de Bafoussam

12

FOCUS De la gratuité de l’enseignementprimaire au cameroun

Un droit, un fait politique, bilan encadré par la loi.

Paradoxe

Il nous a paru important de nous attar-der dans le cadre du présent documentsur le financement de l’éducation de

base au Cameroun, car il s’agit d’unequestion fondamentale pour une meilleureimplication des parents dans le systèmescolaire. Le Cameroun s’est engagé par la ratifica-tion de nombreux instruments internatio-naux et régionaux à garantir la gratuitéimmédiate de l’enseignement primaired’une part, et la gratuité progressive del’enseignement secondaire tout en prenantdes mesures afin de rendre 1'enseigne-ment supérieur accessible à tous. Il a inter-nalisé tant bien que mal ces dispositionsdans le secteur de l’éducation primaire, de-puis le discours du Chef de l’Etat de 2000.Depuis cette date, le principe de gratuitéde l’école primaire est rapidement devenule leitmotiv dans le secteur de l’éducationde base. Malheureusement cette gratuitéreste une vue de l’esprit (1) dans ce paysoù la charge de la formation continue depeser essentiellement sur les parents. Or,il est clair que si la majeure partie des ac-teurs de la communauté éducative peineà s’approprier ce concept (2), il faut recon-naître avec le Chef de l’Etat du Camerounqu’il est nécessaire voire indispensable auvu des maux liés à l’enseignement pri-maire au Cameroun (3).

La situation du financement de l’école en contexte d’Education

pour Tous

La loi N° 98/004 du 4 Avril 1998portant orientation de l’éducation au Ca-meroun rappelle que «l’Etat assure à l’en-fant le droit à l’éducation » et précise quececi se fait avec le concours des collectivi-tés territoriales décentralisées, les famillesainsi que les institutions publiques et pri-vées. L’Etat du Cameroun a privilégiépour ce qui est de l’enseignement primaireun système de gestion décentralisée. A cepropos, les Collectivités Territoriales Dé-centralisées sont chargées, selon la loid’orientation de l’éducation au Camerounet surtout le Décret N° 2010/0247 du Pre-mier Ministre du 26 février 2010, de laconstruction, de l’équipement, de l’entre-tien et de la maintenance des écoles mater-

nelles et primaires et des établissementspréscolaires ; de l’acquisition des matérielset fournitures scolaires ; du recrutement etde la prise en charge du personnel d’ap-point. C’est donc dire que les Communessont désormais au premier plan pour cequi est du bon fonctionnement des écoles.Toute réflexion faite à propos du principede la gratuité de l’enseignement primaire,on relève d’une part un discours institu-tionnel en opposition aux réalités et d’au-tre part une dilution de ce principe par lesactions des APEE.

* Un principe encadré par un discours institutionnel en contradiction

avec les réalités de terrain L’étude de base de NDH nous a

permis de constater que depuis 2010, onobserve une stagnation des moyens al-loués au développement des infrastruc-tures scolaires (entre 18 et 21 %) ainsiqu’un très faible taux d’acquisition du ma-tériel (paquet minimum) entre 2010 et 2013qui se situe autour de 4,51 %. Les donnéescollectées attestent également que la plusgrande partie des dépenses étatiques dansle domaine de l’éducation est en faveur dufonctionnement au détriment de l’investis-sement (24,42 %). Par ailleurs, dans la plupart des établisse-ments visités dans le cadre de l’étude deNDH, il est relevé ce qui suit : «On accuseun retarddans l’arri-vée desfonds quandil ne s’agitpas tout sim-p l e m e n td’absence deleur achemi-nement. Enoutre, le pa-quet mini-mum prévupour per-mettre unmeilleur dé-marrage descours à larentrée sco-laire est partout sujet à de vives critiques.Désormais à la charge des Communes, très

souvent il ne parvient pas aux chefs d’éta-blissements. Quand il leur parvient, c’estla plupart du temps au milieu dudeuxième voire du troisième trimestre del’année. Mieux, certains établissements nereçoivent même pas leur allocation finan-cière de l’année.» Dans cette perspective, il est important dequestionner aussi le contenu de ces bud-gets pour les écoles et le fameux paquetminimum. En effet, 69,3% des chefs d’éta-blissements enquêtés estiment au regarddes charges de l’école que le budget defonctionnement qui leur parvient est insi-gnifiant et arrive très tardivement. Ils dé-clarent à cet effet, que ce paquet minimumest tout aussi insusceptible de répondreaux besoins de l’école.» Deux autres études dont une portant surle financement de l’éducation au Came-roun (Claude ABE, 2007) et l’autre portantsur le suivi physico-financier de l’exécu-tion du budget de l’Etat 2004 dans trois Ré-gions du Cameroun (Dynamiquecitoyenne, 2007) font des constats simi-laires : elles observent qu’au cours d’uneannée scolaire plus de 50% des établisse-ments n’ont pas reçu d’allocations budgé-taires. Ce qui signifie qu’il y a un écartimportant entre les projections financièreset leur exécution ; signe évident d’un fonc-tionnement aberrant de la chaîne des attri-butions dans le circuit administratif de

financement de l’éducation au Cameroun.Les raisons évoquées sont: l’arrivée tardive


Réaction de la réprésentante du Syndicat National des enseignants de l'éducation de Base de la région de l'Ouest, forum de Bafoussam.

13

FOCUS

du budget malgré l’entrée en vigueur dubudget programme, les lenteurs adminis-tratives et les détournements de fonds pu-blics qui ne manquent pas. Tout ce quiprécède atteste de l’insuffisance de l’actionde l’Etat et des Communes dans le finan-cement de l’éducation de base. Les infor-mateurs rencontrés n’ont donc pas tort depenser que les efforts de ces deux acteurssont insuffisants et/ou médiocres. La gra-tuité de l’enseignement primaire ressem-ble plutôt à une démission de l’Etat de samission régalienne en matière d’éduca-tion. Les parents prennent en définitive encharge non seulement la scolarité de leurprogéniture mais aussi le fonctionnementde l’école dans son ensemble surtout dansun contexte où la décentralisation des res-sources est toujours attendue. Finalementde l’avis de plusieurs parents, «l’éduca-tion primaire coûte plus chère aujourd’huiqu’avant le discours de 2000 annonçantl’école primaire gratuite».

