reforme administrative au maroc

8/7/2019 reforme administrative au maroc

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Royaume du MarocMinistre de la Fonction Publiqueet de la Reforme Administrative

La Reforme Administrative au Maroc

INTRODUCTION

A l'instar d'autres pays travers le monde, le Maroc a entrepris, depuis les annes 80, un

vaste programme d'ajustement structurel ayant pour objectif le rtablissement de la stabilit du

cadre macroconomique. Cette stabilit s'est accompagne d'une accentuation du caractre

libral de notre conomie et une ouverture active sur l'extrieur, suivies d'un dsengagementprogressif de l'Etat au profit des oprateurs privs.

Sur le plan politique et social, des volutions importantes sont galement observes et sematrialisent par la dynamisation de la vie politique et associative, une participation plus accrue

des populations la gestion des affaires publiques et une volont plus marque d'insertion de la

femme dans la vie active.

A la lumire de cette volution, la conviction est de plus en plus partage que les

rformes que connaissent les institutions politiques du pays ne peuvent rellement produire leur

effet que dans la mesure o l'Etat dispose d une administration publique moderne et capable derelever les nouveaux dfis.

L'administration marocaine a connu de nombreuses rformes au cours de cette dcennie.Des expriences innovantes ont t menes dans de nombreux domaines. Malgr ces nombreux

acquis, l'action de l'administration et son mode de fonctionnement font l'objet de critiques tant

de la part de ses usagers que de la part de la socit civile. L'organisation, le rle et les missionsde nos administrations doivent en effet tre repenss et adapts un contexte politique,

conomique et social en pleine mutation.

Notre administration est dsormais appele rendre ses services des populations deplus en plus exigeantes et informes de leurs droits et obligations.

Par ailleurs, les orientations conomiques qui s'inscrivent dsormais dans le cadre del'ouverture et du libre change, impliquent le dveloppement d'autres modes d'intervention de

l'Etat dans la vie conomique et une approche plus dynamique en matire de soutien aux

entreprises et l'investissement priv . Dans ces nombreux domaines, le rle et les missions del'administration restent encore dfinir.


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Afin d'amliorer les conditions sociales du pays en gnral et celles des populations les

plus vulnrables en particulier, l'administration doit galement tre un facteur de rgulation enaccordant plus d'intrt aux aspirations sociales, emploi, sant, ducation, logement, culture et

loisirs.

1 -LES DEFIS:Les actions de rforme mener court, moyen et long termes, ne peuvent tre envisages

en l'absence d'une reprsentation claire des nouveaux dfisauxquels notre pays est confront.

1.1 - Les dfis conomiques et la mondialisation

Notre administration doit agir sur plusieurs fronts la fois : face aux contraintes financires

croissantes et au poids de la dette publique, il lui est demand de faire mieux et plus avec moins

de ressources.

Dans un environnement conomique o dsormais, le changement devient la rgle et lastabilit l'exception, il lui est galement demand d'ajuster ses missions et ses structures aunouveau rle de l'Etat, de matriser les incidences de la politique de libre change et de la

mondialisation et de contribuer l'amlioration des performances de J'conomie nationale.

Amliorer les performances de l'conomie, cela veut dire procurer nos entreprises les

moyens de crotre en leur offrant l'appui financier, le conseil et l'information sur les opportunits

d'affaires sur le plan local, national et international.

Pour cela, notre administration est appele repenser son infrastructure organisationnelle

d'encadrement des entreprises, selon une approche stratgique, avec un accent particulier sur le

dveloppement de nouveaux modes de prestations de services, l'investissement dans les rseauxd'entreprises, l'tablissement de rapports nouveaux de confiance et de progrs entre les

entreprises et les institutions bancaires et financires et une dfinition plus prcise de ce que doit

tre la valeur ajoute des administrations dans l'aide qu'elles apportent aux entreprises.

1.2- Les dfis sociaux

Notre administration devra jouer un rle de plus en plus important en matire de cohsionsociale. Instrument de rgulation, l'administration peut aussi inter-venir directement pour veiller

l'galit des chances entre les citoyens, combattre les ingalits sociales et protger les plus

faibles. L'essor de la socit civile et des organisations associatives ne peut, dans une priode decrise, lui seul servir de solution ou de prtexte pour le dsengagement des services publics

lorsqu'il s'agira de lutter contre les effets du chmage, l'exclusion des catgories sociales fragiles

ou la lutte contre l'analphabtisme et 1a pauvret.


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1.3 - Les dfis politiques:

La protection des droits du citoyen dans ses rapports avec l'administration est une action

de longue haleine dont le rythme et l'aboutissement dpendent surtout de notre tradition et de

notre culture.

Passer du stade du simple administr pour accder au rang de citoyen bnficiaire de

nouveaux droits est un vritable saut qualitatif qui appelle un changement en profondeur desmentalits, tant du ct des fonctionnaires que des citoyens usagers eux-mmes. Les uns doivent

s'interdire de se rfugier dans les comportements rgaliens, les autres doivent sortir de leur

attitude passive pour devenir des partenaires part entire.

Cette transformation dans les rapports administration - citoyen est elle seule un dfi

majeur pour nos services publics dans la mesure o elle dpend de leur capacit promouvoir

dans leur quotidien, les valeurs d'thique et de transparence, l'quit et le respect de la lgalit.

1.4 - Les dfis technologiques:Les tendances travers le monde montrent que dans le troisime millnaire, l'intelligence

et le savoir seront la principale source de richesse conomique des personnes, des collectivits et

des entreprises. C'est pourquoi, il est important que notre administration tire le meilleur profitpossible des nouvelles technologies de l'information et de leurs applications dans les domaines

de la gestion et des services rendus aux entreprises et aux citoyens.

La matrise des technologies nouvelles passe ncessairement par une plus grandevalorisation des ressources humaines.

2- LE DIAGNOSTIC

Paralllement aux rflexions menes par le gouvernement sur la situation de

l'administration, des tudes ont t effectues par des cabinets et des groupes d'experts avec leconcours de la Banque mondiale, du FADES et du PNUD. Les rapports tablis l'issue de ces

tudes et rflexions aboutissent aux constatations suivantes :

Le fonctionnement de ladministration est handicap par:

une centralisation excessive des comptences et des moyens ;

une gestion routinire et un personnel plthorique ;

des procdures budgtaires et financires paralysantes ;

un mcanisme inefficace de rpartition des emplois ;

un systme de rmunration opaque et ingalitaire ;

une dmobilisation du personnel en raison de l'absence de dlgation et de circulation de

l'information ;

un systme de contrle et d'valuation inoprant;

un processus lgislatif lent.


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Les relations de l'Administration avec les citoyens et les entreprises souffrent de

difficults multiples :

complexit des circuits et procdures;

absence de proximit;

difficult d'accs l'information ;mauvais accueil;

agissements contraires l'thique.

Le systme judiciaire n'est pas, selon ces mmes rapports, adapt aux exigences du

dveloppement conomique et aux attentes des investisseurs : formation insuffisante en droitcommercial, maritime, bancaire... absence de publication de la jurisprudence; manque de

personnel de secrtariat pauvret de l'quipement matriel.

A ces dysfonctionnements qui ont entrav pendant longtemps la marche del'administration, s'ajoutent des difficults d'ordre organisationnel et politique. On remarque en

effet, une multiplication des structures administratives tant au niveau central qu'au niveau local.Cette situation entrane une mauvaise coordination, voire parfois son absence, entre lesdiffrentes Administrations.

