RAPPORT FINANCIER 2020

TOME 1

RAPPORT FINANCIER 2020

TOME 1

Direction des Affaires Financières

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

RAPPORT FINANCIER 2020

Tome 1 : Rapport sur les comptes annuels

1.1 - Principes et méthodes comptables appliqués (PF1) Page 1

1.2 - Présentation des évolutions du bilan de l’exercice 2019-2020 Page 25

1.3 – Eléments significatifs expliquant les comptes (CR1) Page 38

1.4 -Evénements significatifs postérieurs à la clôture (AI4) Page 44

1.5 -Perspectives d’activité pour l’année 2021 Page 46

1.1 - PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES APPLIQUES (PF1)

Les comptes sont établis dans le respect des principes comptables, afin de donner une image fidèle du

patrimoine et de la situation financière de l’établissement et de garantir la qualité et la compréhension

de l’information.

Les principes comptables sont :

- le principe de continuité d’activité ;

- le principe de régularité et de sincérité ;

- le principe de prudence ;

- le principe de permanence des méthodes, à l’exception des changements de méthodes et

corrections décrits au point 13 ci-après ;

- le principe d’intangibilité du bilan d’ouverture ;

- le principe de non compensation.

Les comptes annuels sont établis conformément au référentiel comptable applicable constitué par

l’instruction budgétaire et comptable M21. L’arrêté du 7 décembre 2017 modifiant les arrêtés du 16

juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M21 des

établissements publics de santé comporte en annexe les tomes I, II et III de l'instruction M21. Le tome

III intègre dans le référentiel comptable le guide de fiabilisation des comptes des établissements

publics de santé diffusé par la circulaire interministérielle N°DGOS/DGFIP/PF/PF1/CL1B/2011/391 du

10 octobre 2011 relative au lancement du projet de fiabilisation des comptes de l’ensemble des

établissements publics de santé, complété des fiches comptables.

L’exercice a une durée de 12 mois, couvrant la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Les comptes sont présentés en euros.

1. Mode d’évaluation des immobilisations et amortissements

o 1.1. Immobilisations

Les immobilisations corporelles sont évaluées au coût historique.

La règle générale retenue est la suivante : les investissements dont la valeur est supérieure à 800€ TTC,

qui ont une durée de vie supérieure à 1 an, ainsi que ceux qui ont pour effet d’augmenter la durée de

vie des biens sont considérés comme des immobilisations1.

Les éléments de l’actif immobilisé, à leur entrée dans le patrimoine, sont valorisés ainsi :

- les immobilisations acquises à titre onéreux sont comptabilisées à leur coût d’acquisition (prix

d’achat augmenté des frais accessoires, par exemple les frais de transport) ;

1 Ces éléments sont fixés par la décision de la Direction Générale n°605-2013 du 29 novembre 2013.

1

- les immobilisations acquises à titre gratuit sont comptabilisées à leur valeur vénale.

Elles sont comptabilisées pour leur montant TTC, pour sa part non déductible.

S’agissant des méthodes de comptabilisation, il est par ailleurs précisé que :

- Au même titre que les exercices précédents, aucun frais de recherche et développement n’a

été comptabilisé à l’actif. Le compte 2032 n’est donc pas mouvementé ;

- L’établissement n’enregistre pas de provisions pour gros entretien ou grandes révisions.

- En conformité avec le code de la santé public, les propriétaires de bâtiments ont l’obligation

de rechercher la présence d’amiante dans les locaux. Une provision pour les opérations de

désamiantage est enregistrée dans les comptes de l’établissement.

o 1.2. Amortissements

La méthode d’amortissement, inchangée, est l’amortissement linéaire avec un prorata temporis, le

jour de la mise en service du bien.

Les durées d’amortissement, inchangées, sont les suivantes :

- Concernant les travaux, le principe de l’amortissement par composant est appliqué. En effet,

l’intérêt du suivi par composant est avéré dès lors que les éléments qui constituent une même

immobilisation ont des durées d’utilisation, et donc d’amortissement, significativement

différentes et que ces éléments sont à forte valeur unitaire.

Cinq composants ont été identifiés :

Fondation/structure et travaux préparatoires : 50 ans ;

Enveloppe : 40 ans ;

Partition intérieure et finitions : 20 ans ;

Etudes et contrôles réglementaires : la durée d’amortissement de ce composant étant

étroitement liée au type d’objet construit, elle correspond à la moyenne pondérée des

autres composants au sein de l’opération de travaux concernée ;

Corps d’état techniques : 25 ans.

- Concernant les équipements biomédicaux, 3 durées d’amortissement ont été retenues, qui

correspondent à la durée réelle d’utilisation des équipements biomédicaux :

Instrumentations courantes, matériels d’endoscopies et matériels groupes radiogènes

et tube radiogène : 5 ans ;

Equipements biomédicaux : 7 ans ;

Equipements ou installation de radiologie conventionnelle, équipements de

consultation et de salles d’examens, appareils d’oxymétrie hyperbare : 10 ans.

- Concernant le matériel informatique et le patrimoine incorporel, 3 durées ont été retenues :

Microordinateurs, serveurs, stockage/ Imprimantes, photocopieurs/ Vidéos

protection, alarmes, télévisions : 5 ans ;

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Autocommutateurs, équipements réseau, Télécoms, logiciels médicaux, administratifs

ou techniques et les prestations associées : 10 ans ;

Câblage : 20 ans.

Le tableau ci-dessous récapitule les durées d’amortissement retenues par l’AP-HM, au regard des

durées indicatives de la M21. Des argumentaires permettant de justifier ces dérogations ont été

produites par les directions métiers pour l’ensemble des cas concernés.

A titre dérogatoire, il est possible de comptabiliser un amortissement exceptionnel, lorsque la perte

de valeur est définitive mais que le bien figure toujours à l’actif.

Dans le cadre du projet de modernisation, les biens rattachés à des bâtiments qui feront l’objet, en

tout ou partie, de réhabilitations ou de restructurations ont été identifiés de manière à anticiper les

effets du projet de modernisation sur la durée de vie de ces biens qui deviendront inutilisables au

démarrage des travaux de réhabilitation. La durée résiduelle d’amortissement traduit ainsi la

temporalité allant de la mise en service des biens concernés jusqu’à leur sortie anticipée de l’inventaire

(reflétant la date de démarrage des travaux entrainant leur démolition ou mise au rebut, ou encore

leur date de cession anticipée). Ces raccourcissements engendrent une charge d’amortissement

anticipée dans les comptes de l’AP HM.

IMMOBILISATIONSM21

Fourchette (années)APHM

Bâtiments 20 – 30 20 / 25 / 40 / 50 ans (composants)

Matériel 7 – 10 7 / 10 ans

Matériel biomédical 4 – 55 / 7 / 10 ans, avec une règle générale

à 7 ans

Matériel informatique 2 - 3 5 / 10 ans

Outillage 5 - 10 10 ans

Automobiles et matériel roulant 4 - 5 7 ans

Mobilier 10 10 ans

Matériel de bureau 5 - 10 10 ans

Agencements et installations 10 - 20 10 / 20 / 25 ans (composants)

Logiciels à façons 5 - 10 10 ans

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o 1.3. Dépréciations des immobilisations :

La dépréciation des immobilisations procède de la constatation d’un amoindrissement de la valeur

d’un élément de l’actif immobilisé résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.

Elle est déterminée par rapport à la valeur du bien au 31/12 de l’année considérée et elle est

obligatoirement reprise lorsqu’elle devient sans objet ou lorsque le bien est sorti du patrimoine de

l’établissement.

Conformément à ce principe, une provision pour dépréciation est comptabilisée suite à l’actualisation

de l’inventaire physique des biens immobiliers en lien avec le projet de modernisation de l’AP-HM et

à la constatation d’un certain nombre de bâtiments désaffectés. Les biens ont été évalués selon leur

valeur actuelle et dépréciés de manière à ramener leur valeur comptable au niveau de leur valeur

actuelle (soit 0 dans le cas d’espèce).

Ces biens dépréciés, ne sont pas pour autant sortis du patrimoine de l’AP-HM, il est donc comptabilisé

une perte de valeur temporaire. Toutefois, les plans d’amortissements y afférents se poursuivent

générant des dotations aux amortissements comptabilisés au compte de résultat.

De ce fait, ces dotations aux amortissements sont reclassées en amortissements exceptionnels sans

incidence sur le résultat comptable. La dépréciation est reprise au rythme des amortissements et dans

son intégralité dès lors que les faits générant cette perte de valeur temporaire de l’actif auront

disparus.

o 1.4. Valorisation des biens immobilisés remis à titre gratuit pendant l’état

d’urgence sanitaire.

Sur les recommandations de la DGOS les biens immobilisés entrant dans l’inventaire ne peuvent être

comptabilisés qu’à la condition que l’ordonnateur justifie en avoir le contrôle. Dans le cadre d’une mise

à disposition à titre gracieux, ce contrôle est attesté par la convention de mise à disposition qui fixe les

conditions d’exploitation de l’équipement. Dans l’attente de la signature de ces conventions, les biens

concernés doivent être listés en annexe du compte financier. A la signature de la convention de mise

à disposition, le transfert de bien entre entités publiques est comptabilisé dans les conditions

habituelles prévues par l’instruction M21.

L'établissement a reçu gratuitement des respirateurs pour faire face à la crise sanitaire COVID 19, mais

n’a pas encore reçu la convention de cession à titre gratuit. Etant assuré du caractère certain de la

donation, l’établissement a souhaité conserver ces biens à l’actif de manière à en faciliter le suivi,

malgré la recommandation de la DGOS.

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2. Méthode de comptabilisation des subventions d’investissement et de leur quote-part

Les financements imputés au crédit des comptes 13 regroupent l’ensemble des subventions

d’équipements ou d’investissements, désignées comme telles par l’organisme versant dans sa décision

attributive ou à défaut dans tout document que cet organisme pourra adresser ou signer avec

l’établissement.

Dès lors que cet organisme conditionne l’octroi d’une subvention à la reprise de cette dernière au

compte de résultat, le financement doit être imputé au compte 13.

Les subventions sont comptabilisées dès leur octroi, sous réserve des conditions d’octroi (conditions

résolutoires ou suspensives) :

- Dans le cas de conditions résolutoires (l’établissement doit remplir certaines conditions

techniques dans une période définie, à défaut il doit reverser les sommes reçues), la

subvention est considérée comme acquise dès la signature de l’acte attributif (et non

seulement lors de son encaissement) ;

- Dans le cas de conditions suspensives (la subvention est accordée mais versée par le financeur

dès lors que les dépenses associées ont été justifiées, dans le cadre d’un contrôle de services

faits par exemple), la subvention est comptabilisée lorsque les conditions ont été réalisées.

Dans l’attente, si les fonds conventionnés sont versés avant la justification des dépenses, ils

sont comptabilisés sur un compte de recettes reçues au titre d’avances (compte 4191).

Lorsque les immobilisations sont amortissables, la reprise de la subvention d’investissement au

compte de résultat prévisionnel a pour effet de neutraliser le montant de la dotation aux comptes

d’amortissement au niveau des résultats de l’exercice, donc de financer sans ressource supplémentaire

une fraction de la dotation aux comptes d’amortissement (fraction qui correspond au pourcentage de

la subvention rapporté au coût de l’immobilisation).

Le compte 139, qui n’est pas budgétaire, est débité par le crédit du compte 777 « Quote-part des

subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice » (opération d’ordre semi-budgétaire)

d’une somme égale au montant de la subvention rapporté à la durée de l’amortissement du bien

subventionné.

Seul figure au bilan le montant net de la subvention d’investissement non encore virée au compte de

résultat. Les comptes 131 et 139 sont soldés l'un par l'autre lorsque le crédit du premier est égal au

débit du second pour une subvention donnée. Il s’agit d’une opération d’ordre non budgétaire.

En termes de méthodologie, la comptabilisation s’est effectuée en 4 phases :

- Identification des écritures de subventions,

- Identification des immobilisations financées par les subventions,

- Calcul de la fraction d’amortissement des subventions correspondant à la durée d’amortissement

des biens financés,

- Sortie du bilan des subventions une fois le bien amorti, cédé ou mis au rebut.

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3. Méthode d’évaluation des stocks et dépréciations

La méthode pour comptabiliser les stocks reste inchangée.

À leur date d’entrée dans le patrimoine, les stocks sont enregistrés :

à leur coût d’acquisition, pour les biens acquis à titre onéreux (approvisionnements et

marchandises) ;

à leur coût de production, pour les biens produits (produits finis et en-cours) ;

à leur valeur vénale pour les biens acquis à titre gratuit et par voie d’échange.

Lors de la constatation de la consommation par les services, les biens sont sortis à la valeur du prix

moyen pondéré PMP.

Les stocks déportés dans les services ont été valorisés selon la méthodologie arrêtée lors de la clôture

des comptes 2016. Il s’agit des produits ou marchandises dont l’APHM est propriétaire, qui sont

présents physiquement dans les différents services de l’hôpital au 31.12 de l’année N, mais qui sont

comptablement sortis du stock.

Les stocks déportés ont été réintégrés dans le stock final inscrit au bilan sur la base d’une méthode

statistique qui combine l’analyse de la fréquence de livraison et de fréquence de commandes des

différents services concernés.