* APEE et dilution du principe politico-juridique de la gratuité

Quelque soit le volet considérédans le secteur de l’éducation de base, l’of-fre reste inférieure à la demande. Les pa-rents alors soucieux de l’éducation deleurs enfants ici et là en vue du bon fonc-tionnement des écoles. D’après les don-nées de l’UNESCO , la part de contributiondes parents dans le secteur de l’éducationde base est d’environ 40%, soit approxima-tivement le double de celle des parents despays tels que le Tchad, Congo, Mali. Leprincipe de la gratuité de l’école primairepublique est remis en cause par l’existencede frais supplémentaires imposés par lesenseignants ou les établissements scolairesde façon générale, à l’instar de l’exigence

de frais d’APEE, de la participation des en-fants aux charges de l’école notammentl’achat des tables-bancs, de la craie, du ma-tériel de travail manuel, entre autres. Pré-cisons que d’après les données de l’Unesco, «dans six régions du Cameroun, il existedes arrondissements où le ratio élèves/en-seignants est égal ou supérieur à 150».

* L’hérésie du concept de maître des Parents

Plus grave, ces parents sont aucœur d’un concept à caractère fortementdommageable pour l’éducation à savoircelui de «Maîtres des Parents». Ce conceptexiste depuis longtemps dans l’environne-ment éducatif du Cameroun et il continueà s’étendre dans les zones urbaines dupays. Les maîtres des parents ne sont pasrémunérés par l’Etat, mais plutôt par lesassociations des parents d’élèves. Ceconcept a été toléré par le MINEDUB quiaffirme que ce personnel perçoit un salaireminimum de 50.000 FCFA par mois ; or, laréalité est toute autre sur le terrain. Leursalaire est très souvent inférieur ou égal à20 000F CFA par mois pour la majoritéd’entre eux. Ceci signifie que les parentssont obligés de débourser parfois plus de20.000 FCFA des frais d’APEE/mois poursupporter les charges salariales de ces en-seignants. Ceci est particulièrement péna-lisant pour les familles, généralement lesplus défavorisées. Ce concept est aussi unesource de frustration pour les InstituteursVacataires qui n’ont pas le même salaireque leurs collègues de même rang ; toutechose qui peut avoir une incidence néga-tive sur la qualité de l’éducation des en-fants. Au vu de toutes ces réalités, ilconvient de s’interroger quinze ans aprèssur l’annonce de la gratuité de l’enseigne-

ment primaire au Cameroun, sur sa faisa-bilité et sa pertinence. En bref : l’écolepeut-elle être gratuite au Cameroun?

La problématique de l’acceptabilitéde la gratuité de l’enseignement

primaire au Cameroun

L’une de nos activités dans lecadre du Projet - Gouvernance en contextede Décentralisation au Cameroun, a étél’enquête menée qui a permis entre autresde répondre à la question suivante: la gra-tuité de l’enseignement peut-elle être gra-tuite au Cameroun? Le graphique cidessous en présente quelques illustrations.

De toute évidence, on note un déni de lagratuité de l’enseignement primaire. Ceciest renforcé par le flou et l’ambigüité en-tretenus par l’Etat sur la question, maisaussi du déficit d’information/sensibilisa-tion des populations (premières bénéfi-ciaires de cette mesure). Si l’Etat du Cameroun s’est engagé sur lavoie de la gratuité, il n ‘ya pas de douteque cela soit possible. Ceci est d’autantplus vrai que de nombreux pays enAfrique au même rang sinon moins déve-loppés que le Cameroun ont encadré et of-ficialisé cette gratuité tout en étant plusconcrets en vue de l’atteinte de cet objec-tif.

Figure 7: Avis sur la possibilité du principe de gratuité del’enseignement primaire au Cameroun ;

Source: Rapport ateliers de formation, NDH-2015.


La photo de famille à la fin de la rencontre des membres des CCIFSCO

14

FOCUS

Au regard des spécificités des mauxliés à l’enseignement primaire auCameroun, force est de constater

que l’option de la gratuité choisie parl’Etat était une décision judicieuse. Eneffet, bien plus qu’un simple arrimage àdes agendas internationaux, cette décisionétait indispensable et urgente. Les donnéessur l’éducation primaire au Camerounmontrent, que «ce secteur est caractérisépar un accès à l’école primaire sans dispa-rités sociales prononcées. Mais après l’ac-cès à l’école, si les disparités selon le genrecontinuent de rester modérées, ce n’estpas le cas de celles selon le milieu de rési-dence et selon le niveau de richesse des pa-rents qui s’avèrent relativementimportantes dans l’ensemble des autresinstances qui structurent les flux scolaires; et cela vaut pour la rétention en cours deprimaire.» Le rapport produit par laBanque Mondiale (2014) sur la questionrévèle :

* Disparités régionales : Les comparaisonsentre régions montrent qu’en 2011 le tauxd’achèvement des études primaires dans

les Zones d’Education Prioritaire (malgrél’attention accrue accordée) allait de 46 %(dans l’Extrême-Nord) à 81 % (à l’Est),contre plus de 94 % dans chacune des au-tres régions du pays. Or ces ZEP sontaussi les régions les plus pauvres du pays.

* Inégalités sociales : s’agissant des résul-tats scolaires, les différences entre catégo-ries de revenus sont davantage marquées.Alors que la quasi-totalité (97 %) desélèves appartenant au groupe des 20 % desménages les plus riches achève le cycle pri-maire, seuls 40 % du quintile le plus pau-vre de la population y parviennent.

