RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS … · Voirie de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Marché de...

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 26 MARS 2010

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 26 MARS 2010 À 09 H 30

Numéro non attribué n°1

1


2

2010/0108 Bègles - Cours Victor Hugo entre la rue Lerousseau et la rue du Professeur Bergonié - Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

3

2010/0109 Bègles - Rue Durcy de la rue Karl Marx à la rue Paty - Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

5

2010/0110 Pessac - Avenue du Général Leclerc de l'avenue de la Californie à la rue de la Poudrière - Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

7

2010/0111 Marchés Publics - BRUGES - Construction de la 7ème Circonscription de Voirie de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Marché de Contrôle Technique - AVENANT -

9

2010/0112 Marchés publics - BRUGES SIM Bordeaux Frêt - Aménagement d'un giratoire, Allée de la Réserve / Rue de Fieusal - Appel d'offres - Décisions

11

2010/0113 Marchés publics - Territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux - Réalisation de réseau éclairage public, de distribution BT/HT et génie civil télécommunications - Marchés à bons de commande - Appel d'offres - Autorisation

15

2010/0114 Marchés publics - Territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux - Réalisation d'études préliminaires de type Infrastructures - Marché de maîtrise d'oeuvre - Attribution

18

2010/0115 Technopole de l'agglomération bordelaise - Bordeaux Technowest - Programme d'actions 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

21

2010/0116 Technopole de l'agglomération bordelaise - Association Bordeaux Unitec - Subvention de fonctionnement 2010 - Convention - Décision - Autorisation

28

2010/0117 Adhésion de la Communauté Urbaine aux associations en 2009 - Délibération cadre n°2009/0314 du 29 mai 2009 - Mod ification du montant de l'adhésion au pôle de compétitivité Xylofutur - Décision modificative

33

2010/0118 "Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciels Libres" (A.B.U.L) - Subvention de la CUB à l'organisation des 11èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre en 2010 - Convention - Décision - Autorisation

35

2010/0119 BLANQUEFORT - Centre Ville Suppression de la ZAC. Modalités de mise en œuvre du projet urbain - Décisions

39

2010/0120 BRUGES ZAC "les Vergers du Tasta" - Vente d'un terrain d'une superficie de 3594 m² représentant l'îlot C2.1 et développant une SHON de 3100 m² à la société ALTAE - Décisions - Autorisation

46

2010/0121 SAINT AUBIN DE MEDOC secteur "les Vignes" - Validation des études pré-opérationnelles - Instauration d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble - Décision - Autorisation

49

2010/0122 BRUGES- Zone Industrielle de Bruges Bordeaux Fret- Cession d'un terrain communautaire à la Société Transports Graveleau- Annulation de la décision du Conseil du Communauté du 30 Mai 2008 - Décision

57

2010/0123 MERIGNAC- ZAC D'Activités industrielles et diverses du Phare Extension concédée à la S.E.M Gironde Développement- Présentation du dossier de clôture et achèvement de la ZAC- Décisions - Autorisation

59

2010/0124 Lormont - Association Passage à l'Art - Organisation de la manifestation Bulles en Hauts de Garonne 2009 - Subvention de la Communauté Urbaine - Modification du montant subventionnable - Avenant n°1 - Décision - Autorisation

64

2010/0125 Organisation de "Jumping l'expo" du 5 au 7 février 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

66

2010/0126 B.R.A - Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde - Programme d'actions et budget 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

68

2010/0127 Réseau de Distribution de Chaleur des Hauts de Garonne - Contrat d'affermage du 5 décembre 1997 - Règlement définitif des comptes de la délégation

74

2010/0128 Direction Opérationnelle de l'Environnement- Demande de subvention à l'ADEME pour le remplacement du centre de recyclage de Pessac situé avenue de Beutre- Autorisation de principe

78

2010/0129 Conférence Permanente des Autorités Organisatrice des Transports de l'agglomération bordelaise Convention de mises à disposition entre la Communauté urbaine et l'association « MOUVABLE » Décision - Autorisation

80

2010/0130 Développement du réseau de transports en commun - 3ème Phase du tramway de l'agglomération bordelaise - Création de la ligne D - Extension des lignes A, B, C - Déclarations d'Utilité Publique (DUP) - Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Approbation - Autorisation

82

2010/0131 Développement du réseau de transports en commun - Commission d'Indemnisation Amiable du préjudice commercial 3ème Phase du tramway - Création - Composition - Indemnités - Règlement intérieur - Décisions

89

2010/0132 Construction du tramway 3ème Phase - Déviation de réseaux - Constitution d'un groupement de commandes pour la mission de coordination SPS - Convention - Autorisation

92

2010/0133 Marchés publics - Construction du tramway 1ère et 2ème phase - Modification des indices de prix de production de l'industrie et des services aux entreprises - Avenant au marché n°06 032 U - Autorisation de signer

95

2010/0134 Réseau communautaire de 3 lignes de tramway (A, B, C) - Commission d'Indemnisation Amiable du Préjudice Commercial pouvant résulter des travaux du tramway Phase 2 - Bilan 2ème Phase (2005/2009) au 31 décembre 2009 - Communication

97

2010/0135 Marchés Publics - BORDEAUX - Aménagement du Pôle Intermodal Saint-Jean - Marchés de travaux n° 08-295 U, n° 07-160 U et n° 08-294 U - Avenant n° 1

102

2010/0136 BORDEAUX secteur des Bassins à Flots - Instauration d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble- Décisions-Autorisation

109

2010/0137 BORDEAUX - ZAC "la Berge du Lac/Ginko" - Dossier modificatif de ZAC et avenant n°2 au traité de concession - Approbation - Décision - Autorisation - Prévision

119

2010/0138 BORDEAUX - ZAC "La Berge du Lac/Ginko" - Cession des terrains communautaires à BOUYGUES IMMOBILIER Aménageur Décision - AUTORISATION -

124

2010/0139 Maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine Subvention 2010

129

2010/0140 Lormont - Réseau de chaleur des Hauts de Garonne - Prolongement du réseau Plan de financement - Participation du FEDER - Décision - Autorisation

131

2010/0141 Financements européens 2007/2013 Objectif Compétitivité Régionale et Emploi Pôle intermodal de Bordeaux Saint-Jean - Autorisations - Approbation

133

2010/0142 La CUB et ses communes membres Programme Local de l'Habitat (PLH) Procédure de révision - lancement - autorisation Année 2010

136

2010/0143 Label Unesco - "Bordeaux, port de la Lune" - Animation et suivi 2009-2010 - Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux, l'Etat (DRAC) et la CUB - Fonds de concours - Autorisation de signature

140

2010/0144 Exercice 2010 - Gestion de la Dette - Instruments de couverture du risque de taux - Autorisation

143

2010/0145 Accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires pour cinq projets d'investissement importants Adoption Autorisation de signature

157

2010/0146 DIVERSES COMMUNES - Société Anonyme d'HLM LE FOYER DE LA GIRONDE - Travaux d'amélioration de 7 résidences, soit 565 logements collectifs locatifs - Emprunt principal de 585.000 €, du type "Réhabilitation", auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

160

2010/0147 AMBARES ET LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 6 logements individuels locatifs financés par un PLAI et situés 27, rue du Président Coty, résidence "Les Villas Marquet" - Emprunts principaux de 309.662 € et 858.867 € - Garantie - Autorisation

163

2010/0148 AMBARES ET LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 25 logements individuels locatifs financés par un PLUS et situés 27, rue du Président Coty, résidence "Les Villas Marquet" - Emprunts principaux de 1.049.894 € et 2.911.943 € - Garantie - Autorisation

166

2010/0149 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Acquisition en VEFA de 2 logements individuels locatifs, résidence "Villa Oldia", avenue de l'Eglise Romane - Emprunts principaux de 86.366 € et 178.016 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

169

2010/0150 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Acquisition en VEFA de 6 logements individuels locatifs, résidence "Villa Oldia", avenue de l'Eglise Romane - Emprunts principaux de 225.853 € et 596.044 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

172

2010/0151 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Acquisition en VEFA de 6 logements individuels locatifs PLUS, résidence "Villa Oldia", avenue de l'Eglise Romane - Emprunt principal de 59.640 €, du type PFE, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

175

2010/0152 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Amélioration d'un immeuble permettant la réalisation de 5 logements collectifs locatifs et situé 16, rue Bouquière - Emprunt complémentaire de 70.000 € - Garantie - Autorisation

178

2010/0153 BORDEAUX - Société Anonyme d'Economie Mixte InCité - Acquisition amélioration d'un immeuble permettant la réalisation d'un logement collectif locatif, 16, cours Victor Hugo - Emprunts principaux de 18.760 € et 70.926 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

181

2010/0154 BORDEAUX - Société Anonyme d'Economie Mixte InCité - Acquisition amélioration d'un immeuble permettant la réalisation de 3 logements collectifs locatifs, 16, cours Victor Hugo - Emprunts principaux de 32.234 € et 121.861 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

184

2010/0155 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acquisition en VEFA d'un logement collectif locatif, résidence "Quai Ouest", 8, rue de la Faïencerie - Emprunt principal de 42.169 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

187

2010/0156 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Construction de 32 logements collectifs locatifs PRU CD, résidence "St Julien Victoire", rue Contrescarpe - Emprunt principal de 346.747 €, du type Energie Performance, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

190

2010/0157 BORDEAUX - Société Anonyme d'Economie Mixte InCité - Acquisition amélioration d'un immeuble permettant la réalisation de 3 logements collectifs locatifs, 12, rue des Menuts - Emprunts principaux de 63.888 € et 145.376 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

193

2010/0158 BRUGES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 11 logements collectifs locatifs, résidence "Les Serres", 5 - 7, allée du Boléro - Emprunts principaux de 212.598 € et 703.831 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

196

2010/0159 EYSINES - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 53 logements locatifs, dont 18 individuels et 35 collectifs, financés par un PLUS et situés rue des Alisiers/rue Hector Berlioz, résidence "Le Clos des Alisiers" - Emprunts principaux de 1.712.574 € et 3.847.750 € - Garantie - Autorisation

199

2010/0160 EYSINES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 14 logements collectifs locatifs, "Le Moulineau", lot 5, bâtiment A - Emprunts principaux de 302.715 € et 1.067.417 €, du type PLUS, et de 141.387 €, du type Energie Performance, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

202

2010/0161 EYSINES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et construction de 4 logements collectifs locatifs, "Le Moulineau", lot 5, bâtiment A - Emprunts principaux de 69.284 € et 247.217 €, du type PLAI, et de 35.125 €, du type Energie Performance, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

206

2010/0162 EYSINES - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 12 logements locatifs, dont 1 individuel et 11 collectifs, financés par un PLAI et situés rue des Alisiers/rue Hector Berlioz, résidence "Le Clos des Alisiers" - Emprunts principaux de 320.388 € et 719.835 € - Garantie - Autorisation

210

2010/0163 GRADIGNAN - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Construction de 16 logements individuels locatifs PRU CD, résidence "Le Domaine des Cépages, îlot 3, Le Sémillon", rue du Brandier - Emprunt principal de 175.828 €, du type Energie Performance, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

213

2010/0164 LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Acquisition en VEFA de 49 logements individuels locatifs PRU CD, résidence "Le Parc des Orangers", rue de Venteille - Emprunt principal de 540.263 €, du type Energie Performance, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

216

2010/0165 MERIGNAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Construction de 30 logements locatifs, dont 20 collectifs et 10 individuels, avenue de la Libération, résidence "Les Picturales" - Emprunt principal de 278.901 € - Garantie - Autorisation

219

2010/0166 Adhésions aux associations 2010 - Délibération cadre - Décision.

222

2010/0167 Régie d'exploitation des restaurants communautaires : Exercice 2010 Décision Modificative N° 1

239

2010/0168 Demande de protection fonctionnelle d'un agent communautaire - Décision

242

2010/0169 Marchés Publics - Fourniture et mise en place d'un outil de gestion des A.O.S. et D.I.A. - Maintenance - Prestations d'assistance et de conseil - Avenant n°1 au marché n° 06/164U - Autorisation de signer

244

2010/0170 Marchés Publics - Marché n°09/337R Prestation de ma intenance et d'évolution de l'application informatique GSP (Gestion et suivi de projets) - Artemis 7 - Avenant n°1 : Modification de version c ible - Autorisation de signer

246

2010/0171 Marchés publics - Marchés n°08/136U et 08/137U - Eq uipements des services - Avenants n°1 - Autorisation de signer

249

2010/0172 Marchés Publics - Contrôle technique pour les opérations de travaux menées dans les bâtiments de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Appel d'offres ouvert - Autorisation

251

2010/0173 Marchés Publics- Dépollution des sols des terrains communautaires- Appel d'offres ouvert. Autorisation de lancement et de signature.

254

2010/0174 Marchés publics - Direction des Moyens Généraux - Fourniture de produits industriels, de pièces détachées et réparation de matériels (16 lots) - Appels d'offres ouvert - Autorisation

257

2010/0175 Marchés Publics - Travaux de modification des cloisons modulaires de l'Hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux et des autres bâtiments. Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature.

260

2010/0176 Marchés Publics- Nettoyage et déblaiement du patrimoine bâti et non bâti de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Appel d'offres ouvert- Autorisation de lancement et de signature.

263

2010/0177 Marchés publics - Maintenance multi technique de l'Hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature -

266

2010/0178 Marchés Publics - Opération de restructuration de l'hôtel de la Communauté Urbaine- Appel d'offres ouvert - Avenant n° 1 de travaux aux marchés n° 08349U ( lot 1) n° 08350U ( lot 2), n° 08352 U ( lot 7), n° 09173U ( lot 9) - Autorisation

269

2010/0179 Marchés Publics - Cession des actifs de la société M.P.M.T.P - Avenant de transfert n°1 - Autorisation de signer

280

2010/0180 Analyse des résultats du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements.

283

2010/0181 Révision du SCOT - Les priorités de la CUB - Adoption

293

2010/0182 Le Taillan Médoc-Elaboration du règlement local de publicité - Représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail-Désignation-

303

2010/0183 Exonération des frais de fourrière - Décision - Autorisation

305

2010/0184 Intégration de la Boucle Verte de la Communauté Urbaine de Bordeaux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Conseil Général de la Gironde - Décision - Conventions

307

2010/0185 Association Sportive et Culturelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (ASCCUB) - Subvention de fonctionnement 2010 - Convention financière - Décision - Autorisation

310

2010/0186 Association du Comité des oeuvres sociales du personnel de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Subvention de fonctionnement 2010 - Convention financière 2010 - Décision - Autorisation

314

2010/0187 Création d'un poste d'Architecte Urbaniste Conseil - Décision

318

2010/0188 Marchés Publics - Marchés n°07088U et 07089R pour l a fourniture, la mise en place d'un système d'information des ressources humaines et sa maintenance - Appel d'offres restreint - Avenants n°1

320

2010/0189 Lancement de la démarche de territorialisation de la stratégie foncière - Partenariat avec Polytech'Tours - Décision - Autorisation

328

2010/0190 Commune de Lormont - Subvention de fonctionnement dans le cadre d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage du projet de renouvellement urbain du quartier Génicart pour les années 2010 à 2013.

330

2010/0191 Commune de Mérignac. Versement d'une subvention d'équipement pour la restructuration du groupe scolaire Ferdinand Buisson du quartier prioritaire Beaudésert - Année 2010.

335

2010/0192 GIP des Hauts de Garonne - Subvention de fonctionnement pour l'année 2010.

338

2010/0193 BORDEAUX - quartier de l'Hôtel de Ville - immeuble le Guyenne sis Terrasse du Front du Médoc - Acquisition de locaux appartenant au CNFPT - Autorisations - Décision

341

2010/0194 MERIGNAC - Immeuble bâti d'une superficie de 380 m² situé 9 rue Henri Barbusse, cadastré BO 488, appartenant à Madame Josette ROUSSEAU - Mise en demeure d'acquérir - Article L 123.17 du Code de l'Urbanisme - Acquisition - Autorisations - Décision

343

2010/0195 PESSAC - Site Eiffel - Immeuble communautaire sis rue Jean Perrin - Eviction commerciale - indemnisation de la SARL PROREST - Autorisations - Décision

345

2010/0196 PAREMPUYRE - rue de la Gare - cession à Gironde Habitat de la parcelle AO 280p d'une contenance de 14 451 m² - Autorisations - Décision

347

2010/0197 LE TAILLAN MEDOC - Immeuble bâti situé 8 rue de Calavet, cadastré AE 71-155, AX 127 et XX 421 - Mise à disposition et cession à la Commune - Avenant n° 1 à la convention - Modalités de règleme nt du prix - Autorisation - Décision

349

2010/0198 VILLENAVE D'ORNON - Aménagement du chemin de Couhins entre la route de Léognan (RD651) et la rue Fernand Soors - Déclaration d'Utilité Publique - Demande de Prorogation - Autorisation

351

2010/0199 Marchés Publics - BEGLES - Extension de la station d'épuration Clos de Hilde - Marché n° 04164 U - Réclamation SPIE BATIGN OLLES TPCI - Transaction - Autorisations

353

2010/0200 Le Haillan - Source de Bussac - Définition des conditions et modalités d'exploitation - Décision - Autorisation

357

2010/0201 Actions de solidarité internationale dans le domaine de l'Eau - Appel à projets - Années 2008/2009/2010 - Convention définissant les modalités de financement et de suivi des projets - Autorisation

360

2010/0202 Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies - Mise en place d'un groupe de travail sur une analyse comparative des services d'eau potable portant sur les données des exercices 2008 et 2009 - Conventions - Autorisation

364

2010/0203 Eau Industrielle - Défi territorial Nappes Profondes - Subvention de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour l'année 2009 - Convention - Autorisation

366

2010/0204 Marchés Publics- Bordeaux- Mise aux normes de la filière de traitement de l' eau de la Station d'épuration Louis Fargues - Marché n°09238 U - Avenant n°2 - Décision- Autorisations.

368

2010/0205 Expérimentation d'un marché d'insertion (article 30 du Code des Marchés Publics) - Décision

372

POLE FINANCES Direction des Finances

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 26 mars 2010

N° ?

présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. LUDOVIC FREYGEFOND




N° ?

présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



POLE OPERATIONNEL Direction Grands Travaux


N° 2010/0108

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La requalification du cours Victor Hugo dans sa section comprise entre la rue Lerousseau et la rue du Professeur Bergonié dans le cadre du programme de voirie d'intérêt communautaire sur la Commune de Bègles, nécessite un aménagement complet de l’espace public que la Communauté urbaine envisage de réaliser prochainement. L’exécution simultanée des travaux d’éclairage public est justifiée pour obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération. La commune se charge de la réalisation des ouvrages d'éclairage public et sollicite la Communauté urbaine pour participer financièrement à cet équipement. Le versement du fonds de concours accepté par notre établissement sera plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux hors subvention, comprenant la mise en place des gaines, massifs de fondation, cablettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements unilatéral (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres.

Le coût prévisionnel des travaux étant estimé à 31 056,17 le fonds de concours est évalué à 15 528.09 €HT.

Ce dernier sera ajusté : � au vu d’un état récapitulatif des dépenses exposées, � en fonction des subventions de toute nature que la commune pourrait percevoir

pour les travaux d’aménagement du cours Victor Hugo sur la commune de Bègles.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté

Bègles - Cours Victor Hugo entre la rue Lerousseau et la rue du Professeur Bergonié - Eclairage public - Fonds de concours - D écision - Convention -

Autorisation

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 5215-26 du CGCT, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Vu les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n° 2005/0353 du 27 mai 2005 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : La requalification du cours Victor Hugo nécessite un aménagement complet dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, permet d’obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique, à l’échelle de l’agglomération. En application de la délibération de 2005 ci-dessus visée, notre établissement public accepte de verser un fonds de concours DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la commune dans le cadre de la requalification du cours Victor Hugo. ARTICLE 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre 204 - Compte 20414 - Fonction 8220 - CRB O400 - Programme VCA00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

REÇU EN PRÉFECTURE LE 9 AVRIL 2010

PUBLIÉ LE : 9 AVRIL 2010



N° 2010/0109

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La requalification de la rue Durcy dans sa section comprise entre la rue Karl Marx et la rue Paty dans le cadre du programme voirie d'intérêt communautaire sur la Commune de Bègles, nécessite un aménagement complet de l’espace public que la Communauté urbaine envisage de réaliser prochainement. L’exécution simultanée des travaux d’éclairage public est justifiée pour obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération. La commune se charge de la réalisation des ouvrages d'éclairage public et sollicite la Communauté urbaine pour participer financièrement à cet équipement. Le versement du fonds de concours accepté par notre établissement sera plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux hors subvention, comprenant la mise en place des gaines, massifs de fondation, cablettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements unilatéral (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres.

Le coût prévisionnel des travaux étant estimé à 64 206,52 le fonds de concours est évalué à 32 103,26 €HT.


pour les travaux d’aménagement de la rue Durcy à Bègles.


Bègles - Rue Durcy de la rue Karl Marx à la rue Pat y - Eclairage public - Fonds

de concours - Décision - Convention - Autorisation

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 5215-26 du CGCT, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Vu les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n° 2005/0353 du 27 mai 2005 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : La requalification de la rue Durcy nécessite un aménagement complet, dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, permet d’obtenir une unité de conception un traitement homogène en terme esthétique et technique, à l’échelle de l’agglomération. En application de la délibération de 2005 ci-dessus visée, notre établissement public accepte de verser un fonds de concours DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la commune dans le cadre de la requalification de la rue Durcy. ARTICLE 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre 204 - Compte 20414 - Fonction 8220 - CRB O400 - Programme VCA00.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0110

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La requalification de l'avenue du Général Leclerc entre l'avenue de la Californie et la rue de la Poudrière dans le cadre du programme voirie d'intérêt communautaire sur la Commune de Pessac, nécessite un aménagement complet de l’espace public que la Communauté urbaine envisage de réaliser prochainement. L’exécution simultanée des travaux d’éclairage public est justifiée pour obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération. La commune se charge de la réalisation des ouvrages d'éclairage public et sollicite la Communauté urbaine pour participer financièrement à cet équipement. Le versement du fonds de concours accepté par notre établissement sera plafonné à 50 % du coût prévisionnel HT des travaux hors subvention, comprenant la mise en place des gaines, massifs de fondation, cablettes de l’éclairage public, passage des câbles et branchements unilatéral (tranchée, démolition de la partie dure, gaine diamètre 75, câblette 25, grillage avertisseur, sable de protection), socles et candélabres.

Le coût prévisionnel des travaux étant estimé à 92 111,00 le fonds de concours est évalué à 46 055,50 €HT.


pour les travaux d’aménagement de l'avenue du Général Leclerc à Pessac.


Pessac - Avenue du Général Leclerc de l'avenue de la Californie à la rue de la

Poudrière - Eclairage public - Fonds de concours - Décision - Convention - Autorisation

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu l’article 5215-26 du CGCT, modifiées par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Vu les décisions arrêtées par le Conseil de Communauté par délibération cadre n° 2005/0353 du 27 mai 2005 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : La requalification de l'avenue du Général Leclerc nécessite un aménagement complet dont l’exécution simultanée des travaux d’éclairage public, permet d’obtenir une unité de conception, un traitement homogène en terme esthétique et technique, à l’échelle de l’agglomération. En application de la délibération de 2005 ci-dessus visée, notre établissement public accepte de verser un fonds de concours DECIDE QUE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant les modalités financières de versement du fonds de concours à la commune dans le cadre de l’aménagement de l'avenue du Général Leclerc ARTICLE 2 : Le financement est assuré au titre du Budget Principal Chapitre 204 - Compte 20414 - Fonction 8220 - CRB O400 - Programme VCA00.







N° 2010/0111

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du marché à bon de commande n° 06092U , une mission de contrôle technique avait été confiée au bureau QUALICONSULT pour l’opération de construction de la 7ème Circonscription de Voirie de la Communauté Urbaine de Bordeaux, en mars 2007. Le recalage du calendrier de l’opération, compte tenu des aléas liés aux délais d’études et aux délais de passation des marchés de travaux ont conduit à un démarrage de la phase « Réalisation » en janvier 2010 avec achèvement en Juillet 2011. Le marché à bon de commande attribué au bureau de contrôle QUALICONSULT se terminant en Juin 2010, la commande passée auprès de ce prestataire ne peut continuer son exécution en l’état. Afin de couvrir les besoins relatifs à l’exécution de la mission de contrôle technique pour la construction de la 7ème Circonscription de Voirie, il est nécessaire, à titre exceptionnel, de passer un avenant au marché initial afin de prolonger sa durée de validité de façon à permettre l’exécution de la prestation jusqu’à son terme, soit 31 Juillet 2011 au plus tard. Le montant engagé pour réaliser la prestation est inchangé. Cet avenant n° 1 n’a pas d’incidence financière. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibéra tion suivante. Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités territoriales Vu le Code « marchés Publics », et notamment ses articles 20 et 77 Vu le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du C.G.C.T. Vu le marché à bon de commande initial n° 06092U.

Marchés Publics - BRUGES - Construction de la 7ème Circonscription de Voirie

de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Marché de Co ntrôle Technique - AVENANT -

Entendu le rapport de présentation, Considérant : Que pour permettre de réaliser jusqu’à son terme la mission de contrôle technique pour la construction de la 7ème Circonscription de Voirie dans le cadre du calendrier de l’opération recalé, il est nécessaire de passer un avenant au marché à bon de commande n° 06092U pour prolonger la durée d’exécution de la prestation initialement engagée jusqu’au 31 juillet 2011 au plus tard. Que cet avenant qui n’a, ni pour objet, ni pour effet, de modifier le montant de la prestation, n’a pas d’incidence financière. DECIDE : ARTICLE 1 : Les termes du projet d’avenant ci-annexé relatif au marché n° 06092U concernant la mission de contrôle technique pour la construction de la 7ème Circonscription de Voirie sont approuvés. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant ci-annexé relatif au marché n° 06092U. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0112

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par délibération du n°2004/200 du 5 Avril 2004 vous avez approuvé un programme d’actions défini au titre de la mise en œuvre de la nouvelle politique économique de la Communauté Urbaine de Bordeaux reposant prioritairement sur les Sites d’Intérêt Métropolitain.

Le Site d’Intérêt Métropolitain de Bordeaux Fret à Bruges sur la base de ce dispositif

global a fait l’objet d’une réflexion stratégique approuvée par délibération n°2005/393 du 24 Juin 2005 qui a permis de définir un programme de requalification durable du site au rang duquel figure la réalisation d’un giratoire à l’intersection de l’allée de la Réserve et de la rue de Fieusal. Cette opération est inscrite dans le cadre du contrat de co - développement de la commune de Bruges dont la fiche est le n° 5.

Ce carrefour actuel, géré par des feux tricolores a un fonctionnement complexe. En

effet, cette section comporte une sortie et une entrée sur la rocade, et deux axes principaux. Le trafic est principalement composé de poids lourds, en direction d’une part de la zone industrielle et d’autre part de la rocade. On note aussi la traversée de piste cyclable en provenance du lac et longeant ensuite la rocade.

Le projet de réaménagement de ce carrefour à feux provient d’une demande d’accès

plus rapide et aisée à la rocade. La mise en place d’un carrefour giratoire a pour but de simplifier la circulation de ce

nœud de circulation, notamment en facilitant l’accès à la zone industrielle ainsi que l’accès rocade pour les poids lourds. Cette opération est inscrite dans le cadre de la programmation d'Opérations d'Aménagement à Dominante Economique (SIM: Sites d'Intérêt Métropolitain – Bruges – Bordeaux Fret)

Marchés publics - BRUGES SIM Bordeaux Frêt - Aména gement d'un giratoire,

Allée de la Réserve / Rue de Fieusal - Appel d'off res - Décisions

Cet aménagement de voirie dont la Communauté Urbaine de Bordeaux assurera la Maîtrise d’œuvre et d’Ouvrage des travaux consiste en :

� Sur le domaine de l’Etat - Dévoiement, adaptation et raccordement des deux bretelles Entrée / Sortie de la rocade

sur le giratoire à réaliser - Modification, adaptation du réseau d’éclairage public sur les bretelles

� Sur le domaine de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Réalisation d’un giratoire au carrefour rue de Fieusal / allée de la Réserve : rayon de

l’îlot central : 18 m, anneau circulé calibré à 8m. - Raccordements de bretelles de la rocade (sens extérieurs) - Création d’une voie de liaison carrefour de la rue Balguerie au nouveau giratoire pour un

accès direct à la rocade à partir de la zone industrielle - Modification du tracé existant de la piste cyclable - Création d’un cheminement piéton entre le giratoire et la rue Balguerie le long de la voie

nouvelle - Recalibrage du carrefour Balguerie / voie nouvelle - Suppression des feux tricolores - Modification et adaptation du réseau d’éclairage public autour du giratoire - Mise en place de la signalisation de police & jalonnement Pour ce faire les services ont élaboré les documents de la consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert à prix unitaires, en application notamment des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des marchés publics. Les travaux de voirie, dont le délai d’exécution est fixé à 7 mois sont estimés à 851 279 € HT, soit 1 018 129,68 € TTC. Cette dépense sera imputée, dans le cadre du budget de l’exercice considéré, au Chapitre 23 Article 2315 - CRB D 100 – Fonction 900 Programme DD24 SIM Bruges Bordeaux Fret. Le montant consacré aux aménagements pour les deux roues est évalué à environ 95 000 € HT soit 113 620 € TTC. Les documents de la consultation sont consultables par les conseillers communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés au 6° étag e de l’immeuble « Le Guyenne », en application des articles L2121.12 & L2121.13 du CGCT. Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieu rs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération s uivante :

Le conseil de Communauté, - Vu le Code général des collectivités territoriales ; - Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 pour

lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT Que la création d’un giratoire au droit de ce carrefour actuellement géré par feux tricolores permettra de simplifier la circulation de ce nœud de circulation, notamment en facilitant l’accès à la zone industrielle ainsi que l’accès rocade pour les poids lourds. DECIDE ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application, notamment, des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du code des Marchés Publics. ARTICLE 2 :

Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’opérateur économique qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à l’appel d’offres ouvert

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président est autorisé en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’un opérateur économique soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, ou modifié, en application de l’article 59 du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35- I.1er alinéa du dit code

Article 4 Les dépenses résultant de ce marché seront imputées dans le cadre du budget de l’exercice considéré, au Chapitre 23 Article 2315 - CRB D 100 - Fonction 900 Programme DD24 SIM Bruges Bordeaux Fret. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Verts-Europe Ecologie s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0113

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre des contrats de co – développement, notamment l'aménagement de voiries et la viabilisation électrique ponctuelle dans certaines ZAC, la Communauté urbaine de Bordeaux est sollicitée systématiquement par les communes pour la délégation de maîtrise d'ouvrage, concernant l'étude, les travaux d'éclairage public, de distribution BT/HT et de génie civil télécommunication, conformément à la délibération cadre 2005/0353 du 27 mai 2005. Pour répondre à la grande diversité des besoins spécifiques en la matière formulées par les communes, il est apparu opportun à la DGT de regrouper ces prestations dans un marché à bons de commande d'une durée de 4 ans conformément à l'article 77 du code des marchés publics. Aussi, il a été élaboré un dossier de consultation en forme d'appel d'offres ouvert, en application des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des Marchés Publics. Afin de garantir le maximum de souplesse le marché à intervenir sera exécuté sous forme de bons de commande pour une période de 4 ans à compter de sa date de notification. Les montants minimum et maximum sur la durée du marché s'élèvent respectivement à 300 000 € HT et 3 500 000 € HT. Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget des opérations concernées par ces prestations. Les documents de la consultation sont consultables par les conseillers communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés au 6° étag e de l’immeuble « Le Guyenne », en application des articles L2121.12 & L2121.13 du CGCT. Ceci exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieu rs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération s uivante :

Marchés publics - Territoire de la Communauté urbai ne de Bordeaux -

Réalisation de réseau éclairage public, de distribu tion BT/HT et génie civil télécommunications - Marchés à bons de commande - A ppel d'offres -

Autorisation

Le conseil de Communauté, - Vu le Code général des collectivités territoriales ; - Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 pour

lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT Considérant la nécessité de répondre à la grande diversité des besoins spécifiques à chaque demande formulée par les communes en divers milieux pour l'attribution des prestations de réalisation de réseau d'éclairage public, de distribution BT / HT et génie civil télécommunications DECIDE ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application, notamment, des articles 33 alinéa 3, et 57 à 59 du code des Marchés Publics. ARTICLE 2 :

Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l’opérateur économique qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à l’appel d’offres ouvert

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président est autorisé en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’un opérateur économique soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la concurrence, ou modifié, en application de l’article 59 du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié conformément aux dispositions de l’article 35- I.1er alinéa du dit code

ARTICLE 4 : Les dépenses résultant de ce marché seront imputées sur les crédits ouverts au budget des opérations concernées par ces prestations. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

7 AVRIL 2010




N° 2010/0114

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération 2009/0242 du 29 mai 2009, le Conseil de communauté a autorisé le lancement d'un appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre à bons de commande d'une durée de 4 ans pour la réalisation d'études préliminaires de type Infrastructures. Le marché aura, les montants minimum et maximum s'élevant respectivement à 200 000 € HT et 800 000 € HT. Toutefois, au lieu et place de montants contractuels devant être normalement arrêtés sur 4 ans à 280 000 HT minimum et 1 280 000 € HT maximum, la délibération du 29 mai 2009 a défini, à la suite d'une erreur matérielle, des montants de 200 000 € HT minimum et 800 000 € HT maximum. Cette erreur matérielle n'ayant toutefois pas été reproduite dans l'avis d'appel public à la concurrence ainsi que dans les documents de la consultation, celle-ci est demeurée sans incidence sur les conditions de mise en concurrence des candidats. Afin de pouvoir comparer les prix dans le cadre de l'analyse des offres, un détail quantitatif estimatif annuel, non contractuel et donné à titre indicatif, avait été établi pour un montant de 198 983,75 € HT. A l'issue de la procédure de consultation, le jury a classé les candidats et a proposé d'attribuer le marché au groupement CREHAM / J2C, classé premier, pour un montant inscrit au détail quantitatif estimatif annuel donné à titre indicatif de 203 475 € HT soit 2,3 % au dessus de l'estimatif des services. Il vous est donc aujourd'hui demandé:

� d'arrêter les montants minimum et maximum du marché respectivement à 280 000 € HT et à 1 280 000 € HT,

Marchés publics - Territoire de la Communauté urbai ne de Bordeaux -

Réalisation d'études préliminaires de type Infrastr uctures - Marché de maîtrise d'oeuvre - Attribution

d'attribuer, conformément à l'avis du jury, le marché de maîtrise d'œuvre au groupement CREHAM / J2C, pour un montant inscrit au détail quantitatif estimatif annuel donné à titre indicatif de 203 475 € HT,

� d'autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibéra tion suivante: Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés publics, Vu la délibération du Conseil de communauté n° 2009 /0242 du 29 mai 2009, Vu l'avis émis par le Jury en date du 13 janvier 2010. Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT: Qu'au vu de l'erreur matérielle dont est entachée la délibération 2009/0242 du 29 mai 2009, les montants minimum et maximum du marché de maîtrise d'œuvre à bons de commande pour la réalisation des études préliminaires de type infrastructures doivent être respectivement arrêtés, sur une durée de 4 ans, à 280 000 € HT et à 1 280 000 € HT; Qu'il convient d'attribuer, conformément à l'avis du jury, ledit marché du groupement CREHAM / J2C pour un montant inscrit au détail quantitatif estimatif annuel donné à titre indicatif de 203 475 € HT; Qu'il y a lieu enfin d'autoriser Monsieur le Président à signer ce marché avec le lauréat de la consultation.

DECIDE:

ARTICLE 1: Les montants minimum et maximum du marché de maîtrise d'œuvre à bons de commande pour la réalisation des études préliminaires de type infrastructures sont respectivement arrêtés, sur une durée de 4ans, à 280 000 € HT et à1 280 000 € HT. ARTICLE 2: Ce marché est attribué au groupement CREHAM / J2C pour un montant inscrit au détail quantitatif estimatif annuel donné à titre indicatif de 203 475 € HT. ARTICLE 3: Monsieur le Président est autorisé à signer le projet de marché de maîtrise d'œuvre.

ARTICLE 4: Les dépenses résultant de ce marché seront imputées au titre des exercices concernés sur les crédits des différents programmes dont relèveront les opérations objet des études. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Projets Economiques


N° 2010/0115

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Bordeaux Technowest qui a, notammment, pour objet, la valorisation des compétences aéronautiques et spatiales de l’agglomération poursuit deux objectifs principaux, à savoir la dynamisation de la structure et le développement de l’animation économique de terrain envers les PME et les P.M.I, ainsi que l’animation d’une pépinière/incubateur dédiée aux métiers du secteur Aéronautique/Spatial/Défense (A.S.D). Bordeaux Technowest assure également l’animation de Bordeaux Aéroparc dont la création du Centre de services est effective depuis 2009, et la mise en service de la pépinière/incubateur de l’Ecoparc de Blanquefort récemment ouverte. Après son déménagement sur le site de l’Aéroparc, il s’avère que son programme d’actions et le budget prévisionnel de Bordeaux Technowest sont en diminution en raison, notamment, d’une évolution des cofinancements, soit l’attribution d’une subvention globale, pour l’ensemble des programmes précités de 380 0000 € contre 391 549 en 2009 et 366 176 en 2008. Depuis la création du parc technologique de Bordeaux Aéroparc en 2008 dont le portage a été assuré par Bordeaux Technowest et la labellisation du projet par le pôle de compétitivité Aérospace Valley, il est apparu important d’identifier un bâtiment ayant vocation d’accueillir, à court terme, le centre de services de l’Aéroparc. Eu égard à son lieu d’implantation privilégié sis 19, rue Marcel Issartier à Mérignac proche de l’Aéroport Bordeaux Mérignac et des grandes voies d’accès, cet espace a été propice à l’installation de l’association Bordeaux Technowest qui a pu ainsi bénéficier d’un espace d’une capacité d’accueil d’entreprises importantes pour l’Aéroparc, en prospection, en sortie de pépinière, en première phase de création d’un plateau projet ou en partenariat. Dans le courant de l’année 2009, le centre de services Aéroparc a intégré la pépinière/incubateur, les services administratifs de Bordeaux Technowest, les bureaux du personnel Aéroparc, les salles de formations/réunions, les bureaux et bâtiments d’implantation des projets Aéroparc. L’année 2009 a vu de la réalisation des actions suivantes sous l’égide de Bordeaux Technowest : - Déménagement de la technopole Bordeaux Technowest sur le site de l’Aéroparc qui comprend donc la pépinière, l’incubateur, des salles de réunion, une salle Catia V5, un centre d’affaires, un hall d’exposition, et des bureaux pour les partenaires.

Technopole de l'agglomération bordelaise - Bordeaux Technowest - Programme d'actions 2010 - Subvention de la Communauté Urbain e - Convention - Décision

- Autorisation

- Amélioration du logo et de la charte graphique pour une meilleure lisibilité de la technopole, - Création d’une zone d’essais drones et d’un fonds d’amorçage avec les partenaires de EADS Développement, - Le programme « valorisation des brevets » s’est concrétisé avec le recrutement d’un chargé de mission (brevet EADS), - Sur le secteur de l’innovation, plus de 30 contacts ont été enregistrés avec 7 créations d’entreprise en 2009 et 5 en cours. - La pépinière a vu l’arrivée de 3 projets et la sortie de 3 entreprises. - En collaboration avec l’INSEEC, Bordeaux Technowest a organisé un séminaire où les étudiants ont travaillé sur des projets issus de la pépinière de l’association. - Le salon du Bourget en juin 2009 fut l’occasion pour Bordeaux Technowest d’occuper un stand avec 5 entreprises de la pépinière Pour l’année 2010, Bordeaux Technowest se donne pour missions de développer l’installation d’entreprises innovantes sur l’Aéroparc, de valoriser les brevets et le transfert de technologie, d’accompagner les projets de la pépinière/incubateur, de développer l’installation d’entreprises sur le centre de services de l’Aéroparc accompagné d’une animation filière et d’actions de prospection. Par ailleurs, Bordeaux Technowest entend favoriser l’émergence de projets et entreprises innovants dans le cadre de l’Ecoparc de la pépinière/incubateur de Blanquefort. A – Le programme d’actions 2010 1 - Fonctionnement de la Technopole :ASD/Aéroparc - Création/développement des entreprises innovantes - Promotion et animation économique : L’objectif de l’association pour 2010 est de permettre la création de 4 à 5 entreprises innovantes sur son territoire, d’en accompagner 5 et d’étudier 10 dossiers d’une part, et de promouvoir l’image aéronautique de Bordeaux Technowest par le biais de sa participation à des salons, des manifestations, des interventions dans les écoles d’ingénieurs, des rencontres inter entreprises et des News Letters régulières, en concertation avec le B.R.A. Les entreprises ciblées concernent les entreprises aéronautiques, électroniques, matériaux, sécurité, laser, spatial, observation de la terre, navigation et services autour du développement GNSS et Galiléo. Les partenaires de l’association seront les entreprises du réseau ASD telles que Innovalis et des écoles d’ingénieurs telles que l’ENSAM, ENSEIRB, INRIA. La méthodologie consistera pour Bordeaux Technowest à effectuer des interventions dans les laboratoires de Aquitaine Valo et l’IRA ou dans ceux des écoles d’ingénieurs précitées pour valoriser les technologies innovantes, identifier les territoires pertinents,et être présent aux salons spécialisés afin de renforcer l’identité aéronautique de l’agglomération. Les actions à mener concerneront la création d’entreprises par des mesures d’accompagnement et l’aide aux entreprises existantes avec l’accompagnement à l’innovation ainsi que la promotion et la communication à Paris, en Midi -Pyrénées et dans les pays limitrophes tels que l’Espagne, la Tchéquie et la Grande Bretagne. Les partenaires sont ceux du réseau des entreprises ASD du territoire et les écoles d’ingénieurs (ENSEIRB, ENSAM, MATMECA). La méthodologie consistera pour Bordeaux Technowest à se maintenir à la source de l’innovation par des interventions dans les laboratoires avec Aquitaine Valo et l’IRA, et dans les écoles d’ingénieurs précitées.

Les actions à mener concerneront la création d’entreprises par l’accompagnement, la constitution de business plan, l’approche du marché et la recherche de compétences technologiques. L’aide aux entreprises passera par l’accompagnement à l’innovation et le rapprochement des porteurs de projets des laboratoires et universités compétentes. - Valorisation des brevets et transfert technologiq ue : Les objectifs de Bordeaux Technowest sont de développer le flux de consultation du site spécifique « Valowest » créé en 2009 recensant plus de 600 technologies d’entreprises ou organismes référents (ONERA, CNES, EADS,SPS, CEA), de transférer des technologies ou brevets, et de faire réaliser par deux cabinets spécialisés des possibilités de valorisation des brevets issus du CNES et de EADS. Les entreprises existantes ayant un potentiel d’innovation et les personnes physiques pouvant reprendre une technologie ou un brevet seront les cibles du programme 2009. Les partenaires seront CREATI, ONERA, CNES, EADS, CEA, Innovalis, etc…. La méthodologie consistera à identifier les entreprises ASD en recherche de technologies et celles hors ASD ayant des problématiques d’innovation, en recherche de technologies connexes, par deux cabinets de consultants. Ensuite, ces actions seront complétées par l’analyse des brevets valorisables selon leur domaine d’activité, et l’analyse des brevets et technologies en collaboration avec Aquitaine Valo.ion. Les actions à mener concerneront le développement de l’utilisation de la plate-forme numérique, la prospection d’entreprises innovantes hors ou ASD , les mises en relation entre les entreprises et les détenteurs de brevets, l’établissement de cahiers des charges pour passer de la technologie au produit final. L’ensemble de ce programme fera l’objet d’une demande de labellisation auprès du pôle de compétitivité Aerospace Valley. - Pépinière/Incubateur : - Un outil à l’accompagnement de projets dont les objectifs sont d’intégrer 4 à 5 nouveaux objets innovants dans le secteur spatial, aéronautique, sécurité, modélisation 3D, l’accompagnement des porteurs de projets, de spécialiser les projets sur des thématiques spatiales, drones, navigation observation de la terre, rapprochement avec l’INRIA et développement de l’incubateur ENSAM initié en 2008, et le développement d’un DAS drone dans le cadre du pôle de compétitivité ’Aerospace Valley. - Les organismes ciblés concernent les porteurs de projets du monde industriel ou isolés qui travaillent sur la thématique spatial, navigation, observation de la terre, satellite, etc….Les partenaires envisagés sont l’IRA, l’INRIA , Innovalis, ESINET, le réseau des pépinières aquitaine, RETIS, l’université et les laboratoires. -La méthodologie comportera la prospection de projets auprès des écoles d’ingénieurs, la détection de projets lors des salons et manifestations, à partir des grands groupes et de la démarche « valorisation des brevets et transfert technologique ». -Les actions mises en oeuvre concerneront la mise en ligne sur le site Internet d’un outil de suivi de projets avec reporting régulier. - Les outils innovants pour le suivi et l’accompagnement des projets : SAS « Technowest Développement », Intraparc, Zone d’essais drones Dans ce cadre, il s’agira de mettre en place des outils spécifiques à la pépinière et à l’incubateur pour qualifier la sélection et le suivi des projets à venir ou intégrés, de diffuser l’information et gérer les services ou espaces pro : INTRAPARC et création d’un dispositif de pré amorçage avec EADS et le CNES début 2010 La méthodologie consiste pour l’association à être présente sur le terrain dans les communes, et d’aider la pépinière et l’incubateur de Bordeaux Technowest à la sélection et au suivi des projets.

La mise en activité de la zone d’essais drones doit devenir un outil de captation de projets avec délégation de l’activité à deux sociétés. Les partenaires concernés sont les banques, EADS, Caisse des Dépôts, Ministère de la défense, le CNES, etc….. La méthodologie sera ramenée à une communication nationale ciblée pour détecter les projets drones et constituer une filière drone dans le cadre de salons, la prospection de projets et la communication sur la zone d’essais drones. - L’Aéroparc : Centre de services, animation filière, prospection Il vise à développer l’activité économique, installer et développer les entreprises et renforcer l’attractivité du territoire. La prospection se déroulera par des réunions mensuelles de coordination BRA/2ADI/Bx Technowest, le maintien d’un fichier de suivi de contacts et projets, la finalisation d’installation d’entreprises, la poursuite de la stratégie de prospection avec les grands groupes et la présence directe dans les salons’(Aéromart, Eurosatory, Naval Meeting, EDSM, Toulouse, Batimat, NEED, …) L’installation dans les différentes zones : zone3 : implantation sur le territoire de l’Aéroparc, zone 6 :aménagement de 500 à 1000 m2 de bureaux pour l’implantation d’entreprises de la pépinière et une autre zone de 300 à 600 m2 destinée à des bureaux, ateliers destiné aux entreprises du centre d’affaires. Une zone diffuse sera destinée à accueillir des entreprises en cours de finalisation d’implantation. Enfin, il s’agira de développer et animer la zone d’activité et essai Drone. 2-Technopole : Eco – activités sur l’ Ecoparc de Bl anquefort : - Pépinière/incubateur et animation Ecoparc : Les objectifs sont de favoriser l’émergence de projets d’entreprises, de les amener à maturité et les implanter sur le territoire en créant une dynamique sur les éco activités à travers l’implantation de projets, la diffusion d’informations, etc…. Bordeaux Technowest doit s’affirmer comme un centre de ressources pour les porteurs de projets, les PME et PMI et le monde institutionnel (CUB, Région, Département, ANVAR, Pfil ….) du territoire. La méthode consiste pour l’association à détecter et accompagner les projets et entreprises autour des thématiques éco activités, à créer des outils d’accompagnement spécifiques, à proposer un accompagnement quotidien et à recruter un responsable pépinière chargé d’animer et de gérer la structure. - L’animation économique des éco activités de Blanquefort doit permettre d’implanter des entreprises matures sur la zone prévue avec le lancement d’une démarche de certification de la zone et de l’aide au développement des entreprises existantes. Les cibles concernées sont les entreprises situées sur le marché de l’éco - construction et les entreprises existantes pour les mises aux normes. Les partenaires sont le BRA, 2ADI, Ville de Blanquefort, le Conseil Régional d’Aquitaine, l’ADEME, les Universités, Innovalis. La méthodologie est un travail collaboratif avec les collectivités et les organismes d’implantation d’entreprises. 3- Le Développement économique - Aide à la création, reprise et développement d’entr eprises ,

La méthode consiste pour l’association à être présente sur le terrain dans les communes, à intégrer les PME et PMI dans les programmes de formation, à les associer à des programmes exports, à diffuser le guide des aides à la création d’entreprises. Les actions à mener consisteront à développer les fichiers d’entreprises, notamment sur Blanquefort, et à détecter des projets d’implantation sur le futur Ecoparc, à monter des dossiers d’aide à la création et au développement d’entreprises, à intégrer des PME et PMI aux actions menées, à tenir à jour le fichier immobilier et foncier et à créer des bases de données par commune. La méthodologie concerne la mise en place d’une permanence pour la création d’entreprises à Blanquefort, l’installation d’une antenne Technowest afin de matérialiser un service économique sur la commune, et de visiter des entreprises déjà installées sur la zone industrielle de Blanquefort et de permettre l’accès des entreprises de cette commune aux outils mis en place par Bordeaux Technowest. B – Budget prévisionnel 2010 Le budget configuré par Bordeaux Technowest pour les domaines d’actions à mener en 2010, conformément au tableau ci-après, est évalué à 1 436 462€ T.T.C montant sur lequel Bordeaux Technowest sollicite une participation de 380 000 €. L’accompagnement financier de cette association contribue à l’enrichissement du potentiel technopolitain de l’agglomération bordelaise et s’inscrit également dans un soutien aux infrastructures d’accueil d’entreprises innovantes et de haute technologie sur le territoire de l’agglomération. DEPENSES TECHNOWEST AEROPARC TECHNOWEST ECOPARC Centre

affaires/ implantation d’entreprises

Pépinière/ incubateur

Valorisation brevets/ transfert techno


Animation

Frais généraux Locations Maintenance Assurances Docum/cotis Communication Déplacements Honoraires Etudes et prest services Divers Salaires Stagiaires Tickets restau Sal JFG

21 120 100 744

4 392 2 493 2 950

25 500 18 000 18 474 50 000

1 148

168 729 4 000 3 953

128 000

15 523 108 343

2 642 2 254 6 450

21 500 12 800

1 669 0

2 789

101 500

2 378

14 160 50 669

3 179 1 386 5 300

13 500 15 200 12 008 45 000

1 723

122 127 2 000 2 860

17 540 87 691

7 535 2 467

418 13 000

3 000 1 917

10 000

1 088 116 612

2 732

3 607 8 372

983 284

0 0

2 500 621

0

975 37 773

885

TOTAL 549 502 277 848 289 112 264 000 56 000 RECETTES TECHNOWEST AEROPARC TECHNOWEST ECOPARC Centre

d’affaires Pépinière/ incubateur

Valorisation brevets


Animation

Communes :

Mérignac Le Haillan Saint Médard en Jalles Blanquefort CRA CUB FEDER CNES/EADS Loyers Autres

26 196 6 306

12 000

155 000 155 000 160 000

30 000

5 000

18 738 6 558

13 552

55 000 55 000 54 000

75 000

35 066 2 068 6 978

75 000 75 000 70 000 25 000

40 000 72 000 72 000 65 000

15 000

10 000 23 000 23 000

TOTAL 549 502 277 848 289 112 264 000 56 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, - Considérant les perspectives de développement de la politique technopolitaine, au regard du programme d’actions et du budget présentés par l’association Bordeaux Technowest au titre de l’exercice 2010,

DECIDE Article 1 : est approuvé le programme d’actions de l’association Bordeaux Technowest au titre de l’exercice 2010, relatif : - aux actions générales menées par l’association, - à la pépinière/incubateur, - à l’Aéroparc, - et à l’Ecoparc de Blanquefort. Article 2 : Est attribuée à l’association Bordeaux Technowest, au titre de l’année 2010, une subvention globale d’un montant de 380 000 € sur un montant de dépenses prévisionnel de 1 436 462 € T.T.C, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention de financement 2010, destiné à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. Article 4 : La dépense correspondante sera inscrite chapitre 65, article 6574, fonction 900 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT

REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 AVRIL 2010




N° 2010/0116

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine apporte depuis 1990, son soutien financier à l’association Bordeaux Unitec qui a pour objet de favoriser l’émergence, la création et le développement d’activités industrielles et tertiaires innovantes, en étroite symbiose avec la communauté scientifique et universitaire, et en rassemblant les acteurs institutionnels et techniques de la création d’entreprises, du transfert de technologie et de l’innovation. Elle réunit dans l’exercice de ses actions les compétences et les moyens locaux et régionaux nécessaires à leur concrétisation, et provoque la création de nouveaux outils et Infrastructures, si nécessaire. Par délibération n° 2004/0161 du 20 février 2004, l e Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement sur le principe d’un partenariat avec les associations technopolitaines Bordeaux Technowest et Bordeaux Unitec. Ainsi, de 1990 à l’année 2000, cette association a bénéficié d’une subvention à hauteur de 76 225 € qui est passée successivement à 110 000 € de 2001 à 2003, puis à 120 000 € de 2003 à 2005, puis à 150 000 € en 2006, à 120 000 € en 2007 et 2008, et à 125 000 € en 2009. Le programme d’actions 2010 de Bordeaux Unitec et le budget qui l’accompagne, présentés ci-après, s’articulent autour de deux lignes directrices : - l’appui à la création et au développement d’entreprises innovantes, - l’animation industrielle et scientifique, la formation, la prospection et les infrastructures. A – Programme d’actions 2010 Action 1 – Appui à la création et au développement d’entreprises innovantes L’année 2010 verra se poursuivre, au sein des laboratoires, les opérations de détection de projets innovants conduites par Aquitaine Valo. En liaison avec l’Incubateur Régional Aquitaine (I.R.A), quelques projets pourraient être mis en incubation à l’instar des projets ALS (CPMOH) ou Pulscan (IMS) menés en 2009.

Technopole de l'agglomération bordelaise - Associat ion Bordeaux Unitec - Subvention de fonctionnement 2010 - Convention - Dé cision - Autorisation

Les créations d’entreprises soutenues par Bordeaux Unitec concernent la mise en œuvre de savoir-faire scientifiques et universitaires d’une part, (création par un chercheur qui devient entrepreneur, association chercheur avec un manager, essaimage d’un jeune scientifique soutenu par un chercheur, création par de jeunes diplômés scientifiques ou universitaires) et celles adossées aux milieux scientifiques ou universitaires (initiées par des personnes du secteur privé, ou celles dont les projets revêtent un caractère scientifique), d’autre part. Bordeaux Unitec intervient sur toutes les thématiques (matériaux, biotechnologies, informatique, santé, électronique, environnement) hors celles traitées par les technopoles Bordeaux Technowest (aéronautique, spatial, défense) et Montesquieu (vigne et vin). 1-1 Portefeuille de projets, objectifs L’équipe de Bordeaux Unitec travaillera en 2010 à l’élaboration de business plans de 12 projets de création d’entreprises. A ce nombre, devraient s’ajouter 8 à 10 nouveaux projets agréés en 2010. Ainsi, 6 à 8 nouvelles sociétés pourraient voir le jour en 2010 malgré les difficultés économiques et sociales actuelles. 1-2 Soutien individuel au développement des jeunes entreprises innovantes Bordeaux Unitec s’engage à assurer un suivi régulier des sociétés débutantes par des réunions mensuelles ou trimestrielles et du reporting, et à les aider à préparer et négocier l’ouverture de leur capital, ainsi qu’à mobiliser des fonds publics pour la R&D, la commercialisation et l’industrialisation. Egalement, l’association s’engage à procurer aux sociétés en pépinière une solution d’implantation dans un hôtel d’entreprises ou sur un parc d’activités proche des laboratoires et universités. 1-3 Appui au développement des P.M.I L’association est en contact avec des PMI technologiques afin de détecter les besoins d’accompagnement à la stratégie d’innovation et au financement en R&D de produits nouveaux. 1- 4 Implantation de sociétés et établissements Bordeaux Unitec travaillera à l’implantation de sociétés dont le siège est situé hors région et Relevant notamment du secteur de la photonique et de la santé (4 projets concrétisés en 2009). 1-5 Appui à la levée de fonds Bordeaux Unitec entend développer le coaching et l’accompagnement au montage de projets innovants, au conseil stratégique et financier, et à l’appui à la mobilisation de fonds d’origine publique ou privée. Action 2 - Formation – Promotion - Projets struct urants 1 – Information-formation – communication – prospec tion - Session de financement des projets et entreprises innovantes, forum Innovaday Le 6 mai 2010 aura lieu la 3ème édition du forum de la création d’entreprises Innovaday qui vise à rassembler une sélection nationale de jeunes entreprises innovantes et une cinquantaine d’investisseurs. Un parcours de l’innovation sera par ailleurs proposé aux créateurs et entrepreneurs régionaux.

- Animation collective – Club des Jeunes Entreprises Bordeaux Unitec poursuivra son programme d’information et de sensibilisation en direction des créateurs et jeunes entrepreneurs dans le cadre du Club des Jeunes entreprises innovantes sur des thèmes concernant la gestion de l’innovation et la gestion d’entreprise élargie aux créateurs et entrepreneurs situés sur le territoire communautaire. Ainsi, des ateliers techniques, des ateliers et des rencontres seront organisés tous les mois pour ces derniers afin de favoriser leur apprentissage des domaines utiles à la gestion des projets (crédit d’impôts, gestion des ressources humaines, propriété industrielle, etc…) et à la connaissance des opérateurs régionaux du transfert de technologies, du financement et de l’innovation. Ces ateliers seront mutualisés avec les autres technopoles et pépinières de l’agglomération. De plus, Bordeaux Unitec établira et diffusera sur internet, auprès de ses membres et partenaires, un journal de l’innovation relatif aux opportunités d’affaires, aux offres d’emplois technologiques, à l’inscription à des sessions de capital risque, et à des informations à caractère technologique sur le réseau. L’anniversaire des 20 ans de la technopole sera également marqué par un programme de manifestations à l’automne qui rassemblera les entrepreneurs, chercheurs, conseillers, financeurs fonctionnant avec elle. - Détection de projets, prospection Bordeaux Unitec interviendra pour détecter de nouveaux projets par divers supports et actions tels que son site Web, sa participation à des conférences, doctorales et interventions dans les milieux industriels et institutionnels, contacts et entretiens au sein de laboratoires, présence au salon des entrepreneurs de Paris, au forum de la création d’entreprises, participation au concours national de la création d’entreprises de technologies innovantes. - Communication Le site Web de Bordeaux Unitec sera restructuré et mis à jour, et la préparation de la seconde édition de l’annuaire du réseau des entreprises Unitec sera assurée. - Formation,sensibilisation, formations à l’entrepreneuriat Bordeaux Unitec participe au Réseau Aquitain des Pépinières d’entreprises qui organise des stages de formation continue pour les créateurs d’entreprises et les responsables de Clubs d’entreprises et reconduira ses propres stages de formation au business plan et à la gestion de projets. � Sensibilisation, formation à l’entrepreneuriat Dans ce cadre, Bordeaux Unitec assurera le renouvellement de sa formation - action auprés des étudiants de deux masters « lasers », et des interventions en milieu universitaire. � Business Angels, Loi Tepa Bordeaux Unitec mettra en place les relations utiles avec des gestionnaires de patrimoine dont l’objectif est de canaliser des fonds défiscalisés vers les jeunes sociétés afin d’élargir son réseau de business angels. 2 - Projets structurants :

- Développements transversaux Unitec participera aux pôles de compétitivité, en particulier Route des Lasers et Prod’Innov ainsi qu’à l’initiation de groupes thématiques technologiques ( bio - nutriments, véhicule électrique) ou transversaux (financement de l’innovation). - Infrastructures d’accueil et d’implantation ▪ Parc Scientifique Unitec 1 2010 verra le lancement du troisième hôtel d’entreprises qui accueillera les sociétés innovantes issues des incubateurs et pépinières de la technopole ainsi que des établissements R&D. ▪ Cité de la photonique - Unitec Après la livraison de deux bâtiments en 2008 et 2009, et des propositions d’occupation du second bâtiment par plusieurs sociétés, la SEM Route des lasers projette la construction d’un autre bâtiment pouvant mutualiser des salles blanches. ▪Parc Scientifique Unitec 4 La ville de Pessac prépare en collaboration avec Unitec, la mise en oeuvre du Parc Unitec 4 qui permettra d’accueillir des hôtels d’entreprises, des sociétés fournisseurs de biens et services pour les laboratoires de recherche. ▪Parc Biotech - Santé Le projet de centre préindustriel de bio - développement en cours de mise en oeuvre a vu la réalisation des travaux de viabilisation du parc de 17 ha engagés par la Communauté Urbaine en 2008.Les terrains sont maintenant disponibles et Unitec a contribué à l’association des entreprises du parc BioGalien, le Pôle d’innovation du Parc. Unitec continuera à participer à la prospection, à l’animation et à l’étude de projets d’implantation avec les partenaires du parc que sont la Communauté Urbaine, la Caisse des Dépôts et Consignations et les villes de Pessac et Mérignac. - Développement interne En 2010, Unitec réformera son organisation interne pour améliorer sa visibilité (travail d’information de contractualisation), sa productivité (amélioration des outils de suivi des projets d’entreprises) et pour améliorer la traçabilité et le reporting. B- Budget prévisionnel 2010 DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Frais généraux Locations Assurances Rémunérations Colloques et communications Déplacements Prestations extérieures Honoraires Documentation et cotisations

10 739 30 374 6 808

365 735 40 485 14 150 4 283

15 089 4 307

CRA CG 33 CUB Communes FEDER

135 000 10 000

125 000 58 670

163 300

TOTAL 491 970 TOTAL 491 970

L’accompagnement financier de cette association s’inscrit dans le cadre du soutien de la CUB aux infrastructures d’accueil d’entreprises innovantes et de haute technologie. Entendu le rapport de présentation, - Vu l’article L 5215-26 du CGCT relatif aux subventions et fonds de concours attribués par un organisme public à un organisme privé, - Considérant la demande de subvention de l’Association Bordeaux Unitec d’un montant de 125 000 € pour un budget prévisionnel de fonctionnement T.T.C de 491 970 €, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : - Article 1 : est autorisé, au bénéfice de l’association Bordeaux Unitec pour son programme d’actions 2010, une subvention de fonctionnement d’un montant de 125 000 € sur une assiette subventionnable de 491 970 € T.T.C - Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2010, ci-annexée, fixant, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 3 : la dépense correspondante sera imputé sur le budget de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0117

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2009/0314 du 29 mai 2009, le Con seil de Communauté du 29 mai dernier a décidé du montant des cotisations à verser aux associations au titre de l’année 2009 en attribuant un montant de cotisation de 200 € à l’association Xylofutur qui assure la gouvernance du pôle du même nom, alors que celle-ci sollicitait 478,40 € T.T.C. Ainsi, le montant de notre cotisation ne se trouve pas en conformité avec la décision de son bureau prise le 15 avril 2009 qui a rehaussé le montant des cotisations de ses membres pour les motifs suivants : - Dans le cadre du contrat de performance 2009/2011co-signé par la C.U.B, l’Etat demandait au pôle une part d’autofinancement beaucoup plus importante dans la période triennale à venir. Ainsi, le barème des cotisations a été revu à la hausse. - Par ailleurs, l’administration fiscale a jugé que l’activité du pôle de compétitivité Xylofutur se trouvait dans le champ d’application de la TVA, et qu’il devait, en conséquence, appliquer ce nouveau mode de fonctionnement comptable à toute l’activité financière du pôle, dont le montant des cotisations. - D’autre part, dans le cadre du renouvellement de la labellisation du pôle Xylofutur pour la période 2009-2011, pour mener à bien ses missions face aux nouveaux enjeux économiques, il s’avère que la prise en compte du montant de l’adhésion à hauteur de 478,40 € T.T.C est importante. En effet, elle permet aux collectivités adhérentes de participer aux instances, aux animations et aux divers groupes de travail. - Enfin, il faut relever que les principaux engagements du pôle s’inscrivent dans un périmètre élargi tant au niveau des acteurs que des thématiques traitées avec un développement accru des projets et un renforcement de l’équipe projet en place. Du reste, le recrutement d’un responsable projet est programmé dans les semaines à venir. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes du rapport suivant : Le Conseil de Communauté, - Vu la délibération cadre n°2009/0314 du 29 mai 20 09 décidant du montant des cotisations à verser aux associations auxquelles la Communauté Urbaine adhère pour l’année qui

Adhésion de la Communauté Urbaine aux associations en 2009 - Délibération cadre n°2009/0314 du 29 mai 2009 - Modification du montant de l'adhésion au

pôle de compétitivité Xylofutur - Décision modifica tive

prend en compte, pour l’adhésion à l’association Xylofutur un montant de 200 € et non 478, 40 € , comme en a décidé le bureau de l’association du 15 avril 2009, Entendu le rapport de présentation, - Considérant la demande formulée par le bureau l’association Xylofutur de porter la cotisation 2009 à 478,40 €, DECIDE : - Article 1 : Est décidé de porter le montant de la cotisation à régler à l’association Xylofutur au titre de l’année 2009 à 478,40 € T.T.C, conformément à la décision du bureau de cette structure en date du 15 avril 2009 qui a arrêté le barème des cotisations pour l’année 2009. - Article 2 : Le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 011, article 6281, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0118

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le succès des logiciels libres, le système GNU/Linux, la suite bureautique Open Office.org ou le navigateur Web Firefox suscitent un grand intérêt pour les particuliers autant que pour l’industrie, les services publics et les collectivités territoriales. En effet, le logiciel libre est soumis à une licence dite « libre » qui assure à toute personne le droit d’utiliser le logiciel sans restriction, de l’étudier et de le modifier librement, de le redistribuer sous réserve de ne pas en restreindre les droits initiaux des utilisateurs. Dans ce contexte, le marché du logiciel libre propose un modèle de développement économique et de distribution du logiciel qui représente aujourd’hui une alternative crédible et compétitive, et dont l’activité affiche une croissance exceptionnelle (79% en 2005 selon la revue Computer Reseller News n°192 du 18 janvier 2007). Outre cet aspect économique, ce logiciel est porteur de valeurs de partage, d’échange et de coopération comme celles du compagnonnage ou de la recherche scientifique. Ainsi, des développeurs, ingénieurs ou simples utilisateurs de ressources s’organisent en communautés, associations ou groupes d’intérêt commun partageant via Internet les développements, traductions, documentations, savoir-faire et retours d’expérience de chacun. Le logiciel libre se conçoit à la fois comme un enjeu économique et un vecteur majeur de diversité et d’innovation culturelle qui s’inscrit dans les valeurs de l’économie sociale et solidaire (enjeu citoyen). Dans ce cadre, l’Association Bordelaise des Utilisateurs de Logiciel Libre (ABUL) organise cette année à Bordeaux les 11èmes Rencontres Mondiales du Logiciel Libre (RMLL) qui proposent autour du thème « 2010 - Bordeaux : Esprit Libre » des interventions, conférences, démonstrations et ateliers. Ces événements traiteront des sujets suivants : administrations ; collectivités territoriales ; les politiques publiques ; entreprises publiques ; développement durable ; l’économie sociale et solidaire ; accessibilité et handicap ; culture et loisirs ; éducation populaire ; etc.