Une dépréciation doit être constatée si la valeur de réalisation (c’est-à-dire le cours du jour diminué

des frais) restant à supporter jusqu’à la vente est inférieure au coût de production ou d’acquisition des

produits ou marchandises. Aucune dépréciation de stocks n’est comptabilisée à ce jour.

L'instruction M21 précise que les stocks sont enregistrés à leur valeur vénale pour les biens acquis à

titre gratuit et par voie d'échange. A ce titre, les stocks acquis à titre gratuit reçus dans le cadre de la

crise sanitaire COVID 19 sont valorisés à leur valeur vénale.

4. Méthode de valorisation des recettes hospitalières

Les recettes hospitalières sont essentiellement constituées des produits issus de l’activité de soins.

La description de cette activité dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes

d'information (PMSI) en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) repose sur le recueil

systématique de données médicales et administratives. En effet, ce recueil repose d’une part sur la

saisie des informations d’ordre médical réalisée par les services de soins (diagnostics et actes), dont le

contrôle est assuré par le service d’information médicale. D’autre part, la prise en charge des patients

suppose l’enregistrement de leurs données administratives (dates, modes d’entrée et de sortie, date

naissance…) par les agents d’accueil des bureaux des admissions de l’établissement.

L’enregistrement de l’activité est réalisé sous la forme d’un résumé de sortie standardisé (RSS). Ce

recueil couvre l’hospitalisation à temps complet et à temps partiel réalisée dans les établissements de

santé. L’activité de consultations et de soins externes réalisée par les établissements est également

enregistrée (RSF-ACE), pour la partie non transmise en facturation individuelle (FIDES).

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Le recueil d’informations sur l’activité et sa facturation sont rendus anonymes avant leur

télétransmission sécurisée vers une plateforme d’échange (e-PMSI). La validation des tableaux par le

service d’information médicale rend les données transmises disponibles à l’ARS et à l’Assurance

maladie. Après validation par l’Agence Régionale de Santé, un arrêté de versement est communiqué à

l’établissement qui procède à la comptabilisation de la recette.

Les recettes T2A des mois de Janvier et Février ont été comptabilisées selon la méthode

susmentionnée. Et à titre exceptionnel sur 2020, au regard de la crise sanitaire, les recettes de Mars à

Décembre ont été enregistrées sur la base des arrêtés de garantie de financement de l’ARS.

5. Méthode d’évaluation des provisions

o Provisions réglementées

Les provisions réglementées sont des provisions qui ne correspondent pas à l’objet normal d’une

provision. Elles sont comptabilisées en application de dispositions législatives ou réglementaires.

o Provisions pour risques et charges

En application de la M21 Tome 1, les provisions pour risques et charges, évaluées à l’arrêté des

comptes, sont des passifs certains dont l’échéance ou le montant n’est pas fixé de façon précise.

Une provision est constatée :

- S’il existe, à la clôture de l’exercice, une obligation légale, réglementaire, conventionnelle ou

reconnue par l’établissement ;

- S’il est probable ou certain à la date d’établissement des comptes que cette obligation

provoquera une sortie de ressources au bénéfice de tiers sans contrepartie équivalente de

celui-ci ;

- Si cette sortie de ressources peut être estimée de manière fiable.

Une provision est reprise, intégralement :

- Quand l’établissement n’a plus d’obligations ;

ou

- Quand il n’est plus probable que cette obligation entraînera une sortie de ressources sans

contrepartie au moins équivalente de la part du tiers ;

- Ou bien partiellement, en cas d’évaluation à la baisse du risque existant à la clôture de

l’exercice.

Le montant des provisions est réexaminé à chaque fin d'exercice.

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o 5.1. Provisions réglementées pour renouvellement d’immobilisations (c/ 142)

Cette provision réglementée est fondée sur le principe d'une allocation anticipée d'aides destinées à

la couverture des surcoûts d'exploitation générés par les nouveaux investissements, sous forme de

dotations budgétaires supplémentaires versées par l'assurance maladie. Chaque année, les montants

alloués par la tutelle au titre des aides à la contractualisation doivent donc être provisionnés.

Les surcoûts correspondent aux coûts nouveaux liés aux projets d'investissement en termes de charges

financières et d'amortissement. L'établissement doit reprendre de sa propre initiative les provisions

dès que les biens financés ont été mis en service et que la comptabilisation des charges

d'amortissements et/ou financières débute. La reprise de la provision au compte de résultat a pour

effet de neutraliser le montant des dotations aux amortissements et/ou des charges financières liées

aux biens financés au niveau des résultats de l'exercice. La reprise s'opère selon les modalités définies

par l'ARS ou à défaut, par l'établissement.

La méthode utilisée par l’établissement à partir de 2017, validée par l’Agence régionale de santé,

consiste à reprendre annuellement le montant des surcoûts constatés au cours de l’exercice.

Périmètre des provisions constituées

Une première provision est constituée au regard du protocole Hôpital 2007 APHM du 30 janvier 2004

et du CPOM signé par l’APHM et l’ARS le 8 octobre 2004, le périmètre des opérations aidées est le

suivant (les périodes retenues correspondent pour la première année à la date de la première

acquisition liée au projet, pour la dernière année au maximum à l'année qui suit la date de mise en

service du bien) :

Néonatalogie (2002-2008)

Néphrologie (2004-2008)

BMT Timone (2012-2015)

Bâtiment Etoile Nord (2006-2012)

Psychiatrie Conception - Parking (2005-2010)

Psychiatrie Sud (2006-2010)

H. Boigny – Ecoles (2005-2009)

Gériatrie Sud (2005-2011)

Mise aux normes (2003-2013)

Pôle Peau Grands Brûlés (2005-2013)

Plateforme logistique (2013-2038)

Une deuxième provision est constituée à compter de l’exercice 2020 suite à l’approbation par le

COPERMO (Comité de la Performance et de la Modernisation de l’offre hospitalière) en date du 28

janvier 2020 du projet d’investissement dit projet de modernisation présenté par l’AP-HM. Le

périmètre des opérations aidées est le suivant :

Construction d’un bâtiment mère enfant - hyperbarie

Rénovation IGH NORD

Rénovation IGH TIMONE

Rénovation IGH TIMONE /création unité rachis -projet neurosciences

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Rénovation IGH TIMONE /UNV

Construction d’un bâtiment dédié au SAMU

AMO

UCA Adultes

Méthode utilisée

L’intégralité des aides à la contractualisation versées par le ministère ou l’Agence Régionale de Santé

depuis le lancement des plans Hôpital 2007, Hôpital 2012 et du projet de modernisation de l’AP-HM

doit être provisionnée afin de couvrir les surcoûts constatés chaque année au titre du financement par

emprunt et des amortissements de ces biens.

La méthode utilisée consiste à recenser annuellement le montant total des surcoûts constatés au cours

de l’exercice. Pour cela, les hypothèses suivantes ont été retenues :

- Calcul des frais financiers :

o La première étape consiste à calculer la part des investissements restant à financer

par l'AP-HM, après le versement des aides en capital. Ainsi, le montant des

immobilisations sur ces opérations (travaux + équipements) est diminué des

versements FMESPP (à compter de 2021 le FMESPP est remplacé par le Fond pour la

modernisation et l’Investissement en santé FMIS). Le solde est considéré comme

devant être financé par l’APHM ;

o Ce financement peut être réalisé par autofinancement ou par emprunt. Sachant que

l’AP-HM n’emprunte pas spécifiquement pour une opération d’investissement mais

pour couvrir son programme d’investissement annuel, il a été considéré que la part

d’emprunt réalisé chaque année était appliquée à ces opérations aidées, pour la part

d’investissement non couverte par les subventions en capital (FMESPP) et qui

correspondait pour chaque année aux nouveaux investissements de l’exercice financés

par les nouveaux emprunts de l’exercice ;

o Le taux d’intérêt moyen a été calculé par Finances actives et corrigé des dotations et

reprises de provisions sur emprunts structurés et SWAP.

o Il ressort de l’application de ces hypothèses un montant annuel de frais financiers

correspondant à ces opérations aidées.

- Calcul des amortissements : Le montant des amortissements correspond à l’annuité

d’amortissement de l’exercice n pour les biens faisant l’objet du versement des aides à la

contractualisation pour chaque projet concerné (plan Hôpital 2007, plan Hôpital 2012 et

projet de modernisation).

- Calcul des surcoûts annuels : Les surcouts sont constitués des frais financiers et des charges

d’amortissement liés aux opérations de travaux et d’équipements des opérations listées supra.

S’agissant de la PFL, les surcoûts sont constitués du seul loyer financier (opération réalisée

dans le cadre d’un partenariat public privé), de 2013 à 2038, et à compter de 2038,

l’amortissement de la PFL est pris en compte.

9

Après application de ce modèle, toutes choses étant égales par ailleurs, le montant des reprises de

provision est plafonné au montant de la provision.

o 5.2. Provisions pour risques (c/ 151)

Sont inscrites au compte 151, les provisions pour risques inhérents à l’activité de l’établissement.

Le compte 151 est subdivisé de la manière suivante :

- 1511 « Provisions pour litiges » ;

- 1515 « Provisions pour pertes de change » ;

- 1518 « Autres provisions pour risques ».

5.2.1. Provisions pour litiges (c/ 1511)

Les provisions pour litiges sont constituées pour faire face au paiement de dommages-intérêts,

d’indemnités ou de frais de procès. Lorsque la charge est probable, une provision doit être constituée

dès la naissance d’un risque avant tout jugement et être maintenue (en l’ajustant si nécessaire) tant

que le jugement n’est pas définitif.

Le recensement des litiges est assuré par le service des affaires juridiques, après interrogation des

directions concernées.

L’évaluation du risque est assurée conjointement par le Service des affaires juridiques et la direction

métier concernée en lien avec les cabinets d’avocat lorsque ceux-ci ont la charge du traitement de

litiges pour le compte de l’APHM.

Une revue des litiges en cours, est organisée chaque semestre entre la Direction des affaires juridiques

et la Direction des affaires financières, afin de suivre l’actualité des affaires en cours.

La Direction des affaires financières s’assure de la correcte justification des risques et de leur

évaluation financière.

Le compte 1511 regroupe plusieurs catégories de litiges :

Les litiges avec les fournisseurs ;

Les litiges avec les agents ;

Les litiges avec les débiteurs.

Les litiges avec les fournisseurs

Le processus d'achat est susceptible de générer des contentieux ou pré contentieux avec les

fournisseurs, ce qui entraîne un risque pour l'institution, lequel doit se traduire en comptabilité sous

la forme de provisions pour risques. Il s'agit du risque lié à des contentieux juridiques initiés par les

10

fournisseurs devant les tribunaux concernant le non-paiement des commandes, leur paiement avec

retard, la contestation d'une procédure d'appel d'offres, etc.

Dans le cadre de ce processus, les provisions pour litiges sont constituées pour faire face au paiement

de dommages et intérêts, d'indemnités ou de frais de procès.

Les contentieux intéressant l’AP-HM sont référencés au niveau de la Direction des Affaires Juridiques.

L’estimation du risque juridique par la DAJ se fait selon 4 niveaux de risque :

Nul = 0

Peu probable = 1

Probable = 2

Très probable = 3

Les litiges avec les agents

Les litiges concernant le personnel constituent un risque que l’AP-HM provisionne au même titre que

les autres litiges.

Le recensement des litiges en cours et l’évaluation financière sont réalisés en lien avec la Direction des

affaires juridiques, la Direction des ressources humaine et la Direction des affaires médicales.

L’analyse du risque est évaluée selon trois modalités :

Risque élevé : provision totale, correspondant au montant sollicité par le plaignant ;

Risque moyen : provision totale ou partielle, après discussion entre le SAJ, la DRH et

ou les directions fonctionnelles concernées;

Risque faible : pas de provision.

Les litiges avec les débiteurs

Plusieurs catégories de litiges sont susceptibles de se produire dans le cadre du processus facturation

(en dehors de la catégorie des indus de la CPAM qui relèvent du compte 151 8 – autres provisions pour

risques) :

Les contestations initiées par des mutuelles ;

Les contestations initiées par des particuliers ;

Les contestations initiées par des cliniques ou établissements de santé.

Les provisions pour risques sont comptabilisées quand le débiteur n’a pas de créance à l’actif, celle-ci

étant provisionnée en priorité.

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5.2.2. Provisions pour pertes de change (c/ 1515)

Aucun emprunt en devise étrangère n’a été souscrit à l’AP-HM, aucune provision n’est donc

comptabilisée à ce titre.

5.2.3. Autres provisions pour risques (c/ 1518)

La méthode de liquidation des autres provisions pour risques est inchangée, en particulier pour les

provisions pour indus Assurance Maladie : lorsque le risque est avéré, le montant de la provision est

calculé en référence au montant des séjours contestés, majoré de 10% appliqués en cas de perte suite

à un contentieux.

o 5.3. Provisions pour risques et charges sur emprunts (c/ 152)

Les emprunts qualifiés de produits complexes, notamment ceux qui font intervenir des coefficients

multiplicateurs et/ou des effets de levier, sont en général porteurs de risques. En conséquence, il

convient à l’issue de chaque exercice de réaliser une évaluation du risque financier afin qu’il soit

provisionné par l’établissement.

Les emprunts complexes peuvent faire l’objet d’une opération de couverture qui annule le risque inclus

dans l’emprunt pour la partie du capital couverte. L’emprunt après couverture est assimilable à un

produit simple et ne fait donc pas l’objet de provisionnement pour la partie du capital couverte.

