RÉDUCTION DE LA PRÉCARITÉ

Rencontre d’actualité du 13 septembre 2012

La Rochelle

La Fonction Publique Hospitalière en quelques mots … Loi du 21 décembre 1941 : consacre juridiquement l’hôpital comme un

établissement sanitaire et social (fin de « l’hospice »), mais pas de statut défini

Loi 86-33 du 9 janvier 1986 : loi fondatrice de la FPH – article 9 : introduction de la notion d’agent contractuel pour : Exercer des fonctions hautement spécialisées, nouvelles, sans

reconnaissance statutaire FPH Remplacer momentanément des fonctionnaires (maladies, temps partiel,

formation)

Décret du 6 février 1991 spécifique aux agents contractuels

Loi 2005-843 du 27 juillet 2005 de transposition du droit communautaire à la fonction publique

Loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels

et quelques chiffres2010 : 1 006 747 ETP

43 725 CDI 101 196 CDD

Soit 15 % des fonctionnaires (9,6 % en 1998)

Hôpitaux du Sud Charente (HSC) : 539 agents 54 CDI

55 CDD 40 emplois aidés

Rappel : depuis 1950, 16 plans de titularisation (dernier en date : loi Sapin du 3 janvier 2001)

De la précarité vers la stabilité ?

La réalité de l’emploi des contractuels en Centre Hospitalier Une spécificité du secteur hospitalier : le directeur, autorité investie du pouvoir de nomination juge de l’opportunité, au vu de l’activité et de la situation financière de son établissement, du recrutement du personnel

Principe d’autonomie budgétaire

Une réponse rapide aux besoins de remplacements sur congés divers (maternité, maladie, …)

Un cœur de métier (le soin) fortement féminisé : HSC : 86 %,et l’exercice des fonctions à temps partiel très largement utilisé (HSC : 32 %)

Besoin important et annualisé de couverture de ce temps partiel

Des métiers émergents sans équivalence statutaire : Contrôleur de gestion, qualiticiennePallier l’absence de métiers à forte pénurie et règlementées

(kinésithérapeutes) : utilisation des compétences des Educateurs d’Activités Physiques Adaptées

Souplesse de recrutement :exemple : recrutement d’un(e) Aide-Soignant(e) sur poste vacant durant quelques mois puis mise au stageavantages : découverte sans engagement de la structure par l’agent (possibilité de démission, de rupture de contrat …) recul de l’employeur sur la manière de servir en vue d’une mise au stage

Libre choix de l’agent : négociation salariale plus aisée (métiers à forte pénurie)

Des métiers accessibles sans diplôme (catégorie C) : Agent des Services Hospitaliers (ASH), Agent d’Entretien Qualifié (AEQ), Adjoint Administratif

opportunité ultérieure de mise au stage après simple entretien avec un jury

La tarification à l’activité nécessitant d’ajuster les effectifs aux besoins ponctuels et éventuellement fluctuant de l’activité hospitalière

Les contrats aidés (contrats de droit privé) : actuellement CUI (8 + 10 mois)

employabilité limitée fluctuation des nombres de contrats (entre arrêt et large sollicitation) renouvellements fréquents et lourdeur du turn over pour les équipes

Les leviers de la stabilitéUn suivi rigoureux des affectations et du tableau des effectifs :

Opportunité pour les CDD ou CDI d’affectation sur un emploi vacant suite au départ d’un fonctionnaire

Le déploiement d’une GPMC : L’entrée par la voie contractuelle débouchant sur un poste pérenne

créé au regard des activités déployées

Une large place faite à la formation continue :Incitation aux formations diplômantes pour les catégories C

(exemple : ASH AS)Un accompagnement pour les contrats aidés sur des formations

adaptées à leur niveau scolaire

Concrètement aux Hôpitaux du Sud-Charente

Aucun CDD supérieur à 2 ans

Intégration des agents diplômés (AS, IDE) dans la FPH dès lors que l’évaluation est satisfaisante

Accès d’agents contractuels de droit privé à des formations diplômantes (AS)

Titularisations sans concours, planifiées annuellement, pour ASH - AEQ

La résorption de la précarité ne doit pas attendre la publication des textes mais faire l’objet d’une réelle politique sociale affichée dans le projet social de l’établissement

Aux HSC : la loi de mars 2012 : très peu d’agents concernés simplification dans l’organisation des concours

(concours internes réservés aux agents en poste)