Rapport audit Crédit et Don 2015 LAST REVU€¦ · Rapport d’audit des comptes au 31 décembre...

Projet de Renforcement des Capacités des Institutions Régionales de la CEMAC

Crédit 45290 – RAF et Don H4340 - RAF

Rapport d’audit des comptes du crédit et du don au 31 décembre 2015

Juin 2016 Projet de Renforcement des Capacités des Institutions Régionales de la

CEMAC Unité de Gestion des Réformes des Institutions Financières (UGRIF)

Ce rapport contient 22 pages

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En exécution de la mission qui nous a été confiée par le l’Unité de Gestion des Réformes des Institutions Financières (UGRIF), nous vous présentons notre rapport relatif à l'audit des comptes du crédit 45290 – RAF et du don H4340 – RAF au 31 décembre 2015, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Les comptes ont été arrêtés par la Coordination du Projet (UGRIF). Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur lesdits comptes. Dans le cadre de la revue du contrôle interne et de la mise en œuvre du Projet, nous avons préparé un rapport séparé d’observations et de recommandations adressé au Coordonnateur du Projet.

Opinion sur les comptes Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans les comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d'ensemble. Nous estimons que nos travaux fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après.

Projet de Renforcement des Capacités des Institutions Régionales de la CEMAC Unité de Gestion des Réformes des Institutions Financières (UGRIF) BEAC – Yaoundé, Cameroun Rapport d’audit des comptes du crédit 45290 – RAF et du don H4340 – RAF

Au 31 décembre 2015

Mesdames, Messieurs,


Crédit 4529 – RAF et don H4340 – RAF Rapport d’audit des comptes au 31 décembre 2015

4

Nous certifions que les comptes du crédit 45290 – RAF et du don H4340 – RAF au 31 décembre 2015 sont réguliers, sincères et établis conformément aux principes comptables en vigueur à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) et aux accords du Projet. Douala, le 30 Juin 2016 KPMG Afrique Centrale Agréée CEMAC sous N° SEC 33 René Libong Associé



4

Tabledesmatières

ETATS FINANCIERS ............................................................................................................ 6

NOTES AUX ETATS FINANCIERS ..................................................................................... 8

I. PRESENTATION DU PROJET ......................................................................................... 9

I.1 DESCRIPTION DU PROJET ........................................................................................... 9

I.2 CATEGORIE DE DEPENSES ........................................................................................ 10

III. RAPPORT SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES ..................................... 15

IV. RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL .................................................................... 17

V. ANNEXES .......................................................................................................................... 19

Etats de justification du compte spécial Etat des décaissements du crédit et du don par catégorie Situation du crédit – don par catégorie



5

I

I. ETATS FINANCIERS



6

Libellés NoteCREDIT/DON au

31.12.15CREDIT/DON au

31.12.14Libellés Note

CREDIT/DON au 31.12.15

CREDIT/DON au 31.12.14

ACTIF IMMOBILISE FONDS RECUS - Immobilisations incorporelles - Subventions IDA charges immobilisées (missions, études & formations) 1 14 563 470 104 8 956 122 357 PPF immobilisations incorporelles (logiciels) 191 825 674 191 825 674 Crédit 11 325 871 479 7 864 971 997 - Immobilisations corporelles Don 8 619 725 011 5 967 267 073 travaux - Contribution BEAC 506 129 603 402 928 487 installations - Autres Contributions 6 808 881 6 808 881 matériels & mobiliers 3 1 434 350 630 1 434 350 630 TOTAL ACTIF IMMOBILISE 16 189 646 408 10 582 298 661 FONDS RECUS 5 20 458 534 974 14 241 976 438

VALEURS REALISABLES DETTES A COURT TERME Fournisseurs-avances versées - - Fournisseurs - - Personnel-avance de fonds - - Personnel - - Débiteurs divers (DRF en instance) - - Créditeurs divers - - TOTAL ACTIF CIRCULANT TOTAL PASSIF CIRCULANT - -

VALEURS DISPONIBLES TRESORERIE Banque 4 4 268 888 566 3 659 677 777 Découverts bancaires - - CaisseTOTAL TRESORERIE 4 268 888 566 3 659 677 777 TOTAL TRESORERIE - -

TOTAL ACTIF 20 458 534 974 14 241 976 438 TOTAL PASSIF 20 458 534 974 14 241 976 438

BILAN du PRCIC au 31-12-2015ACTIF PASSIF

Projet de Renforcement des Capacités des Institutions Régionales de la CEMAC Crédit 4529 – RAF et don H4340 – RAF

