Recensement de la fraude sur les moyens de …...Banque de France 2 Recensement de la fraude 5.6.1....

Recensement de la fraude

sur les moyens de paiement scr ipturaux

PRESENTATION DU

QUESTIONNAIRE « FRAUDE »

______________

Col lecte 2020 portant sur l ’exerc ice 2019

______________

V e r s i o n 1 . 0 0 d u 2 2 / 1 1 / 2 0 1 9

Banque de France 1 Recensement de la fraude

SOMMAIRE

1. OBJET DU QUESTIONNAIRE « RECENSEMENT DE LA FRAUDE SUR LES MOYENS DE PAIEMENT SCRIPTURAUX» ................................................................... 3

2. DÉFINITION ET TYPOLOGIE DE LA FRAUDE ................................................... 5

2.1. DÉFINITION DE LA FRAUDE .......................................................................................... 5

2.2. TYPOLOGIE HARMONISÉE DE LA FRAUDE .................................................................... 5

2.3. ARBRE DE DÉCISION GÉNÉRIQUE À TOUS LES MOYENS DE PAIEMENT SUR LE TYPE DE FRAUDE ...................................................................................................................... 6

3. PÉRIMÈTRE DE LA COLLECTE ........................................................................ 7

3.1. INFORMATIONS CONCERNÉES ..................................................................................... 7

3.2. DONNÉES NON CONCERNÉES ...................................................................................... 7

4. MODALITÉS DE DÉCLARATION ..................................................................... 8

4.1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ........................................................................................ 8

4.2. PRÉCISIONS SUR LES ZONES GÉOGRAPHIQUES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA COLLECTE .................................................................................................................... 9

5. PRÉSENTATION DU QUESTIONNAIRE ........................................................... 9

5.1. PRINCIPALES ÉVOLUTIONS POUR LA COLLECTE 2019 ................................................. 10

5.2. IDENTIFICATION DU REMETTANT .............................................................................. 10

5.3. RECENSEMENT DES CAS DE FRAUDE .......................................................................... 10

5.4. CHÈQUES ................................................................................................................... 12

5.4.1. Moyens de paiement couverts .......................................................................... 12

5.4.2. Éléments relatifs à la déclaration ...................................................................... 12

5.4.3. Description des rubriques à saisir ..................................................................... 12

Fraude : 1.1- Fraude portant sur le chèque- Répartition par origine .......................... 12

5.4.4. Arbre de décision sur le type de fraude chèque ............................................... 12

5.5. CARTES ...................................................................................................................... 13



Fraude : 2.1- Fraude paiement carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte par zone géographique .................................................................. 14

Fraude : 2.2- Fraude paiement carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte par type de paiement ..................................................................... 15

Fraude : 2.3- Fraude Retrait carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte - Répartition par zone géographique ............................................. 15

Fraude : 2.4- Fraude paiement carte- Déclaration en tant qu'établissement acquéreur ......................................................................................................... 15

Fraude : 2.5- Fraude Retrait carte - Déclaration en tant qu'établissement acquéreur - Répartition par zone géographique ................................................................. 16

5.5.3. Exemples de fraude pour la carte ..................................................................... 16

5.6. LETTRE DE CHANGE RELEVÉ (LCR) ET LE BILLET À ORDRE RELEVÉ (BOR) ..................... 17



5.6.2. Elements relatifs à la déclaration ...................................................................... 17

Fraude : 3.1- Fraude portant sur la Lettre de Change Relevé (LCR) et le Billet à Ordre Relevé (BOR) .................................................................................................... 17

5.6.3. Arbre de décision sur le type de fraude aux effets de commerce .................... 18

5.7. VIREMENTS ............................................................................................................... 18




Fraude : 4.1 - Fraude virement - Répartition par zone géographique ........................ 20

Fraude : 4.2 - Fraude virement - Répartition par canal d'initiation ............................ 20

Fraude : 4.3 - Fraude virement - Répartition par instrument de paiement ................ 20

5.7.4. Arbre de décision sur le type de fraude au virement ........................................ 20

5.8. PRÉLÈVEMENTS ......................................................................................................... 22




Fraude : 5.1 - Fraude prélèvement - Répartition par zone géographique .................. 22

Fraude : 5.2 - Fraude prélèvement - Répartition par canal d'autorisation ................. 23

5.8.4. Arbre de décision sur le type de fraude au prélèvement .................................. 23

5.9. FRAUDE TRANSVERSALE PORTANT SUR UNE OUVERTURE DE COMPTE ..................... 24



Fraude : 7. Fraude transversale portant sur ouverture de compte ............................ 25

5.9.3. Exemples de fraude d’ouverture de compte..................................................... 25

6. ANNEXE DES CODES MOTIF DE REJET POUVANT SERVIR D’INDICATEURS RELATIFS À LA FRAUDE ............................................................................. 26

6.1. CODES MOTIF DE REJET POUR LE CHÈQUE ................................................................. 26

6.2. CODES MOTIF DE REJET POUR LE SCT / SDD .............................................................. 27

7. ANNEXE : LISTE DES PAYS/TERRITOIRES AU 01 JANVIER 2015 ..................... 28


1. Objet du questionnaire « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement scripturaux»

Le questionnaire « Recensement de la fraude sur les moyens de paiement scripturaux » vise à recenser annuellement la fraude sur le chèque, le virement, le prélèvement, la carte de paiement et les effets de commerce (Lettre de Change Relevé et Billet à Ordre Relevé). Concernant le recensement de la fraude sur les paiements en monnaie électronique, elle fait l’objet de dispositions spécifiques (cf. infra1). Il est adressé individuellement aux établissements de crédit ou assimilés (institutions visées à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier), établissements de monnaie électronique et établissements de paiement de droit français, ainsi qu’aux établissements de crédit, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement de droit étranger habilités à intervenir sur le territoire français et implantés sur ce dernier (i.e. présents en France sous la forme de « succursales »)2. L’ensemble des acteurs pré-cités sont ci-après désignés « les établissements ». La Banque de France conduit cette collecte conformément à l’article L. 141-4 précité, qui dispose « qu’ [elle] s’assure de la sécurité des moyens de paiement autres que la monnaie fiduciaire ». L’article L. 141-6 du même code précise par ailleurs que « la Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit et les établissements financiers tous documents qui lui sont nécessaires pour exercer [ses] missions ». Les déclarations sont sous couvert du secret professionnel défini à l’article L. 142-9 du Code monétaire et financier. Le questionnaire repose sur une définition et une typologie harmonisées de la fraude, élaborée au sein du CFONB – groupe de travail sur l’évolution des collectes par la Banque de France de statistiques sur les moyens de paiement – qui s’est notamment réuni en 2012 et 2013 ainsi qu’en 20173, et au sein du groupe de travail « Statistiques de fraude » de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiements (OSMP) créé le 1er juin 2017. La Banque de France entend promouvoir la reconnaissance de cette définition et de cette typologie au sein de l’Eurosystème. La réponse au questionnaire complémentaire de « Cartographie des Moyens de Paiement Scripturaux » est utilisée par la Banque de France pour calculer le taux de fraude du déclarant pour chacun des moyens de paiement concernés. Les informations collectées par la Banque de France à l’aide de ces deux questionnaires sont mises à la disposition de l’OSMP, uniquement sous forme agrégée et anonyme, en vue de la conduite de ses missions, notamment la veille technologique et sécuritaire et la publication des statistiques annuelles de la fraude sur les moyens de paiement4.