"Association Bordelaise des Utilisateurs de Logicie ls Libres" (A.B.U.L) -

�Subvention de la CUB à l'organisation des 11èmes Re ncontres Mondiales �du Logiciel Libre en 2010 -

�Convention - Décision - Autorisation �

Les animateurs des conférences sont des associations ou des entreprises (Landes Mutualité, Cap Gemini, Hewlett Packard, APRIL, AFUL), des contributeurs individuels à des projets d’envergure internationale (Open Office, Noyau Linux, Asterisk). La manifestation se déroulera du 6 au 11 juillet 2010 à Bordeaux, dans les locaux de l’ENSEIRB et de l’Université de Bordeaux 1 à Talence et Pessac. Les retombées économiques de cette manifestation sont multiples :

1. En termes d’image, l’évènement est d’ampleur internationale (environ 40% des 300 conférences se déroulent en anglais). Il attire des professionnels toujours plus nombreux (3 000 visiteurs en 2007 à Amiens, 5 000 à Nantes en 2008 et à Mont de Marsan en 2009), et permet de valoriser le territoire et ses entreprises auprès des porteurs de projets extérieurs. Rappelons à cet égard que l’économie du logiciel libre concerne au premier chef l’économie créative du fait que nombre d’architectes, artistes, designers, plasticiens, éditeurs, concepteurs de jeux vidéo ou de logiciels, les utilisent. Ainsi, selon les estimations, environ 3650 établissements et 14 000 emplois sont liés au développement du logiciel libre en France. En Aquitaine, une quarantaine de sociétés informatiques sont spécialisées dans les logiciels libres et proposent des services allant de l’expertise des réseaux informatiques au développement d’applications de briques logicielles libres (exemple de la société Abul Edu dont l’objectif est de permettre l’utilisation des T.I.C.E). Ces rencontres seront l’occasion de donner de l’Aquitaine l’image d’une région dynamique et innovatrice, partenaire précurseur et volontaire de la communauté du logiciel libre. Des conférences en direct sur Internet et l’organisation de visioconférences avec des pays tels que le Maroc, la Tunisie, l’Inde avec le concours de l’Agence Universitaire de la Francophonie donneront une visibilité mondiale à l’événement.

2. La participation des PME locales à ces rencontres facilite leur accès à des

applications informatiques moins coûteuses et plus performantes, ce qui contribue à l’amélioration de leur compétitivité. Le logiciel libre est d’ailleurs un catalyseur de l’innovation fondé sur une logique de partage de la connaissance et de validation par les pairs. Son développement est intimement lié à la progression des réseaux numériques et offre des services universellement reconnus (serveurs réseau) pour l’excellence de la diffusion des réseaux numériques auprès du plus grand nombre.

3. En termes de retombées touristiques, plus de 5 000 visiteurs sont attendus. Pour l’organisation de ces rencontres, l’A.B.U.L a sollicité de la Communauté Urbaine une subvention à hauteur de 43 000 € pour un budget de dépenses subventionnables T.T.C de 300 000 € répartis comme suit, ainsi que le bénéfice de tickartes pour un montant de 2000 € : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Hébergement Restauration Transports Communication Pré-Post manifestations Déplacements Chapiteau Animations nocturnes Intreprétariat Location de locaux Location et achat de matériel Assurances Provisions dépenses imprévues Valorisation bénévolat

40 000 20 000 75 000 20 000 20 000 10 000 30 000

5 000 8 000

33 000 15 000

7 000 3 000

14 000

CUB CG33 CRA Communes Financements privés Mise à disposition de locaux Mise à disposition de services Participation hébergement Participation restauration Bénévolat Subvention sous forme de tickartes par la CUB

43 000 35 000 45 000 20 000 33 000 33 000 10 000 30 000 35 000 14 000

2 000

TOTAL 300 000 TOTAL 300 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Vu le code général des collectivités territoriales Entendu le rapport de présentation Considérant que la demande de subvention de l’Association Bordelaise du Logiciel Libre à hauteur de 43 000 € pour un budget subventionnable T.T.C de 300 000 €

DECIDE -Article1 : les termes de la convention relative à la demande de subvention sollicitée par l’association bordelaise du Logiciel Libre à hauteur de 43 000 € pour le financement de la manifestation qu’elle organisera du 6 au 11 juillet 2010, sont approuvés, -Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention avec l’Association Bordelaise du Logiciel Libre, relative à l’attribution d’une subvention à hauteur de 43 000 € sur un budget subventionnable de 300 000 € pour l’organisation des 11èmes rencontres du Logiciel libre qui auront lieu du 6 au 11 juillet 2010,

-Article 3 : Les dépenses résultant de la présente convention seront imputées sur le chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB D100du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




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POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Opérationnel et Aménagement


N° 2010/0119

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1. Rappel historique C’est en 1996, que la Ville a exprimé le souhait d’engager une réflexion sur la reconfiguration urbaine de son centre ville. Dès 1999, un premier périmètre de concertation était instauré sur la base des premières études préalables. De 2000 à 2002 une première phase d’études pré-opérationnelles était conduite. En mars 2002 : la commune de Blanquefort constituait une commission extra-municipale « aménagement du Centre Ville » qui engageait la Ville dans un processus de concertation beaucoup plus développé. De 2002 à 2003 : les études pré-opérationnelles se sont déroulées dans le cadre d’un marché d’urbanisme confié à M. A. Charrier. Celles-ci ont été conclus par délibération Communautaire du 25 mars 2005 qui a défini les grands objectifs publics d’une future opération d’aménagement axés sur la production d’une offre nouvelle de logements estimée à environ 350 logements, sur la requalification des espaces publics centraux, sur la volonté de créer un cadre de vie qualitatif renforçant ainsi l’attractivité de ce Centre Ville. Le 22 juin 2007 , le Conseil de Communauté : -tirait le bilan de la concertation mise en œuvre en collaboration avec la Ville de Blanquefort, -confirmait les objectifs publics attendus, -décidait de créer la ZAC du Centre Ville, mode opératoire considéré alors comme le plus pertinent pour conduire le projet urbain. Le 21 décembre 2007 le Conseil de Communauté approuvait le dossier de réalisation de la ZAC, et décidait :

BLANQUEFORT - Centre Ville

�Suppression de la ZAC. Modalités de �mise en œuvre du projet urbain - Décisions

�

-de déléguer cette ZAC à un concessionnaire, -de requérir du Préfet la Déclaration d’Utilité Publique nécessaire à la maîtrise de fonciers opérationnels, -de s’engager dans la réalisation d’environ 350 logements, -de mobiliser un investissement estimé à 11 183 627 € TTC. En 2008 et 2009 les services communautaires ont préparé et conduit la procédure de désignation d’un aménageur/concessionnaire.

2. Projet urbain du Centre Ville de Blanquefort Le projet urbain souhaité par la CUB et la Ville de Blanquefort reposait sur les objectifs publics suivants : -créer de nouveaux programmes résidentiels permettant de répondre aux besoins de la population dans le cadre d’une mixité sociale et générationnelle, -préserver et mettre en valeur le patrimoine existant renforçant ainsi l’identité communale, -renforcer la qualité et la vocation conviviale des espaces publics en favorisant notamment les cheminements doux, -dynamiser la structure commerciale et renforcer l’attractivité du centre ville. Le projet urbain arrêté en 2007 s’inscrivait également dans une démarche très marquée de développement durable autour : -de la dimension paysagère du projet d’ensemble, -de fortes exigences de haute qualité environnementale et d’insertion architecturale des programmes, -d’une concertation permanente avec la population. Ce projet urbain, loin d’être atténué aujourd’hui, se veut plus ambitieux sur un périmètre de cœur de ville redéfini. En effet ses objectifs initiaux sont renforcés, en particulier ceux relatifs à la construction et à la diversification de l’offre de logements et ceux relatifs à la structuration du centre ville avec l’approbation, par la Ville de Blanquefort, d’une charte paysagère et architecturale. La volonté de rattraper le retard pris dans l’atteinte des objectifs du PLH et la confirmation de l’arrivée du Tram Train à Blanquefort à l’échéance de 2013 constituent des facteurs qui peuvent amener à donner une ampleur différente à ce projet urbain, en cohérence avec les politiques communautaires en matière d’urbanisme, de transports collectifs et d’habitat. En ce qui concerne les objectifs programmatiques, en particulier ceux relatifs aux logements et aux logements sociaux, les souhaits et les engagements de la Ville vont au-delà des 350 logements prévus dans le dossier initial, et pourront atteindre jusqu’à 455 logements au minimum et une SHON de 44 000 m² soit 30% de plus que les objectifs du dossier ZAC. En matière de logement social et abordable, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la commune s’engagent à réaliser un tiers de logements conventionnés, un tiers d’accession aidée et un tiers d’accession libre, ce qui est largement supérieur au 25% de logements sociaux qui étaient prévus dans le dossier de ZAC.

Pour ce qui est de la structuration ou de la confor tation du cœur du centre ville , les orientations suivantes sont confirmées:

• Doter le centre ville de 2 places publiques majeures réhabilitées, la place de l’église et la place de la halle, et d’un espace vert de qualité, le parc de Carpinet,

• Apaiser la circulation automobile en supprimant le trafic de transit, en instituant une large zone 30 et en créant de nouvelles capacités de stationnement intégrées au mieux,

• Favoriser les déplacements piétons et cyclistes, • Assurer une végétalisation importante des voiries et des espaces publics, afin de

renforcer la présence de la nature dans nos centres ville, • Dynamiser la structure commerciale du centre ville en offrant de nouvelles

possibilités d’implantation, en réaménageant certains espaces publics et en renforçant l’attractivité et l’animation du centre.

Ces orientations seront mises en œuvre :

• d’une part dans le cœur de centre ville sur des fonciers maîtrisés, bien identifiés et au travers d’un programme d’équipements publics qui a été reconfiguré par rapport à celui prévu dans le cadre de la ZAC. En effet, certains travaux ont déjà été réalisés dans le cadre d’autres opérations. D’autres sont abandonnés au regard d’une analyse coût/avantages. Enfin, des économies ont été effectuées sur les équipements conservés, ceci avec le souci de maintenir malgré tout un bon niveau qualitatif.

• d’autre part sur des fonciers mutables et stratégiques à proximité de la gare ou

d’axes structurants. En effet la réflexion s’est étendue à des entités foncières susceptibles d’accueillir à court et moyen terme des programmes de logement à la hauteur des enjeux affichés par la Ville en cohérence avec le PLH. En effet, il s’agit pour la plupart d’entre eux de fonciers appartenant à la CUB et à la Ville

D’autres secteurs à enjeux, situés en périphérie du centre ville, ont été identifiés et devraient pouvoir faire l’objet d’opérations complémentaires, d’une épaisseur réelle pour certaines d’entre elles, grâce en particulier à la politique de veille et de maîtrise foncière de la Communauté Urbaine, menée en partenariat avec la Ville depuis plusieurs années.

3. Les modalités de mise en œuvre de ce projet urba in Depuis l’adoption du dossier de création et de réalisation de la ZAC du centre ville : -des négociations amiables se sont intensifiées et un certain nombre d’entre elles ont abouti, permettant aux deux collectivités d’accroître leur niveau de maîtrise foncière dans le cœur du centre ville et de disposer aujourd’hui de l’essentiel des fonciers stratégiques pour la réalisation du projet urbain, -la CUB souhaite le développement de programmes à proximité de la gare et le long de l’axe du tramway, -la ville a affiché une ambition plus forte en matière de production de logements sociaux.

Face à l’évolution de ce contexte la ville de Blanquefort et la Communauté se sont interrogées sur l’opportunité de mettre en œuvre le projet urbain au moyen de la procédure de la ZAC, et cela d’autant que :

- aucun aménageur n’a été désigné, aucun traité de concession n’a été signé, - aucune réalisation ni étude d’avant projet n’ont été engagées, la procédure de DUP

n’a pas été lancée, - la ville a demandé aux services communautaires d’engager une réflexion visant à la

recherche d’économies substantielles.

Au regard du niveau de maîtrise foncière et du cadre réglementaire du PLU, il apparaît que le projet urbain peut être mis en œuvre, et les objectifs publics garantis, selon de nouvelles modalités. Dans le cœur du centre ville la réalisation du projet urbain pourrait ainsi s’opérer grâce : - à la maîtrise des fonciers, des programmes, et du choix des opérateurs par les 2 collectivités, - à l’engagement de la CUB et de la Ville de réaliser l’ensemble des équipements publics définis. Sur ce dernier point la ville et la CUB s’engagent dans une démarche de réalisation des équipements relevant de leurs maîtrises d’ouvrage respectives, ceci de manière cohérente et globale c’est-à-dire soit au moyen d’un groupement de commandes soit d’une délégation de maîtrise d’ouvrage de la ville vers la CUB. En effet, il est essentiel pour les deux collectivités de disposer d’une maîtrise d’œuvre unique responsable de la conception et de la réalisation de l’ensemble des équipements publics à des fins d’unicité de traitement, de cohérence d’intervention, d’économies d’échelle.

4. Formalisation de la méthode et des modalités de mise en œuvre du projet urbain global

La ville et la Communauté vont s’engager : - dans une démarche de contractualisation des engagements respectifs au travers du contrat de co-développement ; Il s’agit pour la ville d’engagements relatifs :

� à la mise en œuvre des objectifs de la politique de l’habitat, notamment par la production de logements et en particulier de logements sociaux, sur le centre ville,

� à la densification des programmes le long des axes de transport en commun et à proximité de la gare en particulier, ainsi le projet urbain se développe dorénavant sur un périmètre plus large pour une programmation à hauteur de 1 000 logements environ,

� à la mise en œuvre des démarches et des référentiels de développement durable. � au financement de la part des équipements publics relevant de la maîtrise d’ouvrage

communale. Ce niveau d’investissement s’élève aujourd’hui à 1 462 967 € TTC.

Pour la CUB , les engagements porteront sur : � la réalisation de l’ensemble des équipements publics relevant de sa maîtrise

d’ouvrage, dans un calendrier compatible avec la réalisation des différents programmes de construction,

� la mise en œuvre de procédures permettant de disposer d’une maîtrise d’œuvre unique, seule en mesure de garantir la réalisation cohérente des équipements relevant de la ville de Blanquefort et de la CUB. Cette mission de maîtrise d’œuvre intégrera une mission complémentaire de communication et concertation ainsi qu’une mission de type architecte conseil pour les constructions,

� l’inscription des crédits nécessaires dans le cadre du PPI 2010/2014 et sur la base du coût estimatif réactualisé des équipements publics relevant de sa compétence, soit 6 123 271 € TTC, auxquels il convient d’ajouter 700 000 € environ pour la maîtrise d’oeuvre. Il est à noter qu’une recherche d’économies sur ce programme d’équipements publics a été menée conjointement par la Ville et la CUB permettant de réduire leur coût d’environ 20% sans nuire à la qualité,

� enfin pour respecter ses engagements, la communauté s’engage à céder les charges foncières correspondant aux terrains lui appartenant à un prix compatible avec les équilibres d’opérations, soit :

- pour les PLUS/PLAI : 133.92 € HT / m² SHON, - pour les PLS et l’accession sociale : 192.83 € HT / m² SHON, - pour les logements en accession libre : 290 € HT / m² SHON, ces prix étant cohérents avec ceux affichés dans le dossier de ZAC.

- dans la mise en place d’un dispositif de pilotage et de management du projet urbain aussi structuré et organisé que dans le cadre de procédure d’urbanisme opérationnel. Il s’agit non seulement des comités techniques rassemblant les services de la ville et de la CUB concernés, les prestataires missionnés notamment pour les travaux d’aménagement ainsi que les opérateurs portant des programmes immobiliers, mais aussi des comités de pilotage en tant qu’instance de suivi, de contrôle et de validation. Pourront également être réunis les différents acteurs du développement de la ville et des représentants des habitants dans une démarche de co-construction de la ville. En fonction de ce nouveau dispositif, il peut donc être décidée la suppression de la ZAC et par voie de conséquence de mettre un terme à la procédure de consultation et de désignation du futur aménageur. Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien approuver les termes de la délibération suivante : Le conseil de Communauté : Vu le code général des collectivités, Vu le code de l’urbanisme, Vu la délibération n°2007/11 370 du 22 juin 2007, Vu la délibération n°2007/0951 du 21 décembre 2007. Entendu le rapport de présentation,

CONSIDERANT Les motifs d’Intérêt Général suivants : - l’élargissement du périmètre du projet urbain à des fins de production de logements sociaux, - une réduction significative du niveau d’investissement de la CUB rendu nécessaire pour conduire le projet urbain. DECIDE Article 1 Il est décidé la suppression de la ZAC du Centre Ville de Blanquefort. Article 2 En conséquence, il est mis un terme à la consultation d'aménageurs en cours. Article 3 Ces deux décisions donneront lieu aux mesures de publicité et d’information adéquates. Article 4 La Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à réaliser le programme des équipements publics tel qu'annexé à la présente délibération dans le cadre du PPI 2010-2014. Article 5 Les engagements issus de la présente délibération seront contractualisés par avenant au contrat de co-développement signé entre la Ville de Blanquefort et la Communauté Urbaine. Article 6 La Communauté Urbaine s’engage à lancer les procédures de marché public relatives à la mise en œuvre d’une maîtrise d’œuvre unique pour réaliser le programme des équipements publics tel que décidé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Présidente, Mme. CHRISTINE BOST





N° 2010/0120

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la commercialisation de la deuxième tranche de la ZAC « Les Vergers du Tasta »,

une consultation de promoteurs a été lancée par la Communauté Urbaine fin 2006, sur la base des

estimations du bilan prévisionnel de la ZAC.

La société ALTAE a confirmé son intention d’acquérir une parcelle de terrain située à l’angle de la

rue des Ecoles et du Boulevard du Parc des Expositions dans la ZAC « les Vergers du Tasta » à

Bruges.

Celle-ci, d’une superficie de 3594 m² et correspondant à l’îlot C2.1 est à détacher pour partie des

parcelles cadastrées AS 371 et AN 193 et 197.

Par délibération en Conseil de CUB en date du 3 octobre 2008, la communauté Urbaine a autorisé,

à la société ALTAE, la construction d’une SHON maximale de 2250 m² de bureau. Une convention

de cession a été signée en conséquence le 24 septembre 2008 entre la société Altae et la

Communauté Urbaine de Bordeaux.

Dans l’optique d’une optimisation du programme de construction sur cet îlot ainsi que d’une

meilleure intégration architecturale et urbaine du bâtiment, ALTAE, son architecte et l’architecte

urbaniste coordonnateur ont travaillé afin d’aboutir à un projet d’une plus grande compacité et

favorisant la mixité fonctionnelle.

BRUGES ZAC "les Vergers du Tasta" - Vente d'un terr ain d'une superficie de

3594 m² représentant l'îlot C2.1 et développant une SHON de 3100 m² à la société ALTAE - Décisions - Autorisation

Par consentement mutuel libre et éclairé des deux parties, cette convention a été annulée et

remplacée par une nouvelle convention assortie d’un nouveau Cahier des Charges de Cession des

Terrains portant la SHON maximale à 3100 m² décomposée comme suit : 2681 m² de SHON de

bureaux et 419 m² de SHON de logements en accession libre. Il convient donc d’annuler la

délibération n° 2008/0523 en date du 3 octobre 2008 .

De plus, dans le cadre de la procédure de négociation, la société ALTAE a porté son offre de 150 €

HT le m² de SHON à 285 € HT le m² de SHON pour la réalisation d’un programme mixte de

logements en accession libre et de bureaux.

La cession s’effectuera au prix de 285 € HT le m² de SHON, soit un montant total de 883 500 € HT

pour la SHON développée qui sera majoré de la TVA au taux en vigueur au jour de la signature de

l’acte authentique. Le prix de cession proposé intègre une réelle prise en compte d’un souci

qualitatif et des normes HQE pour ce programme à usage mixte de logements et bureaux.

Conformément à la loi du 08 février 1995, le service des Domaines a été consulté sur cette vente

(communiqué n°2009-075V1283 du 5 juin 2009) et leur avis a confirmé la pertinence de l’offre

d’ALTAE.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est

votre avis, adopter les termes de la délibération s uivante :

Le Conseil de communauté,

Vu les dispositions du CGCT,

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération n°2001/303 en date du 23 février 2001, approuvant le dossier de

création/réalisation de la ZAC,

Vu la délibération n°2008/0151 en date du 22 févrie r 2008 venant modifier le dossier de ZAC et

actualisant le programme des équipements publics et de construction,

Vu la convention de cession entre la société ALTAE et la Communauté Urbaine de Bordeaux

ENTENDU le rapport de présentation,

Considérant :

Que pour permettre la réalisation de la ZAC « Les vergers du Tasta » à Bruges, il est nécessaire

d’organiser la cession d’un ensemble foncier d’une superficie de 3594 m² sur l’îlot C2.1.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

Il est décidé d’annuler la délibération n°2008/0523 en date du 3 octobre 2008, autorisant la vente

d’un terrain d’une superficie de 3594 m² représentant l’îlot C2.1 et développant une SHON de 2250

m² à la société ALTAE

ARTICLE 2 :

Il est décidé de céder à la Société ALTAE ou à toute personne morale ou physique qui se

substituerait à elle pour le financement de l’opération (et dans les conditions prévues dans la

convention de vente), un terrain représentant l’îlot C2.1, d’une superficie de 3594 m² et développant

une SHON de 419 m² de logements en accession libre et de 2681 m² de bureaux soit une SHON

totale de 3100 m² situé dans la ZAC « Les vergers du Tasta » à Bruges, qui est à détacher pour

partie des parcelles cadastrées AS 371 et AN 193 et 197.

ARTICLE 3 :

Le foncier de ce terrain est cédé au prix de 883 500 € HT qui sera majoré de la TVA au taux en

vigueur au jour de la signature de l’acte authentique pour le terrain susvisé, lequel prix pourra être

révisé en fonction de l’éventuelle augmentation de la SHON définitive à céder.

ARTICLE 4 :

Il est décidé de percevoir la recette correspondante au budget annexe de la ZAC « Les vergers du

Tasta », en section de fonctionnement, à l’article 7015 « vente de terrains aménagés ».

ARTICLE 5 :

Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente




12 AVRIL 2010




N° 2010/0121

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1. LE PERIMETRE DE PROJET Le secteur du projet urbain de 60 ha est globalement structuré par l’armature des voies existantes chemin des Vignes au nord, route de Mounic à l’ouest, route de Cujac à l’est et du cours d’eau de la Pudotte au sud. Au PLU ce secteur se développe sur 4 zonages : - UPm4 : secteur multifonctionnel de tissu mixte pavillonnaire (constructible) - 1AU 4/ Upm : secteur multifonctionnel à urbaniser à court terme (constructible sous condition) ; - 2AUm4 : secteur multifonctionnel à urbaniser à long terme (inconstructible) ; - N2g : secteur de zone naturelle agro-sylvicole (inconstructible). Le secteur « Les Vignes » est actuellement en cours de mutation avec le positionnement foncier de premiers opérateurs immobiliers porteurs de projets de construction importants. Ce quartier au cadre de vie préservé, marqué par la présence d’espaces boisés de qualité à proximité du centre bourg, sera à terme le prolongement nord du centre ville en continuité du tissu pavillonnaire existant. Le potentiel de développement mesuré de ce secteur ramené à l’échelle de la commune permet d’envisager la réalisation d’environ 440 logements. Le secteur des Vignes concentrera ainsi l’urbanisation future de la commune qui exclut toute autre ouverture à l’urbanisation jusqu’à nouvel ordre.

Compte tenu de l’intérêt porté par les différents opérateurs, du potentiel de développement envisagé, et donc du risque d’une part, d’inflation du foncier et d’autre part, d’une urbanisation non encadrée, la collectivité se doit d’intervenir pour garantir un développement harmonieux, cohérent et respectueux du cadre de vie des futurs habitants en instaurant dans ce secteur convoité une mixité sociale et fonctionnelle des constructions ainsi qu’une réelle qualité environnementale et architecturale.

SAINT AUBIN DE MEDOC secteur "les Vignes" - Validat ion des études pré-

opérationnelles - Instauration d'un Programme d'Amé nagement d'Ensemble - Décision - Autorisation

2. LES OBJECTIFS DU PROJET URBAIN Conformément à l’étude urbaine préalable réalisée par l’A’Urba en 2007 et à l’étude pré-opérationnelle réalisée par le groupement LE MAIRE/ CLOUP/ INGEROP, les objectifs principaux de cette opération résident dans : • La production conséquente de logements afin de répondre aux objectifs du PLH et du Plan d'Urgence en faveur du logement ainsi qu’un développement urbain équilibré du territoire communal et de son centre bourg en complément du PAE existant dans le secteur du centre ville à proximité immédiate, Les orientations d'aménagement sont les suivantes : • Concevoir et générer des espaces publics laissant une large place au végétal et valoriser la forêt à savoir :

o Des espaces pratiques et conviviaux avec notamment l’aménagement d’un chemin de ronde au nord du périmètre en contact avec l’espace boisé, la création des coulées vertes entre les îlots et à travers eux et enfin la préservation des abords du cours d’eau de la Pudotte,

o Des voies et chemins aménagés avec création d’allées qui favorisent les modes de déplacements doux.

• Produire des logements dans un cadre développement durable assurant une mixité sociale et fonctionnelle.

• Assurer une « couture » avec les constructions pavillonnaires des lotissements existants au sud de ce secteur.

• Offrir un cadre de vie de qualité en frange des vastes espaces boisés existants en ménageant des fenêtres visuelles sur cet espace naturel préservé.

• Permettre un accès privilégié vers les équipements de centralité du centre ville et vers la forêt, espace naturel récréatif.

3. LE MONTAGE JURIDIQUE ET OPERATIONNEL 3.1) Instauration d’un PAE Il est proposé de faire participer les futurs constructeurs au programme des équipements publics nécessaires au développement du nouveau quartier dans le cadre d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble. 3.2) Traduction du projet urbain dans le PLU Les réflexions urbaines retenues ont fait l’objet d’une traduction dans le PLU, notamment dans la fiche d’orientation urbaine du secteur. Le report du périmètre du PAE dans les documents graphiques du PLU s’effectuera dans le cadre de la mise à jour de ce document.

4. LE CONTENU DU PROJET URBAIN 4.1) Le programme prévisionnel de construction Le programme global de construction développe environ 63700 m² de SHON exclusivement de logements (soit 440 logements) répartis de la manière suivante :

• 110 logements PLUS/PLAI soit 25%, • 50 logements accession sociale soit 11%, • 280 logements en accession libre soit 64%. Cette offre nouvelle qui s'inscrit dans la volonté affichée par le Plan d'Urgence pour le logement contribuera à réduire le déficit de logements locatifs sociaux observé sur la commune.

4.2) Le programme global des équipements publics Le programme des équipements publics, tel que détaillé dans le tableau annexé, est consacré au recalibrage des principales voiries existantes, au traitement des carrefours d’entrée de ville en giratoires, à l’aménagement de la passe communale et à la création de bassins et réserves tels que :

o chemin des Vignes : travaux, voirie, assainissement o route de Mounic : travaux, voirie, assainissement o route de Cujac : travaux, voirie, assainissement o giratoire de Mounic : travaux, voirie, assainissement o giratoire de Cujac : travaux, voirie, assainissement o passe communale : travaux, voirie, assainissement o bassins et réserves : travaux, assainissement.

4.3) La prise en compte du développement durable Le projet devra s'inscrire dans une démarche de développement durable. Outre le souci de la mixité sociale, tous les constructeurs intervenant dans le périmètre du PAE (y compris lotisseurs) prendront en compte les enjeux environnementaux dans la réalisation des programmes de construction. Un cahier des charges type visant à une intégration optimale des constructions vis-à-vis de la forêt sera communiqué systématiquement en guise de guide par la mairie aux lotisseurs et constructeurs et ce en vue de tendre vers un traitement qualitatif paysager homogène. La mise en œuvre d’un projet durable se traduira également par une gestion des stationnements qui seront insérés dans la mesure du possible sous bâtiment ou sous les frondaisons en surface. La gestion des eaux pluviales fera appel à des techniques permettant une rétention des eaux dans des bassins paysagers et autres techniques assurant ainsi une percolation des eaux dans les sols. Par ailleurs, les accès et voies internes seront paysagés afin de s’intégrer dans ce secteur particulièrement boisé. Enfin, un maillage par des cheminements piétons notamment au travers des coulées vertes et du chemin de ronde sera privilégié. La desserte en transport en commun est actuellement assurée quotidiennement par les lignes du dispositif CREABUS. Afin d’optimiser la desserte transports en commun du secteur des Vignes, les voies principales aménagées dans le cadre du projet devront permettre la circulation et les girations pour les bus sur le chemin des Vignes qui sera élargi et requalifié mais aussi sur la passe communale dont l’aménagement est également programmé et qui pourra être utilisé à terme.

5. LE DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME GLOBAL DES EQUIPEMENTS PUBLICS Conformément à l’article L. 332-9 du Code de l’Urbanisme, compte tenu de l’évolution du secteur à moyen terme et notamment l’importance du secteur d’aménagement et du rythme prévisible de l’urbanisation, il est proposé de fixer à 15 ans, le délai de réalisation de la totalité des

équipements publics programmés et inscrits dans ce PAE à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire. 6. LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Conformément aux dispositions des articles L.332-9 et L.332-11-1 du code de l’urbanisme, les constructions incluses dans le périmètre d’un PAE sont exonérées d’une part de la TLE, et d’autre part de la PRE puisque les réseaux d’assainissement sont compris dans le programme des équipements publics. C’est le régime de participation des constructeurs au financement des équipements publics qui se substitue à la fiscalité de droit commun.

6.1) La répartition du financement 6.1.1 La contribution des futurs constructeurs aux coûts des équipements publics inscrits au PAE Le programme d’aménagement d’ensemble permettra une contribution des futurs constructeurs à la réalisation du programme des équipements publics correspondants aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre concerné. Cette participation n’excédera pas la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins. Le tableau annexé indique la nature et les coûts respectifs détaillés de chaque équipement public du PAE. Ainsi seuls deux équipements publics propres de voirie et d’assainissement, le chemin des Vignes et la passe communale, seront pris en charge à hauteur de 100% car ces équipements sont aménagés pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier sur le secteur. Les autres équipements de voirie et réseaux divers, y compris les bassins d’étalement, seront financés au titre du PAE à concurrence de 70% considérant qu’ils bénéficieront en majeure partie aux futurs habitants et accessoirement à la population de Saint-Aubin de Médoc s’agissant d’ouvrages de dimension locale avec un intérêt communal non négligeable.

- chemin des Vignes : travaux, voirie, assainissement : à 100% - route de Mounic : travaux, voirie, assainissement : à 70% - route de Cujac : travaux, voirie, assainissement : à 70% - giratoire de Mounic : travaux, voirie, assainissement : à 70% - giratoire de Cujac : travaux, voirie, assainissement : à 70% - passe communale : travaux, voirie, assainissement : à 100% - bassins et réserves : travaux, voirie, assainissement : à 70%

6.1.2 Une modulation des participations selon la n ature des constructions Afin de tenir compte de l'esprit de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du PLH et du plan d’urgence pour le logement d'une part, et des enjeux urbains de ce territoire d'autre part, il est proposé de moduler les participations en :

� allégeant la participation pour les programmes de logements aidés (PLAI, PLUS, PLS) ainsi que pour les commerces et services de proximité ; � faisant participer davantage les programmes du logements non aidés et les bureaux-activités éventuels.

Le montant de la participation par catégorie de construction est le suivant :

Nature du programme SHON m² Montant (en €/m² SHON)

Logements PLUS et PLAI 8800 33 Logements accession aidée et PLS

4500 40

Logements accession libre 50400 65 Bureaux et activités 0 65 TOTAL 63700 ///////

Montant de la participation moyenne Le montant global des participations attendues au titre du PAE s’élève donc à 3 726 760€ pour une constructibilité de 63700 m² SHON. Ainsi la participation moyenne par m² de SHON est de : Total attendu des participations 3 726 760 ------------- 63700 = 58,50 € /m² Nbr. total de m² 6.2) Bilans financiers

Plan de financement du PAE :

PLAN DE FINANCEMENT DU PAE

DEPENSES TTC

RECETTES

Coût des équipements publics inscrits dans le PAE

5 649 620 Participation des futurs constructeurs Investissement net des collectivités dans le cadre du PAE

3 726 760 1 922 860

TOTAL 5 649 620 5 649 620 Le montant des travaux inscrit dans les tableaux ci-joints s’entend aux conditions économiques du mois M0 de la présente délibération. Ce montant des travaux pourra être actualisé annuellement sur la base de l’index TP01 (travaux publics index général tout travaux) ce qui fera l’objet d’une délibération expresse en conseil communautaire. Le montant de la participation due par les constructeurs pourra être actualisé en fonction de l’évolution du montant des travaux telle que calculée comme précisé ci-avant .

Total des investissements communautaires :

BILAN CUB

DEPENSES TTC

RECETTES

Coût des équipements publics inscrits dans le PAE sous maîtrise d’ouvrage CUB

4 988 693

Participations des futurs constructeurs Budget CUB

3 487 252 1 501 441

TOTAL 4 988 693 4 988 693 Le total des investissements communautaires bruts représente 4 988 693€ TTC. Cet investissement bénéficiera des participations des futurs constructeurs dans le cadre du PAE à hauteur de 3 487 252 €, le solde net pour la CUB est donc de 1 501 441 € TTC. Ainsi la répartition des inscriptions budgétaires, pour la CUB, sera la suivante :

- crédits dédiés aux opérations d’aménagement à concurrence de 70% soit 1 051 009 € TTC,

- fonds de proximité destinés à la ville de Saint-Aubin de Médoc à concurrence de 30% soit 450 432 € TTC en financement des travaux de la passe communale.

Les crédits seront échelonnés sur la durée de l’opération et inscrits dans le futur PPI voire en années ultérieures. En marge de ce bilan d’opération, on notera que la vente de foncier communautaire compris dans le périmètre et utile pour la réalisation du projet urbain est susceptible de générer des recettes de cession pour la communauté d’un montant d’environ 153 000 €. Les missions de maîtrise d’œuvre et de conduite d’opération seront assurées en régie par les services de la CUB. Total des investissements communaux :

BILAN VILLE

DEPENSES TTC

RECETTES TTC

Coût des équipements publics inscrits dans le PAE sous maîtrise d’ouvrage Ville

660 926

Participations des futurs constructeurs Budget Ville

239 509

421 417

TOTAL 660 926 660 926 En marge de ce bilan d’opération, on notera que la vente de foncier communal compris dans le périmètre et utile pour la réalisation du projet urbain est susceptible de générer des recettes de cession pour la ville d’un montant d’environ 550 600 € TTC.

Modalités de versement de la participation Les participations sont perçues hors taxes suivant les modalités ci-après :

� Il sera proposé à l'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme : • De fixer dans ses arrêtés un délai de paiement de six mois à compter du début des

travaux de construction (ou de lotissement), • De prescrire le montant de la participation dans l'autorisation d’urbanisme, permis de

construire ou permis d’aménager, qui en constitue le fait générateur,

� L'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme sera tenue d’adresser à la CUB les déclarations d’ouverture de chantier transmises par les bénéficiaires de permis de construire ou d’aménager. En l’absence de déclaration d’ouverture de chantier, l’autorité compétente procèdera au constat du démarrage des travaux, conformément aux dispositions de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, et fera parvenir le procès-verbal à la CUB,

� La mise en recouvrement de la participation prescrite, n’étant soumise à aucune prescription

abrégée particulière, peut être effectuée dans le délai de 5 ans,

� En cas de réalisation par tranches, le bénéficiaire de l'autorisation pourra demander un fractionnement du paiement,

� Les participations des constructeurs ou lotisseurs se substituent au versement de la taxe

locale d'équipement (T.L.E.) et de la participation pour Raccordement à l'Egout (P.R.E.), � Les participations seront recouvrées par la CUB sur la base des documents nécessaires

(arrêté de permis de construire ou permis d’aménager et déclaration d’ouverture de chantier) transmis par la commune.

Semestriellement, il est prévu le reversement au budget de la Ville de la part des participations intégralement recouvrées par la CUB et revenant au budget communal.

7. PRISE EN COMPTE DE CE PAE DANS LE CONTRAT DE CO- DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE SAINT-AUBIN DE MEDOC Ce dossier a été intégré au contrat de co-développement 2009-2010-2011 de la commune de Saint-Aubin de Médoc et le principe de confirmation de la décision de faire a été validé par le Comité de Pilotage Conduite du changement du 12 février 2010, ce projet étant conforme aux objectifs communautaires. 8. PUBLICITE Conformément aux dispositions de l’article R332.25 du Code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et il en sera fait mention dans deux journaux régionaux diffusés dans le département. Ceci étant exposé il vous est demandé Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : le conseil de communauté, Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L5215-20 relatifs aux compétences d’une communauté urbaine et à son article L 2121-12 fixant les modalités d’information des élus ; Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment son article L332-9 relatif à l’instauration d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble ;

Vu la délibération du conseil communautaire N°2007/ 0842 en date du 23 novembre 2007, approuvant l’étude urbaine préalable, fixant le périmètre de prise en considération et actant du lancement d’une étude pré-opérationnelle, Vu l’avis de la commission urbanisme en date du 2 février 2010, Vu l’avis favorable du Comité de Pilotage Conduite du changement du 12 février 2010, Vu les adaptations apportées au PLU lors de la 4°mo dification du 29 mai 2009 en vue de permettre le démarrage de l’urbanisation de ce secteur selon le projet urbain et son phasage. Entendu le rapport de présentation : Considérant qu’ il est de l’intérêt général pour la ville de Saint-Aubin de Médoc et pour la communauté de permettre à terme une extension mesurée de l’urbanisation sur ce secteur des Vignes très prisé d’une part et marqué par une forte présence de la forêt d’autre part (PPRIFF) afin de partager, limiter et programmer les coûts correspondants d’équipement du territoire, Article 1 : les conclusions de l’étude pré-opérationnelle menée sont approuvées à savoir le projet urbain constitué du programme de construction et du programme d’équipements publics exposés ci-avant, Article 2 : il est décidé d’instaurer un PAE sur le secteur des Vignes, selon le périmètre annexé, pour une durée de 15 ans sur la base d’un programme de construction de 440 logements et d’un investissement communautaire d’un montant de 4 988 693€ TTC. Article 3 : il est décidé de mettre en œuvre le régime des participations applicable dans le cadre du PAE tel que présenté, Article 4 : il est décidé de reverser à la ville relativement aux travaux lui incombant une part des participations perçues au titre du PAE à concurrence de 239 509 €. Article 5 : Les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal des exercices 2011 et suivants chapitres 21 et 23 ; comptes 2111, 2115, et 2315 / CRB D710 et CRB du fonds d’intérêt communal ; programme à créer. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



12 AVRIL 2010


POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises


N° 2010/0122

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération N° 2008/0262 du 30 mai 2008, le Co nseil de Communauté a décidé de céder à la Société Graveleau, une parcelle d’environ 12 465 m², sise Avenue de Strasbourg, sur la zone industrielle de Bruges Bordeaux Fret à Bruges, afin de permettre l’extension de cette entreprise. La Société Graveleau, spécialisée dans la logistique et le stockage de produits souhaitait, par cette acquisition, optimiser l’emprise qu’elle occupe déjà sur Bordeaux Fret et ainsi, pouvoir répondre à la demande de ses nombreux clients en réalisant un bâtiment de messagerie de 2 500 m². Elle avait confié le portage de son opération à France Littoral Développement, signataire de la promesse d’achat. Cette cession s’effectuait sur la base d’un prix de 25 € H.T/m2, soit 311 625 € H.T. pour la surface considérée. Par courrier en date du 2 février 2009, la Société Graveleau nous informait ne plus être en capacité de développer son projet initial dans les délais prévus, et sollicitait une prorogation de réservation du terrain jusqu’à la fin d’année 2009. Compte tenu du contexte économique, cette prorogation a été acceptée. Cette échéance passée, et ce projet n’ayant pas évolué, nous constatons aujourd’hui les différents manquements aux engagements contractuels. - l’acte notarié n’a pas été réitéré, - le permis de construire n’a pas été déposé en Mairie, et n’a fait l’objet d’aucune présentation à nos Services. Aussi, afin de remettre cette emprise en commercialisation, et si tel est votre si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

BRUGES- Zone Industrielle de Bruges Bordeaux Fret- Cession d'un terrain

communautaire à la Société Transports Graveleau- An nulation de la décision du Conseil du Communauté du 30 Mai 2008 - Décision

- DECIDER : l’annulation de la décision prise par délibération N° 2008/0262 du Conseil de Communauté du 30 mai 2008 afin de remettre sur le marché l’assiette foncière concernée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-CHARLES BRON



POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction Accueil des Entreprises


N° 2010/0123

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération N° 74/273, en date du 14 juin 1974 , le Conseil de Communauté a décidé la création de la ZAC d’activités industrielles et diverses du Phare Extension, d’une superficie de 364 506 m² et en a concédé la réalisation à la Société d’Equipement de la Gironde (S.E.G), devenue depuis la S.E.M Gironde Développement, par traité de concession en date du 20 novembre 1980. Cette opération d’aménagement à vocation économique était située à sa création sur des terrains communautaires en bordure de la Rocade Ouest sur la commune de Mérignac. Le traité de concession de la ZAC arrivait initialement à échéance le 20 novembre 1988. Constatant que, l’aménagement de la zone et sa commercialisation, n’étaient pas achevés, le Conseil de Communauté l’a prorogé par 3 avenants afin de permettre à la S.E.M Gironde Développement de terminer sa mission. En accord avec Monsieur le Maire de Mérignac, et en application des dispositions de l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme relatives à la procédure de suppression des ZAC (issue de la Loi SRU du 13 décembre 2000), il convient de constater, aujourd’hui, que l’opération est entièrement réalisée et que la mission confiée à cette société a été menée à son terme. ACHEVEMENT DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS : Le programme des équipements publics a été achevé et les ouvrages ont été remis aux différents gestionnaires. Les services communautaires se sont assurés que les équipements publics de voiries et leurs réseaux initialement prévus, ont bien été réalisés et réceptionnés. - Eclairage public

MERIGNAC- ZAC D'Activités industrielles et diverses du Phare Extension concédée à la S.E.M Gironde Développement- Présenta tion du dossier de

clôture et achèvement de la ZAC- Décisions - Autori sation

Le réseau d’éclairage public réalisé dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté du Phare Extension a été remis à la ville de MERIGNAC, qui en assure la maintenance. La Mairie de Mérignac nous a adressé une attestation de prise en charge en date du 16 décembre 2009. . - Assainissement L’arrêté d’incorporation au domaine public communautaire, des ouvrages d’assainissement réalisés dans le cadre de la ZAC du Pare Extension, a été signé par le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux le 21 septembre 1992 - Voirie Le transfert du réseau de voirie a été finalisé par un acte administratif signé par la S.E.M GIRONDE DEVELOPPEMENT et la Communauté Urbaine de Bordeaux le 3 juin 2002. COMMERCIALISATION DES TERRAINS : L’objectif de la ZAC était d’aménager et d’équiper des terrains en vue de la création d’une zone d’activités à vocation économique. L’ensemble du secteur a été commercialisé à l’exception des parcelles AM 391-401-506-534-309-246-305-311, pour une contenance totale de 3 525 m². Ces parcelles, qui correspondent à des délaissés de voiries, sont toujours propriétés de la S.E.M Gironde Développement et doivent être rétrocédées à la Communauté Urbaine. La commercialisation de la zone a permis un découpage de 90 lots où 237 entreprises sont implantées. BILAN ECONOMIQUE : L’évaluation du retour TPU sur l’ensemble de la ZAC, pour l’année 2008, est estimée à 3 830 057 €. Il ressort de l’analyse du tissu économique de cette opération d’aménagement que les activités se répartissent principalement sur trois secteurs qui sont, l’artisanat, le commerce et les activités tertiaires : - les entreprises artisanales représentent plus du tiers des entreprises implantées sur la zone, soit 81 sociétés spécialisées principalement dans le domaine du BTP premier et second oeuvre. Ce sont principalement des P.M.E comme la société Générale de Menuiserie, (menuiserie et huisserie pour particulier). - 75 entreprises, soit près d’un tiers, ont une activité commerciale, principalement en commerce de gros ou de détail, comme Maintenance Système Applications, spécialisée dans le commerce de gros d’ordinateurs, de marchandises ou de biens d’équipements informatiques. - 75 entreprises, développent une activité tertiaire, principalement dans le domaine du conseil en entreprise comme la société ACTEON. On note également l’implantation d’un

complexe d’hôtels touristiques ainsi que de plusieurs cabinets d’ingénierie comme le cabinet Ogeba Ingénierie. Le solde, soit 6 entreprises, se répartissent en sociétés de transport et logistique et une entreprise du secteur agricole. Le nombre d’emplois existant sur cette zone d’activités est estimé à 1 000 salariés. BILAN FINANCIER : Le bilan définitif de cette opération d’aménagement s’équilibre en dépenses et en recettes à 6 617 740,16 € TTC. Un pré bilan établi à la date du 31/12/1994 avait fait apparaître un excédent de 364 502,81€ qui a été reversé à notre Etablissement Public. Aujourd’hui, l’excédent total constaté en fin d’opération s’élève à 362 003,89€, entraînant un remboursement de la Communauté Urbaine de la différence, à savoir 2 498,92€. L’opération a été principalement financée par la vente des terrains.

Mérignac- ZAC du Phare Extension- Bilan Financier au 10/09/2009

DEPENSES TTC EN EUROS RECETTES TTC EN EUROS 1994 2009 1994 2009

Acquisitions Frais

1 466 286,17

1 506 732,90

Participations

et divers 30 606,09 30 606,09 Etudes non rémunérable

s 41 871,71 41 871,71

Cessions de

terrains 5 956 450,71 5 983

969,13 Etudes

rémunérables 20 691,76 23 751,08

Produits financiers 116 051,44 117 070,86

Travaux 3 028

360,64 3 028

360,64 Autres

produits 22,80 Frais

financiers Emprunts

577 185,61 577 185,61

TVA sur dépenses 485 412,72 486 071,28

Frais financiers

rémunérables

146 725,45 149 844,97

Frais publicité

Bornage et divers 29 564,55 30 484,92

Rémunération

concessionnaire

208 015,19 209 907,47

TVA Réglée 683

087,26 687 596,97

Résultat - 362 003,89 +

29 219,20

Total 6 201

788,35 6 617

740,16 Total 6 588 520,96 6 617

740,16 A noter que les frais financiers ont connu une hausse de 3 119,52 € entre le dernier bilan approuvé du 31 décembre 1994 et le bilan arrêté au 10 septembre 2009. Les dépenses supplémentaires, soit 53 947,92 €, ont été réalisées sur quatorze ans. SUPPRESSION DE LA ZAC DU PHARE EXTENSION : Le programme d’équipements de la ZAC étant réalisé en totalité, il est proposé de la supprimer conformément à l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme. La décision de supprimer cette ZAC aura pour conséquence le rétablissement de la Taxe Locale d’Equipement et de la Participation pour Raccordement à l’Egout sur l’ensemble du secteur. Du fait de la Loi SRU du 13 décembre 2000, le Plan d’Aménagement de Zone et le Règlement d’Aménagement de Zone de la ZAC sont maintenus, mais soumis depuis cette date au régime juridique du Plan Local d’Urbanisme. Aussi, nous vous proposons, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter la délibération suivante : Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles R 311-12 et R 311-15, Entendu le rapport de présentation, Considérant la réalisation totale du programme des équipements de la ZAC,

DECIDE : Article 1 : - de rembourser à la S.E.M. Gironde Développement, le trop perçu d’un montant de 2 498,92 euros, - de procéder, conformément à l’article R311-12 du Code de l’Urbanisme à la suppression de la ZAC du Phare Extension à MERIGNAC, ce qui aura pour effet de rétablir la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E) et la Participation pour Raccordement à l’Egout (P.R.E) sur le périmètre correspondant. - de soumettre la présente décision aux mesures de publicité et d’information prévues à l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : - Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités se rapportant à cette procédure de suppression. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6718, fonction 900, CRB D100 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0124

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2009/0192, le Conseil de Communa uté du 10 avril 2009 a décidé d’attribuer à l’association Passage à l’Art, une subvention de 15 200 € au titre de son soutien à la 8ème édition du Festival Bulles en Hauts de Garonne, sur un montant subventionnable de 189 900 € T.T.C. Or par courrier du 13 mars 2009, l’association nous avait fait parvenir le budget modifié de cette manifestation qui faisait ressortir un montant de dépenses subventionnable de 182 100 € T.T.C. Au regard de cette erreur matérielle, et afin de ne pas pénaliser l’association lors du règlement du solde de la subvention, il y a lieu de modifier la convention passée le 15 mars 2009 entre la Communauté Urbaine et l’association Passage à l’Art en révisant le montant de l’assiette subventionnable, par voie d’avenant n°1. Ceci étant exposé, il vous demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, - Considérant la demande de révision du montant de dépenses subventionnable présenté par l’association Passage à l’Art au titre de l’année 2009,

Lormont - Association Passage à l'Art - Organisatio n de la manifestation Bulles

en Hauts de Garonne 2009 - Subvention de la Communa uté Urbaine - Modification du montant subventionnable - Avenant n °1 - Décision -

Autorisation

- Article1 : Décide que le montant subventionnable du programme d’actions de l’association Passage à l’Art pour l’année 2009 doit être ramené de 189 900 € T.T.C à 182 100 € T.T.C par l’avenant n°1 ci-annexé à la convention du 11 m ai 2009, - Article 2 : Autorise la signature de l’avenant n°1 ci-annexé par Monsieur le Président, à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de versement du solde de la subvention communautaire. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Le groupe des élus Communistes et apparentés ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0125

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’édition 2010 du salon « Jumping l’Expo », s’est tenue au parc des Expositions de Bordeaux - Lac du 5 au 7 février 2010. Cet évènement, organisé pour la quatorzième année consécutive par l’association du Jumping International de Bordeaux a atteint une maturité qui lui permet, en tant qu’évènement économique de la filière équestre, d’accueillir plus de 30 000 visiteurs sur trois jours. La Communauté Urbaine finance cette manifestation depuis sa création par le versement d’une subvention qui est passée de 38 110 € à 40 000 € depuis l’année 2003. Le salon Jumping l’Expo s’est déroulé pendant le Jumping International de Bordeaux, cette année encore, seule étape en France de la Coupe du monde de sauts d’obstacles, compétition de très haut niveau réunissant les 40 meilleurs cavaliers mondiaux, ce qui lui garantit à la fois prestige, professionnalisme et succès. Il est aménagé autour de la piste de compétition et du paddock et a disposé à nouveau, en 2010, des nouvelles installations du Hall 3, soit une croissance significative de superficie de 7 000 m2 au lieu des 4 000 m2 antérieurement. Jumping l’Expo offre aux acteurs de la filière équestre l’opportunité de se rencontrer sur un site unique dans des conditions d’accueil optimales car il propose notamment aux PME –PMI des stands clés en mains à des prix préférentiels. Une centaine de marques représentatives des différents secteurs d’activités de la filière : sellerie, infrastructures, santé, transports ont été présentes aux côtés des nombreuses associations qui mettent en valeur les multiples disciplines de l’équitation, les offres de séjour de vacances, les métiers de la filière et les activités liées au monde du cheval (les équipementiers, les professionnels de l’alimentation et des soins équidés, les productions artistiques liés à l’artisanat inspirés par les chevaux). Ainsi, le salon Jumping l’Expo a des répercussions économiques étendues, via le Comité Régional des Sports Equestres, auprès des entreprises locales et des professionnels du tourisme. Cet évènement constitue un vecteur fort en matière d’image et de promotion pour l’agglomération bordelaise, car largement relayé par l’ensemble des médias locaux, nationaux et internationaux. Il inscrit l’agglomération bordelaise parmi les grandes villes européennes du sport et de l’équitation.

Organisation de "Jumping l'expo" du 5 au 7 février 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décis ion - Autorisation

Notre établissement public est sollicité pour reconduire en 2010, le soutien financier qu’il apporte à cette manifestation depuis 1997, dans le cadre d’un budget prévisionnel de 176 550 € T.T.C répartis comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Fournitures Sous - traitance Locations Assurances Honoraires Publicité Déplacements Salaires Frais généraux

10 700 72 000 8 100 2 000 8 100

41 400 1 000

28 870 4 380

Ressources propres CUB

136 550 40 000

TOTAL 176 550 TOTAL 176 550 Compte tenu de la dynamique économique générée par cette manifestation ainsi que des retombées indéniables en terme d’image et de promotion pour l’agglomération bordelaise, notre établissement public pourrait reconduire son soutien financier pour l’édition 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, -Considérant la demande de subvention de l’association du Jumping International de Bordeaux à hauteur de 40 000 € au titre de l’année 2010 pour un montant subventionnable T.T.C de 176 550 € DECIDE : - Article 1 : l’attribution d’une subvention d’un montant de 40 000 € à l’association du Jumping International de Bordeaux pour l’organisation du salon « Jumping l’Expo » qui s’est déroulé au Parc des Expositions du 5 au 7 février 2010, - Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, à intervenir en vue de régler, notamment, les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 3 : la dépense sera inscrite au chapitre 65, article 6574, fonction 94 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Le groupe des élus Communistes et apparentés ne participe pas au vote Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



7 AVRIL 2010




N° 2010/0126

Monsieur BRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le B.R.A, Agence de Développement Economique de Bordeaux et de la Gironde, dont notre établissement est membre fondateur depuis 1996, a pour vocation de mettre en œuvre, en s’appuyant principalement sur les moyens financiers octroyés par les partenaires publics ou parapublics, les actions permettant d’aboutir à des décisions d’investissement au profit de l’agglomération bordelaise et de la Gironde. Les trois axes du plan d’actions du B.R.A pour l’année 2010, adoptés par son conseil d’administration du 20 novembre 2009, sont les suivants : - l’ingénierie de la détection et du traitement de nouveaux services ou filières à fort potentiel ou enjeu économique, - le marketing territorial, - les actions transversales d’appui concernant la production et le traitement d’informations économiques et la mise en œuvre du pilote expérimental « Bordeaux Connexion ». Ces trois axes se déclinent de la manière suivante : 1 – L’ingénierie de la détection et du traitement d e nouveaux services ou filières doit permettre d’identifier et d’implanter des activités appartenant à des secteurs en croissance, pourvoyeurs de projets et d’emplois pérennes, de renforcer les fonctions décisionnelles sur l’agglomération bordelaise et de référencer Bordeaux Gironde comme une alternative pertinente à la région parisienne. - La détection et le traitement des projets tertiai res : Les projets d’investissement relevant d’activités tertiaires représentent les deux tiers des projets internationalement mobiles et le B.R.A entend s’appuyer sur une offre immobilière locale dynamisée par les grands projets d’infrastructures de communication comme la LGV, l’A65 et le réseau haut débit. Il s’agit également de capitaliser sur la constitution d’un centre d’affaires à vocation internationale : Bordeaux Euratlantique et sur la mise en marché des parcs technologiques tels que l’Ecoparc, le Bioparc, l’Aéroparc, la Route des lasers.

B.R.A - Agence de Développement Economique de Borde aux et de la Gironde - Programme d'actions et budget 2010 - Subvention de la Communauté Urbaine -

Convention - Décision - Autorisation

Les domaines de détection cibles concernent les centres de services partagés des entreprises industrielles et tertiaires, les directions régionales et interrégionales, les centres de services informatiques, les bureaux d’études techniques et sociétés d’ingénierie, les technologies de l’information et de la communication, les organisations publiques, les ONG, OIG, etc….. et les activités relevant du secteur de l’économie créative. Les modes opératoires concernent des actions ciblées sur les grands comptes, la présence sur les salons professionnels (ex : MIPIM, SIMI, HIT), des actions sur les réseaux nationaux et internationaux et locaux, l’organisation de voyages de presse, le suivi des comptes clés locaux de l’économie tertiaire, l’acquisition d’études de marché sectorielles et des actions d’intelligence économique. - La prospection et le traitement des projets indus triels : L’objectif est de contribuer au renforcement des pôles de compétitivité et des pôles d’excellence, d’identifier et d’implanter des activités appartenant à des secteurs de croissance pourvoyeurs d’emplois pérennes, et de référencer Bordeaux Gironde comme un site pertinent d’implantation. Les moyens à utiliser consistent à s’appuyer sur l’offre territoriale logistique, foncière, les infrastructures industrielles et portuaires, les ressources naturelles, etc……, dans le contexte d’une concurrence forte de l’Europe de l’Est et des pays émergents sur les secteurs industriels banalisés. Il s’agit également de profiter des opportunités sur des activités à forte valeur ajoutée et à fort contenu technologique (présence de quatre pôles de compétitivité labellisés, disponibilité des parcs technologiques Aéroparc, Bioparc, Ecoparc, Route des Lasers), ainsi que la présence de gros donneurs d’ordres justifiant l’étude d’une localisation Bordeaux Gironde. Les secteurs cibles prioritaires concernent le domaine des éco industries (éco construction, technologies propres, la chimie verte et les énergies renouvelables), les matériaux et applications (ASD, nautisme, biomatériaux, BTP), la filière des biotechnologies, industries de la santé, nutrition et dispositifs médicaux, la filière laser, photonique et optique ainsi que la logistique. 2 - Le marketing territorial Le marketing territorial « Bordeaux Gironde » - L’objectif du marketing territorial « Bordeaux Gironde » est d’élaborer une offre territoriale Bordeaux Gironde attractive et différenciée pour les investissements et les cadres. - Les moyens que le BRA mettra en œuvre devront prendre en compte la concurrence exacerbée des territoires sur le marché des investissements, l’univers informationnel en mutation, un manque de lisibilité économique du territoire Bordeaux Gironde, et des faisceaux de facteurs locaux favorables (existence de grands projets structurants comme Bordeaux Euratlantique, renouvellement des équipes publiques, dynamisme économique et démographique, apparition de nouveaux secteurs émergents, structuration des pôles de compétitivité). - Les domaines et secteurs cibles prioritaires seront les investisseurs (entreprises nationales et internationales), les cadres supérieurs, les domaines scientifiques ou leaders « de branche », les pays émergents « B.R.I.C », les prescripteurs relais (journalistes et consultants) dans les secteurs innovants et à forte valeur ajoutée.

- Les modes opératoires seront différents selon la thématique envisagée, à savoir le marketing territorial et l’animation du CSO marketing territorial (directeurs du développement économique des collectivités) sur la mise à niveau de l’offre territoriale prenant en compte le développement durable et l’économie de la connaissance. Pour le marketing territorial, il s’agira de réaliser un diagnostic territorial, des études concurrentielles, l’animation d’ateliers, d’analyser des cibles, des grandes tendances économiques et technologiques, d’opérer des synthèses et de faire des propositions de scénarios pour le territoire et les domaines d’action stratégiques, de mettre en vente et promouvoir l’offre ainsi constituée. Pour l’animation du CSO marketing territorial relatif à la mise à niveau de l’offre territoriale prenant en compte les thématiques du développement durable et de l’économie de la connaissance, il s’agira d’organiser des réunions, de proposer des actions sous la forme d’une feuille de route, d’organiser des ateliers de travail intégrant experts et grands témoins des axes de travail retenus, et une étude des bonnes pratiques de territoire et expériences « modèles ». Afin de compléter ce volet, et en accord avec l’association Bordeaux Technowest, le BRA réalisera une action de marketing spécifique comportant l’établissement d’une plaquette de présentation de l’Aéroparc et la réalisation d’un plan de marketing et de communication pour l’Ecoparc de Blanquefort. - Le marketing territorial « pays girondins » Les objectifs poursuivis concernent l’accompagnement du Conseil Général de la Gironde dans la stratégie du développement économique dans le cadre de la démarche « marketing Bordeaux Gironde », l’amélioration de la lisibilité économique Bordeaux Gironde, et la contribution à l’émergence de projets de développement et à l’accueil de nouvelles activités. Il faudra prendre en compte le phénomène de métropolisation des ¾ de la population Girondine, le rééquilibrage économique souhaité du territoire, le renforcement nécessaire des synergies entre les stratégies d’agglomération et de pays. Les domaines ciblés seront les acteurs du développement économique des pays girondins et de l’agglomération, les investisseurs potentiels (création, extension, reprise, relocalisation), les pays Médoc, le libournais et les Landes de Gascogne. Les actions qui seront menées concerneront le recyclage et la mise à jour des études existantes, l’analyse des propositions des pays concernant le schéma départemental des zones d’activités, la présentation de l’analyse de chaque pays, la participation à l’organisation et l’animation d’ateliers de travail ainsi que la phase d’élaboration de la stratégie de développement, les préconisations « marketing » finales de mise en œuvre par les acteurs et collectivités, et la réalisation et mise à jour annuelle du fichier relatif au foncier économique girondin.

3 - Actions transversales d’appui - La promotion de l’offre territoriale vise à faire connaître les atouts économiques de Bordeaux – Gironde auprès de publics ciblés pour améliorer l’impact économique du territoire en tant que lieu pertinent de développement et d’investissement pour les entreprises. - Le B.R.A devra prendre en compte le déficit d’image économique de Bordeaux Gironde et le fait de plus en plus de territoires ont appréhendé la nécessité d’une communication économique forte ; Les secteurs cibles sont ceux des investisseurs (entreprises nationales et internationales), les cadres supérieurs, les scientifiques leaders de branche, et les prescripteurs relais. Le mode opératoire passera par la stratégie du B.R.A, la mobilisation des réseaux locaux tels que les universités, entreprises, pôles technologiques, les relais d’opinion et Bordeaux Connexion, le référencement de marque ou slogan ou logo arrêté en conseil d’administration, et la réalisation de supports d’actions de promotion économique globale. - La production et le traitement d’informations éco nomiques permettront de collecter les informations économiques et de diffuser des produits correspondant aux besoins de l’équipe et des partenaires financeurs du B.R.A. Dans un contexte où l’information économique est stratégique pour les choix à réaliser, où ces informations sont multiples et difficiles d’accès, où l’on assiste à une demande croissante des partenaires pour des produits clés en mains, les cibles prioritaires sont les investisseurs potentiels, les prescripteurs relais (journalistes et consultants), les partenaires des collectivités locales et les adhérents du B.R.A (entreprises, formations professionnelles,etc…..). Les actions qui seront menées pour parvenir aux objectifs précités concernent l’actualisation permanente du site Internet « bordeaux.region.com », l’établissement de fiches sectorielles sur l’état des lieux de plusieurs secteurs industriels et tertiaires, de « fiches pays » (état des lieux des relations économiques et commerciales entre l’Aquitaine et les pays partenaires), un abécédaire des grands projets Bordeaux –Gironde, une base de données « entreprises et savoir-faire », un agenda du B.R.A diffusé en 1500 exemplaires, un panorama économique girondin synthétique, et un benchmark des agences de développement françaises des principales villes concurrentes. - Un pilote expérimental « Bordeaux Connexion » va mobiliser les amis de Bordeaux afin de tisser un réseau relationnel favorable à partir de 200 amis en base de données qualifiée à la fin 2010. Il s’agit par là même de répondre à une demande des partenaires pour contribuer au rayonnement international du territoire. Les cibles prioritaires sont les professionnels liés au monde des affaires, des talents, des décideurs, des leaders et des personnalités médiatiques.

Pour mener à bien ce programme, le budget prévisionnel 2010 du B.R.A s’élève en dépenses à 2 322 645 € T.T.C, décomposé comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C T.F.S.E : -Consultants -Participation salons -Impression,documents promo -Site internet Frais fonctionnement Salaires Impôts et taxes Frais de missions et de réception Traduction/interprétariat Reprographie Frais postaux Cotisations diverses Documentation/base de données Investissements Frais de marketing Ecoparc (46 930 )et Aeroparc (25780) Etudes préalables à l’implantation d’entreprises

134 887 174 650

25 185

22 076 174 189

1 402 780 133 273 112 240

6 044 1 200

32 251 2 765

16 700

1 760 74 180

8 465

Subvention +cotisation : -CRA (dont : subvention cotisation) -CG33 (dont : subvention cotisation) -CCIB (dont : subvention cotisation) -CUB (dont : - subvention - cotisation) -Mairie Bordeaux (dont : subvention cotisation) Adhésions FEDER

298 000 221 775

76 225 210 000 133 775

76 225 380 000 303 775

76 225 504 645 428 420

76 225

290 000 213 775

76 225

110 000

530 000

TOTAL 2 322 645 TOTAL 2 322 645 La participation de la Communauté Urbaine sollicitée par le B.R.A en 2010 représente un montant global de 504 645 € se décomposant en 428 420,29 € de subvention et 76 225 € de cotisation. Cette dernière sera incluse dans la délibération générale relative aux cotisations versées par la Communauté Urbaine. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, - Considérant la demande de subvention du BRA à hauteur de 428 420 € au titre de l’année 2010 pour un montant subventionnable T.T.C de 2 322 645 €,

DECIDE

- Article 1 : Est approuvé le programme d’actions de l’Agence de Développement Economique de Bordeaux (BRA) présenté au titre de l’année 2010, - Article 2 : Est décidée l’attribution d’une subvention d’un montant de 428 420 € au titre du programme d’actions 2010 , au bénéfice du BRA sous réserve d’une évolution possible des priorités données au plan d’actions au cours de l’exercice, - Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2010 ci-annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 4 : La dépense sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB D100. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Verts-Europe Ecologie s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



7 AVRIL 2010


POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine


N° 2010/0127

Monsieur MOULINIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux a confié, par contrat d’affermage du 5 décembre 1997, pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 1998, la gestion du Service Public de distribution d’énergie calorifique des Hauts de Garonne à la société SETGI/ELYO-OCEAN, devenue Groupement SETGI/ELYO S.A. Cinq avenants ont modifié et complété les dispositions du contrat qui a pris fin le 31 décembre 2008, après prorogation d’un an, conformément à l’avenant n° 5 conclu en a pplication de la délibération n° 2007/0997 du 21 décembre 2007. Conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du contrat d’affermage susvisé, le fermier a libéré, au terme du contrat, les moyens en matériel et en personnel et procédé à la remise, constatée par procès verbal en date du 31 décembre 2008, à notre collectivité les installations du Service Public de distribution d’énergie calorifique dans des conditions garantissant la continuité du service. Par contrat de délégation signé le 10 décembre 2008, le groupement SOVAL–DALKIA France s’est alors vu confier, après une mise en concurrence, à compter du 1er janvier 2009, la gestion des « services publics d’incinération des déchets, de production et de distribution de chaleur sur le réseau desservant le plateau des Hauts de Garonne, communes de Cenon, Lormont et Floirac ». Mais, conformément à l’article 2 du contrat d’affermage, le groupement a constitué une société dédiée dénommée RIVE DROITE ENVIRONNEMENT, qui s’est substituée dans l’intégralité des droits et obligations du groupement susvisé, conformément aux dispositions de l’avenant n°1 signé le 15 juin 2009, en applicat ion de la délibération n°2009/0132 du 13 mars 2009, reçue en Préfecture le 25 mars 2009. Enfin, suivant les termes de la convention de subdélégation signée le 23 juin 2009 entre les sociétés RIVE DROITE ENVIRONNEMENT et RIVE DROITE ENERGIE, cette dernière s’est vu confiée la production et la distribution de chaleur.

