RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2019-039 ......64-2019-05-06-002 - arrêté préfectoral du...

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PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2019-039

PUBLIÉ LE 10 MAI 2019

Sommaire

ARS64-2019-05-02-003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan

anti-dissémination duchikungunya de la dengue et du Zika dans le département des

Pyrénées-Atlantiques (17 pages) Page 8

DDCS64-2019-04-30-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour à

l'Association ELGARRI- Point accueil jour Zuekin (3 pages) Page 26

DDPP64-2019-05-02-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte

de tuberculose bovine (EARL BEROYE BISTE) (3 pages) Page 30

64-2019-04-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de

tuberculose bovine (Mireille DULAU) (4 pages) Page 34

DDTM64-2019-05-06-009 - arrêté d'avenant préfectoral du 06/05/2019 portant autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure gaves réunis rive

gauche 8.900commune : Samespétitionnaire : M.DUPOUY Jean Luc (2 pages) Page 39

64-2019-05-07-001 - arrêté préfectoral de 07/05/2019 portant abrogation de l'autorisation

d'occupation temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure Adour rive

droitePK 124.700commune : Bayonnepétitionnaire M.Rouet Henry (2 pages) Page 42

64-2019-05-06-007 - arrêté préfectoral du 06/05/2018 portant autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure Adour rive gauche PK

121.830commune : Lahoncepétitionnaire ; M.Hondarrague Pierre (6 pages) Page 45


temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure Adour rive gauchePK

113.050commune : Urtpétitionnaire : M.Dhospital André (6 pages) Page 52


temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure Adour rive gauche pk

111.150commune : Urtpétitionnaire : commune d'Urt (6 pages) Page 59


temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure Nive rive gauche PK

54.105commune : Bayonnepétitionnaire : M.Catoir Pascal (6 pages) Page 66


temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure Nive rive gauche PK

54.115commune : Bayonnepétitionnaire : M. Daragnes Jean Dominique (6 pages) Page 73


temporaire du domaine public maritimecommune : Cibourepétitionnaire : M.Yridoy

Christophe (6 pages) Page 80

2

64-2019-05-06-005 - arrêté préfectoral du 06/05/2019 portant renouvellement

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure

Adour rives gauche et droite PK.55.790commune : Bayonnepétitionnaire : ville de

Bayonne (6 pages) Page 87

64-2019-05-06-002 - arrêté préfectoral du 06/05/2019 portant renouvellement

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure

Nive rive gauche PK.55.660commune : Bayonnepétitionnaire : SNCF Infrapôle

Aquitaine (6 pages) Page 94

64-2019-05-06-006 - Arrêté prefectoral ouverture anticipée en plaine en 2019 de la chasse

(2 pages) Page 101

64-2019-05-03-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter

la centrale de Gurmençon sur les communes d'Asasp-Arros, Gurmençon et Eysus (14

pages) Page 104

DDTM-SGPE64-2019-04-30-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'occupation

temporaire du domaine public fluvial par un passage à gué sur le gave d'Oloron rive

gauche commune de Saint-Pé-de-Léren (3 pages) Page 119

DDTM6464-2019-05-06-011 - A63 côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant

règlementation de la circulation sous chantier - pour des travaux sur le passage supérieur n°

1922, fermeture du diffuseur n°3 Saint Jean de Luz Nord dans les deux sens de circulation

du mardi 7 mai 7h au vendredi 24 mai 2019 7h. (4 pages) Page 123

Direction Régionale des Douanes de Bayonne64-2019-05-02-001 - arrêtésubdélégtillet0519 (1 page) Page 128

DRCL64-2019-04-30-003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat

mixte du Nord-Est de Pau (10 pages) Page 130

64-2019-05-06-040 - arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVU pour

l’entretien de la voirie, des espaces verts et des bâtiments de Anos, Barinque,

Higuères-Souye, Saint-Armou et Saint Laurent-Bretagne (3 pages) Page 141

PREFECTURE64-2019-05-06-012 - AP CHSCT départemental des services de la police nationale (2

pages) Page 145

64-2019-05-06-034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Arteka Snack à

Bidarray (2 pages) Page 148

64-2019-05-06-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Caf Thaly à

Orthez (2 pages) Page 151

64-2019-05-06-023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Campagne et

Saveurs à Briscous (2 pages) Page 154

64-2019-05-06-039 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Casa Pizzas à

St Palais (2 pages) Page 157

3

64-2019-05-06-021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Garreta

Immobilier à Anglet (2 pages) Page 160

64-2019-05-06-024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'ASFO Béarn

Soule Bigorre à Pau (2 pages) Page 163

64-2019-05-06-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour L'Ayguelade à

Bielle (2 pages) Page 166

64-2019-05-06-035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement

Automobiles Château Richelieu à Bayonne (2 pages) Page 169


Bâtiment Etude Conseil à Billère (2 pages) Page 172


Féérie Gourmande à Uzos (2 pages) Page 175

64-2019-05-06-037 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'hôtel Mercure

Pau Palais des Sports (2 pages) Page 178

64-2019-05-06-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Institut

Lullaby à Jurançon (2 pages) Page 181

64-2019-05-06-027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour L'Opernaritz à

Biarritz (2 pages) Page 184

64-2019-05-06-055 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la caserne de

gendarmerie d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 187

64-2019-05-06-049 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la commune de

Lescar, collège Paul Fort (2 pages) Page 190


Lescar, zone Cité (2 pages) Page 193


Lescar, zone lac des Carolins (2 pages) Page 196


Lescar, zone Liana (2 pages) Page 199


Lescar, zone Lycée - salle des fêtes (2 pages) Page 202


Lescar, zone Roger Cadet (2 pages) Page 205


Lescar, zone stade - piscine (2 pages) Page 208


Lescar, zone Victor Hugo (2 pages) Page 211

64-2019-05-06-041 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la pharmacie de

la Milady à Biarritz (2 pages) Page 214

64-2019-05-06-046 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Poste à

Ascain (2 pages) Page 217

4

64-2019-05-06-047 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Actif -

Arthurimmo.com à Nay (2 pages) Page 220

64-2019-05-06-038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl

Barthelemy à Pau (2 pages) Page 223

64-2019-05-06-022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Dima à

Saint Jean de Luz (2 pages) Page 226

64-2019-05-06-044 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Etche

Ona à Bassussary (2 pages) Page 229

64-2019-05-06-089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Chasse

et Tir à Pau (2 pages) Page 232

64-2019-05-06-029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Energie

Confort Loisirs à Lons (2 pages) Page 235

64-2019-05-06-026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SNC Lamas

et Soubirou - Pau de Tabac (2 pages) Page 238

64-2019-05-06-025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Buffalo Grill

de Pau (2 pages) Page 241

64-2019-05-06-045 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Camping

Bela Basque à Anglet (2 pages) Page 244

64-2019-05-06-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Collège

Jeanne d'Albret à Pau (2 pages) Page 247

64-2019-05-06-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Domaine de

Pemartin à Arbonne (2 pages) Page 250

64-2019-05-06-033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Paul

Marius de Bayonne (2 pages) Page 253

64-2019-05-06-020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Repère à

Briscous (2 pages) Page 256

64-2019-05-06-048 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Restaurant

