Le Crédit d'Impôt recherche en 2011

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Au titre de l'année 2011, le nombre de déclarants CIR a continué à augmenter par rapport aux années précédentes, passant de 18 000 à 20 000. Le montant des dépenses déclarées par les entreprises a atteint 18,4 milliards d'euros et la créance CIR a augmenté de 3% pour atteindre 5,2 milliards. Le taux de financement par le CIR est plus favorable pour les petites entreprises : 32% pour les T.P.E., 31% pour l’ensemble des P.M.E. et 24% pour les entreprises de plus de 5000 salariés.

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  • 1. Le Crdit dimpt recherche en 2011
  • 2. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 2 LES EVOLUTIONS ESSENTIELLES Depuis 2008, le crdit dimpt recherche (CIR) est la premire source de financement public des dpenses de R&D des entreprises. Cest aussi le soutien la R&D qui touche le plus grand nombre dentreprises, notamment des petites et trs petites entreprises. Le dispositif en volume et sans plafond coupl un taux de 30% pour la plupart des entreprises ont rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif. Le nombre de dclarants a trs fortement augment et en 2011, prs de 20 000 entreprises ont dpos une dclaration. Le montant des dpenses dclares par les entreprises a atteint 18,39 milliards et la crance du CIR a augment de 3% pour atteindre 5,17 milliards . Cette note sappuie sur les chiffres issus des dclarations 2011 des entreprises au CIR. La base de donnes du MESR GECIR, qui est prsente en annexe, permet une analyse du profil des dclarants et des types de dpenses finances par le CIR. La note dtaille les consquences de la modification du mode de calcul des frais de fonctionnement compter des dpenses dclares au titre de 2011. Cette modification entrane une baisse du montant du CIR de 425 millions dpenses de recherche dclares constantes, mais aussi des modifications dans la distribution sectorielle et par taille des dpenses dclares et du CIR. Ainsi la rforme est relativement moins dfavorable aux secteurs industriels en taux de CIR par rapport aux dpenses dclares car elle prend en compte dans les frais de fonctionnements les dotations aux amortissements des immobilisations ddies la R&D. 1. EVOLUTION DU NOMBRE DE DECLARANTS ET DE BENEFICIAIRES DU CIR En 2011, le nombre de dclarants a continu augmenter, cependant un rythme infrieur aux deux premires annes dentre en vigueur de la rforme. Il stablit prs de 19 700 dclarants contre 17 710 en 2010. Depuis 2004, le nombre dentreprises dclarantes et le montant du CIR1 nont cess de crotre alors quau cours des annes prcdentes ce nombre avait connu une tendance la baisse (graphique 1). Aprs les trs fortes augmentations enregistres en 2008 et 2009, le nombre de dclarants a continu augmenter un rythme moins soutenu (7% en 2010, 11% en 2011) pour atteindre 19 686. Au total, depuis 2007, le nombre de dclarants a cependant doubl. En 2011, prs de 15 000 entreprises ont bnfici du CIR. Le nombre de bnficiaires est infrieur au nombre de dclarants car cest la maison mre des groupes fiscalement intgrs qui touche le CIR pour ses filiales. Cest le cas de plus de 2 800 groupes fiscalement intgrs, dont la taille est trs variable : prs de 10% des bnficiaires du CIR sont de petits groupes fiscalement intgrs dont les effectifs totaux sont infrieurs 250 salaris. 1 Dans cette note, le montant du CIR correspond la crance telle que calcule partir des dclarations des entreprises. La dpense fiscale annuelle dpend ensuite de limputation par les entreprises sur leur impt ou de leur demande de remboursement immdiat lorsquelles y ont droit.
  • 3. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 3 Graphique 1. Evolution du nombre de dclarants et de bnficiaires du CIR, 2002-2011 Le nombre dentreprises pour chaque catgorie est un solde, sans indication des mouvements dentres-sorties annuels, qui peuvent tre dus notamment la dmographie des entreprises ou au fait que certaines PME ont une activit de R&D intermittente. Le tableau 2 prcise les nouvelles entres au sens du CIR en 2011. Lannexe prcise les dates dactualisation de la base GECIR. Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1 Certaines petites entreprises ont une activit de R&D intermittente et peuvent ainsi dclarer du CIR une anne, puis ne pas en dclarer pendant une ou plusieurs annes, avant de revenir dans le dispositif. En consquence, les entreprises qui utilisent le CIR, sur une priode de deux ou trois ans par exemple, sont plus nombreuses que les dclarants chaque anne2. 