Guide Legistique Revu 2013 FRANCE

DIRECTION DE LA SANCE

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Avril 2013

GGUUIIDDEE LLGGIISSTTIIQQUUEE

PPOOUURR LLTTAABBLLIISSSSEEMMEENNTT

DDUU TTEEXXTTEE DDEE LLAA CCOOMMMMIISSSSIIOONN

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Mais un grand tat comme la France, qui est la fois agricole et commerant, qui renferme tant de professions diffrentes, et qui offre tant de genres divers dindustrie, ne saurait comporter des lois aussi simples que celles dune socit pauvre ou plus rduite

Jean-tienne-Marie PORTALIS, Discours prliminaire au premier projet de Code civil

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SOMMAIRE

Le prsent document expose les principales conventions de prsentation et dcriture pour ltablissement des textes adopts :

savoir avant de rdiger .................................................................................................... 7 La structure des articles ...................................................................................................... 8

Rappel des diffrents types dcriture ............................................................................. 11

La rdaction des chapeaux introductifs ..................................................................... 12

Ladresse de la modification prescrite ........................................................................ 12

La rdaction globale ................................................................................................... 13

Labrogation ou la suppression .................................................................................. 14

Le remplacement ........................................................................................................ 17

Linsertion .................................................................................................................. 19

Le rtablissement ........................................................................................................ 24

Quelques cas particuliers .................................................................................................. 25

Les dispositions balai ........................................................................................... 25

Le dplacement darticles de code ............................................................................. 26

Les dispositifs dentre en vigueur ............................................................................. 28

La ratification dordonnance assortie de modifications ............................................. 31

La rdaction des gages ............................................................................................... 32

Les rgles dcriture .......................................................................................................... 34

Le montage du texte de commission ................................................................................. 37

La structure du texte ................................................................................................... 37

Petites rgles dcriture au sein dun article ............................................................... 37

La suppression ............................................................................................................ 40

Larticle dclar irrecevable en application de larticle 40 de la Constitution ........... 41

Ladoption sans modification dun ou plusieurs articles ............................................ 42

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Linsertion .................................................................................................................. 43

Les modifications de la structure de larticle ............................................................. 45

Ladoption sans modification dun ou plusieurs paragraphes .................................... 47

Tableau synthtique des rgles de montage des textes ............................................... 48

Les changes entre la division des lois et de la lgistique et les commissions ............... 50

N.B. : Pour la mise en styles du texte de la commission et son pastillage , il convient dutiliser le modle NADT2.dot situ sur le lecteur D: dans le dossier Amendements2. Un raccourci pour accder ce modle est en principe disponible sur le bureau-cran de chaque utilisateur ; il est dnomm : modle de stylage-pastillage NADT2.dot .

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SAVOIR AVANT DE RDIGER

Les modifications portent sur le droit en vigueur. Par consquent :

Ne pas utiliser de code papier

Consulter la base Lgifrance (que lon trouve sur intranet, dans Liens utiles) et, en cas de doute, Lexis-Nexis (dans intranet, Liens utiles, Bases juridiques, Accder Lexis-Nexis, Codes et Lois -en bas de la page aprs Toutes sources et mes liens favoris)

En effet les codes peuvent tre rapidement obsoltes, du fait des diffrentes lois intervenues dans lanne, mais aussi de la multiplication des ordonnances.

tre vigilant sur les dates dentre en vigueur

Les entres en vigueur diffre sont sources derreurs.

Il faut vrifier pour chaque article de code ou de loi en vigueur modifi par le texte examin, sur Lgifrance (en haut gauche sur la page de chaque article), sil nexiste pas plusieurs versions (version en vigueur au. ; version venir au 1er janvier 2015, etc).

Attention : si on ne prcise rien, cest la version en vigueur au moment de la promulgation de la loi qui sera impacte, mme si une version ultrieure entre en vigueur quelques jours plus tard.

Faire attention aux autres textes en navette

Dans le cas de plus en plus frquent o plusieurs textes en navette qui feront lobjet de promulgations chronologiquement rapproches oprent des modifications sur un mme article de code, il faut veiller la compatibilit de ces modifications entre elles.

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LA STRUCTURE DES ARTICLES

Lunit de base de la discussion et du vote parlementaire tant larticle, il est souhaitable de nnoncer quune rgle par article et de prfrer plusieurs articles un article trop long.

De plus, le recours plusieurs articles permet dappliquer avec plus defficacit la rgle de la conformit, les articles concerns sortant alors de la navette, cest--dire du champ de la discussion parlementaire qui se rduit donc progressivement au fil des lectures (voir le guide des irrecevabilits de nature constitutionnelle pour la rgle de lentonnoir).

Attention : il est frquent de trouver dans un texte de loi des renvois entre articles. Il faut donc vrifier que ces renvois restent exacts au fur et mesure de la navette parlementaire. Si on a supprim un article, on ne doit plus y faire rfrence par ailleurs, par coordination. De mme si son contenu a t transfr au sein dun autre article, il convient de faire rfrence au nouvel article.

Il est galement frquent que cette vrification doive sexercer non pas au niveau des articles du projet ou de la proposition de loi eux-mmes, mais au niveau des articles de code ou de loi modifis par le texte.

Toutefois, il est prconis de regrouper au sein dun mme article grce des paragraphes (I, II) les modifications dun mme article de code ou dune mme loi en vigueur afin dviter les contradictions qui peuvent natre de lexamen diffrenci de plusieurs articles et des amendements qui y sont affrents (notamment lorsquau cours de la navette, lun devient conforme et disparait).

Doivent formellement figurer sous des paragraphes diffrents la fin dun mme article de loi ou dans des articles distincts les dispositions :

- ayant une porte transitoire ; - concernant les modalits dentre en vigueur et dentre en application ; - sur lapplicabilit outre-mer ; - relatives aux gages.

Article 5 I. Larticle L. -.. du code .. est ainsi rdig : Art. L ... II. Le I est applicable en Nouvelle-Caldonie. III. Un dcret en Conseil dtat fixe les modalits dapplication du prsent article.

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Article 3 I. Larticle L. -.. du code .. est complt par les mots : . . II. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. III. La perte de recettes rsultant pour ltat du I est compense, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

La modification, au sein dun mme article, de textes de nature diffrente (lois, codes, ordonnances) implique autant de paragraphes.

Lorsque larticle du texte examin modifie plusieurs points dun mme code, dune mme loi ou dune mme ordonnance, deux prsentations sont possibles :

- Larticle peut comporter un chapeau unique suivi dune numration :

Article 5 Le code de lenvironnement est ainsi modifi : 1 Le 3 du II de larticle L. 123-7 est ainsi rdig : 3 ; 2 Larticle L. 423-5 est abrog.

- ou se prsenter sous la forme dune succession de paragraphes :

Article 5 I. Le 3 du II de larticle L. 123-7 du code de lenvironnement est ainsi rdig : 3 . II. Larticle L. 423-5 du mme code est abrog.

Cette dernire prsentation est prfrable car elle permet de mieux visualiser les points de dsaccord qui subsistent au sein dun article.

En cas de modifications multiples dun mme code, suivre lordre du code.

Pour viter les rptitions qui alourdissent la loi, lorsquune mme modification est effectue dans plusieurs articles, on groupe les rfrences de textes concerns et on indique la suite laction effectuer, condition que ces modifications concernent une mme loi ou un mme code.

Article 3 Au II des articles L. 3125-1, L. 4125-1 et au 1 de larticle L. 5125-1 du code gnral des collectivits territoriales, le mot : avis est remplac par le mot : autorisation .

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Un paragraphe peut tre subdivis en sous-paragraphes : A. , 1. ou a. lorsque sont abords des sujets distincts au sein dun mme paragraphe.

La prsentation en 1, 2, 3, ...ou a), b), c), est elle rserve aux numrations.

I. 1. Larticle L. 225-3 du code de lurbanisme est ainsi rdig : Art. L. 225-3. ... 2. Le 1 entre en vigueur compter de lentre en vigueur du dcret prvu larticle L. 225-3 du code de lurbanisme et au plus tard le 31 dcembre 2012. II. larticle L. 225-12 du mme code, les mots : sont supprims.

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RAPPEL DES DIFFRENTS TYPES DCRITURE

Si la rdaction des amendements et des textes de commission obit de nombreuses rgles communes, les diffrences les plus marquantes entre lcriture dun chapeau damendement et dun chapeau de modification du droit en vigueur sont les suivantes :

Le chapeau damendement scrit sur le mode infinitif. Il napparait pas dans la loi (voir le guide de la rdaction des amendements, des sous-amendements et des motions de procdure) ;

Le chapeau dune modification du droit en vigueur scrit au prsent de lindicatif, la voix passive, en rdigeant une phrase. Il apparait dans la loi et fait lobjet du prsent guide.

