GROUPE

LE DIRECTEUR GNRAL

KCC Al503169 KZZ 04/06/2015

~ Monsieur le Premier Prsident,

O 2 JUIN 2015 www.groupecaissedesdepots.fr

Paris, le O 2 JU IN 2015

Monsieur Didier Migaud Premier Prsident de la Cour des Comptes 13 rue Cambon 75100 Paris SP

Vous avez bien voulu m'adresser les observations dfinitives de la Cour des Comptes sur l'exercice par la Caisse des Dpts de sa mission de banque du service public de la justice. La prsente rponse prsente de faon synthtique les lments que la Caisse des dpts souhaite faire connaitre en raction ces observations.

Votre institution s'est intresse en premier lieu au niveau des taux d'intrts verss sur les dpts rglements, considrant qu'il est actuellement trs favorable pour les professions juridiques. Elle mentionne plus spcialement les dpts des notaires, en soulignant que contrairement aux autres professions juridiques pour lesquelles le produit des intrts est revers aux dtenteurs des fonds , ce systme permet au notaire de bnficier d'une partie du produit des intrts des dpts appartenant ses clients.

Ces lments appellent de ma part trois prcisions :

Les huissiers de Justice, les commissaires-priseurs judiciaires, et les greffiers de tribunaux de commerce, si l'on se limite aux seuls officiers publics et ministriels, bnficient galement d'une partie du produit des intrts des dpts appartenant aux tiers qui les leur ont confis, quel que soit l'tablissement dans lequel ils dposent ces fonds, pour celles de ces professions qui choisissent librement l'tablissement dpositaire des fonds de tiers qu'ils manient. De plus, comme l'avait mentionn la Cour dans son relev d'observations provisoires, cette modalit ne se limite pas ces seules professions mais s'appl ique galement l'AGRASC, qui bnficie intgralement des intrts sur les fonds de tiers obligatoirement dposs la Caisse des Dpts et qui ne sont pas sa proprit.

Comme le relve le rapport, la partie des intrts conserve par les notaires l'est titre de dfraiement des charges qu'ils engagent au titre du maniement des fonds qui leur sont confis. Le taux de 1 %, bien qu'historique, a constitu jusqu' prsent une approximation correcte permettant d'assurer une imputation des cots de maniement de fonds supports par les notaires. Les valuations internes que la Caisse des Dpts a ralises en 2010 ont confirm ce point. Compte tenu des volutions intervenues compter de 2011 (obligation de virement effective depuis avril 2013, gnralisation du transfert semi-automatique entre fonds moins de trois mois et plus de trois mois qui s'est totalement acheve fin 2014, dploiement de la nouvelle banque en ligne de la Caisse des Dpts en fvrier 2015 .. .. . ) et de la modernisation des processus notariaux, il y a lieu de vrifier si dsormais ce taux de 1 % permet toujours une juste rmunration du cot des dil igences ralises par les notaires en matire de maniement des fonds. C'est la raison pour laquelle, nous avons convenu, avec le Conseil Suprieur du Notariat, que soit incluse dans la nouvelle

convention de partenariat avec la profession notariale signe en octobre 2014, la ralisation d'une tude conomique approfondie avec l'assistance d'un cabinet externe destine rvaluer, aux conditions actuelles, la charge de maniement des fonds de tiers dans les tudes notariales. L'objectif est de disposer des rsultats de cette tude dans le courant de l'anne 2015.

S'agissant des consignations et des autres dpts, pour lesquels la rmunration n'est pas conserve par les professionnels titre de dfraiement mais intgralement reverse aux bnficiaires finaux, il est souhaitable de s'assurer de la cohrence conomique et financire des intrts servis avec les volutions de long terme des marchs financiers ; un ajustement pur et simple de cette rmunration aux conditions de march ne parat pas pertinent. Cette rmunration doit tre fixe dans une perspective de long terme en tenant compte d'une part de la spcificit de ces dpts, soumis des sujtions de gestion oprationnelle propres chaque catgorie, et qui n'ont ni conomiquement ni juridiquement, le caractre de placement. Par ailleurs, ils ne font l'objet d'aucune facturation, le principe de la gratuit de leur gestion tant pos. Rien ne justifierait donc, du point de vue du dposant, un alignement de la rmunration verse par la Caisse des Dpts des conditions de march. Le modle conomique global de la section gnrale repose par ailleurs sur la qualification de ressources longues taux fixe des dpts juridiques et des consignations, ce qui correspond la ralit conomique de cette ressource, dont la stabilit a t effectivement constate dans le temps. Cela correspond aussi au mode de fixation des rmunrations sur ces dpts, qui a t conu pour ne faire l'objet d'ajustements qu'en fonction de situations de ruptures gnrant une nouvelle donne conomique et financire durable. Le niveau trs bas des taux d'intrts qui s'est encore accentu fin 2014, est considr prsent comme revtant un caractre suffisamment durable dans les scnarios conomiques de moyen terme retenus par la Caisse des Dpts pour justifier de rviser la baisse du taux de rmunration des dpts et des consignations, tant entendu qu'une telle rvision ncessite l'approbation du ministre en charge de l'conomie et un avis de la commission de surveillance.

