La fraude fiscale internationale

Université Abdel Malek Essaadi

Faculté des sciences juridique, économique et sociales de Tanger

Thème : la fraude fiscale internationale

Matière : Droit fiscal

Préparé par:

Ahmed Tabchich: 1028720685

Mohammed Benhaddou: 2323732557

Yassine Nass Ali: 1028722362

Abdelhafid Laroussi : 2828664367

Encadré par : Dr. Rachid Elmoussaoui

LA FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE 12 février

2015

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Plan

Introduction

Première partie : les instruments et les causes de La fraude

fiscale internationale

A. les instruments de La fraude fiscale internationale

1. Le transfert indirect des bénéfices

a. Le transfert par minoration du chiffre d’affaire

b. Le transfert par majoration des charges

2. Les paradis fiscaux

B. les causes de La fraude fiscale internationale

Deuxième partie : les moyens de lutter contre la fraude fiscale

internationale

A. La répression de la fraude fiscale internationale

1. La répression fiscale

a. Les mesures d’ordre général

b. Les mesures d’ordre spécifiques

2. La répression pénale

a. Le délit de fraude fiscal

b. L’infraction à la réglementation douanière et de

charge

B. La coopération fiscale internationale comme moyen de

prévention

CONCLUSION


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INTRODUCTION

La définition de la fraude fiscale internationale :

Il existe plusieurs définitions qui tentent à définir la notion de fraude

fiscale,

Etymologiquement, la fraude vient du mot latin « fraus » qui signifie

« action faite de mauvaise foi dans le but de tromper ».

Juridiquement, la fraude fiscale se définit comme la soustraction illégale à

la législation fiscale de tout ou partie de la matière imposable d'un

contribuable. En d'autres termes, le fraudeur paie peu ou pas d'impôt en

ayant recours à des moyens illégaux.

Donc il s’agit d’une expression d'une insurrection de la personne physique

ou morale contre l'Etat.

D’une autre manière il s’agit d’une infraction à la loi fiscale commise

dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant.

Il y a au moins deux éléments qui doivent être réunis pour qu’il y ait

fraude fiscale :

L’élément matériel : la fraude fiscale est concrète pour l’administration

fiscale. Elle aboutit à la dissimulation de tout ou partie de la base

imposable. L’élément matériel consiste donc à augmenter les charges

et/ou à réduire les recettes de l’entreprise. Cet élément matériel doit

cependant être démontré par les services des impôts en cas de contrôle.

L’élément intentionnel : c’est l’élément le plus important car le plus

difficile à prouver. L’infraction est constituée lorsque le contribuable à

qui l’on reproche la fraude l’a fait de manière délibérée, de manière


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intentionnelle. Il s’agit alors de distinguer, dans l’application de la loi

fiscale, la bonne ou la mauvaise foi du contribuable, la bonne foi étant

l’erreur involontaire (on parle également de simple erreur) et la mauvaise

foi étant l’acte frauduleux.

Il existe des multitudes aspects de la fraude fiscale ,tels que l'utilisation de

faux documents ou de faux justificatifs en vue d'obtenir une réduction

d'impôt, de l'omission de déclarer une pension alimentaire perçue, du

passage sous silence d'une prime perçue exceptionnellement, ou encore de

la dissimulation d'une donation derrière une vente ... La liste est sans

limite.

Un phénomène sous estimé au cœur de l’économie contemporaine :

« La mondialisation signifie que les politiques nationales, y compris fiscales, ne

peuvent pas être conçues d’une manière isolée » et force est de constater que,

s’il est des avancées à faire, elles ne sont point du côté des dispositifs anti-fraude

fiscale nationaux mais de celui de la coopération interétatique.

La persistance des inquiétudes des gouvernements occidentaux au sujet de la

fraude et de l’évasion fiscales semble témoigner du manque d’efficacité des

nombreux dispositifs français dans ce domaine. En ce sens, trois nouvelles

tendances visant à rendre notre arsenal législatif plus efficient peuvent être

dégagées à la lecture des projets de loi de finances récents. Mais le manque de

coordination entre Etats à l’échelon européen mais surtout international risque

de rendre les efforts législatifs récents insuffisants pour endiguer l’évasion

fiscale à tout le moins.