Amendement tendant insrer un article additionnel aprs larticle 2 bis *

Aprs larticle 2 bis, insrer un article additionnel ainsi rdig : *

I. Aprs larticle 1382 du code civil, il est insr un article 1382-1 ainsi rdig ** : Art. 1382-1. - Tout fait quelconque de lhomme qui cause un dommage lenvironnement oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer. *** II. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015. ****

* Ordre donn la division des lois

** Ordre donn Lgifrance pour modifier le droit positif (disparait une fois codifi)

*** Le droit propos : ce qui sera crit dans le code (disparait dans la version en vigueur de la loi sur Lgifrance)

**** Reste dans la version en vigueur de la loi sur Lgifrance

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LA RDACTION DES CHAPEAUX INTRODUCTIFS

Le chapeau introductif dun article ou dune division darticle comprend toujours en premier lieu lindication dune adresse (ex. : la fin de la troisime phrase du premier alina de larticle ) suivie de la mention de laction prescrite (nouvelle rdaction ou remplacement, insertion, abrogation ou suppression ....).

Ladresse de la modification prescrite

Les rfrences du texte modifi doivent tre compltes : intitul complet du code ; numro, date et intitul complet pour une loi ou une ordonnance.

Ladresse doit tre prcise.

Rappel : un article peut tre constitu dun ou plusieurs alinas, rdigeant directement un rgime juridique ou modifiant des textes en vigueur (lois, ordonnances ou articles de codes).

Chaque alina se matrialise par un passage la ligne, y compris lorsquil sagit dune numration (pas forcment une phrase ni une majuscule). Au contraire, constitue une phrase toute portion de texte commenant par une majuscule et finissant par un point, sans passage la ligne.

Attention : Les alinas des articles des projets et propositions de loi sont pastills , cest--dire numrots. Ce pastillage ne sert qu rdiger les chapeaux damendement et non les chapeaux de modification du droit en vigueur.

Exemple : Si on veut modifier le dernier alina de larticle L. 110-1 du code de commerce Article L. 110-1 du code de commerce La loi rpute actes de commerce : 1 Tout achat de biens meubles pour les revendre ; 2 Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre.

On crira : Le 2 de larticle L. 110-1 du code de commerce est ainsi modifi et non Lalina 3 de larticle L. 110-1 du code de commerce est ainsi modifi .

On crit larticle .... lorsque ledit article est constitu dun seul alina comprenant une seule phrase. Si larticle comprend plusieurs alinas, on vise chaque niveau de sa structure, en partant de lindication la plus fine en allant vers la plus gnrale.

Article 4 la fin de la dernire phrase du deuxime alina du 2 du I de larticle L. 432-12 du code de lenvironnement, les mots : en Conseil dtat sont supprims.

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La rdaction globale

Le recours la rdaction globale doit tre rserv la refonte dun dispositif.

En cas de modification du droit en vigueur, on respecte le principe dconomie en ne reprenant dun texte que les lments que lon souhaite modifier.

Il faut viter les rdactions globales qui rouvrent inutilement les dbats, risquent de susciter des discussions communes interminables avec une multiplication de sous-amendements et ne permettent pas de faire apparatre clairement les changements apports.

Larticle peut proposer une nouvelle rdaction dun intitul, dune phrase, dun alina, dune subdivision ou dun article.

Ne pas utiliser lexpression : est remplac par les dispositions suivantes , gnralement utilise dans les projets de loi, mais la formule : ... est ainsi rdig(e) ou ... sont ainsi rdig(e)s , suivie dun retour la ligne.

En revanche, sagissant dun intitul, une nouvelle rdaction nimplique pas de passage la ligne.

Article 5 Larticle L. 132-2 du code du sport est ainsi rdig : Art. L. 132-2. .

Article 4 Le 12 du I de larticle L. 232-5 du code du sport est ainsi rdig : 12 ...

Article 7 Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routire est ainsi modifi : 1 Lintitul est ainsi rdig : Scurit des ouvrages et des infrastructures ; 2 Il est ajout une section 2 ainsi rdige :

Section 2 Gestion de la scurit des infrastructures routires

Art. L. 118-6. Art. L. 118-7. .

Quand on insre une section, un chapitre, etc, il nest pas ncessaire de prciser que cette division comprend les articles L. L. puisquon crit totalement ces articles par la suite.

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Labrogation ou la suppression

Terminologie : on abroge une loi, un titre, un chapitre, une section de code, un article ou une subdivision darticle (I, 1, a).

mais on supprime un alina, une phrase, des mots, des rfrences...

Article 1er Larticle 4 de la loi n 2002-103 du 4 mai 2002 relative est abrog.

Article 2 I. Le second alina de larticle 150 duodecies du code gnral des impts est supprim. II. Larticle 150-0 A du mme code est ainsi modifi : 1 Aprs les mots : le revenu , la fin du premier alina du 1 du I est supprime ; 2 Au premier alina du 2 et au 4 du I, les mots : le montant sont supprims ; 3 La dernire phrase du 7 du II est supprime. III. Au dernier alina du 1 de larticle 170 du mme code, aprs les mots : en application , la rfrence : du 1 du I et est supprime. IV. Le 7 de larticle 1649-0 A du mme code est abrog. V. Le I de larticle L. 136-6 du code de la scurit sociale est ainsi modifi : 1 Le 1 est abrog ; 2 Le dernier alina est supprim.

Article 3 Le chapitre Ier du titre III du livre III de la cinquime partie du code gnral des collectivits territoriales est abrog.

On peut abroger sans difficults un article de loi lorsquil nest pas modificateur, cest--dire quil ne modifie pas un code ou une autre loi en vigueur.

Article unique

Labattage de loups est autoris dans les zones dexclusion indpendamment du prlvement dfini au niveau national.

En revanche, lorsque larticle de la loi vis par labrogation est un article modificateur, cette formulation nest valable que si la ou les dispositions modifies ne sont pas encore entres en vigueur.

Sinon, il faut viser directement les dispositions modifies pour les abroger ou les rtablir dans leur rdaction antrieure la loi conteste.

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Exemple : larticle 18 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites a insr larticle L. 161-17-2 du code de la scurit sociale afin de porter lge lgal de dpart la retraite 60 ans.

Article 18 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites Au dbut du paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la scurit sociale, il est ajout un article L. 161-17-2 ainsi rdig : Art. L. 161-17-2. - Lge douverture du droit une pension de retraite [] est fix soixante-deux ans pour les assurs ns compter du 1er janvier 1956. Cet ge est fix par dcret, de manire croissante raison de quatre mois par gnration et dans la limite de lge mentionn au premier alina du prsent article, pour les assurs ns avant le 1er janvier 1956.

Par consquent, pour revenir sur cette rforme, il faudrait non pas abroger larticle 18 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant rforme des retraites, mais larticle L. 161-17-2 du code de la scurit sociale. On crira :

Article 5 Larticle L. 161-17-2 du code de la scurit sociale est abrog.

Pour des raisons politiques, le parlementaire ou la commission peut souhaiter maintenir labrogation dun article modificateur dune loi conteste. Cette rdaction est impropre et inefficace puisquil faudrait galement par coordination revenir sur tous les modifications induites dans les articles faisant rfrence cette loi.

Attention aux coordinations dans le texte en discussion mais aussi dans le droit en vigueur

Quand on abroge un article, il est essentiel de supprimer par coordination dans tous les textes lgislatifs en vigueur (codes, lois et ordonnances) les rfrences cet article.

De mme, quand on supprime un alina dans un article, il faut vrifier quil ntait pas rfrenc dans le reste de larticle ou dans un autre article un alina donn, qui changerait de ce fait de numrotation.

Par exemple, si on supprime le troisime alina dun article qui en comportait cinq, le quatrime devient le troisime et le cinquime le quatrime.

Pour identifier les articles faisant rfrence ces articles, il faut se reporter la liste figurant pour chaque article dans Lgifrance sous la rubrique Cits par, en ne retenant que les dispositions lgislatives en vigueur (signales par un V).

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Le remplacement

Cas gnral : La formule utiliser est : est remplac par

La dsignation des termes remplacer ou qui se substituent obit la terminologie suivante : le ou les mots, la ou les rfrences (ex. : le 2 de larticle L. 122-6 du code de la consommation), la date (ex. : 1er janvier 2009), lanne (ex. : 2010), le montant (ex. : 50 000 ), le chiffre (0 9), le nombre ( partir de 10), le taux (ex. : 18,6 %), les mots et une phrase ou un alina, une ou plusieurs phrases, un ou plusieurs alinas, le nom de la subdivision (ex. : le b, le 3, le C, le 3 du II ...).

