Recours à la sous-traitance : vigilance ! - Les Entreprenariales 2014
15
Recours à la sous-traitance : vigilance !
Transcript of Recours à la sous-traitance : vigilance ! - Les Entreprenariales 2014
Recours à la sous-traitance : vigilance !
2 Recours à la sous-traitance : vigilance !
Sommaire
I – La sous-traitance, une alternative à l’embauche ? II – Devenir sous-traitant : je crée mon propre emploi
La sous-traitance, une alternative à l’embauche ?
4 Recours à la sous-traitance : vigilance !
La sous-traitance, une alternative à l’embauche ?
• Sous-traitance vs contrat de travail – Subordination juridique permanente – Dépendance économique
⇒ Constituent les principaux critères distinctifs
Les indices : qui fournit les moyens matériels nécessaires à l’exécution de la prestation ? comment la rémunération est-elle fixée (attention aux temps) ? la prestation est-elle spécifique, nettement définie ? qui encadre ? le sous-traitant a-t-il d’autres clients ?
Attention: la seule volonté des parties est insuffisante à qualifier une situation !
• Avantages de la sous-traitance – Flexibilité – Optimisation
5 Recours à la sous-traitance : vigilance !
Les principales obligations du donneur d’ordre
• Prise en compte dans l’effectif Salariés présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, depuis au moins un an (L.1111-2,2° du C.Trav.)
• Lutte contre le travail dissimulé - Contrat portant sur au moins 3.000 € TTC
- Au moment de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois - Attestation de vigilance : délivrée par l’URSSAF, mentionne le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarées lors de la dernière échéance. Attention à en vérifier la cohérence ! Vérifier la validité de l’attestation.
- Les DUE des salariés utilisés !
6 Recours à la sous-traitance : vigilance !
Les sanctions de travail dissimulé • Solidarité financière
– Avec le sous-traitant défaillant
– Du dirigeant de l’entreprise
– Obligation d’injonction et d’information à l’égard du sous-traitant
NB: la simple omission de vérification constitue l’élément intentionnel du délit
• Annulation des réductions et exonérations applicables durant toute la période de sous-traitance
• Sanctions pénales • Outre les sanctions civiles ou administratives • Attention au risque prud’hommal
Devenir sous-traitant : je crée mon propre emploi
Je n’ai qu’un seul client … … et c’est mon ancien
employeur : focus sur les risques
9 Recours à la sous-traitance : vigilance !
Voir la première partie distinction contrat de travail / contrat d’entreprise
Le statut d’auto-entrepreneur : de la pertinence des choix
11 Recours à la sous-traitance : vigilance !
Règles générales
• Auto-entrepreneur et micro-entreprise ? • Contexte: activité principale ou complémentaire
• Les limites de chiffre d’affaires (2014) – Achat / revente : 82.200 €
– Prestations de services : 32.900 €
• Un site Internet : www.lautoentrepreneur.fr
12 Recours à la sous-traitance : vigilance !
Régime fiscal et social
• Micro social simplifié – 24,60 % pour les prestataires de services
– 14,10 % pour les acheteurs revendeurs
• Prélèvement libératoire impôt sur le revenu : de 1% à 2,20% selon le type d’activité
• Sortie du dispositif – Option pour un régime réel
– Dépassement de seuil
– Absence d’activité
13 Recours à la sous-traitance : vigilance !
Avantages / inconvénients
• Simplicité
• Comparaison avec une activité exercée sous la forme sociale : vers une SARL à l’IS ? Une SAS ?
– Coût de gestion – Optimisation – Trésorerie – Crédibilité / partenaires / revente – La TVA : clientèle privée ou professionnelle ?
Conclusion
15 Recours à la sous-traitance : vigilance !
Merci de votre attention !
Amélie Ritter Expert-comptable Associée
In Extenso Cannes 32, boulevard de Lorraine
BP 10078 06403 CANNES CEDEX
Tél: +33 (0)4 93 06 55 77 Fax: +33 (0)4 92 98 61 57
www.inextenso.fr