Toutefois, certains instruments financiers qui peuvent être utilisés pour des opérations de couverture

comme les contrats d’échanges de taux (SWAP) peuvent comporter une prise de risque

supplémentaire qui doit faire l’objet d’une provision.

La méthode de liquidation de la provision pour 2020 est inchangée, et conforme au référentiel

comptable et à l’avis du CNOCP :

- Il est fait application de la formule de taux d’intérêt contenue dans la clause d’intérêt du

contrat d’emprunt structuré. La méthode « fixing » a été retenue pour le calcul de ce taux, qui

correspond donc au taux spot au 31/12/2020 ;

- Ce « taux structuré » est ensuite comparé avec le « taux de référence du marché », qui

correspond au taux fixe à la date de souscription de chaque emprunt ;

- Le différentiel entre ces deux taux (« taux structuré » - « taux de référence du marché »)

permet de déterminer le montant de la provision en appliquant ce différentiel aux flux de

capital restant dû de chaque échéance à venir, telles que prévues dans le tableau

d’amortissement du contrat d’emprunt. Cette méthode consiste donc à déterminer la somme

des intérêts d’emprunt supplémentaires que l’établissement risque de payer jusqu’à maturité

du prêt.

12

o 5.4. Provisions pour charges de personnels liées à la mise en œuvre du compte

épargne temps (c/ 153)

L’établissement provisionne chaque année sur le compte de charges afférent, pour le personnel non

médical et le personnel médical, un montant correspondant à la totalité des jours épargnés sur les CET

au 31/12/N.

La Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales font le constat des jours

CET (historique et pérenne) et des reliquats au 31/12/N. Les reliquats correspondent aux jours restant

à prendre au 31/12/N du fait de leur non récupération, soit :

Congés annuels

RTT

Heures supplémentaires

Repos compensateur

Le compte 153 est subdivisé de la manière suivante :

1531 « Personnel médical » ;

1532 « Personnel non médical ».

Depuis le 1er janvier 2019, conformément à l’avis du Conseil de normalisation des comptes publics du

05 avril 2018, l’établissement valorise la provision CET selon le coût moyen journalier du personnel

médical et du personnel non médical. Cette méthode s’applique de façon uniforme à l’ensemble des

comptes épargne-temps ouverts au sein de l’établissement

L’établissement ayant retenu l’option du coût moyen individuel par jour de travail pour valoriser la

provision, ce dernier est calculé en divisant la masse salariale, (rémunération principale + charges)

associée à chaque agent, par le nombre de jours travaillés.

Concernant le personnel non médical :

Les jours de congés annuels, RTT et les heures supplémentaires non indemnisés ni récupérés au terme

de l’année 2020 peuvent être conformément aux dispositions réglementaires soient :

Stockés sur un compte-épargne temps,

Indemnisés ou

Epargnés en points RAFP

Les dépôts sont valorisés au coût journalier de chaque agent lors de la constitution de la provision. Les

jours pouvant être monétisés font l’objet d’une charge à payer valorisée au forfait.

La provision à constituer est évaluée selon deux composantes :

13

- Un recensement des compteurs ouverts au 31/12/N : les jours inscrits sur les compteurs à la

clôture sont valorisés au coût journalier pour chaque agent possédant un CET. La somme des

valorisations est alors comparée au montant total de la situation des compteurs au 31/12/N-

1. L’écart en résultant permet de traduire la correcte estimation des mouvements sur les CET

au cours de l’exercice (dépôts, consommations, indemnisations et conversions en point RAFP).

- Une méthode statistique : compte tenu de la date limite du droit d’option par les agents

(jusqu’au 31.03.N+1 pour se prononcer sur l’affectation du reliquat des congés), la

comptabilisation des jours est réalisée à partir des compteurs des CA et RTT non pris au

31/12/N sur lesquels est appliqué le pourcentage de la tendance des dépôts et des mises en

paiement sur les trois dernières années. La valorisation des jours est estimée au coût moyen

individuel par jour de travail.

Compte tenu de ces éléments :

- Une reprise ou une dotation est évaluée à partir du nombre de jours placés sur CET et

consommés sur l’exercice, soit sous forme de congés ou indemnisés ou convertis en point

RAFP ;

- Une dotation complémentaire est évaluée selon la méthode statistique de manière à

considérer les jours qui seront déposés sur les compteurs CET suite au droit d’option.

A noter que pour l’exercice clos au 31/12/2020, dans le cadre des mesures spécifiques prises pour faire

face à la crise sanitaire et par dérogation à l’article 1 de l’arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l’article

4 du décret du 3 mai 2002, la progression annuelle maximale du nombre de jours est fixée à 20 jours

pour l’année 2020. Par ailleurs, le plafond du nombre de jours maximum pouvant être inscrits sur le

CET pérenne est passé de 60 à 70 jours pour l’exercice 2020.

Concernant le personnel médical :

Les jours de congés annuels, RTT et les jours autorisés de récupération des périodes de temps de travail

additionnel, des astreintes et des déplacements de plus de 3 heures peuvent être, conformément aux

dispositions réglementaires soient :

Stockés sur un compte épargne temps

Indemnisés.

Pour le personnel médical, le décret n° 2012-1481 du 27 décembre 2012 modifiant certaines

dispositions relatives au compte épargne temps et aux congés annuels des personnels médicaux,

pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, a ouvert les conditions d’un

droit d’option permettant l’utilisation des jours épargnés soit par prise de congés, soit par

indemnisation.

Comme pour le personnel non médical, les dépôts sont valorisés au coût journalier de chaque agent

lors de la constitution de la provision. Les jours pouvant être monétisés font l’objet d’une charge à

payer valorisée au forfait.

14

La provision à constituer est évaluée selon deux composantes :

- Un recensement des compteurs ouverts au 31/12/N : les jours inscrits sur les compteurs à la

clôture sont valorisés au coût journalier pour chaque agent possédant un CET. La somme des

valorisations est alors comparée au montant total de la situation des compteurs au 31/12/N-

1. L’écart en résultant permet de traduire la correcte estimation des mouvements sur les CET

au cours de l’exercice (dépôts, consommations, indemnisations et conversions en point RAFP).

- Une méthode statistique : compte tenu de la date limite de dépôts des congés par le personnel

médical, les reliquats de CA, RTT et TTA ne sont connus qu’au 31.03.N+1 (pour les médecins,

la période de dépôt des congés payés N s’étend jusqu’au 31.03.N+1). Puis le personnel médical

a jusqu’au 30.06.N+1 pour se prononcer sur l’affectation de ce reliquat de congés. Ainsi, la

comptabilisation des jours est réalisée à partir des compteurs des CA, RTT et TTA non pris au

31/03/N+1 sur lesquels est appliqué le pourcentage de la tendance des dépôts et des mises en

paiement sur les cinq dernières années.

Enfin, la valorisation des jours est estimée au coût moyen individuel par jour de travail.

Compte tenu de ces éléments:

- Le montant de la reprise ou dotation est évalué à partir du nombre de jours placés sur CET et

consommés sur l’exercice soit sous forme de congés ou indemnisés ;

- Une dotation complémentaire est évaluée selon la méthode statistique de manière à

considérer les jours qui seront déposés sur les compteurs CET suite au droit d’option.

A noter que pour l’exercice clos au 31/12/2020, dans le cadre des mesures spécifiques prises pour faire

face à la crise sanitaire et par dérogation à l’article de l’arrêté du 27 décembre 2012, la progression

annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de l’article R6152-807-4 du code de la santé

publique est fixée à 30 jours pour l’année 2020.

o 5.5. Provisions pour charges à répartir sur plusieurs exercices (c/ 157)

Aucune provision n’a été réalisée pour les gros entretiens et réparations, au même titre que l’exercice

précédent.

o 5.6. Autres provisions pour charges (c/ 158)

Ce compte comptabilise plusieurs risques : la provision pour paiement rétroactif des cotisations

CNRACL, la provision pour allocation de retour à l’emploi, la provision pour désamiantage.

15

- La provision pour paiement rétroactif des cotisations CNRACL suite à validation de périodes

L’établissement doit constituer des provisions suffisantes pour couvrir les charges afférentes à la

validation de services et d’années d’études du personnel.

Sont concernées par cette provision les périodes accomplies en qualité d’agent non titulaire, ainsi que

les années d’études d’infirmier, de sage-femme et d’assistance social depuis le décret n°2016-1101 du

11 août 2016. Il convient donc de comptabiliser un passif correspondant au montant évalué de ces

contributions pour chaque dossier de validation connu par l’établissement. Le montant de la charge

doit être estimé « au réel » si la complétude et le volume des dossiers présentés par les agents le

permettent, et peut l’être d’après une méthode statistique si le volume de dossier rend impossible

une liquidation individuelle.

Concernant le personnel non médical, la provision à constater concerne les demandes de validations

reçues par l’établissement ; en effet, aucune provision n’est à comptabiliser au titre des demandes

potentielles de validation, en l’absence de demande formulée par l’agent. La provision a été évaluée

selon une méthode statistique, après application du taux de rejet des dossiers par la CNRACL ainsi que

du taux de refus des agents suite à proposition de la CNRACL, selon les principes suivants :

Le nombre de dossiers de validation de services de non titulaires en cours d’examen

par la CNRACL (disponibles dans l’espace employeur de l’établissement de la CNRACL)

multiplié par le montant unitaire moyen d’un dossier (d’après une moyenne établie

sur plusieurs exercices), auquel sont appliqués le taux de rejets CNRACL ou refus par

l’agent observé sur les trois derniers exercices ;

Le nombre de dossiers de validation d’années d’études en cours d’examen par la

CNRACL (disponibles dans l’espace employeur de l’établissement de la CNRACL)

multiplié par le montant unitaire moyen d’un dossier (d’après une moyenne établie

sur plusieurs exercices), auquel on applique le taux de rejets CNRACL ou refus par

l’agent observé sur les trois derniers exercices.

Concernant le personnel médical, la provision est constituée au réel, à hauteur des nouveaux devis de

la CNRACL reçus au 31/12/2020, relatifs à des validations des services auxiliaires pour des médecins

ayant exercés à l’APHM et ayant intégrés le statut de la fonction publique. La reprise est également

effectuée au réel, sur la base des dossiers réglés au 31.12 .2

- La provision pour allocation de retour à l’emploi

L’établissement en auto-assurance assure lui-même le risque de chômage de ses agents et prend à sa

charge l’indemnisation au titre du chômage de ses anciens agents.

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), versée aux agents involontairement privés d’emploi, ne

peut être évaluée au 31 décembre de l'exercice de façon précise et certaine, dans la mesure

notamment où le droit de l'agent peut évoluer.

16

Par conséquent, l'EPS qui est son propre assureur constitue, au 31 décembre de l'exercice, une

provision au compte 158 « Autres provisions pour charges », dès lors qu’il a connaissance à cette date

de la perte involontaire d'emploi pour les agents concernés. Le montant de la provision correspond au

montant des droits acquis restant à verser estimé au 31 décembre de l'exercice 2020.

Concernant le personnel non médical, la provision a été liquidée conformément à la M21, la provision

étant évaluée d’après le nombre de bénéficiaires d’allocation connu en décembre 2020, sur la base du

montant restant à percevoir jusqu’à l’extinction de leurs droits.

Concernant le personnel médical, l’application de cette méthode aurait pour conséquence une

surévaluation importante de la provision, les personnels médicaux bénéficiant en pratique d'ARE sur

une période très courte. En conséquence, la méthode d'évaluation retenue a été de provisionner le

montant versé en moyenne au titre de l'ARE sur les cinq dernières années.

- « Autres passifs sociaux »

Concernant les autres passifs sociaux, conformément au référentiel comptable M21, aucun traitement

comptable n’est apporté aux congés annuels et RTT non pris au 31.12 de l’année, n’ouvrant pas droit

au CET. Concernant les heures supplémentaires, les heures récupérées ne sont ni comptabilisées en

provisions ni en charges à payer ; seules les heures indemnisées sont comptabilisées en charges à

payer. Le dispositif de comptabilisation des participations détenues par les agents n’existe pas à

l’APHM, la provision est donc sans fondement ; il en va de même pour la prime d’intéressement

collectif.

- La provision pour désamiantage

Le code de la santé publique contraint le propriétaire ou l’exploitant d’un bâtiment à rechercher la

présence d’amiante dans les locaux, à établir un diagnostic sur l’état de conservation de ce matériau,

en cas de détection d’amiante et à effectuer les travaux de désamiantage si un certain niveau de

concentration est atteint. La détection d’amiante dans un bâtiment génère à l’entité propriétaire une

obligation de réparation qui entraîne une sortie de ressources inéluctable et sans contrepartie,

l’établissement ne pouvant pas se soustraire à cette obligation.

Une provision doit être constituée dès que la pollution a été détectée, pour le meilleur montant

correspondant à l’estimation, à la date de clôture de l’exercice, de la sortie de ressources nécessaire à

l’extinction de l’obligation.

L’évaluation du coût des opérations a été revalorisée en prenant en compte l’évolution des indices

BT50 fournie par la Fédération française du Bâtiment.

Les indices donnés correspondent à l’évolution du coût des matières premières, de la main d’œuvre

pour un métier du bâtiment, ici pour le BT50 (entretien et rénovation).