3 - Les engagements du gouvernement

La rforme de l'administration et sa modernisation ont constitu l'un des axes essentiels

de la dclaration de politique gnrale du gouvernement.

Les principaux objectifs arrts dans cette dclaration visent :

btir une administration efficace, resserre sur ses missions essentielles, dote desressources rpondant ses besoins rels, l'coute constante de son environnement;

offrir un service public de qualit et au moindre cot.

Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement s'engage :

remettre en ordre les structures administratives;

consolider et renforcer le processus de dcentralisation et de dconcentration ;

lutter contre la complexit et les lenteurs administratives;

combattre tout agissements contraires l'thique;

instaurer de nouveaux rapports entre l'administration et les citoyens;

redfinir la gestion des ressources humaines dans l'administration publique sur des bases

rationnelles pour accrotre les performances et en matriser les effectifs.

Afinde concrtiser ses engagements, le gouvernement a consenti de nombreux efforts; desactions importantes ont t engages et des rsultats tangibles ont t obtenus dans de nombreux

domaines.


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Les contraintes des procdures budgtaires et comptables ainsi que le poids excessif des

contrles a priori font que l'effort des gestionnaires est davantage ax sur le respect desprocdures que sur le souci d'obtenir des rsultats et de rationaliser la gestion des

dpenses publiques.

Le dnigrement du service publie provoque chez de nombreux fonctionnaires le

sentiment d'tre victimes d'un mauvais procs.

Certes, l'administration peut difficilement se soustraire aux critiques dont elle fait l'objet,compte tenu de la complexit de plus en plus grande de la gestion publique et des problmes

divers qu'elle soulve. Mais, parce quexcessives et parfois injustifies, ces critiques sont mal

ressenties par les fonctionnaires. Deux ralits ne pas mconnatre: le service publie estcontrovers, au moins dans ses finalits et dans son thique.

1-La dilution des finalits du service public

Pour de nombreuses catgories d'agents, l'utilit sociale de leur administration n'est pas

apparente et les missions qu'elle assume ou les objectifs oprationnels qui la guident, sontillisibles ou imperceptibles.

Pour s'engager, les fonctionnaires ont besoin de partager un projet collectif qui aille au

del des objectifs fonctionnels, rponde des proccupations de la socit, donne un sens leurmission et leurs tches et leur permette d'amliorer les services qu'ils rendent aux citoyens et,

par l mme, leur donne le sentiment de leur utilit.

2-Ltiolement de l'thique du service public

Le discours sur l'administration doit lui-mme changer. Il est indispensable en effet,

d'aborder les questions d'thique dans le service public avec franchise, objectivit et impartialit.

Ainsi, l'irresponsabilit, le laisser-aller ou la corruption de fonctionnaires ne sont pas des

vues de l'esprit. Ce sont des flaux rels qui doivent tre identifis, dsigns et dnoncs en tantque tels.

III-Des principes pour rhabiliter le service public

Le gouvernement est convaincu de la ncessit de prendre des mesures rapides et

efficaces pour rhabiliter le service publie.

Ces mesures doivent permettre de traduire dans le vcu des citoyens et des fonctionnaires

les valeurs et les principes fondamentaux sur lesquelles doit reposer le fonctionnement de nos

services publics :


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L'galit dans le traitement :

Il s'agit de garantir l'galit d'accs des citoyens au service public et d'y veiller chaquefois qu'il s'agit de rpartir ou d'affecter des ressources publiques. Un traitement comparable doit

tre rserv aux usagers, sans gard du lieu o ils vivent ou de leur statut socioconomique;

L'adaptation des services aux besoins des usagers :

Dans des secteurs cls, tels que lducation, la sant ou la culture, le citoyen exprime deplus en plus des choix et des sensibilits personnelles, culturels et gographiques diffrents des

services qui lui sont offerts. L'administration doit en tenir compte et veiller adapter sesprestations aux attentes exprimes.

La transparence :

Il s'agit d'un parti pris qui doit prendre forme dans l'action quotidienne desadministrations. Celles-ci doivent offrir aux citoyens des services dans un environnement sain,

rassurant et favorable l'investissement ;

L'accueil et l'coute des citoyens :

Une administration de proximit s'exprime dans la structure des services territoriaux etleur prsence sur le territoire, elle s'exprime aussi dans la faon d'accueillir, de conseiller et

d'informer le citoyen sur ses droits et ses obligations ;Le partenariat :

Ladministration de demain est une administration qui fonctionne en rseau, tant dans ses

relations internes qu'avec ses partenaires de la socit civile. Pour une bonne ralisation des

politiques publiques, nos administrations doivent donc apprendre agir de concert avec lesoprateurs privs et les ONG dans le cadre d'un partenariat dynamique et efficace ;

La mise niveau de l'administration face la mondialisation :

De par sa fonction de rgulation, l'administration est partie prenante dans le processus

d'change de biens et de services ; elle est appele au mme titre que les entreprises oprer unemise niveau de ses moyens et de son organisation conformment aux rgles de management et

de bonne gouvernance;

Le respect des rgles d'thique:Le respect des rgles d'thique est une donne troitement lie nos valeurs et notre

culture qui appelle une action en profondeur et un programme soutenu de formation et de

sensibilisation qui intressent la fois le citoyen et le fonctionnaire. Les actions mener doiventpermettre de clarifier et d'asseoir solidement les valeurs d'thique et de moralisation au sein des

administrations publiques;

L'obligation de rendre compte :

Parce qu'ils grent des deniers publics, les responsables administratifs doivent rendrecompte de leur gestion, selon des mthode d'valuation et d'audit appropries, conformes la

volont de rationalisation de la gestion des deniers publics;

La valorisation des ressources humaines :Il s'agit d'offrir aux cadres et aux agents publics les conditions qui leur permettront de se

sentir respects et motivs, dans un milieu de travail o ils pourront mettre pleinement

contribution leur comptence, leur nergie et leur loyaut.


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Nos Objectifs

I-Redfinir le rle et les missions de l'Administration Publique:

Depuis les annes 60 l'Etat s'est progressivement identifi l'Etat-providence. Cependant,

dans les dernires dcennies, l'apparition de dsquilibres macro-conomiques auxquels sontvenues se superposer des difficults de financement des dpenses publiques ont pouss la

contestation de l'action de l'Etat tous les niveaux: fiscalit, rglementation, activit productiveetc. Ainsi, la monte en force des problmes que constituent le chmage de longue dure,

l'exclusion sociale, la dstabilisation de pans entiers de l'conomie confronte la concurrence et

les dficits budgtaires ont mis en vidence la ncessit de moderniser l'Etat.

Les dfis de l're de la mondialisation, la construction inluctable du Maghreb Arabe, les

besoins de la dcentralisation et de la dconcentration exprime tant par les pouvoirs locaux que

par les usagers, la consolidation des fondements d'un Etat de droit, constituent autant d'lmentsqui appellent la reconsidration du rle et des missions de l'Etat et par consquent la

modernisation de son mode de fonctionnement.

Celle-ci se prsente donc comme la recherche d'une nouvelle lgitimit administrative.

Sans tre tent par les grands dbats idologiques qui ont depuis longtemps oppos les partisans

du "tout Etat" et les ultra-libraux qui prconisent un recentrage du rle de l'Etat sur sa missiond'ordre public, il convient de rechercher, une troisime voie qui prne une rvision priodique

des missions du secteur publie afin de s'adapter l'volution de la socit et aux attentes des

citoyens et de l'entreprise. l'Etat ne doit par consquent tre ni trop ambitieux, ni trop modeste.

