XXIIIme Congrs confdralTours du 2 au 6 fvrier 2015

RSOLUTION GNRALELes revendications maintenant, la Rpublique encore, lindpendance

toujours

Runis Tours du 2 au 6 fvrier 2015, les dlgus au XXIIIme congrs de laconfdration gnrale du travail FORCE OUVRIERE (FO) raffirment leur attachementindfectible la Charte dAmiens1.

Ils considrent que lindpendance syndicale vis--vis de toute structure ou influenceextrieure est une ncessit et la condition indispensable la reprsentation et ladfense efficace des droits et intrts matriels et moraux des salaris actifs, chmeurs etretraits.

Lindpendance syndicale est une exigence

Pour le congrs, lindpendance syndicale est la base de toute action syndicale dont lapratique contractuelle, toujours fonde sur le rapport de force, est un des outils essentiels.De ce point de vue, libert syndicale, libert de ngociation et droit de grve sontintimement lis et constituent la base de lexpression de toutes les revendications.

Conue pour construire et amliorer les garanties collectives source de droits individuels,la pratique contractuelle appelle dtermination, exigence et vigilance. Pour rester ancredans le respect des valeurs rpublicaines, elle suppose la fois la hirarchie des normes,une articulation troite des niveaux de ngociation et lexclusivit de lorganisationsyndicale dans les ngociations.

La libert dassociation, la libert de ngociation et lindpendance syndicale imposent dene pas confondre le contrat et la loi, de la mme manire quon ne doit pas confondre lesrles et responsabilits diffrents des syndicats et des partis politiques.

Le congrs raffirme que le syndicalisme libre et indpendant est une exigence quiconditionne le comportement, les conceptions, les positions et les actions de FO.

Dans ce cadre, le congrs rappelle que laction commune avec les organisationssyndicales nest pas une fin en soi mais, si ncessaire, un moyen permettant daccrotre lerapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics pour faire aboutir lesrevendications des travailleurs.

Si les circonstances le justifient, lunit daction sur des bases claires doit constituer unespoir et une force pour les salaris. Cela suppose tant des revendications prcises etcommunes que des modalits daction clairement dfinies.

1 Annexe

Le congrs confirme quil ne confond pas lintersyndicale avec laction communelibrement dcide. Il rejette toute forme de syndicalisme rassembl ou dintersyndicalepermanente qui ne visent qu encadrer les travailleurs, porter atteinte ladmocratie et faire disparaitre le pluralisme syndical.

Pour la libert syndicale, contre les lois sur la reprsentativit

Le congrs confirme sa condamnation des lois dites de reprsentativit (du 20 aot2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010, volet dmocratie sociale de la loi du 5mars 2014), issues de la position dite commune (CGT, CFDT, MEDEF, CGPME), lois quivisent porter atteinte la libert syndicale et de ngociation, ainsi qu la hirarchie desnormes, piliers de notre difice rpublicain en matire sociale. Lobjet prioritaire de ces loisest bien de restreindre la libert syndicale, de rechercher des interlocuteurs privilgis etun syndicalisme daccompagnement.

Le congrs revendique la libert de ngocier, de contracter et de revendiquer ainsi que lertablissement de la libre dsignation des dlgus syndicaux par les organisationssyndicales, et ce, quelle que soit la taille de lentreprise ou de ltablissement. Il rappelle quela branche professionnelle constitue le niveau de ngociation privilgi qui garantit lgalitentre tous les salaris dun mme secteur dactivit. Le congrs soppose ainsi toute remiseen cause des conventions collectives du principe de faveur et condamne les accordsdrogatoires, facteurs de dumping social et dindividualisation du contrat de travail.

Le congrs dnonce galement les mesures de la loi du 5 juillet 2010 sur la rnovation dudialogue social dans la fonction publique. Rsultant de laccord sign par six organisations(CGT, CFDT, UNSA, FSU, CGC, SUD) en juin 2008 dans le prolongement de la positioncommune , cette loi conduit carter des organisations syndicales, nier le paritarisme etdonc supprimer des droits et des possibilits de dfense des personnels dans les servicespublics.