Olades à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 259

64-2019-05-06-028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Snug à Pau

(2 pages) Page 262

64-2019-05-06-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac Lavie à

Pau (2 pages) Page 265

64-2019-05-06-032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le tabac presse

Vival de Lescar (2 pages) Page 268

64-2019-05-06-031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Vauban à

Bayonne (2 pages) Page 271

64-2019-05-06-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Saint Jean

Lavage à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 274

64-2019-05-06-076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection

pour "Le ?" à Biarritz (2 pages) Page 277

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pour DSA Dentaire à Bayonne (2 pages) Page 280


pour l' Institut Belladonna à Billère (2 pages) Page 283


pour l'agence de la Banque Populaire de Mourenx (2 pages) Page 286


pour l'agence de la Banque Populaire de St Jean de Luz (2 pages) Page 289


pour l'agence du CIC Biarritz Centre (2 pages) Page 292


pour l'agence du CIC de Bayonne boulevard d'Alsace Lorraine (2 pages) Page 295


pour l'établissement Ventana à Arudy (2 pages) Page 298


pour l'Eurl Mario Braga à Serres Castet (2 pages) Page 301


pour l'Hôtel Valencia à Hendaye (2 pages) Page 304


pour la Bijouterie Darrigrand à Orthez (2 pages) Page 307


pour la bijouterie Moreau à Pau (2 pages) Page 310


pour la Bijouterie Tentations à Mourenx (2 pages) Page 313


pour la bodega La Plancha à St Jean de Luz (2 pages) Page 316


pour la Clinique Zatozte à Bidart (2 pages) Page 319


pour la concession Citroën à Lescar (2 pages) Page 322


pour La Foir Fouille à Oloron (2 pages) Page 325


pour La Foir Fouille à Orthez (2 pages) Page 328


pour la Résidence Breuer à Bayonne (2 pages) Page 331


pour la SA Coreba à Hasparren (2 pages) Page 334


pour la SA Coreba à Morlaàs (2 pages) Page 337

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pour la Sarl Agest à Lescar (2 pages) Page 340


pour la Sarl Baztan - Gite Menditarrena à Bidarray (2 pages) Page 343


pour la Sarl Playboys discothèque à Biarritz (2 pages) Page 346


pour la SAS Francis Lavigne Développement à Puyoo (2 pages) Page 349


pour la Synagogue de Pau (2 pages) Page 352


pour le Bazar Basque à Biarritz (2 pages) Page 355


pour le Centre hospitalier de Pau (2 pages) Page 358


pour le Garage 2000 à Trois Villes (2 pages) Page 361


pour le magasin Joency à Anglet (2 pages) Page 364


pour le magasin Point Vert à Sévignacq (2 pages) Page 367


pour le magasin Pull In à Biarritz (2 pages) Page 370


pour le parking de la Sarl Le Baztan à Bidarray (2 pages) Page 373


pour le Spar d'Astis (2 pages) Page 376


pour les bâtiments de l'OPH de Bayonne, 1, 3, 5 allée Saute Ruisseau (2 pages) Page 379

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ARS

64-2019-05-02-003

Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan

anti-dissémination du

chikungunya de la dengue et du Zika dans le département

des Pyrénées-AtlantiquesArrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination duchikungunya de la dengue et du Zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques

ARS - 64-2019-05-02-003 - Arrêté relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination duchikungunya de la dengue et du Zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques 8

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PRÉFET DES PYRÉNEES-ATLANTIQUES

Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation Départementale des Pyrénées-Atlantiques

ARRETE N° relatif aux modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination du

chikungunya de la dengue et du Zika dans le département des Pyrénées-Atlantiques

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1416-1, L 1435-1, L 3114-5, L 3114-7,

L 3115-1 à L 3115-4, R 3115-6, D 3113-6, D 3113 -7, R3821-3 et R 3114-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-2, L 2213-29, L 2321-2,

L 2542-3 L 2542-4 et L 2213-31 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L 120-1 et suivants, L 414-4 et R 414-19-I ;

Vu la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée notamment

par l’article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales,

attribuant aux départements la responsabilité de la réalisation des opérations de lutte contre les

moustiques dans le département où ils constituent une menace pour la santé de la population ;

Vu la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 de finances pour 1975 et notamment son article 64 ;

Vu le décret n°65-1046 du 1er

décembre 1965 pris pour l’application de la loi n°64-1246 du 16 décembre

1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi n°

2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et modifiant le code de la santé

publique (dispositions réglementaires) ;

Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

Vu le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international

(2005) ;

Vu le décret n° 2016-745 du 2 juin 2016 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et instituant la notification obligatoire de l’infection à virus Zika ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1979 modifié fixant le règlement sanitaire départemental et notamment son article 121 ;


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Vu l’arrêté du 23 avril 1987 du ministre des affaires sociales et de l’emploi concernant la lutte contre les

maladies humaines transmises par les insectes ;

Vu l’arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et

à l’autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

Vu l’arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l’utilisation de certains produits biocides,

contenant des substances actives non notifiées au titre du règlement (CE) 2032/2003 de la Commission

du 4 novembre 2003 ;

Vu l’arrêté du 26 août 2008 modifié fixant la liste des départements où les moustiques constituent une

menace pour la santé de la population ;

Vu l’arrêté du 22 août 2011 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres

maladies mentionnées à l’article D 3113-7 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.

3115-6 et R. 3821-3 du code de la santé publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2019 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA,

secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l’instruction N° DGS/RI1/2015/125 du 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de

mise en œuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

Vu la note d’information n° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 relative à la prévention et à la

préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses pendant la période d’activité du

moustique vecteur Aedes albopictus du 1er

mai au 30 novembre 2017 dans les départements classés au

niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;

Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et

l’ARS signé en date du 26 août 2010 et son avenant signé en date du 6 novembre 2011 ;

Vu le bilan de la surveillance entomologique mise en œuvre par l’EID Méditerranée entre le 1er

mai 2018

et le 30 novembre 2018 ;

Vu l’évaluation des incidences Natura 2000 simplifiée réalisée autour des établissements de santé sièges

d’une structure d’urgence et des points d’entrée du territoire pouvant faire l’objet de traitements

récurrents de démoustication ;

Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

en date du 18 avril 2019 ;

Considérant que l’ensemble du territoire des Pyrénées-Atlantiques est classé par le ministre chargé de

la santé au niveau 1 « Aedes albopictus » du plan anti-dissémination de la dengue, du chikungunya et du

Zika en métropole depuis le 20 novembre 2015 ;

Considérant que les populations d’Aedes albopictus implantées sur le territoire des Pyrénées-

Atlantiques peuvent être les vecteurs des virus du chikungunya, de la dengue et du Zika et constituent de

ce fait une menace pour la santé publique ;

Considérant qu’il convient d’anticiper une éventuelle progression du moustique Aedes albopictus et ses

conséquences possibles sur la santé humaine ;

Considérant que le maintien de gîtes larvaires dans les habitations et les lieux privés entrave les actions

menées par les collectivités publiques ;

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (ARS-NA) ;


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ARRETE

Article 1er

: Zone de lutte contre les moustiques vecteurs

La totalité du département des Pyrénées-Atlantiques est définie en zone de lutte contre le moustique

Aedes albopictus vecteur potentiel du chikungunya, de la dengue et du Zika.