La provision est évaluée en fonction de la montée en charge des projets de modernisation de l’AP-HM,

en effet 60 % des surfaces exploitées par l’APHM et particulièrement les surfaces des bâtiments

anciens IGH Nord et Timone et BPB conception sont concernées. Pour les surfaces non restructurées,

17

compte tenu du risque encouru, (état de vieillissement des matériaux amiantés) les provisions sont

conservées car des travaux sont susceptibles d’être mis en œuvre avant restructuration de ses

surfaces.

Pour les traitements des bâtiments, pour lesquels des ventes sont envisagées, ces provisions sont

conservées afin le cas échéant de remettre à l’acquéreur un bâtiment exempt de risques

- Autres provisions pour charges

Concernant la provision pour élimination des déchets issus des équipements

électriques et électroniques (DEEE) : aucune provision n’est à constituer dans la

mesure où l’APHM a des conventions avec des éco-organismes agréés destinés à

collecter ce type de déchets.

Provision pour « frais de démolition d’immeubles » : les superficies à détruire ont été

actualisées en fonction du programme de démolition et de perspectives du projet de

modernisation de l’AP-HM. Dans le cadre de ce projet, il est prévu, après

restructuration des activités de la maternité et de la pédiatrie, la démolition partielle

du bâtiment IGH E et de la tour des blocs afin de permettre la restructuration des

surfaces non démolies. Les éléments démolis seront donc inclus dans le projet de

restructuration et donc compris dans le coût global du projet. A ce titre, l’exercice 2020

ne fait apparaître aucune provision pour démolition d’immeuble dans les états

financiers.

Une provision dans le cadre d’un litige où la responsabilité civile et médicale de

l’établissement pourrait être mise en jeu (par exemple, un litige patient suite à une

erreur médicale) a été estimée sur la base de la franchise d’assurance restant à la

charge de l’établissement du fait de l’évolution des clauses du contrat d’assurance en

responsabilité civile.

La provision a été déterminée à partir de la valorisation des montants

d’indemnisations des litiges en cours établit par la SHAM et des franchises y afférents,

auxquelles un taux moyen de prise en charge a été appliqué. Ce taux correspond à la

moyenne des taux de prise en charge par la SHAM des sinistres au titre des 3 dernières

années (correspond au rapport entre les règlements et le montant total des

évaluations).

6. Méthode d’évaluation des dépréciations de créances

Les « dépréciations de créances » se rattachent au processus « produits de l’activité / produits divers

des établissements publics de santé ». Elles constituent l’une des tâches relevant de la procédure

d’inventaire. Toute créance d’un établissement public de santé doit faire l’objet d’un titre de recettes

émis à l’encontre d’un débiteur précisément identifié et qui matérialise les droits de l’établissement à

18

son encontre. Postérieurement à la prise en charge des titres de recettes, le comptable doit mettre en

œuvre toutes les voies nécessaires pour parvenir à leur recouvrement dans les meilleurs délais.

A la clôture de l’exercice, les « travaux d’inventaire » conduisent à évaluer la valeur des créances.

La valeur d’entrée est égale au montant du titre pris en charge par le comptable. La valeur d’inventaire

est égale au montant du titre pris en charge, minoré du risque d’irrécouvrabilité total ou partiel de

celui-ci. Cette valeur est établie au cours de l’exercice et réexaminée à la clôture de chaque exercice.

L'identification et la valorisation de ce risque implique :

d’analyser la structure de l’état des restes par année d’émission des créances ;

d'identifier par débiteurs le risque d'insolvabilité.

La méthodologie repose sur les grands principes suivants :

Une identification, par comptes de tiers, des grandes catégories de débiteurs à partir

de l’état des restes au 31.12.2020.

Une détermination de taux de dépréciation par grandes catégories de débiteurs et par

année en permettant d’évaluer le risque de non recouvrement. Il convient de noter

que pour certains types de débiteurs, comme les particuliers et notamment les

particuliers étrangers, une créance émise en N doit être dépréciée à hauteur de 100%

de sa valeur dès l’année de son émission compte tenu du risque immédiat et intégral

de non recouvrement de cette créance (absence de voie de recouvrement forcé à

l’étranger pour le comptable). Les créances faisant l’objet de litiges (hors

recouvrement par voie d’OTD) sont dépréciées également, et ne sont pas

comptabilisées dans les provisions pour risques et charges.

La valorisation de la provision à constituer après application des taux de dépréciation.

Chaque taux de dépréciation est appliqué en fonction de chaque typologie de débiteurs et par année,

permettant ainsi de calculer les montants de dépréciations pour chaque typologie de créances.

A noter que certaines créances ne sont pas dépréciées du fait de leur nature à savoir :

CPAM = délai de forclusion d’un an, au-delà les titres sont annulés. A titre dérogatoire

et dans le cadre de la crise sanitaire le délai de forclusion a été repoussé à deux ans.

Mutuelles = délai de forclusion de deux ans, au-delà les titres sont annulés (hors mis

les créances Algériennes – 2015 et antérieures).

Les restes à annuler = dans le sens où ces créances ne seront jamais recouvrer (adresse

inexistante, défaillante, SDF, SDC).

7. Charges à payer

Conformément au principe d’annualité budgétaire, toute dépense relevant des comptes de résultat

prévisionnels régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d’un exercice, constitue une

19

charge de cet exercice dès lors que son montant est évaluable et qu’elle correspond à un service fait

avant le 31/12 dudit exercice.

Les directions gestionnaires dans le cadre de la clôture des comptes assurent le recensement des

factures non parvenues et des éléments de charges qui doivent être rattachés à l’exercice et

transmettent les informations à la direction des affaires financières qui en assure le traitement

comptable.

8. Charges constatées d’avance

Conformément au principe d’annualité budgétaire, sont exclues du résultat annuel, les charges qui ont

donné lieu à l’émission d’un mandat de paiement mais qui se rapportent partiellement ou totalement

à l’exercice suivant.

Les charges constatées d’avance sont identifiées et valorisées par les services concernés après revue

de la périodicité de facturation des principales prestations récurrentes comptabilisées (contrat de

maintenance, loyers, assurances…).

9. Produits à recevoir

Le compte 418 a été débité, à la clôture de la période comptable, du montant des créances rattachées

à la période close et n’ayant pas pu faire l’objet d’un titre à l’encontre du redevable. Les deux

principaux produits à recevoir, en termes de montant, concernent des créances envers la CPAM des

séjours à cheval et des rétrocessions consommées en 2020 et facturées en 2021.

o 9.1. Principaux produits à recevoir

- Activité T2A de décembre :

La méthode appliquée en dehors de la période de crise sanitaire COVID-19 est la suivante :

Le montant a été déterminé au regard de l’activité de décembre. Cette activité est collectée et

transmise par les médecins DIM dans e-pmsi à M+2. Le produit à recevoir est comptabilisé en

récupérant dans e-PMSI la valorisation associée à cette activité déclarée :

En compte 4182 « redevables, produits à recevoir – Caisse d’assurance maladie ».

En compte 4181 « redevables, produits à recevoir – Hospitalisés et Consultants ».

En 2020, suite à la mise en place exceptionnelle d’une garantie de financement garantissant le niveau

des recettes en période de crise sanitaire COVID 19, l’activité T2A n’a pas service de base pour le

financement des établissements de santé. Elle a été enregistrée en exhaustivité sur la période 2020,

ne générant ainsi aucun produit à recevoir.

20

- Séjours à cheval :

La méthode de valorisation de séjours non clos au 31/12/2020 (« séjours à cheval ») est la suivante :

Sélection du périmètre : les séjours en MCO (Résumé Standardisé de Sortie) de

patients présents à minuit, la nuit du 31 décembre 2020 au 1er janvier 2021. Une

requête permet d’identifier les séjours dont la date d’entrée est strictement antérieure

au 1er janvier 2021 et dont la date de sortie est nulle (patient encore présent lors de

la requête) ou supérieure ou égale au 1er janvier 2021.

Détermination du nombre de journées à valoriser : évaluation pour chaque séjour de

la requête du nombre de journées 2020 passés dans chaque UM avec une règle

générale (nombre de journée = date de sortie de l’UM – date d’entrée de l’UM) et

quelques règles particulières :

Lorsque la durée de passage dans l’unité médicale est égale à 0 (« Date de

sortie de l’unité médicale » = « date d’entrée de l’UM »), on compte 1 journée

de cette unité médicale afin d’être cohérent avec le calcul du prix moyen de

journée

Lorsque le RUM (passage dans l’unité médicale) est à cheval sur les 2 années

(N et N+1), on ne compte pas le 31 décembre et la durée en année N de

passage dans l’unité médicale est égale à : Durée dans l’UM= « 31/12/N »-

« date d’entrée dans l’UM »

Cas particulier : lorsqu’un patient entre aux urgences à J0 et qu’il est

hospitalisé à J1, la règle est que le 1er RUM débute à J0

Recueil du prix moyen de journée (PMJ) avec suppléments par unité médicale : le PMJ

est déterminé par PMSI Pilot/ et correspond pour chaque UM à la recette totale GHS

avec les effets bornes divisée par le nombre de journées administratives ou brutes

(date de sortie-date d’entrée+1)

Estimation de la recette de la part du séjour passée sur 2020 :

Recette évaluée PMJ avec supplément Nombre de journées N

N du séjour 100% T2A de chaque UM passées dans chaque UMx )= somme (

Correction du biais d’estimation : un coefficient correcteur doit être appliqué car la

comparaison sur les 5 derniers exercices entre la recette ainsi estimée et la recette

réelle conduit à une sur estimation. Un coefficient correcteur est donc appliqué à

hauteur de la moyenne des ratios recette évaluative/recette réelle des 5 derniers

exercices.

Application du taux de prise en charge de l’Assurance maladie.

21

o 9.2. Autres produits à recevoir

Les autres produits à recevoir (PAR) concernent :

- Les projets de recherche (financements ministériels et promotion externe), pour lesquels les

inclusions ont été réalisées en tout ou partie en 2020 mais dont la facturation n’a pu être

réalisée sur l’exercice font l’objet d’un PAR à hauteur des dépenses exposées restant à

facturer.

- Les mises à disposition de personnel (c/7084) - PM et PNM - à rattacher sur l'exercice 2020,

qui n'ont pas pu faire l'objet d'une facturation ;

- Les subventions d’exploitation et participations (c/ 74) restant à percevoir au regard des

arrêtés de notification de crédits ou des conventions de 2020 ;

- Les autres produits de gestion courante (c/ 75) rattachés à 2020, et n'ayant pas fait l'objet

d'une facturation sur l'exercice.

- Les produits de rétrocessions, dont la consommation issue du logiciel Pharma a été réalisée

au cours de l’année 2020, mais la facturation n’interviendra que sur l’année 2021.

10. Produits constatés d’avance

Les principaux produits constatés d'avance (PCA) concernent :

- Les projets de recherche ministériels (c/ 73) pour lesquels des financements perçus restent à

consommer au regard de l‘état d’avancement des projets ;

- Les subventions d’exploitation et participations (c/ 74), relatives aux projets financés par le

fonds d’intervention régional (FIR) et les subventions diverses participant au financement des

projets de recherche, pour lesquels une partie des fonds perçus restent à consommer compte

tenu de l‘état d’avancement des projets ;

- Les produits de gestion courante (c/ 75), qui concernent la part des produits des redevances

d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), pour la part des loyers

versés d’avance.

11. Dette fiscale et sociale

L’AP-HM exerce des activités partiellement imposables à la TVA et collecte de la TVA notamment sur

son activité de rétrocession, de restauration, d’activité libérale. A ce titre, l’établissement a entrepris

avec l’aide d’un cabinet fiscaliste une démarche visant à revoir les modalités actuelles

d’assujettissement de l’AP-HM.

Actuellement, l’APHM utilise la méthode de la grande clé économique sur l’ensemble des dépenses

mixtes et non mixtes pour déterminer son droit à déduction. L’établissement a décidé de travailler sur

22

une méthode alternative qui repose sur l’affectation des dépenses non mixtes et sur l’application de

la grande clé économique pour les autres dépenses.

Au regard de ces éléments, l’APHM a déposé au début de l’année 2017 une demande de

remboursement du trop versé au titre des exercices 2014 et 2015 et a reçu une réponse favorable de

l’administration fiscale par courrier en date du 2 août 2018. La recette a été enregistrée sur le compte

7718 pour un montant de 3,7 M€ et a été encaissée.

En 2018 a été déposée une demande de remboursement au titre de l’année 2016 pour un montant de

1,6 M€, comptabilisé en produit à recevoir sur l’exercice 2018.

Toutefois, compte tenu de l’absence de réponse de l’administration fiscale à la clôture de l’exercice,

l’APH-M a décidé de provisionner cette somme pour couvrir le risque de rejet de l’administration.

En 2019 au titre de l’exercice 2017 a été déposé une demande de remboursement pour un montant

de 1,5M€, comptabilisé en produit à recevoir sur l’exercice 2019. La créance de TVA relative à l’exercice

2017 avait été déclarée en 2019 pour 1,5 M€ (à titre conservatoire afin de conserver le droit de

déductibilité) auprès de l’Administration Fiscale mais n’a pas fait l’objet d’une demande de

remboursement en novembre 2019. Aucun produit à recevoir n’avait été comptabilisé.

Un rescrit a été déposé auprès de l’administration fiscale en date du 12.03.20. Mi-juin 2020,

l’Administration Fiscale a donné une suite favorable à la demande de rescrit et a remboursé le crédit

de TVA déclaré au titre de 2016 et 2017 pour 3 M€ en septembre 2020. La provision pour dépréciation

des créances constatée en 2019 a été reprise en conséquence.