A ce propos, quelques principes directeurs peuvent tre retenus:

Il apparat indispensable que l'Etat accorde la priorit ses responsabilits particuliresen matire de gestion des services considrs comme essentiels :

le maintien de l'ordre public;

La garantie de solidarit entre les collectivits, les groupes et les individus;

l'diction des normes et le contrle de leur application.

Le rle de l'Etat ainsi redfini autour des responsabilits majeures doit s'accompagnerd'une mission gnrale de prservation de la cohsion sociale. Le maintien d'quilibres sociaux

et territoriaux fondamentaux, le fonctionnement continu et galitaire de services collectifs

essentiels, la lutte contre l'exclusion, la protection des ressources naturelles relvent, dans cetteoptique, de la responsabilit de l'Etat.

Recentrer la puissance publique sur ses fonctions essentielles, relve aujourd'hui d'unpragmatisme prudent. Cela peut arrter la tendance naturelle l'expansion des services publics.

Cette mesure s'impose galement pour rduire les dficits publics.


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II- Appuyer la relance de l'conomie nationale:

De quelle faon l'administration publique devra-t-elle appuyer la politique de relance de

l'conomie ? Sous quelle forme les ressources humaines et budgtaires de l'Etat devront elles

tre mobilises pour mieux servir le pays ? Telles sont les questions auxquelles le programme

d'action du gouvernement a tent de donner des rponses travers les nombreuses mesuresadoptes. Des rformes d'envergure sont engages, mais un long chemin reste encore

parcourir.

La politique conomique que le gouvernement compte mener dans les annes venir se

base en priorit sur la relance de l'conomie par l'investissement priv qui demeure, moyen etlong termes, le principal facteur pouvant gnrer la croissance conomique et l'emploi.

Dans cette perspective, l'appui l'entreprise prive appelle des rformes qualitatives dans

lesquelles les administrations publiques et les organismes placs sous leur tutelle doivent jouerun rle capital. C'est le cas notamment de la promotion de l'investissement et de l'pargne, la

participation du secteur priv au financement des infrastructures dans le cadre de concessions,le dveloppement du march des capitaux et la mise niveau du tissu productif.

III - Garantir le respect des droits et liberts des citoyens,(I'Administration citoyenne)

L'Administration publique, tant un ensemble d'institutions et d'organismes au service des

citoyens constituant sa raison d'tre doit absolument tre garante des droits et liberts des

personnes physiques et morales et veiller ce que tout un chacun puisse s'panouir dans une

socit de bien-tre et contribuer au dveloppement de la Nation.

A cet effet, l'Administration publique doit tre:

une administration de proximit :

Afin que les citoyens sentent rellement que les services publics sont trs proches d'euxet leurs sont facilement accessibles, le gouvernement s'engage dans une politique de relance de la

dcentralisation et de la dconcentration.

respectueuse de la lgalit :

La loi tant l'expression de la volont de la Nation, l'Administration ne doit en aucun cas

s'carter de l'application de ses dispositions obligatoires aussi bien pour elle que pour lescitoyens. A cet effet, le gouvernement prendra les mesures ncessaires pour que l'ensemble des

services publics respectent le principe de la lgalit et se soumettent aux dcisions de justice sans

aucune rticence.


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au service du publie :

Ladministration doit se conformer en permanence aux principes de service public qui

garantissent tous les citoyens, l'gal accs aux prestations publiques, la continuit du service et

son adaptation aux besoins des usagers.

simple et transparente :

Notre Administration reste, en dpit des efforts accomplis, une administration complexe

sur le plan des circuits et procdures. Il importe dans ce domaine de dvelopper une politique

rigoureuse de simplification des procdures et de rationalisation des mthodes de travail vitantainsi aux citoyens les tracasseries administratives et leur garantissant l'accs facile

l'information.

L'Administration publique doit, par ailleurs, tre transparente dans sa gestion interne etvis vis de ses partenaires et des citoyens. Ses agents doivent observer les rgles d'thique et de

dontologie administrative et tre professionnellement et personnellement responsables de leursactes. Toute dcision susceptible de porter prjudice aux droits et intrts des citoyens et desentreprises doit tre motive et soumise le cas chant au contrle juridictionnel.

IV -Mieux grer les services et les biens publics:

Face la raret des ressources et l'accroissement des besoins, et compte tenu de la

volont des pouvoirs publics de rduire le poids de la dette et la pression fiscale tout en

continuant honorer les engagements pris vis--vis des diffrents partenaires, l'Administrationest appele, pour ce qui la concerne, optimiser et rationaliser la gestion publique:

A cet effet, il convient de:

assurer la matrise des cots, en recourant aux plus efficaces des modes de gestion,

l'initiation de formes nouvelles de partenariat avec les entreprises prives et enfin l'tablissement de liens durables de coopration avec les organisations non

gouvernementales ;

dvelopper les oprations d'audit organisationnel et d'analyse institutionnelle en vue de

restructurer l'Administration ;

veiller la publication des rapports de vrification et d'audit dans le but de tenir les

citoyens informs quant la manire dont l'Administration s'acquitte de ses missions et

utilise les deniers publics ;

renforcer les comptences et moderniser les modes de gestion des ressources humaines en

veillant l'adquation postes / profils ;

instituer un systme adquat de contrle et d'valuation des performances des agents etdes services.

V- Valoriser les ressources humaines:


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La richesse de notre Administration rside essentiellement dans la qualit de sesressources humaines.

La qualification de ces ressources, leur motivation et leur capacit d'exprimer dans le

travail quotidien toutes leurs possibilits, constituent un gage fondamental de l'efficacit des

services publics. A cet gard, il est manifeste que les politiques de gestion des ressourceshumaines demeurent dans l'ensemble incohrentes et inadaptes.

Sur ce plan, l'objectif doit viser la mise en place d'une vritable stratgie de valorisation

du potentiel humain de notre Administration.

A cet effet, il convient de mettre en place au sein des administrations publiques une

gestion prvisionnelle moderne et performante des effectifs, des emplois et des carrire de nature

garantir une cohrence entre l'volution des missions de l'administration e les qualifications du

personnel et la mobilit de ce dernier.

Par ailleurs, la formation continue et le perfectionnement du personnel doivent jouerpleinement leur rle d'instruments privilgis de valorisation des ressources humaines et degarantie de leur rendement et de leur performance.

Aussi, importe-t-il de dterminer dans chaque collectivit publique les priorits et lesobjectifs dans ce domaine par-tir d'une rflexion sur l'volution des missions et des fonctions et

de l'analyse des besoins exprims par les fonctionnaires et agents eux-mmes.

En outre, des formations- actions orientes vers des objectifs pratiques et destransformations concrtes de situations de travail doivent tre dveloppes en fonction des

besoins.

Enfin, toute politique crdible de valorisation des ressources humaines ne saurait ngliger

la ncessit d'une motivation relle et approprie de ces ressources sur la base d'une politique

cohrente et rationnelle de promotion professionnelle, de rmunration quitable et departicipation au processus de prise de dcision dans le cadre d'un systme adquat de

responsabilisation et de dlgation.

Les grands chantiers de la rforme administrative

I-La rpartition des comptences

Dans toute Organisation, une rpartition judicieuse des responsabilits est imprative car

elle est le gage de 1'efficacit et de la rationalit de son action. Cette rpartition s'effectue

schmatiquement entre un centre qui dfinit les politiques puis value leurs rsultats et des unitsoprationnelles qui les mettent en oeuvre.

Si les administrations ont t depuis longtemps conscientes de la pertinence de cette rglede bon sens, celle-ci n'a pas encore reu une application effective.