Le plan anti-dissémination du chikungunya, de la dengue et du Zika du Ministère de la Santé et des

Solidarités du 17 mars 2006, et son instruction annuelle d’application, s’appliquent à toutes les communes

du département des Pyrénées-Atlantiques.

Article 2 : Organismes habilités pour la surveillance entomologique et les traitements

Dans la zone de lutte définie à l’article 1er

du présent arrêté, l’organisme de droit public habilité par le conseil

départemental à procéder aux opérations de lutte opérationnelle contre les moustiques est l’Entente

Interdépartementale de Démoustication Méditerranée (EID Med). Le siège de cet organisme est situé à

Montpellier.

L’organisme habilité par les gestionnaires des plateformes aéroportuaires de Pau et de Bayonne, point

d'entrée du territoire désigné en application du règlement Sanitaire International, met en œuvre le programme

de surveillance et de contrôle des vecteurs sur l'emprise des plateformes.

Les opérateurs publics et privés intervenants dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des

articles 13, 14 et 15 du présent arrêté sont soumis aux obligations des articles 12 et 17 du présent arrêté.

Article 3 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre

Le plan anti-dissémination de la dengue, du chikungunya et du Zika en métropole est mis en œuvre dans

le département des Pyrénées-Atlantiques du 1er

mai 2019 au 30 novembre 2019.

Les mesures de lutte antivectorielle comprennent :

la surveillance entomologique, la surveillance épidémiologique et la lutte opérationnelle autour des

cas.

les actions de communication, sensibilisation, formation qui peuvent avoir lieu toute l’année (cf.

article 4 du présent arrêté).

Ce plan ne préjuge en rien d’actions ou de travaux spécifiques qui devraient s’appliquer à certaines

infrastructures, ouvrages, ou bâtis qui apparaitraient nécessaires dans le courant de l’année.

Article 4 : Actions de communication, sensibilisation, formation

Afin d’inciter les personnes à lutter contre les gîtes larvaires pour diminuer la densité de moustiques, l’ARS, le département, l’EID Med et les communes qui le décident, réalisent des campagnes d’information et de sensibilisation. La diminution du nombre de gîtes étant le moyen le plus efficace contre la prolifération des moustiques, la sensibilisation de la population est le moyen de lutte prioritaire.

Cette communication est effectuée auprès de différents publics cibles tels que les collectivités locales, le

grand public, les voyageurs, le milieu scolaire, les professionnels de santé, le secteur touristique, etc. dans le

cadre d’un plan dont la mise en œuvre est coordonnée par le Préfet des Pyrénées Atlantiques.

Des campagnes de prospections entomologiques sont réalisées par l’EID Med pour évaluer l’impact de ces

actions.


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Article 5 : Elimination physique des gîtes

Les propriétaires publics ou privés, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants à quelque titre que ce soit, de terrains bâtis ou non bâtis, d'immeubles bâtis et de leurs dépendances, de décharges et de dépôts, sont tenus de supprimer physiquement les contenants susceptibles de constituer des gîtes à larves de moustiques ou rendre impossible, par tout moyen physique respectant la réglementation en vigueur, la ponte de moustiques au sein de ces contenants.

Plus généralement, ils ne doivent pas créer les conditions de formation de collections d’eau stagnante.

Les maitres d'ouvrages, les maitres d'œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés, devront, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la création de gîtes à larves de moustiques et pour les supprimer le cas échéant.

Article 6 : Modalités pour l’opérateur de démoustication habilité à pénétrer dans les propriétés

privées

Les agents de l’organisme public chargé de la lutte contre les moustiques, sont autorisés à pénétrer avec leurs matériels dans les propriétés publiques et privées pour y entreprendre les actions de prospections et de traitements, les travaux et les contrôles nécessaires prévus à l'article 1

er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre

1964 modifiée, durant la période mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.

Ils peuvent le faire en ces lieux, même habités, après que les propriétaires, usufruitiers, locataires, exploitants ou occupants en aient été avisés à l’avance pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.

En cas d'opposition à cet accès ou si personne ne se présente pour permettre aux agents d'accéder dans les maisons d'habitation ou dans les terrains clos de murs après renouvellement de l’information des personnes concernées, le préfet met en demeure dans les conditions décrites à l’article 8 du présent arrêté.

L’accès peut avoir lieu dix jours francs après réception de la mise en demeure. En cas d’urgence lié à un risque pour la santé humaine, l’accès peut avoir lieu sans délai.

Article 7 : Autres obligations des propriétaires

Pour faciliter l'exécution des opérations de traitement, les propriétaires, usufruitiers, locataires, concessionnaires, exploitants ou occupants doivent se conformer aux prescriptions des agents chargés des missions de lutte. Celles-ci ont un effet limité dans le temps et consistent notamment, dans des déplacements d'animaux, de ruches ou de matériels nécessités par ces opérations, car susceptibles d’empêcher ou d’entraver les opérations de prospection, de traitement et de contrôle.

Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents chargés des opérations de traitement fait encourir au contrevenant une amende de 4

ème classe.

Article 8 : mise en demeure

La lettre de mise en demeure rappelle le délai et précise, pour chaque intéressé, ce qu'il doit faire dans cet intervalle.

La mise en demeure est remise en main propre ou est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au propriétaire ainsi que, le cas échéant, au concessionnaire, locataire, exploitant ou occupant dont les intérêts peuvent être atteints par les opérations envisagées.

Si certains des intéressés ne résident pas dans la commune et que leur adresse est inconnue, la mise en demeure peut être valablement faite, pour le propriétaire, à l'adresse figurant à la mairie sur la matrice cadastrale et pour les autres personnes, à l'adresse de l'immeuble.

Une nouvelle mise en demeure rouvrant le délai de dix jours francs est faite si la première revient à l'expéditeur avec indication d'une autre adresse ou d’un changement de titulaire des droits de propriété ou de location.

Si l'adresse demeure inconnue, la mise en demeure est faite en mairie dans les mêmes formes.


5

En cas de menace pour la santé humaine, la mise en demeure est faite en mairie et l'intervention des agents du service de démoustication peut avoir lieu sans délai.

L'accès dans les lieux par un agent de direction ou d'encadrement du service du département ou de l’opérateur public (EID) est permis avec assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.

Article 9 : Surveillance entomologique

Les objectifs principaux de la surveillance entomologique consistent à surveiller la progression géographique

de l’implantation d’Aedes albopictus, évaluer sa dynamique saisonnière, surveiller l’apparition d’autres

espèces de moustiques vectrices ou potentiellement vectrice et évaluer ponctuellement le comportement de la

population vis-à-vis des moustiques.

Le responsable de la surveillance entomologique est l’EID Med.

Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :

mise en place d'un réseau de pièges pondoirs en limite de la zone colonisée pour surveiller la

progression du moustique-tigre. La mise en place de ce réseau tient compte des recommandations du

centre national d’expertise sur les vecteurs1. Ce réseau sera installé du 1

er mai au 30 novembre 2019.

Les pièges seront relevés au minimum mensuellement, cette fréquence étant adaptée aux

observations de terrain. Les résultats des relevés des pièges sont enregistrés sans délais dans

l'application nationale SI-LAV;

La liste des communes où des pièges pondoirs sont à installer figure en annexe. Cette liste peut

évoluer en cours de saison en fonction de l’évolution de la situation entomologique du département.

