Rapport Audit Fiscal

Audit Fiscal Rapport de Stage

SOMMAIRE

INTRODUCTION 7

PARTIE I : APPROCHE DE LA REVUE FISCALE 8

I- REVUE FISCALE 8

II- METHODOLOGIE DE LA REVUE FISCALE 9

PARTIE II : REVUE FISCALE- CAS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ABC 11

1- PRÉSENTATION DE LA SOCIÉT 11

2- CONTEXTE DE LA MISSION 11

3- DEMARCHE DE NOTRE REVUE FISCALE 11

4- ANALYSE DES RISQUES FISCAUX 124.1 PRESENTATION DES DONNEES FISCALES 124.2 PRESENTATION DES RESULTATS DE LA REVUE FISCALE PRECEDENTE 134.3 ANALYSE DES RISQUES FISCAUX ET HYPOTHESES D'EXTRAPOLATION SUR 2007 ET 2008 144.4 SYNTHÈSE DES RISQUES FISCAUX ACTUALISES A FIN 2008 15

CONCLUSION 17

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INTRODUCTION

La fiscalité constitue aujourd’hui une composante essentielle dans la vie des entreprises appelées, plus que jamais à la manipuler au quotidien. En effet la fiscalité est une variable stratégique de l’entreprise et celle-ci se doit d’optimiser sa charge fiscale.

Des différents éléments imposent aujourd’hui à l’entreprise marocaine de nouvelles règles et contraintes fiscales dont les plus importantes peuvent être résumées dans les points suivants :

Un système d’imposition basé, dans la plupart des cas sur les déclarations spontanées du contribuable, chargé dans ce nouveau contexte d’établir lui-même ses déclarations et de verser l’impôt correspondant en respectant les délais prescrits .

Un renforcement des sanctions prévues par l’administration fiscale en cas d’inobservation des règles et obligations fiscales, et l’acheminement progressif vers plus de rigueur au niveau des contrôles fiscaux opérés par le fisc.

Des modifications, importantes en nombre, au niveau des textes de loi régissant les différents impôts et taxes que le contribuable doit désormais suivre rigoureusement afin d’éviter des sanctions de plus en plus lourdes et coûteuses.

Dans un environnement aussi mouvant, l’entreprise se doit d’être vigilante au niveau du suivi du paramètre fiscal afin de minimiser le risque fiscal qui pèse en permanence sur sa situation et qui pourrait menacer sa pérennité, voire même sa survie.

Ainsi, la revue fiscale pourrait parfaitement contribuer à aider l’entreprise à maîtriser à gérer et à évaluer sa situation fiscale.

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PARTIE I : APPROCHE DE LA REVUE FISCALE

I- REVUE FISCALE

Définition

La revue fiscale consiste à se opérer un examen limité de l’ensemble des structures fiscales d’une entité et leur fonctionnement. C’est la fiscalité dans l’entité sous toutes les formes qui est l’objet de la revue fiscale (TVA, impôts directs, douanes, enregistrements, etc.)

La revue fiscale peut être demandée par la direction de l’entité, elle peut également être demandée par un tiers intéressé.

Objectifs

Le recours à la revue fiscale s’avère indispensable pour l’entreprise car il lui permet de faire le point sur sa situation fiscale.

Une mission de revue fiscale a pour objectif l’examen de la situation fiscale de l’entreprise. Il s’agit, en fait, en ayant recours à des spécialistes de la matière, de voir de quelle façon l’entreprise appréhende la fiscalité, comment elle intègre le paramètre fiscal ainsi que le niveau de son risque fiscal.

Le fiscaliste va s’assurer que l’entreprise respecte effectivement ses obligations fiscales. Il opère ainsi un contrôle de régularité qui va permettre à l’entreprise de connaître ses erreurs mais aussi et surtout les risques engendrés par ces dites erreurs.

En outre, il va évaluer l’aptitude de l’entreprise à utiliser au mieux de ses intérêts, les possibilités que lui offre la législation fiscale.

Aussi peut-on dire que la revue fiscale représente un audit fiscal limité quant à son étendue et son programme de travail et dont le but est d’informer sur la nature et l’étendue des risques fiscaux, plus particulièrement sur les actions à engager par l’entreprise afin de corriger l’impact de ces risques.