1 La fraude relative à la monnaie électronique est à déclarer sous la rubrique correspondant au moyen utilisé pour initier le transfert de monnaie électronique : « carte » si le paiement en monnaie électronique est initié à l’aide d’une carte de paiement, « virement » si le transfert de monnaie

électronique est initié à l’aide d’un virement ou d’un dispositif similaire au virement, « prélèvement » si le transfert de monnaie électronique est initié à l’aide d’un prélèvement ou d’un dispositif similaire au prélèvement.

2 Les établissements qui ne mettent pas à la disposition de leur clientèle (particuliers, professionnels, entreprises…) de moyens de paiement et

qui ne gèrent pas, pour le compte de leur clientèle, le règlement ou le recouvrement de paiements peuvent, sur demande justifiée, obtenir une exemption de déclaration.

3 En 2017, les travaux ont porté sur l’ajout des arbres de décision destinés à assister les déclarants dans la détermination de la typologie des cas de fraude rencontrés.

4 Le rapport annuel de l’Observatoire est disponible à l’adresse suivante : www.observatoire-paiements.fr

http://www.observatoire-paiements.fr/


Les établissements concernés par l’article 262 de l’arrêté5 du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, anciennement règlement n° 97-02 modifié du CRBF, peuvent faire référence à la réponse au présent questionnaire dans l’annexe relative à la sécurité des moyens de paiement de leurs rapports annuels sur la mesure et la surveillance des risques. Il est alors inutile d’y annexer une copie de leurs réponses : les références des déclarations (horodatage) avec la mention « Nous déclarons avoir rempli les questionnaires de « Cartographie des Moyens de Paiement Scripturaux » et de « Recensement de la Fraude » pour <liste des établissements et des sociétés de financement concernés > et certifions l’exactitude des informations transmises dans ce cadre. » pouvant se substituer à cette copie.

5 Disponible à l’adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/FCPT1423259A/jo/texte

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/3/FCPT1423259A/jo/texte


2. Définition et typologie de la fraude

2.1. Définition de la fraude

Dans le cadre de la collecte statistique à laquelle elle procède, la Banque de France a retenu, en concertation avec la profession bancaire et les membres de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP), la définition de la fraude qui suit :

La fraude, en ce qui concerne les moyens de paiement, désigne notamment le comportement de toute personne morale ou physique qui :

- fait un usage illégitime d’un moyen de paiement, des éléments qui le constituent ou des informations qu’il contient, avec l’intention d’obtenir de manière indue un bien, un service ou un enrichissement, et/ou de causer un préjudice financier à celui qui a distribué le moyen de paiement, à un utilisateur ou à un tiers ;

- ou, conteste de mauvaise foi un ordre de paiement valide dont elle est l’initiatrice.

Les utilisations d’un moyen de paiement qui sont irrégulières du seul fait d’un défaut de provision suffisante sont exclues du périmètre de la fraude.

2.2. Typologie harmonisée de la fraude

Les agissements frauduleux visés par la définition ci-dessus ont été classés selon une typologie harmonisée sur laquelle reposent les tableaux de déclaration.

1 Le fraudeur établit un faux ordre de paiement ; 1.1 Au cas où l’usage d’un support matériel de paiement est exigé, il peut :

1.1.1 utiliser à la place de son titulaire légitime un moyen de paiement régulièrement émis, qu’il a obtenu après perte, vol, ou interception lors de son envoi ;

1.1.2 utiliser un moyen de paiement altéré ou contrefait. Les données d’identification qu’il utilise sont totalement ou partiellement fictives.

1.2 Il peut, sinon, utiliser des données bancaires fictives ou appartenant à un tiers,

lorsqu’elles sont suffisantes pour effectuer le paiement (numéro de compte, login / mot de passe, …).

2 Le fraudeur détourne et/ou falsifie un ordre de paiement régulièrement émis par le titulaire légitime du moyen de paiement, ce qui couvre :

2.1 la simple utilisation ou la réutilisation d’un ordre de paiement régulier ;

2.2 la modification d’un des attributs (montant, nom du bénéficiaire ou du donneur d’ordre…) d’un ordre de paiement régulier.

3 Le fraudeur est le titulaire légitime du moyen de paiement. Il utilise ce moyen de paiement après l’avoir déclaré perdu ou volé, ou il répudie de manière abusive un ordre de paiement valide dont il est l’initiateur.


4 Le fraudeur ouvre un compte sous une fausse identité, grâce à laquelle il obtient un moyen de paiement et réalise des ordres de paiement. La fraude est constituée lorsque le fraudeur disparait en laissant un compte à découvert ou une ligne de crédit.

Nota :

- dès lors qu’il y a modification d’un des attributs d’un ordre de paiement régulièrement émis, il faut considérer la fraude comme une falsification et non un détournement.

- le détournement ne s’applique que lorsque le moyen de paiement, par exemple un chèque, fait l’objet d’une utilisation/réutilisation simple sans modification d’attribut (e.g. le fraudeur encaisse le chèque non altéré sur un compte qui n’est pas détenu par le bénéficiaire légitime).

- le détournement intègre les opérations de paiement effectuées à la suite d’une manipulation du payeur par le fraudeur, ayant pour effet d’émettre un ordre de paiement ou de donner instruction de le faire vers un compte de paiement que le payeur estime appartenir à un bénéficiaire légitime, dès lors que le fraudeur intervient directement ou indirectement dans le processus de paiement. Sont donc à considérer comme répondant à cette définition et devant être déclarés les cas de :

o fraude au président ;

o fraude au changement de coordonnées bancaires ;

o fraude au faux technicien bancaire ou faux test informatique ;

o fraude par attaque de phishing seulement si celle-ci conduit le payeur à exécuter une opération de paiement. En revanche, si l’attaque par phishing permet au fraudeur de récupérer des données de paiement du payeur puis de les utiliser ensuite pour réaliser lui-même une opération de paiement, la fraude est à déclarer dans la typologie « Faux ».

En revanche, sont à exclure :

o les cas d’escroqueries où le payeur effectue un paiement vers un bénéficiaire qui est un fraudeur dans la mesure où le produit ou le service acheté n’existe pas et n’est donc pas livré (par exemple, cas de faux site internet de vente de produits financiers) ;

o les cas de litiges commerciaux (par exemple, cas d’un site en faillite qui ne livre pas les produits commandés ou lorsque l’objet acheté ou le service rendu n’est pas conforme à la commande) ;

2.3. Arbre de décision générique à tous les moyens de paiement sur le type de fraude

L’arbre de décision générique, ci-dessous, constitue une aide à la classification de la fraude selon les différentes typologies (cf. § 2.2). Il est décliné pour chacun des moyens de paiement dans la suite du document. Les établissements, qui le souhaitent, pourront s’y référer en cas de doute sur la classification de certains cas de fraude rencontrés.


3. Périmètre de la collecte

3.1. Informations concernées

Il est rappelé que le questionnaire recense le nombre et le montant des paiements frauduleux par chèque, virement, prélèvement, carte de paiement et LCR/BOR.

La fraude à retenir est celle qui résulte d’un usage illicite du moyen de paiement ayant échappé au contrôle de l’un des deux établissements (établissement du débiteur ou établissement du créancier) et ayant donné lieu à une écriture au compte du ou des clients après l’exécution de l’opération.

