RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA … n... · - Convention de coordination de la police...

ISSN 0299-0377

PRÉFECTURE DU BAS-RHIN

RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFSDE LAPRÉFECTURE

ANNEE 2017 BIMENSUEL

N° 192 octobre

RAA N° 19 du 2 octobre 2017

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE LA PREFECTURE

Année 2017 - N° 19 2 octobre 2017

S O M M A I R E

INFORMATIONS GENERALESLes textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale

sous le timbre des services concernés

Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :http://www.bas-rhin.gouv.fr

publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs

ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATUREDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGIONGRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

- Délégations de signature au service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de SAVERNE - 15.09.2017…………………. ………………………………………………..

- Délégations spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et Audit –02.10.2017……………………………………………………………………………………..

- Délégations de signature au service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE)de ERSTEIN – 01.10.2017……………………………………………………………………

- Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au codegénéral des impôts (mise à jour au 1er septembre 2017) – 01.09.2017 ……………………….

- Délégation de signature à l’adjoint du responsable du centre des Finances publiques deStrasbourg et Eurométropole – 19.09.2017 …………………………………………………..

- Délégation de signature au centre des Finances publiques de Strasbourg et Eurométropoleen matière de délais – 20.09.2017 ……………………………………………………………

- Délégations spéciales de signature aux chefs de service du centre des Finances publiques deStrasbourg et Eurométropole – 20.09.2017 …………………………………………………...

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG- Décision n°A5c/684/17 portant délégation de signature – 29.09.2017 ………………………- Décision n°A5c/686/17 portant délégation de signature – 29.09.2017 ………………………

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CABINET DU PREFET- Convention de coordination de la police municipale d’ALTORF et des forces de sécurité de

l’Etat – 13.09.2017 ……………………………………………………………………………- Convention de coordination de la police municipale de DUTLENHEIM et des forces de

sécurité de l’Etat – 13.09.2017 ………………………………………………………………..- Convention de coordination de la police municipale de ERGERSHEIM et des forces de

sécurité de l’Etat – 13.09.2017 ………………………………………………………………..- Convention de coordination de la police municipale d’ERNOLSHEIM-SUR-BRUCHE et

des forces de sécurité de l’Etat – 13.09.2017 …………………………………………………- Convention de coordination de la police municipale de MOLSHEIM et des forces de

sécurité de l’Etat – 13.09.2017 ……………………………………………………………….

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- Convention type communale de coordination entre la police municipale deSCHILTIGHEIM et la circonscription de sécurité publique de STRASBOURG – 12.07 et22.09.2017 ……………………………………………………………………………………. 1652

SECRETARIAT GENERAL- Prolongation de la réquisition du terrain militaire dit de « la nouvelle école des ponts du

Fort Hoche » en vue de l’hébergement provisoire de familles en grandes difficultés –21.09.2017…………………………………………………………………………………….. 1658

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALEBureau de la Réglementation

- Habilitation funéraire à l’association "HEVRA KADICHA METAHARIM" – 14.09.2017.- Retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et

la sécurité routière délivrée à Mme Sabrina MULARD – 27.09.2017 ……………………….- Retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et

la sécurité routière délivrée à M. Benny VETTER – 27.09.2017 …………………………….- Autorisation d’une manifestation sportive (Slalom automobile) “ 11e Slalom de la ville de

Wasselonne ” le 08 octobre 2017 sur le ban communal de WASSELONNE – 02.10.2017 …

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DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESBureau de l’Environnement et des Procédures Publiques

- Dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction d’espèces protégéesd’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)- 21.09.2017……………………………………. 1669

SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG- Autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant à Madame Marie-

Madeleine MEYER – 18.09. 2017……………………………………………………………- Autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police

municipale de la Ville de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER – 22.09.2017……………….

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SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM- Autorisation d’exercer la profession de loueur d'alambic ambulant à Monsieur Germain

LEOPOLD – 21.09.2017……………………………………………………………………... 1671

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST- ARS n° 2017-3346 portant modification de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire

de biologie médicale multisite, exploité par la SELAS « ESPACEBIO » sise 18 avenueLeclerc de Hauteclocque à METZ (57000) – 22.09.2017 ……………………………………. 1672

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DELA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGIONGRAND EST- Affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et de gestion des intérims –

21.09.2017……………………………………………………………………………………..- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le

n° SAP831639034 formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail –08.09.0217 …………………………………………………………………………………….

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous len° SAP831772975 formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail –12.09.2017 …………………………………………………………………………………….



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- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous len° SAP831878590 formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail22.09.2017 …………………………………………………………………………………….

- Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous len° 832066401 formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail –22.09.2017 …………………………………………………………………………………….

- Retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrésous le N° SAP811941061 – 12.09.2017 ……………………………………………………..

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES- Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation liées

à des travaux de dragage sur le canal du Rhône au Rhin à RHINAU – 15.09.2017………….- Arrêté d’autorisation de l’ouverture de l’établissement d’élevage N° FR-67-S03-B, élevage

de la catégorie B de daims (dama dama) à WANGENBOURG-ENGENTHAL –15.09.2017……………………………………………………………………………………..

- Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal deBOLSENHEIM – 20.09.2017 ……………………………………………………………….

- Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communal deSELESTAT – 20.09.2017 …………………………………………………………………….

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS- Renouvellement de l’agrément de l’association de défense des consommateurs CRESUS

ALSACE – 11.09.2017………………………………………………………………………..- Attribution d'une habilitation sanitaire provisoire à Madame le Dr vétérinaire Kirsten

KNAUP – 18.09.2017…………………………………………………………………………

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ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE

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DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA REGION GRAND EST

ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Délégations de signatureau service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de SAVERNE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA REGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAVERNE11, rue Sainte Marie67700- SAVERNE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) deSAVERNEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux fraisde poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous ; 3°) les avis de mise en recouvrement ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :

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Nom et prénom des agents GradeLimite

des décisionsgracieuses

Durée maximale desdélais de paiement

Somme maximalepour laquelle un

délai de paiementpeut être accordé

Jean-Louis GUILLOT Inspecteur 10 000 € 10 mois 15 000 €

Annie CHATEL-RIEGEL inspectrice 15 000 € 10 000 €

Véronique WAGNER inspectrice 15 000 € 10 000 €

Marie-Reine DAMBACHER Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €

Régine JOESSEL Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €

Clarisse REYSZ Contrôleur 2 000 € 6 mois 5 000 €

Paul LEININGER Contrôleur ppal 5 000 € 6 mois 10 000 €

Jens LACORNE Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000€

Françoise RICHERT Contrôleur 5 000 € 6 mois 5 000 €

Fabienne SIESO agent 2 000 € 6 mois 5 000 €

Françoise JUILLET agent 500 € 3 mois 3 000 €

Jessica MISSOUNDIDI agent 500 € 3 mois 3 000 €

Carole MULLER agent 500 € 3 mois 3 000€

Article 2Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom desagents

Grade Limite des décisionscontentieuses

Limite des décisionsgracieuses

Annie CHATEL-RIEGEL inspectrice 15 000 € 10 000 €

Véronique WAGNER inspectrice 15 000 € 10 000 €

Jean-Louis GUILLOT inspecteur 15 000 € 10 000 €

Françoise BODRAS Contrôleur 10 000 €

Véronique CRIQUI Contrôleur 10 000 €

Didier KISTER Contrôleur 10 000 €

Jens LACORNE Contrôleur 10 000 €

Maryline NEU Contrôleur 10 000 €

Corinne WILHELM Contrôleur ppal 10 000 €

Caroline WISHAUPT Contrôleur 10 000 € -

Eric LEININGER Contrôleur ppal 10 000 €

Patrick BOEHM Contrôleur 10 000 € -

Josiane KRAUSE Contrôleur 10 000 € -

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Nom et prénom desagents

Grade Limite des décisionscontentieuses

Limite des décisionsgracieuses

Fanny TRABAUD Contrôleur 10 000 €

Colette ADNET Contrôleur ppal 10 000 €

Marie-Claude AVELINE Agent 2 000 € -

Blandine BOURGARD Agent 2 000 € -

Marie Renée HALLER Agent 2 000 €

Aurélie HERBETH Agent 2 000 € -

Brigitte PARIS Agent 2 000 € -

Railine SCHMITT Agent 2 000 € -

Elisabeth SCHWALLER Agent 2 000 € -

Cornélia ZAHM Agent 2 000 € -

Dominique DITSLER Agent 2 000 €

Jean-Jacques MEYER Agent 2 000 €

Chantal SCHOTT Agent 2 000 €

3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

Elisabeth STEIN Fabienne SIESO

Article 3En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 4 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède leplafond de leur délégation.

Article 4En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation designature du responsable :

Jean-Louis GUILLOT Inspecteur des finances publiquesAnnie CHATEL-RIEGEL Inspectrice des finances publiquesVéronique WAGNER Inspectrice des finances publiques

Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.

A Saverne , le 15/09/2017

Le comptable, responsable du SIP-SIE de SAVERNE,

Frédéric PAYSAIS

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Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et Audit

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION GRAND EST ET DEPARTEMENT DU BAS-RHIN4, place de la RépubliqueBP 100267070 STRASBOURG CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour la Mission Départementale Risques et Audit

L’administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques Région Grand Est et du département du Bas-Rhin

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des

Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l’article 5 de l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances

publiques d’Alsace et du Bas-Rhin ;Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions

administratives ;Vu le décret du Président de la République du 1er janvier 2016 portant nomination en date du

1er janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques enqualité de directeur régional des Finances publiques d'Alsace – Champagne-Ardenne - Lorraine etdu département du Bas-Rhin ;

Décide

Article 1 er : Délégation spéciale de signature est accordée à M. Pierre DANJOIE, administrateur desFinances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit, pour signer les pièces etdocuments relatifs aux attributions de sa mission.

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributionsde leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciationdes pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

Mise en œuvre du processus d’audit :

Une délégation spéciale concernant la mise en œuvre du processus audit est accordée à Mmes ÉmilieBOUDINET, Émilie MARZEC et Sandrine MULLER, inspectrices principales, MM. MichelBOUNOUA, Jean-Marc BRONNER, Jean-Michel GONZALEZ, Fabien ISEL, inspecteursprincipaux, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur.

Cette délégation concerne notamment les actes suivants : signature des rapports d’audit, des lettresd’envoi des rapports, des relances en cas d’absence de réponses des audités.

Remises de service :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de remise de service en cas dechangement de comptables non centralisateurs, d'agents comptables et de régisseurs est accordée à

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Mmes Émilie BOUDINET, Émilie MARZEC et Sandrine MULLER, inspectrices principales,MM. Michel BOUNOUA, Jean-Marc BRONNER, Jean-Michel GONZALEZ, Fabien ISEL,inspecteurs principaux, M. Daniel VAUCOURT, inspecteur.M. Pascal LAURENT, inspecteur divisionnaire, responsable du service Comptabilité générale, reçoitpouvoir de signer les procès-verbaux de remise de service en cas de changement de régisseurs.

Destructions de timbres et manquants :

Une délégation spéciale concernant la signature des procès verbaux de destructions des timbres et deconstats des manquants est accordée à Mmes Émilie BOUDINET, Émilie MARZEC et SandrineMULLER, inspectrices principales, MM. Michel BOUNOUA, Jean-Marc BRONNER, Jean-MichelGONZALEZ, Fabien ISEL, inspecteurs principaux.

Article 3 : La présente décision abroge et remplace celle publiée au recueil des actes administratifs(RAA) du 1er septembre 2017. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.

À Strasbourg, le 2 octobre 2017

Bernard HOUTEER

Délégations de signatureau service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de ERSTEIN

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ALSACE,REGION GRAND EST ET DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

IDENTIFICATION DU SERVICE : SIP-SIE ERSTEIN

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) deERSTEIN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe FRANCKHAUSER et Mme SylvieBURGSTAHLER, adjoints au responsable du SIP-SIE de ERSTEIN , à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation demontant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sontsitués dans le ressort du service ;

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4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limiteprécisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous ;

4°) les avis de mise en recouvrement ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limitedes décisionscontentieuses

Limitedes décisions

gracieuses

Durée maximaledes délais de

paiement

Somme maximalepour laquelle un

délai de paiementpeut être accordé

MICHALOWSKI DavidCLAUSS Dominique

ContrôleurContrôleur

6 mois6 mois

5 000 €5 000 €

DISSIEUX Audrey agent 2 000 € -

6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

FRANCKHAUSER Jean-Christophe BURGSTHALER Sylvie

Article 3Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux fraisde poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-dessous ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

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4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limitedes décisions

gracieuses

Durée maximale desdélais de paiement

Somme maximale pourlaquelle un délai depaiement peut être

accordé

MICHALOWSKI DavidCLAUSS Dominique

ContrôleurContrôleur

1 000 €1 000 €

6 mois 6 mois

5 000 €5 000 €

Article 4En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par leservice lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, lesinspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et 4 peuvent prononcer ledégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède leplafond de leur délégation.

Article 5En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation designature du responsable :

FRANCKHAUSER Jean-Christophe InspecteurBURGSTAHLER Sylvie Inspecteur

Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.

A Erstein, le 01/10/2017Le comptable, responsable du SIP-SIE de ERSTEIN,

JOELLE HUSSON

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408

de l'annexe II au code général des impôts(mise à jour au 1er septembre 2017)

Direction régionale des finances publiquesRégion Grand Est et département

du Bas-Rhin

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signatureen matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par

le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts(mise à jour au 1er septembre 2017)

Nom - Prénom Responsables des services

Services des impôts des entreprises :

HELMER Jacques Haguenau

MIQUET Dominique Illkirch

DE LAVAREILLE François Molsheim

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WACH Antoine Schiltigheim

SCHOTT Jean-Louis Strasbourg-Est

REBMANN Michel Strasbourg-Ouest

Services des impôts des particuliers :

HEYD Pierre Haguenau

METZGER Charles Illkirch

MEUNIER Jean-Luc Molsheim

THIEBOLD Gérard Schiltigheim

ARNAUDON Patrick Strasbourg-Est

HIM Jean-Marie Strasbourg-Ouest

Services des impôts des particuliers - Services des impôts des entreprises :

HUSSON Joëlle Erstein

STOLL Frédéric Sarre-Union

PAYSAIS Frédéric Saverne

ALBRECHT Maurice Sélestat

RAMSTEIN Richard Wissembourg

Trésoreries :

CHRISTMANN Dominique Barr

BOES Pascal Bischwiller

MICHEL Gaby Hochfelden

TOUSSAINT Daniel La Petite Pierre

FAIDHERBE Sandra Niederbronn-Les-Bains

CARL-RODRIGUEZ Éléonore Schirmeck

MENRATH Francis Seltz-Lauterbourg

TORTEROTOT Pierre Soultz-sous-Forêts

DESCHAMPS Nicole Villé

GUILLON François Woerth

Pôles Contrôle Expertise :

RICHTER Gérard Haguenau

BERTRAND Jean-Luc Molsheim

HEINTZ Alexis Strasbourg

ROUILLIER Philippe 1ère brigade départementale de vérification

REDELER Philippe 2ème brigade départementale de vérification

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BLATTNER Marie-Ange 3ème brigade départementale de vérification

PETION Samuel 4ème brigade départementale de vérification

CHEVALLIER Philippe Brigade de contrôle et de recherches

FAUTH Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine

STAHL Robert Pôle de recouvrement spécialisé

HAUSWALT Catherine Pôle d'évaluation des locaux professionnels

A Strasbourg, le 01/10/2017L'Administrateur Général des Finances publiques,

Directeur Régional des Finances Publiques ,Région Grand Est et département du Bas-Rhin

Bernard HOUTEER

Délégation de signature à l’adjoint du responsabledu centre des Finances publiques de Strasbourg et Eurométropole

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FIJNANCES PUBLIQUES DE STRASBOURGET EUROMETROPOLE1 Parc de l’Etoile - BP 1022 F67070 STRASBOURG CEDEX

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE CONSENTIE A L'ADJOINT DURESPONSABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Bertrand LANOTTE, Administrateur des finances publiques, responsable du centre des Financespubliques de Strasbourg et Eurometropole,

Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,Vu l'arrêté du 9 juillet 2015 portant détachement, réintégration, promotion, mutation et affectation

d'administrateurs des finances publiques par lequel Bertrand LANOTTE est affecté en qualité decomptable de la trésorerie de Strasbourg municipale et Communauté urbaine (Bas-Rhin).

