Proposition Resolution Robots

7/25/2019 Proposition Resolution Robots

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PR\1095387FR.doc PE582.443v01-00

FR Unie dans la diversit FR

Parlement europen2014-2019

Commission des affaires juridiques

2015/2103(INL)

31.5.2016

PROJET DE RAPPORT

contenant des recommandations la Commission concernant des rgles dedroit civil sur la robotique(2015/2103(INL))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Mady Delvaux

(Initiativearticle 46 du rglement)


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PR_INL

SOMMAIRE

Page

PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN .................................... 3

ANNEXE LA PROPOSITION DE RSOLUTION: RECOMMANDATIONSDTAILLES CONCERNANT LE CONTENU DE LA PROPOSITION DEMANDE .... 14

EXPOS DES MOTIFS........................................................................................................... 22


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PROPOSITION DE RSOLUTION DU PARLEMENT EUROPEN

contenant des recommandations la Commission concernant des rgles de droit civil surla robotique(2015/2103(INL))

Le Parlement europen,

vu l'article 225 du trait sur le fonctionnement de l'Union europenne,

vu les articles 46 et 52 de son rglement,

vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission del'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la sant

publique et de la scurit alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche etde l'nergie ainsi que de la commission du march intrieur et de la protection desconsommateurs (A8-0000/2016),

Introduction

A. considrant que, de la crature de Frankestein imagine par Mary Shelley au mytheantique de Pygmalion, en passant par le golem de Prague et le robot de Karel apek(inventeur du terme), les humains ont, de tous temps, rv de construire des machinesintelligentes, le plus souvent des androdes figure humaine;

B. considrant que, maintenant que l'humanit se trouve l'aube d'une re o les robots, lesalgorithmes intelligents, les androdes et les autres formes d'intelligence artificielle, de

plus en plus sophistiqus, semblent tre sur le point de dclencher une nouvelle

rvolution industrielle qui touchera trs probablement toutes les couches de la socit, ilest d'une importance pour le lgislateur d'examiner toutes les consquences d'une tellervolution;

C. considrant qu'entre 2010 et 2014, les ventes de robots ont augment en moyenne de17 % par an, qu'elles ont connu en 2014 leur plus forte augmentation annuelle (29 %) etque les quipementiers automobiles et le secteur de l'lectronique sont les deux

principaux moteurs de cette croissance; que le nombre annuel de demandes de brevetsdans le domaine de la robotique a tripl au cours des dix dernires annes;

D. considrant qu' court ou moyen terme, la robotique et l'intelligence artificielle

promettent une grande efficacit et des conomies consquentes, non seulement dans laproduction et le commerce, mais galement dans des domaines tels que le transport, lessoins mdicaux, l'ducation et l'agriculture, tout en permettant d'viter d'exposer destres humains des conditions dangereuses, par exemple lors des oprations denettoyage de sites pollus par des substances toxiques; qu' long terme, il serait possibled'accder une prosprit quasiment illimite;

E. considrant que, dans le mme temps, le dveloppement de la robotique et del'intelligence artificielle pourrait avoir pour consquence l'accomplissement par desrobots d'une grande partie des tches autrefois dvolues aux tres humains; que cette


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hypothse s'avre proccupante pour l'avenir de l'emploi et la viabilit des rgimes descurit sociale, si l'assiette de contributions actuelle est maintenue; qu'elle pourraitdboucher sur un creusement des ingalits dans la rpartition des richesses et del'influence;

F. considrant qu'il existe d'autres sujets de proccupation, tels que la scurit physique,

par exemple en cas de dfaillance du programme d'un robot, ou encore les consquencespossibles d'une dfaillance du systme ou du piratage de robots connects et desystmes robotiques une poque o des applications de plus en plus autonomes sontutilises, ou le seront bientt, qu'il s'agisse de vhicules, de drones, de robots de soins la personne ou de robots utiliss des fins de maintien de l'ordre et de fonctions de

police;

G. considrant que de nombreuses questions fondamentales lies la protection desdonnes font dj l'objet d'un examen dans le contexte plus gnral de l'internet ou ducommerce en ligne, mais qu'il pourrait s'avrer ncessaire d'examiner plus avant certainsaspects ayant trait la proprit des donnes et la protection des donnes caractre

personnel et de la vie prive, tant donn que les applications et les appareilscommuniqueront entre eux et avec des bases de donnes sans intervention humaine,voire mme l'insu des humains;

H. considrant que les "consquences invisibles" pour la dignit humaine peuvent s'avrerdifficiles quantifier, mais qu'elles devront tout de mme tre envisages si les soins etla compagnie d'un robot remplacent les soins et la compagnie d'un humain; que laquestion de la dignit humaine peut galement tre souleve dans le contexte de larparation ou de l'amlioration du corps humain;

I. considrant qu'il est possible, en fin de compte, qu'en l'espace de quelques dcennies,

l'intelligence artificielle surpasse les capacits intellectuelles humaines, ce qui pourrait,si l'on ne s'y prpare pas, mettre en pril la capacit de l'humanit contrler sa proprecration et, ds lors, tre matresse de son propre destin et assurer la survie del'espce;

J. considrant que plusieurs pays trangers, tels les tats-Unis, le Japon, la Chine et laCore du Sud, envisagent des mesures rglementaires dans le domaine de la robotiqueet de l'intelligence artificielle, et qu'ils ont mme dj pris certaines mesures en ce sens;que certains tats membres ont galement commenc rflchir d'ventuellesmodifications apporter la lgislation en vigueur afin de tenir compte de l'mergencede nouvelles applications de ces technologies;

K. considrant que l'industrie europenne pourrait se voir avantage par une dmarcherglementaire cohrente au niveau de l'Union, qui dfinisse des conditions prvisibles etsuffisamment claires dans le cadre desquelles les entreprises puissent concevoir desapplications et mettre au point leur stratgie au niveau europen; qu'il convient deveiller ce que l'Union et les tats membres gardent le contrle sur les normesrglementaires dfinir, pour ne pas avoir adopter des normes dfinies par d'autres,

par exemple par des tats tiers qui sont eux aussi la pointe du dveloppement de larobotique et de l'intelligence artificielle, et s'y tenir;

Principes gnraux


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L. considrant que, jusqu' ce que les robots deviennent conscients de leur propreexistence, ou soient fabriqus ainsi dessein, si tant est que cela advienne un jour, il y alieu de considrer les lois d'Asimov1comme s'appliquant aux concepteurs, auxfabricants et aux utilisateurs de robots, tant donn que lesdites lois ne peuvent tretraduites en langage de programmation;

