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Editorial Exceptionnel !! Le quatrième et dernier séminaire des Directeurs de l’année 2006 que le CREDAF vient d’organiser à Fez, au Maroc, l’a été à plus d’un titre : • par la participation enregistrée : 51 délégués, dont le

Président du CREDAF en exercice et 4 Directeurs généraux ou Directeurs généraux adjoints, de 24 pays membres du CREDAF et d’un organisme international ont pris part aux travaux

• par la qualité de l’accueil mis en place par la DGI du Maroc, qui a permis aux délégués présents de se consacrer entièrement et sans réserve aux travaux pendant la durée du séminaire tout en ayant la possibilité d’apprécier les charmes et la beauté de la ville impériale de Fez

• par le professionnalisme des animateurs et la qualité de leurs interventions

• par la spécificité du thème retenu, « les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale », que les participants ont su s’approprier

• par la densité des échanges et la qualité des débats qui se sont succédé lors des trois jours de travaux

Ouvert par M. Ahmed TAZI, Directeur du contrôle fiscal de la DGI du Maroc, ce séminaire des Directeurs était le premier accueilli par le Maroc depuis la mise en place de ce type d’actions en 1999. La France et l’IBFD ont mis à la disposition du CREDAF deux experts, Mme Maïté GABET et M. Dali BOUZORAA pour animer le séminaire, dont le fil conducteur et le programme ont été élaborés en étroite collaboration avec le Secrétariat exécutif du CREDAF. Leur expérience, leur compétence et leur disponibilité à l’égard des participants en ont fait des experts tout particulièrement appréciés. Les travaux en ateliers, autour de quatre thèmes préalablement identifiés, ont été l’occasion d’échanges d’expériences et de débats animés. Comme toutes les réunions du CREDAF, ce séminaire a donné l’occasion aux délégués présents de nouer des relations d’assistance et de réciprocité et de consolider les liens qui unissent les pays membres du CREDAF. Vous trouverez dans ce document la transcription des principaux actes du séminaire ainsi que les coordonnées des participants.

Le secrétaire général

Dominique GINET

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Allocution d’ouverture de M. Ahmed TAZI Directeur du contrôle fiscal de la DGI du Maroc

Monsieur le Président du CREDAF Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux, Monsieur le Secrétaire Général du CREDAF, Mesdames et Messieurs, Au nom de M. BENSOUDA, Directeur Général des Impôts, je souhaite la bienvenue aux membres du CREDAF, dans le cadre du quatrième séminaire des Directeurs pour l’année 2006. En 2004, le Maroc avait abrité le 19ème Colloque de notre organisation à Marrakech et c’est avec un plaisir renouvelé que nous vous accueillons aujourd’hui à Fès, capitale spirituelle et culturelle du Maroc. Je vous invite vivement à visiter la ville ancienne de Fès qui a su préserver son authenticité et a été classée patrimoine mondial de l’UNESCO en 1976. Le dédale de ses ruelles ne vous laissera sûrement pas indifférents. Je suis très honoré d’ouvrir les travaux de notre séminaire dont le thème principal porte sur « Les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale ». Il s’agit-là d’une question fondamentale, au moment où le développement de groupes transfrontaliers accroît les flux internationaux en biens, services et capitaux. L’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, dans ce contexte, est largement tributaire du degré de coopération fiscale entre les Etats. Les réseaux des conventions internationales tissés entre les différents pays de par le monde, s’étendent de plus en plus, balisant les modes d’appréciation des prix de transfert, les procédures d’échange de renseignement, l’assistance au recouvrement des créances fiscales, etc. La tradition de coopération et d’assistance mutuelle bien établie au sein de notre organisation, participe à la constitution d’un cadre privilégié pour appréhender, dans la pratique, les questions de fiscalité internationale. En effet, au plan opérationnel, la coexistence harmonieuse des mécanismes de lutte contre la fraude n’est pas toujours aisée dans la mesure où des législations nationales dissemblables se traduisent par des champs d’investigation variables et des instruments de contrôle diversifiés.

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Il sera certainement édifiant, à cet égard, de mutualiser nos expériences en la matière, de mesurer les progrès réalisés par nos législations et d’étudier les possibilités de mise à niveau de nos systèmes d’information et de nos modes d’appréhension de la matière fiscale internationale. Un programme très riche est prévu, à ce titre, durant les trois jours qui viennent. Axé sur les thèmes essentiels, il nous donnera l’occasion de débattre de la mission stratégique du contrôle fiscal international, des modes d’exercice de ce contrôle et des possibilités de coopération entre nos administrations respectives. Mesdames et Messieurs, Connaissant parfaitement l’implication de tout un chacun parmi nous et l’esprit de partage et de mutualisation qui a toujours prévalu au sein du CREDAF, je suis assuré du plein succès de notre rencontre, et je demeure certain que ces trois jours dédiés aux échanges et aux débats, nous permettront à nouveau de bâtir ensemble, d’harmoniser nos visions et de renforcer notre coopération. Mesdames et Messieurs, je tiens à vous souhaiter un séjour des plus agréables au Maroc et je vous remercie de votre attention.

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Les temps forts du séminaire Après les allocutions de bienvenue et de présentation des objectifs du séminaire

prononcées successivement par M. Dominique GINET, Secrétaire général du CREDAF et M. Jean-Claude TILLIET, Président en exercice du CREDAF, le séminaire a été ouvert par M. Ahmed TAZI, Directeur du Contrôle fiscal à la DGI du Maroc. Un premier tour de table a permis aux participants de se présenter et d’énoncer leurs

principales attentes. Les animateurs, Mme Maïté GABET, de la Direction générale des Impôts de la France,

et M. Dali BOUZORAA, de l’IBFD (Bureau International de Documentation Fiscale), ont ensuite présenté les principaux enjeux du contrôle fiscal international et les structures et la démarche de contrôle mise en œuvre dans les administrations fiscales ; ils ont également examiné les principaux outils et dispositifs légaux du contrôle fiscal international et ils ont insisté sur l’importance de la coopéation internationale. Appuyés d’un diaporama particulièrement bien construit, les animateurs ont dirigé les premiers débats et favorisé les échanges d’expériences entre les participants. Les travaux se sont poursuivis dans le cadre de réflexion en quatre ateliers sur des

thèmes préalablement identifiés comme faisant partie des principales attentes des participants. Après avoir désigné un président et un rapporteur, chaque sous-groupe devait réfléchir sur deux thèmes pendant une demi-journée pour chacun, préparer une synthèse des débats et l’exposer en séance plénière. Les quatre thèmes retenus étaient : • L’organisation et les structures du contrôle fiscal international • Les outils du contrôle fiscal international • L’arsenal législatif • La coopération administrative Après la restitution en séance plénière par les rapporteurs de chaque sous-groupe, le

débat a été ouvert à l’ensemble des participants qui ont pu s’exprimer sur chaque thème, ce qui a permis d’enrichir la réflexion. La dernière après-midi a donné l’occasion aux animateurs d’exposer plus en détail

l’expérience de la France et d’effectuer des comparaisons à partir d’une étude internationale dans le cadre de communications en séance plénière. Au terme des travaux et pour conclure le séminaire, il a été demandé à chaque

participant de présenter une seule idée qu’il aurait retenue de l’ensemble des échanges des trois jours. Trois idées force sont ressorties de ce tour de table et ont servi de synthèse et de conclusion générale :

• L’importance de l’échange de renseignements et de la coopération administrative • La nécessité du renforcement et de l’adéquation du cadre légal de chaque pays • La législation sur les prix de transfert

Le séminaire s’est achevé sur les allocutions prononcées par M. Dominique GINET,

Secrétaire général du CREDAF, M. Jean-Claude TILLIET, Président du CREDAF et M. Ahmed TAZI, Directeur du Contrôle fiscal de la DGI du Maroc.

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Le mot du Président

Quelques impressions relatives au Séminaire :

Thème un peu difficile à aborder vu les grandes différences entre administrations quant

aux objectifs assignés et à la conduite du dialogue au sein des directions générales ; Participation de qualité (niveau des participants) et échanges constructifs ;

Grande maîtrise et disponibilité des animateurs, pour préciser le contour de concepts

parfois difficiles à distinguer ; comme par exemple, la différence entre indicateurs de gestion et indicateurs de performance ; Organisation impeccable, activités culturelles à la fois intéressantes et très conviviales.

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La parole aux animateurs

Dali BOUZORAA Organisation : Je tiens à féliciter l'équipe du CREDAF et la Direction générale des impôts du Maroc pour les grands efforts fournis aussi bien en amont que pendant le séminaire. En effet, tout a été mis en œuvre pour que les travaux se déroulent dans d'excellentes conditions et soient marqués tant par le sérieux que par la convivialité.

Travaux : Les participants ont pu appréhender les principaux enjeux de la lutte contre la fraude fiscale internationale. Le Séminaire a donné lieu a des échanges forts intéressants. J'ai été personnellement impressionné par l'enthousiasme et la véritable soif de savoir dont ont fait montre les participants tout au long des 3 jours de travaux. Le thème sélectionné est d’actualité et a suscité l’intérêt de tous. Il réussirait à être ré-édité, notamment par des séminaires sur les conventions fiscales ainsi que les stratagèmes d'évasion fiscale internationale. A titre personnel, j'ai grandement apprécié la coopération avec ma co-animatrice, Mme Maïté Gabet.

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L’évaluation du séminaire par les participants Le dépouillement des fiches d’évaluation fait ressortir un bilan extrêmement positif de cette action, comme en témoignent ces observations de participants : Les conditions d’accueil et d’organisation :

Les conditions d’hébergement et de travail offertes aux participants du séminaire ont été très appréciées.

«Parfait et excellent», «séjour formidable», «conditions de travail exceptionnelles», «ambiance chaleureuse» figurent parmi les appréciations.

De nombreux remerciements ont été adressés à la DGI marocaine pour son « accueil irréprochable ». Le programme et l’animation du séminaire :

• Le thème général du séminaire

Malgré la spécificité du thème, l’unanimité s’est faite sur le choix et l’intérêt du sujet, comme le démontrent ces quelques remarques : « Tous les thèmes abordés sont intéressants et utiles », un séminaire « très profitable », « fructueux et plein d’enseignements » .

• Les sujets des ateliers

Les quatre thèmes retenus pour les travaux en ateliers ont répondu aux attentes des participants : « Bon cadrage des travaux en atelier », « haut niveau technique des échanges ».

• La méthode de travail

La « méthode participative » a été très appréciée, le séminaire a été « très enrichissant avec une grande interactivité des participants » et « la possibilité de comparer les expériences de chacun ».

