Rapport sur l'impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi sur le secteur...

7/27/2019 Rapport sur l'impact de la mise en uvre du crdit d'impt comptitivit emploi sur le secteur priv non lucratif

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Assemble Nationale

Impact de la mise en uvredu crdit dimpt

comptitivit emploi (CICE)sur la fiscalit du secteurpriv non lucratif

tabli par :

Yves BEIN ! "put du #$ne

aurent %#AN"%&IA&'E ! "put de la Ctedr

rme %&E" ! "put de lEssonne

#*is &ANIC ! "put de la oire

+arlementaires en mission aupr,s du +remier ministre

Avec lappui de

Adeline #&-IE#."E#&BAI/

Inspectrice des affaires sociales

0incent CA&"N

Inspecteur des 1inances


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. 2eptembre 3456 !


3/85

2''AI#E

57 2YN89:2E777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777775

37 IN8#"&C8IN 777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777777;

67 E 2EC8E +#I0< NN &C#A8I1= &N +I"2 &E7777777

3.1.2. Les salaris des associations ont des salaires nettementmoins levs que les autres salaris...................................11

675737 E2 2AA#I


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673737 E2 A22CIA8IN2 #E'+I22EN8 "E2 'I22IN2 "&8II8


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&est le statut qui dfinit la qualit de ! non4profit # et qui ouvrele droit leemption. .........................................................2

La procdure de reconnaissance comprend deu tapes 8 obtenirle statut de ! non4profit # puis obtenir leemption. &elle4ciest systmatique mais pas automatique 8 une organisation

peut tre non4profit sans avoir leemption) une dmarc0evolontaire est ncessaire.....................................................2

Leemption ouvre de nombreu droits 8....................................2 5oyaume4ni..............................................................................2 La ! &0arity # doit remplir un but dintrt gnral : au niveau

statutaire) diffrentes organisations sont possibles.............2 Les organisations doivent se faire reconna;tre comme ! c0arity #

par la ! &0arity commission # ou par le


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les dons ..........................................................................................2"

les revenus tirs dinvestissements ...............................................2"

les intr/ts bancaires ou les placements immobiliers ....................2"

les profits faits par une filiale 0si elle redonne tout ! la carity .. ..2"

les profits tirs des vnements de leve de fonds ou de loteries .2"

les services remplissant la mission de la carit 0et pour les autresstructures4 ce qui touce ! la culture4 la formation ou lactivitsportive .......................................................................................2"

les services sociau, pour les malades4 les enfants4 la religion .......2"

les dons et bourses donnes par la carity ! un tiers ....................2"

des dductions dimp-ts pour les donateurs 0particuliers4 ! un tau,de 2# 5 du don4 ou 5 ou &+ 5 suivant le tau, dimposition.. .2"

J7 1IC9E2 2EC8#IEE2 2 ; 2EC8E "I11&&N 2EC8E E281I2CAE'EN8 A0AN8A%&E# &NE "C8#INE 1I2CAE &NI>&E &N2EC8E #E'+I22AN8 &NE 'I22IN "&8II8< 2CIAE7777776;

D7 A 1I2CAI8< "& 2EC8E +#I0< NN &C#A8I1 E28 28ABII2


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".1. Le secteur priv non lucratif nvolue pas dans un cadre normatif9uridique reconnu par tous.............................................................38

D757 E 2EC8E +#I0< NN &C#A8I1 N


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D76737 &NE 8A/E "YNA'I>&E >&I +:2E 2 E2 "&E A 1I2CAI8


9/85

@7 34 +#+2I8IN2 + &NE N&0EE 1I2CAI8< "& 2EC8E+#I0< NN &C#A8I177777777777777777777777777777777777777777777777777777777777J@

7 I28E "E2 +#+2I8IN277777777777777777777777777777777777777777777777777777D

7 I28E "E2 +E#2NNE2 #ENCN8#


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#apport

57 2Ont$,se

Les organismes ! but non lucratif 0associations et fondations notamment sontdes acteurs ma9eurs et trs actifs de lconomie sociale et solidaire : lesassociations emploient 146 millions de salaris et sont des employeursparticulirement dynamiques : ainsi4 de 1;;8 ! 2##;4 lemploi dans le secteurassociatif a augment de 3#42 5 contre 1&43 5 dans les entreprises prives.=armi ces associations de taille trs trogne4 les associations de taillemoyenne ou importante5emploient "2 5 des effectifs4 dans des domainesaussi essentiels ! la cosion sociale que la sant4 lbergement despersonnes ges ou lducation.

(es associations ont t confrontes dans les quin>e dernires annes ! desvolutions importantes4 en particulier :

une entre des entreprises prives lucratives dans des secteurs o?

istoriquement4 les associations avaient cr et dvelopp des servicesde pro,imit cette entre a pu /tre favorise par les pouvoirs publics4soucieu, de rpondre rapidement ! une demande croissante de servicesdes usagers 0e,emple des crces ou des services ! domicile

un environnement 9uridique marqu par un encadrement progressif par ledroit communautaire : malgr la volont fran@aise de voir reconnue laspcificit de ces services dintr/t gnral4 dans le cadre notamment dela directive service4 le droit de la concurrence e,erce une contrainte forte4avec un alourdissement des carges administratives li ! des procdurescomple,es4 souvent difficiles ! grer par les associations

une baisse des crdits accords par les personnes publiques4 tat et

collectivits locales notamment : alors que les ressources publiquesconstituaient +#46 5 du financement en 2##"4 selon une enqu/te de2#11 du (=(4 "; 5 des associations avaient vu un de leur financeurpublic baisser significativement sa contribution depuis 2##;. 7ans unconte,te de crise conomique4 cette baisse peut difficilement /trecompense par une augmentation des contributions des usagers.

7ans ce cadre4 la fiscalit du secteur non lucratif constitue un cadre contraint4qui a peu volu pour permettre au, organismes non lucratifs de sadapter !ce nouveau conte,te. insi4 m/me si les grands principes de la circulaire de1;;8 sur la nonAlucrativit recueillent un rel consensus4 des inadaptations sesont rvles au fil du temps telles que laspect obsolte du critre de nonpublicit dans le cadre du dveloppement des nouvelles tecnologies ouencore le frein ! linvestissement que peut constituer dans certains secteurslimpossibilit de rcuprer la BC.

5=lus de &; salaris.

A 1 A

1


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#apport

(es inadaptations psent dautant plus sur les organismes ! but non lucratifsque la fiscalit qui sapplique ! eu,4 base principalement sur la ta,e sur lessalaires4 est peu fle,ible et pnalisante pour la cration demploi. Le secteursant4 mdicoAsocial contribue ainsi ! auteur de &4& $d% ! la ta,e sur lessalaires4 soit prs de ) 5 contre 2;4# 5 pour les banques et assurances.(ette ta,e pse en effet fortement sur les bas salaires4 avec un 1ertau, ma9orinfrieur au niveau du salaire minimum3. u total4 le niveau de ta,e netteper@ue a augment de plus de 3#4& 5 de 2##+ ! 2#11.

Les tudes effectues par la mission sur quatre secteurs D garde denfants4bergement des personnes ges dpendantes4 insertion professionnelle despersonnes andicapes et insertion par lactivit D montrent que malgr desrgimes fiscau, trs diffrents64 limpact au final des diffrences de fiscalitsur le pri, pay par lusager nest pas significatif. Le dveloppement rapidedes entreprises lucratives dans ces secteurs 0E 3" 5 de parts de marc pourlbergement des personnes ges entre 1;;" et 2#11 23 5 des placescres en crces en 2#1# montre que4 malgr les critiques de cellesAcicontre un secteur associatif F surAsubventionns G4 elles ne sont visiblementpas dsavantages dans leur implantation4 leur dveloppement et leure,pansion dans ces secteurs.

7ans ce conte,te4 la mise en 'uvre du ()(* reprsente un gain denviron1 $d% par an pour les entreprises prives intervenant dans des secteurs !forte prsence associative;. (e dispositif tend ainsi ! avantager ces acteurs quine sont pas tou9ours les mieu, ! m/meJ de rpondre parfaitement au,ob9ectifs de cosion sociale : en effet4 la desserte des >ones rurales et despublics les plus dfavoriss revient encore trs ma9oritairement au, acteurspublics et non lucratifs.

)l est donc indispensable de mieu, prendre en compte les spcificits du

secteur non lucratif afin de lui permettre de maintenir son offre spcifique. Lamission estime que lassu9ettissement au, imp-ts commerciau, ne saurait enaucun cas constituer la rponse adapte : outre quelle est profondmentcontraire ! la pilosopie m/me du secteur4 o? limplication des bnvolestient une place prpondrante4 elle conduirait en effet ! placer lesassociations4 avec un tau, de ta,ation de 341 5 du ciffre daffaires4 dans unesituation moins favorables que bien dautres structures de statuts privsD.

(est donc bien un travail de remise ! 9our du rgime fiscal des organismesnon lucratifs qui doit /tre men. )l faut permettre ! ces structures de rester oude redevenir les moteurs et les modles de linnovation sociale4 envers lespublics les plus dfavoriss ou dans les territoires les moins lucratifs4 dans cessecteurs de la cosion sociale4 r-le quelles 9ouent en 'uvrant pourlamlioration des conditions de prestation@4 la mutualisation entre territoires4le service rendu de fa@on adapte au plus prs des usagers.

3 $algr lintroduction rcente dun nouveau tau, pour les plus auts revenus qui tend !renforcer la progressivit.67e fa@on scmatique4 BCAimp-ts sur les socitsAcontribution conomique territoriale pourles entreprises lucratives4 BHAta,e foncire pour les activits non lucratives.;*nseignement4 sant4 sport4 bergement mdicoAsocial4 action sociale4 activits culturelles etrcratives.J*t nont dailleurs pas pour ob9ectif unique puisque la recerce du profit constitue pour ellescomme pour toute entreprise un ob9ectif central.D

I)*4 HH4 H


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#apport

(est pourquoi la mission propose la mise en place dun plan daction ! deu,niveau, dclin en 2# propositions :

mise en 'uvre dun rgime fiscal 0crdit de ta,e sur les salaires pour lesassociations oprant sur des marcs publics et de subvention0enveloppe ddie ! le,ercice des missions dintr/t gnral dans le

secteur mdicoAsocial qui rponde au, besoins du secteur pourprenniser une offre ! destination de tous les usagers4 quelles que soientleurs ressources ou leur localisation

travail en commun entre les pouvoirs publics4 et notammentladministration fiscale4 et les organismes non lucratifs de toilettage ducorpus e,istant.