2. DISTRIBUTION DES DEPENSES DECLAREES ET DU CIR PAR TAILLE DENTREPRISE Les entreprises ont dclar 18,39 milliards de dpenses au CIR au titre de lanne 2011, gnrant une crance de 5,17 milliards, dont 286 millions pour les nouveaux entrants. Prs de 83% du CIR des nouveaux entrants va de petites entreprises fiscalement indpendantes. Cette dynamique accentue lorientation du CIR en faveur des petites entreprises : le taux de financement par le CIR est dautant plus faible que lentreprise est grande, de 33% pour les TPE 24% pour les entreprises de plus de 5 000 salaris. Le tableau 1 donne la distribution des dpenses dclares et du montant du CIR en fonction de la taille des entreprises bnficiaires. Il distingue pour chaque tranche deffectifs la part des entreprises indpendantes au sens fiscal du terme (encadr 1). En 2011, 13 000 entreprises de moins de 250 salaris ont bnfici du CIR, soit 88% du total des bnficiaires. Parmi elles, prs de 8 600 entreprises fiscalement indpendantes3 reprsentent 76% des bnficiaires. 2 Certaines entreprises omettent aussi denvoyer le double de leur dclaration au MESR certaines annes, ce qui introduit des imprcisions dans le suivi des dclarants dans le temps, mme si certaines de ces dclarations peuvent tre rintroduites par recoupements avec les services fiscaux et loccasion de contrles. Voir lannexe sur la base GECIR. 3 Entreprises indpendantes au sens fiscal et dont les effectifs sont infrieurs ou gaux 250 salaris. 5907 5833 6369 7400 8071 9839 13361 16552 17710 19686 2760 2757 4094 4435 5961 7018 9920 12338 12852 14882 0 5000 10000 15000 20000 25000 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Dclarants Bnficiaires
  • 4. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 4 Encadr 1. Lintgration fiscale et le calcul du CIR Dans le CIR la notion dentreprise indpendante est entendue en rfrence lintgration fiscale des groupes. Le rgime de lintgration fiscale est dfini larticle 223 A du Code Gnral des Impts. Cest une option que peut prendre une socit mre pour intgrer dans le calcul de son bnfice fiscal les bnfices de ses filiales dtenues plus de 95 %. La socit mre paye ainsi limpt des socits pour lensemble de ses filiales intgres. Dans le cas du CIR, les filiales dclarent les dpenses de R&D et calculent leur CIR, la socit mre cumulant les crdits dimpt de ses filiales (voir lencadr 2). Les entreprises de petite taille reoivent une part du CIR suprieure leur part dans les dpenses dclares. Les entreprises de moins de 250 salaris fiscalement indpendantes ont reprsent 23% des dpenses dclares et peru 25% du montant du CIR (tableau 1). Le montant de CIR touch par ces entreprises est pass de 868 millions deuros en 2008 1,22 milliards en 2011. De manire gnrale, le taux de financement par le CIR est dautant plus lev que lentreprise est petite. La dernire colonne droite du tableau 1 indique que le taux du CIR est dcroissant en fonction de la taille : 32,1% des dpenses dclares pour les entreprises de moins de 10 salaris, 30,7% pour lensemble des entreprises de moins de 250 salaris, 30% pour les entreprises de taille intermdiaire (ETI) et 24,2% pour les plus de 5 000 salaris. Ce taux de financement dcroissant rsulte du mode de calcul du CIR, avec des taux majors pour les nouveaux entrants et un taux rduit au-del de 100 millions de dpenses dclares4. En 2011, le taux de financement par taille subit cependant un impact indirect conscutif la modification du mode de calcul des dpenses de fonctionnement, qui est expliqu par lencadr 2. Encadr 2. Modification du calcul des frais de fonctionnement A partir du CIR 2011, lassiette des frais de fonctionnement forfaitaires passe de 75% 50% des dpenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) et de 0 75% des dotations aux amortissements des immobilisations. Il ny a pas eu de modification pour les frais de fonctionnement des jeunes docteurs. Cette modification avait deux objectifs : rduire la crance du CIR en rduisant le taux appliqu aux dpenses de personnel (les plus importantes) dune part et compenser ce qui tait peru comme un dsavantage au dtriment des secteurs manufacturiers, o les amortissements sont plus importants. La simulation du CIR 2011 en conservant le mode de calcul des frais de fonctionnement 2010 permet destimer la rduction de la crance reprsente par cette volution 425 millions . Les services qui reprsentent 37% du CIR (voir partie 3), gnrent 50% de la rduction de crance. Rduction de la crance du CIR 2011 suite la modification du calcul des frais de fonctionnement : Industries manufacturires 196 M Services 223 M Autres secteurs 6 M Total 425 M Le nouveau mode de calcul a eu un impact variable selon les secteurs, en fonction de limportance relative des matriels de recherche et des dpenses de personnel : la part des amortissements des immobilisations dans les dpenses dclares5 est de 8,7% dans lindustrie et 6,3% dans les services. De 2010 2011, le taux de financement par le CIR a baiss de 31,3% 30,2% dans les services, alors quil est rest stable dans les secteurs manufacturiers. 4 Pour une comparaison avec les financements directs la R&D, voir notamment les Rapports au Parlement disponibles sur le site du MESR (http://enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/statistiques-rapports-et- etudes-autour-du-cir.html), ainsi que diffrentes Notes dinformation du MESR sur les dpenses de R&D des entreprises. 5 Sommes dclares par les entreprises pour les diffrentes dpenses ligibles, hors frais de fonctionnement ajouts lassiette forfaitairement.