Lorsque le préjudice est subi par l’établissement déclarant, le montant de la fraude à déclarer ne se réduit pas au seul montant du préjudice subi après traitement du contentieux mais doit est égal au montant nominal du paiement (« fraude brute »). Les établissements doivent déclarer tant la fraude externe que la fraude interne, c'est-à-dire celle commise par un employé de l’établissement, selon la définition et la typologie retenues au § 2.

3.2. Données non concernées

Ce questionnaire ne concerne pas:

De façon générale, les utilisations d’un moyen de paiement qui sont irrégulières du seul fait d’un défaut de provision suffisante, ne sont pas prises en compte.

Les tentatives de fraude ou « fraude déjouée » (fraude stoppée avant exécution de

l’opération) ne sont pas prises en compte. Exemples :

o Un chèque falsifié ou contrefait détecté par l'établissement du remettant dès la remise au guichet constitue une tentative de fraude et ne rentre pas dans le recensement demandé ;

Perdu ou volé

Paiement initié* par le titulaire du moyen de paiement

Paiement initié* par le fraudeur

Contrefaçon

À partir d’un ordre de paiement légitime déjà exécuté

DétournementInitié sous la contrainte ou la manipulation (tromperie), ou endossé par le fraudeur sans altération

Falsification

Faux

Vol, perte

Non parvenu

* y compris lorsque le paiement est initié par le bénéficiaire ou par l’intermédiaire du bénéficiaire

À l’aide d’un instrument de paiement

Intercepté lors de son envoi

Contrefait/altéré

À l’aide de données de paiement fictives ou appartenant à un tiers

Usurpation

Modifié/altéré par le fraudeur

Rejeu

Initié à l’aide d’un instrument précédemment déclaré perdu/volé, ou paiement répudié de manière abusive par le payeur

Utilisation/contestation abusive


o Un virement frauduleux initié depuis la banque en ligne mais détecté par l’établissement du débiteur avant son exécution dans les circuits d’échange, ne doit pas être déclaré.

Lorsqu’un détournement de fonds résulte de l’usage d’un moyen de paiement par le personnel

d’une entreprise cliente d’un établissement, et que ce personnel a fait usage des droits qui lui sont accordés par son employeur et qui sont déclarés à l’établissement, il ne doit pas être pris en compte dans ce questionnaire.

Les actes malveillants préparatoires à l’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement mais

ne constituant pas des attaques sur le moyen de paiement lui-même sont également exclus du périmètre du questionnaire : les situations où le titulaire légitime du moyen de paiement effectue un paiement mais

s’oppose au règlement, en détournant les procédures prévues par la loi, ou bien effectue un paiement en connaissance de cause sans disposer de la provision suffisante sont également hors périmètre ;

les actions visant à la récupération par le fraudeur de données personnelles en vue de leur utilisation ultérieure à des fins frauduleuses ne sont pas prises en compte (exemples : piratage de base de données, attaques de type « phishing » permettant de collecter sur Internet des données personnelles ou confidentielles, vol d’un chèque). Seuls les paiements réalisés ultérieurement, à l’aide des données frauduleusement collectées, sont inclus dans le périmètre de la collecte.

4. Modalités de déclaration

4.1. Informations générales

La déclaration est annuelle et porte sur les données de l’exercice précédent (du 1er janvier au 31 décembre). La date de référence pour la déclaration de la fraude est la date d’exécution de l’opération frauduleuse et non la date à laquelle la fraude a été découverte et/ou déclarée. Afin d’éviter une double déclaration, la fraude doit être déclarée par l’établissement qui a remis l’opération frauduleuse dans les circuits d’échange (e.g. établissement du payeur (ou du donneur d’ordre) pour le virement ; établissement du payé (ou du bénéficiaire) pour le prélèvement, le chèque et les effets de commerce) à l’exception de la fraude sur la carte qui doit être déclarée à la fois par l’établissement émetteur et l’établissement acquéreur. Les statistiques exprimées en volume doivent être indiquées en unités, celles en valeur doivent être exprimées en euros sans décimale. Pour les transactions en devises, le montant doit être converti en euros. Il est recommandé d’utiliser les taux de conversion publiés sur le site de la BCE (www.ecb.int, Euro foreign exchange reference rates) et qui sont disponibles selon plusieurs fréquences (annuelle, semestrielle, mensuelle, quotidienne).

http://www.ecb.int/


Lorsqu’un établissement n’a recensé aucun cas de fraude durant l’exercice sous revue, il lui est demandé de cocher la case prévue à cet effet dans la page d’accueil du questionnaire. Il est dans ce cas dispensé de répondre aux questions suivantes.

Les données concernant les transactions fraudées doivent porter sur l’ensemble des transactions quelles que soient les modalités d’échange (système d’échange interbancaire ou hors système, i.e. en intra-bancaire, en intra-groupe ou en bilatéral). Lorsque l’établissement est confronté à une situation dans laquelle la fraude mise en œuvre recouvre plusieurs types de fraude tels que définis dans la typologie du § 2.2, il se reportera, pour sa déclaration, au type de fraude qui lui semble caractériser de façon prédominante la situation rencontrée. Les établissements sont invités à contrôler avec la plus grande rigueur la fiabilité des informations qu'ils déclarent.

4.2. Précisions sur les zones géographiques incluses dans le périmètre de la collecte

Pour les besoins de ce questionnaire de collecte de statistiques :

- le territoire français, dénommé ci-après « France », comprend la France métropolitaine, les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et Réunion), Saint Barthélemy, Saint Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon et la Principauté de Monaco ;

- l’ « Europe » ou la « zone SEPA » comprend l’ensemble des pays faisant partie de l’espace SEPA, à l’exclusion de la France et de Monaco. La liste des pays de la zone SEPA est fournie en annexe n° 7 ;

- l’« étranger » ou le « hors zone SEPA » correspond au reste du monde. Les collectivités françaises du Pacifique – Polynésie française, Wallis et Futuna et Nouvelle Calédonie – sont considérées comme faisant partie du reste du monde.

Pour cette déclaration, le caractère géographique du paiement est indépendant de la devise. Il est déterminé par les nationalités respectives des établissements teneurs de compte du donneur d’ordre et du bénéficiaire :

- le paiement est dit « domestique » ou « français » si les deux teneurs de compte sont légalement établis en France ;

- le paiement est dit « européen » ou « zone SEPA » si l’un des deux teneurs de compte est légalement établi en « France » et l’autre en « zone SEPA, France exclue »;

- le paiement est dit « étranger » ou « hors zone SEPA » si l’un des teneurs de compte est légalement établi en « France » et l’autre à l’ « étranger, hors zone SEPA ».

5. Présentation du questionnaire

Note préalable Dans la suite de ce document, les éléments précisés entre [ ] sont destinés aux utilisateurs du portail OSCAMPS.


L’indication des codes SCTID et BALISE est destinée à l’attention des déclarants qui utilisent le mode de réponse par remise de fichier :

- SCTID correspond à la section du schéma XML décrite dans le contrat d’interface « Remettant » 6 du recensement de la FRAUDE ;

- BALISE correspond à la question XML.