A 3 A

3


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#apport

37 Introduction

=ar une lettre de mission en date du 2; avril 2#134 le =remier $inistre a confi! $essieurs les 7puts Jves KL*)4 Laurent I


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#apport

La mission a donc4 en prambule valu le poids du secteur associatif danslconomie fran@aise elle a identifi les secteurs les plus importants o?coabitent le secteur priv lucratif et le secteur priv non lucratif. *lle a ralisune monograpie sur quatre secteurs importants et rencontrant des difficults! diffrents niveau, pour illustrer les dsquilibres induits par la mise en'uvre du ()(* mais galement lui pre,istants 0diffrences dans les modesdautorisation4 dans les rmunrations salarialesO.

La mission a ensuite valu limpact budgtaire quaurait pu avoir le,tensiondune mesure quivalente au ()(* au secteur priv non lucratif4 sans sousAestimer le conte,te budgtaire e,tr/mement contraint dans lequel cetteproposition peut /tre avance.

*nfin la mission prconise 2# propositions permettant de clarifier le statutrglementaire et fiscal des organismes du secteur priv non lucratif.

=our raliser ce rapport4 la mission sest appuye ! la fois sur les services deltat 0direction de la lgislation fiscale4 direction gnrale des financespubliques4 direction de la scurit sociale4 pour recueillir des donnes fiscales

et sociales et a largement auditionn les reprsentants du secteur associatif4mais aussi les reprsentants du secteur public et du secteur priv4 dans lesactivits ou les brances les plus importantes ou les plus impactes par lamise en 'uvre du ()(*. La syntse des contributions des reprsentants dessecteurs figure en anne,e.

Lob9ectif de la mission a t de prsenter un panorama e,austif des en9eu,actuels induits par la mise en 'uvre du ()(* tout en rendant le diagnosticcomprensible et les propositions ralistes dans un domaine fiscal comple,e4o? des aspects 9uridiques conomiques4 sociau, et de solidarit envers les plusdfavoriss ou dans les territoires les plus retrancs doivent aussi /tre pris encompte. Lob9ectif a galement t de ne pas favoriser un secteur par rapport

! un autre4 tant il est apparu au cours des auditions que le secteur privlucratif4 le secteur associatif et le secteur public pouvaient coabiter dans lesterritoires.

*nfin la mission mesure la limite de cet e,ercice conduit dans un temps limito? en quelques semaines il na pas t possible de refaire toute le,pertisemene par ladministration fiscale et par les associations depuis le rapport deIuillaume INUL


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#apport

A " A

"


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#apport

67 e secteur priv non lucratif= un poids conomiPue etsocial important dans lconomie franQaise

Larticle 1 de la loi du 1

er

9uillet 1;#1 dfinit que ! lAassociation est laconvention par laquelle deu ou plusieurs personnes mettent en commun)dAune fa"on permanente) leurs connaissances ou leur activit dans un butautre que de partager des bnfices #.

(e te,te fondateur et spcifique a durant le sicle dernier organis la vieassociative et sociale en Rrance et en a fait une de ses spcificits et de sesricesses.

Les te,tes fondamentau, du droit des associations sont la loi de 1 er9uillet 1;#1et son dcret dapplication du 1" aout 1;#1. (eluiAci fi,e notamment la libertdassociation individuelle et collective. =lusieurs autre formes 9uridiquesdassociations ont t cres mais ont un poids beaucoup moins important La

catgorie la plus importante est lassociation dclare qui regroupe ;34& 5 desassociations employeuses et 8643 5 des effectifs salaris.

)l faut ainsi noter que sous la m/me forme 9uridique F association dclare G4on peut retrouver lassociation de quartier la plus modeste et de trs grandesassociations. La forme 9uridique des associations a ainsi trs peu volu alorsque dans le m/me temps une multitude de nouvelles formes 9uridiquesdentreprendre ont t mises en 'uvre pour le secteur lucratif.

8ableau 5 R Effectifs des diffrentes formes dassociation en 3453

CodeSuridiPue Cat*orie SuridiPue

Nombredentreprise

srpertories

dans2I#ENE11

Nombredtablissements emploOeurs

Effectifsalari

s12

;21# ssociation non dclare 2 3;" 1 + 833

;22# ssociation dclare "81 "&6 1"" ++&1 +28

821

;221ssociation dclaredinsertion par lconomique

+63 3&& 6&6"

;222 ssociation intermdiaire &;& 321 13 3+&;223 Iroupement demployeurs " 2;6 + " ""#

;22&ssociation davocats !

responsabilits individuelles

18" 1## +8&

;23#ssociation dclarereconnue dutilit publique

2 3"+ 3 ;;# 122 66&

;2 congrgation 1 ##8 +68 6 "2"

;2"#ssociation de droit local0lsace et $oselle

1+ ""2 & "3+ +6 +&&

Botal ssociations 61# "28 168 33+ 1 6+#"62

;3## fondations 2 ##8 1 2"2 2 1"1@ource 8 =&B@@

55Hource : )nsee.53u 31 dcembre 2#12.

A 6 A

6


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#apport

La mission ne traitera donc pas des +## ### associations non employeusespour lesquelles la mise en 'uvre du ()(* na eu aucun impact et pour lesquelsla fiscalit est lgre voire ine,istante grce notamment ! la francise derecette lucrative. *n revance4 pour les associations employeuses len9eu estplus important.

6757 &n nombre dassociations emploOeuses important mais Puire*roupe des tailles diverses

Les associations employeuses sont dnombres56! 1&6 811 pour un nombredemploi de 1 6+3 +13 salaris au 31 dcembre 2#12. )l faut ainsi noter que1& 5 des salaris sont employs par des associations qui comptent moins de ;salaris mais qui reprsentent pourtant 62 5 des associations en nombre4alors que "2 5 des salaris des associations sont employs par desassociations qui comptent plus de +# salaris4 mais qui ne reprsentent que34; 5 des associations.

8ableau 3 R caractristiPues en taille des associations emploOeuses en1rance en 3453

8ailleNombre

dentreprisesNombre

dtablissementEffectifsalari

=as de salaris1& 3& 2+& 3+ 1&1 Ade 1 ! 2 salaris +3 212 ++ 611 6# +2+de 3 ! + salaris 22 3;& 2& 23# 8& 2#&de " ! ; salaris 12 8++ 1& 116 ;3 628de 1# ! 1; salaris 1# 6&" 12 336 1&6 +&8de 2# ! &; salaris 8 "3; 11 188 26# #+1de +# ! ;; salaris 3 18# + 681 21" #63

1## ! 1;; salaris 1 38; & "2& 188 ;#12## salaris et plus 1 1&2 1" #68 "82 &83BNBL du secteur 1&6 811 16; 2#6 1 6+3 +13@ource 8 =coss

Le terme dassociation regroupe donc des situations conomiquese,tr/mement variables qui emp/cent de considrer efficacement leur poids4leur fonctionnement4 leur fiscalit et leurs relations avec les entrepriseslucratives.

)l apparait ainsi ncessaire de manire pralable de distinguer derrire lestatut unique associatif trois types de structures :

les associations qui nont aucun salari4 qui ne sont impactes ni par lalucrativit ni par la fiscalit ni par le ()(*

les associations comptant de 1 ! &; salaris qui reprsentent 8+ 5 dunombre dassociation employeuses mais seulement 38 5 des effectifsdes associations employeuses

les associations comptant plus de &; salaris qui reprsentent 1+ 5 dunombre des associations employeuses mais "2 5 des effectifs4 soit plusdun millions de salaris.

56

Ricier U


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#apport

%rap$iPue 5 R Effectif des associations par tranc$e de nombre de salaris en3453

4

544 444

344 444

644 444

;44 444

J44 444

D44 444

@44 444

44 444

de 5 T 3

salaris

de 6 T J

salaris

de D T B

salaris

de 54 T

5Bsalaris

de 34 T

;Bsalaris

de J4 T

BBsalaris

544 T

5BBsalaris

344

salariset plus

@ource 8 =coss

La taille de lassociation ou de lorganisme ! but non lucratif diffre selon lessecteurs : les entreprises adaptes qui accueillent les travailleurs en situationde andicap comptent en 2#115J4 6646 5 dentreprises de plus de 2# salaris4alors que dans le secteur culturel la plupart des associations comptent moinsde 2# salaris. insi la mise en 'uvre du ()(* et le relvement delabattement de la ta,e sur les salaires ne crent pas les m/mes effets suivantles secteurs.

675757effectif salari des associations est consPuent et sonau*mentation particuli,rement dOnamiPue

7e 1;;8 ! 2##; les associations ont t particulirement dynamiques :

lemploi dans le secteur associatif a augment de 3#42 5 alors quil naaugment que de 1&43 5 dans le secteur priv

la masse salariale globale verse par les associations a augment de"343 5 alors quelle na augment que de &"42 5 dans le secteur priv

le nombre dtablissements enregistrs sous le statut associatif agalement augment de manire plus consquente que le nombredentreprises

seul le salaire moyen par salari a plus augment dans le secteur privque dans le secteur associatif.

Lensemble de ces lments montre une croissance plus soutenueproportionnellement des associations par rapport au, entreprises avec unemoins grande volution du salaire moyen.

15T=$IAUnion ationale des *ntreprises daptes


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#apport

%rap$iPue 3 R


20/85

#apport

insi4 pour les organismes enregistrs sous le code R F associations G 0sansautres spcificits4 lenseignement4 laide ! domicile4 laide par le travail sontdes secteurs o? le nombre de salaris est important et o? la part de lemploiassociatif est trs ma9oritaire.

%rap$iPue ; R +art et nombre de lemploi salari dans le secteur priv non

lucratif par rapport au secteur priv lucratif

@ource 8 =&B@@

(e scma montre que les secteurs sont impacts de manires diffrentesdune part par leur taille en termes deffectif4 dautre part par la part variabledu secteur priv non lucratif dans le secteur. *nfin un autre paramtre doit

aussi /tre pris en compte4 celui de lvolution de la part des secteurs respectifsdepuis 1# ans.

675737es salaris des associations ont des salaires nettement moinslevs Pue les autres salaris

Le salaire moyen par salari montre que les salaris des associations ont dessalaires moins levs que les salaris du secteur priv du secteur tertiaire 0quiregroupe les m/mes activits ou que ceu, dautres secteurs dont il estloign par nature 0construction4 industrieO.

