Rapport sur l effort d investissement des opérateurs...
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Rapport sur l’effort d’investissement des opérateurs mobiles ISSN n° 2258-3106 3 Décembre 2015
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Rapport sur lrsquoeffort drsquoinvestissement
des opeacuterateurs mobiles
ISSN ndeg 2258-3106
3 Deacutecembre 2015
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 2
Le mot drsquointroduction du Preacutesident
Hyperconnectiviteacute mobile un deacutefi pour le secteur et pour lrsquoEtat
Il est bien loin le temps ougrave le teacuteleacutephone mobile eacutetait un accessoire de luxe pour laquo early-adopters raquo le
temps ougrave laquo donner son 06 raquo eacutetait quasiment un acte drsquointimiteacute Le monde des teacuteleacutecoms franccedilais
construit initialement autour du reacuteseau de teacuteleacutephonie fixe en cuivre subit une sorte de reacutevolution
copernicienne Le mobile prend une place cruciale dans tous les aspects de la vie de nos concitoyens
Depuis deux ans deacutejagrave la majoriteacute des communications teacuteleacutephoniques est passeacutee agrave partir drsquoun mobile
Cette anneacutee plusieurs chiffres pointent un basculement du temps passeacute devant les eacutecrans mobiles
par rapport aux eacutecrans fixes
Ce mouvement nrsquoest pas precirct de srsquoarrecircter Avec la 5G avec les eacutevolutions autour du Wifi avec les
laquo small cells raquo et les reacuteseaux hybrides le mobile sous toutes ses formes va toujours plus srsquoimposer
comme terminal de reacutefeacuterence Cela ne signifie pas la fin des reacuteseaux fixes les diffeacuterences en termes
de deacutebits et de qualiteacute de services tendant agrave soutenir une compleacutementariteacute de ces deux modes
drsquoaccegraves Mais les frontiegraveres se brouillent tant sur le plan des architectures de reacuteseaux que sur celui
des usages
Une nouvelle egravere srsquoouvre donc celle de lrsquohyperconnectiviteacute mobile Elle est le reacutesultat drsquoun
engagement fort et continu de lrsquoeacutecosystegraveme industriel mobile mondial et des opeacuterateurs mobiles
franccedilais Mais ce succegraves a une ranccedilon la grande responsabiliteacute drsquoassurer pour nos concitoyens une
connectiviteacute mobile de tregraves haut niveau non seulement sur le plan de la performance mais aussi en
termes de couverture et de qualiteacute Cette responsabiliteacute incombe agrave la fois au secteur des teacuteleacutecoms et
aux pouvoirs publics
LrsquoARCEP est engageacutee depuis son origine dans le deacuteveloppement du secteur
mobile Consciente du laquo changement drsquoeacutechelle raquo qui se dessine lrsquoAutoriteacute a
placeacute la question de la connectiviteacute mobile parmi les principaux enjeux
identifieacutes dans le cadre de la revue strateacutegique lArcepPivote actuellement
en cours LrsquoAutoriteacute reviendra donc sur ce dossier dans le cadre de la feuille
de route strateacutegique qursquoelle publiera en janvier prochain agrave lrsquoissue de cette
revue
Les chantiers en cours nrsquoen demeurent pas moins nombreux comme lrsquoillustre la publication
aujourdrsquohui de ce rapport sur lrsquoinvestissement mobile Lrsquoinvestissement est le carburant de la
connectiviteacute Crsquoest par lrsquoinvestissement qursquoarrivent les reacuteseaux et les technologies et donc la
couverture les deacutebits et la qualiteacute Une reacutegulation favorable agrave lrsquoinvestissement telle que veut la
construire lrsquoARCEP doit srsquoappuyer sur des tableaux de bord reacuteguliers permettant de mesurer
lrsquoavanceacutee des opeacuterateurs dans les deacuteploiements Crsquoest ce qursquooffre ce rapport voulu par la loi pour la
croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques sur une base annuelle
Je souhaite que cette publication annuelle devienne un veacuteritable rendez-vous pour rendre compte
devant la repreacutesentation nationale et devant les Franccedilais de lrsquoeacutetat de la connectiviteacute mobile de notre
pays Reacutealiseacute dans un deacutelai contraint ce rapport se veut donc une premiegravere eacutetape voueacutee agrave srsquoenrichir
au fil des anneacutees pour toujours mieux rendre compte des usages et reacutepondre aux deacutefis de
lrsquohyperconnectiviteacute mobile
La connectiviteacute mobile lrsquoun
des principaux enjeux
identifieacutes dans le cadre de
la revue strateacutegique
lArcepPivote
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 3
Synthegravese
Lrsquoarticle L 36-7 du Code des postes et des communications eacutelectroniques (CPCE) tel qursquoissu de
lrsquoarticle 123 de la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques1 preacutevoit que lrsquoARCEP
laquo 10deg Publie chaque anneacutee un rapport sur leffort dinvestissement des opeacuterateurs de
radiocommunications mobiles autoriseacutes Ce rapport eacutevalue les investissements reacutealiseacutes par
chacun des opeacuterateurs dans le deacuteploiement dinfrastructures nouvelles et veacuterifie que les
conventions de partage de reacuteseaux radioeacutelectriques ouverts au public mentionneacutes agrave larticle L
34-8-1-1 nentravent pas ce deacuteploiement raquo
Crsquoest dans ce cadre que srsquoinscrit le preacutesent rapport
Une couverture mobile eacutetendue et largement disponible est en effet un eacuteleacutement cleacute de
lrsquoameacutenagement numeacuterique du territoire cela reacutepond aux aspirations de connectiviteacute croissantes des
citoyens Les opeacuterateurs engagent des deacuteploiements sur lrsquoensemble du territoire en vue de reacutepondre
agrave ces aspirations et lrsquoinvestissement dans leurs reacuteseaux est au cœur de cette dynamique
Depuis le lancement des services drsquointernet mobile et lrsquoessor des smartphones
et tablettes les volumes de donneacutees eacutechangeacutes sur les reacuteseaux mobiles sont en
croissance soutenue en France comme ailleurs dans le monde Cette
augmentation exponentielle des volumes de trafic est tireacutee par la peacuteneacutetration
croissante des terminaux connecteacutes en 3G et en 4G et par lrsquointensification des
usages individuels Pour reacutepondre agrave cette explosion des usages les opeacuterateurs
investissent dans leurs reacuteseaux 2G 3G et reacutecemment 4G les opeacuterateurs
mobiles ont investi 22 milliards drsquoeuros en 2014
Ainsi le deacuteveloppement de la 4G est deacutesormais largement engageacute aussi bien en termes de
deacuteploiements des reacuteseaux des opeacuterateurs qursquoen termes drsquoadoption par les utilisateurs il permet aux
usagers de beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit mobile Le deacuteploiement de ces reacuteseaux rendu possible par
lrsquoattribution par lrsquoARCEP des freacutequences des bandes 800 MHz et 26 GHz agrave la suite drsquoappels agrave
candidatures lanceacutes en juin 2011 connait une dynamique sans preacuteceacutedent Les opeacuterateurs ont ainsi
investi et deacuteployeacute conseacutequemment et respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur premiegravere
obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait agrave 25 de la population au 11 octobre
2015 Lrsquoeffort doit toutefois ecirctre maintenu puisqursquoenviron 70 du territoire et 20 de la population
ne beacuteneacuteficient pas agrave ce jour de services mobiles agrave tregraves haut deacutebit En particulier les zones les moins
denses du territoire et pour lesquelles des obligations speacutecifiques ont eacuteteacute
deacutefinies ne sont que tregraves peu couvertes Or une couverture de 40 de la
population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017
LrsquoARCEP sera tregraves vigilante au respect de cette obligation afin de
favoriser un deacuteploiement eacutequilibreacute sur lrsquoensemble du territoire
1 Publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise le 7 aoucirct 2015
Pour reacutepondre agrave
lrsquoexplosion des usages en
mobiliteacute les opeacuterateurs
investissent dans leurs
reacuteseaux mobiles 22
milliards drsquoeuros en 2014
Des obligations speacutecifiques
ont eacuteteacute deacutefinies pour la
couverture des zones les
moins denses du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 4
En compleacutement le deacuteploiement de la 2G et de la 3G doit ecirctre acheveacute afin
que chaque commune y ait accegraves Les opeacuterateurs qui srsquoeacutetaient engageacutes
volontairement agrave couvrir tous les centres-bourgs en 3G drsquoici fin 2013 nrsquoont
pas tenu cette promesse Ils ont deacutesormais depuis la loi pour la croissance
lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques lrsquoobligation de couvrir tous
les centres-bourgs en 2G drsquoici fin 2016 et en 3G drsquoici le 30 juin 2017
LrsquoARCEP sera eacutegalement tregraves vigilante au respect de ces obligations
Ces deacuteploiements neacutecessitent des investissements importants Afin drsquoinvestir efficacement les
opeacuterateurs peuvent avoir recours au partage drsquoinfrastructures passives et dans certains cas actives
In fine le service fourni aux utilisateurs combine le reacuteseau propre de lrsquoopeacuterateur et lrsquoaccegraves agrave des
reacuteseaux tiers comme par exemple dans les communes les plus rurales
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
par ailleurs mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services
mobiles wwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs et permet donc de valoriser les investissements reacutealiseacutes par les diffeacuterents opeacuterateurs
Au-delagrave du simple controcircle des obligations des opeacuterateurs lrsquoARCEP srsquoassure ainsi plus largement du
maintien drsquoune forte incitation agrave lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux de demain
Les opeacuterateurs ont
deacutesormais lrsquoobligation de
couvrir tous les centres-
bourgs en 2G drsquoici fin 2016
et en 3G drsquoici mi-2017
LrsquoARCEP a mis en place en 2014 un
observatoire de la couverture et
de la qualiteacute des services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 5
Sommaire
Le mot drsquointroduction du Preacutesident 2
Synthegravese 3
Sommaire 5
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs 6
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur pour lrsquoinvestissement 6
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014 dont la moitieacute est
utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale 9
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles 11
21 Les deacuteploiements 4G 11
22 Les deacuteploiements 3G 17
23 Les deacuteploiements 2G 20
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles 22
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles 22
311 Le partage drsquoinfrastructures passives 23
312 Le partage drsquoinstallations actives 24
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones blanches raquo 25
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire 25
34 Conclusion 26
4 Le service perccedilu par les utilisateurs 28
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services auxquels ils ont accegraves 28
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service 29
Conclusion 31
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles 32
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 6
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur
pour lrsquoinvestissement
Depuis 2010 lrsquoinvestissement des opeacuterateurs franccedilais deacutepasse sept milliards
drsquoeuros pour leurs activiteacutes de teacuteleacutecommunications Selon la Commission
europeacuteenne lrsquoinvestissement en France est supeacuterieur agrave celui des autres pays
europeacuteens depuis 20112
Lrsquoachat de freacutequences preacutealable au deacuteploiement pour couvrir le territoire
Au sein de ces investissements sont comptabiliseacutes les investissements relatifs agrave lrsquoactiviteacute mobile
Lrsquooffre de service mobile neacutecessite la construction drsquoun reacuteseau mobile Lrsquoobtention de freacutequences
constitue de ce fait la condition preacutealable au deacuteploiement des reacuteseaux Ainsi entre 2010 et 2012
les opeacuterateurs ont deacutepenseacute agrave eux quatre 47 milliards drsquoeuros attribution de la quatriegraveme
autorisation 3G freacutequences 3G reacutesiduelles et freacutequences 4G Le deacuteploiement des reacuteseaux constitue
le cœur de lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur offrant des services mobiles avec comme objectif et
obligation la couverture du territoire Il srsquoagit de deacuteployer les infrastructures (par exemple les
pylocircnes) et les eacutequipements (BTS) au plus proche des clients autrement dit les eacuteleacutements physiques
constituant la boucle locale radio Mais le deacuteploiement drsquoun reacuteseau
ne srsquoarrecircte pas lagrave La creacuteation de liens permettant la transmission des
informations entre la boucle locale et le cœur de reacuteseau crsquoest-agrave-dire
le reacuteseau de collecte doit eacutegalement ecirctre prise en compte Enfin le
deacuteploiement du cœur des reacuteseaux (liens infrastructures
eacutequipements de commutations bases de donneacutees) repreacutesente
eacutegalement un investissement important pour les opeacuterateurs
Lrsquoactiviteacute des opeacuterateurs est tireacutee par les usages et par lrsquoexigence de qualiteacute de service des
consommateurs
Si le deacuteploiement physique agrave des fins de couverture du territoire srsquoavegravere ecirctre une condition
neacutecessaire agrave lrsquooffre de services mobiles drsquoautres types drsquoinvestissements dans les reacuteseaux doivent
eacutegalement ecirctre pris en compte En premier lieu les opeacuterateurs adaptent en permanence la capaciteacute
des reacuteseaux en fonction de lrsquousage de leur clientegravele Ces investissements ne modifient pas
neacutecessairement la couverture du territoire mais permettent drsquoassurer lrsquoeacutecoulement du trafic des
abonneacutes et de meilleurs deacutebits Il convient non seulement de tenir compte de la croissance du
nombre de clients mais aussi de la croissance de leurs consommations en services (voix SMS et
surtout donneacutees) Ainsi le nombre de clients ayant utiliseacute un reacuteseau 3G au cours du deuxiegraveme
2 httpdigital-agenda-dataeuchartsanalyse-one-indicator-and-compare-countrieschart=indicator-
grouptelecomindicatortel_invbreakdownTOTAL_TELunit-measuremillion_euroref-area[BEBGCZDKDEEEIEELESFRITCYLVLTLUHUHRMTNLATPLPTROSISKFISEUKEU27]
Selon la Commission
europeacuteenne
lrsquoinvestissement en France
est supeacuterieur agrave celui des
autres pays europeacuteens
depuis 2011
Le deacuteploiement des reacuteseaux
constitue le cœur de
lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur
offrant des services mobiles avec
comme objectif et obligation la
couverture du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 7
trimestre 2015 atteint 461 millions et repreacutesente deacutesormais 63 du nombre de cartes SIM en
service Lrsquoaugmentation du nombre drsquoutilisateurs 3G srsquoavegravere importante ces derniegraveres anneacutees avec
une croissance annuelle moyenne de pregraves de 16 en quatre ans En outre le nombre de clients