Réseau de Distribution de Chaleur des Hauts de Garo nne - Contrat d'affermage

du 5 décembre 1997 - Règlement définitif des compt es de la délégation

En conséquence, le contrat d’affermage du service de distribution d’énergie calorifique des Hauts de Garonne du 5 décembre 1997 attribué au Groupement SETGI/ELYO S.A., ayant pris fin le 31 décembre 2008, il convient de procéder à la clôture définitive des comptes. Ainsi, notre établissement public a procédé, à compter du 1er janvier 2009, à l’apurement des dernières opérations comptables, à savoir : Solde négatif du Fonds de Gros Entretien Renouvellement : Par avenant n° 1 au contrat d’affermage précité, s igné le 8 mars 2001 et conclu en application de la délibération n° 2001/363 du 23 fé vrier 2001, relatif aux modalités de fonctionnement du fonds de Gros Entretien Renouvellement (fonds de GER), il était prévu, afin de garantir à notre Collectivité que le fermier était à même de remplir ses obligations, de rechercher un financement spécifique conjoint avec ce dernier en cas de solde négatif de ce fonds. La SETGI ayant fait savoir que, malgré ses efforts consentis, ce fonds présentait au 31 décembre 2008, un déficit cumulé de 1.052.480,46 € H.T., la Communauté Urbaine de Bordeaux a accepté, par délibération n°2009/0445 du 10 juillet 2009, reçue en Préfecture le 26 août 2009, de participer, sur proposition du groupe de négociation constitué à cet effet, à hauteur de 368.000,00 €, au financement de ce fonds (Mandat n° 24512, bord ereau 3102 du 15 octobre 2009). Solde excédentaire du Fonds Conventionnel : Institué par avenant n° 2 au contrat d’affermage, adopté par délibération n° 2003/0242 du 28 mars 2003, le Fonds Conventionnel était destiné à financer les travaux qui ne pouvaient être définis lors de la signature du contrat d’affermage et résultant, notamment, du renforcement de contrôles réglementaires et du renchérissement des interventions de gros entretien et de renouvellement sur les tronçons de réseau situés dans l’emprise du tramway. Au 31 décembre 2008, la SETGI a indiqué que ce fonds faisait apparaître un solde excédentaire de 38.226,45 €. Mais, le Commissaire aux Comptes de la SETGI a, par attestation en date du 15 octobre 2009, souligné qu’après régularisation comptable, le solde définitif excédentaire de ce fonds était finalement de 38.415,39 €. Cette somme a été réglée par la SETGI le 21 octobre 2009 (Titre de recette n° 41, bordereau 32 du 16 novembre 2009). Produits à recevoir de la surtaxe 2008 : La surtaxe, prévue par l’article 48 du contrat d’affermage et perçue sur les abonnés du service public par la SETGI, permettait de financer les travaux d’établissement et de modernisation des ouvrages laissés à la charge de notre collectivité dans le cadre de l’affermage.

Ces produits à recevoir pour 2008, dont l’état initialement établi le 31 décembre 2008 prévoyait un montant de 186.900€ à percevoir, se sont finalement élevés à 195.102,41 € et ils ont été recouvrés de la façon suivante :

TITRE BORDEREAU DATE MONTANT 6 5 31/03/2009 83.386,89 8 7 19/05/2009 104.569,95

17 12 31/08/2009 6231,98 46 36 23/11/2009 678,79 49 39 17/12/2009 234,80

195.102,41 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la présente délibération : LE CONSEIL DE COMMUNAUTE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le contrat d’affermage du 5 décembre 1997 confiant à la société SETGI/ELYO-OCEAN la gestion du Service Public de distribution d’énergie calorifique des Hauts de Garonne, VU les avenants au dit contrat, VU le contrat du 10 décembre 2008 délégant au groupement de sociétés SOVAL – DALKIA France la gestion des « services publics d’incinération des déchets, de production et de distribution de chaleur sur le réseau desservant le plateau des Hauts de Garonne, communes de Cenon, Lormont et Floirac » , ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que les différentes opérations de clôture ont été effectuées conformément aux dispositions des contrats visés ci-dessus et de leurs avenants, à savoir :

- que la somme due au délégataire au titre de la participation financière de notre Collectivité au déficit du fonds de GER lui a été réglée,

- que les sommes dues par le délégataire à la Communauté Urbaine de Bordeaux – excédent du Fonds conventionnel et surtaxe – ont été encaissées.

DECIDE Article 1 : De clôturer, au vu du règlement définitif des opérations comptables, le contrat d’affermage du service de distribution d’énergie calorifique des Hauts de Garonne, signé le 5 décembre 1997, entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Groupement SETGI/ELYO S.A., qui a pris fin le 31 décembre 2008. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. Didier CAZABONNE



POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Environnement


N° 2010/0128

Monsieur MOULINIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Dans le cadre du projet d’aménagement dénommé écosite du Bourgailh, dont le schéma directeur a été adopté en Conseil de CUB le 22 novembre 2002, la Communauté Urbaine de Bordeaux a élaboré et mis au point le programme de création d'un centre de recyclage au nord de l’ancienne décharge du Bourgailh sur la commune de Pessac, Chemin de la Princesse, en lieu et place du centre de recyclage existant situé avenue de Beutre, au sud de l'ancienne décharge du Bourgailh. Outre le remplacement du centre existant, ce projet va également permettre d'augmenter la capacité de traitement des déchets, tout en respectant les objectifs du projet d’aménagement de l’écosite du Bourgailh. Pour soutenir les investissements destinés à optimiser et adapter le parc existant, l’ADEME les subventionne à hauteur de 30% de leur montant HT, limité toutefois à 500 000 €HT, ce qui correspond à une subvention maximum de 150.000 €HT. Afin de favoriser la réalisation de cette opération, il apparaît dès lors nécessaire : - D’autoriser Monsieur le Président à solliciter la subvention correspondante de

l’ADEME pour le remplacement du centre de recyclage de Pessac - avenue de Beutre,

- D’autoriser Monsieur le Président à signer les documents afférents à son attribution Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu l’article L5215-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Direction Opérationnelle de l'Environnement- Demand e de subvention à

l'ADEME pour le remplacement du centre de recyclage de Pessac situé avenue de Beutre- Autorisation de principe

Vu la délibération prise en Conseil de Communauté du 22 novembre 2002 permettant l’adoption du schéma directeur du programme de l’écosite du Bourgailh ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que le remplacement du centre de recyclage de Pessac situé avenue de Beutre doit permettre d’augmenter la capacité de traitement des déchets sans remettre en cause les objectifs du projet d’aménagement de l’écosite du Bourgailh.

DECIDE QUE :

ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à solliciter la subvention correspondante de l’ADEME pour le remplacement du centre de recyclage de Pessac situé avenue de Beutre. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les documents afférents à son attribution. ARTICLE 3 : Cette recette sera imputée sur le Budget annexe «Déchets Ménagers et Assimilés » chapitre 13 article 1313 programme OBB CRB O300. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



POLE MOBILITE Direction des Déplacements urbains


N° 2010/0129

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Conférence Permanente des Autorités Organisatrice des Transports de l’agglomération bordelaise associant le Conseil régional d’Aquitaine, le Conseil général de la Gironde et la Communauté urbaine de Bordeaux a été mise en place le 30 avril 2009. L’objectif de cette Conférence est de coordonner les politiques des trois collectivités dans le but d’établir un « droit à la mobilité » par la proposition d’une offre de transports et de services de mobilité globale cohérente. La conférence permanente des A.O.T. est un lieu de coordination des réflexions prospectives relatives à la mobilité, un centre de ressources et de débats, un lieu d’échanges sur les grands projets de déplacements, un lieu de diffusion d’une culture de la mobilité, un centre de veille sur les évolutions des pratiques et enfin un lieu d’analyse, d’expertise et de proposition en matière d’intermodalité. Afin d’assurer son organisation et son fonctionnement, il a été décidé de créer entre les trois autorités organisatrices concernées, une association support de type loi 1901. Cette association dénommée « MOUVABLE » - Mobilité Verte de l’Agglomération BordeLaisE - » propose et organise le programme de travail de la Conférence, elle finalise les décisions à soumettre à la Conférence et prend en charge son fonctionnement quotidien. Par délibération n°2009/0595 en date du 2 octobre 2 009 le Conseil de Communauté a approuvé l’adhésion de notre établissement public à cette association et a validé ses statuts. Comme prévu par l’article 10 des statuts précités les mises à disposition au profit de l’association font l’objet de conventions particulières.

Conférence Permanente des Autorités Organisatrice d es Transports

�de l'agglomération bordelaise �Convention de mises à disposition entre

�la Communauté urbaine et l'association « MOUVABLE » �Décision - Autorisation

Le projet de convention joint en annexe à la présente délibération a pour objet de définir les objectifs et les engagements réciproques de Mouvable et de la Communauté urbaine et les conditions dans lesquelles cette dernière entend apporter son concours en moyens humains et matériels aux activités menées par l’association au profit de ses membres. Cette convention d’une durée de 3 ans (de l’année 2009 à l’année 2011 incluse) définit ainsi le cadre de l’aide communautaire et formalise les responsabilités et assurances qui en découlent. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ENTENDU le rapport de présentation

DECIDE

Article 1 : les termes de la convention ci-jointe entre la Communauté urbaine et l’association « MOUVABLE » sont approuvés, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET



POLE MOBILITE Mission Tramway


N° 2010/0130

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Pour rappel, le Conseil de communauté a adopté par délibération n°2009/0449 en date du 10 juillet 2009 le bilan de la concertation relatif au développement du réseau de transports en commun. Puis, lors de la séance en date du 6 novembre 2009, le Conseil de communauté a approuvé l’arrêt du dossier définitif du projet de développement du réseau de transports en commun. Désormais, la mise en œuvre de ce projet nécessite que la Communauté urbaine dispose de la maîtrise foncière et donc que les travaux relatifs aux opérations qui le composent soient déclarés d’utilité publique au terme d’une procédure régie notamment par le Code de l’Expropriation. Il s’agit de réaliser d’une part, les acquisitions foncières dans le cadre du projet, le cas échéant par voie d’expropriation, et d’autre part, d’obtenir la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) conformément aux dispositions de l’Article L.123-16 du Code de l’Urbanisme. A cet effet, le Conseil de communauté est appelé à solliciter auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde l’ouverture des enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sur la base des dossiers qui lui seront transmis.

I – Dossiers d’enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique Par délibération n°2009/0708 en date du 6 novembre 2009, l’approbation du dossier du projet d’ensemble de développement du réseau de transports en commun a permis d’arrêter trois opérations :

- la création de la ligne D,

Développement du réseau de transports en commun - 3 ème Phase du tramway de l'agglomération bordelaise - Création de la lign e D - Extension des lignes A,

B, C - Déclarations d'Utilité Publique (DUP) - Mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Approbation - Autorisatio n

- les extensions des lignes A, B et C,

- le Tram-train du Médoc.

Chaque opération doit faire l’objet d’un dossier d’enquête préalable spécifique. Le dossier relatif au Tram-train du Médoc sera transmis ultérieurement au cours de l’année 2010 à Monsieur le Préfet afin de solliciter l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique. Il fera l’objet d’une délibération ultérieure. Pour les dossiers relatifs aux extensions des lignes A, B et C, la Déclaration d’Utilité Publique est sollicitée pour l’extension de la partie sud de la ligne C jusqu’au lycée Terre Sud, route de Toulouse à Bègles. Une demande de Déclaration d’Utilité Publique pour l’extension au-delà du lycée Terre Sud fera l’objet d’une délibération ultérieure. Présentation synthétique des principales caractéris tiques du projet Les opérations objet de la présente délibération visent à réaliser une nouvelle ligne de tramway et des extensions aux lignes de tramway existantes :

� Création de la ligne D jusqu’à Cantinolle à Eysines : Le tracé est arrêté de la place des Quinconces à Bordeaux jusqu’à Cantinolle à Eysines.

� Extension de la ligne A : Le point de départ est fixé à la station « Mérignac centre » avec un terminus situé sur l’avenue de Magudas en limite des communes de Eysines et du Haillan.

� Extension de la ligne B au nord : Départ de la station Claveau à Bordeaux pour rejoindre un terminus avenue du Docteur Schinazi à Bordeaux.

� Extension de la ligne B au sud : L’intégralité de cette extension se situe sur la commune de Pessac. Après un débranchement à la station Bougnard, le tracé rejoint son terminus place de l’Alouette à Pessac.

� Extension de la ligne C au nord : Le prolongement de la ligne se réalise sur la commune de Bordeaux à partir de la station des Aubiers pour aboutir au terminus Allée Louis Ratabou.

� Extension de la ligne C au sud : Une première partie débute à la station Terres Neuves à Bègles pour atteindre le lycée Terre Sud situé route de Toulouse. La seconde partie suivra la route de Toulouse pour atteindre la place Aristide Briand à Villenave d’Ornon et franchira la rocade. Cette seconde partie fera l’objet d’un dossier d’enquête présenté ultérieurement.

Par ailleurs, le projet comporte la réalisation des travaux nécessaires à la mise en place de terminus partiels, rendus indispensables pour assurer la rentabilité de l’exploitation du réseau dans sa nouvelle configuration. Composition des dossiers d’enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique

� Chacun des dossiers inclut les pièces suivantes :

1- notice explicative, 2- plan de situation, 3- plan général des travaux, 4- caractéristiques des ouvrages les plus importants, 5- appréciation sommaire des dépenses, 6- étude d’impact, 7- évaluation socio-économique, 8- textes régissant l’enquête publique, 9- dossier de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

� L’évaluation socio-économique du projet d’infrastructure comporte notamment une

analyse des conditions et des coûts de construction, des conditions de financement, une analyse des incidences des choix retenus sur les équipements de transport existants (Article 4 du décret du 17 juillet 1984 relatif à l’application de l’Article 14 de la loi LOTI). En ce sens, afin de faire face à la forte hausse de la demande attendue en termes de fréquentation, la Communauté urbaine de Bordeaux envisage de multiplier le nombre de lignes de tramway, afin de rendre chacune d’entre elles plus courte et donc plus facilement exploitable, et d’avoir recours à l’utilisation de « troncs communs » de lignes cadencées à 10 minutes. Chaque ligne s’arrête sur un terminus définitif ou provisoire (service partiel).

� De même, l’étude d’impact présente notamment une analyse des effets directs et

indirects, temporaires et permanents, du projet sur l’environnement (Article R.122-3 du Code de l’Environnement).

� En ce qui concerne les caractéristiques des ouvrages les plus importants, la

Communauté urbaine a décidé d’adopter des mesures telles que le recours à la voie unique là où cela est possible permettant ainsi de respecter le principe communautaire de réduction des coûts tant pour l’investissement (- 40%), que pour l’exploitation et la maintenance.

� La notice explicative inclura des travaux d’adaptation du réseau existant, consistant notamment dans la réalisation de plusieurs terminus partiels. Ces travaux, comportant la réalisation de voies de retournement, permettront une gestion et une exploitation du service public adaptées à la configuration nouvelle du réseau. Ces travaux accessoires aux projets de ligne D et d’extension des lignes A, B et C du tramway en sont, en effet, une conséquence directe et indispensable à en assurer la rentabilité.

Coût et financement Le coût de construction du projet est estimé à 524,2 M€ h.t. de janvier 2008. Le coût d’acquisition de matériel roulant à l’horizon 2020 est quant à lui estimé à 151,1 M€ de janvier 2008 h.t. Les modalités de financement sont les suivantes :

II – Mise en compatibilité du PLU de la Communauté urbaine de Bordeaux Les dossiers prennent en compte les effets du tracé du tramway et de ses aménagements connexes sur le plan local d’urbanisme. Chaque dossier d’enquête préalable à l’obtention de la DUP intègre une pièce relative à la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme. Cette pièce reporte sur des plans de zonage concernés, l’inscription de nouveaux emplacements réservés. Ces derniers sont identifiés sur la base des tracés définis lors de l’arrêt du projet. III – Conclusion Après avoir approuvé lors du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2009, un projet de transports collectifs performants en cohérence avec les grandes orientations communautaires de la politique de la ville et des projets d’urbanisme, la présente délibération porte sur la procédure de Déclaration d’Utilité Publique. En conséquence, il convient d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux acquisitions de terrains nécessaires à :

� la création de la ligne D du tramway à Bordeaux de la place des Quinconces jusqu’à Cantinolle à Eysines,

� l’extension des lignes A, B et C :

Montants %

Subvention Etat 42,6 6,3 Autofinancement 310,0 45,9 Emprunts 322,7 47,8 Total 675,3 100,0

- extension ligne A à Mérignac – entre Mérignac Centre et Magudas, - extension ligne B à Bordeaux – entre Claveau et Bordeaux Nord, - extension ligne B à Pessac – entre Bougnard et l’Alouette, - extension ligne C à Bordeaux – entre Les Aubiers et le Parc des Expositions, - extension ligne C à Bègles – entre Terres Neuves et Terre Sud. et à solliciter l’ouverture des enquêtes publiques préalables à déclaration d’utilité publique de ces projets. Le Conseil de Communauté urbaine Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les Articles L.1311-9 et R.2241-5, Vu le Code de l’Expropriation, notamment ses Articles L.11-1 à L.11-5-1 et R.11-14-1 à R.11-14-15, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses Articles L.123-16 et R.123-23, Vu les dispositions de l’Article 14 de la Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs (LOTI) n°82-153 du 30 décembre 1982, Vu le Code de l’Environnement, notamment les Articles L.123-1 à L.123-16, Vu la délibération n°2009/0449 en date du 10 juille t 2009 approuvant le bilan de la concertation, Vu la délibération n°2009/0708 en date du 6 novembr e 2009 approuvant l’arrêt du dossier définitif du projet des extensions relatif au développement du réseau de transports en commun, Vu la délibération n°2008/0199 du 18 avril 2008, no tamment ses 17° et 23°, Vu les dossiers d’enquêtes préalables à la Déclaration d’Utilité Publique, consultables par les élus communautaires -190, rue Lecocq à Bordeaux -aux jours et heures ouvrés ; Entendu le rapport de présentation Considérant la nécessité de pouvoir procéder aux acquisitions foncières à la réalisation de deux opérations constitutives du projet de développement du réseau de transports en commun (création de la ligne D et extension des lignes A, B et C) Considérant la nécessité d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique des travaux relatifs à ces opérations, qui emportera la mise en compatibilité du PLU, afin de pouvoir procéder, si nécessaire par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières.

Considérant que le Président ne s’est vu déléguer de compétence par le Conseil communautaire que pour lui permettre d’engager les procédures d’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers et saisir, s’il y a lieu, la juridiction compétente en matière d’expropriation afin qu’elle détermine le montant des indemnités dans le cadre des dispositions du code de l’expropriation. Qu’il y a donc lieu de l’autoriser à saisir M. le Préfet afin qu’il procède à l’ouverture de l’enquête préalable à déclaration d’utilité publique. DECIDE : ARTICLE 1 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique de la création de la ligne D du tramway, qui portera également sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, en vue d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique des travaux envisagés entre la place des Quinconces à Bordeaux et Cantinolle à Eysines, et de leurs travaux accessoires, et permettra de procéder, si nécessaire par voie d’expropriation, aux acquisitions foncières. ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir auprès de Monsieur le Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique des travaux des extensions des lignes A, B et C du tramway qui portera également sur la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme :

- pour la ligne A, extension entre Mérignac Centre et l’avenue de Magudas en limite des communes d’Eysines et du Haillan,

- pour la ligne B au nord, extension entre la station Claveau à Bordeaux et l’avenue du Docteur Schinazi à Bordeaux,

- pour la ligne B au sud, extension entre la station Bougnard à Pessac et la place de l’Alouette à Pessac,

- pour la ligne C, au nord, extension entre la station des Aubiers à Bordeaux et l’allée Louis Ratabou à Bordeaux,

- pour la ligne C, au sud, extension entre la station Terres Neuves à Bègles et le Lycée Terre Sud situé route de Toulouse à Bègles,

en vue d’obtenir la Déclaration d’Utilité Publique des travaux envisagés et de leurs travaux accessoires qui permettra de procéder si nécessaire par voie d’expropriation aux acquisitions foncières. ARTICLE 3 : d’autoriser Monsieur le Président à accomplir toutes les formalités entraînées par cette opération et à signer les actes et tous autres documents à intervenir ; ARTICLE 4 : d’autoriser Monsieur le Président, par dérogation aux dispositions du 17° de la délibération n°2008/0199 du 18 avril 2008 précitée, à acquérir les immeubles, droits réels immobiliers ou droits mobiliers, nécessaires à la réalisation du projet, à l’amiable, au vu de l’estimation de France Domaine, en fixant les indemnisations, y compris les indemnités accessoires prévues par le Code de l’Expropriation, quel que soit leur montant, ou le cas échéant par voie d’expropriation ; ARTICLE 5 : d’autoriser Monsieur le Président à demander, dans la mesure où les immeubles bâtis expropriés seraient soumis au statut de la copropriété et conformément

aux dispositions de l’Article L.11-5-1 du Code de l’Expropriation, que la Déclaration d’Utilité Publique à intervenir prévoit que les emprises expropriées seront retirées de la propriété initiale ; ARTICLE 6 : de dispenser Monsieur le Président, dans l’éventualité où se révèleraient des inscriptions hypothécaires, au moment de la publicité foncière, de faire accomplir les formalités de purge se rapportant à des biens immobiliers dont le prix d’acquisition n’excède pas 7 700 euros. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. M. MANGON s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



29 MARS 2010

PUBLIÉ LE : 29 MARS 2010



N° 2010/0131

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2009/0708 en date du 6 novembre 2009, le Conseil de la Communauté urbaine a arrêté le dossier définitif du projet TCSP – Phase 3. Ce programme comprend le prolongement des lignes de tramway A, B et C existantes et la création d’une ligne D visant à desservir le quadrant nord-ouest de l’agglomération. Cette décision entraînera des modifications majeures du tissu urbain et la phase de déroulement des travaux aura une incidence sur l’activité économique riveraine du chantier. Afin d’en minimiser l’impact, il vous est proposé, à l’instar de ce qui a été fait pour les phases 1 et 2 de la construction du tramway, de créer une commission dénommée « Commission d’Indemnisation à l’Amiable du préjudice commercial » (CIA), dont la composition serait la suivante :

� Président : 1 Magistrat, � Vice-président : 1 élu membre du Conseil de la Communauté, � Membres permanents :

1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, 1 représentant de la Chambre des Métiers, 1 représentant du Trésorier Payeur Général, 1 représentant de l’Ordre des Experts Comptables, 1 représentant de la commune concernée par le dossier, le Directeur Général de la CUB, le Directeur de la Direction des Affaires Juridiques de la CUB, le Directeur de la mission Tramway.

Total : 10 membres à voix délibérative

Développement du réseau de transports en commun - Commission

d'Indemnisation Amiable du préjudice commercial 3èm e Phase du tramway - Création - Composition - Indemnités - Règlement int érieur - Décisions

Chaque membre titulaire permanent de cette commission sera représenté, en son absence, par un suppléant. Cette commission d’indemnisation à l’Amiable du préjudice commercial aura le double objet suivant :

• instruire les dossiers de demande d’indemnisation des préjudices commerciaux susceptibles d’être causés aux professionnels riverains du chantier du tramway, en s’entourant de l’avis d’experts techniques et financiers afin de déterminer d’une part, la réalité du préjudice, et d’autre part, son évaluation financière,

• émettre un avis et une proposition de montant d’indemnisation en vue de la décision

finale prise par Monsieur le Président qui, conformément à la délibération n°2008/199 du 18 avril 2008 (Chap.V - article 40°) relative aux délégations de signatures, fixera le montant de l’indemnisation formalisée par la signature d’une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil.

Cette commission, dont les modalités de fonctionnement sont décrites dans le règlement intérieur ci-annexé, sera mise en place durant toute la durée d’exécution des travaux du chantier du Tramway - Phase 3. Les avis de la commission seront émis à la majorité des membres présents et, en cas de partage des voix, la voix du Président sera prépondérante. Enfin, les séances ne seront pas publiques. Il vous est proposé d’allouer une indemnité pour chaque participation aux séances de la commission, aux membres de la commission n’exerçant pas de fonction au sein des services de l’Etat, des Collectivités Territoriales ou des Organismes Consulaires, dont le montant pourrait être fixé par analogie à celui octroyé aux membres des jurys de concours. Une deuxième délibération précisera le périmètre et les périodes d’indemnisation de chaque secteur géographique concerné. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la nécessité de créer un dispositif d’aide aux activités riveraines du chantier du tramway-Phase 3 de la Communauté urbaine de Bordeaux, DECIDE : ARTICLE 1 : de la création et de la composition de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable du préjudice commercial telle que décrite ci-dessus ;

ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération et, notamment, à désigner, par arrêté, le Président et le Vice-président de la CIA, ainsi que la liste nominative des membres permanents, titulaires et suppléants ;

ARTICLE 3 : d’adopter le règlement intérieur ci-annexé ;

ARTICLE 4 : de confirmer la délégation du Président de la CUB pour conclure toutes transactions, au sens de l’article 2044, du Code Civil, dont l’objet est de mettre un terme à un litige né ou à naître par l’allocation d’une indemnité d’un montant inférieur ou égal à celui proposé par la Commission d’Indemnisation à l’Amiable ;

ARTICLE 5 : de décider de l’attribution, aux membres de cette commission n’exerçant pas de fonction au sein des services de l’Etat, des Collectivités Territoriales ou des Organismes Consulaires, d’une indemnité forfaitaire de 200 € net de TVA par participation à chaque séance de la commission. Cette indemnité sera réévaluée annuellement sur la base de l’indice INSEE « INGénierie » et sera financée par les crédits ouverts au budget annexe transports de l’exercice en cours – Chapitre 011 – Article 62260002 – CRB H340. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0132

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le contexte

La volonté de la Communauté urbaine de Bordeaux d’améliorer la desserte en transports en commun au sein de l’espace communautaire a conduit à la mise en place d’un projet d’extension du réseau de transports en commun en site propre (TCSP), conformément au projet arrêté par délibération du 6 novembre 2009. Ce projet s’inscrit dans la continuité des phases précédentes, aboutissant ainsi à la réalisation d’un réseau cohérent et étendu. Or, cette extension du réseau existant implique des travaux importants, et nécessite au préalable qu’il soit procédé à une déviation des réseaux enterrés sur le futur tracé du tramway, tels qu’identifiés à l’issue des études. Précisons à ce stade qu’est exclue du périmètre d’intervention du coordonnateur SPS la ligne D, le présent projet portant uniquement sur les extensions des lignes A, B et C. Les réseaux concernés sont des réseaux d’électricité, des réseaux téléphoniques, gaziers, des réseaux d’eau potable et des réseaux internet haut débit, qui impliquent les cinq opérateurs suivants : ERDF, la Lyonnaise des eaux, France Télécom, Réseau gaz de Bordeaux et Numéricable. Il s’agit également de dévier les réseaux d’assainissement (eau pluviale et eaux usées) réalisés en régie par la Communauté urbaine. Ces dévoiements de réseaux étant la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public de la voirie, et constituant une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine, leur prise en charge incombe aux opérateurs de ces réseaux, occupants du domaine public. A cette fin, chacun de ces opérateurs se doit de désigner, pour le contrôle des chantiers, un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs (coordonnateur SPS). Par ailleurs, une problématique d’effacement des réseaux implique l’intégration au groupement de commandes de trois communes qui sont Bordeaux, Mérignac et Pessac. La commune de Bègles a pour sa part délégué sa maîtrise d’ouvrage à ERDF, qui est déjà membre du groupement de commandes.

Construction du tramway 3ème Phase - Déviation de réseaux - Constitution

d'un groupement de commandes pour la mission de coo rdination SPS - Convention - Autorisation

Or, dans un objectif de bonne gestion et d’optimisation des travaux de déviation et d’effacement des réseaux, il paraît utile – et c’est l’objet de la présente délibération - de mettre en place une procédure unique de sélection d’un coordonnateur SPS commun à tous. En effet, la cohabitation de plusieurs coordonnateurs SPS sur les chantiers ne rendra que plus grand le risque de coexistence de directives contradictoires, ce qui ne va pas dans le sens de la simplification. La sélection d’un coordonnateur SPS unique permettra au contraire d’éviter cet écueil et d’être plus efficace dans l’avancement du projet. La formule du SPS unique pourra ensuite être réutilisée pour mener à bien les travaux du tramway proprement dits, ainsi que pour tous ses ouvrages annexes. Cela implique donc une mutualisation des procédures de marché, qui se concrétise au sein d’un groupement de commandes créé à cette fin. Les modalités pratiques et financières en sont étayées ci-après. Le groupement de commandes Les groupements de commandes ont pour but la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs, conformément à l’article 8 du code des marchés publics. En l’espèce, l’objet de ce groupement porte sur la sélection d’un coordonnateur SPS unique dans le cadre de l’extension du réseau de tramway, pour le contrôle des travaux de déviation et d’effacement de réseaux dans un premier temps, puis pour la réalisation des travaux du tramway à proprement dits, ainsi que pour tous ses ouvrages annexes. Au sein de cette entité collaborent les cinq opérateurs de réseau concernés, qui ont le statut d’entreprises privées, les trois communes précitées, ainsi que la Communauté urbaine. Le coordonnateur, en accord avec les différents acteurs du groupement, est la Communauté urbaine. A ce titre, lui est confiée une mission de « coordination intégrée » qui implique la prise en charge d’une procédure de consultation unique et du choix d’un titulaire unique. Par mesure de simplification, il est convenu que la Commission d’appel d’offres soit celle de la Communauté urbaine de Bordeaux. Par conséquent, dans un premier temps, une analyse des offres sera opérée par un groupe constitué des membres du groupement de commandes, à la suite de quoi sera élaboré un rapport. Puis, dans un second temps, à l’appui de ce rapport, la Commission d’appel d’offres de la Communauté urbaine émettra un avis sur le choix définitif du titulaire du marché, auquel se conformera le coordonnateur. La Communauté urbaine, en tant que coordonnateur, prendra à sa charge les frais associés à la procédure de mise en concurrence (publicité, reprographie, frais postaux …). En revanche, la phase d’exécution technique et financière du marché reviendra à la charge de chaque opérateur de réseau. Tout ceci dans le respect des dispositions du Code des marchés publics. D’un point de vue financier, il est indispensable que les opérateurs de réseau s’engagent a minima. Cela implique pour chacun d’eux d’évaluer préalablement ses besoins propres. Leur participation à cette définition collective des besoins est tout à fait essentielle à l’aboutissement de la procédure. Une clause de la convention constitutive de groupement y est donc directement relative.

Enfin, le groupement ayant été constitué spécifiquement pour l’opération déterminée de sélection d’un coordonnateur SPS commun, son existence prendra très logiquement fin une fois le marché notifié à son titulaire.

En application des articles L 2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le projet de convention est consultable pour les Conseillers communautaires dans les locaux de la Mission Tramway (190, rue Lecocq).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté, Vu l’article 8 du code des marchés publics, Vu la délibération du 6 novembre 2009 arrêtant le dossier définitif du projet, Vu le projet de convention ci-annexé,

Entendu le rapport de présentation Considérant que la mise en œuvre des extensions du réseau de tramway impliquera des travaux importants et nécessitera immanquablement des déviations de réseaux sous-viaires ; Considérant que les travaux de déplacements et d’effacement de réseaux requièrent la désignation de coordonnateurs SPS ; Considérant qu’il convient de faciliter la mission de coordination SPS pendant les chantiers de chaque opérateur de réseaux et des communes en désignant un coordonnateur unique pour l’opération, par le biais d’un groupement de commandes ;

DECIDE Article 1 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes avec les 5 opérateurs de réseaux et les 3 communes précités en vue de la désignation d'un coordonnateur SPS unique. Article 2 : Le Conseil autorise la signature de tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET REÇU EN PRÉFECTURE LE

12 AVRIL 2010




N° 2010/0133

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les marchés passés pour la construction du tramway ont pour la plupart des prix dits révisables, pour tenir compte de l’évolution économique sur toute la durée d’exécution du marché. Cette révision s’opère par l’application d’une formule paramétrique, faisant intervenir des indices, spécifiques à chaque nature de prestation (par exemple, les séries BT pour le bâtiment, TP pour les travaux publics…). L’INSEE est en charge de la mise à jour des valeurs de ces indices. Début 2008, l’INSEE est entré dans une démarche de refonte du processus de révision des nomenclatures d’activités existantes, inscrit lui-même dans un vaste processus mondial et européen. Début 2009, l’INSEE a informé du remplacement de certains indices par d’autres et en particulier les indices relatifs à la révision des prix à la production de l’industrie et des services aux entrepreneurs, et ce, avec effet rétroactif à compter d’octobre 2008. Plus précisément, le marché 06 032 U (SYS 204 B – équipement de courants faibles en ligne pour la construction du tramway) est concerné par la suppression de l’indice EF-61-00 (matériel électrique) : Il convient donc d’entériner ce changement par avenant au marché 06 032 U (SYS 204 B) :

Marché n°06 032 U (SYS 204 B) – Equipements courants faibles en ligne – avenant n°4 L’indice de référence EF-61-00 (matériel électrique), utilisé pour la révision des prix du présent marché, est supprimé et remplacé par l’indice 270000 (équipements électriques).

Marchés publics - Construction du tramway 1ère et 2 ème phase - Modification des indices de prix de production de l'industrie et des services aux entreprises

- Avenant au marché n°06 032 U - Autorisation de signer

En application des articles L.2121-12 et 2121-13 du Code général des Collectivités Territoriales, le projet d’avenant est à la disposition des Conseillers communautaires à l’immeuble Le Guyenne à la Direction Centrale des Achats et Marchés - 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les articles 18 et 20 du Code des marchés publics, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu’il y a lieu de contractualiser les modifications d’indices décidées par l’INSEE pour la révision des prix, DECIDE : ARTICLE 1 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer l’avenant

suivant : • avenant n°4 au marché n°06 032 U (SYS 204 B) ;

ARTICLE 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer tout acte

nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0134

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION DE LA COMMISSION

D’INDEMNISATION A L’AMIABLE EN 2009 :

- LA DEMARCHE :

• Lors des travaux de la 1ère Phase du tramway, la Communauté urbaine de Bordeaux a mis en place, dès le 15 novembre 1999, une démarche d’indemnisation, après les expériences réussies des villes de Strasbourg et Nantes.

- LES PRINCIPES D’INDEMNISATION :

• Instruire les demandes d’indemnisation des préjudices d’exploitation commerciale susceptibles d’être causés aux professionnels riverains des travaux en s’entourant de l’avis d’experts techniques et financiers afin de déterminer, d’une part, la réalité du préjudice et, d’autre part, son évaluation financière.

• Emettre un avis de nature à éclairer la décision qui sera prise dans le cadre d’une

délégation de signature, par le Président de la Communauté urbaine de Bordeaux, donnant lieu à la signature d’une convention valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

• Indemniser l’atteinte au droit d’accès des professionnels riverains de la voie

publique supportant les travaux du tramway et les travaux dits concomitants du tramway dès lors qu’ils sont situés sur le chantier du tramway.

Réseau communautaire de 3 lignes de tramway (A, B, C) - Commission

d'Indemnisation Amiable du Préjudice Commercial pou vant résulter des travaux du tramway Phase 2 - Bilan 2ème Phase (2005/2009) a u 31 décembre 2009 -

Communication

- LA COMPOSITION :

La Commission était composée de 10 membres à voix délibérative : - 1 Président : Monsieur Bernard LATASTE, magistrat de l’ordre judiciaire, - 1 Vice-président : Monsieur Patrick GUILLEMOTEAU, élu communautaire, - 1 Représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux, - 1 Représentant de la Chambre des métiers, - 1 Représentant du Trésorier Payeur Général, - 1 Représentant de l’Ordre des experts comptables, - 1 Représentant de la Commune concernée par les travaux, - 3 représentants des services communautaires (Direction des Services, Direction

Juridique et Mission Tramway).

- LA PROCEDURE :

� Chaque dossier d’indemnisation est constitué d’un dossier type administratif et comptable adressé, sur simple demande, au requérant qui le remplit. Il comporte : renseignements sur l’entreprise, détail du chiffre d’affaires des 3 ans précédant les travaux, liasses fiscales... renseignements certifiés par le comptable de l’entreprise.

� La Commission, au vu de ces pièces, se prononce sur la recevabilité du dossier

puis sur l’octroi éventuel d’une indemnité, qui peut donner lieu alors à la passation d’une convention dite « transaction » en application des articles 2042 et suivants du Code Civil.

� Un professionnel riverain du chantier tramway s’estimant lésé peut déposer

successivement plusieurs demandes d’indemnisation en respectant un délai de trois mois entre deux demandes.

2. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION : Bilan au 31 DECEM BRE 2009

• L’étude des dossiers concernant la deuxième phase a débuté dés février 2005 ; • La commission a tenu 35 séances et examiné 360 cas ; • 91 activités professionnelles ont demandé un dossier et l’ont retourné, pour

instruction à la Mission Tramway ; • 91 enseignes ont été traitées, à ce jour, par la commission et ont donné lieu à :

�� 43 enseignes indemnisées, �� 40 demandes d’indemnisation refusées,

- 15 non riverains du chantier, - 22 acquisitions ou créations après la DUP,

- 3 absences de perte de chiffres d’affaires. �� 5 dossiers reportés (expertise complémentaire),

�� 3 dossiers déclarés sans suite.

• montant total des indemnités allouées (pour 43 enseignes) : 2 734 673 € soit 0.50 % du montant global du budget tramway – Phase 2.

LISTE DES ENSEIGNES INDEMNISEES PAR COMMUNE : ENSEIGNE ADRESSE COMMUNE

BORDEAUX : 30 ENSEIGNES

DOCTEUR CHAFFIOL IGLESIAS 55 Cours de Verdun BORDEAUX SALON DE COIFFURE AMOREAU 90 Cours de Verdun BORDEAUX MONSIEUR PIAZZA 94 Cours de Verdun BORDEAUX CHEVEU D'ANGE 110 Cours de Verdun BORDEAUX PHARMACIE DUDON 134 Cours de Verdun BORDEAUX LA CAVE DE BIGOUDY 36 rue Tourat BORDEAUX M. CATHUS 3 Cours Portal BORDEAUX FER & EMERAUDE 26 rue Cantemerle BORDEAUX EUROP DESIGN 105 rue du Jardin Public BORDEAUX ETS VIGIER 9 Cours Evrard de Fayolle BORDEAUX EAC 35 Cours Evrard de

Fayolle BORDEAUX

PIZZERIA FABRIZIO 38 Cours Evrard de Fayolle

BORDEAUX

SOLEIL D'OR 44 rue Camille Godard BORDEAUX L'IMPASSE 14 Avenue Emile Counord BORDEAUX SALON DELPHY 65 Avenue Emile Counord BORDEAUX GARAGE LAMBILLIOTTE 79 Avenue Emile Counord BORDEAUX BORDEAUX CUISINES AMENAGEMENT

103 Avenue Emile Counord

BORDEAUX

DIFFUSION CITE 104 Avenue Emile Counord

BORDEAUX

L'EPI GAULOIS 117 bis Avenue Emile BORDEAUX

Counord CENTRE DE CULTURE PHYSIQUE 14 Quai Louis XVIII BORDEAUX ELECTRONIC 33 91 Quai Bacalan BORDEAUX IMPRIMERIE MARTINEZ 24 rue Achard BORDEAUX TABAC DE LA MARINE 28bis rue Achard BORDEAUX HOTEL LES ETOILES 159 rue Achard BORDEAUX BOULANGERIE MASSONI 171 rue Achard BORDEAUX BOULANGERIE LAUGERY 213 rue Achard BORDEAUX COIFFURE CHAGREAUD 229 rue Achard BORDEAUX LE BLEUET 37 rue J. Brunet BORDEAUX COIFFURE MICHEL 41 rue J. Brunet BORDEAUX TABAC REDON 120 rue Carles Vernet BORDEAUX

MERIGNAC : 9 ENSEIGNES

STATION TOTAL 5 Avenue François

Mitterrand MERIGNAC

MERIGNAC AUTO Avenue François Mitterrand

MERIGNAC

ETS CASTERA Avenue Pierre Mendès

France MERIGNAC

CUIR CENTER 216 Avenue de la Marne MERIGNAC QUICK 232 Avenue de la Marne MERIGNAC LE BOWLING 244 Avenue de la Marne MERIGNAC SIASO 254 Avenue de la Marne MERIGNAC LA BOUQUINERIE 261 Avenue de la Marne MERIGNAC ETS ROUSSELLIER 28 Place Charles de

Gaulle MERIGNAC

LORMONT : 3 ENSEIGNES

LES FLORALIES 5 rue André Dupin LORMONT FIRST VIDEO 25 rue André Dupin LORMONT SYLVIA COIFFURE 52 rue G. Vitrac LORMONT

BEGLES : 1 ENSEIGNE

SPAR 402 boulevard JJ Bosc BEGLES

TOTAL : 43 ENSEIGNES

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir prendre connaissance de ce bilan 2ème phase arrêté au 31 décembre 2009. Le Conseil de communauté, Vu les délibérations n°1999/0855 du 22 octobre 1999 , n°2000/0387 du 26 mai 2000 et n°2000/0758 du 22 septembre 2000, créant la mise en place d’une Commission d’Indemnisation Amiable (CIA) pour atténuer le préjudice commercial des activités professionnelles riveraines du chantier Tramway Phase 1 et 2 ; Vu les avis émis par la CIA sur les dossiers de demandes d’indemnisation relatifs au chantier Tramway Phase 2 ; DECIDE : ARTICLE 1 : de prendre acte de la communication du bilan 2ème phase arrêté au

31 décembre 2009. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



12 AVRIL 2010




N° 2010/0135

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : L’arrivée du tramway à la gare Saint-Jean, l’importance du trafic généré par le réseau ferroviaire, la proximité des grands axes routiers font de ce secteur un élément stratégique de l’agglomération notamment en matière d’inter modalité. L’aménagement du pôle intermodal Saint-Jean à Bordeaux s’est imposé au regard du programme global de restructuration des dispositifs d’accès, de stationnement et de réorganisation des transports publics associés à la gare SNCF, défini dans un cadre multi partenarial à l’occasion, en particulier, de l’arrivée du tramway, puis de sa prolongation vers la ville de Bègles, de la réalisation du terminal TER et à plus longue échéance, de la programmation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. Cet aménagement conforme à la proposition du Comité de Pilotage du Pôle intermodal Saint-Jean, fait également partie du programme des travaux concomitants du projet de tramway relatif à l’aménagement des espaces publics, approuvé par délibération du Conseil de Communauté du 28 mai 2001. Au-delà de l’organisation fonctionnelle du pôle d’échange, il s’est agi de construire la nouvelle « image » d’un espace public métropolitain, fréquenté quotidiennement par plusieurs milliers de voyageurs et d’accompagner la revalorisation urbaine des quartiers sud de Bordeaux, avec une amélioration des liens inter quartiers et la réalisation d’un espace public de référence d’autant plus qu’il est situé sur le territoire de l’Opération d’Intérêt National Euratlantique. La nature des aménagements le composant est la suivante :

- L’aménagement du parvis principal de la gare Saint-Jean et la recomposition des espaces publics d’accueil et d’inter modalité (taxis, tramway, bus, cars…).

- L’aménagement des voies adjacentes incluses dans le périmètre d’intervention, en contact avec le réseau d’espaces publics de la ville.

- L’éclairage et la mise en lumière de l’ensemble du site et en particulier des éléments patrimoniaux qui le jouxtent.

Marchés Publics - BORDEAUX - Aménagement du Pôle In termodal Saint-Jean -

Marchés de travaux n° 08-295 U, n° 07-160 U et n° 0 8-294 U - Avenant n° 1

- L’aménagement d’un terminal pour les cars interurbains et bus urbains intégrant un bâtiment d’exploitation pour les transports collectifs et parc de stationnement deux roues.

- Le traitement des émergences d’une manière générale (mobiliers, garde-corps des trémies, structures inhérentes au parti architectural)

Par délibération en date du 5 avril 2004, le Conseil de Communauté a autorisé Monsieur le Président à lancer une procédure de concours d’architecture et d’ingénierie, en application des articles 38, 70 et 74-II du Code des Marchés Publics, pour désigner un maître d’œuvre chargé de concevoir et mettre en œuvre ce projet. A l’issue de cette procédure, le marché de maîtrise d’œuvre n° 05-188 U a été signé avec le groupement BROCHET-LAJUS-PUEYO / Sabine HARISTOY / CETAB Ingénierie / l’OBSERVATOIRE 1 suite à l’autorisation donnée à Monsieur le Président par le Conseil de Communauté Urbaine dans sa séance du 8 juillet 2005. Après mise au point du dossier de consultation des entreprises et lancement des appels d’offres auprès de sociétés de construction, 3 marchés de travaux ont été passés pour la réalisation des superstructures de cette opération, à savoir les deux derniers points du paragraphe ci-dessus relatif à la nature des aménagements. Ils ont été attribués respectivement aux entreprises suivantes :

Lot 5 / Marché 08-295 U : Clos et Couvert à l’entreprise EIFFAGE pour un montant de 1 896 000 € HT. Lot 6 / Marché 07-160 U : Equipements techniques à l’entreprise SERE pour un montant de162 812,56 € HT. Lot 7 / Marché 08-294 U : Second œuvre à l’entreprise INTARSIA pour un montant de 198 389,75 € HT.

Au fur et à mesure de l’avancement du chantier, en fonction de modification de programme, d’application réglementaire, d’adaptation du projet et de demande de l’autorité délivrant le permis de construire, il s’avère nécessaire de procéder à des ajustements ne bouleversant pas l’économie générale du projet. Ces modifications sont de quatre types :

• Origine / réglementation

Les accès au parking Saint-Jean se font par l’intermédiaire de 5 trémies réparties sur l’ensemble de l’espace à traiter. Celles-ci sont protégées par des garde-corps métalliques fixés sur un muret bas pour protéger le public du risque de chute. Le projet prévoyait le remplacement de ces garde-corps par des éléments en BFUP (Béton Fibré à Ultra Haute Performance) sans modification des murets support de garde-corps. Or il s’avère que le bureau de contrôle APAVE, chargé entre autres missions de celle relative à la sécurité, a remarqué que les murets supports de garde-corps présentaient une hauteur inférieure à 33 cm ce qui n’était pas conforme à la réglementation pour jouer pleinement leur rôle de chasse-roues.

Pour chaque trémie les travaux comprennent : - L’amenée du matériel - La mise en place de protections périphériques autour de la trémie - La mise en place de protection collective à l’intérieur de la trémie (échafaudage à installer sur pente)

- La dépose du carrelage existant - La dépose des garde-corps existant - Le sciage ou le piquage du relevé béton existant pour obtenir une assise propre horizontale

- La démolition des parties fissurées du relevé - Le coulage du nouveau relevé béton à la cote +33 cm - Le ragréage en partie haute intérieure et extérieure pour recevoir une coiffe d’habillage métallique

- La fourniture et pose de cette coiffe en tôle d’acier thermo laquée de 3 mm - La dépose des protections collectives et nettoyage du chantier Le coût global est de 105 700 € HT , soit par trémie :

- Trémie Charles Domercq : +22 547,50 € HT - Trémie Béziers : +16 955,00 € HT - Trémie Casablanca : +19 137,50 € HT - Trémie St. Vincent de Paul : +16 955,00 € HT

- Trémie Tauzia : +30 105,00 € HT. Le surcoût pour cette trémie par rapport aux autres ouvrages est dû au fait que les garde-corps existant sont partiellement à démolir au BRH et qu’il faut reconstruire un relevé plein sur 1,10 m de hauteur avec chaperon et enduit intérieur / extérieur. L’ensemble de ces travaux sont à la charge du lot 5 / EIFFAGE.

• Origine / modification de programme

1°) Le projet prévoyait la possibilité de stationne r 200 vélos. Le Vice-Président en charge de cette question a souhaité que soit étudiée la possibilité d’augmenter cette capacité. C’est ainsi qu’il est prévu de rajouter des arceaux vélos supplémentaires dans le garage et de se donner les moyens d’accéder à une zone où un garage à vélos supplémentaire pourrait être réalisé à terme, sous le pont tramway parallèle au pont du Gui. Pour cela un portail et ses fondations, non prévu initialement, sont proposés. Coût total : 6257 € HT Dont lot 5 / EIFFAGE : +2 041 € HT / Fondations du portillon. lot 7 / INTARSIA : + 2 100 € HT / Portillon supplémentaire. +2 116 € HT / 23 arceaux supplémentaires. 2°) Au moment de l’élaboration du programme puis du projet, le mode d’utilisation du garage à vélos, n’était pas connu dans les détails. Aujourd’hui, il s’avère nécessaire

d’installer un système de vidéo surveillance comprenant 5 caméras, 1 enregistreur et 1 écran de contrôle. Cette demande a été relayée par le Vice-Président. Coût total : 12 950 € HT A la charge du lot 6 / SERE. 3°) L’exploitant des locaux n’ayant été connu qu’ap rès la finalisation du projet, la salle de repos ne comportait pas d’équipements particuliers qu’il aurait été délicat de positionner au bon endroit. Il s’avère qu’elle comportera une machine à café et une fontaine à eau dont les emplacements sont maintenant arrêtés. Les travaux comprennent les alimentations en eau froide et les évacuations des eaux usées. Coût total : 604,79 € HT A la charge du lot 6 /SERE et plus précisément de son co-traitant HERVE THERMIQUE.

• Origine / Permis de construire

Dans le dossier qui a servi à l’instruction et à la délivrance du Permis de Construire par la ville de Bordeaux, aucune émergence n’apparaissait visible en toiture du bâtiment. Or, à la suite d’une série de dispositions techniques telles que le sens porteur de la couverture, l’évacuation des eaux de la toiture et une distance supérieure entre la centrale de traitement d’air (CTA) et la couverture elle-même due à la nouvelle réglementation DTU Etanchéité, la CTA située sur le toit du bâtiment est devenue visible depuis le parvis de la gare. Les services municipaux du droit des sols (Bruno Fortier / Architecte conseil) ont alerté le maître d’œuvre pour qu’il recherche une solution à ce problème. La seule alternative permettant de ne plus apercevoir cette centrale depuis le parvis est de la déplacer dans un faux-plafond du garage à vélos. Coût total : 24 332,13 € HT Dont lot 5 / EIFFAGE : + 6 601 € HT lot 6 / SERE : + 1 257,90 € HT + 12 353,23 € HT(Hervé Thermique co-traitant) lot 7 / INTARSIA : + 4 120,00 € HT

• Origine / ajustements du projet

Au cours du déroulement du chantier, des adaptations de prestations ont été nécessaires pour coller au planning très délicat de l’ensemble de l’opération, pour obtenir un produit mieux adapté au lieu, dans un souci de maintenance future et de confort des usagers, et mettre en concordance des prestations communes à plusieurs lots. Ces adaptations ont porté essentiellement sur 5 ouvrages. A savoir :

- La halle intermodale : Il a été nécessaire de déplacer les réservations des poteaux de la halle (problème de phasage), puis une nouvelle étude a entraîné un allégement de sa structure, rajout de fourreaux en acier galvanisé dans les poteaux pour l’éclairage pour faciliter la maintenance future et enfin ajout d’un film opale sur 52% des verres de la couverture de la halle pour masquer partiellement la charpente.

- Les garde-corps BFUP : Sans raison évidente, un certain linéaire de garde-corps autour des trémies était prévu en verre alors que la majorité était réalisée en BFUP.

Dans un souci d’harmonisation de l’ensemble traité et surtout de maintenance future, le verre risquant d’être régulièrement cassé, il est préférable de prévoir l’ensemble en BFUP. - L’éclairage de l’atelier : Adaptation du type de luminaires au lieu par un éclairage du

type industriel. - Plafond démontable : à l’étage du bâtiment de régulation une petite partie de plafond

n’est pas démontable. Dans le souci de faciliter l’exploitation future par Kéolis, il est préférable de transformer ce plafond par un de type démontable.

- Autres prestations : Un certain nombre de prestations s’avère pouvoir être simplifié ou même supprimé car en double (plafond coupe feu, habillage cheminée, caillebotis pour groupe froid).

Coût total : 9 907,46 € HT Dont lot 5 / EIFFAGE : + 35 340,36 € HT. Dont part EIFFAGE : +17 615, 15 € HT part DL Océan : -1 652,76 € HT part Coveris : -27 299,03 € HT part EIFFAGE TP: +46 677,00 € HT Lot 6 / SERE : + 1 541, 10 € HT. Lot 7 / INTARSIA : - 26 974,00 € HT.

Au global pour chacun des 3 lots l’avenant, en plus ou moins value, est estimé à : Lot 5 / EIFFAGE : + 149 682,36 € HT soit + 7,89 % par rapport au montant initial du marché. Lot 6 / SERE : + 28 707,02 € HT soit + 17,63 % par rapport au montant initial du marché. Lot 7 /INTARSIA : - 18 638,00 € HT soit – 9,39 % par rapport au montant initial du marché. Il apparaît dès lors nécessaire :

• d’autoriser Monsieur le Président à signer les avenants à intervenir, Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante. : Le conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 20 Vu la délibération du conseil communautaire n° 2007 /0014 en date du 19 janvier 2007 autorisant Monsieur le Président à lancer les mises en concurrence, Vu les décisions de la CAO du 18 juin 2008 d’attribuer les lots 5 et 7 respectivement aux entreprises EIFFAGE et INTARSIA et du 27 juin 2007 d’attribuer le lot 6 à l’entreprise SERE, Vu l’avis favorable de la CAO en date du 10 février 2010

Vu le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT Vu les marchés initiaux 08-295 U pour le lot 5 / EIFFAGE 07-160 U pour le lot 6 / SERE 08-294 U pour le lot 7 / INTARSIA Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour des motifs tenant à des modifications de programme, à l’application d’aspects réglementaires, à des adaptations du projet et au respect d’autorisation administrative délivrée par la mairie ; Que ces avenants n’ont ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l’économie des marchés initiaux

DECIDE

ARTICLE 1 : Les termes des projets d’avenants précités / ci-annexés relatifs aux marchés n°08-295 U, 07-160 U et 08-294 U relatifs à l’aménagement des ouvrages de superstructure du Pôle Intermodal Saint-Jean sont approuvés ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les avenants précités / ci-annexés relatifs aux marchés n°08-295 U, 07-160 U et 08-294 U relatifs à l’aménagement des ouvrages de superstructure du Pôle Intermodal Saint-Jean ARTICLE 3 : La dépense résultant des présents avenants sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice en cours, chapitre 23, compte 2315, fonction 8220, CRB D320, programme TAB01. Les conclusions sont mises aux voix et sont adoptées à Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



13 AVRIL 2010




N° 2010/0136

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1. LE PERIMETRE DE PROJET et l’HISTORIQUE Ce quartier est situé à l’interface de plusieurs quartiers et en charnière des quartiers de Bacalan

et des Chartrons. Il s’inscrit dans une dynamique globale à l’échelle de Bordeaux Nord, entre les projets de renouvellement urbain des Aubiers, la requalification de l’axe Lucien Faure, le futur pont Bacalan-Bastide et son débouché vers le quartier de Brazza.

Le quartier des bassins à flots est aujourd’hui un territoire industriel dont l’activité est encore présente par endroit. Il concentre pèle mêle des activités nautiques, des petites PME, un tissu associatif riche mais aussi des terrains en friche avec un patrimoine industriel en grande partie fortement dégradé. Ce quartier nous renvoie à un imaginaire portuaire et son attrait réside dans l’immensité de ce vide en plein cœur de ville. L’arrivée du tramway impose une redéfinition de ce quartier resté pendant longtemps à l’écart du dynamisme du centre ville.

Le quartier des bassins devient un nouveau territoire d’expansion du centre ville de l’agglomération bordelaise. Compte tenu de ces enjeux stratégiques, le nouveau projet urbain global qui est à mettre en oeuvre sur ce secteur repose sur les objectifs de développement urbain et d’aménagement durables suivants, souhaités par la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine : � La définition d’une morphologie urbaine et architecturale innovante apte à garantir l’insertion au

sein des différents bâtiments ou îlots d’éléments indispensables à l’animation du quartier, � L’inscription du plan d’urbanisme dans la poursuite de l’armature urbaine et des grands tracés

de la Ville, dans le respect des engagements de la Ville et de la CUB vis-à-vis du classement au Patrimoine Mondial de l’Unesco et dans une démarche d’interrelations entre les différents territoires composant ce site,

� La mise en oeuvre concrète des principes de développement durable dans la logique du Grenelle de l’Environnement et plus particulièrement sur les aspects des politiques énergétiques, d’éco construction, de mixité de flux et de déplacements modaux, ou encore de densité et de mixité urbaine fonctionnelle et sociale,

BORDEAUX secteur des Bassins à Flots - Instauration d'un Programme

d'Aménagement d'Ensemble- Décisions-Autorisation

� L’amélioration de la qualité urbaine du site et la valorisation des grands éléments de composition de l’espace public, au travers notamment des problématiques de gestion du stationnement, et d’inscription d’une armature végétale lisible

� La mise en oeuvre d’une véritable stratégie économique permettant notamment le maintien des activités existantes, et le développement d’une économie tertiaire créative

Dans l’optique de ce projet urbain global, par délibération n°2009/0018 du 16 janvier 2009, le Conseil de Communauté a décidé de modifier les périmètres de prise en considération et de concertation. Le dossier de concertation a été modifié en ce sens. La concertation se poursuit sur le projet urbain.

Le Conseil de communauté a validé par délibération n° 2009/300 le 29 mai 2009, le lancement d’une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert en vue de désigner un architecte urbaniste chargé de préciser les éléments fondamentaux du futur projet d’aménagement et de développement urbains, et ce dans l’optique de la mise en œuvre d’un projet urbain d’envergure.

Ainsi, dans sa séance du 26 juin 2009 par délibération n° 2009/0382 le Conseil de communauté a acté le choix de l’équipe représentée par l’Agence Nicolas Michelin et Associés, pour mener à bien la définition de ce projet urbain dans le cadre d’une tranche ferme décomposée en trois missions, correspondant aux études nécessaires à la définition du projet urbain, à la réalisation d’études urbaines complémentaires ainsi qu’à l’organisation et l’animation des ateliers d’échanges venant en appui de la concertation. La tranche conditionnelle consiste en une mission d’architecte urbaniste conseil afin d’apporter une garantie qualitative à l’ensemble des projets immobiliers qui se développeront sur le périmètre du projet urbain.

2. LES OBJECTIFS DU PROJET URBAIN

Le projet d’aménagement tire parti du « génie du lieu » et se construit de façon atypique en proposant une autre façon de faire la ville.

Le projet s’appuie sur plusieurs invariants composant le plan guide. Ces invariants définissent une culture de projet dont l’objectif est qu’elle soit partagée par tous.

Ils fixent une attitude par rapport à la nature en ville, l’infrastructure douce, la variété et la mixité du bâti, la programmation des rez de chaussée et la morphologie des immeubles. Ce plan guide est un document évolutif, se précisant au gré des opportunités foncières, de la programmation des équipements publics et de l’avancée des opérations.

Le projet urbain place la plaque portuaire au cœur de l’aménagement, dans la mesure où elle est envisagée comme une continuité des quais.

Les fondements du projet d’aménagement s’appuient sur cette idée de « faire la ville

autrement ». Ainsi, le projet urbain prévoit la création d’un nouveau tissu urbain adapté à la spécificité des bassins à flots. Ce quartier tourné vers deux pièces d’eau centrales met en avant une réflexion plus générale sur les vocations multiples des bassins à flots (habitat, travail, activités, loisirs). Des activités ludiques, culturelles, économiques seront créées ou pérennisées autour des bassins afin de renforcer l’idée d’un lieu de vie urbain autour de « l’eau vive ».

Afin de conserver l’idée de cheminements vers les bassins à flots, il est prévu de conserver les trames viaires existantes au maximum, en préservant des ouvertures sur les bassins. Les îlots existants sont conservés et définissent la taille des nouvelles opérations. Ces macro lots seront par conséquents lotis en respectant des principes d’implantation définis par le plan guide et garantis par le travail de mise en cohérence de l’architecte coordonnateur.

Cette volonté de transparence vers les bassins est soulignée par l’implantation des bâtiments de façon perpendiculaire à la plaque portuaire. Cette implantation permet de générer une égalité au niveau des vues pour les habitants.

Les îlots sont traversés par des sentes paysagères insérées entre les bâtiments neufs ou existants, en suivant la direction Nord est/ Sud Ouest depuis l’extérieur du quartier jusqu’aux bassins.

Les constructions érigées de part et d’autre de ces sentes reprendront des typologies adaptées au quartier des bassins. Inspirées par les formes urbaines existantes sur le quartier, les typologies proposées (« hangar habité », bâtiment d’activité, « tourette », immeuble « hybride ») composent les différents îlots et sont associées de façon concomitante à une mixité programmatique à l’îlot et au bâtiment. La programmation des équipements publics est intégrée à la composition des îlots. Enfin, dans la mesure du possible, le projet conserve les bâtiments existants accueillant des activités et les éléments patrimoniaux.

Le quartier sera pourvu de deux grands pôles culturels situés de part et d’autre des bassins :

le centre culturel et touristique du vin et la base sous marine. Ces deux entités accueilleront des activités culturelles nombreuses et variées. Ces grands lieux de rassemblement seront pensés en lien avec la promenade des quais et un passage public permettra de traverser la base sous marine.

Pour le suivi et la mise en œuvre du projet urbain, l’agence N.Michelin a souhaité créer un

« groupe de suivi » appelé l’Atelier des bassins. Dans l’optique d’un urbanisme négocié avec les différents partenaires, l’objet de cet atelier est d’associer les acteurs principaux du projet à savoir la Communauté urbaine de Bordeaux, la Ville de Bordeaux, le Grand Port Maritime de Bordeaux et l’Agence N.Michelin. Cet atelier permet aux différents membres du groupe de partager une culture commune autour du projet et d’avancer de concert sur les différentes thématiques du projet urbain, avec des référentiels communs.

Dans le cadre de cet atelier, la nature et le contenu du projet d’aménagement sont explicités aux porteurs de projet, afin de se conformer à une méthode de travail basée sur le dialogue. Ce montage particulier vise notamment à garantir une architecture de qualité et à instaurer un maximum de diversité sur chaque îlot. Le projet d’aménagement prône une mixité programmatique à l’îlot voire au bâtiment. Par conséquent les programmes des porteurs de projet seront affinés et validés par l’atelier des bassins.

Enfin, les porteurs de projet sont invités à procéder au choix de leur maîtrise d’œuvre en accord avec l’Atelier des bassins, dans l’optique de favoriser une réelle diversité.

3. LE CONTENU DU PROJET URBAIN 3.1) Le programme prévisionnel de construction Le programme prévisionnel de construction développe environ 700 818 m² de SHON répartis de la manière suivante : � 442 354 m2 de shon dédiés aux logements (soit environ 5400 logements) dont :

� 109 876 m2 de shon pour les logements PLUS/PLAI soit environ 25%, � 32 963 m2 de shon pour les logements PLS et accession sociale soit environ 7,5 %, � 269 564 m2 de shon pour les logements accession libre soit environ 61 %, � 29 952 m2 de shon pour les logements accession modérée soit environ 6,5 %,

� 57 185 m2 de shon dédiés aux commerces � 24 723 m2 de shon dédiés aux équipements d’intérêt collectif � 95 126 m2 de shon dédiés aux activités tertiaires � 81 430 m2 de shon dédiés aux activités industrielles et nautiques

Cette offre nouvelle qui s'inscrit dans la volonté affichée par le Plan d'Urgence pour le logement contribuera à réduire le déficit de logements locatifs sociaux observé sur la commune.

3.2) Le programme global des équipements publics Le programme des équipements publics, tel que détaillé dans le tableau annexé, est consacré à la réfection des principales voiries existantes, au renforcement des réseaux existants, à la création de voies nouvelles, à la création de venelles, à la requalification de la plateforme portuaire, à la création d’espaces publics paysagers (places plantées, squares, quai du vin…), à la réalisation d’un parking silo, et à la création d’équipements publics communaux répondant aux besoins nouveaux générés par le projet urbain ( groupes scolaires, espaces sportifs de proximité, gymnase, structures petite enfance, accueil d’assistantes maternelles, un équipement polyvalent de quartier, équipements de proximité à vocation culturelle, associative, pour la jeunesse ou les seniors). 3.3) La prise en compte du développement durable

Le quartier des bassins à flots devra poursuivre l’objectif d’être un site expérimental au niveau énergétique, tant du point de vue de la performance des bâtiments que de celui des ressources énergétiques.

L’ensemble des bâtiments du quartier devra pouvoir être doté de toitures photovoltaïques, lesquelles produiront de l’énergie pouvant être utilisée pour la consommation de certaines parties des bâtiments. L’étude du quartier intégrera également la mise en place de centrales regroupant différentes sources de production énergétiques (cogénération) pour les apports complémentaires des constructions. Les autres sources énergétiques sont envisagées en fonction des opportunités offertes par le site (production de chaleur associée à l’usine d’épuration, culture de biomasse dans la base sous marine…). En vue d’une expérimentation mesurée et évolutive, les réseaux mis en place devront être susceptibles d’accueillir à terme d’autres sources d’énergie.

Des études complémentaires devant être menées tant au niveau technique que juridique pour la mise en œuvre de ces propositions énergétiques. Il est proposé de les poursuivre en parallèle de la conception des premiers îlots tests sur le quartier.