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II- METHODOLOGIE DE LA REVUE FISCALE

Toute mission d'examen, quelle qu'en soit la nature, suppose une démarche et une méthodologie permettant d'atteindre son objectif avec le maximum de sécurité et en utilisant les moyens nécessaires de façon optimale, et la revue fiscale n'échappe pas à cette règle.

Cependant la nature des missions de revue fiscale et la diversité des objectifs qui peuvent être poursuivis interdisent la définition d’une méthodologie standard appliquée à toutes les missions de revue fiscale.

Ainsi, le fiscaliste sera amené à adopter une démarche et une méthodologie permettant d’atteindre son objectif avec le maximum de sécurité et utilisant les moyens nécessaires de façon optimale.

La revue fiscale requiert une intervention basée sur une méthodologie éprouvée et appliquée selon une planification rigoureuse.

Dans son approche, le fiscaliste serait amené à privilégier l’analyse des risques qui pourraient, soit être à l’origine d’irrégularités fiscales, soit empêcher les irrégularités éventuelles d’être décelées.

Ainsi, cette approche par les risques permettrait à l’auditeur d’optimiser son travail notamment en:

Adaptant son travail en fonction des risques encourus ;Vérifiant ce que les comptes et les déclarations fiscales contiennent et ce qui devrait s’y trouver ;Planifiant efficacement son intervention en identifiant à l’avance la majeure partie des problèmes.

Aussi, la démarche générale du fiscaliste pourrait se baser essentiellement sur les trois étapes suivantes:Après la phase préliminaire: Prise de connaissance générale de la fonction fiscale Contrôle des opérations et documents fiscaux disponiblesEt par la suite la synthèse et le rapport de revue fiscale

Prise de connaissance générale de la fonction fiscale

Cette phase constitue un préalable nécessaire pour l’orientation efficace des travaux sur les zones de risque les plus saillantes. Elle présente dans sa consistance, les mêmes caractéristiques que dans la démarche de l’audit financier et comptable.

Elle se base sur l’approche ci-après :

L’identification des aspects significatifs (au regard de la fiscalité) qui caractérisent les activités de l’entreprise, son environnement législatif et réglementaire, sa structure d’exploitation, ses liens économiques avec d’autres entités nationales et internationales …

La connaissance des opérations exceptionnelles effectuées durant les exercices non prescrits et qui demandent un traitement spécifique sur le plan fiscal. Par exemple des opérations sur le haut du bilan, les conventions juridiques de longue durée, les fusions, scissions, cessions partielles d’actifs… Il s’agit également d’opérations qui caractérisent l’exploitation durant cette période, comme l’extension d’activité au plan géographique, l’intégration de nouvelles activités, la création de brevets, la recherche appliquée…

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Contrôle des opérations fiscales :

Ces contrôles dépendront de la nature et des objectifs de la mission et peuvent être selon le cas axés essentiellement:

Sur le respect des règles fiscales dans le cadre du contrôle de la régularité fiscale

Sur l’évaluation des choix fiscaux opérés par l’entreprise dans le cadre de la vérification de l’efficacité de la gestion fiscale.

L’étendue des travaux de contrôle à effectuer devrait être matérialisée par un programme de vérification qui est rédigé sur une feuille de travail spécialisée.

Rapport de revue fiscale

Le rapport de revue fiscale est un document dans lequel seront consignées la synthèse et les conclusions des travaux du fiscaliste.

Compte tenu du fait que la mission de revue fiscale n’obéit pas à des normes prédéterminées, la forme et le contenu du rapport devront prendre en considération les remarques suivantes:

Les parties disposent d’une marge de liberté pour fixer la forme et le contenu du rapport

Certaines caractéristiques doivent cependant être prévues par les parties

Au niveau de la revue fiscale, les conclusions peuvent être communiquées au client sous deux formes distinctes:

Le rapport de revue fiscale qui dresse la situation fiscale de l’entreprise.

Le rapport de recommandations qui devrait préconiser des actions en vue d’atténuer ou de prévenir les risques relevés, Ce rapport qui est facultatif dans le cadre d’une mission d’audit comptable, devrait logiquement constituer un élément important de la mission. En effet compte tenu de la nature de la mission de revue fiscale, l’ultime préoccupation devrait normalement consister à disposer des moyens et actions nécessaires à réduire le risque fiscal.