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La dconcentration n'est jusque a prsent qu'un vu pieux, elle est davantage un thme

de colloque qu'une ralit quotidienne: l'ordre du jour depuis les premiers plans dedveloppement conomique et social, elle reste A faire. Cette inertie dmontre que le

changement ne peut venir que d'une transformation profonde de l'organisation et des

mentalits.

Pour servir efficacement les citoyens, I'Administration doit renforcer ses capacits de

dcision et dintervention. Elle doit tre capable d'1aborer des politiques publiques adaptesaux besoins et aux attentes de la socit, de dlguer des responsabilits aux services et aux

organismes qui en dpendent, de fixer A ces derniers des objectifs et des dlais et d'en valuer

rgulirement la performance.

Ceci suppose une rorganisation de I'Administration centrale et une responsabilisation'

des services oprationnels. C'est l'objet de la rforme prconise par le projet de dcret

1abor& par les services du ministre de la Fonction Publique et de la Rforme Administrativesur la dconcentration administrative et soumis A la procdure d'approbation aprs avoir t

mis au point en collaboration avec les diffrents dpartements ministriels.

I.1 Le renforcement des capacits de dcision de I'Administration centrale et larorganisation de ses structures

L'Administration centrale devrait remplir quatre fonctions principale :

laborer les politiques publiques et les projets de textes lgislatifs et rglementaires;

veiller A I'application des politiques adoptes et des textes en vigueur ;

valuer les rsultats de I'action publique et mesurer son adquation A la demande sociale

assurer le pilotage des services oprationnels (services dconcentrs et tablissement

publics) et la tutelle des entreprises publiques.

L'administration centrale n'assure pas aujourd'hui ces missions dans des conditions

satisfaisantes de qualit et d'efficacit. Ceci tient A deux raisons principales :

certaines fonctions essentielles sent ngliges A cause de 1'engagement des services

centraux dans des taches de gestion ;

les structures de IAdministration centrale sont trop lourdes, trop complexes et souventinadaptes A 1'volution de ses missions.

Pour ces motifs, la rorganisation de I'Administration centrale suppose un renforcementet une rnovation de ses fonctions stratgiques devant aboutir A un allgement et A une

simplification de son Organisation.


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I.2 Le renforcement des missions stratgiques de l'administration centrale

Ces missions stratgiques consistent dans :

1'1aboration et 1'valuation des politiques publiques ;

L'Administration centrale doit avoir une plus grande capacit de connaissance, de prvision,

d'anticipation et d'valuation afin d'chapper aux contraintes du court terme.

Elle doit dvelopper une capacit d'expertise afin de mieux prparer ses dcisions et de

prvenir les risques d'erreur technique et de contentieux.

Elle doit amliorer les procdures de travail interministriel afin d'tre en mesure de faire devritables choix stratgiques, clairs et cohrents. Pour atteindre ces objectifs, il est impratif de:

renforcer les fonctions de stratgie, de prospective et dvaluation. Certains ministresont dj dploy des efforts dans ce sens. L ou ces fonctions sont encore mal assures,

il est propos qu'une structure 1gre de stratgie et dvaluation soit mise en place.

Cette entit aura pour missions principales d'animer le travail des diffrents services du

ministre dans ce domaine, de leur apporter un appui mthodologique, de dvelopper des

relations de coopration troites avec des centres de recherche universitaires et des centres

d'expertise publics ou privs et de favoriser la concertation avec 1'ensemble des partenairesconomiques et sociaux concerns par son action ;

dvelopper la fonction statistique et tudes conomiques pour mieux rpondre auxbesoins dvaluation et de prospective ;

rnover le cadre de la planification pour amliorer la qualit de la dcision publique. Ils'agit en effet d'arrter une vision d'ensemble A moyen terme, de renforcer la

concertation et la participation dans le but d'assurer une meilleure intgration des actions,

d'introduire plus de rigueur dans la programmation et de mettre en place un systme de

suivi et dvaluation efficace.

Dans une allocution prononce Loccasion de la tenue de la table ronde organise par

le Ministre de la Fonction Publique et de la Rforme Administrative le 24 mars i999sur le rledes inspections gnrales des miniatures, le Premier Ministre a trac les grandes lignes dun

programme d'action qui permettrait de renforcer le rle de cesinspections :

Les inspections gnrales sont appeles jouer un rle capital et essentiel dans la

diffusion de nouvelles valeurs de gestion.


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Elles disposent cette fin d'un cadre de rfrence idal : le Pacte de bonne gestion ;

Il est ncessaire de dfinir clairement les fonctions dinspection de manire rendre les

organes chargs de cette mission efficaces et parfaitement acquis aux initiations de

rformes, ceci implique l'laboration d'un rfrentiel prcis de la missiondinspection

et lidentification de nouveaux mcanismes de contrle et d'valuation a sein del'administration ;

Les inspections gnrales sont appeles s'assurer du degr de ralisationdes objectifs

fixs par les services de gestion ainsi que du degr de rationalit dansl'utilisation desmoyens mis leur disposition. Il leur appartient galement de procder une

valuation des initiatives et des politiques publiques sectorielles, de faire preuve de

rigueur dans la lutte contre toutes les manifestations de lenteur, de dviation, de

mauvaise gestion et de gaspillage des deniers publics et ce afin de contribuer au

rtablissement de la crdibilit de l'administration et la rhabilitation de son image

demarque ;

Pour permettre aux inspections gnrales d'accomplir valablement les nouvelles missionsqui leur seront confies, il est ncessaire de prvoir les conditions adquates pour lavalorisation et la motivation des ressources humaines qui leur sont affectes.

I. 3 La rorganisation des Administrations centrales

Les Administrations centrales souffrent d'une densit accrue des effectifs plus de 21 depersonnels civils (hors Ministre de l'Education Nationale) y sont affects.

Au 31 dcembre 1998, la rpartition des effectifs civils (hors Ministre de lducation

Nationale) se prsente ainsi qu'il suit :

- Services centraux : 53.926 Soit 21,93 %- Services dconcentrs : 191.981 soit 78,07 % dont 26,o4 % de cadres.

Elles se caractrisent galement par une inflation de structures : plus de 244 directions et

structures assimiles, 687divisions et 2107 services.

Cette segmentation excessive est coteuse. Elle complique, en outre, le travail

administratif, chaque direction tant amene justifier son existence par la productionincessante de rgles et de procdures et par une demande de crdits toujours croissante.

Aussi, est-il ncessaire d'introduire de nouvelles formes d'organisation en vue d'allger

les structures et de redployer les effectifs? Ceci implique:

la redfinition de leur rle;

La mise en oeuvre d' un programme d'externalisation d' activits et de prestations nerelevant pas de missions de Service Public.( maintenance, gardiennage, nettoyage

Le transfert des oprateurs extrieurs de certaines activits (gestion dlgue)

L'introduction de nouvelles formes d'organisation (groupements d'intrt public,contractualisation des rapports, partenariat avec les ONG );


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La rorganisation des administrations centrales devra s'accompagner d'une rduction

significative des structures et des effectifs et devra dboucher sur un redploiement descomptences et des moyens au profit des services dconcentrs.

Variable selon le cas, elle devra dboucher, moyen terme, sur une rduction globale de

30 % et un redploiement de 20 %des effectifs rels des administrations centrales.

II-La rationalisation de la gestion publique:

Pour mesurer les efforts qui restent consentir pour une bonne matrise de la gestion

publique, quelques indicateurs suffisent: les dpenses de personnel reprsentent plus de 4o % desdpenses totales de l'Etat, soit un taux annuel d'environ lo % du PIB au titre de la dernire

dcennie. Les dpenses de matriel reprsentent quant elles prs de 17 % des dpenses totales

ne laissant qu'une trs faible marge aux dpenses d'investissement, estimes 23 % de ladpense publique au titre de l'anne 1998-99.