La traabilit des flux et le reversement des intrts dus aux tiers par les notaires constituent le second point auquel la Cour des Comptes s'est intresse. La Caisse des Dpts adhre d'autant plus la recommandation n2 sur la traabilit des fonds de tiers et la mise en place de comptes par affaire qu'elle a depuis plusieurs annes porter et partager cet objectif avec la Chancellerie, le Conseil Suprieur du Notariat et le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires. Le programme stratgique de refonte des services bancaires engag en mai 2010, qui touche sa fin en 2015, a ds son dmarrage intgr comme pierre angulaire une fonctionnalit de compte par affaire destination des fonds de tiers manis par les professionnels du droit. Le nouveau systme d'information livr en fvrier 2015 l'issue de plusieurs annes de dveloppement intgre donc cette fonctionnalit nouvelle dont la mise en service devrait intervenir par tapes compter du second semestre 2015. La nouvelle convention de partenariat Elan CDC entre la Caisse des Dpts et le Conseil Suprieur du Notariat signe en octobre 2014 ainsi que la nouvelle convention de partenariat signe entre la Caisse des Dpts et le Conseil National des AJMJ en fvrier 2015 intgrent la mise en uvre de cette nouvelle fonctionnalit.

S'agissant du dispositif MIFADO, je ne partage pas les critiques son gard et ce pour plusieurs raisons :

le rsultat trs positif de la mise en uvre de ce dispositif est visible dans les statistiques reprises dans le rapport ; ce dispositif a largement contribu la rduction drastique de la proportion d'offices notariaux en infraction la rgle de transfert des sommes de plus de trois mois sur les comptes de dpts obligatoires constate dans le cadre des contrles professionnels. Cette proportion est passe de 37% 3% entre 2011 et 2013.

deux limites ce systme sont mises en exergue, savoir d'une part l'incapacit pour la Caisse des Dpts de connatre les sommes qui demeurent plus de trois mois sur les comptes DCN et d'autre part l'incapacit pour la Caisse des Dpts d'oprer un suivi des refus de transferts entre les DCN et les DO. Ces limites sont toutefois cohrentes avec la

dlimitation des responsabilits respectives des acteurs. La Caisse des Dpts n'est investie d'aucun pouvoir de contrle sur les professionnels. Le contrle est exerc dans le cadre des inspections professionnelles qui disposent de tous les lments ncessaires, comme en atteste le rsultat de ces contrles repris dans le rapport.

le rapport relve qu'il conviendrait d'appliquer la rgle de transfert pour chaque somme encaisse sur une affaire et non pour le solde de l'affaire. Cette recommandation me parat contraire au principe de fongibilit de la monnaie scripturale sur lequel se fonde le fonctionnement des systmes informatiques bancaires ; sur ce point, la Chancellerie invite d'ailleurs une approche pragmatique comme en tmoigne la rponse une question parlementaire en octobre 2012.

la Caisse des Dpts n'a pas financ les logiciels de comptabilit interne aux offices. Dans le cadre du projet MIFADO, elle a financ le dveloppement des fonctionnalits nouvelles de son propre systme d'informations bancaire ncessaires la mise en uvre de ce projet, ce qui n'est pas anormal. Le partenariat Elan a quant lui financ l'homologation des logiciels comptables, c'est--dire le contrle de la conformit des dveloppements faits par les socits informatiques prestataires des notaires au cahier des charges, et non pas les dveloppements eux-mmes. Ce financement s'est limit 7 4 572 Euros TTC et me parat rpondre la recommandation mise par le rapport de recentrer le partenariat avec le notariat sur les actions en lien avec la bonne gestion et la scurisation des fonds de tiers.

S'agissant de la politique de prts, la Caisse des Dpts ne peut que partager la recommandation n4 de lien direct entre les prts consentis et les missions de la Caisse des Dpts. Deux exemples du rapport appellent toutefois des observations de ma part. Les prts pour le financement des vhicules automobiles mis en avant dans le rapport n'ont qu'un caractre marginal (moins de 1, 1 % de l'encours) et paraissent justifis par les besoins de l'activit des offices. Quant au dispositif de prts aux tudiants notaires pour la ral isation d'tudes l'tranger, seuls deux prts de ce type ont t consentis (pour moins de 13 000 Euros d'encours). On pourrait d'ailleurs regretter que ce prt ne soit pas davantage utilis, l'heure o le notariat franais doit sans cesse mieux apprhender la dimension europenne et internationale de ses activits, en particulier en matire de droit de la famille.

S'agissant, enfin, de la recommandation n5, les dernires conventions signes avec le notariat (octobre 2014) et les administrateurs et mandataires judiciaires (fvrier 2015) mettent encore plus la bonne gestion et la scurisation des fonds de tiers au cur des programmes de partenariat. Les exemples mentionns dans le rapport, tels que les actions de valorisation du notariat, me semblent marginaux et doivent d'tre replacs dans l'approche plus globale des conventions.

Je vous prie d'agrer, Monsieur le Premier prsident, l'expression de ma haute considration.

Pierre-~~ c1tt