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PARTIE II : REVUE FISCALE ( CAS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ABC)

1- Présentation de la société

Généralités

Forme juridique : Société anonyme créée en 2001Siège social : CasablancaCapital social : ……Dhs Actionnariat : …...

Activités

Production et exportation de produits miniers.

Régime fiscal de la société ABC :

En matière d’IS:ABC en tant que société exportatrice, bénéficie de réductions permanentes en matière d’IS telles que prévues à l’article 6 du code général des impôts (CGI), à savoir:

o Un taux d’IS réduit de 17,5% pour les exportations directes;o Un taux d’IS réduit de 17,5% pour les ventes de produits à des entreprises qui les exportent

après leur valorisation.o Le taux effectif d’imposition à l’IS au 31/12/2008, compte tenu du chiffre d’affaires à l’export

et la réduction d’IS, est de 18,88%.

En matière de TVA:ABC bénéficie de l’exonération de la TVA avec droit à déduction prévue par l’article 92 du CGI sur les opérations d’exportation de produits dûment justifiées, entre autres, par des avis d’exportation et par le rapatriement des devises correspondantes. ABC en tant qu’exportateur, peut soit s’approvisionner en suspension de TVA, soit obtenir le remboursement de la TVA ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction.

En matière de taxe professionnelle et taxe des services communaux:ABC est soumis aux mêmes dispositions de droit commun relatives à ces taxes avec exonération quinquennale de la taxe professionnelle pour les investissements réalisés.

2- Contexte de la mission :

Notre intervention s’inscrit dans une mission de due diligence en vue de l’ouverture de capital de la société ABC.

3- Démarche de notre revue fiscale :

Notre approche a été basée sur les principes d’une revue fiscale limitée effectuée sur la base des documents mis à notre disposition et de l’exploitation d’une revue fiscale antérieure.

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Cette revue avait pour objectifs:

o D’identifier et d’analyser tous les risques fiscaux chiffrés ou non qui ressortent des documents disponibles, notamment les résultats des contrôles fiscaux, les rapports d’audit externes, les rapports de revues fiscales limitées, etc.

o D’extrapoler les risques relevés jusqu’à fin 2008, dernière date de clôture des états financiers.o De chiffrer les incidences fiscales en principal et majorations.

Notre examen a porté sur les exercices 2004 à 2008 comptes tenus des documents disponibles.

A ce titre, la période non prescrite pour la société ABC peut remonter au delà de l’exercice 2004 compte tenu des reports déficitaires et des crédits de TVA.

Les impôts et taxes qui ont fait l’objet d’examen de notre part, concernent notamment les impôts déclaratifs; Impôt sur les sociétés (IS), IS retenue à la source, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Impôt sur le revenu (IR).

Les impôts et taxes émis par voie de rôle n’ont pas fait l’objet d’examen de notre part faute de données sur les litiges pouvant exister.

Nous résumons l’examen des risques fiscaux effectué dans les principales étapes suivantes :

Prise de connaissance et examen de la documentation disponible Identification, compréhension et analyse des données fiscales caractéristiques de l’entité Exploitation des résultats des contrôles fiscaux et/ou des revues fiscales limitées Examen des rapports généraux et spéciaux des audits externes Revue analytique des liasses fiscales, déclarations fiscales et identification des anomalies ou risques de

redressements fiscaux le cas échéant

4- Analyse des risques fiscaux:

Sur la base des travaux ci dessus, les résultats dégagés pour la société ABC:

4.1. Présentation des données fiscales

Exercices non prescrits

Impôt/Taxe 2002 2003 2004 2005 2006 2007

Impôt sur les sociétés Impôt sur les revenus TVA

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Données fiscales

2002 2003 2004 2005 2006 2007

Résultat comptable - 3 500 000 500 000 - 800 000 1 600 000 - 67 000 000 2 000 000

Résultat fiscal - 1 000 000 - - 800 000 - 20 000 000 17 000 000

CM ou IS 250 000 280 000 300 000 320 000 360 000 450 000

IR 3 000 000 3 500 000 3 900 000 4 000 000 5 100 000

Taxe urbaine

Patente 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000 500 000

Droits de douane 4 000 2 000 100 000 50 000 100 000 -

TVA due 700 000 1 300 000 1 200 000 2 900 000

Autres impôts et taxes ( retenue à la source) 1 000 110 000 100 000 50 000 90 000

Jusqu’à fin 2006, ABC a payé l’IS sur la base de la cotisation minimale.