  • 5. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 5 Tableau 1. Distribution des bnficiaires, des dpenses dclares et du CIR par taille dentreprise, 2011 Entreprises bnficiaires 1 Dpenses dclares CIR Effectif Nombre Part % Indpendantes 2 Montant Part Indpendantes 2 Montant Part Indpendantes 2 CIR/ % % Millions % % Millions % % dpenses dclares % Moins de 10 5 415 36,4 35,4 957 5,2 5,0 308 6,0 5,7 32,1 10 moins de 50 5 181 34,8 30,0 2 023 11,0 9,9 621 12,0 10,7 30,7 50 moins de 250 2 568 17,3 11,1 2 205 12,0 8,2 665 12,9 8,8 30,2 Infrieur 250 13 164 88,5 76,4 5 185 28,2 23,1 1 594 30,9 25,3 30,7 250 moins de 500 596 4,0 1,7 1 105 6,0 2,9 329 6,4 3,1 29,8 500 1999 576 3,9 1,2 3 002 16,3 4,4 908 17,6 4,7 30,2 2000 4999 114 0,8 0,1 1 969 10,7 1,1 596 11,5 1,1 30,3 5 000 et plus 86 0,6 0,0 6 960 37,9 0,4 1 685 32,6 0,4 24,2 non renseign 3 346 2,3 1,4 167 0,9 0,5 54 1,1 0,6 n.d Total 14 882 100 81 18 388 100 32 5 166 100 35 28,1 1. Le nombre de bnficiaires est infrieur celui des dclarants car les groupes cumulent le CIR de leurs filiales. Les effectifs sont ceux des bnficiaires (somme des effectifs des filiales pour les groupes fiscalement intgrs). 2. Entreprise fiscalement indpendante : voir la dfinition lencadr 1. Lecture : 76,4% des entreprises bnficiaires sont fiscalement indpendantes. 3. Le croisement avec la base de donnes Esane opr par lINSEE a permis de diviser par quatre le nombre dentreprises non renseignes qui persistait aprs linterrogation de la base Diane. Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1 Tableau 2. Distribution par taille des dclarants bnficiant du taux major 40%*, 2011 Effectif des entreprises Nombre de nouveaux dclarants Dpenses dclares Total Part % Indpendantes Part % Total Part % Indpendantes Part % Moins de 10 1021 51,1 949 47,5 124 922 567 43,6 120 397 047 42,1 10 moins de 50 523 26,2 416 20,8 108 294 310 37,8 97 661 084 34,1 50 moins de 250 117 5,9 44 2,2 26 670 753 9,3 19 645 584 6,9 Infrieur 250 1661 83,1 1409 70,5 259 887 630 90,8 237 703 715 83,0 250 moins de 500 18 0,9 48 2,4 5 607 258 2,0 3 228 002 1,1 500 1 999 5 0,3 1 0,1 1 791 718 0,6 529 516 0,2 2 000 4 999 0 0,0 0 0,0 0 0,0 0 0,0 5 000 et plus 1 0,1 0 0,0 0 0,0 0 0,0 non renseign 314 15,7 192 9,6 18 981 647 6,6 16 822 758 5,9 Total 1 999 100 1650 82,5 286 268 253 100 258 283 991 90,2 Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1
  • 6. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 6 La distribution par taille des entreprises tant diffrente dans lindustrie et dans les services (voir lannexe 2), la modification a aussi un impact sur le taux de financement par tranche deffectifs. En 2011, le taux de financement par le CIR a diminu pour les PME (de 32% en 2010 30,7% en 2011), il est rest stable 30,2% pour les ETI et a augment pour les entreprises de plus de 5 000 salaris (de 22,7% 24,2%). Ces dernires, plus reprsentes dans lindustrie, ont proportionnellement plus dinvestissements en matriel affect la R&D que les PME et les ETI. De mme, les ETI sont proportionnellement plus reprsentes dans lindustrie que les PME. De plus, la rforme de 2011 des taux majors des deux premires annes au CIR, qui passent de 50 et 40% 40 et 35%, a rduit le taux de financement des nouveaux entrants, o les PME des services sont surreprsentes. Le tableau 2 indique que 70,5% des nouveaux entrants au CIR sont de petites entreprises indpendantes, qui obtiennent 83% du CIR des nouveaux entrants. Mais ces taux sont minors par limportance du nombre des nouveaux entrants nayant pas renseign leur effectif dans leur dclaration fiscale CIR ( comparer avec celui du tableau 1). Cette information manquante est introduite dans la mesure du possible loccasion de la saisie des dclarations partir dautres sources. Pourtant, le taux deffectifs manquants reste lev en 2011. Deux explications se combinent sans doute : dune part des entreprises de cration rcente et dautre part des entreprises sans salari. Le tableau 3 porte sur lensemble des bnficiaires et distingue les entreprises en fonction du montant de dpenses dclares. La trs grande majorit des entreprises dclarent des dpenses infrieures au seuil de 100 millions deuros au-del duquel le taux du CIR est rduit 5%. Tableau 3. CIR 2011 par type de bnficiaires en fonction du seuil de passage au taux rduit Type de bnficiaires Nombre de bnficiaires Dpenses dclares M Part des dpenses dclares Part du CIR CIR M Entreprises dclarant des dpenses de R&D jusqu 100 M 14 861 12 397 67,4% 73,7% 3 809 Montant moyen du CIR par entreprise 0,256 Taux de CIR = Montant CIR / montant dpenses dclares 30,7% Entreprises dclarant des dpenses de R&D suprieures 100 M 21 5 991 32,6% 26,3% 1 357 Montant moyen du CIR par entreprise 64,619 Taux de CIR = Montant CIR / montant dpenses dclares 22,7% Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1 Du fait de la petite taille et des faibles montants de dpenses des nouveaux entrants, les dpenses dclares et le CIR moyen des entreprises dclarant moins de 100 millions deuros de dpenses sont en baisse par rapport 2010. Laugmentation du nombre de dclarants saccompagne ainsi dun CIR moyen passant de 288 K en 2010 256 K en 2011. Comme en 2010, 21 entreprises ou groupes fiscalement intgrs ont dclar des dpenses suprieures 100 M. Notons que la dispersion du montant des dpenses dclares au sein de ce groupe est forte puisquil comprend les plus gros budgets privs de R&D de France. Le montant moyen de dpenses dclar par ces 21 entreprises dcrot galement lgrement, de 299 millions 285 millions 6. Leur part dans les dpenses dclares (32,6%) est sensiblement suprieure leur part dans le CIR (26,3%), ce qui est d dune part au taux major dont bnficient les nouveaux entrants et dautre part au taux rduit que certains des grands groupes appliquent une partie de leurs dpenses. Leur taux de CIR augmente de 21,6% 22,7% du fait de la modification du calcul des frais de fonctionnement comme expliqu ci-dessus. En effet, ces entreprises appartiennent plutt aux secteurs manufacturiers. Ce taux pour les plus gros dclarants reste infrieur au taux moyen des 86 bnficiaires de plus de 5 000 salaris (24,2%, tableau 1). 6 Les causes de cette baisse peuvent tre diverses et ne peuvent tre analyses dans cette note qui rend compte des statistiques descriptives pouvant tre extraites de la base GECIR aprs diffrents traitements simples.