Décide :

En mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, délégation générale de signature est accordée àMichel YZIQUEL, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint affecté, afin de signer enmon nom.

Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, en mon absence ouen cas d'empêchement de ma part, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y attachent,sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Strasbourg, le 19 septembre 2017

Bertrand LANOTTE

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Délégation de signatureau centre des Finances publiques de Strasbourg et Eurométropole en matière de délais

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLE COMPTABLE PUBLIC, RESPONSABLE DE LARECETTE DES FINANCES DE STRASBOURGET EUROMETROPOLE1 Parc de l’EtoileCS 7102267070 STRASBOURG CEDEX

DECISION : DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS

Bertrand LANOTTE, Administrateur des finances publiques, responsable du centre des Financespubliques de Strasbourg et Eurométropole,



Décide :

d'accorder pouvoir de signer en mon nom et sous ma responsabilité, les octrois de délais de paiementpour les créances inférieures à 2 000€ et les échéanciers inférieurs à douze mois.à :

Monsieur Philippe DUBALD, Agent des finances publiques, Madame Anne DIEBOLT, Contrôleur principal des finances publiques,Madame Chloé KLEIN, Contrôleur des finances publiques, Madame Patricia MONNIER, Contrôleur principal de finances publiques,Madame Marie-Claude SCHICKEL, Contrôleur des finances publiques, Madame Sylvie SCHWAB, Contrôleur des finances publiques,Madame Cathy THOMAS, Contrôleur des finances publiques,


Bertrand LANOTTE

Délégations spéciales de signature aux chefs de servicedu centre des Finances publiques de Strasbourg et Eurométropole

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESCENTRE DES FIJNANCES PUBLIQUES DE STRASBOURGET EUROMETROPOLE1 Parc de l’Etoile - BP 1022 F67070 STRASBOURG CEDEX

DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE CONSENTIES AUX CHEFS DE SERVICEDU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

Bertrand LANOTTE, Administrateur des finances publiques, responsable du centre des Financespubliques de Strasbourg et Eurometropole,



1631


Décide :

d'accorder une délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1 - SERVICE DE LA COMPTABILITE :Dans la limite de ses attributions, délégation spéciale de signature est accordée à MichèleSTRASBACH, inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, à l'effet de signer les actes etdocuments comptables suivants :

- Les arrêtés comptables DDR3 à l'exception des bordereaux P213 relatifs aux Taxes d'Urbanismedes rubriques 302,303 et 306 et des bordereaux P218 ;- Les bordereaux de remise de chèques ;- Les ordres de paiements concernant son service inférieurs à 1.000€ ;- Les virements de gros montants et virements étrangers ;- les bordereaux P213 (à l'exclusion des P213 Taxe d'Urbanisme des rubriques 302, 303 et 306) ;- Les bordereaux P503 ;- Les quittances de versements régisseurs sur leur DFT – Exemplaire DRFIP ;- Les saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes ;- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur ;

En son absence ou en cas d'empêchement de sa part, les mêmes pouvoirs sont conférés à Marie-LouiseGABORIEAU, contrôleur principal des finances publiques, adjointe du chef de la comptabilité àl'exception de la signature :

- des saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1

2 - SERVICE DE LA DEPENSE :Dans la limite de ses attributions, délégation spéciale de signature est accordée à Françoise PFLUMIO,inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, à l'effet de signer les actes et documentscomptables suivants :

- Les ordres de paiements concernant son service inférieurs à 10.000€ ;- Les virements de gros montants et virements étrangers ;- Les accusés réception d'oppositions ;- Les courriers relatifs aux cessions Dailly ;- Les rejets de mandats ;- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes ;- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur ;- Les saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1- Les déclarations de consignation ;- Les courriers d'envoi en DRFIP des consignations ;

En son absence ou en cas d'empêchement de sa part, les mêmes pouvoirs sont conférés à MartineAUFFINGER, contrôleur principal des finances publiques, adjointe du chef de la dépense à l'exceptionde la signature :

- des ordres de paiements inférieurs à 10.000€ ;- des courriers relatifs aux cessions Dailly ;- des saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1

3 – SERVICE RECETTE-RECOUVREMENT :Dans la limite de ses attributions, délégation spéciale de signature est accordée à Fernande AMARO,inspectrice des Finances publiques, cheffe de service, à l'effet de signer les actes et documentscomptables suivants :

- Les avis de remboursements Hélios inférieurs à 1.000€ ;- les arrêtés mensuels de Taxes d'urbanisme et redevance d'archéologie préventive ;- La présentation des Admissions en non valeur à l'ordonnateur ;- Les mainlevées;

1632


- Les rejets de titres et de titres ORMC (Rôles);- L'octroi de délais de paiement en matière de recouvrement ;- Les transmissions de pièces pour attribution à l'ordonnateur ;- Les demandes de renseignements à l'ordonnateur ou externes ;- Les saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1- Les actes relatifs au recouvrement offensif(saisie, opposition vente, hypothèques, demandes degaranties,….) portant sur des créances inférieures à 10.000€ ;- Les courriers suivants : réponses aux redevables – réponses aux saisines médiateur – courriersaux organes des procédures collectives (relevés de forclusion, réponse aux courriers de rejet decréances…)

En son absence ou en cas d'empêchement de sa part, les mêmes pouvoirs sont conférés à ColetteGIGOS, contrôleur principal des finances publiques, adjointe du chef du service recette-recouvrement àl'exception de la signature :

- des saisines DRFIP selon modalités de la Note de Service 2016/03/1


Bertrand LANOTTE

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HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG

Décision n°A5c/684/17 portant délégation de signature

A5c/684/17 29 septembre 2017

D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,

VU le Code de la Santé publique, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,VU l’ensemble des dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et

relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d’application y afférents,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,VU le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe

GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1er octobre2014,

VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 1er octobre2017,

VU la décision n°A6a/683/17 du 29 septembre 2017 portant affectation de Madame Noémie SAINT-HILARY, Directrice adjointe,

D E C I D EArticle 1er :La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/736/16 en date du 12 septembre 2016donnant délégation de signature à Madame Noémie SAINT-HILARY, Directrice adjointe, par leDirecteur Général.

Article 2 :Délégation de signature est donnée à Madame Noémie SAINT-HILARY, Directrice adjointe, chargée dela direction du site de l’Hôpital de Hautepierre, du Centre de Chirurgie Orthopédique et de la Main

1633


(CCOM) et du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical (CMCO), pour signer en ses lieu et place lesactes relatifs à la direction de ces structures, ainsi que les actes relatifs aux projets IRC et PMTL,

à l’exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes,

et hormis tout acte relevant des pôles de gestion :➢ Pôle de gestion des ressources humaines,➢ Pôle de gestion des affaires médicales, recherche clinique, qualité et stratégie médicale

territoriale,➢ Pôle de gestion des finances et du système d’information,➢ Pôle de gestion de l’optimisation des organisations,➢ Pôle de gestion des investissements et de la logistique,➢ Pôle de gestion des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques➢ Direction des affaires générales et des projets.

Par dérogation aux exceptions mentionnées ci-dessus, Madame Noémie SAINT-HILARY, Directriceadjointe, est habilitée à signer les assignations d’agents en cas de grève pour ce qui concerne les agentsaffectés sur le site de Hautepierre, sur le site du centre de chirurgie orthopédique et de la main et sur lesite du Centre Médico-Chirurgical et Obstétrical.

Article 3 :Délégation de signature est donnée à Madame Noémie SAINT-HILARY, Directrice adjointe, pour signer,en ses lieu et place, les actes relatifs au Cancéropôle Grand-Est, à l’exclusion des marchés supérieurs à90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.

Article 4 :Monsieur Franck D’ATTOMA, Directeur Général Adjoint, et Madame Noémie SAINT-HILARY,Directrice adjointe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision quiprend effet au 1er octobre 2017.

Article 5 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.

Christophe GAUTIER

Décision n°A5c/686/17 portant délégation de signature

A5c/686/17 29 septembre 2017

D E C I S I O N P O R T A N T D É L É G A T I O N

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,

VU le Code de la santé publique, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique hospitalière,VU l’ensemble des dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et

relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires ainsi que les textes d’application y afférents,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé,VU la décision DG/SP A6a/685/17 du 29 septembre 2017 portant affectation de Monsieur David

LARIVIERE, Directeur adjoint,

1634


VU la décision A6a/229/16 du 10 mars 2016 portant affectation de Madame Evangeline PERSONENI,Directrice adjointe,

VU la décision A6a/55/15 du 22 janvier 2015 portant affectation de Monsieur Jacques ROOS,VU la décision A6a/240/16 du 10 mars 2016 portant affectation de Madame Christine GEILLER,

Directrice adjointe,VU le décret du Président de la République, en date du 2 octobre 2014, nommant Monsieur Christophe

GAUTIER, Directeur Général aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, à compter du 1er octobre2014,

VU l'organigramme de l'équipe de direction des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg au 18 septembre 2017,

D E C I D E

Article 1er :La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/643/17 en date du 13 septembre 2017donnant délégation de signature aux membres de l’équipe de Direction du Pôle de Gestion desInvestissements et de la Logistique par le Directeur Général.

Article 2 :Délégation de signature est donnée à Monsieur David LARIVIERE, Directeur adjoint, chargé du Pôle degestion des investissements et de la logistique, pour signer, en lieu et place du Directeur Général, lesactes relatifs :• Aux infrastructures et travaux• Aux affaires logistiques• Aux équipements• Aux Plateaux Techniques• A la sécurité incendie• A la sécurité des personnes et des biens• Aux Affaires Domaniales

à l’exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de 200 000 € (deux centmille euros) hors taxes.

Article 3 :Délégation de signature est donnée à Monsieur Jacques ROOS, Directeur chargé des infrastructures, destravaux et des affaires domaniales, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs aux infrastructures etaux travaux, à l’exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.

Délégation de signature est également donnée à Monsieur Jacques ROOS, Directeur chargé desinfrastructures, des travaux et des affaires domaniales, pour signer les actes relatifs aux affairesdomaniales.

Article 4 :Délégation de signature est donnée à Madame Evangeline PERSONENI, Directrice adjointe, chargée desPlateaux techniques, pour signer, en lieu et place du Directeur Général, les actes relatifs aux plateauxtechniques, à l’exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.

Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Christine GEILLER, Directrice adjointe chargée desaffaires logistiques, pour signer, en lieu et place du Directeur Général, les actes relatifs aux affaireslogistiques, à l’exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de 90 000 €(quatre-vingt dix mille euros) hors taxes.

1635


Délégation de signature est donnée à Madame Christine GEILLER, Directrice adjointe, chargée de ladirection du site du Pôle Logistique, pour signer, en ses lieu et place, les actes relatifs à la direction decette structure,

à l’exclusion des marchés, commandes et liquidations supérieurs au montant de 90.000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes,

et hormis tout acte relevant des pôles de gestion :➢ de l’optimisation des organisations,➢ des ressources humaines,➢ des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques➢ des finances et du système d’information,➢ des affaires médicales, de la recherche clinique, de la qualité et de la stratégie médicale

territoriale,➢ des affaires générales et des projets.

Par dérogation aux exceptions mentionnées ci-dessus, Madame Christine GEILLER, Directrice adjointe,est habilitée à signer les assignations d’agents en cas de grève pour ce qui concerne les agents affectéssur le site du Pôle Logistique.

Article 6 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David LARIVIERE, Directeur adjoint, responsable duPôle de Gestion des Investissements et de la Logistique, délégation de signature est donnée à MadameChristine GEILLER, Directrice adjointe, à Madame Evangeline PERSONENI, Directrice adjointe, et àMonsieur Jacques ROOS, Directeur des infrastructures, des travaux et des affaires domaniales, poursigner les actes relatifs au Pôle de gestion des investissements et de la logistique à l’exclusion desmarchés commandes et liquidations supérieurs au montant de 200 000 € (deux cent mille euros) horstaxes.

Article 7 : Monsieur Franck D’ATTOMA, Directeur Général Adjoint, Monsieur David LARIVIERE, Directeuradjoint, Madame Christine GEILLER, Directrice adjointe, Madame Evangeline PERSONENI, Directriceadjointe, et Monsieur Jacques ROOS, Directeur des infrastructures, des travaux et des affairesdomaniales, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Article 8:La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire dans un délai dedeux mois à compter de sa publication ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deStrasbourg dans le même délai.

Christophe GAUTIER

CABINET DU PREFET

Convention de coordination de la police municipale d’ALTORFet des forces de sécurité de l’Etat

Convention du 13 septembre 2017, co-signée par M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Zone de Défenseet de Sécurité Est, Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin et M. Gérard ADOLPH, Maired’ALTORF.

Entre le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhinet le maire de la commune d’Altorf, après avis du procureur de la République près le tribunal de grandeinstance de Saverne, est convenu ce qui suit :

1636


La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire communal.

En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l’État.

Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont représentées par lagendarmerie nationale, et désignées par le commandant de la brigade territoriale autonome degendarmerie de Molsheim (Bas-Rhin).

Article 1 er

L’état des lieux à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et priorités suivants :

- surveillance de la voie publique ;- prévention et sécurité routière (installation de radar pédagogique) ;- prévention des violences scolaires ;- protection des commerces et centres commerciaux ;- opération tranquillité vacances ;- gestion de la divagation d'animaux et chiens dangereux ;- lutte contre les pollutions et nuisances sonores ;- veille de la conformité en matière d'urbanisme.

TITRE Ier

COORDINATION DES SERVICES

CHAPITRE Ier

Nature et lieux des interventions

Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des classes :

- Ecole et périscolaire : 1a route de Dachstein

Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires, marchés et braderies, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances publiques organisées par la commune, notamment lesfestivités annuelles suivantes :

DENOMINATIONS DATES

Marche populaire 1er dimanche de mai

Tournoi de foot de jeunes Pentecôte

Repas champêtre 14 juillet

1637


Tournoi de foot Fin juillet

Marché aux puces 1er dimanche de septembre

Challenge du Maire pétanque 1er week-end d’octobre

Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment les manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim etle responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par la gendarmerie nationale,soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.

Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement sur l’ensemble du territoire communal. Elle surveille lesopérations d’enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application del’article L 352-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint, chef de lapolice municipale.

Article 7Sans distinction, la police municipale assure les missions de surveillance sur l’étendue du ban communal,selon un créneau horaire de référence compris entre 7h et 23h.

Cette plage horaire pourra évoluer en fonction des utilités du terrain, après concertation préalable avec lagendarmerie nationale.