• Les animateurs,

Leur professionnalisme a été remarqué : des « informations exhaustives » fournies par des intervenants « pointus et pédagogues », de « haut niveau ». Les améliorations souhaitées :

Quelques suggestions d’amélioration ont été formulées :

• Prolonger la durée du séminaire à 5 jours. • Augmenter le temps imparti aux exposés qui est trop court eu égard à l’importance des sujets. • Mettre en place un cadre de suivi des actions après le séminaire. • Mettre en place un rapporteur général du séminaire. • Distribuer les synthèses des ateliers à la fin des travaux. • Multiplier ce genre de rencontres pour permettre les échanges d’expériences entre les pays.

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Les idées force dégagées par les participants

Les idées listées ci-dessous ont été recensées lors d’un tour de table organisé à la fin du séminaire. Chaque participant devait évoquer le point qui l’avait plus particulièrement intéressé pendant les trois jours. La variété et la diversité des points mentionnés reflètent bien la richesse des communications, des débats et des échanges qui se sont succédé tout au long de ce séminaire.

La législation sur les prix de transfert

L’échange de renseignements

Le dispositif légal, l’arsenal législatif

La coopération administrative

L’adéquation des règles internes et des règles internationales

Le renforcement des dispositifs légaux

Le partage des informations

La spécialisation des agents et des structures

Les clauses des conventions pour la lutte contre la fraude

La volonté d’échange par les Etats

L’enjeu fiscal important de la coopération dans la lutte contre la fraude fiscale

La bonne utilisation des moyens existants

Les structures dédiées à l’échange de renseignements

Les opinions exprimées ont été regroupées en 3 idées force par les animateurs :

• L’importance de l’échange de renseignements et de la coopération administrative • La nécessité du renforcement et de l’adéquation du cadre légal de chaque pays • La législation sur les prix de transfert

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Les documents distribués 20 pays ont transmis au secrétariat exécutif une contribution écrite à partir d’un questionnaire élaboré par le Secrétariat exécutif du CREDAF et les animateurs. Chaque participant disposait d’une documentation papier, imprimée par le secrétariat exécutif et comprenant : • La présentation du séminaire, accompagnée d’une copie des diaporamas utilisés par les

animateurs. • L’ensemble des fiches techniques rédigées par les pays ayant répondu favorablement à la demande

du secrétariat exécutif du CREDAF. • Plusieurs rapports, des études et des fiches techniques sur le contrôle fiscal international et sur

l’échange de renseignements. • La présentation du dispositif français. De plus, un Cd-rom comprenant l’ensemble de ces documents et l’intégralité de la documentation diffusée par le CREDAF en 2006 dans le cadre de ses actions a été remis à chaque participant du séminaire. Cette abondante et riche documentation a été très appréciée des participants car elle pourra servir utilement de base documentaire pour les pays membres du CREDAF.

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Discours de clôture de M. Jean-Claude TILLIET, Président du CREDAF

Monsieur le Directeur du Contrôle fiscal du Maroc, Mesdames et Messieurs les Participants, Monsieur le Secrétaire général du CREDAF, Au nom du bureau du CREDAF, je me réjouis du succès de ce séminaire : quelque 25 pays étaient représentés par une cinquantaine de délégués. Certains ont parcouru un long chemin pour nous rejoindre. C’est dire l’intérêt porté à nos travaux. Je note aussi le succès de la formule retenue depuis quelque temps : les travaux ont été organisés en groupes de travail, qui ont permis à tous les participants de s’exprimer et de faire connaître l’expérience de leur administration. Le thème choisi répond au souci d’aborder dans notre organisation le thème de la fiscalité internationale, à côté des thèmes annuels retenus ces dernières années : la TVA en 2005, la gestion des ressources humaines en 2006 et la fiscalisation du secteur informel, qui sera le fil conducteur en 2007. Il faut reconnaître que le thème de la fiscalité internationale est à la fois fort demandé, et quelque peu difficile à aborder sous l’angle d’une mise en pratique concrète dans nos administrations respectives. Cela dit, je pense qu’il ne faut pas se laisser décourager par les aspects techniques liés, par exemple, à la technicité des prix de transfert ou des liens entre les conventions préventives de la double imposition et les législations internes. Ce qui compte avant tout, me semble-t-il, c’est la volonté d’aborder le problème et le souci de travailler à la mise en place de services de contrôle performants dans nos administrations. Comme de coutume, vous avez reçu, et recevrez encore prochainement, l’ensemble de la documentation relative à nos travaux. Je n’ai qu’un souhait à formuler à ce sujet : utilisez cette documentation et faites-la connaître dans vos services. Enfin, je m’associe aux remerciements exprimés, que ce soit à l’égard de la DGI du Maroc, le Secrétariat général du CREDAF, les présidents et secrétaires des groupes de travail et bien entendu tout spécialement les animateurs, Maïté et Dali. Merci à tous et bon retour dans votre pays.

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Discours de clôture de M. Ahmed TAZI Directeur du contrôle fiscal de la DGI du Maroc

Au cours de ces journées nous avons échangé avec pertinence et exhaustivité sur le thème de la lutte contre les fraudes fiscales internationales. La richesse des travaux en séances plénière et en ateliers nous a permis de confronter nos expériences et d’améliorer notre perception de la problématique des prix de transfert qui monte en puissance dans les préoccupations de nos administrations respectives. Cet événement nous a permis également de mieux nous connaître et de partager notre grande sensibilité aux questions fondamentales qui interpellent notre métier. La qualité des interventions et de l’organisation nous a mis en appétit pour le prochain séminaire dont le thème relatif aux conventions fiscales permettra, sans nul doute, d’enrichir les acquis de cette rencontre. Je vous remercie tous pour votre participation et, en votre nom, remercie Monsieur le Secrétaire Général et sa collaboratrice pour la parfaite organisation de cette rencontre. Il me reste à vous souhaiter agréable le reste de votre séjour au Maroc.

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Les travaux en ateliers Quatre thèmes étaient proposés aux participants. Les synthèses des débats ont été présentées en séance plénière et sont reproduites ci-après.

Séminaire du CREDAF Travaux en ateliers

Thème n°1 Président M. ROBERT JOSEPH Haïti Groupe n°1 Rapporteur MME CHARLOTTE FAYOMI TANIMOMO Bénin

Président MME SANDRA KNAEPEN Belgique

L’organisation et les structures du contrôle fiscal international Groupe

n°2 Rapporteur M. FRANÇOIS BREITZER MOUNZEO Congo

Thème n°2 Président M. SEHIA BROU Côte-d’Ivoire Groupe n°3 Rapporteur M. BOUCHAALA LOTFI Tunisie

Président MM.. CCAARRLLOOSS SSIIXX BBeellggiiqquuee

Les outils du contrôle fiscal international

Groupe n°4 Rapporteur MM.. JJAACCQQUUEESS NNEELLSSOONN HHaaïïttii

Thème n°3 Président M. ROBERT JOSEPH Haïti Groupe n°1 Rapporteur MME CHARLOTTE FAYOMI TANIMOMO Bénin

Président MME SANDRA KNAEPEN Belgique

L’arsenal législatif

Groupe n°2 Rapporteur M. N’GOLOGNINHE MAMADOU SORO Côte-d’Ivoire

Thème n°4 Président M. SEHIA BROU Côte-d’Ivoire Groupe n°3 Rapporteur M. ASKE SOOU-DADJA Togo

Président M. BRAHIM CHIGUER Maroc

La coopération administrative

Groupe n°4 Rapporteur M. DANIEL LEKOGO Gabon

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Thème n° 1 : L’organisation et les structures de contrôle fiscal international Groupe n° 1 : Président : M. ROBERT JOSEPH (HAITI) Rapporteur : MME CHARLOTTE FAYOMI TANIMOMO (BENIN)

Dans le cadre de la rencontre des représentants des pays membres du CREDAF, des travaux en ateliers ont été organisés pour réfléchir sur les dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale. A ce propos, le groupe n°1 s’est penché sur la problématique de l’organisation et des structures à mettre en place pour le Contrôle Fiscal International. Il s’agit d’abord de définir le concept de Contrôle Fiscal International. C’est le contrôle des contribuables (sociétés, établissements stables, particuliers et autres), résidents ou non, qui réalisent des transactions internationales. Ainsi défini le contrôle fiscal international, la question s’est posée de savoir la nécessité de création d’une telle structure, si elle n’existait pas encore, en tenant compte de l’état actuel des législations et des réalités de chaque pays. Il a été retenu, après des débats fructueux et enrichissants pour les uns et les autres, que l’opportunité de sa création dépend de la densité fiscale et doit répondre aux besoins spécifiques de chaque pays. Ainsi donc, et compte tenu de l’importance et des activités qui seront réalisées par cette nouvelle structure, la stratégie à mettre en œuvre devra être laissée à l’appréciation de la Direction Générale des Impôts, et l’organisation du contrôle relèvera de la compétence du service ou de la direction chargée de l’animer. En clair, la résolution correcte de cette question dépend de chaque pays. Cependant, il a été suggéré dans le cadre des attributions de cette structure, que ses compétences s’étendent :

- aux affaires réalisées par les entreprises dépendantes sur le plan international ; - aux activités internationales réalisées entre les sociétés mères et leurs filiales ; - à toutes les transactions internationales, en l’occurrence les activités de financement, les bureaux

d’achat et de vente, les services, les activités d’emprunts, le change, etc ; - aux revenus de sources étrangères réalisés par tout contribuable.

Ces attributions énumérées ne peuvent être efficacement exercées que si des moyens substantiels y sont affectés. On peut citer :

- Les moyens humains : Il faut des ressources humaines spécialisées à regrouper dans le cadre d’un contrôle donné ;

- Les moyens matériels : Il faut mettre en place :

• des outils de recherches et d’analyse pour cibler les points de grande rentabilité ; • l’utilisation judicieuse de la législation nationale et l’application correcte des conventions

fiscales existantes ainsi que leurs outils de répression ; - mener une campagne d’éducation des corporations sur les risques de sanctions qu’ils encourraient

en cas de fraude ; - mettre au point un système d’alerte fiscale en informant les vérificateurs sur les stratagèmes

d’évasion fiscale découverts lors d’un contrôle ; - développer également l’alerte au public ; - mettre au point un système de protection des agents fiscaux qui interviennent dans cette structure.

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La commission s’est penchée également sur la structure de recherches à mettre en place pour le Contrôle Fiscal International. Il a été retenu que, compte tenu des réalités de chaque pays, il serait judicieux de faire appel à la compétence des structures de recherche qui existent déjà dans chaque administration fiscale, mais en leur conférant des pouvoirs étendus d’interventions.