Le nombre et la répartition des pièges pourront évoluer en cours de saison en fonction de la situation

entomologique du département.

traiter les signalements de particuliers effectués sur le site Internet signalement-moustique.fr ou

l’application mobile I-Moustique ou directement auprès de l’ARS ou de l’organisme public chargé de la

lutte contre les moustiques. Les résultats des investigations sont enregistrés sans délais dans

l'application nationale SI-LAV ;

effectuer des enquêtes en porte-à-porte chez des particuliers afin d’apprécier le comportement de la

population vis-à-vis des moustiques et évaluer le cas échéant les densités vectorielles des secteurs

visités ;

effectuer une surveillance entomologique autour des établissements de santé sièges d’une structure

d’urgence.

Article 10 : Surveillance épidémiologique du chikungunya, de la dengue et du Zika

Les objectifs de la surveillance épidémiologique consistent à repérer précocement les cas des maladies

transmises par ce moustique (cas suspects ou confirmés) et d'éviter l'initiation d'une chaine locale de

transmission et la survenue de cas secondaires et de foyers épidémiques autochtones.

L’ARS Nouvelle-Aquitaine est responsable de cette surveillance.

Cette surveillance requiert la mise en œuvre des actions suivantes :

sensibiliser les médecins et biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale à

l’obligation de signaler sans délai au point focal de l’ARS tous les cas suspects importés et tous les

cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d’arboviroses ;

1 Surveillance des moustiques invasifs au sein des départements en niveau 1 du plan anti-dissémination de la dengue et du

chikungunya en France métropolitaine (CNEV 31 mars 2017).


6

réceptionner et étudier les signalements de ces cas, ainsi que les notifications obligatoires (DO) des

cas probables ou confirmés (importés ou autochtones) d’arboviroses et déterminer la nécessité de

déclencher des investigations ;

réaliser l’enquête épidémiologique pour connaître les lieux fréquentés par le malade en période de

virémie et orienter les mesures de LAV adaptées ;

signaler sans délai au Conseil Départemental ou à son l’opérateur public de démoustication, par

l’intermédiaire du SI-LAV, les cas suspects potentiellement virémiques importés ou les cas probables

ou confirmés ayant fréquenté le département pendant la phase virémique pour mise en œuvre de la

prospection et des traitements éventuels autour des cas ;

si l’ARS a identifié que le cas a séjourné, pendant sa phase de virémie, dans une autre région où le

moustique-tigre est durablement implanté, le message généré par le SI-LAV doit être envoyé sans

délai aux boîtes alerte de (ou des) ARS concernée(s).

Article 11 : Lutte antivectorielle autour des cas : prospection et traitement

Les objectifs de la lutte antivectorielle consistent à prospecter autour des lieux fréquentés par les cas suspects

importés ou des cas confirmés pour évaluer la situation entomologique et agir pour limiter la population de

vecteurs potentiels.

Le responsable de cette lutte opérationnelle désigné à l’article 2 met en œuvre les actions suivantes :

réalisation des prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas signalés par

l’ARS, transmission d’un bilan d’enquête précisant les points de vigilance observés, à l’ARS via le SI-

LAV et proposition, si nécessaire, de la mise en œuvre de traitements dans les lieux fréquentés. Le

tracé prévisionnel de traitement est réalisé dans le SI-LAV ;

si besoin, en présence avérée du moustique, mise en œuvre des opérations de lutte opérationnelle,

dans les lieux fréquentés par le malade : élimination physique des gîtes larvaires, traitement larvicides

des gîtes larvaires non suppressibles, traitement adulticides (cf. article 12). La programmation de ces

interventions figure dans le SI-LAV et elle est validée par l’ARS;

avant chaque traitement, l’ARS2 informe le maire des communes concernées, le préfet, la DDPP,

DDT/DDTM, l’union régionale des groupements de défense sanitaire apicole (URGDSA) ou le

Groupement de défense sanitaire (GDS) apicole, la DREAL, le CAPTV ;

après chaque traitement, l’opérateur de démoustication réalise un compte-rendu destiné à l’ARS et au

Conseil Départemental et l’intègre au SI-LAV après chaque intervention.

Article 12 : Modalités de traitement

Les substances actives utilisées pour la lutte opérationnelle doivent respecter la réglementation européenne et française et les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) en cours pour les différents produits biocides. Les produits de la lutte antivectorielle (larvicides, adulticides) sont des produits biocides, classés en types de produits « TP18 » sur la liste des usages des produits biocides du ministère chargé de l'environnement. Ils doivent être choisis et appliqués par des professionnels munis d'équipements de protection individuelle adaptée et titulaires d'un certificat individuel pour l'activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels ». Les produits utilisés par l’opérateur désigné à l’article 2 sont saisis dans le SI-LAV selon les modalités décrites à l’article 17. Les traitements sont adaptés aux observations de terrain. Les opérations de démoustication anti-larvaires et anti-adultes sont réalisées par voie terrestre, de façon manuelle ou par utilisation d'engins mécaniques de type 4x4 ou quads.

2 L’ARS, le Conseil départemental, l’Opérateur de démoustication peuvent être cités dans cet article comme signalant à un ou

plusieurs organismes. La répartition des signalements est décidée en cellule départementale de gestion.


7

Dans tous les cas, les interventions seront respectueuses des espaces naturels protégés et sensibles. En particulier, les dispositions suivantes seront prises concernant les produits anti-adultes : • en cas de proximité avec une zone humide et afin de limiter au maximum tout impact au niveau du compartiment aquatique, une zone d’exclusion de 50 mètres doit être respectée pour les itinéraires des véhicules utilisés pour l’application à ultra bas volume (UBV) et une zone de 25 mètres pour les traitements effectués par les équipes à pied ; • en cas de proximité immédiate d’une zone Natura 2000, l’ARS prend contact, au sein de la DDTM ou de la DREAL, avec le service chargé de Natura 2000 et/ou de l’animateur du site Natura 2000 pour adapter l’intervention, afin de minimiser les impacts environnementaux éventuels ; • avant toute intervention, l’ARS prévient, dans les meilleurs délais, les syndicats d’apiculteurs, à charge pour ces derniers d’informer ses adhérents. Pour rappel, entre l’information sur la présence d’un cas potentiellement virémique et le traitement éventuel, le délai est généralement extrêmement court. • en cas de proximité immédiate de parcelles en agriculture biologique, l’ARS contactera la DDTM pour juger de la pertinence de la mise en place d’un traitement LAV.

Article 13 : Surveillance des établissements de santé siège d’une structure d’urgence

Responsables de cette action : les responsables des établissements de santé, le Département ou son

opérateur de démoustication.