5.1. Principales évolutions pour la collecte 2020

Pour la collecte 2020 portant sur les données 2019, aucun changement n’a été apporté au questionnaire de déclaration. Toutefois, dans le présent guide de remplissage, certaines précisions ont été apportées en particulier : - sur la définition des cas de fraude par manipulation du payeur à déclarer dans la typologie

« détournement » (cf. 2.2 « Typologie harmonisée de la fraude ») ;

- et, sur la fraude à l’ouverture de compte (cf. 5.9) afin de préciser que celle réalisée sur la base de documents d’identité usurpés est également à déclarer.

5.2. Identification du remettant

5.3. Recensement des cas de fraude

[SCTID : « FR_GEN »]

6 Nouveau nom du Cahier des Charges Informatiques (CDCI) remettant OSCAMPS


[BALISE : « FQ_GENERAL »] Avez-vous rencontré des cas de fraude sur vos moyens de paiement scripturaux sur l’année de collecte du questionnaire ? Oui / Non

Commentaires (5 lignes) [BALISE : « FCOMMENTAIRES »]

[La réponse à la question est obligatoire et ouvre l’accès aux autres pages du questionnaire en cas de réponse « OUI ». En cas de réponse « NON », vous n’avez pas accès aux autres sections du questionnaire, la zone « Commentaires » restant disponible.]


5.4. Chèques

5.4.1. Moyens de paiement couverts

Les chèques concernés par ce questionnaire sont les chèques payables en France, en euros ou en devises, répondant au régime juridique fixé aux articles L. 131-1 à 88 du Code monétaire et financier. Tous les types ou formes de chèques sont concernés (chèque bancaire, chèque de banque, lettre chèque, chèque emploi service universel bancaire, Titre de Travail Simplifié aux Entreprises (TTS) et chèque emploi associatif). Les chèques de voyage sont cependant exclus.

5.4.2. Éléments relatifs à la déclaration

La fraude sur chèque doit être déclarée par l’établissement remettant (ou celui du bénéficiaire) quelle que soit la typologie de fraude. Pour ses transactions échangées en interbancaire système (STET/CORE), l’établissement déclarant pourra se référer au minimum aux rejets qu’il a reçus (voir tableau fourni en annexe 6.1).

5.4.3. Description des rubriques à saisir

Fraude : 1.1- Fraude portant sur le chèque- Répartition par origine

[SCTID : « FR_CHEQUE »] [BALISE : « FQUESTION_1 »]

Volume Valeur en euros Valeur de la BALISE

Vol, perte (faux, apocryphe) FQ_1

Contrefaçon FQ_2

Falsification FQ_3

Détournement, rejeu FQ_3b

Somme fraude totale chèque FQ_4

FQ_4 = FQ_1 + FQ_2 + FQ_3+FQ_3b

5.4.4. Arbre de décision sur le type de fraude chèque

Les établissements, qui le souhaitent, pourront se référer à l’arbre de décision, ci-dessous, en cas de doute sur la classification de certains cas de fraude relatifs au chèque.


Perdue ou volée (code rejet* 10, 11, 12 ou 31)

Chèque émis par le titulaire légitime

Chèque émis par le fraudeur

Contrefaçon(ou « faux chèque »)

Intercepté dans le circuit de traitement après son encais-sement

DétournementSigné sous la contrainte ou la manipulation (tromperie)

Rejeu

FauxVol, perte(ou « chèque faux », « chèque apocryphe »)

À l’aide d’une formule de chèque

Interceptée lors de sa transmission entre la banque et le tiré

Contrefaite (code rejet* 34)

Modifié/altéré par le fraudeur (y compris montant modifié par le bénéficiaire légitime) (code rejet* 33)

Falsification

De manière abusive avec une formule authentique préalablement déclarée perdue/volée (y compris fraude en cavalerie)

Utilisation/contestationabusive (Détournement **)

Endossé par le fraudeur sans altération (code rejet* 35)

À l’aide d’un chèque (ou d’une vignette)

Établissement déclarant

Catégorie de fraude

*Les codes rejet permettent d’automatiser en partie la collecte des statistiques de fraude. Il convient toutefois de rester prudent quant à leur exploitation, l’usage de ces codes ne correspondant pas toujours strictement avec la définition de la fraude telle que considérée dans ce guide. Le déclarant doit notamment veiller à exclure les rejets qui ne sont pas des cas de fraude (ex: client de bonne foi qui a déclaré par erreur une formule de chèque, déjà utilisée, comme perdue ou volée, ou client qui utilise de bonne foi une formule qui avait auparavant été déclarée perdue).** Catégorie de déclaration

Établissement du remettant

Contre-exemples-types de fraude pour le chèque

Exemples ne rentrant pas dans le cadre du recensement de la fraude

- Formule ayant fait l’objet d’une opposition, qui a été utilisée légitimement par le tireur, et qui a fait l’objet d’une levée d’opposition ultérieurement.

- Insuffisance de provision sur le compte tiré entrainant le rejet du chèque (impayé). - Bénéficiaire de bonne foi remettant un chèque sur lequel le tireur a fait opposition au motif qu’il

n’est pas satisfait de l’objet acheté ou du service rendu (litige commercial)

5.5. Cartes


Nota : les règles suivantes sont également celles retenues par l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement pour sa collecte de statistiques de fraude. Il convient de considérer comme constitutive de fraude, toute utilisation illégitime d’une carte de paiement ou des données qui lui sont attachées, ainsi que tout acte concourant à la préparation ou à la réalisation d’une telle utilisation :

a) ayant pour conséquence un préjudice pour le banquier teneur de compte qu’il s’agisse du banquier

du porteur de la carte ou de celui de l’accepteur (commerçant, administration… pour son propre

compte ou au sein d’un système de paiement7), le porteur, l’accepteur, l’émetteur, un assureur,

un tiers de confiance ou tout intervenant dans la chaîne de conception, de fabrication, de

7 Dans le cas d’Internet, l’accepteur peut être différent du fournisseur de service, ou d’un tiers de confiance (paiements, dons effectués par

des internautes en soutien d’un site, d’une idéologie…).


transport, de distribution de données physiques ou logiques, dont la responsabilité civile,

commerciale ou pénale pourrait être engagée ;

b) quels que soient :

– les moyens employés pour récupérer, sans motif légitime, les données ou le support de la carte

(vol, détournement du support de la carte, des données physiques ou logiques, des données

de personnalisation et/ou récupération du code secret, et/ou du cryptogramme, piratage de

la piste magnétique et/ou de la puce…) ;

– les modalités d’utilisation de la carte ou des données qui lui sont attachées (paiement ou

retrait, en paiement de proximité ou à distance, par utilisation physique de la carte ou du

numéro de carte, sur automate…) ;

– la zone géographique d’émission ou d’utilisation de la carte ou des données qui lui sont

attachées :

• émetteur français et carte utilisée en France,

• émetteur étranger et carte utilisée en France,

• émetteur français et carte utilisée à l’étranger ;

– le type de carte de paiement8, y compris les cartes stockant directement de la monnaie

électronique et les cartes donnant accès à de la monnaie électronique stockée sur des comptes

de monnaie électronique (i.e. porte-monnaie électronique).

c) que le fraudeur soit un tiers, le banquier teneur de compte, le porteur de la carte lui-même (dans

le cas, par exemple, d’une utilisation après déclaration de vol ou de perte, ou d’une dénonciation

abusive de transactions), l’accepteur, l’émetteur, un assureur, un tiers de confiance…

Remarque : les établissements peuvent recourir aux données de fraude qui leur sont restituées par le GCB (Groupement des Cartes Bancaires). Néanmoins, il est rappelé que ces restitutions ne concernent que les cartes et les transactions traitées par le scheme CB, et n’incluent ainsi pas les cartes non CB ainsi que les transactions non CB réalisées avec des cartes co-badgées, qu’il convient donc le cas échéant d’ajouter à la déclaration.