C’est pourquoi la Commission européenne suggère aux Etats de lutter contre la

planification fiscale agressive21

via l’instauration d’un « plan d’action global et

de portée mondiale » permettant de contrer l’utilisation des failles actuelles.

http://larobedauphine.fr/?p=89#sdfootnote21sym


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La coordination fiscale à l’échelon international soit de nature à fournir un cadre

palliant les échecs de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales au niveau

national.

La différence entre la fraude et l’évasion fiscale :

La fraude et l’évasion fiscales font partie des actes ou des comportements

qui ont pour finalité la contestation du pouvoir fiscal, c’est-à-dire le refus de

l’impôt. Ce sont des formes de résistance, conscientes ou non, à l’ordre fiscal.

La notion de la fraude ne doit pas être confondue avec l'évasion fiscale,

qui est une pratique consistant à contourner ou diminuer l'impôt en

profitant des possibilités offertes par les règles fiscales ou leurs lacunes

(niches fiscales, acquisition d'une autre nationalité, etc.).

En réalité, la notion d'évasion est plus large que celle de la fraude : la

fraude n'étant qu'un cas particulier de l'évasion. En effet, on peut échapper

à l'impôt en violant les lois, c'est la fraude. Mais on peut y échapper aussi

en s'appuyant sur les lois : il y a évasion légale.

Les deux notions, même si elles apparaissent différentes, aboutissent aux

mêmes résultats. C’est la raison pour laquelle certains refusent de faire la

distinction entre les deux et estiment qu’il est mieux de corriger le vide

juridique en révisant la loi fiscale, ce qui est réellement plus simple à dire

qu’à faire, surtout lorsque l’on est en face de l’évasion fiscale

internationale.

On peut citer aussi L'une des notions voisines à la fraude fiscale est

l'escroquerie fiscale. Hormis l'évasion ; pour passer de la fraude fiscale à

l'escroquerie fiscale, il est indispensable que l'administration puisse faire

état des manœuvres frauduleuses, de nature à donner crédit aux

obligations mensongères énoncées par des déclarations souscrites par le

contribuable, en vue de tromper l'administration. Dans ce cadre, le

contribuable a pu falsifier des factures d'achats, établir de fausses factures

ou encore simuler des paiements.


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Première partie : les instruments et les causes de

La fraude fiscale internationale

A. les instruments de La fraude fiscale internationale

La fraude fiscal international prend des formes multiples et elle concerne les

contribuables de nature différentes : des personnes morales comme des

personnes physiques.

Il existe deux types principaux de la fraude fiscale internationale, il s’agit du

transfert indirect des bénéfices et les paradis fiscaux.

1. Le transfert indirect des bénéfices

Faute d’une définition légale, le transfert indirecte des bénéfices peut être définit

par opposition au transfert directe des bénéfices. En effet, le transfert direct du

bénéfice est le mode normal de distribution des bénéfices ou des revenus d’une

société à une autre société qui en est actionnaire. Cette distribution s’effectuer

au moyens du versement des dividendes légalement effectuer.

A l’oppose du transfert direct, le transfert indirecte des bénéfices apparait

comme un procédé irrégulier et occulte, constitue à l’occasion de la relation

entre entreprises formant un groupe multinational. Ce transfert s’effectuer soit

par minoration artificielle du chiffre d’affaire, soit par majoration des charges.

a. Le transfert par minoration artificielle du chiffre d’affaires

Habituellement le transfert par manipulation du prix du vente, suppose la

réunion de deux conditions :

Il s’agit d’abord de considérer la qualité des parties à la transaction, le transfert

implique l’existence d’une entité en dehors du territoire fiscal national, il faut

que l’une des sociétés du groupe soit implanter a l’étranger, en fait une

entreprise est implantée a l’étranger a partir du moment où elle y constitue une

entité juridique à savoir un établissement stable, un représentant qualifie et un

cycle commercial complet, puis ses entreprises internationales doit être lies entre

elles par un lien de dépendance cette dépendance concerne aussi bien la

dépendance juridique que la dépendance de fait


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Selon la doctrine administrative, la dépendance juridique s’entend lorsque

l’entreprise étrangère est propriétaire d’une part prépondérante du capital ou de

la majorité absolu du droit de vote dan sa société, En pratique, la détention de la

majorité du capital (plus de 50%) suffit à caractériser la dépendance juridique,

ainsi il y dépendance du fait si une entreprise étrangère exerce dans une

entreprise marocain directement ou indirectement un véritable pouvoir de

décision (ou inversement) elle se caractérise donc par la capacité d'une

entreprise à imposer des conditions économiques à une autre entreprise.