En calculant la reprsentativit sur la base des rsultats dans les entreprises, lestablissements et les services, ces lois accentuent un mouvement donnant la priorit langociation au niveau des tablissements et des entreprises au dtriment de la branche etde linterprofessionnel dans le priv, tout en attaquant le statut gnral dans le secteurpublic. Le congrs condamne linstauration des ngociations et accords locaux dans lafonction publique de ltat qui conduisent un clatement des garanties nationales et delgalit rpublicaine.

Le congrs combat cette inversion de la hirarchie des normes. La loi du 14 juin 2013 etles politiques gouvernementales de flexibilit viennent accrotre cette inversion.

Complts par la loi du 15 octobre 2010 instaurant une mesure de la reprsentativit dansles trs petites entreprises (TPE), et par le volet dmocratie sociale de la loi du 5 mars2014 qui poursuit la logique de la loi daot 2008, ces textes transforment les syndicats en machines lectorales permanentes entretenant des relations de clientle avec lessalari(e)s et non plus des rapports prioritaires avec leurs adhrent(e)s, contrairement ladmocratie de dlgation fonde sur le respect du mandat.

Il sagit dune atteinte larticulation des niveaux de ngociation et au principe de faveurintrinsquement li lgalit des droits.

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Cest pourquoi FO a port plainte devant lOIT2 en 2009 contre plusieurs dispositions de laloi du 20 aot 2008. Le Comit de la libert syndicale de lOIT a confirm le bien-fond deplusieurs des lments et arguments ports par FO et a notamment invit legouvernement examiner en consultation avec les partenaires sociaux, la possibilit derviser la lgislation la lumire du principe de libert syndicale. FO dnonait aussil'amalgame fait entre le comit d'entreprise et les dlgus syndicaux, vieille revendicationpatronale. Le Comit a conclu qu'il y avait entrave la libert pour les syndicats et leursmembres d'lire leurs reprsentants. Tout en citant les lments essentiels de sajurisprudence, le Comit a rappel que les autorits publiques devraient donc s'abstenirde toute intervention de nature entraver l'exercice de ce droit, que ce soit dans ledroulement des lections, des conditions d'ligibilit {de leurs membres}, la rlection oula destitution de leurs reprsentants . Le Comit raffirme notamment que conformment l'article 3 de la convention 87 le droit des syndicats d'organiser leur gestion et leuractivit comprend la libert pour les organisations reconnues comme reprsentatives dechoisir leurs dlgus syndicaux aux fins de la ngociation collective .

Le congrs revendique donc labrogation de ces lois.

Contrer la rgression sociale mondialise

La mondialisation, gouverne par les intrts du capitalisme, sest traduite par unmouvement massif de drglementations et de drgulations qui ont conduit desrgressions sociales, un dumping social, fiscal et salarial lorigine dune remise encause, voire dune destruction des droits sociaux, des services publics et sociaux tout enportant atteinte la dmocratie.

La finance se nourrit depuis plusieurs dcennies de lvolution de plus en plusdsquilibre du partage de la valeur ajoute, c'est--dire des richesses produites, entreles revenus du travail et du capital. Si la part des profits sest sensiblement accrue, elle nesest pas accompagne, comme annonc, dune dynamique soutenue de linvestissementproductif. Au contraire, elle na servi qu gonfler les revenus financiers, en particulier desactionnaires et des fonds dinvestissements devenus de vritables prdateurs avec desexigences de rentabilit toujours plus fortes et concrtement intenables.

Cette pression sest intgralement reporte sur les salari(e)s : modration salariale, gelvoire baisse des salaires affaiblissant le pouvoir dachat du plus grand nombre, flexibilit etremise en cause des droits, explosion du chmage et de la prcarit, dgradation continuedes conditions de travail, remise en cause permanente de la protection sociale collective,recul des services publics, explosion massive des ingalits et de la pauvret, etc. Lecongrs refuse que les salaris et leurs droits servent de variable dajustement pourgarantir une plus grande profitabilit aux entreprises.

Malgr les lourdes consquences sociales provoques par la plus svre crise financirepuis conomique depuis 1929, les institutions conomiques et financires internationalescontinuent daccorder la primaut aux marchs et de prner un dsengagement des tatset des vagues continues de drglementations.

Cette crise a galement confirm la perversit du systme capitaliste en clairanttragiquement les risques conomiques, environnementaux et surtout sociaux inhrents 2 OIT : Organisation Internationale du Travail

3Rsolution gnrale

son fonctionnement. Elle a mis en lumire la primaut donne aux liberts conomiquessur les droits.

cet gard, la spculation sur les matires premires et les produits alimentaires estparticulirement rvoltante en ce quelle frappe au premier chef les populations les plusvulnrables sur toute la plante.