En novembre 2020, une nouvelle demande de remboursement a été déposée au titre des exercices

2018 et 2019 pour 2,1 M€, encaissés en janvier 2021.

12. Ressources affectées

L’établissement n’a plus recours à la méthode de comptabilisation des ressources affectées.

13. Changements de méthode comptable et corrections d’erreurs

o Correction relative au rattrapage des amortissements suite aux immobilisations

réintégrées à l’inventaire en 2017.

A l’occasion de la certification des comptes de l’exercice clos au 31/12/2017, les opérations defiabilisation ont amené à cadrer les inventaires physiques relatifs à l’actif immobilisé avec la base dedonnées Madrid (logiciel de gestion des immobilisations).

Pour ce faire et conformément aux instructions de la M21, les travaux suivants ont été menés :

- Recensement des actifs et vérification de leur correcte évaluation

23

- Rapprochement inventaire entre l’inventaire physique, la base de données Madrid et lacomptabilité afin de diagnostiquer les ajustements comptables nécessaires afin d’assurer aubilan et dans la comptabilité générale l’image fidèle attendue.

Ce recensement a entrainé la comptabilisation d’écritures de correction d’inventaire.Au cours de cette démarche, l’inventaire physique des équipements biomédicaux réalisé en 2017, amis en évidence des biens sortis en flux de l’inventaire par erreur au cours d’exercices précédents.

Ces biens étant toujours présents, ils ont été réintégrés dans l’inventaire comptable en situationnette pour les montants suivants :

Les opérations d’intégration de ces actifs immobilisés auraient dû engendrer concomitammentl’incorporation des amortissements cumulés s’y afférents.

Ces biens étant totalement amortis à la clôture de l’exercice clos au 31/12/2017, les montantsinscrits en compte 21531, pour un total de 3 303 466.89€ auraient dû être comptabilisés en compte281531.

À la clôture des comptes au 31/12/2020, les opérations de contrôles de l’actif immobilisé ont misen évidence l’absence d’amortissement présent à l’actif des biens susmentionnés.Ces biens étant toujours présents à l’actif à la clôture des comptes de l’exercice clos au 31.12.20,une écriture en situation nette a été constatée dans les comptes à la clôture de l’exercice 2020 afinde rattraper le cumul des amortissements des biens susmentionnés.

Comptes Fiches Libelles Actifs

21531 0201 30030 Salle de radiologie 254 400,00

21531 0205 77013 Scanographe 677 699,99

21531 0206 10625 Scanographe 1 335 815,00

21531 0208 10466 Angiographie numérisée 1 017 000,00

21531 0296 70387 Chariot d'urgence 18 551,90

3 303 466,89Total général

24

1.2 PRESENTATION DES EVOLUTIONS DU BILAN DE L’EXERCICE 2020

Le bilan au 31.12.2020 se présente comme suit (en €) :

EXERCICE 2020 EXERCICE 2019 EXERCICE 2020 EXERCICE 2019

BRUT

AMORTISSEMENTS

ET

DEPRECIATIONS

NET NET BRUT NET

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES : 35 553 945,25 21 545 189,33 14 008 755,92 13 461 389,19 APPORTS 206 899 204,75 205 261 432,23

.FRAIS D'ETABLISSEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 RESERVES :

.FRAIS D'ETUDES DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT 899 483,65 221 879,46 677 604,19 631 121,66 .EXCEDENTS AFFECTES A L'INVESTISSEMENT 97 791 106,20 56 309 578,24

CONTRIBUTIONS AUX INVESTISSEMENTS COMMUNS DES GHT 0,00 0,00 0,00 0,00

.CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS, LICENCES,

MARQUES ET PROCEDES, DROITS ET VALEURS SIMILAIRES34 634 461,60 21 319 709,87 13 314 751,73 12 813 467,53 .RESERVES DE TRESORERIE 54 877 300,99 54 877 300,99

.AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 20 000,00 3 600,00 16 400,00 16 800,00 .RESERVES DE COMPENSATION

.IMMOBILISATIONS INCORPORELLES EN COURS 0,00 0,00 0,00 0,00

ACTIF C A P I T A U X REPORT A NOUVEAU :

IMMOBILISATIONS CORPORELLES : 2 032 199 577,15 1 180 379 553,38 851 820 023,77 861 236 865,64 .REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE 13 124 397,42 12 352 957,63

.TERRAINS 4 697 095,24 0,00 4 697 095,24 4 721 084,12 .REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE -604 649 865,94 -605 271 800,44

.CONSTRUCTIONS 1 567 421 131,26 863 421 050,24 704 000 081,02 731 489 570,66

.INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTILLAGE INDUSTRIEL324 509 686,30 239 208 115,38 85 301 570,92 84 017 265,96 RESULTAT DE L'EXERCICE 41 365 930,97 46 178 369,14

.AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 103 480 102,71 77 750 387,76 25 729 714,95 23 326 714,01 (EXCEDENT OU DEFICIT)

.IMMOBILISATIONS CORPORELLES EN COURS 30 342 361,64 0,00 30 342 361,64 15 933 030,89 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 55 546 239,83 53 679 444,29

IMMOBILISE .IMMOBILISATIONS RECUES EN AFFECTATION 0,00 0,00 0,00 0,00 P R O P R E S PROVISIONS REGLEMENTEES 0,00 0,00

.IMMOBILISATIONS AFFECTEES OU MISES A DISPOSITION 1 749 200,00 1 749 200,00 1 749 200,00 DROITS DE L'AFFECTANT 0,00 0,00

IMMOBILISATIONS FINANCIERES : 955 917,00 0,00 955 917,00 918 542,00

.PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PARTICIPATIONS911 900,00 0,00 911 900,00 911 900,00

.AUTRES TITRES IMMOBILISES 0,00 0,00 0,00

.PRETS 0,00 0,00 0,00

.AUTRES 44 017,00 0,00 44 017,00 6 642,00

TOTAL 1 2 068 709 439,40 1 201 924 742,71 866 784 696,69 875 616 796,83 TOTAL 1 -135 045 685,78 -176 612 717,92

STOCKS ET EN-COURS : PROVISIONS POUR RISQUES 26 139 204,91 31 053 101,98

.MATIERES PREMIERES 0,00 0,00 PROVISIONS POUR CHARGES 49 796 599,86 41 175 740,14

.AUTRES APPROVISIONNEMENTS 23 400 996,72 23 400 996,72 18 937 666,22 TOTAL II 75 935 804,77 72 228 842,12

.EN-COURS DE PRODUCTION DE BIENS 0,00 0,00 DETTES DETTES FINANCIERES :

.PRODUITS 0,00 0,00 .EMPRUNTS OBLIGATAIRES 175 120 000,00 162 845 000,00

.MARCHANDISES 0,00 0,00 .EMPRUNTS AUPRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT698 429 747,17 726 818 025,86

.AUTRES STOCKS 0,00 0,00 .EMPRUNTS ET DETTES FINANCIERES DIVERS 79 314 267,80 84 283 395,81

ACTIF INTERETS COURUS

CREANCES D'EXPLOITATION : CREDITS ET LIGNES DE TRESORERIE 0,00 39 629 460,38

CIRCULANT .HOSPITALISES ET CONSULTANTS 22 188 012,19 25 008 380,50 -2 820 368,31 -3 865 229,49 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS

.CAISSE PIVOT 119 428 403,15 119 428 403,15 158 642 447,53

.AUTRES TIERS PAYANTS 34 003 746,08 34 003 746,08 24 241 112,38 DETTES D'EXPLOITATION :

.CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISES EN NON-VALEUR 0,00 0,00 0,00 .AVANCES RECUES 29 749 695,49 7 678 800,62

IMMOBIILSE .AUTRES 15 118 858,56 15 118 858,56 19 190 694,54 .DETTES FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHES80 939 963,81 114 133 196,31

.DETTES FISCALES ET SOCIALES 69 091 119,22 61 130 593,06

CREANCES DIVERSES : 47 627 897,67 47 627 897,67 39 462 985,46

VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT 0,00 0,00 DETTES DIVERSES :

DISPONIBILITES 11 487 210,83 11 487 210,83 3 650 789,68 .DETTES SUR IMMOBILISATIONS ET COMPTES RATTACHES9 766 172,50 12 022 573,39

CHARGES CONSTATEES D'AVANCE 611 692,75 611 692,75 568 721,27 .FONDS DEPOSES PAR LES HOSPITALISES ET HEBERGES 42 966,62 276 528,19

TOTAL II 273 866 817,95 25 008 380,50 248 858 437,45 260 829 187,59 .AUTRES 1 663 361,71 6 852 706,15

COMPTES DE .CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES 14 019 591,00 0,00 14 019 591,00 14 877 047,00 .PRODUITS CONSTATES D'AVANCE 42 110 317,11 37 427 421,73

.PRIMES DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 607 682,29 0,00 607 682,29 688 932,29

REGULARISATION .DEPENSES A CLASSER OU A REGULARISER 128 474,26 0,00 128 474,26 901 646,13

.DOTATIONS ATTENDUES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL III 1 186 227 611,43 1 253 097 701,50

.ECARTS DE CONVERSION D'ACTIF 0,00 0,00 0,00 0,00 COMPTES DE .RECETTES A CLASSER ET A REGULARISER CREDIT 3 281 151,27 4 199 784,14

REGULARISATION ECARTS DE CONVERSION PASSIF 0,00 0,00

TOTAL GENERAL 2 357 332 004,90 1 226 933 123,21 1 130 398 881,69 1 152 913 609,84 TOTAL GENERAL 1 130 398 881,69 1 152 913 609,84

ACTIF PASSIF

PROVISIONS POUR

RISQUES ET

CHARGES

25

1-Immobilisations

La valeur brute des immobilisations qui s’élève à 2 068,7 M€ est en augmentation de 17,3 M€ (soit

+0,84%) par rapport à 2019.

Cette augmentation de l’actif brut s’explique par plusieurs effets :

o Les entrées d’actif pour un montant total de 57,3 M€ de flux annuel d’investissement :

Biogénopole 6,7 M€

Renouvellement équipements biomédical 9,6M€

Informatiques postes de travail et infrastructures 8,2 M€

GER renouvellement 3M€, autres DTST 11M€

Projet de modernisation de l’AP-HM 5,6M€

3 robots chirurgicaux 2,8M€

ARS équipements matériels des professionnels APHM 3M€

Dons respirateurs 1,4M€ dans le cadre de la crise de la COVID

o Les sorties d’actif en flux pour un montant total de 39 M€, dont 34,5 M€ de réforme

(matériel informatique 18 M€, 12 M€ matériel biomédical dans le cadre du projet IAM) et

4,4 M€ de cessions.

La valeur de l’actif net, qui s’élève à 866,8 M€ à fin 2020 est en baisse de 1%, soit une diminution de

8,8 M€, par rapport à 2019. Cette baisse s’explique par un flux net des immobilisations de 17,4M€ et

par des amortissements pour un montant de +26,9M€.

26

Par ailleurs, une reprise de provision pour dépréciation d’immobilisations a été comptabilisée en flux

pour 0,7M€. Les dépréciations constatées concernent des locaux désaffectés en vue d’une démolition

future dans le cadre du projet de modernisation de l’AP-HM.

En synthèse, les mouvements sont les suivants :

2-Capitaux propres

Les capitaux propres sont en augmentation par rapport à 2019 de 41,5 M€ du fait d’un résultat

excédentaire mais demeurent très négatifs à hauteur de -135 M€.

L’évolution positive des capitaux propres de 41,5 M€ entre 2019 et 2020 s’explique principalement

par :

- L’augmentation des apports de +1,7 M€ s’expliquant par des dons et legs, dont 1,4 M€

correspondant à l’intégration des respirateurs reçus dans le cadre de la crise de la COVID.

- La forte hausse de l’excédent affecté à l’investissement +41,5 M€ qui s’explique par :

Solde au

31/12/2019Flux 2020 Solde au 31/12/2020

Actif Bruts 2 051 327 17 382 2 068 709

Amortissements et Dépréciations 1 175 711 26 214 1 201 925

dont Amortissements 1 169 370 26 915 1 196 285

dont Dépréciations 6 341 - 701 5 640

Actifs nets 875 617 -8 832 866 785

En M€ 2019 2020

Apports 205,26 206,90

Réserves de trésorerie 54,88 54,88

Excédent affécté à l'investissement 56,31 97,79

Report à nouveau déficitaire 605,27- 604,65-

Report à nouveau excédentaire 12,35 13,12

Résultat de l'exercice 46,18 41,37

Subventions d'investissements 53,68 55,55

Provisions règlementées - -

- 176,61 - 135,04

27

L’intégration de l’excédent de la DNA de 2019 +44,8 M€ lié aux cessions constatées en

2019, (ces ventes réalisées dans le cadre des cessions prévu dans le projet de

modernisation de l’AP-HM concernent les terrains de Salvator pour 18,5 M€ et le

Terrain SIAPC pour 26,8 M€) ;

La correction en situation nette des amortissements 3,3 M€.

