Groupement

FINAC&(E*Cabinet d'expertise comptable Inscrit au tableau de l'Ordre des Experts Société d'expertise comptable inscrite au tableau de l'Ordre desComptables de Tunisie. Experts Comptables de Tunisie.Commissaire aux comptes - Réviseur Légal. Commissaire aux comptes - Réviseur LégalRue des entrepreneurs, Immeuble hertz, Bloc A, 1 étage, Espace ZITOUNA Bloc A, 908 étage App. 3-41073- Montplaisirla Charguia 2, rAriana- Tél: 71 951 400 -Fax 71 90B 132Tel 70 838 600/70 838 223 Fax. 71 942 177 E-mail . ca3j. LE-mail - r ç S

RAPPORT D'AUDIT AU 31 DECEMBRE 2017 DU PRET N0 8360-TNRELATIF AU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES

ET MOYENNES ENTREPRISES

CAISSE DES DEPIS Er CONSIGNATIONS

CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS

EXERCICE 2017

JUIN 2018

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Caisse des Dépôts et Consignations P 2114Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prêt n0 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites et moyennesentreprises

Table de Matières

RAPPORT D'AUDIT AU 31/12/2016 DU PRETN* 8360-TN DE DEVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ETMOYENNES ENTREPRISES......................... ........................................................................................ .4

1. Le Projet de Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises: Présentation, financement etrégime fiscal............................ -.. ..... -. ----.................. . .. .... -. . ..... - ... 6

I-1. Présentation du Projet ojet................................. .. -. . -.......... -- 61-2. Composantes et durée du projetrojet.6..........,.- --. -. - .. . - - - . 61-3. Financement du Projet .ojet.6.....................................6.6. ,..........61-4. Compte de fonds de disposition à la BCT ...CT.. _.........-. - ..... -. - - ................................ 71-5. Régime fiscal des opérations relatives au projet ...roje7..7..................... - - - - -.... ,...........7

lI. Situation financière du projet................................................................................................................... 8

Il-1. Situation générale du compte spécial relatif au prêt BIRD n°8360-TN ouverts sur les livres de la BanqueCentrale de Tunisie au 31/12/2017/.. --.............. .. - - -.. - -.........-- 8

11-2. Sources et Utilisations des fonds par la CDC ligne de crédit PME au 31/12/207/1........-.. ,........911-3. Les fonds Reçus sur compte spécial courant la période allant du 01/012017 au 31/12/2017.....-10

11-4. Les Utilisations des fonds du compte spécial courant la période allant du 01/01/2017 au 31/12/2017.......1011-5. Etats Engagements et des décaissements à fournir par la CDC à la Banque Mondiale au 31/12/2017 .11

RAPPORT D'AUDIT DES PROCEDURES DE GESTION ET DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE DUPROJET DE DEVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, FINANCE PAR UNPRET DE LA BANQUE MONDIALE. DU 11 février 2015 AU 31 décembre 2016.............................................12

FINAC -

Caisse des Dépôts et Consignations P 3114Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prêt n° 8360-in relatif au projet de développement des micros, petites et moyennesentreprises

Abréviations

BCT Banque Centrale de TunisieBIRD Banque Internationale pour la Reconstruction et le DéveloppementMOP Manuel d'Opérations du ProjetCDC Caisse des Dépôts et ConsignationsIFP Institution Financière ParticipanteMPME Micro, Petites et Moyennes EntreprisesIMFP Institutions de Micro finance ParticipantesEURO Monnaie commune de l'Union EuropéenneTVA Taxe sur la Valeur AjoutéePME Petites et Moyennes Entreprises

FIN AC -

II Caisse des Dépôts et Consignations P 4114Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prêt n' 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites et moyennesentreprises

RAPPORT D'AUDIT AU 3111212017DU PRÊT N° 8360-TN DE DEVELOPPEMENT DES MICROS,PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Mesdames et Messieurs

Les membres de la Commission de Surveillance

De la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

En exécution de la mission d'audit financier qui nous a été confiée, nous vous présentons notrerapport relatif à la vérification et la certification de la situation financière du "Projet de Développementdes Micros, Petites et Moyennes Entreprises", objet de la convention de Prêt n° 8360-TN accordé parla Banque Mondiale à la République Tunisienne. L'accord de Prêt ayant été signé le 22 mai 2014,devrait assurer le financement du projet pendant une période allant du mois de mai 2014 jusqu'aumois de janvier 2018. En vertu de l'avenant d'accord, le projet a été reporté au 30 Juin 2018.