M. considrant qu'il est nanmoins ncessaire de dfinir une srie de rgles, notamment enmatire de responsabilit et de dontologie, qui refltent les valeurs intrinsquementeuropennes et humanistes qui caractrisent la contribution de l'Europe la socit;

N. considrant que l'Union europenne pourrait jouer un rle essentiel dans la dfinition deprincipes thiques fondamentaux respecter lors de la conception, la programmation etl'utilisation de robots et d'intelligences artificielles et lors de l'intgration de ces

principes dans les rglements et codes de conduite de l'Union, dans le but de faonner larvolution technologique pour qu'elle soit au service de l'humanit et afin que le plusgrand nombre tire parti de la robotique et de l'intelligence artificielle de pointe, tout envitant, autant que faire se peut, les cueils potentiels;

O. considrant qu'il y a lieu d'adopter, au niveau europen, une approche graduelle,pragmatique et prudente, telle que la prconisait Jean Monnet2;

P. considrant qu'il convient, eu gard l'tat d'avancement de la robotique et del'intelligence artificielle, de commencer envisager les questions de responsabilitcivile; qu'en la matire, une approche fonde sur la responsabilit stricte, reposant sur ladtermination de l'acteur le mieux plac pour assurer, serait peut-tre le meilleur pointde dpart;

Responsabilit

Q. considrant que, grce aux impressionnants progrs de la technique au cours des dixdernires annes, non seulement les robots contemporains sont capables de mener biendes tches qui relevaient autrefois exclusivement de la comptence humaine, maisencore que la mise au point de fonctionnalits autonomes et cognitives (comme lacapacit de tirer des leons de l'exprience ou de prendre des dcisions indpendantes)rapprochent davantage ces robots du statut d'acteurs interagissant avec leurenvironnement et pouvant le modifier de manire significative; que, dans un telcontexte, la question de la responsabilit juridique en cas d'action dommageable d'unrobot devient une question cruciale;

1 (1) Un robot ne peut attenter la scurit d'un tre humain, ni, par inaction, permettrequ'un tre humain soit mis en danger. (2) Un robot doit obir aux ordres d'un trehumain, sauf si ces ordres entrent en conflit avec la premire loi. (3) Un robot doit

protger sa propre existence tant que cela n'entre pas en conflit avec la premire ou ladeuxime loi. (Voir I. Asimov, Cercle vicieux(Runaround, 1942)). (0) Un robot ne

peut faire de mal l'humanit, ni, par inaction, permettre que l'humanit soit mise endanger.

2 Dans la dclaration Schuman (1950): "L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans uneconstruction d'ensemble: elle se fera par des ralisations concrtes crant d'abord unesolidarit de fait."


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R. considrant que l'autonomie d'un robot peut tre dfinie comme la capacit prendredes dcisions et les mettre en pratique dans le monde extrieur, indpendamment detout contrle ou influence extrieurs; que cette autonomie est de nature purementtechnique et que le degr d'autonomie dpend du degr de complexit des interactionsavec l'environnement prvu par le programme du robot;

S. considrant que, plus un robot est autonome, moins il peut tre considr comme unsimple outil contrl par un autre acteur (le fabricant, le propritaire, l'utilisateur, etc.);qu' cet gard, les rgles ordinaires en matire de responsabilit s'avrent insuffisantes,et qu'il y a lieu d'adopter de nouvelles rgles permettant d'imputer (totalement ou

partiellement) une machine ses actes ou son inaction; que par consquent, il devientimprieux de trancher la question fondamentale de l'octroi ou non aux robots d'une

personnalit juridique;

T. considrant qu' terme, l'autonomie des robots pose la question de leur nature et de leurappartenance l'une des catgories juridiques existantes (personnes physiques,

personnes morales, animaux ou objets?) ou de la ncessit de crer une nouvelle

catgorie aux caractristiques propres, qui entrane des consquences bien spcifiquesconcernant les droits et les devoirs, y compris la responsabilit en cas de dommages;

U. considrant qu'en vertu du cadre juridique actuel, les robots ne peuvent tre tenusresponsables de leurs actes ou de leur inaction en cas de dommages causs des tiers;que les rgles en vigueur en matire de responsabilit couvrent uniquement les cas o lacause de l'action ou de l'inaction du robot peut tre identifie comme imputable unacteur humain prcis (fabricant, propritaire ou utilisateur) et o cet acteur pourraitavoir prvu et donc vit le comportement dommageable du robot; qu'en outre, lesfabricants, les propritaires ou les utilisateurs pourraient tre tenus commeexclusivement responsables des actes ou de l'inaction d'un robot si, par exemple, le

robot tait class comme objet dangereux ou s'il relevait des rgles sur la responsabilitdu fait des produits;

V. considrant que, dans l'hypothse ou un robot puisse prendre des dcisions de manireautonome, les rgles habituelles ne suffiraient pas tablir la responsabilit du robot,

puisqu'elles ne permettraient pas de dterminer quelle est la partie responsable pour leversement des dommages et intrts ni d'exiger de cette partie qu'elle rpare les dgtscauss;

X. considrant que les lacunes du cadre juridique actuellement en vigueur sont patentesdans le domaine de la responsabilit contractuelle, tant donn que l'existence de

machines conues pour choisir un co-contractant, ngocier des clauses contractuelles,conclure un contrat et dcider o et quand appliquer ledit contrat rend les rgleshabituelles inapplicables, ce qui souligne la ncessit de mettre au point de nouvellesrgles actualises;

Y. considrant qu'en ce qui concerne la responsabilit non contractuelle, la directive85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 19851ne couvre que les dommages causs par les

1 Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement desdispositions lgislatives, rglementaires et administratives des tats membres enmatire de responsabilit du fait des produits dfectueux (JO L 210 du 7.8.1985,


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dfauts de fabrication d'un robot, condition galement que la victime puisse apporterdes preuves des dommages, du dfaut du produit et de la relation de cause effet entreles dommages et le dfaut (responsabilit stricte ou responsabilit sans faute);

Z. considrant que, nonobstant le champ d'application de la directive 85/374/CEE, le cadrejuridique actuellement en vigueur ne suffirait pas couvrir les dommages causs par la

nouvelle gnration de robots, puisque celle-ci peut tre quipe de capacitsd'adaptation et d'apprentissage qui entranent une certaine part d'imprvu dans leurcomportement, tant donn que ces robots tireraient, de manire autonome, desenseignements de leurs expriences, ncessairement variables de l'un l 'autre, etinteragiraient avec leur environnement de manire unique et imprvisible;

Principes gnraux concernant le dveloppement de la robotique et de l'intelligenceartificielle usage civil