La deuxième condition c’est l’avantage anormal, pour parler d’un transfert

indirect des bénéfices, par minoration du prix de vente ou tout autre moyen, il

faut qu’un avantage anormal soit consenti entre les sociétés interdépendantes.

L’anormalité de l’avantage est donc un élément déterminant du transfert indirect

des bénéfices et conséquemment de la fraude fiscale internationale. C’est

pourquoi, il est nécessaire pour l’administration fiscal d’établir l’existence de la

anormalité de l’avantage pour que la présomption du transfert soit opposée a

l’entreprise.

En revanche, cette pratique peut être considérée, par l’entreprise comme tout à

fait justifiée compte tenu des aspectes économiques et financiers propres aux

entreprises concernées par ledit transfert

b. Le transfert par majoration des charges

Le transfert indirect des bénéfices ne s’effectue pas par la minoration du chiffre

d’affaire. Il s’opère, entre autre, le gonflement des charges juridiquement

déductible à titre des charges professionnelles.

L’entreprise internationale tend à augmenter artificiellement les charges, par des

nombreuses techniques portant essentiellement sur La rémunération des

services, la contre prestation du transfert du droit de la propriété industrielle,

ainsi que sur les opérations de financement.

Premièrement la rémunération des services, en effet, la société multinationale

pourrait avoir besoin de plusieurs services dans l’exercice de ses activités par

exemple Etude du marche, recherche et expérimentation, transport, publicité,

formation des personnelle….etc.

Pourtant, les services en question impliquent naturellement une rémunération

des prestataires. Or cette rémunération peut être à la base d’un transfert


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irrégulier de bénéfices, dans la mesure où la société multinationale rémunère

excessivement lesdits services, il consiste en effet, à surévaluer les services

rendus

La contre prestation du transfert du droit de la propriété industrielle cette

contre-prestation peut mise en ouvre par la rémunération excessive des droit de

la propriété industrielle, il s’agit d’un procède qui est employer a l’occasion

d’un transfert des droits de propriété industrielle de l’étranger vers le Maroc ou

vice-versa. Or la rémunération payer pourrait être excessive ou anormale servant

une base de transfert des bénéfices vers la société étrangère dont dépend la

société nationale

Les opérations de financement, en effet, le financement est un Soussi majeur

des sociétés multinational. Celles-ci mettent en place des politiques globales de

financement pour leurs entreprises apparentées. Dans ces politiques les prêts, les

avances, l’octroi des cautions occupent une place particulière. Néanmoins, ce

mode de financement offre a ces sociétés un mécanisme convenable du transfert

indirecte des bénéfices d’une filial a la société mère et vise versa.

Le montage en question s’opère soit par l’octroi des prêts sans intérêts ou

moyennant un intérêt excessivement bas, est considère partout comme avantage

anormal du fait du manque à gagner auquel la société en question a consenti. Tel

genre de prêt qui n’entrent pas dans le cadre d’une gestion commerciale normal

et par conséquence, il est constate par l’administration fiscal, soit par l’octroi des

cautions sans contrepartie par le fait pour une société de se porter garante d’une

autre société apparentée sans contrepartie, en se comportant de telle manière la

société tend a diminuer l’assiette d’imposition par l’augmentation des charges

qu’elle prétend avoir supporte.

2. Les Paradis Fiscaux

Il n'existe pas de définition législative des paradis fiscaux. Toutefois,

l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)

donne quatre critères pour délimiter la définition :

Des impôts insignifiants ou inexistants ;

l'absence de transparence sur le régime fiscal ;

l'absence d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres États ;


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l'absence d’activité substantielle.