Il est indispensable de renforcer également la coopération avec d’autres pays dans le domaine de la recherche et de l’analyse des données, en vue de partager des informations sur les stratagèmes d’évasion fiscale. Quant aux modalités de la programmation, la commission a retenu que la structure doit se baser sur :

- des critères classiques de vérifications à savoir : déficits chroniques, crédits répétés de TVA. - les transactions avec des pays à fiscalité privilégiée ; - les indications données par la structure de recherche ; - la politique publique en matière de contrôle fiscal international ; - le non-respect des engagements conventionnels (code des investissements, accords

d’établissement) ; - les paiements pour services à des non-résidents ;

• changement des structures rattachées aux fonctions et aux risques (il s’agit ici de modifications apportées dans le statut de l’entreprise pour pouvoir transférer les risques de fonctions vers un pays à fiscalité privilégiée).

L’arsenal mis en place ne peut fonctionner et donner sa pleine potentialité que si la structure chargée du contrôle fiscal international est animée par des agents ayant bénéficié d’une formation adéquate dans des spécialités pluridisciplinaires. Pour cela, ils doivent avoir :

une excellente connaissance de la législation fiscale du pays et des conventions internationales ainsi que des accords d’échange d’informations ;

avoir une connaissance des normes comptables internationales ; avoir une connaissance des différents schémas de stratagèmes d’évasion fiscale ; maîtriser la problématique des prix des transferts dans le commerce international ; confier ces contrôles à des vérificateurs ayant des expériences en la matière et constituer, pour

chaque contrôle, une équipe pluridisciplinaire en vue de maximiser l’efficacité. En conclusion, la nouvelle structure créée ne doit pas occulter la communication interne (informer les autres autres administrations, à savoir : la douane, la police, les télécommunications ainsi que les contribuables qui sont ses partenaires fiscaux ; elle doit également orienter ses activités vers les entreprises moyennes et les particuliers qui regorgent de potentialités de transactions et sont également sujets à des pratiques d’évasion fiscale. Enfin, il faudrait penser à développer, dans nos administrations, le réflexe de communiquer des renseignements horizontalement (sans attendre la demande des services).

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Thème n° 1 : L’organisation et les structures de contrôle fiscal international Groupe n° 2 : Président : MME SANDRA KNAEPEN (BELGIQUE) Rapporteur : M. FRANÇOIS BREITZER MOUNZEO (CONGO) 0. Définition du CFI Le groupe s’est d’abord interrogé sur la définition du CFI. Dans un premier temps, il a considéré les importations, les exportations, la détention du capital par des non-résidents et le statut juridique de l’entreprise selon qu’il s’agit d’un établissement stable (ES), d’une filiale ou d’une succursale détenue par des non-résidents. Après discussions, le groupe a résolu de définir le contrôle fiscal international comme l’opération qui consiste à vérifier la comptabilité d’une entreprise – quel que soit son secteur d’activités - qui a des liens de dépendance ou de contrôle du capital avec une ou des entreprises non résidentes. 1. Structure dédiée au CFI

Tel que défini, le CFI n’est pas exercé, dans les pays membres du groupe, par une structure spécialement dédiée. Mais le CFI est exercé par des structures préexistantes relevant, selon les pays, soit de la Brigade nationale des vérifications, soit de la Direction des grandes entreprises. Dans tous les cas, les structures en charge du CFI sont placées à l’échelon national. En conséquence de ce qui précède, les stratégies et l’organisation du CFI sont confondues avec celles du contrôle fiscal en général. 2 . Mise en place d’une structure dédiée au CFI et/ou à la recherche dédiée au CFI Le groupe a résolu de fondre les points 2 et 3 proposés et de les analyser globalement. Deux points de vue ont été exprimés :

• le premier estime, au regard du cloisement malheureusement parfois constaté entre les services d’enquêtes et de contrôle, et pour privilégier l’efficacité du contrôle, qu’il conviendrait d’avoir une seule structure chargée de la recherche internationale et du CFI ; • le deuxième prend en considération la séparation actuelle pour ne pas donner à une même structure les tâches de recherche et de taxation.

Dans les deux cas, mettre en place une structure spécialement dédiée à la recherche et/ou au CFI est une question d’opportunité et ne devrait pas être considérée comme une panacée. En effet, là où il n’y a pas opportunité de créer de telles nouvelles structures, l’essentiel est d’assurer aux vérificateurs choisis une formation adéquate sur les questions généralement rencontrées dans les entreprises internationales : prix de transfert, domiciliation, notions d’établissement stable et de résidence, frais d’assistance technique, frais de siège, etc. Quand l’opportunité de mettre en place de telles structures est ressentie, elles doivent être placées au niveau des services centraux, avec une compétence nationale, dans une structure préexistante comme la Direction des vérifications ou la Direction des grandes entreprises. Par exemple, le Maroc a un service qui gère et contrôle uniquement les ES et la Belgique a une cellule des prix de transfert ; les ES et les prix de transfert ne représentant qu’une partie du CFI.

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Ces structures peuvent avoir les attributions suivantes : - recenser les entreprises internationales ; - rechercher et gérer les informations sur ces entreprises internationales ; - contrôler les entreprises internationales, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille - servir d’appui aux services régionaux de contrôle.

Pour remplir leurs missions, ces structures doivent être dotés des moyens adéquats, notamment :

- moyens juridiques : autorisation d’effectuer des contrôles sur place à l’extérieur du pays, accords et conventions bilatéraux avec d’autres pays relatifs à l’échange des renseignements, à l’assistance administrative au recouvrement, etc ;

- moyens humains formés ; - Internet et outils informatiques (matériel, logiciel, accès aux bases de données) ; - documentation (conventions internationales, etc) ; - moyens financiers.

3. Programmation du CFI

- Les services de gestion, d’enquêtes et de recoupement font des propositions de listes des entreprises à soumettre au CFI avec indication des motifs. - Un service central chargé de la programmation analyse les propositions, complète ces propositions si besoin est, à partir :

de l’analyse des risques ; d’une grille de critères : déficits répétés, niveau des frais de siège et d’assistance technique,

crédit de TVA récurrent, existence d’abandons de créances aux entreprises du groupe, existence d’emprunt suivi de distribution de dividendes, mouvements importants des comptes de liaison du groupe, etc.

- Elaboration des objectifs et des stratégies du CFI par entreprise ou par groupe d’entreprises : nombre d’entreprises, nombre d’années à vérifier, nombre de vérificateurs disponibles, domaines d’expertise à rechercher, budget temps, etc ; - Validation du Projet de programme de vérification par la hiérarchie. 4. Formation et spécialisation des vérificateurs - Personnes concernées : vérificateurs expérimentés ayant une bonne base en comptabilité, informatique et droit ; - définition des besoins de formation à partir des objectifs de contrôle et des domaines d’interventions ; - organisation de stages/séminaires dans le cadre de la coopération avec les pays ou les organismes expérimentés dans le CFI ou dans les questions spécifiques relevant du CFI (prix de transfert, ES, domiciliation, etc) ; - formation en informatique et en langues, particulièrement l’anglais ; - synergie dans l’adéquation formation/emploi à partir des déficits de connaissance constatés dans l’exercice du travail des vérificateurs. 5. Autres préoccupations

- Légaliser l’externalisation des travaux de contrôle spécifique exigeant une expertise dont l’administration ne dispose pas. Certains pays disposent déjà, dans leur législation, de la possibilité pour l’administration de se faire assister par un expert de son choix pendant le contrôle fiscal ;

- Elaboration des fiches techniques de CFI présentant des cas de détection des mécanismes de fraudes.

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Thème n° 2 : Les outils du contrôle fiscal international

Groupe n° 3 : Président : M. SEHIA BROU (CÔTE D’IVOIRE) Rapporteur : M. BOUCHAALA LOTFI (TUNISIE) L’atelier n°3 qui a pour thème les outils du contrôle fiscal international est composé de douze participants des pays membres du CREDAF dont la liste est jointe au présent rapport. Il est présidé par M. SEHIA BROU. Pour une meilleure présentation du débat, l’atelier a retenu :

l’existant en matière d’outils de contrôle fiscal international les perspectives et les recommandations.

I- L’existant en matière d’outils de contrôle fiscal international. Il est apparu, au cours des débats, que les pays membres de cet atelier ne disposent pas d’outils spécifiques régissant le contrôle fiscal international. Ce dernier s’inscrit comme étant un élément indissociable du contrôle fiscal national, que ce soit :

- au niveau des liens des services de contrôle avec les structures de gestion des dossiers, - ou au niveau des méthodes et procédures de contrôle.

II- Les perspectives et les recommandations Compte tenu du constat et de la forte valeur ajoutée des multinationales, l’atelier recommande :

1- d’asseoir les contrôles multinationaux par la mise en œuvre de la coopération entre les

différentes administrations fiscales, notamment en matière d’échange des renseignements, qui, pour être rentable, nécessite l’existence de conventions entre les pays ;

2- de réexaminer les conventions déjà existantes ;

3- l’institution d’un fichier des comptes bancaires pour les pays qui disposent légalement de la

possibilité d’accès à l’information bancaire.

4- l’institution des structures relatives au contrôle fiscal international (Structures administratives, vérificateurs spécialisés en matière de contrôle fiscal international, formation, etc.).

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Thème n° 2 : Les outils du contrôle fiscal international

Groupe n° 4 : Présidente : MM.. CCAARRLLOOSS SSIIXX (BELGIQUE) Rapporteur : MM.. JJAACCQQUUEESS NNEELLSSOONN (HAITI) LLee ttrraavvaaiill dduu ggrroouuppee aa ccoonnssiissttéé eenn ll’’aannaallyyssee ddeess ssiixx iiddééeess pprriinncciippaalleess pprrooppoossééeess ppaarr lleess oorrggaanniissaatteeuurrss dduu sséémmiinnaaiirree ddeess DDiirreecctteeuurrss ssuurr llee ggrraanndd tthhèèmmee «« LLeess ddiissppoossiittiioonnss ddee lluuttttee ccoonnttrree llaa ffrraauuddee ffiissccaallee iinntteerrnnaattiioonnaallee »» ddaannss llee ccaaddrree dduu CCRREEDDAAFF.. Idée 1 : Les liens des services de contrôle avec les structures de gestion des dossiers Idée 1 : Les liens des services de contrôle avec les structures de gestion des dossiers CCeess lliieennss ss’’eenntteennddeenntt ddeess mmooddeess dd’’aaccccèèss ddeess sseerrvviicceess ddee ccoonnttrrôôllee aauuxx iinnffoorrmmaattiioonnss ggéénnéérrééeess ppaarr lleess sseerrvviicceess dd’’aassssiieettttee aauuxx ffiinnss ddee ccoonnttrrôôllee ffiissccaall ssuurr ppiièècceess oouu ssuurr ppllaaccee.. LLeess sseerrvviicceess dd’’aassssiieettttee rreeççooiivveenntt rréégguulliièèrreemmeenntt ::

-- ddiirreecctteemmeenntt,, ddeess ddééccllaarraattiioonnss ddeess ccoonnttrriibbuuaabblleess ;; -- iinnddiirreecctteemmeenntt,, ddeess ttiieerrss eenn ccoonnttaacctt aavveecc cceess ccoonnttrriibbuuaabblleess ;; -- dd’’aauuttrreess ppeerrssoonnnneess qquuii ssoonntt tteennuueess dd’’iinnffoorrmmeerr ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ffiissccaallee..