A 11 A

11


21/85

#apport

%rap$iPue J R salaire moOen mensuel par salari au 5ertrimestre 3456

5 D6

3 4D 3 4;

3 6J5

3 ;56

3 66

4

J44

5 444

5 J44

3 444

3 J44

6 444

Associations Construction Intrim 8ertiaire (O

compris intrim)

8otal Industrie

@ource 8 =coss

6737 e poids du secteur associatif dans lconomie est estim TD4 'd

)l est trs comple,e de dlimiter le poids conomique des associations dans leproduit intrieur brut de la Rrance le systme de la statistique publiquefran@aise tant e,tr/mement lacunaire5@dans ce domaine. *n effet4 la plupartdes associations nont pas obligation de dposer leur compte4 utilisent desnomenclatures comptables diffrentes et lorsquelles les dposent4 leurscomptes ne sont pas agglomrs. Une enqu/te ralise en 2##+54 sur uncantillon avait montr que le ciffre daffaires global du secteur associatifpouvait /tre estim ! +;4& $d% en ausse de 1+ 5 par rapport ! 1;;;. (ettem/me enqu/te montrait que les associations employeuses reprsentaient&84+ $d% de budget en 2##+ en ausse de 6 5 par rapport ! 1;;;4 alors queles associations sans salaris reprsentaient 1#4; $d% de budget en ausse de

6+ 5 par rapport ! 1;;;. (ette volution semblait dessiner une croissance dusecteur associatif ! deu, vitesses :

une croissance des moyens des associations sans salarisparticulirement dynamique

une croissance plus mesure des moyens des associations employeurs

Les ressources des associations proviennent pour prs de la moiti de leursrecettes dactivits publiques lies ! leur activit4 dans des proportionsquasiment identiques entre celles qui emploient des salaris et celles qui nenemploient pas. Les subventions publiques reprsentent plus de 2# $d% soit

5@

(onnaissance des associations4 A numro 1224 dcembre 2#1# D (onseil national delinformation statistique.5*nqu/te (


22/85

#apport

38 5 du budget global de celles qui emploient des personnels. Hi lon ra9outeles 1# $d% de vente de prestations ou de pri, de 9ourne dans certainssecteurs il avait t estim en 2##+ que 3#42 $d% de subventionnement publicbnficiait au, associations 0843 $d% des communes4 +4; $d% desdpartements4 241 $d% des


23/85

#apport

le secteur priv non lucratif e,iste parce quil remplit des missions que lesecteur priv lucratif ne pourrait pas remplir ou remplirait diffremment.7s lors il parait difficile de comparer deu, entits ayant un r-lediffrent

le secteur priv lucratif est entr rcemment dans certains secteurs 0la

garde denfant4 les services ! la personne4 les *=7O. et a cr uneconcurrence dans des secteurs qui auparavant taient uniquementassociatifs ou publics4 donc ntaient pas en concurrence avec le secteurpriv lucratif : cette concurrence apparaQt notamment lorsquelaugmentation des aides permet de mieu, solvabiliser les usagers4

la concurrence dans ces secteurs trs rglements se,erce de fa@onimparfaite : des encadrements de tarifs limitent la libert des pri,0e,emple de laide sociale ! lbergement et des procduresdautorisation ou dagrment limitent les entres sur le marc 0e,empledes services ! domicile.

673737es associations remplissent des missions dutilit socialenotamment dans des territoires dfavoriss et pour des publicsvulnrables et T ce titre doivent Vtre pleinement int*res auG nouveau mod,le franQais H et au plan *ouvernemental de luttecontre la pauvret

La mission a bien conscience que le rseau associatif remplit des missions quele secteur priv lucratif ne pourrait pas remplir et qui participent ! la cosionsociale de la nation. (ertains territoires sont fragiliss4 des publics de plus enplus en difficult sont frapps par la crise conomique. Laction associative estun des atouts de la Rrance4 ! leure o? le sentiment de repli sur soi etdindividualisme font dfaut ! la cosion sociale.

Les grandes entreprises sont dailleurs e,tr/mement actives elles aussi dansce domaine4 puisque la plupart ont cr leur fondation4 y consacrent desmoyens financiers et des moyens umains importants concourant elles aussi !la lutte contre le,clusion4 ! linsertion professionnelle des andicaps4 audveloppement du sport4 ! lenseignement4 etc.

A 1& A

1&


24/85

#apport

;7 a mise en uvre du CICE peut impacter lPuilibre= lesrelations et G la concurrence H entre le secteur public=le secteur priv lucratif et le secteur priv non lucratif

;757 e secteur non lucratif na pas t inclus lors de la mise enuvre du CICE

La mission sest interroge sur la manire dont le ()(* avait t construitnotamment par rapport au secteur associatif. Le dispositif a t assis sur uncrdit dimp-t bas sur limp-t sur les socits et ne bnficiera donc quausecteur priv ! but lucratif4 lan@ant ainsi une polmique entre acteurs privs etacteurs associatifs. Hi tel que le prconisait le rapport ILLN)H sur lacomptitivit4 ce dispositif de relance avait port sur les cotisations sociales4 ilaurait agi sur les secteurs privs lucratif et non lucratifs quitablement. (edispositif naurait pas cr autant de polmique entre les deu, secteurs etaurait t accept par tous.

Lob9ectif du ()(* est de renforcer la comptitivit4 notamment !linternational des entreprises industrielles fran@aises. priori4 le secteur privnon lucratif ne constitue donc pas la cible prioritaire de cet ob9ectif. =ourtant4le ()(* bnficie galement dans le secteur priv ! des secteurs nonconcurrentiels comme par e,emple les F professions rglementes G pour unniveau dont lordre de grandeur a t estim ! 146 $d% par la mission. Le gainen termes de comptitivit ou demploi sera par nature faible dans dessecteurs o? ces entreprises sont en position dominante avec une concurrencefaible4 des bnfices ou des revenus levs4 largement suprieurs au,secteurs concurrentiels. (e qui peut /tre de nature ! accroitre

lincomprension du secteur ! but non lucratif qui peut lui /tre soumis ! laconcurrence.

Le ()(* est attribu ! toutes les structures soumises au, imp-ts commerciau,dont certaines e,ercent dans des secteurs o? les structures non lucratives sontma9oritaires. insi lamlioration de la comptitivit de ces entreprises ne peutque se,ercer envers les structures non lucratives.

u milieu de lanne 2#134 il est difficile pour la mission de mesurer les effetsdu ()(* sur la comptitivit ou sur lemploi4 et sur la croissance du =)K. (esrsultats ne sont pas connus tant le dispositif de prfinancement a rencontrun succs mitig auprs des entreprises et tant il est difficile au sein duneconomie ouverte et soumise ! dautre paramtres macroAconomiquesdisoler limpact dune telle mesure sur la croissance.

Encadr 5 R e crdit dimpt comptitivit Emploi

Le ()(* a pour ob9et le financement de lamlioration de la comptitivit desentreprises ! travers notamment des efforts en matire dinvestissement4 derecerce4 dinnovation4 de formation4 de recrutement4 de prospection de nouveau,marcs4 de transition cologique et nergtique et de reconstitution de leur fonds deroulement.

ccessible ! toutes les entreprises fran@aises4 le ()(* permet de raliser une conomiedimp-t substantielle. =our 2#134 elle quivaut ! & 5 de la masse salariale4 orssalaires suprieurs ! 24+ fois le H$)(. *t ! partir de 2#1&4 ce tau, sera port ! " 5.

Le ()(* bnficie ! lensemble des entreprises employant des salaris4 imposes !lVimp-t sur les socits 0)H ou ! lVimp-t sur le revenu 0)


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#apport

quel que soit le mode dVe,ploitation 0entreprise individuelle D cest ! dire indpendantsA socit de personnes4 socit de capitau,4 etc.4 et quelle que soit le secteurdactivit 0agricole4 artisanal4 commercial4 industriel4 de servicesO.

Le ()(* porte sur lensemble des rmunrations verses au, salaris au cours duneanne civile qui ne,cdent pas 24+ fois le H$)( calcul sur la base de la dure lgalede travail4 augmente le cas cant des eures complmentaires ou supplmentairesde travail selon les m/mes que celles qui sappliquent en matire dallgementsgnrau, de cotisations sociales.

=our les salaris qui ne sont pas employs ! temps plein ou qui ne sont pas employssur toute lVanne4 le salaire minimum de croissance pris en compte est celui quicorrespond ! la dure de travail prvue au contrat.

Les rmunrations prises en compte dans lassiette du ()(* sont celles qui servent aucalcul des cotisations patronales de scurit sociale 0salaires de base4 primes4indemnits de congs pays4 avantages en natureO.

Les dpenses ligibles 0les rmunrations doivent /tre des dpenses dductibles dursultat imposable ! l)H ou ! l)< dans les conditions de droit commun.

Le tau, du crdit dimp-t est de & 5 pour les rmunrations verses en 2#13 puis " 5

! compter de 2#1&.Le crdit dimp-t est imput sur l)H ou l)< dW par lentreprise et4 en cas de,cdent4 ilest imputable sur limp-t dW au titre des trois annes suivantes et restituable ! la finde cette priode.

=ar e,ception4 le,cdent de crdit dimp-t est immdiatement restituable pour les=$* selon la dfinition communautaire4 les 9eunes entreprises innovantes4 lesentreprises en difficult 0procdure de conciliation4 sauvegarde4 redressement ouliquidation 9udiciaire et les entreprises nouvelles. (es entreprises qui nauront pu en2#1& imputer la totalit de leur ()(* sur limp-t dW4 en percevront le remboursementds cette m/me anne.

Le ()(* ayant pour ob9et le financement de lamlioration de la comptitivit desentreprises ! travers notamment des efforts en matire dinvestissement4 de

recerce4 dinnovation4 de formation4 de recrutement4 de prospection de nouveau,marcs et de reconstitution de leur fonds de roulement4 lentreprise doit retracerdans ses comptes annuels lutilisation du crdit dimp-t conformment ! ces ob9ectifs.Lentreprise ne peut ni financer une ausse de la part des bnfices distribus4 niaugmenter les rmunrations de ses dirigeants.

@ource 8 =rticle de la LE5 du D et sur le site 8 0ttp 8FFGGG.economie.gouv.frFma4competitiviteFquest4que4credit4dimpot4pour4competitivite4et4lemploi.

=aralllement au vote de larticle "" mettant en 'uvre le ()(* lassemblenationale a dans larticle "6 0modifiant larticle 1"6; du (I) du vote de la loide finance port labattement de la ta,e sur les salaires de " ##2 ! 2# ### %.