D’après ces critères on peut déduire que le paradis fiscal est un pays ou territoire

à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas

en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays membres de

coopération et de développement économique qui sont pour la plupart des pays

développées

Au niveau de taux d’imposition dans les paradis fiscaux on peut les classer en

trois catégories :

Les zéro tax havens, c’est-à-dire les pays où la fiscalité est tout à fait

inexistante, À titre d’exemples, on citera les îles Bahamas et les îles Turk et

Caicos.

Le quasi tax havens, c’est-à-dire les pays où la fiscalité est si faible qu’on peut

Les assimiler à des zéro tax havens.

Les pays qui ne taxent que sur la base territoriale, c’est-à-dire qui excluent de

Tout ou de presque tout impôt les sociétés qui opèrent exclusivement en dehors

de leur territoire.

De telles sociétés sont qualifiées de « sociétés offshore ».à titre d’exemple, on

peut Citer les îles anglo-normandes, aussi Hong kong.

B. Les causes de la fraude fiscale internationale:

Parler des causes de la fraude fiscale internationale, c’est essayer de déterminer

quelques facteurs qui favorisent et encouragent l'existence de ces agissements

frauduleux.et qui présentent une dimension internationale.

L’intérêt de déterminer les causes de cette catégorie de fraude réside dans l'idée

que la lutte contre les différents agissements déloyaux ne peut être menée que

par le fait d'identifier ces causes.

Ces derniers sont multiples et variées, parmi les quelles on peut citer :

* le développement des Paradies fiscaux, caractérisés par des impôts faibles et

un respect du secret bancaire et fiscal.

* l'exploitation des espaces offshore : ces espaces ont été crées pour dynamiser

des zones économiquement faibles ou ayant un taux élevé du chomage.ces zones

peuvent être détournées de leur but initial à des fins spéculatives ou de

blanchement d'argent .

* le double imposition que peut subir la société étrangère.

* un manque de coopération entre les Etats concernés ainsi que le manque


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d'efficience des dispositifs mis en place et relatifs à l'échange et au traitement

des renseignements fiscaux.

*des défaillances du système fiscal ou son inadaptation ainsi que l'insuffisance

et l'inefficacité des peines dissuasives.

- la conséquence principale de toute fraude que ce soit internationale ou

interne consiste dans le fait de engendrer une diminution du rendement et des

recettes de l’Etat, qui sera privé de moyens de financement ce qui pourrait

perturber l'équilibre budgétaire

Deuxième partie : les moyens de lutter contre la fraude

fiscale internationale

Face aux effets néfastes de la fraude fiscale internationale consistant

essentiellement dans le fait de porter atteinte aux recettes budgétaires de l'Etat la

recherche de mécanismes de lutte contre les agissements frauduleux s'avère un

choix indispensable.

- en premier lieux les Etat qui s'estiment victimes des manœuvres frauduleux

vont agir pour protéger leurs intérêts financiers dans ce sens l'Etat va agir

unilatéralement par la mise en place d'un certain nombre de mesures qui tendent

à réprimer les coupables des agissements dont il est victime.et de mettre fin à

ces pratiques illicites.

- en second lieu et en raison de son caractère internationale, la mobilisation

unilatérale des mesures de lutte contre la fraude fiscale internationale reste

insuffisante et une coopération entre les Etats concernés s'avère nécessaire

notamment par le moyen de conventions internationales.

Les dispositifs de la lutte contre la fraude fiscale internationale sont nombreux et

variés parmi lesquels on peut citer le dispositif classique de contrôle fiscal.

La diversité des procédés du contrôle des systèmes fiscaux des Etats et les

différentes catégories de personnes morales ou physiques soumises au controle,

posent la question de l'efficacité des procédés du contrôle fiscale.

Ce contrôle doit être réalisé avec le respect des droits des contribuables, de la

compétence de l'Etat en matière fiscale et par l'existence d'un encadrement strict

des agents chargés des vérifications.

Son application est basée sur le droit de communication accordé à

l'administration.


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Il s'agit d’un instrument indispensable à l'administration fiscale pour vérifier les

renseignements, collecter les informations et déterminer la base imposable et

déceler les insuffisances et les dissimulations des déclarations fiscales.