* Pauvreté comme principale caused’abandon scolaire : dans certaines zonesrurales reculées du pays, on compte unseul enseignant pour 150 élèves ou plus.Aussi, dans les zones défavorisées, iln’existe pratiquement pas de manuelsdans les salles de classe ou un seul manuelest disponible pour 50 ou 100 élèves. Ainsi,les parents des enfants des écoles pri-maires doivent prendre en main de nom-breuses charges. Ce coût élevé de la

scolarisation dans le primaire empêche denombreuses familles d’envoyer leurs en-fants à l’école et/ou de les maintenir. Selonla dernière enquête sur l’emploi et le sec-teur informel, le manque de moyens finan-ciers est 48,6% (principale cause)responsable de non fréquentation etd’abandon scolaire.Il apparaît de toute évidence que si rienn’est fait, l’enseignement primaire au Ca-meroun risque de devenir progressive-ment un mécanisme d’exclusion etnotamment des couches défavorisées.L’effectivité de la gratuité de l’enseigne-ment primaire demeure de ce fait un im-pératif. L’Etat gagnerait alors à mieuxencadrer cette gratuité et les citoyens à sel’approprier. En fin de compte, l’enseignement primaireau Cameroun connaît des difficultés spé-cifiques. La résolution de ces dernièrs in-terpelle les différents acteurs de lacommunauté éducative dans leurs mis-sions respectives. Or, face aux discours ins-titutionnels inadéquats à leurs réalités, lesAPE (E) peinent à se réapproprier du sys-tème éducatif au niveau local. Sans cadrejuridico légal adéquat pour leur participa-tion dans les écoles, elles restent incapa-bles de remplir leurs missions qu’ellesignorent d’ailleurs. Ceci laisse place àtoutes sortes d’abus dans leur fonctionne-ment. Elles restent de ce fait incapables decontribuer à une amélioration de l’accès àl’enseignement et la qualité de l’éducationdans le champ de l’enseignement primaire; et ce malgré la décentralisation qui privi-légie une démocratie participative au ni-veau local. Toutes choses qui concourent àdes frustrations et démotivationschez les parents, entraînant leur distancia-tion de l’école avec son lot de consé-quences pour le système éducatif.C’est fort de tout ce qui précède qu’il estproposé d’initier des réformes, en vued’améliorer le système éducatif de base auCameroun. Ladite réforme peut avoir denombreuses approches et notamment cellede l’approche par acteurs. Dans le cadredu présent document, il est envisagé et defavoriser une implication effective effi-ciente des parents dans l’enseignementprimaire au Cameroun.

L’urgence d’une réelle gratuité de l’enseignement primaire

Indication sur la gratuité de l’école primaire dans certains pays

Pays Date d’adoption du principe et autres modalitésFrance Le principe de gratuité de l'enseignement primaire public a été

posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881. La gratuitéa été étendue à l'enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L'enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit.Les manuels scolaires sont gratuits jusqu'à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournituresà usage collectif.

RépubliqueDémocratiquedu Congo

Depuis l’année scolaire 2007-2008, Le Gouvernement congolais adécidé, conformément à l'article 43, alinéa 4 de la Constitution du18 février 2006, d'expérimenter la gratuité de l'enseignement debase dans toutes les écoles primaires publiques du pays.

Benin 2006 et appliquée dès la rentrée scolaire 2006/2007Kenya L'introduction de l'enseignement primaire gratuit (EPG) au. Kenya

en 2003 a permis à 1,3 million d'enfants pauvres de bénéficier de l'enseignement primaire.

Togo Depuis le 06 octobre 2008Afrique du Sud Depuis 1997Sénégal Mars 2006

Côte d’ivoire Depuis 2009,l'école gratuite et obligatoire pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 15 ans ;Cette gratuité ici implique aussi la fourniture des manuels scolaires aux enfants des parents démunis


15FOCUSL’urgence d’une nouvelle

règlementation des APELa question des APE et leur cadre juridico-institutionnel doivent être profondément repensés.

Reforme

Les APE (E) ont vu progressive-ment leurs rôles se transformerdans le champ éducatif came-

rounais. Elles sont devenues au fil destemps des réalités beaucoup plus visi-bles dont l’importance est largementreconnue par les institutions interna-tionales et nationales. C’est ainsi queplusieurs d’entre elles bénéficient de

formations d’organisations internatio-nales, OSCs, etc. Pourtant, jusqu’icic’est la question des ressources dontelles disposent, du cadre juridico-ins-titutionnel dans lequel elles évoluentet de ses dispositions (logiques, repré-sentations, …) que restent à repenser.C’est ce qui entend être fait dans lecadre du présent document plaidoyer.

Au regard d’une part de l’essouffle-ment progressif des APE(E) et d’autrepart de l’importance de cette entitédans le secteur de l’éducation au Ca-meroun, il est nécessaire qu’une vasteréforme soit élaborée et mise en œuvre.Nous allons ici présenter les objectifs,les axes et mesures d’accompagnementde la réforme que nous proposons.

Une réforme à 10 axes L’objectif de la réforme

De prime abord, il convient de leverl’équivoque ici, pour dire qu’il nes’agit aucunement de soutenir lasuppression des frais d’APE en vuedu respect du principe de la gratuité;mais plutôt d’œuvrer pour une ratio-nalisation de ces frais au regard ducontexte camerounais. La réformevise de ce fait : l’adoption d’un cadrelégal de fonctionnement des Asso-ciations des parents d’élèves (APE)qui soit conforme aux lois sur les as-sociations au Cameroun. Il s’agit del’adoption d’un texte juridique quireconnaît et garantit le rôle et laplace des parents dans les écoles pri-maires au Cameroun tout en facili-tant l'exercice du mandat desreprésentants des parents. Le dit texte doit : ↔Favoriser l’émergence d’APE lé-gales, autonomes et indépendantes ; ↔Faciliter la mise en place d’undialogue confiant et efficace des ac-teurs de la communauté éducativedans le souci commun de l’épa-nouissement de l’élève ; ↔ Assurer le principe de la gratuitéde l’enseignement primaire au Ca-meroun.Pour un développement harmo-nieux et épanouissant des Associa-tions des Parents d’Elèves (APE),nous proposons une réforme en dix(10) axes, adossées sur le principe degratuité de l’enseignement primaireau Cameroun. Certains de ces axessont par ailleurs interdépendants.