Article 8Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 7 de la présenteconvention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délainécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

CHAPITRE II Modalités de la coordination

Article 9Le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Molsheim et le responsable de lapolice municipale de Duttlenheim se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.

Le choix du lieu des rencontres sera fixé au préalable d’un commun accord, pour se dérouler soit enmairie, soit à la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Molsheim. Les sujets et thèmes évoquésseront consignés.

Article 10Le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la policemunicipale de Duttlenheim s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions assurées parleurs services respectifs, pour assurer la complémentarité des missions de sécurité sur le territoire de lacommune. Le maire informe le sous-préfet de Molsheim du nombre d'agents de police municipaleaffectés aux missions de la police municipale.

1638


La police municipale de Duttlenheim donne toutes informations à la brigade territoriale autonome deMolsheim sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public, et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.

Le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la policemunicipale de Duttlenheim peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim, ou de sonreprésentant. À ce titre, le maire d’Altorf en est systématiquement informé.

Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale.

Les agents de police municipale de Duttlenheim pourront solliciter la communication des informationscontenues dans le fichier SIV relatif à l’immatriculation des véhicules et au fichier FNPC relatif auxpermis de conduire des contrevenants. Un imprimé adéquat sera mis en place à cette fin par lecommandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim.

Article 12Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 àL 234-9 & L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le commandant de labrigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la police municipale de Duttlenheimprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 13Les communications entre la gendarmerie nationale et la police municipale pour l'accomplissement deleurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.

TITRE IIIDispositions diverses

Article 14Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de labrigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la police municipale de Duttlenheim, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au sous-préfet deMolsheim et au maire d’Altorf. Copie en est transmise au procureur de la République.

Article 15La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Convention de coordination de la police municipale de DUTLENHEIMet des forces de sécurité de l’Etat

Convention du 13 septembre 2017, co-signée par M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Zone de Défenseet de Sécurité Est, Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin et M. Jean-Luc RUCH, Mairede DUTTLENHEIM.

Entre le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhinet le maire de la commune de Duttlenheim, après avis du procureur de la République près le tribunal degrande instance de Saverne, est convenu ce qui suit :

1639


La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire communal.




Article 1 er



TITRE Ier


CHAPITRE Ier




- Ecole Maternelle +Centre de Loisirs 2 : 5 rue des Vergers- Ecole Elementaire + Centre de Loisirs 1 : 1 place des Frères Mathis


DENOMINATIONS DATES

Carnaval des enfants Mars

Marché aux Puces Avril

Biennale Art67 Avril

1640


Cérémonie Commémorative 8 mai

Marche Populaire - FCD Juin

Kermesse Ecole Elémentaire Juin

Kermesse Ecole Maternelle Juin

Marché du terroir – La Concorde Juillet

Fête Nationale 13 juillet

Velo-tour Septembre

Fête et défilé de la St Martin Novembre

Cérémonie Commémorative 11 novembre

Bourse aux vêtements & jouets + Marché de Noël Décembre






1641







Le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la policemunicipale de Duttlenheim peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim, ou de sonreprésentant. À ce titre, le maire de Duttlenheim en est systématiquement informé.





1642



Article 14Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de labrigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la police municipale de Duttlenheim, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au sous-préfet deMolsheim et au maire de Duttlenheim. Copie en est transmise au procureur de la République.


Convention de coordination de la police municipale de ERGERSHEIMet des forces de sécurité de l’Etat

Convention du 13 septembre 2017, co-signée par M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Zone de Défenseet de Sécurité Est, Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin et M. Maxime BRAND, Mairede ERGERSHEIM.

Entre le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhinet le maire de la commune d’Ergersheim, après avis du procureur de la République près le tribunal degrande instance de Saverne, est convenu ce qui suit :





Article 1 er



TITRE Ier


CHAPITRE Ier

Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.

1643



- Ecole maternelle / Préau : Rue de l’Ecole- Ecole élémentaire : Rue Principale


DENOMINATIONS DATES

Cérémonie des Vœux Janvier

Marche populaire internationale Avril

Cérémonie Commémorative 8 mai

Fête de la Musique et Marche gourmande Juin


Vélo-tour septembre

Cérémonie Commémorative Novembre

Repas des Aînés Décembre





1644








Le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la policemunicipale de Duttlenheim peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim, ou de sonreprésentant. À ce titre, le maire d’Ergersheim en est systématiquement informé.




1645




Article 14Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de labrigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la police municipale de Duttlenheim, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au sous-préfet deMolsheim et au maire d’Ergersheim. Copie en est transmise au procureur de la République.


Convention de coordination de la police municipale d’ERNOLSHEIM-SUR-BRUCHEet des forces de sécurité de l’Etat

Convention du 13 septembre 2017, co-signée par M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Zone de Défenseet de Sécurité Est, Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin et M. Martin PACOU, Maire deERNOLSHEIM-SUR-BRUCHE.

Entre le préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhinet le maire de la commune d’Ernolsheim sur Bruche, après avis du procureur de la République près letribunal de grande instance de Saverne, est convenu ce qui suit :





Article 1 er


- surveillance de la voie publique ;- prévention et sécurité routière (installation de radar pédagogique) ;- prévention des violences scolaires ;- protection des commerces et centres commerciaux ;- opération tranquillité vacances ;- gestion de la divagation d'animaux et chiens dangereux ;- lutte contre les pollutions et nuisances sonores ;– veille de la conformité en matière d'urbanisme.

–

1646


TITRE Ier


CHAPITRE Ier




- Groupe scolaire :➢ Accueil périscolaire : 3 allée du Stade➢ Ecole Elementaire : 5 allée du Stade

- Ecole maternelle : 9 allée du Stade


DENOMINATIONS DATE

Art’Nolsheim (tous les 2 ans) Avril

Course « Les Foulées de la Bruche » 1er mai

Portes ouvertes « Printemps des Animaux » Mai

Marché aux puces Mai

Marche nocturne juin


Cinéma Plein Air Août

Fête du village Dernier week-end de septembre

Vélo-tour Dernier week-end de septembre

Cérémonie Commémorative 11 novembre

Marché de l’Avent 1er week-end de l’Avent

1647


Cinéma ou spectacle de Noël Décembre

Téléthon 1er samedi de décembre











1648


Le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la policemunicipale de Duttlenheim peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim, ou de sonreprésentant. À ce titre, le maire d’Ernolsheim sur Bruche en est systématiquement informé.






Article 14Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de labrigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la police municipale de Duttlenheim surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au sous-préfet deMolsheim et au maire d’Ernolsheim sur Bruche. Copie en est transmise au procureur de la République.


Convention de coordination de la police municipale de MOLSHEIMet des forces de sécurité de l’Etat

Convention co-signée par M. Laurent FURST, Maire de MOLSHEIM le 11 août 2017, et, M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet de la Région Grand Est, Préfetdu Bas-Rhin le 13 septembre 2017.

Entre le préfet de la région Grand Est , préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhinet le maire de la commune de Molsheim, après avis du procureur de la République près le tribunal degrande instance de Saverne, est convenu ce qui suit :


1649


En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre.



Article 1 er



TITRE Ier


CHAPITRE Ier




- Ecole primaire de la Monnaie ;- Ecole primaire des Tilleul.

Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires, marchés et braderies, ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances publiques organisées par la commune.

Elle est en charge de l’organisation ainsi que de l’encadrement :- du marché hebdomadaire ;- de la fête foraine annuelle ;- de la grande braderie du 1er mai ;- de la fête du raisin.


1650






CHAPITRE IIModalités de la coordination

Article 9Le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie de Molsheim et le responsable de lapolice municipale de Molsheim se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.


Article 10Le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la policemunicipale de Molsheim s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions assurées parleurs services respectifs, pour assurer la complémentarité des missions de sécurité sur le territoire de lacommune. Le maire informe le sous-préfet de Molsheim du nombre d'agents de police municipaleaffectés aux missions de la police municipale.

La police municipale de Molsheim donne toutes informations à la brigade territoriale autonome deMolsheim sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public, et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.

Le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la policemunicipale de Molsheim peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sousl'autorité fonctionnelle du commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim, ou de sonreprésentant. À ce titre, le maire de Molsheim ou son représentant en est systématiquement informé.


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Les agents de police municipale de Molsheim pourront solliciter la communication des informationscontenues dans le fichier SIV relatif à l’immatriculation des véhicules et au fichier FNPC relatif auxpermis de conduire des contrevenants. Un imprimé adéquat sera mis en place à cette fin par lecommandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim.

Article 12Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale etpar les articles L 221-2, L 223-5, L 224-16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 àL 234-9 & L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le commandant de labrigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la police municipale de Molsheimprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.



Article 14Les équipements de vidéoprotection déployés par la commune de Molsheim et leurs enregistrements sontmis à disposition de la gendarmerie nationale selon les modalités arrêtées conjointement par le maire deMolsheim et le commandant de la brigade territoriale autonome de Molsheim.

Article 15En application du décret n°2015-496 du 29 avril 2015 autorisant les agents de police municipale à utiliserà titre expérimental des revolvers chambrés pour le calibre 357 magnum, uniquement avec des munitionsde calibre 38 spécial, et au vu du récépissé de remise signé par le préfet de zone, le préfet délégué à lasécurité et à la défense ou leurs représentants et par le maire ou son représentant, la commune deMolsheim reçoit six revolvers de l’État, en vue de leur utilisation par les agents de police municipalehabilités. Cette remise est effectuée à titre expérimental, pour une durée de cinq ans.Cette utilisation doits’effectuer notamment en application des articles R.511-12, R.511-18, R.511-19 et R.511-30 du code dela sécurité intérieure , sans préjudice de l’application des autres articles du CSI régissant l’armement desintéressés (livre V, partie réglementaire). Le maire de Molsheim devra signaler au préfet sans délai toutévénement significatif relatif aux armes qui lui ont été remises, notamment en cas de perte, vol oudestruction. Il adressera au préfet un bilan de leur utilisation.

Article 16Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un commun accord par le commandant de labrigade territoriale autonome de Molsheim et le responsable de la police municipale de Molsheim, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au sous-préfet deMolsheim et au maire de Molsheim. Copie en est transmise au procureur de la République.


Convention type communale de coordinationentre la police municipale de SCHILTIGHEIM

et la circonscription de sécuriteépublique de STRASBOURG

Convention co-signée par M. Jean-Marie KUTNER, Maire de SCHILTIGHEIM, le 12 juillet 2017 etpar M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet de la Région GrandEst, Préfet du Bas-Rhin, le 22 septembre 2017.

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Entre le Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhinet le Maire de la Ville de Schiltigheim après avis du Procureur de la République près le Tribunal deGrande Instance de Strasbourg, il est convenu ce qui suit :

• La Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

• En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.

• La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L.512-7 ducode de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de la policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l’Etat.

• Pour l’application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la PoliceNationale, son responsable est le chef de la circonscription de sécurité publique.

Article 1er

L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local de sécurité et deprévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins et les priorités suivants :

- Police de proximité- Tranquillité publique- Groupement de jeunes, quads, saisis verbales, stupéfiants, …

TITRE 1 ER


CHAPITRE 1ER


Article 2La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux

Article 3La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :

- Ecole Kléber, Rue Kléber- Ecole Jacques Prévert, 55 Route du Général de Gaulle- Ecole Normandie, 10 Rue du Poitou- Ecole Léo Delibes, 93 Route de Bischwiller- Ecole Pfoeller, 17 Rue de la Zorn- Ecole Victor Hugo, 5 Rue Sébastien Brant- Ecole Parc du Château, 20 Square du Château- Ecole Exen, 112 Route de Bischwiller- Ecole Jean Mermoz, 71 Route du Général de Gaulle- Ecole Leclerc, 15 Avenue du 23 Novembre- Ecole Paul Bert, 8 Rue du Poitou

Article 4La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier lemarché situé Place de la Mairie qui a lieu tous les jeudis matin, ainsi que la surveillance des cérémonies,fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment le carnaval du Bouc Bleu, la Fête duPrintemps et le MESSTI.

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Article 5La surveillance des autres manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non unservice d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement parle responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, soit par la PoliceMunicipale, soit par les forces de sécurité de l’Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.

Article 6La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et les parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l’article L325-2 du code de la route, sous l’autorité de l’officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent depolice judiciaire adjoint, chef de la Police Municipale.

Article 7La Police Municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.

Article 8Sans exclusivité, la Police Municipale assure particulièrement les missions de surveillance des secteurscentre ville, Espace Européen, Vogelau, Marais dans les créneaux horaires suivants :

- 07h30 à 14h30- 19h00 à 00h00 / 01h00 (selon les besoins de la collectivité)

La Police Municipale participe à la surveillance des voies publiques, dans les créneaux horaires pouvantaller au-delà de 23h00, modulables en fonction des évènements, de la saison et des décisions del’autorité.

Article 9Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire dans le délainécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

CHAPITRE 2Modalité de la coordination

Article 10Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurreprésentant, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relatives àl’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur dela République qui y participe ou s’y fait représenter s’il l’estime nécessaire.

Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :

Article 11Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale s’informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l’Etat et les agents de Police Municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

Pour l’exercice de leurs missions, en application du code de la sécurité intérieure, en adéquation auxformations spécifiques et obligatoires, tous les agents de Police Municipale peuvent selon les conditionsd’emploi,, la décision de l’Autorité Municipale et l’accord de l’Autorité Préfectorale, être dotés par laville de Schiltigheim des armes prévus à l’article R511-12 du code de la sécurité intérieure.

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Les agents de police municipale sont autorisés à porter les armes suivantes :

● 3° et 8° de la catégorie B- Armes à feu d’épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques,

classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moinségal à 44mm ;

- Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

● a et b du 2° de la catégorie D- Matraques de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraques ou tonfas télescopiques ;- Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

● 3° catégorie C ;- Armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette

catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.

Les agents de Police Municipale sont équipés de gilets pare-balles et de menottes. L’agent de PoliceMunicipale ne peut faire usage de l’arme qui lui a été remise qu’en cas de légitime défense, dans lesconditions prévus par l’Article 122-5 du Code Pénal.Les armes autorisées seront portées pour l’accomplissement des missions quotidiennes suivantes :

- surveillance générale des voies publiques, voies privées ouvertes au public et des lieux ouvertsau public ;

- garde statique des bâtiments communaux ;

- surveillance des manifestations, cérémonies, fêtes et réjouissances ;

- afin de se rendre à l’hôtel de Police (Route de l’Hôpital à Strasbourg) ou au CHU / NHC deStrasbourg sur instruction d’un OPJ pour présentation aux urgences d’un individu en IvressePublique et Manifeste.

Le responsable de la Police Municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’Etat du nombred’agents de police municipale affectés aux missions de Polices Municipale et le cas échéant du nombredes agents armés et du type des armes portées.

La Police Municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l’exercice de sesmissions.

Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l’Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.

Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale échangent les informationsdont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’êtreidentifiés sur le territoire de la commune.

En cas d’identification d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la Police Municipale eninforme les forces de sécurité de l’Etat.

Conformément aux textes en vigueur, les policiers municipaux, dans le cadre de leurs attributions légaleset pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, sont rendus destinataires parl’intermédiaire des agents de Police Nationale spécialement habilités à cet effet, des informationscontenues dans les traitements de données parmi lesquels :

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- FAETON (ex-SNPC) - en application de l’article L.225-5, 5°bis du code de la route ;- SIV (remplace le FNI) - en application de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 10 février 2009,

article L.330-4, 4°bis du code de la route ;- FOVES (ex-fichier FVV) - en application de l’article 3 de l’arrêté du 17 mars 2014 ;- FPR - en application du décret 2013-745 du 14 août 2013 modifiant le décret 2010-569 du 28

mai 2010. Accès dans les limites fixées au présent article, des conventions de coordinationétablies en vertu du décret 2012-2 du 2 janvier 2012 ;

- DICEM (déclaration et identification de certains engins motorisés) ;- Système de contrôle automatisé.

Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénal et parles articles L.221-2 / L.223-5 / L.224-16 / L.224-17 / L.224-18 / L.231-2 / L.233-1 / l.233-2 / L.234-1 àL.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un officier de Police judiciaire territorialement compétent.

A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la Police Municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Article 14Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour l’accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.

TITRE IICOORDINATION OPERATIONNELLE RENFORCEE

Article 15Le préfet de la Région de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet duBas-Rhin et le maire de la Ville de Schiltigheim conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la Police Municipale de Schiltigheim et les forces de sécurité de l’Etat.

Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la Police Municipale amplifient leur coopération dansles domaines :

- du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd’engagement ou de mise à disposition,

- de l’information quotidienne et réciproque par les moyens suivants.

Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.

Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :

- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettantl’accueil de la Police Municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d’échanger desinformations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférencecommune, par le partage d’un autre canal commun permettant également la transmission d’unappel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (Internet, …). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de laPolice Municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévènement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.

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- de la vidéo projection par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d’accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention ?

- des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l’Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d’engagement de ces missions.

- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.

- de la sécurité routière, par l’élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s’inscrivantdans le respect des instructions du préfet ou du procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.

- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs(OPUS, Foyer Moderne, Strasbourgeoise Habitat, …)

- de l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missionde maintien de l’ordre.

Par ailleurs et compte tenu d’une urgence ou d’un problème particulier, les représentants de la PoliceNationale et de la Police Municipale se réuniront en tant que de besoin, en tout lieu conjointementconvenu. Ils veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missionspropres et des règles qui encadrent la communication des données.

Article 17 (pas de brigade spéciale pour le moment)

Article 18 Conformément à l’article 73 du code de procédure pénale, les agents de Police Municipale peuventappréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant et de conduire devant l’Officier de Police Judiciairecompétent.

Ils sont tenus d’informer aussitôt l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent et, s’il ledemande, de transporter les personnes appréhendées jusqu’à celui-ci, au moyen des véhicules de laPolice Municipale.

Les véhicules de la Police Municipale accéderont à la cour arrière de l’Hôtel de Police Nationale afin desoustraire l’interpellé à la vue du public et permettre son transfert dans les locaux de la Police Nationaledans les meilleures conditions possibles de sécurité, tant pour l’interpellé que pour les agents ou lesautres usagers.

Pour tous les échanges d’informations en lien avec cette intervention, les agents de la Police Municipalesaisissent l’Officier de Police Judiciaire compétent, ceux-ci doivent se présenter et décliner leursmatricules, et réceptionnent les instructions en retour.Dans le cas où l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent en fait la demande, copie decette main courante peut lui être communiquée.

Lors de la mise à disposition d’un individu ainsi interpellé, les agents de Police Municipale adressentsans délai leur rapport à l’Officier de Police Judiciaire en mentionnant :

- les noms, prénoms, qualité du rédacteur ainsi que les noms, prénoms et qualité des autres agentsayant participé à l’intervention,

- les circonstances de lieu et de temps de l’intervention, avec l’heure de l’interpellation,- la description des faits constatés et du déroulement de l’intervention en précisant notamment le

recours à l’usage des armes et la nécessité de procéder à l’utilisation des menottes.

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TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES

Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un communaccord par le représentant de l’Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.

Article 20La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours d’une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.

Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois années, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l’autre des parties.

Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la Ville de Schiltigheim, lepréfet de la Région Grand Est, Préfet de la zone de défense et de sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin,conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d’évaluation associant l’InspectionGénérale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon les modalités précisées en liaison avecl’association des maires de France.

SECRETARIAT GENERAL

Prolongation de la réquisition du terrain militairedit de « la nouvelle école des ponts du Fort Hoche »

en vue de l’hébergement provisoire de familles en grandes difficultés

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2017, signé par M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Zone deDéfense et de Sécurité Est, Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin.

Considérant, que l’espace temporaire d’insertion dit « Espace Hoche » aménagé par la ville deStrasbourg sur l’emprise réquisitionnée accueille 35 caravanes, et permet aux familles l’accès àl’électricité, à l’eau, à des sanitaires, à des buanderies, ainsi qu’un accès coordonné aux soinsmédicaux ;

Considérant que le 21 mars 2016, le conseil municipal de la ville de Strasbourg a délibéréfavorablement sur le principe de travaux à réaliser sur un nouveau site en vue de l’aménagementd’un espace temporaire d’insertion ;

Considérant que la ville de Strasbourg et l’Eurométropole, ayant acquis le terrain destiné à ce projetd’espace temporaire d’insertion, compte-tenu des modifications législatives introduites en matièrede terrains ayant vocation à accueillir de l’habitat temporaire doivent être reprises dans le planlocal d’urbanisme de la collectivité, l’installation des familles ne pourra être réalisée qu’à compterde la fin du second semestre 2017 ;

Considérant que, parmi les familles résidentes, quinze ménages comptent au moins un adulte quibénéficie d’un accompagnement social et d’insertion professionnelle, dans le cadre d’une maîtrised’oeuvre d’utilité sociale (MOUS) portée par la ville de Strasbourg et financée par l’État ;

Considérant que si ces personnes peuvent être employées auprès d’entreprises du secteur social etsolidaire, elles ne disposent pas encore d’un accès au logement social ;

Considérant que le maintien d’un espace temporaire d’insertion sur l’emprise réquisitionnée du FortHoche a contribué à réduire le nombre d’installations précaires et insalubres sur la commune de

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Strasbourg, et que l’absence dudit espace aurait pour effet de replacer les familles dans leursituation antérieure de précarité et d’insalubrité ;

Considérant qu’il appartient au préfet de département de garantir le respect de l’ordre, de la sécurité etde la salubrité publiques ;

Considérant l’urgence de la situation ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTEArticle 1er : La réquisition du terrain militaire dit de « la nouvelle école des ponts du fort Hoche » tellequ’elle a été convenue par arrêté préfectoral du 20 novembre 2013 est prorogée jusqu’au 31 décembre2017 (24h). Ses modalités demeurent inchangées.

Article 2 : La présente réquisition pourra être suspendue en cas d’aliénation du terrain par l’armée.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin,et notifié au Maire de Strasbourg, au Commandant la base de défense de Strasbourg Haguenau, auPrésident de l’Eurométropole, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique, au Général,commandant adjoint de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin ainsi qu’à Electricité de France. Il peut faire l’objet d’unrecours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sapublication.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Gouverneur militaire de Strasbourg, commandant labase de défense de Strasbourg-Haguenau et le Maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l’exécution du présent arrêté.

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

Habilitation funéraire à l’association "HEVRA KADICHA METAHARIM"

Arrêté préfectoral du 14 septembre 2017, signé par Mme Juliette TRIGNAT, Directrice de Cabinet dela Préfecture du Bas-Rhin.

L’association "HEVRA KADICHA METAHARIM", sise 6, impasse Ehrmann à 67000 STRASBOURG,exploitée par M. Simon EHRENREICH, est habilitée pour une période de six ans, sous le n° 17.67.242,pour exercer les activités funéraires suivantes : transport de corps avant mise en bière, transport de corpsaprès mise en bière, organisation des obsèques, fourniture de housses, de cercueils, de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, gestion et utilisation des chambres funéraires,fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.

Retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

délivrée à Madame Sabrina MULARD


CONSIDERANT, que Mme MULARD a passé une visite médicale pour l’obtention de son autorisationd’enseigner la conduite des véhicules et la sécurité routière le 12 juillet 2012, valable cinq ans ;que l’intéressée aurait dû se soumettre à un nouvel examen médical avant cette date,conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ;que par courrier du 28 juillet 2017, ces obligations relatives au renouvellement de l’examen

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médical ont été rappelées à Mme MULARD; qu’elle a été informée qu’à défaut de productiond’un nouvel examen médical il serait envisagé de procéder au retrait de son autorisationd’enseigner et qu’elle a été invitée le cas échéant à présenter ses observations ; que ce courrier aété retourné à la Préfecture du Bas-Rhin le 17 août 2017 revêtu de la mention « Pli avisé et nonréclamé » ;

SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ,

ARRÊTEArticle 1er : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules moteur et la sécurité

routière n° A0706700230 délivrée à Mme MULARD Sabrina est retirée.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours selon les modalités indiquées au verso.

Article 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à Mme MULARD.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

M. le Préfet du Bas-Rhin Direction de l’Administration générale

Bureau de la Réglementation– 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;

par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copiede la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (oubien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.

Retrait d’une autorisation d’enseigner, à titre onéreux,la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière

délivrée à Monsieur Benny VETTER

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CONSIDERANT, que M. VETTER a passé une visite médicale pour l’obtention de son autorisationd’enseigner la conduite des véhicules et la sécurité routière le 12 juin 2012, valable cinq ans ; quel’intéressé aurait dû se soumettre à un nouvel examen médical avant cette date, conformémentaux dispositions de l’article 4 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé ; que par courrierdu 7 juillet 2017, ces obligations relatives au renouvellement de l’examen médical ont étérappelées à M. VETTER; qu’il a été informé qu’à défaut de production d’un nouvel examenmédical il serait envisagé de procéder au retrait de son autorisation d’enseigner et qu’il a étéinvité le cas échéant à présenter ses observations ; que ce courrier a été retourné à la Préfecturedu Bas-Rhin le 1er août 2017 revêtu de la mention « Pli avisé et non réclamé » ;

SUR proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet ,

ARRÊTEArticle 1er : L’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules moteur et la sécurité

routière n° A0206703610 délivrée à M. VETTER Benny est retirée.

Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours selon les modalités indiquées au verso.

Article 3 : La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Départemental desTerritoires du Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à M.VETTER.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

M. le Préfet du Bas-Rhin Direction de l’Administration générale

Bureau de la Réglementation– 5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX











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Autorisation d’une manifestation sportive (Slalom automobile)“ 11e Slalom de la ville de Wasselonne ” le 08 octobre 2017

sur le ban communal de WASSELONNE

Arrêté préfectoral du 2 octobre 2017, signé par Mme Juliette TRIGNAT, Directrice de Cabinet de laPréfecture du Bas-Rhin.

Article 1 – Autorisation de l’épreuveMonsieur Franck MADER (organisateur administratif), président de “l’Association Sportive AutomobileAlsace”, sise 10, rue de Waldkirch à 67600 Sélestat, et Mme Elisabeth FEND (organisateur technique),Présidente de l’association “Alsace Motor”, sise 23a, rue des Fleurs 67000 Strasbourg, sont autorisés àorganiser le 08 octobre 2017, un slalom automobile intitulé “11e Slalom de la ville de Wasselonne”, dansla zone artisanale et industrielle du Ried à Wasselonne.Le directeur de course est M. Francis ROMBOURG.

Cette manifestation se déroulera sur un parcours d’une longueur de 970 m environ, sur route goudronnéeet fermée par arrêté municipal (plan et aménagements joints en annexe 1) et selon les horaires etrèglement également joints en annexe 1.

L’épreuve, qui se compose d’une manche d’essais chronométrés et de trois manches de course, estprécédée le samedi 07 octobre 2017 de 15 h à 20 h et le dimanche 08 octobre 2017 le matin de 6 h 30 à8 h 30, par des vérifications administratives et techniques dans la zone industrielle du Ried.

Dimanche 08 octobre 2017, après le briefing des pilotes à 8 h 45, des essais chronométrés se déroulerontde 9 h à 10 h 30, puis le déroulement de la course en 3 manches (1 ère manche prévue de 11 h à 12 h 30,2ème manche de 13 h 45 à 15 h 15 et 3ème manche de 15 h 30 à 17 h 00). Le classement s’effectuera sur le meilleur temps réalisé.

Cette manifestation, réservée aux licenciés, est limitée à 100 véhicules (150 participants). Le nombre despectateurs attendus est estimé à environ 300 personnes.

L’évolution simultanée en piste, tant lors des essais que lors de la course, est limitée à 2 participants.La vitesse maximale a été fixée à 100 km/h.

Article 2 – Les prescriptions générales suivantes devront impérativement être respectées Cette autorisation est accordée sous réserves :

1) que l’organisateur respecte et fasse respecter : les dispositions des lois et arrêtés précités, les réglementations fédératives régissant ce type de manifestation (FFSA), et notamment la

délimitation des zones spectateurs, le règlement particulier de la manifestation, modifiés et/oucomplétés par les dispositions du présent arrêté,

les mesures, dispositions énoncées dans son dossier de présentation, modifiées et/ou complétéespar les prescriptions du présent arrêté ainsi que les observations de la CDSR - section épreuvessportives - en sa séance du 14 septembre 2017 (portées à la connaissance de l’organisation,représentée par M. Francis ROMBOURG, présent à ladite séance),

l’ensemble des prescriptions du présent arrêté, étant rappelé qu'est puni des peines prévues pourles contraventions de 5ème classe le fait, par les organisateurs, de ne pas respecter ou de ne pasfaire respecter les prescriptions figurant dans l'autorisation administrative qui leur a été délivrée.

2) que cette manifestation soit couverte par une police d'assurance conforme aux dispositions du code dusport,

3) des droits des tiers et de l'accord des maires, propriétaires et gestionnaires des lieux concernés par ledéroulement de cette manifestation.

4) de la production, avant le déroulement de la manifestation, de l’attestation de respect de la réglementation et desprescriptions particulières de l’arrêté Préfectoral portant autorisation de déroulement (annexe 3).

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5) du respect des mesures de police prévues par le maire de la commune de Wasselonne dans son arrêtén° 76/2017 du 3 juillet 2017 portant réglementation de la circulation

6) du respect du code de la route en dehors du parcours fermé à la circulation publique, ainsi que desmesures d’hygiène et de propreté.

La présente autorisation n’est accordée que pour la manifestation décrite à l’article 1 du présent arrêté etne concerne que le déroulement relatif à l’aspect “ sportif/compétition ”, conformément à la compétenceoctroyée par la réglementation en la matière. Néanmoins, l’organisateur doit s’être assuré qu’il satisfasseaux diverses réglementations régissant les autres aspects de l’organisation de sa manifestation (locauxd’accueil, ventes éventuelles telles qu’imprimés et objets quelconques, … qui doivent être, de surcroît,compatibles avec le déroulement des manifestations sportives sur voies publiques, circuit, terrain ouparcours) et que toutes mesures de sécurité aient été prises et sont effectives.

Aucune priorité de passage n’est accordée à cette manifestation dont l’évolution des participants (termecomprenant l’ensemble des acteurs de cette manifestation tout au long du présent arrêté : concurrents,officiels, personnels “ sécurité/secours ”…) doit être arrêtée si besoin est. Préalablement au départ de samanifestation, l’organisateur doit avoir informé ses participants de ces faits et mesures qu’il veillera àfaire appliquer. Les dispositions contenues dans le présent arrêté sont valables, et doivent s’appliquerpour l’intégralité des composantes de la manifestation. Le dispositif de “secours/sécurité” doit êtresimilaire tant pour les épreuves de la “ compétition ” que pour les essais.

L’organisateur rappellera aux participants de ne pas effectuer d’essais sur routes ouvertes à lacirculation publique.