utilisant les reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration pour leur connexion agrave internet connaicirct une progression
fulgurante de 37 millions au premier trimestre 2014 il atteint 156 millions en juin 2015 soit pregraves
de 12 millions drsquoactifs suppleacutementaires en lrsquoespace de cinq trimestres
Lrsquoessor du nombre de clients utilisant les reacuteseaux 4G a un impact
immeacutediat sur la consommation de donneacutees en particulier sur les
reacuteseaux 3G et 4G Les clients des opeacuterateurs mobiles ont
consommeacute au cours du deuxiegraveme trimestre 2015 638 Mo par
client et par mois (+938 en un an) et 11 Go par mois srsquoils
utilisent les reacuteseaux 3G et 4G Lrsquoaugmentation du trafic de
donneacutees est exponentielle
Le nombre de clients utilisant les
reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration
pour leur connexion agrave internet
atteint 156 millions en juin 2015
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 8
En outre le maintien des reacuteseaux en conditions opeacuterationnelles (ou maintenance) constitue un poste
drsquoinvestissement indeacuteniable pour les opeacuterateurs Ainsi des eacuteleacutements de reacuteseau sont renouveleacutes ou
font lrsquoobjet drsquoune mise agrave niveau car ils srsquoavegraverent obsolegravetes ou bien en panne Lrsquoobjectif des
opeacuterateurs reste de maintenir et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de service offerte aux clients sur leurs
reacuteseaux
Enfin le niveau concurrentiel sur le marcheacute a un impact direct sur le niveau des investissements Au-
delagrave des eacutecheacuteances reacuteglementaires de deacuteploiement des reacuteseaux lintensiteacute concurrentielle peut
jouer un rocircle dacceacuteleacuterateur de la vitesse des deacuteploiements des opeacuterateurs Plus la concurrence est
forte plus les opeacuterateurs ont inteacuterecirct agrave investir pour se deacutemarquer des autres compeacutetiteurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 2
Le mot drsquointroduction du Preacutesident
Hyperconnectiviteacute mobile un deacutefi pour le secteur et pour lrsquoEtat
Il est bien loin le temps ougrave le teacuteleacutephone mobile eacutetait un accessoire de luxe pour laquo early-adopters raquo le
temps ougrave laquo donner son 06 raquo eacutetait quasiment un acte drsquointimiteacute Le monde des teacuteleacutecoms franccedilais
construit initialement autour du reacuteseau de teacuteleacutephonie fixe en cuivre subit une sorte de reacutevolution
copernicienne Le mobile prend une place cruciale dans tous les aspects de la vie de nos concitoyens
Depuis deux ans deacutejagrave la majoriteacute des communications teacuteleacutephoniques est passeacutee agrave partir drsquoun mobile
Cette anneacutee plusieurs chiffres pointent un basculement du temps passeacute devant les eacutecrans mobiles
par rapport aux eacutecrans fixes
Ce mouvement nrsquoest pas precirct de srsquoarrecircter Avec la 5G avec les eacutevolutions autour du Wifi avec les
laquo small cells raquo et les reacuteseaux hybrides le mobile sous toutes ses formes va toujours plus srsquoimposer
comme terminal de reacutefeacuterence Cela ne signifie pas la fin des reacuteseaux fixes les diffeacuterences en termes
de deacutebits et de qualiteacute de services tendant agrave soutenir une compleacutementariteacute de ces deux modes
drsquoaccegraves Mais les frontiegraveres se brouillent tant sur le plan des architectures de reacuteseaux que sur celui
des usages
Une nouvelle egravere srsquoouvre donc celle de lrsquohyperconnectiviteacute mobile Elle est le reacutesultat drsquoun
engagement fort et continu de lrsquoeacutecosystegraveme industriel mobile mondial et des opeacuterateurs mobiles
franccedilais Mais ce succegraves a une ranccedilon la grande responsabiliteacute drsquoassurer pour nos concitoyens une
connectiviteacute mobile de tregraves haut niveau non seulement sur le plan de la performance mais aussi en
termes de couverture et de qualiteacute Cette responsabiliteacute incombe agrave la fois au secteur des teacuteleacutecoms et
aux pouvoirs publics
LrsquoARCEP est engageacutee depuis son origine dans le deacuteveloppement du secteur
mobile Consciente du laquo changement drsquoeacutechelle raquo qui se dessine lrsquoAutoriteacute a
placeacute la question de la connectiviteacute mobile parmi les principaux enjeux
identifieacutes dans le cadre de la revue strateacutegique lArcepPivote actuellement
en cours LrsquoAutoriteacute reviendra donc sur ce dossier dans le cadre de la feuille
de route strateacutegique qursquoelle publiera en janvier prochain agrave lrsquoissue de cette
revue
Les chantiers en cours nrsquoen demeurent pas moins nombreux comme lrsquoillustre la publication
aujourdrsquohui de ce rapport sur lrsquoinvestissement mobile Lrsquoinvestissement est le carburant de la
connectiviteacute Crsquoest par lrsquoinvestissement qursquoarrivent les reacuteseaux et les technologies et donc la
couverture les deacutebits et la qualiteacute Une reacutegulation favorable agrave lrsquoinvestissement telle que veut la
construire lrsquoARCEP doit srsquoappuyer sur des tableaux de bord reacuteguliers permettant de mesurer
lrsquoavanceacutee des opeacuterateurs dans les deacuteploiements Crsquoest ce qursquooffre ce rapport voulu par la loi pour la
croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques sur une base annuelle
Je souhaite que cette publication annuelle devienne un veacuteritable rendez-vous pour rendre compte
devant la repreacutesentation nationale et devant les Franccedilais de lrsquoeacutetat de la connectiviteacute mobile de notre
pays Reacutealiseacute dans un deacutelai contraint ce rapport se veut donc une premiegravere eacutetape voueacutee agrave srsquoenrichir
au fil des anneacutees pour toujours mieux rendre compte des usages et reacutepondre aux deacutefis de
lrsquohyperconnectiviteacute mobile
La connectiviteacute mobile lrsquoun
des principaux enjeux
identifieacutes dans le cadre de
la revue strateacutegique
lArcepPivote
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 3
Synthegravese
Lrsquoarticle L 36-7 du Code des postes et des communications eacutelectroniques (CPCE) tel qursquoissu de
lrsquoarticle 123 de la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques1 preacutevoit que lrsquoARCEP
laquo 10deg Publie chaque anneacutee un rapport sur leffort dinvestissement des opeacuterateurs de
radiocommunications mobiles autoriseacutes Ce rapport eacutevalue les investissements reacutealiseacutes par
chacun des opeacuterateurs dans le deacuteploiement dinfrastructures nouvelles et veacuterifie que les
conventions de partage de reacuteseaux radioeacutelectriques ouverts au public mentionneacutes agrave larticle L
34-8-1-1 nentravent pas ce deacuteploiement raquo
Crsquoest dans ce cadre que srsquoinscrit le preacutesent rapport
Une couverture mobile eacutetendue et largement disponible est en effet un eacuteleacutement cleacute de
lrsquoameacutenagement numeacuterique du territoire cela reacutepond aux aspirations de connectiviteacute croissantes des
citoyens Les opeacuterateurs engagent des deacuteploiements sur lrsquoensemble du territoire en vue de reacutepondre
agrave ces aspirations et lrsquoinvestissement dans leurs reacuteseaux est au cœur de cette dynamique
Depuis le lancement des services drsquointernet mobile et lrsquoessor des smartphones
et tablettes les volumes de donneacutees eacutechangeacutes sur les reacuteseaux mobiles sont en
croissance soutenue en France comme ailleurs dans le monde Cette
augmentation exponentielle des volumes de trafic est tireacutee par la peacuteneacutetration
croissante des terminaux connecteacutes en 3G et en 4G et par lrsquointensification des
usages individuels Pour reacutepondre agrave cette explosion des usages les opeacuterateurs
investissent dans leurs reacuteseaux 2G 3G et reacutecemment 4G les opeacuterateurs
mobiles ont investi 22 milliards drsquoeuros en 2014
Ainsi le deacuteveloppement de la 4G est deacutesormais largement engageacute aussi bien en termes de
deacuteploiements des reacuteseaux des opeacuterateurs qursquoen termes drsquoadoption par les utilisateurs il permet aux
usagers de beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit mobile Le deacuteploiement de ces reacuteseaux rendu possible par
lrsquoattribution par lrsquoARCEP des freacutequences des bandes 800 MHz et 26 GHz agrave la suite drsquoappels agrave
candidatures lanceacutes en juin 2011 connait une dynamique sans preacuteceacutedent Les opeacuterateurs ont ainsi
investi et deacuteployeacute conseacutequemment et respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur premiegravere
obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait agrave 25 de la population au 11 octobre
2015 Lrsquoeffort doit toutefois ecirctre maintenu puisqursquoenviron 70 du territoire et 20 de la population
ne beacuteneacuteficient pas agrave ce jour de services mobiles agrave tregraves haut deacutebit En particulier les zones les moins
denses du territoire et pour lesquelles des obligations speacutecifiques ont eacuteteacute
deacutefinies ne sont que tregraves peu couvertes Or une couverture de 40 de la
population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017
LrsquoARCEP sera tregraves vigilante au respect de cette obligation afin de
favoriser un deacuteploiement eacutequilibreacute sur lrsquoensemble du territoire
1 Publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise le 7 aoucirct 2015
Pour reacutepondre agrave
lrsquoexplosion des usages en
mobiliteacute les opeacuterateurs
investissent dans leurs
reacuteseaux mobiles 22
milliards drsquoeuros en 2014
Des obligations speacutecifiques
ont eacuteteacute deacutefinies pour la
couverture des zones les
moins denses du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 4
En compleacutement le deacuteploiement de la 2G et de la 3G doit ecirctre acheveacute afin
que chaque commune y ait accegraves Les opeacuterateurs qui srsquoeacutetaient engageacutes
volontairement agrave couvrir tous les centres-bourgs en 3G drsquoici fin 2013 nrsquoont
pas tenu cette promesse Ils ont deacutesormais depuis la loi pour la croissance
lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques lrsquoobligation de couvrir tous
les centres-bourgs en 2G drsquoici fin 2016 et en 3G drsquoici le 30 juin 2017
LrsquoARCEP sera eacutegalement tregraves vigilante au respect de ces obligations
Ces deacuteploiements neacutecessitent des investissements importants Afin drsquoinvestir efficacement les
opeacuterateurs peuvent avoir recours au partage drsquoinfrastructures passives et dans certains cas actives
In fine le service fourni aux utilisateurs combine le reacuteseau propre de lrsquoopeacuterateur et lrsquoaccegraves agrave des
reacuteseaux tiers comme par exemple dans les communes les plus rurales
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
par ailleurs mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services
mobiles wwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs et permet donc de valoriser les investissements reacutealiseacutes par les diffeacuterents opeacuterateurs
Au-delagrave du simple controcircle des obligations des opeacuterateurs lrsquoARCEP srsquoassure ainsi plus largement du
maintien drsquoune forte incitation agrave lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux de demain
Les opeacuterateurs ont
deacutesormais lrsquoobligation de
couvrir tous les centres-
bourgs en 2G drsquoici fin 2016
et en 3G drsquoici mi-2017
LrsquoARCEP a mis en place en 2014 un
observatoire de la couverture et
de la qualiteacute des services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 5
Sommaire
Le mot drsquointroduction du Preacutesident 2
Synthegravese 3
Sommaire 5
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs 6
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur pour lrsquoinvestissement 6
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014 dont la moitieacute est
utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale 9
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles 11
21 Les deacuteploiements 4G 11
22 Les deacuteploiements 3G 17
23 Les deacuteploiements 2G 20
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles 22
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles 22
311 Le partage drsquoinfrastructures passives 23
312 Le partage drsquoinstallations actives 24
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones blanches raquo 25
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire 25
34 Conclusion 26
4 Le service perccedilu par les utilisateurs 28
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services auxquels ils ont accegraves 28
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service 29
Conclusion 31
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles 32
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 6
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur
pour lrsquoinvestissement
Depuis 2010 lrsquoinvestissement des opeacuterateurs franccedilais deacutepasse sept milliards
drsquoeuros pour leurs activiteacutes de teacuteleacutecommunications Selon la Commission
europeacuteenne lrsquoinvestissement en France est supeacuterieur agrave celui des autres pays
europeacuteens depuis 20112
Lrsquoachat de freacutequences preacutealable au deacuteploiement pour couvrir le territoire
Au sein de ces investissements sont comptabiliseacutes les investissements relatifs agrave lrsquoactiviteacute mobile
Lrsquooffre de service mobile neacutecessite la construction drsquoun reacuteseau mobile Lrsquoobtention de freacutequences
constitue de ce fait la condition preacutealable au deacuteploiement des reacuteseaux Ainsi entre 2010 et 2012
les opeacuterateurs ont deacutepenseacute agrave eux quatre 47 milliards drsquoeuros attribution de la quatriegraveme
autorisation 3G freacutequences 3G reacutesiduelles et freacutequences 4G Le deacuteploiement des reacuteseaux constitue
le cœur de lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur offrant des services mobiles avec comme objectif et
obligation la couverture du territoire Il srsquoagit de deacuteployer les infrastructures (par exemple les
pylocircnes) et les eacutequipements (BTS) au plus proche des clients autrement dit les eacuteleacutements physiques
constituant la boucle locale radio Mais le deacuteploiement drsquoun reacuteseau
ne srsquoarrecircte pas lagrave La creacuteation de liens permettant la transmission des
informations entre la boucle locale et le cœur de reacuteseau crsquoest-agrave-dire
le reacuteseau de collecte doit eacutegalement ecirctre prise en compte Enfin le
deacuteploiement du cœur des reacuteseaux (liens infrastructures
eacutequipements de commutations bases de donneacutees) repreacutesente
eacutegalement un investissement important pour les opeacuterateurs
Lrsquoactiviteacute des opeacuterateurs est tireacutee par les usages et par lrsquoexigence de qualiteacute de service des
consommateurs
Si le deacuteploiement physique agrave des fins de couverture du territoire srsquoavegravere ecirctre une condition