La dynamique du capitalisme a fortement creus les ingalits et les consquences de lacrise sont essentiellement supportes par les plus modestes, alors que les hauts revenus,les marchs financiers, les rentiers sont largement pargns car insuffisamment mis contribution. Il sagit en cela dune politique de classe en faveur des actionnaires, desdtenteurs du capital, des banques, des multinationales et des fonds de pension.

Le congrs sinsurge contre la soumission volontaire des tats et de la constructioneuropenne aux impratifs commerciaux et financiers qui dcoulent des politiquesimposes par des institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale,mais galement lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) par les accords de libre-change. Il naccepte pas que les rgles sociales soient remises en cause ou ignores aunom dun ordre conomique mondial bas sur le tout concurrence , c'est--dire sur unerecherche incessante de comptitivit et de baisse des cots de production au mpris detoute considration sociale et environnementale.

En particulier, le congrs dnonce les tractations menes en catimini par la Commissioneuropenne avec dautres tats sur les projets de traits de libres changescommerciaux (CETA3, TISA4 et TTIP5) qui organisent de nouvelles libralisations demarchs, drglementations par une harmonisation des normes sociales par le bas etprivatisations tout en faisant primer les liberts conomiques sur les droits sociaux.

Le congrs dnonce le dni de dmocratie de ces ngociations et le dumping socialorganis dans le cadre de ces traits qui soumettent les tats au pouvoir desmultinationales et de la finance. Dans le cadre de ces traits, le principe des tribunauxd'arbitrage, sous l'acronyme anglais ISDS6, est particulirement scandaleux. Ilpermettrait une multinationale de remettre en question la lgislation d'un tat si celle-ciest contraire aux profits qu'elle compte faire sur le dos des droits des salaris. Cesngociations risquent de conduire une harmonisation par le bas des normeseuropennes puisque ces accords seraient signs avec des pays (les tats-Unisnotamment) qui n'ont pas ratifi certaines conventions de l'OIT et notamment lesconventions fondamentales 87 et 98 sur la libert d'association et le droit la ngociationcollective. Le congrs exige larrt immdiat de ces ngociations.

Pour le congrs, lorientation gnrale visant allger la lgislation et la rglementation dutravail dans le cadre de politiques adaptes aux contraintes de la mondialisation libraleest contraire aux principes fondateurs de lOIT qui assignent llaboration de normesinternationales lobjectif damliorer des conditions de travail, facteur de justice sociale etfondement dune paix universelle et durable.

3 CETA : accord de libre-change Canada / Europe

4 TISA : accord international sur le commerce et les services

5 TTIP : partenariat transatlantique sur le commerce et linvestissement Etats Unis / Europe

6 ISDS (investor-state dispute settlement ) est un mcanisme de protection des investisseurs sign entre deux ou plusieurs tats.

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De plus, le congrs estime indispensable que les tats parviennent un trait ambitieuxdans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Il considre que ledveloppement de politiques industrielles, spcialement en matire de recherche etdinnovation au bnfice de lessor de nouvelles technologies, doit avoir pour objectiflaccroissement du mieux-tre des travailleurs. Cet objectif inclut en particulier laprservation et lamlioration de lenvironnement tant au niveau local que de la plante.Cest en ce sens quil demande des politiques publiques ambitieuses, europennes etfranaises, partages sur le plan mondial, protgeant les travailleurs lors dventuellesvolutions vers une conomie plus faibles missions de CO2, politiques qui doivent tresocialement justes et cratrices demplois.

Le congrs constate que prs de 60 ans aprs la signature du trait de Rome, la prioritsystmatique donne la construction du grand march unique selon les seuls principesde la concurrence apparat en complte contradiction avec les politiques sociales dordrecontractuel ou lgislatif patiemment labores au niveau national partir du programmedu Conseil national de la rsistance.

Le Congrs condamne le programme de drglementation REFIT7 promu au niveau delUnion europenne car il constitue une menace pour les politiques sociales des payseuropens.