1. demande la Commission de proposer une dfinition europenne commune desdiffrentes catgories de robots autonomes et intelligents, compte tant tenu des

caractristiques suivantes des robots intelligents:o acquisition d'autonomie grce des capteurs et/ou l'change de donnes avec

l'environnement (interconnectivit); change et analyse de donnes;

o capacit d'auto-apprentissage (critre facultatif);

o prsence d'une enveloppe physique;

o adaptation du comportement et des actes l'environnement;

2. estime qu'il y a lieu de crer un registre des robots avancs et demande la Commission

de dfinir des critres de classification des robots en vue de dterminer pour quellescatgories de robots l'inscription au registre devrait tre obligatoire;

3. souligne que de nombreuses applications de la robotique n'en sont qu'au stadeexprimental; se flicite de ce qu'un nombre croissant de projets soit financ par desfonds nationaux et europens; demande la Commission et aux tats membres derenforcer les instruments financiers destins soutenir les projets de recherche dans lesdomaines de la robotique et des TIC; insiste sur l'importance d'allouer suffisamment deressources la recherche de solutions aux dilemmes sociaux et thiques que soulventles progrs de la technique et de ses applications;

4. demande la Commission de soutenir les programmes de recherche qui comprennentun mcanisme de vrification des rsultats court terme afin de comprendre quelsrisques et quels avantages rels comporte la diffusion de ces technologies; demande laCommission de consentir le maximum d'efforts afin de veiller une transition sansheurts de la recherche la commercialisation pour ces technologies;

Principes thiques

p. 29).


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5. relve que tout le potentiel d'amlioration du quotidien que recle, pour l'tre humain, lerecours la robotique est mettre en regard d'un ensemble de tensions ou de risques lis la scurit, la vie prive, l'intgrit, la dignit, l'autonomie et la proprit desdonnes;

6. estime qu'il est ncessaire de mettre au point un cadre thique pour la conception, la

fabrication et l'utilisation des robots qui complte utilement les recommandationsjuridiques du prsent rapport ainsi que l'acquis national et de l'Union existant; propose,en annexe la prsente rsolution, un tel cadre, sous forme de charte tablissant un codede conduite pour les ingnieurs en robotique, une dontologie pour les comits d'thiquede la recherche lorsqu'ils examinent les protocoles de robotique, et un ensemble delicences-type pour les concepteurs et les utilisateurs;

7. souligne que le cadre thique de rfrence devrait se fonder sur les principes debienfaisance, de non-malfaisance et d'autonomie, ainsi que sur les principes consacrspar la charte des droits fondamentaux de l'Union europenne, tels que la dignithumaine, les droits de l'homme, l'galit, la justice et l'quit, la non-discrimination et la

non-stigmatisation, l'autonomie et la responsabilit individuelle, le consentement clairet le respect de la vie prive et la responsabilit sociale, ainsi que sur les pratiques etcodes dontologiques existants;

Une agence europenne

8. invite la cration d'une agence europenne pour la robotique et l'intelligenceartificielle, destine fournir l'expertise technique, thique et rglementaire ncessaire

pour soutenir les acteurs publics concerns, tant au niveau de l'Union que des tatsmembres, dans leur effort pour garantir une raction rapide et claire face auxavantages et aux inconvnients du progrs technique dans le domaine de la robotique;

9. estime que le potentiel que recle l'utilisation de robots et la dynamiqued'investissement actuelle justifieraient que cette agence soit dote d'un budget appropriet compte, parmi son personnel, des experts en rglementation, des experts techniques etdes experts en dontologie qui se consacrent surveiller, d'un point de vuemultisectoriel et pluridisciplinaire, les applications de la robotique, dfinir des normessur lesquelles fonder les meilleures pratiques et, le cas chant, recommander desmesures rglementaires, dfinir de nouveaux principes et rsoudre d'ventuels

problmes en matire de protection du consommateur et des problmes systmiques;demande la Commission et l'agence en question de prsenter un rapport annuel auParlement sur les dernires volutions dans le domaine de la robotique;

Droits de proprit intellectuelle et circulation des donnes

10. relve qu'il n'existe aucune disposition juridique qui s'applique spcifiquement larobotique, mais que les rgimes et doctrines juridiques existants peuvent s'appliquer enl'tat ce domaine, certains aspects ncessitant nanmoins un examen approfondi;demande la Commission d'adopter une approche quilibre en matire de droits de

proprit intellectuelle appliqus aux normes relatives au matriel et aux logiciels, et deproposer des codes qui protgent l'innovation tout en l'encourageant; demande laCommission de dfinir des critres de "cration intellectuelle propre" applicables auxuvres protgeables par droit d'auteur cres par des ordinateurs ou des robots;


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possibilits de choisir la lgislation la moins stricte;

Robots de soins la personne

16. souligne que le contact humain est l'un des aspects fondamentaux des soins lapersonne; estime que le remplacement des humains par des robots pourrait entraner une

dshumanisation des soins la personne;Robots mdicaux

17. souligne l'importance de fournir aux mdecins et aux aides-soignants une formation etune prparation appropries afin de s'assurer du plus haut niveau de comptence

professionnelle possible et de protger la sant des patients; souligne la ncessit dedfinir des exigences professionnelles minimum qu'un chirurgien devrait remplir pourqu'il lui soit permis d'utiliser des robots chirurgicaux; insiste sur l'importance toute

particulire que revt la formation, pour que les utilisateurs puissent se familiariser avecles exigences techniques du domaine; attire l'attention sur la tendance mergente qui

consiste, pour les patients, effectuer eux-mmes un diagnostic l'aide d'un robot,robot qui risque, terme, de remplacer le mdecin;

Rparation et amlioration du corps humain

18. relve le grand potentiel de la robotique dans le domaine de la rparation d'organesendommags et du rtablissement de fonctions corporelles amoindries, mais relvegalement les questions complexes souleves notamment par les possibilits en matired'amlioration du corps humain; demande la cration de comits d'thique sur larobotique dans les hpitaux et dans les autres tablissements de soins de sant; estimeque le rle de ces comits devrait tre d'examiner, afin d'aider le rsoudre, tout

problme thique pineux et inhabituel concernant des questions ayant une incidencesur les soins et le traitement des patients; demande la Commission et aux tatsmembres d'laborer des lignes directrices relatives la cration et au fonctionnement deces comits;

Drones (systmes d'aronefs tlpilots, RPAS)