1- Responsabilité des organes de direction dans la tenue et la présentation des comptes duprojet

Les organes de direction de la Caisse des Dépôts et Consignations, sont responsables de la gestiondu compte spécial des fonds de disposition conformément aux dispositions de la convention ci-dessuscitée. Ils sont également responsables de l'établissement et de la présentation sincère de la situationfinancière des ressources et emplois et qu'elle ne comprend pas d'anomalies significatives, quecelles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Cette responsabilité comprend la conception, la mise enplace et le suivi d'un contrôle interne relatif à l'établissement et la présentation sincère de la situationfinancière, ainsi que l'application de méthodes comptables appropriées.

2- Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion indépendante sur la régularité et la sincérité dela situation financière des ressources et emplois du Projet, ainsi que sur l'éligibilité des décaissementssur la base des Relevés de Dépenses au financement de la Banque Mondiale et sur l'utilisationexclusive du compte de disposition pour le paiement des dépenses autorisées.

Nous avons effectué nos travaux selon les normes internationales d'audit. Ces normes requièrent, denotre part, de nous conformer aux règles d'éthique, de planifier et de réaliser l'audit pour obtenir uneassurance raisonnable que La situation financière des emplis et ressources du Projet ainsi que lecompte de disposition ne comportent pas d'anomalies significatives.

FINACO

Caisse des Dépôts et Consignations P 5114

Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prêt n° 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites et moyennesentreprises

3- Etendu des travaux d'audit

Nous avons procédé à l'audit des encaissements et des décaissements effectués sur:Le compte spécial de la BIRD (n° 4024 568 978), ouvert sur les livres de la BCT pour lapériode allant du 01 Janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Notre audit a concerné l'emploi de ces décaissements, leur comptabilisation et leur affectation sur lescomposantes du prêt, telles que définies dans le manuel d'opérations du projet (MOP). Notre audit aégalement concerné la préparation et la présentation de la situation financière des emplois etressources annexés à ce rapport, l'examen du système de contrôle interne ainsi que la documentationde toutes les transactions relatives au projet.

4- Opinion sur les comptes

A notre avis, La situation financière annexée au présent rapport, relatifs au « Projet deDéveloppement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises », qui fait ressortir, à la date du 31décembre 2017, un solde du compte BCT n° 4024 568 978, créditeur de: 625 013,73 EUR, untotal des fonds reçus qui s'élève à 6 679 151,70 EUR et un total des tirages effectués par laCaisse qui s'élève à 6 054 137,97 EUR, donnent dans tous leurs aspects significatifs, uneimage fidèle de la situation financière du projet au 31 décembre 2017, ainsi que des flux detrésorerie pour la période allant du 01 Janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Par conséquent, les mouvements et les opérations détaillés et annexés au présent rapport,effectués courant la période allant du 01 Janvier 2017 au 31 décembre 2017, sur le compte defonds de disposition n°4024 568 978 ouvert sur les livres de la Banque Centrale de Tunisie ontservi exclusivement au paiement des opérations prévues dans le cadre de l'accord de prêtn°8360-TN, relatif au financement du Projet de Développement des Micros, Petites et MoyennesEntreprises.

Tunis, le 04 Juin 2018LES CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES

Pl Le groupement ABC-FINACO Pl CAO

Mr M&S1 fiO Mr Mohamed HACHI A

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Caisse des Dépôts et Consignations P 6114Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prêt n 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites et moyennesentreprises

I. Le Projet de Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises : Présentation,financement et régime fiscal

1-1. Présentation du Projet :

Le Projet de développement des micros, petites et moyennes entreprises est une initiative duGouvernement Tunisien, dont l'objectif est d'améliorer l'accès au financement pour les micros, petiteset moyennes entreprises.

1-2. Composantes et durée du projet

Le Projet comprend les composantes suivantes:

Composante 1 : Lignes de crédit

- Instauration et mise en vigueur des lignes de crédit par la BCT dans le but d'accorder desprêts IFP aux IFP admissibles, pour rétrocession de sous-prêts aux MPME admissibles pourl'exécution de sous-projets ;

- Instauration et mise en vigueur des lignes de crédit par la BCT dans le but d'accorder desprêts IMFP aux IMFP admissibles, pour rétrocession de sous-prêts aux ME admissibles pourl'exécution de sous-projets.