Encadr 3 R article 5D@ A du C%I (entre en vi*ueur au 5

er

Sanvier 345;)La ta,e sur les salaires due par les associations rgies par la loi du 1er 9uillet 1;#14 lessyndicats professionnels et leurs unions mentionns au titre ))) du livre )er de ladeu,ime partie du code du travail et par les mutuelles rgies par le code de lamutualit lorsquVelles emploient moins de trente salaris nVest e,igible4 au titre dVuneanne4 que pour la partie de son montant dpassant une somme fi,e ! 2# ### %. (emontant est relev caque anne dans la m/me proportion que la limite suprieure dela premire trance du barme de lVimp-t sur le revenu. Le rsultat obtenu est arrondisVil y a lieu ! lVeuro le plus proce.

@ource 8code gnral des imp/ts

A 1" A

1"


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#apport

(ette mesure de compensation constitue un acquis4 qui sera mis en 'uvre dsle 1er9anvier 2#1& et permettra de fait dapporter des marges de man'uvrefinancires bienvenues pour les plus petites associations. *lle paraQt toutefoistrop limite pour rpondre au, proccupations des grands employeursassociatifs.

La mission a compar le gain pour une structure toutes coses gales parailleurs entre labattement sur la BH vot en 2#125et le ()(*

en 2#13 avec abattement BH ! "##2 % et ()(* ! & 5

en 2#1& avec abattement BH ! 2# ### % et ()(* ! " 5

=our comparer le gain induit par les deu, dispositifs 0()(* ou abattement de lata,e sur les salaires la mission a fi, le niveau de salaire au H$)(.

%rap$iPue @ R Impact de la mise en uvre du CICE et de labattement sur lataWe sur les salaires en 3456 et en 345; entre une structure prive lucrative

et une structure prive non lucrative emploOant de 5T 34 E8+

Avantage : TS

Avantage : CICE

@ource 8 Hraitement mission.

(es deu, tableau, doivent /tre lus comme le montant de lavantage dW ! lamise en 'uvre du ()(* que la structure soit ligible au ()(* ou quellebnficie de la ta,e sur les salaires. Lorsque le montant est positif en fonctiondu nombre d*B= lavantage est pour les structures non ligibles au ()(* etlorsquil est ngatif4 il est ! lavantage des structures ligibles au ()(*.

5rticle "6 de la loi de finances rectificative du 2; dcembre 2#12

A 16 A

16


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#apport

%rap$iPue R Impact de la mise en uvre du CICE et de labattement sur lataWe sur les salaires en 3456 et en 345; entre une structure prive lucrative

et une structure prive non lucrative emploOant de 4 T 344 E8+

.344 444 E

.54 444 E

.5D4 444 E

.5;4 444 E

.534 444 E

.544 444 E

.4 444 E

.D4 444 E

.;4 444 E

.34 444 E

4 E

34 64 ;4 J4 D4 @4 4 B4 544 554 534 564 5;4 5J4 5D4 5@4 54 5B4 344

3456 345;

@ource 8 traitement mission

insi il apparait que la diffrence entre lapplication du ()(* et de labattementde la ta,e sur les salaires croit avec la taille de la structure4 ainsi :

! partir de ; *B= D H$)( en 2#13 et de 2# *B= H$)( en 2#1&4 limpact dela mise en 'uvre du ()(* est plus avantageu, que labattement de lata,e sur les salaires

pour 1## *B= D H$)(4 en 2#1& lavantage pour les structures soumises au()(* est de 82 ;62 % et pour 2## *B= H$)( 18+ ;&& %.

Labattement sur la ta,e sur les salaires est donc une bonne mesure desoutien ! la vie associative mais ne rsout pas le problme des grosemployeurs associatifs.

insi ! partir de 2#1&4 et ! partir de 2# *B=AH$)(4 le ()(* avantagera lesstructures prives lucratives. insi la mesure dabattement de la ta,e sur les

salaires navantagera que les structures de moins de 2# *B= H$)( soit environ;# 534des associations 0par rapport ! une mise en 'uvre torique du ()(*mais qui ne concernent que 2# 5 des emplois.

=our le dcile des associations les plus grosses4 qui concerne environ 8# 5 desemplois4 labattement de la ta,e sur les salaires sera moins avantageu,quune mise en 'uvre torique du ()(*.

=our ces structures la mise en 'uvre du ()(*4 toute cose gale par ailleurs4crera une distorsion de coWt du travail en faveur de leurs omologueslucratives4 bnficiant du ()(* et e,er@ant sur les m/mes secteurs.

34(ette donne est appro,imative : elle considre que tous les *B= sont des associations sontrmunrs au niveau du H$)(.

A 18 A

18

vantage :()(*


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#apport

=our les tablissements sanitaires4 le gouvernement a anticip leffet ()(*per@u par les cliniquesR il est neutralis par lUvolution de leurs tarifsfiWs par lassurance maladie7 es tablissements privs T but lucratifet la tr,s *rande maSorit des tablissements privs T but nonlucratifs tant financs par des crdits dassurance maladie mais surdes bases diffrentes dans la mesure oX ils ne supportent pas lesmVmes c$ar*es (notamment les $onoraires mdicauW ne sont pasdans le tarif des cliniPues prives)= cette disposition a semblco$rente et suffisante T la mission pour ce secteur7

7e plus dans certains secteurs tel que celui de la formation professionnelle4 lesstructures associatives se sont regroupes face ! lvolution de la commandepublique pour pouvoir rpondre au, appels doffres. Une taille et une surfacefinancire importante sont ncessaires afin de pouvoir prtendre ! une placede mandataire ou de cotraitant au sein dun groupement. Hur ces appelsdoffres les structures associatives se trouvent en concurrence avec lesstructures lucratives.

Les reprsentants du secteur associatif ont vcu difficilement la mise en'uvre du ()(* et font ressortir plusieurs aspects dfavorables pesant sur leursactivits :

un manque de reconnaissance de leur activit en termes de comptitivitet demploi

un avantage financier en faveur du secteur non associatif

une ingalit qui sa9oute au tarissement ou en tout cas ! lincertitude duniveau de subventions compte tenu des difficults budgtaires desfinanceurs

un mauvais signal alors m/me que les besoins ! satisfaire dans certainssecteurs ou vers des publics moins solvables nont9amais t aussiimportants

une instabilit fiscale lie ! des interprtations fluctuantes ougograpiquement diffrentes qui cre pour les associations uneincertitude et une incomprension alors m/me quelles ont besoincomme toute entreprise dune vision ! moyen et ! long terme

Les reprsentants du secteur lucratif :

reconnaissent que le ()(* les avantage par rapport au secteur priv nonlucratif mais que cet avantage ne vient compenser quune faible part delavantage quont les associations en termes de financement publicssuprieurs 0subventions4 mises ! disposition de locau,4 daccs ! desemplois aids moins couteu, pour les structuresO

font valoir que si le ()(* avantage les structures soumises au, imp-tscommerciau,4 les associations nont qu! demander ! l/tre

reprocent ! lautorit fiscale de ne pas appliquer les rglesdassu9ettissement des activits commerciales des associations et deprocder ! des contr-les trop peu svres.

(es frictions entre les deu, secteurs apparaissent ! un moment o? lconomieHociale et Holidaire est reconnue comme une autre manire de crer desricesses notamment dutilit sociale. La socit dans son ensemble ne remetpas en cause le,istence du secteur priv dans des missions autrefoisconsidres comme publiques ou associatives 0garde denfant par e,empleO.

A 1; A

1;


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#apport

Les propositions de la mission veillent donc ! assurer un quilibre entre lesdeu, secteurs afin de permettre4 dassurer une rponse au, besoins sociau,des publics les plus vulnrables et dans les territoires les moins favoriss.

;75757a mise en uvre dune mesure Puivalente au CICE pour lesecteur priv non lucratif aurait cout 5=J 'd supplmentaire7

Hi le principe du ()(* avait t tendu globalement au, structures nonlucratives par le biais dun crdit dimp-t assis sur la masse salariale du m/meniveau que le ()(* le coWt supplmentaire aurait t de 14+ $d%.

8ableau 6 R


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#apport

2imulation sur la base de la "A"2 3455'ontant de CICE t$oriPue (T

D ) en 'Activits culturelles ;49ber*ement 34#estauration 54

Activits des a*ences de voOa*es 54Autres services de rservation et activitsconneWes

54

Activits des or* patronales et consulaires 54r*anisations reli*ieuses 54Activits des or* associatives n7c7a 354#ec$erc$e.dveloppement scientifiPue 54Autres activits D4

8otal 5 J34@ource 8 =&B@@

(e montant peut /tre attnu : par labattement actuel de ta,e sur les salaires de " ##2 % 0en vigueur

qui est valu ! 2## $%4 et sur celui de 2# ### % 4 qui porte le coWt delabattement ! +## $%

ce montant peut aussi /tre attnu par la part des associationsactuellement fiscalises qui bnficient donc d9! du ()(* et qui nedoivent donc pas /tre inclues dans le ciffrage. (e montant peut /treestim ! 1## $%. *n effet le coWt global de la masse salariale et descotisations sociales repris au compte de rsultat des associationssoumises au, imp-ts commerciau, est en 2#1#4 dernire annedisponible de 34; $d%35. Le tau, moyen de cotisations sociales est de

+#48 5 donc sur ces 34; $d% on peut considrer que 24" $d% reprsentela masse salariale4 verse par ces associations. insi elles vont bnficierau ma,imum4 0en considrant notamment que lensemble de la massesalariale ne comporte que des rmunrations infrieurs ! 24+ H$)( de1+# $% lorsque le ()(* sera port en 2#1& ! " 5 de la masse salariale.

insi le cout dun ventuel largissement dun dispositif identique au ()(* estvalu ! 8+# $%.

;75737e CICE pour le secteur priv lucratif dans les domainesdactivit oX il est le plus en concurrence avec le secteur

associatif reprsente un crdit dimpt denviron 5 'dLa mission a tent destimer le niveau de ()(* dont allait bnficier le secteurpriv lucratif dans les secteurs o? il e,erce son activit avec une grande partde prsence dassociations. insi la mission pour raliser ce ciffrage a :

e,clu les secteurs o? le poids du secteur associatif tait marginal0e,emple : la restauration4 lbergement4 le secteur de la recerce4

na pas tenu compte des associations fiscalises donc bnficiaires du()(* : le montant avanc ciAdessous doit donc /tre minor

pris comme ypotse que la structure des salaires dans le secteur privlucratif tait identique ! celle du secteur priv non lucratif

35Hource : 7IRi=.