19. souligne l'importance de disposer d'un cadre europen pour les systmes d'aronefstlpilots afin de prserver la sret, la scurit et la vie prive des citoyens de l'Union,et demande la Commission d'appliquer les recommandations de la rsolution duParlement europen du 29 octobre 2015 sur l'utilisation sre des systmes d'aronefstlpilots (RPAS), plus connus sous le nom de vhicules ariens sans pilote (UAV),dans le domaine de l'aviation civile1;

Prvisions en matire de formation et d'emploi

20. attire l'attention sur les prvisions de la Commission l'horizon 2020, selon lesquelles ily aurait cette date, en Europe, une pnurie de 825 000 professionnels des TIC et 90 %des emplois ncessiteraient de possder des comptences numriques de base; saluel'initiative de la Commission de proposer une feuille de route pour l'utilisation et la

1 Textes adopts de cette date, P8_TA(2015)0390.


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rvision ventuelles d'un cadre sur les comptences numriques comprenant unedescription des comptences numriques pour tous les niveaux d'apprentissage;

21. estime qu'il y a lieu, dans l'intrt du secteur numrique, des femmes elles-mmes et del'conomie europenne, d'inciter davantage de jeunes femmes choisir une carrire dansle numrique et d'accorder davantage d'emplois dans le secteur des femmes; demande

la Commission et aux tats membres de lancer des initiatives de soutien aux femmesdans les TIC et d'amlioration des comptences numriques des femmes;

22. demande la Commission de commencer suivre de plus prs les tendances del'emploi, en s'intressant plus prcisment la cration et la perte d'emplois dans lesdiffrents domaines de comptences, afin de savoir dans quels domaines l'utilisationaccrue des robots cre des emplois et dans quels domaines elle en dtruit;

23. estime que, compte tenu des effets potentiels du dveloppement et du dploiement de larobotique et de l'intelligence artificielle sur l'emploi et donc sur la viabilit des rgimesde scurit sociale des tats membres, il y a lieu d'envisager la ncessit de dfinir des

exigences de notification de la part des entreprises sur l'tendue et la part de lacontribution de la robotique et de l'intelligence artificielle leurs rsultats financiers, des fins de fiscalit et de calcul des cotisations de scurit sociale; est d'avis qu'eu gardaux effets potentiels, sur le march du travail, de la robotique et de l'intelligenceartificielle, il convient d'envisager srieusement l'instauration d'un revenu universel de

base, et invite l'ensemble des tats membres y rflchir;

Responsabilit

24. estime que la responsabilit civile des robots est une question cruciale laquelle ilimporte de rpondre au niveau de l'Union afin de garantir le mme niveau de

transparence, de cohrence et de scurit juridique dans toute l'Union, dans l'intrt tantdes consommateurs que des entreprises;

25. demande la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du trait sur lefonctionnement de l'Union europenne, une proposition d'instrument lgislatif sur lesaspects juridiques de l'volution prvisible, un horizon de 10 ou 15 ans, de larobotique et de l'intelligence artificielle, suivant les recommandations dtailles figuranten annexe; demande en outre la Commission, une fois que les progrs de la techniqueauront rendu possible la conception de robots plus autonomes que ce que l'on peutraisonnablement prvoir l'heure actuelle, de prsenter une rvision des instrumentslgislatifs pertinents en temps utile;

26. estime que, quelle que soit la solution juridique choisie dans le futur instrumentlgislatif en matire de responsabilit des robots dans les cas autres que des dommagesmatriels, ledit instrument ne devrait en aucune manire limiter le type ou l'tendue desdommages qui peuvent faire l'objet d'un ddommagement, et ne devrait pas non pluslimiter la nature de ce ddommagement, au seul motif que les dommages sont causs

par un acteur non humain;

27. estime que le futur instrument lgislatif devrait prvoir l'application par dfaut de laresponsabilit stricte, en vertu de laquelle il suffit d'apporter des preuves des dommageset de la relation de cause effet entre les dommages et le comportement dommageable


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du robot;

28. estime qu'en principe, une fois les parties responsables en dernier ressort identifies,leur responsabilit serait proportionnelle au niveau rel d'instructions donnes au robotet l'autonomie de celui-ci; ds lors, plus un robot est autonome ou plus sa capacitd'apprentissage est grande, moindre devrait tre la responsabilit des autres parties et,

plus la priode d'"ducation" du robot a t longue, plus grande devrait tre laresponsabilit de son "enseignant"; relve notamment que, lorsqu'il s'agit de dterminerla responsabilit relle des dommages, les comptences acquises par un robot au coursde son "ducation" ne devraient pas tre confondues avec les comptences strictementdpendantes de sa capacit apprendre de manire autonome;

29. signale qu'une solution envisageable, face la complexit de l'imputabilit desdommages causs par des robots de plus en plus autonomes, pourrait rsider dans lamise en place d'un rgime d'assurance obligatoire, comme c'est dj le cas, entre autres,

pour les automobiles; relve nanmoins que, contrairement au rgime d'assurance desvhicules routiers, qui couvre les actes et l 'inaction des automobilistes, un rgime

d'assurance robotique pourrait reposer sur l'obligation faite au fabricant de contracterune police d'assurance pour les robots autonomes qu'il fabrique;

30. estime que, comme c'est le cas pour les vhicules moteur, un tel rgime d'assurancepourrait tre complt par un fonds, afin de garantir un ddommagement y compris enl'absence de couverture; demande au secteur de l'assurance de mettre au point denouveaux produits, adapts aux progrs de la robotique;

31. demande la Commission, lorsqu'elle procdera l'analyse d'impact de son futurinstrument lgislatif, d'examiner les consquences de toutes les solutions juridiquesenvisageables, telles que:

a) la mise en place d'un rgime d'assurance obligatoire en vertu duquel, comme c'estdj le cas pour les vhicules moteur, les fabricants ou les propritaires derobots seraient tenus de contracter une police d'assurance couvrant les dommages

potentiels causs par les robots;

b) la mise en place d'un fonds de compensation, qui non seulement garantirait unddommagement mme lorsque les dommages causs par un robot ne sont pascouverts par une assurance (ce qui serait, dans tous les cas, le but premier d'un telfonds), mais encore permettrait de mener diverses oprations financires dansl'intrt du robot, telles que des investissements, des dons ou le versement d'une

rmunration aux robots autonomes intelligents, sommes qui seraient transfresau fonds;

c) l'tablissement d'un rgime de responsabilit limite pour le fabricant, leprogrammeur, le propritaire ou l'utilisateur, les robots autonomes intelligentstant dots d'un fonds de compensation (auquel toutes les parties pourraientcontribuer des degrs divers) et les dommages et intrts pour dommagesmatriels ne pouvant tre rclams que dans les limites du fond, les autres typesde dommages n'tant soumis aucune limite;