On ncrit pas (comme cest souvent le cas dans les projets de loi) : est remplac par les dispositions suivantes qui peut prter confusion (lorsque cette expression est suivie dune phrase, on ne sait pas sil sagit dune simple phrase ou dun alina constitu dune seule phrase).

Article 1er Au dbut du premier alina du 6 de larticle L. 392 du code lectoral, la rfrence : L. 52-11 est remplace par les rfrences : L. 52-8 et L. 52-11 .

Article 2 la fin de la premire phrase du deuxime alina de larticle L. 5211-41 du code gnral des collectivits territoriales, le mot : arrt est remplac par le mot : acte .

Cas particuliers pour les remplacements au dbut ou in fine

Au dbut

Article 2 quater Le dbut du second alina de larticle L. 113-2 du code rural et de la pche maritime est ainsi rdig : Lespace pastoral est constitu par les pturages ... (le reste sans changement ) .

In fine Article 2 quinquies

Aprs le mot : vice-prsidents , la fin du second alina de larticle L. 4133-4 du code gnral des collectivits territoriales est ainsi rdige : et dun autre membre.

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Cas particuliers des remplacements multiples

Lorsquune mme modification est opre plusieurs fois au sein dune mme phrase, dun mme alina ou dun mme niveau de structure (I, 1, a), on crira par exemple :

la troisime phrase, le mot : organisme est remplac, deux fois, par le mot : tablissement .

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Linsertion

Aprs lindication du point dinsertion, la formule utiliser est : , il est insr , , est insre ou , sont insr(e)s .

On peut insrer un ou des mots, une ou plusieurs phrases, un ou plusieurs alinas, une ou plusieurs lignes ou une ou plusieurs colonnes dans un tableau, une subdivision darticle (ex. : 2 bis, III ter), un ou plusieurs articles, une nouvelle division

On va la ligne quand on insre une phrase ou un alina.

Article 10 la premire phrase de larticle 1655 sexies du code gnral des impts, aprs le mot : exception , est insre la rfrence : du 2 de larticle 206 et .

Article 11 Aprs la deuxime phrase du premier alina de larticle L. 112-1 du code du sport, est insre une phrase ainsi rdige : ...

Article 12 Aprs le deuxime alina de larticle L. 112-2 du code du sport, il est insr un alina ainsi rdig :

Attention : Quand on insre un alina dans un article, il faut vrifier quil ntait pas fait rfrence cet alina ou aux suivants dans le reste de larticle ou dans un autre article, ces derniers changeant par coordination de numrotation.

Par exemple, si on insre un alina aprs le troisime alina dun article qui en comportait cinq, le quatrime devient le cinquime et le cinquime le sixime.

Cas particulier lorsque linsertion seffectue in fine

- La formule gnrale est : est complt(e) par ;

Article 3 La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de lhabitation est complte par une sous-section 5 ainsi rdige :

Sous-section 5 Accs des huissiers de justice aux parties communes des immeubles

Art. L. 111-6-6. ... Art. L. 111-6-7. ...

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Article 4 La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de lenvironnement est complte par un article L. 219-6-1 ainsi rdig : Art. L. 219-6-1. .

Article 5 Larticle L. 912-7 du code rural et de la pche maritime est complt par deux alinas ainsi rdigs : ;

Article 6 Le I de larticle 131 de la loi de finances pour 2004 (n 2003-1311 du 30 dcembre 2003) est complt par les mots et une phrase ainsi rdige : dans la limite des cotisations dues. Les conditions sont prcises par dcret. (Dans ce dernier exemple, on ne va pas la ligne et rdige saccorde avec phrase et non les mots et une phrase .)

- Mais, au sein dune numration, la formule est : Il est ajout .

Article 6 Le livre II du code rural et de la pche maritime est ainsi modifi : 1 Lintitul est ainsi rdig : Alimentation et sant publique vtrinaire ; 2 Avant le chapitre Ier du titre III, il est ajout un chapitre prliminaire ainsi rdig :

Chapitre prliminaire La politique publique de lalimentation

Art. L. 230-1. ...

Article 7 Larticle L. 214-4 du code rural et de la pche maritime est ainsi modifi : 1 Aprs le mot : foires , sont insrs les mots : , manifestations sportives ; 2 Il est ajout une phrase ainsi rdige : ...

- Cas particulier si on complte un article ne comptant pas de paragraphe par un II.

Article 8 Larticle L. 2311-1 du code de la sant publique est ainsi modifi : 1 Au dbut, est insre la mention : I. ; 2 Il est ajout un II ainsi rdig : II.

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Cas particulier des tableaux

Un tableau constitue un seul alina, compos de plusieurs lignes et colonnes. Son intitul constitue un autre alina.

Article 9 Aprs la huitime ligne du tableau constituant le troisime alina de larticle 72 de la loi n 2009-1673 du 30 dcembre 2009 de finances pour 2010, sont insres deux lignes ainsi rdiges :

Politique des territoires 15 Impulsion de la politique damnagement du territoire 15

La numrotation darticles nouveaux au sein dun code ou dune loi en vigueur

Linsertion de nouveaux articles implique de se rfrer la loi ou au code concern pour respecter la logique de numrotation correspondante.

Linsertion dun nouvel article peut se traduire par ladjonction dune lettre (A), dune locution latine (bis) ou dun niveau de tiret suivi dun nombre (-1).

bis, ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, nonies, decies, undecies, duodecies, terdecies, quaterdecies, quindecies, sexdecies, septdecies, octodecies, novodecies, vicies, unvicies, duovicies, tervicies, quatervicies, quinvicies, sexvicies, septvicies, octovicies, novovicies, tricies, untricies, duotricies, tertricies, quatertricies, quintricies, sextricies, septtricies, octotricies, novotricies, quadragies, unquadragies, duoquadragies, terquadragies

- Les logiques dorganisation diffrent dun code lautre :

. dans les codes rcents, chaque chiffre se situant dans le numro de larticle avant le tiret correspond un niveau de structure (ex : larticle L. 1110-1 du code de la sant publique correspond au premier article du chapitre prliminaire du titre Ier du livre Ier de la premire partie de ce code).

Nanmoins, il peut tre impossible de traduire par un chiffre le niveau de structure. Par exemple, si on veut insrer un chapitre Ier bis entre le chapitre Ier (art. L. 5121-1 L. 5121-28) et le chapitre II (art. L. 5122-1 L. 5122-16) du titre II du livre Ier de la cinquime partie du code de la sant publique, il faudra numroter son article unique L. 5121-29, et non L. 5121-2-1.

De mme, les sections sont numrotes de manire linaire ;

. dans les codes anciens tels que le code civil, le code pnal ou encore le code lectoral, la numrotation est linaire et indpendante de la structure.

Linsertion dun nouvel article entre deux articles conscutifs conduit ajouter un niveau de tiret.

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Article 12 Aprs larticle L. 242-1-2 du code de la scurit sociale, il est insr un article L. 242-1-3 ainsi rdig : Art. L. 242-1-3. ... Il va donc sinsrer entre les articles L. 242-1-2 et L. 242-2.

En tte de subdivision et en labsence de possibilit dinsrer un niveau de tiret, on ajoute une lettre

Article 14 Au dbut du chapitre Ier du titre II du livre II de la premire partie du code de la sant publique, il est ajout un article L. 1221-1 A ainsi rdig : (dans ce cas particulier, on ajoute et on ninsre pas) Art. L. 1221-1 A.

Attention : Sauf dans des cas trs particuliers et qui doivent rester exceptionnels, linsertion de nouveaux articles ne doit pas conduire la renumrotation darticles existants (on ne fait pas de lissage du code). Toujours penser aux coordinations que cela entranerait dans tous les codes et les lois en vigueur citant ces articles !

Exemple : Si on veut insrer dans un chapitre comprenant les articles L. 1321-1 L. 1321-10 un article entre les articles L. 1321-4 et L. 1321-5 et renumroter en consquence, cela implique de renumroter les articles L. 1321-5 L. 1321-10 et de procder des coordinations dans lensemble des articles y faisant rfrence ! Il est donc beaucoup plus simple dinsrer un article L. 1321-4-1.

noter : les modifications ne portent que sur le droit en vigueur : Si on complte un chapitre par une section un article du projet de loi, puis par une autre section un article suivant, il faudra dans les deux cas partir du droit existant. En effet, en cours de navette, les insertions peuvent disparaitre ou tre renumrotes.