neacutecessaire agrave lrsquooffre de services mobiles drsquoautres types drsquoinvestissements dans les reacuteseaux doivent
eacutegalement ecirctre pris en compte En premier lieu les opeacuterateurs adaptent en permanence la capaciteacute
des reacuteseaux en fonction de lrsquousage de leur clientegravele Ces investissements ne modifient pas
neacutecessairement la couverture du territoire mais permettent drsquoassurer lrsquoeacutecoulement du trafic des
abonneacutes et de meilleurs deacutebits Il convient non seulement de tenir compte de la croissance du
nombre de clients mais aussi de la croissance de leurs consommations en services (voix SMS et
surtout donneacutees) Ainsi le nombre de clients ayant utiliseacute un reacuteseau 3G au cours du deuxiegraveme
2 httpdigital-agenda-dataeuchartsanalyse-one-indicator-and-compare-countrieschart=indicator-
grouptelecomindicatortel_invbreakdownTOTAL_TELunit-measuremillion_euroref-area[BEBGCZDKDEEEIEELESFRITCYLVLTLUHUHRMTNLATPLPTROSISKFISEUKEU27]
Selon la Commission
europeacuteenne
lrsquoinvestissement en France
est supeacuterieur agrave celui des
autres pays europeacuteens
depuis 2011
Le deacuteploiement des reacuteseaux
constitue le cœur de
lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur
offrant des services mobiles avec
comme objectif et obligation la
couverture du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 7
trimestre 2015 atteint 461 millions et repreacutesente deacutesormais 63 du nombre de cartes SIM en
service Lrsquoaugmentation du nombre drsquoutilisateurs 3G srsquoavegravere importante ces derniegraveres anneacutees avec
une croissance annuelle moyenne de pregraves de 16 en quatre ans En outre le nombre de clients
utilisant les reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration pour leur connexion agrave internet connaicirct une progression
fulgurante de 37 millions au premier trimestre 2014 il atteint 156 millions en juin 2015 soit pregraves
de 12 millions drsquoactifs suppleacutementaires en lrsquoespace de cinq trimestres
Lrsquoessor du nombre de clients utilisant les reacuteseaux 4G a un impact
immeacutediat sur la consommation de donneacutees en particulier sur les
reacuteseaux 3G et 4G Les clients des opeacuterateurs mobiles ont
consommeacute au cours du deuxiegraveme trimestre 2015 638 Mo par
client et par mois (+938 en un an) et 11 Go par mois srsquoils
utilisent les reacuteseaux 3G et 4G Lrsquoaugmentation du trafic de
donneacutees est exponentielle
Le nombre de clients utilisant les
reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration
pour leur connexion agrave internet
atteint 156 millions en juin 2015
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 8
En outre le maintien des reacuteseaux en conditions opeacuterationnelles (ou maintenance) constitue un poste
drsquoinvestissement indeacuteniable pour les opeacuterateurs Ainsi des eacuteleacutements de reacuteseau sont renouveleacutes ou
font lrsquoobjet drsquoune mise agrave niveau car ils srsquoavegraverent obsolegravetes ou bien en panne Lrsquoobjectif des
opeacuterateurs reste de maintenir et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de service offerte aux clients sur leurs
reacuteseaux
Enfin le niveau concurrentiel sur le marcheacute a un impact direct sur le niveau des investissements Au-
delagrave des eacutecheacuteances reacuteglementaires de deacuteploiement des reacuteseaux lintensiteacute concurrentielle peut
jouer un rocircle dacceacuteleacuterateur de la vitesse des deacuteploiements des opeacuterateurs Plus la concurrence est
forte plus les opeacuterateurs ont inteacuterecirct agrave investir pour se deacutemarquer des autres compeacutetiteurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 3
Synthegravese
Lrsquoarticle L 36-7 du Code des postes et des communications eacutelectroniques (CPCE) tel qursquoissu de
lrsquoarticle 123 de la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques1 preacutevoit que lrsquoARCEP
laquo 10deg Publie chaque anneacutee un rapport sur leffort dinvestissement des opeacuterateurs de
radiocommunications mobiles autoriseacutes Ce rapport eacutevalue les investissements reacutealiseacutes par
chacun des opeacuterateurs dans le deacuteploiement dinfrastructures nouvelles et veacuterifie que les
conventions de partage de reacuteseaux radioeacutelectriques ouverts au public mentionneacutes agrave larticle L
34-8-1-1 nentravent pas ce deacuteploiement raquo
Crsquoest dans ce cadre que srsquoinscrit le preacutesent rapport
Une couverture mobile eacutetendue et largement disponible est en effet un eacuteleacutement cleacute de
lrsquoameacutenagement numeacuterique du territoire cela reacutepond aux aspirations de connectiviteacute croissantes des
citoyens Les opeacuterateurs engagent des deacuteploiements sur lrsquoensemble du territoire en vue de reacutepondre
agrave ces aspirations et lrsquoinvestissement dans leurs reacuteseaux est au cœur de cette dynamique
Depuis le lancement des services drsquointernet mobile et lrsquoessor des smartphones
et tablettes les volumes de donneacutees eacutechangeacutes sur les reacuteseaux mobiles sont en
croissance soutenue en France comme ailleurs dans le monde Cette
augmentation exponentielle des volumes de trafic est tireacutee par la peacuteneacutetration
croissante des terminaux connecteacutes en 3G et en 4G et par lrsquointensification des
usages individuels Pour reacutepondre agrave cette explosion des usages les opeacuterateurs
investissent dans leurs reacuteseaux 2G 3G et reacutecemment 4G les opeacuterateurs
mobiles ont investi 22 milliards drsquoeuros en 2014
Ainsi le deacuteveloppement de la 4G est deacutesormais largement engageacute aussi bien en termes de
deacuteploiements des reacuteseaux des opeacuterateurs qursquoen termes drsquoadoption par les utilisateurs il permet aux
usagers de beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit mobile Le deacuteploiement de ces reacuteseaux rendu possible par
lrsquoattribution par lrsquoARCEP des freacutequences des bandes 800 MHz et 26 GHz agrave la suite drsquoappels agrave
candidatures lanceacutes en juin 2011 connait une dynamique sans preacuteceacutedent Les opeacuterateurs ont ainsi
investi et deacuteployeacute conseacutequemment et respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur premiegravere
obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait agrave 25 de la population au 11 octobre
2015 Lrsquoeffort doit toutefois ecirctre maintenu puisqursquoenviron 70 du territoire et 20 de la population
ne beacuteneacuteficient pas agrave ce jour de services mobiles agrave tregraves haut deacutebit En particulier les zones les moins
denses du territoire et pour lesquelles des obligations speacutecifiques ont eacuteteacute
deacutefinies ne sont que tregraves peu couvertes Or une couverture de 40 de la
population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017
LrsquoARCEP sera tregraves vigilante au respect de cette obligation afin de
favoriser un deacuteploiement eacutequilibreacute sur lrsquoensemble du territoire
1 Publieacutee au Journal officiel de la Reacutepublique franccedilaise le 7 aoucirct 2015
Pour reacutepondre agrave
lrsquoexplosion des usages en
mobiliteacute les opeacuterateurs
investissent dans leurs
reacuteseaux mobiles 22
milliards drsquoeuros en 2014
Des obligations speacutecifiques
ont eacuteteacute deacutefinies pour la
couverture des zones les
moins denses du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 4
En compleacutement le deacuteploiement de la 2G et de la 3G doit ecirctre acheveacute afin
que chaque commune y ait accegraves Les opeacuterateurs qui srsquoeacutetaient engageacutes
volontairement agrave couvrir tous les centres-bourgs en 3G drsquoici fin 2013 nrsquoont
pas tenu cette promesse Ils ont deacutesormais depuis la loi pour la croissance
lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques lrsquoobligation de couvrir tous
les centres-bourgs en 2G drsquoici fin 2016 et en 3G drsquoici le 30 juin 2017
LrsquoARCEP sera eacutegalement tregraves vigilante au respect de ces obligations
Ces deacuteploiements neacutecessitent des investissements importants Afin drsquoinvestir efficacement les
opeacuterateurs peuvent avoir recours au partage drsquoinfrastructures passives et dans certains cas actives
In fine le service fourni aux utilisateurs combine le reacuteseau propre de lrsquoopeacuterateur et lrsquoaccegraves agrave des
reacuteseaux tiers comme par exemple dans les communes les plus rurales
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
par ailleurs mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services
mobiles wwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs et permet donc de valoriser les investissements reacutealiseacutes par les diffeacuterents opeacuterateurs
Au-delagrave du simple controcircle des obligations des opeacuterateurs lrsquoARCEP srsquoassure ainsi plus largement du
maintien drsquoune forte incitation agrave lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux de demain
Les opeacuterateurs ont
deacutesormais lrsquoobligation de
couvrir tous les centres-
bourgs en 2G drsquoici fin 2016
et en 3G drsquoici mi-2017
LrsquoARCEP a mis en place en 2014 un
observatoire de la couverture et
de la qualiteacute des services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 5
Sommaire
Le mot drsquointroduction du Preacutesident 2
Synthegravese 3
Sommaire 5
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs 6
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur pour lrsquoinvestissement 6
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014 dont la moitieacute est
utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale 9
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles 11
21 Les deacuteploiements 4G 11
22 Les deacuteploiements 3G 17
23 Les deacuteploiements 2G 20
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles 22
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles 22
311 Le partage drsquoinfrastructures passives 23
312 Le partage drsquoinstallations actives 24
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones blanches raquo 25
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire 25
34 Conclusion 26
4 Le service perccedilu par les utilisateurs 28
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services auxquels ils ont accegraves 28
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service 29
Conclusion 31
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles 32
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 6
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur
pour lrsquoinvestissement
Depuis 2010 lrsquoinvestissement des opeacuterateurs franccedilais deacutepasse sept milliards
drsquoeuros pour leurs activiteacutes de teacuteleacutecommunications Selon la Commission
europeacuteenne lrsquoinvestissement en France est supeacuterieur agrave celui des autres pays
europeacuteens depuis 20112
Lrsquoachat de freacutequences preacutealable au deacuteploiement pour couvrir le territoire
Au sein de ces investissements sont comptabiliseacutes les investissements relatifs agrave lrsquoactiviteacute mobile
Lrsquooffre de service mobile neacutecessite la construction drsquoun reacuteseau mobile Lrsquoobtention de freacutequences
constitue de ce fait la condition preacutealable au deacuteploiement des reacuteseaux Ainsi entre 2010 et 2012
les opeacuterateurs ont deacutepenseacute agrave eux quatre 47 milliards drsquoeuros attribution de la quatriegraveme
autorisation 3G freacutequences 3G reacutesiduelles et freacutequences 4G Le deacuteploiement des reacuteseaux constitue
le cœur de lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur offrant des services mobiles avec comme objectif et
obligation la couverture du territoire Il srsquoagit de deacuteployer les infrastructures (par exemple les
pylocircnes) et les eacutequipements (BTS) au plus proche des clients autrement dit les eacuteleacutements physiques
constituant la boucle locale radio Mais le deacuteploiement drsquoun reacuteseau
ne srsquoarrecircte pas lagrave La creacuteation de liens permettant la transmission des
informations entre la boucle locale et le cœur de reacuteseau crsquoest-agrave-dire
le reacuteseau de collecte doit eacutegalement ecirctre prise en compte Enfin le
deacuteploiement du cœur des reacuteseaux (liens infrastructures
eacutequipements de commutations bases de donneacutees) repreacutesente
eacutegalement un investissement important pour les opeacuterateurs
Lrsquoactiviteacute des opeacuterateurs est tireacutee par les usages et par lrsquoexigence de qualiteacute de service des
consommateurs
Si le deacuteploiement physique agrave des fins de couverture du territoire srsquoavegravere ecirctre une condition
neacutecessaire agrave lrsquooffre de services mobiles drsquoautres types drsquoinvestissements dans les reacuteseaux doivent
eacutegalement ecirctre pris en compte En premier lieu les opeacuterateurs adaptent en permanence la capaciteacute
des reacuteseaux en fonction de lrsquousage de leur clientegravele Ces investissements ne modifient pas
neacutecessairement la couverture du territoire mais permettent drsquoassurer lrsquoeacutecoulement du trafic des
abonneacutes et de meilleurs deacutebits Il convient non seulement de tenir compte de la croissance du
nombre de clients mais aussi de la croissance de leurs consommations en services (voix SMS et
surtout donneacutees) Ainsi le nombre de clients ayant utiliseacute un reacuteseau 3G au cours du deuxiegraveme
2 httpdigital-agenda-dataeuchartsanalyse-one-indicator-and-compare-countrieschart=indicator-
grouptelecomindicatortel_invbreakdownTOTAL_TELunit-measuremillion_euroref-area[BEBGCZDKDEEEIEELESFRITCYLVLTLUHUHRMTNLATPLPTROSISKFISEUKEU27]
Selon la Commission
europeacuteenne
lrsquoinvestissement en France
est supeacuterieur agrave celui des
autres pays europeacuteens
depuis 2011
Le deacuteploiement des reacuteseaux
constitue le cœur de
lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur
offrant des services mobiles avec
comme objectif et obligation la
couverture du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 7
trimestre 2015 atteint 461 millions et repreacutesente deacutesormais 63 du nombre de cartes SIM en
service Lrsquoaugmentation du nombre drsquoutilisateurs 3G srsquoavegravere importante ces derniegraveres anneacutees avec
une croissance annuelle moyenne de pregraves de 16 en quatre ans En outre le nombre de clients
utilisant les reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration pour leur connexion agrave internet connaicirct une progression
fulgurante de 37 millions au premier trimestre 2014 il atteint 156 millions en juin 2015 soit pregraves
de 12 millions drsquoactifs suppleacutementaires en lrsquoespace de cinq trimestres
Lrsquoessor du nombre de clients utilisant les reacuteseaux 4G a un impact
immeacutediat sur la consommation de donneacutees en particulier sur les
reacuteseaux 3G et 4G Les clients des opeacuterateurs mobiles ont
consommeacute au cours du deuxiegraveme trimestre 2015 638 Mo par
client et par mois (+938 en un an) et 11 Go par mois srsquoils
utilisent les reacuteseaux 3G et 4G Lrsquoaugmentation du trafic de
donneacutees est exponentielle
Le nombre de clients utilisant les
reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration
pour leur connexion agrave internet
atteint 156 millions en juin 2015
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 8
En outre le maintien des reacuteseaux en conditions opeacuterationnelles (ou maintenance) constitue un poste
drsquoinvestissement indeacuteniable pour les opeacuterateurs Ainsi des eacuteleacutements de reacuteseau sont renouveleacutes ou
font lrsquoobjet drsquoune mise agrave niveau car ils srsquoavegraverent obsolegravetes ou bien en panne Lrsquoobjectif des
opeacuterateurs reste de maintenir et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de service offerte aux clients sur leurs
reacuteseaux
Enfin le niveau concurrentiel sur le marcheacute a un impact direct sur le niveau des investissements Au-
delagrave des eacutecheacuteances reacuteglementaires de deacuteploiement des reacuteseaux lintensiteacute concurrentielle peut
jouer un rocircle dacceacuteleacuterateur de la vitesse des deacuteploiements des opeacuterateurs Plus la concurrence est
forte plus les opeacuterateurs ont inteacuterecirct agrave investir pour se deacutemarquer des autres compeacutetiteurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 4
En compleacutement le deacuteploiement de la 2G et de la 3G doit ecirctre acheveacute afin
que chaque commune y ait accegraves Les opeacuterateurs qui srsquoeacutetaient engageacutes
volontairement agrave couvrir tous les centres-bourgs en 3G drsquoici fin 2013 nrsquoont
pas tenu cette promesse Ils ont deacutesormais depuis la loi pour la croissance
lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques lrsquoobligation de couvrir tous
les centres-bourgs en 2G drsquoici fin 2016 et en 3G drsquoici le 30 juin 2017
LrsquoARCEP sera eacutegalement tregraves vigilante au respect de ces obligations
Ces deacuteploiements neacutecessitent des investissements importants Afin drsquoinvestir efficacement les
opeacuterateurs peuvent avoir recours au partage drsquoinfrastructures passives et dans certains cas actives
In fine le service fourni aux utilisateurs combine le reacuteseau propre de lrsquoopeacuterateur et lrsquoaccegraves agrave des
reacuteseaux tiers comme par exemple dans les communes les plus rurales
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
par ailleurs mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services
mobiles wwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs et permet donc de valoriser les investissements reacutealiseacutes par les diffeacuterents opeacuterateurs
Au-delagrave du simple controcircle des obligations des opeacuterateurs lrsquoARCEP srsquoassure ainsi plus largement du
maintien drsquoune forte incitation agrave lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux de demain
Les opeacuterateurs ont
deacutesormais lrsquoobligation de
couvrir tous les centres-
bourgs en 2G drsquoici fin 2016
et en 3G drsquoici mi-2017
LrsquoARCEP a mis en place en 2014 un
observatoire de la couverture et
de la qualiteacute des services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 5
Sommaire
Le mot drsquointroduction du Preacutesident 2
Synthegravese 3
Sommaire 5
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs 6
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur pour lrsquoinvestissement 6
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014 dont la moitieacute est
utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale 9
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles 11
21 Les deacuteploiements 4G 11
22 Les deacuteploiements 3G 17
23 Les deacuteploiements 2G 20
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles 22
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles 22
311 Le partage drsquoinfrastructures passives 23
312 Le partage drsquoinstallations actives 24
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones blanches raquo 25
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire 25
34 Conclusion 26
4 Le service perccedilu par les utilisateurs 28
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services auxquels ils ont accegraves 28
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service 29
Conclusion 31
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles 32
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 6
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur
pour lrsquoinvestissement
Depuis 2010 lrsquoinvestissement des opeacuterateurs franccedilais deacutepasse sept milliards
drsquoeuros pour leurs activiteacutes de teacuteleacutecommunications Selon la Commission
europeacuteenne lrsquoinvestissement en France est supeacuterieur agrave celui des autres pays
europeacuteens depuis 20112
Lrsquoachat de freacutequences preacutealable au deacuteploiement pour couvrir le territoire
Au sein de ces investissements sont comptabiliseacutes les investissements relatifs agrave lrsquoactiviteacute mobile
Lrsquooffre de service mobile neacutecessite la construction drsquoun reacuteseau mobile Lrsquoobtention de freacutequences
constitue de ce fait la condition preacutealable au deacuteploiement des reacuteseaux Ainsi entre 2010 et 2012
les opeacuterateurs ont deacutepenseacute agrave eux quatre 47 milliards drsquoeuros attribution de la quatriegraveme
autorisation 3G freacutequences 3G reacutesiduelles et freacutequences 4G Le deacuteploiement des reacuteseaux constitue
le cœur de lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur offrant des services mobiles avec comme objectif et
obligation la couverture du territoire Il srsquoagit de deacuteployer les infrastructures (par exemple les
pylocircnes) et les eacutequipements (BTS) au plus proche des clients autrement dit les eacuteleacutements physiques
constituant la boucle locale radio Mais le deacuteploiement drsquoun reacuteseau
ne srsquoarrecircte pas lagrave La creacuteation de liens permettant la transmission des
informations entre la boucle locale et le cœur de reacuteseau crsquoest-agrave-dire
le reacuteseau de collecte doit eacutegalement ecirctre prise en compte Enfin le
deacuteploiement du cœur des reacuteseaux (liens infrastructures
eacutequipements de commutations bases de donneacutees) repreacutesente
eacutegalement un investissement important pour les opeacuterateurs
Lrsquoactiviteacute des opeacuterateurs est tireacutee par les usages et par lrsquoexigence de qualiteacute de service des
consommateurs
Si le deacuteploiement physique agrave des fins de couverture du territoire srsquoavegravere ecirctre une condition
neacutecessaire agrave lrsquooffre de services mobiles drsquoautres types drsquoinvestissements dans les reacuteseaux doivent
eacutegalement ecirctre pris en compte En premier lieu les opeacuterateurs adaptent en permanence la capaciteacute
des reacuteseaux en fonction de lrsquousage de leur clientegravele Ces investissements ne modifient pas
neacutecessairement la couverture du territoire mais permettent drsquoassurer lrsquoeacutecoulement du trafic des
abonneacutes et de meilleurs deacutebits Il convient non seulement de tenir compte de la croissance du
nombre de clients mais aussi de la croissance de leurs consommations en services (voix SMS et
surtout donneacutees) Ainsi le nombre de clients ayant utiliseacute un reacuteseau 3G au cours du deuxiegraveme
2 httpdigital-agenda-dataeuchartsanalyse-one-indicator-and-compare-countrieschart=indicator-
grouptelecomindicatortel_invbreakdownTOTAL_TELunit-measuremillion_euroref-area[BEBGCZDKDEEEIEELESFRITCYLVLTLUHUHRMTNLATPLPTROSISKFISEUKEU27]
Selon la Commission
europeacuteenne
lrsquoinvestissement en France
est supeacuterieur agrave celui des
autres pays europeacuteens
depuis 2011
Le deacuteploiement des reacuteseaux
constitue le cœur de
lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur
offrant des services mobiles avec
comme objectif et obligation la
couverture du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 7
trimestre 2015 atteint 461 millions et repreacutesente deacutesormais 63 du nombre de cartes SIM en
service Lrsquoaugmentation du nombre drsquoutilisateurs 3G srsquoavegravere importante ces derniegraveres anneacutees avec
une croissance annuelle moyenne de pregraves de 16 en quatre ans En outre le nombre de clients
utilisant les reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration pour leur connexion agrave internet connaicirct une progression
fulgurante de 37 millions au premier trimestre 2014 il atteint 156 millions en juin 2015 soit pregraves
de 12 millions drsquoactifs suppleacutementaires en lrsquoespace de cinq trimestres
Lrsquoessor du nombre de clients utilisant les reacuteseaux 4G a un impact
immeacutediat sur la consommation de donneacutees en particulier sur les
reacuteseaux 3G et 4G Les clients des opeacuterateurs mobiles ont
consommeacute au cours du deuxiegraveme trimestre 2015 638 Mo par
client et par mois (+938 en un an) et 11 Go par mois srsquoils
utilisent les reacuteseaux 3G et 4G Lrsquoaugmentation du trafic de
donneacutees est exponentielle
Le nombre de clients utilisant les
reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration
pour leur connexion agrave internet
atteint 156 millions en juin 2015
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 8
En outre le maintien des reacuteseaux en conditions opeacuterationnelles (ou maintenance) constitue un poste
drsquoinvestissement indeacuteniable pour les opeacuterateurs Ainsi des eacuteleacutements de reacuteseau sont renouveleacutes ou
font lrsquoobjet drsquoune mise agrave niveau car ils srsquoavegraverent obsolegravetes ou bien en panne Lrsquoobjectif des
opeacuterateurs reste de maintenir et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de service offerte aux clients sur leurs
reacuteseaux
Enfin le niveau concurrentiel sur le marcheacute a un impact direct sur le niveau des investissements Au-
delagrave des eacutecheacuteances reacuteglementaires de deacuteploiement des reacuteseaux lintensiteacute concurrentielle peut
jouer un rocircle dacceacuteleacuterateur de la vitesse des deacuteploiements des opeacuterateurs Plus la concurrence est
forte plus les opeacuterateurs ont inteacuterecirct agrave investir pour se deacutemarquer des autres compeacutetiteurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 5
Sommaire
Le mot drsquointroduction du Preacutesident 2
Synthegravese 3
Sommaire 5
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs 6
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur pour lrsquoinvestissement 6
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014 dont la moitieacute est
utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale 9
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles 11
21 Les deacuteploiements 4G 11
22 Les deacuteploiements 3G 17
23 Les deacuteploiements 2G 20
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles 22
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles 22
311 Le partage drsquoinfrastructures passives 23
312 Le partage drsquoinstallations actives 24
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones blanches raquo 25
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire 25
34 Conclusion 26
4 Le service perccedilu par les utilisateurs 28
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services auxquels ils ont accegraves 28
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service 29
Conclusion 31
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles 32
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 6
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur
pour lrsquoinvestissement
Depuis 2010 lrsquoinvestissement des opeacuterateurs franccedilais deacutepasse sept milliards
drsquoeuros pour leurs activiteacutes de teacuteleacutecommunications Selon la Commission
europeacuteenne lrsquoinvestissement en France est supeacuterieur agrave celui des autres pays
europeacuteens depuis 20112
Lrsquoachat de freacutequences preacutealable au deacuteploiement pour couvrir le territoire
Au sein de ces investissements sont comptabiliseacutes les investissements relatifs agrave lrsquoactiviteacute mobile
Lrsquooffre de service mobile neacutecessite la construction drsquoun reacuteseau mobile Lrsquoobtention de freacutequences
constitue de ce fait la condition preacutealable au deacuteploiement des reacuteseaux Ainsi entre 2010 et 2012
les opeacuterateurs ont deacutepenseacute agrave eux quatre 47 milliards drsquoeuros attribution de la quatriegraveme
autorisation 3G freacutequences 3G reacutesiduelles et freacutequences 4G Le deacuteploiement des reacuteseaux constitue
le cœur de lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur offrant des services mobiles avec comme objectif et
obligation la couverture du territoire Il srsquoagit de deacuteployer les infrastructures (par exemple les
pylocircnes) et les eacutequipements (BTS) au plus proche des clients autrement dit les eacuteleacutements physiques
constituant la boucle locale radio Mais le deacuteploiement drsquoun reacuteseau
ne srsquoarrecircte pas lagrave La creacuteation de liens permettant la transmission des
informations entre la boucle locale et le cœur de reacuteseau crsquoest-agrave-dire
le reacuteseau de collecte doit eacutegalement ecirctre prise en compte Enfin le
deacuteploiement du cœur des reacuteseaux (liens infrastructures
eacutequipements de commutations bases de donneacutees) repreacutesente
eacutegalement un investissement important pour les opeacuterateurs
Lrsquoactiviteacute des opeacuterateurs est tireacutee par les usages et par lrsquoexigence de qualiteacute de service des
consommateurs
Si le deacuteploiement physique agrave des fins de couverture du territoire srsquoavegravere ecirctre une condition
neacutecessaire agrave lrsquooffre de services mobiles drsquoautres types drsquoinvestissements dans les reacuteseaux doivent
eacutegalement ecirctre pris en compte En premier lieu les opeacuterateurs adaptent en permanence la capaciteacute
des reacuteseaux en fonction de lrsquousage de leur clientegravele Ces investissements ne modifient pas
neacutecessairement la couverture du territoire mais permettent drsquoassurer lrsquoeacutecoulement du trafic des
abonneacutes et de meilleurs deacutebits Il convient non seulement de tenir compte de la croissance du
nombre de clients mais aussi de la croissance de leurs consommations en services (voix SMS et
surtout donneacutees) Ainsi le nombre de clients ayant utiliseacute un reacuteseau 3G au cours du deuxiegraveme
2 httpdigital-agenda-dataeuchartsanalyse-one-indicator-and-compare-countrieschart=indicator-
grouptelecomindicatortel_invbreakdownTOTAL_TELunit-measuremillion_euroref-area[BEBGCZDKDEEEIEELESFRITCYLVLTLUHUHRMTNLATPLPTROSISKFISEUKEU27]
Selon la Commission
europeacuteenne
lrsquoinvestissement en France
est supeacuterieur agrave celui des
autres pays europeacuteens
depuis 2011
Le deacuteploiement des reacuteseaux
constitue le cœur de
lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur
offrant des services mobiles avec
comme objectif et obligation la
couverture du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 7
trimestre 2015 atteint 461 millions et repreacutesente deacutesormais 63 du nombre de cartes SIM en