Liste des établissements de santé concernés :

Etablissement Adresse Commune

CH Côte Basque 13 Avenue de l’interne Jacques Loeb BP 8 64109 BAYONNE CEDEX

Bayonne

Clinique BELHARRA 2 Allée Docteur Robert Lafon 64100 BAYONNE

Bayonne

Polyclinique AGUILERA 21 rue de l’Estagnas BP 179 - 64204 BIARRITZ CEDEX

Biarritz

CH OLORON Avenue du Dr Fleming - BP 160 64404 OLORON STE MARIE CEDEX

Oloron sainte Marie

CH ORTHEZ Rue du Moulin - BP 118 - 64300 ORTHEZ Orthez

CH PAU 4 Boulevard Hauterive - BP 1156 64046 PAU CEDEX

Pau

CH PYRENEES 29 Avenue du général Leclerc - BP 1504 64039 PAU CEDEX

Pau

Clinique MARZET 40 Boulevard Alsace Lorraine - 64000 PAU Pau

Polyclinique Côte Basque SUD 7 Rue Léonce Goyetche 64501 SAINT JEAN DE LUZ CEDEX

Saint Jean de Luz

Centre Hospitalier de Saint Palais SOKORRY - Avenue Frédéric de Saint Jayme - 64120 SAINT PALAIS

Saint Palais

Contenu de l’action :

Chaque établissement de santé siège d’une structure d’urgence met en œuvre des mesures de prévention et

notamment :

Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle (repérage et élimination mécanique des

gîtes larvaires) ;


8

Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqûres de moustiques :

utilisation de moustiquaires aux fenêtres, climatisation de certaines zones, moustiquaires de lit,

etc. ;

Un plan d’information et de formation des personnels de l’établissement, avec au besoin l’appui

de l’ARS, à l’attention des personnels de maintenance notamment pour la lutte anti-vectorielle et

des personnels de santé susceptibles d’intervenir dans le domaine de l’éducation à la santé

(maternité, médecine néonatale et réanimation infantile, urgences, etc.) ;

Le renforcement des mesures de précautions standard lors des soins afin d'éviter tout accident

d'exposition au sang ou transmission nosocomiale.

Article 14 : Surveillance des points d’entrée au sens du Règlement Sanitaire International (RSI)

Responsables de cette action : les gestionnaires des points d’entrée, le Département ou son opérateur de

démoustication.

Les points d’entrée concernés dans le département sont les aéroports de Biarritz-Pays Basque et de Pau-

Pyrénées.

Contenu de l’action :

a) Le gestionnaire du point d’entrée :

Met en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs à l’intérieur

des limites administratives du point d’entrée concerné dans un périmètre d’au moins 400 mètres

autour des installations utilisées pour les opérations concernant les voyageurs, moyens de transport,

conteneurs, cargaison et colis postaux. Ce programme comprend l’identification et l’élimination des

gîtes potentiels, la surveillance par pièges pondoirs et des prospections de gîtes larvaires avec une

fréquence minimale de relevé mensuelle et des traitements anti-larvaires des gîtes identifiés ne

pouvant être éliminés ;

Signale sans délai au Préfet et à l’ARS la détection nouvelle du moustique Aedes albopictus.

Transmet à l’ARS NA, au plus tard le 1er

mai, le programme de surveillance contenant une

cartographie du site où sont représentés à minima les bâtiments surveillés, la position des gîtes

permanents, la position des pièges pondoirs et la position des pièges à femelles gravides

accompagné du calendrier prévisionnel des passages de l’opérateur de démoustication.

b) Le Département et son opérateur de démoustication :

Met en place un programme de surveillance entomologique et de lutte contre les vecteurs en dehors

des limites administratives du point d’entrée lorsque le périmètre de 400 mètres le nécessite.

Dans ces points d’entrée, en cas de passage ou de présence d’un malade d’arbovirose pendant sa période

de virémie, la lutte antivectorielle est réalisée selon les modalités de l’article 11.

Article 15 : Gestionnaires de bâtiments publics

Les gestionnaires de bâtiments publics (écoles, collèges, lycées, bibliothèques, administrations, etc.)

veillent à l’absence de gîtes au sein des espaces et bâtiments qu’ils gèrent (gouttières, chéneaux, jardins,

terrasses, vides sanitaires, etc.).

Lorsque des problèmes à l’origine de prolifération de moustiques sont repérés, le gestionnaire met en

œuvre dans les plus brefs délais les actions nécessaires à sa résorption.


9

Article 16 : Cellule départementale de gestion

Une cellule départementale de gestion animée par le préfet est mise en place sur le département. Le

secrétariat de cette cellule de gestion et assuré par l’ARS qui la réunit au moins une fois dans l’année et

autant de fois que nécessaire en cas de crise sanitaire ou de difficultés pour la mise en application des

disposition du présent arrêté.

Article 17 : Renseignement de l’application nationale SI-LAV et traçabilité des opérations et

traitements réalisées

Pour répondre à la demande du ministère de la santé de tenir à jour le recensement des moyens de la lutte antivectorielle, l’opérateur désigné à l’article 2, le conseil départemental et l’ARS remplissent les fiches les concernant dans l’application nationale SI-LAV. L’ensemble des opérations de mobilisation sociale, de surveillance entomologique du territoire, de surveillance des sites sensibles, de surveillance des points d’entrée, d’intervention autour des domiciles et lieux de passage des malades pendant leur période de virémie et des traitements chimiques et mécaniques réalisés au cours de ces opérations, font l’objet d’une traçabilité par inscription dans l’application nationale SI-LAV. Pour les traitements chimiques, cette traçabilité porte sur les noms et doses des produits utilisés, les coordonnées géographiques des lieux traités, les tracés de traitement et les dates de traitement.

Article 18 : Bilan annuel de la campagne de surveillance entomologique

Au plus tard deux mois après la fin de la période de mise en œuvre du plan fixée à l’article 2, le département

ou son opérateur de démoustication adresse au Préfet et au directeur général de l’ARS, le bilan de la

campagne de surveillance entomologique conduites pendant l’année. Ce bilan devra comporter les éléments

suivants :

Résultats de la surveillance entomologique renforcée et présentation de la cartographie des zones

de présence du moustique vecteur dans le département ;

Bilan des produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances actives, doses

de traitement, quantités utilisées sur le département ;

Liste et cartographie des zones traitées, nombre de traitements par zone ;

Résultats des études sur la résistance des moustiques vecteurs locaux aux insecticides, le cas

échéant ;

Difficultés rencontrées pour la mise en application de l’arrêté ;

Bilan de l’incidence des opérations de traitement sur la faune, la flore et les milieux naturels

notamment sur les sites Natura 2000, détaillant si nécessaire les axes d’amélioration à faire figurer

dans le cahier des charges des opérations de lutte anti-vectorielle annexé à l’arrêté préfectoral.

Article 19 : Bilan de la mise en œuvre de la surveillance entomologique par les points d’entrées au

sens du RSI

Les responsables de l’aéroport de Biarritz-Pays Basque et de l’aéroport de Pau-Pyrénées rendent compte

de leurs actions au Préfet et à l’ARS, au minimum une fois par an, et au plus tard au 31 décembre 2019.

L’ARS informera le département et son opérateur de démoustication habilité du bilan de ces actions.

Article 20 : Publication de l’arrêté


10

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,

affiché dans l’ensemble des mairies des communes du département et inséré dans 2 journaux d’annonces

légales.

Compte tenu de la menace pour la santé humaine que représente ce moustique, les actions prévues

peuvent être entreprises dans une commune dès l’affichage du présent arrêté en mairie.

Article 21 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé, direction générale de la santé - 14 av Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, de sa publication au recueil des actes administratifs ou de son affichage en mairie ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Article 22 : Exécution de l’arrêté

Le Directeur de Cabinet de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Président du Conseil Départemental

des Pyrénées-Atlantiques, l’opérateur de démoustication mandaté par le département, le Directeur général

de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, les Sous-préfets, le Directeur Départemental des

Territoires de la mer, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le

Directeur Départemental de la Protection des Populations, les Directeurs des Services Communaux

d’Hygiène et de Santé, les Maires, le gestionnaire de l’aéroport de Biarritz-Pays Basque, le gestionnaire de

l’aéroport de Pau-Pyrénées, les Directeurs des Etablissements de santé, sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du

département.