Article 13 Aprs le 10 de larticle L. 135-3 du code de la scurit sociale, il est insr un 10 bis ainsi rdig : 10 bis ...

Article 13 bis Aprs le 10 (et non le 10 bis) de larticle L. 135-3 du code de la scurit sociale, il est insr un 10 ter ainsi rdig : 10 ter ...

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noter la spcificit des rgles de numrotation dans le code gnral des impts

En particulier, ladjonction dune lettre conduit insrer le nouvel article aprs et non avant comme cest le cas pour les autres codes.

Articles 302, 302 A, 302 B, 303, 304, 304 A, 305

Pour insrer un nouvel article dans une loi en vigueur, il convient de se rfrer cette loi pour respecter la notation retenue prcdemment : article 2-1 ou article 2 bis.

Articles 20, 20-1, 20-1-1, 20-2, 21 ou Articles 30, 30 bis A, 30 bis, 30 ter, 31

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Le rtablissement

Lutilisation du numro dun article prim ou prcdemment abrog ou dune division prcdemment abroge est possible dans la plupart des cas.

On utilise alors lexpression : il est rtabli .

On peut rtablir un a, un 1, un I, un article, un chapitre, etc

Article 14 Le chapitre XIV du titre II de la premire partie du livre Ier du code de commerce est ainsi rtabli :

Chapitre XIV Taxe additionnelle la taxe sur les surfaces commerciales

Art. 302. ...

Article 15 Aprs larticle L. 118 du livre des procdures fiscales, il est rtabli un article L. 119 ainsi rdig : Art. L. 119. ...

Attention : on ne rtablit jamais darticle dans le code gnral des impts, sauf sil sagit de rtablir un article supprim dans la navette.

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QUELQUES CAS PARTICULIERS

Les dispositions balai

Le lgislateur peut souhaiter modifier une rfrence ou une expression rcurrente dans un texte examin ou dans le droit en vigueur.

Les formules balai ne peuvent sutiliser que si le remplacement souhait revt un caractre mcanique et ne pose aucune difficult de genre, de syntaxe ou de comprhension.

Deux possibilits de rdaction :

- Il est possible dutiliser une formule gnrale :

Dans toutes les dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, les mots : OSEO innovation , OSEO financement , OSEO garantie et OSEO BDPME sont remplacs par les mots : la socit anonyme OSEO .

Ces remplacements balai visant lensemble de la lgislation et de la rglementation doivent tre vits, notamment en cas de substitution de termes assortie de changements de genre.

- Il est donc prfrable de procder linventaire des dispositions dans lesquelles la substitution doit tre effectue, si le nombre doccurrences est raisonnable :

larticle 1er, la premire phrase de larticle 3, deux fois, (ici, il y a donc deux remplacements la premire phrase de larticle 3) la deuxime phrase du premier alina de larticle 5 et au deuxime alina de larticle 8, deux fois, la rfrence : L. 550 est remplace par la rfrence : L. 550-1 .

Si le remplacement souhait ncessite des coordinations, il faut traiter chaque disposition sparment et prohiber les dispositions balai .

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Le dplacement darticles de code

La plupart du temps, les dplacements darticles lintrieur dun code saccompagnent galement de modifications de ces articles.

Il faut procder en trois tapes : dplacer, modifier, puis rechercher si des coordinations sont ncessaires.

Exemple :

La section 1 du chapitre II du code X comprend les articles L. 112-1 L. 112-4. On veut dplacer larticle L. 112-4 dans une nouvelle section 3 aprs la section 2, qui comprend les articles L. 112-5 L. 112-8, tout en le modifiant sur le fond.

On crira :

I. Le chapitre II du code X est complt par une section 3 intitule : . , qui comprend larticle L. 112-4 qui devient larticle L. 112-9. (dplacement) II. Larticle L. 112-9 du mme code est ainsi modifi : (modification) 1 Au premier alina, le mot : est remplac par le mot : ; 2 La seconde phrase du second alina est supprime. III. Au premier alina de larticle L. xxxx et au 2 de larticle L. yyy du code Y, la rfrence : L. 112-4 est remplace par la rfrence : L. 112-9 . (coordinations)

Il faut toujours vrifier si des coordinations sont ncessaires dans dautres articles du mme code ou dautres codes ou lois en vigueur qui citaient ces articles. Sur Lgifrance, on retrouve en bas de chaque article la liste des articles de codes ou de lois en vigueur (signals par un V) les citant.

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Les dispositifs dentre en vigueur

Exemple : Loi n 2002-453 du 11 dcembre 2002 relative XXXX

Promulgation

Publication au JO

J+1 : Entre en vigueur de la loi (Cas gnral)

11 dcembre 2002

13 dcembre 2002

14 dcembre 2002

Entre en vigueur diffre de la loi dans son ensemble Ou

Entre en vigueur diffre de certains articles

une date prcise

1er juillet 2003

Aprs un certain dlai Six mois aprs la promulgation

Aprs la publication dun dcret et au plus tard

Le droit commun est dfini au premier alina de larticle 1er du code civil :

Les lois et, lorsquils sont publis au Journal officiel de la Rpublique franaise, les actes administratifs entrent en vigueur la date quils fixent ou, dfaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, lentre en vigueur de celles de leurs dispositions dont lexcution ncessite des mesures dapplication est reporte la date dentre en vigueur de ces mesures.

En labsence de toute mention, la disposition entre donc en vigueur le lendemain de la publication au JO de la loi.

Il est donc redondant, et mme source de confusion, dcrire : Le I entre en vigueur compter de la publication de la prsente loi. Cela pourrait tre considr comme rtroactif, les personnes ntant pas rputes en avoir dj eu connaissance.

Les dispositifs dentre en vigueur diffre :

- la loi ou un article peut prvoir une entre en vigueur une date fixe ou en raison dun vnement donn :

I. (Dispositif) II. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Larticle 79 entre en vigueur lors du prochain renouvellement du comit des finances locales.

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- la loi ou larticle peut galement prvoir une entre en vigueur aprs un certain dlai :

Il faut alors viser la date de promulgation de la loi, que lon retrouve dans son intitul (loi n du . relative .) plutt que sa date de publication (date de parution au Journal officiel, moins facilement connue), dans un objectif de clart.

Article 2 I. (Dispositif) II. Le I entre en vigueur six mois aprs la promulgation de la prsente loi.

On retrouve aussi parfois une autre rdaction : II. Le I entre en vigueur le premier jour du sixime mois suivant la promulgation de la prsente loi. (Elle a lavantage de la simplicit pour les personnes intresses il est plus facile de se rappeler qu partir du 1er mars, plutt que du 23 fvrier par exemple, la disposition devient applicable)

- lentre en vigueur peut tre subordonne un dcret dapplication. Le plus souvent, une date limite est fixe afin de limiter le nombre des dispositions lgislatives demeures inapplicables pendant des annes aprs leur vote.

La prsente ordonnance entre en vigueur la date de lentre en vigueur (ne pas dire de publication) du dcret en Conseil dtat prvu larticle 23 et, au plus tard, le 1er janvier 2017.

- La loi peut prvoir la persistance titre transitoire de dispositions antrieures.

Jusqu lentre en vigueur des dispositions conventionnelles et rglementaires dapplication de larticle 41 de la prsente loi, la convention de reclassement personnalis reste applicable selon les modalits en vigueur la date dentre en vigueur de la prsente loi.

titre transitoire, jusqu une date dtermine par dcret et au plus tard le 31 dcembre 2014, les oprations mentionnes larticle L. 2335-3 du code de la dfense sont soumises au rgime de lagrment pralable dans les conditions fixes par larticle L. 2335-2 du mme code dans sa rdaction antrieure lentre en vigueur de la prsente loi.

La loi peut en outre prvoir, dans certaines conditions, une application immdiate de certaines de ses dispositions des contrats en cours, notamment si elles sont plus favorables aux parties considres comme plus faibles (comme des consommateurs dans leurs rapports avec des professionnels).

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Larticle 125 du code de commerce, dans sa rdaction rsultant de la prsente loi, sapplique aux contrats en cours la date de promulgation de la prsente loi.

La prsente ordonnance entre en vigueur le 15 fvrier 2009, lexception de larticle 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Elle nest pas applicable aux procdures en cours au jour de son entre en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions de larticle 16. Les actions fondes sur lobligation aux dettes sociales ne peuvent plus tre engages compter de lentre en vigueur de la prsente ordonnance. En revanche, les actions dj engages au jour de cette entre en vigueur se poursuivent.