LLeess ddoonnnnééeess aaiinnssii ccoolllleeccttééeess ssoonntt aannaallyyssééeess,, ttrraaiittééeess eett aarrcchhiivvééeess oouu ttrraannssmmiisseess aauuxx sseerrvviicceess ddee ccoonnttrrôôllee.. PPoouurr cceerrttaaiinnss ppaayyss dduu ggrroouuppee 44,, lleess sseerrvviicceess ddee ccoonnttrrôôllee aaccccèèddeenntt ffaacciilleemmeenntt àà cceess iinnffoorrmmaattiioonnss,, ppoouurr dd’’aauuttrreess,, ddeess ddiiffffiiccuullttééss pplluuss oouu mmooiinnss ggrraannddeess ssuurrggiisssseenntt,, ppoouurr uunnee rraaiissoonn oouu ppoouurr uunnee aauuttrree.. CCeeppeennddaanntt,, ddaannss ll’’oobbjjeeccttiiff dd’’uunn ccoonnttrrôôllee ffiissccaall iinntteerrnnaattiioonnaall,, iill ffaauutt ssuurrttoouutt ss’’aaddrreesssseerr aauuxx ssoouurrcceess eexxtteerrnneess dd’’iinnffoorrmmaattiioonn.. LLee bbeessooiinn dd’’iinnffoorrmmaattiioonn ssee ffaaiitt sseennttiirr ppoouurr lleess ccaass ssuuiivvaannttss ::

-- LLeess pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt ddeess bbiieennss eett sseerrvviicceess ;; -- LLeess rraappppoorrttss pprriivviillééggiiééss eennttrree uunnee eennttrreepprriissee nnaattiioonnaallee eett uunnee eennttrreepprriissee ééttrraannggèèrree ;; -- LLeess eennttrreepprriisseess ffiilliiaalleess oouu ssœœuurrss ;; -- LLeess ttrraannssffeerrttss ddee ffoonnddss,, ddee bbéénnééffiiccee oouu ddiivviiddeennddeess ;; -- LLeess ssuupppplléémmeennttss dd’’aappppoorrttss ddeess aassssoocciiééss ééttrraannggeerrss..

PPoouurr aapppprrééhheennddeerr ttoouuss cceess ccaass,, iill eesstt dd’’eexxttrrêêmmee iimmppoorrttaannccee dd’’éécchhaannggeerr ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss aavveecc lleess aaddmmiinniissttrraattiioonnss ffiissccaalleess ééttrraannggèèrreess,, ccee qquuii nnéécceessssiittee ddeess ccoonnddiittiioonnss ssppéécciiffiiqquueess tteelllleess qquuee ::

-- llaa pprroovviissiioonn llééggaallee iinntteerrnnee ;; -- llaa ssiiggnnaattuurree dd’’aaccccoorrddss iinntteerrnnaattiioonnaauuxx..

PPoouurr cceerrttaaiinnss ppaayyss,, iill nn’’yy aa aauuccuunn ccaaddrree llééggaall iinntteerrnnee nnii uunn qquueellccoonnqquuee aaccccoorrdd iinntteerrnnaattiioonnaall dd’’éécchhaannggee dd’’iinnffoorrmmaattiioonnss.. PPoouurr dd’’aauuttrreess,, ccoommmmee ppaarr eexxeemmppllee HHaaïïttii,, llee ddéébbaatt eesstt oouuvveerrtt eett ddeess ddéémmaarrcchheess ssoonntt ddééjjàà iinniittiiééeess.. EEtt ppoouurr dd’’aauuttrreess eennffiinn,, ccoommmmee llee MMaarroocc,, llaa CCôôttee dd’’IIvvooiirree,, llee GGaabboonn,, llee CCoonnggoo,, llaa BBeellggiiqquuee eett llee SSéénnééggaall,, lleess ddiissppoossiittiioonnss llééggaalleess iinntteerrnneess eett lleess aaccccoorrddss mmêêmmee bbiillaattéérraauuxx eett ttrrèèss ssppéécciiffiiqquueess eexxiisstteenntt,, mmaaiiss lleess iinnffoorrmmaattiioonnss ss’’oobbttiieennnneenntt ddiiffffiicciilleemmeenntt.. DDee ccee ffaaiitt,, mmêêmmee ssii cceerrttaaiinneess ddoonnnnééeess iinntteerrnneess ssoonntt ddiissppoonniibblleess,, iill ss’’eesstt aavvéérréé ddiiffffiicciillee dd’’oobbtteenniirr ddeess éélléémmeennttss ddee ccoommppaarraaiissoonn oouu dd’’iinnffoorrmmaattiioonnss ppeerrttiinneenntteess ppoouurr ppaarrvveenniirr àà uunnee bboonnnnee éévvaalluuaattiioonn ddee llaa bbaassee iimmppoossaabbllee..

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Recommandations : Recommandations : LLee ggrroouuppee aa pprrooppoosséé lleess rreeccoommmmaannddaattiioonnss ssuuiivvaanntteess eenn vvuuee dd’’oobbtteenniirr lleess iinnffoorrmmaattiioonnss aauuxx ffiinnss ddee ccoonnttrrôôllee ffiissccaall iinntteerrnnaattiioonnaall ::

-- EExxiisstteennccee dd’’uunnee vvoolloonnttéé ppoolliittiiqquuee ;; -- EEttaabblliisssseemmeenntt dd’’uunn ccaaddrree llééggaall ;; -- MMiissee eenn ppllaaccee dd’’uunnee ssttrruuccttuurree aaddééqquuaattee ddee ggeessttiioonn ;; -- EEttaabblliisssseemmeenntt ddee pprrooccéédduurree dd’’uuttiilliissaattiioonn eett ddeess mméétthhooddeess ddee ttrraavvaaiill..

Idée 2 : La recherche et l’utilisation des sources d’informations Idée 2 : La recherche et l’utilisation des sources d’informations LLee ggrroouuppee 44 aa rrééfflléécchhii ssuurr ll’’iiddééee 22 eett ss’’eesstt ppoosséé llaa qquueessttiioonn ssuuiivvaannttee :: eesstt--ccee qquuee lleess ppaayyss ccoonnssttiittuuaanntt ccee ggrroouuppee ddee ttrraavvaaiill ddiissppoosseenntt dd’’uunnee bbaannqquuee ddee ddoonnnnééeess eexxppllooiittaabbllee àà ddeess ffiinnss ddee ccoonnttrrôôllee ffiissccaall iinntteerrnnaattiioonnaall ?? PPoouurr ccee qquuii aa ttrraaiitt àà llaa rreecchheerrcchhee ddee ssoouurrcceess dd’’iinnffoorrmmaattiioonnss,, lleess ppiisstteess ssoonntt iiddeennttiiffiiééeess ::

-- LLeess sseerrvviicceess ddee ggeessttiioonn iinntteerrnneess ;; -- LLeess aauuttrreess eennttiittééss ddee ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ppuubblliiqquuee ::

•• DDoouuaannee •• SSttrruuccttuurreess ppuubblliiqquueess oouu ppaarraappuubblliiqquueess ssppéécciiaalliissééeess ddaannss llee ssoocciiaall ;;

-- EEnnttrreepprriisseess ppuubblliiqquueess ;; -- OOrrggaanniissaattiioonnss ssoocciioopprrooffeessssiioonnnneelllleess ;; -- LL’’iinntteelllliiggeennccee ddee ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ffiissccaallee ;; -- LLeess bbaannqquueess ;; -- LLeess oorrggaanniissaattiioonnss iinntteerrnnaattiioonnaalleess ééttaabblliieess ddaannss lleess ppaayyss ;; -- LLeess ttiieerrss.. PPoouurr cceerrttaaiinnss ppaayyss dduu ggrroouuppee,, bbeeaauuccoouupp dd’’iinnffoorrmmaattiioonnss ssoonntt ddiissppoonniibblleess mmaaiiss eelllleess ssoonntt ééppaarrppiillllééeess,, ccee qquuii rreenndd lleeuurr eexxppllooiittaattiioonn ddiiffffiicciillee,, mmêêmmee ppoouurr llee ccoonnttrrôôllee ffiissccaall iinntteerrnnee.. LLaa BBeellggiiqquuee ddiissppoossee dd’’uunnee ssttrruuccttuurree ddee rreecchheerrcchhee ssppéécciiaalliissééee qquuii ccoolllleeccttee bbeeaauuccoouupp dd’’iinnffoorrmmaattiioonnss aalliimmeennttééeess ppaarr lleess ppoossssiibbiilliittééss ooffffeerrtteess ppaarr ::

-- LLeess aaccccoorrddss iinntteerrnnaattiioonnaauuxx ;; -- LLee ppoouuvvooiirr éétteenndduu dd’’iinnvveessttiiggaattiioonnss ddééppaassssaanntt mmêêmmee llee ccaaddrree ddee ccoonnttrrôôllee ffiissccaall..

LLaa CCôôttee dd’’IIvvooiirree ggèèrree uunnee ssttrruuccttuurree ssppéécciiaalliissééee ddee rreecchheerrcchhee ddéénnoommmmééee «« IInnffoo cceennttrree »» ooùù ccoonnvveerrggeenntt ttoouutteess lleess iinnffoorrmmaattiioonnss ggéénnéérrééeess ppaarr lleess oorrggaanniissmmeess ttaanntt ppuubblliiccss qquuee pprriivvééss.. IIll eenn eesstt ddee mmêêmmee ppoouurr llee MMaarroocc.. CCeess iinnffoorrmmaattiioonnss ppeerrmmeetttteenntt ddee ddéétteecctteerr ::

-- lleess aannoommaalliieess ;; -- lleess ddééffiicciittss cchhrroonniiqquueess ddee cceerrttaaiinneess eennttrreepprriisseess ;;

eett ddee vvéérriiffiieerr :: -- lleess pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt ddee bbiieennss eett ddee sseerrvviicceess ;; -- ll’’ooppppoorrttuunniittéé ddeess aappppoorrttss ssuupppplléémmeennttaaiirreess ;; -- llaa vvéérraacciittéé ddeess pprrêêttss ;; - llee ttrraannssffeerrtt ddeess ffoonnddss,, bbéénnééffiicceess eett ddiivviiddeennddeess.- .