Outre le souci affirmé de la mixité sociale et fonctionnelle mise en œuvre par le projet urbain,

tous les constructeurs intervenant dans le périmètre du PAE (y compris les lotisseurs) prendront en compte les enjeux environnementaux dans la réalisation des programmes de construction. Ils devront respecter le référentiel CUB de la qualité environnementale des logements pour les opérations de construction ou de rénovation, ainsi que le référentiel CUB de qualité urbaine et d’aménagement durable du territoire communautaire qui seront soumis à l’approbation de l’assemblée communautaire.

4. LE MONTAGE JURIDIQUE ET OPERATIONNEL 4.1) Instauration d’un PAE Il est proposé de faire participer les futurs constructeurs au programme des équipements publics nécessaires au développement du nouveau quartier dans le cadre d'un Programme d'Aménagement d'Ensemble. 4.2) Traduction du projet urbain dans le PLU Les réflexions urbaines retenues ont fait l’objet d’une traduction dans le PLU, notamment dans la fiche d’orientation urbaine du secteur.

Le report du périmètre du PAE dans les documents graphiques du PLU s’effectuera dans le cadre de la mise à jour de ce document.

5. LE DELAI DE REALISATION DU PROGRAMME DES EQUIPEM ENTS PUBLICS Conformément à l’article L. 332-9 du Code de l’Urbanisme, compte tenu de l’évolution du secteur à moyen terme et notamment l’importance du secteur d’aménagement et du rythme prévisible de l’urbanisation, il est proposé de fixer à 15 ans, le délai de réalisation de la totalité des équipements publics programmés et inscrits dans ce PAE à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire. Etant donnée l’ampleur des investissements nécessaires à la réalisation du projet urbain, il est proposé de programmer la réalisation des équipements publics, calée sur l’émergence progressive des besoins en équipements au sud et au centre du secteur de part et d’autre des bassins, au vu des permis de construire en cours notamment, et sur la libération effective des terrains maîtrisée aujourd’hui par le Grand Port Maritime de Bordeaux à l’arrière de la base sous marine. 6. LE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Conformément aux dispositions des articles L.332-9 et L.332-11-1 du code de l’urbanisme, les constructions incluses dans le périmètre d’un PAE sont exonérées d’une part de la TLE, et d’autre part de la PRE puisque les réseaux d’assainissement sont compris dans le programme des équipements publics. C’est le régime de participation des constructeurs au financement des équipements publics qui se substitue à la fiscalité de droit commun.

6.1) La répartition du financement 6.1.1 La contribution des futurs constructeurs aux coûts des équipements publics inscrits au PAE

Le programme d’aménagement d’ensemble permettra une contribution des futurs constructeurs à la réalisation du programme des équipements publics correspondant aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre concerné. Cette participation n’excédera pas la fraction du coût des équipements proportionnelle à ces besoins. Le tableau annexé (annexe 4) indique la nature et les coûts respectifs détaillés de chaque équipement public du PAE.

Ainsi les équipements publics de voirie et d’assainissement, que ce soit les voies existantes ou à créer, seront pris en charge à hauteur de 100% par les futurs constructeurs, car ces équipements sont aménagés pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier sur le secteur. De même les espaces publics particuliers (places, aménagement de squares et de parvis), seront pris en charge à hauteur de 100% dans la mesure où ils s’inscrivent dans le nouveau schéma urbain.

La requalification de la plateforme portuaire sera prise en charge à hauteur de 30 % par les participations des futurs constructeurs dans la mesure où il s’agit d’un équipement d’agglomération, dont l’usage et l’intérêt dépasse les seuls besoins du quartier et des futurs habitants. Il est proposé que les 70 % restant soit financés par la Communauté Urbaine et la Ville de Bordeaux selon leurs compétences respectives.

Par ailleurs, dans le cadre du projet urbain, un îlot est réservé sur la plateforme portuaire pour la réalisation d’un parking en silo, répondant aux besoins de stationnement générés par la nouvelle attractivité du secteur, en lien notamment avec le parcours de promenade autour des bassins sur l’espace public requalifié et le futur Centre culturel et Touristique du Vin.

6.1.2 Une modulation des participations selon la n ature des constructions Afin de tenir compte de l'esprit de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain, du PLH et du plan d’urgence pour le logement d'une part, et des enjeux urbains de ce territoire d'autre part, il est proposé de moduler les participations en :

� allégeant la participation pour les programmes de logements aidés (PLAI, PLUS, PLS, accession sociale réalisée par les bailleurs et accession modérée réalisée par les promoteurs) ainsi que pour les petits commerces (moins de 1000 m2 de SHON) et activités industrielles ; � dispensant les équipements d’intérêt collectif � faisant participer davantage les programmes de logements non aidés, les grands commerces (plus de 1000 m2 de SHON) et les activités tertiaires

6.2) Bilans financiers

Plan de financement du PAE :

PLAN DE FINANCEMENT DU PAE

DEPENSES TTC

RECETTES

Coût des équipements publics inscrits dans le PAE

124 184 469 Participation des futurs constructeurs Investissement net des collectivités dans le cadre du PAE

Pour la CUB Pour la Ville

54 016 878 70 167 591 28 193 362 41 974 229

TOTAL 124 184 469 124 184 469 Le coût de revient de ce PAE est d’environ 14 488 € TTC par logement. Le montant des travaux inscrit dans les tableaux ci-joints s’entend aux conditions économiques du mois M0 de la présente délibération. Ce montant des travaux pourra être actualisé annuellement sur la base de l’index TP01 pour les travaux de VRD et sur la base de l’indice BT01 (bâtiments et travaux publics) pour les travaux de construction.

Total des investissements communautaires :

BILAN CUB

DEPENSES TTC

RECETTES

Coût des équipements publics inscrits dans le PAE sous maîtrise d’ouvrage CUB Assistance à la définition et à la coordination du projet urbain Mission d’architecte urbaniste conseil

55 550 395 403 411 322 920

Participations des futurs constructeurs Budget CUB

27 357 033 28 919 693

TOTAL 56 276 726 56 276 726

Le total des investissements communautaires bruts représente 56 276 726 € TTC. Cet investissement bénéficiera des participations des futurs constructeurs dans le cadre du PAE à hauteur de 27 357 033 €, le solde net pour la CUB est donc de 28 919 693 € TTC.

Ainsi la répartition des inscriptions budgétaires, pour la CUB, sera la suivante :

- crédits dédiés aux opérations d’aménagement à concurrence de 70% soit 20 461 684 € TTC,

- fonds de proximité destinés à la ville de Bordeaux à concurrence de 30% soit 8 458 009 € TTC.

Les crédits seront échelonnés sur la durée de l’opération et inscrits dans le PPI 2010-2014,et dans les années ultérieures. Total des investissements communaux :

BILAN VILLE

DEPENSES TTC

RECETTES TTC

Coût des équipements publics inscrits dans le PAE sous maîtrise d’ouvrage Ville

66 634 073

Participations des futurs constructeurs Budget Ville

24 659 845

41 974 228

TOTAL 66 634 073 66 634 073

6.3) Le régime de participation au titre du PAE 6.3.1 le montant de la participation moyenne Le montant global des participations attendues au titre du PAE s’élève donc à 54 016 878 € pour une constructibilité de 700 818 m² SHON.

Ainsi la participation moyenne par m² de SHON est de : Total attendu des participations 54 016 878 ------------- 700 818 = 77 € /m² Nbr. total de m² 6.3.2 Modalités de versement de la participation

Le montant de la participation par catégorie de construction est le suivant : Montant Nature du programme SHON m²

(en €/m² SHON)

Logements PLUS et PLAI 109 876 30

Logements accession aidée et PLS 32 963 45

Logements accession libre 269 564 110

Logements accession modérée 29 952 80

Activités tertiaires (formation, économie créative…) 95 126 100

Activités diverses ( industrielles, nautiques, hôtellerie…) 81 430 50

Petits commerces (<1000 m2 de shon) (yc restauration et les professions libérales)

52 835 60

Grands commerces (>1000 m2 de shon) 4349 100

équipements d'intérêt collectif 24 723 0

TOTAL 700 818

Les participations sont perçues hors taxes suivant les modalités ci-après :

Il sera proposé à l'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme : � De fixer dans ses arrêtés un délai de paiement de six mois à compter du début des travaux de

construction (ou de lotissement), � De prescrire le montant de la participation dans l'autorisation d’urbanisme, permis de construire

ou permis d’aménager, qui en constitue le fait générateur,

� L'autorité délivrant les autorisations d'urbanisme sera tenue d’adresser à la CUB les déclarations d’ouverture de chantier transmises par les bénéficiaires de permis de construire ou d’aménager. En l’absence de déclaration d’ouverture de chantier, l’autorité compétente procèdera au constat du démarrage des travaux, conformément aux dispositions de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, et fera parvenir le procès-verbal à la CUB,

� La mise en recouvrement de la participation prescrite, n’étant soumise à aucune prescription

abrégée particulière, peut être effectuée dans le délai de 5 ans, à compter du commencement des travaux qui ont fait l’objet de l’autorisation conformément à l’article L332-10 du code de l’urbanisme.

� En cas de réalisation par tranches, le bénéficiaire de l'autorisation pourra demander un

fractionnement du paiement,

� Les participations des constructeurs ou lotisseurs se substituent au versement de la taxe locale d'équipement (T.L.E.) et de la participation pour Raccordement à l'Egout (P.R.E.),

� Les participations seront recouvrées par la CUB sur la base des documents nécessaires (arrêté de

permis de construire ou permis d’aménager et déclaration d’ouverture de chantier) transmis par la commune.

� Les participations peuvent être réalisées sous la forme de travaux en nature correspondants aux

montants dus par le constructeur et/ou sous la forme de participations, conformément à l’article L332-10 du code de l’urbanisme.

Semestriellement, il est prévu le reversement au budget de la Ville de la part des participations intégralement recouvrées par la CUB et revenant au budget communal, conformément aux travaux lui incombant

7. PRISE EN COMPTE DE CE PAE DANS LE CONTRAT DE CO- DEVELOPPEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX Ce dossier a été intégré au contrat de co-développement 2009-2010-2011 de la commune de Bordeaux, ce projet étant conforme aux objectifs communautaires. 8. PUBLICITE Conformément aux dispositions de l’article R332.25 du Code de l’Urbanisme, la délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et il en sera fait mention dans deux journaux régionaux diffusés dans le département. Ceci étant exposé il vous est demandé Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : le conseil de communauté, Le Conseil de communauté Vu le Code Général des collectivités territoriales Vu le Code de l’Urbanisme, Vu la délibération du conseil communautaire N° 2009 /0018, fixant le périmètre de concertation et de prise en considération, Vu la délibération du conseil communautaire N° 2009 /0300, actant le lancement de nouvelles études et d'une nouvelle phase de concertation, Vu la délibération du conseil communautaire N° 2009 /0382, actant le choix du prestataire pour la définition d’un nouveau projet urbain global sur le site des Bassins à Flot dans le cadre d’un appel d‘offres ouvert, Vu la délibération du conseil communautaire N° 2009 /0789, actant la 4°modification du PLU Entendu le rapport de présentation :

Considérant qu’ il est de l’intérêt général pour la Communauté urbaine de permettre à terme une extension de l’urbanisation sur ce secteur des bassins à flots, dans le respect du plan guide défini par N.Michelin, DECIDE : Article 1 : l’approbation des conclusions de l’étude pré-opérationnelle menée à savoir le projet urbain constitué du programme de construction et du programme d’équipements publics exposés ci-avant, Article 2 : l’instauration d’un PAE sur le secteur des Bassins à flots, selon le périmètre annexé, pour une durée de 15 ans sur la base d’un programme de construction de 700 818 m2 de shon et d’un programme d’équipements publics de 124 184 469 € (figurant en annexe 1 des présentes), dont un investissement communautaire d’un montant de 55 550 395 € TTC. Article 3 : la mise en œuvre du régime des participations applicable dans le cadre du PAE sur la base d’une participation moyenne de 77€ / m² SHON modulée en fonction de la catégorie de construction ainsi qu’explicité dans le présent rapport, Article 4 : le reversement à la ville relativement aux travaux lui incombant de la part des participations perçues au titre du PAE à concurrence de 24 659 845 €. Article 5 : L’imputation des dépenses sur les crédits ouverts au budget principal des exercices 2011 et suivants chapitres 21 et 23 ; comptes 2111, 2115, et 2315 / CRB D710 et CRB du fonds d’intérêt communal ; programme à créer. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE





N° 2010/0137

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux, en liaison avec la Ville de Bordeaux a décidé de réaliser dans le secteur du Lac, une opération d’aménagement exemplaire en matière de développement durable. Dans cette optique, la Communauté Urbaine a mené une consultation visant à retenir l’opérateur le plus à même de réaliser l’aménagement de ce site, sur la base d’un projet urbain de grande qualité. Par délibération n°2006/0925 du 22 décembre 2006, l e Conseil de Communauté a approuvé le bilan de la concertation et le dossier de création de la ZAC de la Berge du Lac à Bordeaux. Parallèlement le traité de concession a été mis au point et cosigné en février 2007 par la Communauté urbaine et Bouygues Immobilier. Il confie à l’aménageur la mise au point du dossier de réalisation de la ZAC, l’aménagement de la ZAC, la coordination des études nécessaires à la mise au point des dossiers d’enquête publique, et de réalisation de la ZAC. Par délibération n°2008/00147 en date du 22 février 2008, le Conseil de Communauté a validé le dossier de réalisation de la ZAC, conformément aux articles L311.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, et notamment son programme de construction. 1. Modification du programme de construction

a. Programme prévisionnel de construction du dossie r de réalisation Le programme prévisionnel de construction établi dans le dossier de réalisation en février 2008, générait 244 379 m2 de SHON se décomposant comme suit :

- 169 799 m2 de logements, soit environ 2149 logements - 8 000 m2 de résidence service, - 2 000 m2 de commerces de proximité, - 25 180 m2 d’activités et de bureaux, - 18 000 m2 d’extension du pôle commercial existant, - 21 400 m2 d’équipements publics, dont 6450 m2 pour les deux groupes scolaires et 14 930 m2 pour les équipements publics communaux.

Ce nombre de logements, se répartit conformément aux principes édictés dans le cadre de la consultation selon la typologie suivante:

- 32,5 % de logements conventionnés (25% de PLUS et 7,5 % de PLS) - 20% de logements en accession aidée - 47,5 % de logements en accession libre

BORDEAUX - ZAC "la Berge du Lac/Ginko" - Dossier mo dificatif de ZAC et

avenant n°2 au traité de concession - Approbation - Décision - Autorisation - Prévision

PRODUITS Nbre de logts environ

SHON en m2 % en nbre de logts

Logements : 2149 169 799

Locatif conventionné PLUS

537 42 449

25

Locatif conventionné PLS 161 12 735 7,5

Accession aidée 430 33 960 20

Accession libre 1021 80 655 47,5

Résidence service 8 000

Bureaux 25 180

Commerces 20 000

Equipements publics 21 400

TOTAL 2149 244 379 100

b. Programme de construction modifié Ce programme de construction correspond à la création d’un nouveau quartier, avec les fonctionnalités et équipements de proximité nécessaires, dans un secteur de Bordeaux aujourd’hui principalement dominé par une offre commerciale et tertiaire. Sa conception est basée sur la mixité d’usage. Il répond ainsi aux enjeux de développement urbain et aux objectifs de mixité fonctionnelle et sociale de la Communauté Urbaine et de la Ville de Bordeaux, dans le dessein de constituer un nouveau écoquartier, en synergie avec la future extension du tramway et avec la diversification des modes de transports. Le projet d’extension du pôle commercial s’accompagne d’une évolution progressive de l’avenue des 40 journaux par la diversité des programmes installés et vise à un renforcement des liaisons entre le quartier de la Berge du lac et le centre commercial existant par une transformation progressive de l’offre allant de la grande surface aux commerces de proximité, et enfin à une harmonisation des flux de circulation. Les deux adaptations du programme global de construction proposées par l’aménageur porteraient sur : - l’extension du pôle commercial existant : initialement calibrée à 20 000 m2 de shon, cette programmation représenterait aujourd’hui 32 000 m2 de SHON ( dont 2000 m2 de SHON de commerces de proximité) pour une surface de vente soumise à autorisation de la CDAC d’environ 20 000 m2. Conformément aux conclusions du comité de pilotage du 3 avril 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux a autorisé Bouygues Immobilier par la délibération n°2009/0711 du 6 novembre 2009 à déposer le permis de construire incluant le programme commercial, ainsi qu’une demande de dossier d’équipement commercial auprès de la CDAC. - un remplacement de la résidence service (8000 m2 de shon initialement) par deux opérations :

- la relocalisation de l’EHPAD « plein soleil », situé actuellement rue Billaudel à Bordeaux sur les îlots B1.2 et C1 de la ZAC, à la demande de la Ville de Bordeaux. Ce programme comprend un EHPAD de 85 lits d’environ 6000 m2 de shon couplé à un centre de prévention de jour, à une maison de la santé et à des logements pour personnes âgées. - Une résidence de tourisme d’affaires de 4300 m2 de shon

Au vu de ces deux modifications principales, le programme de construction modifié dans le cadre du dossier de réalisation, s’établirait donc à 258 659 m2 de SHON se décomposant comme suit :

- 169 799 m2 consacrés à l’habitat, soit environ 2149 logements - 4 300 m² de résidence de tourisme d’affaires, - 6 000 m2 dédiés à un EHPAD - 25 180 m2 d’activités et de bureaux,

- 32 000 m2 d’extension du pôle commercial existant dont 2000 m² de commerces de proximité, - 21 380 m2 d’équipements publics, dont 6480 m2 pour les deux groupes scolaires et 14 900 m2 pour les équipements publics communaux.

PRODUITS Nbre de

logts environ SHON en

m2 % en nbre de logts

Logements : 2149 169 799

Locatif conventionné PLUS

537 42 450 25

Locatif conventionné PLS 161 12 735 7,5

Accession aidée 430 33 960 20

Accession libre 1021 80 654 47,5

Résidence service hôtelière 4 300

EHPAD 6 000

Bureaux 25 180

Commerces 32 000 Dont 20 000 m2 de surface de vente cdac

Equipements publics 21 380

TOTAL 2149 258 659 100

Il importe de souligner que cette modification du programme de construction fait l’objet d’un avenant n°2 au Traité de concession.

2. Réalisation de travaux de remise en état des ter rains communautaires préliminaires à la cession Lors du Comité de pilotage présidé par Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux le 3 avril 2009, il a été proposé de procéder à des travaux préliminaires de déplacement du fossé d’assainissement du secteur commercial de Bordeaux Nord en amont de la cession définitive des terrains communautaires à l’aménageur. En effet, il est de la responsabilité de la Communauté Urbaine de repositionner cet ouvrage d’assainissement de l’ensemble du secteur commercial de Bordeaux Nord, dans le domaine public routier communautaire, tout en garantissant l’accès aux terrains qui doivent être cédés à Bouygues Immobilier. Ainsi, la Communauté urbaine va réaliser les travaux de déplacement du fossé longeant l’avenue des 40 journaux et son busage, afin de repositionner cet ouvrage communautaire dans le domaine public, pour un montant estimé de 738 000 € HT soit 882 648 € TTC. Ces travaux d’intérêt général se répercutent dans le bilan consolidé CUB de la façon suivante :

DEPENSES € HT TVA € TTC RECETTES € HT TVA € TTC

Au titre des réserves foncières

4 172 240 326 759 4 498 999

Au titre du bilan aménageur

- 26 000 000 26 000 000

1 250 000 1 250 000

1 250 000 1 250 000

5 422 240 326 759 5 748 999 26 000 000 26 000 000

Au titre des équipements structurants

VRD sous MOA de la CUB néant

acquisitions foncières

études travaux MOE SPS 738 000 144 648 882 648 - -

738 000 144 648 882 648 - - -

6 160 240 471 407 6 631 647 26 000 000 - 26 000 000

19 368 353 € TTCBILAN CONSOLIDE POUR LA CUB:

acquisition des terrains SAUNAB à la valeur historique

recettes de cession des

réserves foncières CUB à

l'aménageur

SOUS TOTAL R1

SOUS TOTAL D2 SOUS TOTAL R1

participation de l'aménageur

aux groupes scolaires sous

MOA de la CUB

maîtrise foncière

SOUS TOTAL D1

TOTAL DES RECETTESTOTAL DES DEPENSES

logement social

restructuration urbaine

développement durable

équipements scolaires

3- Participation équipements d'intérêt général réalisés par

l'aménageur

participation communautaire au titre de:

3. L’avenant au traité de concession A l’occasion de l’approbation de ce dossier modificatif de réalisation, il est nécessaire de préciser ou de faire évoluer certaines dispositions du traité de concession. Par conséquent, il est proposé, par avenant n°2, de préciser :

- la modification du programme prévisionnel de construction, telle que présentée ci dessus - la mise à jour du programme des équipements publics ainsi que le coût par équipement - la prise en charge financière et la réalisation par la Communauté Urbaine des travaux de

déplacement et de busage du fossé longeant l’avenue des Quarante Journaux afin d’accéder à différents sites du projet urbain, telles qu’explicitées ci avant

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L311-1 et suivants Vu la délibération n°2006/0925 du 22 décembre 2006 par laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de création de la ZAC la Berge du Lac à Bordeaux et a désigné Bouygues Immobilier comme aménageur, Vu la délibération n°2008/0147 du 22 février 2008 p ar laquelle le Conseil de Communauté a approuvé le dossier de réalisation et un avenant N°1 au traité de concession afin de préciser les modalités de cession des terrains communautaires objets de la ZAC, Vu le projet d’avenant n°2 au Traité de concession, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT :

Que pour permettre la réalisation de l’opération de la Berge du Lac /Ginko, il est nécessaire d’ajuster le programme de construction établi dans le dossier de réalisation de la ZAC, et de procéder à des travaux préliminaires à la cession des terrains communautaires DECIDE : ARTICLE 1 : • Le dossier modificatif de réalisation de la ZAC de la Berge du Lac, est validé. ARTICLE 2 : • Les travaux préliminaires à la cession des terrains communautaires seront réalisés conformément

aux dispositions ci-dessus énoncées ARTICLE 3 : Les termes du projet d’avenant n°02 au Traité de co ncession sont approuvés. ARTICLE 4 : • M. le Président est autorisé à signer l’avenant n°2 au traité de concession ARTICLE 5 : • Monsieur Le Président est autorisé à signer tous les documents intervenant dans le cadre de la

procédure administrative et à procéder aux formalités de publicité prévues à l’article R 311-5 du Code de l’Urbanisme

ARTICLE 6 : • Les dépenses en résultant sont imputées sur le Budget principal de l’exercice en cours sur les

crédits ouverts : o Travaux : chapitre 23 - compte 2315 - fonction 8220 - CRB D710 -programme HB33 o Participation au bilan aménageur : chapitre 204- compte 2042 – fonction 8241 - CRB

D710 -programme HB33 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Verts-Europe Ecologie vote contre et le groupe des élus Communistes et apparentés s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



8 AVRIL 2010




N° 2010/0138

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Communauté urbaine de Bordeaux, en liaison avec la Ville de Bordeaux a décidé de réaliser dans le secteur du Lac, une opération d’aménagement exemplaire en matière de développement durable. Dans cette optique, la Communauté urbaine a mené une consultation visant à retenir l’opérateur le plus à même de réaliser un projet urbain de grande qualité. La consultation s’est déroulée en deux phases durant lesquelles 6 équipes ont été auditionnées, et à l’issue de cette audition, la commission ad hoc a considéré la proposition de Bouygues Immobilier, associé à C.Devillers et à Brochet-Lajus-Pueyo, architectes-urbanistes, comme la meilleure.

Le Conseil de communauté a ainsi désigné le 24 février 2006, le groupement réuni autour de Bouygues Immobilier, lauréat de cette consultation. Lors de cette candidature, Bouygues Immobilier a proposé d’acquérir le foncier communautaire pour la somme de 18 750 000 € HT, de remettre gratuitement aux collectivités compétentes les emprises foncières des différents équipements publics créés et de verser à la Communauté urbaine et à la Ville de Bordeaux une participation financière correspondant à la réalisation des groupes scolaires et des équipements publics communaux de proximité répondant aux besoins générés par l’opération. Cette première proposition d’acquisition des terrains communautaires par Bouygues Immobilier a été réévaluée par France Domaines dans un avis du 30/03/2007 confirmé par deux avis ultérieurs en 2008 et 2009.

Par délibération n°2006/0925 du 22 décembre 2006, l e Conseil de Communauté a approuvé le bilan de la concertation et le dossier de création de la ZAC de la Berge du Lac à Bordeaux. Parallèlement le traité de concession a été mis au point et cosigné en février 2007 par la Communauté urbaine et Bouygues Immobilier. Il confie à l’aménageur la mise au point du dossier de réalisation de la ZAC, l’aménagement de la ZAC, la coordination des études nécessaires à la mise au point des dossiers d’enquête publique, et de réalisation de la ZAC.

Conformément aux articles L311.1 et suivants du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation de la ZAC de la Berge du Lac a été approuvé par délibération n°2008/0147 du 22 février 2008, ainsi que l’avenant n°1 au traité de concession qui avait pour but de

BORDEAUX - ZAC "La Berge du Lac/Ginko" -

Cession des terrains communautaires à BOUYGUES IMMO BILIER Aménageur

Décision - AUTORISATION

préciser le programme des équipements publics et le programme des constructions, d’ajouter le versement d’une participation communautaire et les modalités de contrôle du concédant, ainsi que de définir le prix auquel l’aménageur s’est engagé à acquérir le foncier communautaire.

L’opération de la ZAC de la Berge du Lac est constituée de deux grands terrains longeant la berge du lac et situés de part et d’autre de l’avenue de Reinson. Le terrain nord est bordé à l’est et au nord par l’avenue des Quarante Journaux, laquelle dessert le centre commercial et un ensemble de bureaux. Le terrain sud s’étend le long de l’avenue des Quarante Journaux jusqu’à l’avenue des Français Libres et l’avenue Laroque, jusqu’à rejoindre les immeubles de logements du Lauzun et des Aubiers. L’avenue des Quarante Journaux, l’avenue Reinson ainsi que l’avenue Dassault se situent à l’intérieur du périmètre de l’opération, mais ne sont pas objets de la présente cession.

Les terrains communautaires concernés représentent un ensemble de parcelles de

terrain nu d’une contenance de 29,87 hectares, figurant au cadastre sous les références suivantes :

Section Numéros Contenance TC 2p 1310m2 TC 5p 1023 m2 TC 6p 829 m2 TC 7p 113 m2 TC 48 p 75753m2 TC 57 p 36692 m2 TD 6 p 362 m2 TD 20 p 2 m2 TD

42

474 m2

TH 1 181105m2 TD Dp 1 629 m2 TC Dp 2 153 m2 TC Dp 3 77 m2 TH Dp 4 220 m2

Sur ces terrains communautaires doit être développé un programme de construction de 258 659 m2 de SHON (SHON validée par le dossier modificatif de ZAC) se décomposant comme suit :

- 169 799 m2 consacrés à l’habitat, soit environ 2149 logements, - 4 300 m² de résidence service, - 6 000 m2 dédiés à un EHPAD, - 25 180 m2 d’activités et de bureaux, - 32 000 m2 d’extension du pôle commercial existant dont 2000 m² de commerces de proximité,

- 21 380 m2 d’équipements publics, dont 6480 m2 pour les deux groupes scolaires et 14 900 m2 pour les équipements publics communaux.

Conformément à la loi du 8 février 1995, les services fiscaux ont été consultés sur

cette vente (communiqué n°2008-063V0534 du 6 mars 2 008, confirmé en date du 27 avril

2009). Il résulte de cet avis que la valeur globale des terrains ressort à TRENTE-HUIT MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (38.585.000,00 €) prix ramené, compte tenu de la participation financière de l’aménageur à la réalisation des équipements publics tels que décrits dans le traité de concession initial (soit DOUZE MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS 12.585.000,00 €), à un montant net pour la Communauté urbaine de Bordeaux de VINGT SIX MILLIONS d’EUROS HT, en ce non incluse toute la fiscalité dont la Communauté Urbaine de Bordeaux pourrait être redevable notamment de la TVA immobilière au titre de la loi de finances modificative du 09 mars 2010.

Il est proposé le paiement de ce prix en trois pactes correspondant aux 3 phases de

réalisation de la ZAC. Le premier pacte doit être versé le jour de la signature de l’acte authentique de vente pour un montant de 4 500 000 €, auquel il y aura lieu d’ajouter éventuellement les taxes ou impositions dont la CUB pourrait être redevable au titre de la loi de finances modificative du 09 mars 2010, et notamment la TVA immobilière. Le second à la date anniversaire soit le 21 mai 2013 d’un montant de 9 000 000 €. Le troisième et dernier pacte sera payé le 21 mai 2017 correspondant au solde du prix restant à percevoir, soit un montant de 12 500 000 € sur la base d’un prix net de 26 000 000 € HT. Si la participation financière de Bouygues Immobilier nécessaire à la réalisation desdits équipements publics, s’avérait être d’un montant inférieur à DOUZE MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (12 585 000.00€) et/ou si l’aménageur n’avait plus à réaliser certains équipements publics de la ZAC tels que décrits dans le traité de concession initial et ses avenants, le montant du prix net revenant à la CUB serait alors majoré du montant des coûts prévisionnels y relatifs ne devant plus être supportés par Bouygues immobilier. Si la participation financière de Bouygues immobilier nécessaire à la réalisation desdits équipements publics, s’avérait être d’un montant supérieur à DOUZE MILLIONS CINQ CENT QUATRE-VINGT-CINQ MILLE EUROS (12 585 000.00€) et/ou si l’aménageur avait à réaliser certains équipements publics supplémentaires de la ZAC par rapport à ceux décrits dans le traité de concession initial, même si cela d’avenants éventuels aux documents relatifs à la ZAC, le montant du prix net revenant à la CUB ne serait pas modifié. Ledit paiement à terme sera garanti par la production de l’original d’une caution solidaire bancaire avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division d’une durée de validité supérieure de 6 mois à celle du dernier pacte.

Afin de concrétiser son engagement, Monsieur Emmanuel Desmaizières, Directeur Immobilier d’Entreprises province, agissant en vertu d’une délégation de pouvoir du 19 mars 2010 pour le compte de la société Bouygues Immobilier, a signé une convention de cession le 24 mars 2010

La recette sera perçue sur les exercices 2010, 2013 et 2017 et comptabilisée selon

les règles fixées par les instructions budgétaires et comptables pour les cessions d’immobilisations avec paiement échelonné ou ventes à tempérament.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs de bien vouloir, si tel

est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté,

Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, Vu la délibération n°2006/0925 du 22 décembre 2006 pa r laquelle le Conseil de

Communauté a approuvé le dossier de création de la ZAC la Berge du Lac à Bordeaux, et a désigné Bouygues Immobilier comme aménageur,

Vu la délibération n°2008/0147 du 22 février 2008 par laquelle le Conseil de

Communauté a approuvé le dossier de réalisation et un avenant n°1 au traité de concession afin de préciser les modalités de cession des terrains communautaires objets de la ZAC,

Vu le traité de concession signé par la Communauté Urbaine et Bouygues Immobilier

le 12 février 2007ainsi que son avenant n°1 signé l e 23 mai 2008, Vu l’avis de France Domaine du 28 avril 2009, Vu la Convention de cession entre la société Bouygues Immobilier et la

Communauté Urbaine de Bordeaux en date du 24 mars 2010 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT : Que pour permettre la réalisation du projet urbain sur la ZAC la Berge du Lac, il est

nécessaire de céder un ensemble foncier d’une superficie de 29,87 hectares à la société Bouygues Immobilier en tant qu’aménageur de la ZAC,

DECIDE :

• ARTICLE 1 : de céder à la société Bouygues Immobilier aménageur de la ZAC de la

Berge du Lac, et dans les conditions prévues dans la convention de cession sus

visée les terrains d’une superficie de 298 742 m² environ et développant un

programme de construction de 258 659 m2 de SHON, correspondant aux parcelles

cadastrées TC 2p, 5p, 6p, 7p, 48p et 57p, TD 6p, 20p et 23p, 42, TH 1, TD dp1, TC

dp 2 et dp 3, TH dp 4, en levant l’option prévue à la convention de cession ;

• ARTICLE 2 : le foncier est cédé au prix net vendeur de 26 000 000 € HT, en ce non

incluse toute la fiscalité dont la Communauté Urbaine de Bordeaux pourrait être

redevable au titre de la loi de finances modificative du 09 mars 2010, et notamment

la TVA immobilière. Le prix sera payable en trois pactes, ainsi qu’il a été précisé ci-

dessus.

• ARTICLE 3 : la recette sera perçue sur les exercices 2010, 2013 et 2017 et

comptabilisée selon les règles fixées par les instructions budgétaires et comptables

pour les cessions d’immobilisations avec paiement échelonné ou ventes à

tempérament.

• ARTICLE 4 : M. le Président est autorisé à signer l’acte authentique de vente et à

prendre toute disposition qui s’avèrerait nécessaire dans la conclusion de la

convention de cession ainsi qu’à signer tout document y afférant et à demander en

garantie dudit paiement à terme, la production d’une caution solidaire bancaire.





POLE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Direction des Coopérations Territoriales et de l'At tractivité

Internationale


N° 2010/0139

M. Jean-Pierre FAVROUL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine (MEBA) a été inaugurée le 18 décembre 2009, aboutissement d'un projet qui a vu le jour dans le cadre de la candidature de Bordeaux en tant que capitale européenne de la culture pour 2013. Cette structure, ouverte au public, a pour objectif premier le renforcement de la citoyenneté européenne, et une meilleure compréhension de l'Europe. Elle s'est donné comme mission :

- de constituer pour le grand public un lieu d'information voire de formation sur l'Europe et sa construction,

- de devenir lieu de ressource et d'accompagnement au montage de projets européens pour les acteurs locaux, notamment les moins armés en ingénierie (associations, etc…)

- de mettre en place des animations visant à promouvoir l'Europe sous toutes ses acceptions : un programme d'événements est proposé par semestre. Pour 2010, sont organisés des séminaires et conférences sur des thèmes variés tels que la citoyenneté, la crise économique, le vin, le financement des cultes, traités sous l'angle européen

- de contribuer au rayonnement européen de Bordeaux et de l'Aquitaine. La Communauté Urbaine est associée au projet MEBA depuis son lancement. Elle a accompagné le lancement de la structure en décembre 2009, est adhérente de la MEBA comme membre de droit et dispose à ce titre de 2 représentants au Conseil d'administration. Par délibération 2009/0879 du 18 décembre 2009, la Cub a également apporté son concours financier à hauteur de 22 000€ pour 2009 (proratisation annuelle), aux côtés de la Région Aquitaine et la ville de Bordeaux. Le partenariat formé autour de la MEBA a également fait l'objet d'un engagement auprès de la ville de Bordeaux dans le cadre du contrat de co-développement 2009-2011. En cohérence avec ce contrat, la MEBA sollicite aujourd'hui, au titre de l'année 2010, une subvention de fonctionnement à hauteur de 66 000 €, afin de mener à bien ses missions. Par ailleurs, la Cub poursuivrait la mise à disposition à la ville de Bordeaux des locaux utilisés par la MEBA, la ville s’étant engagée à les acquérir à l’issue de la mise à disposition en 2011. Dans cette perspective, les Services de l’Etat ont été saisis de l’estimation du bien. Un projet de convention reprenant ces engagements mutuels est annexé à la présente délibération.

Maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine

�Subvention 2010

Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU - l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 200 0, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’a pplication de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, - l'article L 5215-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, - le contrat de co-développement 2009-2011 Cub/ville de Bordeaux ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la subvention de fonctionnement demandée par la MEBA répond aux objectifs de la Cub en matière d'affaires européennes DECIDE Article 1 : l'adhésion de la Cub à la Maison de l'Europe Bordeaux Aquitaine est renouvelée pour 2010 Article 2 : une subvention de fonctionnement de 66 000 € est accordée à la MEBA pour l'année 2010 Article 3 : le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée avec la MEBA Article 4 : la dépense correspondante est imputée sur le budget de l'exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 048, CRB D500. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE FAVROUL




Internationale


N° 2010/0140

M. Jean-Pierre FAVROUL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du Grand Projet de Ville (renouvellement urbain), les bailleurs sociaux Mésolia et Domofrance réalisent en 2009 des bâtiments de logements sociaux dans le secteur de La Ramade à Lormont. Avec l’objectif de favoriser la mise en oeuvre d’actions participant à l’économie d’énergie fossile, la Communauté Urbaine envisage de raccorder ces projets au réseau de distribution de chaleur des Hauts de Garonne. Pour cela, il est nécessaire de prolonger le réseau de chaleur des Hauts de Garonne pour desservir ce quartier, situé à l’est du quartier Génicart, déjà desservi par le réseau. Le nombre de logements qui seront raccordés au réseau de chaleur à travers les deux programmes précités est de 158 logements. L'extension porte sur 320 mètres linéaires en diamètre 350 mm depuis la rue Dunant en traversant l'avenue de Paris (ex RN10). Cette extension permet de raccorder 158 logements, dont 95 logements collectifs réalisés par la Maison Girondine et ultérieurement, une école maternelle. Elle constitue également la première étape du prolongement jusqu'à la future chaufferie bois. Par délibérations n° 2007/0810 du 23 novembre 2007 et n° 2008/0268 du 30 mai 2008, vous avez autorisé la réalisation de ces travaux d’exten sion. Par délibération n° 2009/0836 du 27 novembre 2009, vous avez adopté un premier plan de financement tenant compte des partenariats possible s. La réponse de la Préfecture pour le FEDER a été très favorable au projet puisqu’elle permet de solliciter près de 30 % de cofinancement, ceci hors travaux de raccordement de la Maison Girondine, ces derniers ayant fait l’objet de cofinancement PRAE (Région, ADEME) en leur temps. Il vous est proposé d’adopter un nouveau plan de fi nancement de cette opération tenant compte du taux apporté par le FEDER (PO Programme o pérationnel Aquitaine, FEDER axe 3).

Lormont - Réseau de chaleur des Hauts de Garonne - �Prolongement du réseau Plan de financement - �Participation du FEDER - Décision - Autorisation

Le plan de financement suivant présente le cofinancement FEDER :

ressourcesnature montant HT nature montant %

Travaux Marché extension Ramade 859 148,50 € FEDER 270 116,72 € 30,00%Maîtrise d'œuvre 35 720,58 € Coordonnateur SPS 5 520,00 €

s/total subv publiques 270 116,72 € 30,00%

fonds propres 630 272,36 € 70,00%

900 389,08 € Total 900 389,08 € 100,00%

dépenses

Si tel est votre avis, je vous propose Mesdames, Messieurs, d’approuver le tableau de financement présenté et de bien vouloir autoriser le Président à signer les conventions à venir ainsi que de prendre toutes mesures nécessaires pour l’application de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE FAVROUL




Internationale


N° 2010/0141

Monsieur ANZIANI présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis plusieurs années, la Communauté Urbaine s'est engagée dans une politique volontariste de développement des transports propres et performants sur l'agglomération. Dans ce cadre, elle s'est impliquée dans les projets de pôles intermodaux portés par un large partenariat sur le territoire : Union Européenne, Conseil Régional d'Aquitaine, Conseil Général de la Gironde et SNCF se sont ainsi associés pour promouvoir les pôles intermodaux, dans le cadre du contrat d'agglomération 2000/2006. Le pôle Saint Jean est le projet phare de cette démarche de développement de l'intermodalité. Par délibération du 29 avril 2003, le Conseil de Communauté a voté sa réalisation, le plan de financement et la convention partenariale, modifiée par la délibération 2006/0221 du 24 mars 2006, pour intégrer la baisse de l'intervention du FEDER. Compte tenu d'aléas techniques et administratifs, le planning du projet a été décalé au-delà du 31 décembre 2008, date limite de validité de la programmation européenne. Les travaux postérieurs à cette date n'ont donc pas fait l'objet de participation européenne. La fin d'opération est prévue pour le printemps 2010. Il est donc proposé aujourd'hui de déposer un second dossier FEDER pour compenser cette perte de financements européens. Les prestations du projet concernées sont celles réalisées depuis le 1er janvier 2009 et jusqu'à la fin du projet, sur les postes de dépense suivants : bâtiment de régulation et superstructures, mobilier urbain et plantations, fourniture et pose de pavés sur les espaces publics 2009-2010, maîtrise d'œuvre et coordination, pour un montant total de 6 011 954 € HT. Sur cette seule partie du projet (assiette éligible de 6 011 954 € H.T.), le plan de financement intégrant l'éventuelle participation de l'Europe à hauteur de 30 %, serait le suivant :

Financements européens 2007/2013

�Objectif Compétitivité Régionale et Emploi �Pôle intermodal de Bordeaux Saint-Jean - Autorisati ons - Approbation

�

Partenaires Montant HT % Union européenne 1 803 586 30,00 CUB 1 978 110 32,90 Conseil Régional Aquitaine 872 695 14,50 Conseil Général Gironde 872 695 14,50 SNCF 484 868 8,10 Total 6 011 954 100,00 Ce dossier FEDER ne concernant qu’une partie de l’opération Saint Jean, les montants totaux versés par les partenaires seront supérieurs. De plus, compte tenu de l'augmentation des coûts de la construction par rapport aux estimations initiales du projet (valeur 1999), le coût global du projet est en cours d'ajustement. Un nouvel avenant à la convention partenariale est ainsi en cours de négociation avec le partenariat hors FEDER. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté Vu

- l'article L 5215-19 du Code Général des Collectivités Territoriales - la délibération du 19 mars 2004 approuvant la réalisation du pôle intermodal Saint Jean et

la convention d'application - la délibération 2006/0221 du 24 mars 2006 approuvant l'avenant n°1 à la convention

d'application du pôle intermodal Saint Jean Entendu l e rapport de présentation

Considérant que la demande de financement auprès de l'Union Européenne est nécessaire à la bonne réalisation du projet et qu'elle correspond aux objectifs développés par la politique européenne en région Décide

Article 1 : d’autoriser le Président de la Communauté Urbaine à déposer une demande de subvention européenne pour les prestations réalisées en 2009-2010 et détaillées ci-dessus. La recette correspondante sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours : chapitre 13, article 1327, fonction 8220, CRB F100, programme TAB. Article 2 : d’autoriser le Président de la Communauté Urbaine à signer tous documents liés à cette demande de subvention Article 3 : d’approuver le plan de financement présenté ci-dessus, intégrant la participation demandée à l'Europe à hauteur de 30%, correspondant à la clé de répartition de l'avenant 1 à la convention d'application.Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE FAVROUL REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 AVRIL 2010


POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Urbain et Planification


N° 2010/0142

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs I – L’HABITAT : UN AXE ESSENTIEL DE LA FONCTION D ’ACCUEIL DE L ’AGGLOMERATION BORDELAISE 1.1. Le nouvel objectif communautaire est d’atteindre le million d’habitants sur la CUB d’ici 2030. La conséquence immédiate de ce choix est l’augmentation de la construction de logements dans un périmètre plus compact. Pour y parvenir, il conviendra de renforcer les objectifs en matière de politique de l’habitat tout en agissant efficacement contre l’étalement urbain. De nouveaux outils vont devoir être mobilisés tant au niveau des disponibilités foncières que de l’incitation à la création de logements à loyer correspondant aux revenus de l’ensemble des ménages pour éviter l’évaporation de cette nouvelle population en périphérie, et privilégier la densité urbaine ainsi que des formes urbaines renouvelées. Il s’agit d’un véritable défi pour la CUB car l’habitat est un moteur et un enjeu de développement de ce territoire qui doit donner à chaque citoyen la possibilité d’habiter l’agglomération quels que soient ses ressources, son parcours résidentiel et son âge. 2.2. Par ailleurs, la recherche d’une métropole d’é quilibre implique à travers les enjeux de l’habitat un dialogue permanent entre la CUB et sa périphérie mais aussi au sein même de son territoire. Cet équilibre est un enjeu de la révision du PLH notamment par le biais d’une territorialisation plus fine du PLH. Cette dernière devra nécessairement trouver sa traduction dans les documents de planification de la CUB et de ses partenaires : Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et Plan Local d’Urbanisme (PLU). L’habitat est donc enjeu de développement local et modèle l’agglomération de demain sur les questions du développement durable et des rapports économie – densification urbaine – déplacements – logement. C’est pourquoi, les réflexions portées par la CUB devront nécessairement s’orienter vers un urbanisme plus dense et maîtrisé, intégrant systématiquement les rapports emploi-logement ou déplacement-logement entre autres. Cela doit s’entendre aussi bien

La CUB et ses communes membres �Programme Local de l'Habitat (PLH)

�Procédure de révision - lancement - autorisation �Année 2010

dans la production de logement neuf que dans la réhabilitation et la rénovation de quartiers, cœurs d’agglomération. L’objectif du PLH reste bien une politique volontariste qui permet de modeler en grande partie l’agglomération de demain. Ainsi, poser comme objectif dans le prochain PLH de la CUB, une production annuelle entre 8 000 et 9 000 logements, demandera nécessairement la mise en œuvre de moyens conséquents et plus particulièrement l’adaptation des outils portés par la CUB. II – DES ENJEUX NATIONAUX NECESSITANT UNE REFONTE DE LA POLITIQUE DE L ’HABITAT Les politiques publiques en faveur de la politique de l’habitat ou du développement durable incitent à multiplier les efforts pour un développement maîtrisé de l’habitat dans les années à venir. De plus, la loi n° 2009-323 du 25/03/2009 sur la « Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions » dite loi "MOLLE", impose la révision des PLH communautaires approuvés il y a plus de 3 ans. 1.1. Une obligation légale Alors que précédemment le PLH était approuvé pour une durée « au moins égale à six ans », l’article 28 de la loi précise désormais que le programme local de l'habitat définit, « pour une durée de six ans », les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements. Le PLH communautaire ayant plus de 6 ans, il est nécessaire d’engager juridiquement sa révision. 1.2. Le renforcement du caractère opérationnel des PLH institué par la loi "MOLLE" Afin d’accroître l’efficacité du PLH, la loi renforce également son caractère opérationnel aux différentes étapes de l’élaboration. Ainsi, les objectifs et principes fondateurs de la politique de l’habitat définie par le PLH tiennent compte désormais des équipements publics et de la nécessité de lutter contre l’étalement urbain, en sus de la prise en compte de l’évolution démographique et économique, de l’évaluation des besoins des habitants actuels et futurs, de la desserte en transports, etc…. En outre, au titre des moyens à mettre en oeuvre pour satisfaire les besoins en logements et en places d’hébergement, doivent être précisées, d’une part les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés (art 25), d’autre part la typologie des logements à construire, notamment celle des logements locatifs conventionnés, Prêt Locatif Social (PLS), Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) et Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI), pour les logements locatifs sociaux public, conventionnement «social» et «très social» ANAH pour l’offre locative privée. Quant au programme d’actions, auparavant détaillé par secteur géographique, il devient extrêmement précis, y compris à l’échelle de la commune et indique :

- le nombre et les types de logements à réaliser, - les moyens notamment fonciers pour atteindre les objectifs, - l’échéancier prévisionnel de réalisation de logements et du lancement d’opérations

d’aménagement de compétence communautaire, - les orientations relatives à l’application de certaines mesures prévues par le code de

l’urbanisme (emplacements réservés pour des programmes de logements dans les zones

urbaines ou à urbaniser, taux de logements sociaux dans certains secteurs, majoration des règles de densité).

2.3. L’intégration du PLU au PLH Enfin, la loi "MOLLE", prévoit que « lorsqu’ils sont élaborés et approuvés par des établissements publics de coopération intercommunale dont ils couvrent l'intégralité du territoire, les plans locaux d'urbanisme intègrent les dispositions des programmes locaux de l'habitat définis aux articles L. 302-1 à L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation et tiennent lieu de programmes locaux de l'habitat". (Article 30 de la loi). Ce sera donc le PLU qui aura comme principal enjeu la conciliation de la lutte contre la régression des espaces agricoles et l’étalement urbain avec le développement des besoins en logement. Cette obligation vient conforter la nécessité de poursuivre les efforts relatifs à la construction de logements dans les zones urbaines du territoire communautaire. Dès lors, le travail effectué pour cette révision pourra servir de support de réflexion pour la prise en compte de la problématique habitat dans le futur PLU. III – LES ATTENDUS DE LA REVISION Le PLH a fait l’objet d’une première modification pour mise en conformité avec la loi de Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en février 2003 après plus d’un an de concertation et d’échanges avec l’ensemble des acteurs de l’habitat de l’agglomération permettant ainsi une actualisation et un approfondissement du diagnostic du PLH, une prise en compte des opérations de renouvellement urbain et la prise de délégation des aides à la pierre par la CUB le 1er janvier 2006 positionnant ainsi la CUB comme chef de file de la politique de l’habitat sur l’agglomération. Cette modification s’est traduite par la mise en place d’un programme d’actions plus opérationnel et plus complet. Le Conseil de Communauté a donc approuvé le PLH modifié par délibération du 13 juillet 2007. Aujourd’hui, l’actualité juridique en matière d’habitat avec la loi MOLLE, contient un ensemble de dispositions venant renforcer la portée du Programme Local de l’Habitat en le rendant encore plus opérationnel. En effet, les PLH doivent contenir désormais un programme d’action détaillé contenant notamment : - la déclinaison des objectifs par commune (zones tendues, ville centre, communes soumises à l’obligation SRU), - la précision de la typologie de logements (type de financement, statut, taille) - la prise en compte des actions du Programme National de Rénovation des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). La CUB souhaite donc s’engager aujourd’hui dans la révision du PLH communautaire. Le calendrier prévisionnel, joint en annexe, estime le temps nécessaire pour conduire cette révision, soit environ deux ans. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération s uivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L302.1 et suivants, Vu la Loi n°2009-323 du 25/03/09 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions, Vu le décret n°2009-1679 du 30/12/09 relatif aux prog rammes locaux de l’habitat, Vu la délibération du communautaire n°2001-1186 du 14 /12/2001 approuvant le PLH, Vu la délibération communautaire n°2003-0133 en date du 28/02/2003 adoptant l’avenant PLH, Vu la délibération communautaire n°2007-0545 en date du 13/07/2007 approuvant le PLH modifié. Entendu le rapport de présentation, Considérant l’obligation réglementaire de procéder à la révision de ce document de planification stratégique de la politique de l’habitat sur l’ensemble du périmètre de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour les 6 années à venir,

Décide Article 1 : Il est décidé d’engager la procédure de révision du PLH. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à conduire la procédure de révision et à prendre toutes les mesures utiles jusqu’à son terme. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VÉRONIQUE FAYET



N° 2010/0143

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Ayant pris connaissance des projets engagés par la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine, le Comité du patrimoine mondial de l’Unesco, lors de sa 33ème session de Séville, juin 2009, a demandé à la France, Etat partie de la convention de 1972, d'établir un rapport au Centre du Patrimoine Mondial (CPM), sur le suivi de l’état de conservation du bien : Bordeaux, Port de la Lune, avec les gestionnaires de celui-ci. L’Etat partie, la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux ont souhaité confier l’expertise nécessaire afin de l’établir, à un bureau d’étude ayant des compétences et des connaissances dans les domaines de la conservation et du développement du patrimoine architectural, urbain et paysager. L’Etat partie et la Communauté Urbaine de Bordeaux ont souhaité que la Ville de Bordeaux assure la maîtrise d’ouvrage de cette étude. Cette étude traite des mesures de réduction de l’impact visuel du pont Bacalan Bastide au travers des recommandations formulées par le Comité du patrimoine mondial, ainsi que des engagements d’appliquer des dispositions de planification aux projets urbains de part et d’autre de l’ouvrage. La Ville de Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Direction Régionale des Affaires Culturelles sont associées pour piloter cette étude. Il est également nécessaire de prévoir des outils de communication (maquette), d’associer les ambassadeurs et les experts du Comité patrimoine mondial aux démarches de suivi de l’état de conservation du bien inscrit et d’assister aux débats lors des sessions du Comité du patrimoine mondial. Il est proposé que ces différentes actions soient menées dans le cadre d’une convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux, la CUB et la Direction Régionale des Affaires Culturelles.

Label Unesco - "Bordeaux, port de la Lune" - Animat ion et suivi 2009-2010 -

Convention de partenariat entre la Ville de Bordeau x, l'Etat (DRAC) et la CUB - Fonds de concours - Autorisation de signature

A ce titre, notre établissement public est sollicité pour contribuer, par fonds de concours, à hauteur de 30 000 € dans le cadre du plan de financement ci-après.

En raison de l’intérêt de la démarche et de son lien avec le pont Bacalan Bastide et les projets urbains de part et d’autre de l’ouvrage, il est proposé d’y donner une suite favorable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à la Communauté urbaine d’accorder, à des communes membres, des fonds de concours permettant de contribuer au financement de la réalisation ou de fonctionnement d’un équipement, Entendu le rapport de présentation, Considérant que la réalisation de ces études et prestations s’intègrent dans le cadre de l’instruction du dossier Unesco en apportant des réponses et des engagements de la Ville de Bordeaux et de la CUB aux recommandations Unesco du Comité de Séville 2009, en amont de la préparation du prochain Comité du patrimoine mondial. Article 1 : un fonds de concours de 30 000 € est accordé à la Ville de Bordeaux pour contribuer à la réalisation des études et prestations visées plus haut. Article 2 : Cette dépense sera imputée au budget de l’exercice 2010, chapitre 204, fonction 8220, article 204141, programme VD18, CRB O400 (pont Bacalan Bastide). Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention de partenariat ci-annexée avec la Ville de Bordeaux et la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN

Financeurs Montant en €

Communauté urbaine de Bordeaux 30 000 €

Etat / Direction régionale des affaires culturelles 50 000 €

Ville de Bordeaux 30 000 €

TOTAL TTC 110 000 €





N° 2010/0144

Monsieur ANZIANI présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de la recherche d'une gestion toujours plus dynamique de la dette communautaire, notre Etablissement Public a, par délibération n° 2009/0082 du 13 février 2009 donné son accord pour, durant l’année 2009, recourir éventuellement, en fonction des opportunités susceptibles de se présenter sur les marchés, à un certain nombre d'instruments financiers de couverture du risque de taux d'intérêt sur un capital de référence précisément défini. Pour une complète information du Conseil, il faut, tout d'abord, signaler que l’excédent disponible dégagé au Compte Administratif 2008 et le bon niveau d’autofinancement du budget communautaire 2009, conjugués avec au taux de réalisation des dépenses directes et indirectes d’investissement, ont eu pour conséquence de rendre possible la réalisation d’une année blanche en matière de mobilisation de nouveaux emprunts. De même, il ne s'est pas avéré opportun d'utiliser, en 2009, des instruments de couverture de taux, la Communauté ayant surtout cherché, conformément aux orientations budgétaires arrêtées et même si leur niveau est encore relativement faible, à limiter le poids des frais financiers acquittés aux prêteurs en utilisant, notamment, des produits permettant de valoriser sa trésorerie. Pour situer à nouveau le contexte déjà développé dans le cadre de la délibération précitée, il convient de rappeler que depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, les collectivités locales peuvent négocier librement les taux d'intérêt et les conditions de leur dette avec le prêteur de leur choix. Cette libéralisation, qui a entraîné en particulier la suppression à partir de 1986 des prêts bonifiés, a eu pour conséquence, d’une part, de favoriser la diversification des produits proposés et, d’autre part, d’offrir aux collectivités locales la possibilité de négocier librement les taux et les conditions financières de leur dette avec les prêteurs de leur choix; situation qui a contribué à rendre l’emprunt plus difficile à gérer, dans la mesure où les collectivités ne sont pas toutes des emprunteurs avertis.

Exercice 2010 - Gestion de la Dette - Instruments d e couverture du risque de

taux - Autorisation �

Dans cet environnement, la réorganisation des marchés financiers a donc conduit à l'apparition de formules diversifiées de prêt d'argent, dont certaines pouvaient présenter pour les gestionnaires locaux une part de risques financiers et, en particulier, de risques de taux d'intérêt. Pour les prémunir contre certains risques d'évolution des taux, portant tant sur la dette contractée que sur celle à mobiliser dans l'année, des outils ont été mis à disposition des collectivités locales pour leur donner les moyens de protéger leurs encours au travers d’instruments financiers, dont ceux de couverture de dette. Cela s’est traduit par la parution d’un certain nombre de textes législatifs, d’ordonnance, de diverses circulaires, et en particulier des circulaires NOR INT/B/92/00260/ du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture de risque de taux offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux, et NOR LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003 relative aux régimes des délégations de compétences en matière d’emprunts, de trésorerie et d’instruments financiers qui fixent les règles à respecter dans ce domaine par les collectivités locales et précise le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire les délibérations des collectivités ainsi que leur contenu. Ces dernières circulaires doivent d’ailleurs être abrogées et remplacées par une nouvelle circulaire en projet, soumise actuellement aux associations représentatives des différentes catégories de collectivités et qui aura pour objet d’une part, d’appeler leur attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette par les collectivités territoriales et d’autre part, de rappeler l'état du droit sur le recours aux produits financiers et aux instruments de couverture du risque financier. I - LES RISQUES ENCOURUS SUR LES FINANCEMENTS EXTER NES

En raison des investissements qu'elles sont amenées à réaliser chaque année, les collectivités ont d'une façon générale une permanence de besoins en matière d'emprunts dont le volume varie en fonction de leur capacité d'autofinancement. La plupart des collectivités doivent mobiliser des financements avec des caractéristiques données de taux et d'échéances qui les mettent en situation de risque vis-à-vis de l'évolution ultérieure des taux d'intérêt. De ce fait, comme tout emprunteur de droit commun, les collectivités locales sont en situation d'arbitrage dans le choix des taux d'intérêt négociés avec leurs prêteurs, soit dès l'origine du financement, lors de la conclusion du contrat d'emprunt, soit pendant toute la durée de l'emprunt, lorsque le contrat ouvre à la collectivité emprunteuse la faculté de changer de taux d'intérêt de référence, à des dates convenues. La pertinence des choix financiers opérés par les gestionnaires locaux dépend de leurs facultés à anticiper sur l'évolution future des taux d'intérêt. Ainsi, une collectivité qui s'endette à taux fixe peut prétendre se garantir contre une hausse future des taux, sans pouvoir bénéficier de leur baisse éventuelle, tandis que celle qui emprunte à taux variable souhaite bénéficier d'une baisse des taux d'intérêt, mais s'expose à leur hausse éventuelle.

Dès lors, il est légitime pour une collectivité locale de développer une politique de gestion de la dette visant, d'une part, à profiter des évolutions de taux qui lui sont ou seraient favorables, d'autre part, à prévenir les évolutions de taux qui lui sont ou seraient défavorables. Il s'agit en définitive de limiter les charges financières grevant la section de fonctionnement. Les évènements qui se sont produits en 2008 et 2009, et notamment la crise financière qui s'est très rapidement propagée au niveau mondial avec des répercussions au niveau européen y compris en France, a mis en exergue que l’utilisation de certains produits dits « structurés » proposés par des établissements financiers pouvaient avoir des effets de retournement très sensibles et que malgré toutes les précautions prises, certaines dérives dans la nature et le recours à certaines formules de révision de taux pouvaient créer des situations difficiles, ce qui nécessitait de redoubler encore plus de vigilance dans l'approche de certains produits avant d'envisager de les réaliser. La crise financière a, en effet, augmenté la variabilité des taux sur lesquels sont fondés les emprunts des collectivités territoriales et a contribué à révéler les risques financiers pris par certaines d'entre elles dans la souscription de contrats à telle enseigne que l’Etat a cru nécessaire de confier à un inspecteur des finances, M. GISSLER, la mission d’établir un état des lieux destiné à mesurer la véritable ampleur des sinistres occasionnés par l’utilisation abusive de prêts dits « structurés » puis de mise au point d’une « Charte de Bonne Conduite » destinée à garantir une distribution plus responsable des emprunts structurés aux collectivités territoriales.

Par la signature de cette Charte intervenue le 7 décembre 2009, les banques « s’interdisent de commercialiser des produits spéculatifs qui, par nature, ne sont pas adaptés aux besoins des collectivités. Elles s’engagent à mieux informer les collectivités sur les risques attachés aux emprunts structurés. A cet effet, elles informeront les collectivités du niveau de risque des produits qu’elles proposent à l’aide d’une échelle de risque innovante agréée entre les banques et les collectivités. Elles s’engagent enfin sur un devoir de conseil renforcé aux collectivités ».

Les associations d’élus, quant à elles, « s’engagent en faveur d’une plus grande transparence des collectivités locales sur les risques liés à leurs emprunts, tant vis-à-vis de leur assemblée délibérantes et des citoyens »

Quant à l’Etat, il a, également, confié à l’inspecteur général des finances qu’il a désigné une mission pour « rechercher des solutions avec les banques et les collectivités qui connaissent des difficultés du fait d’emprunts structurés » et il devrait prochainement publier la nouvelle circulaire dont il fait état précédemment.

Ainsi, les établissements financiers devraient être notamment invités à éclairer explicitement les collectivités sur le contenu de leur choix, en joignant systématiquement à leurs propositions la courbe d'anticipation (forwards) et des stress-scénario montrant le coût que la collectivité est susceptible de supporter en cas d'évolution défavorable des variables déterminant le taux d'intérêt applicable au produit proposé. Par ailleurs, dans le cadre de la définition d'une stratégie d'ensemble de gestion de la dette, les assemblées délibérantes pourraient être incitées, de leur côté, à déterminer des règles prudentielles plus claires notamment vis-à-vis du recours à des produits structurés assis sur des ventes d'options, par catégorie de produits en précisant systématiquement :

- la part de chaque catégorie de produits structurés dans l'encours total, - le niveau maximum de risque admis pour chaque type de produit. De même, les assemblées délibérantes pourraient être invitées à adopter des règles de principe de mise en concurrence pour les contrats d'emprunts (non soumises au Code des Marchés Publics). - mise en concurrence systématique : aucun contrat n'étant souscrit sans qu'au moins

deux offres d'établissements différents n'aient été examinées et comparées, - définition de règles de mise en concurrence : contenu des cahiers des charges, règles de

consultation et de production des offres. II - LES POSSIBILITES REGLEMENTAIRES DE COUVERTURE DES RISQUES

Pour ce faire, les collectivités locales disposent de deux techniques contractuelles :

- négocier directement avec l'organisme prêteur les conditions dans lesquelles elles

pourront modifier les caractéristiques de leur dette, sous forme de clauses de révision ou d'option de taux d'intérêt stipulées dans le contrat d'emprunt d'origine, ou sous forme de remboursement anticipé de l'emprunt d'origine avec souscription d'un nouvel emprunt à taux plus favorable ;

- recourir à un contrat de couverture du risque de taux d'intérêt, opération juridiquement

distincte et indépendante du ou des contrats d'emprunt en cours (éléments couverts).

Comme indiqué chaque année, quels que soient les choix de la Collectivité, conserver en l'état le contrat d'emprunt, renégocier ses conditions financières ou se couvrir contre une évolution jugée défavorable du loyer de l'argent, il convient d'observer que ses décisions peuvent présenter un coût direct (pénalités de remboursement anticipé, coût d'achat des contrats de couverture, majoration des marges bancaires en fonction de la souplesse des produits financiers proposés...) et un coût indirect d'investissement en matériel et en personnel pour un suivi plus ou moins fin de la dette : ces coûts sont à rapprocher des allègements escomptés de la charge de la dette. Ils doivent également être dimensionnés à la taille et aux capacités financières de la collectivité. Par ailleurs, le coût global d'un contrat d'emprunt s'apprécie sur toute la durée de vie du contrat. Avec des prêts qui, dans le secteur public local, se situent le plus souvent au-delà de 7 ans, un certain recul est donc nécessaire avant toute prise de décision de modifier ou de couvrir ces contrats, en raison du coût immédiat de ces opérations et de l'incertitude de l'allègement escompté des charges financières à venir. A titre d'exemple, un emprunt à taux fixe peut paraître momentanément cher en période de baisse généralisée des taux, et conserver cependant toute sa pertinence si on ramène son coût global sur les dix ou quinze ans de sa durée de vie qui verront les tendances du marché s'inverser probablement à plusieurs reprises.

Ces précautions étant rappelées, pour satisfaire au principe de la prudence qui dans tous les cas ne doit pas être perdu de vue, il est essentiel qu'un établissement de l'importance de la Communauté qui, comme les autres collectivités territoriales, a été conduit, ces dernières années, mais avec toute sa prudence habituelle, à diversifier son portefeuille d'emprunts en s'orientant partiellement vers des financements à taux révisables et variables, puisse disposer de l'ensemble des moyens nécessaires à une gestion dynamique de sa dette afin de limiter ses risques.

Il doit pouvoir utiliser, si la conjoncture le nécessite ou s'y prête, des techniques appropriées offertes sur les marchés financiers et auxquelles il peut légalement accéder en application des dispositions législatives et réglementaires spécifiques aux collectivités territoriales. L'instruction interministérielle susvisée permet notamment de recourir aux contrats suivants :

- Contrat d'échange de taux d'intérêt (SWAP) qui permet de convertir un endettement à

taux révisable ou variable en taux fixe et vice versa. Cette technique peut notamment permettre dans certains cas d'accéder à des taux fixes dits "synthétiques" parfois plus intéressants qu'en direct auprès d'un établissement de crédit ;

- Contrat de garantie de taux plafond (CAP) qui permet contre le versement d'une prime à

un emprunteur de se garantir sur une période et un montant donnés un taux d'intérêt plafond (taux garanti) par rapport à un taux de référence.

- Contrat de garantie de taux plancher (FLOOR) qui permet de compenser pour un

emprunteur à taux fixe un manque à gagner dû à une baisse des taux ; - Contrat de "tunnel de taux" (Collar = Cap + Floor) qui encadre dans une fourchette

l'évolution des taux de l'emprunt ; - Contrat d'accord futur de taux (FRA) qui permet de fixer à l'avance les taux d'intérêt d'une

ou plusieurs échéances d'un prêt à taux révisable.

Ces opérations sont juridiquement distinctes et indépendantes du ou des contrats d'emprunt en cours. Elles sont relativement simples par rapport à d’autres produits beaucoup plus sophistiqués proposés par les établissements financiers mais aussi parfois beaucoup plus risqués. Le développement de ces opérations de gestion financière a conduit la pratique bancaire à définir, pour la plupart des instruments de couverture, des contrats-types, auxquels il est recommandé de faire référence.

La Circulaire du 15 septembre 1992 précitée impose également à la collectivité de :

- présenter sa politique d'endettement avec les objectifs poursuivis sur plusieurs années et

en tout état de cause pour l'année concernée sur le niveau et la structure de sa dette en indiquant notamment les éléments suivants :

* encours de la dette actuelle et encours de la dette envisagée pour l'année N et les

années suivantes.