Nanmoins, le programme d'ajustement structurel (PAS ), engag depuis les annes 8o apermis de rduire de faon sensible le dficit budgtaire de l'Etat.

En vue de consolider les acquis de ce programme, des rformes importantes ont t

entreprises au cours des deux dernires annes :

la rforme de la gestion du pare automobile de l'Etat ;

la rduction des crdits de matriel, de construction de locaux administratifs, des frais de

rception et de mission l'tranger ;

la suppression des postes vacants, le non remplacement des dparts la retraite et la

limitation des crations d'emplois.

La mise en oeuvre de ces mesures et les rsultats obtenus ce jour doivent faire l'objet

d'une valuation afin de tirer les enseignements pour le programme de rforme initi par le

gouvernement.

Paralllement cette valuation, le Gouvernement engagera des mesures structurelles

visant matriser de faon durable la dpense publique. Il s'agit notamment de:

l'application des recommandations de l'tude sur la fonction publique et les structures

administratives (matrise de la masse salariale) ;

l'tude sur la normalisation des dpenses publiques (tablissement de normes et decritres pour une meilleure allocation des ressources disponibles) et la dfinition d'une

procdure normalise de prsentation et d'analyse des propositions budgtaires ;

la rduction des subventions et transferts divers de l'Etat aux tablissements et entreprisespubliques grce une politique dtermine d'assainissement et de rquilibrage des

situations financires de ces organismes.


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La prochaine tape aura pour objectifs de :

consolider les actions visant rduire le train de vie de l'Etat tout en garantissant le

fonctionnement normal de ladministration ;

externaliser les activits et prestations pouvant tre assures efficacement par des

entreprises ou des organismes spcialiss ;repenser la taille et l'organisation des administrations;

ne conserver que les services et organismes strictement ncessaires l'exercice desmissions de l'Etat;

supprimer les organismes dont l'existence n'est plus requise ou dont les missions peuvent

tre transfres d'autres instances;

regrouper ou fusionner les organismes dont les missions sont lies ou complmentaires,

tablir des critres objectifs et rationnels devant tre respects l'occasion de la cration

de services, directions ou organismes chargs d'une mission de service public;

matriser la masse salariale, l'objectif du gouvernement tant de ramener les dpenses depersonnel 9 % du PIB l'horizon 2004

mieux utiliser les ressources humaines : il s'agit d'harmoniser la rpartition des ressourceshumaines existantes entre les administrations, de rsorber les poches de sureffectifrsultant du dsengagement de l'Etat des activits transfres au secteur priv et enfin, de

permettre le transfert du savoir-faire et de l'expertise entre diffrents dpartements.

dvelopper les pratiques de contractualisation

Dans de nombreux secteurs, les mtiers changent rapidement, les administrations devront

faire appel des comptences et des hommes ressources dans un cadre plus souple que celui

prvu pour les fonctionnaires de carrire. Des contrats dure dtermine, adosss des projetslimits dans le temps, seront seuls adapts aux besoins nouveaux des administrations, en

particulier dans les domaines d'application des nouvelles technologies de l'information et de la

communication.

Pour russir, ce mode de recrutement doit tre soumis des normes rigoureuses de

slection et d'valuation o seuls seront retenus les critres de mrite et de comptence, garantiespar un dispositif rglementaire tenant compte des caractristiques de chaque secteur.

III- L'thique et la moralisation de l'administration

Partout, travers le monde, les nouvelles approches en matire de gestion publique

accordent une grande importance aux valeurs dont l'approfondissement constitue un pralable

tout changement au sein de l'administration. Il existe un consensus autour de la ncessit d'unebonne gouvernance.

La fiabilit d'une administration fonctionnant selon les principes d'un Etat de droit estconsidre comme tant la condition premire dont dcoulent l'efficacit, la responsabilit, la

transparence et la qualit.


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L'importance accorde par les organismes internationaux et les bailleurs de fonds au

respect de l'Etat de droit se double aujourd'hui d'un dbat sur la dontologie et l'thique dufonctionnaire.

A ce propos, on admet de plus en plus que les questions d'thique ne peuvent tre traites

par les seules rgles statutaires de fonction publique qui gnralement dfinissent les droits etobligations professionnelles des agents publics.

En effet, les textes sont souvent inexistants ou restent vagues sur plusieurs questions

cruciales comme l'obligation de rendre compte, les conflits d'intrts et les incompatibilits,

l'obligation de motivation des actes administratifs, le devoir d'information du public et laprotection du secret.

Il y a lieu galement de sensibiliser le public et d'attirer son attention sur le droit des

fonctionnaires se dfendre contre les tentatives de corruption et les demandes de passe droitdont ils pourraient faire l'objet.

A cet effet il convient de remdier la ngligence dont font preuve certaines administra-tions en matire de protection de leurs fonctionnaires qui viendraient tre victimes de mauvais

comportement de la part des usagers.

La rhabilitation des valeurs:

Le problme de la rhabilitation des valeurs se pose avec acuit. Il s'agit pour le

gouvernement d'imposer et de faire respecter le devoir de se conformer aux principes d'thiquequi doivent guider l'exercice du service public, savoir:

L'impartialit: les agents publics doivent prendre leurs dcisions en ne tenant compte quede l'intrt public. Ils ne devraient pas en tirer un profit personnel, ni pour eux, ni pour

leurs proches ;

L'intgrit : les agents publics ne doivent pas se soumettre aux pressions extrieures quipeuvent les influencer dans l'exercice de leurs fonctions ; m L'objectivit : pour l'exercice

de toute fonction publique ( nominations, attribution de contrats, attribution des primes

ou d'avantages ) les choix doivent tre bass sur le mrite des candidats ;

La responsabilit : les agents publics doivent tre responsables de leurs actes et dcisionset en rendre compte;

L'ouverture : les agents publics doivent tre transparents autant que possible sur les

dcisions et actions qu'ils prennent. Ils doivent justifier leurs dcisions et ne garderconfidentielle l'information que lorsque l'intrt public ou la vie prive des individus le

requirent clairement;

L'honntet : les agents publics doivent dclarer tout intrt priv qui peut influencerleurs dcisions et tre prts rsoudre tout conflit d'intrt en protgeant l'intrt public;

L'engagement : les agents publics doivent s'engager appuyer et promouvoir ces

principes par leur conduite donnant ainsi l'exemple en la matire;


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Les mesures prendre

Le gouvernement entend mettre en place un dispositif adquat pour raffirmer l'thique

dans l'administration. Ce dispositif comprendra plusieurs mesures :

L'tablissement des codes de conduite prcisant les valeurs qui doivent guider lecomportement des fonctionnaires et leur rappellent leurs responsabilits vis---vis des

citoyens et de l'administration.

Cependant, l'application de ces codes et le respect des principes qu'ils dictent dpendent

d'un certain nombre de conditions :

L'adhsion aux principes du code et leur acceptation par les agents publics doivent tre

aussi larges que possible ;

Un systme de sanctions doit tre prvu et rellement appliqu en cas de non respect desprincipes du code ;

Un fort engagement des pouvoirs publics, des hommes politiques et un large soutien de lasocit civile.

L'amlioration du travail administratif

Un changement de l'organisation et du fonctionnement des services publics aide rtablir

l'thique dans l'administration et minimiser les occasions de mauvais agissements.