Fraude : 2.1- Fraude paiement carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte par

zone géographique

[SCTID : « FR_CE »] [BALISE : « FQUESTION_2 »]


Paiements en France FQ2_1

Paiements à l’étranger dans la zone SEPA hors France

FQ2_2

Paiements à l’étranger hors zone SEPA FQ2_3


Somme fraude paiement carte FQ2_4

FQ2_4 = FQ2_1 + FQ2_2 + FQ2_3

Fraude : 2.2- Fraude paiement carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte par

type de paiement

[SCTID : « FR_CE2 »] [BALISE : « FQUESTION_2A »]


Paiements de proximité FQ2_4

Dont sans contact FQ2_5

Paiements à distance FQ2_6

Somme fraude paiement carte FQ2_7

FQ2_7 = FQ2_4 + FQ2_6

Précision :

Fraude : 2.3- Fraude Retrait carte - Déclaration en tant qu'établissement émetteur de la carte -

Répartition par zone géographique

[SCTID : « FR_AQ »] [BALISE : « FQUESTION_3 »]


Retraits en France FQ3_1

Retraits à l’étranger dans la zone SEPA hors France

FQ3_2

Retraits à l’étranger hors zone SEPA FQ3_3

Somme fraude retrait carte FQ3_4

FQ3_4 = FQ3_1 + FQ3_2 + FQ3_3

Fraude : 2.4- Fraude paiement carte- Déclaration en tant qu'établissement acquéreur

[SCTID : « FR_DF »] [BALISE : « FQUESTION_4 »]


Paiement des porteurs français FQ4_1

Dont paiements de proximité FQ4_2


Dont paiements à distance FQ4_4

Paiements des porteurs de la zone SEPA hors France

FQ5_1




Paiements des porteurs étrangers hors zone SEPA FQ5_6





Fraude tout paiement carte FQ5_10

FQ5_10 = FQ4_1 + FQ5_1 + FQ5_6 FQ4_1 = FQ4_2 + FQ4_4 FQ5_1 = FQ5_3 + FQ5_5 FQ5_6 = FQ5_7 + FQ5_9

Fraude : 2.5- Fraude Retrait carte - Déclaration en tant qu'établissement acquéreur - Répartition par

zone géographique

[SCTID : « FR_RA »] [BALISE : « FQUESTION_25 »]


Retraits des porteurs français FQ25_1

Retraits des porteurs de la zone SEPA hors France

FQ25_2

Retraits des porteurs étrangers hors zone SEPA

FQ25_3

Somme fraude retrait carte FQ25_4

FQ25_4 = FQ25_1 + FQ25_2 + FQ25_3

5.5.3. Exemples de fraude pour la carte

Exemples-types de fraude pour la carte

– carte perdue ou volée : le fraudeur utilise une carte de paiement suite à une perte ou à un vol ;

– carte non parvenue : la carte a été interceptée lors de son envoi à son titulaire légitime par

l’émetteur. Ce type d’origine se rapproche de la perte ou du vol. Cependant, il s’en distingue,

dans la mesure où le porteur peut moins facilement constater qu’un fraudeur est en

possession d’une carte lui appartenant et où il met en jeu des vulnérabilités spécifiques aux

procédures d’envoi des cartes ;

– carte falsifiée ou contrefaite : une carte de paiement authentique est falsifiée par modification

des données magnétiques, d’embossage ou de programmation. La contrefaçon d’une carte

suppose la création d’un support donnant l’illusion d’être une carte de paiement authentique

et/ou susceptible de tromper un automate ou une personne quant à sa qualité substantielle.

Pour les paiements effectués sur automate de paiement, une telle carte, fabriquée par le

fraudeur, supporte les données nécessaires à tromper le système. En commerce de proximité,

une carte contrefaite est une carte fabriquée par un fraudeur, qui présente certaines sécurités

(dont l’aspect visuel) d’une carte authentique, supporte les données d’une carte authentique

et est destinée à tromper la vigilance d’un accepteur ;


– numéro de carte usurpé : le numéro de carte d’un porteur est relevé à son insu ou créé par

« moulinage » (voir le paragraphe sur les techniques de fraude ci-dessous) et utilisé en vente

à distance ;

– numéro de carte non affecté : utilisation d’un Personal Account Number cohérent mais non

attribué à un porteur, puis généralement utilisé en vente à distance ;

– fractionnement du paiement : action qui consiste à scinder le paiement en vue de passer en

dessous des plafonds fixés par l’émetteur.

5.6. Lettre de Change Relevé (LCR) et le Billet à Ordre Relevé (BOR)


Les LCR et BOR concernés par ce questionnaire sont les LCR et BOR payables en France et en euros.


Les établissements sont invités à renseigner les transactions de fraude sur effets émis et/ou reçus pendant l’année sous revue en se fondant sur la date de règlement (et non la date de remise par le client).

La fraude sur les LCR et BOR doit être déclarée par l’établissement remettant (ou celui du

bénéficiaire) quelle que soit la typologie de fraude.

Les établissements pourront consulter les exemples-types et contre-exemples de fraude fournis pour le chèque.


Fraude : 3.1- Fraude portant sur la Lettre de Change Relevé (LCR) et le Billet à Ordre Relevé (BOR)

[SCTID : « FR_LCR »] [BALISE : « FQUESTION_6 »]


Vol, perte, (faux, apocryphe) FQ6_1

Contrefaçon FQ6_2

Falsification FQ6_3

Détournement, rejeu FQ6_3b

Somme Fraude portant sur le LCR et BOR FQ6_4

FQ6_4 = FQ6_1 + FQ6_2 + FQ6_3+FQ6_3b


5.6.4. Arbre de décision sur le type de fraude aux effets de commerce

Les établissements qui le souhaitent pourront se référer à l’arbre de décision, ci-dessous, en cas de doute sur la classification de certains cas de fraude relatifs aux effets de commerce.

Contrefaite

Effet émis par le titulaire légitime

Effet émis par le fraudeur Vol, perte

Modifié/altéré par le fraudeur

Détournement

Falsification

Contrefaçon

À l’aide d’une formule

Non causé

Perdue ou volée

Rejeté de manière abusive par le payeur (y compris fraude en cavalerie)

Utilisation/contestation abusive(Détournement*)

Encaissé par le fraudeur sur un compte différent de celui du bénéficiaire légitime



Établissement du remettant

* Catégorie de déclaration

Faux

5.7. Virements


Les virements (SEPA ou non SEPA) concernés par ce questionnaire sont les ordres de paiement émis par le débiteur - appelé donneur d’ordre -, afin de transférer des fonds de son compte, détenu auprès d’un établissement, au bénéfice d’un autre compte, appartenant au bénéficiaire. Dans cette catégorie sont inclus tous les types de virements (exemple : ceux effectués par Internet, sur un GAB, les mandats…). Les transactions visées sont les virements de clientèle (particuliers, professionnels, entreprises…), quel que soit le mode d’échange utilisé pour la remise de l’ordre de virement (papier, banque en ligne ou autres canaux électroniques, i.e. SWIFT, EBICS…).