L’organisateur devra s’assurer que toutes les mesures de police édictées par le Maire de Wasselonne sontmises en œuvre pour assurer la sécurité des participants, du public et des tiers

Article 3 – les prescriptions particulières suivantes devront impérativement être respectées

3-1 : Mesures à prendre avant le départ

Mme Elisabeth FEND, organisateur technique de cette manifestation, est chargée, avant le déroulementde cette dernière, de vérifier que :

- les règles techniques et de sécurité en vigueur, applicables à toute manifestation de ce type, ont étérespectées, sont mises en place, sont conformes et en mesure de fonctionner,- les zones réservées aux personnes assistant à cette manifestation sans participer à son organisation ontété délimitées, protégées, et sont conformes aux règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA, - toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, sont mises en placeet en mesure de fonctionner, et ceci durant l'intégralité de la durée de la manifestation.

Elle doit retarder le départ de la manifestation dans le cas où certains dispositifs de sécurité ou de secoursne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants.

L’attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l’arrêté Préfectoralportant autorisation de déroulement de cette manifestation (annexe 3), signée impérativement avant lelancement de cette dernière par Mme Elisabeth FEND, désignée comme organisateur technique de cettemanifestation, sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture du Bas-Rhin.Conformément à la réglementation en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production dece document à l’autorité ayant délivrée l’autorisation de déroulement. Selon les délais de réception de laprésente autorisation préfectorale, cette attestation devra être présentée, pour visa, aux forces de l'ordre,agissant en qualité de représentant de l'autorité signataire du présent arrêté, avant transmission à lapréfecture du Bas-Rhin par les soins de l’organisation.

Par ailleurs, l'état du parcours emprunté et de l’ensemble des zones d’évolution des concurrents doitpermettre un déroulement de cette manifestation en toute sécurité. A défaut, cette dernière doit êtreannulée à l’initiative de l’organisateur.

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L’organisateur doit également : avoir effectué un rappel du strict respect des mesures de sécurité à l'attention des participants avant

leur départ, avoir sensibilisé le personnel “encadrant” sur les consignes de sécurité et le rôle qui lui est dévolu, et

s’être assuré que les consignes de sécurité sont connues de tous, avoir contrôlé la mise en place effective des personnels en charge de la fonction “ secours/sécurité ”

et des officiels au poste qui leur est dévolu, avoir vérifié que les engins, protections, équipement des concurrents présentent bien toutes les

conditions conformes de sécurité réglementaires requises et que les pilotes sont habilités à conduireleur véhicule,

veiller à ce qu’aucun véhicule ne circule hors des enceintes réservées sans un encadrement del’organisation et en toute sécurité,

Préalablement à la tenue de sa manifestation, l’organisateur doit s’être informé des conditionsatmosphériques auprès des services de Météo France afin de s'assurer que la situation météorologiquen'est pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes lors de la manifestation organisée.En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il doit prendre l’initiatived’annuler sa manifestation. En cas de tempête, d’orage ou d’une situation météorologique défavorable sepréparant et/ou survenant durant le déroulement, la manifestation doit être annulée et les participantsainsi que le public doivent être immédiatement évacués, en toute sécurité, par les soins de l’organisation.

3-2 : Mesures de nature à garantir la sécurité du tracé et des zones public

L’organisateur doit respecter les termes de l’arrêté municipal susvisé (annexé en 2) portant mesuresspécifiques de circulation.

Toutes dispositions et mesures sécuritaires, tant pour les participants que pour le public et les tiers,doivent être prises par l’organisateur en vue d’assurer la sécurité du déroulement de sa manifestation toutau long de la durée de celle-ci. Il doit respecter le dispositif “ sécuritaire ” initialement prévu dans sondossier, complété et/ou modifié par les dispositions du présent arrêté. Le dispositif “ sécuritaire ” prévupar l’organisateur doit également correspondre à l’axe et à la configuration des lieux d’évolution desconcurrents. En conséquence, l‘organisateur doit, en sus des prescriptions complémentaires édictées parle présent arrêté, si besoin est, avoir renforcé et/ou renforcer son dispositif “ sécuritaire ” afin d’assurertoute la sécurité requise notamment à tous endroits pouvant présenter un danger et/ou réputésaccidentogènes. Il doit disposer de “ commissaires ” et de “ signaleurs ” en nombre suffisant.L’organisateur doit avoir effectué une reconnaissance des zones et lieux d’évolution des participantsavant chaque départ d’essais et de “ manche ”.

Au niveau de la traversée de la piste (Poste Commissaire 9) l’organisateur technique s’assurera dupassage en toute sécurité du public, entre la zone public 4 et la zone public 3, par une gestion du passagepar les commissaires de piste et en l’absence de voitures sur le parcours. Il devra également s’assurer de la bonne mise en place des éléments de sécurité prévus au dossier.

L’intégralité du parcours et ses abords, les issues débouchant sur le parcours, tous les accès au site de lamanifestation, les lieux d’évolution des participants, les zones “ public ”, les zones interdites au public etaux personnes non autorisées, ainsi que tous les endroits pouvant présenter un danger et/ou réputésdangereux doivent être bien délimités, visibles, sécurisés, conformes aux règles en vigueur, complétéeset/ou modifiées par les dispositions du présent arrêté, et faire l’objet d’une surveillance de la part del'organisation de la manifestation pendant toute la durée de cette dernière. Le dispositif de protection doitêtre réglementaire.

Il est demandé à l’organisateur un strict respect des protections telles que stipulées dans son dossierinitial.

Hormis les commissaires de piste présents sur le parcours, l’organisateur devra s’assurer d’être enmesure de faire respecter l’interdiction faite au public d’accéder aux zones non autorisées et de pouvoir yremédier à son niveau.

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A l'attention du public, l'organisateur doit avoir prévu un fléchage d'accès aux zones "spectateurs". Lepublic doit être canalisé - par l'organisation - vers les emplacements qui lui sont réservés. Sa circulationdoit être encadrée par les soins de l'organisation. Les personnes chargées du service d'ordre et/ou desécurité doivent veiller à ce que le public soit en permanence contenu dans les zones qui lui sontdestinées tout au long du parcours. De même, elles doivent veiller à ce qu’aucune personne non autoriséene se situe dans une zone interdite, “ à risques ” ou dangereuse. Les spectateurs doivent être sensibilisésaux risques encourus en cas de non respect des consignes de sécurité ou de présence en dehors des zones“public” autorisées et informés qu'en dehors des emplacements sécurisés, leur responsabilité est engagée.En cas de refus d'obtempérer, la manifestation doit être interrompue jusqu’à évacuation. La présence dupublic est interdite dans tous les endroits jugés dangereux et dans les zones "à risques".

Le parcours ne doit pas être traversé lors de l’évolution des véhicules. Le parcours et les lieuxd’évolution des participants ne doivent pas être accessibles aux personnes non autorisées. La présence detoute personne étrangère au dispositif de "sécurité et/ou de secours, ou non habilitée par l’organisation depart les fonctions occupées, est interdite en bordure desdits lieux et zones. Aucune personne n’estautorisée à pénétrer ou à se trouver sur les lieux d’évolution des participants et des zones d’évolution desconcurrents ou à faire partie du dispositif de sécurité et/ou de secours en dehors de celles dûmentautorisées, licenciées et qualifiées à cet effet par les textes et règlements en vigueur et les fonctionsoccupées. Ceci, même si un accident se produit.

3-3 : Mesures de nature à garantir la sécurité des participants et des tiers

L’admission (y compris médicale), le matériel et les véhicules, l’équipement, les protections etl’encadrement (médical, officiels..) des concurrents ainsi que l’organisation, le déroulement de cettemanifestation, la protection des zones d’évolution des concurrents et des lieux d‘évolution desparticipants, les endroits réservés ou non au public doivent être réglementaires et conformes auxprescriptions en vigueur édictées par des fédérations sportives concernées, modifiées et/ou complétéespar les prescriptions du présent arrêté.

L’organisateur, avant le départ de sa manifestation, se sera assuré que les concurrents sont titulairesd’une licence sportive délivrée ou acceptée par la fédération de rattachement portant attestation dedélivrance d’un certificat médical mentionnant l’absence de contre indication à la pratique du sportconcerné en compétition ou à défaut d’un certificat médical de non contre indication au sport concernépratiqué en compétition, datant de moins d’un an. Les déclarations sur l'honneur et décharges ne peuventêtre acceptées à la place des certificats médicaux.

Article 4 – Mesures concernant les officiels et les personnels de sécurité / secoursLa responsabilité de cette manifestation incombe à l’organisateur qui doit fermement assurer saparticipation à la sécurité de cette dernière. Le dispositif de “sécurité/secours” de cette manifestation,requis tant par la FFSA que par les dispositions du présent arrêté, est assuré par l’organisateur qui doitl’appliquer et le respecter en permanence.

Le personnel de l’organisation intervenant sur le domaine routier public doit être équipé d’un vêtementde signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF EN471. Les personnels de sécurité, médecins,secouristes, commissaires, équipe incendie…doivent être en tenue adaptée au terrain et aux intempéries,parfaitement reconnaissables avec spécialisation ou fonction sur le dos ou un brassard conformément à laréglementation en vigueur.

Les personnels (signaleurs, agents de sécurité et de surveillance de l’épreuve) ne disposent d’aucunpouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas, s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager, maisdoivent rendre compte aux forces de l’ordre présentes sur les lieux de tout problème rencontré.

Le directeur de course doit s’assurer préalablement au départ de la manifestation que les officiels, lespersonnels de sécurité et de secours ont bien les compétences, licences, diplômes et qualificationsindispensables – et valides – pour accomplir leur rôle et/ou pour utiliser les matériels de secoursnécessaires aux missions qui leur incombent. Il doit également s’assurer que l’ensemble du personnel

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participant à l’organisation et à la protection (sécurité/secours/signalisation) est “ à son poste ” et est situéen un lieu sécurisé.

La sécurité des usagers de la voie publique et de la zone industrielle, l'écoulement du trafic routier auxabords du site de la manifestation doivent être efficacement assurés par l'organisation de cettemanifestation. L'information des riverains éventuels, usagers des voies publiques et la signalisation(conforme à la réglementation en vigueur) de cette manifestation doivent avoir été exécutéespréalablement à la tenue de cette dernière par l’organisation de la manifestation. Dessignaleurs (bénévoles, vigiles…) doivent être positionnés au niveau des déviations afin d’éviternotamment que les usagers de la route (ou personnes non autorisées) ne s’engagent sur les axes interditsà la circulation publique.

L'organisateur doit faire appel aux forces de l'ordre territorialement compétentes en cas de survenanced'un problème ou de difficultés rencontrées. Tout incident ou accident intervenant lors du déroulement decette manifestation doit être immédiatement porté à la connaissance des services de la GendarmerieNationale territorialement compétents (en temps réel) et faire l’objet d’une information ultérieure auprèsdes services compétents de la Préfecture du Bas-Rhin.

L’organisateur doit être en mesure de pallier immédiatement à tout manquement de son dispositif desécurité et/ou de secours.

En cas d’accident, la manifestation doit être impérativement arrêtée et ne pourra reprendre que lorsque ledispositif aura achevé sa mission et sera à nouveau disponible. Les postes de secours “ à public ” doiventêtre tenus par une association agréée par le Ministère de l’Intérieur et être conformes a minima auréférentiel national étant précisé que les secouristes doivent intervenir en “ binômes ”.

Article 5 : Accessibilité aux services de police, secours et de lutte contre l’incendiePendant toute la durée de la manifestation, l’organisateur doit veiller à la présence, à l’application et aurespect du dispositif “ secours ” (médical/secouristes/ambulances/lutte contre l'incendie..) de son dossierde présentation complété, modifié et/ou complété par les prescriptions du présent arrêté. L’organisateurdoit également s’assurer de disposer de l’ensemble du matériel et personnels “ secours” requis par lesréglementations en vigueur et les dispositions du présent arrêté. Le dispositif de secours doit avoir étéprévu tant pour les participants que pour le public. Les unités de “ secours” doivent être placées de façonà pouvoir intervenir en toute efficacité en cas de besoin. Elles doivent être mises en place (et êtreopérationnelles) avant le départ du 1er concurrent et demeurer jusqu'à la fin de la manifestation dans sonintégralité.

De même, l’organisateur technique doit veiller à garantir, en toutes circonstances, l’accès au centre desecours de Wasselonne, et à assurer en permanence et en toutes circonstances, l’accès des véhiculesd’incendie et de secours. L’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers, ainsi qu’aux pointsd’eau, devra également être maintenue, conformément au règlement de sécurité. Les déviations mises enplace doivent permettre les interventions médicales et policières

Le site de la manifestation ainsi que les voies publiques accédant audit site doivent rester accessibles auxvéhicules de secours publics (médical, forces de l’ordre, lutte contre l’incendie…), prioritaires dans leursinterventions. Leur passage doit être facilité par l’organisation de la manifestation. L’organisateur aurainformé ses participants et son public de ces faits et mesures et doit faire arrêter leur évolution si besoinest.

Les accès routiers menant au lieu de déroulement de la manifestation, les zones d’évolution desconcurrents et des participants doivent être bien balisés dans l'éventualité d'évacuation ou d'arrivée derenforts de secours publics. Les voies d’accès tant à l’extérieur du site de la manifestation comme àl’intérieur, doivent être maintenues parfaitement dégagées afin de permettre la circulation des secours.Aucun obstacle ne doit gêner la progression de ces derniers, dont le passage doit être facilité parl’organisation de la manifestation.

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Les accès aux points de secours doivent être maintenus dégagés et praticables par tous les temps. Lepérimètre réservé aux véhicules de secours doit être protégé et accessible. Une liaison téléphonique doitavoir été mise en place pour coordonner, le cas échéant, les secours médicaux. Le médecin depermanence doit prendre contact avec le médecin régulateur du Centre “ 15 ” ainsi qu’avec le CTACODIS “ 18 ” au début et en fin de la manifestation et lors de chaque intervention éventuelle. Toutesdemandes de secours doivent s’effectuer via les “ n° d’urgence ” et non directement aux centres desecours (“ 18-15-17-112 ”). Avant le départ de la manifestation, l’organisateur s’est assuré que sesmoyens “ radio et téléphone ” permettent une couverture sans “ zone d’ombre ” de tous les points deszones d’évolution des concurrents et des lieux d’évolution empruntés par ses participants. Préalablementau départ de la manifestation, les coordonnées du “ PC course ”, ainsi que les identités, qualifications etcoordonnées du personnel de secours et responsables “ sécurité ” auront été transmises aux Centres“ 15 ” et “ 18 ” ainsi qu’aux services de la Gendarmerie Nationale territorialement compétents.

Article 6 : Mesures de protection de l’environnementLe parcours de ce slalom automobile est situé dans le périmètre de protection éloignée des forages P4 etP5 du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin – périmètre du Kronthal, déclarés d’utilitépublique par arrêté préfectoral du 1er septembre 2010.-carte jointe en annexe 2-En conséquence, toutes dispositions seront prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte directement ouindirectement à la qualité de l’eau de la nappe. Conformément à l’article 9 de l’arrêté précité, les dépôts de produits polluants ou de déchets solidesseront réalisés sur des sites étanches et les stockages de polluants liquides seront réalisés dans des cuvesà doubles enveloppe ou munies d’un bassin de rétention étanche.

Article 7 : Mesures de nature à éviter les nuisances et dégradationsNul ne peut, pour suivre cette manifestation, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sansl'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel aux forces de l'ordre pourrelever l'infraction par procès-verbal et constater le cas échéant les dégâts commis.

