DÉCLARATION DE SOUS-TRAITANCE (DC4)Explications & conseils

Comprendre les marchés publics

w w w . f r a n c e m a r c h e s . c o m

Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance, qui peut être utilisé

par les candidats ou titulaires de marchés publics ou accords-cadres pour présenter

un sous-traitant et mettre en place le paiement direct de ses prestations.

Définition

Ce document est notifié par le

candidat ou le titulaire (selon

le stade de la déclaration) au

pouvoir adjudicateur.

Ce document est également

ut i l isé en cas de sous-

traitance indirecte.

À savoir :

- Le titulaire ne peut sous-traiter

qu’une partie de son marché. Le

sous-traitant ne peut intervenir

qu’après avoir été accepté par le

maître de l’ouvrage.

- La déclaration de sous-traitance

p e u t i n t e r v e n i r e n c o u r s

d’exécution du marché.

- Seuls les marchés de travaux,

de serv ice et les marchés

industriels peuvent être sous-

traités.

La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa

responsabilité, à une autre personne tout ou partie du contrat d’entreprise ou du

marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

La sous-traitance est dite directe lorsque le titulaire du marché sous-traite une partie de la prestation.

La sous-traitance est dite indirecte lorsque le sous-traitant sous-traite à son tour une partie de la prestation qui lui a été confiée.

Définition

NB : Dans les deux cas, la déclaration de sous-traitance est impérative et les sous- traitants directs et indirects ont droit à une garantie de paiement (paiement direct, délégation de paiement, caution).

Qui signe le DC4 ?

Le DC4 est signé par :

- Le candidat (ou le titulaire si la déclaration intervient en cours d’exécution du marché).- Le sous-traitant.- Le pouvoir adjudicateur (en cas d’acceptation du sous-traitant).

NB : En cas de sous-traitance indirecte, le sous-traitant qui sous-traite à son tour une partie de son contrat établit un DC4 qu’il signe avec son propre sous-traitant.

Comment remplir le DC4 ?

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur figurant dans

l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.

Indiquer l’identité du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice (ministère,

collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses

numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de

l’exécution du marché.

B - Objet de la consultation.

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans

l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.

En cas d’allotissement, il convient de préciser l’intitulé de la consultation et l’objet du lot.

Comment remplir le DC4 ?

C - Objet de la déclaration du sous-traitant

Si la déclaration intervient au stade de la candidature, il convient de cocher la première case (le DC4 constitue une annexe à l’acte d’engagement remis par le candidat).

Pour une déclaration en cours d’exécution, le titulaire coche la deuxième case (le DC4 est alors également appelé « acte spécial de sous-traitance »).

Lorsqu’il s’agit d’un acte spécial modificatif, il convient de cocher la troisième case et de préciser la date du précédent DC4.

Comment remplir le DC4 ?

D - Identification du candidat ou du titulaire

➡ Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat

individuel, l’adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente

de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone etde télécopie et son numéro SIRET.

➡ Préciser la forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement(SA, SAS, SARL, EURL, Association…)

➡ Indiquer le nom et les qualités de la personne physique ayant le pouvoir d’engagerle candidat. Joindre un extrait Kbis ainsi que, le cas échant, une délégation depouvoir.

Comment remplir le DC4 ?

E - Identification du sous-traitant

➡ Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat individuel,

l’adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de

l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopieet son numéro SIRET.

➡ Préciser la forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (SA, SAS, SARL, EURL, Association…)

➡ Indiquer le numéro d’enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou au centre de formalité des entreprises.

➡ Indiquer le nom et les qualités de la personne physique ayant le pouvoir d’engager le candidat. Joindre un extrait Kbis ainsi que, le cas échant, une délégation de pouvoir.

➡ Indiquer si le sous-traitant a droit au paiement direct

NB : Dès lors que le montant confié au sous-traitant direct (ou de premier rang) est supérieur à 600 euros TTC , ce dernier à droit au paiement direct de ses prestations.

Attention : Le paiement direct est «  d’ordre public  ». Par conséquent, il doit être obligatoirement mis en place et nul ne peut s’y opposer ou y renoncer (pas même le sous-traitant).

Comment remplir le DC4 ?

F - Nature et prix des prestations sous-traitées

Nature des prestations sous-traitées.

Le déclarant détaille les prestations confiées au sous-traitant (quantités, aspect

technique…)

Montant des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.

Le déclarant indique le montant maximum HT et TTC à verser au sous-traitant. Il

précise également le taux de TVA.

Modalités des variations des prix.

Le déclarant précise la forme du prix prévue par contrat de sous-traitance (ferme

invariable / ferme actualisable / révisable).

NB : Le contrat de sous-traitance peut être conclu à prix ferme alors que le marché public prévoit l’application d’une clause de révision des prix. Dans ce cas, le titulaire profite seul des effets de la révision des prix.

Comment remplir le DC4 ?

G - Conditions de paiement

Compte à créditer.

Le déclarant précise les coordonnées bancaires du sous-traitant.

Conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance.

Le déclarant indique si le contrat de sous-traitance prévoit des modalités particulières

de paiement (versement d’acompte par exemple).

Paiement d’une avance au sous-traitant.

Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour percevoir l’avance (cf. art. 87 du

CMP), le sous-traitant peut également y prétendre et cela quel que soit le montant et

la durée de son contrat.

Le montant de l’avance ainsi que ses conditions de remboursement sont déterminés

par le marché public.

Comment remplir le DC4 ?

H - Capacités du sous-traitant

Le déclarant récapitule les pièces exigées par le règlement de la consultation pour

justifier des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant. Ces

pièces seront fournies en complément du DC4.

I - Attestation sur l’honneur du sous-traitant

En signant le DC4, le sous-traitant atteste sur l’honneur pouvoir bénéficier de

l’attribution d’un marché public.

H - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public

La cession ou le nantissement de créance sont des mécanismes permettant le

financement du titulaire du marché. Ils peuvent être mis en place à tout moment dès la

notification du marché. Toutefois, la cession en tout ou partie du marché réduit

d’autant la part due au titre du paiement direct.

Par conséquent, si le titulaire à cédé ou nanti tout ou partie de son marché, il doit

justifier que la partie cédée ou nantie permette la mise en place du paiement direct au

profit du sous-traitant.

Comment remplir le DC4 ?

K - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant

Le titulaire et le sous-traitant signent le DC4. En cas d’acception, le représentant du

pouvoir adjudicateur signe également le DC4.

L - Notification de l’acte spécial au titulaire

En cas d’acceptation, le pouvoir adjudicateur notifie le DC4 au titulaire du marché.

Synthèse

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