Le congrs nadmet pas cette remise en cause permanente du contrat social. Il considre queles contraintes budgtaires lies au trait de Maastricht et durcies par la nouvellegouvernance conomique de lUnion europenne sont nfastes pour le dveloppement de laproduction et de lemploi, et contraire aux intrts des salaris. Cest pourquoi FO les combat.

Le congrs dnonce la politique de lUE ayant pour objectifs la rduction de la dpensepublique et sociale, la primaut de la concurrence et la baisse du cot du travail. Il sagit dunepolitique assume de remise en cause des droits sociaux et de prcarisation des emplois.

Le congrs rappelle que les gouvernements et parlements nationaux sont responsables etcomptables de ces politiques adoptes collectivement au niveau de lUE.

Le congrs estime indispensable et incontournable le droit effectif pour tous un emploilibrement choisi. Cela exige den finir avec la modration salariale et les rformes dites structurelles du march du travail qui encouragent la flexibilit, la prcarit desconditions demploi et les licenciements.

Laustrit est suicidaire conomiquement, socialement etdmocratiquement

Si FO explique depuis plusieurs annes que laustrit est suicidaire socialement,conomiquement et dmocratiquement, cest que nous connaissons lHistoire, nous sommesau contact direct des travailleurs, nous alertons et nous combattons cette logique mortifre.

En France, le congrs soppose aux plans daustrit qui, conformment aux dcisionsprises dans le cadre de lUE, sont mis en place consciencieusement par lesgouvernements, et ce chaque anne depuis 2010, notamment avec les budgets de ltatet la Scurit sociale et dont les contre-rformes sur les retraites de 2010 et 2014 en sont7 Programme de la Commission europenne pour une rglementation affute et performante.

5Rsolution gnrale

lexpression. Non seulement cette austrit est inefficace sur le strict plan budgtaire etconomiquement contreproductive mais la rduction des dpenses publiques et socialessavre lourde de nouvelles consquences prjudiciables pour les travailleurs et pour laRpublique. Elle organise la liquidation des services publics de proximit et l'ingalit d'accsaux droits essentiels, tels que la sant, l'ducation ou la scurit.

Les ides liberticides et de rejet de lautre prosprent sur le terreau de la misre et de ladsesprance.

Le congrs raffirme son opposition au Trait de Stabilit, de Coordination et deGouvernance (TSCG) qui vient en complment des traits antrieurs et qui sert de baseaux politiques daustrit destructrices de droits sociaux.

Le congrs rejette la logique consistant sacrifier les dpenses publiques au nom dunengagement de rduction de lendettement public dont les salaris ne sont nullementresponsables. Il soppose au projet du gouvernement de constitutionnaliser la rigueur enimposant une rgle dquilibre des finances publiques, ce qui pose un grave problme dedmocratie et une atteinte la souverainet nationale. Il dnonce la restriction, leredploiement voire la suppression des crdits allous aux politiques publiques delemploi, daides au logement, daides sociales, du secteur social et mdico-social, de lasant et au bnfice des handicaps.

Il est plus quurgent que sur le plan europen une dynamique de croissance, dinvestissement,demploi et de droit social devienne prioritaire. Le congrs rappelle la revendication de FO et dela Confdration Europenne des Syndicats (CES) en faveur dun plan europendinvestissement et de relance de 2 % du PIB (environ 300 Mds par an) sur 10 ans.

Le vritable enjeu consiste construire lavenir par le dveloppement de lemploi sur la basedinvestissements privilgiant la croissance. Leur financement ncessite de dgager desmoyens budgtaires pour soutenir les quipements publics, lamnagement du territoire, lasant, lcole, lenseignement suprieur, les services publics de la culture, la recherchepublique, fondamentale et applique, et linnovation. Cela passe par la relance dun rel projetindustriel, ambitieux et consquent, de nature empcher les dlocalisations.

Cest pourquoi le congrs revendique une intervention publique majeure des tats enmatire dinvestissements, de politiques de relance sur des projets publics et industriels.

Face la libre circulation des entreprises, des services et des capitaux, le congrs considreque lUE doit imprativement interdire toutes les pratiques relevant dun dumping social quirsultent de labsence de salaires minima et de conventions collectives de branches danscertains pays membres et de la non-application des droits du pays daccueil.

Pour une action syndicale internationale combative

Fidle linternationalisme ouvrier, FO a toujours librement milit au sein des organisationssyndicales internationales pour renforcer la solidarit avec les travailleurs de tous les pays.