Des aires de stationnement, en nombre suffisant et en état de recevoir les véhicules doivent avoir étéprévues, avec une signalétique adaptée ainsi que la présence de signaleurs dont la mission sera de dirigerles automobilistes vers ces dernières. Seront prévus également des emplacements réservés aux personnesà mobilité réduite, d’un accès facile, et maintenus dégagés. Tous ces emplacements seront portésclairement à la connaissance du public et des participants. Aucun stationnement ne devra s’effectuer endehors des zones réservées à cet effet.

Toutes dispositions utiles doivent être prises par l’organisateur en vue du respect des mesuresréglementaires concernant la lutte contre le bruit, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité duvoisinage. Le jet sur la voie publique de journaux, tracts, imprimés, objets quelconques ainsi que le fléchage ou lecollage d'affiches sur les bornes routières, les panneaux de signalisation et les arbres sont interdits. Lesmarques éventuelles sur la chaussée seront de couleur jaune et la peinture utilisée devra obligatoirementêtre délébile, à savoir, à base de colle et d’eau. Toute signalisation doit avoir disparu définitivement, soitnaturellement, soit par les soins de l'organisation dans les vingt quatre heures après la tenue de lamanifestation.

Tous les frais d’un service d'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion de cette manifestationsont à la charge de l’organisateur. ce dernier est également responsable des dommages et dégradations detoute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et ses participants, à la voie publique ou àses dépendances, aux biens et aux lieux publics. La réparation des dégradations éventuelles sera à sacharge.

Article 8 : Mise en œuvre des dispositions de l’arrêté portant autorisation de l’épreuveLes services chargés de la surveillance de la circulation peuvent, s'ils le jugent utile, vérifier à toutmoment la conformité aux présentes prescriptions du dispositif de sécurité et/ou de secours destiné àprotéger le public, les tiers et les participants. L'autorisation de déroulement de la manifestation peut être suspendue ou rapportée à tout moment parl'autorité de police compétente agissant par délégation de l'autorité administrative signataire, s'il apparaît

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que des conditions de sécurité et/ou de secours ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur nerespecte plus ou ne fait plus respecter par les participants, les tiers ou les spectateurs, des dispositionsprévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection ou des prescriptions duprésent arrêté.

Les participants qui ne respectent pas les règles de sécurité énoncées dans les articles précédents, doiventêtre immédiatement exclus.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne peut être engagée et aucun recours ne peut êtreformulé contre elle. L’inobservation des prescriptions du présent arrêté, en dehors des sanctions pénalesauxquelles s’exposent les contrevenants, est de nature à entraîner le rejet d’une nouvelle demanded’autorisation formulée par l’organisateur.

Article 9 – les dispositions liées à l’état d’urgenceLe niveau sécurité-risque attentat du plan Vigipirate est toujours en vigueur et les prescriptions quil'accompagnent doivent être appliquées avec la plus grande rigueur.Il convient dès lors que les personnels affectés à la sécurité de l'événement, qu'ils soient bénévoles ouprofessionnels, fassent preuve de la plus grande vigilance et signalent sans délai à l'autorité de policecompétente tout comportement ou objet suspect.

Des instructions de l'organisateur devront être données en ce sens aux membres de l’organisation, auxparticipants et aux spectateurs.

Article 10 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans la notice auverso.

Article 11La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin, le Président du Conseil Départemental, le Sous-Préfet de Molsheim, le Maire de Wasselonne, le Général, Commandant la région de GRAND EST,commandant adjoint le Groupement de Gendarmerie Départemental du Bas-Rhin, le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur du SAMU 67, le DirecteurDépartemental des Territoires ainsi que les bénéficiaires de la présente autorisation (ASA ALSACE – M.Franck MADER organisateur administratif, et Alsace Motor, Mme Elisabeth Fend, organisateurtechnique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraégalement adressée au Directeur Départemental des Territoires-SEGE, à la Directrice DépartementaleDéléguée de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, au Directeur Général de l’AgenceRégionale de Santé ainsi qu’au représentant de la FFSA au sein de la Commission Départementale de laSécurité Routière - section épreuves sportives – (CDSR).

Cet arrêté fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin etd’un affichage en mairie de la commune de Wasselonne.

P.J. : 3 (consultables à la préfecture – direction de l’administration générale – bureau de la réglementation)

➢ Annexe 1 : Plans, règlement particulier, convention signée avec la Croix-Blanche pour le DPS, avec ESCpour la désincarcération, attestation de présence des ambulances, attestation de présence du médecin, listedes commissaires, convention passée entre l’organisateur administratif et l’organisateur technique

➢ Annexe 2 : Arrêté du maire de Wasselonne et carte du périmètre de protection du Kronthal (P4etP5)➢ Annexe 3 : Attestation de respect de la réglementation et des prescriptions particulières de l’arrêté

Préfectoral.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

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par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :M. le Préfet du Bas-Rhin

Direction de l’Administration généraleBureau de la Réglementation– 5 place de la République












DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

Dérogation à l’interdiction de destruction de sites de reproduction d’espèces protégéesd’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2017, signé par M. Yves SÉGUY, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin.

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction de sites de reproduction d’Hirondellede fenêtre (Delichon urbicum) ;Considérant que dans le cadre des travaux de façade au 36-36A rue des Vosges à Ostwald, porté par lasociété CUS Habitat de Strasbourg, entraînant la démolition du lieu de nidification des hirondelles, lapériode de reproduction est terminée au moment de la destruction des nids ;Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) dans leur aire de répartition naturelle ;sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de larégion Grand Est ;

ARRETEArticle 1 – Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la société CUS Habitat, 24 rue de l’Hôpital, 67000Strasbourg.

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Article 2 – Objet de l’autorisationLe présent arrêté a pour objet de permettre au bénéficiaire de déroger à l’interdiction de destruction de 14sites de reproduction de spécimens d’Hirondelle de fenêtre.Cette dérogation porte sur la destruction de six nids d’hirondelles de fenêtre dans le cadre de travaux defaçades au 36-36A rue des Vosges à Ostwald.

Article 3 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée avec prescription de la mise en œuvre des mesures suivantes :

‒ les travaux débuteront en septembre 2017 et devront être achevés avant le retour des Hirondelles,mi-avril 2018;

‒ la mise en place de 14 nids artificiels, aux mêmes endroits‒ un suivi des nids mis en place sera réalisé pendant 2 ans, des mesures correctrices devront être

prises au besoin.

Article 4 – Prescriptions particulières concernant les modalités de restitution du bilan desopérationsUn bilan des opérations sera transmis annuellement à la direction régionale de l’environnement, del’aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages.

Article 5 – Durée et validité de l’autorisationLa dérogation est accordée jusqu’au 01 avril 2018.

Article 6 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôlespar les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code del’environnement.

Article 7 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code del’environnement.

Article 8 – Modalités de recoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter desa notification, auprès de la juridiction compétente.

Article 9 – ExécutionLe Préfet du département du Bas-Rhin, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.

SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

Autorisation d’exercer la profession de loueur d’alambic ambulant à Madame Marie-Madeleine MEYER

Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017, signé par Mme Chantal AMBROISE, Sous-Préfète deHaguenau-Wissembourg.

Article 1 er :Madame Marie-Madeleine MEYER, demeurant 15 rue de l’Eglise à 67470 MOTHERN, est autorisée àexercer la profession de loueur d’alambic ambulant. Cette autorisation est inscrite sous le numéro 1481.

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Article 2 : Le Maire de MOTHERN, la Directrice régionale des douanes et droits indirects et le Commandant lacompagnie de gendarmerie de WISSEMBOURG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, dont copie sera remise à l’intéressé.

Autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER


Article 1 er

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la Ville deSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER est autorisé au moyen d’1 (une) caméra individuelle jusqu’au 3 juin2018. Ces interventions auront lieu sur le territoire de la Ville de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER.

Article 2Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la Ville deSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4Dès notification du présent arrêté, le maire de la Ville de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER adresse à laCommission Nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdu décret du 23 décembre 2016 susvisé.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la Commission nationale del’informatique et des libertés.

Article 5La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Ellepeut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.

Article 6Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demanded’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 7La Directrice de Cabinet du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin et le maire deSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présentarrêté.

SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM

Autorisation d’exercer la profession de loueur d'alambic ambulant à Monsieur Germain LEOPOLD

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2017, signé par Mme Clara THOMAS, Sous-Préfet del’arrondissement de Molsheim.

1671


Article 1 : Monsieur Germain LEOPOLD, domicilié à 67120 Dorlisheim – 13 rue du Lavoir, est autorisé à exercerla profession de loueur d'alambic ambulant.

Article 2 : Cette autorisation est inscrite sous le n° 1479.

Article 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim est chargé de l’exécution du présent arrêté quisera notifié à :

• Madame la directrice régionale des douanes et droits indirects de Strasbourg,• Monsieur Germain LEOPOLD par la direction régionale des douanes et droits indirects de

Strasbourg

et transmis pour information à :• Monsieur le maire de Dorlisheim,• Madame le chef d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Molsheim.

AGENCE REGIONALE DE SANTEDE LA REGION GRAND EST

ARS n° 2017-3346portant modification de l’autorisation de fonctionnement

du laboratoire de biologie médicale multisite,exploité par la SELAS « ESPACEBIO »

sise 18 avenue Leclerc de Hauteclocque à METZ (57000)

Arrêté du 22 septembre 2017, signé par M. Christophe LANNELONGUE, Directeur Général del’Agence Régionale de Santé de la Région Grand Est.

Considérant la demande, enregistrée le 5 mai 2017 et complétée les 30 juin 2017, présentée parMe HANSER, au nom et pour le compte de la SELAS « ESPACEBIO », portant sur :● l’acquisition du laboratoire DEGEORGES par la SELAS « ESPACEBIO »à compter

du 1er octobre 2017 ;● l'organisation des activités du laboratoire de biologie médicale ;

Considérant le courrier de la Section G de l'Ordre national des Pharmaciens prenant acte de cesopérations, reçu le 15 juin 2017 ;

Considérant que le laboratoire, exploité par la SELAS « ESPACEBIO », ayant déclaré disposer d'uneaccréditation portant sur plus de 50 % des examens de biologie médicale et que cetteaccréditation porte sur chacune des familles d'examens de biologie médicale qu'il réalise,répond, au 1er novembre 2016, aux conditions d'accréditation définies aux quatrième etdernier alinéas du I de l'article 7 de l'ordonnance du 13 janvier 2010 modifiée, susvisée ;

Considérant que cette opération n’a pas pour conséquence le fait que la part réalisée par le laboratoirede biologie médicale exploité par la SELAS « ESPACEBIO » qui en est issu, dépasse leseuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés sur le territoire de santéde la Meurthe-et-Moselle de l’ex-région Lorraine, prévu par l’article L. 6222-3 du code dela santé publique ;

Considérant que le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologiemédicale, détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dansle laboratoire, est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire, conformémentaux dispositions de l’article L. 6223-6 du code de la santé publique ;

ARRETE

1672


Article 1 : l’autorisation, en date du 23 mars 1988 sous le n° 54-58, de fonctionnement d’un laboratoired’analyses de biologie médicale, sis 9 rue Mercy à LONGWY (54400), exploité sous la formede personne physique (N° FINESS EJ 54 000 386 0), est abrogée ;

Article 2 : la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) dénommée « ESPACEBIO » -FINESS EJ 57 002 519 7 - exploite le laboratoire de biologie médicale multisite qui estautorisé à fonctionner, sur trente-et-un sites, dans les conditions suivantes :

Dénomination sociale inchangée : « ESPACEBIO »

Siège social inchangé : 18 avenue Leclerc de Hauteclocque - 57000 METZ

Forme juridique inchangée : Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS) au capital de809 029 euros divisé en 62 233 actions de 13 euros chacune, entièrementlibérées. A ces 62 233 actions sont attachés 62 233 droits de vote, répartiscomme suit :

Associés Titres Droits de voteM. Michel PAX, associé professionnel en exercice 27,99 % 27,99 %M. Jean-Philippe RAULT, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Hervé BRULE, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Christophe KAJZER, associé professionnel en exercice 11,26 % 11,26 %Mme Marie-Hélène CLAUDET, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Danièle MOLINARI, associé professionnel en exercice < 0,10% < 0,10%M. Gérard GOS, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Sarah SCHILLINGER, associé professionnel en exercice 0,95 % 0,95 %M. Richard WASELS, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Lorène ROWDO, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Jean-Jacques SCHNEIDER, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Jocelyn THONNON, associé professionnel en exercice 2,56 % 2,56 %Mme Rebecca PHILIPPS, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Jean-Louis NEUMANN, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Dominique AUBERTIN, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Brigitte BERNAT, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Anne SIEST-DOLEANS, associé professionnel en exercice 6,20 % 6,20 %Mme Adeline SCHIRRA, associé professionnel en exercice 0,16 % 0,16 %Mme Françoise CAUTAIN, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Jean-Luc SALLERIN, associé professionnel en exercice 1,59 % 1,59 %Mme Marie-Madeleine GALTEAU, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Aurélie MELIN, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Marie-Laure FRIANT, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Yves ROBET, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Valérie GUERARD, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Alain BERTHET, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Philippe WATRIN, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Loïc REGNAULT, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Audrey BARBIER, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Anne-Lise GRESSOT, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Charline MAROTEL, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %Mme Hélène SCHWALLER, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %M. Denis SCHEPPLER, associé professionnel en exercice < 0,10 % < 0,10 %SPFPL SAS BIOART 4,61 % 4,61 %SPFPL SARL CPA FINANCES 4,45 % 4,45 %SPFPL SAS Société de Participations Financières de Profession Libérale de Biologiste Médical SCHEPPLER

15,91 % 15,91 %

1673


SELARL BIO 67 - BIO SPHERE, associé professionnel extérieur 4,34 % 4,34 %Mme Anne KUNTZEL, associé non professionnel < 0,10 % < 0,10 %SARL MPA FINANCES, associé non professionnel 17,69 % 17,69 %SARL 6F, associé non professionnel 2,10 % 2,10 %

Sites exploités :

1. 11 et 18 avenue Leclerc de Hauteclocque - 57000 METZ N° FINESS Etablissement : 57 002 520 5 (siège social : 18)

● 18 avenue Leclerc de Hauteclocque - 57000 METZ

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique

● 11 avenue Leclerc de Hauteclocque - 57000 METZ

Site analytique non ouvert au public

Familles d'examens réalisés : pharmacologie-toxicologie, bactériologie, parasitologie-mycologie,virologie

2. 23 rue du Président Poincaré - 57505 SAINT-AVOLD CEDEXN° FINESS Etablissement : 57 002 523 9

Site pré-analytique, analytique et post-analytique

Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie,hématocytologie, hémostase, immunohématologie, spermiologiediagnostique, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologieinfectieuse, virologie

3. 57 Grand'Rue - 57280 MAIZIERES-LES-METZN° FINESS Etablissement : 57 002 522 1


4. Résidence la Source - 44 rue Saint Sauvant - 57730 VALMONTN° FINESS Etablissement : 57 002 524 7


5. 9 rue de Metz - 54150 BRIEY N° FINESS Etablissement : 54 002 116 9


Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hémostase, spermiologie diagnostique

6. 21 rue de la Liberté - 54490 PIENNES N° FINESS Etablissement : 54 002 117 7


7. 21 place du Quarteau - 57000 METZN° FINESS Etablissement : 57 002 577 5

1674



Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie, hémato-cytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, auto-immunité,parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse, marqueurs sériquestrisomie 21, activités biologiques d'assistance médicale à la procréation(AMP)