d) le choix entre la cration d'un fonds gnral pour tous les robots autonomes


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intelligents ou la cration d'un fonds individuel pour chaque catgorie de robot,ainsi que le choix entre un versement forfaitaire lors de la mise sur le march durobot et des versements rguliers tout au long de la vie du robot;

e) la cration d'un numro d'immatriculation individuel, inscrit dans un registrespcifique de l'Union, afin de pouvoir toujours associer un robot au fonds dont il

dpend; ce numro permettrait toute personne interagissant avec le robot deconnatre la nature du fonds, les limites en matire de responsabilit en cas dedommages matriels, les noms et les fonctions des contributeurs et toute autreinformation pertinente;

f) la cration d'une personnalit juridique spcifique aux robots, pour qu'au moinsles robots autonomes les plus sophistiqus puissent tre considrs comme des

personnes lectroniques dotes de droits et de devoirs bien prcis, y compris celuide rparer tout dommage caus un tiers; serait considr comme une personnelectronique tout robot qui prend des dcisions autonomes de manire intelligenteou qui interagit de manire indpendante avec des tiers;

Aspects internationaux

32. estime ncessaire d'envisager de modifier certains accords internationaux tels que laconvention de Vienne sur la circulation routire et la convention de La Haye en matired'accidents de la circulation routire;

33. encourage fortement la communaut internationale, sous les auspices des Nations unies, cooprer pour tablir des normes rglementaires;

34. souligne que les restrictions et les conditions prvues par le rglement relatif aux biens double usage1eu gard au commerce des biens double usage (biens, logiciels ettechnologies pouvant tre utiliss des fins aussi bien militaires que civiles et/ou

pouvant contribuer la prolifration des armes de destruction massive) devraients'appliquer galement aux applications de la robotique;

Considrations finales

35. demande la Commission de soumettre, sur la base de l'article 225 du trait sur lefonctionnement de l'Union europenne, une proposition de directive sur des rgles dedroit civil sur la robotique, suivant les recommandations dtailles figurant en annexe;

36. confirme que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe desubsidiarit;

37. estime que la proposition demande n'a pas d'incidences financires;

38. charge son Prsident de transmettre la prsente proposition ainsi que lesrecommandations dtailles figurant en annexe la Commission et au Conseil.

1 Rglement (CE) n 428/2009 du Conseil instituant un rgime communautaire decontrle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens doubleusage (JO L 341 du 29.5.2009, p. 1).


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ANNEXE LA PROPOSITION DE RSOLUTION:RECOMMANDATIONS DTAILLES CONCERNANT LE CONTENU DE LA

PROPOSITION DEMANDE

Dfinition et classification des "robots intelligents"

Il convient d'tablir une dfinition europenne commune des diffrentes catgories de robotsautonomes et intelligents, en y intgrant des dfinitions de leurs sous-catgories le caschant, compte tenu des caractristiques suivantes:

la capacit d'acquisition d'autonomie grce des capteurs et/ou l'change de donnesavec l'environnement (interconnectivit) et l'analyse de donnes;

la capacit d'apprentissage travers l'exprience et l'interaction;

la forme de l'enveloppe physique du robot;

la capacit d'adaptation de son comportement et de ses actes son environnement.

Immatriculation des "robots intelligents"

Il y a lieu de crer un systme d'enregistrement des robots avancs sur la base de critres declassification des robots, des fins de traabilit et en vue de faciliter la mise en uvre derecommandations ultrieures. Le systme d'enregistrement et le registre devraient treinstaurs l'chelle de l'Union, couvrir le march intrieur, et tre grs par une agenceeuropenne de la robotique et de l'intelligence artificielle.

Responsabilit civile

Quelle que soit la solution juridique choisie en matire de responsabilit des robots dans lescas autres que des dommages matriels, ledit instrument ne devrait en aucune manire limiterle type ou l'tendue des dommages qui peuvent faire l'objet d'un ddommagement, et nedevrait pas non plus limiter la nature de ce ddommagement, au seul motif que les dommagessont causs par un acteur non humain.

Le futur instrument lgislatif devrait prvoir l'application d'une rgle de responsabilit strictepour les dommages causs par des robots "intelligents", en exigeant une simple preuve d'unlien de causalit entre le comportement dommageable du robot et le dommage subi par la

partie lse.

Il convient de crer un rgime d'assurance robotique reposant ventuellement sur l'obligationdu fabricant de contracter une police d'assurance pour les robots autonomes qu'il fabrique.

Ce rgime d'assurance devrait tre complt par un fonds afin de garantir unddommagement, y compris en l'absence de couverture.

Interoprabilit, accs au code source et droits de proprit intellectuelle

Il convient d'assurer l'interoprabilit des robots autonomes connects au rseau qui interagitentre eux. L'accs au code source devrait tre disponible en cas de besoin afin d'enquter sur


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Le code de conduite invite l'ensemble des chercheurs et des concepteurs agir de faonresponsable et avec la conscience absolue de la ncessit de respecter la dignit, la vie priveet la scurit des personnes.

Le code demande une troite collaboration entre toutes les disciplines afin de veiller ce quela recherche dans le domaine de la robotique dans l'Union europenne soit mene d'une

manire sre, thique et efficace. Le code de conduite couvre toutes les activits de recherche et de dveloppement dans ledomaine de la robotique.

Le code de conduite est librement consenti et fixe un ventail de principes gnraux et delignes directrices pour les actions menes par toutes les parties intresses.

Les organismes de financement de la recherche dans le domaine de la robotique, les centresde recherche, les chercheurs et les comits d'thique sont invits examiner, au stade le plus

prcoce, les incidences futures des technologies ou objets l'tude et de dvelopper une

culture de responsabilit en vue de relever les dfis et de saisir les occasions qui pourraient seprsenter l'avenir.

Les organismes publics et privs de financement de la recherche dans le domaine de larobotique devraient demander la ralisation et la prsentation d'une analyse des risques pourchaque proposition de financement de la recherche en la matire. Ce code devrait considrerque la responsabilit incombe l'tre humain et pas aux robots.

Les chercheurs dans le domaine de la robotique devraient s'engager adopter uneconduite stricte en matire d'thique et de dontologie ainsi qu' respecter les principessuivants:

bienfaisanceles robots devraient agir dans l'intrt de l'homme;

non-malfaisancela thorie "d'abord, ne pas nuire ", en vertu de laquelle les robots nedevraient pas nuire l'homme;

autonomiela capacit de prendre une dcision en connaissance de cause et sans contraintequant aux modalits d'interaction avec les robots;

justicerpartition quitable des bnfices lis la robotique et caractre abordable desrobots utiliss dans le domaine des soins domicile et des soins de sant en particulier.