Attach la libert syndicale et au fdralisme, le congrs rappelle que FO,conformment la dmocratie de dlgation, ne saurait tre engage par des dcisionsou orientations prises en dehors de ses instances. En consquence, elle conserve entoute circonstance sa libert de comportement, notamment au sein de la ConfdrationEuropenne des Syndicats (CES) et de la Confdration Syndicale Internationale (CSI).

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FO milite pour la ratification par les tats et le respect partout dans le monde desconventions de lOIT, et notamment les conventions dites fondamentales visant assurer les liberts dassociation et de ngociation collective, lutter contre lesdiscriminations et interdire le travail des enfants ainsi que le travail forc.

Il est de la responsabilit des tats de ratifier et de traduire ces conventions dans leurlgislation et de les faire respecter par les entreprises, tout comme les normes dfiniesdans le cadre tripartite de l'OIT et les droits de l'Homme. Les propos du MEDEF suggrant de sortir de la Convention 158 afin de ne plus justifierles licenciements sont inacceptables.

Militant au plan national et europen pour prserver la libert syndicale et lindpendance lgard des partis politiques, des tats et des religions et pour dvelopper la solidaritinternationale partout dans le monde, ainsi que le respect des normes internationales dutravail, le congrs mandate les instances confdrales pour participer activement uneaction syndicale internationale conforme ses revendications.

Priorit laugmentation gnrale des salaires

Le congrs raffirme que la consommation des mnages demeure un levier essentiel de lacroissance pour relancer durablement la cration demplois prennes et de qualit. Or, sonvolution est fragilise voire rduite en raison de la persistance de la modration salariale etde linflation sur certains produits essentiels (lalimentation) et services de base (nergie,transports, etc.) due notamment leur privatisation. Cette situation conduit de nombreuxmnages sendetter fortement pour faire simplement face aux dpenses courantes. Lapauvret ne cesse de crotre, y compris chez les travailleurs. La prcarit dans l'emploi et lenombre de travailleurs pauvres augmentent en France comme en Europe.

Le congrs constate que les ingalits salariales ont encore augment depuis 2011,comme la concentration du patrimoine, au bnfice des plus riches. La rpartition de lavaleur ajoute en faveur des profits non rinvestis, au dtriment des salaires soppose linvestissement et lemploi. Au global, 67 personnes dans le monde possdent plus quela moiti des richesses de lhumanit et la couverture sociale ne cesse de diminuer (80 %de la population mondiale ne dispose d'aucune couverture sociale).

Laugmentation des salaires et du pouvoir dachat reste non seulement une ncessitsociale mais simpose du point de vue de lefficacit conomique. Elle est galement unedes conditions du rquilibrage de la rpartition des richesses produites en faveur desrevenus du travail.

Aussi, le congrs ritre sa revendication prioritaire daugmentation gnrale des salaires,de la valeur du point dindice dans la fonction publique, des pensions et des minimasociaux afin de relancer la consommation et de renouer avec la croissance et la crationdemplois durables.

Le congrs revendique notamment un SMIC 1780 brut/mois (80% du salaire mdian),avec obligation dalignement des minima salariaux des branches chaque revalorisation,et intgration de lindice des prix la consommation harmonis dans le mode de calcul.

7Rsolution gnrale

Il se prononce pour la gnralisation de lquivalent dun 13me mois de salaire pour tous etpour un minimum de pension gal au SMIC.

Pour la fonction publique, il exige larrt du gel des traitements et salaires desfonctionnaires et des agents publics. Il revendique la revalorisation immdiate de la valeurdu point dindice de 8 %, l'attribution uniforme de 50 points et le rattrapage des pertes depouvoir dachat cumules depuis 2000 par rapport linflation. Il revendique galementune refonte et une revalorisation de la grille indiciaire et des carrires.

Le congrs dnonce le gel des retraites de base programm depuis avril 2013 jusquenoctobre 2015 et exige le retour lindexation gnrale des retraites, des pensions et despensions de rversion au 1er janvier.

Le congrs soppose aux rmunrations individualises flexibles, arbitraires, alatoires, et pourcertaines non soumises cotisations, aux dpens du financement de la protection socialecollective. Dans la fonction publique, il dnonce cette mme monte en charge delindividualisation des rmunrations par des primes bases notamment sur le mrite ou descritres alatoires au dtriment du traitement de base. Lindividualisation des rmunrations estune tendance gnrale des relations sociales lorigine dune trs forte dgradation desconditions de travail, ce qui pose plus largement le problme de lorganisation du travail.