Rapport d’audit des comptes au 31 décembre 2015

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RECEIPTS AND PAYMENTS STATEMENT

NoteCREDIT/DON

au 31.12.15CREDIT/DON

au 31.12.14RECEIPTS From IDA 6 113 357 420 2 700 000 000 From BEAC 103 201 116 - Others - - Exchange Gain

TOTAL FINANCING 6 216 558 536 2 700 000 000

LESS: PAYMENTS BY CATEGORYCATEGORIE 1 : BEAC 2 960 266 820 1 005 594 384 CATEGORIE 2: BDEAC 8 1 172 917 503 455 335 468 CATEGORIE 3: AUTRES INSTITUTIONS PARTICIPANTES 9 1 299 092 292 1 413 294 475 CATEGORIE 4: Unité de Gestion (UGRIF) 10 175 071 132 305 945 642 PPF

TOTAL PAYMENTS 7 5 607 347 747 3 180 169 969

RECEIPTS LESS PAYMENTS 609 210 789 480 169 969 - Add: Net foreign exchange gain/lossNet Change in CashStatement of funds balancesOpening cash and bank balance 3 659 677 777 4 139 847 746 cahs at handLocal currency accountDesignated (Special) AccountTOTAL Opening Cash and Bank BalancesAdd: Net change in cashNet Cash Available 4 268 888 566 3 659 677 777 Closing Cash and Bank Balancecahs at handLocal currency accountDesignated (Special) AccountTOTAL Opening Cash and Bank BalancesAdvances unaccounted forAdvances at beginning of quarterAdvances at end of quarterMovements in AdvancesTOTAL ASSETSNotes

6



8

II

NOTES AUX ETATS FINANCIERS



9

I. PRESENTATION DU PROJET

Le Projet de Renforcement des Capacités des Institutions Régionales de la CEMAC a pour objet d’une part, de permettre aux institutions communautaires de mieux répondre à leurs obligations telles qu’elles ressortent des textes communautaires et, d’autre part, de les doter de capacités à conduire les projets d’infrastructures régionaux. Plus précisément, l’objectif assigné au Projet est d’apporter un appui aux différentes institutions participantes en vue de réaliser un marché régional élargi mieux géré et, un système financier plus transparent, mieux régulé et plus compétitif, qui à son tour, permettra un accès accru aux financements et une plus grande disponibilité des ressources favorisée notamment par le recyclage, en Afrique Centrale des excédents des revenus pétroliers.

I.1 DESCRIPTION DU PROJET

Le Projet comprend les composantes suivantes : 1. Renforcer la Banque Centrale Mise en œuvre du plan stratégique du Bénéficiaire, notamment dans les domaines de ses missions statutaires (politique monétaire, gestion des réserves de change, système régional de paiement) et des métiers d’appui interne (système de télécommunication, formation), en achetant des biens et services de consultants, et en assurant la Formation. 2. Encourager le financement des investissements régionaux (a) Mise en œuvre du plan stratégique 2008-12 de la Banque de Développement des Etats de

l’Afrique Centrale, notamment en ce qui concerne les aspects de gouvernance, d’évaluation des projets et de gestion du portefeuille, de gestion financière et des métiers d’appui interne ; et

(b) Etablissement, au titre de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale,

d’un fonds accordant des Sous financements d’Etudes aux Bénéficiaires aux fins de la mise en œuvre des études de faisabilité et de pré-investissement dans le domaine de l’intégration régionale, en achetant des biens et services de consultants, et en assurant la Formation.

3. Améliorer la coordination des politiques économiques régionales, la supervision du

secteur financier et la probité financière (a) Renforcement des capacités de la Commission de la Communauté Economique et

Monétaire de l’Afrique Centrale, particulièrement en ce qui concerne la convergence des politiques économiques, le commerce intra-régional, l’amélioration des informations aux fins de l’élaboration des politiques économiques, des investissements et du développement des infrastructures ;

(b) Renforcement des capacités de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale, portant

notamment sur le cadre réglementaire et la supervision des banques et des institutions de micro finance ;



10

(c) Développement des marchés financiers en Afrique centrale à travers :

(i) La réalisation d’une étude de faisabilité du marché financier visant l’harmonisation des cadres légaux et réglementaires et l’interconnexion technique des deux bourses existantes, et

(ii) Le renforcement des capacités de la Commission de Surveillance des Marchés

Financiers de l’Afrique Centrale et d’autres organes de régulation des marchés financiers aux fins de l’amélioration du cadre du marché des valeurs mobilières ;

(d) Renforcement des capacités du Groupe d’Action Contre le Blanchissement d’Argent en

Afrique Centrale, visant la sensibilisation du public aux activités dudit Groupe, le cadre réglementaire de la lutte contre le blanchiment d’argent et les capacités institutionnelles dudit Groupe, en achetant des biens et services de consultants et en assurant la Formation.