Pour atteindre ce but, certaines mesures doivent tre prises en priorit

L'institution l'encontre de l'administration de l'obligation de motiver ses actes

individuels ngatifs et d'informer le public sur ses droits et ses obligations;

Excuter sans retard les dcisions de justice ;

La simplification des procdures et la rduction du pouvoir discrtionnaire de

l'administration ;

Le contrle et le suivi des dclarations des biens des fonctionnaires

La redynamisation du rle des organes de contrle et d'inspection

L'actualisation de la lgislation pnale relative l'thique;

La rationalisation des procdures budgtaires et financires;

La rvision du rgime des rmunrations en vue de le rendre plus juste, plus quitable,

quilibr et motivant;

L'institution d'un systme d'valuation efficace du travail des fonctionnaires;

La promotion du rle de la socit civile;

L'enseignement de l'thique aux jeunes en gnral et aux candidats la fonction publiqueen particulier est de nature contribuer au renforcement et l'enracinement des valeurs dans la

socit. A ce titre, deux actions seront menes conjointement :

un matriel pdagogique portant sur l'ducation civique sera conu au profit des lves

des coles et des lyces ;


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un enseignement spcialis sera dispens dans les tablissements de formation de cadres.

En effet, les associations de citoyens, si elles sont bien informes sur le droulement de la

vie publique peuvent constituer un contre-pouvoir efficace face l'arbitraire et aux mauvais

agissements de certains fonctionnaires. L'obligation qui sera impose l'administration en

matire d'information du public aidera ces associations dans leur action.

IV- La modernisation de la gestion des ressources humaines

La modernisation de la gestion des ressources humaines a pour objectif de mieuxrpondre aux besoins des services publics, aux aspirations des fonctionnaires et agents et aux

attentes des citoyens. Deux aspects diffrents mais complmentaires retiennent sur ce plan

l'attention du gouvernement. Il s'agit d'une part du dveloppement du professionnalisme de laFonction Publique et de la refonte du cadre juridique et statutaire des fonctionnaires et agents

publics dont nous avons, plus haut, dgag les principaux aspects.

Le dveloppement du professionnalisme de la Fonction Publique:

Une Fonction Publique moderne et performante est par dfinition une fonction publique

ou rgne le professionnalisme. Celui-ci implique, outre la comptence technique etpdagogique de l'agent public, d'autres valeurs telles que le loyalisme, la neutralit, l'assiduit,

l'efficacit et la crativit.

Le professionnalisme, c'est aussi la capacit chez les agents de l'administration de

s'adapter aux mutations de l'environnement local et international et leur aptitude rpondre aux

nouveaux dfis conomiques et sociaux.

Le dveloppement du professionnalisme ne peut tre obtenu qu'en agissant sur:

Le systme de recrutement ;

L'organisation et la description des postes et des tches -La responsabilisation ;

L'affirmation de la formation continue et du perfectionnement.

Le gouvernement est dtermin consacrer chacun de ces lments l'intrt qu'il

requiert. A cet effet, des tudes ont t menes dans le cadre du Programme National de

Modernisation des Capacits de Gestion de l'Administration (M.D.P). Une tude est galementcommande un groupement de bureaux d'tudes par le dpartement du Premier Ministre. Dans

cette mme perspective, deux projets ont t adopts: il s'agit d'une part de la rforme de l'Ecole

Nationale d'Administration et d'autre part de la cration de l'Institut Suprieur dadministration.L'ENA et l'ISA constitueront des espaces de promotion du professionnalisme et agiront en tantqu'outils de la rforme administrative.

Le cadre juridique et statutaire de la Fonction Publique

Les rformes projetes dans ce domaine portent essentiellement sur:


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Le Statut Gnral de la Fonction Publique et les Statuts Particuliers

Le systme de rmunration.

Les statuts rgissant la Fonction Publique

Malgr les nombreuses modifications apportes au rgime juridique de la Fonction

Publique, ce dernier ne constitue plus un cadre adquat la mise en oeuvre d'une politique degestion des ressources humaines. Certaines dispositions statutaires paraissent inadaptes la

situation actuelle de notre fonction publique et aux exigences d'efficacit et de rentabilitauxquelles elle doit dsormais satisfaire. Les mesures prendre dans ce domaine consistent :

rviser le systme de la promotion interne en vue de le simplifier et de le lier unchangement de fonction et au rendement ;

rformer le systme d'valuation des capacits et des performances des ressources

humaines ;

rviser le rgime des pensions de retraite afin de le rendre plus cohrent, plus quitable etplus rentable;

interdire le cumul des salaires et des pensions.

Par ailleurs, une grande htrognit caractrise la situation actuelle en matire de

statuts particuliers. De nombreuses contradictions existent dans les diffrentes conceptions

d'organisation des carrires administratives de corps diffrents. Par consquent, un travail enprofondeur est indispensable afin de mettre de l'ordre dans le rgime juridique rgissant la

Fonction Publique d'apporter les simplifications ncessaires et d'assurer une meilleure

harmonisation entre les composantes relatives aux diffrents corps administratifs et techniques.

Le systme de rmunration :

La complexit de ce systme et l'absence d'quit qu'il renferme constituent une ralitfrappante.

A cet gard, le gouvernement entend prendre les mesures ncessaires tendant supprimerles privilges et geler les hauts salaires, et ce dans la perspective d'une refonte globale du

systme de rmunration dans la Fonction Publique sur la base des critres de justice, de mrite

et de rendement.

La mobilit des ressources humaines :

La mobilit des fonctionnaires constitue indniablement un vecteur essentiel en matirede gestion et de valorisation des ressources humaines. Les possibilits offertes actuellement

par le cadre juridique sont insuffisamment exploites. L'action du gouvernement dans ce

domaine consistera dans l'laboration des textes d'application ncessaires prvus par le StatutGnral de la Fonction Publique et dans la mise en place d'une structure adquate charge du

suivi des oprations de mobilit sur la base des aspirations des fonctionnaires et agents.

La mobilit est de nature permettre, par le biais d'un redploiement des effectifs une

rpartition rationnelle des ressources humaines l'intrieur de l'administration et entre


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diffrentes administrations compte tenu des besoins rels exprims cet effet, Article 38 bis du

Statut Gnral de la Fonction Publique : Les fonctionnaires appartenant aux corps et cadres

communs aux administrations publiques, sont en position normale d'activit dans les

administrations de lEtat et dans les collectivits locales oils sont affects.

Ils peuvent tre raffects d'une administration publique une autre ou d'une collectivit locale une autre ou d'une administration publique une collectivit locale, et cedans le cadre de

programmes de redploiement des fonctionnaires, tablis par l'administration cet effet

La raffectation des fonctionnaires prcits se fait:

soit sur leurs demandes ;

soit sur la demande du chef de l'administration publique ou de la collectivit locale

laquelle appartient l'intress; dans ce cas la commission administrative paritaire

comptente est consulte.Les raffectassions vises dans le prsent article doivent tenir

compte de la situation de famille des fonctionnaires intresss, dans toute la mesurecompatible avec lintrt duservice. Au cas o la commission administrative paritaire

intresse s'oppose la demande du chef d'administration ou de la collectivit locale,l'affaire est soumise auPremier ministre qui y statue dfinitivement."