A 21 A

21


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#apport

La mission qui disposait du tau, de pntration du secteur associatif parrapport au secteur priv a slectionn les secteurs associatifs les plussignificatifs et a reconstitu ce que le secteur lucratif allait percevoir dans lecadre du ()(*.

8ableau ; R Estimation dans les secteurs lucratifs et de lassociatif du niveau

de CICE bnficiant au secteur lucratif

2ecteur

#partition entre priv et associatif dansle secteur ($ors secteur public)

CICEpriv(en ')En association En lucratif

8otal Ensei*nement DD= 66=3 48otal Activits pour lasant $umaine

36= @D=3 ;5D

8otal Activits sportives @5=6 3=@ 5Dbergement mdicalispersonnes ges

&846 +143 8&

bergement mdicalisenfants andicapes

;&43 +46 &

bergement mdicalisadultes andicaps

;2 8 3

bergement mdicalisandicaps mentau,

;6 3 2

bergement socialpersonnes ges

&2 +8 28

bergement socialandicaps

;+ + 1

bergement social enfantsdifficult

8; 11 "

bergement social adulteset famille difficult ;+ + 28otal9ber*ement mdico.social

nd Nd 564

ide ! domicile 814" 184& 32ccueil sans bergementadultes andicaps

;2 8 1

ide par le travail ;+4& &4" &ccueil de 9eunes enfants 61 2; 12ccueil sans bergementsdenfants andicapes

8+ 1+ &

utre accueil sansbergement enfants ;6 3 #ction sociale sansbergement autres

;+ + 6

8otal action sociale sans$ber*ement

nd Nd D4

8otal Activits rcratives 36 @@ 668otal Activits culturelles 3@=D @3=; 5658otal A*ences de voOa*eset rservation

5J= ;=5 J6

8otal or*anisationspatronales et consulaires

5D=5 6= J3

8otal or*anisationsreli*ieuses D6=; 6D=D D

A 22 A

22


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#apport

2ecteur#partition entre priv et associatif dans

le secteur ($ors secteur public)CICE

priv(en 'En association En lucratif

r*anisationsassociatives autres

=D 5=; 6

8otal 4@ource 8 =&B@@ D Hraitement mission

insi il apparait que la mise en 'uvre du ()(* va permettre au secteur privlucratif qui e,erce sur des secteurs ma9oritairement ou traditionnellementassociatif de percevoir une diminution dimp-t de 1 $d%.

)l serait intressant de prolonger cette analyse en mesurant a posteriorilimpact de la mise en 'uvre du ()(* dans ces secteurs en particulier4 afin demieu, en valuer les consquences sur lquilibre entre lucratif et non lucratif0proposition nS1+.

;75767impact dune mesure Puivalente au CICE pour le secteurpriv non lucratif rPuilibrerait le dispositif en cas dobtentionde marc$s publics suite T appel doffres

Les associations4 nayant pas dactionnaires ! rmunrer rinvestissentlensemble de leur bnfices au service des plus dmunis en crant delemploi. 7ans cette priode dincertitudes et de difficult ! inverser la courbedu c-mage ce ciblage dune mesure quivalente au ()(* est ! prendre encompte avec la plus grande attention.

insi la mission estime que si une mesure quivalente au ()(* tait mise en'uvre et dans lypotse o? les associations consacreraient lintgralit de

cette somme ! la cration de nouveau, emplois4 le secteur associatif pourraitutiliser ces ;## $% supplmentaires 014+ $illiard duquel peuvent /treretranc les +## $% dabattement de ta,e sur les salaires et les 1## $% desassociations d9! bnficiaires du ()(* pour crer lquivalent4 au ma,imum4de +# ### emplois environ.

(ependant une mesure alternative pourrait permettre de cibler un telavantage sur les seules associations qui remportent des marcs publics dansles secteurs o? elles interviennent face ! des entreprises lucratives.0=roposition nS3.

insi en retirant les secteurs dactivits qui ne rpondent pas abituellementau, marcs publics 0enseignement scolaire4 activit sportives4 bergementmdicoAsocial4 O ou ceu, pour lesquels un rattrapage sur le ()(* a d9! teffectu 0activits umaines pour la sant4 O et en estimant que la part derponse au, appels doffre du secteur associatif qui avait t estim en 2##+ !un peu moins de 3# $d%4 soit la moiti du ciffre daffaires global4 et enconsidrant que seulement la moiti de cette commande publique taitsoumise ! appel doffre dans lequel des entreprises privs lucratives venaienten concurrence du secteur priv non lucratif le ciffrage de cette propositionest estim entre 2## et # $%. (est un ciffrage qui demande ! /treconsolid.

A 23 A

23


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#apport

;737 es consPuences de la mise en uvre du CICE peuventdsPuilibrer la relation entre les deuW secteurs ouconduire T une fiscalisation auW impts commerciauW dunnombre plus important dassociations

Le premier risque est de dsPuilibrer les relations entre le secteurpriv non lucratif et le secteur lucratifdans des secteurs o? les besoins !couvrir les procaines annes sont importants

7ans les secteurs les plus importants 0activits sanitaires et sociales4 gardedenfantsO4 la mission constate que le secteur priv non lucratif et le secteurlucratif ont 9usqu! prsent coabit de manire ! absorber la croissanceparticulirement dynamique de ces activits. 7ans les procaines annes4certains secteurs vont continuer ! croitre 0lbergement mdicosocial4laccueil des 9eunes enfantsO. )l apparait important pour la mission que lesdeu, secteurs puissent continuer ! coabiter afin de rpondre au, besoins dela socit. *n effet un trop grand dsquilibre dvolution dun secteur au

dtriment de lautre napparait pas 9udicieu, dans le conte,te dvolutionactuel des finances publiques et priverait le secteur de linitiative prive. 7em/me une F marcandisation G trop leve du secteur viendrait fragiliser lespopulations les plus pauvres ou les territoires les plus en difficult. )l apparaitainsi ! la mission que le dveloppement des secteurs doit /tre quilibr. Lamise en 'uvre du ()(* avantage les structures prives lucratives et peut entermes de dveloppement faire courir le risque que ce secteur se dveloppeavec une part trop importante4 dune part en fragilisant les structures nonlucratives en fonction actuellement et dautre part en monopolisant lacroissance.

)l est apparu ! la mission que les deu, secteurs privs lun lucratif etlautre non lucratif devaient coabiter4 parce quils ne remplissent pas lesm/mes fonctions4 envers les m/mes publics et sur les m/mes territoires.)l apparait que le secteur associatif doit garder les moyens daccomplirses missions. La mise en 'uvre du ()(*4 qui pour les grosses structuresassociatives peut crer un dcalage par rapport au, conditions actuellesde fiscalisation et de rglementation4 peut crer des conditions plusfavorables ! auteur de " 5 de la masse salariale4 dans des secteurs o?la masse salariale reprsente une grande part des carges desstructures. Les acteurs lucratifs investissent les marcs istoriquementrservs au non lucratif lorsque les activits deviennent rentables. )lscaptent une clientle ou une activit rentable alors que le secteurassociatif pouvait4 en agissant vers les plus dmunis4 redistribuer ses

bnfices acquis sur cette population4 vers les plus fragiles. 7ans ledomaine de la valorisation des dcets par e,emple4 ces activits nontt portes que par des acteurs associatifs et umanitaires 9usqu! cequelles deviennent porteuses de bnfices.

e deuWi,me risPue serait la fiscalisation auW impts commerciauWdes structures associatives7

)l nest pas possible actuellement de manire globale et gnrale de dfinirpour lequel des secteurs la fiscalit pse le plus sur son activit. )l apparaitque les structures prives non lucratives4 qui peuvent si elles le souaitent/tre soumises au, imp-ts commerciau,334 auront pour certaines dentre ellesintr/t ! /tre fiscalise pour pouvoir bnficier du ()(*. 7eu, aspects mritent

d/tre observs :337ans les faits4 notamment en mettant fin ! la gestion dsintresse.

A 2& A

2&


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#apport

si la lucrativit au sens fiscal diffre de lesprit de la lucrativit dans lemilieu associatif4 il nest pas certain que ce basculement vers lalucrativit fiscale ne cre pas un certain dsquilibre dans lagouvernance des associations et dans limplication des bnvoles4 desfinanceurs publics et dans la relation du secteur associatif avec sesadrents. (e risque est non valuable

cet assu9ettissement au, imp-ts commerciau, dans la 9urisprudenceactuelle interdit laccs au, dons et au mcnat. $/mes si ces recettessont ingalement rparties entre les associations elles peuvent fairecourir le risque ! certaines associations de perdre une partie de leursproduits alors que les pouvoirs publics par le biais de la dfiscalisation lesavaient trs largement encourages.

Les conditions de laccs au, dons et au mcnat sont fi,es par lesarticles 2##A1 et 238 bis du code gnral des imp-ts selon lesquels : ! lesorganismes dintrt gnral peuvent bnficier de dons et legs sils ontun caractre p0ilant0ropique) ducatif) scientifique) social) 0umanitaire)sportif) familial) culturel) ou concourent la mise en valeur du patrimoineartistique) la dfense de lAenvironnement naturel ou la diffusion de laculture) de la langue et des connaissances scientifiques fran"aises #.Lese,emples trangers dtaills ciAdessous montrent quune organisationdiffrente du traitement de ces rescrits4 par la cration dune commissionindpendante de type &0arity commission0cf. proposition nS2 assureraitun traitement plus omogne des demandes et permettrait de fairevoluer la doctrine de fa@on plus rapide et omogne au regard destransformations des activits e,erces par les organismes dintr/tgnral36.

367e nouvelles activits ont en effet merg4 telles que le microAcrdit4 alors que la doctrine apeu volu. =ar e,emple4 pour le caractre social4 la doctrine indique que Fpeuvent trequalifis comme tels) les %uvres ou organismes qui concourent la protection de la sant

publique sur le plan de la prop0ylaie ou de la t0rapeutique # ce qui paraQt trs restrictif etcorrespond ! une poque o? les activits sociales taient moins dveloppes.

A 2+ A

2+


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#apport

Encadr 6 Ra fiscalit du secteur non lucratif auW ation

Labor organi>ation

Kusiness leagues.

(est le statut qui dfinit la qualit de F nonAprofit G et qui ouvre ledroit ! le,emption.

La procdure de reconnaissance comprend deu, tapes : obtenir lestatut de F nonAprofit G puis obtenir le,emption. (elleAci estsystmatique mais pas automatique : une organisation peut /tre nonAprofit sans avoir le,emption4 une dmarce volontaire est ncessaire.