4. Coordination du Projet Assurer la coordination du Projet, gestion et suivi et évaluation, en achetant des biens et services de consultants (y compris aux fins des audits), en assurant la Formation et en prenant en charge le financement des frais de fonctionnement.

I.2 CATEGORIE DE DEPENSES

Selon les termes de l’accord de financement, les dépenses financées dans le cadre du crédit – Don devaient être déclinées suivant les différentes catégories : 1- Biens, services de consultants (y compris les audits), Formation et Frais de

fonctionnement pour : (a) la BEAC (b) l’UGRIF

2- BDEAC

(a) Biens, services de consultants et Formation (b) Sous financement d’études

3- Biens, services de consultants et Formation pour la CEMAC 4- Biens, services de consultants et Formation pour la COBAC 5- Biens, services de consultants et Formation pour la COSUMAF

(a) Etude de faisabilité du marché financier (b) Renforcement des capacités de la COSUMAF

6- Biens, services de consultants et Formation pour le GABAC 7- Remboursement de l’avance pour la préparation du projet.



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Les catégories 1 (a), 2 (a) et 2 (b) relèvent du crédit 45290 – RAF et toutes les autres catégories relèvent quant à elles du Don H 4340 – RAF. Les dépenses des catégories 1 à 7 sont financées à 100% par le crédit ou le don. II. PRINCIPES COMPTABLES Bases de comptabilisation Les opérations du Projet sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilisation définies par le Gouvernement de la Banque. Les états financiers du crédit – don reflètent les coûts totaux d’acquisition des biens et services et des réalisations.

Principes comptables L’enregistrement des opérations est effectué sur la base d’une comptabilité d’engagement et suivant le principe de la partie double. Les dépenses sont enregistrées suivant la nature de l’opération. Compte tenu de la spécificité des opérations du Projet, les charges sont transférées dans des comptes d’immobilisations incorporelles en fin d’exercice. Cette procédure permet de disposer en temps opportun de toutes les dépenses engagées dans le cadre du Projet. Les immobilisations acquises par le Projet ne sont pas amortissables, son objet n’étant pas l’obtention d’un résultat à la fin d’une période. Elles figurent au bilan pour leur valeur d’acquisition (coût historique). III. NOTES SUR LES COMPTES DE L'ACTIF Immobilisations incorporelles

1. Les charges immobilisées de F CFA 14 563 470 104, sont en augmentation de F CFA

5.607.347.747. Les dépenses qui correspondent à cette augmentation se répartissent par composante comme suit (en F CFA) :

31.12.2015 31.12.2014 Variation (En FCFA)

BEAC 6 062 343 377 3 102 076 557 2 960 266 820 UGRIF 1 124 158 193 949 087 061 175 071 132 Autres composantes 7 095 587 373 4 623 577 578 2 472 009 795 PPF ( A Titre Indicatif)/Report 281 381 161 281 381 161 -

Total 14 563 470 104 8 956 122 357 5 607 347 747



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2. La somme de F CFA 2 472 009 795 dépensée, au cours de l’exercice 2015, au profit des composantes autres que la BEAC et l’UGRIF se détaille comme suit:

(En FCFA)BDEAC 1 172 917 503 COMMISSION DE LA CEMAC 146 497 813 COBAC 906 355 773 COSUMAF 230 302 706 GABAC 15 936 000

Total 2 472 009 795

Immobilisations corporelles 3. Les immobilisations corporelles de F CFA 1 434 350 630 s’analysent comme suit :

Elements Montant (En FCFAVehicules 132 050 000 Mobiliers & matériels informatiques 1 302 300 630

TOTAL 1 434 350 630 Trésorerie 4. La trésorerie de FCFA 4 268 888 566 correspond aux soldes des comptes du projet tenus par la

BEAC au 31 décembre 2015.