Recommandations : Recommandations : UUnn ddiiaaggnnoossttiicc dduu tthhèèmmee ddee ll’’iiddééee 22 aa ppeerrmmiiss ddee pprroodduuiirree lleess rreeccoommmmaannddaattiioonnss ssuuiivvaanntteess ::

•• EEttaabblliirr uunnee ssttrruuccttuurree ppoouurr cceennttrraalliisseerr lleess iinnffoorrmmaattiioonnss ééppaarrppiillllééeess ;; •• EEnnttrreepprreennddrree ddeess ddéémmaarrcchheess eenn vvuuee ddee nnééggoocciieerr eett ddee ssiiggnneerr lleess aaccccoorrddss iinntteerrnnaattiioonnaauuxx dd’’éécchhaannggee

dd’’iinnffoorrmmaattiioonnss ;; •• EEttaabblliirr ddeess pprrooccéédduurreess dd’’eexxppllooiittaattiioonn ddee cceess iinnffoorrmmaattiioonnss..

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Idée 3 : L’outil informatique : Idée 3 : L’outil informatique :

- Base de données ; - Base de données ; - Recherche sur Internet. - Recherche sur Internet.

LLee pprrééssiiddeenntt dduu ggrroouuppee 44 aa oouuvveerrtt lleess ddéébbaattss ssuurr llaa pprréésseennccee,, ddaannss lleess ppaayyss dduu ggrroouuppee,, dd’’uunnee bbaassee ddee ddoonnnnééeess iinnffoorrmmaattiissééeess qquuii eexxiissttee mmaaiiss ddoonntt llaa mmiissee àà jjoouurr nn’’eesstt ppaass aassssuurrééee.. PPoouurr dd’’aauuttrreess,, ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ffiissccaallee eesstt ppaarrttiieelllleemmeenntt iinnffoorrmmaattiissééee.. LLaa ggeessttiioonn ddeess sseerrvviicceess cceennttrraauuxx eesstt iinnffoorrmmaattiissééee aalloorrss qquuee lleess sseerrvviicceess rrééggiioonnaauuxx nnee ddiissppoosseenntt mmêêmmee ppaass dd’’oouuttiillss iinnffoorrmmaattiiqquueess.. DDee ccee ffaaiitt,, llaa bbaassee ddee ddoonnnnééeess ddiissppoonniibbllee nn’’eesstt ppaass rréégguulliièèrreemmeenntt aalliimmeennttééee eett llee ttrraaiitteemmeenntt nn’’eesstt ppaass aassssuurréé.. CCeeccii aa ccoommmmee ccoonnssééqquueennccee ddee ggéénnéérreerr ::

-- ddeess iinnccoohhéérreenncceess ;; -- ddeess ddoouubblleess eemmppllooiiss..

DDee ccee ffaaiitt,, lleess iinnffoorrmmaattiioonnss aaiinnssii ddéétteennuueess nnee ssoonntt ppaass ppeerrttiinneenntteess.. LLaa ssiittuuaattiioonn ssee pprréésseennttee ddiifffféérreemmmmeenntt ppoouurr llaa FFrraannccee eett llaa BBeellggiiqquuee qquuii ss’’iinnvveessttiisssseenntt ddaannss llaa mmiissee eenn œœuuvvrree dd’’uunn ssyyssttèèmmee iinnffoorrmmaattiiqquuee iinnttééggrréé eett iinntteerr--rreelliiéé.. AAuussssii,, lleess ddoonnnnééeess vviieennnneenntt--eelllleess ddee ssoouurrcceess ddiivveerrsseess.. PPoouurr llaa FFrraannccee,, llaa ccoolllleeccttee ddee cceess ddoonnnnééeess ssee ffaaiitt pprreessqquuee aauuttoommaattiiqquueemmeenntt mmaaiiss cceelllleess--ccii nnee ssoonntt ppaass ssyyssttéémmaattiiqquueemmeenntt eexxppllooiittééeess.. PPaarr ccoonnttrree,, llaa BBeellggiiqquuee rreellèèvvee,, eellllee aauussssii,, ddeess iinnccoohhéérreenncceess eett ddeess ddoouubblleess eemmppllooiiss ooccccaassiioonnnnaanntt ll’’iinnooppppoorrttuunniittéé dd’’eexxppllooiittaattiioonn ddee cceess ddoonnnnééeess.. QQuuaanntt àà llaa CCôôttee dd’’IIvvooiirree,, eellllee eesstt ppoouurrvvuuee dd’’uunnee ssttrruuccttuurree aauuttoommaattiissééee pplluuss aavvaannccééee qquuee cceellllee ddee sseess vvooiissiinnss ccoommmmee llee GGaabboonn,, llee SSéénnééggaall eett llee TTooggoo qquuii ssoolllliicciitteenntt,, dd’’aaiilllleeuurrss,, ssoonn aassssiissttaannccee ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa ccooooppéérraattiioonn SSuudd--SSuudd.. Idée 4 : Les méthodes et procédures particulières de contrôle fiscal international. Idée 4 : Les méthodes et procédures particulières de contrôle fiscal international. PPoouurr llaa mmaajjoorriittéé ddeess ppaayyss dduu ggrroouuppee,, llee ccaaddrree llééggaall ppoouurr ll’’oobbtteennttiioonn ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss ddee ssoouurrcceess ééttrraannggèèrreess nn’’eexxiissttee mmêêmmee ppaass eennccoorree.. Idée 5 : L’existence et l’intérêt des contrôles multilatéraux. Idée 5 : L’existence et l’intérêt des contrôles multilatéraux. LLee ccoonnttrrôôllee mmuullttiillaattéérraall ssuuppppoossee uunnee iinntteerrvveennttiioonn ssuurr ppllaaccee ddee pplluussiieeuurrss aaddmmiinniissttrraattiioonnss ffiissccaalleess ddaannss uunnee eennttrreepprriissee ééttaabblliiee ddaannss ll’’uunn ddeess EEttaattss.. PPoouurr lleess aauuttrreess ppaayyss dduu ggrroouuppee 44,, cceettttee aaccttiioonn nn’’eesstt mmêêmmee ppaass eennvviissaaggeeaabbllee.. CCeeppeennddaanntt ppoouurr llaa BBeellggiiqquuee,, ppaayyss mmeemmbbrree ddee llaa CCEEEE,, llaa mmeessuurree eesstt aapppplliiqquuééee ddaannss llee ccaaddrree ddee llaa vvéérriiffiiccaattiioonn ddee TTVVAA.. AA ll’’iinniittiiaattiivvee dd’’uunn ppaayyss,, uunnee eennttrreepprriissee eesstt cciibbllééee ;; lleess ddiifffféérreenntteess aaddmmiinniissttrraattiioonnss ffiissccaalleess iinnttéérreessssééeess ss’’eenntteennddeenntt ssuurr llaa mméétthhooddee dd’’iinntteerrvveennttiioonn aaddooppttééee eett ssuurr llaa pprrooccéédduurree àà aapppplliiqquueerr.. GGéénnéérraalleemmeenntt,, lleess mméétthhooddeess eett lleess pprrooccéédduurreess dduu ppaayyss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ddee ll’’eennttrreepprriissee ssoonntt rreetteennuueess,, ssoouuvveerraaiinneettéé ffiissccaallee oobblliiggee.. AAuu jjoouurr eett àà ll’’hheeuurree eenntteenndduuee,, lleess aaggeennttss ffiissccaauuxx ddeess ddiifffféérreenntteess aaddmmiinniissttrraattiioonnss ffiissccaalleess iinntteerrvviieennnneenntt ddaannss llaa mmêêmmee eennttrreepprriissee.. EEnnccoorree ppoouurr ddeess rraaiissoonnss ddee ssoouuvveerraaiinneettéé,, ccee ssoonntt lleess aaggeennttss dduu ppaayyss dd’’ééttaabblliisssseemmeenntt ddee ll’’eennttrreepprriissee qquuii eeffffeeccttuueenntt llee ccoonnttrrôôllee eett lleess aauuttrreess ccoollllèègguueess ddiissccuutteenntt,, ccoonnsseeiilllleenntt eett oorriieenntteenntt.. AA llaa ffiinn ddee ll’’iinntteerrvveennttiioonn,, lleess aauuttrreess ccoollllèègguueess ddee cchhaaqquuee aaddmmiinniissttrraattiioonn ffiissccaallee eemmppoorrtteenntt lleess iinnffoorrmmaattiioonnss qquuii lleess ccoonncceerrnneenntt.. LLaa mméétthhooddee llaa pplluuss uuttiilliissaabbllee eesstt cceellllee dduu ccoonnttrrôôllee ssiimmuullttaannéé dd’’uunn ggrroouuppee.. LLeess ddiifffféérreenntteess aaddmmiinniissttrraattiioonnss ffiissccaalleess iinnttéérreessssééeess ss’’eenntteennddeenntt ppoouurr iinntteerrvveenniirr ssuurr ppllaaccee eenn mmêêmmee tteemmppss ssuurr ll’’eennttrreepprriissee mmèèrree eett lleess ffiilliiaalleess dd’’uunn ggrroouuppee,, ééttaabblliieess ssuurr llee tteerrrriittooiirree ddee cchhaaccuunnee,, eett lleess ccoollllèègguueess éécchhaannggeenntt ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss ppaarr lleess mmooyyeennss ddee ttééllééccoommmmuunniiccaattiioonnss..