8. 12 place Georges Clémenceau - 57220 BOULAYN° FINESS Etablissement : 57 002 575 9


9. 48 place de la République - 54800 JARNYN° FINESS Etablissement : 54 002 181 3

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique 10. 44 rue Nationale - 57600 FORBACH

N° FINESS Etablissement : 57 002 571 8


11. 18 place Aristide Briand - 57600 FORBACHN° FINESS Etablissement : 57 002 573 4


Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hémostase

12. 1 rue Victor Hugo - 57450 THEDINGN° FINESS Etablissement : 57 002 574 2


13. 45 rue Saint Pierre - 57000 METZN° FINESS Etablissement : 57 002 579 1


14. 12 place de la République - 57100 THIONVILLEN° FINESS Etablissement : 57 002 592 4


Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, hémostase, spermiologie diagnostique

15. 40 rue de la Gare - 57150 CREUTZWALDN° FINESS Etablissement : 57 002 665 8


16. 13 rue des Généraux Crémer - 57200 SARREGUEMINES


1675




17. 4 rue Alfred Labbé - 54350 MONT-SAINT-MARTIN N° FINESS Etablissement : 54 002 315 7


Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie,hématocytologie, hémostase, immunohématologie, bactériologie,parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse

18. 29 rue Saint-Laurent - 54700 PONT-A-MOUSSON N° FINESS Etablissement : 54 002 100 3


19. 3 rue des Aulnois - 54530 PAGNY-SUR-MOSELLE N° FINESS Etablissement : 54 002 102 9


20. 31 rue Clémenceau 57185 CLOUANGE N° FINESS Etablissement : 57 002 526 2

Site pré-analytique et post-analytique : aucune activité de phase analytique 21. 4 route de Champey - RD 657 - 54700 PONT-A-MOUSSON



Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie,hématocytologie, hémostase, immunohématologie, spermiologiediagnostique, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologieinfectieuse, virologie

22. 18 A rue de Verdun - 57180 TERVILLEN° FINESS Etablissement : 57 002 699 7


23. 550 rue des Traits la Ville - 54200 TOULN° FINESS Etablissement : 54 002 099 7


24. 1 rue Saint-Exupéry - 57950 MONTIGNY-LES-METZ



25. 1 rue de Sarre - Bâtiment D - 57070 METZ


1676



26. 80 avenue de Strasbourg - 57430 SARRALBE




27. 32 Grand’Rue - 67430 DIEMERINGEN



28. 95 rue de Metz - 57525 TALANGE



29. 87 rue Claude Bernard - 57000 METZ



Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie,hématocytologie, hémostase, immunohématologie, allergie, auto-immunité, spermiologie diagnostique, bactériologie, parasitologie-mycologie, sérologie infectieuse

30. 10 avenue Jeanne d’Arc - 54500 VANDOEUVRE-LES-NANCYN° FINESS Etablissement : 54 002 421 3


31. 9 rue Mercy - 54400 LONGWYN° FINESS Etablissement : 54 002 450 2 (nouveau)


Familles d'examens réalisés : biochimie générale et spécialisée, pharmacologie-toxicologie,hématocytologie, hémostase, immunohématologie, auto-immunité,spermiologie diagnostique, bactériologie, parasitologie-mycologie,sérologie infectieuse, virologie

Biologistes médicaux et durée d'activité :

Le laboratoire de biologie médicale multisite est dirigé par les biologistes-coresponsables, qui onttous été déclarés comme exerçant leur activité à temps complet (sauf l'exception précisémentsignalée), suivants :

• Monsieur Michel PAX, biologiste médical médecin• Monsieur Jean Philippe RAULT, biologiste médical pharmacien• Monsieur Hervé BRULE, biologiste médical pharmacien• Monsieur Christophe KAJZER, biologiste médical médecin

1677


• Madame Marie-Hélène CLAUDET, biologiste médical pharmacien• Madame Danièle MOLINARI, biologiste médical pharmacien, jusqu'au 31 mars 2018• Monsieur Gérard GOS, biologiste médical pharmacien, jusqu'au 31 mars 2018• Madame Sarah SCHILLINGER, biologiste médical pharmacien• Monsieur Richard WASELS, biologiste médical pharmacien• Madame Lorène ROWDO, biologiste médical pharmacien• Monsieur Jean-Jacques SCHNEIDER, biologiste médical pharmacien• Monsieur Jocelyn THONNON, biologiste médical médecin• Madame Rebecca PHILIPPS, biologiste médical pharmacien• Monsieur Jean-Louis NEUMANN, biologiste médical pharmacien, jusqu'au 31 mars 2018• Madame Dominique AUBERTIN, biologiste médical pharmacien• Madame Brigitte BERNAT, biologiste médical pharmacien• Madame Anne SIEST, biologiste médical médecin• Madame Adeline SCHIRRA, biologiste médical pharmacien• Madame Françoise CAUTAIN, biologiste médical pharmacien• Monsieur Jean-Luc SALLERIN, biologiste médical pharmacien• Madame Marie-Madeleine GALTEAU, biologiste médical pharmacien (travaillant moins d'un mi-

temps)• Madame Aurélie MELIN, biologiste médical pharmacien• Madame Marie-Laure FRIANT, biologiste médical pharmacien• Monsieur Yves ROBET, biologiste médical pharmacien• Madame Valérie GUERARD, biologiste médical pharmacien• Monsieur Alain BERTHET, biologiste médical médecin, jusqu'au 31 mars 2018• Monsieur Philippe WATRIN, biologiste médical pharmacien, jusqu'au 31 mars 2018• Monsieur Loïc REGNAULT, biologiste médical pharmacien, jusqu'au 31 mars 2018• Monsieur Denis SCHEPPLER, biologiste médical pharmacien, jusqu'au 31 décembre 2017

Les personnes, déclarées comme exerçant leur activité à temps complet (sauf les exceptionsprécisément signalées) et dont les noms suivent, assurent les fonctions de biologiste médical :

Madame Audrey BARBIER, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien,collaborateur libéral

Madame Anne-Lise GRESSOT, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien Madame Charline MAROTEL, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien,

collaborateur libéral Madame Hélène SCHWALLER, associé professionnel en exercice, biologiste médical pharmacien,

collaborateur libéral Monsieur Philippe VALANTIN, biologiste médical pharmacien Madame Frédérique RUSPINI, biologiste médical pharmacien Madame Danielle MARTIN, biologiste médical pharmacien Monsieur Serge LENDUSZKO, biologiste médical pharmacien Monsieur Gérard PETITPAS, biologiste médical pharmacien, collaborateur libéral, à durée

indéterminée à raison d'au moins un mi-temps Madame Christiane WITTEMER, biologiste médical, dans la limite du domaine de spécialisation

pour lequel elle est agréée (pratique d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation :AMP)

Monsieur Pasquale FUINO, biologiste médical médecin Madame Mariana MARIAN, biologiste médical médecin, à raison de 32h30 par semaine Madame Céline MATUSZEWSKI, biologiste médical pharmacien, à raison d'un mi-temps Madame Paula CIPLEU, biologiste médical médecin, à raison de 32h30 par semaine Madame Christel FRASELLE, biologiste médical médecin, 0,2 ETP par semaine Madame Aurélie MATRAT, biologiste médical pharmacien, à compter du 1er octobre 2017 Monsieur Roland VENET, biologiste médical pharmacien, à compter du 1er octobre 2017 Monsieur Jean-Yves DOUISSARD, biologiste médical pharmacien, à compter du 1er octobre 2017.

1678


Article 3 : le laboratoire doit fonctionner, sur chacun de ses trente-et-un sites, conformément auxexigences législatives et règlementaires en vigueur.L'autorisation peut être retirée lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies.

Article 4 : toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toutemodification apportée à sa structure juridique et financière survenue postérieurement auprésent arrêté fait l'objet d'une déclaration à l’Agence régionale de santé Grand Est.

Article 5 : les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours, dans un délai de deuxmois à compter de la notification pour les intéressés ou de l'exécution des formalités depublication pour les tiers :- auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé - 14 avenue Duquesne -

75350 PARIS SP 07 - pour le recours hiérarchique -,- devant le Tribunal Administratif territorialement compétent - pour le recours

contentieux-.

Article 5 : le Directeur des Soins de Proximité de l’Agence régionale de santé Grand Est est chargé del’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SELAS « ESPACEBIO » - 18 avenueLeclerc de Hauteclocque - 57000 METZ , et dont une copie sera adressée à :

- Monsieur le Directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et desProduits de Santé

- Madame la Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Section G)- Messieurs les Présidents du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins de Moselle,

de Meurthe-et-Moselle et du Bas-Rhin- Mesdames, Messieurs les Directeurs de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de

Metz, de Nancy et de Strasbourg- Madame, Monsieur le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole d’Alsace et de Lorraine- Madame, Monsieur le Directeur du Régime Social des Indépendants d’Alsace et de

Lorraine

et publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la région Grand Est et desdépartements de la Moselle, de la Meurthe-et-Moselle et du Bas-Rhin.

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LACONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL

ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST

Affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et de gestion des intérims

Arrêté préfectoral du 21 septembre 2017, signé par Mme Marie-France RENZI, Responsable del’Unité Départementale du Bas-Rhin à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, dela Consommation, du Travail et de l’Emploi.

ARTICLE 1 : Les directeurs adjoints, inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sontchargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sectionsd’inspection du travail composant les unités de contrôle du département :

Unité de contrôle (UC1 Nord)1ère section M. Yves CASPAR Directeur Adjoint2ème section Mme Geneviève HEYD Contrôleuse du Travail3ème section Mme Cécile CLAMME Inspectrice du Travail

1679


4ème section Mme Anne HUBER Contrôleuse du Travail5ème section M. Dimitri REPPERT Contrôleur du Travail6ème section Mme Olivia SCOTTO DE VETTIMO Inspectrice du Travail7ème section M. Eric MANDRA Inspecteur du Travail8ème section Mme Raymonde KELLER Inspectrice du Travail9ème section M. Julien DHOMONT Inspecteur du Travail10ème section M. Marc WIAND Contrôleur du Travail

Unité de contrôle (UC2 Ouest)1ère section M. Arnaud ZAERCHER Directeur Adjoint2ème section Mme Emilie BRONNER Inspectrice du Travail3ème section Mme Laetitia PETER Inspectrice du Travail4ème section Mme Colette SCHUTT Inspectrice du Travail5ème section Mme Bernadette LESZCZYNSKA Inspectrice du Travail6ème section M. Jérôme MACAIRE Inspecteur du Travail7ème section M. Christophe ENEL Contrôleur du Travail8ème section M. Didier KURTZ Inspecteur du Travail9ème section M. Patrick LAVIGNE Inspecteur du Travail10ème section Mme Carine STOECKLE Contrôleuse du Travail

Unité de contrôle (UC3 Sud)1ère section Mme Audrey LOUVIOT Directrice Adjointe2ème section M. Hamda MZIOU Contrôleur du Travail3ème section Mme Annie KIEFFER Inspectrice du Travail4ème section Mme Esther ATHIA Contrôleuse du Travail5ème section Mme Valérie KIEFFER Inspectrice du Travail6ème section Mme Marlène DANGEVILLE Inspectrice du Travail7ème section Mme Gaby MUTSCHLER Inspectrice du Travail8ème section Mme Monique DIETSCH Inspectrice du Travail9ème section Mme Marjorie LECOQ Contrôleuse du Travail10ème section Mme Carole BRUNNER Inspectrice du Travail

Unité de contrôle (UC4 Strasbourg)1ère section M. Frédéric MONGIN Directeur Adjoint2ème section Mme Jessica LIROT Inspectrice du Travail3ème section Mme Laurence ESSLINGER Contrôleuse du Travail4ème section M. Laurent BOSAL Contrôleur du Travail5ème section M. Gabriel PINHAL Contrôleur du Travail6ème section Mme Cécile MAIRE Inspectrice du Travail7ème section - Inspecteur/trice du Travail8ème section Mme Sophie MARCHAL Contrôleuse du Travail9ème section M. Mathieu LE TALLEC Inspecteur du Travail10ème section Mme Fatima NAROUS Inspectrice du Travail11ème section Mme Elisabeth SAKAC Inspectrice du Travail

ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-1° du code du travail, lespouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sontconfiés aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sections suivantes :

Unité de contrôle UC1 Nord

2ème section : l’inspecteur du travail de la 8ème section4ème section l’inspecteur du travail de la 9ème section5ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section10ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section

1680


Unité de contrôle UC2 Ouest

7ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section10ème section : l’inspecteur du travail de la 3ème section pour les entreprises et établissements situés surla commune de Strasbourg (quartiers de Strasbourg Montagne Verte et Elsau) et l’inspecteur du travailde la 4ème section pour les entreprises et établissements situés sur les communes de Achenheim, Altorf,Bergbieten, Blaesheim, Breuschwickersheim, Dachstein, Dahlenheim, Dangolsheim, Duppigheim,Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim sur Bruche, Holtzheim, Kolbsheim, Oberschaeffolsheim,Odratzheim, Scharrachbergheim –Irmstett, Traenheim et Wolfisheim

Unité de contrôle UC3 Sud

2ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section4ème section : l’inspecteur du travail de la 6ème section9ème section : l’inspecteur du travail de la 7ème section

Unité de contrôle UC4 Strasbourg

3ème section : l’inspecteur du travail de la 2ème section4ème section : l’inspecteur du travail de la 9ème section5ème section : l’inspecteur du travail de la 10ème section8ème section : l’inspecteur du travail de la 11ème section

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision estassuré par l’inspecteur chargé d’assurer l’intérim de celui-ci en application de l’article 4.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11-2° du code du travail, le contrôlede tout ou partie des établissements d’au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par lescontrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous pour les sectionssuivantes :

Unité de contrôle UC1 Nord

Numéro de section Inspecteur du Travail

Section n° 2 Section n° 8Section n° 4 Section n° 9Section n° 5 Section n° 3Section n° 10 Section n° 6

Unité de contrôle UC2 Ouest


Section n° 7 Section n° 2Section n° 10 Section n° 3 pour les entreprises et établissements

situés sur la commune de Strasbourg (quartiers deStrasbourg Montagne Verte et Elsau) etSection n° 4 pour les entreprises et établissementssitués sur les communes de Achenheim, Altorf, Bergbieten, Blaesheim, Breuschwickersheim, Dachstein, Dahlenheim, Dangolsheim, Duppigheim, Duttlenheim, Ergersheim, Ernolsheim sur Bruche, Holtzheim, Kolbsheim, Oberschaeffolsheim, Odratzheim, Scharrachbergheim-Irmsett, Traenheim et Wolfisheim

1681


Unité de contrôle UC3 Sud


Section n° 2 Section n° 10Section n° 4 Section n° 6Section n° 9 Section n° 7

Unité de contrôle UC4 Strasbourg


Section n° 3 Section n° 2Section n° 4 Section n° 9Section n° 5 Section n° 10Section n° 8 Section n° 11

En cas d’absence ou d’empêchement d’un inspecteur mentionné ci-dessus, le contrôle des entreprisesconcernées et assuré par l’inspecteur du travail chargé de l’intérim de celui-ci en application del’article 4.

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit ausein de la même unité de contrôle, soit, en cas de nécessité, dans l’une des 3 autres unités de contrôle dudépartement.

Lorsque la durée du remplacement d’un agent de contrôle excède 3 mois, le directeur de l’unitédépartementale, sur proposition du responsable de l’unité de contrôle concernée, confie nominativementl’intérim de l’agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l’article 1.