* répartition entre taux fixe et taux variable : répartition actuelle et objectif pour l'année N et les années suivantes.

Dans ce cadre, l'assemblée délibérante peut décider de recourir à des instruments de couverture du risque de taux d'intérêt au regard de deux butoirs financiers :

* le seuil maximum retenu au niveau du sous-jacent susceptible de faire l'objet

d'opérations de couverture ; * le seuil financier maximum retenu par la Collectivité dans le cadre de sa politique

de gestion de la dette pour l'année N soit un sous-jacent d'emprunts représentant un pourcentage de l'encours de la dette de la collectivité traduit en millions d'euros pour l'exercice considéré.

L'assemblée doit :

- exprimer sa volonté de se protéger contre le risque financier, notamment la variation

des risques de taux d'intérêt ; - fixer les caractéristiques essentielles du ou des contrat(s) susceptible(s) d'être

utilisé(s) ; - fixer la consistance du capital de référence retenu (masse homogène regroupant

différentes lignes d'emprunt indexées sur un même taux compte non tenu de la marge bancaire).

Les collectivités sont maintenant également incitées à mettre systématiquement les établissements prêteurs en concurrence, ce que la CUB ne manque pas de faire depuis de nombreuses années. Ceci étant précisé, l'encours global de la dette (capital restant dû, budget principal + budgets annexes) au 1er janvier 2010 s'établit à 570.800.377 € (pour 622.748.532 € au 1er janvier 2009).

Le tableau d'extinction de cette dette est joint en annexe.

En tenant compte :

• des remboursements annuels de capital, • d'une hypothèse d'endettement nouveau tel qu’il apparaît dans le synoptique du PPI

2010-2014 adopté par le Conseil de Communauté lors de sa séance du 18 décembre 2009, soit un volume global sur la période de 570.800.370 €, supposé réalisé en totalité,

• d'un profil d'amortissement progressif des emprunts sur 15 ans au taux de 4,50 %,

l'encours sur les cinq prochaines années évoluerait comme suit :

* 570.800.377 € au 1er janvier 2010 * 613.474.344 € au 1er janvier 2011 * 691.484.839 € au 1er janvier 2012 * 842.444.911 € au 1er janvier 2013 * 903.626.949 € au 1er janvier 2014 * 911.010.043 € au 1er janvier 2015

TABLEAU DES PREVISIONS D'EVOLUTION DE L'ENCOURS

0,00

200 000 000,00

400 000 000,00

600 000 000,00

800 000 000,00

1 000 000 000,00

2010 2011 2012 2013 2014 2015

Prévision d'évolution de l'encours au 01/01 de chaq ue exercice en euros

1°) Politique d'endettement de la Communauté Urbaine

Dans un environnement international et national encore marqué par les effets d’une crise financière et économique d’une ampleur sans précédent dont nul ne peut encore aujourd’hui en connaître précisément les impacts sur la durée, dans un contexte de reprise économique encore fragile où quelques Etats commencent à connaître, eux-mêmes, quelques difficultés, où les taux d’intérêts, reflets de la situation actuelle demeurent à des niveaux particulièrement bas, les collectivités se doivent d’adopter une politique de gestion de leur dette adaptée à ce contexte. C’est ainsi que chaque fois que possible et en fonction des conditions qui lui seront proposées sur des marchés où les Etats maintiennent une pression importante sur les liquidités du fait de la progression des déficits qu’ils doivent financer, où les marges appliquées pour les prêteurs, même si elles se sont légèrement détendues au cours de ces derniers mois, demeurent très élevées, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’attachera à saisir les opportunités susceptibles de se présenter à taux fixe mais continuera, cependant, aussi, à rechercher, pour une partie de ses financements, des contrats de financement long terme renouvelables indexés sur des taux variables, même s’ils se font très rares sur les marchés car ils sont aujourd’hui très peu proposés par les banques ou alors à des marges

dissuasives en dépit des avantages qu’ils présentent pour les collectivités, notamment pour assurer une gestion de leur « trésorerie zéro ». Comme elle le fait systématiquement depuis plusieurs années, la CUB continuera à faire jouer la concurrence pour rechercher les meilleures conditions du moment. La CUB se réserve également la possibilité de participer, si elle devait être lancée, à une septième émission obligataire cotée, groupée et non solidaire lancée à l’initiative des "Communautés Urbaines de France" et coordonnée par l'Association des Communautés Urbaines de Frances (A.C.U.F.), dans un souci de recherche d'une plus grande diversification des sources de financement et de conditions aussi attractives que celles des prêts bancaires. Des opérations bien ciblées d'échange de taux peuvent également permettre d'obtenir de meilleures conditions, soit à taux révisable, soit à taux fixe en période propice.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’afin de renforcer sa capacité d’expertise dans un domaine devenu très complexe, la CUB, à l’issue d’une consultation sous forme de MAPA, s’est entourée de Conseils extérieurs d’une part, pour la gestion de sa dette au quotidien et d’autre part, pour lui permettre d’améliorer sa stratégie dans ce domaine. Dans l’esprit développé dans le projet de circulaire interministérielle en cours de finalisation, elle examinera, avec toute la prudence nécessaire, les offres qui lui seront faites et fera, de manière générale, preuve de vigilance pour réagir rapidement en cas de remontée ou de tension des taux en n'hésitant pas, en tant que de besoin, à retourner ses positions, pour cristalliser les gains obtenus sur la durée résiduelle des emprunts, tout en veillant à ne pas rigidifier une part trop importante de l'encours susceptible de rendre, ultérieurement, plus difficiles les conditions de sortie ou de remboursement anticipé.

2°) - Encours de la dette existante et encours de la dette envisagée pour 2010 et les années suivantes :

2.1 Composition de l'encours de la dette existante (budget principal

+ budgets annexes) et son évolution sur les cinq pr ochaines années.

Dans l'hypothèse où la Communauté Urbaine paierait la totalité des frais financiers sur la base des taux révisables et variables tels que portés à l'état de la dette 2010, le taux de rentabilité interne prévisionnel de l'encours au 1er janvier 2010 ressort, en prévision, à 4,26 % pour une durée résiduelle moyenne de 12 ans et 6 mois. Ce tableau fait ressortir :

- une part à taux fixe représentant 58,07 % (pour 57,95 % en 2009) de l'encours total ; - une part à taux variable et à taux révisable de 41,93 % (pour 42,05 % en 2009) de ce

même encours.

Une analyse plus fine de l'encours à taux révisable et variable de la dette existante permet de distinguer deux catégories d'emprunts en fonction soit des index de référence soit des modalités de remboursement temporaire de capital.

- les émissions obligataires à taux variable sur index du marché interbancaire (EURIBOR) ;

- les contrats de financement long terme renouvelables (CFLTR) correspondant à des

emprunts à taux révisables ou variables sur index du marché monétaire (T4M, EONIA - TAM) mais assortis de la possibilité d’effectuer des remboursements temporaires de capital ;

La composition de cette dette peut justifier le recours éventuel à des instruments de couverture de risques à l'exception des contrats de financement long terme qui sont des produits particuliers qu'il apparaît souhaitable d'exclure. Dans ces limites, il pourrait, si cela s'avère opportun, être fait appel à des contrats de couverture de taux tels que :

- contrat d'échange de taux (SWAP) - contrat de tunnel de taux (Collar) - contrat de taux plafond (CAP) - contrat de taux plancher (Floor) - contrat d'accord de taux futur (FRA)

REPARTITION DE L'ENCOURS DE LA DETTE PAR TAUX

ENCOURS AU 1ER JANVIER DE CHAQUE EXERCICE

2010 2011 2012 2013 2014

TAUX FIXE Taux Fixe Direct 326 027 719 299 763 805 274 597 237 249 334 208 224 315 817

SOUS TOTAL TAUX FIXE 326 027 719 299 763 805 274 597 237 249 334 208 224 315 817

DONT OCLT A TAUX FIXE 20 884 823 17 032 155 14 487 672 11 875 991 9 193 590

TAUX VARIABLES ET REVISABLES

Index marché monétaire (EURIBOR, TMM. TAM, EONIA ) Hors C.L.F.T.R

51 700 000 82 587 684 77 297 924 71 908 222 66 414 019

Index marché obligataire (TMO, TME)

0 0 0 0 0

Dette ex Socogest (Eonia) reprise par la CUB

6 506 000 5 963 834 5 421 667 4 879 500 4 337 333

SOUS TOTAL 58 206 000 88 551 518 82 719 591 76 787 722 70 751 352

Contrats de financement long terme

181 157 576 128 601 576 111 789 316 95 306 465 80 276 893

TOTAL INDEX REVISABLES ET VARIABLES

239 363 576 217 153 094 194 508 907 172 094 187 151 028 245

AEAG - Syndicat du Gua 5 088 282 3 884 203 2 740 482 1 711 830 1 171 961

Dette pour autres engagements à taux fixe - Avance Bp à Régie Eau industrielle

320 800 280 700 240 600 200 500 160 400

AEAG,,, et dettes pour autres engagements à taux révisable (indices TME-TMO)

0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

SOUS TOTAL 5 409 082 4 164 903 2 981 082 1 912 330 1 332 361

TOTAL GENERAL 570 800 377 521 081 802 472 087 227 423 340 724 376 676 422

L'encours prévisionnel (dette nouvelle).

En fonction des montants prévisionnels tels qu'ils ressortent du programme d'équipement 2010, les emprunts susceptibles d'être mobilisés cette année pour financer les programmes d'équipement sont en léger retrait par rapport à ceux prévus pour 2009 (95.807.394 €). Ils se situent essentiellement sur le budget principal, et sur le budget annexe Assainissement. Ils peuvent être évalués globalement à 91.392.542 € dont 75.280.000 € sur le budget principal, 15.255.366 € sur le budget Assainissement et 857.176 € sur le budget annexe Réseau de Chaleur. Il n'est, bien entendu, pas possible de préciser aujourd'hui les modalités de souscription de ces emprunts et les choix qui seront faits, l'objectif premier étant, comme indiqué précédemment, de limiter leur montant. Si les taux bas se maintiennent, il est évident que les financements à taux fixe seront privilégiés. Les prêts à taux révisables ne seront pas toutefois écartés dans la mesure où ils permettent des remboursements anticipés, jusqu’à présent, sans pénalité bien que sur ce dernier point cela est aussi tendance à évoluer… et peuvent être ultérieurement transformés en taux fixe éventuellement par le biais de SWAP. Cette partie de dette pouvant être exposée aux variations de taux, il pourra être opportun d'utiliser des instruments de couverture de risques tels que ceux évoqués pour la dette existante ou des opérations d'échange de taux de sens inverse pour notamment encadrer ce risque mais toujours avec la prudence et clairvoyance nécessaires. Dans ces conditions et compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis de bien vouloir adopter la délibération suivante : Le Conseil de Communauté,

Vu :

Le code général des collectivités territoriales, articles L. 1618-2, 2122-22, L. 2336-3, L.2221-5-1, L. 3211-2, L. 3335-1, L. 4221-5, L. 4333-1, L. 5211-10

Le code monétaire et financier : article L. 211-1 II La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relat ive aux lois de finances L’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib ertés et responsabilités locales La loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouve Iles régulations économiques La circulaire NOR INT/B/92/00212/C du 6 août 1992 relative au remboursement anticipé des emprunts des collectivités territoriales et de leurs établissements publics La circulaire NOR INT/B/92/00260/C du 15 septembre 1992 relative aux contrats de couverture du risque de taux d'intérêt offerts aux collectivités locales et aux établissements publics locaux La circulaire NOR LBL/B/03/10032/C du 4 avril 2003 relative aux régimes des délégations de compétences en matière d'emprunt, de trésorerie et d'instruments financiers La circulaire NOR ECO/R/04/60116/C du 22 septembre 2004 relative aux conditions de dérogation de dépôt des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Les circulaires n° NOR/INT/B/99/00195/C et NOR/INT/ B/ 0000108/C des 6 septembre 1999 et 15 mai 2000 relatives à la passation des marchés publics de services bancaires et d'investissement La Circulaire n° NOR/INT/B/89/00071/C du 22 février 1989 relative aux concours financiers à court terme offerts aux collectivités locales et à leurs établissements publics Le Budget Primitif de la Communauté Urbaine de Bordeaux adoptée par délibération n° 2009/0887 du 18 décembre 2009. Après avoir entendu le présent rapport, Article 1 - donne son accord pour une éventuelle intervention sous la forme d'instruments

financiers de couverture du risque de taux sur le capital de référence ci-après.

Le montant initial cumulé (capital restant dû) des emprunts sur lesquels pourront être conclues des opérations de marché ne devra pas excéder un montant de 388.315.323 € au 1er janvier 2011 pour les emprunts à taux variables et révisables et pour les emprunts à taux fixe (pour les emprunts à taux fixe, il ne s'agit pas de protéger ceux-ci contre la hausse des taux variables mais au contraire d'utiliser si possible des produits de marché tels que SWAP Cap ou FLOOR afin de sensibiliser la dette à taux fixe à la baisse des taux). Sont exclus du sous-jacent l’essentiel des contrats de financement long terme indexé sur des taux révisables, notre Etablissement pouvant être amené, en cours d’exercice, à retourner momentanément l’encours correspondant aux établissements prêteurs. A ce sous-jacent peut être ajoutée la dette nouvelle projetée en 2010 pour un montant maximum arrondi à 91.392.542 €, soit un total de 479.707.865 € arrondi à 479.000.000€. La durée maximale de chaque opération ne devra pas être supérieure à la durée d'amortissement résiduelle des emprunts sur lesquels porteront les opérations de marché. Article 2 - autorise l'utilisation des instruments financiers de couverture du risque de taux telle que

définie par l'Instruction Interministérielle NORT/INT/B/92/00260/C du 15 septembre 1992 et par la circulaire 89.25 du 12 juin 1989 faisant référence aux contrats type de l'Association Française des Banques et précisant les règles comptables, instruments limités aux :

* contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP) * contrats d'accord de taux futur (F.R.A.) * contrat de garantie de taux plafond (CAP) * contrat de garantie de taux plancher (FLOOR) * contrat de garantie de taux plafond et (Collar ou TUNNEL) taux plancher

Article 3

- donne son accord pour que ces interventions au niveau des taux d'intérêt portent sur des références couramment pratiquées par les marchés financiers et plus particulièrement sur le T4M, l'EONIA, TAM, EURIBOR, voire taux du Livret A… ;

Article 4 - autorise M. le Président à notamment lancer toute consultation auprès de plusieurs

établissements de crédit dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations et à retenir les offres les meilleures au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné et du gain escompté. Ces consultations mettront en concurrence au moins deux établissements de crédit.

Article 5

- autorise M. le Président ou en son absence son représentant habilité pour une période

allant du 1er avril au 31 décembre 2010 à conclure avec le ou les établissements sélectionnés, dans la limite du montant du notionnel défini précédemment, toutes opérations de marché et à résilier, avec ou sans indemnités les contrats qui auraient été déjà conclus ou à conclure, en fonction de la fluctuation des taux d'intérêt ou de change aux fins de se prémunir contre ou de tirer parti de cette fluctuation.

Il est rappelé que, du fait des contraintes de marché et de la nécessité d'intervenir très rapidement, la conclusion de telles opérations s'effectue le plus souvent par simple conversation téléphonique ou envoi de télécopie avec confirmation écrite ultérieure.

Aussi, en vue de satisfaire aux exigences de rapidité et d'efficacité que nécessite l'utilisation du système proposé, M. le Président de la Communauté, en application des dispositions prévues par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales donne sous sa surveillance et sa responsabilité et dans la limite de bornes qu’il aura préalablement fixées par arrêté toute délégation à :

M. le Directeur Général de la Communauté M. le Directeur Général du Pôle Finances

pour prendre des décisions d'exécution de cette délibération et dans ce cadre signer tous documents sous forme de Télex ou Télécopie, la confirmation écrite étant signée par un élu habilité. Article 6 - autorise M. le Président à régler les commissions qui seraient dues aux Banques et

éventuellement aux organismes de Conseil ou d'intermédiation qui seraient, le cas échéant, sollicités pour monter puis finaliser le processus de mise en place de ces opérations de gestion financière.

Article 7 - autorise M. le Président à ouvrir au budget de l'exercice en recettes et en dépenses les

crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations. Article 8

- demande à M. le Président de veiller à ce qu'une information exhaustive de l'assemblée

délibérante soit systématiquement effectuée, pour chaque contrat conclu, lors de la séance suivant la réalisation de l'opération et à notamment présenter les principales caractéristiques et l'analyse coût/avantage des propositions des différents établissements consultés.




N° 2010/0145

Monsieur ANZIANI présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux et le Trésor Public collaborent depuis plusieurs années en vue d’améliorer sans cesse la qualité de la gestion publique locale. Dès février 2001, la CUB et le Trésor Public ont signé une charte de partenariat contenant un certain nombre d’attentes et d’objectifs définis conjointement visant à renforcer l’efficacité quotidienne et réciproque de leurs services. Le 9 mars 2007, la CUB et le Trésor Public, ont signé une nouvelle convention de services comptable et financier pour améliorer encore leur partenariat et se sont engagés à réaliser, au travers de 15 fiches actions, un certain nombre d’actions de progrès avec, notamment, pour objectif de mieux répondre aux attentes et préoccupations de la collectivité. Cette optimisation de l’efficacité quotidienne passe notamment par la mise en place de la dématérialisation. Ainsi, le 25 mars 2009, la CUB, le Trésor Public et la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine ont signé une convention de dématérialisation de la paye. Aujourd’hui, la CUB est en mesure de mettre en place la dématérialisation des pièces de passation des marchés publics et des décomptes intermédiaires de travaux au titre du contrôle comptable et financier pour les marchés de cinq projets d’investissement importants , à savoir :

- en tranche ferme l’extension du réseau de Transport Commun en Site Propre – Phase 3 ;

- en tranche conditionnelle n° 1 la conception et la construction du Pont Bacalan

Bastide ;

Accord local de dématérialisation

�des pièces justificatives dématérialisées et des do cuments budgétaires �pour cinq projets d'investissement importants

�Adoption �Autorisation de signature

�

- en tranche conditionnelle n° 2 la restructuration de l’hôtel communautaire ; - en tranche conditionnelle n° 3 la mise aux normes de la filière de traitement des

eaux de la station d’épuration Louis FARGUE ; - en tranche conditionnelle n° 4 la construction de la station d’épuration Quai de

BRAZZA. Le présent accord local s’inscrit dans le cadre des principes énoncés dans la Charte nationale partenariale relative à la dématérialisation dans le secteur public local et se réfère au cadre national d’acceptation de la dématérialisation dans le secteur public local. La Charte nationale partenariale et son cadre national d’acceptation portent sur la dématérialisation des documents échangés entre les trois acteurs de la chaîne comptable et financière que sont l’Ordonnateur, le Comptable et la Chambre Régionale ou Territoriale des Comptes. Le présent accord local est conclu dans le respect de la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux Version 1 du 18 janvier 2010. La mise en œuvre de cette dématérialisation est subordonnée à un accord conventionnel préalable entre les parties via la signature tripartite d’un accord local entre le Président de la CUB, le Comptable et le Président de la Chambre Régionale des Comptes. Au travers de la signature de cet accord local, dont un exemplaire du projet est joint en annexe, la CUB et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) ont pour objectif conjoint :

� d’accélérer et de sécuriser la transmission des données, � de réduire des coûts grâce à la suppression du papier, � de faciliter l’archivage des documents tout en garantissant leur pérennité, � de maîtriser les délais globaux de paiement.

Dans ces conditions et après avoir entendu le présent rapport de présentation, il vous est proposé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la charte nationale partenariale relative à la dématérialisation dans le secteur public local ; VU la convention cadre nationale relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière des collectivités et établissements publics locaux Version 1 du 18 janvier 2010 ; VU le projet d’accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires ; VU l’avis favorable de la DGFiP en date du 8 mars 2010 ;

ENTENDU le rapport de présentation ; CONSIDERANT QUE La dématérialisation des pièces de passation des marchés publics et des décomptes intermédiaires de travaux s’inscrit dans le cadre des fiches actions de la Convention de Services Comptable et Financier ;

DECIDE

Article 1 : D’adopter le projet d’accord local de dématérialisation des pièces justificatives dématérialisées et des documents budgétaires tel qu’il est annexé au présent rapport Article 2: D’autoriser le Président à signer ce document avec la Direction Générale des Finances Publiques et la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0146

Monsieur ANZIANI présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM LE FOYER DE LA GIRONDE entreprend des

travaux d’amélioration – remplacement de composants - de 7 résidences (dont liste ci-jointe), soit 565 logements collectifs locatifs, situées sur le territoire des Communes de Eysines, Floirac, Lormont et Saint-Médard-en-Jalles et sollicite l’octroi de la garantie communautaire pour un emprunt principal de 585.000 €, du type « Réhabilitation », à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté Urbaine,

- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d'HLM LE

FOYER DE LA GIRONDE ;

- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et financier ;

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’avis favorable émis le 10 février 2010 par la Direction Développement Urbain et Planification de la Communauté ;

DIVERSES COMMUNES - Société Anonyme d'HLM LE FOYER DE LA GIRONDE - Travaux d'amélioration de 7 résidences, soit 565 lo gements collectifs locatifs -

Emprunt principal de 585.000 €, du type "Réhabilita tion", auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d'un emprunt principal de 585.000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer les travaux d’amélioration – remplacement de composants - de 7 résidences (dont liste ci-jointe), soit 565 logements collectifs locatifs, situées sur le territoire des Communes d’ Eysines, Floirac, Lormont et Saint-Médard-en-Jalles. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt « Réhabilitation » consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :

- montant du prêt : 585.000 € - durée du prêt : 20 ans - périodicité des échéances : annuelle - taux d'intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 octobre 2009) - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d'amortissement de 20 ans, à hauteur de la somme de 585.000 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l'organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d'HLM LE FOYER DE LA GIRONDE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,


REÇU EN PRÉFECTURE LE 29 MARS 2010




N° 2010/0147


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 309.662 € et 858.867 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements individuels locatifs situés 27, rue du Président Coty, résidence «Les Villas Marquet» à Ambarès et Lagrave.

Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM COLIGNY ;

- Vu l'article R. 221.19 2° du Code monétaire et fi nancier ;

- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Ambarès et Lagrave par

lettre du 27 Mars 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 25 Janvier 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ; …/…

AMBARES ET LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière et acquisition en VEFA de 6 logements individuels l ocatifs financés par un PLAI et situés 27, rue du Président Coty, résidence "Les Villas Marquet" - Emprunts

principaux de 309.662 € et 858.867 € - Garantie - A utorisation

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 309.662 € et 858.867 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 6 logements individuels locatifs situés 27, rue du Président Coty, résidence «Les Villas Marquet» à Ambarès et Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 309.662 €

- durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), comme indiqué

sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 3 Février 2010 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLAI Acquisition : 858.867 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. …/…

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 309.662 € et 858.867 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0148


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 1.049.894 € et 2.911.943 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 25 logements individuels locatifs situés 27, rue du Président Coty, résidence «Les Villas Marquet» à Ambarès et Lagrave.






Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Ambarès et Lagrave par

lettre du 27 Mars 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 25 Janvier 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ; …/…

AMBARES ET LAGRAVE - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge foncière

et acquisition en VEFA de 25 logements individuels locatifs financés par un PLUS et situés 27, rue du Président Coty, résidence "Les Villas Marquet" - Emprunts principaux de 1.049.894 € et 2.911.943 € - Garantie - Autorisation

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 1.049.894 € et 2.911.943 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 25 logements individuels locatifs situés 27, rue du Président Coty, résidence «Les Villas Marquet» à Ambarès et Lagrave. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 1.049.894 €





PLUS Acquisition : 2.911.943 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 1.049.894 € et 2.911.943 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0149


La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 86.366 € et 178.016 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acquisition de 2 logements individuels locatifs, résidence « Villa Oldia », avenue de l’Eglise Romane à Artigues-près-Bordeaux.



- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA

HABITAT ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la délibération 2009/0881 du 18 décembre 2009 reçue à la Préfecture de la

Gironde le 8 janvier 2010, relative à la mise à jour des opérations retenues dans le cadre de la programmation 2009 de logements locatifs conventionnés ;

- Vu l’avis favorable émis le 9 février 2010 par la Direction Développement Urbain et Planification de la Communauté ;

ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM MESO LIA HABITAT -

Acquisition en VEFA de 2 logements individuels loca tifs, résidence "Villa Oldia", avenue de l'Eglise Romane - Emprunts princi paux de 86.366 € et 178.016

€, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Auto risation

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 86.366 € et 178.016 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acquisition de 2 logements individuels locatifs, résidence « Villa Oldia », avenue de l’Eglise Romane à Artigues-près-Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 86.366 €

- durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 29 décembre 2009)

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLAI Construction : 178.016 €





ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 86.366 € et 178.016 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0150


La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 225.853 € et 596.044 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acquisition de 6 logements individuels locatifs, résidence « Villa Oldia », avenue de l’Eglise Romane à Artigues-près-Bordeaux.




HABITAT ;







Acquisition en VEFA de 6 logements individuels loca tifs, résidence "Villa Oldia", avenue de l'Eglise Romane - Emprunts princi paux de 225.853 € et

596.044 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garanti e - Autorisation

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 225.853 € et 596.044 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acquisition de 6 logements individuels locatifs, résidence « Villa Oldia », avenue de l’Eglise Romane à Artigues-près-Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 225.853 €




PLUS Construction : 596.044 €





ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 225.853 € et 596.044 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0151


La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 59.640 €, du type PFE, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acquisition de 6 logements individuels locatifs PLUS, résidence « Villa Oldia », avenue de l’Eglise Romane à Artigues-près-Bordeaux.




HABITAT ;







Acquisition en VEFA de 6 logements individuels loca tifs PLUS, résidence "Villa Oldia", avenue de l'Eglise Romane - Emprunt princip al de 59.640 €, du type PFE,

auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement d’un emprunt principal de 59.640 €, du type PFE, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer, dans le cadre d’une Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA), l’acquisition de 6 logements individuels locatifs PLUS, résidence « Villa Oldia », avenue de l’Eglise Romane à Artigues-près-Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Foncier Equilibre (PFE) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - montant du prêt : 59.640 €

- durée totale du prêt : 50 ans - échéances : annuelles

- amortissement : * constant jusqu’au 15ème anniversaire de la date de référence du prêt * déduit de l’échéance (échéance – intérêts financiers = amortissement) à compter du lendemain du 15ème anniversaire de la date de référence du prêt. (Au cas où la part d’intérêt serait supérieure au montant de l’échéance, l’emprunteur est tenu de payer la totalité des intérêts dus) - taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 60 points de base

- révisabilité du taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A - bonification d’intérêts : telle que définie dans les conditions générales ci-annexées

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 59.640 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0152


Par délibération n° 2004/0904 du 17 Décembre 2004, le Conseil de Communauté a accordé sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE dans le cadre d’une ligne de financement pluriannuelle multiproduits sur la période 2005-2007 pour un montant de 175.588.000 €.

Notre Etablissement Public a ainsi réservé une suite favorable à la demande de

garantie présentée par cette Société concernant l’acquisition amélioration d’un immeuble permettant la réalisation de 5 logements collectifs locatifs et situé 16, rue Bouquière à Bordeaux, pour deux emprunts principaux d’un montant total de 244.687 €.

Afin de clôturer le financement de cette opération, la Société Anonyme d’HLM

DOMOFRANCE sollicite actuellement l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt complémentaire de 70.000 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir

répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM

DOMOFRANCE ;


- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; …/…

BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Améli oration d'un

immeuble permettant la réalisation de 5 logements c ollectifs locatifs et situé 16, rue Bouquière - Emprunt complémentaire de 70.000 € - Garantie - Autorisation

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre en date

du 11 mai 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 25 janvier 2010 par la Direction Développement

Urbain et Planification de la Communauté ;

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d'un emprunt complémentaire de 70.000 €, de type PRU CD, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’amélioration d’un immeuble permettant la réalisation de 5 logements collectifs locatifs et situé 16, rue Bouquière à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Renouvellement Urbain Construction Démolition (PRU CD) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - durée du prêt : 40 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 19 Octobre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009

- progressivité des annuités au taux annuel de : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle


Etant précisé que le taux d’intérêt indiqué ci-dessus est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs, et/ou

d’une bonification de 35 pdb apportée par l’établissement prêteur, et que le taux de

progressivité est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 70.000 €, majorée des intérêts courus, des intérêts de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. …/… ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0153


La Société Anonyme d’Economie Mixte InCité a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 18.760 € et 70.926 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer l’acquisition et l’amélioration d’un immeuble permettant la réalisation d’un logement collectif locatif, 16, cours Victor Hugo à Bordeaux.



- Vu la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité ;



Territoriales ;


BORDEAUX - Société Anonyme d'Economie Mixte InCité - Acquisition

amélioration d'un immeuble permettant la réalisatio n d'un logement collectif locatif, 16, cours Victor Hugo - Emprunts principau x de 18.760 € et 70.926 €, du

type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisati on

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité pour le remboursement de deux emprunts principaux de 18.760 € et 70.926 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition et l’amélioration d’un immeuble permettant la réalisation d’un logement collectif locatif, 16, cours Victor Hugo à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Acquisition : 18.760 €

- durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 28 septembre 2009)

- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PLUS Amélioration : 70.926 €




Les taux d’intérêt et de progressivité

indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou

du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs

effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts

garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 35 ans, à hauteur des sommes de 18.760 € et 70.926 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0154


La Société Anonyme d’Economie Mixte InCité a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 32.234 € et 121.861 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer l’acquisition et l’amélioration d’un immeuble permettant la réalisation d’un logement collectif locatif, 16, cours Victor Hugo à Bordeaux.






Territoriales ;



amélioration d'un immeuble permettant la réalisatio n de 3 logements collectifs locatifs, 16, cours Victor Hugo - Emprunts principa ux de 32.234 € et 121.861 €,

du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autoris ation

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité pour le remboursement de deux emprunts principaux de 32.234 € et 121.861 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition et l’amélioration d’un immeuble permettant la réalisation d’un logement collectif locatif, 16, cours Victor Hugo à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidé d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Acquisition : 32.234 €




PLAI Amélioration : 121.861 €









N° 2010/0155


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 42.169 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer l’acquisition en VEFA d’un logement collectif locatif, résidence « Quai Ouest », 8, rue de la Faïencerie à Bordeaux.

Nous vous demandons en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir

répondre favorablement à cette requête et, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante :



DOMOFRANCE ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bordeaux par lettre du 27

octobre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 9 février 2010 par la Direction Développement


BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Acqui sition en VEFA

d'un logement collectif locatif, résidence "Quai Ou est", 8, rue de la Faïencerie - Emprunt principal de 42.169 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie -

Autorisation

DELIBERE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement d’un emprunt principal de 42.169 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition en VEFA d’un logement collectif locatif, résidence « Quai Ouest », 8, rue de la Faïencerie à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Locatif Aidé d’Insertion (PLAI) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - montant du prêt : 42.169 €

- durée du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 ( conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 25 novembre 2009)



Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 42.169 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0156


Dans le cadre de la construction de 32 logements collectifs locatifs PRU CD, résidence « St Julien Victoire », rue Contrescarpe à Bordeaux, la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 346.747 €, du type Energie Performance, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.




HABITAT ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’avis favorable émis le 10 février 2010 par la Direction Développement


BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Construction de 32

logements collectifs locatifs PRU CD, résidence "St Julien Victoire", rue Contrescarpe - Emprunt principal de 346.747 €, du t ype Energie Performance,


DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement d’un emprunt principal de 346.747 €, du type Energie Performance, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la construction de 32 logements collectifs locatifs PRU CD, résidence « St Julien Victoire », rue Contrescarpe à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt Energie Performance consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - montant du prêt : 346.747 € - durée du prêt : 40 ans - périodicité des échéances : annuelle - taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 24 septembre 2009

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 346.747 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0157


La Société Anonyme d’Economie Mixte InCité a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 63.888 € et 145.376 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer l’acquisition et l’amélioration d’un immeuble permettant la réalisation d’un logement collectif locatif, 12, rue des Menuts à Bordeaux.






Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la délibération 2008/0297 du 30 mai 2008 reçue à la Préfecture de la

Gironde le 13 juin 2008, relative à la programmation triennale 2008 – 2010 dans le cadre de la délégation des aides à la pierre ;



amélioration d'un immeuble permettant la réalisatio n de 3 logements collectifs locatifs, 12, rue des Menuts - Emprunts principaux de 63.888 € et 145.376 €, du

type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisati on

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité pour le remboursement de deux emprunts principaux de 63.888 € et 145.376 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer l’acquisition et l’amélioration d’un immeuble permettant la réalisation d’un logement collectif locatif, 12, rue des Menuts à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidé d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Acquisition : 63.888 €




PLAI Amélioration : 145.376 €









N° 2010/0158


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 212.598 € et 703.831 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 11 logements collectifs locatifs, résidence « Les Serres », 5 -7, allée du Boléro à Bruges.




CLAIRSIENNE ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Bruges par lettre du 15

décembre 2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 12 janvier 2010 par la Direction Développement Urbain et Planification de la Communauté ;

BRUGES - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et

construction de 11 logements collectifs locatifs, r ésidence "Les Serres", 5 - 7, allée du Boléro - Emprunts principaux de 212.598 € et 703.831 €, du type PLUS,


DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 212.598 € et 703.831 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 11 logements collectifs locatifs, résidence « Les Serres », 5 -7, allée du Boléro à Bruges. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 212.598 € - durée du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 16 février 2010) - taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable)

- différé d’amortissement : 12 mois - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la


PLUS Construction : 703.831 €

- durée du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009 (conformément à la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 16 février 2010)

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) différé d’amortissement : 12 mois

- périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la



ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 212.598 € et 703.831 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0159


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 1.712.574 € et 3.847.750 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 53 logements locatifs, dont 18 individuels et 35 collectifs, situés rue des Alisiers/rue Hector Berlioz, résidence «Le Clos des Alisiers» à Eysines.






Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Eysines par lettre du 25 Mars

2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 25 Janvier 2010 par la Direction Développement


EYSINES - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge fo ncière et acquisition en VEFA de 53 logements locatifs, dont 18 individue ls et 35 collectifs, financés par un PLUS et situés rue des Alisiers/rue Hector B erlioz, résidence "Le Clos des Alisiers" - Emprunts principaux de 1.712.574 € et 3.847.750 € - Garantie -

Autorisation

…/…

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 1.712.574 € et 3.847.750 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 53 logements locatifs, dont 18 individuels et 35 collectifs, situés rue des Alisiers/rue Hector Berlioz, résidence «Le Clos des Alisiers» à Eysines. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 1.712.574 €





PLUS Acquisition : 3.847.750 €






ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 1.712.574 € et 3.847.750 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0160


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 302.715 € et 1.067.417 €, de type PLUS, et de 141.387 €, du type Energie Performance, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 14 logements locatifs, « Le Moulineau », lot 5, bâtiment A, à Eysines.




DOMOFRANCE ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Eysines par lettre du 29 juin

2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 26 février 2010 par la Direction Développement


EYSINES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

construction de 14 logements collectifs locatifs, " Le Moulineau", lot 5, bâtiment A - Emprunts principaux de 302.715 € et 1.067.417 € , du type PLUS, et de

141.387 €, du type Energie Performance, auprès de l a CDC - Garantie - Autorisation

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de trois emprunts principaux de 302.715 € et 1.067.417 €, du type PLUS, et de 141.387 €, du type Energie Performance, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 14 logements collectifs locatifs, « Le Moulineau », lot 5, bâtiment A, à Eysines. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) et du prêt Energie Performance consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 302.715 €

- durée du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 22 février 2010



PLUS Construction : 1.067.417 €

- durée du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 1,85 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 22 février

2010 - taux annuel de progressivité : 0 % (révisable)



Energie Performance : 141.387 €




- périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou

du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en

vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 302.715 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 1.067.417 € et 141.387 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard,

moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0161


La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour trois emprunts principaux de 69.284 € et 247.217 €, de type PLAI, et de 35.125 €, du type Energie Performance, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements locatifs, « Le Moulineau », lot 5, bâtiment A, à Eysines.




DOMOFRANCE ;



- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Eysines par lettre du 29 juin

2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 26 février 2010 par la Direction Développement


EYSINES - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et

construction de 4 logements collectifs locatifs, "L e Moulineau", lot 5, bâtiment A - Emprunts principaux de 69.284 € et 247.217 €, d u type PLAI, et de 35.125 €,

du type Energie Performance, auprès de la CDC - Gar antie - Autorisation

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de trois emprunts principaux de 69.284 € et 247.217 €, du type PLAI, et de 35.125 €, du type Energie Performance, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 4 logements collectifs locatifs, « Le Moulineau », lot 5, bâtiment A, à Eysines. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) et du prêt Energie Performance consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 69.284 €

- durée du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 à 24 mois maximum

- taux d’intérêt actuariel annuel : 1,05 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 22 février 2010



PLAI Construction : 247.217 €






Energie Performance : 35.125 €




- périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.


du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en

vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans à hauteur de la somme de 69.284 € et de 40 ans à hauteur des sommes de 247.217 € et 35.125 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0162


La Société Anonyme d’HLM COLIGNY a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 320.388 € et 719.835 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 12 logements locatifs, dont 1 individuel et 11 collectifs, situés rue des Alisiers/rue Hector Berlioz, résidence «Le Clos des Alisiers» à Eysines.






Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Eysines par lettre du 25 Mars

2009 ; - Vu l’avis favorable émis le 25 Janvier 2010 par la Direction Développement


EYSINES - Société Anonyme d'HLM COLIGNY - Charge fo ncière et acquisition

en VEFA de 12 logements locatifs, dont 1 individuel et 11 collectifs, financés par un PLAI et situés rue des Alisiers/rue Hector Berli oz, résidence "Le Clos des

Alisiers" - Emprunts principaux de 320.388 € et 719 .835 € - Garantie - Autorisation

…/…

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM COLIGNY pour le remboursement de deux emprunts principaux de 320.388 € et 719.835 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 12 logements locatifs, dont 1 individuel et 11 collectifs, situés rue des Alisiers/rue Hector Berlioz, résidence «Le Clos des Alisiers» à Eysines. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Insertion (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 320.388 €





PLAI Acquisition : 719.835 €





Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. …/…

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit des périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 320.388 € et 719.835 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d'échéances, de l'indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM COLIGNY, ainsi que les conventions de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0163


Dans le cadre de la construction de 16 logements individuels locatifs PRU CD, résidence « Le Domaine des Cépages, îlot 3, Le Sémillon », rue du Brandier à Gradignan, la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 175.828 €, du type Energie Performance, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.




HABITAT ;





GRADIGNAN - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Construction de

16 logements individuels locatifs PRU CD, résidence "Le Domaine des Cépages, îlot 3, Le Sémillon", rue du Brandier - Em prunt principal de 175.828 €,

du type Energie Performance, auprès de la CDC - Gar antie - Autorisation

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement d’un emprunt principal de 175.828 €, du type Energie Performance, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de la construction de 16 logements individuels locatifs PRU CD, résidence « Le Domaine des Cépages, îlot 3, Le Sémillon », rue du Brandier à Gradignan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt Energie Performance consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - montant du prêt : 175.828 € - durée du prêt : 40 ans - périodicité des échéances : annuelle - taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 24 septembre 2009


variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 %


du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en

vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 175.828 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de

l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0164


Dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 49 logements individuels locatifs PRU CD, résidence « Le Parc des Orangers », rue de Venteille au Haillan, la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 540.263 €, du type Energie Performance, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.




HABITAT ;





LE HAILLAN - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Acquisition en VEFA de 49 logements individuels locatifs PRU CD, r ésidence "Le Parc des

Orangers", rue de Venteille - Emprunt principal de 540.263 €, du type Energie Performance, auprès de la CDC - Garantie - Autorisa tion

DELIBERE : ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement d’un emprunt principal de 540.263 €, du type Energie Performance, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 49 logements individuels locatifs PRU CD, résidence « Le Parc des Orangers », rue de Venteille au Haillan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du prêt Energie Performance consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : - montant du prêt : 540.263 € - durée du prêt : 40 ans - périodicité des échéances : annuelle - taux d’intérêt actuariel annuel : 0,95 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 25 septembre 2009


variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0 % Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles

de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 540.263 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et apparentés vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0165


AQUITANIS OPH Communautaire a formulé une demande tendant à l'octroi de

la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour un emprunt principal de 278.901 €, de type PEPC, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destiné à financer la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 30 logements locatifs, dont 20 collectifs et 10 individuels, avenue de la Libération, résidence «Les Picturales» à Mérignac.



- Vu la demande précitée formulée par AQUITANIS OPH Communautaire ;



Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Mérignac par lettre en date

du 29 Janvier 2010 ;

…/…

MERIGNAC - AQUITANIS Office Public de l'Habitat (OP H) de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Construction de 30 logements locatifs, dont 20 collectifs et 10 individuels, avenue de la Libération, résiden ce "Les Picturales" - Emprunt

principal de 278.901 € - Garantie - Autorisation

DELIBERE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à AQUITANIS OPH Communautaire pour le remboursement d’un emprunt principal de 278.901 €, de type PEPC, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer la mise à la norme Très Haute Performance Energétique (THPE) de 30 logements locatifs, dont 20 collectifs et 10 individuels, avenue de la Libération, résidence «Les Picturales» à Mérignac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques du Prêt Energie Performance Construction (PEPC) consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes :


sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 30 Septembre 2009 ci-jointe, sur la base du taux du Livret A de 1,25 % au 01/08/2009




du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en

vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de la somme de 278.901 €, majorée des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées au contrat de prêt.

ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt. …/… ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, le contrat de prêt et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et AQUITANIS OPH Communautaire, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




POLE FINANCES Direction Utilisation des Aides Publiques,

Etudes fiscales et financières


N° 2010/0166

Monsieur ANZIANI présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 2008, toutes les adhésions aux associations sont regroupées au sein d’une délibération cadre, afin d’avoir une vision exhaustive de ces adhésions et des cotisations qui s’y rapportent. Pour l’année 2010, il vous est proposé d’adhérer aux associations classées ci-dessous par pôle puis par direction. Cette liste fait ressortir les nouvelles adhésions.

Pôle Développement Economique : Direction des Coopérations Territoriales et de l’At tractivité Internationale

Associations Fonction et domaine d'intervention

Cotisation 2009 (€)

Pour mémoire

subvention en 2009


Pour mémoire

subvention en 2010

Convention/Date début d'adhésion

A.C.U.F (Association des Communautés Urbaines)

L'association confronte les expériences propres aux communautés urbaines et les positionne comme acteurs incontournables de l’organisation des territoires.

68 097,30 71 476,10

Délibération du

28 avril 2006

A.M.G.V.F (Association des Maires des Grandes Villes de France)

L’association défend les intérêts des grandes villes et de leurs habitants, participe ainsi aux débats parlementaires concernant les collectivités, et fait connaître régulièrement ses propositions.

52 826,25 54 410,69 Délibération

du 22 oct.1976

Adhésions aux associations 2010 - Délibération cadr e - Décision.

Institut de la décentralisation

Centre d’études et de recherches sur la décentralisation, l’organisation du territoire

9 935,49 9 935,49

Délibération du

26 janv. 1990

AIVP (Association Internationale Villes et Ports)

L’AIVP est un réseau international d’acteurs publics (collectivités territoriales, administrations portuaires, universités…) et privés (entreprises…) impliqués dans le développement durable de la ville portuaire.

13 537,00 13 808,00 Délibération du 10 juil.

2009

Maison de l’Europe Bordeaux Aquitaine

L’association a pour objectifs d’œuvrer à une meilleure connaissance des cultures européennes afin de renforcer l’union entre les peuples de l’Europe et de contribuer à une bonne compréhension des institutions européennes par les citoyens.

22 000,00

Pas de cotisation

(membre de droit)

Délibération

du 7 déc. 2009

Direction Accueil des Entreprises



Pour mémoire subvention en 2009



Convention/ Date début d'adhésion

AVICCA (Association des villes et collectivités pour les communica-tions électroniques et audiovisuel)

L’Association regroupe des collectivités territoriales actives pour l’aménagement de leur territoire en réseaux de communications électroniques et pour le développement des services et des usages. En relation avec les acteurs économiques et les pouvoirs publics, elle représente et défend l’intérêt des collectivités, et, à travers elles, l’intérêt public local.

4 480,00

4 480,00

Délibération du

29 mai 2009

Direction des Projets Economiques

Associations

Fonction et domaine d'intervention





Convention/ Date début d'adhésion

AEROSPACE VALLEY

Développer au plan national, européen et international la compétitivité du Pôle Aéronautique, Espace Systèmes embarqués Midi-Pyrénées et Aquitaine.

2 392,00 100 000,00 2 392,00

(Dossier à venir :

100 000,00)

Délibération du 24 février 2006

AEROTEC

AEROTEC est une structure pivot assurant la mobilisation autour de la stratégie du pôle et la cohérence de l’action régionale concernée par le développement de l’industrie aéronautique, spatiale et des systèmes embarqués, en coordonnant les efforts aquitains

50,00 50,00 Délibération du 24 février 2006

Communauté des Villes Ariane

Association dont l'objectif est de contribuer au développement économique, culturel et pédagogique des villes et de leurs citoyens qui concourent directement ou indirectement aux activités de transport spatial européen.

8 591,00 8 883,00 Délibération du 25 septembre

1998

ALPHA (Aquitaine Lasers Photonique et Applications)

Aide à la structuration en Aquitaine d'une filière optique laser forte, développement de la route des lasers.

100,00 100,00 Délibération du 17 déc. 2004

AQUITANIMA

Salon de référence du Grand Sud-Ouest Européen en génétique bovine.

100,00 8 000,00 100,00 (Dossier

en cours : 8 000,00)

Délibération annuelle

2 ADI (Agence Aquitaine de Développement Industriel)

Développement de stratégies de filières, Ingénierie globale de projets,de l'activité industrielle et de l'emploi, Attraction d'investisseurs, Accompagnement des entreprises en difficulté et en mutation, Intégration industrielle dans les projets territoriaux.

100 000,00 50 000,00 50 000,00 (Dossier

en cours : 50 000,00)

Délibération de 2005

BRA (BORDEAUX REGIONAL AGENCY)

Agence de développement économique de Bordeaux et de la Gironde.

76 225,00 382 175,00 76 225,00

(Dossier en cours :

428 420,00)


(délib annuelle)

Xylofutur (Industrie et Pin Maritime du Futur)

Forêt et sylviculture, bois et construction, fibre et chimie verte sont les principaux thèmes de ce pôle.

200,00 478,40 Délibération du 25 sept.1998

Prod’Innov Produits et procédés innovants pour la nutrition et la santé.

5 000,00 382 175,00 5 000,00 (Dossier à

venir : 32 000,00)


AQUITEC

Aquitec est le salon annuel et le 1er salon Régional des Métiers, de l'Orientation, de la Formation et de l'Emploi. Il met en relation les professionnels, les entreprises, les associations, les établissements scolaires, et universitaires de formation initiale et/ou formation continue avec les 16-25 ans et les adultes en situation de formation, d'orientation ou de reconversion.

30 000,00

Pas de cotisation (membre de droit)

(Dossier en cours : 33 000,00)

Association de l’Ecosite du Bourgaillh Mérignac/ Pessac

L’association, qui regroupe les collectivités associées au projet écosite, organismes socio professionnels, associations, a en charge l'organisation d'une dynamique autour du projet, la promotion du site du Bourgailh et du concept, le respect d'une cohérence des actions menées, par la mise en oeuvre d'une charte paysagère.

40 000,00



Bordeaux Aeroparc

Situé au cœur du pôle mondial de compétitivité Aerospace Vallée, Bordeaux Aeroparc propose un environnement de haute qualité pour l'accueil et l'implantation des entreprises du secteur aéronautique, spatial et défense; spécialement les PME-PMI high tech.Centre de


ressources spécialisé dans les systèmes embarqués, la sûreté et la sécurité, les activités de géo-localisation, les systèmes de drone et l'aménagement cabine.

Bordeaux Gironde Convention Bureau

Association chargée de promouvoir Bordeaux et la Gironde auprès d'organisateurs de congrès, séminaires, salons ou voyages de motivation

50 000,00



Cap Sciences

Centre d’animation et d’exposition ouvert à tous les publics pour la découverte et la compréhension des phénomènes scientifiques, des principes technologiques, des applications et savoir-faire industriels.

96 050,00

et 48 375,00


(Dossier en cours :

213 000,00 fonctionmt

+ 296 000,00

équipt)

Gironde Initiative

Les objectifs de Gironde Initiative sont : - de développer et de sécuriser la création d’entreprises par l’attribution de prêts d’honneur destinés à renforcer les fonds propres des jeunes entreprises - de favoriser la création d’entreprises - de rompre l’isolement des chefs d’entreprises par des procédures de suivi et de parrainage.

10 000,00



Salon de l’agriculture Aquitaine

Ce salon représente la plus grande ferme d’Aquitaine avec la présentation d’animaux, concours…

14 000,00



Maison de l’Aquitaine

La Maison Aquitaine est depuis 2003 l’ambassade touristique, économique et culturelle de l’Aquitaine à Paris. Au service du dynamisme et de l’attractivité de notre région, elle a 3 missions principales (vitrine touristique de l’Aquitaine à Paris, elle offre un agenda et est un centre de ressources)

20 000,00 20 000,00 Délibération du 29 mai 2009

Association Palme

Association nationale de collectivités locales, d’aménageurs et de prestataires, accompagnant les collectivités dans leur politique d’aménagement et plus particulièrement dans les zones d’activité, par le biais d’une veille juridique adaptée et d’audits croisés.

5 200,00 5 200,00 Délibération du 29 mai 2009

Cent ans de l’Aviation à Bordeaux Mérignac

L’association a pour mission de porter l’organisation de manifestations destinées à célébrer un siècle d’aéronautique sur l’agglomération bordelaise, la Gironde et l’Aquitaine. L’objectif est de valoriser les activités économiques de la filière Aéronautique-Spatial-Défense. Cette association regroupe des collectivités locales, des industriels, des associations, des syndicats, des médias …

50,00 25 000,00 50,00

(membre de droit)

100 000,00 Délibération du 26 juin 2009

Centre Culturel et Touristique du Vin

60 328,00 (et

6 000 000,0de 2009 à

2013)


(Dossier à venir :

61 904,00)

Délibération du 27 nov. 2009

Nouvelle adhésion en 2010 :

Associations Fonction et domaine d'intervention Cotisation 2010 (€)

Aquitaine Amorçage Assure le soutien à la création d’entreprises innovantes en Aquitaine 1 000,00

Pôle Aménagement Urbain et Habitat

Direction Développement Urbain et Planification



Pour mémoire

subvention en 2009


Pour mémoire

subvention en 2010


ADIL

L’association offre un conseil complet, objectif et personnalisé sur tous les aspects des questions de logement et d'urbanisme.

114 000,00


(Dossier à venir :

114 000,00)

PACT HD 33

L’association a pour missions : réalisation d’études, assistance aux propriétaires, missions techniques, l’insertion par l’habitat.

234 100,00


(Dossier à venir :

234 100,00)

ADEF (Association Des Etudes Foncières)

L’association réunit les institutions et les spécialistes qui souhaitent débattre des questions foncières, favoriser le développement des connaissances et en organiser la diffusion. Elle publie la revue bimestrielle Etudes Foncières, organise des colloques et des débats, propose des séminaires de formation, édite une collection d’ouvrages spécialisés, réalise des études d’intérêt général.

1200,00

1200,00

Délibération du 29 mai

2009

IRDSU (Inter-réseaux des Professionnels du Développement Social Urbain)

L’IRDSU est une Association qui regroupe 18 réseaux régionaux de professionnels en charge de la Politique de la Ville et 150 collectivités territoriales abonnées.

800,00

800,00


2009

Direction des Données Géoréférencées







Géoportail Administration

Circuit national gratuit d’information et de diffusion de données modélisées pour le PLU et les bords des chaussées.

0

0

Délibération du 27 juin

2008

Direction Développement Opérationnel et Aménagement



Pour mémoire

subvention en 2009


Pour mémoire

subventionen 2010


C.A.U.E (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de la Gironde)

Assure la promotion de la qualité dans ses trois domaines d’intervention (l’Architecture, l’Urbanisme et l’Environnement) dans un cadre opérationnel qui exclue toute maîtrise d’œuvre.

199,00

199,00

Délibération

du 27 avril 1979

Club Ville Aménagement

Rassemblant une trentaine d’organismes d'aménagement assurant, sous différents statuts, la maîtrise d'ouvrage urbaine d'opérations complexes ainsi que des représentants de l'Etat en charge de l'urbanisme.

8 242,00

8 242,00

Délibération du

27 juin 2008

Direction Développement Durable Ecologie Urbaine




Cotisation 2010(€)



A.M.O.R.C.E (association des maîtres d'ouvrages publics du réseau de chaleur, d'installation, de traitement des déchets ménagers et assimilés et amélioration de l'environnement)

Traitement des questions en matière technique, juridique, économique, fiscale, communication, formation, recherche… Déchets/énergie

4 913,59

5 332,00

Délibération du

19 avril 1991

A.T.E.E (Association Technique Energie Environnement)

Maîtrise de l'énergie, meilleure protection de l'environnement, implication énergétique.

1 961,44

1 961,44

Délibération

du 28 fév. 1997

AIRAQ (Association pour la Surveillance de la Qualité de l'Air en Aquitaine)

Surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine.

21 786,00

21 786,00

Délibération du 24 février

1995 et 24 sept.

2004 C.I.D.B (Centre d'Information et de Documentation sur le Bruit)

Sensibiliser et informer sur le thème de la protection de l'environnement sonore.

235,00

235,00

Délibération

du 28 fév. 2000

Comité 21

Dynamiser les politiques et les pratiques du développement durable.

2 500,00

2 500,00

Délibération du

20 oct. 2000

Energie Cités

Energie-Cités est l’association des autorités locales européennes pour une politique énergétique locale durable.

5 000,00

5 000,00

Délibération du

16 déc. 2005

OREE

Favoriser le partenariat entre les entreprises et les collectivités en développant des outils d'aide à la gestion environnementale.

5 547,00

5 547,00

Délibération

du 18 janv.

2002

Réseau IDEAL (Information sur le Développement, l'Environnement et l'Aménagement Local)

Diffusion de l'information sur le développement, l'environnement et l'aménagement local.

150,00 50 000,00 150,00

Délibération du

29 nov. 1996



Plante et Cité

Les 3 missions de l’association sont : 1/ L’organisation des programmes d'études et d'expérimentations sur des sujets décidés en communs et qui correspondent aux attentes des gestionnaires d'espaces verts, 2/ L’animation des expérimentations conduites en réseau avec des collectivités territoriales, des entreprises partenaires et les instituts techniques et scientifiques, 3/ Réalisation de la veille technique, le transfert et la mutualisation de connaissances scientifiques et techniques vers les collectivités territoriales et entreprises adhérentes

3 000,00

Pôle Mobilité Direction Déplacements Urbains







Le Club des villes et territoires cyclables (ancien-nement : Club des Villes Cyclables)

Une association de collectivités territoriales pour le développement de l’usage du vélo.

2 160,64

2 269,88

Délibération du

23 fév. 2007

GART (Groupement des autorités responsables de transport)

L’association a pour mission : - Etre le porte-parole des collectivités territoriales, auprès des institutions nationales et européennes et de la presse, - Offrir à ses adhérents des conseils et expertises économiques, techniques, financières et juridiques, - Susciter et animer des débats sur les déplacements en proposant des solutions,

- Et fédérer les acteurs de la filière transport.

21 500,00

21 500,00

Délibération du

23 janv. 1981

MOUVABLE (Mobilité Urbaine Verte de l’Aggloméra-tion Bordelaise)

L’association est l’organisme support de l’organisation et du fonctionnement de la Conférence Permanente des Autorités Organisatrices des Transports de l’agglomération bordelaise.

30 000,00

Délibération du

2 oct. 2009

Pôle Opérationnel Direction Opérationnelle Eau Assainissement



Pour mémoire

subvention en 2009



Convention/Date début

d'adhésion ASTEE (Association Scientifique et Technique pour l'Eau et l'Environnement)

Association d'utilité publique. Elle intervient dans le domaine de l'hygiène urbaine et rurale, gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

210,00

220,00


G.R.A.I.E (Groupement de Recherche Rhône Alpes sur les Infrastructures et l'Eau)

Association intervenant dans les différentes thématiques relatives à la gestion de l'eau dans la ville.

420,00

420,00


FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies)

La FNCCR fait valoir, aux niveaux national et européen, le point de vue de ses adhérents auprès des pouvoirs publics et des entreprises concessionnaires. Elle constitue une force de proposition lors de l'élaboration de la législation et de la réglementation applicables aux services publics locaux. Ses représentants siègent dans différentes instances de concertation ou de décision. Diverses instances de concertation et d’échanges constituent autant d'occasions pour les adhérents de mettre en commun leurs idées et leurs expériences et de porter leurs idées au plus haut niveau.

2550,00

5 500,00

Direction Opérationnelle Environnement



Pour mémoire

subvention en 2009




Cercle National du Recyclage

Cette association a pour objectif de promouvoir la collecte sélective et le tri en vue du recyclage, d'aider les collectivités dans la mise en place des programmes de gestion de déchets pour participer aux économies de matières premières, d'énergie et préserver l'environnement.

5 503,00

5 568,00

Délibération du

29 nov. 1996

Pôle Administration et Foncier

Direction Centrale des Achats et Marchés

Associations

Fonction et domaine d'intervention


Pour mémoire

subvention en 2009




Marchés publics d’Aquitaine

Association relative à la mutualisation d’une plate-forme de gestion des marchés publics.

10 500,00

24 120,00

Délibération du

13 mai 2008

Direction Juridique, des Archives et de la Document ation



Pour mémoire

subvention en 2009




Association des Archivistes Français

Etude de toutes questions intéressant les archives et les archivistes.

95,00

95,00

ADBS (Association des Profession-nels de l’information et de la documen-tation)

Contribuer à la promotion de la documentation et favoriser l’exercice de la profession de documentaliste ou de bibliothécaire ayant une activité documentaire.

221,26

221,26



INTERDOC (Association des Documentalistes de Collectivités territoriales)

Cette Association a pour but de favoriser la coopération, les échanges professionnels et la formation des documentalistes de Collectivités territoriales et d'Etablissements publics locaux. Elle se propose d'atteindre ses objectifs, notamment par : - l'organisation de réunions générales ; - la publication d'un bulletin d'informations ; - le financement d'actions de formation ; - l'organisation de groupes de travail en lien avec l'objet social…

120,00

Pôle Ressources et Conseil

Direction Système Information



Pour mémoire

subvention en 2009

Cotisation 2010(€)



ADULLACT (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour l'Administra-tion et les Collectivités Territoriales)

Soutenir, coordonner l'action des collectivités territoriales, des administrations publiques et des centres hospitaliers dans le but de promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de logiciels libres utiles aux missions de service

4 500,00

4 500,00

Délibération du

24 novembre 2006

CUSMA (Club des Utilisateurs de Sedit Marianne)

L'association regroupe des collectivités territoriales utilisant des progiciels de l'éditeur Sédit Marianne. L'association comprend actuellement 130 collectivités adhérentes.

200,00

200,00

Délibération du

26 septembre 1997

CLUSIR Aquitaine (Club de la Sécurité des Systèmes d'Information Régional)

Gérer les risques liés à l'usage des applications informatiques.

150,00

150,00



Club EBIOS

Cette association a pour objet d’améliorer la culture de sécurité des systèmes d’information au sein des entreprises et administrations, notamment par la promotion de la gestion des risques; à ce titre, les activités envisagées sont, de manière non limitative, les suivantes : rassembler une communauté de professionnels de la gestion des risques pour, notamment, partager des expériences et développer un lieu d’échanges, mettre en évidence les besoins du secteur public et du secteur privé, identifier les experts de gestion des risques et contribuer à leur reconnaissance professionnelle, favoriser les échanges internationaux, gérer un référentiel méthodologique de gestion des risques (documents, logiciels...) en cohérence avec les besoins des usagers.

500,00

Direction des Ressources Humaines



Pour mémoire

subvention en 2009


Pour mémoire

subvention en 2010


SMTA (Société de Médecine du travail d’Aquitaine)

L'association est une société savante agréée en formation continue qui s'intéresse à tous les aspects de la santé au travail : pathologies, maintien dans l'emploi, ergonomie, aspects sociologiques, toxicologies, santé mentale, nouvelles organisations, nouvelles technologies, vieillissement...

80,00

90,00

Délibération du 30 mars

2007

CECA (Centre Entreprise et Communication Avancée)

Le CECA mutualise les moyens de communication, grâce à une approche de la communication très opérationnelle, il allie le conseil aux outils de communication comme le film d'entreprise ou les outils multimédia, mais aussi le coaching.

5 980,00

5 980,00

Délibération du 24 juillet

1992

AFPOLS (Association pour la Formation Professionnelle continue des Organismes de Logement Social)

L’AFPOLS apparaît comme l’acteur de référence dans le champ de la formation, du développement des compétences et des ressources humaines du secteur professionnel de l’habitat : maîtrise d’ouvrage et gestion patrimoniale, gestion locative et proximité, accession à la propriété, gestion d’entreprise et conseil en développement des compétences et ressources humaines.

75,00

75,00

ACTU (Association des Collectivités Territoriales et établissements publics Utilisateurs CIVITAS)

Association regroupant les collectivités territoriales et établissements publics utilisant le progiciel de gestion des ressources humaines eCiviRH.

0 (gratuite

la 1ère année puis

625,00€)

625,00


2009

AFCI (Association française de communica-tion interne)

L’association réunit les professionnels de la communication. C’est un espace de professionnalisation d’échanges, de rencontres et d’ouverture.

473,72

475,00

Direction des Moyens Généraux

Associations

Fonction et domaine

d'intervention



Cotisation

2010 (€)



d'adhésion

AVERE (Association Européenne des Véhicules Électriques Routiers)

Association pour le développement de véhicule électrique.

1 110,00

3 000,00


Hors pôle Inspection générale et Audit

Associations Fonction et

domaine d'intervention



Cotisation

2010 (€)



d'adhésion

IFACI (Institut de l'Audit Interne)

Promotion et le développement de la politique de l'audit interne au sein de tous les organismes publics ou privés.

1 100,00

1 136,20


Direction de la Communication :

Associations

Fonction et domaine

d'intervention



Cotisation

2010 (€)



d'adhésion

A.P.A.COM (Association des Professionnels de la Communication)

Regroupement des professionnels de la communication en Aquitaine.

351,00

351,00

Délibération du

13 février 2009

Mémoire de Bordeaux

"La Mémoire de Bordeaux" est un centre de documentation et de recherche, pour sauvegarder les documents et enregistrer les témoignages ayant trait aux activités récentes de l'agglomération bordelaise (1940-2000).

76 250,00


76 250,00

Association de la communication

publique

Association qui confronte les méthodes de travail, les savoir-faire, les idées, afin de développer la qualité des communications interne et externe des institutions publiques. Elle propose des démarches novatrices et entend dynamiser l’image de la communication institutionnelle publique.

920,00

920,00


Pour information, le total des adhésions aux associations s’élève à 67 dont 4 nouvelles adhésions, soit un total des cotisations 2010 qui s’élève à 487 577,46 € (dont 13 à titre gratuit). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, - La délibération n°2009/0314 du 29 mai 2009 approu vant les adhésions aux associations pour

l’année 2009,

ENTENDU : le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les associations ci-dessus listées ont toutes un lien direct avec les différentes politiques communautaires et que leur adhésion présente une aide à la mise en œuvre de ces politiques, DECIDE : Article 1 : d’adhérer aux associations visées en a nnexe 1

Article 2 : de verser les cotisations précisées en annexe 1

Article 3 : de ne pas renouveler l’adhésion à l’as sociation Société Française de l’Evaluation

Article 4 : d’autoriser Monsieur le Président à ac complir toutes formalités pour

adhérer aux associations et organismes visés dans l e présent rapport et verser les cotisations correspondantes.

Article 5 : la dépense correspondante sera imputée en fonction du domaine concerné par l’association sur les budgets principa l ou annexes au chapitre 011 – compte 6281.





POLE RESSOURCES ET CONSEIL Régie d'Exploitation des restaurants


N° 2010/0167

Monsieur ANZIANI présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs J’ai l’honneur de présenter à votre examen la décision modificative n°1 de la Régie d’exploitation des Restaurants Communautaires pour l’exercice 2010. Ce document, présenté sous la forme d’un tableau, récapitule les recettes et les dépenses supplémentaires et nouvelles en section d’investissement et en section de fonctionnement. Le tableau ci-après présente les mouvements budgétaires indiqués ci-dessus. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le décret 2001-184 du 23 février 2001, relatif aux régies chargées de l’exploitation d’un service public modifiant la partie réglementaire de C.G.C.T, Vu les dispositions de l’instruction budgétaire M14, Vu la délibération 2009/0896 du 18 décembre 2009 arrêtant les modalités de vote du budget à compter du 1er janvier 2010 dans le cadre de la mise en œuvre de l’exécution budgétaire et comptable M14, Vu l’avis favorable du Conseil d’Exploitation en date du 17 mars 2010, ENTENDU le rapport de présentation,

Régie d'exploitation des re staurants communautaires : Exercice 2010

� Décision Modificative N° 1 �

Considérant que pour le fonctionnement de la Régie d’exploitation des restaurants il est nécessaire de modifier le Budget primitif 2010, Considérant que le déficit d’investissement constaté dans cette décision modificative à hauteur de 25 475,60 €, n'est qu'un déficit apparent dans la mesure où il est couvert par l'excédent prévisionnel de l’exercice 2010.