De la forme de la réforme

Axe 1 : L’urgence de l’adoption d’uncadre légal spécifique de fonctionne-ment des APE non ambigu et dans lerespect de la loi régissant les associa-tions de 1990 – La loi n°90/053 du 19 Dé-cembre 1990 modifiée par la loi n°99/11du 20 juillet 1999 portant sur la libertéd’association reste une loi de portée gé-nérale limitée pour encadrer convenable-ment les APE. En l’Etat, on observe unvide juridique comblé tant bien que malde manière ponctuelle par de textes ré-glementaires parfois incohérents et inap-propriés. Vu la spécificité des APE et leurimportance dans le système éducatif,nous proposons l’adoption d’une loi spé-cifique régissant le fonctionnement desAPE au Cameroun. Cette dernière doitpréciser : ↔ La définition et missions des APE ;↔ Sa création et composition ;↔ Son organisation, fonctionnement etmoyens d’actions ;↔ Son fonctionnement au sein de lacommunauté éducative ;↔ Les organisations représentatives desAPE↔ Sa dissolution et sanctions pénales ;↔Les dispositions diverses, transitoireset finales.

Du contenu de la réforme

Axe 2 : Mettre fin au aux hybrides As-sociations de Parents d’Elèves et d’En-seignants (APEE) et favoriserl’émergence d’Association de Parentsd’Elèves (APE). Il est important de faireadopter un cadre légal de fonctionne-ment des Associations des parentsd’élèves (APE) qui soit conforme aux lois

sur les associations au Cameroun, notam-ment en distinguant les associations deparents des associations des enseignants.Il s’agit de faciliter une participation in-dépendante, autonome et citoyenne desparents dans les écoles primaires pourl’intérêt suprême du-bien être de leursenfants. Cette démarche il faut le préciser, cadrebien avec le besoin d’associer enseignantset parents en termes de concertation pourle fonctionnement de l’école. En effet,cette concertation pourrait s’exprimer li-brement dans le cadre des Conseilsd’écoles prévus par la loi à cet effet. Parailleurs, en tant de besoin des réunionscommunes pourraient être organiséesentre parents bien organisés et ensei-gnants.

Axe 3 : L’abrogation du principe demultiplicité des cotisations au sein del’APE proportionnellement au nombred’enfants inscrits dans l’école. Le textejuridique à adopter devrait mettre l’ac-cent sur la qualité des membres en abro-geant le principe actuellement en vigueurqui fait que les APEE sont de fait des as-sociations d’Elèves (qui cotisent) repré-sentées par les parents (qui payent autantde frais d’APEE qu’ils ont d’enfants dansune école). Ceci participe plutôt du dénidu principe de la gratuité de l’enseigne-ment primaire consacrée actuellement auCameroun. Un autre aspect important ici estqu’étant donné que l’APE soit une asso-ciation pérenne, la contribution des pa-rents en vue d’une amélioration duservice public dans l’éducation de basedevrait s’inscrire dans la durée et nondans le court terme. Aussi, l’abrogationdu principe en question permet d’éviter


16

FOCUSdes conflits entre les membres liés au mon-tant versé et la question de membership.Ceci facilite l’instauration du climat de so-lidarité qui devrait prévaloir dans toute as-sociation y compris l’APE ; cette dernièrereste en effet avant tout une association dedéfense d’intérêts moraux et matérielscommuns des parents.

Axe 4 : L’accessibilité physique et mo-rale des APE. Les associations de parentsd’élèves étant des regroupements au ser-vice des établissements scolaires devraientavoir un bureau en leur sein. Ceci favori-sera une gestion autonome de ces dernierspar les parents eux-mêmes. Bien plus ceciassurera certaines facilités à ces APE no-tamment pour ce qui est de leurs actionsauprès de leurs membres ou autres pa-rents. Ces bureaux devraient avoir: • Boîtes aux lettres ; • Tableaux d’affichage.Aussi, la liste comportant les noms etadresses des responsables desAPE devrait être accessible

Axe 5 : L’exclusion desfinancements possiblesde l’APE des rubriquesdéjà transférées auxcommunes ou qui relè-veraient du Budget d’In-vestissement Public.L’éducation est un domainerégalien de l’Etat et ce dernier aopté pour la gratuité de l’enseignementprimaire. A travers la décentralisation, legouvernement a alors conféré des obliga-tions aux communes qui doivent les rem-plir notamment grâce aux fonds issus des:- Ressources financières transférées par l’Etat dans le domaine : BIP, pa-quet minimum, etc. ;- Fonds propres de la commune (impôts, taxes, etc.)- Autres mécanismes de fundraising, etc.Ainsi, afin d’éviter les doublons, les APEne sauraient être les chevilles ouvrières enmatière de constructions et/ou pour lefonctionnement des écoles. Toutefois, vu l’urgence de certains besoinset les conséquences lourdes liés à l’absencede ces derniers pour les parents (maladies,disparitions d’enfants, etc.) , nous propo-sons que les parents organisés au sein desAPE bien structurée se chargent de cesderniers. Les APE doivent prendre eneffet, de manière directe le suivi de l’ap-provisionnement en eau, et l’entretien desinstallations sanitaires par le recrutementd’un agent d’entretien qui sera financésous fonds d’APE. Il en est de même du re-

crutement d’un agent de sécurité de jouret de nuit. Ainsi prise en compte, la satis-faction de ces besoins permettra une effi-cience de l’utilisation des fonds collectéspar les parents et surtout garantirait unesanté et une sécurité de leur progéniturependant leur séjour au sein de l’établisse-ment scolaire.

Axe 6 : La suppression du concept du«paquet minimum». En effet la politiquedu paquet minimum instauré depuis 2000pour favoriser la gratuité de l’enseigne-ment primaire a largement montré ses li-mites. Insuffisant, inadéquat, irrégulier, iln’a jamais atteint son objectif. Aucontraire, il empêche une effectivité duprincipe de gratuité dans les écoles car lesparents sont incessamment appelés à fairefonctionner les écoles en raisons des pro-blèmes liés au paquet minimum. Il est

alors proposé en lieu et place de ce paquetminimum de doter les écoles de moyenssuffisants pour leur bon fonctionnement. Il est proposé ici une logique du bas quiveut que les besoins des écoles soient ex-primés par les Chefs d’établissements si-multanément aux services du MINEDUBet aux mairies. Une situation de non satis-faction de ces besoins pourrait alors êtredécriée facilement par ces Chefs d’établis-sements. Par ailleurs ceci mettrait au pre-mier plan l’Etat et les communes enmatière d’approvisionnement des écolesen fournitures pour le bon fonctionnementdes écoles.