  • 7. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 7 3. DISTRIBUTION DES DEPENSES DECLAREES ET DU CIR PAR SECTEUR Laugmentation de la part des services dans le CIR, 37%, sexplique par lentre de nombreuses petites entreprises des secteurs de linformatique et de lingnierie, qui reflte une volution plus gnrale de lconomie. En 2011, cette volution est attnue par le mode de calcul des frais de fonctionnement. La part des dpenses dclares des secteurs manufacturiers baisse de 3 points 61%. Les deux premiers secteurs dclarants restent lindustrie lectrique et lectronique et la pharmacie, mais le troisime est le Conseil et assistance en informatique, lautomobile passant la 4 me place. La part du secteur banque et assurance est stable 1,9% du CIR. Le tableau 4 prsente la distribution sectorielle des dpenses dclares et du montant du CIR correspondant. La premire partie du tableau (col. 1 et 2), directement issue des dclarations de CIR, utilise la nomenclature dactivits de la dclaration fiscale. Le tableau distingue le secteur activits des socits de holdings qui reprsente une part artificiellement leve du nombre de bnficiaires et du CIR. Cette distorsion est due au fait que pour les groupes fiscalement intgrs, la holding reoit la totalit du CIR des filiales qui effectuent la R&D et remplissent une dclaration (encadr 3). Ainsi, le CIR de groupes des secteurs de la pharmacie ou de lautomobile peut-il tre comptabilis au niveau de la ligne activits des socits de holdings et donc minorer la part de lactivit concerne. Par ailleurs, certaines filiales de groupe spcialises en R&D sont classes comme des entreprises du secteur des services de recherche et dveloppement , ce qui minore les dpenses dclares et du CIR des secteurs auxquels appartiennent les maisons mres de ces laboratoires de recherche, comme la pharmacie par exemple. Tableau 4. Distribution des dpenses dclares et du CIR par secteur en 2011, % Selon la nomenclature des dclarations Aprs raffectation des secteurs holdings et R&D Dpenses dclares CIR Dpenses CIR dclares Industries manufacturires 55,4 62,9 64,2 61,1 Industrie lectrique et lectronique 13,7 7,5 15,3 16,2 Pharmacie, parfumerie, entretien 4,7 1,8 12,5 11,2 Industrie automobile 9,4 5,9 10,1 6,9 Chimie, caoutchouc, plastiques 4,3 2,9 6,1 5,8 Construction navale, aronautique et ferroviaire 6,4 2,8 5,1 4,9 Industrie mcanique 3,4 1,7 3,4 3,7 Textile, habillement, cuir 1,9 1,0 1,9 2,1 Autres industries manufacturires 6,9 4,8 9,4 9,9 Gestion des holdings industriels* 4,7 34,5 0,4 0,5 Services 43,3 36,5 33,9 36,8 Conseil et assistance en informatique 10,7 9,6 10,6 11,7 Services darchitecture et dingnierie 8,9 6,0 9,6 10,4 Services bancaires et assurances 1,7 3,5 1,7 1,9 Services de tlcommunications 1,4 1,1 1,5 1,3 Recherche et dveloppement 12,1 5,5 0,2 0,3 Autres services 8,5 10,8 10,2 11,2 Autres secteurs** 1,3 0,6 1,9 2,0 Total 100 100 100 100 * Pour les groupes fiscalement intgrs, la holding reoit la totalit du CIR des filiales qui effectuent la R&D et remplissent une dclaration. Les groupes concerns et qui sont comptabiliss sur cette ligne appartiennent essentiellement des secteurs manufacturiers (automobile, pharmacie). ** Agriculture, sylviculture et pche , Btiment et travaux publics et activit non indique (0,1%). Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1
  • 8. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 8 Encadr 3. Le traitement des socits de holdings dans le CIR Les socits de holding sont dfinies comme des entits qui dtiennent les actifs (possdent le contrle des fonds propres) dun groupe de socits filiales et dont la principale activit est dtre propritaire de ce groupe. Les socits de holding ne fournissent aucun autre service aux entreprises dans lesquelles elles dtiennent des fonds propres, en dautres termes, elles nadministrent pas ou ne grent pas dautres entits (Nomenclature dactivits NAF 2008, accessible sur le site de lINSEE http://www.insee.fr/fr/methodes/default.asp?page=nomenclatures/naf2008/naf2008.htm ). La plupart des socits de holdings bnficiaires du CIR, dont lactivit est classe parmi les activits de services financiers selon la nomenclature de la dclaration CIR, contrlent des entreprises industrielles ou de services non financiers. Dun point du vue lgal et tel que rglement par le Code Gnral des Impts (Article 223 O-1-b), le crdit d'impt est dtermin au niveau de chaque filiale de groupe. Mais la socit mre se substitue aux filiales pour l'imputation des crdits d'impt dgags par chaque socit du groupe. Le CIR est ainsi imput sur le montant de l'impt sur les socits dont la socit mre est redevable pour le groupe. La loi ne donne pas dindication concernant les modalits de cette distribution interne au groupe. Cela relve en effet des conventions dintgration par lesquelles les socits dun groupe prvoient de rgler leurs contributions respectives aux diverses impositions. La partie droite du tableau 4 (col. 3 et 4) fournit la distribution des dpenses dclares et du CIR 2011 compte tenu de la raffectation du CIR des socits ne dclarant pas de dpenses ligibles (holdings) et des socits de services utilises dans les secteurs industriels (principalement de services de R&D). La mthode est explique par lencadr 4. La raffectation donne une image plus juste de la distribution sectorielle du CIR. Elle est notamment plus comparable avec le traitement des donnes de lenqute annuelle du MESR sur les dpenses de R&D. Les secteurs sont classs par ordre dcroissant de leur part dans les dpenses dclares aprs raffectation au sein de chacun des deux grands ensembles industries manufacturires et services (col. 3). Lindustrie lectrique et lectronique et la pharmacie dclarent le plus de dpenses au CIR. Lindustrie automobile passe la quatrime place dans les dpenses dclares comme dans le CIR. Par rapport 2010, le montant des dpenses dclares est stable dans lautomobile et baisse dans la pharmacie et le textile/habillement. A linverse, les dpenses dclares augmentent de prs de 30% dans trois secteurs de services : Conseil et assistance en informatique, Architecture et ingnierie, Services bancaires et assurance. Lcart entre part dans les dpenses dclares et part