V-L'amlioration des rapports de l'administration avec les entreprises et lescitoyens:

Condition ncessaire pour crer un environnement favorable l'investissement et lacroissance, l'amlioration des rapports de l'administration avec les citoyens et les entreprises est

dsormais l'une des principales proccupations du gouvernement. Elle fait partie des orientations

stratgiques arrtes par le Pacte de Bonne Gestion. Dans ce cadre, des mesures concrtesseront mises en oeuvre. Elles devront permettre de faire assurer les services au niveau le plus

appropri par une meilleure application de la rgle de subsidiarit et de proximit. Au-del desmesures lgislatives et rglementaires qui devront tre prises pour asseoir la dconcentration sur

des bases solides, le gouvernement mettra tout en oeuvre afin que l'administration dveloppe desrapports de confiance, d'coute et d'ouverture.

Pour donner un contenu concret ces actions, le gouvernement fixera aux administrationsun cadre institutionnel qui permettra de :

mieux associer les usagers et leurs reprsentants la rflexion et l'action de

l'administration mais aussi proposer des solutions ;

repenser la forme et la faon de fournir les services au citoyen

renforcer au sein des administrations les conditions d'accueil et la capacit de conseiller

et d'informer les citoyens sur leurs droits et obligations ;redployer les structures et les moyens afin de mieux servir les entreprises au niveau local

tirer parti des nouvelles technologies de l'information pour offrir aux citoyens des

services de qualit.


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Etre l'coute des usagers et tenir compte de leur opinion pour mieux dfinir lesprestations rendre :

L'opinion des usagers est importante, elle doit tre prise en compte lors de la conception

et de la prestation des services. Des enqutes et des sondages mens par des auditeurs

indpendants devraient permettre de connatre priodiquement le degr de satisfaction desusagers, leurs nouvelles attentes sur des questions prcises lies l'organisation des services et

permettre d'identifier les solutions aux problmes poss. Cette dmarche prsente l'avantaged'informer, moindre cot, l'administration et ses partenaires sur des aspects essentiels du

fonctionnement des services publics tels que l'accessibilit, la fiabilit, la qualit de l'accueil etd'une faon gnrale la manire dont sont traits les citoyens.

Aussi, le gouvernement engagera-t-il dans ce domaine des actions pilotes dont les

rsultats permettront aux administrations cibles, court et moyen terme, de mieux cerner leurs

missions ainsi que la nature prcise des prestations rendre.

Repenser la forme et la faon de fournir les services au citoyen :Dans les domaines ou les prestations de services peuvent facilement tre intgres, les

services dconcentrs de 1 'Etat gagneront tre regroups en portefeuilles d'activits

homognes, permettant une conomie de ressources et une plus grande efficacit dans lesinterventions sectorielles de l'Etat. La qualit des services n'en sera qu'amliore, plus

accessible et mieux adapte aux attentes locales. Les services au public faisant intervenir

plusieurs entits relevant de l'Etat dans des domaines stratgiques tels que le soutien

l'entreprenariat ou l'emploi pourront tre rassembls dans le cadre d'un guichet multiservices(maison de service publie) gr par un conseil administratif, reprsentatif des diffrents

partenaires locaux concerns.

Etablir de nouveaux liens entre l'administration et ses partenaires :

L'administration de demain connatra des formes trs labores de partenariat. Dans leursrelations avec les collectivits locales, les ministres et les tablissements publics nationaux

gagneront partager des ressources financires qui se feront de plus en Plus rares. Ils auront

galement dvelopper des formules innovantes de coopration en utilisant de faon commune

les comptences de leurs ressources humaines. Dans cette mme perspective, une place de plusen plus grande sera faite 1 'action associative et aux ONG qui se verront confier des missions

d'encadrement et d'animation des activits conomiques et sociales.

Dfinir et prciser le cadre financier et institutionnel qui renforce et aide la promotion

du partenariat devrait tre l'une des grandes proccupations de l'administration de demain. Dans

cette perspective, les groupements d'intrt conomique (GIE), dont le principe a t adopt parle code marocain de commerce, pourraient constituer un cadre idal pour le dveloppement d'un

partenariat dynamique entre le secteur public et priv l'instar de l'exprience mene par certains

pays de l'Union Europenne.


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Tirer parti des nouvelles technologies de l'information :

Le dveloppement des rseaux d'information et du commerce lectronique rvolutionne

peu peu les modalits selon lesquelles les administrations et les entreprises effectuent leurs

changes de donnes. Les applications de ces technologies au domaine particulier de

l'Administration sont nombreuses et revtent un intrt stratgique pour le dveloppementconomique du pays.

Nos administrations doivent prendre des initiatives majeures dans ce domaine et tre le

fer de lance pour l'entre du Maroc dans l're de l'conomie du savoir. La priorit sera donne

aux actions qui visent offrir aux citoyens et aux entreprises une meilleure qualit de service, enterme de scurit, de dlai et de proximit.

A cet effet, les actions suivantes seront engages :

le dveloppement de rseaux ministriels et interministriels avec une approche

commune centre sur les besoins du citoyen et des entreprises (services sociaux, marchde l'emploi, dclarations fiscales, conseil en matire de sant et d'ducation) ;

l'laboration d'un cadre lgislatif et rglementaire pour protger la vie prive et les

liberts publiques au cas o elles seraient menaces par l'usage partag des donnes entre

administrations ;

la dfinition d'un cadre juridique du commerce lectronique permettant aux

administrations et aux entreprises d'effectuer des transactions par voie lectronique

(signature digitale, authentification de documents, cartes magntiques... )

Plan daction

1-DEMARCHE A SUIVRE

Aprs avoir expos la vision et la stratgie qui constituent le cadre global dans lequels'inscrivent les grands chantiers de rforme de l'administration, le prsent document dgage un

Plan d'action qui prcise le contenu des mesures proposes dans une perspective de court et

moyen terme. Ces mesures doivent tre menes paralllement aux actions visant l'amliorationde la gestion quotidienne des services publics, conformment aux principes noncs dans le

Pacte de Bonne Gestion. La rforme doit reposer sur une dmarche pragmatique globale et

cohrente, mue par des principes d'action de porte gnrale, initie et ngocie par les acteursqui seront responsables de sa mise en oeuvre (administrations, fonctionnaires, partenaires

conomiques et sociaux ).

La mise en oeuvre d'une politique volontariste de rforme administrative doit rpondre une triple exigence : une dfinition commune des objectifs, une dmarche globalise et

participative et une vision stratgique.

A ce titre, la rforme administrative relve d'un domaine de responsabilit partage,

ncessitant des interventions deux niveaux :


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D'une par-t, il importe que le gouvernement arrte la vision stratgique et assure une

action d'impulsion de la volont de rforme et d'animation du processus engag ceteffet.

D'autre par-t, il appartient aux administrations concernes d'engager des programmes de

modernisation autour des axes fixs par les pouvoirs publics, tout en ayant la latitude de

mener de faon permanente des actions d'autorgulation en vue d'amliorer lefonctionnement de leurs services. Loin de rduire le rle des administrations dans le

processus de rforme, une telle conception, accrot leurs responsabilits dans les actionsmenes en vue de leur adaptation leur propre contexte, ouvrant ainsi la voie,

paralllement aux changements initis par le gouvernement, des processus sectoriels

durables et auto-entretenus de rforme.

Afin que cette dmarche produise pleinement ses effets, il est ncessaire de favoriser

l'change d'informations et d'expertises entre les administrations pour leur permettre de tirer les

enseignements des expriences russies et des difficults rencontres. Il convient galementd'encourager l'innovation et la diffusion des meilleures pratiques en gestion au sein des services

centraux de l'Etat comme l'chelle des services dconcentrs.