DECIDE Après en avoir délibéré, 1°) – D’approuver, chapitre par chapitre, et selon le détail porté aux tableaux ci-joints, la décision modificative n°1 de la Régie d’exploitatio n des restaurants communautaires pour l’exercice 2010, 2°) – D’arrêter les grandes masses de la présente d écision modificative n° 1 comme suit :

Mouvements budgétaires Mouvements réels Mouvements d'ordre

Libellés

Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Section d'Investissement 25 500,00 24,40 25 500,00 24,40

Section de Fonctionnement 20 000,00 20 000,00 20 000,00 20 000,00

TOTAUX 45 500,00 20 024.40 45 500,00 20 024.40

Déficit 25 475,60 25 475,60

TOTAUX GENERAUX 45 500,00 45 500,00 45 500,00 45 500,00




9 AVRIL 2010


POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Juridique Archives Documentation


N° 2010/0168

Monsieur GAUTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Monsieur Laurent COGULET, agent d’exploitation des centres de recyclage à la Direction Opérationnelle de l’Environnement, fait l’objet d’une convocation à comparaître à l’audience du Tribunal de Police de Bordeaux pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de deux jours sur la personne de Monsieur Moez REZIG. L’agent communautaire qui se trouvait au moment des faits sur son lieu de travail, au centre de tri et de recyclage du quai de Paludate à Bordeaux, nie formellement les faits qui lui sont reprochés et demande au Président de la Communauté urbaine de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, au sens de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de pouvoir assurer sa défense devant le juge. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires ; - Vu le courrier du 2 décembre 2009 par lequel Monsieur Laurent COGULET sollicite le

bénéfice de la protection fonctionnelle ; Considérant que l’agent communautaire nie avec la plus grande fermeté les faits qui lui sont reprochés et, qu’en toute hypothèse, de tels faits sont difficilement dissociables du service ; Décide : Article unique : d’accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au sens de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droi ts et obligations des fonctionnaires à Monsieur Laurent COGULET.

Demande de protection fonctionnelle d'un agent comm unautaire - Décision


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MICHEL GAUTE



POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Systèmes d'information


N° 2010/0169

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le 22 août 2006, la Communauté Urbaine de Bordeaux a notifié à la société APPIA un marché relatif à la fourniture d'un outil de gestion des autorisations d'occupation du sol (AOS) et des déclarations d'intention d'aliéner (DIA). Ce marché était décomposé en 2 lots, respectivement relatifs à la fourniture du logiciel et sa maintenance. Le marché n° 06/163U concernant le lot 1 est forclo s. Le marché n°06/164U concernant le lot 2 a une durée de 48 mois à compter de l’admission du logiciel. Cette dernière ayant été prononcée le 4 août 2007, le marché se termine donc le 3 août 2011. Par un courrier du 16 novembre 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux a été informée de la dissolution de la société APPIA et de la transmission universelle de son patrimoine au profit de sa société mère, la société OPERIS. Le présent avenant n°1 a pour objet d'acter de ce c hangement de statut, et de transférer le marché n° 06/164U à la société OPERIS. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le marché n° 06/164U relatif à la fourniture et la mise en place d’un outil de gestion des AOS et DIA (lot 2 : maintenance, prestations d’assistance et de conseil) VU le Code des marchés publics et notamment son article 20, VU l’avis de la Commission Fonctionnement et Administration Générale du 29/01/10

Marchés Publics - Fourniture et mise en place d'un outil de gestion des A.O.S.

et D.I.A. - Maintenance - Prestations d'assistance et de conseil - Avenant n°1 au marché n° 06/164U - Autorisation de signer

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que les conditions de passation de l’avenant n°1 sont réunies,

DECIDE :

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant joint au présent rapport


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHÈLE ISTE





N° 2010/0170

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le marché n°09/337R relatif à la prestation de main tenance et d’évolution de l’application informatique GSP (Gestion et suivi de projets) – Artemis 7 a été notifié à la société Artemis International France le 9 novembre 2009. Il s’agit d’un marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence avec la société Artemis International France, conformément aux articles 35.II.8 et 59.IV du Code des marchés Publics. Ce marché à bons de commande comporte 2 postes :

- Un poste 1 : prestation de maintenance corrective et évolutive sur l’ensemble de la prestation.

- Un poste 2 : prestations d’évolutions (standards et spécifiques) et leur maintenance. Le marché est de 1 an, renouvelable 3 fois (soit 4 ans maximum), avec :

- Un minimum annuel de 70 000 €HT - Un maximum sur la durée totale du marché de 900 000 €HT.

Le coût de l’opération est à imputer au budget principal des exercices de 2009 à 2013 : Chapitre Fonction Compte CRB Programme Axe R300-DSI 20 0200 205 R300 GAC00 5AG2.5 011 0201 6156 R300 011 0201 6288 R300 R100-DDRH 011 0200 6184 R100 Par délibération en date du 24/11/2006 n°2006/0803, le Conseil de Communauté a décidé d’accepter la mise en œuvre de cette procédure de marché négocié avec la société Artemis International France et la résiliation sans indemnité du marché Artemis initial n° 03288U

Marchés Publics - Marché n°09/337R Prestation de ma intenance et d'évolution

de l'application informatique GSP (Gestion et suivi de projets) - Artemis 7 - Avenant n°1 : Modification de version cible - Autor isation de signer

« Fourniture et mise en place d’un système d’information informatisé de gestion et suivi de projet (G.S.P.) » à la date de mise en œuvre du nouveau marché négocié. A l’issue de cette procédure, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 22/07/2009, a décidé d’attribuer le marché correspondant à la société Artemis International France. Par délibération en date du 02/10/2009 n°2009/0628, le Conseil Communautaire a autorisé M. le Président à signer le marché n°09/337R avec l a société Artemis International France pour un montant maximum de 900 000 €HT (soit 1 076 400 €TTC) et résilier le marché n°03288U sans indemnité qui était en cours. Au moment des négociations, concernant le poste 1 de maintenance, il avait été décidé de choisir la version V7.x pour faire migrer la solution GSP vers cette nouvelle version cible. Or, le 14 septembre 2009 une nouvelle version V8 a été éditée par la société Artemis International France. Considérant qu’afin de bénéficier de la migration de la solution GSP vers la dernière version du progiciel Artemis 7, soit la V8.x au lieu de la V7.x, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n°09/337R relatif à la prestation de maintenance et d’évolution de l’application informatique GSP (Gestion et suivi de projets) – Artemis 7, modifiant la version mentionnée dans toutes les pièces contractuelles du marché dont le Bordereau des Prix Unitaires. Cet avenant n’a ni pour objet et ni pour effet de modifier l’économie du marché initial, les montants restants identiques à ceux négociés et ce changement de version cible, après accord avec la société Artemis International France, se faisant sans aucune incidence tant sur le montant initial du marché que sur le contenu de la maintenance. Il apparaît dès lors nécessaire : - d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1 à intervenir, Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté, VU le Code Général des collectivités territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 20, VU la délibération du conseil communautaire n°2009/ 0628 en date du 02/10/2009, VU le projet d’avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, VU l’avis de la Commission Fonctionnement et Administration Générale du 29/01/10, VU le marché initial n°09/337R.

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Qu’afin de bénéficier de la migration de la solution GSP vers la dernière version du progiciel Artemis 7, soit la V8.x au lieu de la V7.x, il est nécessaire de conclure un avenant au marché n°09/337R relatif à la prestation de mainten ance et d’évolution de l’application informatique GSP (Gestion et suivi de projets) – Artemis 7, modifiant la version mentionnée dans toutes les pièces contractuelles du marché dont le Bordereau des Prix Unitaires. Cet avenant n’a ni pour objet et ni pour effet de modifier l’économie du marché initial, les montants restants identiques à ceux négociés et ce changement de version cible, après accord avec la société Artemis International France, se faisant sans aucune incidence tant sur le montant initial du marché que sur le contenu de la maintenance. DECIDE : ARTICLE 1 : Les termes du projet d’avenant n°1 précité / ci ann exé relatif au marché n°09/337R relatif à la prestation de maintenance et d’évolution de l’application informatique GSP (Gestion et suivi de projets) – Artemis 7 sont approuvés, ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n°1 précité / ci annexé relatif au marché n°09/337R relatif à la prestation de mainten ance et d’évolution de l’application informatique GSP (Gestion et suivi de projets) – Artemis 7. Les conclusions sont mises aux voix et sont adoptées à la majorité / l’unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0171

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux gère à ce jour un parc informatique de 1600 micro-ordinateurs, 450 imprimantes locales et réseau, auxquels s'ajoutent 29 traceurs grand format (AO+) ainsi qu'un ensemble de petits périphériques (scanners, assistants personnels, video projecteurs…). Actuellement, la CUB dispose d'un marché d'équipement des services, fourniture de matériels informatiques, droits d'usage de logiciels, prestations d'installation et extension de garantie. Ce marché est décomposé en 2 lots : - Lot 1 : Postes informatiques accessoires et logiciels, notifié à la société SCRIBA le 21 avril 2008 (marché n° 08/136U) - Lot 2 : Périphériques d'impression, notifié au groupement SCC/CIS INFOSERVICES le 21 avril 2008 (marché n° 08/137U) Les marchés, conclus pour une durée de 24 mois, prennent donc fin le 20 avril 2010. Afin d'assurer la fourniture de ces matériels à l'issue de ces marchés, un accord-cadre et un appel d'offres sont en cours de procédure. Toutefois, pour ne pas risquer une coupure de la continuité de service en attendant la notification de ces nouveaux marchés, et dans un contexte de restructuration et de demandes ponctuelles et/ou urgentes de matériels, il serait souhaitable de prolonger les marchés actuels pour une durée supplémentaire de 6 mois. Cette solution permet en outre de conserver une possibilité d'achat sans avoir à faire de stocks, ce qui, au regard des deniers publics, est une alternative plus pertinente. Sur le lot 1, cet avenant aurait pour conséquence de porter le montant maximum de 2 000 000 € HT à 2 098 000 € HT, soit une augmentation de 4,9%. Sur le lot 2, cet avenant n'aurait aucune conséquence financière, le montant maximum d' 1 000 000 € HT ne devant pas être atteint d'ici le 20 octobre 2010.

Marchés publics - Marchés n°08/136U et 08/137U - Eq uipements des services -

Avenants n°1 - Autorisation de signer

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 20, VU l'avis favorable de la Commission Fonctionnement et Administration Générale du 5 mars 2010, VU les marchés initiaux n° 08/136U et 08/137U ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les conditions de passation de l'avenant n°1 sont réunies DECIDE :

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant joint au présent rapport.





POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Moyens généraux


N° 2010/0172

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Contexte et finalité : La Communauté urbaine de Bordeaux doit réaliser, chaque année, des travaux d’entretien, de maintenance, de restructuration ou d'extension sur l’ensemble des bâtiments communautaires dont elle est propriétaire. Dans le cadre des travaux menés, l’intervention d’un contrôleur technique est obligatoire dans de nombreux cas, notamment pour une grande majorité des établissements recevant du public. Suivant la nature de l’opération et des travaux, les missions réalisées comprennent les missions de base complétées éventuellement de missions complémentaires conformément au décret n°99-443 du 28 mai 1999 relatif au cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés de contrôle technique. Diverses missions de diagnostic, de vérification initiale d’équipements du bâtiment peuvent également être confiées. Un marché à bons de commande couvre actuellement ces prestations. Il arrive à échéance en juin 2010 et il convient donc de lancer un nouvel appel d’offres. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la direction centrale des achats et marchés, en application des articles L2121-12 et 13 du CGCT). De par l’impossibilité de prévoir la quantité, la nature et la fréquence des interventions, l’opération implique le recours à un marché à bons de commande édicté par l’article 77 du code des marchés publics. Ce marché sera conclu pour une durée initiale de quatre (4) ans à compter de sa date de notification.

Marchés Publics - Contrôle technique pour les opéra tions de travaux menées

dans les bâtiments de la Communauté Urbaine de Bord eaux. �Appel d'offres ouvert - Autorisation

�

Le marché sera d’un montant maximum de 800 000.00 € HT sur 4 ans. Ces prestations seront imputées sur les budgets et exercices correspondants aux chapitres et articles concernés par chacune des opérations engagées. Ainsi, afin de pouvoir missionner un contrôleur technique pour les opérations de travaux menées dans les bâtiments communautaires, il vous est demandé aujourd’hui de bien vouloir : ► Lancer une procédure en appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de commande dont le montant maximum est de 800 000 € HT sur 4 ans. ► Approuver le projet de dossier de consultation mis à votre disposition, à la Direction Centrale des Achats et Marchés, Immeuble Le Guyenne - 6ème étage. ► Autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation (publicités nationale et européenne).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, Que de nombreuses opérations de travaux menées sur les bâtiments communautaires sont soumises à l’obligation réglementaire de missionner un contrôleur technique.

DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

ARTICLE 2 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices 2010 à 2014, à savoir : . Chapitre 011, Article: 6156, Fonction: 0204, CRB: AA20, . Chapitre 011, Article: 6156, Fonction: 8221, CRB: AA20, . Chapitre 011, Article: 6156, Fonction: O205, CRB: AA20, . Chapitre 011, Article: 6156, Fonction: 211, CRB: AA20, . Chapitre 011, Article: 6156, Fonction: 212, CRB: AA20, . Chapitre 011, Article: 6156, Fonction: 0261, CRB: AA20, et au budget annexe "déchets ménagers et assimilés" pour les exercices 2010 à 2014, à savoir : . Chapitre 011, Article: 6156, CRB: O300. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0173

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La communauté Urbaine de Bordeaux doit fréquemment faire réaliser des travaux de dépollution des sols sur ses terrains afin de pouvoir les valoriser et les exploiter dans le cadre de l’application des politiques communautaires. La Communauté Urbaine de Bordeaux possède à ce titre un marché à bons de commande de dépollution. Il arrive cependant à terme cette année et il s’avère nécessaire de le relancer. A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous la forme d’appel d’offres ouvert avec publicité européenne. De par l’impossibilité de prévoir la quantité, la nature et la fréquence des interventions, l’opération implique le recours à un marché à bons de commande édicté par l’article 77 du Code des Marchés Publics. Ce marché sera conclu à prix unitaires et pour une durée initiale de quatre (4) ans à compter de sa date de notification. Il sera d’un montant maximum de 4 000 000 € H.T. soit 4 784 000 € T.T.C. Ces prestations seront imputées sur les budgets et exercices correspondant aux chapitres et articles concernés par chacune des opérations engagées. Afin d'assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd'hui demandé de bien vouloir: - lancer une procédure type d'appel d'offres ouvert à bons de commande d’un montant maximum de 4 000 000, 00 € H.T. soit 4 784 000 € T.T.C. - Approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l'immeuble Guyenne, Direction centrale des achats et des marchés au 6ème étage,

Marchés Publics- Dépollution des sols des terrains communautaires- Appel

d'offres ouvert. Autorisation de lancement et de si gnature.

- autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l'issue de la procédure de passation (publicité européenne et nationale). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante: Le conseil de communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la délibération du conseil de communauté n°2006/ 0337 en date du 19 mai 2006 qui s’intitule « Dépollution des sols des terrains communautaires » Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, que pour disposer d’un prestataire apte à dépolluer les sols que possède la Communauté Urbaine de Bordeaux, il s’avère nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence.

DECIDE: ARTICLE 1: Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres. ARTICLES 2: Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3: Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse et qui aura rempli les conditions relatives aux critères sociaux et environnementaux. ARTICLE 4: Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d'insuccès, à la recherche de prestataires, soit par voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par voie d'un marché négocié. ARTICLE 5:

La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget de l'exercice 2010, chapitre 011, article 6042, CRB AA20, D710, A410, D100, D720. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0174

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l'entretien du matériel roulant de la Communauté Urbaine de Bordeaux et afin de répondre aux besoins en fournitures et prestations des services et des ateliers communautaires, il est nécessaire de procéder au lancement d'un appel d'offres ouvert européen, sous forme d'un marché alloti, en application des articles 10, 33 alinéa 3, 57 à 59 du Code des marchés publics. Cet appel d'offres sera divisé en 16 lots et les prestations feront l'objet de marchés séparés à bons de commande avec un minimum et un maximum, passé en application des dispositions de l'article 77 du Code. Les marchés seront conclus pour une durée de 4 ans à compter du 1er février 2011. L'analyse des besoins a permis de définir les lots et montants suivants :

Lot Désignation Montant en euros (H.T.)

Minimum Maximum 1 Fourniture de graisses et de lubrifiants

200 000,00 800 000,00

2 Fourniture de solution d’urée AUS 32 (AD BLUES)

50 000,00 200 000,00

3 Fourniture et location de bouteilles de gaz

40 000,00 160 000,00

4 Fourniture et réparation de pièces et organes hydrauliques

100 000,00 400 000,00

5 Fourniture et réparation de pneumatiques

600 000,00 2 400 000,00

6 Fourniture de filtres automobiles

50 000,00 200 000,00

7 Fourniture d’articles et de produits en caoutchouc et en plastique

80 000,00 320 000,00

Marchés publics - Direction des Moyens Généraux - F ourniture de produits

industriels, de pièces détachées et réparation de m atériels (16 lots) - Appels d'offres ouvert - Autorisation

Lot Désignation Montant en euros (H.T.)

Minimum Maximum 8 Contrôles de chrono tachygraphes, étalonnage des

limiteurs de vitesse, réparation

80 000,00 320 000,00

9 Fourniture de pièces détachées et réparation de faucheuses, épareuses et broyeuses

100 000,00 400 000,00

10 Fourniture de pièces détachées et réparation des boîtes de vitesse de marque ALLISON

80 000,00 320 000,00

11 Fourniture de pièces détachées et réparation d’équipements de marque DALBY

20 000,00 80 000,00

12 Fourniture de pièces détachées et réparation des matériels de marque PALFINGER

20 000,00 80 000,00

13 Fourniture de pièces détachées et réparation des véhicules de marque CITROEN

160 000,00 640 000,00

14 Fourniture de pièces détachées et réparation des véhicules de marque IVECO

200 000,00 800 000,00

15 Fourniture de pièces détachées et réparation des véhicules de marque RENAULT TRUCKS

800 000,00 3 200 000,00

16 Fourniture de pièces détachées et réparation des matériels de marque MERLOT

20 000,00 80 000,00

TOTAUX 2 600 000,00 10 400 000,00

Compte tenu de l'estimation maximale de ces marchés, l'appel d'offres sera de portée européenne. Les dépenses prévues à cet effet s'inscriront aux budgets principaux des exercices 2011 à 2015, en section de fonctionnement, notamment sur les imputations suivantes : . Chapitre: 011, Article: 60632, Fonction: 0203, CRB: AA10, . Chapitre: 011, Article: 60628, Fonction: 0203, CRB: AA10, . Chapitre: 011, Article: 6135, Fonction: 0203, CRB: AA10, . Chapitre: 011, Article: 61551, Fonction: 0203, CRB: AA10, . Chapitre: 011, Article: 6156, Fonction: 0203, CRB: AA10, En application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultation sont tenus à la disposition des élus communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés, située Immeuble le Guyenne (6ème étage) –Terrasse du Front du Médoc. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante :

Le Conseil de Communauté, � Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, � Vu le Code des marchés publics, � Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT les besoins en fournitures et prestations des services communautaires

DECIDE :

ARTICLE 1 : Entériner les documents de la consultation ARTICLE 2 : Autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert européen ARTICLE 3 : Autoriser Le Président à signer les marchés à intervenir avec les prestataires qui auront émis l'offre économiquement la plus avantageuse ARTICLE 4 : Autoriser Le Président à procéder en cas d'insuccès à la recherche des prestataires, soit par la voie d'un appel d'offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié ou dans le cas des petits lots à recourir à un marché sur procédure adaptée. ARTICLE 5 : Autoriser le Président à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0175

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux dispose de bâtiments, dont l’hôtel communautaire, intégrant des cloisonnements conçus pour être modulables. Cette modularité permet de répondre à l’évolution des différents services et à leur mode de fonctionnement. Un marché de travaux permettant la modification, le remplacement et la maintenance des différents éléments constitutifs de ces cloisons existe actuellement. Il prend fin cette année. Il s’avère nécessaire de procéder à son renouvellement. A cette fin les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation des entreprises sous la forme d’un appel d’offres ouvert. Les besoins à satisfaire ne pouvant être déterminés avec précision, il est nécessaire d’avoir recours à un marché à bons de commande édicté par l’article 77 du Code des Marchés Publics. Ce marché sera conclu pour une durée de 4 ans pour un montant maximum de 1 000 000 € H.T. soit 1 196 000 € T.T.C. Les prestations seront imputées sur les budgets et exercices correspondants aux chapitres et articles concernés pour chacune des opérations engagées. Compte tenu de la part de fournitures à hauteur de 40 % environ du montant du marché, le présent appel d’offres fera l’objet d’une publicité européenne, en application de l’article 40 du Code des Marchés Publics. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

- Lancer une procédure de type appel d’offres ouvert pour un marché à bons de commande d’un montant maximum de 1 000 000 € H.T. sur 4 ans.

- Approuver le dossier de la consultation, consultable à l’immeuble Guyenne, Direction

Centrale des Achats et des Marchés, 6ème étage.

Marchés Publics - Travaux de modification des clois ons modulaires de l'Hôtel

de la Communauté Urbaine de Bordeaux et des autres bâtiments. Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature.

- Autoriser M. Le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de

passation avec publicité européenne. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibé ration suivante: Le conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, que pour disposer d’un prestataire apte à modifier les cloisons modulaires que possède la Communauté urbaine de Bordeaux, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence.

DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. ARTICLE 2 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet aux budgets et exercices correspondants aux chapitres et articles concernés pour chaque opération engagée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0176

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux est amenée à faire face à des dégradations de son patrimoine bâti et non bâti à la suite d’occupations illégales ou d’actes de malveillance. Elle doit alors intervenir pour nettoyer, déblayer et remettre en état de sécurité son patrimoine. Un marché existe déjà pour assurer cette prestation. Il s’achève cette année. Il est nécessaire de procéder à son renouvellement. A cette fin la Direction des Moyens Généraux a mis au point un dossier de consultation des entreprises sous forme d’un appel d’offres ouvert. De par l’impossibilité de prévoir la quantité, la nature et la fréquence des interventions, l’opération implique le recours à un marché à bons de commande édicté par l’article 77 du code des marchés publics. Ce marché sera conclu à prix unitaires et pour une durée initiale de quatre (4) ans à compter de sa date de notification. Le marché conclu sera d’un montant maximum de 460 000 € HT sur 4 ans. Ces prestations seront imputées sur les budgets et exercices correspondants aux chapitres et articles concernés par chacune des opérations engagées. Afin de d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est demandé aujourd’hui de bien vouloir : ► Lancer une procédure en appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de commande dont le montant maximum du marché est de 460 000 € HT sur 4 ans. ► Approuver le projet de dossier de consultation à votre disposition à l’immeuble Guyenne, direction centrale des marchés – 6éme étage.

Marchés Publics- Nettoyage et déblaiement du patrim oine bâti et non bâti de la

Communauté Urbaine de Bordeaux. Appel d'offres ouve rt- Autorisation de lancement et de signature.

► Autoriser Mr le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation (publicités nationale et européenne).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, que pour disposer d’un prestataire chargé du nettoyage et déblaiement du patrimoine bâti et non bâti de la Communauté Urbaine de Bordeaux, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité et de mise en concurrence.

DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. ARTICLE 2 : Le projet de dossier de consultation mis à la disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet aux budgets et exercices correspondants aux chapitres et articles concernés pour chaque opération engagée. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0177

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le confort et la sécurité des agents communautaires qui travaillent dans l’hôtel de la Communauté Urbaine, nécessitent des prestations de maintenance préventive et curative sur les installations chauffage ventilation climatisation, électricité, second oeuvre et une partie des installations de sécurité. Le marché actuel arrive à échéance en septembre 2010, aussi il convient de lancer un nouvel appel d’offres. La nouvelle consultation doit permettre l’intégration échelonnée, suivant une planification, des nouvelles installations mises en œuvre dans le cadre du projet de restructuration, ce qui implique le recours au marché à bons de commande édicté par l’article 77 du code des marchés publics. Ce marché comporte :

� Des programmes préventifs et correctifs de maintenance basés sur des gammes opératoires prédéfinies dans les pièces techniques.

� Des interventions d’urgence en cas de défaillance non prévisible. Les installations concernées sont :

� Chauffage –ventilation –climatisation � Sprinkler � Détections CO-GPL-H2 parkings � Portes coupe-feu non asservies � Électricité � Onduleurs � Armoires d’énergie éclairage secours et balisage aérien.

Marchés publics - Maintenance multi technique de l' Hôtel de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - �Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature -

� �

� Protection contre la foudre � Second œuvre.

A cette fin, les services communautaires ont mis au point un dossier de consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert avec publicité européenne, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marchés publics, en vue de la dévolution des prestations décrites ci-dessus (dossier consultable par les conseillers communautaires à la Direction Centrale des Achats et Marchés, en application des articles L 2121-12 et 13 du CGCT). Le montant minimum de l’opération est de 1 000 000 € HT, le montant maximum est de 6 000 000 € HT pour une durée de 4 ans, sur le budget principal chapitre 011, compte 6156, CRB AA20, sous fonction 0204 sur les exercices 2010 à 2014. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

� Lancer une procédure d’appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de commande dont le montant maximum sur 4 ans est de 6 000 000 € HT.

� Approuver le projet de dossier de la consultation consultable à l’immeuble Guyenne,

Direction Centrale des Achats et Marchés – 6ème étage,

� Autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de la passation d’un appel d’offres ouvert publié au BOAMP et au JOUE.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le conseil de communauté,

� Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

� Vu le Code des Marchés Publics,

� Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT.

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT La nécessité de faire réaliser des opérations de maintenance visant à assurer un niveau de confort et de sécurité optimal des usagers du bâtiment de l’hôtel communautaire.

DECIDE : ARTICLE 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. ARTICLE 2 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices 2010 à 2014 chapitre 011 compte 6156 CRB AA20 sous fonction 0204. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des Moyens généraux DELIBERATION DU CONSEIL

SEANCE DU 26 mars 2010

N° 2010/0178

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Préambule L’opération de restructuration de l’hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux, d’un montant de travaux de 32 782 747 € HT valeur juin 2008 a débuté depuis la fin de l’année 2008. Les travaux complexes, de par l’importance du chantier et son intervention en milieu occupé, nécessitent des adaptations techniques pour le bon fonctionnement du chantier. Le présent rapport présente les 4 avenants N°1 néce ssaires aux lots gros œuvre (lot 1, N° 08349U), menuiseries extérieures (lot 2, N° 08350U), chauffage/climatisation (lot 7, N° 08352U) et courants forts (lot 9, N° 091 73 U). Lot 1 Par marché n° 08349U, le groupement solidaire DELTA CONSTRUCTION, mandataire et SECMA BATIMENT, co-traitant s’est vu confier par la Communauté Urbaine de Bordeaux les travaux de gros oeuvre - étanchéité - structure métallique, lot n° 1 - de la restructuration de l’Hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Le montant des travaux indiqué dans la notification du marché s’élève à 7 200 000 € HT valeur Juin 2008. Dans le cadre de la réalisation du chantier, les assureurs des différentes entreprises ont demandé une assurance complémentaire de seconde ligne afin d’augmenter le plafond de remboursement de chaque lot et d’arriver, pour chaque lot, au montant de l’opération soit 36 878 755 € HT. Cette demande est due au fait que le chantier dépasse les 20 000 000 € HT.

Marchés Publics - Opération de restructuration de l'hôtel de la Communauté

Urbaine- Appel d'offres ouvert - �Avenant n° 1 de travaux aux marchés �n° 08349U ( lot 1) n° 08350U ( lot 2), �n° 08352 U ( lot 7), n° 09173U ( lot 9) -

�Autorisation

La direction juridique de notre établissement a été saisie de cette requête et confirme l’obligation de cette assurance. Elle a demandé que cette assurance, qui couvre l’ensemble des lots, soit supportée par le lot principal de l’opération, le lot gros œuvre. Le présent avenant joint au rapport a pour objet la prise en compte de cette assurance complémentaire au présent marché. Le montant du contrat de police de garantie de responsabilité décennale complémentaire de groupe s’élève à + 97 094.50 € HT (valeur novembre 2009). Le prix a été bâti sur la base d’une consultation de plusieurs assureurs. L’offre la moins disante a été retenue. Le montant de l’avenant n° 1 s’élève donc à 97 094, 50 €, soit 1,35 % du montant du marché initial. Le marché de travaux de l’entreprise DELTA CONSTRUCTION/SECMA BATIMENT s’élève ainsi, après avenant n° 1, à 7 297 094.50 € HT. Lot 2 Par marché n° 08350U, la Société SAS COVERIS s’est vue confier par la Communauté Urbaine de Bordeaux les travaux de menuiseries extérieures, verrière , structure secondaire lot n° 2 - de la restructuration de l’Hôtel de la C ommunauté Urbaine de Bordeaux. Le montant des travaux indiqué dans la notification du marché et comprenant les options retenues s’élève à 3 997 492.33 € HT valeur Juin 2008. Dans le cadre du déroulement du chantier, des adaptations techniques sont à apporter. Elles découlent d’évènements nouveaux, non prévus dans les pièces techniques. Le présent avenant joint au rapport a pour objet la prise en compte de ces adaptations techniques au présent marché. Dans un premier temps, les adaptations concernent des transferts de prestations entre lots pour assurer une cohérence d’intervention durant le chantier. Le coût global de ces transferts sur l’opération est nul. Dans un second temps, les adaptations concernent des travaux supplémentaires rendus nécessaires suite aux observations soulevées lors de la mise en place d’une maquette de menuiseries et de leur utilisation. Ces travaux sont indispensables à la bonne utilisation des menuiseries. Les offres proposées ont fait l’objet de négociations multiples afin d’obtenir des prix satisfaisants et justes pour la Communauté Urbaine. Ils se basent sur des prix marché et des prix nouveaux négociés. Dans un dernier point, les adaptations concernent des économies réalisées pour permettre de diminuer l’impact financier de l’avenant. Même si l’avenant est positif, il est nécessaire de souligner que l’impact financier sur l’opération est négatif (gain de 175 517.36 €).

Travaux supplémentaires – transfert de prestations entre lots techniques Le présent lot 2 menuiseries extérieures comporte des interactions fortes avec le lot 4, façades de l’opération restructuration de l’hôtel communautaire. Pour des raisons de lot déclaré sans suite, le lot 4 n’est pas encore attribué. Toutefois, au regard de l’avancement des travaux et des études d’exécution du chantier, il apparaît plus logique et plus fonctionnel de transférer 2 prestations du lot 4 vers le lot 2. Menuiseries aluminium vitrées toute hauteur autour de l’atrium du Bâtiment bas Ces éléments ont été initialement conçus en 2 parties distinctes : l’ossature aluminium avec remplissage vitré inclus dans les travaux ayant fait l’objet du lot n° 2 et la partie remplissage en aluminium perforé était initialement incluse dans le lot n° 4. Afin d’améliorer la répartition des travaux en ensembles cohérents, la partie remplissage initialement incluse dans le cahier des charges du lot n°4 est transférée dans les travaux à réaliser par le présent lot n°2. Après étude de l’entreprise et accord du maître d’œuvre, le montant en plus-value de ces travaux - conformément au cahier des charges du lot 04 initial - s’élève à + 118 720.00 € HT. Habillage des ascenseurs en tôle aluminium façon in ox sur toute la hauteur de la Tour Ces éléments ont été initialement inclus dans le lot n° 4. Afin d’améliorer la répartition des travaux en ensembles cohérents et de faciliter la réalisation des travaux, cette partie habillage du cahier des charges du lot n° 4 est transférée dans les travaux à réaliser par le lot n° 2. Après étude de l’entreprise et accord du maître d’œuvre, le montant en plus-value de ces travaux - conformément au cahier des charges du lot 04 initial - s’élève à + 129 949.00 € HT. Travaux supplémentaires dus à la validation du prototype de menuiseries sur chantier Remplacement des systèmes d’ouverture des ouvrants en bande filante Le prototype du système d’ouverture prévu au marché a été mis en place. Une manœuvre par carré pompiers était installée. Après étude, il a été constaté que ce système présentait un inconvénient majeur. L’ouverture pouvait en effet se faire grâce à un simple carré, laissant présumer que cette manœuvre pouvait être réalisée par les agents, sans possibilité de contrôle d’ouverture, ce qui implique des risques. Afin d’améliorer le système, la manœuvre carré pompiers est supprimée et remplacée par une poignée munie d’une serrure à clefs, gérée par l’Unité Sécurité et les agents de la maintenance.

.

Après étude de l’entreprise et accord du maître d’œuvre, le montant en plus-value de ces travaux s’élève à + 5 726.01 € HT. Fourniture et mise en place de compas limiteurs d’o uverture Après étude du prototype mis en place, il a été constaté que ce système présentait des risques car la fenêtre pouvait s’ouvrir complètement. S’agissant d’un immeuble IGH et afin de sécuriser le système, il est proposé de munir chaque fenêtre d’un compas limiteur d’ouverture. Après étude de l’entreprise et accord du maître d’œuvre, le montant en plus-value de ces travaux s’élève à + 11 738.52 € HT. Variantes techniques Afin de compenser au mieux les plus-values à porter au montant des travaux du lot n° 02, le maître d’œuvre a cherché toutes les variantes de nature à apporter des moins-values sans diminuer les performances attendues dans les objectifs fixés par le maître d’ouvrage.

Menuiseries aluminium vitrées en bandes filantes sur allège Tour et Bâtiment bas Ces éléments, qui ont fait l’objet du marché de travaux étaient de type VEC (vitrage extérieur collé) avec un ouvrant sur deux de type ouverture à l’italienne (projection vers l’extérieur). Le montage de ces éléments devait être réalisé par l’extérieur. Le maître d’œuvre et l’entreprise ont établi une nouvelle étude avec une solution d’ouvrants à la française. Cette solution permet une installation des menuiseries par l’intérieur et diminue le coût du nettoyage extérieur des vitrages qui peut se faire désormais sans nacelle extérieure. Après étude de l’entreprise et accord du maître d’œuvre, le montant en moins-value de ces travaux en variante bandes filantes s’élève à – 168 332.14 € HT.

Suppression des garde-corps vitrés sur ossature métallique venant en remplacement des garde-corps béton existants sur la dalle au niveau de la rue Jean Fleuret sur la largeur de l’Hôtel

A la fin de l’instruction de la demande de permis de construire, l’architecte responsable des Bâtiments de France a émis des réserves concernant la suppression du garde-corps béton de la dalle, préconisée au niveau du projet rue Jean Fleuret pour améliorer la perception de l’Hôtel depuis la rue et réinscrire le bâtiment dans la ville.

Après étude de l’entreprise et accord du maître d’œuvre, le montant en moins-value de ces travaux de garde-corps vitrés s’élève à – 37 617.43 € HT.

Le tableau ci-dessous résume l’ensemble des prestations modificatives.

N Prestations Incidence financière en plus value (€ HT) prix valeur octobre

2009

Incidence financière en

moins value (€ HT)

1 Menuiseries aluminium vitrées toute hauteur autour de l’atrium du Bâtiment bas

+ 118 720

2 Habillage des ascenseurs en tôle aluminium façon inox sur toute la hauteur de la Tour

+ 129 949

3 Remplacement des systèmes d’ouverture des ouvrants en bande filante

+ 5 726.01

4 Fourniture et mise en place de compas limiteurs d’ouverture

+ 11 738.52

5 Menuiseries aluminium vitrées en bandes filantes sur allège Tour et Bâtiment bas

- 168 332.14 (valeur octobre 2009)

6 Suppression des garde-corps vitrés sur ossature métallique venant en remplacement des garde-corps béton existants sur la dalle au niveau de la rue Jean Fleuret sur la largeur de l’Hôtel

- 37 617.43 (valeur juin 2008)

L’incidence globale financière de l’avenant n° 1 s’ élève à 60 183.96 € HT en valeur juin 2008, soit 1.51 % du montant initial du marché. Le montant du marché initial avec options retenues s’élève à 3 997 492.33 € HT valeur juin 2008. Le marché de travaux de l’entreprise COVERIS s’élève ainsi après avenant n° 1 à 4 057 676,29 € HT valeur marché juin 08. Lot 7 Par marché n° 09173U, la société HERVE THERMIQUE s’ est vue confier, par la Communauté Urbaine de Bordeaux, le lot chauffage/climatisation/ventilation/plomberie sanitaire/faux plafonds rayonnants de la restructuration de l’hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Le montant indiqué à l’article 3 de l’acte d’engagement est de 6 777 976.51 € HT, valeur novembre 2008.

Dans le cadre du déroulement du chantier des adaptations techniques sont à apporter. Elles découlent d’évènements nouveaux, non prévus dans les pièces techniques. Le présent avenant, joint au rapport, a pour objet la prise en compte de ces adaptations techniques au présent marché. Les adaptations techniques apportées au présent marché ciblent à la fois des prescriptions de sécurité, de fonctionnalité et de développement durable. Elles sont reprises synthétiquement dans le tableau ci-dessous et détaillées dans les devis joints au présent avenant. Les prix donnés ont fait l’objet de négociations multiples afin d’obtenir des prix satisfaisants et justes pour la Communauté Urbaine. Ils se basent sur des prix du marché initial et des prix nouveaux.

Libellé Coût en €HT

Date de valeur

Référence devis entreprise

(1) Motorisation volets tunnel d’extraction de désenfumage

+ 4 374.93 Octobre 2009

Devis HERVE THERMIQUE N° 468573-1

(2) Poste de supervision (GTC)

+ 24 000.00

Octobre 2009


(3) Amélioration de la récupération d’énergie sur CTA bureaux et hall d’accueil

+ 123 931.63

Octobre 2009


(4) Attentes urinoirs complémentaires

+ 19 957.88

Octobre 2009


(5) Tuyauteries «eau glacée» détériorées en colonne verticale Tour

+ 34 526.86

Octobre 2009


(6) Modification type d’échangeurs sous stations

- 2 013.25 Octobre 2009


(7) Remplacement des réseaux en polybutène par du HTA

- 43 660.00 Octobre 2009


TOTAL +

161 118.05 Octobre

2009

La prestation complémentaire 1 concerne une prescription de sécurité non prévue initialement et rendue indispensable pour l’amélioration de la sécurité incendie sur le site. La motorisation de ces volets situés en hauteur permet de remettre en service plus rapidement les installations de sécurité incendie de l’hôtel de communauté. La prestation 2 concerne un transfert d’intervention du lot 9 électricité vers le lot 7 génie climatique qui possède déjà la moitié des interventions en GTC. Ce transfert permettra d’assurer une cohérence d’intervention au niveau des équipements GTC (gestion technique centralisée). Elle est à coût nul sur l’ensemble des 2 lots. La prestation 3 provient d’une optimisation de la récupération énergétique sur l’ensemble du bâtiment. Elle s’inscrit dans une recherche continue de perfectionnement de la performance énergétique du bâtiment. Elle permet d’augmenter de plus de 25% le rendement de récupération énergétique de la ventilation double flux des espaces bureaux et de plus de 50% sur le hall d’accueil. Cette prescription est entièrement remboursée par les économies dégagées en fonctionnement en moins de 15 ans. La prestation 4 anticipe sur des possibles besoins de sanitaires supplémentaires dans les étages. Dans chaque étage de la tour, 2 sanitaires sont prévus (1 pour les hommes et 1 pour les femmes). 1 des 2 sanitaires est conforme à la règlementation handicapés. Ce nombre, pourtant validé par le comité hygiène et sécurité, pourrait s’avérer insuffisant en phase de fonctionnement des niveaux. Les attentes permettront, à moindre frais, d’installer 2 urinoirs supplémentaires par niveau et de retrouver l’équipement actuel. L’investissement proposé évitera plus tard des frais importants de démolition reconstruction pour faire passer des évacuations et des alimentations d’eau. La prestation 5 est due à la découverte, après suppression accidentelle d’un élément de calorifugeage, d’une canalisation devant être conservée mais qui présente une corrosion qui altère sa pérennité. Cette corrosion est généralisée dans l’ensemble des colonnes d’eau glacée qui doivent être remplacées. Les prestations 6 et 7 sont liées à des recherches d’économies n’altérant pas la qualité ou la technicité du projet. L’incidence financière globale de l’avenant n° 1 n valeur novembre 2008 s’élève à + 161 118.05 € HT (cf. tableau P. 7), soit 2.38 % du montant initial du marché. Le marché de travaux s’élève ainsi, après avenant n° 1, à 6 939 094.56 € HT.

Lot 9 Par marché n° 08352U, le groupement conjoint Cegele c Sud-Ouest mandataire)/Cénergia s’est vu confier par la Communauté Urbaine de Bordeaux le lot électricité de la restructuration de l’hôtel de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Le montant indiqué à l’article 3 de l’acte d’engagement est de 6 983 813.70 € HT, valeur juin 2008. Dans le cadre du déroulement du chantier des adaptations techniques sont à apporter. Elles découlent d’évènements nouveaux, non prévus dans les pièces techniques. Le présent avenant joint au rapport a pour objet la prise en compte de ces adaptations techniques au présent marché. Les adaptations techniques apportées au présent marché ciblent à la fois des prescriptions de sécurité, de fonctionnalité et de développement durable. Elles sont reprises synthétiquement dans le tableau ci-dessous et détaillées dans les devis joints au présent avenant. Les prix donnés ont fait l’objet de négociations multiples afin d’obtenir des prix satisfaisants et justes pour la Communauté Urbaine. Ils se basent sur des prix du marché initial et des prix nouveaux. Afin d’éviter une augmentation trop importante, des économies ont par ailleurs été recherchées au sein même du marché. Des prestations sont donc proposées à la suppression dans le cadre de la recherche d’économies.

N° Prestations Incidence financière en plus value (€

HT) prix valeur octobre 2009

Incidence financière en moins value

(€ HT) Prix marché valeur juin

2008 1 Cloisonnement coupe feu 2h suite à

rapport organisme de contrôle + 147 463.38

2 Modification des locaux techniques VDI (voies données images)

+ 112 320

3 Eclairage par solution Led des croix de la tour

+ 44 990.80

4 Eclairage par solution Led des circulations intérieures des niveaux de la tour

+ 122 164.80

5 Suppression de la vidéosurveillance dans les niveaux de parking de l’hôtel communautaire

- 71 636.49

6 Suppression de la sonorisation de la salle des commissions d’appel d’offres

- 62 356.39

7 Suppression de l’installation des bureaux provisoires

- 46 719.60

8 Suppression de la GTC (gestion technique centralisée)

- 24 000.00

La prestation complémentaire N°1 concerne une obligation de protection coupe feu 2h des locaux techniques secondaires accueillant les installations électriques de secours. Elle fait l’objet d’une imposition du bureau de contrôle, à la suite d’un avis non conforme remis en phase chantier. Cette prestation concerne l’ensemble des niveaux de la tour. La prestation complémentaire N°2 concerne l’augmentation du nombre de locaux techniques destinés aux équipements informatiques. Elle émane d’une demande de la maîtrise d’ouvrage au vu des évolutions constantes du besoin en nombre de prises réseaux, dépassant de loin les besoins initiaux intégrés au programme. La prestation N°3 s’inscrit dans une logique de développement durable en permettant la diminution des consommations énergétiques des éclairages des couloirs de la tour. Cette diminution est rendue possible par l’arrivée récente de nouveaux matériaux à led combinant à la fois performance énergétique et rendu visuel. Le produit innovant proposé permet de diviser par 2.5 la consommation des éclairages dans les circulations. Elle divise par 4 le nombre de remplacements des luminaires, la durée de vie de ces appareillages étant de 50 000h soit un peu plus de 13 ans à 12h d’utilisation par jour. La performance visuelle est par ailleurs excellente. Cette prestation se rentabilise entièrement en moins de 8 ans. La prestation N°4 est identique à la prestation N°3. Elle concerne le remplacement des luminaires des circulations intérieures de la tour, eux aussi fortement utilisés car installés dans des zones où la lumière naturelle est insuffisante voir inexistante. Le produit innovant proposé permet de diviser pratiquement par 2 la consommation des luminaires. Cette prestation se rentabilise entièrement en moins de 12 ans. L’économie énergétique attendue pour les prestations 3 et 4 s’élève 46 000 kwh/an. Il n’a pas été proposé de remplacer les luminaires installés dans les zones de bureaux par des solutions Led. Les temps de retour sont trop importants du fait d’une utilisation moins prolongée de ces éclairements. Les prestations N°5,6 et 7 concernent des suppressions d’interventions. Elles sont rendues possibles par l’évolution des besoins du maître d’ouvrage et génèrent des économies sur le marché. La prestation N°8 concerne un transfert d’intervention du lot 9 électricité vers le lot 7 génie climatique qui possède déjà la moitié des interventions en GTC. Ce transfert permettra d’assurer une cohérence d’intervention au niveau des équipements GTC (gestion technique centralisée). L’incidence financière globale de l’avenant n° 1 en valeur juin 2008 s’élève à + 222 226.50 € HT (d’après les chiffres du tableau). Elle correspond à une augmentation du marché initial de + 3.18 %. Le marché de travaux s’élève ainsi, après avenant n° 1, à 7 206 040.20 € HT.

Conclusion Le montant global de l’opération de restructuration de l’hôtel communautaire s’élève à 32 782 747 € HT. L’avenant du lot 1 a un impact de + 97 094.50 € HT sur l’opération. L’avenant du lot 2 a un impact de + 60 183.96 € HT sur le lot même mais a un impact négatif sur le montant global de l’opération de – 175 517.36 € HT. L’avenant du lot 7 a un impact de + 161 118.05 € HT sur l’opération. L’avenant du lot 9 a un impact de + 222 226.50 € HT sur l’opération. Le montant des 4 avenants présentés s’élève à 365 105.65 € HT. Le montant financier sur l’ensemble de l’opération s’élève à + 1.11 %. Il est proposé de valider ces 4 avenants impactant les lots 1,2,7 et 9 de l’opération de restructuration de l’hôtel communautaire.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la délibération N° 2008/0077 autorisant le lance ment de l’appel d’offres des travaux de restructuration de l’hôtel de la communauté et validant le montant des travaux à 32 782 747 € HT valeur septembre 2007. Vu les marchés N° 08349U (lot 1), N° 08350U (lot 2) , N°08352U (lot 7), N° 09173U (lot 9). Vu les 4 projets d’avenants des lots cités ci-dessus mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT Que l’intérêt de ces avenants est majeur dans la bonne réalisation du chantier de la restructuration de l’hôtel communautaire,

Que ces avenants n’ont ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l’économie générale du marché DECIDE : ARTICLE 1 : Les termes des 4 projets d’avenants N°1 relatifs au x marchés N°08349U (lot 1), N° 08350U (lot 2), N°08352U (lot 7), N° 09173U (lot 9) ci-annexés sont approuvés. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les avenants avec les titulaires des lots concernés. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte administratif nécessaire à l’exécution de la présente délibération. ARTICLE 4 La dépense résultant de la présente délibération sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice 2010, chapitre 23, fonction 0200, compte 2313 AA20. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0179

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Communauté Urbaine de Bordeaux a confié à la société M.P.M.T.P, après une procédure formalisée sur appel d'offres ouvert européen de 40 lots, le lot n°2 intitulé "Fourniture de pièces détachées d'origine et réparations pour matériels de chantier de marque CASE". Ce marché, notifié le 15 mai 2006 sous le numéro 06 055 R, reconduit annuellement sous les numéros 07 092R – 08 051 R – 09 082 Z, est à bons de commande dont le montant annuel est compris entre un minimum de 7500 €H.T et un maximum de 30 000 €H.T. A la réception de factures, la Communauté Urbaine de Bordeaux était informée du changement de numéro de SIRET de la société M.P.M.T.P. En effet, le 09 septembre 2009, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a prononcé la cession des actifs de la société M.P.M.T.P au profit de la société S.B.M.T.P SAS (Société Bretagne Maine Travaux Publics), actionnaire unique du groupe PGA TP. Malgré la cession, la société M.P.M.T.P conserve son siège et sa dénomination sociale.

Après vérification des pièces justificatives, il convient d'autoriser Monsieur Le Président à signer le présent avenant de transfert avec la société S.B.M.T.P SAS. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le projet d'avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Marchés Publics - Cession des actifs de la société M.P.M.T.P - Avenant de

transfert n°1 - Autorisation de signer

ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT, Que pour des motifs tenant à la cession des actifs de la société M.P.M.T.P au profit de la société S.B.M.T.P SAS, Que pour des motifs de continuité d'exécution du marché en cours, Que la société S.B.M.T.P SAS présente toutes les garanties nécessaires pour exécuter le marché dans les mêmes conditions, Que cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché en cours,

DECIDE :

ARTICLE 1 :

D'approuver le transfert du marché à la société S.B.M.T.P SAS, ARTICLE 2 :

D'adopter les termes du présent avenant de transfert, ARTICLE 3 :

D'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant de transfert conclu entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la société S.B.M.T.P SAS. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0180

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’article L123.12.1 du code de l’urbanisme prévoit qu’après avoir rappelé les objectifs et dressé un bilan des résultats du PLU en matière de besoins en logements, un débat doit avoir lieu au sein du conseil communautaire. Celui-ci doit se prononcer sur :

- un éventuel recours à l’application des dispositions nouvelles du 6e alinéa de l’article L 123.1.1 du code de l’urbanisme, qui ouvre la possibilité de déterminer des secteurs en zone U où un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au coefficient d'occupation des sols résultant de l'un de ces documents est autorisé pour permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation, sans toutefois excéder 20 % pour chacune des règles concernées.

- des propositions d’évolution et d’amélioration aux fins de satisfaction des besoins

non atteints - sur l’opportunité de recourir ou non à une des procédures de révision du PLU.

Les travaux menés dans le cadre du programme local d’habitat (PLH) sous-tendant le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) permettent de souligner les principaux enjeux pour l’habitat. La synthèse de ces enjeux s’inscrit dans une ambition globale de maîtrise du développement résidentiel de l’agglomération avec pour objectif la réponse aux besoins en terme de production d’une offre de logements suffisante et de qualité, mais a ussi en terme de diversité, de revalorisation de l’habitat existant, de renforcement de l’attractivité résidentielle des quartiers. Pour répondre à ces objectifs, une des 5 orientations du PADD du PLU communautaire est dédiée à « une ville de proximité ». Les orientations ainsi définies ont fait l’objet de traductions réglementaires dans les différents documents du PLU afin d’atteindre les résultats affichés.

Analyse des résultats du PLU au regard de la satisf action des besoins en

logements.

11.. PPRREESSEENNTTAATTIIOONN DDUU BBIILLAANN SSUURR LL ’’AATTTTEEIINNTTEE DDEESS OOBBJJEECCTTIIFFSS EENN MMAATTIIEERREE DDEE SSAATTIISSFFAACCTTIIOONN DDEESS

BBEESSOOIINNSS EENN LLOOGGEEMMEENNTT IINNSSCCRRIITTSS AAUU PPLLUU Afin de présenter un bilan le plus complet possible, la méthodologie adoptée a été le traitement et le croisement de différentes sources à la fois internes à la CUB et externes (DDE, A’Urba).

L’analyse s’est toutefois heurtée à des difficultés inhérentes à cette méthodologie qui doivent être précisées en préalable. Bon nombre de résultats n’ont pu faire l’objet que d’une évaluation approximative. Le principal motif est la difficulté à obtenir des résultats de même niveau en raison de la multiplicité des sources. Certains chiffres sont obtenus sur la base des permis accordés, d’autres sur la base des Déclarations d’ouverture de chantier et enfin d’autres à partir des logements réellement achevés. De plus, les sources sont plus ou moins bien renseignées en fonction soit de leur mode de saisie, soit de la fiabilité des informations collectées, ce qui peut engendrer une marge d’erreurs. Ces difficultés doivent d’ailleurs nous conduire à rechercher des améliorations de nos outils d’observation. Enfin, les statistiques prennent parfois en compte uniquement les logements issus des opérations de plus de 5 logements.

1.1. L’atteinte des objectifs quantitatifs : un rés ultat positif

1.1.1. Les résultats

Aux vues des résultats, il en ressort les enseignements suivants : 1) Concernant la production totale de logements par an fixée à 4200 logements, cet objectif a été atteint sur la période 2006-2008 avec une moyenne de 5105 logements par an. 2) Le PLU a fixé, en cohérence avec le PLH, un objectif quantitatif d’au moins 1800 logements locatifs conventionnés par an dans le cadre de l’objectif global des 4200 logements, cet objectif est atteint. En effet la production de logements conventionnés s’élèvent 8 655 de 2006 à 2009, soit une moyenne de 2 164 logements par an.

3) Concernant l’offre pour les publics spécifiques, des efforts ont été fournis en direction notamment du logement étudiant au travers d’un soutien financier en partenariat avec la Région.

4) Concernant la régénération des quartiers, deux actions complémentaires ont produit des effets positifs : - la régénération des quartiers anciens a bénéficié d’un zonage adapté à leur besoin (UMep et UR).

- l’objectif de restructuration des ensembles d’habitat collectif (ex : quartier Saint Jean, Carriet) s’est concrétisé par la réalisation de nombreuses opérations largement facilitées par un zonage du PLU adapté et des aides financières incitatives.

5) La densification en terme d’habitat aux abords des TCSP a été et est toujours un enjeu fort du PLU. A ce jour, force est de constater que la concentration des logements est significative dans les corridors TCSP. Il ressort en effet que la production de logements dans ces secteurs avoisine les 50% de la production totale.

1.1.2. Les raisons * L’introduction des nouveaux outils en faveur du logement social dans le PLU semble produire les effets attendus. Ainsi, on a pu constater environ 2115 logements dans les Secteurs de Diversité Sociale (sur 2008/2009) et 1283 logements dont 377 sociaux pour les Servitudes de Mixité Sociale (2006/2007/2008). * Des zonages adaptés. La zone U du PLU apparaît comme «multifonctionnelle». Elle devient l’espace privilégié pour développer des fonctions résidentielles dans un contexte de mixité sociale tout en privilégiant une diversification économique, commerciale et culturelle, notamment grâce à une meilleure desserte en transports et une offre mieux répartie en équipements et en pôles d’emplois. Par ailleurs, lors de la 1ère modification du PLU, des ajustements de zonage tendant à maintenir, voire à augmenter la constructibilité globale ont été adoptés, notamment pour permettre l’évolution des tissus existants. Le PLU a également fait l’objet d’une politique d’accompagnement portant à la fois sur l’action foncière (dispositifs de veille et de prospection foncière, portage foncier temporaire…) et d’incitations financières spécifiques en faveur de l’habitat.

1.2. L’atteinte des objectifs qualitatifs : des eff orts à poursuivre

1.2.1. Les résultats

Si des tendances ont pu être dégagées pour l’établissement de ce bilan, il n’en reste pas moins que certains objectifs et propositions du PLU n’ont pu être analysés. Il en est ainsi des informations relatives à :

- la qualité urbaine, - la diversité de l’offre, - la taille des logements, - la mixité sociale.

1.2.2. Les raisons * Des outils insuffisamment adaptés et limités par la législation en vigueur : la réglementation en vigueur du PLU ne permet pas de disposer d’outils adaptés pour l’atteinte de ces objectifs. A ce jour, Les documents d’urbanisme n’ont, actuellement,

toujours pas pour vocation d’introduire des dispositions relatives à la construction. C’est le cas concernant les mesures relatives à la taille des logements. * si le PLU a tenté d’introduire de la mixité sociale par le biais de zones multifonctionnelles, de la qualité urbaine dans les projets et tenté de diversifier l’offre de logements, il est, à ce jour, impossible d’en apprécier les effets. La réforme des Autorisations d’Occupation du Sol a tout particulièrement contribué à ce phénomène en limitant les informations susceptibles d’être exigées lors du dépôt des permis de construire. Ainsi, il n’est pas possible de connaître la typologie des logements ou le contenu précis d’une opération car le demandeur d’une autorisation d’urbanisme n’est pas tenu, par exemple, de produire les plans intérieurs des constructions. Globalement, l’offre de logements sur le territoire communautaire est satisfaisante mais les efforts doivent être poursuivis concernant l’offre de logements locatifs conventionnés. Le maintien des outils du PLU en faveur du logement (SDS, SMS) est à privilégier voire à renforcer pour l’atteinte des objectifs en terme de logements sociaux. La mise en place d’une véritable stratégie foncière, ambitieuse et anticipatrice, parait également indispensable 22.. EEVVOOLLUUTTIIOONN FFUUTTUURREE DDUU PPLLUU CCOOMMMMUUNNAAUUTTAAIIRREE PPOOUURR LLAA SSAATTIISSFFAACCTTIIOONN DDEESS BBEESSOOIINNSS EENN

LLOOGGEEMMEENNTTSS Les éléments d’analyse ci-dessus viendront alimenter utilement la révision du PLH communautaire qui s’envisagera dans la perspective d’un document unique PLU/PLH/PDU avec un contenu programmatique renforcé.

2.1. Stratégie à développer pour les 3 ans à venir A partir du bilan établi, il apparaît que les efforts doivent être poursuivis dans les 3 ans à venir. Ils doivent non seulement porter sur les insuffisances repérées au travers du bilan mais également tenir compte d’un contexte évolutif tant au niveau local que national.

2.1.1. La poursuite des efforts liés au bilan

Pour ce faire, les outils existants doivent être développés et de nouveaux outils doivent être mobilisés.

� La nécessaire définition d’une démarche d’évaluatio n pour le futur bilan du PLU au regard de la satisfaction des besoins en log ements

Le besoin affirmé d’indicateurs soulevé par la réalisation de ce bilan entre parfaitement dans une démarche nationale initiée par le gouvernement et sollicitant le CNIS (Centre National de l’Information Statistique) pour proposer une liste des statistiques dont il convient de disposer tant pour la conduite des politiques publiques que pour l’information des acteurs du secteur du logement.

La loi Boutin du 25/03/2009 prévoyant l’intégration du PLH dans le PLU communautaire et le projet de loi Grenelle 2 insistant sur la prise en compte de la dimension Habitat dans les documents de planification, ne font que corroborer cette nécessité.

� Quelques orientations sont d’ores et déjà envisagea bles :

o De nombreuses informations pourraient être obtenues grâce à l’analyse et au suivi des dossiers de permis de construire.

Afin de posséder ces indicateurs, plusieurs pistes sont à exploiter : - conclusion d’un accord avec les communes pour recenser certaines informations disponibles lors de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et validées lors de la réception des déclarations attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Une première avancée est en cours dans le cadre des contrats de co-développement. - optimisation des requêtes existantes sur Droit de Cités et en proposer la création de nouvelles en fonction des besoins identifiés (avec la nécessité de mettre en place les conditions de suivi et d’analyse des indicateurs). Par ailleurs, un partenariat actif avec les bailleurs sociaux et les promoteurs immobiliers pourraient venir utilement compléter ce dispositif. 2.1.2. Un contexte évolutif * Au niveau local, le nouvel objectif communautaire est d’atteindre le million d’habitants sur la CUB d’ici 2030. La conséquence immédiate de ce choix est l’augmentation de la construction de logements dans un périmètre plus compact. Pour y parvenir, il conviendra de renforcer les objectifs en matière de politique d’habitat tout en agissant efficacement contre l’étalement urbain. De nouveaux outils vont devoir être mobilisés tant au niveau des disponibilités foncières que de l’incitation à la création de logements à loyer raisonnable pour éviter l’évaporation de cette nouvelle population en périphérie et privilégier l’intensité urbaine ainsi que des formes urbaines renouvelées. * Au niveau national, les politiques publiques en faveur de la politique de l’habitat ou du développement durable incitent à multiplier les efforts pour un développement maîtrisé de l’habitat dans les années à venir. Tout particulièrement, le PLU aura comme principal enjeu la conciliation de la lutte contre la régression des espaces agricoles et naturels avec le développement des besoins en logement. Développement de l’urbanisme et logement vont devoir apprendre à mieux cohabiter dans une logique de développement durable. Cette obligation vient conforter la nécessité de poursuivre les efforts relatifs à la construction de logements dans les zones urbaines du territoire communautaire.

2.2. Les outils mobilisables pour l’atteinte des ob jectifs 2.2.1 - L’utilisation des nouvelles possibilités ouvertes par la loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

� PLU et majoration des règles de construction

La loi précitée autorise, en son article 40, des assouplissements aux règles de construction afin de permettre d’augmenter la densité urbaine, et en ne se basant plus uniquement sur des dispositifs de majoration de COS.

� Majoration des règles de densité (CU : L.123-1-1-6°)

Désormais, il est possible de déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par le PLU à l’intérieur desquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au COS est autorisé pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation (concerne les maisons individuelles comme les immeubles collectifs). Ce dépassement ne peut excéder 20% pour chacune des règles concernées. En l’absence de COS, l’application d’un dépassement ne doit pas conduire à créer une surface habitable supérieure de plus de 20% à la surface habitable existante. Comme déjà évoqué précédemment, l’obligation du déb at triennal sur les résultats de l’application du PLU, ainsi que sur l’opportunité d ’une mise en révision de celui-ci tel qu’il est issu de la loi Boutin, prévoit également un débat sur l’opportunité de déterminer de tels secteurs dans lesquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au COS est autorisé (CU : L.123-12-1).

� Majoration des règles de densité en cas de réalisation de programmes de

logements comportant des logements locatifs sociaux (CU : L.127-1)

Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI peut, par délibération motivée, et sous réserve de ne pas porter atteinte au PADD, délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux, bénéficie d’une majoration, qui ne peut excéder 50%, du volume constructible tel qu’il résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l’emprise au sol. Pour chaque opération, cette majoration ne peut pas être supérieure au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des logements de l’opération. Ces nouvelles possibilités de majorer les règles de densité (CU : L.123-1-1-6° et L.127-1) nécessitent une modification du PLU par simple délibération et pas d’enquête publique. Le public peut néanmoins prendre connaissance du projet de modification du PLU et formuler des observations pendant un délai d’un mois avant que le conseil compétent ne délibère.

� Prescriptions des PLU relatives à la taille minimal e des logements:( L.123-1 du

CU) Il est possible désormais de délimiter dans les PLU des secteurs à l’intérieur desquels les programmes de logements devront comporter une proportion définie de logements d’une taille minimale (CU : art 123-1, 15°). Il s’agit d’éviter la multiplication des petits logements sur le territoire, notamment favorisés par le plafonnement des aides fiscales à l’investissement locatif, et de mieux caler la taille des logements sur les besoins des ménages vivant sur le territoire. Cette disposition complète ainsi celle consistant à recentrer le bénéfice des régimes d’investissement locatif sur les zones tendues (loi MOLLE : art 48). Ces modifications peuvent être prévues dans le PLU après le recours à une procédure classique avec enquête publique. 2.2.2. Les apports futurs des Grenelles de l’Environnement en matière d’habitat En 2007, l’Union Européenne s’est fixée des objectifs ambitieux en matière d’environnement. Dans ce contexte et suite aux Grenelles de l’Environnement, deux textes ont vu le jour : la loi relative à la mise en œuvre du grenelle de l’environnement dite Grenelle I et le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dite Grenelle II.

� GRENELLE I : Cette loi de programmation constitue un texte fondateur, mais ne comporte pas de dispositions normatives d'application directe. Certaines mesures sont susceptibles d’impacter à terme sur le PLU et d’influer la politique de l’habitat.

o Concernant les logements proprement dits, tous les permis de construire déposés d’ici fin 2012 seront assujettis à la norme « bâtiment basse consommation » (< 50 kw/m²/an) et est également prévue la rénovation énergétique de l’ensemble des logements sociaux en commençant par les 800.000 logements dont la consommation est supérieure à 230 kWh par m2.

o Concernant l’urbanisme applicable à l’habitat, il devra dorénavant prendre en compte

les objectifs de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, de lutte contre l’étalement urbain et la déperdition d’énergie ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes. Il devra assurer une gestion économe des ressources et de l’espace.

L’un des principaux enjeux va donc être de concilier lutte contre la régression des espaces naturels ou agricoles et le développement des besoins en logement sans contribuer à l’étalement urbain.

� GRENELLE II : Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit Grenelle 2, sorte de boîte à outils pour l’application des objectifs du Grenelle I, renforce le droit de l'urbanisme en tant qu'outil au service du développement et de l'aménagement durable des territoires conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. Les grands enjeux du projet de loi en matière de PLU et d’habitat sont :

* l’affirmation claire de l’obligation pour le documents de planification de prendre en compte les objectifs de développement durable que sont la lutte contre le réchauffement climatique, la réduction des gaz à effet de serre, la lutte contre l’étalement urbain et la préservation et la restauration de la biodiversité et des continuités écologiques. * une meilleure intégration des politiques publiques de l'urbanisme, du développement commercial, des transports et de l'habitat qui font actuellement l'objet de modalités de gouvernance et de gestion séparées. Les PLU comprendront les règles, orientations et programmations prévues précédemment par les plans de déplacements urbains et les programmes locaux de l'habitat. Concrètement, cela se traduira par :

* la refonte des dispositions relatives au plan local d'urbanisme.

Il est proposé de renforcer les possibilités de programmation ouvertes à ces documents. Pour ce faire, les PLU comprendront un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durable, des orientations d'aménagement et de programmation , un règlement et des annexes. Le règlement permettra dorénavant d'imposer une densité minimale de construction dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, des performances énergétiques et environnementales renforcées ainsi que des critères de qualité renforcés. De plus, lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale compétent, les orientations d'aménagement et de programmation comprendront les dispositions portant sur l'aménagement, sur l'habitat, sur les transports et les déplacements. En ce qui concerne l'habitat, elles définiront pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergements, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale. En ce qui concerne les transports et les déplacements, elles définiront l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement. Elles pourront également comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Les résultats de l'application du plan local d'urbanisme au regard de la satisfaction des besoins en logements, de l'échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants sont évalués six ans au plus après son approbation.

* La possibilité de dépasser dans la limite de 30% les règles relatives au gabarit et à la densité d'occupation des sols, pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le conseil de communauté,

Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant eng agement national pour le logement Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio n pour le logement et la lutte contre les exclusions Vu la délibération n°2006-0535 en date du 21 juille t 2006 approuvant le Plan local d’Urbanisme Vu l’article L123.12.1 du code de l’urbanisme

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT qu’il doit être procédé à un débat sur l’atteinte des objectifs du PLU en terme de satisfaction des besoins en logement et sur la nécessité de mettre en révision le PLU

DECIDE :

ARTICLE 1 : de débattre sur le bilan relatif aux résultats du PLU au regard de la satisfaction des besoins en logements

ARTICLE 2 : d’apporter des évolutions ou améliorations aux fins de satisfaction des besoins en logements

ARTICLE 3 : de recourir à l’application des dispositions de l’article L123.1.1 du code de l’urbanisme concernant la délimitation de secteurs dans lesquels un dépassement des règles relatives au gabarit, à la hauteur, à l’emprise au sol et au COS pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation

ARTCLIE 4 : de recourir ou non à une des procédures de révision du PLU. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN REÇU EN PRÉFECTURE LE

2 AVRIL 2010



PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL SEANCE DU 26 mars 2010

N° 2010/0181

MMonsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le Syndicat mixte du Schéma Directeur de l’aire métropolitaine bordelaise (SYSDAU) a engagé la révision du schéma de cohérence territoriale de l’aire métropolitaine bordelaise le 24 octobre 2007. Le SYSDAU a souhaité prendre en compte la nouvelle donne issue du Grenelle de l’Environnement dans le document en cours d’élaboration. De ce fait, des réflexions complémentaires ont été engagées et expliquent un décalage dans le temps de l’élaboration de ce document stratégique essentiel pour la métropole. La mise au point du projet d’aménagement et de développement durable (PADD), document qui exprime les ambitions et les grandes options du schéma, est en cours ; ce document doit être approuvé au tout début de 2010, afin que les étapes suivantes du processus, l’élaboration du Document d’orientations et d’objectifs (DOO) puissent se dérouler convenablement, pour un arrêt du projet en décembre 2010. L’approbation du SCOT est prévue pour fin 2011. Le SCoT est un enjeu majeur pour la CUB. En effet, il détermine les grandes orientations de développement et d’aménagement d’un territoire dont la CUB est le cœur. Elle couvre 33 % du territoire du SYSDAU, mais elle accueille 81 % de sa population et 88% de ses emplois. Il convient donc que notre établissement public fasse connaître ses orientations sur le devenir de l’ensemble de ce territoire. Il est proposé que le Conseil de communauté délibère en amont sur ces orientations, après avoir ouvert le dialogue avec les principaux partenaires. Par cette prise de position, la CUB entend assumer ses responsabilités au niveau de la planification, comme elle les assume en matière de grands équipements métropolitains, de participation au financement des infrastructures nationales qui desservent la région et bien sûr de financement des infrastructures de transport en commun dans le noyau central – réseau dont le bon fonctionnement contribue à faciliter la mobilité entre territoires périphériques. Le présent rapport propose les orientations stratégiques qui pourront structurer la position de la CUB pour le projet d’aménagement et de développement durable du territoire du SYSDAU.