Les dispositions du cinquime alina de larticle 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours dexcution au jour de son entre en vigueur.

Rappel : Notons enfin que les dispositions fiscales peuvent tre rtroactives !

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La ratification dordonnance assortie de modifications

On ne doit pas crire : Lordonnance n du est ratifie sous rserve des dispositions suivantes .

On procde en deux tapes :

- dans un premier temps (I. ), on ratifie lordonnance ;

- dans un second temps (II. ), on modifie soit les textes viss par ladite ordonnance (si elle est entre en vigueur), soit une disposition de lordonnance (si elle nest pas encore entre en vigueur).

Exemple : On veut modifier le premier alina de larticle L. 642-18 du code de commerce, rcrit par larticle 16 de lordonnance n 2013-1345 du xxx 2013 portant rforme du droit de xxxx, qui entre en vigueur le 15 juillet 2013.

Si la proposition ou le projet de loi examin doit vraisemblablement tre promulgu avant la date dentre en vigueur de lordonnance, on crira :

I. Lordonnance n 2013-1345 du xxx 2013 portant rforme du droit de xxx est ratifie.

Pour le II, deux possibilits : * Si on veut revenir au droit existant, avant la modification propose par

lordonnance, il suffit dabroger la disposition de lordonnance : II. Larticle 16 de la mme ordonnance est abrog. * Si on veut une nouvelle rdaction du premier alina de larticle L. 642-18 du

code de commerce, diffrente de celle du droit en vigueur et de celle propose par lordonnance :

II. Larticle 16 de la mme ordonnance est ainsi rdig : Le premier alina de larticle L. 642-18 du code de commerce est ainsi

rdig : .

Si la date dentre en vigueur de lordonnance est dj dpasse, on crira :

I. Lordonnance n 2013-1345 du xxx 2013 portant rforme du droit de xxx est ratifie.

II. Le premier alina de larticle L. 642-18 du code de commerce est ainsi rdig :

..

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La rdaction des gages

Formaliser la recevabilit financire des propositions de lois

Le ou les gages doivent figurer dans des articles distincts placs la fin de la proposition de loi :

GAGE TAT

Article

Les ventuelles consquences financires rsultant pour ltat de la prsente proposition de loi sont compenses, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

GAGE CASCADE COLLECTIVITS TERRITORIALES

Article

I. Les ventuelles consquences financires rsultant pour les collectivits territoriales de la prsente proposition de loi sont compenses, due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. La perte de recettes rsultant pour lEtat du I est compense, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

GAGE SCURIT SOCIALE

Article

Les ventuelles consquences financires rsultant pour les organismes de scurit sociale de la prsente proposition de loi sont compenses, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

Formaliser la recevabilit financire dun article

Le ou les gages doivent figurer dans des paragraphes distincts placs en fin darticle renvoyant aux dispositions gager :

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GAGE TAT

Article

I. (Dispositif) II. La perte de recettes rsultant pour ltat du prsent article est compense, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

Lorsque la disposition propose par lauteur de la proposition de loi, ou par la commission, conduit crer un nouveau crdit dimpt, la rdaction du gage tat est la suivante :

Article

I. (Dispositif) II. Le I ne sapplique quaux sommes venant en dduction de limpt d. III. La perte de recettes rsultant pour ltat du prsent article est compense, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

GAGE CASCADE COLLECTIVITS TERRITORIALES

Article

I. (Dispositif) II. La perte de recettes rsultant pour les collectivits territoriales du prsent article est compense, due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. La perte de recettes rsultant pour ltat du II est compense, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

GAGE SCURIT SOCIALE

Article

I. (Dispositif) II. La perte de recettes rsultant pour les organismes de scurit sociale du prsent article est compense, due concurrence, par la cration dune taxe additionnelle aux droits prvus aux articles 575 et 575 A du code gnral des impts.

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LES RGLES DCRITURE

Le droit scrit au prsent

En droit, lutilisation du prsent de lindicatif suffit confrer valeur obligatoire au dispositif. Le verbe devoir est donc utiliser avec parcimonie. De mme, et sauf cas particulier, le recours au futur est proscrire (sauf si la modification intervient au sein dune partie de code ou de loi dj rdige au futur, auquel cas par cohrence on emploiera le futur).

Les rfrences des textes et intituls dinstitutions

Il faut tre exhaustif dans les rfrences des textes normatifs nationaux, europens et internationaux (numro-date-titre.

De mme il ne faut pas utiliser de synonymes pour les expressions utilises plusieurs reprises. Les dispositions nouvelles ne doivent pas introduire de disparits dans les expressions utilises plusieurs reprises dans une mme loi ou un mme code pour viser les mmes notions ou les mmes objets.

On utilise des majuscules (toujours accentues) pour mentionner le nom des institutions uniques en leur genre, lorsque ce nom figure intgralement. Seul le premier terme dune appellation composite prend la majuscule. On crit ainsi la Cour des comptes mais la cour si on y fait rfrence nouveau sous forme abrge dans la suite du dispositif. On crit en revanche la cour dassises ou la cour dappel car il nexiste pas une institution unique de ce type.

Quelques exceptions cependant lunicit de la majuscule sur le premier terme seulement : la Haute Cour de justice, la Haute Autorit pour la diffusion des uvres et la protection des droits sur internet, la Haute Autorit de sant, le Haut Conseil pour lavenir de lassurance maladie

Les expressions viter

Sont proscrire absolument les expressions suivantes : - et/ou , dans la mesure o le ou peut avoir une valeur inclusive ou

exclusive ; - les dispositions ci-dessus . Il faut mentionner prcisment les dispositions

vises, par exemple les dispositions mentionnes au quatrime alina ; - les expressions en langue trangre ds lors quil existe une quivalence en

franais ; - lutilisation des sigles (sauf si le sigle correspond prcisment la dnomination

de lorganisme ; ex. : ltablissement public OSEO ou lUndic).

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Sont viter les expressions telles que sans prjudice de ... , nonobstant ... ainsi que ladverbe notamment .

Il ne faut pas abuser du mot dispositions . On crira ainsi le II de larticle 13 sapplique aux personnes et non les dispositions du II de larticle 13 ou encore pire les dispositions prvues au II de larticle 13 . Mais on crit Sous rserve des dispositions de larticle 13, . ou Contrairement aux dispositions de larticle 13, .

Enfin, on crit : larticle 2 et non : dans larticle 2 .

Les nombres et les quantits

Les nombres scrivent gnralement en toutes lettres (notamment pour les dures) sauf pour les quantits (dargent, de produits) et les heures, ou dans les tableaux. Ils ne comportent jamais de points (ex. : 1 325 684 ).

On ncrit pas : le dernier alina ou la dernire phrase lorsquil ny en a que deux, mais le second alina et la seconde phrase .

On parle de montant maximal et non de montant maximum , et de seuil minimal au lieu de seuil minimum .

Les expressions consacres

- On se rfre au Journal officiel et non au Journal officiel de la Rpublique franaise (sauf sil fait mention proximit du Journal officiel de la Polynsie franaise ou de la Nouvelle-Caldonie), mais on vise le Journal officiel de la Polynsie franaise ou de la Nouvelle-Caldonie.

- Sauf pour les ministres dits rgaliens tels que le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires trangres ou le ministre de lintrieur, les autres ministres, dont les intituls sont fluctuants, sont dsigns de la faon suivante : ministre charg de lenvironnement, ministre charg de lconomie (et non ministre de lconomie et des finances), ministre charg des sports (ne jamais dire en charge ...).

- On parle dune annexe au projet de loi ou au livre Ier et non dune annexe du projet de loi ou du livre Ier.

- On parle du projet de loi de finances de lanne et non du projet de loi de finances initiale . Par ailleurs, pour les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la scurit sociale adopts avant 2004, le numro et la date figurent entre parenthses aprs lintitul (loi de finances pour 2004 (n 2003-1311 du 30 dcembre 2003)), alors que postrieurement cette date ces projets de loi sont dsigns de la mme faon que les autres projets de loi (loi n 2010-1657 du 29 dcembre 2010 de finances pour 2011).

- On parle du reprsentant de ltat dans le dpartement et non du prfet .

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- On parle de collectivits territoriales et non de collectivits locales ; de la rgion dle-de-France ; des les Wallis et Futuna (de prfrence la collectivit de Wallis-et-Futuna ou Wallis-et-Futuna ) ; de La Runion ; du Dpartement de Mayotte.

- On parle de lettre recommande avec demande davis de rception et non accus de rception .