Le droit de communication sur lequel est basé le contrôle fiscale concerne les

différentes documentations et pièces comptables.

Parmi d'autres procédés d'ordre fiscal, on peut citer: la déclaration effective de

la comptabilité, au lieu de l'appréciation forfaitaire.

Le contrôle des changes: qui est un procédé non fiscal qui aide à lutter contre le

transfert indirect des bénéfices des capitaux et des changes.

A: la répression fiscale:

La répression peut désigner le fait d'empêcher la fraude fiscale internationale de

se développer, tenté de la contenir ou au moins d'en limiter l'ampleur. Dans

l'ordre interna de chaque Etat ou il existe des textes spécifiques destinés à

réprimer fiscalement la fraude internationale et combler les lacunes législatives

facilitant le transfert de la matière imposable.

la fraude fiscale internationale peut faire l'objet de répression fiscale partant d'un

ensemble de dispositifs d'ordre général, ou bien d'ordre pénale consistant dans

l'application des peins prévues dans les textes pénaux.

1-les mesures d'ordre général: Le droit fiscal marocain confère à l'administration divers instruments de lutte

contre la fraude fiscale internationale, il s'git notamment de la notion de l'acte

anormal de gestion, et la notion d'abus de droit.

- La théorie de l'acte anormal de gestion: Il s'agit d'une procédure qui permette

à l'administration de mettre en cause les décisions prises par l'entreprise

lorsqu'elles sont contraires à l'intérêt de sa gestion et susceptibles de minimiser

les impôts dus normalement.

Les difficultés qui accompagnent la mise en oeuvre du principe de l'acte anormal

de gestion résident dans le fait d'établir la preuve de l'anormalité de cet acte.

La gestion d'une entreprise est considérée comme normale dès lors que les

services qu'elle fournit ou des produits qu'elle livre ont une contre partie

apparente.

C’est l'administration qui est tenue d’établir les faits qui donnent un caractère

anormal à l'acte, c’est- à- dire, établir l'existence d'une charge exagérée ou une

renonciation à un profit.

- La théorie d'abus de droit: La notion d'abus de droit est basée sur l'élément

du choix d'un plan fiscal plus avantageux contradictoire à la législation fiscale

dés lors qu'elle tend à créer une situation juridique artificielle par l'emprunt

d'une voie anormale par rapport au but recherché.

L’administration fiscale a le droit de rétablir l'exacte appréciation des


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contreparties aussi que de restituer le véritable caractère à des opérations

couvertes sous contrats ou autre acte juridique qui vise de mettre en ichèque la

loi fiscale.

Si l'administration fiscale prouve l'existence d'un abus de doit elle peut appliquer

la sanction de majoration prévue par l'article 186 du CGI.de 15 % et porté" à

100 %, tenant compte de l'établissement de la mauvaise fois du contribuable

aussi que de dissimulation

On peut aussi ajouter à ces mesures d'ordre général des mesures spécifiques

qui consistent dans le fait de l'imposition des transferts indirects des bénéfices

dans le cadre de l'article 213 CGI.et l'imposition des opérateurs installés dans les

Paradies fiscaux.

B: la répression pénale:

La répression pénale peut désigner l'ensemble des sanctions pénales applicables

aux auteurs de la fraude fiscale et qui relève matériellement des tribunaux

répressifs.

Les peines en matière de fraude sont basées sur l'élément de l'incrimination de

l'acte illicite de transfert indirect des bénéfices dans le but d’éluder l'importun

incombe au contribuable, le fait de l'incrimination implique la sanction

pécuniaire, l'amende ou l’emprisonnement.

En raison de la complexité des manœuvres frauduleuses et les difficultés de

prouver l'anormalité d'une opération l'administration cherche de prouver

l'existence d'un délit de fraude fiscale pour avoir le droit de pénaliser lé délit de

fraude.

Le délit de fraude fiscale est réprimé par l'article 192du CGI,

-Les éléments constitutifs de la fraude fiscale:

Le délit de fraude fiscale suppose la réunion de deux éléments l'un matériel,

l’autre moral.