2- CONTENU DU PlAN D'ACTION PROPOS

Les mesures de rformes proposes ci-aprs, traduisent de faon concrte la vision et la

stratgie exposes dans le prsent Livre blanc. Elles constituent une plate-forme pour les actions

de rforme caractre interministriel et peuvent tre enrichies par les propositions etsuggestions des partenaires du ministre.

Un plan d'action dtaill rcapitulant l'ensemble de ces mesures est annex au prsentdocument et permettra de situer avec prcision le niveau d intervention des acteurs concerns.

Il importe de souligner que ce plan d'action reprend les actions sectorielles concernant la rforme

administrative dj inscrites dans les plans court et moyen terme du gouvernement. Il s'agissaitde regrouper ces actions dans le cadre d'une vision d'ensemble pour une plus grande

synchronisation des initiatives prises sparment par les dpartements en matire de rforme

administrative.

Axe 1

Rorganisation de ladministration et dconcentration administrative

Objectifs :

Accrotre l'efficacit de l'Administration

Rapprocher l'Administration des citoyens

Actions proposes:

1. Recentrage du rle des administrations centrales sur leurs missions stratgiques et

dlgation des comptences oprationnelles aux services dconcentrs;


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2. Allgement des structures des Administrations centrales et renforcement de la

coordination interministrielle;3. Dveloppement du management par objectifs (contractualisation entre Administration

Centrale et services dconcentrs);

4. Dfinition et mise en oeuvre d'un programme d'externalisation des services;

5. Transfert des oprateurs extrieurs de certaines missions de service public (dlgationde la gestion de certains services publics);

6. Introduction de nouvelles formes d'organisation;7. Adaptation des effectifs aux nouvelles missions des administrations centrales et des

services dconcentrs et encouragement de la mobilit des personnels;

8. Rforme des systmes d'valuation et de contrle;9. Adoption d'un statut qui dfinit et valorise le rle des responsables rgionaux et

provinciaux des services dconcentrs des ministres;

10. Rationalisation et simplification de la procdure d'laboration et d'approbation des

organigrammes des ministres;11. Adoption d'une convention interministrielle permettant la cration des groupes

interministriels des experts mis la disposition du programme national de rforme;12. Cration de Centres rgionaux de ressources et d'expertise chargs d'appuyer et d'animerles actions de rforme au niveau rgional;

13. Cration d'un Fonds d'Appui la Rforme Administrative.

Axe 2

Rationalisation de la gestion des services publics

Objectifs :

Rduire le cot de fonctionnement de l'Administration Actions proposes:

24. Renforcement de la fonction de programmation chez les ordonnateurs;

25. Normalisation des dpenses publiques;

26. Dconcentration de la dpense;27. Dveloppement de la normalisation des cahiers des charges des prestations fournies aux

administrations;

28. Mise en place d'un systme intgr du contrle financier29. Amlioration de la gestion des projets financs;

30. Matrise de la masse salariale;

31. Recouvrement des cots des services dont la gratuit n'est pas justifie;

32. Conception d'un systme intgr de la gestion de la dpense (GID);33. Dveloppement de la fonction Audit interne des inspections gnrales des ministres;


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Axe 3

Consolidation des valeurs d'thique dans le service publie

Objectifs:

Raffirmer les principes du service public

Moraliser la gestion publique

Veiller au respect de la lgalit Actions proposes:

24. Etablissement des chartes de service public au niveau de chaque secteur25. Renforcement de la transparence et rduction du pouvoir discrtionnaire de

l'Administration travers l'adoption du principe de motivation des actes administratifs;

26. Information du public et concertation avec la socit civile par l'adoption de dispositions

juridiques appropries;27. Actualisation des textes juridiques pour rprimer les comportements contraires l'thique

du service public non prvues par la lgislation en vigueur;28. Dynamisation des organes de contrle et d'inspection des services de l'Etat;

29. Renforcement du programme de lutte contre le phnomne des fonctionnaires " fantmes

"et de l'absentisme;

30. Amlioration du dispositif juridique rgissant la dclaration des biens.

Axe 4

Valorisation et modernisation de la gestion des Ressources Humaines

Objectifs :

Conscration de la gestion des Ressources Humaines comme un axe stratgique d'action

au sein de l'Administration; - Renforcement des capacits professionnelles desfonctionnaires; - Dveloppement de la concertation et rnovation des pratiques du

dialogue social;

Amlioration de la qualit du service rendu au citoyen;

Mobilisation et motivation des ressources humaines.

Actions proposes :

31. Adaptation du statut gnral de la Fonction Publique aux exigences de la modernisation;

32. Dynamisation du Conseil Suprieur de la Fonction Publique;

33. Adoption d'un systme des rmunrations qui encourage le rendement;34. Elaboration d'un projet de dcret prcisant les modalits d'apprciation de l'insuffisance

professionnelle en application du statut gnral de la fonction publique;

35. Rvision du systme de recrutement;


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36. Lier l'accs aux postes de responsabilits aux critres du mrite et de la comptence

professionnelle (Articles 5 et 6 du Dcret du 3o-decembre 1975 relatif aux fonctions dechef de division et chef de service et fonctions assimiles);

37. Rvision du cadre juridique rgissant la formation continue ;

38. Adoption d'une norme interministrielle de qualit en matire de formation continue ;

39. Elaboration des schmas directeurs dfinissant la stratgie de la formation continue auniveau interministriel ;

40. Lancement d'action pilote avec les tablissements de formation des cadres;41. Dveloppement du rseau national des Formateurs GRH ;

42. Institution d'un Comit interministriel des responsables des Ressources humaines pour

la promotion de la fonction GRH dans les Administrations Publiques ;43. Adoption et mise en application d'un rgime juridique qui consacre l'valuation des

cadres sur la base des rsultats et des performances;

44. Proposition de textes pour que la mobilit soit prise en compte pour 1avancement de

grade des fonctionnaires ;45. Adoption d'un texte rglementant la mise en place des bilans individuels de comptences

par les services de gestion des Ressources Humaines ;46. Elaboration d'un cadre mthodologique du redploiement des effectifs47. Ralisation d'une tude sur la reclassification statutaire des grades et des corps selon une

logique fonctionnelle

48. Ralisation d'une tude de description des postes des emplois et mtiers communs auxadministrations;

49. Elaboration des schmas directeurs de gestion prvisionnelle des emplois, des effectifs et

des comptences.

Axe 5

Amlioration des rapports de l'Administration avec les citoyens et les entreprises

Objectifs :

Favoriser la relance de l'conomie

Garantir l'exercice des droits et liberts des citoyens

Faciliter l'accs des citoyens aux prestations de l'Administration

Simplifier les formalits et les procdures

Etre l'coute des citoyens

Actions proposes :

50. Application des volets administratifs et institutionnels de la charte d'investissement

(guichet unique, agence foncire, contrats particuliers d'investissements) ;

51. Simplification du rgime fiscal52. Protection de la vie prive et des liberts publiques contre l'usage abusif des nouvelles

technologies de l'information

53. Gestion des plaintes (mdiateur) ;54. Garantir le respect de l'autorit de la chose juge par les administrations (projet de loi

rprimant les refus d'excution des dcisions de justice)


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55. Motivation des actes administratifs (projet de loi);

56. Simplification des procdures administratives57. Amlioration de l'accueil des citoyens ;

58. Communication et ouverture sur l'environnement

59. Ralisation d'enqutes de satisfaction auprs des usagers du service public sur les

questions concernant l'accueil, la qualit du service et les procdures60. Dfinition de la norme interministrielle en matire de qualit d'accueil et d'information

des usagers ;61. Renforcement de l'utilisation de la langue arabe dans les relations de l'Administration

avec les citoyens.

reforme administrative au maroc

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