Composante 2: Financement Patient

Cette composante assure l'approvisionnement de financement Patient par la CDC aux PMEadmissibles pour l'exécution de sous-projets.

Durée du Proiet

Le projet a débuté en mai 2014, et devra s'achever en janvier 2018. Toutefois en vertu de l'avenantd'accord le projet a été reporté au 30 Juin 2018.

1-3. Financement du Projet:

Le budget total disponible pour le Projet de Développement des Micros, Petites et MoyennesEntreprises s'élève environ à 10 900 000 EUR.

FINACC

Caisse des Dépôts et Consignations P 7/14Rapport daudit au 31 décembre 2017 du prêt n 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites et moyennesentreprises

1-4. Compte de fonds de disposition à la BCT

En vertu de l'accord conclu le 20 mai 2014 entre la BIRD et la CDC, la gestion des fonds se fera par lebiais d'un compte de fonds de disposition ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie sous le icompte 4024 568 978.

La BIRD réapprovisionne ce compte sur appels de fonds présentés par la BCT, chaque fois que despreuves d'utilisation lui seront communiquées. Les retraits de fonds se font sur la base des demandesétablies par la CDC.

1-5. Régime fiscal des opérations relatives au projet:

(1) En matière de la taxe sur la valeur aioutée (TVA

• Pour le cas de non conversion des obligations en actions, les primes de non conversion ne sontpas soumises à la TVA conformément aux dispositions de l'article premier du code de la TVA;

e En revanche, sont soumis à la TVA au taux de 6% les intérêts provenant des obligationsconvertibles en actions conformément aux dispositions N°14 du paraphage Il du tableau « B » annexéau code de la TVA.

Les intérêts de retard sont aussi soumis à la TVA au même taux

(ii) En matière d'impôt sur les sociétés (IS)

• Avant la conversion des obligations convertibles en actions:Les revenus des intérêts au titre des obligations convertibles en actions sont des produits qui fontpartie de l'assiette de l'impôt pour la Caisse.

Les intérêts perçus au titre des obligations convertibles en actions sont considérés comme étant desproduits de capitaux mobiliers et sont, par conséquent, soumis à une retenue à la source au taux de20% conformément aux dispositions de l'article 52 du code de IRPP et l'IS.SAjorès la conversion des obligations convertibles en actionsLes revenus des valeurs mobilières ne sont pas soumis à 'S chez la Caisse. Les revenus au titre desdividendes distribués par les sociétés sont soumis à une retenue à la source selon le taux en vigueurà la date de distribution.

Les plus values réalisées suite à la cession par la CDC de ces actions feront partie du résultat soumisà l'IS, sous réserve des exonérations prévues par la législation en vigueur.

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Caisse des Dépôts et Consignations P 8114Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prêt n° 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites et moyennesentreprises

Il. Situation financière du projet

11-1 Situation générale du compte spécial relatif au prêt BIRD n°8360-TN ouverts sur leslivres de la Banque Centrale de Tunisie au 3111212017

Au 31 décembre 2017, le relevé du compte spécial relatif au Prêt BIRD n° 8360-TN afférant aufinancement du Projet de « Développement des Micros, Petites et Moyennes Entreprises » seprésente comme suit:

Compte n° 4024568978Banque dedépôt : Banque Centrale de Tunisie

Adresse: 25, Rue Hédi NOUIRA-BP 777-1080 TUNIS CEDEXPrêt/BIRD BIRD-Prêt n' 8360-TNafférent:Monnaie: EUR

MontantRubrique (Note> En EUR En TND

Solde du compte dédié en début de la période 57 479,20 139 680,204Total des ressources du fonds 11-3 2 991 136,34 7 789 671,648Demandes de retraits de fonds (DRF) de lapériode du 01-01-2017 au 31-12-2017 11-4

DRF n°6 827 780.31 2 000 000,000DRF n07 620 835,23 1 500 000,000DRP n08 356 557,08 1 000 000,000DRF n°9 618429,19 1 800 000,000

Total des utilisations des ressources de lapériode 2423 601,81 6 300 000,000Total des ressources disponibles 625 013,73 1 629 351,852Solde du compte dédié en fin de la période 625 013,73 1 842 409ý223Actualisation du solde au 31-12-2017 (*) - -213 057,371

(1ý Il s'agit de l'écart de change constaté à l'occasion de l'actualisation de solde de clôture del'exercice 2017. Le cours de change retenu s'élève au 31/12/2017 à 1Euro= 2,9477 Dinars.