Axe 7 : La suppression du concept demaîtres de parents. Il s’agit non seulementd’une véritable aberration en contexte degratuité de l’enseignement primaire maisdavantage d’un handicap pour une édu-cation de qualité. Ce concept creé en effetune catégorie professionnelle peu payéemais aussi peu voire mal formée et au sta-tut précaire. Ceci crée des problèmes im-portants face aux enseignants de lafonction publique qui déjà régulièrement

se plaignent de leurs conditions de travail. Les écoles primaires devraient être dotéesd’enseignants en nombre suffisant pourleur fonctionnement. Et ceci relève de laresponsabilité de l’Etat et de manière in-duite les communes. Ainsi, en cas d’insuf-fisance d’enseignants, le Chefsd’établissement devrait se tourner logique-ment et prioritairement vers le MINEDUBet les communes. Si de manière exception-nelle advienne que les APE prenent encharge des enseignants, ceci doit se fairede manière transitoire. En effet, l’annéed’après, cette responsabilité doit être re-mise automatiquement aux principauxconcernés (communes, MINEDUB).

Axe 8 : La nécessité de rompre avec le ca-ractère uniforme des cotisations an-nuelles au sein des APE. Les parentsregroupés en association apportent toutsimplement un complément pour un bon

fonctionnement du service public enmatière d’éducation de base.

Par conséquent, les fraisd’APE ne sauraient être

standards. Il est sug-géré que chaqueannée, on parte dubesoin exprimée et dusolde de l’année pré-

cédente pour rétablir leplafonnement indispen-

sable pour le fonctionne-ment de l’APE. Cette somme

devrait par la suite être répartie entrele nombre de membres de l’APE et ce demanière consensuelle.

Axe 9 : Le développement de méca-nismes redditionnels efficaces et deproximité : l’APE étant une association demembres il est préconisé que soit mis ré-gulièrement et obligatoirement à la dispo-sition de tous les membres de l’APE, desrapports financiers et administratifs degestion annuelle de l’association.

Axe 10 : L’absence de contrainte finan-cière en matière d’adhésion à l’APE dansles établissements scolaires privés,comme c’est le cas dans les établisse-ments scolaires publics. L’établissementscolaire primaire privé est un investisse-ment, donc avec un caractère lucratif. Lesparents ne sauraient participer à l’enrichis-sement d’un promoteur d’établissement àtravers des cotisations d’APE. Vu l’impor-tance des APE dans les écoles, ces der-nières doivent être fonctionnelles dans cesécoles privées mais sans contraintes finan-cières.


NB : Un projet de socle de proposition de loi surles APE déjà disponible. Dans l’optique de ce débatattendu sur l’avènement d’un cadre juridique ap-proprié pour les APE, NDH et ses partenaires ontélaboré une proposition de socle pouvant servir entemps opportun de base de discussion.

17

Plaidoyer9 axes d’accompagnement Urgence de la reforme de l’APE

Etant donné que les APEE évoluentdans la communauté éducative, ilest également important d’agir sur

les autres acteurs. Cette action repose surce que nous appelons le «triangle d’efficacitéParents - Corps enseignant – Communes ».Ainsi, il est important de :

Axe 1 : L’effectivité de la gratuité de l’en-seignement primaire de qualité et acces-sible à tous et mieux l’encadrement. Lagratuité de l’école primaire signifie de ma-nière claire que l’enfant doit fréquenterl’école primaire sans que son parent ne dé-bourse aucun franc. Il est par conséquentimportant de veiller à une applicationstricte de l’article 46 du décretN°2001/041 consacrant le caractère volon-taire du paiement de l’APE. Ces fraisd’APE doivent cesser d’être la conditionpour inscrire un enfantdans une école primairepublique. Par ailleurs,l’Etat doit veiller à ceque les Chefs d’établis-sements ne permettentplus qu’il soit demandéaux écoliers d’autresfrais, à quelque titre quece soit. Ceci supposeque les activités organi-sées sur le temps sco-laire étant obligatoires,devraient donc être gra-tuites. Par exemple, encas d’activités faculta-tives organisées parl'école : sorties scolaires, voyages, ker-messes, arbre de noël etc. ; aucun élève nedoit en être écarté pour des raisons finan-cières. Le non respect de ces dispositionsdevrait être sévèrement sanctionné sévère-ment par le MINEDUB.

Aussi, il est nécessaire d’étendre la gratuitéaux uniformes, manuels scolaires néces-saires, restauration voire transport. Cecipourrait débuter avec des cas de catégo-ries sociales vulnérables, des solutionssont à rechercher auprès de la municipa-lité.En ce qui concerne cet aspect, il est judi-cieux de veiller au respect des engage-ments internationaux en matièred’éducation et de faire appliquer les textesde loi relatifs à l’éducation en général et autransfert des ressources aux communes,cela à travers la mise en place des méca-nismes rigoureux de contrôle, de

Suivi/Evaluation de l’application desditstextes.

Axe 2 : Favoriser une syndicalisation desenseignants et promouvoir la tenue desconseils des maîtres. Il s’agit de faciliterune structuration des enseignants entreeux, afin de limiter leur présence au seindes APE. Des enseignants bien structuréspeuvent aisément discuter avec des pa-rents eux aussi bien organisés dans l’inté-rêt de l’enfant. Ceci facilitera un dialoguefranc entre ces deux acteurs.

Axe 3 : Rendre opérationnel et effectifle fonctionnement des Conseils d’Ecoleau sein de toutes les écoles primaires auCameroun. L’impératif d’un cadre deconcertation pluri acteur au niveau com-munal en matière d’éducation de base

n’est plus à démontrer. Il faut que lesConseils d’école, instances prévus à ceteffet soient fonctionnels et leur tenue ré-gulière afin d’améliorer la collaborationentre les acteurs de la communauté éduca-tive au Cameroun.

