ENTREPRENEURS : C’EST QUOI LE CRÉDIT D’IMPÔT

INNOVATION - CII ?

Sources :

• Entreprises.gouv.fr :http://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/credit-impot-innovation

• Afecréationhttps://www.afecreation.fr/pid14263/credit-impot-innovation.html?pid=14263

Dispositif permettant aux PME de disposer de réductions fiscales grâce à leurs

efforts en innovation

Economie de frais financiers à hauteur de 20% des dépenses de l’entreprise en

termes d’innovations, plafonnées à 400 000 euros.

Le crédit d’impôt innovation va venir en déduction de l’impôt sur le revenu ou de

l’impôt sur les sociétés en fonction du régime fiscal choisi par l’entreprise.

Les demandes de CII doivent être adressée avant le 30 septembre de l’année demandée. Le

dossier de candidature doit être composé :

• Du formulaire de demande de CII,

• D’une présentation de l’entreprise,

• De la présentation des activités effectuées par un sous-traitant si c’est le cas,

• De la copie des CV et des diplômes des porteurs de projet.

Rescrit du CII = Sécurité ! Il s’agit d’une prise de position formelle de l’administration sur la

possibilité pour l’entreprise de bénéficier du CII.

Pour les PME de tous les secteurs

d'activités

Réalisation de prototypes innovants

Personnel affecté à la

fabrication du prototype

Protection industrielle

Design, conception, installation, dotation aux amortisse-

ments

Moins de 250 salariés

Chiffre d'affaires < 50

millions d'€

Total du bilan < 43 millions d'€

Dépenses prises en compte

BÉNÉFICIER DU CII

DÉPENSES PRISES EN COMPTE PAR LE CII

INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :

05 56 40 94 20