A partir de 2007, ABC a absorbé ses déficits fiscaux et a payé l’IS.

4.2 Présentation des Résultats de la revue fiscale antérieure :

Le rapport de la revue fiscale limitée effectuée par un cabinet externe fait ressortir un risque fiscal total estimé à 36 millions de DH, détaillé comme suit :

Principal Majorations Total

IS 15 000 000 5 938 781 20 938 781

IS RS - - -

TVA - - -

IR 11 000 000 4 685 527 15 685 527

Total 26 000 000 10 624 308 36 624 308

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4.3. Analyse des risques fiscaux et hypothèses d’extrapolation:

Risques fiscaux Commentaires

Impôt sur les sociétés

Provisions constatées

En vertu des dispositions de l’article 10 du CGI, les dotations aux provisions sont constituées en vue de faire face soit à la dépréciation des éléments de l'actif, soit à des charges ou des pertes non encore réalisées et que des évènements en cours rendent probables. Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

Le rapport de la revue fiscale limitée conclut que certaines provisions constatées par la société ne remplissent pas les conditions de déductibilité fiscale et peuvent, par conséquent, être rappelées en cas de contrôle fiscal. Il s’agit, principalement, des provisions suivantes :

- Prouvions pour dépréciation des stocks : La société a pour pratique de provisionner les stocks de matières et fournitures selon des coefficients statistiques en fonction de la date d’entrée des articles concernés. Cette pratique n’est pas acceptée fiscalement; les provisions doivent être individualisées et précisées quant à leur nature et montant.

- Provision pour investissements : La provision constatée n’a pas été utilisée dans les conditions fixées par la loi et de ce fait, peut être rappelée en cas de contrôle.

Nous avons extrapolé ce risque fiscal sur l’exercice 2007 en fonction des données comptabilisées.

Situations non chiffrées : Provisions pour dommage personnel

D’après le rapport de la revue fiscale limitée, la société constate en charges des provisions pour litiges en cours au niveau du tribunal.

Nous n’avons pas pu connaître le sort de ces litiges et nous n’avons pas pu chiffrer le risque fiscal y affèrent.

Risque de rectification des prix relatifs aux transactions entre la société ABC et les autres sociétés du groupe

L’Administration fiscale dispose du droit de regard sur les prix pratiqués par les sociétés d’un même groupe dans le cadre d’opérations intra-groupe

L’appréciation de ces prix se base ou bien sur la comparaison avec des entreprises du même secteur ou bien sur la base d’informations dont dispose l’administration fiscale.

Ainsi, le Chiffre d’affaires ou le résultat peuvent être rectifiés par l’Administration Fiscale sur la base des prix retenus par celle-ci.

Nous ne disposons pas d’éléments pour chiffrer ce risque. Le management de ABC confirme que les prix pratiqués sont des prix de marché.

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Risques fiscaux Commentaires

Impôt sur le revenu

Indemnités versées aux salariés et non soumises à l’IR

La société accorde à son personnel un certain nombre d’indemnités qu’elle considère non imposables à l’IR.

Ces indemnités doivent respecter certaines conditions pour être exonérées:

- être destinées à couvrir des charges effectives liées à la fonction ou l’emploi du salarié, elles doivent être justifiées

- Elles ne doivent pas couvrir des frais de même nature ou faire double emploi avec la déduction forfaitaire pour frais professionnels.

Les indemnités qui peuvent présenter un risque sont les suivantes:

- Aide exceptionnelle de logement

- Indemnité de panier

- Indemnité d’éloignement et de transport

- Indemnité forfaitaire de congé L’extrapolation de ce risque sur 2007 est effectuée sur la base des montants réels de

ces indemnités comptabilisées durant cet exercice.