- Solde du compte de contribution BEAC 336 522 609 - Solde du compte spécial - crédit et don 3 931 293 824 - Solde du compte PPF 1 072 133

Total 4 268 888 566



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IV. COMMENTAIRES SUR LES COMPTES DU PASSIF Fonds reçus 5. L’IDA a effectué plusieurs mises à disposition de fonds au cours de l’exercice au profit du projet

au 1er, 2e, 3e et 4e trimestre sous forme de Crédit et de Don. Par ailleurs, des fonds ont été reçus provenant de la contribution de la BEAC. L’analyse de ces comptes se présente comme suit :

31.12.2015 31.12.2014 Variation

- Crédit 11 325 871 479 7 864 971 997 3 460 899 482 - Don 8 619 725 011 5 967 267 073 2 652 457 938 - Contribution BEAC 506 129 603 402 928 487 103 201 116 - Autres Contributions 6 808 881 6 808 881 - Total 20 458 534 974 14 241 976 438 6 216 558 536 V. NOTES SUR LE TABLEAU DES EMPLOIS ET DES RESOURCES 1) RESSOURCES Fonds reçus 6. Le projet a reçu des fonds de F CFA 6 216 558 536, provenant pour F CFA 6 113 357 420 de la

Banque Mondiale et pour F CFA 103 201 116 de la contribution BEAC au cours de la période. Ils se répartissent ainsi que suit :

Montant en FCFA

- Crédit 3 460 899 482 - Don 2 652 457 938 - Contribution BEAC 103 201 116

6 216 558 536

2) EMPLOIS 7. Les dépenses de F CFA 5 607 347 747 au 31 décembre 2015 se détaillent par composante

comme suit :

Montant en FCFABEAC 2 960 266 820 BDEAC 1 172 917 503 Autres institutions participantes 1 299 092 292 Unité de Gestion (UGRIF) 175 071 132 Total 5 607 347 747

Le montant total de ces dépenses est justifié dans les DRF adressées par le projet à la Banque Mondiale au cours de l’exercice 2015.



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Catégorie BDEAC 8. Les dépenses relatives à la composante BDEAC sont relatives au paiement :

Des prestations de la Société BFI INTERNATIONAL pour la fourniture et la mise en place d’un Progiciel bancaire Intégré (PBI), des frais de formation et de participation aux tests unitaires à Tunis des équipes de la BDEAC dans le cadre du projet de mise en place du PBI;

des honoraires de la Société JALIOS pour la fourniture et la mise en place d’un système de communication ;

des honoraires de la société SIMAC pour la mise à disposition des experts informaticiens (KHOUNASSI et BEN KHALED) pour une assistance à demeure à la mise en place du nouveau système d’information de la BDEAC ;

du prestataire ONEQUIP dans le cadre de la confection d’un hangar pour abriter le groupe électrogène de la représentation Nationale à Malabo ;

etc. Autres catégories (autres institutions participantes)

9. Les dépenses de F CFA 1 299 092 292 au profit des composantes autres que la BEAC, la BDEAC et l’UGRIF se détaillent comme suit:

Montant en FCFACEMAC 146 497 813 COBAC 906 355 773 COSUMAF 230 302 706 GABAC 15 936 000 Total 1 299 092 292

10. Les dépenses de FCFA 175 071 132 réalisées par l’unité de gestion (UGRIF) portent principalement sur :

les frais de fonctionnement de l’unité (honoraires des consultants, dotation forfaitaire téléphone), fournitures du matériel informatique, de communication et de reproduction ;

les missions d’assistance de l’unité de Gestion aux institutions participantes (BDEAC, COBAC, COSUMAF, GABAC) ;

les frais d’organisation de la réunion du 2ième Comité de Pilotage du Projet ;

les frais d’organisation logistique et de participation des points focaux aux travaux de la dernière mission de supervision de l’UGRIF par la Banque Mondiale ;

et les frais de publication des avis à manifestation d’intérêt et des appels d’offres, etc.



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III

RAPPORT SUR LES ETATS CERTIFIES DE DEPENSES

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Unité de Gestion des Réformes des Institutions Financières (UGRIF), nous vous présentons notre rapport relatif aux comptes du Crédit 45290 – RAF et du don H4340 – RAF au 31 décembre 2015, portant sur l’examen des Etats Certifiés de Dépenses du projet. Les états certifiés de dépenses ont été établis par l’Unité de gestion du Projet. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur lesdits états. Opinion sur les états certifiés de dépenses Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles internationales. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les états de dépenses ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données récapitulées sur ces états. Il consiste également à apprécier leur présentation d’ensemble. Nous estimons que nos travaux fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci-après. Nos vérifications ont porté sur les états des demandes de retrait N°46, N°47, N°48, N°49, N°50, N° 51, N°52, N°53 (de montant total F CFA 6 113 357 420) du crédit et du don. A l’issue de nos travaux, nous certifions que les dépenses correspondantes sont justifiées et éligibles aux termes des dispositions de l’accord de Crédit 45290 – RAF et de don H4340 – RAF entre la BEAC et l’IDA.