Le,emption ouvre de nombreu, droits : e,emption de la F federal income ta, G

e,emption de ta,es suivant ltat 0sur les salaires4 foncierO

contributions des donneurs dductibles des imp-ts 03;4" 5 du don pour les troistrances suprieures 0pour les F caritables organi>ations G uniquement.

#oOaume.&ni

La F (arity G doit remplir un but dintr/t gnral au niveaustatutaire4 diffrentes organisations sont possibles.

Les organisations doivent se faire reconnaQtre comme F carity G parla F (arity commission G ou par le $


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#apport

J7 1ic$es sectorielles sur ; secteurs diffremmentimpacts par la fiscalit= par la mise en uvre du CICEet par des distorsions de concurrence entre le secteur

priv lucratif et le secteur priv non lucratif

J757 a *arde denfant en cr,c$e ne permet pas de conclurecat*oriPuement Puun secteur est fiscalement avanta*

Le secteur de la garde denfant collective en crce a eu la particularit9usquen 2##& d/tre uniquement port par des collectivits ou desassociations. (ette particularit a donc gnr un secteur ma9oritairementpublic ou associatif o? les entreprises prives lucratives occupent une placemarginale mais en forte progression ces dernires annes.

insi en 2#114 on compte 11 2## tablissements ou services daccueil 0*M*qui emploient entre 1#2 ### et 112 ### personnes sur des fonctionsdencadrement des enfants3;. La plupart des structures sont gres par unecommune ou une intercommunalit 0"# 54 6 5 par un (entre (ommunaldction Hociale 0((H et 2 5 par des dpartements. Les associations grent26 des *M*4 et les autres organismes 6 5 0dont les entreprises priveslucratives pour prs de + 5.3J

Les collectivits territoriales sont lacteur principal de la cration des placesdaccueil 0&6 5 des crations de places en 2#1#. *lles privilgientlaugmentation de la capacit daccueil des structures plut-t que louverturede nouveau, quipements. Les associations sont dynamiques en matire

douverture dtablissements et contribuent ! auteur de 3# 5 des crationsde places en 2#1#. Le nombre de places quelles crent par ouverturedagrment est quasiment quivalent ! celui cr par ausse dagrment. Lesentreprises de crces4 sont porteuses de 23 5 des places cres en 2#1# 3D

02# 5 en 2##;. (es crations sont essentiellement lies ! des ouverturesdtablissements.

Les entreprises de crces4 grent des crces4 soit en tant que porteur depro9et4 soit pour le compte dune collectivit ou dune entreprise.

1inancements des collectivits

Les collectivits publiques peuvent grer les crces en rgie ou en confier la

gestion ! un oprateur priv4 telle quune association ou une entreprise4 par lebiais dune dlgation de service public ou dun marc public. 7ans ce caselles dcident de lattribution des places daccueil mais aussi des conditionsdorganisation et de fonctionnement de ltablissement. *lles peuvent aussirserver des places daccueil auprs de crces gres par des oprateursprivs4 associations ou entreprises.

7ans le cadre dun marc public4 le financement est support essentiellementpar la collectivit sous forme dune rmunration.3;Loffre daccueil des enfants de moins de trois ans en 2#1#4 7


37/85

#apport

7ans le cadre dune dlgation de service public4 le financement vers par lacollectivit est minoritaire. )l est complt par les aides de la (R et lesparticipations familiales notamment. (ette tecnique est de plus en plusutilise par les communes au dtriment du marc public et de la subvention !une association. (ette question de la dsaffection des subventions au profit deprocdures de marcs publics4 pour lesquelles les associations ne sont pasncessairement les mieu, outilles4 se pose de fa@on plus gnrale etncessite une attention particulire 0cf. propositions nS1#.

Les collectivits publiques versent galement des subventions au,associations 0ou au, entreprises en deors de ces cadres4 notamment encange de places rserves.

1inancements de la CNA1

7epuis 2##&4 les F entreprises de crces G peuvent bnficier des aides aufonctionnement 0prestation de service unique =HU et ! linvestissement 0planscrces servies par les caisses4 sous rserve du respect de la rglementationen vigueur pour les crces et de lapplication du barme des participations

familiales.Les entreprises de crces sont aussi susceptibles d/tre ligibles aufinancement par le biais du (ontrat enfance et 9eunesse 0(*M4 financementcomplmentaire visant un dveloppement de places4 sur la base dunecontractualisation de + ans. *lles doivent pour le toucer /tre porteurs depro9et 0ne pas faire lob9et dune dlgation de service public par unecollectivit4 et ce financement nest pas cumulable avec le crdit dimp-tfamille.

*n 2#114 1& 5 des places nouvellement cres et finances par un plancrce sont gres par une entreprise de crce.

*nfin4 les (af4 sur leurs fonds propres4 sont tou9ours susceptibles dabonder lefinancement de pro9ets douverture d*M* que cela soit en termesdinvestissement ou de fonctionnement.

Encadr ; R les aides fiscales spcifiPues auW cr,c$es

)l ne,iste pas daide fiscale particulire offerte au, entreprises de crces mais cellesAci peuvent tirer parti des aides fiscales dont bnficient les entreprises qui font appel !leurs services ! travers deu, dispositifs :

&n dispositif *nral: la dduction du bnfice des F dpenses ! caractre socialengages dans lVintr/t du personnel G

Les dpenses effectues en faveur des 'uvres sociales rserves au personnel delVentreprise et constituant pour ce dernier un avantage attac ! ses fonctions ont lecaractre de carges dductibles ! condition que les sommes verses cessentcompltement dV/tre ! la disposition de lVentreprise. Les subventions ! des 'uvrescollectives institues en faveur du personnel de plusieurs entreprises ou de toute unebrance professionnelle sont galement admises en dduction lorsquVelles ont pourcontrepartie lVoctroi dVun avantage dtermin au personnel de lVentreprise versante.

&n dispositif spcifiPue: le (rdit imp-t famille 0()R

Le crdit imp-t famille a t cr par la loi nS 2#33A1211 du 31 dcembre 2##3 definances pour 2##&4 suite ! la confrence de la famille de 2##3 qui a souait que desincitations financires et fiscales en faveur des entreprises soit mises en place. (edispositif fiscal est imputable sur les bnfices des entreprises soumises ! limp-t sur

les socits ou ! limp-t sur le revenu imposes daprs le bnfice rel. (e crditdimp-t permet donc ! ces entreprises dengager des dpenses permettant au,

A 28 A

28


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#apport

salaris ayant des enfants ! carge de mieu, concilier vie professionnelle et viefamiliale soit par la cration et le fonctionnement de crces pour assurer laccueil desenfants de moins de 3 ans ou par des versements au profit dorganismes publics ouprivs e,ploitant de tels tablissement dont la capacit ne doit pas e,cder "# placespar unit daccueil. (e crdit dimp-t est plafonn ! +## ### %. Le,cdent ventuelest restitu en fonction des dpenses ligibles engages. Le montant estim du ()Rpour 2#12 est de 3" millions deuros.

Comparaison de fiscalit entre une structure associative et unestructure prive

La mission a essay de modliser les comptes de rsultats entre une structurelucrative et une structure non lucrative.

*n ne regardant que la fiscalit applique4 cestA!Adire les imp-ts et ta,eappliques au, deu, secteurs4 il nest d9! pas possible de pouvoir dfinirlcart entre les deu, type de structures :

les structures associatives bnficient de labattement de la ta,e sur les

salaires4 alors que les structures lucratives nen bnficient pas4 les deu,tant assu9etties

la ta,e dapprentissage nest pas verse par les associations

le tau, appliqu ! la cotisation de formation continue est plus lev dansle camp associatif

les associations sont e,onres de (C*.

insi aprs application du ()(* en ne,aminant que le niveau dimp-ts etde ta,e paye la fiscalit sera lgrement infrieure pour le secteurassociatif4 mais de manire non significative.

Les reprsentants de cacun des secteurs soulignent que dautres

aspects doivent /tre pris en compte : les associations peuvent /tres destinataires de subventions de

fonctionnement supplmentaires des collectivits territoriales

les associations peuvent bnficier de subventions compensatrices deloyer

les associations peuvent bnficier de subventions dinvestissements

les entreprises de crces bnficient presque e,clusivement du crditimp-t famille

les entreprises de crce nappliquent pas la convention collective etdonc peuvent avoir des dpenses de personnel moins importantes unearmonisation de cette diffrence de coWt4 potentiellement importante4

devrait /tre supprime 0cf. proposition nS13 les associations peuvent avoir accs ! des contrats aids ! un tau, plus

favorable que les entreprises de crce.

La plupart de ces diffrences sont variables dune structure ! une autre et nepermettent donc pas de pouvoir conclure globalement ! une distorsion deconcurrence manifeste entre les secteurs4 notamment aprs mise en 'uvre du()(*.

a mission consid,re Pue sur ce secteur oX lobSectif du*ouvernement est de crer 544 444 places daccueil des Seunesenfants dans les proc$aines annes= aucun secteur ne doit Vtre

privil*i sur le plan fiscal par rapport T un autre7

A 2; A

2;


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#apport

J737 "ans le secteur de l$ber*ement des personnes *esdpendantes= la mise en uvre du CICE avanta*eraitfaiblement le secteur priv lucratif par rapport au secteurpriv non lucratif

&ne offre du priv non lucratif et du public auW tarifs maZtriss et enfaible croissance ou en baisse face T un secteur lucratif en fortecroissance mais dont loffre est tr,s in*alement rpartie sur leterritoire avec des restes T c$ar*e importants pour les usa*ers7

u 31 dcembre 2#114 loffre dbergement pour personnes ges3@

provenait en ma9orit du secteur public 0++ 5 des places4 et notamment dusecteur ospitalier4 et de fa@on complmentaire du secteur priv non lucratif026 5 des places et lucratif 016 5. Hi le secteur public reste ma9oritaire4 sapart est en baisse et on constate que sur la priode 1;;"Y2#114 la dynamiquede cration de places a profit deu, fois plus au priv lucratif quau, secteursnon lucratif et public.