4.4. Synthèse des risques fiscaux actualisés à fin 2008:

Impôt sur les sociétés :

2002 2003 2004 2005 2006 2007 TotalProvision pour dépréciation des stocks 100 000 230 000 320 000 350 000 1 000 000

Reprise provision stock - - 100 000 - 230 000 - 320 000 - 650 000 Provision pour dépréciation des comptes clients 170 000 290 000 290 000 290 000 1 040 000

Reprise provision client - - - 170 000 - 290 000 - 290 000 - 750 000

Réintégration dotations aux amortissements non déductibles 7 000 000 8 000 000 9 000 000 8 000 000 39 000 000 56 000 000

Produits réalisés non comptabilisés 421 000 - 421 000 -

Total réintégrations 7 000 000 8 000 000 9 270 000 8 671 000 38 669 000 30 000 56 640 000

Résultat déclaré - 1 000 000 - - 800 000 - 20 000 000 17 000 000 - 2 200 000

Déficit reportable - 2 600 000 - - - - - -

Majoration de 15% Article 44 IS 130 435 - - - 2 608 696 - 2 608 696

Nouvelle base 3 530 435 8 000 000 9 270 000 9 471 000 21 277 696 17 030 000 57 048 696

Impôt dû 1 235 652 2 800 000 3 244 500 3 314 850 7 447 193 5 960 500 19 967 043

Impôt payé 250 000 280 000 300 000 320 000 360 000 450 000 1 430 000

Reliquat IS à payer 985 652 2 520 000 2 944 500 2 994 850 7 087 193 5 510 500 18 537 043 Report Crédit CM sur excédent IS sur CM - - - - - -

Insuffisance d'IS 985 652 2 520 000 2 944 500 2 994 850 7 087 193 5 510 500 18 537 043

Majoration de 15% 441 675 449 228 1 063 079 826 575 2 780 557

Pénalité de 10% 294 450 299 485 708 719 551 050 1 853 704

Mois de retard ( au 31/10/2008) 42 30 18 6

Pénalités de retard 750 848 583 996 956 771 413 288 2 704 902

Total risque fiscal (au 30/10/08) 4 431 473 4 327 558 9 815 763 7 301 413 25 876 206

Impôts sur les revenus :

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En KDH 2004 2005 2006 2007 Total

Indemnité spéciale 96 000 96 000 96 000 96 000 384 000

Indemnité différentielle de voiture 122 126 247 399 - - 369 525

indemnité de représentation 1 013 013 1 252 367 1 607 100 1 607 100 5 479 580

Aide exceptionnelle au logement 1 721 806 1 335 760 1 682 616 1 682 616 6 422 798

Indemnité d'éloignement et de transport 1 894 548 1 846 157 2 135 347 2 135 347 8 011 397

indemnité forfaitaire de congé 404 981 430 830 469 020 469 020 1 773 851

indemnité de panier 245 566 260 380 293 580 293 580 1 093 106

Total Indemnités 5 498 040 5 468 893 6 283 663 6 283 663 23 534 258

Taux moyen de l'imposition 40% 40% 40% 40%

Brut 9 163 401 9 114 822 10 472 771 10 472 771 39 223 764

IR à verser 3 665 360 3 645 929 4 189 108 4 189 108 15 689 506

Pénalité de 10% 366 536 364 593 418 911 418 911 1 568 951

Majoration de 15% 549 804 546 889 628 366 628 366 2 353 426

Pénalités de retard 989 647 765 645 628 366 377 020 2 760 678

Total risque fiscal (au 30/10/08) 5 571 348 5 323 056 5 864 752 5 613 405 22 372 560

Synthèse générale des risques fiscaux relevés pour ABC

- Risques chiffrées actualisés à fin 2008 :

Principal Majorations Total

IS 18 537 043,48 7 339 162,74 25 876 206,22

IS RS - - -

TVA - - -

IR 15 689 505,56 6 683 054,67 22 372 560,23

Total 34 226 549,04 14 022 217,41 48 248 766,45

- Risques non chiffrés : opérations intragroupe

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Conclusion :

La réussite d’une mission de revue fiscale nécessite l’adoption d’une démarche rigoureuse alliant à la fois la maîtrise de la réglementation fiscale en vigueur, une bonne connaissance des spécificités fiscales de l’entreprise et des outils d’analyse adaptées.

Le fiscaliste doit faire preuve de beaucoup de vigilance pour appréhender l’ensemble des aspects fiscaux significatifs de la société, il doit veiller à bien argumenter ses positions et doit, in fine, couronner son travail par des propositions pertinentes à même de garantir à la société une meilleure gestion fiscale.

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