Révision du SCOT - Les priorités de la CUB - Adopti on

Il s’agit de consolider l’accueil démographique de la métropole (1), projet qui implique de gérer de manière optimale le foncier (2), de conforter une attractivité européenne au service de l’emploi (3), d’optimiser l’utilisation des infrastructures et des services de mobilité (4). Pour ce faire, il convient de proposer une nouvelle gouvernance, condition de réussite du projet (5). 1 – Renforcer la dynamique d’accueil démographique de la métropole La population de la CUB et du SYSDAU est en constante progression. Cependant, le poids de la CUB et du SYSDAU est en déclin dans la population régionale et la population girondine depuis 1999. Ainsi, en 2006, la population de la CUB représente 22 % de la population régionale et 50% de la population départementale. Cette évolution résume le phénomène de l’étalement urbain qui s’est essentiellement développé hors du périmètre du SCOT depuis le début des années 2000. Elle traduit une perte d’attractivité du cœur de la métropole, de la CUB et du SYSDAU, révélant, pour ces 2 structures, une incapacité à offrir des logements à des conditions abordables aux jeunes ménages des classes moyennes qui partent s’installer de plus en plus loin. La poursuite de ce mouvement fragiliserait de plus en plus le cœur de la métropole dans de multiples dimensions : perte du dynamisme induit par les populations plus jeunes, les nouveaux résidents, sous utilisation des équipements existants, dilution des flux de déplacements, gaspillages fonciers. Cette évolution a aussi des coûts sociaux, supportés pour l’essentiel par les populations modestes. Face à ce constat, le SCoT doit afficher un renversement des tendances, afin de redonner du poids à l’aire métropolitaine, notamment le cœur de l’agglomération, au sein du Département et de la Région. L’hypothèse démographique à retenir pour la CUB est de tendre vers 1 000 000 d’habitants à l’horizon 2030, nécessitant de construire environ 225 000 logements sur 20 ans, représentant une moyenne de 9 000 logements/an. Il s’agit d’une politique volontariste d’accueil de population qui permet de contribuer au renforcement de l’efficacité métropolitaine par une meilleure utilisation des équipements centraux. Elle suppose un relèvement significatif des objectifs de production de logements, desserrement des ménages et renouvellement du parc (pour mémoire, actuellement 5 000 logements construits en 2008 en fonction de la méthode de calcul actuelle). Cette hypothèse devra être accompagnée de mesures volontaristes (densité, stratégie foncière) dans le respect notamment de la maîtrise de l’étalement urbain. Quelle que soit l’hypothèse retenue, elle nécessite des orientations fortes au niveau du SCoT et des déclinaisons dans le PLU en terme de qualité urbaine, notamment :

- un projet d’accueil performant, - une densification réfléchie, - la limite franche agglo/espaces naturels, - des stratégies de localisation des équipements et des services encourageant

l’utilisation des modes doux et des transports en commun, - la multifonctionnalité jusqu’au sein des quartiers,

- une réelle mixité sur l’ensemble de l’agglomération, - un projet économique compétitif,

et ce, dans un objectif de maîtrise de l’étalement urbain sur et au-delà du territoire communautaire, qui sous-tend une gestion optimale du territoire. 2 – Les deux axes de la gestion optimale du foncier :

- Stabiliser voire reconquérir et valoriser le patrimoine naturel, agricole et forestier

Le territoire du SYSDAU est riche de ses espaces agricoles, forestiers (environ 50 000 ha) et naturels, représentant globalement 66% du territoire (110 000 ha) et 50 % du territoire communautaire. C’est un patrimoine important dont la valorisation reste très inégale. Ces espaces sont insuffisamment connus des habitants, bien que 78% d’entre eux résident à moins de 500 mètres d’un espace vert. Ces espaces naturels et agricoles sont encore trop souvent considérés comme des délaissés ou des réserves pour des aménagements futurs. Le SCoT doit exprimer une stratégie volontariste de constitution d’un véritable canevas vert qui irriguera tout le territoire métropolitain, selon des trames adaptées aux urbanisations existantes. Appuyé sur une véritable ceinture verte, le canevas vert contribue à assurer les continuités des espaces naturels et agricoles et celles des corridors biologiques à toutes les échelles pertinentes pour les espèces présentes dans le périurbain et dans le tissu urbain. Il sert d’écrin à des itinéraires et des lieux de promenades et de loisirs desservant l’ensemble des quartiers. Le SCoT donne des orientations pour chacune des grandes catégories d’espaces à vocation économique qui contribuent au canevas : - La protection des espaces viticoles est un acquis qui doit être préservé, sans que ce principe empêche des ajustements des périmètres des terroirs protégés. - Une stratégie de valorisation des espaces agricoles doit permettre de conforter l’approvisionnement en produits issus d’une agriculture péri-urbaine de qualité, participant à une stratégie claire de réduction de l’impact écologique et de sécurisation de l’approvisionnement de la métropole (stratégie de gestion du « grenier » métropolitain : productions, importations, gestion des flux…). - L’importance de la forêt, malmenée par les événements climatiques, doit être soulignée. Elle contribue à l’identité du territoire ainsi qu’à son approvisionnement en bois, même si son poids est faible au regard d’une consommation de produits forestiers qui pourrait augmenter (développement de la construction en bois, chauffage…). Les dispositions de planification doivent accompagner la nécessaire évolution du massif tout en assurant une meilleure protection et en ouvrant la réflexion sur la valorisation touristique. Pour ces trois espaces, le SCoT prend en compte un objectif ambitieux de contribution du territoire au développement des productions biologiques. Parallèlement, l’articulation entre la protection et la valorisation des espaces naturels doit viser une amélioration de la qualité des réservoirs biologiques pour les espèces en danger,

la protection des milieux naturels rares, notamment les zones humides, l’intégration des itinéraires et lieux de découverte et d’activités de loisirs. Une première réflexion devra identifier les composantes structurantes du canevas vert dont la protection à très long terme doit d’ores et déjà être assurée. Le SCoT proposera aussi une proportion limite des espaces naturels, agricoles et forestiers qui devrait être considérée comme un minimum à long terme.

- Repenser les conditions de développement et de consommation des différents espaces Conciliant l’objectif ambitieux d’accueil et la maîtrise de l’étalement urbain, le ScoT doit favoriser la recomposition de la ville sur elle-même. Si actuellement, les objectifs proposés s’appuient sur des estimations globales de constructibilité, ceux-ci seront déclinés plus précisément sur le territoire lors de la révision du PLU et ajustés si nécessaire dans le cadre des projets opérationnels futurs. D’ores et déjà, le SCoT devrait identifier les grands sites de renouvellement urbain et donner les premiers principes permettant d’engager la réflexion. Il peut s’agir de sites monofonctionnels à faible densité de construction (grands espaces commerciaux, tissus pavillonnaires…) et d’espaces urbains ou industriels dont la dégradation justifie en tout état de cause l’engagement de stratégies volontaristes de reconquêtes. A moindre échelle, il peut s’agir de délaissés (nappes de stationnement, solde d’opérations d’infrastructures,…). Le cas échéant, les objectifs des sites en phase pré-opérationnelle pourront être réévalués dans le respect des équilibres économiques d’ores et déjà arrêtés. Depuis longtemps, la stratégie de développement de la métropole a été définie en considérant que les éventuels problèmes de nuisances, de risques et d’équipement des espaces nécessaires pouvaient être traités par des solutions techniques, à des coûts qui pouvaient être supportés par l’aménagement. Ce contexte évolue. Il s’agit notamment de la réévaluation des risques naturels et technologiques, de la sensibilisation croissante des populations aux nuisances et des contraintes économiques croissantes. La mise en œuvre de politiques globales de développement durable invite à traiter en amont ces sujets. Il convient donc que les avantages et inconvénients présentés par les grands sites du SCoT soient réévalués et pris en considération en amont des orientations et des objectifs. A ce stade, trois thèmes nécessitent un examen sérieux. Risques naturels et technologiques L’évolution de l’occupation des espaces soumis à des risques naturels ou technologiques doit être réévaluée au regard de l’évolution des aléas, du contexte réglementaire et des coûts de réduction de la vulnérabilité.

Notamment, le SCoT devra : - conditionner les ouvertures à l’urbanisation en zones inondables, moyennant des protections et compensations nouvelles et ce, à l’échelle de l’estuaire. L’évolution de l’aléa dans le nouveau contexte réglementaire européen (« risque maximal prévisible ») et les difficultés à financer et entretenir les équipements de protection (digues, relevages…) et leur impact écologique invitent à une réduction de ces espaces. Ainsi le développement de l’urbanisation ne devrait être possible que dans une zone devant être aménagée pour protéger l’existant ou si la forme d’urbanisation intègre la gestion du risque sans avoir à faire porter à la collectivité des aménagements ou dispositions spécifiques (dans le respect du cadre législatif ). De plus, il convient que le SCoT identifie précisément les espaces de compensation à mobiliser à l’aval.

- indiquer les orientations d’évolution de l’occupation dans les périmètres de risques industriels ou de fortes nuisances induites par les infrastructures. Ces orientations doivent permettre de consolider les sites capables d’accueillir des industries à risques, indispensables pour soutenir le tissu industriel métropolitain, ou des grandes infrastructures, en écartant les zones d’habitat de ces périmètres pour plus de « précaution » et de qualité de vie. Réduction de la consommation de foncier naturel, agricole ou forestier La réduction de la consommation de foncier naturel, agricole ou forestier est une orientation majeure des stratégies de développement durable (Article 7 de la Loi Grenelle 1 concernant la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles). Le PLU communautaire a anticipé en réduisant les zones constructibles du POS et en fixant un équilibre 50/50 entre les espaces naturels et agricoles et les espaces urbains ou à urbaniser. Il convient donc que le SCoT prenne en compte un objectif plus ambitieux de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur l’ensemble du territoire du SYSDAU, notamment au regard de la préservation des zones humides et inondables. Les bases des étapes de réduction du rythme de consommation devront être posées. Protection et valorisation des ressources naturelles De la même façon, le ScoT intègre la protection des ressources en eau et la gestion durable des ressources naturelles (matériaux de construction, etc) Pour cela, il doit esquisser les stratégies d’économie et d’approvisionnement à long terme en fixant des objectifs de réduction des ressources naturelles utilisées pour le développement urbain. Il doit également modifier les concepts d’aménagement (compacité - énergies renouvelables - matériaux locaux …) pour limiter l’impact des aménagements urbains sur les ressources naturelles. 3 - Conforter une attractivité européenne au servic e de l’emploi La capacité de la métropole à créer des richesses et offrir à chaque habitant des opportunités pour contribuer à la vie économique du territoire conditionne l’attractivité à long terme. Il convient pour ce faire d’articuler résolument une stratégie d’accueil et de développement des activités à haute valeur ajoutée et le développement de l’économie dite « présentielle », c'est-à-dire les services privés et publics aux habitants. En effet, la qualité des services offerts aux habitants est de plus en plus un élément d’attractivité pris en compte par les entreprises dans leurs choix de localisation. De même, la qualité des

services facilite la vie de l’ensemble des actifs et contribue à leur meilleure insertion dans la vie économique et sociale de la cité. Par ses orientations et prescriptions, le SCoT doit donc faciliter l’implantation territoriale de ces deux orientations absolument complémentaires. - L’attractivité et le rayonnement de la métropole doivent s’appuyer sur une économie de qualité à développer (filières – activités high tech – éco-labellisation – agglo campus) permettant d’améliorer la lisibilité de la dynamique économique de l’agglomération et d’offrir des emplois et des conditions de travail de qualité. - L’économie présentielle Dans les zones urbaines constituées, le développement de la multifonctionnalité doit permettre le maintien, voire la reprise, d’une offre artisanale et de services à la personne équitablement répartie sur l’agglomération. De plus la stratégie d’urbanisme commercial, désormais partie intégrante du SCoT, doit être harmonisée avec un haut niveau d’exigence intégrant le diagnostic de suréquipement constaté sur l’agglomération. Pour être efficace, elle devra être partagée par l’ensemble des acteurs du territoire du SYSDAU, moyennant les adaptations rendues nécessaires par la plus grande diversité des situations. Les principaux axes de cette stratégie seraient :

- refuser la création de nouveaux pôles commerciaux d’envergure (dont l’aire d’influence est au moins du niveau de l’agglomération), l’objectif sur la Communauté urbaine étant de ramener le nombre de m² commerciaux rapportés à la population dans la moyenne des agglomérations françaises au terme des 5 prochaines années (pour mémoire : Toulouse et Nantes 1000m²/habitant ; Bordeaux 1200m²/habitant),

- organiser la revitalisation des commerces de proximité, notamment dans les centres villes et centres bourgs,

- assurer une desserte des pôles commerciaux par l’ensemble des modes, encourageant l’utilisation des modes doux et des transports en commun,

- esquisser, voire engager, des orientations de renouvellement urbain des grands pôles commerciaux monofonctionnels périphériques (à emprise foncière quasi-constante),

- prendre en compte systématiquement les exigences du développement durable dans les projets commerciaux et la réalisation d'un bilan carbone explicitant l'empreinte environnementale de tout projet nouveau,

- permettre la création d’une offre nouvelle adaptée de pôles commerciaux liés au développement d’importantes concentrations de logements et d’emplois (sites de grands projets).

En complément, le SCoT doit organiser l’accueil des activités logistiques indispensables au bon approvisionnement des habitants et des entreprises de l’agglomération. Il s’agit de contribuer au niveau de l’organisation spatiale à la préservation et au développement des nouveaux services de logistique urbaine ainsi qu’à la maîtrise des coûts terminaux de livraison et d’enlèvement. Le SCoT doit donc organiser un réseau hiérarchisé d’implantations logistiques, convenablement connectées entre elles, ainsi qu’avec les grandes infrastructures.

Le travail en cours sur le schéma métropolitain de développement économique initié par la CUB permet de confirmer ces premières approches en identifiant les attentes, notamment de la part des acteurs économiques auxquelles le SCOT devra contribuer à donner des réponses. Ainsi le SCOT devra permettre de mieux identifier les différents territoires économiques, qu’ils répondent à une logique de filière ou à une logique de grand projet territorial et aider à préciser comment ces différents sites participent d’une stratégie d’ensemble plus maîtrisée. Sur ces bases, des principes d’articulation entre ces différents sites devront être posés en s’appuyant sur les éléments structurants à l’échelle du territoire du SCOT. Qu’ils s’agissent d’éléments nouveaux, autour d’infrastructures de transport ou de périmètres de projets tel Ecocité, ou d’éléments plus traditionnels à valoriser comme le fleuve. Par ailleurs la question de leur capacité de développement devra être abordée avec un débat restant à structurer entre spécialisation des espaces, choix nécessaire pour certaines filières (industries polluantes par exemple) et développement souhaitable de la mixité correspondant à un rapprochement entre emploi et habitat. La mise en œuvre de ces options passera notamment par la stratégie foncière globale, c'est-à-dire articulant les différents besoins du territoire, telle que déjà évoquée dans le point 2 du présent rapport. La recherche de cohérence, l’objectif de fluidité des échanges économiques devront également s’appuyer sur une meilleure adéquation des conditions de desserte des secteurs d’emplois en analysant au plus près les besoins et en mixant les modes de transport. Le SCOT doit ainsi assurer une meilleure lisibilité des dynamiques économiques présentes pour assurer leur véritable intégration au territoire et permettre leur émergence et leur développement dans le respect d’une stratégie globale maîtrisée. 4 - Optimiser l’utilisation des infrastructures et des services de mobilité Le maillage et les points de desserte des différents réseaux de la mobilité, ainsi que les niveaux de service assurés, conditionnent fortement la structuration de l’espace métropolitain. L’étalement de l’agglomération constaté depuis 30 ans a été concomitant avec l’amélioration importante des réseaux de mobilité : développement du réseau de voiries rapides urbaines, amélioration du réseau de routes principales, déploiement d’un premier réseau de trains express régionaux (TER), réalisation des 2 premières phases du tramway… Malgré les transferts modaux qui sont constatés depuis une dizaine d’années, le réseau de voies rapides et de routes principales reste fortement saturé dans certains secteurs. La poursuite de ce double mouvement qui se renforce n’est pas soutenable, tant en termes économiques que d’impacts sur l’environnement (CO2, consommation de l’espace…). En s’appuyant sur des réseaux globalement de bonne qualité et en prenant en compte les opérations programmées d’amélioration, le SCoT doit viser à assurer le développement de l’agglomération sans programmer d’augmentation importante de nouvelles infrastructures routières. Pour ce faire, le SCoT doit chercher à orienter le développement en fonction des

capacités pouvant être dégagées sur ces infrastructures par l’amélioration des conditions d’exploitation et fixer des objectifs d’évolution de la demande de transport : transferts vers les modes doux, réduction des distances moyennes d’accès aux services et équipements, tant publics que privés… Il s’agit de tirer le meilleur parti des investissements consentis et programmés, notamment sur les branches périphériques de ces axes. Le ScoT doit aussi proposer d’optimiser l’investissement et l’effort d’aménagement du territoire en augmentant le nombre d’habitants, d’emplois et d’usagers dans les aires d’influence des transports collectifs, précisant le lien entre l’évolution des possibilités d’aménager (règlement des PLU), l’engagement des opérations d’aménagement et l’évolution des conditions de desserte. A ce titre, la valorisation des infrastructures lourdes de transport en commun (extension du tramway, amélioration de la desserte de certaines gares) fera l’objet de prescriptions précises : densification conséquente autour du tram et du réseau structurant conditionnant la réalisation des infrastructures au lancement d’opérations d’aménagement aux objectifs ambitieux en termes de logements, d’emplois,…). Ceci permettra que la métropole tire réellement parti des investissements considérables qu’elle engage. Ceux-ci sont réalisés grâce à l’appui des partenaires de la conférence permanente des autorités organisatrices de transport, puis de « Mouvable », association créée dans le but d’assurer la complémentarité et la coordination des réseaux. De la même façon, la desserte de la métropole par les transports de longue distance sera fortement modifiée avec la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique (Tours Bordeaux en 2016, lignes vers Toulouse et l’Espagne en 2020). Les orientations et objectifs devront permettre d’optimiser les bénéfices attendus de ces dessertes renouvelées, notamment par une bonne prise en compte de l’opération Bordeaux Euratlantique, mais aussi par les mesures d’accompagnement dans les territoires en interaction forte avec ce nouveau centre d’agglomération (compléments de programmes ne pouvant être accueillis dans le périmètre, par exemple en matière de logements). Il devra aussi veiller à une bonne interaction entre ces nouvelles dessertes, l’aéroport et les différentes installations portuaires (actuelles et futures). De même, des orientations devraient être fixées pour les espaces bien desservis par le réseau autoroutier, par le réseau ferré de fret, et pour les espaces portuaires. L’amélioration de la valorisation de ces espaces se décline par :

• une utilisation réservée aux activités nécessitant un branchement à ces réseaux, • une densification significative, • une amélioration des liaisons avec les territoires proches pouvant accueillir les

fonctions complémentaires. Il s’agit notamment des logements, exclus pour des raisons de nuisance liées à la proximité immédiate des grandes infrastructures).

Les programmes d’amélioration de la rocade (mise à deux fois trois voies, modalités d’exploitations nouvelles) sont engagés pour assurer le transit et la répartition du trafic autour du noyau central de l’agglomération sans pour autant que celle-ci soit calibrée pour assurer seule le passage de l’ensemble du transit dans l’agglomération (pas de mise à 2x4 voies à terme). Les mesures prises pour étendre au-delà de la rocade le réseau de TCSP (3ème phase) contribueront aussi à maîtriser l’évolution des trajets intramétropolitains utilisant cette voie stratégique. Cependant, le SCoT doit prendre en compte ces décisions et orienter de façon adéquate le développement pour maîtriser l’augmentation rapide de la demande de déplacement entre grands quadrants de la métropole, en fixant notamment des objectifs d’équilibre entre le développement des logements et des emplois.

Enfin, la définition du fuseau de passage du grand contournement ferroviaire n’est pas engagée. Il ne semble pas possible d’anticiper la réservation d’espaces pour la réalisation de cette infrastructure, en l’absence d’information sur ses points de raccordement et les localisations possibles des franchissements des fleuves en amont de la métropole. Mais il est nécessaire d’engager la démarche interpartenariale (SCoT/hors SCoT) pour arriver à définir des emprises à moyen terme. 5 – Une nouvelle gouvernance : condition de réussit e du projet Travailler entre différents territoires du SYSDAU sur les thématiques transversales à l’instar des déplacements, des équilibres entre urbain/espaces naturels, densité,… conduit à l’émergence d’une nouvelle gouvernance pour la préparation du SCoT, puis sa mise en œuvre. A ce titre, il sera recherché une convergence de vues avec le Conseil Général. Ainsi, pour mener à bien la démarche de révision du SCoT, il semble nécessaire de mettre en place des modalités d’élaboration et de concertation qui soient fondées sur la géographie des paysages et des usages. La question de l’organisation des instances territoriales au sein du SYSDAU devrait être ouverte dans ce sens. En effet, on voit bien que l’organisation actuelle fondée sur les structures institutionnelles ne permet pas le traitement convenable de sujets importants, tels que le traitement des franges de la zone agglomérée ou les déplacements radiaux. Le cas échéant, il s’agira aussi de mieux associer les territoires extérieurs au SCoT pour traiter les enjeux aux échelles appropriées. Cette gouvernance de la préparation du ScoT en préfigurera la mise en œuvre. Au-delà de l’application réglementaire, des politiques contractuelles devront être développées de façon pragmatique avec les partenaires concernés. La coopération spécifique entre autorités organisatrices de transport (Conseil régional, Conseil général et Communauté urbaine) au sein de Mouvable illustre ce que pourraient être ces futures coopérations. D’autres configurations, impliquant notamment les communautés de communes voisines de la CUB devront être examinées pour chacun des enjeux clé qui le justifient. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, Vu la loi n°2000-1208 du 13/12/2000 relative à la S olidarité et au Renouvellement Urbains, Vu la loi n°2009-967 du 03/08/2009 relative à la mi se en œuvre du Grenelle de l’environnement, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L122-1 et suivants, Vu la délibération du SYSDAU en date du 24/10/2007 lançant la révision du SCoT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la Communauté Urbaine de Bordeaux doit apporter sa contribution à la révision du SCoT pour conduire un projet métropolitain ambitieux et partagé,

DECIDE : Article 1 : la contribution communautaire apportée à la révision du SCoT est adoptée. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les actes participant à la prise en compte de cette contribution pendant toute la procédure de révision du SCoT. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. MM. FLORIAN, GUICHEBAROU, POIGNONEC et PUJOL s'abstiennent Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN





N° 2010/0182

Monsieur LABARDIN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune du Taillan Médoc a engagé une procédure d’élaboration d’un règlement local de publicité qui contribue à l’amélioration du cadre de vie et du paysage. A cet effet, un groupe de travail, chargé de la délimitation des zones spéciales de publicité et de l’élaboration du projet de réglementation spéciale qui s’y applique, a été créé par arrêté préfectoral du 18 juillet 2007. Celui-ci est constitué de monsieur le maire du Taillan Médoc et de 2 élus de cette commune, ainsi que le Directeur Régional de l’Environnement, le Directeur départemental de l’Equipement et le Chef du Service Départemental de l’Architecture. En application du code de l’environnement, un représentant de l’assemblée délibérante de l’organisme intercommunal compétent en matière d’urbanisme doit également siéger dans le groupe de travail. A cet effet, il convient que la Communauté Urbaine de Bordeaux procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU l’article L 581-14 du code de l’environnement, VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2007 constituant le groupe de travail, VU le courrier de monsieur le Maire du Taillan Médoc du 19 janvier 2010 demandant à la Communauté Urbaine de Bordeaux de désigner un représentant pour siéger dans le groupe de travail en charge de l’élaboration du règlement de publicité de sa commune, Entendu le rapport de présentation

Le Taillan Médoc-Elaboration du règlement local de publicité - Représentation

de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du gro upe de travail-Désignation-

Considérant la volonté de la ville du Taillan Médoc d’élaborer un règlement spécial de publicité Considérant l’intérêt qu’un représentant de la collectivité publique compétente en matière d’urbanisme participe au groupe de travail institué par monsieur le Préfet DECIDE Article 1 : A l’issue des opérations électorales, M…. en tant que titulaire et M………….. en tant que suppléant sont désignés pour assurer la représentation de la Communauté Urbaine de Bordeaux au sein du groupe de travail chargé de l’élaboration du règlement de publicité de la ville du Taillan Médoc. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. ont été désignés : Titulaire: M. GUICHOUX Suppléant : M. MANGON Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL LABARDIN



POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction Services Publics Externes


N° 2010/0183

Monsieur OLIVIER présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’attention de Monsieur le Président a été appelée sur les circonstances particulières qui ont conduit à la mise en fourrière : - du véhicule Sym Scooter immatriculé 7151 SM 33, le 22 janvier 2010, - du véhicule Volkswagen Golf immatriculé 1461 LK 33, le 15 février 2010, - du véhicule Renault Twingo immatriculé 7543 SD 33, le 15 février 2010, - du véhicule Renault 5 immatriculé 4931 HZ 33, le 25 février 2010. Compte tenu de la situation décrite, la décision du Conseil de Communauté est sollicitée concernant l’exonération des frais de mise en fourrière s’élevant à : - 184 Euros pour le véhicule Sym Scooter immatriculé 7151 SM 33, - 189 Euros pour le véhicule Volkswagen Golf immatriculé 1461 LK 33, - 219 Euros pour le véhicule Renault Twingo immatriculé 7543 SD 33, - 136 Euros pour le véhicule Renault 5 immatriculé 4931 HZ 33. Par voie de conséquence, il vous est proposé de décider l’exonération des frais correspondants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL OLIVIER

Exonération des frais de fourrière - Décision - Aut orisation



POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Développement Durable et Ecologie Urbaine


N° 2010/0184

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2006/0709 du 22 septembre 2006, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’est engagée dans l’élaboration d’un Tour de Découverte de la CUB, appelé aujourd’hui Boucle Verte. Il s’agit d’un itinéraire de découverte du patrimoine naturel, culturel et historique du territoire, reliant les espaces naturels et grands parcs de l’agglomération. Ce circuit pédestre est inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée (PDIPR) du Conseil Général de la Gironde, collectivité compétente en matière de randonnée pédestre. Cette inscription permet d’assurer la cohérence territoriale des promenades à l’échelle départementale, d’envisager des liaisons vers d’autres itinéraires hors du territoire communautaire, et de baliser les sentiers avec du matériel identifié par les promeneurs (balises, porte flèches et flèches du PDIPR). Tracé et parcellaire

En concertation avec les communes, un tracé continu a été établi et validé, majoritairement sur les emprises publiques des collectivités. Le tracé 2010 (voir plan en annexe) totalise 160 km, traverse 21 communes (20 communes de la CUB et la commune de Latresne) et permet de découvrir les six grands paysages du territoire communautaire : vallée de l’Eau Bourde, forêt de l’ouest, Parc des Jalles, berges de Garonne, Parc des Coteaux et presqu’île d’Ambès.

Ce parcours est évolutif et pourra être modifié ou étendu après création de nouveaux itinéraires d’intérêt communautaire intégrés au PDIPR.

Par ailleurs, des boucles locales, étudiées à l’initiative des communes, se raccorderont à la Boucle Verte et complèteront le maillage de sentiers de découverte du patrimoine naturel, culturel et historique du territoire.

Le tracé de la Boucle Verte utilise des cheminements variés quant au statut des emprises, certaines étant constituées du domaine public routier ou du domaine privé des communes, du Conseil Général, de la Communauté Urbaine ou d’autres collectivités, laissé à l’usage du public, d’autres enfin, relevant du régime de la propriété privée.

Intégration de la Boucle Verte de la Communauté Urb aine de Bordeaux au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Rando nnée du Conseil Général

de la Gironde - Décision - Conventions

La Boucle Verte traverse notamment de nombreuses parcelles communautaires (voir tableau en annexe) : piste d’assainissement ou d’entretien le long des cours d’eau, réserves foncières…

Ces emprises constituent un réseau devant assurer une continuité des itinéraires. Cette exigence nécessite une coordination entre tous les propriétaires, affectataires ou gestionnaires desdites emprises. 1 - Conventions de passage :

Une première convention est établie entre le Conseil Général, la Commune, le propriétaire et la Communauté Urbaine pour l’ouverture et la circulation piétonne du public sur des chemins ou sentiers privés inscrits au PDIPR. Cette autorisation de passage, accordée aux collectivités par le propriétaire, est non constitutive de droits ni de servitudes. Elle est conclue pour une durée de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Les communes se chargeront de faire signer aux propriétaires concernés les conventions de passage nécessaires sur leur territoire. 2 - Répartition des charges entre les collectivités et convention de gestion :

Une seconde convention, liant le Conseil Général, la Communauté Urbaine et chaque commune de la Cub traversée par la Boucle Verte, définit les modalités de gestion des circuits de randonnée présents sur la commune et inscrits au PDIPR. Elle définit les principes de réalisation des équipements nécessaires ainsi que les règles de gestion portant sur l’ensemble du circuit du PDIPR sur le territoire de la Communauté Urbaine, appelé « Boucle Verte de la CUB ». Elle arrête les obligations de chacune des parties dans le respect des principes suivants : continuité de l’itinéraire, sécurité des usagers, information du public. Elle est conclue pour toute la durée du PDIPR.

Afin de mettre en œuvre le matériel de jalonnement, de gérer et d’entretenir ce circuit de découverte, la répartition des charges suivantes a été validée par les différentes parties :

• Communauté Urbaine :

- Réalisation des plans de balisage, - Fourniture et pose des plaques pour le jalonnement en zones urbaines, - Pose des balises, porte flèches, flèches directionnelles, panneaux signalétiques de

sécurisation et des systèmes de contrôles d’accès (barrières, chicanes, potelets…), - Réalisation et pose des panneaux d’information, - Entretien du jalonnement (remplacement du matériel dégradé), - Edition d’un topo-guide (version papier et internet). • Commune :

- Recueil des conventions de passage signées, - Participation à la réalisation des plans de balisage, - Veille sur le matériel de jalonnement et signalement des dégradations, - Entretien des chemins, - Pouvoir de police.

• Conseil Général :

- Diagnostic sécurité du tracé, - Assistance technique pour les plans de balisage, - Mise à disposition des balises, porte flèches, des flèches directionnelles, panneaux

signalétiques de sécurisation et des systèmes de contrôles d’accès (barrières, chicanes, potelets…),

- Edition d’un plan guide de l’agglomération bordelaise mentionnant la Boucle Verte de la Cub.

3 – Convention pour la fourniture du mobilier de jalonnement de la Boucle Verte de la CUB par le Conseil Général :

Cette troisième convention définit les modalités de fourniture, par le Conseil Général à la Cub, du mobilier en bois nécessaire au jalonnement de la Boucle Verte : balises, porte flèches, flèches directionnelles, panneaux annonçant la traversée d’une voie dangereuse, systèmes de contrôles d’accès (barrières, chicanes, potelets).

La Communauté Urbaine, quant à elle, s’engage à mettre en place ce mobilier.

La convention précise les quantités de chaque type de matériel pour la mise en oeuvre du jalonnement et explique les modalités de fourniture en cas de dégradations.

Cette convention est conclue pour la durée du PDIPR. En conséquence, et si tel est votre avis, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- valider le tracé 2010 de la Boucle Verte (voir carte en annexe),

- valider le passage de la Boucle Verte sur les parcelles communautaires figurant sur la liste en annexe,

- valider les modalités d’intervention de la Communauté Urbaine dans la mise en œuvre et la gestion de la Boucle Verte telles qu’elles viennent d’être exposées,

- autoriser Monsieur le Président à signer les 3 conventions ci-annexées :

o convention pour l’ouverture au public de sentiers de randonnée, o convention de gestion des circuits de randonnée, o convention pour la fourniture du mobilier de jalonnement de la Boucle Verte

de la CUB par le Conseil Général. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. Clément ROSSIGNOL



POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction Pôle ressources et Conseil


N° 2010/0185

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Association sportive et culturelle de la Communauté urbaine de Bordeaux (ASCCUB) créée en 1969 et dont les derniers statuts ont été déposés en préfecture le 28 mai 1976, compte 1100 adhérents, dont 725 internes, 16 sections et propose diverses prestations sportives, éducatives et culturelles au personnel de la Communauté. L’ASCCUB intéresse également les conjoints et enfants des agents, les retraités de la Communauté, les agents des communes de la Communauté et des adhérents externes. Les actions de l’ASCCUB participent directement à la mise en œuvre de la politique d’action sociale de notre établissement, actée par délibération 2006/0280 du 28 avril 2006, en favorisant l’harmonisation entre la vie professionnelle et familiale, en motivant et valorisant les agents et améliorant leur intégration ainsi que la mixité sociale et l’insertion par le sport et la culture. Dans le cadre de cette politique d’action sociale la Communauté a conclu le 4 janvier 2010, suite à délibération du Conseil de Communauté 2009/0793 du 27 novembre 2009, une convention triennale fixant les modalités de l’aide financière et matérielle qu’elle apporte à l’ASCCUB pour les années 2010 à 2012. Ces aides sont instruites par notre organisme dans le respect de la démarche qualité validée pour le traitement des aides aux organismes associatifs. La convention 2010-2012 prévoit : - une aide financière constituée par une subvention de fonctionnement versée annuellement, - une mise à disposition de personnel, remboursée par l’ASCCUB, - un crédit de 110 jours d’autorisations spéciales d’absences pour les activités de gestion, de représentation ou d’encadrement, - la mise à disposition de biens.

Association Sportive et Culturelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (ASCCUB) - Subvention de fonctionnement 2010 - Conv ention financière -

Décision - Autorisation

Pour ce qui concerne l’aide financière annuelle, le dispositif mis en oeuvre prévoit que la Communauté s’engage, sous réserve du vote des crédits correspondants, à verser à l’Association une subvention annuelle sur la base d’un montant de 170 000 €, dans l’hypothèse où le programme d’actions que l’Association entend conduire chaque année, présenté dans un budget prévisionnel, fait ressortir le besoin d’un tel financement. Dans le cas où les dépenses prévues ne seraient pas atteintes, la subvention serait diminuée au prorata. Par contre, en cas de difficultés particulières l’Association serait recevable à présenter une demande de subvention exceptionnelle. Ces mécanismes sont entrés en jeu les années passées, sans problème particulier et avec un esprit de collaboration mutuelle qu’il convient de souligner, l’ASCCUB réalisant d’importants efforts d’optimisation de sa gestion. Le budget prévisionnel portant demande de subvention pour l’année 2010, est annexé à la présente délibération ainsi que la note de présentation du 18 janvier 2010 par laquelle l’ASCCUB commente les actions qu’elle compte mettre en oeuvre en 2010, année marquée par l’organisation des jeux inter collectivités –UFASEC- sur notre territoire. Le budget prévisionnel ressort cette année à 331 977 €, la demande de subvention étant conforme aux prescriptions de la convention triennale, c'est-à-dire 170 000 €. Sur ces 170 000 €, les remboursements de personnel mis à disposition représentent 40 000 €. Des actions expérimentales pour tester de nouvelles offres aux adhérents sont prévues pour 10 000 €, les 120 000 € restant étant nécessaire au fonctionnement de l’ASCCUB.

Année Budget ASCCUB Apports CUB Subvention de

fonctionnement

Prévu

Réalisé Prévu réalisé

Biens

Personnel

Total CUB

2006

325800

323058

105000

104116

-

-

-

2007

344894

339601

107000

105358

61714

34963

202215

2008

348360

363945

111900

111900

61714

36768

210382

2009

339638

Attente comptes

112000 + 5000 (except)

Attente comptes

61714

38062

216776

2009

50000

25000

25000

2010

331977

170000

211970

(1)

39377 (2)

381970

(1) l’estimation de la valeur des locaux et des terrains mis à disposition était réalisée,

durant la convention triennale 2007-2009, sur leur valeur cadastrale. Pour mieux cerner la réalité, la convention 2010 -2012 mentionne la valeur locative des bâtiments et terrains estimée par les domaines. Cette somme n’est pas remboursée par l’ASCCUB.

(2) A partir de 2010, la valorisation du personnel est remboursée par l’ASCCUB en fin

d’année. L’estimation de la valorisation du personnel mis à disposition ressort pour 2010 à : 39 377 € (remboursé à la CUB) et celle des biens à 211 970 €. L’aide Communautaire 2010 peut donc être évaluée globalement à 381 970 €. En 2010 une concertation est en cours avec l’ASCCUB pour réduire les frais d’entretien onéreux des étangs mis à disposition de la section pêche et du terrain de foot de Blanquefort ; par contre il est à prévoir une réhabilitation des terrains de tennis, sis dans l’emprise de la circonscription de Pessac, nécessaire après plus de vingt ans d’utilisation intensive. Pour permettre à l’Association de faire face à ses charges fixes et prendre en compte les disponibilités budgétaires, la convention financière prévoit un acompte de 160 000 €, d’autant plus nécessaire que l’organisation de la coupe de France UFASEC nécessite de nombreux paiements d’acomptes aux divers prestataires devant intervenir. Le solde de 10 000 € sera réglé mi 2011, après réception des pièces justificatives des dépenses réellement engagées, étant entendu que le montant global sera calculé au prorata des dépenses réelles justifiées. Aussi, si tel est votre avis, Mesdames et Messieurs, il vous est demandé, de bien vouloir adopter la délibération suivante : le Conseil, Vu la délibération 2006/0280 du 28 avril 2006, validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’action sociale de la Communauté urbaine en faveur de ses agents, Vu la convention triennale d’objectifs 2010 -2012 du 4 janvier 2010, décidée par délibération du conseil de Communauté 2009/0793 du 22 décembre 2009, Considérant que les conditions requises par la convention triennale susvisée sont respectées par l’ASCCUB pour la présentation de sa demande de subvention annuelle de fonctionnement, Considérant la présentation du budget 2010 de l’ASCCUB et le budget global prévisionnel ci annexés, faisant ressortir une prévision de dépenses de 331 977,00 €,

décide : Art.1 – d’attribuer une subvention d’un montant de 170 000 € au bénéfice de l’Association Sportive et Culturelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux (ASCCUB), Art. 2 – d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière 2010 ci-annexée. Art. 3 – d’inscrire la dépense correspondante au chapitre 65, article 6574 sous fonction 0200 CRB R 100 du budget de l’exercice 2010. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT



POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction Pôle ressources et Conseil


N° 2010/0186

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Communauté Urbaine de Bordeaux a été créée le 15 février 2000. Elle a pour objet d’instituer en faveur des 2728 agents adhérents titulaires, contractuels, stagiaires ou retraités de la Communauté Urbaine toutes formes d’aide sociale et d’activités jugées opportunes, qu’elles soient financières ou matérielles et permettant d’assurer la satisfaction des besoins exprimés par ses membres. Elle participe activement à la mise en œuvre de la politique d’action sociale de la Communauté dont les principes ont fait l’objet de la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2006 et, à ce titre, bénéficie de son soutien financier et matériel. Ce soutien se traduit notamment par la mise en œuvre des dispositions de la convention triennale d’objectifs 2009-2011 du 19 décembre 2008 présentée au Conseil du 28 novembre 2008. Elle prévoit, d’une part, une aide financière concrétisée par une subvention de fonctionnement, et, d’autre part, une aide matérielle par l’octroi de crédits de temps et la mise à disposition de matériel, de locaux et de personnel, ces trois postes devant être remboursés. Pour ce qui concerne le montant de la subvention : La convention triennale prévoit, pour arrêter le montant de la subvention de fonctionnement, la conclusion d’une convention financière spécifique à l’année concernée. Le mécanisme mis en place prévoit une subvention de base de 980 000 € affectée d’une actualisation prenant en compte l’évolution du point d’indice de la fonction publique territoriale, ce qui la porte pour 2010 à 987 840 €.

Association du Comité des oeuvres sociales du perso nnel de la Communauté

Urbaine de Bordeaux - Subvention de fonctionnement 2010 - Convention financière 2010 - Décision - Autorisation

La convention triennale prévoit que le versement de cette subvention fait l’objet du versement d’un acompte de 60%, le solde intervenant dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné. Il est calculé au prorata des dépenses réellement effectuées par rapport au montant, prévu au budget, le total de 987 840 € ne pouvant être dépassé. Année Budget COS Subvention CUB Remboursement Valorisations Prévu Réalisé Prévu Réel Prévu Réel Coût CUB 2005 1 602 910 1 401 405 980 000 856 802 84 451 772 351 2006 1 899 205 1 609 129 980 000 830 319 96 591 733 728 2007 1 920 504 2 012 556 980 000 980 000 127 035 852 965 2008 2 190 300 2 262 001 980 000 980 000 151 550 828 450 2009 2 484 702 3 020 894 980 000 980 000 203 925 776 075 2010 2 523 520 987 840 211 510 Lors de la mise au point de la convention triennale 2009-2011, il avait été constaté que le COS disposait de disponibilités trop importantes qu’il convenait de réduire. L’objectif était de les ramener à 430 000 € pour fin 2011. Pour y parvenir, d’une part, le COS a été incité à élargir son action en modifiant les quotients fiscaux et en proposant de nouvelles prestations. Le COS a ainsi proposé de nouveaux prêts pour équipements - aménagement durable, équipement de première nécessité, prothèses dentaires, optique ou auditives. Il a également augmenté les prêts consentis initialement pour l’amélioration ou l’accession à la propriété. Sur les autres prestations, les quotients fiscaux ont été revus et des prestations ont été augmentées. Pour ce qui est des valorisations remboursées par le COS, les montants ont nettement évolué et sont passés de 84 451 € en 2005 à 203 925 € en 2009. La situation constatée fin 2009 fait ressortir un dépassement des prévisions de plus de 564 000 €, assumé essentiellement par l’utilisation des disponibilités du COS qui ont donc diminué bien plus rapidement que prévu. En effet, cinq facteurs se sont conjugués : - le financement de prestations à long terme par des ressources à court terme - l’attractivité des nouvelles prestations proposées, - la difficulté de prévoir le comportement des agents, y compris ceux nouvellement embauchés, - l’évolution du nombre d’adhérents qui est passé de 2150 en 2007 à 2728 en 2009 sachant que les retraités conservent leur adhésion,

-l’augmentation des frais de structure valorisés et remboursés par le COS, qui passent de 84 451 € en 2005 à 203 925 € en 2009, du fait de l’augmentation des effectifs et d’une meilleure évaluation des biens mis à disposition. L’effectif de 5 agents représentant 182 800 € à lui seul. Pour l’année 2010, le COS présente un budget de 2 523 520 € en hausse de 1,5% par rapport à 2009 et fait un appel important à la Communauté pour combler son manque de disponibilités, se traduisant par une demande de subvention de 1 528 000 € composée des 940 000 € prévus par la convention triennale et d’une aide exceptionnelle de 548 000 €. Cette demande complémentaire doit faire préalablement l’objet d’un examen approfondi avec le COS qui, pour sa part, doit mettre en place le dispositif nécessaire à un suivi rigoureux permettant d’adapter ses réponses aux demandes des adhérents sans dépasser ses prévisions budgétaires. Dans l’attente des conclusions de cet examen, l’Association doit pouvoir continuer à fonctionner et n’ayant plus de disponibilités suffisantes, il convient de lui apporter rapidement de quoi honorer ses engagements et poursuivre son activité. C’est pourquoi, dans un premier temps, les pièces justificatives ayant été fournies, le solde dû, de la subvention 2009, soit 392 000€, est en cours de versement. Il convient également de mettre en application les dispositions prévues par la convention triennale, en procédant à l’octroi de la subvention initialement prévue de 980 000 €, actualisée en fonction de la formule contractuelle se fondant sur l’évolution du point d’indice, ce qui la porte à 987 840 €. Pour permettre une meilleure fluidité de la trésorerie du COS il est proposé de modifier les termes de versement en portant l’acompte à 80% eu lieu de 60 % soit un premier versement de 790 300 € au lieu de 592 000€. Dans les prochains mois, une nouvelle délibération devrait intervenir pour autoriser la passation d’un avenant, contractualisant les dispositions proposées suite à l’examen approfondi de la situation et aux actions à mettre en œuvre. Aussi, si tel est votre avis, Mesdames Messieurs, il vous est demandé de bien vouloir adopter la délibération suivante : Le Conseil, Vu la délibération 2006/0280 du 28 avril 2006, validant les objectifs et les principes directeurs de la politique d’action sociale de la Communauté Urbaine en faveur de ses agents, Vu la convention triennale d’objectifs 2009-2011 du 19 décembre 2008, Considérant que les conditions requises par la convention triennale susvisée sont respectées par le COS pour la présentation de sa demande de subvention annuelle de fonctionnement,

Considérant que le budget prévisionnel 2010 du COS ci annexé, qui s’établit à 2 523 520 €, fait ressortir une demande de subvention de 1 528 000 € dont une aide exceptionnelle de 548 000 € qui doit faire l’objet d’un examen approfondi, Considérant que la situation du COS nécessite un apport urgent de trésorerie, pouvant être pourvu par le versement de l’acompte de la subvention initialement prévue par la convention triennale d’objectif, Considérant qu’il s’avère opportun d’augmenter l’acompte initialement prévu pour le porter de 60% à 80%, décide : Article 1 : d’attribuer une subvention d’un montant de 987 840 € au bénéfice de l’Association du Comité des Oeuvres Sociales du personnel de la Communauté urbaine de Bordeaux, Article 2 : d’augmenter le versement de l’acompte pour le porter à 80% soit un montant de 790 300 €, le solde intervenant en 2011 au vu des pièces justificatives prévues, pour autant que le budget ait été réalisé, Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention financière ci-annexée, Article 4 : d’imputer la dépense correspondante au chapitre 65, article 6574 sous fonction 0200 CRB R 100 du budget de l’exercice 2010. Fait et délibéré au siége de la Communauté Urbaine le Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines


N° 2010/0187

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Un nouveau cycle de développement urbain se dessine sur la Communauté urbaine de Bordeaux pour renforcer et structurer l’échelle métropolitaine, la positionner dans la compétition européenne, nourrir la dynamique économique, mieux accueillir les populations mais surtout agir pour une métropole durable dans un territoire girondin partenaire, partagé et solidaire. Cela s’inscrit dans une autre perspective urbaine, une autre approche de la société, de nouvelles exigences face aux enjeux du développement durable. La Communauté urbaine de Bordeaux doit s’engager dans ce nouveau cycle pour bâtir un projet urbain en corrélation avec les différentes composantes qui constituent son environnement. Pour atteindre cet objectif, notre Etablissement Public et les communes ont souhaité renouveler leurs modalités de travail par des contrats de développement. Au titre de la nouvelle gouvernance, une évolution de l’organisation est en cours de préparation et au titre de la coopération technique, de nouveaux services doivent être développés. Parallèlement, la Communauté urbaine de Bordeaux a affirmé par la publication en 2008 d’un guide, sa volonté de renforcer les objectifs de qualité urbaine, architecturale, et d’aménagement durable sur son territoire. Dans cette perspective, il est proposé de créer un poste de Directeur Général Adjoint, rattaché au Directeur Général des Services, auquel sera confiée une mission d’architecte urbaniste conseil. Il devra valoriser l’expérience de la métropole et favoriser les échanges d’expérience au profit des services de la CUB, des communes et des professionnels qui interviennent sur le territoire. Il interviendra par des actions d’animation des réseaux professionnels, de mobilisation des expériences extérieures et d’avis sur des projets particuliers. Ses domaines d’intervention sont repris dans la fiche de poste jointe.

Création d'un poste d'Architecte Urbaniste Conseil - Décision

Dans ces conditions, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir décider de la création d’un poste de DGA en charge de la mission d’architecte urbaniste conseil. Les dépenses correspondantes relatives à la création du poste de DGA seront inscrites au chapitre 012, traitements et charges compris, soit un montant de 137 862 € en année pleine. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




POLE RESSOURCES ET CONSEIL Direction des ressources humaines


N° 2010/0188

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La communauté urbaine de Bordeaux a décidé en 2006 la refonte de son Système d’information des Ressources Humaines (SIRH). A cet effet, par délibération n°2006/0488 du 21 ju illet 2006, le Conseil de communauté a autorisé Monsieur le Président à lancer la mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres restreint, et à signer les marchés à intervenir avec la ou les entreprises ayant émis les propositions économiquement les plus avantageuses et les mieux adaptées pour la fourniture et la mise en œuvre d’un nouveau SIRH (lot n°1) et sa maintenance (lot n°2). Cet ensemble de prestations, initialement estimé à 580 000 € HT sur une durée totale de 6 ans, a fait l’objet d’une inscription au budget principal des exercices concernés, de 2008 à 2013 : chapitre 011 – fonction 0200 – compte 6228 – CRB R300 et chapitre 011 – fonction 0200 - compte 6156 – CRB R300 A l’issue de la procédure de mise en concurrence, la Commission d’Appels d’Offres a décidé d’attribuer les 2 marchés correspondants à la société CIVITAS, pour des montants respectifs de

- 350 900 € HT (402 359.80 € TTC) pour le lot 1 - 89 475 € HT (101 540.40 € TTC) pour le lot 2

Ce nouveau SIRH est composé de divers modules dont le déploiement est en cours pour couvrir à terme l’ensemble des problématiques RH. Il fait l’objet d’une mise en service en plusieurs phases, dont la première a été effective au 1er janvier 2008 sur la gestion de la paie, des carrières ainsi que des congés et autorisations d’absences. La présente délibération a pour objet d’autoriser la signature de 2 avenants, visant :

Marchés Publics - Marchés n°07088U et 07089R pour l a fourniture, la mise en

place d'un système d'information des ressources hum aines et sa maintenance - Appel d'offres restreint - Avenants n°1

- le lot n°1 (Licences et prestations de mise en œu vre du SIRH), pour prendre en compte un décalage du calendrier de déploiement initialement convenu et acter un ajustement des prescriptions techniques du projet ; - le lot n°2 (Maintenance du dispositif), qui est à adapter en conséquence. Ces modifications non substantielles, portant sur le calendrier d’exécution, les prestations à exécuter et le règlement financier du marché, ne bouleversent pas l’économie générale du contrat

• Lot n°1 – Licences et mise en œuvre du SIRH : L’avenant vise les prestations associées aux 2 modules suivant visés au CCAP :

9) la gestion des accidents du travail et des frais médicaux 14) la gestion des temps

Compte tenu du calendrier d’exécution des prestations et considérant qu’une partie d’entre elles n’a pas encore été réceptionnée, cet avenant a également pour objet de prolonger la durée du marché. Durée du marché : Il a initialement été conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa notification, la mise en œuvre de chaque module s’effectuant sur ordres de services notifiés au fur et à mesure des besoins. La notification du marché est intervenue le 23 avril 2007. La trajectoire de mise en oeuvre envisagée pour la couverture des différents domaines ayant évolué en cours d’exécution d’un commun accord entre les parties, les prestations ne pourront être admises dans leur totalité d’ici le 22 avril 2010, terme du marché. C’est pourquoi il est proposé de prolonger la durée du marché de 18 mois supplémentaires, soit jusqu’au 22 octobre 2011. Gestion des accidents et frais médicaux : Pour répondre aux exigences de la CUB concernant la gestion des accidents du travail et des frais médicaux, la Société CIVITAS a proposé dans son offre la founiture du module « GAT », appelé à remplacer l’outil « PRORISQ » jusqu’à présent utilisé à la CUB. En 2007, dans un contexte où la CUB n’avait plus de garantie de l’éditeur quant à la maintenance de la solution PRORISQ, l’enjeu était alors de reprendre et améliorer les fonctionnalités de PRORISQ et d’interfacer la nouvelle solution avec le progiciel eCivi-RH, afin d’éviter les doubles saisies et de permettre une meilleure exploitation statistique des données relatives aux accidents du travail.

Début 2008, la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du Fonds National de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et à ce titre fournisseur de l’outil PRORISQ, informait la CUB de sa décision de finalement maintenir la mise à disposition des collectivités d’un droit d’utilisation du logiciel PRORISQ, accessible via internet dans une nouvelle version couvrant les attentes de la CUB. Dans ce contexte les parties conviennent par l’avenant proposé de renoncer à la mise en production de la solution GAT et de lui substituer l’interfaçage de la solution PRORISQ au progiciel eCivi-RH. Réfaction sur le prix du module « Gestion des accidents du travail » Le décompte des prestations pour le module « Gestion des accidents du travail » s’établit comme suit : Le module GAT a été installé le 25 novembre 2007 et a fait l’objet d’un procès-verbal de mise en ordre de marche le 17 décembre 2007, donnant lieu conformément au CCAP à facturation de 20% du prix du module incluant paramétrage et assistance aux tests, hors prestations de formation, soit 2 405 euros hors taxes (12 025 x 20%) La formation des utilisateurs, figurant au cadre de décomposition du prix du module pour 2 journées et chiffrée à 1650 euros hors taxes, a été partiellement réalisée sur 1.5 jour les 7 et 8 janviers 2008 et a conséquence donné lieu à facturation, à hauteur de 1 237.50 euros hors taxes (1650 x (1.5 / 2)). Le montant global à déduire du prix initial pour ce module, correspondant aux prestations non réalisées s’élève à 10 032.50 euros HT, soit 11 998.87 euros TTC Prestation de substitution : interface PRORISQ La mise en œuvre de l’interface entre la solution eCivi-RH et PRORISQ est proposée pour un prix forfaitaire de 4 600 euros hors taxes, incluant la fourniture de l’interface et deux journées d’intervention pour analyse détaillée du besoin et assistance à la mise en œuvre (les deux journées sont mentionnées à titre indicatif et ne remettent pas en cause le caractère forfaitaire du prix proposé). Le montant global à ajouter au prix initial pour ces prestations s’élève à 4 600 euros HT, soit 5 501.60 euros TTC. L’impact financier s’élève à - 5 432.50 euros HT (-10 032.50 + 4600), à déduire du prix initial. Gestion des temps : L’objectif initialement décrit au marché était que l’ensemble des absences puisse être saisi dans CIVITAS, y compris les RTT. Les droits à RTT demeuraient dans le schéma initial calculés par l’actuel outil Gestor E@sy, en fonction des mouvements des badgeuses. Ces

droits étaient alors remontés par interface vers CIVITAS, de sorte que la saisie des RTT s’effectue directement dans l’outil, comme tous les autres types d’absences. Après avoir expérimenté diverses solutions techniques, aucune n’est en mesure d’intégrer le réglementaire complexe de la gestion des RTT à la CUB. Au regard de cette impossibilité technique, il est nécessaire de renoncer à la saisie des RTT dans CIVITAS, qui continuera pour l’heure à s’effectuer dans Gestor E@sy. Il en découle une nouvelle définition de l’interface entre les deux outils, qui devra permettre de remonter vers CIVITAS les soldes de jours RTT calculés par Gestor, mais également l’ensemble des jours et ½ journées saisis dans Gestor, afin de : - Permettre à terme aux agents de visualiser sur CIVITAS l’ensemble de leurs droits (congés + RTT) - Visualiser dans CIVITAS l’ensemble du planning de l’agent, y compris RTT posés - Permettre un traitement statistique, via CIVITAS, de tous types d’absences incluant les RTT. Ces nouvelles prescriptions sont sans impact sur les prix convenus initialement convenus pour la mise en œuvre du module « Gestion des temps ». Au total, le montant du lot n°1 est donc revu à la baisse, par diminution du prix à hauteur de 5 432.50 euros HT, soit environ 1.55% du montant du marché initial : Montant initial du marché figurant à l’acte d’engagement :

Montant en euros HT 350 900.00 Montant TVA (19.6%) 51 459.80 Montant en euros TTC 402 359.80

Nouveau montant du marché :

Montant en euros HT 345 467.50 Montant TVA (19.6%) 50 395.03 Montant en euros TTC 395 862.53

• Lot n°2 – Maintenance : L’avenant vise les prestations associées aux modules suivant visés au CCAP, ayant fait l’objet d’un avenant au lot n°1 (Gestion des accide nts du travail et gestion des temps). Il a également pour objectif d’acter la date de démarrage des prestations, correspondant à l’admission des modules mis en œuvre dans le lot n°1.

Date de démarrage des prestations : Le marché a été conclu pour une période initiale de 1 an à compter de l’admission des prestations du premier module (module gestion de la paie). Il peut être reconduit par périodes successives de 1 an pour une durée globale de 6 ans, dont une année de garantie. L’admission du module paie a été prononcée par procès-verbal du 20 avril 2009, sans toutefois inclure la gestion du chômage et les automatismes de traitement CIVI-Process. Pour ces éléments, d’un commun accord entre les parties, la mise en production ayant été reportée, le service régulier n’a pu être vérifié. L’admission de ces prestations spécifiques, dont il a été convenu qu’elles représentent 10% du montant du module, a en conséquence été ajournée. Dans ces conditions, la réception du module paie n’a pu être prononcée dans son intégralité. Considérant toutefois que les prestations restant à réaliser ne concernent que 10% du module et que l’impact de ces prestations est mineur quant aux opérations de maintenance du second lot, l’avenant propose d’acter le démarrage du lot 2 – maintenance à la date du 20 avril 2009. Il acte par ailleurs le début des prestations sur le module « gestion de la carrière », dont l’admission a également été prononcée sans réserve par le procès-verbal du 20 avril 2009. L’admission des autres modules et interfaces fera l’objet de procès-verbaux séparés dès lors que les prestations auront été réceptionnées dans leur intégralité. La période de garantie de 1 an commencera pour chacun des modules à compter de cette date, conformément aux stipulations du marché initial. Gestion des accidents et frais médicaux : Par avenant au lot n°1 « Licences – Prestations de mise en œuvre du SIRH », les parties conviennent de renoncer à la mise en production de la solution GAT initialement proposée dans l’offre et de lui substituer l’interfaçage de la solution PRORISQ au progiciel eCivi-RH. La maintenance du module « Gestion des accidents et des frais médicaux » devient dans ce contexte sans objet. Il est en revanche nécessaire de lui subsituer la maintenance de l’interface mise en place, non couverte de fait par le marché initial. La maintenance de la solution GAT initialement proposée pour la gestion des accidents du travail figurait au bordereau des prix à hauteur de 125.58€ TTC par mois, soit un montant annuel de 1 506.96€ représentant une enveloppe globale de 7 534.80€ TTC pour 6 ans. Les parties ayant acté par avenant au lot 1 de renoncer à la mise en production de GAT et de lui substituer l’interfaçage de la solution PRORISQ au progiciel eCivi-RH, le prix de la maintenance de GAT devient sans objet.

Par analogie avec les prix figurant au détail estimatif en ce qui concerne d’autres interfaces (ex : interfaces avec Gestor Easy pour la gestion des temps et INSER pour la gestion de la formation), le montant mensuel de la maintenance de l’interface avec PRORISQ est proposé à 34.39€ TTC, soit 412.62€ annuels, représentant un montant global de 2 063.10 € pour 6 ans, y compris première année de garantie. En conséquence, le montant global à déduire du prix initial s’élève à 4 575 € HT pour 6 ans, soit 5 471,70€ TTC (-7 534.80 + 2 063.10). Gestion des temps : La modification des prescriptions de l’interface entre Gestor Easy et eCivi-RH est sans impact sur le prix de la maintenance fixé au marché initial. Au total, le montant du lot n°2 est donc revu à la baisse, par diminution du prix à hauteur de 4 575 euros HT, soit environ 5.11% du mo ntant du marché initial : Montant initial : Montant € HT Montant TVA

(19.6%) Montant € TTC

Montant total du détail estimatif sur les 6 ans (hors prestations d’assistance / conseil)*

89 475

17 537.10

107 012.10

Nouveau montant : Montant € HT Montant TVA

(19.6%) Montant € TTC

Montant total du détail estimatif sur les 6 ans (hors prestations d’assistance / conseil)*

84 900

16 640.40

101 540.40

C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer les deux avenants à intervenir. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante :

Le conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 20, Vu la délibération du conseil communautaire n°2006/ 0488 en date du 21/07/2006 Vu les projets d’avenants mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT Vu les marchés initiaux n° 07088U et 07089R, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour des motifs tenant au calendrier d’exécution des prestations et à l’ajustement des prescriptions techniques, il est nécessaire de conclure un avenant aux marchés n° 07088U et 07089R relatifs à la mise en œuvre d’un système d’information des ressources humaines et à sa maintenance, Que ces avenants n’ont ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l’économie des marchés initiaux,

DECIDE :

ARTICLE 1 : Les termes des projets d’avenants ci-annexés relatifs aux marchés n° 07088U et 07089R pour la mise en œuvre d’un système d’information des ressources humaines et à sa maintenance sont approuvés. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer les avenants ci-annexés relatifs aux marchés n° 07088U et 07089R pour la mise en œuvre d’un système d’information des ressources humaines et à sa maintenance. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD SEUROT REÇU EN PRÉFECTURE LE

8 AVRIL 2010


POLE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITAT Direction Pôle aménagement Urbain et Habitat


N° 2010/0189

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs, La politique foncière, entendue, au sens large, comme l’ensemble des actions entreprises par la collectivité pour assurer la maîtrise de l’évolution du foncier (en termes de valeur, de vocations, de traitement urbain et architectural), est l’une des conditions de la réussite des projets portés par la Communauté Urbaine de Bordeaux. Une stratégie foncière adaptée aux enjeux de développement de notre agglomération repose sur des leviers d’action diversifiés (planification urbaine, urbanisme opérationnel, acquisitions foncières) et suppose de l’anticipation (avec la nécessité de constitution de réserves foncières) ainsi que la formalisation de nos objectifs et priorités, tant en interne qu’à destination de nos partenaires publics et privés. A ce titre, la territorialisation de cette stratégie constitue un chantier prioritaire pour déterminer les besoins fonciers, les moyens financiers adaptés, les partenariats pertinents. La réforme en cours du Droit de Préemption Urbain, qui s’appuiera sur la définition de sites de projets, ainsi que les réflexions sur une adhésion éventuelle à un Etablissement public Foncier Local, nous invitent à engager ce travail dans les meilleurs délais. Parallèlement, Polytech’Tours nous propose un partenariat au travers d’un stage collectif de cinq étudiants en 4ème année d’ingénieur en génie d’aménagement. Outre le développement souhaitable de nos relations avec l’Université et notre contribution à la formation des étudiants, cette démarche pourrait être d’un intérêt certain pour notre Etablissement Public. En effet, le travail mené, d’une durée de 3 mois, permettrait de disposer d’une synthèse cartographique des productions thématiques déjà réalisées, en lien notamment avec les contrats de co-développement. Certains sites ou projets pourraient, en outre, donner lieu à des zooms illustrant ce que pourrait être une stratégie foncière précise. Cette réflexion fournirait ainsi un cadre méthodologique utile pour une généralisation et une déclinaison de la démarche à l’ensemble du territoire communautaire.

Lancement de la démarche de territorialisation de l a stratégie foncière -

Partenariat avec Polytech'Tours - Décision - Autori sation

Ce partenariat serait régi par une convention signée avec l’Association Etudes en Développement et Aménagement (E.D.A.), mandataire de Polytech’Tours, qui percevrait une subvention d’un montant de 11 000 €. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté Urbaine de Bordeaux de disposer d’éléments de territorialisation de sa stratégie foncière, DECIDE : Article 1 : d’accueillir, pendant une période de 3 mois échelonnée du 12 Avril au 9 Juillet 2010, cinq étudiants de PolytechTours qui mèneront une réflexion sur une première esquisse de programme d’action foncière territorialisé, Article 2 : d’attribuer à l’association Etudes en Développement et Aménagement (EDA), mandataire de Polytech’Tours, une subvention d’un montant de 11 000 €, Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée avec l’association Etudes en Développement et Aménagement (E.D.A.), précisant les conditions de versement de cette subvention, Article 4 : d’imputer la dépense correspondante au Budget Principal de l’exercice en cours, Chap. 67, Article 6745, Fonction 23, CRB D010. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU





N° 2010/0190

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Malgré les moyens déjà existants mis au service du projet de renouvellement urbain de Lormont Génicart, projet ANRU le plus conséquent sur l’agglomération, la réalisation simultanée de chantiers interdépendants les uns des autres, dans un temps court, et portés par des maîtrises d’ouvrage multiples, rend nécessaire un renforcement de la coordination technique des projets. 1. Objectifs de la mission L’objectif premier, au travers de cette mission, est de s’assurer que toutes les conditions sont bien réunies pour que les opérations contenues dans le programme de renouvellement urbain puissent être à la fois bien articulées entre elles, d’un point de vue technique (calages fins des altimétries, du foncier et des réseaux) et du point de vue des plannings de réalisation (calage fin des calendriers de chantier). Il s’agit d’assurer à chaque étape un fonctionnement correct de l’ensemble du quartier dans ses différentes fonctionnalités et pour l’ensemble des modes de déplacement, tout en ayant à l’esprit de limiter au maximum les nuisances prolongées pour les riverains. La finalité de la mission, pour les maîtrises d’ouvrage, est de se doter des moyens nécessaires pour que les différentes opérations prévues dans la convention se déroulent de manière satisfaisante et dans les délais impartis. En effet, le Projet de Renouvellement Urbain fait l’objet d’une contractualisation entre l’ensemble des maîtres d’ouvrages et les partenaires financiers du projet, dont la Communauté urbaine de Bordeaux. Cette contractualisation porte sur le projet en lui-même mais aussi sur son échéancier. Ainsi, la mission de coordination technique vise à traiter uniquement les interfaces entre les opérations. Par interface, on entend la corrélation entre plusieurs opérations, souvent portées par des maîtrises d’ouvrages différentes, ou au sein d’une même maîtrise d’ouvrage par des services différents.