service Lrsquoaugmentation du nombre drsquoutilisateurs 3G srsquoavegravere importante ces derniegraveres anneacutees avec
une croissance annuelle moyenne de pregraves de 16 en quatre ans En outre le nombre de clients
utilisant les reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration pour leur connexion agrave internet connaicirct une progression
fulgurante de 37 millions au premier trimestre 2014 il atteint 156 millions en juin 2015 soit pregraves
de 12 millions drsquoactifs suppleacutementaires en lrsquoespace de cinq trimestres
Lrsquoessor du nombre de clients utilisant les reacuteseaux 4G a un impact
immeacutediat sur la consommation de donneacutees en particulier sur les
reacuteseaux 3G et 4G Les clients des opeacuterateurs mobiles ont
consommeacute au cours du deuxiegraveme trimestre 2015 638 Mo par
client et par mois (+938 en un an) et 11 Go par mois srsquoils
utilisent les reacuteseaux 3G et 4G Lrsquoaugmentation du trafic de
donneacutees est exponentielle
Le nombre de clients utilisant les
reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration
pour leur connexion agrave internet
atteint 156 millions en juin 2015
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 8
En outre le maintien des reacuteseaux en conditions opeacuterationnelles (ou maintenance) constitue un poste
drsquoinvestissement indeacuteniable pour les opeacuterateurs Ainsi des eacuteleacutements de reacuteseau sont renouveleacutes ou
font lrsquoobjet drsquoune mise agrave niveau car ils srsquoavegraverent obsolegravetes ou bien en panne Lrsquoobjectif des
opeacuterateurs reste de maintenir et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de service offerte aux clients sur leurs
reacuteseaux
Enfin le niveau concurrentiel sur le marcheacute a un impact direct sur le niveau des investissements Au-
delagrave des eacutecheacuteances reacuteglementaires de deacuteploiement des reacuteseaux lintensiteacute concurrentielle peut
jouer un rocircle dacceacuteleacuterateur de la vitesse des deacuteploiements des opeacuterateurs Plus la concurrence est
forte plus les opeacuterateurs ont inteacuterecirct agrave investir pour se deacutemarquer des autres compeacutetiteurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 6
1 Les montants des investissements des opeacuterateurs
11 La croissance du marcheacute et lrsquoappeacutetence des usagers sont un moteur
pour lrsquoinvestissement
Depuis 2010 lrsquoinvestissement des opeacuterateurs franccedilais deacutepasse sept milliards
drsquoeuros pour leurs activiteacutes de teacuteleacutecommunications Selon la Commission
europeacuteenne lrsquoinvestissement en France est supeacuterieur agrave celui des autres pays
europeacuteens depuis 20112
Lrsquoachat de freacutequences preacutealable au deacuteploiement pour couvrir le territoire
Au sein de ces investissements sont comptabiliseacutes les investissements relatifs agrave lrsquoactiviteacute mobile
Lrsquooffre de service mobile neacutecessite la construction drsquoun reacuteseau mobile Lrsquoobtention de freacutequences
constitue de ce fait la condition preacutealable au deacuteploiement des reacuteseaux Ainsi entre 2010 et 2012
les opeacuterateurs ont deacutepenseacute agrave eux quatre 47 milliards drsquoeuros attribution de la quatriegraveme
autorisation 3G freacutequences 3G reacutesiduelles et freacutequences 4G Le deacuteploiement des reacuteseaux constitue
le cœur de lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur offrant des services mobiles avec comme objectif et
obligation la couverture du territoire Il srsquoagit de deacuteployer les infrastructures (par exemple les
pylocircnes) et les eacutequipements (BTS) au plus proche des clients autrement dit les eacuteleacutements physiques
constituant la boucle locale radio Mais le deacuteploiement drsquoun reacuteseau
ne srsquoarrecircte pas lagrave La creacuteation de liens permettant la transmission des
informations entre la boucle locale et le cœur de reacuteseau crsquoest-agrave-dire
le reacuteseau de collecte doit eacutegalement ecirctre prise en compte Enfin le
deacuteploiement du cœur des reacuteseaux (liens infrastructures
eacutequipements de commutations bases de donneacutees) repreacutesente
eacutegalement un investissement important pour les opeacuterateurs
Lrsquoactiviteacute des opeacuterateurs est tireacutee par les usages et par lrsquoexigence de qualiteacute de service des
consommateurs
Si le deacuteploiement physique agrave des fins de couverture du territoire srsquoavegravere ecirctre une condition
neacutecessaire agrave lrsquooffre de services mobiles drsquoautres types drsquoinvestissements dans les reacuteseaux doivent
eacutegalement ecirctre pris en compte En premier lieu les opeacuterateurs adaptent en permanence la capaciteacute
des reacuteseaux en fonction de lrsquousage de leur clientegravele Ces investissements ne modifient pas
neacutecessairement la couverture du territoire mais permettent drsquoassurer lrsquoeacutecoulement du trafic des
abonneacutes et de meilleurs deacutebits Il convient non seulement de tenir compte de la croissance du
nombre de clients mais aussi de la croissance de leurs consommations en services (voix SMS et
surtout donneacutees) Ainsi le nombre de clients ayant utiliseacute un reacuteseau 3G au cours du deuxiegraveme
2 httpdigital-agenda-dataeuchartsanalyse-one-indicator-and-compare-countrieschart=indicator-
grouptelecomindicatortel_invbreakdownTOTAL_TELunit-measuremillion_euroref-area[BEBGCZDKDEEEIEELESFRITCYLVLTLUHUHRMTNLATPLPTROSISKFISEUKEU27]
Selon la Commission
europeacuteenne
lrsquoinvestissement en France
est supeacuterieur agrave celui des
autres pays europeacuteens
depuis 2011
Le deacuteploiement des reacuteseaux
constitue le cœur de
lrsquoinvestissement drsquoun opeacuterateur
offrant des services mobiles avec
comme objectif et obligation la
couverture du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 7
trimestre 2015 atteint 461 millions et repreacutesente deacutesormais 63 du nombre de cartes SIM en
service Lrsquoaugmentation du nombre drsquoutilisateurs 3G srsquoavegravere importante ces derniegraveres anneacutees avec
une croissance annuelle moyenne de pregraves de 16 en quatre ans En outre le nombre de clients
utilisant les reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration pour leur connexion agrave internet connaicirct une progression
fulgurante de 37 millions au premier trimestre 2014 il atteint 156 millions en juin 2015 soit pregraves
de 12 millions drsquoactifs suppleacutementaires en lrsquoespace de cinq trimestres
Lrsquoessor du nombre de clients utilisant les reacuteseaux 4G a un impact
immeacutediat sur la consommation de donneacutees en particulier sur les
reacuteseaux 3G et 4G Les clients des opeacuterateurs mobiles ont
consommeacute au cours du deuxiegraveme trimestre 2015 638 Mo par
client et par mois (+938 en un an) et 11 Go par mois srsquoils
utilisent les reacuteseaux 3G et 4G Lrsquoaugmentation du trafic de
donneacutees est exponentielle
Le nombre de clients utilisant les
reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration
pour leur connexion agrave internet
atteint 156 millions en juin 2015
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 8
En outre le maintien des reacuteseaux en conditions opeacuterationnelles (ou maintenance) constitue un poste
drsquoinvestissement indeacuteniable pour les opeacuterateurs Ainsi des eacuteleacutements de reacuteseau sont renouveleacutes ou
font lrsquoobjet drsquoune mise agrave niveau car ils srsquoavegraverent obsolegravetes ou bien en panne Lrsquoobjectif des
opeacuterateurs reste de maintenir et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de service offerte aux clients sur leurs
reacuteseaux
Enfin le niveau concurrentiel sur le marcheacute a un impact direct sur le niveau des investissements Au-
delagrave des eacutecheacuteances reacuteglementaires de deacuteploiement des reacuteseaux lintensiteacute concurrentielle peut
jouer un rocircle dacceacuteleacuterateur de la vitesse des deacuteploiements des opeacuterateurs Plus la concurrence est
forte plus les opeacuterateurs ont inteacuterecirct agrave investir pour se deacutemarquer des autres compeacutetiteurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 7
trimestre 2015 atteint 461 millions et repreacutesente deacutesormais 63 du nombre de cartes SIM en
service Lrsquoaugmentation du nombre drsquoutilisateurs 3G srsquoavegravere importante ces derniegraveres anneacutees avec
une croissance annuelle moyenne de pregraves de 16 en quatre ans En outre le nombre de clients
utilisant les reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration pour leur connexion agrave internet connaicirct une progression
fulgurante de 37 millions au premier trimestre 2014 il atteint 156 millions en juin 2015 soit pregraves
de 12 millions drsquoactifs suppleacutementaires en lrsquoespace de cinq trimestres
Lrsquoessor du nombre de clients utilisant les reacuteseaux 4G a un impact
immeacutediat sur la consommation de donneacutees en particulier sur les
reacuteseaux 3G et 4G Les clients des opeacuterateurs mobiles ont
consommeacute au cours du deuxiegraveme trimestre 2015 638 Mo par
client et par mois (+938 en un an) et 11 Go par mois srsquoils
utilisent les reacuteseaux 3G et 4G Lrsquoaugmentation du trafic de
donneacutees est exponentielle
Le nombre de clients utilisant les
reacuteseaux de quatriegraveme geacuteneacuteration
pour leur connexion agrave internet
atteint 156 millions en juin 2015
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 8
En outre le maintien des reacuteseaux en conditions opeacuterationnelles (ou maintenance) constitue un poste
drsquoinvestissement indeacuteniable pour les opeacuterateurs Ainsi des eacuteleacutements de reacuteseau sont renouveleacutes ou
font lrsquoobjet drsquoune mise agrave niveau car ils srsquoavegraverent obsolegravetes ou bien en panne Lrsquoobjectif des
opeacuterateurs reste de maintenir et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de service offerte aux clients sur leurs
reacuteseaux
Enfin le niveau concurrentiel sur le marcheacute a un impact direct sur le niveau des investissements Au-
delagrave des eacutecheacuteances reacuteglementaires de deacuteploiement des reacuteseaux lintensiteacute concurrentielle peut
jouer un rocircle dacceacuteleacuterateur de la vitesse des deacuteploiements des opeacuterateurs Plus la concurrence est
forte plus les opeacuterateurs ont inteacuterecirct agrave investir pour se deacutemarquer des autres compeacutetiteurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 8
En outre le maintien des reacuteseaux en conditions opeacuterationnelles (ou maintenance) constitue un poste
drsquoinvestissement indeacuteniable pour les opeacuterateurs Ainsi des eacuteleacutements de reacuteseau sont renouveleacutes ou
font lrsquoobjet drsquoune mise agrave niveau car ils srsquoavegraverent obsolegravetes ou bien en panne Lrsquoobjectif des
opeacuterateurs reste de maintenir et drsquoameacuteliorer la qualiteacute de service offerte aux clients sur leurs
reacuteseaux
Enfin le niveau concurrentiel sur le marcheacute a un impact direct sur le niveau des investissements Au-
delagrave des eacutecheacuteances reacuteglementaires de deacuteploiement des reacuteseaux lintensiteacute concurrentielle peut
jouer un rocircle dacceacuteleacuterateur de la vitesse des deacuteploiements des opeacuterateurs Plus la concurrence est
forte plus les opeacuterateurs ont inteacuterecirct agrave investir pour se deacutemarquer des autres compeacutetiteurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 9
12 Lrsquoinvestissement mobile repreacutesente 22 milliards drsquoeuros en 2014
dont la moitieacute est utiliseacutee pour le deacuteploiement de la boucle locale
Les donneacutees preacutesenteacutees ci-apregraves sont relatives aux montants financiers deacutepenseacutes par les opeacuterateurs
pour deacuteployer leur reacuteseau ainsi que tout achat corporel ou incorporel faisant lrsquoobjet drsquoune
immobilisation Ces indicateurs sont preacutesenteacutes au niveau agreacutegeacute crsquoest-agrave-dire qursquoaucune information
individuelle nrsquoest communiqueacutee dans le respect du secret des affaires En outre les efforts
drsquoinvestissements ne sont pas directement comparables entre eux pour les raisons eacutevoqueacutees ci-
apregraves
Lrsquoinvestissement des opeacuterateurs mobiles ne se limite pas aux infrastructures de reacuteseaux
Si lrsquoinvestissement dans les reacuteseaux constitue une part importante de lrsquoinvestissement des
opeacuterateurs lrsquooffre de services mobiles requiert drsquoautres formes drsquoinvestissements Par exemple
lrsquoachat ou la location de points de ventes (le reacuteseau de distribution) lrsquoachat de mateacuteriels coucircteux ou
bien des acquisitions immateacuterielles comme lrsquoachat de brevets peuvent ecirctre immobiliseacutes
Plus geacuteneacuteralement lrsquoinvestissement deacutepend des strateacutegies internes des opeacuterateurs Selon que
lrsquoopeacuterateur deacuteploie lui-mecircme son reacuteseau qursquoil sous-traite tout ou partie de cette activiteacute ou qursquoil
loue des infrastructures (pylocircnes) ou des eacuteleacutements de reacuteseau (collecte) les coucircts associeacutes peuvent
ecirctre comptabiliseacutees en tant qursquoimmobilisations (et donc comptabiliseacutes en investissements) ou bien
en tant que deacutepenses drsquoexploitation (et donc comptabiliseacutes en charges) De plus les quatre
opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles eacutetant convergents crsquoest-agrave-dire qursquoils exploitent agrave la fois un reacuteseau fixe
et un reacuteseau mobile ils peuvent eacutegalement mutualiser leurs investissements pour lrsquoensemble de
leurs activiteacutes fixes et mobiles par exemple des eacuteleacutements de reacuteseaux (cœur de reacuteseau collecte) ou
de systegravemes drsquoinformation
20 environ du chiffre drsquoaffaires de deacutetail est investi chaque anneacutee
par les opeacuterateurs teacuteleacutecoms refleacutetant ainsi le caractegravere tregraves
capitalistique du secteur
En 2014 lrsquoinvestissement lieacute agrave lrsquoactiviteacute mobile est eacutevalueacute agrave 22 milliards drsquoeuros Outre
lrsquoinvestissement geacuteneacutereacute par les deacuteploiements et la maintenance des reacuteseaux mobiles il inclut
eacutegalement les autres investissements neacutecessaires au deacuteveloppement et agrave la commercialisation des
offres Depuis 2004 les montants investis pour le deacuteveloppement des activiteacutes mobiles
repreacutesentent chaque anneacutee un montant relativement stable compris entre 20 et 25 milliards
drsquoeuros Lrsquoachat de freacutequences associeacute agrave cette activiteacute a repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros entre 2010
et 2012 avec lrsquoattribution de la quatriegraveme autorisation 3G des freacutequences reacutesiduelles 3G et des
freacutequences 4G En compleacutement les opeacuterateurs investiront 28 milliards drsquoeuros suppleacutementaires
entre 2015 et 2019 pour lrsquousage de la bande 700 MHz
Lrsquoachat de freacutequences 3G et 4G a
repreacutesenteacute 47 milliards drsquoeuros
entre 2010 et 2012