Droits fondamentaux

Les activits de recherche dans le domaine de la robotique devraient respecter les droitsfondamentaux; les activits de conception, de mise en uvre, de diffusion et d'exploitationdevraient quant elles tre au service du bien-tre des personnes et de la socit. La dignithumaine, tant physique que psychologique, doit toujours tre respecte.

Prcaution

Les activits de recherche dans le domaine de la robotique devraient tre menes enrespectant le principe de prcaution, en anticipant les incidences ventuelles de leurs


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dbouchs sur la scurit et en prenant toute prcaution utile en fonction du niveau deprotection, tout en stimulant le progrs au bnfice de la socit et de l'environnement.

Ouverture

Les ingnieurs en robotique garantissent la transparence et le respect du droit lgitime d'accs

l'information de toutes les parties intresses. Cette ouverture permet la participation auxprocessus de dcision de toutes les parties prenantes participant des activits de recherchedans le domaine de la robotique ou concernes par celles-ci.

Obligation de rendre compte

Les ingnieurs en robotique devraient tre tenus de rendre compte des incidences sur lasocit, l'environnement et la sant humaine que la robotique pourrait entraner pour lesgnrations actuelles et futures.

Scurit

Les concepteurs de robots devraient considrer et respecter le bien-tre physique, la scurit,la sant et les droits des personnes. Un ingnieur en robotique doit prserver le bien-trehumain, tout en respectant les droits de l'homme, et communiquer sans dlai les facteurs qui

pourraient mettre en danger le public ou l'environnement.

Rversibilit

La rversibilit, qui constitue une condition ncessaire de la possibilit de contrle, est unconcept fondamental lors de la programmation de robots afin qu'ils se comportent de maniresre et fiable. Un modle de rversibilit indique au robot quelles actions sont rversibles et,le cas chant, la manire de les inverser. La possibilit d'annuler la dernire action ou une

squence d'actions permet aux utilisateurs d'annuler des actions non dsires et de revenir la"bonne" phase de leur travail.

Protection de la vie prive

Le droit au respect de la vie prive doit toujours tre respect. Un ingnieur en robotiquedevrait s'assurer que les informations prives sont conserves en toute scurit et toujoursutilises bon escient. En outre, il devrait garantir que les personnes ne soient pasidentifiables personnellement, hors circonstances exceptionnelles et uniquement en cas deconsentement clair, conscient et dnu d'ambigut. Un consentement conscient de la

personne devrait tre recherch et obtenu pralablement toute interaction homme-machine.

En tant que tels, les ingnieurs en robotique ont la responsabilit de mettre au point etd'appliquer des procdures pour garantir le consentement valable, la confidentialit,l'anonymat, le traitement quitable et le respect du droit. Les concepteurs se conformeront toute demande visant dtruire d'ventuelles donnes y affrentes ou les supprimer d'unesrie de donns.

Optimiser les bnfices et minimiser les prjudices

Les chercheurs devraient viser maximiser les bnfices de leur activit toutes les tapes,depuis la cration jusqu' la diffusion. Il y a lieu d'viter de porter prjudice aux participants


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ou aux sujets humains qui prennent part des expriences, des essais ou des tudes dans ledomaine de la recherche. En cas d'apparition de risques invitables et faisant partie intgrantede la recherche, il convient de procder une valuation solide des risques et d'tablir des

protocoles de gestion des risques rigoureux, et de s'y conformer. Normalement, le risque deprjudice ne doit pas dpasser celui rencontr dans la vie ordinaire, ce qui signifie que lespersonnes ne devraient pas tre exposes des risques suprieurs ou s'ajoutant ceux

auxquels ils sont exposs dans leur vie quotidienne. L'exploitation d'un systme de robotiquedevrait toujours reposer sur une valuation approfondie des risques s'appuyant sur lesprincipes de prcaution et de proportionnalit.

CODE DE DONTOLOGIE POUR LES COMITS D'THIQUE DE LARECHERCHE

Principes

Indpendance

Le processus d'examen thique devrait tre indpendant de la recherche elle-mme. Ceprincipe souligne la ncessit d'viter les conflits d'intrts entre les chercheurs et lesexaminateurs du protocole d'thique ainsi qu'entre les examinateurs et les structures degouvernance organisationnelles.

Comptence

Il convient de faire raliser le processus d'examen thique par des valuateurs disposant descomptences appropries et en tenant compte de la ncessit d'un examen attentif de ladiversit dans la composition et de la formation spcifique en matire d'thique des comitsd'thique de la recherche.

Transparence et obligation de rendre des comptes

Le processus d'valuation devrait tre responsable et en mesure de faire l'objet d'un contrle.Les comits d'thique de la recherche se doivent de prendre conscience de leursresponsabilits et d'tre judicieusement placs au sein de structures organisationnelles quiassurent la transparence du fonctionnement et des procdures de ces comits visant conserver et examiner les normes.

Rle d'un comit d'thique de la recherche

En rgle gnrale, un comit d'thique de la recherche est charg d'examiner toute recherchefaisant appel des participants humains effectue par des personnes employes dans ou parl'institution concerne, en veillant ce que l'examen thique soit men de manireindpendante, comptente et en temps opportun; en protgeant la dignit, les droits et le bien-tre des participants la recherche; en prenant en considration la scurit des chercheurs; entenant compte des intrts lgitimes des autres parties intresses; en rendant un jugementclair quant au mrite scientifique des propositions; et en faisant des recommandations enconnaissance de cause au chercheur si la proposition est juge inadquate certains gards.

Composition d'un comit d'thique de la recherche


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En rgle gnrale, un comit d'thique de la recherche devrait: tre pluridisciplinaire; trecompos d'hommes et de femmes; comprendre des membres ayant une vaste exprience etune expertise dans la recherche en robotique. Le mcanisme de dsignation devrait veiller ceque les membres du comit offrent un quilibre appropri entre expertise scientifique etformation philosophique, thique ou juridique, ainsi qu'une diversit de points de vue. Ildevrait en outre comporter au moins un membre ayant des connaissances spcialises en

matire d'thique ainsi que des utilisateurs de services spcialiss de sant, d'ducation ou deprestations sociales lorsque ces domaines se trouvent au cur des activits de recherche, etdes personnes ayant des comptences mthodologiques spcifiques en rapport avec larecherche qu'elles valuent; les comits d'thique de la recherche doivent en outre treconstitus de manire viter les conflits d'intrt.