Fait à Pau le

Le Préfet,


11

Annexes

I. LES NIVEAUX de RISQUE DEFINIS dans le PLAN NATIONAL

Le risque principalement constitué par la présence du moustique est classé en 6 niveaux de 0 à 5. Ces

niveaux sont issus de :

Données entomologiques

Pour les niveaux 0 et 1, la détection de l’espèce est réalisée par l’observation d’œufs d’Aedes albopictus sur

un piège pondoir.

Niveau albopictus 0

o 0.a absence d’Aedes albopictus

o 0.b présence contrôlée : observation d’œufs sur un piège pondoir suivi d’une intensification

du piégeage les semaines suivantes et d’un traitement visant à l’élimination ou à une non-

prolifération du moustique. Le ou les moyens de traitements choisis et mis en place

dépendent de l’expertise entomologique (éradication possible ou seulement réduction de

l’infestation), des conditions environnementales ainsi que de la faisabilité (espace public ou

privé).

Critères de surveillance humaine

Pour les niveaux 1 à 5, dès lors que le moustique est implanté et actif (niveau 1 : signalements accélérés).

Niveau albopictus 1 (Aedes albopictus implanté et actif) : Observation d’œufs sur plusieurs pièges

pondoirs à plusieurs reprises (relevés au moins 3 fois positifs selon un programme de relevés

spécifiquement adapté à la situation) suite à une intensification du piégeage (découlant de

l’observation d’un premier piège positif) et observation de larves et/ou d’adultes aux alentours des

pièges.

Niveau albopictus 2 : Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un cas humain autochtone

confirmé de transmission vectorielle de chikungunya ou de dengue.

Niveau albopictus 3 Aedes albopictus implanté et actif et présence d’un foyer de cas humains

autochtones (définition de foyer : au moins 2 cas groupés dans le temps et l’espace).

Niveau albopictus 4 Aedes albopictus implanté et actif et présence de plusieurs foyers de cas

humains autochtones (foyers distincts sans lien épidémiologique ni géographique entre eux).

Niveau albopictus 5 Aedes albopictus implanté et actif et épidémie :

o 5 a répartition diffuse de cas humains autochtones sans foyers individualisés

o 5 b épidémie sur une zone élargie avec un taux d’attaque élevé qui dépasse les capacités

de surveillance épidémiologique et entomologique mises en place pour les niveaux

antérieurs et nécessite une adaptation des modalités de surveillance et d’action.


12

II. LES ACTEURS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN

Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques coordonne le dispositif et préside la cellule

départementale de gestion qui réunit les différents acteurs concernés.

L’Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine exerce les missions de veille sanitaire, de surveillance

épidémiologique en lien avec la Cellule en région de Santé Publique France). Elle déclenche, si besoin, des

actions de lutte autour des cas de chikungunya de dengue et de zika.

Le Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a en charge la surveillance entomologique et la mise en

œuvre ses actions de lutte contre la prolifération du moustique Aedes albopictus sur le territoire

départemental. Le Conseil départemental peut confier ces actions à un organisme de démoustication.

Le Préfet, le Département et l’ARS avec l’appui des maires sont en charge, chacun en ce qui le concerne, des

actions d’information, d’éducation sanitaire et de communication.

Les communes et les services communaux d’hygiène et de santé des villes de Bayonne, de Biarritz et de Pau

sont chargés, sur leur territoire respectif, des opérations entrant dans le cadre de la lutte contre la prolifération

du moustique Aedes albopictus, dont la mobilisation de leurs administrés. Il peut être fait appel aux

communes pour assurer un relais dans les opérations de communication et/ou prendre part aux actions de

prospection et de lutte sur le terrain.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques intervient pour

ses compétences en matière de protection de l’environnement et de police de l’eau.

La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques intervient

pour ses compétences dans le domaine apicole.

Les autorités aéroportuaires des aéroports de Biarritz-Pays Basque et de Pau-Uzein mettent en œuvre le

programme défini dans le plan sur l’emprise de la plateforme. Elles peuvent confier ces actions à un

organisme de droit public.

Les propriétaires publics et privés, locataires ou occupants à quelque titre que ce soit des propriétés publiques

et privées, bâties ou non, sont tenus de prendre toutes les mesures pour supprimer les gîtes larvaires d’Aedes

albopictus.

Les maîtres d’ouvrages, les maîtres d’œuvre, les entrepreneurs de travaux publics et privés devront, pour la

conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, prendre toutes les mesures pour éviter la

création de gîtes larvaires d’Aedes albopictus et pour les supprimer le cas échéant.

III. LISTE DES COMMUNES OÙ DES PIÈGES PONDOIRS SONT À INSTALLER

Agnos, Anglet, Bayonne, Biarritz, Bidart, Bidos, Cambo-les-bains, Ciboure, Ger, Hasparren, Idron, Morlaas, Nay, Oloron-Sainte-Marie, Orthez, Pau, Pontacq, Saint-Pierre-d'irube, Saint-Jean-De-Luz, Saint-Palais, Saint-Pee-sur-Nivelle, Sauvagnon, Sauveterre-de-Bearn, Ustaritz, Uzein.


13

IV. PROTOCOLE D’INTERVENTION DE LUTTE ANTIVECTORIELLE

AUTOUR D’UN CAS SUSPECT OU CONFIRME DE DENGUE OU DE CHIKUNGUNYA

DEROULE D’UNE INTERVENTION

Idéalement, les différentes actions présentées ci-dessous doivent être menées sur tous les sites que le patient a

fréquentés, identifiés par l’ARS lors de l’enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé et

qu’il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être priorisés par l’opérateur de démoustication en

fonction de la durée de présence, de l’heure d’exposition, et de l’abondance en vecteurs dans les différents

secteurs visités. Les actions à mener sont résumées au sein du Tableau A.

1. Préparation de l’intervention

La préparation de l’intervention commence dès la réception par l’opérateur de démoustication du signalement

d’un cas par mail d’alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr

La première étape consiste à définir le périmètre de l’intervention en fonction du scénario (cas isolé, cas groupés

en foyer simple ou multiple). Il est conseillé de prendre contact avec le patient afin de confirmer l’exactitude des

adresses reçues. Une fois le périmètre défini, une cartographie prévisionnelle est réalisée, en intégrant les

données environnementales à disposition de l’opérateur de démoustication (occupation du sol, sites

sensibles…). Si des données entomologiques sont disponibles sur la zone concernée (relevés de pièges

pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic de présence de vecteurs. Si le

cas signalé se trouve à l’intérieur d’un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte

précédentes pourront être intégrées à la cartographie.

2. Prospections et définition de l’intervention

Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés. La première étape est celle de l’enquête entomologique,

qui vise à évaluer la présence du vecteur dans le périmètre concerné et donc statuer sur la nécessité ou non d’un

traitement insecticide. Cette enquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou

adultes).

Si la présence du vecteur est avérée, les prospections entomologiques sont poursuivies à l’intérieur du périmètre

pour éliminer physiquement un maximum de gîtes productifs, sur les domaines public et privé. Des traitements

antilarvaires peuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.