Le congrs exige la rsorption des carts de rmunration entre les femmes et leshommes, la mise en uvre des lois existantes en la matire, et lgalit de traitemententre les hommes et les femmes tout au long de leur carrire. Il revendique de ce faitlouverture des ngociations sur lgalit salariale entre les femmes et les hommes.

Il ritre son refus de voir substituer au salaire direct tous les lments dits dermunration qui vont de lintressement jusqu lactionnariat salari en passant parlpargne retraite, dont les exonrations sociales et fiscales aggravent les dficits desrgimes sociaux et participent laffaiblissement des systmes de retraite par rpartition,au bnfice du dveloppement de la capitalisation.

Le congrs dnonce les dcisions rgulires des pouvoirs publics daugmenter les prix dugaz et de llectricit alors que plus de 11 millions de personnes souffrent de prcaritnergtique et ce titre, demande la renationalisation sans indemnits ni rachat dEDF etde GDF. Il soppose galement au renchrissement des cots des transports,principalement support par les salaris et leurs familles. Il dnonce les niveauxscandaleux des profits raliss dans le mme temps par les compagnies ptrolires ouautoroutires ainsi que loptimisation et lvasion fiscales pratiques par ces mmesentreprises. Le congrs exige la renationalisation des socits dautoroutes sansindemnits de rachat. Il revendique une vraie politique publique en faveur des transportscollectifs, permettant den rduire les tarifs, et une prime de transport dun montantminimum de 400 euros par an pour tous les salaris y compris ceux qui utilisent leurvhicule pour se rendre sur leur lieu de travail et demande galement la mise en placedun taux rduit de TVA 5,5 % pour les transports collectifs.

Priorit lemploi, avec un vrai contrat de travail, un vrai statut

Les emplois stables naissent de lactivit conomique, dune croissance soutenue et delexistence de rgles et de normes au plan national, europen et international.

Le congrs dnonce, rejette et combattra le projet de loi Macron pour lactivit et lacroissance .

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Ce texte entrane notamment des privatisations. Il dtruit le contrat de travail pour letransformer en simple contrat civil individuel sign de gr gr. Il attaque et veut liquiderles Prudhommes. Il vise banaliser le travail dominical et de nuit (y compris en crant lanotion de travail en soire). Il libralise et flexibilise outrance. Tous les secteurs, publicset privs, sont concerns. Pour le congrs ce projet de loi ne doit pas tre vot.

Le congrs condamne la prcarisation des contrats de travail sous toutes ses formes. Lecongrs dnonce le recrutement croissant de CDD sur des emplois prennes et le recoursmassif des personnels prcaires dans la fonction publique, comme dans le priv. Pour lecongrs, le CDI dans son acception actuelle doit rester la norme dans le priv, tout comme lestatut dans le public.

Le congrs rappelle lopposition de FO la loi du 14 juin 2013 dite de scurisation delemploi qui a fortement fragilis le droit des salaris. Il revendique son abrogation.

Le congrs soppose toute volont de crer un contrat unique de travail et rappelleque cest le CDI temps plein qui doit tre la norme et le recrutement prioritaire.

Le congrs raffirme son attachement au repos dominical et au respect de la vie prive dessalaris et appelle tant les structures de FO que les salaris poursuivre la lutte contre lagnralisation du travail le dimanche (dans le respect de la convention 106 de l'OIT ratifiepar la France depuis 1971) et du travail de nuit. Le congrs dnonce le recours au travaildissimul et toute pratique consistant mettre en cause des droits en matire de salaire, detemps de travail et de droits sociaux, tel que linduit par exemple le droit en matire dedtachement. Il rappelle galement son opposition la gnralisation du travail les joursfris et exige en la matire le respect des dispositions conventionnelles.

Le congrs soppose toute remise en cause des seuils sociaux.