Contrle

Tous les organismes de recherche devraient mettre en place des procdures appropries pourcontrler le droulement de la recherche qui a reu le feu vert en matire d'thique jusqu' sonterme, et assurer un examen continu si la conception de la recherche anticipe des volutions

possibles dans le temps qu'il pourrait tre ncessaire de traiter. Les contrles devraient treproportionns la nature et l'intensit du risque li la recherche. Lorsqu'un comitd'thique de la recherche estime qu'un rapport de suivi suscite de vives proccupations quantau comportement thique de l'tude, il devrait demander un compte rendu dtaill et completde la recherche en vue d'un examen thique exhaustif. Dans le cas o il est jug qu'une tudeest mene d'une manire qui est contraire l'thique, le comit devrait envisager le retrait deson approbation et demander que la recherche soit suspendue ou interrompue.

LICENCE POUR LES CONCEPTEURS

Les concepteurs doivent tenir compte des valeurs europennes de dignit, de libert et dejustice, avant, pendant et aprs le processus de conception, de dveloppement et de fourniturede ces technologies, y compris la ncessit de ne pas lser, blesser, tromper ou exploiter lesutilisateurs (vulnrables).

Les concepteurs doivent instaurer des principes de conception de systmes fiables dans tousles aspects du fonctionnement d'un robot, tant pour la conception du matriel et des logicielsque pour le traitement de donnes "on platform" ou "off platform" des fins de scurit.

Les concepteurs doivent mettre en place des dispositifs conus pour assurer que lesinformations prives sont conserves en toute scurit et toujours utilises de manire

approprie. Les concepteurs doivent intgrer des mcanismes de sortie vidents (boutons d'arrtd'urgence) qui devraient concorder avec des objectifs de conception raisonnables.

Les concepteurs doivent garantir qu'un robot fonctionne d'une manire conforme auxprincipes thiques et juridiques aux niveaux local, national et international.

Les concepteurs doivent veiller ce que les tapes dcisionnelles du robot soient soumises la reconstruction et la traabilit.


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Les concepteurs doivent s'assurer qu'une transparence maximale est requise dans laprogrammation des systmes robotiques, ainsi que la prvisibilit du comportement desrobots.

Les concepteurs doivent analyser la prvisibilit d'un systme humain-robot en examinantles incertitudes dans l'interprtation et dans l'action ainsi que d'ventuelles dfaillances des

robots ou de l'homme. Les concepteurs doivent laborer des outils de traage lors de la phase de conception durobot. Ces outils permettront de rendre compte et d'expliquer les comportements des robots,quoique de manire limite, aux diffrents niveaux prvus pour les experts, les oprateurs etles utilisateurs.

Les concepteurs doivent laborer des protocoles de conception et d'valuation, et collaboreravec les utilisateurs et les parties intresses potentiels pour valuer les avantages et lesrisques de la robotique, y compris sur le plan cognitif, psychologique et environnemental.

Les concepteurs doivent s'assurer que les robots sont identifiables en tant que robotslorsqu'ils interagissent avec les humains.

Les concepteurs doivent sauvegarder la scurit et la sant des personnes qui interagissent etentrent en contact avec les robots, tant donn que ces derniers, en tant que produits, doiventtre conus selon des processus garantissant leur sret et leur scurit. Un ingnieur enrobotique doit prserver le bien-tre humain, tout en respectant les droits de l'homme, et ne

peut pas actionner un robot sans garantir la scurit, l'efficacit et la rversibilit dufonctionnement du systme.

Les concepteurs doivent obtenir un avis positif d'un comit d'thique de la recherche avantde tester un robot dans un environnement rel ou impliquant des tres humains dans les

procdures de conception et de dveloppement.

LICENCE POUR LES UTILISATEURS

Les utilisateurs sont autoriss utiliser un robot sans risque ou crainte de prjudice physiqueou psychique.

Les utilisateurs doivent avoir le droit de s'attendre ce qu'un robot effectue toute tche pourlaquelle il a t explicitement conu.

Les utilisateurs doivent tre conscients que tout robot peut comporter des limites deperception, des limites cognitives et des limites d'actionnement.

Les utilisateurs doivent respecter la fragilit humaine, tant physique que psychologique,ainsi que les besoins motionnels des personnes.

Les utilisateurs doivent tenir compte du droit la vie prive dont jouissent les individus, ycompris la dsactivation de moniteurs vido au cours de procdures intimes.

Les utilisateurs ne sont pas autoriss collecter, utiliser ou divulguer des informationspersonnelles sans le consentement explicite de la personne concerne.


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Les utilisateurs ne sont pas autoriss utiliser un robot d'unemanire qui enfreint lesprincipes et normes thiques ou juridiques.

Les utilisateurs ne sont pas autoriss modifier des robots pour les utiliser comme desarmes.


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EXPOS DES MOTIFS

Contexte

En vertu de l'annexe VI du rglement, la commission des affaires juridiques est comptente,entre autres, pour les questions ayant trait au droit civil et au droit commercial, au droit dessocits, au droit de la proprit intellectuelle, l'interprtation et l'application du droitinternational, pour autant que l'Union europenne soit concerne, ainsi qu'aux questionsthiques lies aux nouvelles technologies. L'volution de la robotique et de l'intelligenceartificielle soulve des questions juridiques et thiques qui sont clairement lies l'ensemblede ces domaines et qui ncessitent une intervention rapide au niveau de l'Union. S'ilappartiendra la Commission de prsenter un jour une ou plusieurs propositions lgislativeslies la robotique et l'intelligence artificielle, le Parlement europen a dcid d'ouvrir lavoie de telles initiatives en utilisant ses droits au titre de l'article 225 du trait sur le

fonctionnement de l'Union europenne (trait FUE) et de l'article 46 de son rglement.En consquence, le 20 janvier 2015, la commission JURI a dcid d'instaurer un groupe detravail sur les questions juridiques lies au dveloppement de la robotique et de l'intelligenceartificielle dans l'Union europenne. L'instauration du groupe de travail avait pour objectif

principal l'laboration de rgles de droit civil dans ce domaine.

Outre les membres de la commission des affaires juridiques, le groupe de travail comprenaitgalement des dputs reprsentant la commission de l'industrie, de la recherche et del'nergie (ITRE), la commission du march intrieur et de la protection des consommateurs(IMCO) et la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL).

Le groupe de travail a consult des experts aux formations trs diverses et a reu descontributions importantes qui figurent dans la prsente rsolution.