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Rapports d'audit au 31/12J2017 ID 12114

Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prêt n' 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites etmoyennes entreprises

RAPPORT D'AUDIT DES PROCEDURES DE GESTION ET DU DISPOSITIF DE

CONTROLE INTERNE DU PROJET DE DEVELOPPEMENT DES MICROS, PETITES ET

MOYENNES ENTREPRISES, FINANCE PAR UN PRET DE LA BANQUE MONDIALE.

DU 01Janvier 2017 AU 31 décembre 2017

FINACC

Rapports d'audit au 31/12/2017 P 13114

Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prêt n° 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites etmoyennes entreprises

Mesdames et Messieurs

Les membres de la commission de surveillance

De la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

En exécution de la mission d'audit de la situation financière du "Projet de Développement des Micros,Petites et Moyennes Entreprises", objet de la convention de prêt n8360-TN accordé par la BanqueMondiale à la République Tunisienne. Nous vous présentons notre rapport relatif à la vérification desprocédures de gestion et du dispositif de contrôle interne mis en place par la Caisse.Notre examen a concerné notamment:- Les procédures comptables et financières en vigueur;- Les procédures de gestion et de suivi du projet;

- Et d'une manière générale, la bonne application des termes de référence pour la gestion duprojet, conçu dans « LE MANUEL D'OPERATIONS DU PROJET »

Cette intervention a deux objectifs essentiels :" D'une part, elle vise à établir le degré de fiabilité du système de contrôle interne, en vue de

déterminer la nature et l'étendue des autres travaux d'audit nécessaires pour nous permettred'exprimer une opinion sur les états financiers du projet;

• D'autre part, elle a pour but de relever les insuffisances significatives que comporte le système decontrôle interne adopté par la Caisse.

Le présent rapport, de nature critique, est essentiellement axé sur les insuffisances que nous avonsrelevées au niveau du dispositif de contrôle interne mis en place.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire ou éclaircissement souhaité, nousvous prions d'agréer l'expression de nos salutations les plus sincères.

Tunis, le 04 Juin 2018

LES CO-COMMISSAIRES AUX COMPTES

PI Le Groupement ABC - FINACO PI CAO>-Wlild AMOR Mr Mohamed HACHICHA

FINACC

Rapports d'audit au 31112/2017 P 14/14

Rapport d'audit au 31 décembre 2017 du prét n" 8360-tn relatif au projet de développement des micros, petites etmoyennes entreprises

1) Organisation Générale et Système d'informations

L'organisation générale de la Caisse des dépôts et Consignations est structurée de façon à garantirune gestion et un suivi efficace du projet financé par prêt BIRD n°8360-TN.

2) Gestion comptable

Le service comptable procède à l'imputation des dépenses d'investissement engagées dans le cadredu projet dans des comptes comptables appropriés.

3) Gestion financière

En examinant les procédures de gestion financière, nous avons relevé la remarque suivante surl'efficacité du contrôle interne.

Le premier paragraphe du point 1.E.3 de l'annexe de l'accord de projet entre la BIRD et la CDCprévoit que les prêts sont remboursables sur une période n'excédant pas dix (10) ans à compter de ladate de décaissement du financement patient, y compris une période de grâce ne dépassant pas trois(3) ans.

Par ailleurs, les contrats de prêts établis entre la CDC et les PMEs ont prévu un délai de grâce de cinqannées.

4) Suivi de la réalisation du projet

La CDC procède, semestriellement, à 'établissement des rapports sur l'exécution financière ettechnique du projet.Nous avons constaté que la Caisse n'a pas reçu au titre de l'exercice 2017, les rapports semestrielsrelatifs au suivi de réalisation du projet comprenant les informations prévus dans la paragraphe 6 de laconvention tripartite relative à la souscription la Caisse aux obligations convertibles en action ainsique le procès verbal du comité de pilotage.

5) Gestion Administrative

En examinant les procédures de gestion administrative, nous n'avons pas relevé de remarques surl'efficacité du contrôle interne.

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