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 10
Sur les 22 milliards drsquoeuros investis en 2014 pour lrsquoactiviteacute mobile la moitieacute lrsquoa eacuteteacute pour le
deacuteploiement des boucles locales 3G et 4G en meacutetropole
premiegravere eacutevaluation de lrsquoinvestissement dans les boucles locales
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 11
2 Les deacuteploiements des opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles
Au-delagrave des montants les investissements des opeacuterateurs dans leurs reacuteseaux mobiles se traduisent
concregravetement par le deacuteploiement drsquoinfrastructures Ces deacuteploiements visent drsquoune part agrave
deacutevelopper le service qui est neacutecessaire agrave lrsquoopeacuterateur afin de srsquoinscrire pleinement dans la dynamique
concurrentielle du marcheacute et drsquoautre part agrave respecter les obligations de deacuteploiement deacutefinies agrave
lrsquooccasion des proceacutedures drsquoattributions de freacutequences
Cette partie vise agrave rendre compte de ces deacuteploiements A ce titre elle traite des deacuteploiements en
propre de chaque opeacuterateur sur leurs propres freacutequences (ie hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun
autre opeacuterateur)
21 Les deacuteploiements 4G
Crsquoest entre fin 2011 et deacutebut 2012 que lrsquoARCEP a proceacutedeacute agrave lrsquoattribution des freacutequences (800 MHz et
2600 MHz) permettant aux opeacuterateurs franccedilais de proposer des services 4G agrave leurs clients Lors de
cette attribution lrsquoameacutenagement du territoire a constitueacute un objectif structurant En effet les
freacutequences 800 MHz dites laquo basses raquo offrent de meilleures qualiteacutes de propagation que les
freacutequences laquo hautes raquo au-dessus de 1 GHz telles les freacutequences de la bande 26 GHz et permettent
ainsi une couverture eacutetendue du territoire Les opeacuterateurs ayant obtenu des freacutequences 800 MHz
(Orange SFR et Bouygues Telecom) ont donc des obligations particuliegraveres drsquoameacutenagement du
territoire
() Obligation non applicable agrave Free Mobile qui na pas de freacutequences 800 MHz
() Obligation qui ne figure pas dans les autorisations mais qui reacutesulte meacutecaniquement de lobligation de couvrir 996 de la population
meacutetropolitaine
Obligation nationale
En premier lieu les autorisations 4G imposent que
- les quatre opeacuterateurs couvrent
o 25 de la population en octobre 2015
o 60 en octobre 2019
o 75 en octobre 2023
- les trois opeacuterateurs - Orange SFR et Bouygues Telecom - couvrent
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 12
o 98 de la population drsquoici janvier 2024
o 996 drsquoici janvier 2027
Bouygues Telecom autoriseacute agrave reacuteutiliser ses freacutequences de la bande
1800 MHz pour le deacuteploiement de son reacuteseau 4G agrave partir du 1er octobre
2013 a initieacute une forte dynamique de deacuteploiement des reacuteseaux 4G
entraicircnant ainsi chez tous les opeacuterateurs un rythme de deacuteploiement
largement supeacuterieur agrave ceux qui avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G
Ces deacuteploiements en propre des opeacuterateurs se traduisent en premier lieu par le nombre de sites
qursquoils deacuteploient Il srsquoagit lagrave drsquoune mateacuterialisation des investissements des opeacuterateurs puisque le
deacuteploiement drsquoun site implique la construction dudit site sur lequel sont implanteacutes des eacutequipements
actifs eacutequipements qui sont ensuite raccordeacutes au reacuteseau de collecte de lrsquoopeacuterateur
A ce titre Orange et Bouygues Telecom ont deacuteployeacute un nombre de sites 4G plus important que Free
Mobile et SFR puisqursquoen juillet 2015 ils avaient respectivement 7 493 et 6 700 sites deacuteployeacutes contre
4 108 et 3 458 sites deacuteployeacutes pour ces deux derniers
Nombre de sites 4G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
7493 6700
4108 3458
0
8000
OR BYT FM SFR
Lrsquoanneacutee 2013 a eacuteteacute marqueacutee
par une forte dynamique dans
le deacuteploiement des reacuteseaux
4G
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 13
Evolution du nombre de sites 4G
(source donneacutees ANFR)
Le deacuteploiement de ces sites sert agrave la fois agrave augmenter la couverture de lrsquoopeacuterateur et agrave apporter de la
capaciteacute suppleacutementaire sur des zones deacutejagrave couvertes (densification du reacuteseau) certains sites ne
contribuent donc pas ndash ou peu ndash agrave un gain de couverture mais contribuent pour autant agrave un gain de
capaciteacute disponible et donc de qualiteacute de service au beacuteneacutefice des usagers
En outre les freacutequences basses (infeacuterieures agrave 1 GHz) ont des proprieacuteteacutes de propagation bien
meilleures (porteacutee peacuteneacutetration dans les bacirctiments) que les freacutequences hautes (supeacuterieures agrave 1 GHz)
Orange et SFR sont autoriseacutes agrave deacuteployer la 4G dans les bandes 800 MHz et 2 6 GHz Bouygues
Telecom dans les bandes 800 MHz 1800 MHz et 26 GHz alors que Free
Mobile nrsquoest autoriseacute agrave deacuteployer la 4G que dans la bande 26 GHz et
depuis peu la bande 1800 MHz Outre des portefeuilles spectraux
diffeacuterents les quatre opeacuterateurs possegravedent eacutegalement des strateacutegies
diffeacuterentes certains privileacutegiant ainsi une bande plutocirct qursquoune autre Ainsi
par exemple Bouygues Telecom deacuteploie la 4G principalement sur la bande
1800 MHz alors qursquoOrange la deacuteploie de maniegravere plutocirct eacutequilibreacutee entre la
bande 800MHz et 2600 MHz
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
jan
v-1
3
mar
s-1
3
mai
-13
juil
-13
sep
t-1
3
no
v-1
3
jan
v-1
4
mar
s-1
4
mai
-14
juil
-14
sep
t-1
4
no
v-1
4
jan
v-1
5
mar
s-1
5
mai
-15
juil
-15
sep
t-1
5
no
v-1
5
Orange
SFR
Bouygues Telecom
Free Mobile
Les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles disposent de
portefeuilles spectraux
diffeacuterents mais aussi de
strateacutegies diffeacuterentes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 14
Nombre de sites 4G pour chaque bande de freacutequences agrave juillet 2015
3
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Orange couvrait ainsi avec son propre reacuteseau 4G 76 de la population Bouygues
Telecom 72 Free Mobile 52 et enfin SFR 39
Taux de couverture 4G en propre (en juillet 2015)4
3 Certains sites peuvent ecirctre communs agrave plusieurs bandes de freacutequences ils sont dans ce cas compteacutes ici pour
chaque bande de freacutequence alors qursquoils ne sont comptabiliseacutes qursquoune seule fois dans le nombre total de sites 4G qui eacutetait utiliseacute dans les graphiques preacuteceacutedents 4 Les clients de SFR ont en reacutealiteacute accegraves agrave la 4G sur une surface plus eacutetendue gracircce agrave lrsquousage partiel du reacuteseau
4G de Bouygues Telecom
4 588
5504
0
8 000
OR
800 MHz
26 GHz 1766 1028
6131
0
8000
BYT
800 MHz
26 GHz
1800 MHz
4108
0
8000
26 GHz
26 GHz3188
983
0
8000
SFR
800 MHz
26 GHz
76
72
52
39
28
24
18
3
0
100
OR BYT FM SFR
population
surface
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 15
Les quatre opeacuterateurs atteignent ainsi leur jalon de couverture de 25 de la population fixeacute agrave
octobre 2015 dans leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 26 GHz Un grand
chemin reste toutefois agrave parcourir pour atteindre 996 de la population en particulier dans les
zones les moins denses
Couverture deacutepartementale une premiegravere pour les reacuteseaux mobiles
Cette obligation nationale a eacuteteacute compleacuteteacutee pour la premiegravere fois en ce qui concerne les reacuteseaux
mobiles par une obligation deacutepartementale en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de
freacutequences en bande 800 MHz Orange SFR et Bouygues Telecom doivent couvrir drsquoici 2027 au
moins 95 de la population de chaque deacutepartement afin de garantir une certaine homogeacuteneacuteiteacute
territoriale des deacuteploiements Lrsquoeacutetat actuel de deacuteploiement des trois opeacuterateurs deacutepartement par
deacutepartement est le suivant
Taux de couverture deacutepartementale 4G en propre (hors itineacuterance - en juillet 2015)
La couverture des zones peu denses
Au-delagrave des obligations nationales et deacutepartementales Orange SFR et Bouygues Telecom ont
eacutegalement en vertu de leurs autorisations drsquoutilisation de freacutequences en bande 800 MHz une
obligation speacutecifique de deacuteploiement dans les zones peu denses celles-ci repreacutesentent environ 18
de la population et 63 de la surface du territoire meacutetropolitain
0
20
40
60
80
100
7593929413 6 699578918483334431593462764238777430291473544535376463172A67906626818749686051225686212B725765 5 1827851125 1 82501047405319801641287158 3 2 24793643 7 70611288 9 39463223 8 4 5589154852
Bouygues TelecomEcheacuteance agrave 2024Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
75949293959178695906137744663331626734428490748368765754293864818714513049451735216063018647563765852A22711118020316820879281026734089252B500758806172412719123653880539240952704332550446154823
Orange
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
0
20
40
60
80
100
759293946995911378063184333776832144387734354590725159421067576219546368804173472501142974268517656049793071226486320789274302030405080911121516182324283639404648505253555658616670818287882A2B
SFR
Echeacuteance agrave 2024
Echeacuteance agrave 2027
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 16
Les communes de la zone peu dense
sont repreacutesenteacutees en bleu
Les opeacuterateurs titulaires de freacutequences dans la bande 800 MHz devront ainsi par lrsquoutilisation de ces
freacutequences couvrir 40 de la population de cette zone drsquoici janvier 2017 90 drsquoici 2022 et 977
drsquoici 2027
Etat de la couverture des zones peu denses en bande 800 MHz (4G) en juillet 2015
(source opeacuterateurs)
En juillet 2015 Bouygues Telecom et SFR ne couvraient chacun qursquoenviron 1 de la
population de ces zones peu denses alors qursquoOrange atteignait 25 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement vigilante au respect de lrsquoobligation qursquoont ces opeacuterateurs de
couvrir 40 de la population de ces zones peu denses drsquoici janvier 2017
Des obligations speacutecifiques aux
zones peu denses
repreacutesentant 18 de la
population et 63 de la
surface du territoire
meacutetropolitain
Bouygues Telecom
Orange et SFR ont
lrsquoobligation de couvrir
40 de la population
de ces zones peu
denses drsquoici janvier
2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 17
Autres obligations
Enfin Orange SFR et Bouygues Telecom ont lrsquoobligation de couvrir speacutecifiquement dans le cadre
drsquoun reacuteseau unique mutualiseacute le centre-bourg des communes du programme dit laquo zones blanches raquo
drsquoici janvier 2027 Il srsquoagit drsquoun programme mis en place en 2003 afin drsquoapporter une couverture
mobile aux centres-bourgs qui nrsquoen disposaient drsquoaucune De plus ils sont eacutegalement tenus de
couvrir les axes routiers prioritaires dans ce calendrier
22 Les deacuteploiements 3G
Des obligations de couverture nationales qui diffegraverent selon les opeacuterateurs
Les obligations de deacuteploiement des opeacuterateurs 3G (Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR)
inscrites dans leurs autorisations individuelles correspondent aux engagements volontairement
souscrits par les opeacuterateurs lors des appels agrave candidatures Les jalons peuvent ainsi diffeacuterer dans la
mesure ougrave les diffeacuterents opeacuterateurs ont eacuteteacute autoriseacutes agrave des dates diffeacuterentes Orange et SFR en 2001
Bouygues Telecom en 2002 et enfin Free Mobile en 2010
Ces obligations doivent ecirctre remplies par le deacuteploiement drsquoun reacuteseau en propre (le cas eacutecheacuteant
mutualiseacute avec un ou plusieurs autres opeacuterateurs) hors itineacuterance sur le reacuteseau drsquoun autre
opeacuterateur
Obligations telles que reacuteeacutechelonneacutees dans le cadre de leurs mises en demeure de 2009
Dans le cadre de leurs autorisations
Deacuteploiements 3G reacuteseau de Free Mobile en cours de deacuteploiement
Free Mobile eacutetant lrsquoopeacuterateur le plus reacutecemment autoriseacute (son autorisation 3G lui ayant eacuteteacute deacutelivreacutee
en janvier 2010) ses deacuteploiements en propre traduits en nombre de sites deacuteployeacutes sont moins
importants que les autres opeacuterateurs Cela teacutemoigne de la laquo jeunesse raquo du reacuteseau de Free Mobile en
cours de deacuteploiement depuis 2010 qui srsquoeacutetablit agrave 5 489 sites 3G deacuteployeacutes contre plus de 19 000 sites
pour lrsquoopeacuterateur ayant le plus de sites 3G crsquoest-agrave-dire Orange qui a commenceacute agrave deacuteployer son
reacuteseau 2G puis 3G depuis les anneacutees 90 tout comme SFR et Bouygues Telecom
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 18
Nombre de sites 3G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Des obligations nationales majoritairement atteintes voire deacutepasseacutees
Free Mobile a respecteacute ses deux premiegraveres eacutecheacuteances de deacuteploiement
lrsquoARCEP y ayant particuliegraverement veilleacute En effet lrsquoAutoriteacute dans sa
formation de poursuite et drsquoinstruction5 avait notamment ouvert en mai
2014 une enquecircte administrative6 afin de sassurer que lopeacuterateur eacutetait sur
une trajectoire dinvestissement compatible avec son obligation de couvrir
en 3G hors itineacuterance sur le reacuteseau dOrange 75 de la population dici le
12 janvier 2015 Il est ressorti des veacuterifications effectueacutees sur le terrain au premier trimestre 2015
que Free Mobile respectait bien son obligation7 La prochaine obligation de deacuteploiement 3G de Free
Mobile est fixeacutee au 12 janvier 2018 date agrave laquelle lopeacuterateur devra couvrir au moins 90 de la
population LrsquoARCEP sera vigilante au respect de cette derniegravere eacutecheacuteance En juillet 2015 lrsquoopeacuterateur
couvrait 80 de la population par son propre reacuteseau 3G
Par ailleurs lrsquoARCEP dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a ouvert une enquecircte
administrative en mai 2014 agrave lrsquoeacutegard de SFR pour veacuterifier le respect de son obligation de couvrir 993
de la population en 3G Le dossier est en cours drsquoinstruction
Orange et Bouygues Telecom deacutepassent quant agrave eux leur derniegravere eacutecheacuteance de deacuteploiement
5 La formation de regraveglement des diffeacuterends de poursuite et drsquoinstruction (dite formation RDPI)
6 Sur le fondement de lrsquoarticle L 32-4 du CPCE httpwwwarcepfruploadstx_gsavis14-0623-RDPIpdf
7
httpwwwarcepfrindexphpid=8571amptx_gsactualite_pi1[uid]=1741amptx_gsactualite_pi1[backID]=26ampcHash=cc1efa7cd5dd78187e5bf710703e6489
19234 16835
12522
5489
0
20000
OR SFR BYT FM
LrsquoARCEP est tregraves vigilante
au respect des obligations
de deacuteploiement des
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 19