L‘évolution du report à nouveau déficitaire (-0,62 M€), qui vient augmenter les

capitaux permanents suite à l’affectation de l’excédent constaté sur le compte de

résultat principal de l’exercice 2019 ;

- Le résultat consolidé de l’exercice 2020 qui comme en 2019 demeure excédentaire +41 M€

contre 46 M€ en 2019 ; et qui vient améliorer les capitaux permanents, cette évolution est

principalement portée par le compte de résultat principal H dont l’excédent passe de +0,6 M€ en

2019 à 40,4 M€ en 2020 ;

- L’augmentation des subventions d’investissement +2M€.

3. Subventions d’investissements

L’APHM a comptabilisé pour 9,3 M€ de subventions d’investissements en 2020 qui se répartissent

comme suit :

- Aides à l’investissement attribuées par l’ARS à hauteur de 4,8 M€ dont 2M€ pour la

réhabilitation et l’humanisation des unités de soins, 0,45M€ pour la refondation des

urgences, 0,35M€ versés pour l’acquisition d’un spectromètre de masse, GHT SIH 0,11M€,

biogénopole 0,45M€ (reliquat 2018), FIR GHT 0,46M€

- Des aides versées par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône de 4,6 M€ dont 3,5M€

pour le financement de 3 robots chirurgicaux, 0,6M€ pour terminer l’équipement du

laboratoire de thérapie cellulaire) ;

A ce jour, l’établissement n’a pas reçu de subvention d’investissement dans le cadre du projet de

modernisation.

4. Provisions réglementées

Ce poste de provisions recouvre les financements reçus au titre des plans d’investissement Hôpital

2007 et Hôpital 2012 et la première tranche des financements reçus dans le cadre du COPPERMO pour

un montant de 0,4M€.

En M€Solde au

01/01/2020Flux

Solde au

31/12/2020

C/131 Subventions d'équipements recus 75 021 4 572 79 593

D/139 Subventions d'investissemnts inscrites au résultat 21 342 2 704 24 046

28

Conformément aux recommandations nationales, les crédits alloués par l’ARS au titre des aides à la

contractualisation pour 2020 s’élèvent à 20.9M€ et font l’objet d’une dotation aux provisions.

En parallèle, le montant de la reprise et de la dotation 2020 s’élève à (20,9 M€) et correspond aux

surcoûts conformément à la méthode validée en 2017 avec l’ARS.

Les écritures sur le compte 142 ne génèrent pas d’impact sur le résultat de l’exercice.

5. Les stocks

Le niveau du stock initial s’élève à 18,9 M€ et le niveau de stock final 2020 s’élève à 23,4 M€, soit une

hausse de stockage de 4,5 M€.

Ce montant s’explique par :

- La variation du stock liée à la consommation de l’exercice 2020, soit 4,4M€. Le niveau de

stockage constaté s’explique principalement par l’impact de la crise de la COVID et les

difficultés d’approvisionnement rencontrées qui ont obligé les établissements à constituer

des stocks plus importants que sur les exercices précédents notamment en ce qui concerne

les équipements de protection individuelle ;

- La variation des stocks déportés selon la méthodologie définie en 2016 soit 0,1M€.

L’établissement a reçu à titre gratuit des respirateurs de la part de l’état pour une valeur de 1,5 M€.

6. Dettes d’exploitation et dettes diverses

Les dettes d’exploitation et les avances de l’établissement et les dettes diverses baissent de 45 M€

pour atteindre un montant de 189 M€. L’évolution la plus notable concerne les dettes fournisseurs

En M€Solde

31/12/2019Reprises Dotations Total flux

Solde

31/12/2020

C/142 Provisions pour

renouvellement des

immobilisations

- 20,87 20,87 - 0,00

En M€Stock initial

01/01/2020

Stock final

31/12/2020

Stocks 13,4 18,01

Stocks déportés 5,53 5,39

total 18,93 23,4

29

qui baissent de 35 M€ en lien avec la diminution du délai de paiement fournisseurs et l’amélioration

de la situation de trésorerie. Par ailleurs on constate une diminution des avances reçues de 17 M€,

qui s’explique principalement par la baisse du montant lié à l’affacturage qui s’élevait à 39,6M€ en

2019 contre 20M€ en 2020 (l’ensemble des avances a été encaissé sur l’exercice en 2020

contrairement à 2019).

Pour la deuxième année consécutive le délai global de paiement est inférieur au-niveau du seuil

règlementaire des 50 jours. En effet le délai global de paiement, qui définit le délai calendaire entre la

date de réception de la facture et son paiement effectif par la recette des finances est passé de 46

jours en moyenne sur 2019 à 41 jours en moyenne sur 2020.

Le détail du DGP par mois sur l’année 2020 est représenté dans le tableau ci-dessous.

2020 jan fev mars avril mai juin juil aout sept oct nov dec 2020

DGP 53.19 48.97 34.74 43.88 43.92 42.03 32.96 31.91 35.36 40.41 43.51 44.03 41,45

Tx représentativité 99.99 99.99 100 99.98 100 99.99 99.99 99.99 99.99 99.99 99.99 100 99.99

Dgp moyenfonctionnement

52.89 48.64 34.43 43.52 43.77 41.51 31.83 31.51 34.96 34.56 43.32 43.81 41,07

Dgp moyeninvestissement

73.46 88.11 82.97 55.83 61.92 89.48 103.55 70.15 76.33 76.33 49.19 53.38 67,25

Source : Delphes, DGFIP

7. Créances d’exploitation

Après application de la méthode de dépréciation des créances, une dotation a été constituée à hauteur

de 3,4 M€ et une reprise à hauteur de 10,8 M€. La reprise est sensiblement identique à celle de

l’exercice 2019. On constate une baisse de la dotation -7 M€ qui s’explique principalement par une

baisse des restes à recouvrer au niveau des particuliers dont la créance est supérieure à 130€ (-4 M€)

et des patients étrangers -2,7 M€.

8. Charges constatées d’avance

Le montant des charges constatées d’avances est stable par rapport à l’exercice 2019 et s’élève à 0,6

M€.

Ces charges sont calculées au prorata temporis et concernent principalement :

- Le loyer du 4ième trimestre de la plateforme logistique qui couvre la période du 18/10/2020 au

18/1/2021 : 0,44 M€ en augmentation de 0,6 M€ par rapport à 2019 ;

- La redevance informatique annuelle de la CAIH qui couvre la période du 1/03/2020 au

28/02/2021 : 0,16 M€.

30

9 Evolution de la dette

Au 31/12/2020, l’encours de dette de l’APHM (hors dépôts et cautionnement) s’élève à 938,16 M€, ce

qui représente une diminution d’environ 3% par rapport à 2019. L’APHM poursuit ainsi son objectif de

désendettement même si le niveau de la dette reste élevé.

Les principaux ratios relatifs à l’endettement s’établissent aux niveaux suivants :

2019 2020

Encours de la dette long terme958,16M€ 938,17M€

Encours de la dette rapporté aux produitstoutes activités confondues

64% 61%

Taux d'évolution de la dette-3% -2%

Durée apparente de la dette16 ans 9.8 ans

Taux d'indépendance financière112% 106%

10. Les emprunts

o Les emprunts à long terme

L’année 2020 a été marquée par la poursuite des émissions obligataires de l’APHM de façon

individuelle ; ces émissions ont permis de satisfaire une partie des besoins de financement de

l’établissement pour les investissements prévus sur l’année. Deux emprunts bancaires sont venus

compléter les besoins de financements 2020. Ainsi, les financements long termes nouveaux obtenus

sur l’exercice se répartissent de la manière suivante :

- 4,5M€ auprès du Crédit Agricole à taux fixe à 1,42% sur 15 ans. L’AP-HM n’a pas encore

intégralement mobilisé cet emprunt.

- 10M€ auprès de la Caisse d’Epargne à taux fixe à 1,50% sur 15 ans ;

- 39M€ d’émissions obligataires décomposées de la manière suivante :

29M € au taux de 0,70% sur 20 ans ;

10M € au taux de 1,17% sur 20 ans.

Par ailleurs, l’AP-HM a effectué en avril 2020, le remboursement de l’émission obligataire in finen°690 d’un montant de 20M€. L’établissement remboursera également en 2023 une émission d’unmontant de 35M€.

31

MONTANT TAUX DUREEDATE DE

MOBILISATIONRisque

Crédit agricole 719 4 500 000 1,42% 15 ANS 24-avr-20 1A

Crédit agricole 100 000 0,65% 15 ANS 20-déc-20 1A

Caisse d’épargne 10 000 000 1,50% 15 ANS 27-avr-20 1A

GFI EMISSION OBLIGATAIRE 10 000 000 1,17% 20 ANS 05-mai-20 1A

GFI EMISSION OBLIGATAIRE 29 000 000 0,70% 20 ANS 23-oct-20 1A

FINANCEMENTS MOBILISESSUR 2020 53 600 000

A noter que sur l’exercice 2020 aucune opération de désensibilisation de la dette n’a été réalisé.

o Les concours bancaires

- Les lignes de trésorerie

La dette court terme de l’APHM se répartie entre des lignes de trésorerie classiques et un contrat decession de créances.

L’APHM dispose de deux lignes de trésorerie pour un montant de 70 M€. Un premier contrat de 50M€

souscrits auprès de la Caisse d’Epargne a été renouvelé le 5 novembre 2020 pour un an. Un deuxième

contrat de 20 M€ souscrit pour une durée d’un an en novembre 2020 auprès du Crédit Agricole.

On constate en 2020, une moindre mobilisation des lignes de crédits court-terme. L’encours moyen

d’utilisation des lignes de trésorerie a été de 20.9 M€ au cours de l’année 2020, en légère diminution

par rapport à l’encours moyen 2019 qui s’élevait à 28 M€.

32

Cette diminution s’explique notamment par une amélioration de la situation de trésorerie sur

l’exercice.

- Le contrat de cession de créances

En date du 24 août 2018, l’AP-HM a signé pour la première fois un contrat de cessions de créances

destiné au préfinancement et à la gestion de l’encaissement des recettes au titre de la facturation de

la Tarification à l’activité (T2A), dit contrat d’affacturage. Il a été renouvelé le 24 aout 2020.

Ce contrat a été conclu avec la Banque Postale et le montant des avances est déterminé par les

notifications de paiements effectués par la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie au cours de l’exercice

comptable. Ce contrat a été signé pour un an avec prorogation possible sur trois ans.

Le taux payé correspond à la moyenne mensuelle des Euribor 3M (floorée à 0) + 1%.

Au 31/12/2020 l’encours de la dette cours terme au titre de l’affacturage s’élève à 62,8M€.

33

11 Provisions pour risques et charges

Les variations les plus significatives de l’exercice concernent les provisions suivantes :

o Provisions pour litiges (c/1511)

Les provisions pour litiges diminuent entre 2019 et 2020 de -3.19M€. Les principaux mouvements

impactant l’exercice 2020 concernent :

- Les contentieux fournisseurs :

au titre des dotations 2020 : le contentieux concernant CRUDELI a été réévalué par la

Direction des affaires juridiques dans un sens défavorable à l’AP-HM pour 645 K€ sur

l’exercice 2020.

au titre des reprises sur provisions 2020 : l’ensemble des autres litiges ont fait l’objet

d’une reprise pour un montant total de 963 K€.

- Les contentieux de la facturation (hors indus T2A, comptabilisées au compte 1518) :

une reprise sur provision, pour un montant de 1,4 M€, a été comptabilisée du fait

principalement de la reprise de provision pour 1,3 M€ concernant le contrôle T2A 2018

sur les séjours 2017. En effet, La CPAM par courrier du 9 juin 2020, a demandé le

paiement de la somme non contestée, le montant a été mandaté sur l’exercice 2020.

- Les litiges concernant le personnel, qui justifient une dotation de 0,3 M€ et une reprise de 0,6

M€.

En M€ Solde 31.12.2019 Dotations ReprisesSolde

31.12.2020

C/151 - Provisions pour risques 15,48 1,16 6,13 10,51

C/151 1 - Provisions pour litiges 5,07 1,04 4,23 1,88

C/151 8 - Autres 10,42 0,12 1,90 8,63

C/152 - Provisions pour risques et

charges sur emprunts15,57 1,64 1,58 15,63

C/153 -Provisions CET 35,83 7,90 0,02 43,71

c/153 1 PM 20,04 5,02 - 25,07

c/ 153 2 PNM 15,79 2,87 0,02 18,64

C/157 - Provisions pour charges à

répartir sur plusieurs exercices- -

C/158 - Autres provisions pour charges 5,35 2,86 2,13 6,07

Total 72,23 13,56 9,86 75,93

34

o Autres provisions pour risques (c/1518)

Les autres provisions pour risques baissent de -1,8 M€ entre 2019 et 2020. Les principaux mouvements

impactant l’exercice 2020 concernent :

- Provisions pour indus T2A : les flux 2020 concernent les contentieux liés aux contrôles T2A de

l’assurance maladie. Compte tenu des actualisations des montants d’indus, les mouvements de

dotation sur l’exercice 2020 s’élève à (+0,1 M€) les reprises à (1,4 M€).

- Provision constituée au titre du projet Microsoft : une reprise est effectuée à hauteur du montant

du paiement réalisé en 2019 (0,5 M€), conformément à l’article 3 du protocole d’accord du 15

janvier 2018.

o Provisions pour risques et charges sur emprunts (c/152)

Quatre emprunts complexes sont susceptibles de présenter un risque pour l’AP-HM :

Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF A 1,45 ;

Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF-EUR/USD-0,45 ;

EMPRUNT DEPFA CHANGE EUR/CHF- EUR /USD -0,52 ;

EMPRUNT SFIL - BARRIERE CMS AVEC COEFF ;

A l’issue de l’analyse de risque réalisée selon la méthode préconisée par la M21, seul l’emprunt

Emprunt DEPFA CHANGE EUR/CHF A 1,45 présente un risque compte tenu de l’évolution du taux de

change entre l’euro et le franc suisse, risque qui se confirme au-delà du 31/12/2020 compte tenu de

la politique monétaire de la Suisse.