8ableau J R part et volution du nombre de place de c$aPue secteur

8Opedtablisseme

nt

3446 344@ 3455

Capacit (en

part dutotaldes

places)

volution5D[344

6

Capacit (en

part dutotaldes

places)

volution3446[344

@

Capacit (en

part dutotaldes

places)

volution344@[345

5

volution5D[345

5

tablissementsdVbergement publics

+" 5 2 5 +& 5 2 5 ++ 5 1" 5 16 5

tablissementsdVbergement privs !but nonAlucratif

2; 5 3 5 28 5 3 5 26 5 1# 5 1+ 5

tablissementsdVbergement privs !but lucratif

1" 5 1" 5 16 5 12 5 16 5 1& 5 3" 5

@ource 8 (nqutes (


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#apport

sur le plan financier4 les tarifs des secteurs non lucratifs et publics sontmoins levs4 en raison notamment de leur trs large abilitation ! laidesociale ! lbergement 0H0cf. anne,eO : ainsi4 les tarifs 9ournaliersmoyens du secteur non lucratif en tarification libre taient infrieurs de16 % par 9our ! ceu, du priv lucratif en 2#11 le reste ! carge est doncsensiblement plus lev pour les usagers du secteur lucratif : alors que leniveau de vie moyen dune personne ge de 6+ ans et plus est de2# + % par an4 le coWt moyen ! la carge dun rsident en *=7 privcommercial est bien suprieur4 de 2; +8# % : une partie de lapopulation est donc dans limpossibilit financi,re daccder Tces prestations4 sauf ! faire appel ! la famille le maintien de cediffrentiel de tarifs lev se,plique par les imperfections de laconcurrence dans ce secteur 0offre limite face ! une demande souvente,prime dans lurgence

=roce de loffre du secteur public en termes de tarifs et dimplantationgograpique4 loffre dbergement du priv non lucratif constitue donc unlment essentiel ! prserver pour rpondre ! la demande croissante lie auvieillissement de la population.

"ans ce conteWte= les diffrences de c$ar*es fiscales apparaissentnon si*nificatives avant la mise en place du CICE= en raisonnotamment de la capacit du secteur lucratif T rpercuter une partiedes c$ar*es sur les rsidents7

La mission a pu se fonder pour effectuer des comparaisons sur un prcdentrapport de l)IR et de l)IH ainsi que sur les ciffres fournis par le Hynerpa !partir dune enqu/te sur 33 *=7 011 sous rgime lucratif et 22 nonAlucratifs3.

8ableau D R comparaison de fiscalit entre les secteurs

1iscalit +riv lucratif +riv non lucratif +ublic

Riscalittat

BC ! +4+ 5 0E de Zacats +42# % 0dont BCnon rcuprable #462 %BH pour les soins 03# 514#+ % A14#" %)H 34&6 %utres imp-ts dtat #43 %

BH de 14;+ % ! 24;" %0BC paye sur les acatsnon rcuprable 24## %

BH 24+ %R(BC 0gain34; $% en 2#11pour *=7 grspar lescollectivitslocales

Riscalitsociale

Ba,e dapprentissage#42; %

utres carges sur lessalaires 1422 %

utres carges sur les

salaires 142; %

Bau, de cotisations diffrents selon que contrats de droit public ou privet selon que sapplique la convention collective de 1;+1 ou non 0privlucratif ou le statut de la fonction publique 0public*n >one de revitalisation rurale4 e,onration de cotisations patronales allgement Rillon sur les bas salaires pour tous

Riscalitlocale

(*B 0(R*Y(C* 2416 %BR=K #4+" %utres ta,es locales #428 %

BR=K #4+" % B*N$ #418 %B : rsident Etablissement #436 %

3 (ontrairement au Hynerpa4 la mission a considr que les carges sappliquantindiffremment au, *=7 priv lucratif ou non lucratif4 telles que la ta,e foncire4 devaient/tre les m/mes pour ne pas fausser la comparaison.

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#apport

@ource 8 Hraitement mission

Il ressort de cette comparaison Pue le diffrentiel va selon les sourcesde @=5 T =34 en faveur du priv non lucratif avant mise enuvre du CICE7

(ette diffrence au dtriment du priv lucratif est relativement faible sur unpri, de 9ourne situ entre +# et 8# % en faveur du priv lucratif peut /trerelativise par deu, facteurs :

la capacit des *=7 lucratif ! rpercuter la BC sur le pri, de 9ournefactur au, rsidents 0&4&8 % par 9our. *n effet4 le pri, de 9ourne est de814" % pour les *=7 lucratifs de lcantillon contre +;4+2 % pour les*=7 non lucratifs cette diffrence reflte une abilitation plusimportante des *=7 non lucratifs ! laide sociale ! lbergement4abilitation qui conduit ! un encadrement de leurs tarifs par le (onseilgnral et induit donc une moindre capacit ! rpercuter les ausses decarges4 en outre4 cette diffrence tient compte de limp-t sur lessocits pay par les *=7 lucratifs4 dont on peut faire lypotse quilserait nul ou quasiment nul pour les *=7 non lucratifs sils cangeaientde rgime4 en raison de la faiblesse de leurs bnfices.

En prenant en compte ces deuW lments= le diffrentiel est de 4=@D par Sour en faveur du priv lucratif T 5=3J en sa dfaveur de plus4 lacarge pesant sur les salaires est plus importante pour le priv non lucratif0selon le Hynerpa4 +4#+ % contre 24+6 % en raison du poids de la ta,e sur lessalaires. Nn note enfin le poids important de la fiscalit locale pour le secteurlucratif.

La mise en place du ()(* constitue donc un avantage pour le secteur quipratique les tarifs les plus levs pour les usagers4

a mise en place du CICE= au tauW plein de D = se traduit par unavanta*e estim T 3=54 par Sour pour les E9+A" du secteur lucratif.*n ltat actuel du secteur4 avec des tarifs trs diffrents entre lucratifs et nonlucratifs et une capacit du secteur lucratif ! rpercuter la BC sur sesrsidents4 le ()(* conduit ! confrer au secteur lucratif un avantage de #48+ %! 248" % par 9our.

Hi ce diffrentiel demeure peu lev et nest pas significatif4 il conduit !amliorer la situation financire dun secteur qui ne paraQt pas avoir pourob9ectif premier laccessibilit financire et gograpique des rsidents. )l estpossible que le ()(* permette au secteur lucratif daccroQtre lemploi il estcependant galement probable quune partie de ce gain soit utilise pour faire

face ! laugmentation des carges4 notamment immobilires ou viennealimenter le bnfice.

7ans la mesure o? les *=7 non lucratifs4 de par les tarifs pratiqus etlimplantation4 mnent une action spcifique en faveur de laccessibilitgograpique et financire4 la mission propose que4 davantage quunecompensation fiscale du ()(*4 une compensation financire soit mise en placepour compenser ces carges de service public.

=aralllement4 en termes de fiscalit4 il convient dassurer une meilleure priseen compte du critre F tarifs G dans lanalyse des &= : une fice tecniqueractualise 0cf. proposition nS6 sur le secteur devrait ainsi indiquer lancessit de tenir compte des tarifs pratiqus4 au moyen par e,emple desdonnes fournies par un futur Nbservatoire des pri, et des marges desmaisons de retraite4 sur le modle de celui cr pour les carburants.

A 32 A

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#apport

J767 "ans le secteur de linsertion professionnelle des personnes$andicapes= J des entreprises adaptes cres apr,s344D sont assuSetties auW impts commerciauW

Les entreprises adaptes 0* et les tablissements et services daide par le

travail 0*HB permettent ! des personnes reconnues travailleurs andicapsde,ercer une activit professionnelle salarie dans des conditions adaptes !leurs besoins. Les * doivent employer au moins 8# 5 de travailleursandicapes parmi les personnes affectes ! la production elles ont le statutde salaris de droit et sont rmunres au moins au niveau du H$)(. Les *HBaccueillent des personnes andicapes dont les capacits de travail nepermettent pas dintgrer une entreprise ordinaire ou adapte. )ls leurpermettent de,ercer des activits ! caractre professionnel tout en offrant unencadrement mdicoAsocial. (es personnes nont donc pas le statut detravailleur mais elles ont droit ! une rmunration garantie 0++ ! 11# 5 duH$)(.

$/me si4 a priori4 les *HB ne sont pas destins au m/me public que les *4les disparits gograpiques conduisent de fait ! affecter en *HB despersonnes qui pourraient travailler en *.

fin de compenser le diffrentiel de productivit avec des travailleurs nonandicaps4 *HB comme * toucent des aides au poste 012 ;## % par an partravailleur environ. *n outre4 ces structures peuvent bnficier de F marcsrservs G au titre du code des marcs publics et le recours ! une * ou un*HB concourt pour une entreprise prive ou un organisme public ! latteintede lob9ectif de " 5 de travailleurs andicaps.

Les * et *HB sont donc soumis ! deu, types de concurrence :

une concurrence dentreprises G classiPues H eWerQant dans lemVme secteur dactivits 0amnagement paysager4 industrieautomobileO : les aides au poste et les clauses de marcs rservsdoivent leur permettre de faire face ! cette concurrence la mise enplace du ()(* devrait donc /tre compense par un accroissement de cesaides et une adaptation des clauses des marcs publics

une concurrence entre EA et E2A8. Hi ++ 5 des structures sont sousstatut associatif4 8+ 5 des * cres aprs 2##" lont t sous formecommerciale. 7ans la mesure o? * non lucratifs et lucratifs sont de faitsoumis ! un rgime fiscal proce4 fond sur une imposition ! la BC 34toute volution de ces rgimes respectifs introduit une distorsion entredes structures ayant strictement les m/mes activits4 les m/mes ob9ectifs

et le m/me niveau de subventions. Hi tel nest a priori pas le cas pour le()(*4 dont les * lucratifs ne bnficient a priori pas car ils sont e,onrsde limp-t sur les socits644 cet lment mrite vrification.

=our les * et *HB4 il convient donc de garantir leur comptitivit par rapportau, entreprises classiques intervenant dans les m/mes secteurs4 ce quipourrait /tre effectu via une adaptation des aides au poste. )l est aussincessaire de garantir lgalit de traitement entre * et *HB quel que soitleur statut.

3Les * non lucratifs bnficient istoriquement dun droit doption4 pre,istant ! la circulairede 1;;84 qui leur permet dopter entre le rgime classique du nonAlucratif 0avec la BH et un

rgime adapt 0BC sans )H4 trs proce du rgime lucratif.64 (et lment reste ! confirmer car les demandes de la mission au, services fiscau,concernant ce rgime spcifique sont demeures sans rponse.