Concernant le premier élément il est constitué par les cas définis par l'article

192, quant à l'élément moral, c'est le fait de soustraire au paiement de l'impôt en

toute volonté et en plein connaissance de cause.

La question qui se pose est relative à l'applicabilité de l'incrimination de la

fraude fiscale interne à la fraude internationale.

Autrement dit s’il est possible de se baser sur le délit de fraude fiscale pour

réprimer pénalement la fraude internationale.

Au plan international, dans le cadre de certain actes de fraude on peut citer: le

transfert indirect des bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée, la

constitution de l'avoir à l'étranger, l'abus de convention, installation d'entreprises

fictives ..., ces agissements ne sont pas inclues dans l'article 192, pourtant cet


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article s'applique aux pratiques de fraude fiscale internationale et l'application de

la dite article est laissé à l'appréciation du juge.

- Les infractions à la réglementation douanière et de change :

* Dans le cadre des infractions douanières on peut citer le délit d'exportation

ou d'importation des marchandises prohibées, ainsi que les fausses déclaration

commises à l'aide de factures, certificats ou tout autre documents faux, inexact,

incomplète ou non applicable.

La complicité à ces actes frauduleux est aussi punissable.

* concernant les infractions de change, les infractions ou tentatives

d'infraction à la réglementation de change, sont punies de l'emprisonnement d'1

à 5 ans, et une amende de 500 à 1 Milon de DH, sans que cette amende puisse

être inférieure 5 fois à la valeur légale de l'or ou des devises ou, la valeur des

titres, valeurs droits, biens mobiliers ,ou immobilier ayant fait l'objet de cette

infraction. (Le dahir de 30 Aout 1949).

Ces infractions concernent essentiellement, l'omission de rapatriement des

créances sur l'étrangère le transfert sans autorisation jusqu'à la simple

inobservation des procédures prescrites ou de formalités exigées.

A. la coopération fiscale internationale comme moyen de

prévention :

Confrontées au commerce mondial et aux activités des entreprises

multinationales, les administrations fiscales nationales risquent de voir leurs

moyens d’actions limités aux frontières nationales. En effet, lorsque des

transactions transfrontalières sont en cause, l’administration fiscale ne peut pas

toujours se contenter des sources nationales de renseignements pour déterminer

et recouvrer l’impôt. Dans ce contexte, l’autorité fiscale nationale a besoin de

mécanismes lui permettant de recueillir des informations à l’échelle

internationale, dans d’autres États, qui ne sont pas soumis à sa souveraineté

fiscale et qui d’ailleurs se heurtent réciproquement au même problème. Ce

mécanisme fondamental recherché est, bien évidemment, la coopération

administrative en matière fiscale. Dans ce cadre, l’État requis par un autre pays

tiers met en œuvre les moyens juridiques et pratiques que lui confère sa

législation nationale pour aider une administration fiscale étrangère à remplir ses

missions.

Les pays qui souhaitent appliquer ce moyen peuvent recourir à certains

instruments juridiques. Dans le cas d’une convention fiscale bilatérale,


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l’échange de renseignements et l’assistance au recouvrement résultent des

dispositions spécifiques, inspirées des articles 26 et 27 du Modèle de

Convention Fiscale de l’OCDE (Organisation de Coopération et de

Développement Economique). Tandis que les dispositifs communautaires et «

La Convention Multilatérale d’Assistance Administrative en Matière Fiscale »

élaborée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE (dénommée la

Convention Multilatérale) instituent des règles au niveau multilatéral.

Ainsi, Les conventions fiscales bilatérales, ne visent pas seulement d’écarter

la double imposition. Le but des conventions, figure explicitement dans le

titre de la majorité des conventions fiscales conclues par notre pays exprimant

la volonté d’ élargir le domaine juridique interne à cause de l’ inefficacité

et de l’ insuffisance de l’ action unilatérale en la matière , et aussi le

caractère transfrontalier complexe du phénomène .

A partir de cette vision, le Maroc a décidé de s’engager dans un réseau

intéressant de conventions à but préventif et répressif contre les différents

aspects de la fraude fiscale internationale.

ces conventions se traduisent en coopération entre les pays sous forme

essentiellement d’ assistance administrative et de lutte contre l’ usage abusif

des conventions .