Axe 4 : Donner plus de pouvoir auxCommunes en matière de gestion desécoles primaires publics. Ceci impliqueun transfert de ressources à la hauteur dutransfert de compétences (Décretn°2010/0247 du 26 février 2010, Article 10).Par ailleurs, il importe que soit octroyé auxcommunes plus de pouvoir en matière degestion du Donner plus de pouvoir auxCommunes en matière de gestion du BIPdans le domaine. La règlementation doitpouvoir encadrer de manière non équi-voque la reconnaissance de la Communecomme acteur légal central de l’offre enmatière d’éducation au niveau local.

Axe 5 : Prioriser les budgets des écoleslors de la préparation du budget commu-nal et du BIP. Le budget de fonctionne-ment des écoles primaires doit êtreprioritaire dans la préparation d’uneannée scolaire au niveau de la Commune.Il serait par conséquent souhaitable que lesautorités en charge de débloquer les fondsau MINFI fassent parvenir les « cartons »aux services financiers des Communespendant la période préparatoire de la ren-trée scolaire.

Axe 6 : Une déconcentration pertinenteen rapport avec le contexte de décentrali-sation. La place et le rôle des communesdans l’éducation de base doit être intégrépar les services déconcentrés une fois surle terrain.

Axe 7 : Une clarificationdes rôles et responsabilitésde tous les acteurs de lacommunauté éducative : cequi suppose des actionsd’information/sensibilisa-tion et éducation, mais aussides sanctions en cas d’abus.

Axe 8 : Une augmentationdu budget alloué à l’éduca-tion de base au Cameroun.Le budget alloué à l’ensei-gnement primaire au Came-roun doit être revu à lahausse. Ce dernier doit être

davantage renforcé pour les investisse-ments dans les écoles.

Axe 9 : Consacrer la liberté d’expressionpour les Directeurs d’école. Il est indis-pensable de « libérer » les chefs d’établis-sements de l’obligation de silence, dans lamise à disposition des informations et au-tres documents permettant de comprendrele fonctionnement et la gestion des fondsdestinés à l’Ecole sans au préalable recou-rir à une quelconque autorisation de la hié-rarchie. Cette libération de conscience neconstitue toutefois pas une institution del’insubordination des chefs d’établisse-ments ou des inspecteurs envers leur hié-rarchie. Elle favoriserait au contraire lamise en œuvre des pratiques de gouver-nance au sein du système éducatif en gé-néral et dans la gestion des fonds scolairesen particulier.


M. le Délégué Régional de l'éducation de Base du Centre face au média

18

Plaidoyer


Une réforme aux enjeux multiples

↔ Pour l’Etat Le PR et le GouvernementLes engagements du Cameroun pour une édu-cation de qualité pour tous les citoyens (EPT),restent de nos jours non totalement tenus. Ilfaudrait que l’Etat mette en place un cadred’opérationnalisation de la politique de l’édu-cation en tenant compte de cette décentralisa-tion et notamment du transfert des ressourceset des compétences.

1.Pour le Chef de l’Etat Le Président de la République du Cameroun atoujours réitéré sa volonté pour une gratuité del’enseignement primaire. Par l’adoption deséléments de ce document plaidoyer, ce dernierà l’opportunité de matérialiser cette volonté.Ceci permettra de rendre cohérent son dis-cours sur la question de même que de rendrelisible sa politique.

2. Pour les autres membres du gouvernement

Cette réforme permettra donc à l’Etat : -De renforcer l’application des engagementsinternationaux en intégrant de manière ef-fective le principe de gratuité de l’école pri-maire et de qualité ;-De favoriser un fonctionnement transparentdes APE ; -D’offrir un cadre propice aux élèves pourleurs études ;-De rationaliser son énergie dans le domaine,réduisant ainsi les conflits liés à la gestiondes Fonds d’APEE ;-Mieux décentraliser, mieux démocratiser etpar conséquent promouvoir une bonne gou-vernance des fonds scolaires ;-De faciliter une réappropriation par les pa-rents du système éducatif et de participerpleinement à son développement. Ces der-niers seront de ce fait enclins à envoyer leursenfants dans les écoles et à les y maintenir ;-Aussi, avec la décentralisation en cours, ilest important que les populations soient da-vantage outillées afin de réduire les risquesde mauvaise gestion des ressources collec-tives

En bref, l’Etat pourra assumer son rôle réga-lien de l’Etat de garantir une éducation debase de qualité et accessible à tous ses ci-toyens.

↔ Pour les communesLe processus avancé que connaît la décen-tralisation dans le secteur de l’éducation debase place les mairies à l’avant-garde. C’està elle que revient la mission d’impulser au-près des populations, le développement del’éducation préscolaire et l’enseignementmaternel et primaire au niveau local. Ainsi,une telle réforme permettra aux mairies :-D’avoir sur leur territoire des APE légaleset légitimes et donc représentatives des po-

pulations. Ceci leur permettra d’avoir uneconnaissance des véritables besoins des po-pulations dans le domaine et en temps réel -De mieux exécuter les misions à elles assi-gnées dans le domaine de l’éducation debase;-D’avoir des espaces d’échanges fonctionnelsavec les autres acteurs de la communautééducative ; ce qui favorisera une meilleuregestion des ressources scolaires et une ratio-nalisation des dépenses pour le bon fonction-nement des établissements scolairesprimaires. Il s’agit là d’autant d’éléments qui favorise-ront un électorat permanent des Elus locauxen place. Aussi, c’est toujours une fierté pourun maire de savoir que toutes les écoles desa commune fonctionnent bien, que les en-fants sont épanouis, les maîtres biens payés,etc.