dans le CIR dans certains secteurs peut avoir plusieurs explications : de nouveaux entrants et de petites entreprises accroissent le CIR pour un montant de dpenses de R&D donn, alors que la concentration de dpenses au-del de 100 millions dans une seule entit a leffet inverse du fait de lapplication du taux rduit. Ainsi, la part relativement leve du CIR du secteur conseil et assistance en informatique sexplique-t-elle par la prsence dans ce secteur de nombreux nouveaux entrants de petite taille bnficiant des taux majors (40 et 35%). Le secteur services darchitecture et dingnierie est aussi un secteur comptant un grand nombre de nouveaux entrants. A linverse, le secteur automobile compte quelques gros laboratoires centraux dclarant des dpenses leves. Encadr 4. Mthode pour la raffectation du CIR aux socits dclarantes Etape 1. Raffectation du CIR des socits mres qui ne dclarent pas de dpenses ligibles au CIR Le CIR est raffect dans les secteurs des filiales dclarantes des socits mres qui elles-mmes ne dclarent pas de dpenses ligibles. Deux types de socits se trouvent dans ce cas : la plupart des socits classes dans le secteur Activits des socits de holdings ; certaines socits mres classes dans dautres secteurs, et notamment dans Services bancaires et assurances . A partir du montant des dpenses dclares par les filiales, le CIR a t calcul en appliquant le ou les taux auxquels elles ont droit *. Etape 2. Raffectation du CIR des socits de holdings dclarant des dpenses ligibles au CIR Certaines socits de holdings dclarent des dpenses ligibles : ces dpenses reprsentent 3,4% des dpenses dclares (tableau 5). Le montant du CIR correspondant ces dpenses a t affect au secteur de la filiale dclarant le plus de dpenses. A la suite de cette raffectation, la part du CIR de nombreux secteurs augmente car ils se voient raffects le CIR des filiales des holdings et des socits mres appartenant dautres secteurs et ne dclarant pas de dpenses ligibles. Le secteur Services bancaires et assurances voit linverse sa part du CIR diminuer sensiblement. Ceci sexplique par le fait que de nombreuses entreprises du secteur ne dclarent pas de dpenses tout en percevant le CIR de leurs filiales dclarantes.
  • 9. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 9 Etape 3. Traitement des activits de recherche et dveloppement Une part non ngligeable du CIR raffect au terme des tapes 1 et 2 vient grossir la part reue par le secteur Recherche et dveloppement . Ce secteur rassemble des entreprises dont lactivit principale est la fourniture de services de R&D. Parmi ces entreprises, un certain nombre sont en fait des laboratoires dentreprises qui sont filiales de socits appartenant des secteurs des industries manufacturires. Le CIR des entreprises du secteur Recherche et dveloppement a t raffect aux secteurs utilisateurs. La procdure suivie a t la mme que celle de lenqute annuelle sur les dpenses de R&D des entreprises mene par le MESR. Les entreprises du secteur Recherche et dveloppement sont interroges lors de cette enqute sur le secteur utilisateur de leurs travaux, et, en fonction de leur rponse, les dpenses quelles dclarent sont affectes aux secteurs utilisateurs. La grande majorit des dpenses dclares par des entreprises du secteur Recherche et dveloppement a ainsi pu tre raffecte. Les entreprises qui dclarent des dpenses au CIR mais nont pas t enqutes en 2010 sont restes affectes sur la ligne Recherche et dveloppement . * Certaines filiales nayant pas effectu le calcul du CIR dans leur dclaration, il a t ncessaire de calculer le montant de leur crance. Dans un souci dhomognit, les CIR de toutes les autres socits ont aussi t calculs. La partie droite du tableau 5 prend en compte les CIR ainsi calculs. Le tableau 5 suggre que lintroduction des amortissements dans le mode de calcul des frais de fonctionnement a eu un impact trs variable selon les secteurs. Les lignes, au sein des grandes catgories industries et services, sont ordonnes par ordre dcroissant dvolution de la part des amortissements dans les dpenses dclares par les entreprises (col. 3). Laugmentation forte de la part des amortissements dans certains secteurs nest pas du tout systmatique et une analyse approfondie serait ncessaire pour comprendre les causes de ces volutions. Tableau 5. Evolution de la part des amortissements dans les dpenses dclares* par secteur Amortissements / dpenses 2011, % Amortissements / dpenses 2010, % Evolution 2011/2010 Industries manufacturires 8,7 9,3 -7,0% Textile, habillement, cuir 1,6 1,3 21,5% Construction navale, aronautique et ferroviaire 10,7 9,3 15,2% Industrie mcanique 6,5 5,7 14,0% Industrie lectrique et lectronique 9,0 8,7 2,8% Chimie, caoutchouc, plastiques 10,6 11,0 -4,0% Industrie automobile 8,6 9,2 -6,9% Autres industries manufacturires 9,0 11,0 -17,6% Pharmacie, parfumerie, entretien 7,6 9,8 -22,5% Gestion des holdings industriels** 9,4 15,3 -38,6% Services 6,3 6,4 -0,4% Services bancaires et assurances 5,1 2,8 82,6% Services de tlcommunications 7,0 5,6 23,7% Recherche et dveloppement 10,4 9,9 4,9% Services darchitecture et dingnierie 5,7 5,6 0,7% Autres services 6,2 6,5 -4,8% Conseil et assistance en informatique 2,3 2,5 -7,1% Autres secteurs*** 7,5 7,0 7,9% Total 7,6 8,1 -5,6% * Somme des lignes de dpenses dclares, avant calcul des frais de fonctionnement. ** Pour les groupes fiscalement intgrs, la holding reoit le CIR des filiales qui effectuent la R&D et envoient une dclaration. Les groupes comptabiliss sur cette ligne appartiennent gnralement des secteurs manufacturiers. *** Agriculture, sylviculture et pche , Btiment et travaux publics et activit non indique (0,1%). Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1