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IIdée 6 : L’existence de fichiers de comptes courants. dée 6 : L’existence de fichiers de comptes courants. CCeettttee iiddééee ssuuppppoossee llaa mmiissee àà ddiissppoossiittiioonn dd’’uunnee aaddmmiinniissttrraattiioonn ffiissccaallee dd’’uunn ffiicchhiieerr ccoonntteennaanntt ttoouutteess lleess iinnffoorrmmaattiioonnss ssuurr lleess ccoommpptteess bbaannccaaiirreess ddeess ccoonnttrriibbuuaabblleess eett ddoonntt llaa mmiissee àà jjoouurr eesstt aassssuurrééee.. DDaannss llee ccaaddrree dd’’uunnee vvéérriiffiiccaattiioonn ssuurr ppllaaccee,, lleess vvéérriiffiiccaatteeuurrss ppeeuuvveenntt ssoolllliicciitteerr eett oobbtteenniirr ll’’eexxeerrcciiccee ddee lleeuurr ddrrooiitt ddee ccoommmmuunniiccaattiioonn ddee ccoommpptteess bbaannccaaiirreess ssii,, nnoorrmmaalleemmeenntt,, lleess pprroovviissiioonnss llééggaalleess eexxiisstteenntt.. MMaaiiss ll’’eexxiisstteennccee dd’’uunn ffiicchhiieerr ddee ccoommpptteess bbaannccaaiirreess eesstt rraarree.. AAuu SSéénnééggaall,, iill nn’’eexxiissttee ppaass ddee ffiicchhiieerr ddee ccoommpptteess bbaannccaaiirreess,, cceeppeennddaanntt,, lleess bbaannqquueess rrééppoonnddeenntt àà cchhaaqquuee ddeemmaannddee pprroodduuiittee ppaarr ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ffiissccaallee.. LLaa CCôôttee dd’’IIvvooiirree ddiissppoossee ddeess nnuumméérrooss ddeess ccoommpptteess bbaannccaaiirreess ddee sseess ccoonnttrriibbuuaabblleess mmaaiiss ppaass dduu ffiicchhiieerr.. LLee NNiiggeerr aa tteennttéé dd’’oobbtteenniirr ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss ssuurr lleess ccoommpptteess bbaannccaaiirreess ddeess ccoonnttrriibbuuaabblleess mmaaiiss cceelllleess rreeççuueess nnee ssoonntt ppaass ppeerrttiinneenntteess eett cceess bbaannqquueess rriissqquueenntt ddee ppeerrddrree lleeuurr cclliieennttèèllee,, ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ffiissccaallee dduu NNiiggeerr aa aabbaannddoonnnnéé cceettttee ddéémmaarrcchhee.. CCeeppeennddaanntt,, lleess ddeemmaannddeess ddee ccoommmmuunniiccaattiioonn ssoonntt hhoonnoorrééeess ddaannss llaa mmeessuurree ooùù eelllleess nnee ssoonntt ppaass ffoorrmmaalliissééeess.. LLee MMaarroocc aa uuttiilliisséé llee bbiiaaiiss ddee ccoonnttrrôôllee ddeess bbaannqquueess ppoouurr oobbtteenniirr ddeess iinnffoorrmmaattiioonnss ssuurr lleess ccoommpptteess bbaannccaaiirreess eett eenn aa pprrooffiittéé ppoouurr ééttaabblliirr uunn aaccccoorrdd ddee ccoommmmuunniiccaattiioonn ddee cceess ccoommpptteess.. EEnn BBeellggiiqquuee,, iill eexxiissttee llee sseeccrreett bbaannccaaiirree.. CCeellaa iimmpplliiqquuee qquuee lleess bbaannqquueess nnee ffoouurrnniisssseenntt ppaass ddee rreennsseeiiggnneemmeennttss ccoonncceerrnnaanntt ll’’eexxiisstteennccee eett lleess mmoouuvveemmeennttss ddee ccaappiittaauuxx ssuurr cceess ccoommpptteess bbaannccaaiirreess.. UUnnee pprrooccéédduurree ssppéécciiffiiqquuee dd’’aaccccèèss àà cceess iinnffoorrmmaattiioonnss eesstt pprréévvuuee eett ppoossssiibbllee eenn ccaass ddee pprrééssoommppttiioonn ggrraavvee ddee ffrraauuddee ffiissccaallee.. EEnn ccoonncclluussiioonn,, lleess oouuttiillss dduu ccoonnttrrôôllee ffiissccaall iinntteerrnnaattiioonnaall nnee ppeeuuvveenntt êêttrree uuttiilliissééss qquuee ddaannss llee ccaaddrree ddeess ccoonnvveennttiioonnss oouu aaccccoorrddss ffiissccaauuxx.. MMêêmmee àà ccee nniivveeaauu,, lleess éécchhaannggeess dd’’iinnffoorrmmaattiioonnss,, àà ttoorrtt oouu àà rraaiissoonn,, nnee ssoonntt ppaass ffaacciilliittééss eett lleess rrééssuullttaattss ddeess vvéérriiffiiccaattiioonnss bbaassééeess ssuurr cceess iinnffoorrmmaattiioonnss ssoonntt ll’’oobbjjeett ddee lliittiiggeess qquuii ttrraaîînneenntt eenn lloonngguueeuurr lloorrssqquuee lleess jjuuggeess ffiissccaauuxx nnee lleess ddééssaavvoouueenntt ppaass,, ssuurrttoouutt lloorrssqquu’’iill ss’’aaggiitt ddeess pprriixx ddee ttrraannssffeerrtt ddee bbiieennss eett sseerrvviicceess.. CCeeppeennddaanntt,, ll’’aaddmmiinniissttrraattiioonn ffiissccaallee ddeevvrraa ccoonnttiinnuueerr àà rrééfflléécchhiirr eenn vvuuee ddee llaa mmiissee eenn ppllaaccee ddee llaa bboonnnnee ssttrraattééggiiee..

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Thème n° 3 : L’arsenal législatif

Groupe n° 1 : Président : M. ROBERT JOSEPH (HAITI) Rapporteur : MME CHARLOTTE FAYOMI TANIMOMO (BENIN) Le groupe n°1 s’est penché sur la problématique de la création d’un cadre juridique particulier au contrôle fiscal international. Doit-il être régi autrement par rapport aux anciennes procédures existantes en lui créant un cadre législatif spécifique ? Il a été retenu de renforcer de manière continue les législations nationales, en y apportant des ajustements qui tiennent compte par exemple des procédures, des dispositions légales particulières pour les prix de transfert, des délocalisations d’entreprises vers les pays à fiscalité privilégiée. Ce renforcement des législations nationales doit être soutenu par la mise en application des conventions fiscales internationales qui ont pour but :

- d’éliminer la double imposition, tout en fluidifiant l’activité économique internationale. - de rapprocher les administrations fiscales les unes des autres.

Ainsi, pour maximiser leur utilisation, il serait opportun qu’elles respectent certaines conditions à savoir : - en augmenter le nombre selon les besoins ; - y inclure des clauses adaptées à la problématique du contrôle fiscal international ainsi que des

dispositifs anti-abus ; - une bonne application des clauses contenues dans les conventions fiscales internationales.

Pour éviter des freins dans l’application de ces conventions, il est nécessaire d’y inclure des mesures d’accompagnement comme la réponse aux demandes des renseignements, dans un délai raisonnable, en vue de bénéficier de la réciprocité, de développer également l’échange d’informations automatiques au sujet des particuliers. La structure chargée du contrôle fiscal international doit-elle bénéficier de pouvoirs d’investigations exceptionnels pour réussir sa mission ? Il a été retenu que les pouvoirs d’investigation existants sont suffisants, cependant, il est indispensable de renforcer l’arsenal juridique existant et de les appliquer correctement. Il faudrait insérer dans la loi des dispositions particulières qui permettent l’accès aux informations bancaires d’un contribuable, tout en ayant le souci de ne pas constituer un frein aux activités commerciales. Il faudrait prévoir également des sanctions administratives et judiciaires aux entraves du droit à la communication par rapport au prix des transferts, qui est la majoration ou la minoration des prix des transactions internationales dans le but de diminuer la base imposable ; le constat est que cette pratique est difficile à déceler ; cela nécessite donc une réglementation appropriée. Chaque pays a intérêt à négocier des conventions fiscales au sein desquelles des clauses relatives aux prix des transferts doivent être insérées. Quel est l’intérêt d’avoir des dispositions légales contre le blanchiment des capitaux ? Les dispositions légales sont nécessaires au niveau national mais non indiquées au plan fiscal. Le fiscaliste n’est pas habilité pour qualifier le blanchiment d’argent.

il a le droit de taxer il a le droit d’accès et il a le devoir de dénoncer.

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Thème n° 3 : L’arsenal législatif

Groupe n° 2 : Président : MME SANDRA KNAEPEN (BELGIQUE) Rapporteur : M. N’GOLOGNINHE MAMADOU SORO (CÔTE D’IVOIRE) Suivant les idées à développer qui lui ont été proposées, le groupe a planché sur les questions suivantes : 1/ L’existence d’un cadre juridique au contrôle fiscal international : Les membres du groupe ont constaté que, dans leurs pays respectifs, il n’existe pas un cadre juridique particulier au contrôle fiscal international, mais qu’il existe différentes dispositions légales internes qui s’appliquent aussi bien au contrôle fiscal national qu’international. A titre d’exemple, on peut citer les dispositions relatives :

- aux prix de transferts ; - à la sous-capitalisation ; - au principe de pleine concurrence (Belgique)…

Le groupe de travail n°2 constate aussi qu’il n’y a pas de procédure propre au contrôle fiscal international. La procédure suivie est la même pour tous les contribuables. Toutefois, bien qu’il ne soit pas indispensable de définir un cadre juridique propre au contrôle fiscal international, il serait judicieux d’améliorer, voire compléter, l’existant, notamment concernant les procédures. A titre d’exemple, on peut citer :

- l’augmentation des délais requis pour vérifier une entreprise qui a des liens avec l’extérieur ; - l’aménagement des délais de prescription et la possibilité de revenir sur un contrôle si

l’administration dispose d’informations ultérieures qui remettent en cause celles communiquées par le contribuable lors du contrôle précédent (ces informations peuvent être obtenues dans le cadre de droits de communication de l’administration ou des échanges d’informations entre pays liés par une convention fiscale) ;

- dans le cadre des échanges d’informations entre les pays liés par les conventions fiscales, accélérer la communication des informations…

2/ Les conventions fiscales internationales (double imposition, échange de renseignements fiscaux, etc.) La plupart des pays (du groupe de travail) ont signé des conventions fiscales internationales avec d’autres pays ou dans le cadre d’organisations communautaires. Ces conventions portent principalement sur :

- l’évitement des doubles impositions ; - l’échange de renseignements ; - l’assistance au recouvrement des créances fiscales et l’assistance administrative ; - la lutte contre l’évasion fiscale.

Si le nombre et le contenu des conventions varient d’un pays à l’autre (certaines conventions ne prennent pas en compte l’échange de renseignements ou l’assistance au recouvrement), le groupe a constaté que beaucoup de ces conventions peuvent être complétées vis-à-vis du contrôle fiscal international. Il convient de les améliorer en y ajoutant des dispositions permettant de faciliter encore plus le contrôle fiscal international. On pourrait par exemple inclure dans les conventions des mesures anti-abus ou exclure certains contribuables jugés à risque comme cela existe déjà dans certains pays (par exemple les holdings luxembourgeois de 1929 sont exclus).

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3/ L’existence et l’intérêt des pouvoirs d’investigations particuliers pour les structures affectées au CFI. Puisqu’il n’existe pas de structures spécifiquement affectées au CFI, il n’existe par conséquent pas de pouvoirs d’investigations particuliers qui leur sont affectés. Cependant, il existe des pouvoirs d’investigations prévus par les législations nationales dans le cadre du contrôle fiscal en général. Il s’agit entre autres :

- du droit de visite et de saisie, - du droit d’enquête, - du droit de communication de l’administration (par les avis de passage), - du droit de vérification, etc.

Tous ces moyens sont mis en œuvre aussi bien pour les entreprises nationales que multinationales et pour les personnes physiques résidentes et non résidentes. Les conventions fiscales internationales prévoient souvent l’échange de renseignements entre pays cocontractants. Les pouvoirs d’investigations peuvent donc s’exercer dans ce cadre. Mais le groupe propose un renforcement des conventions de manière à prévoir la possibilité de commissions fiscales rogatoires avec pouvoir d’audition du contribuable dans l’autre pays ,avec l’aide des agents vérificateurs de ce pays (cf. les accords qui ont été conclus entre plusieurs pays sur la présence des fonctionnaires d’un pays sur le territoire de l’autre pays).