Taux de couverture 3G en propre (juillet 2015)
Le deacuteploiement de la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales Bouygues Telecom Orange et SFR se sont engageacutes en 2010
sous leacutegide de lARCEP agrave deacuteployer un reacuteseau 3G commun dans environ 3 500 communes rurales dici
la fin de lanneacutee 2013 Free Mobile quant agrave lui a pris lengagement de rejoindre ce reacuteseau commun
Ces deacuteploiements permettront de couvrir en 3G lrsquoensemble des centres-bourgs de meacutetropole
En mai 2014 constatant que seul 25 du programme avait eacuteteacute reacutealiseacute par les trois premiers
opeacuterateurs et afin de sassurer que Free Mobile mette en œuvre les moyens neacutecessaires pour le
rejoindre lAutoriteacute dans sa formation de poursuite et drsquoinstruction a deacutecideacute louverture dune
enquecircte agrave lrsquoeacutegard de Bouygues Telecom Free Mobile Orange et SFR
Le 21 mai 2015 les quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles reacuteunis par Emmanuel MACRON ministre
de lrsquoEconomie de lrsquoIndustrie et du Numeacuterique et Axelle LEMAIRE secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee du
Numeacuterique en preacutesence de lrsquoARCEP se sont engageacutes agrave achever ce programme avant mi-2017
La loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances eacuteconomiques
(article 129) a ensuite preacuteciseacute les outils juridiques agrave disposition de lrsquoARCEP pour srsquoassurer que cette
eacutecheacuteance soit respecteacutee
Au mois drsquooctobre 2015 plus de 40 du programme eacutetait reacutealiseacute
LrsquoARCEP srsquoassurera avec une grande vigilance que le programme soit
acheveacute par les quatre opeacuterateurs drsquoici le 30 juin 2017 Il permettra
ainsi drsquoapporter la 3G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
99
99
97
80
92
92
82
42
0
100
OR SFR BYT FM
population
surface
Les quatre opeacuterateurs doivent
achever le deacuteploiement drsquoun
reacuteseau 3G commun dans plus
de 3000 communes rurales
drsquoici le 30 juin 2017
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 20
23 Les deacuteploiements 2G
Des obligations de couverture nationales
Chaque opeacuterateur de reacuteseau 2G (Orange SFR et Bouygues Telecom) a lrsquoobligation de couvrir 98 de
la population franccedilaise meacutetropolitaine par son propre reacuteseau 2G
Taux de couverture 2G en propre (juillet 2015)
Si les trois opeacuterateurs respectent leur obligation nationale de deacuteploiement il existe pour autant des
diffeacuterences en termes de nombre de sites deacuteployeacutes agrave cet effet
Nombre de sites 2G agrave juillet 2015
(source opeacuterateurs)
Le deacuteploiement de la 2G dans tous les centres-bourgs de meacutetropole
Au-delagrave de leurs obligations nationales les opeacuterateurs sont eacutegalement tenus drsquoassurer
conjointement la couverture des centre-bourgs des communes identifieacutees dans le cadre du
programme drsquoextension de la couverture mobile en laquo zones blanches raquo Ce programme a eacuteteacute mis en
place par une convention signeacutee le 15 juillet 2003 entre le ministre chargeacute de lrsquoameacutenagement du
99
99
99
98
95
91
0
100
OR SFR BYT
population
surface
20734 18 356
15088
0
22000
OR SFR BYT
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 21
territoire lrsquoassociation des maires de France lrsquoassociation des deacutepartements de France lrsquoART
(devenue ARCEP) et les opeacuterateurs mobiles 2G
Ce dispositif preacutevoit les modaliteacutes drsquoextension de la couverture mobile dans les centres-bourgs
drsquoenviron 3 000 communes de France ougrave un recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de
reacutegion avait identifieacute qursquoaucun des trois opeacuterateurs 2G nrsquoeacutetait preacutesent Apregraves un nouveau
recensement effectueacute sous lrsquoeacutegide des preacutefets de reacutegion au deacutebut de lrsquoanneacutee 2008 il est apparu que
364 centres-bourgs qui nrsquoeacutetaient couverts par aucun opeacuterateur avaient eacutechappeacute au recensement
initial Il a donc eacuteteacute deacutecideacute drsquoeacutetendre le programme initial agrave ces communes
Les obligations relevant du programme laquo zones blanches raquo ont eacuteteacute reprises dans les autorisations 2G
des trois opeacuterateurs mobiles concerneacutes lors de leur renouvellement en 2006 pour Orange et SFR et
2009 pour Bouygues Telecom Les autorisations preacutecisent en outre qursquoune fois acheveacute ce
programme le service de chaque opeacuterateur doit ecirctre disponible pour au moins 99 de la population
A ce jour environ 98 des communes du programme sont deacutesormais couvertes en 2G Moins de 70
centres-bourgs issus des recensements de 2003 et 2008 ne sont couverts par aucun opeacuterateur
Enfin la loi ndeg2015-990 du 6 aoucirct 2015 pour la croissance lrsquoactiviteacute et lrsquoeacutegaliteacute des chances
eacuteconomiques (article 129) preacutevoit lrsquoextension de ce programme agrave une nouvelle liste de communes
recenseacutees au second semestre 2015 Ce recensement a permis lrsquoidentification a minima de 171
communes dont le centre bourg nrsquoeacutetait couvert par aucun opeacuterateur mobile agrave lrsquoeacuteteacute 2015 ces
communes ont donc inteacutegreacute le programme laquo zones blanches raquo
La couverture de lrsquoensemble de ces centres-bourgs (anciennement ou
nouvellement recenseacutes) devra ecirctre acheveacutee drsquoici fin 2016 LrsquoARCEP y
veillera avec une grande attention
Bouygues Telecom Orange et
SFR doivent couvrir lrsquoensemble
des centres-bourgs en 2G drsquoici
fin 2016
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 22
3 Les accords de partage de reacuteseaux mobiles
Pour fournir leurs services et notamment pour respecter leurs obligations de deacuteploiement les
opeacuterateurs mobiles installent leurs eacutequipements de reacuteseau mobile sur un grand nombre de sites Ils
peuvent deacuteployer leurs eacutequipements de maniegravere autonome par exemple sur des pylocircnes qui
peuvent leur appartenir ou en mutualisant agrave des degreacutes divers leurs investissements avec drsquoautres
opeacuterateurs
La preacutesente partie fait agrave cet eacutegard un eacutetat des lieux des accords de partage de reacuteseaux mobiles
31 Les modaliteacutes de partage de reacuteseaux mobiles
Pour rappel sur les sites (aussi appeleacutes laquo sites radioeacutelectriques raquo) sont installeacutees des stations de
bases (qui comportent des eacuteleacutements actifs permettant de geacuteneacuterer les ondes radioeacutelectriques) qui
sont elles-mecircmes relieacutees aux antennes Ces antennes sont fixeacutees sur des infrastructures passives (ou
supports) qui sont eacutetablies sur un terrain au sol ou une surface en hauteur le tout constituant un
site
Il existe deux grandes cateacutegories de partage de reacuteseaux preacuteciseacutees ci-apregraves
- le partage drsquoinfrastructures passives qui consiste en la mise en commun
avec drsquoautres opeacuterateurs de tout ou partie des infrastructures passives
du site mobile (pylocircnes mats clocirctures locaux techniques hellip) et des
servitudes (eacutelectriciteacute climatisation seacutecuriteacutehellip)
- le partage drsquoinstallations actives qui consiste en lrsquoutilisation commune
par plusieurs opeacuterateurs drsquoinstallations actives de reacuteseau drsquoaccegraves radio
pouvant correspondre notamment aux eacutequipements de stations de base
aux controcircleurs et aux liens de transmission associeacutes le partage
drsquoinstallations actives de reacuteseau sur un site donneacute implique le partage
des infrastructures passives associeacutees aux reacuteseaux concerneacutes
Il existe deux grandes
cateacutegories de partage
de reacuteseaux le partage
drsquoinfrastructures
passives et le partage
drsquoinstallations actives
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 23
Repreacutesentation scheacutematique drsquoun reacuteseau mobile
311 Le partage drsquoinfrastructures passives
La France meacutetropolitaine compte environ 40 000 sites mobiles distincts eacutetant preacuteciseacute qursquoun mecircme
site peut accueillir plusieurs opeacuterateurs Il existe une grande diversiteacute de sites Les principaux types
de sites sont les toits-terrasses (ougrave les supports sont fixeacutes sur des bacirctiments) les pylocircnes (ougrave le
support est directement le pylocircne fixeacute au sol) et les chacircteaux drsquoeau (ougrave les supports sont fixeacutes sur le
chacircteau drsquoeau)
Reacutepartition des sites meacutetropolitains par type de supports (Source ARCEP)
Drsquoune maniegravere geacuteneacuterale le partage drsquoinfrastructures passives est a priori le moins susceptible drsquoavoir
des effets sur lrsquoautonomie des opeacuterateurs tout en preacutesentant des avantages eacuteconomiques et
environnementaux notables il permet de reacuteduire le nombre de sites lrsquoimpact visuel qui en reacutesulte et
contribue notamment agrave la protection de lrsquoenvironnement Il est encourageacute agrave ce titre par le cadre
reacuteglementaire (notamment par lrsquoarticle D 98-6-1 du CPCE)
Il existe de nombreux accords de partage drsquoinfrastructures passives entre les
opeacuterateurs Les deacuteveloppements qui suivent se limiteront agrave lrsquoanalyse des accords de
partage drsquoinstallations actives
Il existe de nombreux
accords de partage
drsquoinfrastructures
passives entre les
opeacuterateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 24
312 Le partage drsquoinstallations actives
Il existe deux principales formes de partage drsquoinstallations actives
- lrsquoitineacuterance
- et la mutualisation des reacuteseaux
Lrsquoitineacuterance consiste en lrsquoaccueil par un opeacuterateur de reacuteseau mobile des clients drsquoun autre
opeacuterateur mobile sur son reacuteseau pour lequel seules les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueillant sont
exploiteacutees Cette modaliteacute est mise en œuvre dans diffeacuterents contextes le roaming international
lrsquoitineacuterance ultramarine lrsquoaccueil des opeacuterateurs virtuels (MVNO) ou encore dans certains cas
particuliers lrsquoitineacuterance dans le cadre drsquoaccords entre opeacuterateurs nationaux
A la diffeacuterence de lrsquoitineacuterance la mutualisation drsquoinstallations actives est un
partage dans le cadre duquel les freacutequences des deux opeacuterateurs sont exploiteacutees
Cette derniegravere peut inclure ou non la mutualisation des freacutequences
- la mutualisation des reacuteseaux est un partage drsquoinstallations actives sur
lesquelles sont utiliseacutees des freacutequences de chaque opeacuterateur associeacute au
partage lrsquoexploitation de ces freacutequences est alors reacutealiseacutee de maniegravere
seacutepareacutee par chacun des opeacuterateurs
- la mutualisation des freacutequences entre plusieurs opeacuterateurs est une forme
de mutualisation des reacuteseaux dans laquelle sont mises en commun des
freacutequences dont chaque opeacuterateur concerneacute est titulaire en vue de leur
exploitation combineacutee de telle sorte que les clients de chacun des opeacuterateurs associeacutes
puissent acceacuteder agrave lrsquoensemble des freacutequences concerneacutees cela peut permettre la mise en
œuvre de canalisations plus larges et offrir ainsi aux utilisateurs des deacutebits plus eacuteleveacutes
Le scheacutema ci-dessous traduit sous forme graphique les diffeacuterences entre les principales formes de
partage drsquoinstallations actives
Les diffeacuterences entre les principales formes de partage drsquoinstallations actives
A la diffeacuterence de
lrsquoitineacuterance la
mutualisation
drsquoinstallations actives
est un partage dans le
cadre duquel les
freacutequences des deux
opeacuterateurs sont
exploiteacutees
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 25
32 Le partage de reacuteseaux mobiles dans le cadre du programme laquo zones
blanches raquo
Dans le cadre du programme dit laquo zones blanches raquo deacutejagrave eacutevoqueacute plus tocirct un reacuteseau unique
mutualiseacute est mis en place et opeacutereacute par les opeacuterateurs afin drsquoen reacuteduire le coucirct Plusieurs modaliteacutes
sont mises en œuvre par les opeacuterateurs en vue drsquooptimiser et mutualiser leurs deacuteploiements
- En 2G o lrsquoitineacuterance locale un seul opeacuterateur installe ses infrastructures
actives et accueille les clients des autres opeacuterateurs en itineacuterance sur son reacuteseau (ce qui se traduit pour lrsquousager par lrsquoaffichage sur son teacuteleacutephone du code reacuteseau F-Contact)
o la mutualisation des infrastructures passives chaque opeacuterateur installe ses infrastructures actives sur des infrastructures passives mutualiseacutees (les sites)
- En 3G la mutualisation des reacuteseaux
33 Le partage de reacuteseaux mobiles sur le reste du territoire
Lrsquoaccord drsquoitineacuterance entre Free et Orange
Degraves 2000 alors qursquoil nrsquoexistait que trois opeacuterateurs mobiles il avait
eacuteteacute preacutevu qursquoun eacuteventuel nouvel entrant disposerait drsquoun droit
transitoire agrave lrsquoitineacuterance nationale 2G pendant une peacuteriode de six ans
agrave compter de la date de la deacutelivrance de lrsquoautorisation
Free Mobile a ainsi signeacute un accord drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base commerciale
Cet accord a permis agrave Free Mobile drsquoentrer rapidement sur le marcheacute dans des conditions
susceptibles de lui permettre de concurrencer de maniegravere effective les opeacuterateurs en place sans
attendre drsquoavoir acheveacute le deacuteploiement drsquoun reacuteseau mobile national
En parallegravele Free Mobile doit deacuteployer progressivement son propre reacuteseau 3G Ses deacuteploiements
doivent couvrir 90 de la population drsquoici janvier 2018 Comme indiqueacute preacuteceacutedemment lrsquoARCEP
controcirclera avec attention le respect de cette eacutecheacuteance
Lrsquoaccord de mutualisation et drsquoitineacuterance entre SFR et Bouygues Telecom
SFR et Bouygues Telecom ont annonceacute en 2014 un accord par lequel les deux
opeacuterateurs deacuteploieront un reacuteseau mobile mutualiseacute sur une partie du territoire
Cet accord consiste en une mutualisation de reacuteseaux 2G3G4G sur un
peacuterimegravetre geacuteographique correspondant agrave 57 de la population (sont exclues les
agglomeacuterations de plus de 200 000 habitants et les zones du laquo programme
zones blanches raquo)
Itineacuterance et
mutualisation sont
mises en œuvre dans
le cadre du
programme laquo zones
blanches raquo
Free Mobile a signeacute un accord
drsquoitineacuterance 2G avec Orange
eacutetendu agrave la 3G sur une base
commerciale
SFR et Bouygues Telecom
ont annonceacute deacutebut 2014
avoir signeacute un accord par
lequel les deux opeacuterateurs
deacuteploieront un reacuteseau
mobile mutualiseacute sur une
partie du territoire
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 26
Les parties ont annonceacute que le territoire couvert par lrsquoaccord serait diviseacute en deux zones lrsquoune