ARTICLE 5 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de tous les inspecteurs du travail affectésdans l’Unité de Contrôle faisant obstacle à ce que l’intérim soit assuré selon les modalités fixées àl’article 4, l’intérim est assuré par le Responsable de l’Unité de Contrôle ou son intérimaire.

ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 8122-10 du code du travail, les agentsmentionnés à l’article 1 participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de lalégislation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôleoù ils sont affectés.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté du 11 juillet 2017.

ARTICLE 8 : La responsable de l’unité départementale du Bas-Rhin de la direction régionale desentreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est estchargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP831639034

formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail

Acte du 8 septembre 2017, signé par Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe de l’UnitéDépartementale du Bas-Rhin à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de laConsommation, du Travail et de l’Emploi.

CONSTATE :

1682


- qu’en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d’activités deservices à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale du Bas-Rhin parMonsieur Philippe FLORANGE, au titre de sa micro-entreprise (n° SIRET 831 639 034 00014), sise 4rue de l’Eglise 67480 ROESCHWOOG ;

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a étéenregistré au nom de Monsieur Philippe FLORANGE, au titre de sa micro-entreprise, sous le numéroSAP831639034.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains ».

Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l’objet d’une déclaration modificativepréalable.

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.

Le présent récépissé est valable à compter du 1er septembre 2017 et n’est pas limité dans le temps.

L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.




CONSTATE :- qu’en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d’activités deservices à la personne a été déposée le 6 septembre 2017 auprès de la DIRECCTE – UnitéDépartementale du Bas-Rhin par Madame Nathalie PETER, en qualité de gérante de la Société àresponsabilité limitée « A2micile Obernai » (n° SIRET 831 772 975 00015), sise 11 rue de la Durance67100 STRASBOURG ;

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a étéenregistrée au nom de la Société à responsabilité limitée « A2micile Obernai » sous le numéroSAP831772975.La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile

1683


- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques) qui ont besoin d’une aide personne à leur domicile, à l’exclusion des soinsrelevant d’actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de lavie courante) ;



Le présent récépissé est valable à compter du 6 septembre 2017 et n’est pas limité dans le temps.






CONSTATE :- qu’en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d’activités deservices à la personne a été déposée le 16 septembre 2017 auprès de la DIRECCTE – UnitéDépartementale du Bas-Rhin par Madame Nathalie DORIATH, en qualité de présidente de la Société paractions simplifiée unipersonnelle « NATHALY’S » (n° SIRET 813 248 200 00012), sise 53B rue Neuve67480 ROESCHWOOG ;

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a étéenregistrée au nom de la Société par actions simplifiée unipersonnelle « NATHALY’S » sous le numéroSAP813248200.


Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile


1684









CONSTATE :- qu’en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d’activités deservices à la personne a été déposée le 19 septembre 2017 auprès de la DIRECCTE – UnitéDépartementale du Bas-Rhin par Madame Nathalie PETER, en qualité de gérante de la Société àresponsabilité limitée « A2micile Obernai » (n° SIRET 831 772 975 00015), sise 11 rue de la Durance67100 STRASBOURG ;

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « A2micile Obernai » sous le numéroSAP831772975.


Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leurdomicile- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personne à leur domicile, àl’exclusion des soins relevant d’actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de lavie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd’une aide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques) ;


1685









CONSTATE :- qu’en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d’activités deservices à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE – Unité Départementale du Bas-Rhin parMonsieur Simon DECKER, en qualité de gérant de la Société à responsabilité limitée unipersonnelle« SIMON DECKER SERVICE A LA PERSONNE », sise 37 rue principale 67320 PFALZWEYER(n° SIRET 831 878 590 00015) ;

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité limitée unipersonnelle « SIMON DECKER SERVICE ALA PERSONNE », sous le numéro SAP831878590.


Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage






Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personneenregistré sous le n° 832066401



1686


CONSTATE :- qu’en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d’activités deservices à la personne a été déposée le 19 septembre 2017 auprès de la DIRECCTE – UnitéDépartementale du Bas-Rhin par Madame Cindy SPIGEL, en qualité de co-gérante de la Société àresponsabilité limitée « PLUME » (n° SIRET 832 066 401 00015), sise 4 rue de la Cité Dautry 67850HERRLISHEIM ;

- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « PLUME » sous le numéro SAP832066401.


Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative à domicile- Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personne à leur domicile, àl’exclusion des soins relevant d’actes médicaux- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de lavie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairementd’une aide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour lesdémarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques) ;






Retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP811941061

Arrêté du 12 septembre 2017, signé par Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe de l’UnitéDépartementale du Bas-Rhin à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de laConsommation, du Travail et de l’Emploi.

CONSIDERANT que l’activité principale exercée, mentionnée sur l’avis de situation au RépertoireSIRENE relatif à l’entreprise individuelle de Monsieur Maurice BIECHEL «Servicesd’aménagement paysager code APE 8130Z » a été modifiée le 1er novembre 2015 au profit del’activité « Récupération de déchets triés code APE 3832Z » ;

1687


CONSIDERANT d’une part, que l’activité « Récupération de déchets triés » ne relèvent pas desservices à la personne, définis par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail ;

CONSIDERANT d’autre part, que Monsieur Maurice BIECHEL a confirmé, lors d’un échangetéléphonique le 5 septembre 2017, ne plus réaliser de travaux de petit jardinage au titre desservices à la personne ;

CONSIDERANT, par conséquent, que Monsieur Maurice BIECHEL, ne respecte plus l’engagementd’activité exclusive, prévu à l’article L.7232-1-1 du Code du travail ;

DÉCIDEArticle 1 :Retire l’enregistrement de la déclaration du 10 juillet 2015, N° SAP811941061, de l’entrepriseindividuelle de Monsieur Maurice BIECHEL (n° Siret 811 941 061 00012), dont le siège social est situé6 rue du Chatelet 67230 BENFELD, conformément à l’article R.7232-22 du Code du travail.

Cette décision prend effet immédiatement.

Article 2 : Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L’organisme eninforme sans délai les bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle et justifie del’accomplissement de cette obligation avant le 1 er octobre 2017.

Article 3 : A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais del’organisme, dans deux journaux locaux.

Article 4 :L’organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu’après un délai d’un an à compter de la date de lanotification de la présente décision.

Article 5 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Voies de recours : Cette décision administrative de retrait, peut dans un délai de 2 mois suivant sa notification,faire l’objet d’un recours :

- administratif :➢ gracieux auprès de la Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est –

6, rue Gustave Adolphe Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX,

➢ hiérarchique auprès du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique - Direction Générale desEntreprises - Mission des Services à la Personne (MISAP) – Bâtiment Condorcet Télédoc 315 - 6, rueLouise Weiss 75703 PARIS Cedex 13,

- contentieux :dans un délai de 2 mois, devant le Tribunal administratif de Strasbourg - 31, avenue de la Paix 67000STRASBOURG.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigationliées à des travaux de dragage sur le canal du Rhône au Rhin à RHINAU

Arrêté préfectoral du 15 septembre 2017, signé par M. Thierry SIMON, Chef du Pôle Navigation à laDirection Départementale des Territoires.

1688


Article 1er :Des travaux de dragage du chenal aval de l’écluse de Rhinau sont entrepris par Voies Navigables deFrance sur le canal du Rhône au Rhin, branche Nord de l’écluse de Rhinau (pk 0,000 – commune deRhinau) à l’aval de la base Kubik (pk 0,600 – commune de Rhinau). Les travaux sont prévus du 19 septembre au 14 novembre 2017, en cas d’événement imprévu lapériode d’arrêt pourra être prolongée de quelques jours par Voies navigables de France en diffusant unnouvel avis à la batellerie.

Article 2 :Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes :

• Regroupement de bateaux pour la période citée à l’article 1,• Éclusage de bateaux entre 12h00 et 13h00 et après 17h00 sur demande,• Extrême vigilance lors du passage de la zone citée à l’article 1.

Il est rappelé aux usagers de la voie d’eau que sur ce secteur, mentionné à l’article 1, le mouillage estlimité à 1,40 m par avis à la batellerie n° FR/2017/02171.

Article 3 :Les usagers de la voie d'eau sont invités à respecter la signalisation mise en place et à se conformer auxrecommandations qui leur seront données par les agents de Voies Navigables de France.

Un avis à la batellerie informera les usagers de la voie d'eau.

Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. Il peut êtredéféré au tribunal administratif de STRASBOURG dans un délai de deux mois à compter de sapublication.

Article 5 :La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenuede la Paix – BP 51038 – STRASBOURG Cedex ;- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des Transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresseou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieuxdans les conditions indiquées ci-dessus.

Article 6 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le Général du Groupement degendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluviale de gendarmerie, le chef l’UnitéTerritoriale centre Alsace de Strasbourg de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Arrêté d’autorisation de l’ouverture de l’établissement d’élevage N° FR-67-S03-B,élevage de la catégorie B de daims (dama dama) à WANGENBOURG-ENGENTHAL

● Arrêté préfectoral du 15 septembre 2017, signé par Mme Claudine BURTIN, Responsable du PôleMilieux Naturels et Espèces à la Direction Départementale des Territoires.

Article 1 : l‘arrêté préfectoral d‘autorisation d‘ouverture d‘établissement n° 67/43 susvisé est abrogé etremplacé comme suit.

1689


Article 2 :M. Bernard SIMON, né le 07/10/1959 à WASSELONNE, demeurant 2, rue du Général de Gaulle à67710 WANGENBOURG-ENGENTHAL, est autorisé à ouvrir un établissement de la catégorie Bd’élevage de daims (dama dama) dans le respect des dispositions prévues aux articles du Code del’Environnement et du Code Rural et aux arrêtés ministériels sus-visés. Cette autorisation d’ouverture fait l’objet du numéro FR-67-S03-B

Article 3 : L'établissement d'élevage autorisé est localisé comme suit :

Commune – code postal WANGENBOURG-ENGENTHAL - 67710

Localisation – adresse 2, rue du Général de Gaulle

Localisation cadastrale Section 06 – parcelle 204

Surface de l’enclos 1,015 HA

La clôture de l’établissement devra satisfaire en permanence à des objectifs d’étanchéité, decontinuité et de solidité.

Article 4 :La charge maximale autorisée sur le parc est de : - 10 daims de plus de deux ans.

Article 5 :L’établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’uncertificat de capacité.

Article 6 :Le bénéficiaire de l'autorisation d'ouverture doit déclarer au Préfet (Direction Départementale desTerritoires du Bas-Rhin) par lettre recommandée avec accusé réception : Deux mois au moins au préalable toute modification, entraînant un changement notable par rapport

aux éléments décrits par le dossier d’autorisation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à sesinstallations ;

Dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement, tout changement du responsablede la gestion ou toute cessation d’activité ;

Tout changement du ou des bénéficiaires du certificat de capacité.

Article 7 :La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés :

à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’élevage tel que précisé dans l’arrêté ministériel du 5juin 2000 susvisé.

Pour chaque animal, le registre doit indiquer :

- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, saprovenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée,- la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause dela mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.

Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet ou son représentant ou un officier de police judiciaire.

Article 8 :Le maintien de la présente autorisation est subordonné :

1690


➢ A l’identification des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 8 février2010 modifié sus-visé.

➢ A la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à lalégislation sur la protection de l’espèce concernée.

➢ Au suivi sanitaire des animaux effectué par un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire.

Article 9 :La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le caséchéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et deprotection animales, de la protection de la nature et de la faune sauvage et d’urbanisme.

Article 10 :Le non-respect du présent arrêté est susceptible d'exposer son bénéficiaire aux sanctions administrativesprévues aux articles R 413-49 et R 413-50 du code de l'environnement et aux sanctions pénales prévues àl'article L 415-3 du code de l'environnement.

Article 11 :Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire et, en vue de l'information des tiers, est adressé à la mairie deWANGENBOURG ENGENTHAL (67), commune où l’établissement est situé. Un extrait de cet arrêtépréfectoral énumérant notamment les conditions auxquelles l'établissement est soumis, est affichépendant une durée minimale d’un mois aux fins d'information des tiers.

Article 12 :Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : soit d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue

de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex, soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas,

la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’Administration àl’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéaprécédent.

Article 13 :Le Secrétaire Général, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune deWANGENBOURG-ENGENTHAL, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Chefdu Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et tous les agentsmentionnés à l’article L.415-1 sont habilités au contrôle des établissements d’élevage et sont chargés,chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.

Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communalde BOLSENHEIM

Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, signé par Mme Claudine BURTIN, Responsable du PôleMilieux Naturels et Espèces à la Direction Départementale des Territoires.

Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes du territoire communal deBolsenheim :

Section cadastrale Lieu-dit Parcelle cadastrale Contenance (ha)

B3 Alt Koesslen 483 1,8500Sau Weyd 771 0,9153

Total 2,7653

1691


Article 2 : Le Maire de la commune de Bolsenheim et le Directeur Territorial Grand Est de l’OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché à la mairie de Bolsenheim et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Application du régime forestier à des parcelles sises sur le territoire communalde SELESTAT

Arrêté préfectoral du 20 septembre 2017, signé par Mme Claudine BURTIN, Responsable du PôleMilieux Naturels et Espèces à la Direction Départementale des Territoires.

Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles cadastrales suivantes du territoire communal deSELESTAT:

Sectioncadastrale

Lieu-dit Parcellecadastrale

Contenance(ha)

12 Muehlweg 15 1,5161

Strassburger Strasse 240 1,4047

13 Oberer Giessen 3 0,3116

5 0,6040

6 1,0181

207 1,3554

269 0,3044

283 0,3421

34 Schanz 20 1,5543

Strassburger Strasse 22 1,1003

66 Sandmatten 72 1,8700

Total 11,3810

Article 2 : Le Maire de la commune de SELESTAT et le Directeur Territorial Grand Est de l’OfficeNational des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui seraaffiché à la mairie de SELESTAT et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Renouvellement de l’agrément de l’association de défense des consommateurs CRESUS ALSACE

● Arrêté préfectoral du 11 septembre 2017, signé par M. Philippe RECOUS, Directeur Départementalde la Protection des Populations

Article 1 er :L’agrément de l’association de l’association CRESUS ALSACE 17-19-25 rue de Lausanne 67000Strasbourg, pour exercer les droits reconnus aux associations de consommateurs par le Code de laconsommation, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter du 19 juillet 2017.

1692


Article 2 :Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Attribution d'une habilitation sanitaire provisoireà Madame le Dr vétérinaire Kirsten KNAUP

● Arrêté préfectoral du 18 septembre 2017, signé par le Docteur Amélie ARNOLD, chef de serviceadjoint santé et protection animales – environnement à la Direction Départementale de la Protectiondes Populations

Article 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pourune durée d’un an à Madame le Dr vétérinaire Kirsten KNAUP, administrativement domiciliée au 22 rue deBerheim 67820 WITTISHEIM.

Article 2 :Dans la mesure où les conditions de formation initiale requises seront respectées, cette habilitationsanitaire provisoire sera remplacée par une habilitation sanitaire définitive.

Article 3 :Le titulaire de la présente habilitation s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autoritéadministrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et dela pêche maritime.

Article 4 :Le titulaire de la présente habilitation pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a étédésigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'articleL. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.

Article 6 :La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / publications officielles / RAA recueil des actes administratifs

- Dépôt légal n° 100524/06 -La Directrice de la Publication : Mme Eve KUBICKI

Secrétariat : Mme Lucienne JOHNER et Mme Martine [email protected]

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mailto:[email protected]

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA … n... · - Convention de coordination de la police...

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