Pour les catégories de fraude retenues pour le virement (« faux ordre de paiement » et « détournement, falsification »), seuls les ordres émis sont concernés. La déclaration de fraude sur les virements devra être effectuée par l’établissement qui a exécuté le virement (ou du donneur d’ordre). Pour la part de ses transactions échangées en interbancaire, l’établissement déclarant pourra se référer au minimum aux rejets qu’il a reçus, voir tableau fourni en annexe 6.2.



Fraude : 4.1 - Fraude virement - Répartition par zone géographique

[SCTID : « FR_VIR »] [BALISE : « FQUESTION_7 »]


Fraude totale virement FQ7_0

Dont faux FQ7_1

Dont falsification FQ7_2

Dont détournement FQ7_3

Dont autres FQ7_4

Dont Fraude totale virement domestique (France vers France)

FQ7_10

Dont faux FQ7_20



Dont autres FQ7_50

Dont Fraude totale virement européen (France vers zone SEPA)

FQ7_60

Dont faux FQ7_65



Dont autres FQ7_90

Dont Fraude totale virement hors zone SEPA (France vers reste du monde hors zone SEPA)

FQ7_100

Dont faux FQ7_105



Dont autres FQ7_130

FQ7_0 = FQ7_1 + FQ7_2 + FQ7_3 + FQ7_4 FQ7_10 = FQ7_20 + FQ7_30 + FQ7_40 + FQ7_50 FQ7_60 = FQ7_65 + FQ7_70 + FQ7_80 + FQ7_90

FQ7_100 = FQ7_105 + FQ7_110 + FQ7_120 + FQ7_130 FQ7_0 = FQ7_10 + FQ7_60 + FQ7_100

Fraude : 4.2 - Fraude virement - Répartition par canal d'initiation

[SCTID : « FR_SCT »] [BALISE : « FQUESTION_8 »]


Fraude papier FQ8_1

Dont virement domestique (France vers France)

FQ8_2

Dont virement européen (France vers zone SEPA)

FQ8_3

Dont virement hors zone SEPA (France vers reste du monde hors zone SEPA)

FQ8_4

Fraude internet FQ8_5



FQ8_6


FQ8_7


FQ8_8

Fraude télématique FQ8_9


FQ8_10


FQ8_11


FQ8_12

FQ8_1 = FQ8_2 + FQ8_3 + FQ8_4 FQ8_5 = FQ8_6 + FQ8_7 + FQ8_8

FQ8_9 = FQ8_10 + FQ8_11 + FQ8_12 Papier = courrier, formulaire, courriel, télécopie et téléphone Internet = banque en ligne, m-payement Télématique = autres canaux électroniques, hors banque en ligne et m-payment. Précision : la déclaration « Fraude totale virement » mentionnée au paragraphe 4.1 doit être égale à la somme des déclarations « Fraude papier », « Fraude internet » et « Fraude télématique » mentionnées au paragraphe 4.2.

Fraude : 4.3 - Fraude virement - Répartition par instrument de paiement


Fraude virements SEPA (SCT) FQ13_1

Fraude virements SEPA instantanés (SCT inst)

FQ13_2

Fraude VGM (Virements de Gros Montant)

FQ13_3

Fraude autres virements FQ13_4

Somme Fraude virements FQ13_5

FQ13_5= FQ13_1+ FQ13_2+ FQ13_3+ FQ13_4

Précision : Les VGM sont des virements de gros montant, émis au travers de systèmes de paiement de montant élevé (Target 2, Euro 1), correspondant exclusivement à des paiements professionnels. La « fraude autres virements » porte notamment sur celle des virements internationaux et des virements SEPA COM PACIFIQUE. Il est précisé que les virements SEPA COM PACIFIQUE sont des virements répondant au standard SEPA et échangés entre la République française « zone SEPA » et les COM du Pacifique et entre les COM du Pacifique ; ils sont considérés comme des virements étrangers.


5.7.4. Arbre de décision sur le type de fraude au virement

Les établissements qui le souhaitent pourront se référer à l’arbre de décision, ci-dessous, en cas de doute sur la classification de certains cas de fraude relatifs au virement.

Paiement initié par le titulaire du moyen de paiement

Paiement initié par le fraudeur

En rejouant un ordre de paiement légitime déjà traité

Détournement

Initié sous la contrainte ou la manipulation (ex : fraude au président, fraude au faux test informatique, fraude aux coordonnées bancaires, …)

Faux

À l’aide d’un faux ordre de virement papier (ex: imitation de signature)

En usurpant les identifiants de banque en ligne, de banque mobile ou de télétransmission (ex: EBICS) du titulaire légitime du compte

Ordre de paiement légitime modifié/altéré par le fraudeur

Falsification

Ordre répudié de manière abusive par le payeur

Utilisation/contestationabusive(Détournement*)


Établissement du donneur

d’ordre


* Catégorie de déclaration

Contre-exemples-types de fraude pour le virement


- Le donneur d’ordre demande l’annulation d’un ordre de virement en raison de problèmes techniques ou d’opportunité (Recall, etc…).

- Le donneur d’ordre, habilité par son entreprise, émet sciemment un virement à destination d’un bénéficiaire complice (par exemple : abus de confiance, utilisation des fonds de l’entreprise à des fins d’enrichissement personnel).

- Le bénéficiaire conteste le virement en raison d’un montant inexact par rapport à celui attendu.

- Le bénéficiaire refuse la contrepassation d’un virement imputé au crédit de son compte de

manière erronée.


5.8. Prélèvements


Les prélèvements concernés par ce questionnaire sont les prélèvements SEPA (SEPA direct debit). Sont exclues, les opérations de débit en compte, dites « Écritures en compte », pour lesquelles il n’existe pas « d’autorisation de prélèvement » ou de « mandat SEPA », dont l’établissement teneur de compte est la contrepartie bénéficiaire (ex : prélèvement de commissions, frais divers, débit pour remboursement de prêt effectués directement par l’établissement teneur de compte).


La fraude sur le prélèvement est déclarée par l’établissement du créancier quelle que soit la typologie de fraude. Pour la part de ses transactions échangées en interbancaire, l’établissement déclarant pourra se référer au minimum aux rejets qu’il a reçus, voir tableau fourni en annexe 6.2.