1 - La coopération administrative :

Pour faire face aux multiples aspects de la fraude fiscale internationale

les pays contractants recourent à deux types d’ assistance : l’ une

permet de contrôler l’ assiette de l’ impôt , il s’ agit de l’ assistance à l’

assiette . L’autre a pour objet de recouvrer les créances fiscales dans

l’un des Etats contractants reconnu comme

De l’assistance au recouvrement

a- l’assistance à l’assiette ou l’échange de renseignements :

Le Maroc s’inspire des conventions signées dans le domaine fiscal pour agir

de manière conforme à des clauses instaurées au sein de l’ organisation de

coopération de développement économique ;les dispositifs relatif a à l’

échange de renseignements , ont pour objet d’ appliquer les dispositions de la

convention ou celles de la législation interne des conventions. L’assistance à

l’assiette est effectuée à partir de trois modalité la première qualifiée de

classique l’échange sur demande ; l’échange d’office et l’échange


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b- l’assistance au recouvrement

Ce mécanisme est rarement prévu de manière expresse dans les conventions

fiscales bilatérales en vigueur l'assistance en vue du recouvrement des créances

fiscales consiste pour l'administration fiscale d'un Etat à solliciter auprès de

l'administration fiscale d'un autre Etat le recouvrement des créances fiscales du

premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances. L'administration

fiscale de l'Etat requis peut, à la demande de l'Etat requérant, prendre des

mesures conservatoires en vue du recouvrement d'un montant d'impôt, même si

la créance est contestée ou si le titre exécutoire n'a pas encore été émis.

3- le la signature des conventions internationales fiscale par le Maroc

La fraude fiscale internationale revêt de nos jours, de plus en plus, une

dimension transfrontalière à travers, notamment, l’activité des entreprises

multinationales et les défis qu’elle peut poser en termes d’érosion de ces bases

d’imposition par le moyen en particulier, des prix de transfert défini par

L’Organisation de Coopération et de Développement Economiques

(OCDE), les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise

transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à

des entreprises associées".

Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions

entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'États différents : ils

supposent des transactions intragroupes et le passage d'une frontière. Il

s'agit finalement d'une opération d'import-export au sein d'un même

groupe, ce qui exclut toute transaction à l'international avec des sociétés

indépendantes ainsi que toute transaction intragroupe sans passage de

frontière.

Le Maroc n’échappe pas à ces défis. C’est la raison pour laquelle la coopération

entre les pays est cruciale pour faire face à cette forme transfrontalière de la

fraude. Le Maroc, par le biais de son réseau important de 50 conventions

fiscales en vigueur et sa participation au Forum mondial pour la transparence et

l’échange de renseignements à des fins fiscales, se donne les moyens de

contribuer à contrecarrer cette fraude fiscale internationale.


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L’assistance a l’assiette est effectuée a partir de trois modalité la première

qualifiée de classique l’échange sur demande ; l’échange d’office et l’échange

spontané

Parallèlement, Le Maroc entretient d'excellentes relations de coopération avec

l'OCDE, notamment à travers la participation de celui –ci à plusieurs

instruments de cette organisation, dont la Déclaration de l'OCDE sur

l'investissement international et les entreprises multinationales en 2009, la

Déclaration sur la probité, l'intégrité et la transparence dans la conduite des

affaires et de la finance internationales de 2012 et la Convention

Concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle que

modifiée par le Protocole d'amendement à la Convention en 2013.

Avec la signature de la Convention concernant l'assistance administrative

mutuelle en matière fiscale, le Maroc a marqué une nouvelle étape dans sa

volonté de bénéficier des avantages d'une coopération multilatérale accrue. Il a

désormais pu profiter d'une coopération étroite avec les autres États signataires

pour améliorer son cadre fiscal et la collecte des impôts. Cela lui a permis de

mieux combattre l'évasion et la fraude fiscales, qui constituent de véritables

freins au développement économique et social de nombreux pays. En signant

cette convention, le Maroc a prévu non seulement l'échange de renseignements

(avec des dispositions rapides sur l'échange spontané et automatique), mais de

bénéficier de l'assistance au recouvrement, de la notification de documents et

des vérifications conjointes.