4/ L’existence de l’intérêt d’un dispositif légal facilitant l’accès aux informations bancaires (comptes, relevés, identités bancaires, etc.) Le dispositif existe dans la plupart des pays membres du groupe de travail. Cependant, le contenu de ce dispositif varie d’un pays à l’autre. Par exemple, dans certains pays, le vérificateur a le droit de demander aux différentes banques de lui communiquer le numéro des comptes d’un contribuable ainsi que les mouvements intervenus sur lesdits comptes (Guinée et Cameroun), ce qui est totalement impossible dans d’autres (cas de la Belgique et du Liban). Le groupe de travail pense que tous les pays devraient adopter un dispositif législatif permettant une communication assez large de renseignements par l’ensemble des opérateurs économiques oeuvrant sur le territoire national, et en particulier des institutions financières. Dans cette hypothèse, on pourrait obtenir des renseignements provenant des autres pays via l’échange.

5/ Les législations et les clauses conventionnelles sur les prix de transfert. Le groupe de travail constate que tous les pays ont un dispositif législatif interne concernant les prix de transfert plus ou moins étoffé. Ainsi, l’article n°9 de la convention modèle OCDE prévoit que l’on puisse utiliser des dispositions légales internes pour effectuer des corrections, et même des redressements fiscaux, dans le cas où, entre entreprises liées, des conditions non conformes à celles du marché ont été appliquées. Mais, compte tenu du fait que les dispositions internes ne sont pas toujours les mêmes, il conviendrait de les étoffer (c’est-à-dire les rendre très larges) de manière à pouvoir cerner tous les cas de figure (ce qui permettrait d’éloigner le risque de limiter les cas de correction).

6/ L’existence de dispositif légal contre le blanchiment d’argent : Un tel dispositif existe dans la plupart des pays (sauf le Maroc) avec pour but de lutter contre le blanchiment d’argent. Mais ce dispositif n’est pas fiscal et les revenus en cause échappent de ce fait au fisc. Il est donc indispensable d’introduire dans le dispositif légal la possibilité pour l’administration fiscale de se faire communiquer le montant des sommes en cause en vue de les taxer. Car, dès lors qu’une opération est à but lucratif, elle devient imposable sans qu’il soit nécessaire de s’interroger sur son caractère licite ou illicite. Il revient aux autorités judiciaires de réprimander le contrevenant. En conclusion, le groupe de travail recommande que l’arsenal légal soit renforcé, tant au niveau local qu’au niveau international (au travers des conventions fiscales), de manière à lutter efficacement contre la fraude fiscale internationale. Cela étant, il faut dire que parfois les moyens existent mais ne sont pas assez utilisés. Aussi est-il indispensable de commencer à exploiter au mieux les ressources actuelles en attendant de les renforcer.

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Thème n°4 : La coopération administrative

Groupe n° 3 : Président : M. SEHIA BROU (CÔTE D’IVOIRE) Rapporteur : M. ASKE SOOU-DADJA (TOGO) Certains points ont été regroupés en raison des idées développées. 1) L’intérêt de la coopération administrative et des accords de zones ou transfrontaliers. Compte tenu de l’internationalisation des échanges, la coopération administrative existe déjà dans la mesure où aucun pays ne vit en autarcie. L’intérêt de la coopération administrative et des accords transfrontaliers se trouve être renforcé par la maîtrise de l’assiette de l’impôt. Cependant, cette coopération se manifeste différemment d’un pays à l’autre dans le cadre des accords et protocoles signés entre Etats. 2) Le rôle des organisations internationales et régionales dans le cadre de la coopération administrative. Les organisations internationales et régionales permettent d’amplifier la coopération administrative en rapprochant les administrations fiscales. Néanmoins, il incombe aux administrations d’amener le politique à œuvrer pour le renforcement de la coopération entre les pays membres de ces organisations. 3) Les échanges de renseignements et l’assistance administrative internationale. C’est dans le cadre des conventions et des accords bilatéraux ou multilatéraux existants que les échanges de renseignements et l’assistance administrative internationale sont définis. Mais, dans la pratique, il existe des difficultés de mise en œuvre de ces échanges qui relèvent plus de la lourdeur des administrations que du cadre juridique. En effet, les différentes conventions qui existent entre les Etats prévoient des échanges de renseignements donnés, d’office ou à la demande. Il est donc vivement conseillé que les différentes administrations se rencontrent pour :

a) déterminer les renseignements à donner d’office ou à la demande (ceci nécessiterait la désignation de correspondants dans chaque Etat en vue d’assurer la fluidité et la célérité de ces échanges) ;

b) la mise en place de comités mixtes paritaires en vue d’évaluer périodiquement la mise en œuvre de ces échanges.

4) La collaboration et l’échange d’informations avec d’autres administrations En vertu du droit de communication dont dispose l’administration fiscale, toutes les autres administrations sont tenues de communiquer des informations à cette administration. En raison de l’efficacité de ce droit, il est envisageable de l’élargir, par exemple, au sein des pays membres du CREDAF.

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Thème n°4 : La coopération administrative

Groupe n° 4 : Président : M. BRAHIM CHIGUER (MAROC) Rapporteur : M. DANIEL LEKOGO (GABON) D’entrée de jeu, les participants ont tenu à définir le concept de la coopération administrative avant de développer les cinq principales idées retenues par le secrétariat du CREDAF. Définition de la coopération administrative : La coopération administrative s’entend d’un ensemble d’actions mutuellement entreprises en vue de mettre à la disposition des parties concernées des informations utiles au contrôle fiscal ainsi que des actions à entreprendre à des fins de recouvrement et de sauvegarde de l’intérêt du contribuable. L’assemblée du groupe N° 4 est ensuite passée à l’examen des points suivants : Intérêt de la Coopération Aministrative, en d’autres termes à quoi sert la C.A. ? La réponse à cette question, pour l’assemblée, est contenue dans la définition même de la Coopération administrative. Elle a tenu tout de même à rappeler que celle-ci sert à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale par le biais d’échanges d’un certain nombre d’informations. Elle sert aussi aux administrations dans le cadre de l’entraide en matière de recouvrement d’impôts. S’agissant de la fraude ou de l’évasion fiscale, les participants ont relevé quelques exemples qui nécessitent une collaboration entre les administrations des différents pays. C’est le cas du discernement de la forme juridique de certaines exploitations agissant comme établissements stables. On a noté, souvent, la difficulté de retenir l’existence ou non d’un établissement stable dans certaines situations, au point qu’il peut arriver qu’un sujet fiscal ne puisse être fiscalisé en quelqu’endroit que ce soit. Seule la coopération administrative peut permettre de fiscaliser quelque part ce genre de contribuable. En Côte d’Ivoire, par exemple, certains contribuables ingénieux parlent plutôt de bureau de liaison au lieu d’établissement stable. Ces bureaux de liaison supportent, en Côte d’Ivoire, toutes les charges de leurs activités pourtant sous- régionales. La Côte d’Ivoire, faute d’informations sur le chiffre d’affaires réalisé dans d’autres pays, a du mal à fiscaliser en conséquence lesdits bureaux. L’autre exemple concerne les frais généraux de siège. Les participants ont relevé la difficulté pour les administrations d’apprécier de façon conséquente la nature des prestations et le niveau de rémunération des frais dits de siège supportés par les succursales. Le Maroc, devant cette situation, subordonne la déductibilité desdits frais à la certification des notes de débit par les administrations des pays du siège. A ce jour, ce sont des tentatives restées infructueuses ; la coopération administrative devrait être plus agissante.

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Implications des organisations régionales et internationales, autrement dit, quel est l’apport, l’aide que celles-ci apportent aux administrations fiscales dans leur lutte contre la fraude et l’évasion fiscale ? Au niveau régional, on peut retenir l’effort fait dans l’harmonisation des normes comptables en Afrique, dans le cadre de l’OHADA et du SYSCOA ; l’information est codifiée de la même façon dans tous les pays. Dans l’UEMOA, il est exigé des régies financières la constitution des bases de données. La CEMAC, par des directives, dégage souvent les positions confortables pour les administrations fiscales ; il en est ainsi, par exemple, du cas des provisions constituées par les banques selon les règles prudentielles bancaires et non retraitées fiscalement. Dans l’Union Européenne, il existe des directives qui guident les administrations ainsi que des codes de conduite qui consistent en des conseils déontologiques. L’aide de l’OCDE est appréciée par rapport à la production des modèles de convention type et de toute la documentation qu’elle met à la disposition des pays. Se pose toutefois le problème d’accès aux données de cet organisme pour des pays non membres. On a retenu, tout de même, que l’OCDE invite ces derniers à participer aux échanges lors des colloques qu’elle organise. Echange de renseignements et assistance administrative La nécessité d’échanger permet d’appliquer les dispositions conventionnelles et aussi les dispositions du droit interne. L’Algérie, en ce qui concerne ce dernier aspect, en est une illustration. En Belgique, la loi interne permet de conclure des conventions ou de prendre des règlements spécifiques pour échanger. Les échanges dans les autres pays sont rendus possibles par le biais des conventions. La majorité des pays africains sont liés à la France par des conventions fiscales. Au total, il est dégagé que certains pays n’ont conclu aucune convention ; d’autres en ont signé, mais en nombre très limité. Les participant ont recommandé que les pays signent autant que possible des conventions pour leur permettre de bénéficier des échanges, tout en appréciant les besoins réels à satisfaire. Par ailleurs, le groupe a relevé que ces échanges ont lieu automatiquement, spontanément ou sur demande. Le Sénégal et le Gabon reconnaissent recevoir des informations de la France qui formule aussi des demandes de renseignement sur certains contribuables. Les deux pays font remarquer que la réciprocité n’est pas constatée, du fait de l’absence de structure adaptée pour collecter les informations et répondre aux demandes de la France. Le Gabon vient de remédier à cette carence en activant le service des enquêtes et des recoupements. L’assistance administrative internationale permet aussi de s’entraider en matière de recouvrement. Plusieurs conventions existantes prévoient l’assistance au recouvrement ; certains pays refusent d’insérer cette clause dans la convention. Les débats ont révélé tout de même que la mise en musique de cette assistance est difficile, les résultats ne sont pas concluants. Aussi, les séminaristes du groupe n° 4 ont–ils fortement recommandé d’activer l’assistance en matière de recouvrement, comme d’ailleurs en matière d’échange de renseignements.