Fraude : 5.1 - Fraude prélèvement - Répartition par zone géographique

[SCTID : « FR_PREV »] [BALISE : « FQUESTION_9 »]


Fraude totale prélèvement FQ9_0

Dont faux FQ9_1


Dont rejeu FQ9_3

Dont autres FQ9_4

Dont Fraude prélèvement domestique (France vers France)

FQ9_10

Dont faux FQ9_20


Dont rejeu FQ9_40

Dont autres FQ9_50

Dont Fraude prélèvement européen (France vers zone SEPA)

FQ9_60

Dont faux FQ9_65


Dont rejeu FQ9_80

Dont autres FQ9_90

Dont Fraude prélèvement hors zone SEPA (France vers reste du monde hors zone SEPA)

FQ9_100

Dont faux FQ9_105


Dont rejeu FQ9_120

Dont autres FQ9_130

FQ9_0 = FQ9_1 + FQ9_2 + FQ9_3 + FQ9_4 FQ9_10 = FQ9_20 + FQ9_30 + FQ9_40 + FQ9_50


FQ9_60 = FQ9_65 + FQ9_70 + FQ9_80 + FQ9_90 FQ9_100 = FQ9_105 + FQ9_110 + FQ9_120 + FQ9_130

FQ9_0 = FQ9_10 + FQ9_60 + FQ9_100

Fraude : 5.2 - Fraude prélèvement - Répartition par canal d'autorisation

[SCTID: « FR_SDD »] [BALISE: « FQUESTION_10 »]


Fraude papier FQ10_1

Dont prélèvement domestique (France vers France)

FQ10_2

Dont prélèvement européen (France vers zone SEPA)

FQ10_3

Dont prélèvement hors zone SEPA (France vers reste du monde hors zone SEPA)

FQ10_4

Fraude internet FQ10_5


FQ10_6


FQ10_7


FQ10_8

Fraude télématique FQ10_9


FQ10_10


FQ10_11


FQ10_12

FQ10_1 = FQ10_2 + FQ10_3 + FQ10_4 FQ10_5 = FQ10_6 + FQ10_7 + FQ10_8

FQ10_9 = FQ10_10 + FQ10_11 + FQ10_12 Papier = courrier, formulaire, courriel, télécopie et téléphone Internet = banque en ligne, m-payement Télématique = autres canaux électroniques, hors banque en ligne et m-payment. Précision : La déclaration « Fraude totale prélèvement » mentionnée au paragraphe 5.1 doit être égale à la somme des déclarations « Fraude papier », « Fraude internet » et « Fraude télématique » mentionnées au paragraphe 5.2.

5.8.4. Arbre de décision sur le type de fraude au prélèvement

Les établissements qui le souhaitent pourront se référer à l’arbre de décision, ci-dessous, en cas de doute sur la classification de certains cas de fraude relatifs au prélèvement.


Paiement initié par le créancier légitime

Paiement initié par le fraudeur

Ordre de prélèvement modifié/altéré par le fraudeur (ex: modification du compte à créditer dans le fichier SDD)

DétournementNuméro d’IBAN usurpé par le débiteur

Falsification (Autres**)

Faux

En l’absence de mandat ou à l’aide d’un faux mandat créé ou modifié par le créancier fraudeur (code rejet* MD01)

Prélèvement émis pour un montant supérieur au montant convenu ou émis sans cause (code rejet* MD06)

Prélèvement répudié de manière abusive par le payeur (y compris la fraude en cavalerie)

Utilisation/contestation abusive(Détournement **)

Prélèvement rejoué par le créancier fraudeur sur une opération déjà réglée

• Les codes rejet permettent d’automatiser en partie la collecte des statistiques de fraude. Il convient toutefois de rester prudent quant à leur exploitation, l’usage de ces codes ne correspondant pas toujours strictement avec la définition de la fraude telle que considérée dans ce guide. Le déclarant doit notamment veiller à exclure les rejets qui ne sont pas des cas de fraude (ex: client de bonne foi qui a contesté par erreur un paiement légitime).

** Catégorie de déclaration

Rejeu

Établissement déclarantCatégorie de fraude

Établissement du créancier

Contre-exemples-types de fraude pour le prélèvement


- Le créancier réémet les prélèvements sur lesquels il a eu des impayés.

- Insuffisance de provision sur le compte débité entrainant le rejet du prélèvement (impayé).

5.9. Fraude transversale portant sur une ouverture de compte

L’ouverture frauduleuse de compte correspond à l’ouverture d’un compte associé à un ou plusieurs moyens de paiement, réalisée en fournissant de fausses informations ou des documents d’identité usurpés destinées à masquer l’identité réelle du détenteur (pièces d’identité fausses ou usurpées). La fraude sur une ouverture de compte réalisée sur la base de faux documents d’autres catégories (faux justificatifs de domicile, de revenus ou de relevés de compte) n’est pas à déclarer. La fraude n’est à déclarer que lorsque le fraudeur disparait en laissant un compte à découvert ou une ligne de crédit.


La déclaration de la fraude portant sur une ouverture de compte est regroupée dans un seul tableau. Elle devra être effectuée par l’établissement teneur de compte.



Fraude : 6. Fraude transversale portant sur ouverture de compte

[SCTID : « FR_TRANS »] [BALISE : « FQUESTION_12 »]


Comptes frauduleux FQ12_1

Volume : nombre de cas d’ouvertures frauduleuses de compte Valeur : somme des soldes débiteurs des comptes ouverts frauduleusement

5.9.3. Exemples de fraude d’ouverture de compte

Exemples-types de fraude d’ouverture de compte Comptes frauduleux (détecté par l’établissement teneur du compte) - Ouverture frauduleuse de compte


6. Annexe des codes motif de rejet pouvant servir d’indicateurs relatifs à la fraude

Pour faciliter la collecte automatisée de la fraude sur le chèque et le virement, il peut être pertinent de recourir à l’utilisation de certains codes motif de rejet tels que repris dans les tableaux qui suivent. Toutefois, dans la mesure où ces codes motif de rejet peuvent ne pas correspondre à la définition de la fraude telle que considérée dans ce cadre, les établissements, qui y ont recours, doivent veiller à la pertinence des statistiques de fraude ainsi évaluées en procédant à un contrôle systématique ou par sondage des cas de fraude. Par ailleurs, il appartient aux établissements déclarants de s’assurer que les déclarations intègrent bien les cas de fraude intra-bancaires et intra-groupe (tiré et remettant tous deux clients du même établissement ou groupe), ainsi que les rejets hors délais.

6.1. Codes motif de rejet pour le Chèque

Code Libellé du

code motif *Commentaires et particularités

Pertinence dans le

cadre de la cartographie

recensement de la fraude

Typologie de fraude

correspondante

10 Perte

Le tireur a déclaré la perte à sa banque. La perte est déclarée au FNCI pour les formules vierges.

Peut-être pertinent mais nécessite de

déduire tous les cas où le tireur utilise de

bonne foi une formule qui avait auparavant été déclarée perdue

Vol/perte

11 Vol

Le tireur a déclaré le vol à sa banque. Le vol est déclaré au FNCI pour les formules vierges.

Peut-être pertinent mais nécessite de

déduire tous les cas où le tireur utilise de

bonne foi une formule qui avait auparavant

été déclarée volée

Vol/perte

12 Utilisation frauduleuse

Mandataire révoqué qui continue à utiliser les formules de chèques, conjoint sans procuration.

Peut-être pertinent

Vol/perte

31 Signature non conforme

Signature(s) non conforme(s) au(x) spécimen(s) déposé(s.). Il n’y a pas eu d’opposition.

Peut-être pertinent Vol/perte


Code Libellé du

code motif *Commentaires et particularités

Pertinence dans le

cadre de la cartographie

recensement de la fraude

Typologie de fraude

correspondante

33 Falsification Surcharge

Chèque qui, après avoir été régulièrement émis, est modifié frauduleusement par un tiers ou le bénéficiaire en ce qui concerne une ou plusieurs de ses mentions (montant, nom du bénéficiaire, signature). Il n’y a pas eu d’opposition.