Utilisation des expressions du prsent code et de la prsente loi

du prsent code :

Il nest pas ncessaire de prciser du prsent code quand on fait rfrence un article situ dans le mme code que celui quon modifie, sauf si cet article fait galement rfrence plus haut un autre code, pour des raisons de clart.

Article 1er Larticle L. 1131-1 du code de la sant publique est ainsi rdig : Art. L. 1131-1. Lexamen des caractristiques gntiques dune personne est rgi par le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du prsent titre. (ici du prsent code est implicite puisquon a dj du prsent titre )

Lorsquil est impossible de consulter la personne de confiance mentionne larticle L. 1111-6 (ici on pourrait rajouter du prsent code pour plus de clart, mais la dernire rfrence tant du prsent titre , ce nest pas indispensable, dautant plus quil ny a pas de risque de confusion entre le code civil, dont la numrotation ne comporte jamais de L. , et le code de la sant publique en L. xxxx-x), lidentification peut tre entreprise des fins mdicales.

de la prsente loi :

Il faut bien distinguer ce qui va tre codifi et disparatre de la version en vigueur de la loi sur Lgifrance de ce qui y demeure ( savoir les dispositions transitoires ou dentre en vigueur diffre par exemple).

Attention : On ne peut jamais retrouver cette expression, par dfinition, dans un article de code.

Lorsquon veut viser la proposition ou le projet de loi en discussion dans un article de code ou de loi dj entre en vigueur, la rdaction adquate est : loi n du relative titre du texte en discussion .

Article 2 I. Larticle L. 4352-3-1 du code de la sant publique est ainsi rdig : Art. L. 4352-3-1. Les personnes qui exeraient, la date de promulgation de la loi n du portant rforme de la biologie mdicale, les fonctions de technicien peuvent continuer le faire. II. Le I entre en vigueur six mois aprs la promulgation de la prsente loi.

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LE MONTAGE DU TEXTE DE COMMISSION

La structure du texte

Le texte peut comporter, par ordre dimportance dcroissant : Partie, Titre, Chapitre, Section, Sous-section, Paragraphe.

chaque division ou subdivision est associ un intitul.

Les divisions sont numrotes pour chaque strate. Cette numrotation initiale reste intangible tout au long de la navette, le lissage nintervenant quau moment de ltablissement du texte dfinitif (TD) en vue de sa promulgation.

navette Art 1er AA Art 1er A Art 1er B Art 1er Art 1er bis Art 1er ter Art 2 TD Art 1er Art 2 Art 3 Art 4 Art 5 Art 6 Art 7

noter : Lorsque la loi est promulgue, les articles qui la composent font lobjet dune renumrotation afin de prendre en compte les articles ajouts ou supprims en cours de discussion (voire dclars non conformes la Constitution par le Conseil constitutionnel). La division des lois met alors en ligne dans le dossier lgislatif une table de concordance qui permet de retrouver facilement quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

Petites rgles dcriture au sein dun article

Le code est dsign par sa dnomination complte au dbut de chaque article, pour plus de clart. Il ne faut jamais commencer un article par la formule : Le mme code est ainsi modifi .

En effet, des articles additionnels concernant dautres codes peuvent tre insrs en cours de navette. De mme, les articles adopts conformes par les deux assembles disparaissent sous une ligne de points.

Lorsquun mme code est modifi dans plusieurs paragraphes successifs dun mme article, la rfrence complte doit figurer dans le chapeau du premier paragraphe, le chapeau des suivants faisant rfrence au mme code .

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Attention : Si au cours de la navette de nouveaux paragraphes sont intercals, il faut vrifier quils concernent toujours le mme code !

Exemple des modifications apportes un article en premire lecture :

Texte dpos au Snat Article 6

Larticle 327 du code de procdure pnale est ainsi rdig : Art. 327. ...

Texte de la commission

Article 6 I (nouveau). Au dbut de la premire phrase du second alina de larticle 313 du code de procdure pnale, les mots : sont remplacs par les mots : . . II. Larticle 327 du mme code (et non plus du code de procdure pnale) est complt par un alina ainsi rdig : .

III (nouveau). Aprs le premier alina de larticle 366 du mme code, il est insr un alina ainsi rdig : .

Texte adopt en sance

Article 6 I (nouveau). Au dbut de la premire phrase du second alina de larticle 313 du code de procdure pnale, les mots : sont remplacs par les mots : . . I bis (nouveau). Larticle 132 du code pnal est abrog. II. Larticle 327 du code de procdure pnale (et non plus du mme code, car on comprendrait alors le code pnal) est complt par un alina ainsi rdig : .

III (nouveau). Aprs le premier alina de larticle 366 du mme code, il est insr un alina ainsi rdig : .

Ds lors quune loi ou une ordonnance a t vise dans un chapeau darticle par sa dnomination complte (numro, date, intitul), on sy rfre dans les autres chapeaux darticles en ninscrivant que son numro et sa date, suivies de la mention prcite .

Lorsquune mme loi ou ordonnance est modifie dans plusieurs paragraphes successifs dun mme article, la rfrence complte doit figurer dans le chapeau du premier paragraphe, le chapeau des suivants faisant rfrence la mme loi ou la mme ordonnance.

Article 1er Larticle 8 de lordonnance n 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut gnral des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynsie franaise ainsi que de leurs tablissements publics administratifs est abrog.

Article 2 I. Le premier alina de larticle 9 de lordonnance n 2005-10 du 4 janvier 2005 prcite est ainsi rdig : ...

II. Le troisime alina de larticle 57 de la mme ordonnance est supprim.

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Rgles de ponctuation

- Dans une numration commenant par 1 ou a, on utilise le ; avant le passage la ligne.

- Sil sagit dun paragraphe (I.-), lalina se finit par un point. - On ne redouble jamais les signes de ponctuation identiques avant et aprs des

guillemets. - Il faut utiliser une majuscule en dbut dalina sil commence par I, 1 ou a. En revanche si lalina commence par un tiret, on utilise une minuscule. - Les guillemets franais encadrent un texte codifi.

Lorsquun article de code comprend plusieurs alinas, on trouve des guillemets ouverts () au dbut de chaque alina mais des guillemets ferms () uniquement la fin du dernier.

Les guillemets anglais " " semploient lintrieur dun texte entre guillemets franais.

Article 2 I. Le code de procdure civile est ainsi modifi : 1 Larticle 132 est ainsi modifi : a) Le premier alina est remplac par deux alinas ainsi rdigs : La partie qui fait tat dune pice soblige la communiquer toute autre partie linstance. (on ne ferme pas les guillemets) La communication se fait sans dlai. ; b) Au second alina, le mot : tre spontane est remplac par les mots : intervenir sans dlai ; 2 Le dernier alina est ainsi rdig : - par lettre avec demande davis de rception. (on ne redouble pas le point aprs les guillemets !) II. Le premier alina de larticle 178 du code des marchs publics est ainsi rdig : La prsente partie sapplique ltat et ses tablissements publics ayant un caractre autre quindustriel et commercial. III. Le I entre en vigueur au 1er janvier 2014.

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La suppression

Dune division ou dun article

La suppression dune subdivision laisse ainsi subsister sa coque dans le texte en navette ; une mention informative de suppression tant insre la place de lintitul.

Texte dpos ou transmis au Snat

Section 1 Intitul de la section 1


Section 1 (Division et intitul supprims)

Texte dpos ou transmis au Snat

Article 2 bis


Article 2 bis (Supprim)

Lorsque le texte transmis par lAssemble nationale mentionne dj la suppression, on utilise pour confirmer cette suppression la mention : Suppression maintenue :

Texte transmis au Snat

Section 1 (Division et intitul supprims)


Section 1 (Suppression maintenue de la division et de lintitul)


Article 2 bis (Supprim)


Article 2 bis (Suppression maintenue)

Lorsque le texte transmis par lAssemble nationale mentionne une suppression conforme, on insre une ligne de points :


Section 2 (Suppression conforme de la division et de lintitul)


............................................................................

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Article 3 (Suppression conforme)


............................................................................

Quand plusieurs articles sont concerns

On opre un regroupement lorsque plusieurs articles conscutifs sont supprims, mais il faut mentionner tous les articles additionnels insrs en cours de navette :

Sagissant de la suppression des articles 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 3, 4 et 5, on ncrit pas articles 2 5 supprims mais :


Articles 2, 2 bis, 2 ter, 2 quater, 3, 4 et 5 (Supprims)

Larticle dclar irrecevable en application de larticle 40 de la Constitution

Des dispositions dclares irrecevables en application de larticle 40 de la Constitution ne peuvent figurer dans le texte de la commission. Comme pour la petite loi lorsque lirrecevabilit est prononce en sance publique, le dispositif dclar irrecevable est remplac par la mention de lirrecevabilit ; dans la suite de la navette, cette mention prcise quelle tape se rapporte linsertion de la mention.