  • 10. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 10 4. DISTRIBUTION DES DEPENSES DECLAREES PAR TYPE Prs de la moiti des dpenses finances par le CIR correspondent des salaires et 80% des salaires environns. Au cours des dernires annes, les dpenses relatives des travaux confis des institutions publiques de recherche ont plus augment que les dpenses externalises auprs dentreprises. Un cinquime des dpenses externalises, soit 2% des dpenses dclares au CIR, sont confies des entits localises hors de France au sein de lEspace conomique europen. Elles correspondent largement des changes au sein des rseaux de R&D des entreprises franaises et trangres. Depuis 2007, le nombre dentreprises dclarant des dpenses relatives lembauche de jeunes docteurs a t multipli par 2,6. Depuis 2011, le calcul des dpenses de fonctionnement a chang (encadr 2), donc on ne peut pas directement comparer la distribution de 2011 avec celles des annes prcdentes. Lencadr 5 prcise par ailleurs les diffrentes dductions que les entreprises doivent effectuer pour calculer lassiette du CIR. En effet, depuis 2011, ces dductions se sont complexifies. Encadr 5. Montants dduire des dpenses ligibles pour calculer lassiette du CIR Les sommes suivantes doivent tre dduites des dpenses ligibles pour calculer lassiette : - le montant encaiss des subventions et avances remboursables ; - le montant encaiss par les organismes sous-traitants ; - le montant factur des prestations de conseil. Montant encaiss des subventions et avances remboursables Les subventions et les avances remboursables au moment du versement doivent tre dduites de lassiette. Depuis 2008, la ligne subventions publiques rembourses reprise dans le tableau 6 correspond aux avances remboursables verses pour financer des projets de R&D que les entreprises ont rembourses et peuvent donc rintgrer dans lassiette du CIR. Montant encaiss par les organismes sous-traitants Les organismes sous-traitants doivent indiquer le montant des sommes reues de leurs donneurs dordres qui bnficient du CIR. Comptabilisation dans la dclaration Les sommes correspondant aux subventions et aux facturations des sous-traitants sont comptabilises la mme ligne de la dclaration CIR, ce qui empche de distinguer le montant des factures de sous-traitance. Cette ligne de la dclaration a augment avec le total des dpenses dclares : 447 M en 2007, 619 M en 2008, 789 M en 2009 et 859 M en 2010 et 926 M en 2011. Ces montants, malgr lagrgation des subventions et des facturations des sous-traitants, reste infrieur au total des financements directs de la R&D comptabilis par lenqute annuelle du MESR sur les dpenses de R&D. Les comparaisons sont cependant difficiles car le primtre des financements publics de lenqute sur les dpenses de R&D est diffrent de celui des subventions au sens strict retenu par la dclaration CIR. Montant factur des prestations de conseil Depuis 2011, les dpenses correspondant des prestations de conseil pour loctroi du bnfice du CIR sont dduire de lassiette. Le montant des dpenses dduire correspond : - soit au montant de la rmunration des prestations fix proportionnellement au CIR obtenu par lentreprise ; - soit au montant des dpenses exposes autres que les rmunrations proportionnelles mentionnes ci-dessus qui excde le plus lev des deux montants suivants : 15 000 hors taxes ou 5 % du total hors taxes des dpenses ligibles minor des subventions publiques reues. Le plafond de 15 000 est utilis pour tablir lassiette et ne permet pas de connatre le total des dpenses des entreprises en prestations de conseil pour le CIR. Les sommes dclares sur cette ligne de la dclaration CIR en 2011 se sont leves 71M.
  • 11. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 11 Le tableau 6 fournit la distribution des dpenses qui constituent lassiette du CIR. Il reprend donc les lignes de dpenses ligibles et les modalits de calcul de lassiette du CIR. Tableau 6. Distribution des dpenses de lassiette du CIR par type, en % Ligne de dpenses de la dclaration CIR 2011 Dpenses de personnel, chercheurs et techniciens 48,7 dont relatives aux jeunes docteurs* 0,7 Frais de fonctionnement 28,4 Recherche externalise 12,2 dont auprs dentits prives 8,3 dont auprs dinstitutions publiques* 3,9 Amortissements 5,1 Dpenses relatives aux brevets 2,9 Subventions publiques rembourses 0,5 Veille technologique 0,5 Normalisation 0,04 Sous-total 98,0 Dpenses crdit dimpt collection** 2,0 Total 100 * Les dpenses ligibles relatives aux jeunes docteurs et aux travaux de recherche externaliss auprs dinstitutions publiques sont comptes au double de leur montant dans lassiette du CIR. ** La crance du crdit impt collection est plafonne 200 000 par priode de trois ans (rgles des aides de minimis) Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1 Le CIR finance dabord des dpenses de personnel de R&D, qui reprsentent 48,7 % de lassiette. La recherche externalise reprsente une part croissante des dpenses dclares (+15,9% en montants de dpenses de 2010 2011) et atteint 12,2% en 2011. Cette croissance se rpartit entre lexternalisation auprs dentits prives et dinstitutions publiques. Rappelons cependant que les dpenses externalises sont plafonnes dans lassiette du CIR. En consquence, le montant report dans lassiette est infrieur aux dpenses inscrites par les entreprises dans leurs dclarations CIR. De plus les entreprises sont susceptibles de ne pas dclarer toutes leurs dpenses externalises dans la mesure o elles sont plafonnes pour le calcul de lassiette. Cette ligne de dpenses ne doit donc pas tre interprte comme sil sagissait de la part des dpenses externalises dans le total des dpenses de R&D des entreprises. Daprs les enqutes auprs des entreprises, cette part est dailleurs suprieure. La dynamique des dpenses externalises pourrait cependant se reflter dans lvolution de leur part dans les dpenses dclares. La croissance de la part des dpenses externalises auprs des institutions publiques de recherche, correspond une augmentation du nombre dentreprises ayant recours ces institutions (tableau 7). Entre 2007 et 2011, le nombre de ces entreprises a augment de prs de 102%. De mme, les entreprises sont sensiblement plus nombreuses embaucher de jeunes docteurs. Depuis 2007, leur nombre a t multipli par 2,6 et approche 1 200 en 2011. Ce chiffre peut tre rapproch du nombre de thses CIFRE soutenues annuellement, soit environ un millier. Les deux dispositifs ont des objectifs communs (favoriser lemploi des docteurs dans la recherche prive, promouvoir les interactions et la mobilit entre recherche publique et prive) et peuvent parfois concerner les mmes individus et les mmes entreprises.