L’objectif de cette provision consiste à comptabiliser la somme des intérêts d’emprunts

supplémentaires que l’établissement risque de payer jusqu’à la maturité du prêt. Pour déterminer le

montant de ces intérêts supplémentaires, la méthode dite « fixing » est appliquée (taux constaté au

31.12.2020, comparé au taux de référence du marché qui aurait été appliqué à la date de souscription

de l’emprunt, l’écart de taux permettant ensuite de déterminer le montant de provision à constituer

au regard de la durée de vie résiduelle de l’emprunt). Deux effets sont donc évalués et intégrés à la

provision :

- Le montant des intérêts supplémentaires payés en 2020, couvert par une reprise de la

provision du même montant : la perte sur taux a été évaluée à 1,58 M€ (1,53M€ en 2019) ;

- Le montant des intérêts supplémentaires que l’établissement risque de payer si le taux se

maintient au niveau constaté au 31.12.2020 : le risque est évalué à 12,5 M€ (13,1 M€ en 2019)

sur la durée de vie restante de l’emprunt, ce qui nécessite, au regard du solde de la provision,

d’effectuer une dotation d’un montant de 0,96 M€.

Des tests de sensibilité ont été réalisés sur le sujet. L’hypothèse retenue correspond au dernier écart

de taux annuel connu à la date de constitution de la provision soit 1,08%. Le taux d’intérêt

correspondant à cet écart est de 22,4%

35

o Provisions CET (c/153)

Au 31/12/2020, la provision CET s’élève à 43,71 M€, soit une augmentation de 8 M€ entre 2019 et

2020, et se décompose ainsi :

- Personnel médical : Dotation de 5 M€, la comparaison des soldes CET entre N et N-1 montrent

une tendance des dépôts des congés sur 2020 plus importante que la consommation. Le

reliquat de congés restant est également plus important par rapport à 2019. Ces effets sont

liés à la crise sanitaire liée au COVID-19. En effet, la mobilisation des personnels soignants ne

leur ont pas permis de poser des congés augmentant ainsi les compteurs à la clôture.

- Personnel non médical : La même tendance est observée pour le personnel non médical avec

une hausse de la provision de plus 3M€. Ces effets sont également liés à la crise sanitaire.

o Provisions Autres provisions pour charges (c/158)

Les autres provisions pour charges augmentent de 0,72 M€ entre 2019 et 2020. Les principaux

mouvements impactant l’exercice 2020 concernent :

- Le solde de la provision CNRACL faisant apparaitre un net de -0.3M€

- Le solde de la provision ARE qui fait apparaitre un net de -0,08M€

- La comptabilisation d’une dotation aux provisions pour franchise SHAM à hauteur de 1,2 M€,

dans le cadre de litiges où la responsabilité civile et médicale de l’établissement pourrait être

mise en jeu (par exemple, un litige patient suite à une erreur médicale). Cette provision est

estimée sur la base de la franchise d’assurance restant à la charge de l’établissement.

Test de sensibilite pour l' emprunt 667-T1

1,6% si le change EUR-CHF>=1,455 sinon, 1,6%+(60%*(1,455-EUR-CHF)/EUR-CHF)

EUR-CHF 1,46 1,36 1,26 1,08 1,06 1,00

Taux payé 1,6% 6,0% 11,2% 22,4% 24,35% 28,90%

Interets a payer 146 000 550 059 1 018 510 1 914 243 2 221 829 2 637 125

Montant de la Provision - 1 541 342 5 991 626 14 089 309 17 423 160 21 368 469

36

12 Bilan fonctionnel

Le fonds de roulement s’améliore de 11,5 M€, il passe de -7,95 M€ en 2019 à +19,8 M€ en 2020. Cette

amélioration s’explique principalement par l’augmentation de l’excédent affecté à l’investissement

+41,4 M€. Cette variation est liée à l’affectation en 2020 du résultat 2019 de la DNA +44,7 M€, qui

correspond aux cessions réalisées en 2019 et à la correction en situation nette opérée au titre du la

réintégration d’amortissement non réalisée lors de la réintégration de biens à l’actif pour un montant

de 3,3 M€.

Le BFR augmente de 19,5 M€ ; cette augmentation est principalement due à la baisse des dettes

fournisseurs qui traduit une amélioration des délais de paiements au cours de l’année.

La trésorerie nette continue de s’améliorer mais reste négative -3,14M€ contre (-11,4M€ en 2019).

2 019 2 020 2 019 2 020

Immo bilisatio ns inco rpo relles 32,33 35,55 A ppo rts 205,26 206,90

C harges à répart ir Excédents affectés à l' invest issement 56,31 97,79

Immo bilisatio ns co rpo relles 2 018,08 2 032,20 Subvent io ns 53,68 55,55

C rédit bail P ro visio ns réglementées 0,00 0,00

Immo bilisatio ns f inancières 0,01 0,04 A mo rtissements et dépréciat io ns 1 175,71 1 201,92

P art ic ipat io ns et créances rat tachées 0,91 0,91 Emprunts & dettes assimilées 958,26 938,28

D épo ts et caut io nnements 0,00 0,00

R epo rt à no uveau déf ic itaire 605,27 604,65 R éserve de tréso rerie (ant . à D GF ) 54,88 54,88

P rime de rembo ursement 0,69 0,61 P ro visio ns po ur risques & charges 72,23 75,94

R ésultat co mptable déf icita ire P ro visio ns po ur dépréciat io n 32,33 25,01

C harges à répart ir sur plusieurs sur plusieurs exercices14,88 14,02 au f inancement de mesures d'explo it . 12 ,35 13,12

C réances dites de l'art .58 2,97 2,97 R ésultat co mptable excédentaire 46,18 41,37

Biens stables d'exploitation 2 675,14 2 690,96 Financements stables d'exploitation 2 667,19 2 710,75

FD R NET GL OBAL (p osit if) 1 9 ,8 0 FDR NET GL OBAL (négat iff) 7 , 9 5

Sto cks 18,94 23,40 F o urnisseurs d'explo itat io n 126,16 90,71

H o spita lisés & co nsultants 28,46 22,19 D ettes so cia les 61,13 69,09

Sécurité So cia le 155,67 116,46 A vances recues 47,31 29,75

A utres tiers payant 24,24 34,00 P ro duits co nstatées d'avance 37,43 42,11

A utres 58,65 62,75 A utres 6,85 1,66

D épenses à classer 0,00 0,13 R ecettes à classer 4,20 3,28

C harges co nstatées d'avance 0,57 0,61 0,00 0,00

Biens d'exploitation 286,54 259,54 Financements d'exploitation 283,07 236,60

BFR EFE 3 , 4 6 2 2 , 9 4

Valeurs de placement F o nds dépo sés 0,28 0,04

B anques 3,65 11,49 C o nco urs bancaires 0,00

Encaissements par la pro cédure N OE 0,90 0,00 Encaissements chèques par lecture o pt 0,00

C aisses I.C .N .E 15,69 14,58

Liquidités 4,55 11,49 Financement à court terme 15,96 14,63

T R ESOR ER IE P OSIT IVE T R ESOR ER IE N EGA T IVE 11,41 3,14

TOTAL DES BI ENS 2 9 6 6 , 2 3 2 9 6 1 ,9 8 TOTAL D ES FINANCEMENTS 2 9 6 6 , 2 3 2 9 6 1 , 9 8

ACTI F P ASSI F

37

ELEMENTS SIGNIFICATIFS EXPLICITANT LES COMPTES (CR1)

Le compte de résultat de l’établissement (toutes activités confondues) se solde par un excédent de

41,4 M€, en baisse par rapport à 2019 (-4,8 M€). Ce résultat comptable se caractérise par la

progression du résultat d’exploitation (+22,5 M€), une stabilité du résultat financier (-0,1 M€) et une

forte baisse du résultat exceptionnel (-27,9 M€) liée aux importantes cessions intervenues sur 2019

qui étaient exceptionnelles.

Le résultat de l’exercice 2020 est porté par le résultat du compte de résultat principal hôpital « H »

qui s’élève à +40,2 M€.

1. Le résultat d’exploitation est excédentaire de 61,15 M€, en forte augmentation

+22,5 M€ (+58%) par rapport à 2019

Le résultat d’exploitation connaît une forte augmentation (+22,5 M€) du fait d’une évolution des

produits d’exploitation (+107,87 M€) supérieure à l’évolution des charges d’exploitation de (+85,37

M€).

La crise sanitaire et les mesures prises par les pouvoirs publics pour y répondre ont fortement impacté

l’évolution des charges et des produits des établissements de santé générant des écarts importants

dans les comptes entre 2019 et 2020.

POSTES 2020 2019 ECART %

1- RESULTAT D'EXPLOITATION 61,15 38,65 22,50 58,21%

produits d'exploitation 1490,68 1 382,81 107,87 7,80%

charges d'exploitation 1429,53 1 344,16 85,37 6,35%

2- RESULTAT FINANCIER -29,23 -29,13 -0,10 0,34%

produits financiers 1,87 11,72 -9,85 -84,04%

charges financières 31,1 40,84 -9,74 -23,85%

3- RESULTAT COURANT 31,92 8,86 23,06 260,27%

4- RESULTAT EXCEPTIONNEL 9,45 37,32 -27,87 -74,68%

produits exceptionnels 53,95 93,23 -39,28 -42,13%

charges exceptionnelles 44,5 55,91 -11,41 -20,41%

5- TOTAL DES PRODUITS 1546,5 1 487,70 58,80 3,95%

6- TOTAL DES CHARGES 1505,13 1 441,50 63,63 4,41%

EXCEDENT OU DEFICIT 41,37 46,2

38

o Les produits d’exploitation ont augmenté de +107,87 M€, soit +7,80% (toutes

activités confondues)

Compte tenu de la crise sanitaire et de son impact sur l’activité des établissements de santé les

pouvoirs publics ont pris différentes mesures afin de compenser la perte de recettes liée à la

baisse de l’activité. L’arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements

de santé pour faire face à l’épidémie du covid-19 décrit ces mesures et leurs modalités de mise

en œuvre.

Ainsi, pour les prestations d’activité réalisées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, les

établissements de santé bénéficient d’une garantie de financement au titre de l’activité

d’hospitalisation et de l’activité externe. Cette garantie couvre la part des frais pris en charge par

les régimes obligatoires d’assurance maladie et le cas échéant la part complémentaire pris en

charge par ces mêmes organismes.

Le niveau de la garantie de financement est calculé à partir du montant des recettes perçues par

l’établissement au titre de l’activité réalisée en 2019 (séjours d’hospitalisation MCO, HAD, AME et

soins urgents actes et consultations externes). Ces recettes sont majorées d’un taux de 0,2%

correspondant à l’évolution des tarifs pour les séjours MCO et de 1,1% pour l’activité HAD. Le

montant de la garantie de financement est égal à 10/12ième de ces recettes et est versé

mensuellement aux établissements selon le même rythme que le financement à l’activité.

Pendant cette période l’établissement continue à déclarer l’activité réalisée en hospitalisation

sans que cela entraine le paiement de cette activité. La garantie de financement pour la part

hospitalisation peut faire l’objet d’un réajustement à la hausse si le montant perçu par

l’établissement, au titre de la garantie, est inférieur à la valorisation de l’activité d’hospitalisation

déclarée sur la période de mars à décembre. Le réajustement opéré correspond à l’écart entre la

garantie de financement et la valorisation de l’activité déclarée.

En ce qui concerne l’activité externe (facturation FIDES), l’établissement continue à facturer

l’activité réalisée à l’assurance maladie qui en effectue le paiement alors que dans le même temps

l’établissement perçoit la garantie de financement au titre de l’activité externe. La régularisation

de ce double financement s’opère de la manière suivante :

Si le montant des recettes perçues au titre de l’activité facturée est supérieur au montant

de la garantie de financement alors le montant à reverser par l’établissement est égal au

montant de la garantie de financement.

Si le montant des recettes perçues au titre de l’activité facturée est inférieur au montant

de la partie de la garantie de financement alors le montant à reverser par l’établissement

correspond au montant des recettes perçues au titre de l’activité facturée.

Pour le financement des MO, DMI et ATU, l’établissement perçoit une avance de financement sur

la base des recettes réalisées en 2019. Cette avance est régularisée en plus ou en moins en

fonction du montant de MO, DMI et ATU déclaré au titre de l’activité réalisée entre le 1er mars

et le 31 décembre 2020.

En ce qui concerne les mois de janvier et février 2020, ces derniers sont financés sur la base de

l’activité réalisée, des régularisations pouvant intervenir tout au long de l’année 2020 au titre des

corrections apportées sur les séjours réalisés pendant la période considérée. De même les

39

établissements bénéficient sur l’exercice 2020 des recettes liées à la valorisation des LAMDA

2019.

Par ailleurs, l’Etat a financé à travers les dotations MIGAC, DAF, FIR les surcoûts d’exploitation

induits par la crise sanitaire et les mesures d’accompagnement salariales prévues dans par le

Ségur de la Santé, entrainant ainsi une forte hausse des dotations entre 2019 et 2020.