Article 83 (Dispositions dclares irrecevables au regard de larticle 40 de la Constitution

par lAssemble nationale)

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Ladoption sans modification dun ou plusieurs articles

Un article adopt sans modification par la commission en premire lecture, que le texte ait t dpos au Snat ou quil soit transmis par lAssemble nationale, est reproduit in extenso dans le texte de la commission, le dispositif tant prcd de la mention informative : (non modifi).

Article 2 ter (Non modifi)

la premire phrase du deuxime alina du I de larticle L. 243-5 du code de lenvironnement, les mots : de lorganisme comptent sont remplacs par les mots : des institutions habilites .

Lorsque dans le texte transmis par lAssemble nationale un ou plusieurs articles sont dj mentionns conformes , ils disparaissent sous une ligne de points.


Articles 2 bis, 2 ter et 3 (Conformes)


..................................................

N.B. : La mention dune division et de son intitul qui ne subit pas de modification reste apparente jusquau terme de la navette.

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Linsertion

La numrotation des divisions et articles additionnels dans la structure de la proposition ou du projet de loi examin : Linsertion dune division ou dun article peut se traduire par ladjonction dune

lettre (A), dune locution latine (bis) ou dun niveau de tiret suivi dun nombre (-1).

Liste des locutions latines :

bis, ter, quater, quinquies, sexies, septies, octies, nonies, decies, undecies, duodecies, terdecies, quaterdecies, quindecies, sexdecies, septdecies, octodecies, novodecies, vicies, unvicies, duovicies, tervicies, quatervicies, quinvicies, sexvicies, septvicies, octovicies, novovicies, tricies, untricies, duotricies, tertricies, quatertricies, quintricies, sextricies, septtricies, octotricies, novotricies, quadragies, unquadragies, duoquadragies, terquadragies

On crira donc :

Article 1er A pour insrer un article avant larticle 1er Article 1er AA pour insrer un article avant larticle 1er A Article 1er AB pour insrer un article aprs larticle 1er AA Article 1er B pour insrer un article aprs larticle 1er A Article 1er bis pour insrer un article aprs larticle 1er Article 1er ter pour insrer un article aprs larticle 1er bis

Linsertion dune division ou dun article

La division ou larticle cr doit tre assorti dun intitul.

Linsertion en tte du texte ou dune subdivision en tte dune division

Ex : Insertion dun chapitre prliminaire :

CHAPITRE PRLIMINAIRE Intitul du chapitre prliminaire

(Division et intitul nouveaux)

En gnral, la division prliminaire a un caractre introductif ou recense des dfinitions de notions dont le rgime juridique est dvelopp dans la suite du texte.

Il faut proscrire les articles chapeau sans porte normative ayant pour seul objet dannoncer les articles qui suivent modifiant un texte (Ex : Article 1er Le code pnal est modifi conformment aux dispositions du prsent chapitre).

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Ex : Insertion dun chapitre en tte du titre II :

CHAPITRE Ier A Intitul du chapitre Ier A


Linsertion dune division ou dune subdivision aprs une division ou une subdivision existante

CHAPITRE II bis Intitul du chapitre II bis


Linsertion in fine dune division ou dune subdivision conduit lui attribuer le numro suivant le dernier existant (ex. : si le titre Ier du texte comporte trois chapitres, il sagira dun chapitre IV)

Rappel : Il est toujours possible de rtablir des articles du projet ou de la proposition de loi supprims pendant la navette.

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Les modifications de la structure de larticle

Lorsque le projet de loi est dpos sur le bureau du Snat, il est possible, dans le texte tabli par la commission en premire lecture, de restructurer le contenu des articles (ex. : remplacement dune numration (1, 2,...) par des paragraphes (I, II, ...) et dadopter une prsentation diffrente.

En revanche, il est impratif dans la suite de la navette (texte transmis par lAssemble nationale) de conserver la structure du texte transmis, le lissage ntant effectu quau moment de ltablissement du texte dfinitif par la division des lois.

La suppression

La suppression dun terme dune numration ou dun paragraphe est indique dans le texte adopt par linsertion de la mention (Supprim) :

Article 1er Le code de lenvironnement est ainsi modifi : 1 Larticle L. 234-3 est ainsi modifi : a) la premire phrase du deuxime alina du I, les mots : sont remplacs par les mots : ; b) (Supprim) (il ny pas de point-virgule aprs les mentions informatives) c) Le dernier alina du III est supprim ; 2 (Supprim) 3 Larticle L. 425-3 est abrog.

Article 1er I et II. (Supprims) III. Larticle L. 425-3 du code de lenvironnement est abrog.

Linsertion

Linsertion dun paragraphe dans un article ou dun terme dans une numration est signale dans le texte adopt par ladjonction de la mention : (nouveau).

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Ladjonction en tte

On a recours ladjonction dune lettre.

Article 2 I A (nouveau). Larticle 10 de la loi n 2005-304 du 25 mai 2005 prcite est complt par les mots : . I. Larticle L. 352-7 du code de lenvironnement est ainsi modifi : 1 A (nouveau) Avant le premier alina du I, il est insr un alina ainsi rdig : ; 1 B (nouveau) La seconde phrase du premier alina du I est supprime ; 1 Larticle L. 363-6 est ainsi modifi : aa (nouveau)) Aprs le premier alina du I, il est insr un alina ainsi rdig : ; ab (nouveau)) La dernire phrase du dernier alina du I est supprime ; a) la premire phrase du deuxime alina du II, les mots : sont remplacs par les mots : ; b) Le 5 du II est abrog ; 2 Le IV est abrog. II. Larticle L. 425-3 du mme code est abrog.

Linsertion dun paragraphe ou dun terme dnumration aprs un paragraphe existant ou un terme dnumration existant

On a recours lindexation latine (bis, ter, quater, quinquies ...).

Article 3 bis I. Larticle 182 du code de commerce est complt par les mots : . I bis (nouveau). Larticle L. 425-3 du code de lenvironnement est abrog. II. Larticle L. 521-3 du mme code est ainsi modifi : 1 Aprs le premier alina, il est insr un alina ainsi rdig : ; 1 bis (nouveau) la premire phrase du deuxime alina, le mot : est remplac par le mot : ; 2 La seconde phrase du deuxime alina est supprime.

Ladjonction in fine dun paragraphe ou dun terme dnumration

Article 3 bis I. Larticle 183 du code de commerce est complt par les mots : . II. Larticle L. 521-3 du code de lenvironnement est ainsi modifi : 1 Aprs le premier alina, il est insr un alina ainsi rdig : ; 2 la premire phrase du deuxime alina, les mots : sont remplacs par les mots : ; 3 (nouveau) La seconde phrase du deuxime alina est supprime. III (nouveau). Le II entre en vigueur six mois aprs la promulgation de la prsente loi.

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Ladoption sans modification dun ou plusieurs paragraphes (I, II)

On distingue selon lorigine du texte et le stade de la navette.

- dans le cas d'un dpt sur le Bureau du Snat

. En premire lecture : Le texte de la commission comporte toujours le texte aprs la mention (Non modifi). Le texte adopt en sance ne comprend que le texte, sans mention informative.

. En deuxime lecture : Si l'Assemble nationale na pas modifi le paragraphe, on retrouve dans le redpt de son texte au Snat la mention (Non modifi), sans le texte. Il en est de mme pour le texte de commission au Snat puis pour le texte adopt en sance.

- dans le cas d'un dpt sur le Bureau de lAssemble nationale

. En premire lecture : Le texte de la commission comporte toujours le texte aprs la mention (Non modifi). Le texte adopt en sance au Snat ne comprend que la mention (Non modifi), sans le texte.

l'issue de la premire lecture dans la seconde assemble, le texte du I disparait toujours en l'absence d'amendement.

Attention : La mention Non modifi nempche pas damender le texte non modifi, mme sil a disparu, lapprciation du texte restant en navette se faisant au niveau de larticle.

Seul le premier niveau de structure fait lobjet dun tel traitement, cest--dire le dispositif figurant sous un paragraphe signal par un chiffre romain (I, II ) ou, en labsence de structure de cette nature et lorsque le dispositif est constitu dun enchanement darticles de code, chaque article de code.