Gnralits

La robotique et l'intelligence artificielle sont devenues l'une des tendances technologiques lesplus marquantes de notre sicle. L'augmentation rapide de leur utilisation et de leurdveloppement amne de nouveaux dfis, qui sont difficiles grer pour notre socit. Lavoie qui mne du secteur industriel au contexte de la socit civile oblige la mise en placed'une approche diffrente autour de ces technologies, puisque les robots et l'intelligenceartificielle seraient susceptibles d'accrotre leur interaction avec les humains dans desdomaines trs divers.

La commission JURI estime qu'il convient de s'attaquer de toute urgence aux risques posspar ces nouvelles interactions, en veillant au respect d'un ensemble de valeurs fondamentalesdans toutes les phases de contact entre les robots, l'intelligence artificielle et les humains.Dans le cadre de ce processus, l'accent devrait tre mis sur la scurit, le respect de la vie

prive, l'intgrit, la dignit et l'autonomie des tres humains.


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Parmi les autres aspects importants abords dans la prsente rsolution: figurent lanormalisation, les droits de proprit intellectuelle, la proprit des donnes, l'emploi et laresponsabilit. Il est essentiel que le rglement prvoie des conditions suffisamment claires et

prvisibles pour encourager l'innovation europenne dans le domaine de la robotique et del'intelligence artificielle.

Base juridique et subsidiaritL'action de la Commission en vue d'adapter la lgislation existante aux ralits de la robotiqueet de l'intelligence artificielle devrait tre fonde sur l'article 114 du trait FUE. Au titre del'article 5, paragraphe 3, dudit trait, le principe de subsidiarit prvoit que l'Union intervientseulement si, et dans la mesure o, les objectifs de l'action envisage ne peuvent pas treatteints de manire suffisante par les tats membres, tant au niveau central qu'au niveaurgional et local, mais peuvent l'tre mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'actionenvisage, au niveau de l'Union. L'volution de la robotique est actuellement en cours dansl'ensemble de l'Union. En raction cette innovation, les tats membres sont en traind'laborer des lgislations nationales diffrentes. Ces disparits sont susceptibles de crer des

obstacles un dveloppement efficace de la robotique. tant donn que cette technologie aune incidence transfrontalire, la meilleure option lgislative est une option europenne.

Principes gnraux et thiques

La prsente rsolution fixe des principes gnraux et thiques concernant l'volution de larobotique et de l'intelligence artificielle pour un usage civil. En premier lieu, pour trouver unesolution satisfaisante cette volution, il est essentiel de disposer d'une dfinition communedes robots autonomes intelligents. En outre, il convient de renforcer la recherche dans ledomaine de la robotique et des technologies de l'information ainsi que des incidences de leurdiffusion.

En deuxime lieu, afin de prendre en compte les principes thiques, une charte sur larobotique est annexe la prsente rsolution. Cette charte comprend un code de conduitethique pour les ingnieurs en robotique, un code de dontologie pour les comits d'thique dela recherche et un ensemble de licences pour les concepteurs et les utilisateurs. Le cadre

propos est pleinement conforme la charte des droits fondamentaux de l'Union.

En outre, il est suggr de crer une agence europenne pour la robotique et l'intelligenceartificielle. Cette agence devrait fournir l'expertise technique, thique et rglementairencessaire pour soutenir les acteurs publics concerns.

Droits de proprit intellectuelle, protection des donnes et proprit des donnesLa prsente rsolution demande la Commission d'adopter une approche quilibre enmatire de droits de proprit intellectuelle appliqus aux normes relatives au matriel et auxlogiciels, et de proposer des codes qui protgent l'innovation tout en l'encourageant. En outre,la dfinition de critres de "cration intellectuelle propre" applicables aux uvres

protgeables par droit d'auteur cres par des ordinateurs ou des robots est exige.

Le cadre juridique actuel sur la protection et la proprit des donnes est insuffisant, ce qui estparticulirement proccupant en raison du flux de donnes (probablement considrable) quirsultera de l'utilisation de la robotique et de l'intelligence artificielle.


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Normalisation, sret et scurit

L'utilisation croissante des robots et de l'intelligence artificielle ncessite une normalisation auniveau europen afin d'viter les divergences entre les tats membres et la fragmentation dumarch intrieur de l'Union.

En outre, il convient de rpondre aux proccupations des consommateurs en matire descurit et de sret lies l'utilisation de robots et de l'intelligence artificielle. La prsentersolution souligne prcisment qu'il est indispensable d'essayer les robots en conditionsrelles afin de dterminer et d'valuer les risques qu'ils peuvent prsenter.

Rgles d'utilisation particulires des robots et de l'intelligence artificielle

La prsente rsolution contient des dispositions applicables des types spcifiques de robots.Il convient d'adopter des rgles individuelles pour les vhicules autonomes, les robots desoins, les robots mdicaux, les robots de rparation et d'amlioration du corps humain ainsique les drones (systmes d'aronefs tlpilots).

Rgles relatives la responsabilit juridique

Les risques qui peuvent surgir sont intrinsquement lis l'utilisation de machines autonomesdans notre socit. Le comportement d'un robot pourrait avoir des implications de droit civil, la fois en termes de responsabilit contractuelle et non contractuelle. Aussi est-il ncessairede procder une clarification de la responsabilit des actions des robots et, terme, de lacapacit juridique et/ou du statut des robots et de l'intelligence artificielle, afin de garantir latransparence et la scurit juridique pour les producteurs et les consommateurs de l'Union.

La Commission est invite procder l'analyse d'impact de son futur instrument lgislatifafin d'examiner les consquences de toutes les solutions juridiques envisageables telles que lamise en place d'un rgime d'assurance obligatoire ainsi que d'un fonds de compensation.

Robotique et intelligence artificielle dans le contexte social

La communication et l'interaction accrues avec les robots sont susceptibles d'avoir uneincidence considrable sur les relations physiques et morales dans notre socit. C'est

particulirement le cas pour des robots de soins auxquels les personnes les plus vulnrablespourraient s'attacher motionnellement, ce qui serait source d'inquitude pour la dignithumaine et d'autres valeurs morales.

Les robots et l'intelligence artificielle ont dj une influence sue l'ducation et sur l'emploi.

Dans ce contexte, une surveillance accrue de l'volution dans le domaine de l'emploi estncessaire afin d'viter des rpercussions ngatives sur le march de l'emploi.

Aspects internationaux

Compte tenu de l'volution de la robotique et de l'intelligence artificielle partout dans lemonde, il y a lieu d'envisager des initiatives pour modifier, le cas chant, certainesconventions internationales existantes en la matire, ou d'laborer de nouveaux instruments,dans l'optique de l'introduction de rfrences spcifiques la robotique et l'intelligenceartificielle. Dans ce domaine, la coopration internationale est fortement souhaitable.

Proposition Resolution Robots

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