Les éléments explicatifs des évolutions les plus significatives concernant les produits d’exploitation

sont :

- Une augmentation des produits liés à l’activité hospitalière de 110 M€, expliquée par

différents mouvements :

Une augmentation des produits liés à la tarification des séjours financés dans le cadre

de la garantie de financement de +6,3 M€ (+1,1%) :

+7,6 M€ au titre des séjours du fait de l’augmentation de l’activité sur les 2

premiers mois de l’année

+1,7M€ lié à la progression de l’activité HAD en lien avec la prise en charge des

patients COVID

-3,2 M€ sur le produit à recevoir des séjours à cheval lié à la baisse d'activité

entre décembre 2019 et décembre 2020.

+0,5M€ générés par les LAMDA versés au titre de l’activité 2019.

Une baisse de -1,4 M€ sur les recettes liées aux molécules onéreuses et aux dispositifs

médicaux implantables, liées principalement à la baisse de consommation des DMI en

lien avec l’impact de la crise sanitaire sur l’activité ;

Une augmentation des produits liés aux recettes et actes externes de 8 M€, soit (+9%),

liée à l’impact favorable de la mise en œuvre de la garantie de financement dans le

cadre de la crise sanitaire de la COVID 19 ;

Une baisse des produits de titre 2 de -7,2 M€ (-6,8%), expliquée par l’impact de la crise

sanitaire de la COVID 19.

- Une augmentation des dotations de 104,8 M€, dont les principales composantes sont :

La dotation MIGAC est en augmentation +117,6 M€ (+53,87%) :

Les impacts COVID 87,6 M€ : financement des tests RTPCR réalisés par

l’établissement (27,5 M€) ; primes COVID (20,7 M€) ; compensation des

surcoûts liés à la crise sanitaire (35,5 M€) ;

Compensation de la perte de recettes du titre 2 (TM / FJ) de mars à juin -

Champ MCO 4,2 M€

Financement des mesures salariales liées au Ségur de la santé 14 M€

Aide en trésorerie +15,7 M€

Dégel coefficient prudentiel -2,6 M€

40

La DAF est en baisse de -17,9 M€ (- 21%) baisse de du fait du transfert en 2020 de

l’aide en trésorerie sur la dotation MIGAC ;

La dotation FIR est en légère baisse -0,9 M€ ;

Les forfaits progressent de +4 M€. L’augmentation principale concerne l’IFAQ +3 M€

Produits du financement des activités SSR augmentent de +1,1 M€ en lien avec

l’évolution de l’activité.

- Une hausse des recettes relative à l’activité de rétrocessions de +3,6 M€ qui s’explique

principalement par la vente en rétrocession des poches de nourriture entérale à partir de la

fin de l’année 2019.

- Une baisse des reprises sur provisions de -3 M€, expliquée principalement par la baisse de la

reprise sur provisions liée aux CET -2 M €, la baisse de la reprise sur provisions pour risques et

charges -1,7 M€ et une augmentation de +0,7 M€ de la reprise sur la provision facturation.

- Une baisse des autres produits de gestion courante -2,3 M€, expliquée principalement par la

baisse de l’activité libérale -1M€, la baisse des remboursements à caractère hôtelier et

médical -1M€.

o Les charges d’exploitation ont augmenté de 85,3 M€, soit +6,35% par rapport à

2019 (toutes activités confondues)

Les éléments explicatifs des évolutions les plus significatives concernant les charges d’exploitation

sont :

- Une augmentation des dépenses de personnel +63 M€ (+7,7%), dont +62,5 M€ sur le budget

principal, se répartissant entre personnel non médical et personnel médical :

Les dépenses de personnel médical s’élèvent à 229,3 M€, ce qui représente une

augmentation de +17,2 M€ soit +8% par rapport à 2019, la progression est

due principalement :

Aux impacts de la crise sanitaire avec le versement d’une prime

exceptionnelle de 5 M€ et des surcouts générés par la permanence des

soins de 2,8 M€ ;

Au coût des mesures salariales du Ségur de la santé 3,1 M€ ;

Aux recrutements de l’exercice +2,3 M€, à la charge CET +0,95 M€, à

l’augmentation des effectifs étudiants +0,7 M€ ;

Les dépenses de personnel non médical s’élèvent à 637,4 M€, ce qui représente une

augmentation de +45,3 M€ soit +7,6%, la progression est due :

Aux impacts de la crise sanitaire avec le versement d’une prime

exceptionnelle pour un montant de 15,5 M€ et des surcouts liés

principalement aux recrutements de contrats de renforts et aux heures

supplémentaires pour 13,3 M€ ;

41

Aux mesures salariales du Ségur de la Santé qui s’élèvent à 10,8 M€ ;

A l’impact de différentes mesures statutaires et règlementaires dont GVT,

PPCR, revalorisation du SMIC et des effets report des mesures 2019 qui

représentent une augmentation de +4,5 M€.

- Une augmentation des dépenses d’achats stockés par rapport à 2019 de +7,1 M€ (+2,8%) qui

s’explique essentiellement par une augmentation des dépenses de 2,6 M€ sur certains

produits pharmaceutiques (gants, médicaments antibiotiques et curares) et de 4 M€ sur les

équipements de protection individuelle (dont masques 2,6 M€, blouses 0,9 M€…).

- Une augmentation des dépenses d’achats non stockés par rapport à 2019 de +13,4 M€,

(+22,6%) en lien avec la COVID 19 portant principalement sur les fournitures de laboratoires

+9,4 M€, sur les EPI +4 M€ non stockés (dont masques 1,8 M€, blouses à usage unique

0,9 M€).

- Une augmentation par rapport à 2019 des dépenses concernant les prestations extérieures

de +9,3 M€ (4,7%), qui porte principalement sur :

L’entretien réparation +2,5 M€ dont 0,9M€ de surcout COVID (plexi, cloisonnements,

plasmair, filtres) ;

Le contrat de la plateforme logistique, part fonctionnement du contrat partenariat

+1,5 M€ ;

Diverses prestations à l’extérieur +2,8M€ € (informatiques +0,8 M€, mission

d’optimisation fiscale +0,45 M€, nettoyage +0,5M€, gardiennage +0,4M€, gestion des

déchets +0,4M€, médecins régulateurs +0,3M€) ;

Primes d’assurances +0,6M€ ;

Redevances de crédit-bail +0,4M€ liée notamment à la mise en route du cyberknife

ACCURAY sur Nord.

- Une augmentation des autres charges de gestion courante par rapport à 2019 (+4,6 M€, soit

38%), qui est due principalement au compte des créances irrécouvrables qui passe de 9,5M€

en 2019 à 13,7M€ en 2020 (notamment en lien avec l’augmentation des ANV sur les

particuliers) et à la contribution au GHT qui augmente de 0,26M€.

- Une baisse des différentes dotations (amortissements, dépréciations, provisions pour risques

et charges) par rapport à 2019 de -10 M€ (-40%).

2. Le résultat financier est déficitaire de -29 M€, stable par rapport à 2019

Le résultat financier reste déficitaire. Les principaux éléments d’explication sont les suivants :

- Les produits financiers sont en baisse de -9,8 M€, ce qui s’explique par l’impact en 2019 de

l’écriture de transfert de charges financières consécutives à l’opération de renégociation de

l’emprunt structuré avec la SFIL, permettant la comptabilisation de l’indemnité de sortie

42

anticipée en charges financières. L’exercice 2020, n’est pas impacté par une opération de

désensibilisation.

- Les charges financières baissent de 9,4 M€ pour les mêmes raisons que les produits financiers,

l’opération de désensibilisation intervenue en 2019 ayant générée d’importantes charges

financières.

3. Le résultat exceptionnel est excédentaire de 9,4 M€, en baisse de 39 M€ par rapport à

2019

Le résultat exceptionnel de l’établissement reste excédentaire en 2020. Les principaux éléments

d’explication sont les suivants :

- La baisse des produits exceptionnels de 39 M€ entre 2019 et 2020 liée essentiellement à :

L’évolution des produits de cession d’éléments d’actifs qui passe de +45,2 M€ à 0,5M€

soit une baisse de -44,7M€ ;

L’augmentation des recettes exceptionnelles de+3,7M€ suite au remboursement des

crédits de TVA déclarés au titre des exercices 2017-2018 et 2019.

- La baisse des charges exceptionnelles de -12 M€ entre 2019 et 2020 générée par :

La baisse des annulations de titre sur exercices antérieurs -7 M€ ;

La baisse des charges sur exercices antérieurs de -7 M€ ;

L’augmentation des charges exceptionnelles, remboursement d’un indus TAA pour

1,3M€.

En synthèse, le résultat exceptionnel demeure excédentaire malgré la forte baisse des cessions

d’immobilisations.

43

1.4 - EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLOTURE

Notification de recettes complémentaires par l’Agence Régionale de Santé

Par arrêté du 22 mars 2020, l’Agence Régionale de Santé a délégué à l’AP-HM le montant de la garantie

de financement définitive pour la part relative à l’activité TAA et à l’activité FIDES. Cet arrêté a fait

l’objet d’une régularisation de 1,1 M€ sur l’exercice 2020. Ce montant a été comptabilisé sur l’exercice

2020.

Notation

L’AP-HM a obtenu sa première notation financière, établie par l’agence de notation FITCH le 6 février

2020 « AA- avec une perspective stable », soit un cran en-dessous de celle de l’Etat Français noté « AA

avec perspective stable »

La notation a été revue en janvier 2021 « AA- avec une perspective négative », compte tenu de la

dégradation de la note de l’Etat français.

Cependant l’agence Fitch a revu à la hausse la note intrinsèque de l’APHM passant ainsi de (bb-) en

2020 à (bb) en 2021.

Crise sanitaire lié au coronavirus

La crise sanitaire qui a débuté en février 2020 se poursuit sur l’année 2021. Impactant toujours

fortement les établissements de santé tant au niveau de leur organisation et que leur gestion

financière.

D’une part, les hôpitaux ont dû adapter leur offre de soins afin de faire face à l’arrivée massive de

patients atteint de ce virus tout en maintenant dans la mesure du possible leur activité courante ou

de recours et en transformant certains services d’hospitalisation afin de répondre aux besoins

spécifiques de ces patients .

D’autre part, cette crise a des conséquences financières importantes sur les structures hospitalières

tant au niveau des recettes, baisse de l’activité classique non compensée par l’activité liée à la covid,

que des dépenses, nombreux surcoûts au niveau des dépenses de personnel, des produits de

pharmacie, de biologie et hôteliers.

Ainsi, les résultats financiers de l’exercice 2021 vont se trouver modifiés :

- Le profil des recettes sera modifié du fait :

o Du versement de dotations spécifiques visant à compenser une partie des surcoûtsCOVID-19 ;

o Du maintien pour les mois de janvier à juin de la garantie de financement;

- Le niveau des dépenses sera en augmentation par rapport aux prévisions inscrites à l’EPRD :

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o Forte incidence sur les dépenses de personnel afin de répondre à la demande de soinset faire face à l’absentéisme (heures supplémentaires, contrats de renforts, jours decongés non pris) ;

o Maintient à un niveau élevé des dépenses des produits à usage unique notammenten ce qui concerne les équipements de protection mais également les réactifs delaboratoire.

De plus la trajectoire pluriannuelle de l’établissement va se trouver également modifiée suite au retard

pris sur la mise en œuvre de projets structurant prévu au plan de modernisation.

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1.5 - PERSPECTIVES D’ACTIVITE POUR L’ANNEE 2021

L’AP-HM a engagé une démarche de modernisation de son outil de production et de ses organisations.

Cela se traduit par la création du « Biogénopôle » qui a pour objectif le regroupement des laboratoires

de biologie médicale mais surtout par un important projet de modernisation présenté au Comité

Interministériel de Performance et de la Modernisation de l’offre de soins (COPERMO) le 31 janvier

2018, qui en a confirmé l’éligibilité. Les contours de ce projet ont été précisés sur la première partie

de l’année 2019 donnant lieu à la validation des tutelles pour un nouveau passage devant le

COPERMO. Ce projet de modernisation qui inclut la refonte des deux immeubles grandes hauteurs et

la maternité centre a été approuvé par le COPERMO le 28 janvier 2020. Le projet architectural sera

aidé à hauteur de 50% par l’état (aide versée pour 83% en capital sur une durée de 5 ans, et pour 17%

en emprunt aidé sur 20 ans) et par les collectivités territoriales pour 39%. Ce projet comporte

également un projet d’efficience permettant d’accompagner la modernisation et la rénovation

architecturale de l’AP-HM.

Il est à noter que la mise en œuvre de ces différents projets se trouve impactée par la crise sanitaire

entrainant notamment un décalage du calendrier et une augmentation des coûts.

Pour la même raison, les perspectives d’évolution d’activité sont particulièrement difficiles à anticiper

sur l’année 2021 au regard des incertitudes qui pèsent sur la période de sortie de la crise sanitaire. La

persistance de cette situation impactera négativement le niveau des recettes 2021 d’où la décision des

pouvoirs publics de reconduire pour la période de janvier à juin inclus le mécanisme de garantie de

financement. Enfin comme en 2020, les dépenses des établissements vont augmenter de manière

significative du fait de la persistance de surcoûts liés à la crise sanitaire et de l’impact des mesures

salariales du Ségur de la Santé.

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