La Convention a aussi pu servir accessoirement à d'autres fins répressives telles

que la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent. Le Maroc avait ainsi

confirmé son engagement à aspirer aux standards reconnus dans différents

domaines, dont la mise en œuvre d'un cadre non discriminatoire de

l'investissement, la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent, la bonne

gouvernance publique et le développement durable.

Le Maroc a toujours été très actif au sein de l'OCDE, notamment dans le cadre

de l'Initiative "MENA-OCDE pour la Gouvernance et l'Investissement à l'Appui

du Développement" dont il assume la coprésidence depuis 2009.

Dans ce contexte, le Maroc essaie de suivre la politique fiscale internationale

par la conclusion de plusieurs conventions fiscales internationales, approuvé

pour lutter contre la double imposition, on cite par exemple:


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-l’ Accord avec la Hongrie le 21 /08/1961, qui ne entrera en vigueur que du

20/08/2000;

- L'accord avec la Corée du Sud 21/08/1961, qui est entré en vigueur le

16 /06/2000;

- Dans l'année 2002 a été approuvé à la trente convention pour empêcher la

double imposition, et parmi les pays qui ont signé avec le Maroc sont: la

Belgique, l'Italie, l'Allemagne, le Canada, le Portugal, la Libye et la Tunisie

- Et en 2005, le Maroc a ratifié les conventions pour éviter la double imposition

avec: la Finlande, l'Ukraine, l'Iran, le Pakistan, la Serbie, Monténégro, Thaïlande

- Et en 2007 le Maroc a ratifié les sept conventions pour éviter la double

imposition avec les pays suivants: Chine, République tchèque, Turquie, Grèce,

Malaisie, le Koweït, le Sénégal et

Ce est en plus des conventions qui ont été approuvés récemment au parlement

le 23 Juin et 24,2009,

- La loi n ° 08-23, qui relève qui, en principe, sur la ratification de l'accord signé

le 26 Juin 2008 entre le Royaume du Maroc et la République de Croatie, pour

éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur

le revenu;

- La loi n ° 08-06 qui convient en principe de ratifier convention entre le

Royaume du Maroc et la République islamique d'Iran, en vue d'éviter la double

imposition dans le domaine des impôts sur le revenu.


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CONCLUSION

La problématique de la fraude est, à l'image du phénomène, complexe.

Elle apparaît comme une limite au pouvoir d'imposer et implique dès lors

la confrontation des contribuables et de l'Etat.

Cette inquiétude est de plusieurs ordres. Elle revêt d'abord une dimension

purement financière car la fraude génère une perte de ressources fiscales.

Néanmoins, si la fraude grève les capacités des gouvernements à faire

face à leurs dépenses, elle contraint aussi la répartition équitable du

fardeau du financement public entre les contribuables en accroissant la

charge de ceux qui demeurent honnêtes.

De ce fait, le problème de la fraude fiscale est donc lié au problème du

contrôle et de ses effets dissuasifs, d’où la nécessité de renforcer le

contrôle de l'administration fiscale parce que sans le contrôle efficace,

tout l'effort de lutter contre la fraude fiscale n'aboutira pas.

Par ailleurs, le législateur doit prévoir les sanctions pénales et amendes

plus lourdes ainsi que les accompagnées des sanctions complémentaires et

accessoires

Enfin, il faut aussi sanctionner les agents de l'administration fiscale qui

favorisent la pratique de fraude fiscale ; et de ce fait, il faut prévoir un

recyclage et une formation de ces agents.


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Bibliographie

Thèses et mémoires :

Latifa, chakir, Techniques de lutter contre la fraude fiscale internationale, 2009

Mohamed Qarich, Réflexion sur la fraude internationale : cas des sociétés. 2007

Textes législatifs :

Les conventions internationales de non double imposition

Sites web :

www.books.google.com

www.memoireonline.com

www.wikipedia.org

www.wikipedia.fr

www.taxe.gov.ma

La fraude fiscale internationale

Law

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