  • 12. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 12 Tableau 7. Evolution du nombre dentreprises ayant embauch des jeunes docteurs ou ayant confi des travaux de R&D des institutions publiques de recherche 2007 2008 2009 2010 2011 Croissance 2007-2011 Nombre de dclarants ayant confi des travaux de R&D des institutions publiques de recherche 1376 1776 2219 2563 2278383 Taux de croissance 29% 25% 16% 9% 10102%2 Nombre de dclarants ayant embauch des jeunes docteurs 439 700 781 927 1143 Taux de croissance 59% 12% 13% 23% 6160% Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1 Le tableau 8 exploite linformation introduite depuis la dclaration CIR 2009 sur la localisation des entits qui les entreprises confient des travaux de R&D. Sa lecture doit tenir compte des spcificits de la dclaration CIR. Premirement, les dpenses externalises tant plafonnes, leur montant est sous-estim. Deuximement, ces dpenses sont soumises trois plafonds : 2 millions pour les entits ayant un lien de dpendance avec le donneur dordre 7 , port 10 millions si les entits nont pas de lien de dpendance et 12 millions si les travaux sont confis des institutions publiques de recherche sans lien de dpendance. Cest pourquoi le tableau 8 distingue les dpenses externalises auprs dentits dpendantes (partie suprieure) de celles qui sont confies des entits indpendantes (partie infrieure). La distribution de ces deux types de dpenses est trs diffrente. Les travaux confis des entits ayant des liens de dpendance le sont gnralement des filiales des entreprises, majoritairement localises en France, mais aussi ltranger. Dans ce dernier cas, il sagit majoritairement de filiales de groupes franais implantes dans lEspace conomique europen. Dans une minorit de cas, il sagit linverse de filiales trangres en France qui sous-traitent une partie de leurs dpenses de R&D des entits de leur groupe situes soit dans le pays dorigine soit ailleurs au sein de lEspace conomique europen. La part des dpenses confies des entreprises hors de France a augment entre 2010 et 2011, de 32% 40%. La part des dpenses confies des organismes publics hors de France reste confidentielle, mais a aussi augment (de 0,1% 0,6%). Tableau 8. Distribution des dpenses externalises selon le type de sous-traitant, sa localisation et son lien de dpendance avec le commanditaire, 2011 Dpenses confies des entits ayant des liens de dpendance avec lentreprise, 100%dont - prives en France 54,7% - prives dans lEspace conomique europen hors France 39,9% - publiques en France 5,3% - publiques dans lEspace conomique europen hors France 0,1% Dpenses confies des entits nayant pas de liens de dpendance avec lentreprise, dont 100% - prives en France 58,8% - prives dans lEspace conomique europen hors France 9,2% - publiques en France 29,2% - publiques dans lEspace conomique europen hors France 2,8% Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1 7 Des liens de dpendance existent entre deux entits lorsque lune dtient directement ou par personne interpose la majorit du capital social de lautre ou y exerce le pouvoir de dcision, ou lorsquelles sont places sous le contrle dune mme tierce entreprise.
  • 13. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 13 Les travaux confis des entits nayant pas de liens de dpendance avec lentreprise le sont 88% des entits situes en France, prives ou publiques. Il est donc trs rare quune entreprise dclare des dpenses externalises ltranger si elle na pas de lien de dpendance avec le sous-traitant. 5. DISTRIBUTION REGIONALE DES DEPENSES DECLAREES ET DU CIR La distribution rgionale du CIR correspond largement celle des dpenses dclares et plus gnralement celle des dpenses de R&D des entreprises. La distribution rgionale du CIR est ainsi stable dune anne lautre. Depuis 2008, on note cependant que toutes les rgions enregistrent des dclarants. Cette volution est cohrente avec le fort accroissement du nombre de dclarants, la petite taille des nouveaux dclarants et leur appartenance lensemble des secteurs conomiques. Le tableau 9 donne la distribution rgionale des donnes du CIR pour 2011. Les rgions sont classes par ordre dcroissant de part dans les dpenses dclares (avant dernire colonne). La distribution rgionale du CIR correspond largement celle des dpenses dclares et, au-del, celle des dpenses de R&D des entreprises. Les carts qui peuvent tre constats entre part dans les dpenses dclares et part dans le CIR peru correspondent notamment la localisation des maisons mres8. Cette configuration explique que la rpartition rgionale du CIR soit assez stable dans le temps. Notons que depuis 2008, toutes les rgions enregistrent des dclarants au CIR. 8 Lexplication est ainsi la mme que pour la distribution sectorielle : le traitement des socits de holdings dans le cas des groupes fiscalement intgrs (voir lencadr 2).