Si aucune présence du vecteur n’est observée, l’opérateur de démoustication complète l’opération entomo-

épidémiologique du SI-LAV et signale la fin de l’intervention à l’ARS et au département (en fonction des

spécificités / arrêtés / conventions régionales et départementales).

Si un traitement adulticide s’avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été préalablement

identifiées lors de l’enquête entomologique (présence de ruchers, de cultures biologiques, de captage d’eau…),

les agents doivent entrer en contact avec les différents acteurs, par le biais des administrations concernées et le

Conseil Départemental. Il appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés de mettre en place les mesures

de protection adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra

être nécessaire pour l’opérateur de démoustication de mettre en place une zone d’exclusion (ex. autour de points

d’eau), tout en veillant à ne pas nuire à l’efficacité du traitement à venir. Les prospections entomologiques

peuvent également révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu’il

convient également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont considérées dans la cartographie

du périmètre d’intervention qui est transmise à l’ARS, au département et à la DREAL concernés pour information

de l’intervention à suivre et d’éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit

également permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne

réalisation du traitement.

Enfin, les agents réalisent une campagne d’information dans la zone qui fera l’objet du traitement par la diffusion

de dépliants et d’affiches qui préciseront les date et heure du traitement ainsi que des consignes visant à limiter

l’exposition aux produits insecticides.


14

NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent être

menées concomitamment au fur et à mesure de l’avancée des prospections dans le périmètre.

3. Traitement adulticide

Il s’agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la

configuration de la zone.

Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV (Ultra Bas Volume) par nébulisation à

froid réalisée depuis la voie publique sur l’ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes (voir

tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-

domiciliaire par voie pédestre au moyen d’un nébulisateur portable est réalisé. L’espace péridomiciliaire

comprend le jardin autour de l’habitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement

contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d’intervention est présenté dans la

figure n°1.

Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes

pollinisateurs de l’exposition aux produits insecticides.

Le passage d’un véhicule de tête, juste avant le traitement, peut permettre de limiter l’exposition des résidents.

Le choix de l’insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à

privilégier, mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de présence de cultures

biologiques dans le périmètre.

Figure 1 - exemple de définition des périmètres d’intervention autour d’un cas

4. Rattrapage de la phase de prospection

Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d’effectuer une recherche de résidents absents si l’impossibilité

d’accès à leur propriété met en péril l’efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d’absents

peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas, si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement.

5. Bilan de l’enquête

Le résultat des prospections, les actions de communication et les actions de luttes sont saisies quotidiennement

dans le SI-LAV, afin que l’ARS et Santé Publique France aient en permanence une connaissance de l’avancée

du dossier. Le rapport de synthèse de l’opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier.


TABLEAU A : SYNTHESE DES ACTIONS A MENER PAR LES OPERATEURS :

PHASE DE L’INTERVENTION ETAPES OBJECTIFS ACTIONS MISES EN ŒUVRE

1. Préparation de l’intervention

Périmètre d’intervention

Définition d’une zone d’intervention adaptée

aux contextes : cas isolés, en foyer simple ou

multiple

Analyse des ressources disponibles

Analyse des actions de LAV déjà

menées en cas de foyers

Choix du périmètre en concertation

avec l’ARS

Cartographie et suivi des données

Edition de la zone d’intervention

Recherche des données environnementales

connues sur la zone si disponibles

Compilation des données sur les actions déjà

menées

Dessin de la zone selon le périmètre

choisi

Intégration des données

environnementales disponibles

Intégration des données de LAV

Préparation des rapports d’action

2. Prospection et définition de l’intervention

Enquête entomologique évaluer la présence du vecteur pour définir

le risque de transmission

Collecte préalable des informations

nécessaires à la décision (pièges

positifs…)

Echanges avec les partenaires

Consignation des données

Recherche des contraintes de traitement adulticide

Récolter les informations sur le terrain sur

rucher, bassin piscicole, agriculture

biologique, captage d'eau etc, (de visu, si

accessibles) non connus initialement et

contrôle des données connues

Limiter les impacts non-intentionnels de

l’intervention

Prise de contact et entretien avec la

personne


Recommandations auprès du

gestionnaire du site sensible pour la

protection de son activité


Prospection entomologique et lutte contre les gîtes

Recenser les gîtes larvaires productifs en Ae.

albopictus en leur attribuant une typologie

Eliminer les gîtes larvaires

Pulvérisation de larvicide avec un

appareil portatif pour les gîtes ne

pouvant être éliminés

Campagne d’information, réalisée conjointement si possible

Informer les partenaires (collectivités

locales) et la population de la zone

d’intervention

Informer sur le traitement spatial

Transmettre le message de prévention aux

personnes atteintes ou potentiellement

exposées à une arbovirose

Prise de contact

Message de protection contre les

piqûres (délivrés par l’ARS et

l’opérateur de démoustication)

Message de protection vis-à-vis des

produits insecticides

Transmission de la carte prévisionnelle

et des modalités de traitement aux

ARS, CD et DREAL

3. Traitement adulticide

Choix de l’adulticide

Possibilité de choix selon contraintes

environnementales

Limiter les impacts non-intentionnels en

garantissant l’efficacité des traitements

Analyse des données connues et

remontées du terrain pour le traitement

spatial

Choix selon contraintes, efficacité

connue du produit dans le respect

d’une égale efficacité sur les vecteurs

cibles

Traitement péri domiciliaire Nébulisation dans l’espace péri-domiciliaire

(adresse du cas et maisons contiguës), selon

la configuration de la zone

Préparation de l’intervention

Information préalable des personnes

présentes et des voisins

Traitement


Pulvérisation spatiale d’adulticide

Eliminer des moustiques adultes par

épandage de produit insecticide adulticide à

l’échelle de la zone en Ultra Bas Volume

(UBV)

Préparation de l’intervention

Information préalable des personnes

présentes et des voisins

Traitement


4. Rattrapage de la phase de prospection

Recherche des absents Augmenter l’exhaustivité du contrôle de la

zone

Planification sur plusieurs jours ciblée

sur les personnes absentes lors des

contrôles précédents (cas autochtones)


TABLEAU B : DESCRIPTIF DES MODES OPERATOIRES ASSOCIES AUX NIVEAUX DU PLAN :

modes opératoires niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4 niveau 5

périmètre

150m en intégrant les

données historiques et les

retours du terrain

150m en intégrant les

données historiques et les

retours du terrain

fusion des périmètres des cas du

foyer adaptée à la morphologie

urbaine

fusion des périmètres adaptée à

la morphologie urbaine

dans les foyers : non

applicable car arrêt de

la gestion individuelle

des cas - procédure

maintenue autour des

cas isolés

cartographie et rétro

information

rapport systématique et

individuel

rapport systématique et

individuel

selon rythme et nombre de

signalements: rapport systématique

et individuel - bilan des actions par

foyers

rapport des actions par foyers

prospection

entomologique et lutte

anti larvaire

oui si absence de

connaissances préalables

(piège pondoir positif,

enquête antérieure…)

oui, idem Oui, idem Oui, idem

recherche des

contraintes de

traitement adulticide

oui pour informer les

propriétaires afin

d’appliquer des mesures de

prévention


propriétaires afin

d’appliquer des mesures

de prévention

oui pour informer les propriétaires

afin d’appliquer des mesures de

prévention


propriétaires afin d’appliquer des

mesures de prévention

campagne d'information oui pour la prévention des

gîtes et des piqûres

oui pour la prévention des

gîtes et des piqûres

oui pour la prévention des gîtes et

des piqûres. Mobilisation de relais

dans les quartiers touchés

oui pour la prévention des gîtes et

des piqûres. Mobilisation de relais

dans les quartiers touchés

traitement péri

domiciliaire

Oui dans périmètre

rapproché (~50m autour du

cas, selon la configuration

du terrain)

Oui dans périmètre

rapproché (~50m autour

du cas)

oui selon rythme des signalements

et taille du foyer - uniquement

dans périmètre rapproché (~50m

autour du cas)

oui selon rythme des

signalements et taille des foyers -

uniquement dans périmètre

rapproché (~50m autour du cas)

recherche des absents

Oui, à proximité immédiate

du cas si nécessité absolu

pour l’efficacité du

traitement

Oui, sur 2-3 jours, autour

du cas initial sur un

pourcentage de la surface

considérée. Un passage en

journée, un le soir.