↔ Pour les établissements scolaires. La reforme souhaitée est d’une importancecapitale pour les établissements scolaires. Onpeut citer entre autres : -L’appui à la construction et la maintenancede certaines infrastructures stratégique pourles enfants notamment les latrines et l’appro-visionnement en eau potable-L’appui à la gestion de la question de sécu-rité des enfants au sein des écoles-La diversification des sources de finance-ment dans la mesure où cette réforme pourraencourager les communes et conseils d’écoleà chercher d’autres sources de financement -Clarification ou redéfinition des rôles desconseils d’école et des présidents d’APE-Une meilleure participation des parents à lavie à l’école -Un pré- financement plus efficace de cer-taines dépenses de l’école en attendant lesfonds des communes ou de l’Etat.

↔ Pour les parentsL’avènement de la politique de décentrali-sation oblige les décideurs publics à impli-

quer et responsabiliser davantage les autori-tés déconcentrées ainsi que les populationset les collectivités locales, dans la gestion dedifférents secteurs (transfert de certainescompétences dont l’éducation).Bien plus, de larges prérogatives sont accor-dées aux communautés tant du point de vuede la planification que du financement del’éducation de base. Tout doit être fait pourque les populations se mobilisent autour deleur école, afin de promouvoir la planifica-tion décentralisée, participative, et en parte-nariat. La responsabilité des communautésest donc un atout négligeable à prendre encompte dans cette initiative. La réforme pro-posée va :-Favoriser une meilleure organisation juri-dico légale de fonctionnement des APEE etdonc de mieux encadrer leur interventiondans les écoles ; -Amener les parents à s’accommoder de l’es-prit associatif et à mieux s’impliquer dans lefonctionnement de l’école ; cadre d’éduca-tion de leurs enfants ;-Favoriser la transparence dans le suivi desfonds d’APEE, ce qui permettra de booster laparticipation des parents au sein des APE ;-Permettra aux parents d’être mieux infor-més sur le fonctionnement et la gestion desfonds scolaires ;-Faciliter la fonctionnalité des Conseilsd’Ecole qui pourront exercer aisément leursactivités pour le bien de l’école, notammentl’adoption et l’exécution du projet d’école, lamobilisation des ressources en faveur del’école, la scolarisation des enfants en âgescolaire, l’évaluation des performances del’école et l’émission des avis sur toutes lesquestions relatives à la vie de l’école…etc. ;

↔ Pour les élèvesLe droit à l’éducation est vital pour le déve-loppement économique, social et culturel detoutes les sociétés. En évoluant dans un en-vironnement sain et propice à leur appren-tissage, les élèves gagnent en matière dedéveloppement de leur personnalité et deleur identité, ainsi qu’au renforcement deleurs capacités physiques et intellectuelles.Avec la réforme, ces exigences du droit àl’éducation seront mieux respectées. Il fautde ce fait améliorer le cadre de cette éduca-tion, ce qui emportera l’amélioration de laqualité de leur formation, tant au niveau dupersonnel qu’au niveau de l’atteinte des ob-jectifs de l’EPT, et des OMD.-L’élève gagne dans un cadre ergonomique(agréabilité ; convivialité ; sanitaire ; sécuri-taire ; toilettes, eau, nutrition)-L’enseignement est amélioré en qualité et enquantité.

Les enjeux et mécanismes de mise en œuvre de la réformeReformer les APEE: Retour à l’APE

Les nombreux acteurs impliqués dans le champ de l’enseignement primaire font de la présente réforme uneopportunité aux enjeux multiples. Cette reforme impose alors une stratégie de mise en œuvre bien élaborée.

Acteurs interpellés dans le cadre du plaidoyer

- Le Chef de l’Etat - La primature : qui coordonne l’action gouvernementale,- Le Ministère de l’Education de Base (Minedub) :responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre dela politique du Gouvernement en matière d’éducationde base,- Le Ministère de l’Administration Territoriale et dela Décentralisation : qui est chargé de l'élaboration, dela mise en œuvre et de l'évaluation de la politique duGouvernement en matière d'administration du territoire.

19

Album


Une mobilisation plurisectorielle d’envergure

“Projet notre argent notre responsabilité”

1- Mettre en lumière les méandres de la gouvernance des fonds scolaires en contexte de décentralisation au Cameroun : défi relevé avec brio par

des experts théoriciens /practiciens

Repenser la gouvernance des fonds sco-laires : tel est l’objectif central du Projet

«notre argent, notre responsabilité ». C’estdans cette perspective qu’un rapport d’étudesur la mobilisation et la gestion des fonds sco-laires à l’ère de la décentralisation au Came-roun a été produit à la suite de trois mois decollecte de données sur le terrain. C’est pourpasser au crible ce rapport qu’une vingtained’experts praticiens/théoriciens sur la ques-tion se sont réunis le 05 décembre 2015 dans

la Salle de Conférence du Mémorial Peace Center Norbert KENNE.

2- Une forte mobilisation des acteurs pour les ateliers de renforcement de capacités des avec un soutien manifeste du gouvernement

Une soixante dizaine de participants ontrépondu présents à la cérémonie d’ou-

verture de l’atelier de renforcement de ca-pacités de Yaoundé qui s’est tenu les 23 et24 Janvier à l’hôtel Meumi. Ladite cérémo-nie a surtout été marquée par la présence denombreuses autorités et nous pouvons iden-tifier sur l’image : M. Momo Bernard, Coor-donnateur du Programme National de

Gouvernance (PNG) ; les Représentants du MINATD, MINMAP, M. le DéléguéRégional du Ministère de l’Education de Base du Centre. Aussi les leaders d’opi-nions : Dr Hilaire KAMGA et Pr Claude ABE étaient présents.

3- Les acteurs de la comunuaté éducative à l’école de la bonne gouvernance des fonds scolaires en contexte décentralisé au Ccameroun

Les 23 et 24 Janvier 2015 àYaoundé et les 30 et 31

Janvier 2015 à Bafoussam,Représentants des mairies,d‘Inspections d’Arrondisse-ments d’éducation de base,Directeurs d’écoles et maî-tres, Responsables d’APEE,leaders d’OSCs, etc. ont par-ticipé activement au sémi-naire de formation organisé àleur attention..

4- Les médias dans leur rôle d’information, communication et sensibilisation aux côtés de NDH Cameroun

Tout au long du déroulé du projet «Notre argent, notre responsabilité», nousavons observé une mobilisation spontanée et désintéressé des médias.