Peut-être pertinent

Falsification

34 Faux chèque Fraude sur les informations pré marquées du chèque (chèque créé de toute pièce comportant des coordonnées exactes ou erronées). Il n’y a pas eu d’opposition. Les caractéristiques des faux chèques sont déclarées au FNCI.

Peut-être pertinent mais attention l’intitulé EIC ne

correspond pas à celui de la typologie ici utilisée où ce cas

serait plutôt assimilé à de la contrefaçon

Contrefaçon

35 Absence ou irrégularité de l'endos

Totale ou partielle, chèque > € 800 ou faux endos.

Peut-être pertinent Détournement/rejeu

6.2. Codes motif de rejet pour le SCT / SDD

Code ISO

ISO Name SEPA Reason

Definition CFONB

Pertinence dans le cadre de la

cartographie recensement de la

fraude Co

de

CFO

NB

Vir

eme

nt

- R

eje

t (R

eje

ct)

Vir

eme

nt

- R

eto

ur

(Re

turn

)

Vir

eme

nt

- R

app

el (

Re

call)

Vir

eme

nt

- R

ép

. Nég

. à R

eca

ll

(Po

siti

ve A

nsw

er

to a

Re

call)

Pré

lève

men

t -

Re

jet

(Re

ject

)

Pré

lève

men

t -

Re

tou

r (R

etu

rn)

Pré

lève

men

t -

Rem

bo

urs

eme

nt

(Re

fun

d)

Pré

lève

men

t -

Re

vers

eme

nt

(Rev

ers

al)

Pré

lève

men

t in

tere

ntr

ep

rise

s

Re

jet

(R

eje

ct)

Pré

lève

men

t in

tere

ntr

ep

rise

s R

eto

ur

(re

turn

) P

rélè

vem

ent

inte

ren

tre

pri

ses

R

eve

rsem

en

t (R

eve

rsal

)

CUST CustomerDecision Beneficiary’s Refusal Sur ordre du client

Peut-être pertinent dans le cas où le Recall est motivé par un cas de fraude, qui est l’un des motifs d’émission. Vérifier si possibilité de trier par code motif de Recall si existant ou selon la pratique des établissements si l’information est disponible

58 X


Code ISO

ISO Name SEPA Reason

Definition CFONB

Pertinence dans le cadre de la

cartographie recensement de la

fraude Co

de

CFO

NB

Vir

eme

nt

- R

eje

t (R

eje

ct)

Vir

eme

nt

- R

eto

ur

(Re

turn

)

Vir

eme

nt

- R

app

el (

Re

call)

Vir

eme

nt

- R

ép

. Nég

. à R

eca

ll

(Po

siti

ve A

nsw

er

to a

Re

call)

Pré

lève

men

t -

Re

jet

(Re

ject

)

Pré

lève

men

t -

Re

tou

r (R

etu

rn)

Pré

lève

men

t -

Rem

bo

urs

eme

nt

(Re

fun

d)

Pré

lève

men

t -

Re

vers

eme

nt

(Rev

ers

al)

Pré

lève

men

t in

tere

ntr

ep

rise

s

Re

jet

(R

eje

ct)

Pré

lève

men

t in

tere

ntr

ep

rise

s R

eto

ur

(re

turn

) P

rélè

vem

ent

inte

ren

tre

pri

ses

R

eve

rsem

en

t (R

eve

rsal

)

FRAD Code non ISO, propriétaire SEPA Fraudulent originated credit transfer Virement d’origine frauduleuse

Peut-être pertinent 31 X

MD01 No Mandate No valid mandate Pas d’autorisation / Absence de mandat

Peut-être pertinent 31 X X X X X

MD06

RefundRequestByEndCustomer Disputed authorised transaction Contestation débiteur / Contestation d’une opération autorisée

Peut-être pertinent dans le cadre d’une transaction non autorisée (pour laquelle le débiteur conteste sous 8 semaines)

80 X

MS02

NotSpecifiedReasonCustomerGenerated By order of the beneficiary (SCT) / Refusal by debtor (SDD - Reject/Return) / Reason not specified (SDD - Reversal) Sur ordre du client / Refus du débiteur

Peu pertinent

58 X X X X X X X

NOAS NoAnswerFromCustomer No response from beneficiary Pas d’autorisation

Peut-être pertinent 31 X

7. Annexe : LISTE DES PAYS/TERRITOIRES AU 01 JANVIER 2015

Source (EPC n°409-09 du 11/02/2019)

Code Pays ISO États SEPA Membre de l'UE

DE Allemagne oui oui

AD Andorre oui non

AT Autriche oui oui

BE Belgique oui oui

BG Bulgarie oui oui

CY Chypre oui oui

HR Croatie oui oui

DK Danemark oui oui

GL Groenland non non

FO Iles Féroé non non

ES Espagne (Baléares) oui oui

ES Iles Canaries oui oui

ES Ceuta oui oui

ES Melilla oui oui

EE Estonie oui oui

FI Finlande oui oui

AX Iles Åland oui oui

FR France oui oui


GP Guadeloupe oui oui

GF Guyane française oui oui

MQ Martinique oui oui

YT Mayotte oui oui

NC Nouvelle Calédonie non non

PF Polynésie Française non non

RE Réunion oui oui

BL Saint Barthélemy oui oui

MF

Saint Martin (partie française) oui oui

PM St Pierre et Miquelon Oui non

TF

Terres australes et antarctiques françaises SANS OBJET - PAS D'ACTIVITE BANCAIRE

WF Wallis et Futuna non non

GR Grèce oui oui

HU Hongrie oui oui

IE Irlande oui oui

IS Islande oui non

IT Italie (Sardaigne, Sicile) oui oui

LV Lettonie oui oui

LI Liechtenstein oui non

LT Lituanie oui oui

LU Luxembourg oui oui

MT Malte oui oui

MC Monaco oui non

NO Norvège oui non

BV Ile de Bouvet SANS OBJET - PAS D'ACTIVITE BANCAIRE

SJ Svalbard et Ile de Jan

Mayen non non

NQ Terre de Reine Maud non non

NL Pays-Bas oui oui

AN

Antilles néerlandaises

(Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saba, Saint

Eustache)

non non

AW Aruba non non

PL Pologne oui oui

PT Portugal oui oui

PT Açores oui oui

PT Madère oui oui

CZ République tchèque oui oui

RO Roumanie oui oui

GB Royaume-Uni oui oui

AI Anguilla non non

BQ Antarctique Britannique non non

BM Bermudes non non

GS Géorgie du Sud et ile

Sandwich non non


GI Gibraltar oui oui

GG Guernesey oui non

FK Ile Malouines-Falkland non non

SH Ile Sainte Hélène non non

KY Iles Caïmans non non

TC Iles Turks et Caïques non non

VG Iles Vierges non non

IM Ile de Man oui non

JE Jersey oui non

MS Montserrat non non

PN Pitcairn non non

IO Territoire Britannique de l'Océan Indien non non

SM Saint Marin Oui non

SK Slovaquie oui oui

SI Slovénie oui oui

SE Suède oui oui

CH Suisse oui non

VA Vatican oui non

Recensement de la fraude sur les moyens de …...Banque de France 2 Recensement de la fraude 5.6.1....

Documents

Transcript of Recensement de la fraude sur les moyens de …...Banque de France 2 Recensement de la fraude 5.6.1....