Douala (Cameroun), le 30 Juin 2016 KPMG Afrique Centrale Agréée CEMAC sous N° SEC 33 René Libong Associé

Projet de Renforcement des Capacités des Institutions Régionales de la CEMAC Unité de Gestion des Réformes des Institutions Financières (UGRIF) BEAC – Yaoundé, Cameroun Audit des comptes du Crédit 45290 – RAF et du don H4340 – RAF





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IV

RAPPORT SUR LE COMPTE SPECIAL

En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Unité de Gestion des Réformes des Institutions Financières (UGRIF), nous vous présentons notre rapport relatif aux comptes du Crédit 45290 – RAF et du don H4340 – RAF au 31 décembre 2015, portant sur l’examen des opérations effectuées sur le compte spécial desdits financements, tel qu'il est joint au présent rapport. La reconstitution de l’avance initiale du compte spécial a été établie sur la base du relevé du compte (extrait du système ORACLE – GL de la BEAC), de l’état des dépenses et autres documents probants. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur l’utilisation des fonds retirés du compte spécial. Opinion sur le compte spécial Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles internationales. Ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que le compte spécial ne comporte pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les opérations enregistrées dans le compte spécial. Nous estimons que nos travaux fournissent une base raisonnable à l'opinion exprimée ci –dessous. Le montant reconstitué des fonds du compte spécial du crédit et du don est conforme à l’avance initiale déposée par l’IDA. Nous certifions que l’utilisation de ce compte est conforme aux dispositions de l’accord de Crédit 45290 – RAF et du don H4340 – RAF entre la BEAC et l’IDA. Douala (Cameroun), le 30 Juin 2016 KPMG Afrique Centrale Agréée CEMAC sous N° SEC 33 René Libong Associé

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V

ANNEXES

21

CATEGORIE

N° DEMANDE

DON 8 619 725 011 10 367 386,45

CREDIT 11 183 633 413 13 451 130,90

UGRIFDR 2009/03 24 813 172 24 813 172 29 844,08

Décaissements PPFréintégrés au don 67 424 894 67 424 894 81 095,39

Avance PPFréintégrée au don 50 000 000 50 000 000 60 137,57

- - - - 24 813 172 - - 117 424 894 19 945 596 490 23 989 594,38

MONTANT (DTS)

ANNEXE 2 - ETAT DES DECAISSEMENTS DU CREDIT ET DU DON PAR CATEGORIES DE DEPENSES

1 (a) BEAC 1 (b) UGRIF 2. BDEAC 3. CEMAC 4. COBAC 5. COSUMAF 6. GABAC 7. AVANCE PPF MONTANT (FCFA)

22

LIBELLES % DON (1) CREDIT (1) TOTAL DECAISSEMENT IDA (2) SOLDE (1) - (2)

DON 0% - - 0 10 367 386,45 -10 367 386,45

CREDIT 0% - - 0 13 451 130,90 -13 451 130,90

1 (a) BEAC 34% - 10 900 000 10 900 000 10 900 000,00

1 (b) UGRIF 6% 2 000 000 - 2 000 000 2 000 000,00

2a. BDEAC 18% - 5 700 000 5 700 000 5 700 000,00

2b. BDEAC 12% 3 800 000 3 800 000 3 800 000,00

3. CEMAC 9% 2 850 000 - 2 850 000 2 850 000,00

4. COBAC 14% 4 500 000 - 4 500 000 29 844,08 4 470 155,92

5a. COSUMAF 0% 65 000 - 65 000 65 000,00

5b. COSUMAF 3% 900 000 900 000 900 000,00

6. GABAC 3% 1 025 000 - 1 025 000 1 025 000,00

7. AVANCE PPF 1% 160 000 - 160 000 141 232,96 18 767,04

8. NON ALLOUE 0% - - 0 0,00

TOTAL 100% 11 500 000 20 400 000 31 900 000 23 989 594,39 7 910 405,61

ANNEXE 3 - ETAT DU CREDIT ET DU DON PAR CATEGORIES DE DEPENSES AU 31 DECEMBRE 2015(En DTS)

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