Article 2 undecies Le chapitre II du titre Ier du livre III du code du travail est complt par une section 8 ainsi rdige :

Section 8 ligibilit lallocation de base

Art. L. 312-1. Les personnes ligibles la peroivent selon une priodicit trimestrielle. Art. L. 312-2. (Non modifi) La priodicit vise larticle L. 312-1 est semestrielle.

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TABLEAU SYNTHTIQUE DES RGLES DE MONTAGE DES TEXTES

Texte initialement dpos au Snat

Texte de la commission Snat 1

Texte adopt par le Snat en lecture 1

Texte transmis par lAN aprs lecture 1

Texte de la commission Snat 2

Chapitre Ier Intitul





Article 1er Larticle L. du code est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots : . sont remplacs par les mots : ;

2 Il est ajout un alina ainsi rdig : .

Article 1er

I. (Non modifi) Larticle L. du code est ainsi modifi : 1 Au premier alina, les mots : est soumis sont remplacs par le mot : relve ;


II (nouveau). Au dernier alina des articles L. et L. du mme code, la date : 31 juillet est remplace par la date : 1er janvier .

Article 1er I. Larticle L. du code est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots : est soumis sont remplacs par le mot : relve ;

2 (Supprim)

3 (nouveau) Au dernier alina, aprs le mot : . , la fin de lalina est ainsi rdige : . . ;

4 (nouveau) Il est ajout un alina ainsi rdig : .

II (nouveau). Au dernier alina des articles L. et L. du mme code, la date : 31 juillet est remplace par la date : 1er janvier .

III (nouveau). Le II bis de larticle L. du code de est complt par un 4 ainsi rdig : 4 .

IV (nouveau).- Le 2 de larticle L. du code de est ainsi rdig : 2

V (nouveau).- Larticle L. du mme code est abrog.

Article 1er I. Larticle L. du code est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots : . sont remplacs par les mots : et le mot : est supprim ;

2 et 3 (Supprims)


II et III. (Non modifis)

IV et V.- (Supprims)

Article 1er

I. (Non modifi) Larticle L. du code est ainsi modifi :

1 Au premier alina, les mots : . sont remplacs par les mots : et le mot : est supprim ;

2 et 3 (Supprims)


II et III. (Non modifis)

IV.- Le 2 de larticle L. du code de est ainsi rdig : 2

V.- (Supprim) Article 2

Larticle 7 de la loi n du relative est applicable en Polynsie franaise.

Article 2 (Non modifi)


Article 2


Article 2

I . (Non modifi) II.- (nouveau) Le I de larticle 1er est applicable en Nouvelle-Caldonie.


I. (Non modifi) II. Le I de larticle 1er est applicable en Nouvelle-Caldonie.

Utilisation de (nouveau) :

- Sutilise chaque insertion pour les articles, les paragraphes et les subdivisions (1, a)) ;

- Disparition de lexpression lorsque le texte change dassemble.

Utilisation de (Non modifi) :

- Pour les articles, la mention nest utilise que dans le texte de commission, avec un caractre informatif ; elle disparat ensuite dans le texte adopt en sance, mme en labsence de modifications ;

- Pour les paragraphes (I, II) : Lorsque la commission ne revient pas en 2me lecture sur un paragraphe non modifi par lAN ou le Snat, on utilise la mention sans le texte ;

Lorsque la commission, en 1re lecture, accepte la rdaction du texte dpos au Snat ou du texte vot par lAN (dpt AN), la mention est utilise titre informatif et est suivie du texte ;

- Jamais pour les autres subdivisions (1, a)).

Pas de mention spcifique lorsquon rtablit un article, I, 1, a) supprim (ni nouveau , ni rtabli )

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Chapitre Ier bis Intitul






Article 2 bis (nouveau) Le h du III de larticle L. du code . est complt par les mots : .. .

Article 2 bis (nouveau) Le h du III de larticle L. du code . est complt par les mots : .. .

Article 2 bis (Conforme)

Chapitre II Intitul

Chapitre II Intitul

Chapitre II Intitul

Chapitre II Intitul

(Division et intitul supprims)

Chapitre II Intitul (Suppression maintenue de la division et de lintitul)

Article 3 A (nouveau) Un rapport au Parlement ....

Article 3 A (Conforme)

Article 3

Aprs larticle L. du code ., il est insr un article L. ainsi rdig : Art. L. . - ..


Aprs larticle L. du code ., il est insr un article L. ainsi rdig : Art. L. . - ..

Article 3 (Supprim)

Article 3 (Suppression conforme)

Article 3 bis (nouveau) Au second alina de larticle L. du code,

Article 3 bis (Supprim) Article 3 bis (Suppression maintenue)

Chapitre III Intitul



(Division et intitul supprims)


(Suppression conforme de la division et de lintitul)

Article 4 Larticle 3-2 de la loi n du relative est complt par un a et un b ainsi rdigs : a) ; b). .

Article 4 (Supprim)

Articles 4, 4 bis (nouveau), 4 ter, 4 quater

(nouveau) et 5 (Supprims)

Articles 4, 4 bis, 4 ter, 4 quater et 5

(Suppressions conformes)

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 ter (nouveau) Un rapport au Parlement ....

Article 4 quater (nouveau) Un rapport au Parlement

Article 5 Un rapport au Parlement ....

Article 5 Deux rapports au Parlement ....

Article 6

Larticle L. du code est abrog.

Article 6 (non modifi)


Article 6


Articles 6 (Conforme)

Article 7 (nouveau) La prsente loi entre en vigueur ...


La prsente loi entre en vigueur ...

Utilisation de (Conforme) et (Suppression maintenue) : - Les deux mentions ne sont employes quau niveau des articles ou des divisions (titre, chapitre) et non pour un I, 1, ou a) ; - La mention (Conforme) ne sutilise pas dans les textes de commission ; - La mention (Suppression maintenue) sutilise uniquement dans les textes de commission pour des suppressions dj adoptes.

Regrouper les mentions identiques qui se suivent, sauf pour les premires et dernires mentions latines qui doivent apparatre. Exemple : I III, III bis III quater et IV VII.- (Non modifis)

Numrotation dun titre, chapitre, article, paragraphe ou 1, a) - Aprs : bis, ter, quater (sauf sil sagit du dernier article du texte) ; - Avant : (par exemple en tte de chapitre pour un article) : A, B, C

Les lignes de points : - Jamais pour un niveau infrieur larticle ; - Un article, un chapitre ou un titre adopt ou supprim conforme lAN devient une ligne de points dans le texte de la commission ; - Sous une mme ligne de point, peuvent tre regroupes des successions dadoptions et des suppressions conformes successives.

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LES CHANGES ENTRE LA DIVISION DES LOIS ET DE LA LGISTIQUE ET LES COMMISSIONS

Le calendrier des changes

- Sous rserve du rythme de la navette et des dlais de transmission avec lAssemble nationale, le vendredi prcdant la discussion du texte en commission, la division des lois vous envoie ses remarques sur le texte (merci de nous mettre dans votre liste de diffusion du programme de la commission : [email protected] et ne pas hsiter attirer notre attention si la runion de la commission intervient trs en amont de linscription du texte lordre du jour) ;

- le jour mme de la runion de commission, aprs le montage des amendements adopts, vous pouvez nous envoyer le texte pour relecture avant sa transmission aux impressions (merci de nous avertir au pralable et de nous communiquer si possible un document faisant apparatre les amendements adopts) ;

- il est recommand de prparer, lorsquelles sont connues lavance, les rectifications en sance (avertir la division de la sance, crire le texte lu par le rapporteur, ne pas prparer de rectification sur Ameli car elle bloque la possibilit de rectification en sance par la division) ;

- le lendemain de la sance, surtout si elle a t mouvemente, il convient de relire la petite loi provisoire que vous trouverez sur la page intranet dans le dossier lgislatif, ou dans travaux parlementaires , sance , petites lois ). En moyenne, la version dfinitive est donne dans les 2-3 jours suivant la discussion en sance et il est encore possible modifier la version du compte rendu intgral si vous dcelez une erreur.

- Avant la CMP, il est utile de recenser auprs de lensemble de vos interlocuteurs les ventuelles coordinations ou rectifications faire. Une fois le texte de CMP tabli, les modifications sont extrmement limites.

Nhsitez pas nous appeler si vous avez des interrogations :

Examen des PJL et des PPL : Batrice Desbouchages (2199), Pauline Hanss (4785) et Aurore Bassy (2304)

Montage et transmission des textes de CMP : Daniel Santot (2356) et Gilles Tarel (2012)

Guide Legistique Revu 2013 FRANCE

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