Oui, sur 2-3 jours Oui, sur 2-3 jours

traitement spatial du

périmètre 1 pulvérisation

2 pulvérisations à 3-4

jours d’intervalle autours

des cas autochtones

2 pulvérisations espacées de 3-4

jours dans chaque foyer - poursuite

des actions tant qu'il y a des cas

autochtones

2 pulvérisations espacées de 3-4

jours dans chaque foyer -

poursuite des actions tant qu'il y

a des cas

choix de l'adulticide

selon contraintes

environnementales et

efficacité de l’alternative

(ex : pyrèthre naturel)

Deltaméthrine Deltaméthrine Deltaméthrine


DDCS

64-2019-04-30-005

Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil

de jour à l'Association ELGARRI- Point accueil jour

Zuekin

DDCS - 64-2019-04-30-005 - Arrêté portant attribution de subvention au titre de l'accueil de jour à l'Association ELGARRI- Point accueil jour Zuekin 26

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale

Arrêté n°

PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES

ARRÊTÉ

Portant attribution de subvention au titre de l’accueil de jour

A l’Association ELGARRI

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 ;

Vu la loi n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ;

Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères des affaires sociales et de la santé, du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les autorisations d’engagements et crédits de paiement attribués au programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» ;

Vu la circulaire du premier ministre n°5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2018 nommant Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1er avril 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°64-2019-02-18-018 en date du 18 février 2019 donnant délégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire, à Mme Véronique MOREAU, directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques;

Vu l’arrêté n°64-2019-04-01-005 en date du 1er avril 2019 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire de Mme Véronique MOREAU,


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directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques, en faveur des personnels de la direction.

Vu la demande de subvention du 18 avril 2019 transmise par l’association « Elgarri »;

ARRÊTE

Article 1er:

L’Etat verse une subvention d’un montant de 5 000 € (CINQ MILLE EUROS) pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour contribuer aux dépenses réalisées dans le cadre du dispositif d’accueil de jour ; elle est allouée au bénéficiaire de l’aide ci-dessous identifié :

- Dénomination: Association ELGARRI - ZUEKIN ; - N° SIRET : 424 286 003 00019 ; - N° CHORUS : 1000386277 ; - Statut : association ; - Coordonnées du siège social : 6, avenue Pasteur – 64200 Biarritz ; - Nom et qualité du représentant signataire: Brigitte PRADIER, Présidente.

Article 2

Cette subvention est attribuée sous réserve de réalisation, au cours de la période citée à l’article 1, du projet visant à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique, l’action intitulée « point accueil jour ».

Dans ce cadre, l’association propose de mener une action pour permettre à des personnes en difficultés sans domicile fixe ou vivant dans des conditions précaires, de trouver des équipements adaptés à leurs besoins (douches, laverie et sèche linge…), un lieu d’écoute, d’information, d’orientation et d’accompagnement vers les services compétents.

Cet espace est animé par des salariés et des bénévoles. Il est ouvert toute l’année les lundis, mercredis et vendredis de 9h30 à 12h30 ainsi que les mardis et jeudis de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h15.

Le contenu du projet visé au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière du cerfa n° 12156*05 fiche 6.

Article 3:

La dépense est imputée sur les crédits du programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » action 12, sous-action 03, compte PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 017701031203, centre financier 0177-D033-DD64 de la mission « cohésion des territoires ».

La contribution financière sera créditée au compte de l’organisme selon les procédures comptables en vigueur.

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Atlantiques.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne.

Article 4:

Cette subvention sera versée à la signature du présent arrêté, à l’organisme susvisé, au compte dont les coordonnées sont les suivantes :

- Titulaire du compte : association ELGARRI


3/3

- Domiciliation : CCM BIARRITZ KENNEDY

- Code établissement : 10278 Code guichet : 02284

- Numéro de compte : 00020012103 Clé RIB: 44

Article 5:

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’Etat, selon le droit commun applicable en matière de contrôle des organismes ou autres organismes bénéficiaires de financements publics. L’organisme doit répondre à toute demande d’information qui lui sera exprimée.

L’organisme s’engage à fournir, dans les six mois suivant la fin de l’action, le bilan qualitatif et quantitatif.

Il devra en outre transmettre au préfet des Pyrénées-atlantiques un bilan d’évaluation de l’action établi sur la base du document-type fourni par l’administration (imprimé n°15059*01), complété et comportant le bilan financier détaillé.

Article 6:

En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation de la subvention perçue au titre du présent arrêté, un ordre de reversement pourra être émis à l’encontre du bénéficiaire après notification par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de reconduction de l’action, le trop perçu pourra être utilisé en report à nouveau sur le budget prévisionnel de l’année n+1.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :

- d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bayonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et le directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l’association.

Fait en deux exemplaires à Pau, le 30 avril 2019 Le Préfet, Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale

Véronique MOREAU


DDPP

64-2019-05-02-002

Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une

exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL

BEROYE BISTE)

DDPP - 64-2019-05-02-002 - Arrêté de levée de déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (EARL BEROYE BISTE) 30

DDPP

64-2019-04-30-002

Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation

atteinte de tuberculose bovine (Mireille DULAU)

DDPP - 64-2019-04-30-002 - Arrêté portant déclaration d'infection d'une exploitation atteinte de tuberculose bovine (Mireille DULAU) 34

DDTM

64-2019-05-06-009

arrêté d'avenant préfectoral du 06/05/2019 portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public

fluvial

navigation intérieure gaves réunis

rive gauche 8.900

commune : Sames

pétitionnaire : M.DUPOUY Jean Luc

DDTM - 64-2019-05-06-009 - arrêté d'avenant préfectoral du 06/05/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure gaves réunis rive gauche 8.900commune : Samespétitionnaire : M.DUPOUY Jean Luc

39

DDTM - 64-2019-05-06-009 - arrêté d'avenant préfectoral du 06/05/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure gaves réunis rive gauche 8.900commune : Samespétitionnaire : M.DUPOUY Jean Luc

40

DDTM - 64-2019-05-06-009 - arrêté d'avenant préfectoral du 06/05/2019 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvialnavigation intérieure gaves réunis rive gauche 8.900commune : Samespétitionnaire : M.DUPOU

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°64-2019-039 ......64-2019-05-06-002 - arrêté préfectoral du...

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