opeacutereacutee par SFR lrsquoautre opeacutereacutee par Bouygues Telecom Dans chaque zone la partie qui deacuteploie et
exploite le reacuteseau mutualiseacute est appeleacutee opeacuterateur leader lrsquoautre eacutetant lrsquoopeacuterateur accueilli
Lrsquoopeacuterateur leader exploite dans sa zone sur un site donneacute les installations actives de reacuteseau sur
lesquelles sont utiliseacutees agrave la fois ses propres freacutequences et les freacutequences de lrsquoopeacuterateur accueilli
Carte simplifieacutee des zones opeacutereacutees par SFR (en rouge) et Bouygues Telecom (en bleu)
rendue publique par les parties en feacutevrier 2014 Les zones en gris sont exclues du projet
Laccord preacutevoit eacutegalement une prestation temporaire ditineacuterance 4G fournie par Bouygues Teacuteleacutecom
agrave SFR sur une partie de la zone de partage des reacuteseaux
34 Conclusion
Les contrats de partage de reacuteseaux mobiles sont particuliegraverement structurants pour le marcheacute
mobile
La loi pour la croissance lactiviteacute et leacutegaliteacute des chances eacuteconomiques (article 122) a confeacutereacute un
nouveau pouvoir agrave lrsquoARCEP celui de demander agrave des opeacuterateurs la modification de leurs contrats de
partage de reacuteseaux mobiles lorsque cela est neacutecessaire agrave la reacutealisation des objectifs de la reacutegulation
LrsquoARCEP a lanceacute degraves juillet 2015 des travaux drsquoanalyse approfondie des deux grands contrats de
partage de reacuteseaux mobiles qui existent en meacutetropole tels que mentionneacutes ci-dessus
LrsquoARCEP a annonceacute preacuteparer des lignes directrices qui deacutefiniront le cadre geacuteneacuteral drsquoanalyse de
lrsquoARCEP en matiegravere de partage de reacuteseaux mobiles en France au regard des objectifs de la reacutegulation
fixeacutes par la loi et en srsquoappuyant sur la grille drsquoanalyse deacutegageacutee par lrsquoAutoriteacute de la concurrence Elles
preacuteciseront en outre les modaliteacutes drsquoapplication de ce cadre drsquoanalyse aux deux contrats preacuteciteacutes
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 27
LrsquoAutoriteacute soumettra ces lignes directrices agrave une consultation publique
et les transmettra pour avis agrave lrsquoAutoriteacute de la concurrence Une
adoption deacutefinitive est preacutevue au premier trimestre 2016 Il
appartiendra aux acteurs drsquoen tirer toutes les conseacutequences dans les
plus brefs deacutelais
A la fin de lrsquoanneacutee 2015
lrsquoAutoriteacute soumettra agrave une
consultation publique des
lignes directrices pour la
deacutefinition du cadre geacuteneacuteral
drsquoanalyse en matiegravere de
partage de reacuteseaux mobiles
en France
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 28
4 Le service perccedilu par les utilisateurs
Le service perccedilu par les utilisateurs est une combinaison des deacuteploiements
propres des opeacuterateurs (preacutesenteacutes en partie 2) mais aussi des reacuteseaux
compleacutementaires le wifi les reacuteseaux fixes et des diffeacuterents types de
partage de reacuteseaux en œuvre comme lrsquoitineacuterance locale dans le cas du
programme laquo zones blanches raquo lrsquoitineacuterance fournie par Orange agrave Free
Mobile sur ses reacuteseaux 2G et 3G et enfin lrsquoitineacuterance fournie par Bouygues
Telecom agrave SFR sur son reacuteseau 4G dans la bande 1800 MHz Ainsi la
couverture en services mobiles de chacun des opeacuterateurs est une somme
de ces diffeacuterentes solutions qui si elle est transparente techniquement
pour lrsquousager peut neacuteanmoins se ressentir dans la qualiteacute perccedilue par celui-ci
Afin de donner une vision claire aux utilisateurs du service que leur rend chaque opeacuterateur lrsquoARCEP a
ainsi mis en place en 2014 un observatoire de la couverture et de la qualiteacute des services mobiles
httpwwwarcepfrobservatoiresuivi-des-reseaux-mobiles
Cet observatoire permet de visualiser des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
opeacuterateurs La preacutesente partie en reacutesume les principaux enseignements
41 Les cartes de couverture informer les usagers sur les services
auxquels ils ont accegraves
En vue de pouvoir eacuteclairer les usagers et conformeacutement agrave lrsquoarticle D98-6-2 du Code des postes et des
communications eacutelectroniques les opeacuterateurs ont lrsquoobligation de publier sur leur site internet les
cartes de couverture des services offerts aux usagers Ainsi les usagers peuvent srsquoassurer que
lrsquoopeacuterateur retenu ou envisageacute couvre bien leur lieu drsquohabitation ou de travail LrsquoARCEP veacuterifie les
cartes de couverture des services mobiles jusqursquoagrave trois fois par an par des mesures terrain Ces
cartes repreacutesentent la disponibiliteacute drsquoun service de base la possibiliteacute de passer un appel drsquoune
minute ou de teacuteleacutecharger un petit fichier en exteacuterieur en position
statique
Les opeacuterateurs mobiles publient en conseacutequence chacun sur leur site internet8 ces cartes de couverture de leurs services mobiles en
8Liens vers les cartes de couverture des opeacuterateurs
httpreseauxorangefrcouverture-mobile
Le service perccedilu par les
utilisateurs est une
combinaison des
deacuteploiements propres des
opeacuterateurs (preacutesenteacutes en
partie 2) mais aussi des
reacuteseaux compleacutementaires
Les opeacuterateurs mobiles publient
chacun sur leur site internet des
cartes de couverture de leurs
services mobiles
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 29
distinguant les diffeacuterents reacuteseaux (2G 3G 4G) conformeacutement agrave leur obligation Ces cartes ainsi que les chiffres ci-apregraves dont ils sont issus correspondent agrave la couverture des
services 2G 3G et 4G de chaque opeacuterateur9 Ils sont le reflet de la couverture telle qursquoofferte aux
clients Ces chiffes incluent donc lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie Free Mobile sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange ainsi que lrsquoitineacuterance dont beacuteneacuteficie SFR sur une partie du reacuteseau 4G dans la bande
1800 MHz de Bouygues Telecom ou encore lrsquoitineacuterance dans le cadre du programme zones blanches
Ils peuvent donc diffeacuterer des chiffres preacutesenteacutes en partie 2
LrsquoARCEP a par ailleurs pour objectif de continuer agrave ameacuteliorer la qualiteacute et la
pertinence de ces donneacutees mises agrave disposition des usagers tout
particuliegraverement pour les cartes de couverture des opeacuterateurs qui
apparaissent aujourdrsquohui trop binaires (couvert ou non) et parfois trop
eacuteloigneacutees de lrsquoexpeacuterience des usagers En conseacutequence lrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles cartes plus proches de la reacutealiteacute des usages et du
ressenti et plus en phase avec les attentes des clients mais aussi des
collectiviteacutes lorsqursquoelles en viennent agrave srsquointerroger sur la couverture de leurs
territoires les obligations des opeacuterateurs mobiles pourraient ecirctre compleacuteteacutees
en ce sens
42 Analyse enrichie les mesures in situ de qualiteacute de service
En plus de lrsquoinformation sur lrsquoeacutetendue de la couverture des services de chacun des opeacuterateurs
lrsquoARCEP megravene chaque anneacutee des mesures plus pousseacutees refleacutetant lrsquoexpeacuterience client il srsquoagit des
enquecirctes de qualiteacute des services mobiles Ces mesures sont effectueacutees indiffeacuteremment sur les
httpwwwcorporatebouyguestelecomfrnotre-reseaucartes-de-couverture-reseau httpassistancesfrfrruntimemobile-et-tablettereseau-sfrcouverture-reseau-sfrhtml httpmobilefreefrcouverture 9 Les taux 3G et 4G correspondant aux cartes transmises par les opeacuterateurs agrave lrsquoAutoriteacute font actuellement
lrsquoobjet de veacuterifications sur le terrain Ils sont donc susceptibles de diffeacuterer leacutegegraverement des chiffres qui seront publieacutes dans lrsquoObservatoire sur la couverture et la qualiteacute des services mobiles agrave la fin de lrsquoanneacutee 2015
LrsquoARCEP travaille agrave la
publication de nouvelles
cartes plus proches de la
reacutealiteacute des usages et du
ressenti
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 30
reacuteseaux propres de chaque opeacuterateur ou en itineacuterance avec des terminaux repreacutesentatifs du marcheacute
et concernent diffeacuterents services repreacutesentatifs des usages (appels vocaux navigation web
teacuteleacutechargement de fichier etc) En outre les mesures sont effectueacutees en exteacuterieur mais aussi agrave
lrsquointeacuterieur des bacirctiments dans le meacutetro le train etc
Les reacutesultats de la 16egraveme enquecircte ont eacuteteacute publieacutes dans lrsquoobservatoire de la couverture et de la qualiteacute
des services mobiles en juillet dernier
Principaux reacutesultats de lrsquoenquecircte de qualiteacute des services
mobiles 2015 en France meacutetropolitaine
Orange devant Bouygues Telecom et SFR au coude agrave coude avec un leacuteger avantage pour Bouygues
Telecom Free Mobile derriegravere
Dans le cadre des enquecirctes de qualiteacute de service que megravene lrsquoARCEP les
opeacuterateurs sont mesureacutes dans des conditions rigoureusement
comparables Comme en 2014 les reacutesultats de lrsquoenquecircte permettent de
souligner des diffeacuterences importantes de qualiteacute de service entre les
quatre opeacuterateurs mobiles la hieacuterarchie issue de lrsquoenquecircte 2014 ne
change pas cette anneacutee Orange est lrsquoopeacuterateur qui a les meilleurs
reacutesultats que ce soit pour les services de teacuteleacutephonie de SMS ou de
donneacutees Bouygues Telecom et SFR affichent des performances assez
proches moins bonnes que celles dOrange mais avec un leacuteger avantage
pour le premier Free Mobile dont le reacuteseau 3G est en cours de
deacuteploiement et qui a recours agrave lrsquoitineacuterance sur les reacuteseaux 2G et 3G
drsquoOrange obtient des reacutesultats sensiblement moins bons sur un grand
nombre dindicateurs
LrsquoARCEP preacutepare actuellement sa 17egraveme enquecircte de qualiteacute des services mobiles en concertation
avec les opeacuterateurs ainsi que les associations de consommateurs
Enquecircte ARCEP de qualiteacute
des services mobiles 2015
Bouygues Telecom et SFR
affichent des performances
assez proches moins bonnes
que celles dOrange Free
Mobile obtient des reacutesultats
sensiblement moins bons sur
un grand nombre
dindicateurs
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 31
Conclusion
La demande croissante en hyperconnectiviteacute mobile pousse les opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles agrave
investir chaque anneacutee plus de deux milliards drsquoeuros Ces investissements lieacutes agrave lrsquoactiviteacute mobile
(22 milliards drsquoeuros en 2014) sinscrivent dans des investissements densemble qui repreacutesentent
globalement environ 20 de leurs revenus
Ces investissements se traduisent concregravetement dans le deacuteploiement des reacuteseaux 2G 3G et 4G A cet
eacutegard le deacuteploiement des reacuteseaux 4G srsquoest reacutealiseacute agrave un rythme largement supeacuterieur agrave ceux qui
avaient eacuteteacute observeacutes en 2G et 3G Ainsi les quatre opeacuterateurs de
reacuteseaux mobiles ont respecteacute avec plusieurs mois drsquoavance leur
premiegravere obligation de deacuteploiement agrave lrsquoeacutechelle nationale qui srsquoeacutelevait
agrave 25 de la population au 11 octobre 2015 Les zones les moins
denses du territoire doivent pourtant pouvoir beacuteneacuteficier du tregraves haut
deacutebit mobile dans les meilleurs deacutelais Ainsi une couverture de 40
de la population de ces zones doit ecirctre atteinte drsquoici le 17 janvier 2017 LrsquoARCEP sera
particuliegraverement attentive au respect de cette obligation
En compleacutement les opeacuterateurs continuent agrave deacuteployer la 2G et la 3G En particulier ils ont
lrsquoobligation drsquoapporter la couverture 2G dans tous les centres-bourgs drsquoici fin 2016 et la couverture
3G drsquoici mi 2017 LrsquoARCEP controcirclera avec vigilance ces obligations
Par ailleurs ces derniegraveres semaines ont eacuteteacute marqueacutees par la proceacutedure meneacutee par lrsquoARCEP pour
lrsquoattribution des freacutequences de la bande 700 MHz aux quatre opeacuterateurs de reacuteseaux mobiles Les
opeacuterateurs ont investi 28 milliards drsquoeuros dans ces freacutequences Elles pourront ecirctre utiliseacutees pour
ameacuteliorer la couverture 4G notamment agrave lrsquointeacuterieur des bacirctiments et le cas eacutecheacuteant pour le
deacuteploiement de la 5G Les autorisations que lrsquoARCEP deacutelivrera dans les jours qui viennent
imposeront de nouvelles obligations de couverture notamment pour ameacuteliorer les services
drsquoInternet mobile agrave bord des trains du quotidien
Les enjeux de connectiviteacute mobile sont au cœur des prioriteacutes de lrsquoARCEP LrsquoARCEP publiera drsquoailleurs
deacutebut 2016 sa feuille de route strateacutegique agrave lrsquoissue de la revue strateacutegique lArcepPivote
actuellement en cours Celle-ci a drsquoores et deacutejagrave identifieacute la connectiviteacute mobile parmi les principaux
enjeux de la reacutegulation agrave lrsquoegravere du numeacuterique
Les zones les moins denses du
territoire doivent pouvoir
beacuteneacuteficier du tregraves haut deacutebit
mobile dans les meilleurs deacutelais
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
copy Autoriteacute de reacutegulation des communications eacutelectroniques et des postes 32
Annexe comptabilisation des investissements relatifs aux activiteacutes mobiles
Le tableau ci-dessous preacutesente les diffeacuterents postes de coucirct pouvant ecirctre comptabiliseacutes en tant qursquoinvestissements Cette liste nrsquoest pas exhaustive mais permet drsquoappreacutehender les principaux types de deacutepenses pouvant faire lrsquoobjet drsquoimmobilisations corporelles ou incorporelles
Type drsquoinvestissements
Postes de coucircts Sous cateacutegories
Investissements reacuteseaux
Boucle locale Infrastructures 2G 3G 4G (geacutenie civil pylocircnes et poteaux antennes etchellip) Equipements 2G 3G 4G (eacutequipements BTS eacutemetteursreacutecepteurs installeacutes dans les BTS amplificateurs reacutepeacuteteurs transcodeurs eacutequipements de supervision de controcircle et de mesure) Logiciels
Collecte Liens de transmission entre boucle locale et cœur de reacuteseau
Cœur de reacuteseau Liens de cœurs de reacuteseau (de transmission nationale) Infrastructures de cœur de reacuteseau (geacutenie civil eacutenergie climatisation et protection des eacutequipements du cœur de reacuteseau) Equipements de commutation Bases de donneacutees
Autres investissements reacuteseau
Autres systegravemes drsquoaccegraves (wifi femto cellules etchellip) Systegraveme drsquoinformation reacuteseau
Autres investissements
Investissements corporels et incorporels
Freacutequences reacuteseaux de distribution brevets contrats drsquoitineacuterance systegraveme drsquoinformation commercial etchellip