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#apport

*n outre4 le secteur des * et *HB est lun des secteurs impacts parlvolution de la doctrine fiscale visant ! tendre la fiscalisation dessubventions. *n loccurrence4 les aides au poste ne pouvant pas /treconsidres comme la contrepartie dune fourniture de biens ou de services4 ilconvient de raffirmer le principe d9! pos par linstruction fiscale du28 aoWt 1;;8 dune nonAfiscalisation de ces aides 0proposition nS;.

J7;7 insertion par lactivit conomiPue montre la difficultdappliPuer une doctrine fiscale uniPue T un secteurremplissant une mission dutilit sociale

Larticle L.+132A1 du code du travail dispose que linsertion par lactivitconomique 0)* a pour ob9et de permettre des personnes sans emploi)rencontrant des difficults sociales et professionnelles particulires) debnficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion

professionnelle. (lle met en %uvre des modalits spcifiques daccueil et

daccompagnement.Le secteur de linsertion par lactivit conomique 0)* comprend quatretypes de structures :

deu, structures de production4 les entreprises dinsertion 0*) et lesateliers et cantiers dinsertion 0()

deu, structures de mise ! disposition4 les entreprises de travailtemporaire dinsertion 0*BB) et les associations intermdiaires 0).

(ompos de 3 8## structures en 2#114 le secteur emploie environ 12# ###personnes pour "# ### *B=. *ntre 1 et 143 milliard deuros au,quels sa9outent2+# $% de,onrations sociales de financements publics sont allous au

secteur en 2#11.

8ableau @ R Aides verses par l


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#apport

8ableau R EWonrations sociales dans le secteur de lIAE= par tOpe destructure

8Ope destructure

Entreprisedinsertion

Entreprise detravail

temporairedinsertion

Associationintermdiaire

Atelier etc$antier

dinsertion

*,onrations socialesapplicables


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#apport

insi pour les *) et *BB) la forme 9uridique concerne pour moiti desassociations et pour moitis des formes 9uridiques non associatives. (ela peutposer question dans un domaine o? la remise ! lemploi de publics trsloigns de lemploi peut /tre considre comme une mission dutilit sociale.La lucrativit des structures et la capacit que peuvent avoir certaines dentreelles daffecter leur rsultat ! la rmunration dactionnaires4 alors quellessont par ailleurs fortement subventionnes et quelles ont accs par le biaisdes clauses sociales dinsertion prvues dans les marcs publics ! une placeprivilgie dans la commande publique4 peut lgitimement interroger. Lors duconventionnement de ces structures une attention particulire pourrait /treobserve afin de veiller ! ce que les rsultats soient affects au, rserves dela structure dinsertion.

8ableau 55 R 2tatut SuridiPue des entreprises des EI et des E88Iconventionnes de 344J T 3455

A22CIA8IN

E 27A 2A# 2C+ A&8#E2 8otal

*) +142 5 +4; 5 34; 5 264" 5 &43 5 64# 5 1##4# 5*BB) + 5 1&4" 5 "43 5 324; 5 143 5 &4& 5 1##4# 5@ource 8 =@I

La mission a galement mesur anne aprs anne le nombre de structuresassu9etties au, imp-ts commerciau,.

8ableau 53 R Nombre de 2IAE fiscalises auW impts commerciauW de 344J T3454

8Ope de structure 344J 344D 344@ 344 344 3454ombre d() fiscalises 68 11+ 128 12" 12" 12;

Botal des () conventionnes 1 2+" 1 +6+ 1 61" 1 "83 1 8#& 1 8&1ombre d) fiscalises 3 3 & + " +Botal des ) conventionnes "1; 61; 6;1 8#+ 6;+ 83&ombre d*) fiscalises +#& +1; +&8 +"+ +;+ +86ombre d*) conventionnes 8"8 ;13 ;&1 ;62 ;"" ;;1ombre d*BB) fiscalises 1&8 1+2 1+1 1+1 1++ 1+#ombre d*BB)conventionnes

21+ 213 21& 22# 21; 21"

ombre de H)* fiscalises 633 68; 831 8&6 882 861ombre de H)*conventionnes

2 ;+8 3 &2# 3 ""2 3 "8# 3 68& 3 882

@ource 8 Hraitement mission.

Hi la mission a coisi de,aminer la fiscalit de ce secteur cest quil prsenteune varit de situations qui apparait comme incomprensible. *n effet lelien nest pas tabli entre la forme 9uridique et la lucrativit de ces structures.insi des structures ayant une forme 9uridique lucrative peuvent ne pas /trefiscalises au, imp-ts commerciau,. linverse une structure ayant une forme

9uridique non lucrative peut l/tre. )l est galement not une ausse du tau, defiscalisation des structures conventionnes.

8ableau 56 R


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#apport

8Ope de structure Conventionnes1iscalise

s*) 1&42 5 1"4+ 5*BB) #4+ 5 14& 5H)* 3142 5 1848 5@ource 8 KEiI E3& D =@I

Les () re@oivent des subventions qui dpassent nettement le montantde leurs ventes. La rgle est dailleurs que leurs recettes commercialesne doivent pas dpasser 3# 5 de leurs ressources totales65. travers lerecours au, contrats aids avec une prise en carge ! 1#+ 54 les ()bnficient dune compensation du coWt rel des salaris en insertion.

=our les *)4 les subventions reprsentent en moyenne 16 5 de leur ciffredaffaires. Laide de ; "81 % par poste est loin de compenser le coWt de larmunration du salari employ.

Le secteur de l)* montre ainsi pour les *) et les *BB) :

un assu9ettissement non systmatique au, imp-ts commerciau,

des formes 9uridiques o? la gestion nest pas dsintresse4 alors que lesubventionnement public est important

pour celles qui ont opt pour un assu9ettissement4 et qui ont une gestiondsintresse4 une non accessibilit au mcnat qui pourrait /trecorrige.

insi ce secteur puisquil remplit une mission dutilit sociale doit /trescuris et renforc mais doit aussi faire lob9et dune attentionparticulire notamment dans laffectation des rsultats4 lorsque lesstructures ont des formes 9uridiques permettant de rmunrer unactionnaire.

65Une drogation est cependant possible4 portant cette part ! +# 5 ma,imum.

A 36 A

36


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#apport

D7 a fiscalit du secteur priv non lucratif est stabilismais ncessite de faire lobSet daSustements

D757 e secteur priv non lucratif nvolue pas dans un cadrenormatif SuridiPue reconnu par tous

Puatre notions pr/tant souvent ! confusion doivent /tre dfinies :

lassociation dintr/t gnral

lutilit sociale

la reconnaissance de lutilit publique

la lucrativit.

D75757intrVt *nral est une notion non stabilise

Lintr/t gnral est une notion qui na pas une dfinition commune dans tousles secteurs o? elle est voque.

Encadr J R "finition de lintrVt *nral

(e nest quau [C)))me sicle que lide dintr/t gnral a progressivementsupplant la notion de bien commun4 au, fortes connotations morales et religieuses4qui 9usqueAl! constituait la fin ultime de la vie sociale. 7epuis lors4 deu, conceptions delintr/t gnral saffrontent. Lune4 dinspiration utilitariste4 ne voit dans lintr/tcommun que la somme des intr/ts particuliers4 laquelle se dduit spontanment de larecerce de leur utilit par les agents conomiques. (ette approce4 non seulementlaisse peu de place ! larbitrage de la puissance publique4 mais traduit une mfiancede principe envers ltat. Lautre conception4 dessence volontariste4 ne se satisfait pasdune con9onction provisoire et alatoire dintr/ts conomiques4 incapable ! ses yeu,de fonder durablement une socit. Lintr/t gnral4 qui e,ige le dpassement desintr/ts particuliers4 est dabord4 dans cette perspective4 le,pression de la volontgnrale4 ce qui confre ! ltat la mission de poursuivre des fins qui simposent !lensemble des individus4 parAdel! leurs intr/ts particuliers. 0O (et affaiblissementde la lgitimit de ltat est particulirement sensible dans la spre de lconomie.7e fait4 cest ! partir de lanalyse conomique quont t con@ues les tories quivoient dans lutilit collective la somme des utilits particulires et dans lintr/tgnral le produit de la rencontre entre intr/ts particuliers. Le libralismecontemporain donne une nouvelle formulation ! la vision utilitariste4 dveloppe au

[C)))me sicle4 selon laquelle lintr/t gnral peut rsulter de la libert qui estlaisse ! cacun de mobiliser ses initiatives et de donner libre cours ! ses capacitscratrices. *n confrant une place centrale ! louverture des marcs et au principe delibre concurrence4 la construction europenne a fait sienne4 pour lessentiel4 cettedmarce librale4 selon laquelle le marc4 loin d/tre antagoniste de lintr/tgnral4 peut activement y contribuer4 notamment en permettant dobtenir le pri, leplus comptitif pour une meilleure qualit de service.

@ource 8 5fleions sur lintrt gnral 4 5apport public 19994 &onseil dtat

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#apport

La notion de lintr/t gnral4 au point de vue fiscal4 est employe dans lesconditions dligibilit4 prvues au, articles 2## et 238 bis qui prcise quelorganisme bnficiaire des dons ou des versements doit satisfaire au,conditions suivantes : /tre dintr/t gnral4 cestA!Adire avoir une gestiondsintresse4 ne pas e,ercer une activit lucrative et e,ercer une activitprsentant lun des caractres numrs par les articles 2## et 238 bis0pilantropique4 ducatif4 scientifique4 social4 umanitaire4 sportif4 familialculturel ou concourant ! la mise en valeur du patrimoine artistique4 ! ladfense de lenvironnement naturel ou ! la diffusion de la culture de la langueet des connaissances scientifiques fran@aises.

D75737a notion dutilit publiPue ne fait pas lobSet dun a*rmentcommun

La reconnaissance dutilit publique est une procdure peu adapte au,associations employant des salaris afin de,ercer une action en direction dun

public spcifique et finances ma9oritairement par des fonds publics.Encadr D R a reconnaissance de lutilit publiPue

Une association loi 1;#1 dclare peut /tre reconnue dutilit publique4 par dcret en(onseil dtat. Une association reconnue dVutilit publique peut recevoir4 en plus desdons manuels4 des donations et des legs. La reconnaissance dVutilit publique estper@ue par le monde associatif comme un label confrant ! lVassociation une lgitimitparticulire dans son domaine dVaction. ucun te,te ne dfinit ni le contenu4 ni lescritres de lutilit publique4 toutefois sont retenus comme critres : un but dintr/tgnral4 strictement distinct des intr/ts particuliers de ses propres membres4 Lesactivits de lVassociation doivent couvrir un des domaines suivants : pi

Rapport sur l'impact de la mise en œuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi sur le secteur...

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