5- Des souhaits de Meilleurs Vœux pour l’année 2015 placé sous le signed’une interpellation : un calendrier comme outil de mobilisation des parents

«Chaque enfant qu’on enseigne est un hommequ’on gagne», disait Victor Hugo. NDH-Ca-

meroun a souhaité une chaleureuse année2015 à tous les acteurs de la communauté édu-cative et spécialement aux citoyens/parentscamerounais à travers un calendrier sensibili-sateur. Pour une éducation de qualité et acces-sible aux différentes couches sociales auCameroun, NDH a appelé à une prise deconscience et à une plus grande responsabilitédes différents acteurs de la communauté édu-cative dans l’exercice de leurs fonctions res-pectives.

6- Les forums de concertation des acteurs de la communauté éducative : plateforme d’échange entre les acteurs de la communauté éducative

et les autorités gouvernementales

«On a rarement vu tousles acteurs de la commu-

nauté éducative réunis ainsien atelier pour échanger» :ainsi s’exprimait un partici-pant au forum. Les forumsde Bafoussam (29 Mai) et deYaoundé (5 Juin) furentl’occasion pour les acteursde la communauté éduca-tive pour se concerter surdes thématiques le plus souvent débattus par chaque acteur individuellement.Financement de l’éducation de base, droit à l’éducation, gratuité de l’enseigne-ment primaire, réforme du cadre légal de fonctionnement des Associations deParents, les échanges étaient ouverts, libres et chaque acteur a tenu à se faire en-tendre. Les autorités gouvernementales n’ont pas manqué à cet effet de préciserla politique gouvernementale sur ces points. A l’image M. TEGUEM Charles, Re-présentant de la Délégation Régionale de l’éducation de Base de Bafoussam (enblanc à côté, M. SUKAM, 2ème Adjoint au maire de Bafoussam II) est en pleineintervention.

7- Une appropritaion du projet par les bénéficiares : deux Conseils Consultatifs Indépendants de Suivi de Fonds Scolaires (CCIFSCO)

installés officiellement devant toute la communuté éducative

Le CCISFSCO est un organeindépendant chargé du

suivi de la gestion des fondsscolaires dans une localité don-née. Les membres desCCISFSCO de la région du Cen-tre s’était au préalable concertélors d’une rencontre organisé le04 Juin 2015 à la Salle de Confé-rence de NDH Cameroun.

8- Réformer le cadre légal de fonctionnement des APEE au Cameroun : sujet mis sur la table lors des forums très courus

Comme lors des ateliers de nombreuses auto-rités ont assisté aux forums de concertation

des acteurs de la communauté éducative de Ba-foussam et Yaoundé. S’étaient les représentantsdu Minedub, MINATD, MINFI ; représentantsdu gouverneur de la région de l’Ouest, représen-tants d’Organisations Internationales (Plan Ca-meroun, PADDL-GIZ) et naturellement autresacteurs de la communauté éducative

Présentation de NDH-CamerounNouveaux Droits de l’Homme Cameroun (NDH-Cameroun) est une organisation non gouverne-mentale à but non lucratif dont la principalemission est de promouvoir, de défendre et d’éten-dre les droits de l’homme partout où ils sont ba-foués. NDH s’occupe de tous les droits encadréspar les textes contraignants du système des NationsUnies notamment les droits civils et politiques etles droits socio-économiques et culturels. Il s’agitenfin d’œuvrer pour l’extension de ses droits en vuede prendre en compte les évolutions de la sociétédepuis 1789 et 1948 jusqu’au 21ème siècle.

NDH a été reconnue par les autorités camerou-naises en septembre 1997 sous le numéro032/ASSA/F35/BAPP et dispose d’un statutconsultatif auprès de l’ONU. Depuis son implanta-tion au début des années 90 au Cameroun, NDH aréalisé plusieurs projets et programmes dans les do-maines tels que : • l’appui au processus démocra-tique ; • la protection des réfugiés ; • la protectiondes droits des handicapés et des femmes ; • la luttecontre la torture et les disparitions forcées ; • l’édu-cation aux Droits de l’Homme et à la Paix ; La pro-motion de « éducation à la Citoyenneté » ; lapromotion de la bonne gouvernance et la luttecontre la corruption.

NDH a noué des partenariats aussi bien au niveauinternational, gouvernemental, non gouvernemen-tal et intergouvernemental. Grâce à la densité et àla qualité de ses actions, NDH a reçu en 2002 le

prestigieux Prix Droits de l’Homme de la Répu-blique Française.

Au niveau international, NDH est Membre du Bu-reau Directeur depuis 1999, du RFDH (RéseauFrancophone des Droits de l’Homme) dont le siègeest à Strasbourg ; du Comité Exécutif du RADIF(Réseau Africain contre les Disparitions Forcées) ;du très célèbre International Peace Bureau (IPB)dont le siège est à Genève, et qui est Prix Nobel dela Paix.

Au niveau National ; NDH-Cameroun assure lacoordination du RENADHD (Réseau National desAssociations et ONGs des Droits de l’Homme et dela Démocratie), avec ACOD le Secrétariat Perma-nent du Forum de la Société Civile sur la Démocra-tie, le Secrétariat Exécutif du ROAD (Réseau desOrganisations d’Appui à la Démocratie)

Votre appui nous permettra d’aider davantage de personnes en danger :

Contact NDH 32, Rue Polyclinique Bastos

BP : 4063 YaoundéTél : (237) 242 01 12 47

Email : [email protected]@ndhcam.org

Site Web : www.ndhcam.org

COOPERATION CAMEROUN – UNION EUROPEENNECAMEROON – EUROPEAN UNION COOPERATION

Programme d’Appui à la Société CivileCivil Society Strengthening Programme

Cette publication essentiellement consacrée au Plaidoyerpour la reforme de l’APEE a été réalisé grâce au finance-

ment de l’Union Européenne dans le Cadre du PASC. Le contenu relève de la seule responsabilité de leurs

auteurs et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant la position de l’Union Européenne.

Reforme de L’APEE et effectivité de la...

Documents

Transcript of Reforme de L’APEE et effectivité de la...