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L’intérêt des accords de zones ou accords transfrontaliers. Ce sont des accords conclus à des niveaux locaux pour répondre à des problèmes simples qui nécessitent des échanges directs entre agents des administrations des pays concernés. C’est essentiellement en Belgique que ces accords ont été recensés. Le groupe a suggéré l’expérimentation de ces instruments dans d’autres pays. Collaboration et échange d’informations avec d’autres administrations (Douane et Police, etc). Les participants ont noté l’existence d’échanges entre les administrations fiscales et d’autres administrations, cela est facilité pour certains par des protocoles ; d’autres échanges se font de façon automatique ou par le biais du droit de communication. Quelques réticences sont observées mais, globalement, les administrations communiquent tout de même.

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Les participants

Pays/Organisme ANIMATEURS Grade/Fonction

Adresse Téléphone

Mail

FRANCE Mme Maïté GABET Chef du bureau CF3

Direction générale des Impôts – Bureau CF3 64/70, Allée de Bercy – 75012 PARIS 33 1 53 18 05 20 [email protected]

IBFD M. Dali BOUZORAA Directeur technique

IBFD - P.O. Box 20237 - 1000 HE AMSTERDAM - PAYS-BAS 31 20 554 01 23 [email protected]

Pays DELEGUES Grade/Fonction

Adresse Téléphone

Mail

M. Mohamed GHENOU Sous-directeur des Etudes de Fiscalité à la DLF

Direction générale des Impôts - Cité Malki Quartier Ben Aknoun - ALGER 21 59 55 27 [email protected] ALGERIE

M. Brahim ABED Sous-directeur du Contrôle fiscal à la DGE

Direction générale des Impôts - Cité Malki Quartier Ben Aknoun - ALGER 21 91 22 92

M. Jean-Claude TILLIET Président du CREDAF

SPF Finances - North Galaxy - Bd du Roi Albert II, 33 - 1030 BRUXELLES 322 576 31 05 [email protected]

M. Carlos SIX Administrateur PME

SPF Finances - North Galaxy - Bd du Roi Albert II, 33 - 1030 BRUXELLES 322 57 62 327 [email protected]

BELGIQUE

Mme Sandra KNAEPEN Premier attaché des Finances

SPF Finances - North Galaxy - Bd du Roi Albert II, 33 - 1030 BRUXELLES 322 57 62 411 [email protected]

M. Alain HONOU Chef de Service du Contrôle Fiscal

Direction générale des Impôts et des Domaines BP 369 - COTONOU 229 97 01 76 76 [email protected] BENIN

Mme Charlotte FAYOMI TANIMOMOChef de Cabinet de la DGID

Direction générale des Impôts et des Domaines BP 369 - COTONOU 229 95 94 51 36 [email protected]

Mme Catherine COULIBALY Directrice des Vérifications et des Enquêtes

Direction générale des Impôts - 01 - BP 119 - OUAGADOUGOU 01 226 50 30 89 95 [email protected] BURKINA

FASO M. Jules TAPSOBA Chef de la Brigade de Vérification et de Recherches de la DGE

Direction générale des Impôts - 06 - BP 9943 - OUAGADOUGOU 01 226 50 30 33 59 [email protected]

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Pays Délégués Grade/Fonction

Adresse Téléphone

Mail

BURUNDI M. Faustin NIBIGIRA Directeur des Impôts

Département des Impôts - BP 915 BUJUMBURA 257 22 32 67 [email protected]

Mme Jeaninne NYARUSHATSI Chef de Service Contrôle, Contentieux, Recherche

Département des Impôts - BP 915 BUJUMBURA 257 22 21 82 [email protected]

Mme Henriette BIDIAS Chef de la Brigade nationale des Vérifications des Entreprises

Direction générale des Impôts - Rue de Narvick - BP 30636 - YAOUNDE 237 991 62 68 [email protected] CAMEROUN

M. Amenguele AKIN Chef de la Brigade de contrôle à la DGE

Direction générale des Impôts - Rue de Narvick - BP 30636 - YAOUNDE 237 993 11 52 [email protected]

CANADA M. Patrice CHOUINARD Directeur, Bureau des Services fiscaux de Laval

Bureau des Services fiscaux – 3400, avenue Jean-Béraud – LAVAL QUEBEC – H7T 2Z2 514 956 66 66 [email protected]

M. YOUSSOUF YAHAYA Directeur régional des Impôts

Direction générale des Impôts – BP 1904 - MORONI 269 74 41 51 [email protected] COMORES

M. ANFIFOU MOHAMED Chef de gestion des Dossiers fiscaux

Direction générale des Impôts – BP 865 - MORONI 269 74 41 59 [email protected]

M. Breitzer François MOUNZEO Chef de service de la Législation

Direction générale des Impôts - BP 2902 BRAZZAVILLE 242 656 49 55 [email protected]

CONGO M. Clément OKONGO Chef de la Brigade nationale des Vérifications

Brigade nationale des Vérifications – 503, rue Mandzomo – Plateau des 15 ans - BRAZZAVILLE 242 656 69 35 [email protected]

M. Brou Augustin SEHIA Sous-directeur des Vérifications fiscales

Direction générale des Impôts - BP V 103 ABIDJAN 225 20 21 33 03 [email protected]

Mme Maferima M'BAHIA Chef de Brigade

Direction générale des Impôts - BP V 520 ABIDJAN 225 20 22 07 28

CÔTE D'IVOIRE

M. N'gologninhe Mamadou SORO Vérificateur

Direction générale des Impôts - BP V 103 ABIDJAN 225 20 21 33 03 [email protected]

M. Daniel LEKOGO Directeur des Vérifications fiscales

Direction générale des Impôts - BP 37 LIBREVILLE 241 79 56 63

GABON M. J. Nestor IBOTSI Chef de Service des Vérifications

Direction générale des Impôts - BP 37 LIBREVILLE 241 06 20 70 25 [email protected]

M. Youssouf CAMARA Chef de Service des Grandes Entreprises

Direction nationale des Impôts - BP 599 - CONAKRY 224 60 21 25 13 [email protected] GUINEE

M. Mohamed Kemoko CAMARA Chef de Section Enquêtes Fiscales

Direction nationale des Impôts BP 599 - CONAKRY 224 60 54 49 26

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Pays Délégués Grade/Fonction

Adresse Téléphone

Mail

M. Mamadú Sello DJALO Receveur principal à la DGE

Direction générale des Impôts - Avenue Domingos Ramos BP 40 - BISSAU 245 67 36 924 [email protected] GUINEE-

BISSAU M. Afonso Luis CARIBE Directeur de Service de Contrôle fiscal -DSGE

Direction générale des Impôts - Avenue Domingos Ramos BP 40 - BISSAU 245 66 15 414 [email protected]

M. Robert JOSEPH Directeur général adjoint

DGI - Rue Paul VI - Palais des Ministères - HAITI 509 558 90 74 [email protected]

M. Yvon GESTE Assistant Chef de service Vérification DGE

DGI - Rue Paul VI - Palais des Ministères - HAITI 509 724 51 70 [email protected]

HAÏTI

M. Jacques NELSON Chef de Cabinet du Secrétaire d'Etat aux Finances

Ministère des Finances - HAITI 509 299 17 18 [email protected]

M. Louay HAJJ CHEHADE Directeur des Recettes

Immeuble des Recettes - Bechara El Khoury - BEYROUTH 961 1 655 802 [email protected] LIBAN M. Sarkis SAKR

Chef de Département des Grandes Entreprises

Ministère des Finances – Avenue Adlieh – BEYROUTH 961 1 397 775 [email protected]

M. Sekou Kalifa KONE Chef Division Contrôle - DGE

Direction générale des Impôts - BP 776 - ACI 2000 BAMAKO223 221 14 54 [email protected] MALI

M. Mamoutou BERTÉ Inspecteur

Direction générale des Impôts - BP 776 - ACI 2000 BAMAKO223 673 73 26 [email protected]

M. Ahmed TAZI Directeur du Contrôle Fiscal

Direction générale des Impôts - Boulevard Hadj Ahmed Cherkaoui - AGDAL-RABAT 212 37 27 91 26

M. Abdelilah RMAL Chef du Service inter-préfectoral des Vérifications

Direction régionale des Impôts - CASABLANCA 212 61 42 56 83

M. Mohammed BENAZZI Chef de Bureau Maroc-Sud (Service des recours)

Direction générale des Impôts - Boulevard Hadj Ahmed Cherkaoui - AGDAL-RABAT 212 61 42 46 26

M. Brahim CHIGUER Chef de la Division des Vérifications nationales

Direction générale des Impôts - Boulevard Hadj Ahmed Cherkaoui - AGDAL-RABAT 212 61 40 08 90 [email protected]

MAROC

Mle Fatima Zohra AQUESBI Chef du Service (Fiscalité des Etablissements stables)

Direction générale des Impôts - Boulevard Hadj Ahmed Cherkaoui - AGDAL-RABAT 212 37 27 91 19 [email protected]

NIGER M. Abdourahamane MALAM SALEY Directeur du Contrôle fiscal

Direction générale des Impôts - Place de la Justice – BP 217 NIAMEY 227 21 76 31 61 [email protected]

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Pays Délégués Grade/Fonction

Adresse Téléphone

Mail

NIGER M. Soumaïla HIMA Chef du Service de la Législation

Direction générale des Impôts - Place de la Justice – BP 217 NIAMEY 227 20 72 23 66 [email protected]

RCAfricaine M. Mathurin RAMADANE Directeur des Etudes et de la Législation fiscale

DGID – BP 995 - BANGUI 236 61 86 72 [email protected]

Mme Jacky NKUTE KIBAMBE Directrice générale adjointe

DGI - Avenue de la Province orientale - Commune de la Gombe KINSHASA 1 243 999 50 33 82 [email protected] R. D. CONGO

M. Théophile ILEKOLA IMANGA Chef de Division

DGI - Avenue de la Province orientale - Commune de la Gombe KINSHASA 1 243 810 15 12 96 [email protected]

M. Ousmane DIOUF Chef de la Section Régimes Fiscaux Spécifiques et Agréments

Bloc Fiscal -Rue de Thiong X Rue Vincens BP 1561 – DAKAR221 889 20 85 [email protected] SENEGAL M. Abdoulaye NIANE

Chef de la Section Impôts directs à la Législation

Bloc Fiscal -Rue de Thiong X Rue Vincens BP 1561 – DAKAR221 889 20 80 [email protected]

M. Askê SOOU-DADJA Directeur des Grandes Entreprises

Direction générale des Impôts - BP 321 LOME 228 904 34 05 [email protected] TOGO

M. Koffi Délalom AHIAKPOR Directeur

Direction générale des Impôts - BP 321 LOME 228 904 58 94 [email protected]

TUNISIE M. Lotfi BOUCHAALA Chef de Service à la DGCF

Mission des Enquêtes et du Contrôle fiscal national polyvalent 10, rue du Pakistan - TUNIS 216 71 60 81 59