Commune de Lormont - Subvention de fonctionnement d ans le cadre d'une

mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage du projet de renouvellement urbain du quartier Génicart pour les années 2010 à 2013.

Sans se substituer aux maîtres d’ouvrages, la mission consistera à les aider à détailler finement le contenu des interfaces qui les lient et d’animer le processus de résolution des difficultés éventuelles. Même si le donneur d’ordre est unique (la Ville de Lormont), la mission est portée par une volonté collective de tous les acteurs du projet de renouvellement urbain de Génicart, engagés dans des opérations contractualisées. Cette mission complète les missions OPC générales des différentes maîtrises d’ouvrages. 2. Différents volets de la mission La mission se décompose en deux volets :

2-1 Mission de « synthèse » Pour le premier volet de la mission, des études de synthèse sont à mener pendant les phases d'étude, de conception et d’exécution, pour s’assurer de la cohérence spatiale de tous les projets des différents maîtres d’ouvrages (projet de construction d’équipements, de logements, projet de VRD, projet de démolition. La mission de synthèse doit permettre d’identifier les interfaces des projets et des calendriers et d’alerter sur les problèmes éventuels. Une fois le problème posé et expertisé, le coordinateur devra mettre en place la méthode de travail adéquate pour régler le problème avec l’ensemble des intervenants concernés (maîtres d’ouvrages, maîtres d’oeuvre, entreprises attributaires de marchés, concessionnaires) et s’assurer de la résolution effective du problème. L’ensemble de la démarche, du repérage du problème à sa résolution, devra faire l’objet de comptes-rendus rigoureux de manière à garder la trace des décisions prises et des actions engagées.

2-2 Assistance et conseil de planification des travaux Les opérations contenues dans le programme ANRU de renouvellement urbain de Génicart sont à réaliser dans un temps très court et sur des secteurs très proches. Aussi, l’un des enjeux de la mise en œuvre opérationnelle du projet est de s’assurer de la coordination correcte des calendriers de travaux des différents chantiers et d’en avoir en permanence une visibilité globale. La finalité de la mission est alors d’apporter des éléments d’aide à la décision à la Ville et à l’ensemble des maîtres d’ouvrages pour assurer à chaque étape un fonctionnement correct du quartier dans ses différentes fonctionnalités et ce quel que soit le mode de déplacement. Une attention particulière sera portée à l’accès aux pôles scolaires, aux commerces et services, et aux transports en commun. Il s’agira donc pour le prestataire d’établir le phasage fin des travaux en intégrant les objectifs du projet, la gestion des risques liés à la co-activité des opérations, les contraintes de fonctionnement du quartier et des équipements, la desserte des logements et des commerces, les contraintes des chantiers.

La mission prendra naturellement appui sur les différents documents de coordination déjà existants, notamment : - Les fiches de préconisations urbaines et architecturales réalisées par l’AMO urbaine sur les différents secteurs du projet (fiches d’îlots), - Les tableaux de bord et comptes-rendus réalisés par l’OPC urbain qui identifient, secteur par secteur, l’ensemble des opérations, leur état d’avancement, leur calendrier directeur et les points d’interface repérés, - Les préconisations de l’AMO sécurité sur les conditions générales d’organisation des chantiers permettant de garantir la sécurité des administrés sur le domaine public. Un contenu détaillé de la mission sera fourni au prestataire pour chaque secteur, soit les six sites de projet identifiés plus haut : Bois Fleuri, Alpilles-Vincennes, Plaine Montaigne / esplanade François Mitterrand, Les Cimes, Rabelais/Montaigne, La Ramade). 3. Pilotage et déroulé de la mission

3.1 Pilotage de la mission Le cadre général de pilotage dans lequel la mission de coordination s’inscrit est composé des instances techniques et politiques du projet engagé, notamment : - Les revues d’opérations bimestrielles co-animées par le prestataire désigné, à savoir,

Algoé, - Les comités de pilotages bimestriels co-animés par Algoé.

3.2 Déroulement de la mission Pour le déroulement de la mission, le prestataire est positionné auprès de la Direction des Services Techniques et d’Urbanisme (DSTU) de la Ville de Lormont. D’autre part, chaque maître d’ouvrage désignera un interlocuteur auprès duquel le coordinateur pourra adresser l’ensemble des demandes de renseignements complémentaires à ceux du ressort de la maîtrise d’oeuvre, et les alertes concernant les problèmes qu’il aura identifiés. La Communauté Urbaine de Bordeaux (DDOA et DOVCP), du fait de ses compétences étroitement liées au champ de la mission du prestataire, sera régulièrement associée à cette coordination.

3.3 Durée de la mission La mission est prévue pour une durée de quatre ans se décomposant en une tranche ferme pour la première année (année 2010) et une tranche conditionnelle pour les années suivantes (2011, 2012 et 2013). Cette mission ne pourra, dans tous les cas, pas se prolonger au-delà de l’année 2013.

4. Financement de la mission et engagement communau taire Le coût global de la mission est de 399.055 euros sur 4 ans.

DEPENSES RECETTES ANRU (45,00%) 179.575,00 Tranche ferme (2010) 149.425,00 Ville (9,17%) 36.580,00 CUB (9,17%) 36.580,00 Tranche conditionnelle 249.630,00

(2011-2012-2013) AQUITANIS (9,17%) 36.580,00 DOMOFRANCE (9,17 %)

36.580,00

MESOLIA HABITAT (9,17 %)

36.580,00

CDC (9,17 %) 36.580,00 TOTAL H.T 399.055,00 399.055,00 TVA 19,60 % 78.214,78 TOTAL TTC 477.269,78

Cependant, l’engagement financier communautaire, validé au sein du contrat de co-développement 2009-2011, avec la ville de Lormont, reste soumis à la règle financière d’ « enveloppe constante » de la Communauté Urbaine pour les projets urbains ANRU, valable pour chaque projet urbain, soit au sein de l’enveloppe « Aménagement – chapitre 8 » du projet Lormont Génicart, de 9.058.106 € hors subventions ANRU (tableau B ANRU), fixée lors de la convention initiale. Cela impose donc à la Communauté Urbaine de Bordeaux la réalisation de l’ensemble des missions et opérations d’aménagement dont elle a la maîtrise d’ouvrage, y compris la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, au sein de l’enveloppe financière initiale prévue. En tant que partenaire du projet, la Communauté urbaine de Bordeaux, s’engage sur une participation forfaitaire d’un montant total de 36.580 euros (crédits politique de la ville), payable en deux fois : 50 % (18.290 euros) en début de mission et 50 % (18.290 euros) en fin d’année 2010. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération communautaire n° 2006 / 0759 « Lor mont Génicart – Opération de renouvellement urbain – Participation de la Communauté urbaine de Bordeaux » et ses avenants, Vu le projet de convention joint,

Entendu le rapport de présentation, Considérant la dimension et la complexité du projet urbain de Lormont Génicart, la multiplicité des actions à réaliser dans le même temps, le nombre de maîtres d'ouvrage, le calendrier et les délais de réalisation imposés au projet,

Décide : Article 1 : Le besoin d’assistance complémentaire spécifique en maîtrise d'ouvrage pour le projet urbain de Lormont Génicart est approuvé, Article 2 : Monsieur Le Président est autorisé à signer tous les documents permettant la mise en œuvre du projet, Article 3 : Une subvention de fonctionnement d’un montant total de 36.580 euros est attribuée à la Commune de Lormont. Elle sera versée en deux fois, 50 % (18.290 euros) en début de mission et 50 % (18.290 euros) en fin d’année 2010. Article 4 : L’imputation de la dépense est faite sur les crédits politique de la ville Chapitre 204 – Article 20414 – Fonction 72 du budget de l’exercice en cours, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0191

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. Contexte du projet et finalité La Ville de Mérignac met en œuvre depuis plusieurs années un programme ambitieux de requalification urbaine du quartier de Beaudésert, quartier prioritaire en zone urbaine sensible (ZUS). Le projet urbain a déjà permis la réhabilitation des logements collectifs existants, et favorisé la mixité sociale grâce à l’accueil de nouveaux programmes de logement. Il a aussi mis à la disposition des habitants des espaces publics de qualité, parc de quartier, jardins familiaux, voiries nouvelles et circulations, éclairage public. Pour parachever cette mutation et renforcer l’attractivité retrouvée du quartier, qui accueille aujourd’hui de nouveaux habitants, il est nécessaire de réhabiliter et reconstruire en partie l’école Ferdinand Buisson. 2. Projet de réhabilitation du groupe scolaire A la rentrée scolaire 2008-2009, 165 enfants fréquentent l’école Ferdinand Buisson, 65 en classes maternelles et 100 en classes élémentaires. Le centre de loisirs municipal de Beaudésert est également utilisé pour l’accueil périscolaire des enfants scolarisés à l’école Ferdinand Buisson. Il accueille 446 enfants le mercredi et pendant les vacances scolaires. Compte tenu des engagements de la Ville dans le cadre de son Agenda 21, le projet bâti sera réalisé par référence aux objectifs de la Haute Qualité Environnementale (HQE), avec une attention particulière apportée à l’insertion du bâtiment dans son environnement, à la conduite d’un chantier sans nuisance, ainsi qu’à la gestion de l’énergie et de l’eau. Le projet intègre par ailleurs, au-delà de la reconstruction de l’école, la création d’un espace d’animation ouvert sur le quartier, qui permettra la promotion de la culture scientifique et technique ainsi que l’accueil des enseignements du conservatoire municipal de musique. Ce projet scientifique est conduit au sein du projet européen FEDER « Quartiers sensibles » porté par la CUB, en cours d’instruction. Il figure donc au rang des actions retenues en priorité par la Communauté urbaine et la ville dans le cadre du projet FEDER.

Commune de Mérignac. Versement d'une subvention d'é quipement pour la

restructuration du groupe scolaire Ferdinand Buisso n du quartier prioritaire Beaudésert - Année 2010.

L’étude de programmation de la reconstruction de l’école Ferdinand Buisson du cabinet Guillot (2006) s’est appuyée sur les principaux points suivants :

- mise au norme réglementaire et technique des espaces du groupe scolaire, démolition et reconstruction partielle d’une partie des bâtiments du site, - augmentation de capacité à 6 classes élémentaires et 4 classes maternelles, - conservation en l’état du centre de loisirs voisin et du restaurant scolaire, avec extension du restaurant maternelle, - amélioration des conditions de travail du personnel et du confort des enfants, - prise en compte des objectifs de Haute Qualité Environnementale. Le tableau des surfaces retenues est arrêté comme suit : Surfaces utiles Ecole maternelle 652 m² Ecole élémentaire 706 m² Locaux communs 295 m² Total surface utile 1 673 m² Total Surface hors œuvre nette 2 324 m² 3. Financement du projet de réhabilitation du group e scolaire et calendrier L’estimation prévisionnelle totale des travaux s’élève à 4.9 M€ H.T. Pour la réalisation de cette opération, les participations financières du FEDER, de l’Etat, du Conseil Régional d’Aquitaine et du Conseil Général de la Gironde sont également sollicitées par la Ville de Mérignac. Le plan de financement prévisionnel apparaît comme suit :

Montant € H.T. Dépenses (Etudes préalables - programme) (Financement Ville 2007) Travaux 4 200 000 € Honoraires 700 000 €

Total Dépenses : 4 900 000 € Recettes FEDER 200 000 € ANRU (Etat) 319 200 € Conseil régional d’Aquitaine 400 000 € Département de la Gironde 400 000 € CUB 400 000 € Ville de Mérignac 3 180 800 €

Total Recettes : 4 900 000 € La délibération n° 2006/0595 du Conseil de Communau té en date du 21 juillet 2006 relative à la restructuration des équipements scolaires autorise le versement d’une subvention d’équipement à hauteur de 20 % du montant global de l’opération, plafonné à 400.000 € lorsque les équipements considérés sont liés à une opération politique de la ville. Le projet a été initié en 2005, avec la reconstruction du restaurant scolaire, l’étude de programmation de la reconstruction du groupe Ferdinand Buisson (2007), le concours d’architecte (2008) et la validation de l’avant projet détaillé (juin 2009).

Les travaux sont prévus sur 2010 – 2011.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération communautaire n° 2006/0595 du 21 j uillet 2006, portant sur l’ « Intervention de la communauté urbaine de Bordeaux en matière d’équipements scolaires », Vu le projet de convention ci-joint, Entendu le rapport de présentation, Considérant l’augmentation de 300 logements supplémentaires sur le quartier prioritaire de Beaudésert, soit plus de 600 nouveaux arrivants, et le projet urbain de rénovation d’ensemble du quartier,

Décide Article 1 : Le projet de restructuration du Groupe scolaire Ferdinand Buisson de la commune de Mérignac est approuvé, Article 2 : Une subvention d’équipement communautaire d’un montant de 400.000 € est attribuée à la commune de Mérignac, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre du projet, Article 4 : L’imputation de la dépense est faite sur : budget principal - chapitre 204 – Compte 20414 – fonction 72 - CRB D630 de l’exercice en cours, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0192

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1. Objet et durée de fonctionnement du GIP des Haut s de Garonne La Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé, par délibération N° 2001/100 du 19 janvier 2001, la convention du Grand Projet des Villes des Hauts de Garonne et la création du GIP pour une durée initiale de six ans comme structure du projet global concernant le territoire des communes de Bassens, Cenon, Floirac et Lormont. Ce GIP a pour objet l’application des conventions signées pour la conduite des projets urbains ANRU des Hauts de Garonne. Il assume en particulier les missions suivantes :

- Décider des stratégies à mettre en œuvre pour la réalisation du projet dans toutes ses composantes

- Formaliser des objectifs, des références, des méthodes et orientations communes

pour l’action - Suivre et évaluer les projets - Programmer les actions à mettre en œuvre dans le cadre desdites stratégies - Assurer la cohérence, l’information réciproque et la coordination de la mise en œuvre

par les partenaires de leurs politiques respectives. En fonction des délais de conception des projets urbains ANRU rive droite, via 2 avenants successifs (délibération n° 2005/0965 du 16 décembr e 2005 et 2007/0386 du 25 mai 2007), le GIP des Hauts de Garonne a été reconduit jusqu’au 31 août 2011. La CUB a ainsi prévu sa participation financière jusqu’en 2011.

GIP des Hauts de Garonne - Subvention de fonctionne ment pour l'année 2010.

2. Participation communautaire 2010 au GIP des Haut s de Garonne Au regard de ces décisions, la présente délibération vient confirmer le montant 2010 de la participation communautaire au budget de fonctionnement du GIP des Hauts de Garonne, et préciser les conditions de versement. Dans ce cadre, la Communauté urbaine de Bordeaux s’engage donc à financer le budget de fonctionnement du GIP des Hauts de Garonne pour l’année 2010 à hauteur de 233.089,02 € répartis comme suit :

- Fonctionnement courant : 189 089,02 € - Mission OPC : 40 000,00 € - Diverses études : 4 000,00 €

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération communautaire n° 2007/0386 du 25 m ai 2007 « Convention constitutive du GIP des Hauts de Garonne - Avenant n° 2 », Vu le projet de convention joint, Entendu le rapport de présentation, Considérant les engagements financiers pris par la Communauté Urbaine de Bordeaux jusqu’en 2011 vis-à-vis du GIP des Hauts de Garonne,

Décide : Article 1 : Sur la base du plan de financement 2010 produit par le GIP des Hauts de Garonne, une subvention de fonctionnement d’un montant de 233 089,02 euros est attribuée au GIP des Hauts de Garonne pour l’année 2010,

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2010, avec les modalités de versement indiquées, et tout document permettant le versement total de la subvention, Article 3 : Les crédits correspondants sont imputés au chapitre 65, article 65738 fonction 72 programme HC28 CRB D630 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




POLE ADMINISTRATION ET FONCIER Direction de l'Action Foncière


N° 2010/0193

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Après son déménagement sur le site de la ZAC Bastide à BORDEAUX, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est resté propriétaire dans l’immeuble Le Guyenne, situé 7A Terrasse du Front du Médoc à BORDEAUX, d’un plateau à usage de bureaux d’une surface de l’ordre de 510 m² situé au 3ème étage (lot 22) et d’un local d’archives d’environ 53 m² (lot 264) situé au sous-sol. Ces locaux actuellement loués au Conseil Général de la Gironde, seront libres de toute occupation à compter du 1er avril 2010. Leur cession a été proposée par courrier en date du 15 octobre 2009, par le CNFPT à notre Etablissement qui se trouve être déjà propriétaire dans ledit bâtiment de quatre étages de bureaux. Une telle acquisition répondrait parfaitement aux objectifs de la Communauté Urbaine de Bordeaux qui sont en premier lieu de relocaliser à très court terme ses services administratifs à proximité de l’Hôtel de communauté dans l’attente de sa complète restructuration et en second lieu de pérenniser l’implantation de son administration centrale sur seulement trois sites (Hôtel – futur bâtiment de la rue Jean Fleuret et immeuble Le Guyenne) en évitant ainsi l’actuelle dispersion géographique. Au terme des pourparlers menés avec le CNFPT un accord amiable pourrait être enregistré au prix de 747 500 euros net vendeur conformément à l’avis délivré par France Domaine. A ce prix devrait être ajoutée la commission d’agence au bénéfice du Cabinet Tourny Meyer pour un montant de 22 425 euros HT plus 4 395,30 euros de TVA, correspondant à un taux négocié de 3 % HT du prix de vente. Dans ces conditions et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

BORDEAUX - quartier de l'Hôtel de Ville - immeuble le Guyenne sis Terrasse du Front du Médoc - Acquisition de locaux appartenant au CNFPT - Autorisations -

Décision

A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale dont le siège est situé 10-12 rue d’Anjou à PARIS (75381) représenté par son Président, Monsieur François DELUGA, en vue de l’acquisition dans les conditions ci-dessus définies des lots de copropriété n° 22 et 264 qu’il détient dans l’immeu ble Le Guyenne, cadastré KA 7 et KA 8 sis 7A Terrasse du Front du Médoc à BORDEAUX, moyennant le prix de 747 500 euros net vendeur, conformément à l’avis de France Domaine, pour un bien libre de toute occupation au 1er avril 2010 à majorer de la commission d’agence de 26 820,30 euros TTC dont 4 395,30 euros de TVA à verser au cabinet Tourny-Meyer dont le siège social est à BORDEAUX 37 allées de Tourny - à signer l’acte authentique et tous autres documents afférents à cette transaction. B – DECIDER Que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 21, Article 21311, Compte O200, CRB A430/GB00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0194

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Madame Josette ROUSSEAU (née GASULL) est propriétaire sur le territoire de la Commune de MERIGNAC d’un immeuble bâti à usage d’habitation d’une superficie de 380 m² , cadastré BO n° 488, situé 9 rue Henri Barb usse. Ce bien étant frappé au Plan Local d’Urbanisme par l’opération de voirie S 154 consistant en l’élargissement de l’avenue Henri Barbusse à MERIGNAC, Madame Josette ROUSSEAU a mis la Communauté Urbaine de Bordeaux en demeure de l’acquérir, en application de l’article L 123.17 du Code de l’Urbanisme. A l’issue des pourparlers engagés avec la propriétaire, un accord pourrait intervenir sur l’acquisition totale de ce bien, difficilement rescindable, moyennant un prix de 215 000 euros, toutes indemnités comprises, valable pour un immeuble libre de toute occupation, qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine délivré par communiqué n° 2009-281V3838 du 22 décembre 2009. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable avec Madame Josette ROUSSEAU, domiciliée 9 avenue Henri Barbusse, 33700 MERIGNAC, l’acquisition de son immeuble bâti d’une superficie de 380 m², cadastré BO 488, situé à la même adresse au prix de 215 000 euros (Deux cent quinze mille euros) dans les conditions définies ci-dessus, - à signer l’acte authentique et tous autres documents à intervenir pour la conclusion de cette acquisition.

MERIGNAC - Immeuble bâti d'une superficie de 380 m² situé 9 rue Henri

Barbusse, cadastré BO 488, appartenant à Madame Jos ette ROUSSEAU - Mise en demeure d'acquérir - Article L 123.17 du Code de l'Urbanisme - Acquisition -

Autorisations - Décision

B - DECIDER Que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 21, Compte 2115, Fonction 8240, CRB A430, Programme HAA. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0195

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Sur la zone d’activités de Pessac-Canéjan la Communauté Urbaine de Bordeaux reste propriétaire d’un ensemble immobilier de près de 2,7 HA, cadastré HH 82 – 85 et 86, sur lequel sont implantés deux bâtiments dits T1 et T2. C’est précisément dans le bâtiment T2 que la SARL PROREST exploite une activité commerciale de restauration à l’enseigne « LES GRAVES » dans des locaux d’une surface d’environ 825 m² que notre Etablissement envisage de récupérer en vue de compléter l’emprise foncière destinée à être valorisée dans l’optique de l’accueil de projets à haute valeur ajoutée. Aussi, afin de parvenir à la complète libération du bâtiment T2, a-t-il été signifié à la SARL PROREST le non renouvellement de son bail commercial lui ouvrant de fait droit à indemnisation. A l’issue des pourparlers avec ladite société un accord amiable pourrait être enregistré prévoyant sa cessation d’activité commerciale dans l’immeuble susvisé moyennant une indemnité de 170 000 euros (cent soixante dix mille euros) qui n’est pas supérieure à l’avis de France Domaine, à laquelle s’ajouterait le montant des indemnités de licenciement du personnel soit 11 906 euros, celles-ci devant être acquittées par la Communauté Urbaine de Bordeaux au vu des justificatifs de paiement que lui fournira la société. Il est à préciser enfin que la SARL PROREST a signé une promesse de cessation d'activité commerciale sur les bases précitées le 12 janvier 2010 stipulant également à titre transactionnel qu'à compter de la date de signature précitée la société ne verserait plus de loyer dans l'attente de la complète régularisation de la transaction, soit au plus tard le 30 avril 2010. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

PESSAC - Site Eiffel - Immeuble communautaire sis r ue Jean Perrin - Eviction commerciale - indemnisation de la SARL PROREST - Au torisations - Décision

A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter à l’amiable avec la SARL PROREST dont le siège social est situé 10 rue Jean Perrin à PESSAC, représentée par son gérant Monsieur Yvon SICAULT, en vue de l’indemnisation de son éviction commerciale de l’immeuble communautaire dénommé T2 sis à PESSAC, site Eiffel, avenue Gustave Eiffel et rue Jean Perrin, cadastré HH 82 et 85 et ce, moyennant une somme de 170 000 euros (cent soixante dix mille euros) à majorer des indemnités de licenciement pour un montant de 11 906 euros, le tout n’étant pas supérieur à l’avis de France Domaine - à signer l’acte authentique et tous autres documents afférents à cette transaction. B - DECIDER Que cette dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice en cours : Chapitre 21, Compte 2138, Fonction 8240, CRB A 430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0196

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par acte du 27 mars 2008 notre Etablissement public s’est rendu propriétaire de la parcelle cadastrée AO 280 appartenant à Monsieur SEGUIN située rue de la Gare et rue des Chênes à PAREMPUYRE d’une contenance totale de 24 722 m², au prix global de 1 301 366 euros. Cette propriété est en effet située dans le secteur de la Gare de PAREMPUYRE sur lequel un périmètre d’attente de projet global a été inscrit au P.L.U. en accord avec la commune avec en perspective un aménagement prévoyant notamment la réalisation d’un programme de logements conventionnés sur une partie du terrain. C’est à cet effet que l’OPH Gironde Habitat s’est récemment rapproché de notre Administration en vue de proposer l’acquisition d’un détachement d’environ 14 450 m² pour la réalisation par ses soins et en accord avec la Municipalité d’une opération de construction comprenant 58 logements locatifs répartis en 46 logements en financement P.L.U.S. et 12 logements en financement P.L.A.I. selon la typologie suivante : - 18 logements individuels avec jardin dont les 2/3 possèderont en annexe un garage - 40 logements collectifs, regroupés en 5 bâtiments R+2 Il vous est donc proposé de céder à l’OPH Gironde Habitat cette emprise foncière moyennant le prix de 816 700 euros net vendeur accepté par France Domaine, selon avis du 15 octobre 2009. Dans ces conditions et si tel est votre avis nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à traiter avec l’OPH Gironde Habitat dont le siège social est situé 40 rue d’Armagnac à BORDEAUX, en vue de la cession en l’état du terrain nu d’environ 14 440 m² à détacher de l’actuelle parcelle cadastrée AO 280 située rue de la Gare et rue des Chênes, à

PAREMPUYRE - rue de la Gare - cession à Gironde Hab itat de la parcelle AO

280p d'une contenance de 14 451 m² - Autorisations - Décision

PAREMPUYRE, moyennant le prix de 816 700 euros net vendeur accepté par France Domaine - à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette cession. B - DECIDER - Que cette recette sera imputée au budget principal de l’exercice en cours Chapitre 77, Compte 775, Fonction 8240, CRB A430. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0197

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En application de la délibération n° 2008/0614 du 3 octobre 2008, a été autorisée, par convention signée le 29 octobre 2008, la mise à disposition transitoire et la cession à la Commune du Taillan Médoc, de l’immeuble bâti d’une superficie de 9 136 m², cadastré AE 71 – 155, AX 127 et XX 421, situé 8 rue de Calavet au TAILLAN MEDOC. Cet immeuble, acquis par acte notarié du 7 juillet 2008, est destiné à la réalisation de logements sociaux ainsi qu’à l’installation de services municipaux. Il convient toutefois de modifier la délibération susvisée pour retrancher la parcelle XX n° 421 d’une superficie de 60 m² qui constitue un pan coupé à verser dans le domaine public. C’est pourquoi, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2009, il est proposé d’accepter, par avenant n° 1 les modifi cations apportées aux modalités de la cession à la Commune. Par ailleurs, à la demande de la Commune, il est proposé de consentir au règlement du prix de cession en deux pactes comprenant un premier versement de 400 000 euros en 2011 et le versement, du solde en 2012, soit dans le délai maximum de quatre ans fixé par la délibération du Conseil de communauté du 22 juin 2007 relative à la politique foncière de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Dans ces conditions, et si tel est votre avis, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir : A – AUTORISER MONSIEUR LE PRESIDENT - à signer l’avenant n° 1 ci-annexé à la convention de mise à disposition transitoire et de cession évoquée ci-dessus, précisant la cession à la Commune d’un immeuble bâti d’une superficie de 9 076 m² au prix de revient de 700 000 euros majoré et actualisé dans les conditions précédemment fixées

LE TAILLAN MEDOC - Immeuble bâti situé 8 rue de Cal avet, cadastré AE 71-155, AX 127 et XX 421 - Mise à disposition et cession à la Commune - Avenant n° 1 à

la convention - Modalités de règlement du prix - Au torisation - Décision

B - DECIDER Que le montant de la recette résultant de cette transaction sera versé par la Commune en deux pactes comprenant un premier versement de 400 000 euros au cours de l’exercice 2011 et le versement du solde au cours de l’exercice 2012, avec dispense d’inscription du privilège du vendeur dans l’acte authentique à intervenir. S’agissant d’une cession d’immobilisations avec paiement échelonné ou vente à tempérament, celle-ci devra donner lieu à la passation, au plan budgétaire et comptable, d’écritures particulières prévues par l’instruction M14. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0198

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par délibération n° 2003/0505 du 11 juillet 2003, v ous avez notamment autorisé Monsieur le Président à requérir la Déclaration d'Utilité Publique du projet d’aménagement du chemin de Couhins entre la route de Léognan (RD 651) et la rue Fernand Soors sur le territoire de la Commune de Villenave d’Ornon. C'est ainsi qu’à l’issue de l’enquête publique, prescrite du 18 octobre au 19 novembre 2004, Monsieur le Préfet a prononcé, par arrêté du 12 mai 2005, la Déclaration d'Utilité Publique sollicitée au profit de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Toutefois, les acquisitions de terrains correspondantes ne pourront être effectuées, dans leur intégralité, dans le délai de 5 ans imparti qui arrivera à échéance le 12 mai 2010.

Il convient donc de solliciter, pour une nouvelle période de 5 ans, la prorogation de la validité de l'arrêté préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique précité.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante. Vu la délibération du 2003/0505 du 11 juillet 2003 approuvant le projet d’aménagement du chemin de Couhins entre la route de Léognan (RD 651) et la rue Fernand Soors sur le territoire de la Commune de Villenave d’Ornon Vu l’arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique en date du 12 mai 2005 Vu l’article L 11-5-II du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique Entendu le rapport de présentation

VILLENAVE D'ORNON - Aménagement du chemin de Couhin s entre la route de

Léognan (RD651) et la rue Fernand Soors - Déclarati on d'Utilité Publique - Demande de Prorogation - Autorisation

Considérant que toutes les acquisitions n’ont pu être réalisées dans le délai imparti de 5 ans et qu’il convient de requérir la prorogation de la validité de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 12 mai 2005. Décide : Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à requérir de Monsieur le Préfet, la prorogation de la validité de l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 12 mai 2005. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau Assainissement


N° 2010/0199

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Au terme d’une procédure d’appel d’offres restreint de type Conception-Réalisation, Monsieur le Président a été autorisé à signer le marché n° 04164 U, relatif à l’extension de la station d’épuration Clos de Hilde, sur la commune de BEGLES, avec le groupement DEGREMONT SAS /SPIE BATIGNOLLES TPCI /AMEC SPIE Sud Ouest /ECCTA Ingénierie, pour un montant initial de 29 407 853 € H.T. Ce marché a été notifié au mandataire du groupement le 17 août 2004. Un avenant n°1, adopté par le Conseil de Communaut é en sa délibération n° 2005/243 du 22 avril 2005, et signé le 6 juin 20 05, a modifié la formule de révision des prix des lots techniques « Process » et « Electricité Automatisme Informatique Industrielle » à la suite du remplacement de l’index PSDB par les indices EBIQ et TCH4566. Un avenant n°2 en date du 20 janvier 2006, a appor té des modifications au programme de travaux en supprimant notamment l’équipement de cogénération. Le montant du marché a été réduit à 29 296 742 € HT et son délai d’exécution porté de 28 mois à 36 mois.

Un avenant n°3 du 14 juin 2006 a notamment pris en compte diverses adaptations concernant l’arrêt des taches relatives au bâtiment de traitement des boues, à l’optimisation du fonctionnement du réseau du Process, et à la mise en place d’une protection des bétons sur l’ouvrage existant. En raison d’une réorganisation des tâches, il rémunère des sujétions liées à un nouveau phasage des travaux qui ne pouvaient plus être exécutés, comme cela était initialement prévu, en continuité (amenées et replis supplémentaires d'atelier de forage et de bétonnage des pieux, blindage). Ce dernier avenant a augmenté le marché de 1 753 111 € HT, lequel a été porté à un montant de 31 049 853 € HT.

L’entreprise SPIE BATIGNOLLES TPCI, chargée de l'exécution du génie civil, s’était vue confier des prestations dans le cadre du marché n° 04164 U pour un montant de 15 603 722,64 € H.T.

Marchés Publics - BEGLES - Extension de la station d'épuration Clos de Hilde -

Marché n° 04164 U - Réclamation SPIE BATIGNOLLES TP CI - Transaction - Autorisations

Dans le cadre de la procédure d’établissement du décompte, et conformément à l’article 50.22 du CCAG Travaux, la société DEGREMONT, mandataire du groupement d’entreprises, a transmis à la Cub par courrier du 28 février 2008, une demande de rémunération complémentaire établie par SPIE BATIGNOLLES TPCI. Cette demande indemnitaire de 4 106 899,80 € HT, qui représente 26,32 % du montant du lot technique dévolu à l’entreprise, s’appuie sur les cinq chefs de réclamation suivants :

- nature des terrains rencontrés : 2 466 748 € HT (soit 60,06 % du montant total de la réclamation) ;

- exigences architecturales : 1 088 457 € HT (soit 26,50 %) ; - modifications survenues en cours de travaux : 303 176 € HT (soit 7,38 %) ; - nouvelles exigences : 86 476 € HT (soit 2,11 %) ; - changement dans la structure de l’indice TP 02 : 162 043 € HT (soit 3,94 %).

Après analyse des réclamations formulées, la Communauté urbaine de Bordeaux,

maître d’ouvrage a proposé à l’entreprise une indemnité de 14 112 € au titre des travaux exécutés pour la liaison de la nouvelle station à l’existante, ainsi qu’une indemnité de 72 385 € HT au titre de l’évolution des normes concernant les bétons survenue en cours de chantier et pour tenir compte des contraintes de démolition du voile en béton. Toute réclamation en rémunération supplémentaire présentée par SPIE BATIGNOLLES TPCI a donc été rejetée.

Par la suite, SPIE BATIGNOLLES a néanmoins maintenu sa réclamation en produisant un mémoire complémentaire en date du 22 juillet 2008.

Le 28 octobre 2008, l’entreprise a parallèlement saisi le comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Bordeaux (CCIRA) pour avis sur le bien fondé de ses prétentions. Dans son avis notifié aux parties le 23 juillet 2009, le CCIRA,

- après avoir donné acte aux parties du désistement de l’entreprise quant aux chefs de réclamation relatifs aux exigences architecturales, à la liaison de la nouvelle station à l’existante, aux cheminements en terrasse, à l’isolement des lignes de biogaz, aux modifications consécutives aux nouveaux impératifs de sécurité, ainsi qu’aux exigences particulières du bâtiment Accueil,

- et relevé l’accord des parties quant au versement par la Cub d’une indemnité de

14 112 € au titre de liaison de la nouvelle station à l’existante et de 72 385 € au titre de l’évolution de la norme des bétons,

a considéré,

- d’une part, que la Cub était fondée, au regard des éléments du dossier, à ne pas prendre en considération les demandes indemnitaires de SPIE BATIGNOLLES relatives à la révision des prix consécutive à un changement dans la structure de l’indice TP 02, à la mise en œuvre des pieux de fondation du pont-bascule et à la mise en œuvre du revêtement intérieur de la coupole du digesteur,

- d’autre part, qu’au titre des difficultés rencontrées par l’entreprise dans l’exécution

des travaux de fondation et de terrassement, il était équitable que la Cub prenne en considération de manière partielle la demande d’indemnité qui doit être limitée à 15 % d’une assiette déterminée par la somme des différents surcoûts déclarés liés aux contraintes géotechniques, étant exclus de cette assiette les surcoûts liés aux pieux forés-tubés et au traitement à la chaux de déblais, que cette assiette s’établit dès lors à 2 181 661 €, conduisant à une indemnité arrondie à 320 000 €.

Ainsi la Cub a-t-elle été invitée à verser à l’entreprise une indemnité égale à

320 000 € en plus de la somme de 86 497 €, déjà acceptée par l’établissement communautaire.

Lors d’une nouvelle concertation et tenant compte de l’avis du CCIRA, les parties ont

convenu d’une issue transactionnelle et se sont entendues sur le versement par la Communauté urbaine de Bordeaux, d’une indemnité de 406 497 € H.T., soit 486 170,41 € T.T.C. (soit 9,90 % du montant de la réclamation initiale et 2,60 % du montant des prestations SPIE BATIGNOLLES TPCI), en règlement des surcoûts découlant de l’exécution du marché n° 04164 U.

L’entreprise SPIE BATIGNOLLES TPCI a donné son accord sur ce projet de

transaction.

Les parties ont entrepris, conformément à la circulaire du Premier Ministre en date du 7 septembre 2009, relative au développement de la transaction pour régler amiablement les conflits de marchés publics, de trouver une solution amiable au litige qui les oppose et ont donc décidé, conformément aux dispositions de l’article 2044 du Code civil de transiger.

En acceptant ladite transaction, l’entreprise SPIE BATIGNOLLES TPCI renonce à formuler à l’encontre de la Communauté urbaine de Bordeaux, quelque réclamation que ce soit au titre des prestations effectuées par elle, dans le cadre du marché n° 04164 U et à saisir quelque juridiction que ce soit de tout recours intéressant directement ou indirectement l’exécution du lot génie civil du marché de conception/réalisation des travaux d’extension de la station d’épuration du Clos de Hilde

En application des articles L 2121-12 et 2121-13 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le projet de protocole transactionnel est à la disposition des Conseillers communautaires qui peuvent venir le consulter à la Direction Centrale des Achats et Marchés, Tour Guyenne 6e étage.

Le montant de cette transaction sera dans un premier temps financé sur le budget annexe Assainissement de l’exercice en cours et imputé au Chapitre 67, Compte 678, CRB O 200, Programme UCBD.

Par la suite, il conviendra de distinguer, au sein de cette indemnité, les dépenses qui

entraînent un enrichissement patrimonial, qui pourront donner lieu à une opération d’ordre budgétaire au débit d’un compte 23 en contre partie d’un crédit au compte 778. Les autres dépenses restants définitivement imputées en section de fonctionnement au compte 678.

Aussi, compte tenu des éléments détaillés ci-dessus, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir :

1) décider de recourir à la conclusion d’une transaction en application des articles 2044 et suivants du Code civil afin de clore le différend opposant la Communauté urbaine de Bordeaux à l’entreprise SPIE BATIGNOLLES TPCI au titre du marché n° 04164 U ;

2) approuver l’ensemble des concessions réciproques ainsi que le renoncement

du contractant précité à toute nouvelle réclamation sur ce marché ;

3) approuver le montant de l’indemnité proposé tel qu’arrêté ci-dessus à un montant total de 406 497 € H.T., soit 486 170,41 € T.T.C. ;

4) autoriser Monsieur le Président à signer la convention de transaction ci-

annexée, selon les termes des articles 2044 et suivants du Code Civil avec l’entreprise SPIE BATIGNOLLES TPCI au titre du marché n° 04164 U ;

5) autoriser à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON





N° 2010/0200

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de son domaine d'activité et du traité de concession du service public de l'eau qui lie la Communauté urbaine de Bordeaux à Lyonnaise des Eaux, celle-ci exploite, pour le compte de la collectivité, des ouvrages du service public de production d'eau potable et plus particulièrement un champ captant dans les emprises de parcelles de terrain AA 172 et AA 173, sis rue du Médoc, sur la commune du Haillan. Ce site constitue le périmètre de protection immédiate des sources de Bussac, déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 juillet 1971. Le pipeline d'hydrocarbures liquides sous-pression "Parentis-Ambès", exploité par la société Vermilion Rep habilité à cet effet par le décret d'autorisation en date du 26 septembre 1956, passe à environ 250 m en aval des sources de Bussac II et à près de 40 m du forage éocène de Bussac-Moulinat. Bien que cette canalisation passe en aval hydraulique des captages, le risque de pollution des points d'eau serait très important en cas d'une fuite massive : par contamination de la nappe si la fuite vient à se produire dans la zone d'appel des différents captages oligocène ou par impact direct si la fuite se produit sur le site de la source de Bussac II. Un arrêté inter-préfectoral, en date du 26 septembre 2008, a prescrit des mesures complémentaires pour l'exploitation de la canalisation de transport des hydrocarbures extraits de la concession de Parentis et notamment l'établissement d'une convention définissant l'accès à la canalisation et l'élaboration d'un plan d'alerte. Compte tenu du risque et selon le principe de précaution, il est proposé aujourd'hui, de passer une convention tripartite entre la Communauté urbaine de Bordeaux, la société Vermilion Rep, et la société Lyonnaise des Eaux permettant de : - déterminer les conditions et modalités selon lesquelles la Communauté urbaine et son

concessionnaire autorisent la société Vermilion Rep à accéder au site,

Le Haillan - Source de Bussac - Définition des cond itions et modalités

d'exploitation - Décision - Autorisation

- de préciser les conditions d'exercice de la mission relative au transport des hydrocarbures,

- d'exposer, de manière explicite, les responsabilités des parties signataires de la convention,

- de prévoir, en cas d'incident sur l'espace considéré, des dispositifs d'alerte et la mise en place des circuits d'information préalable pour se prémunir d'un éventuel risque de pollution du milieu environnant.

Le projet de convention, ci-annexé, a été validé par la société Vermilion Rep et Lyonnaise des Eaux France. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, - Vu le décret en date du 26 septembre 1956 portant déclaration d'utilité publique ; - Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1971 déclarant d'utilité publique le périmètre

de protection des sources de St Médard en Jalles ; - Vu le décret n°92-158 modifié en date du 20 févrie r 1992 ; - Vu la loi n°82-1097 en date du 23 décembre 1982 re latif aux comités d'hygiène, de

sécurité et des conditions de travail (notamment droit d'alerte et de retrait) ; - Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 septembre 2008. Et après avoir entendu le rapport de présentation :

Décide Art 1 : d’approuver les termes de la convention tripartite (ci-jointe), Art 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention tripartite régissant l’exploitation d’une canalisation de transport de produits pétroliers à l’intérieur du périmètre de protection immédiat de la source de Bussac, sur la commune du Haillan, entre la société Lyonnaise des Eaux, la société Vermilion Rep et la Communauté urbaine de Bordeaux, Art 3 : d’autoriser tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. JEAN-PIERRE TURON REÇU EN PRÉFECTURE LE

2 AVRIL 2010


POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau

Assainissement


N° 2010/0201

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Conformément à l'article 18 bis du Contrat de Concession du Service Public de l'Eau Potable, le concessionnaire, Lyonnaise des Eaux, affecte annuellement (à partir du 1er janvier 2007) la somme de 100 000 € à la réalisation d'actions de solidarité internationale dans le domaine de l'eau. Ce principe a été adopté à l'issue de l'avenant n°7 du contrat, signé le 26 décembre 2006, et précise également que le choix des actions de coopération à mener, le contrôle de leur réalisation et l'évaluation de leur impact sont du ressort du Comité des Usagers. Pour mémoire, le Comité des Usagers a été créé également par l'avenant n°7, dans le cadre de la mise en place d'une nouvelle gouvernance du Service Public de l'Eau, afin d'améliorer le mode de consultation des usagers du service public et de favoriser une nouvelle dynamique permettant de consolider des relations de confiance et de participer à un effort nécessaire de transparence et de contrôle de l'exercice de la délégation de service. Il est présidé par le vice-président de la Communauté urbaine de Bordeaux, délégué au service de l'eau et comporte 3 collèges : - 1er collège : 7 membres représentant des associations d'usagers, - 2ème collège : 7 membres désignés par le délégataire, - 3ème collège : 7 membres représentant la Communauté urbaine de Bordeaux. Appel à projets 2008-2009-2010

Actions de solidarité internationale dans le domain e de l'Eau - Appel à projets - Années 2008/2009/2010 - Convention définissant les modalités de financement

et de suivi des projets - Autorisation � �

Lors de la réunion du Comité des Usagers du 13 mai 2009, il a été décidé de lancer en 2009 un appel à projets afin d'attribuer, à des projets de solidarité internationale, les sommes affectées au titre des années 2008, 2009 et 2010, soit 300 000 € au total. Par conséquent, en octobre 2009, un appel à projets à été lancé avec une date limite de dépôt des dossiers fixée au 23 novembre 2009, permettant au Comité des Usagers de se prononcer avant la fin de l'année 2009, soit à l'occasion de sa réunion du 16 décembre 2009. Cet appel à projets, mis en ligne sur les sites internet de la Communauté urbaine de Bordeaux et du délégataire, et relayé par un grand nombre d'organismes, a connu un grand succès et a permis de recueillir 63 candidatures pour 70 projets d'actions de solidarité dans plus de 20 pays à travers le monde, dont une dizaine pour chacun de ces 3 pays : Madagascar, le Burkina Faso et le Mali. Proposition des projets à soutenir par le Service Public de l'Eau Potable de la Communauté urbaine de Bordeaux : Devant le succès rencontré par l'appel à projets, le service de l'eau de la Communauté urbaine de Bordeaux et son délégataire ont procédé à une présélection afin de permettre aux membres du Comité des Usagers de rendre un avis. Ainsi, une première analyse, portant sur les critères d'éligibilité des projets, tels que définis dans le règlement de l'appel à projets, a permis d'écarter 36 projets. Les conclusions de cette analyse sont présentées dans le tableau n°1 j oint en annexe. Une deuxième analyse, portant sur les critères de sélection, a été menée de la même façon. 11 autres projets ont ainsi été écartés. Les conclusions de cette analyse sont présentées dans le tableau n°2 joint en annexe. Au final, ce sont donc 23 projets éligibles et répondant à l'ensemble des critères de sélection qui ont été présentés et examinés aux membres du Comité des Usagers en vue du choix des projets à soutenir. Après discussion et débat, le Comité des Usagers a souhaité proposer les 7 projets suivants : � Construction de 3 puits à Belobaka à Madagascar, présenté par ADRM (Association

pour le Développement de la Région de Mahajanda), pour un montant total de 21 171 € dont 14 896 € de subvention demandée.

� Extension du réseau d'eau potable et installation d'équipements sanitaires à Anjozorbe à Madagascar, présenté par AMIF (Amitié Madagascar Ile de France), pour un montant total de 131 790 €, dont 63 000 € de subvention demandée.

� Alimentation en eau potable de la commune de Marotandrano à Madagascar, présenté par Hydraulique Sans Frontières, pour un montant total de 285 300 € dont 45 000 € de subvention demandée.

� Amélioration de la santé des populations de la commune de Solenzo par l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (réalisation de 32 forages et plus de 500 latrines) au

Burkina Faso, présenté par S.O.S Sahel, pour un montant total de 241 014 € dont 60 000 € de subvention demandée.

� Réalisation de 10 forages sur les communes de Fada N'Gourma et Matiakoali au Burkina Faso, présenté par Aquassistance, d'un montant total de 121 000 € dont 32 775 € de subvention demandée.

� Programme d'approvisionnement en eau de 5 villages de la région de Mopti au Mali, présenté par l'association Eau Vive, pour un montant total de 113 521 € dont 50 000 € de subvention demandée.

� Projet "De l'eau potable à Pongognon" au Mali avec notamment la construction d'un château d'eau, présenté par le Secours Populaire Français, pour un montant total de 37 430 € dont 22 000 € de subvention demandée.

Une fiche de présentation synthétique de chacun de ces 7 projets est jointe en annexe. L’avis rendu par le Comité des Usagers porte ainsi sur 7 projets situés à Madagascar, au Burkina Faso et au Mali, pour un montant total de subventions demandées de 287 671 €. Les 12 329 € restant pourront être ajoutés aux sommes affectées par le concessionnaire pour l'appel à projet suivant. Cette avis doit maintenant être entériné par le Conseil de Communauté et être formalisé par la signature de conventions tripartites entre le porteur du projet, le concédant et le concessionnaire. Ces conventions devront notamment préciser : - les modalités d'attribution des subventions, - les conditions de suivi et de contrôle de la réalisation des projets, - les modalités d'évaluation de l'impact des projets, - les engagements réciproques. Le modèle de convention est joint en annexe. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1115.1.1 Vu l'article 18 bis du Contrat de Concession du Service Public de l'Eau modifié du 26 décembre 2006, Vu l’avis rendu par le Comité des Usager du Service de l’Eau de la Communauté urbaine de Bordeaux le 16 décembre 2009, Et après avoir entendu le rapport de présentation,

Décide Art. 1 : Conformément aux propositions formulées par le Comité des Usagers, des actions

de solidarité internationale seront menées en faveur des sept projets suivants :

Association Projet Montant subvention

octroyée ADRM (Association pour le

Développement de la Région de Mahajanda)

Construction de 3 puits à Belobaka (Madagascar). 14 896 €

AMIF (Amitié Madagascar Ile de France)

Extension du réseau d'eau potable et installation d'équipements sanitaires à Anjozorbe (Madagascar).

63 000 €

Hydraulique Sans Frontières Alimentation en eau potable de la commune de Marotandrano (Madagascar). 45 000 €

S.O.S Sahel Amélioration de la santé des populations de la commune de Solenzo par l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (Burkina Faso).

60 000 €

Aquassistance Réalisation de 10 forages sur les communes de Fada N'Gourma et Matiakoali (Burkina Faso).

32 775 €

Eau Vive Programme d'approvisionnement en eau de 5 villages de la région de Mopti (Mali).

50 000 €

Secours Populaire Français Projet "De l'eau potable à Pongognon" (Mali) avec notamment la construction d'un château d'eau

22 000 €

Art. 2 : Les termes du modèle de convention tripartite ci-annexé sont approuvés Art. 3 : Monsieur le Président est autorisé, en vu de la réalisation des projets mentionnés à

l’article 1, et dans la limite des montants ainsi définis, à signer avec son concessionnaire du service public de l’eau et chacune des associations concernées, les conventions tripartites à intervenir.

Art. 4 : Les sommes concernées seront versées par le concessionnaire en application des

stipulations de l’article 18 bis du Traité de Concession. Art. 5 : Monsieur le Président est autorisé à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la

présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,




POLE OPERATIONNEL Direction Opérationnelle Eau

Assainissement


N° 2010/0202

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La FNCCR et l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) ont conclu une convention de partenariat en vue de la réalisation, par la FNCCR et avec le concours de collectivités adhérentes, d'une analyse comparative des services d'eau potable. Cette opération est destinée aux collectivités qui souhaitent progresser dans la démarche d'évaluation de la performance de leurs services d'eau potable, en allant au-delà de la simple production des indicateurs de performance rendus obligatoires par la réglementation (décret et arrêté du 2 mai 2007). En effet, l'analyse comparative des indicateurs qui est proposée s'inscrit logiquement dans une démarche de perfectionnement des méthodes d'évaluation de la performance des services d'eau potable, afin d'améliorer les outils de pilotage et les référentiels disponibles. Ainsi, il est proposé aujourd'hui de passer, distinctement, une convention par exercice avec la FNCCR permettant de : � Participer à l'opération d'analyse comparative organisée par la FNCCR avec le soutien

de l'ONEMA ; cette participation consiste essentiellement pour la Communauté urbaine de Bordeaux en la production de données des exercices 2008 et 2009 et pour la FNCCR en l'analyse et la synthèse des différentes données produites par les différentes collectivités participant à l'opération.

� Préciser les engagements réciproques de la FNCCR et de la Collectivité. Le montant de la contribution financière de la Communauté urbaine de Bordeaux est fixé à 2 000 € T.T.C. par analyse, soit 4 000 € T.T.C. pour les exercices 2008 et 2009. Cette contribution financière est à analyser comme une dépense de fonctionnement et sera, par conséquent, imputée sur le Budget Principal, chapitre 65, compte 6574, fonction 8111, CRB O200, «subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé». Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies - Mise en place

d'un groupe de travail sur une analyse comparative des services d'eau potable portant sur les données des exercices 2008 et 2009 - Conventions - Autorisation

Le Conseil de Communauté, Vu le décret du 2 mai 2007 rendant obligatoire la mise en œuvre des indicateurs de performance des services d'eau et d'assainissement dès 2008, Vu la délibération n° 2009/0314 du Conseil de Commu nauté en date du 29 mai 2009, autorisant l'adhésion de la Communauté urbaine de Bordeaux à la FNCCR, et après avoir entendu le rapport de présentation :

Décide Article 1 : d’autoriser la Communauté urbaine de Bordeaux à participer à l’opération d’analyse comparative des services d'eau potable par le versement de deux contributions financières, pour un montant total de 4 000 €, à la FNCCR, Article 2 : d'approuver les termes des deux conventions permettant de participer à l'opération d'analyse comparative organisée par la FNCCR (ci-jointe) pour les exercices 2008 et 2009, Article 3 : d'autoriser Monsieur le Président à signer lesdites conventions, Article 4 : que ces deux contributions financières seront imputées sur les crédits ouverts au Budget Principal, chapitre 65, article 6574, fonction 8111, CRB O200 de l’exercice en cours, Article 5 : d'autoriser tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,



6 AVRIL 2010




N° 2010/0203

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre des dispositions de la convention « Défi Territorial – Nappes profondes de Gironde » signée le 22 décembre 2003, l’Agence de l’Eau Adour Garonne a accordé à notre Etablissement Public une aide financière au titre de l’opération « Eau industrielle » destinée à préserver les ressources de la nappe éocène. La Commission des interventions de l’Agence de l’Eau, lors de sa réunion du 8 décembre 2009, a décidé d’attribuer son concours financier sous la forme d’une subvention maximale. L’aide financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, est calculée sur la fourniture, au titre de l’année 2009, de 857 170 m3 d’eau aux industriels de la Presqu’île d’Ambès prélevant à l’origine dans la nappe de l’éocène. Ainsi, le montant de l’aide est établi à 857 170 x 0,18 € T.T.C, soit 154 290,60 € T.T.C. Elle est destinée à moduler le tarif de l’eau, appliqué aux industriels et sera créditée au budget de la régie de l’Eau Industrielle, chapitre 74, Compte 7471, CRB F100. Le versement de cette aide est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’Agence de l’Eau et notre Etablissement Public, définissant les conditions d’attribution. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d'adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les dispositions de la convention « Défi Territorial - Nappes profondes de Gironde » signée le 22 décembre 2003 Vu l’accord de l’Agence de l’Eau Adour Garonne en date du 8 décembre 2009 pour une aide financière au titre de l’opération « Eau industrielle » destinée à préserver les ressources de la nappe éocène, Et après avoir entendu le rapport de présentation,

Décide

Eau Industrielle - Défi territorial Nappes Profonde s - Subvention de l'Agence de

l'Eau Adour Garonne pour l'année 2009 - Convention - Autorisation

Art. 1 : d'approuver la convention à intervenir entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’Agence de l’Eau Adour Garonne (ci-jointe) ; Art. 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention à intervenir entre la Communauté urbaine de Bordeaux et l’Agence de l’Eau Adour Garonne (ci-jointe) ; Art. 3 : d'autoriser tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0204

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le rapport de présentation : Dans le cadre du Schéma Directeur des Eaux Résiduaires Urbaines, approuvé le 27 octobre 1998, le Conseil de communauté a autorisé le lancement d’un appel d’offre restreint de type conception réalisation, pour la réalisation des travaux de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargues à Bordeaux. A l’issue de la consultation, le marché 09/238U a été notifié le 9 juin 2009, au groupement d’entreprises Degrémont SAS (mandataire)/Chantiers Modernes Sud Ouest/ Eiffage TP Sud Ouest/ Spie Sud Ouest SAS/ Santerne Aquitaine/ IRH Ingénieur Conseil/ Tanguy du Bouetiez, pour un montant de 79 872 458 euros HT, et un délai d’exécution des travaux de 54 mois. Par délibération n° 2009/0668 du 2 octobre 2009, un avenant n°1 notifié le 7 décembre 2009, a changé la formule n°3 appliquée pour la révision des prix en raison d’un changement d’indice. Par ailleurs, le terrain destiné à accueillir les bâtiments de la nouvelle filière de traitement côté pair du Cours Louis Fargues s’est avéré présenter des pollutions d’origine anthropiques. La Communauté urbaine de Bordeaux a, dès lors, fait réaliser 2 diagnostics de pollution des sols pour permettre d’identifier la nature des pollutions à traiter. C’est donc à l’occasion du second diagnostic réalisé pendant la phase de mise au point du marché, le groupement d’entreprises avait demandé un maillage des sondages beaucoup plus important que celui réalisé afin de pouvoir confirmer le montant de l’estimation initiale chiffrée pour la prestation de dépollution des sols et intégré dans son offre.

Marchés Publics- Bordeaux- Mise aux normes de la fi lière de traitement de l'

eau de la Station d'épuration Louis Fargues - March é n°09238 U - Avenant n°2 - Décision- Autorisations.

Cependant au moment de la constitution du dossier de consultation des entreprises, le site présentait encore certaines zones en activité. En effet, plusieurs éléments dont, entre autre l’existence de bâtiments désaffectés et la présence de personnel Lyonnaise dans des locaux encore en activité rendaient en pratique impossible la réalisation de l’ensemble des sondages demandés par l’entreprise pour caractériser la pollution des sols. Dans la phase de préparation de chantier, une fois le terrain débarrassé des activités, constructions et des infrastructures existantes, l’entreprise a procédé à un diagnostic complémentaire. Ce diagnostic a mis notamment en évidence la présence de points de pollution présentant des teneurs très élevées en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HPA) qui n’autorisent pas le traitement sur site. Ces points n’avaient pas été répertoriés dans les deux diagnostics initiaux, car situés sous les bâtiments démolis, et représentent un volume de terres polluées de 500 m3. La découverte de ces pollutions complémentaires a, de fait, aussi un impact sur la gestion des terres qui étaient prévues d’être confinées en partie enterrées sur site, au droit de ces points très pollués. Par ailleurs, un gisement localisé de terres polluées s’est avéré contenir des matériaux hétérogènes nécessitant un criblage préalable avant traitement. Le plan de gestion initial proposé par l’entreprise et acté par le Préfet a donc dû être amendé pour prendre en compte ces éléments nouveaux et les demandes d’explication correspondantes émanant de la DRIRE. Un arrêté préfectoral en date du 8 février 2010 encadre les travaux prévus. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les modifications à apporter aux modalités de gestion et de traitement des sols pollués prévues au marché par le groupement d’entreprises. Les travaux de dépollution sont un préalable à la construction de la nouvelle filière eau de l’usine. Les prestations complémentaires liées à la dépollution des sols intègrent les plus ou moins values liées aux modifications du plan de gestion initial soit :

• Elimination des 500 m3 de terres très polluées en HAP sur la plate-forme SEDA de transformation de Champteussé sur Baconne (Maine et Loire). Mise en décharge de classe 1 sur le même site après traitement,

• Modification des modes de confinement des terres sur site, • Criblage des terres contenant des matériaux hétérogènes et évacuation en

décharge de classe 2 des refus de criblage (estimé à 100 m3), • Suppression de la stabilisation chimique de 1700 m3 de terres, • Diminution du volume de terres à traiter biologiquement sur site, • Apport complémentaire de terres saines extérieures au site

Le montant de l’avenant est de 466 668€ H.T.

Le montant initial du marché est de 79 872 458 € H.T., le nouveau montant du marché incluant l’avenant n°2 est ainsi porté à 80 339 126 € H.T. soit une augmentation de 0,58%. Il apparaît dès lors nécessaire :

� d’autoriser Mr le Président à signer l’avenant à intervenir, Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, Vu le Code Général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment son article 20, Vu la délibération du conseil communautaire n°2009/0668 en date du 2 octobre 2009, Vu la délibération du conseil communautaire n° en date du 19 février 2010, Vu le Schéma directeur des eaux résiduaires approuvé en Conseil de communauté le 27 octobre 1998, Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 février 2010, Vu le projet d’avenant mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, Vu le marché initial n° 09/238U ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT : Que pour des motifs tenant à la présence de pollutions d’origine anthropique, il est nécessaire de conclure un nouvel avenant au marché n° 09/238U relatif à la mise aux normes de la filière de traitement de l’eau de la station d’épuration Louis Fargues ; Que cet avenant n’a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l’économie du marché initial ;

DECIDE : ARTICLE 1: Les termes du projet d’avenant précité ci-annexé relatif au marché n°09/238U relatif à la mise aux normes de la filière de traitement de l’eau de la station d’épuration Louis Fargues sont approuvés ARTICLE 2: Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant précité ci-annexé relatif au marché 09/238U relatif à la mise aux normes de la filière de traitement de l’eau de la station d’épuration Louis Fargues, et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ARTICLE 3: La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe assainissement de l’exercice en cours, chapitre 23 compte 2315 CRB O200 et programme UCBC. Les conclusions sont mises aux voix et sont adoptées à la majorité. Fait et délibéré au siège de la communauté urbaine de Bordeaux, les jour, mois et an indiqués ci-dessus. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,






N° 2010/0205

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Depuis 2006, la Communauté urbaine de Bordeaux intègre des clauses sociales dans ses marchés publics se prêtant le mieux aux actions d’insertion (critères de montant, durée, technicité des travaux ou prestations, publics en insertion mobilisables), en application de l’article 14 du Code des Marchés Publics.

Dans le cadre de la délégation à l’économie sociale et solidaire créée en 2008, la Communauté urbaine de Bordeaux a développé la socio-conditionnalité de sa commande publique, pour participer encore davantage, aux côtés des autres donneurs d’ordre, entreprises et partenaires emploi-insertion du territoire, aux efforts de réinsertion des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Par délibération n°2009/0363 du 13 mars 2009, le Co nseil de Communauté a pris acte du bilan 2008 relatif au dispositif des clauses sociales qui a mis en évidence la difficulté pour certaines structures d’insertion par l’activité économique d’accéder à la commande publique ; c’est notamment le cas des ateliers chantiers d’insertion et des entreprises d’insertion qui réalisent très peu de prestations dans le cadre des clauses sociales (2 à 3% seulement du total des heures d’insertion réalisées dans l’agglomération).

Parmi les pistes de progrès identifiées pour remédier à cette situation, a été retenue la possibilité pour la Communauté urbaine d’expérimenter les marchés d’insertion professionnelle et de qualification, conformément à l’article 30 du Code des Marchés Publics.

1- Cadrage juridique

Le Code des marchés publics prévoit la possibilité pour un donneur d’ordre public de passer un marché de service « d’insertion et/ou de qualification ». Dans ce cas, l’objet premier du marché est la réalisation de services d’insertion et/ou de qualification professionnelle de personnes en difficulté.

Expérimentation d'un marché d'insertion (article 30 du Code des Marchés

Publics) - Décision

Les prestations de travaux ou de services tels que nettoyage, espaces verts, peinture, peuvent constituer le support de ces actions d’insertion.

L’article 30 du code des marchés publics se réfère à la directive européenne de mars 2004 qui prévoit qu’un certain nombre de marchés de services peuvent être attribués sans mise en concurrence : services juridiques, services sociaux et sanitaires, services récréatifs, culturels et sportifs, d’éducation, services de qualification et d’insertion professionnelle. La nouvelle rédaction du code 2006 a néanmoins retenu le principe de mise en concurrence selon une procédure adaptée quel que soit le montant du marché.

Dans ce type de procédure, l’acheteur public définit librement les modalités de publicité et de mise en concurrence en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre et de la localisation des opérateurs susceptibles d’y répondre ou des circonstances de l’achat.

Les marchés d’insertion et/ou de qualification sont attribués à des structures ayant une compétence reconnue dans ces domaines. Ces opérateurs peuvent relever des statuts suivants : ateliers ou chantiers d’insertion, chantiers éducatifs portés par des associations de prévention spécialisée, entreprises d’insertion, régies de quartier ou organismes de formation. Le code du travail et le code de l’action sociale et des familles, notamment, reconnaissent aux collectivités locales, chacune à leur niveau, une vocation à prendre en charge des actions d’insertion.

Comme tous les marchés publics, ceux qui sont passés sur le fondement de l’article 30 du CMP doivent satisfaire un besoin de la collectivité adjudicatrice identifié sur le territoire par rapport au public reconnu comme éloigné de l’emploi.

Dans la publicité initiale et/ou le règlement de consultation, l’objet du marché doit clairement faire référence à l’insertion sociale et professionnelle du public concerné et à la (ou les) prestations supports d’insertion. Il doit être clairement précisé que les heures de travail rémunérées au titre de la prestation support doivent être assorties d’un dispositif d’accompagnement. Le choix des offres devant reposer sur la base d’une prestation d’insertion et/ou de qualification, le jugement des offres se fera sur la pertinence de la démarche d’insertion et/ou de formation et sur le coût de la prestation.

Le cahier des clauses particulières doit prévoir notamment les éléments suivants : le rappel de l’objet du marché ; le public concerné par le dispositif ; la démarche d’insertion et/ou de qualification ; le statut des personnes et les modalités de contrôle de l’exécution du marché.

L’expérimentation de l’article 30 devra se réaliser dans un cadre sécurisé pour la Communauté urbaine ; des conditions devront être réunies :

- Identifier des marchés constituant une « niche » (montant peu élevé, technicité faible-moyenne)

- S’assurer de la capacité des structures d’insertion du territoire à proposer une offre et à réaliser la prestation

2- Proposition d’expérimentation sur un marché de p restations de nettoyage

La direction achats et marchés et Emploi-économie solidaire ont identifié, en coopération avec la Direction des Moyens Généraux, un marché d’insertion test qui sera lancé durant le premier semestre 2010.

Il s’agit d’un marché de prestations ponctuelles sur l’hôtel de CU B et autres bâtiments communautaires suite à des travaux. D’une durée de 4 ans, ce marché est d’un montant maximum de 45 000 €/an. Il fera l’objet d’une procédure MAPA.

3- Evaluation

Il est prévu que le Département Emploi-économie solidaire réalise, en lien avec le service responsable (DMG), une évaluation permettant un retour précis sur la prestation commandée (qualité du service rendu, réactivité, résultats de l’action d’insertion…), à un rythme semestriel.

A l’issue de la première évaluation, il pourra être proposé d’étendre l’expérimentation des marchés d’insertion portant sur d’autres types activités et qui sont en adéquation avec l’offre de services des structures d’insertion du territoire (offre synthétisée en Annexe, pour information).

A titre d’exemples, la CUB pourrait proposer des marchés d’insertion ciblés sur :

- le nettoyage intérieur des véhicules de services, ou bien encore le réemploi de véhicules communautaires réformés

- la numérisation de données ou gestion électronique de documents (prestation liée à l’expérimentation du CV anonyme, par exemple, dans l’hypothèse où la CUB souhaiterait y recourir en 2010)

- l’entretien ou l’aménagement d’espaces verts

- des travaux d’imprimerie, de routage, autres prestations bureautiques (traduction, retranscription…)

…

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, M essieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibérati on suivante :

Le Conseil de Communauté,

VU

- Le Code des Marchés Publics, et notamment les articles 5 et 30

- La délibération n°2009/0363 du 13 mars 2009 actan t le bilan 2008 et les perspectives d’évolution du dispositif clauses sociales à la Communauté urbaine de Bordeaux

ENTENDU le rapport de présentation

CONSIDERANT QUE la Communauté urbaine de Bordeaux s ouhaite, dans le cadre de la délégation économie sociale et solidaire, amélio rer et renforcer les dispositifs prévus en matière de socio-conditionnalité de sa co mmande publique

DECIDE

Article 1 : La CUB expérimente un marché d’insertion professionnelle et de qualification

Article 2 : Le marché d’insertion test, intitulé « marché de prestations ponctuelles sur l’hôtel de CUB et autres bâtiments communautaires suite à des travaux – Lot 1 », sera lancé en MAPA par la Direction des Moyens Généraux au premier semestre 2010

Article 3 : Une évaluation sera effectuée au bout de 6 mois, afin que la CUB décide de la poursuite, ou non, de l’expérimentation des marchés d’insertion

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité.

Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 26 mars 2010,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. FRANCK MAURRAS



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