  • 14. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 14 Tableau 9. Distribution rgionale des dclarants, bnficiaires, dpenses dclares et du CIR en 2011 Rgions ayant dpos au moins une dclaration CIR Nombre de dclarants Nombre de bnficiaires Part du nombre de bnficiaires, % Part dans les dpenses dclares au CIR, % Part dans le total du CIR, % Ile-de-France 6 710 5 262 35,36 60,83 66,14 Rhne-Alpes 2 818 2 110 14,18 10,43 8,90 Provence-Alpes-Cte-dAzur 1 168 965 6,48 5,04 5,24 Midi-Pyrnes 826 641 4,31 4,97 3,97 Pays de la Loire 1 219 833 5,60 1,93 1,73 Lorraine 392 297 2,00 1,88 0,79 Bretagne 856 614 4,13 1,83 1,86 Alsace 541 405 2,72 1,64 1,43 Nord-Pas-de-Calais 796 552 3,71 1,61 1,47 Centre 477 339 2,28 1,53 0,98 Aquitaine 671 521 3,50 1,40 1,08 Auvergne 327 233 1,57 1,18 1,14 Languedoc-Roussillon 491 426 2,86 0,98 0,88 Picardie 317 214 1,44 0,92 0,84 Haute-Normandie 307 209 1,40 0,88 0,45 Bourgogne 385 281 1,89 0,66 0,47 Poitou-Charentes 314 218 1,46 0,54 0,92 Franche-Comt 328 228 1,53 0,50 0,52 Champagne-Ardenne 245 161 1,08 0,48 0,47 Basse-Normandie 250 188 1,26 0,47 0,45 Limousin 165 116 0,78 0,21 0,19 La Runion 52 42 0,28 0,04 0,06 Corse 16 15 0,10 0,01 0,01 Guadeloupe 6 5 0,03 0,01 0,01 Guyane 6 4 0,03 0,005 0,005 Martinique 3 3 0,02 0,003 0,003 19 686 14 882 100 100 100 Source : Base GECIR mai 2013, MESR-DGRI-C1
  • 15. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 15 Annexe 1. Dates de dpt des dclarations et donnes CIR Depuis 1994, GECIR est la base de gestion du CIR. Pour chaque entreprise, GECIR archive la fois lhistorique des dclarations et lhistorique des procdures. La base GECIR incorpore donc en permanence de nouvelles donnes. Les informations relatives la gestion nont pas dincidence sur les donnes portant sur les dpenses dclares ou le montant du CIR. En revanche, le calendrier de rception des dclarations amne rgulirement actualiser la base. Les personnes morales passibles de limpt sur les socits dposent la dclaration CIR avec le relev de solde de limpt. Pour les entreprises dont lexercice court sur lanne civile n, le solde de liquidation a lieu jusquau 15 avril n+1. Prs de 90% des dclarants CIR sont dans cette situation. Le solde de liquidation des autres dclarants schelonne du 15 mai n+1 au 15 mars n+2. Les entreprises assujetties limpt sur le revenu doivent elles dposer la dclaration CIR en mme temps que la dclaration annuelle de rsultats, avant une date fixe chaque anne par dcret, au plus tard le deuxime jour ouvr suivant le 1 er mai. Depuis 2008, les entreprises peuvent solliciter la restitution du CIR, en dposant la dclaration prvue cet effet, en dehors du dlai prvu larticle 49 septies M mais dans le dlai de rclamation. Le dpt de la dclaration spciale vaut demande de remboursement et sanalyse ds lors comme une rclamation contentieuse. Des entreprises sont donc susceptibles denvoyer une dclaration CIR jusquen n+3. Par ailleurs, certaines entreprises omettent denvoyer le double de leur dclaration au MESR comme la loi le prvoit. Le MESR est ainsi amen organiser des recoupements avec les services fiscaux, soit de faon systmatique en amont soit loccasion de contrles, afin de complter la base. Au total, le calendrier dactualisation des chiffres du CIR stale sur 3 ans. Pour le CIR de lanne n : prvision en octobre n+1 ; donnes provisoires en mai n+2 ; donnes semi-dfinitives en mai n+3 ; donnes dfinitives en dcembre n+3.
  • 16. Le CIR en 2011, MESR juin 2013 16 Annexe 2. Distribution des dpenses de R&D par secteur et taille dentreprise Dpenses internes de R&D par branche dactivit, 2010 en % PME ETI Grandes entreprises Ensemble Industries de haute technologie 19,0 33,8 42,5 37,0 dont : Fabrication de produits informatiques, lectroniques et optiques 10,02 17,1 13,3 13,8 Industrie pharmaceutique 7,4 13,7 12,3 11,9 Construction aronautique et spatiale 0,5 2,3 16,6 10,8 Industries de moyenne-haute technologie 13,5 30,4 33,3 29,7 dont : Industrie automobile 1,2 7,7 21,7 15,3 Industrie chimique 3,2 6,3 5,5 5,3 Autres industries manufacturires (faible et moyenne-faible technologie) 12,8 13,3 9,2 10,7 Services 51,1 15,9 11,0 18,0 dont : Activits informatiques et services dinformation 15,9 7,2 3,1 6,0 Activits spcialises, scientifiques et techniques 18,4 4,4 1,9 4,9 Edition, audiovisuel et diffusion 12,3 1,8 1,3 3,0 Autres activits 3,6 6,6 4,0 4,6 Ensemble 100,0 100,0 100,0 100,0 Lecture : en 2010, 21,7 % des dpenses intrieures de R&D engages par les grandes entreprises concernent lindustrie automobile. Source : Les PME, des acteurs mconnus de la recherche en France, Note dinformation MESR, 2013