Pour le congrs, une politique industrielle ambitieuse simpose et doit :

raffirmer la lgitimit de lintervention publique pour la recherche, linnovation, ledveloppement et pour lindustrie ;

dfendre, valoriser et dvelopper lemploi, les salaires, les conditions et les moyensde travail dans lindustrie ;

soutenir lenseignement technique, professionnel et suprieur public et favoriser laformation professionnelle ;

conduire linterdiction des dlocalisations, des externalisations et filialisations, de lasous-traitance en cascade afin de stopper la course permanente au dumping socialet fiscal ;

recourir des grands projets publics et promouvoir des politiques publiquessectorielles de filires, dans le cadre du Conseil national de lindustrie et dans lerespect des comptences des branches professionnelles ;

rorienter le Crdit dimpt recherche en Crdit dimpt recherche de dveloppement(CIRD), tout en renforant les contrles fiscaux et publics sur ce dispositif ;

autoriser la prise de majorit de capital, intgrale si ncessaire, par ltat, par unenationalisation temporaire ou dfinitive quand la situation lexige, pour sauver lemploi ;

9Rsolution gnrale

rorienter lactivit de la Banque publique dinvestissement (BPI) en conditionnant sonaction la cration demplois et en cadrant ses interventions au service des politiquespubliques nationales en faveur du dveloppement des filires industrielles.

Le congrs rappelle la revendication de FO pour que les industries et entreprisesbnficiant daides publiques soient soumises au pralable des engagements et descontreparties sur le maintien et le dveloppement de lemploi, sur linvestissementproductif ainsi quen matire de ngociations de salaires. Il se prononce pour lasuppression de ces exonrations.

En la matire, le Crdit dimpt comptitivit emploi (CICE) attribu sans distinction, ycompris aux entreprises du CAC 40, constitue une dilapidation de 20 Mds dargent public.Le congrs exige larrt du CICE.

Le congrs demande une ngociation sur les relations entre donneurs dordre et sous-traitants dans le respect des dispositions lgislatives et rglementaires du travail. La prioritest de faire appliquer les dispositifs juridiques dj existants aux relations interentreprises.

Le projet de loi de transition nergtique est nfaste. Il ne correspond ni aux intrtsde la population, ni celui des personnels du secteur dont il menace notamment le statutnational. Ce projet de loi prpare en ralit la privatisation de la production dlectricitpublique et la rgionalisation du secteur nergtique.

Pour le congrs, lobjectif de rduction par deux de la consommation dnergie en 2050est absurde, en plus dtre inatteignable. Il rpond dune logique de dcroissance. Lacration dun plafond de production dlectricit nuclaire (nergie dcarbone) estirraliste : cette manuvre na dautre but que de servir des intrts idologiques etpoliticiens en trouvant un moyen de fermer une ou des tranches nuclaires. Cettelimitation met galement en pril la filire industrielle nuclaire dans son ensemble, ainsique la suret dapprovisionnement et lindpendance nergtique du pays. Louverture desconcessions hydrauliques la concurrence et la cration de socits mixtes (public-priv)hydrolectriques sont inacceptables pour FO.

Le congrs dnonce la remise en cause des conventions collectives ainsi que des statutsrglementaires, des statuts des services publics, du statut gnral des trois versants de lafonction publique, et des statuts particuliers. Il exige le maintien et lamlioration des droitset garanties collectives des salaris, du secteur priv comme du secteur public.Lobtention dun vrai emploi, avec un vrai salaire et un vrai contrat, demeure un objectifprioritaire pour le congrs, notamment pour les jeunes, au mme titre que leurs ains.

Retrait du pacte de responsabilit

Le congrs demande le retrait du pacte de responsabilit et de ses dclinaisonsrgionales. Il sagit dun acte belliqueux contre les travailleurs, un versement sanscondition de 41 Mds au patronat en plus dun march de dupes qui ne fera quaccrotre lesdifficults des salaris, actifs, chmeurs, retraits et pensionns.

Ce pacte est financ par 50 Mds de rduction des dpenses publiques et sociales quiremettent en cause davantage encore les services publics, la rmunration des agentspublics, la protection sociale et dtruisent massivement lemploi dans le secteur priv autravers de la diminution de la commande publique. Le pacte de responsabilit et le pacte daustrit ne font quun : ceux qui cautionnent lun acceptent lautre.

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Dire non au pacte de responsabilit, cest dire oui au progrs social, aux salaires, lemploi,aux services publics et la scurit sociale, oui au syndicalisme libre et indpendant.

Dfendre le Statut, dfendre le service public, dfendre la Rpublique

Le congrs rappelle que conformment au statut de la fonction publique, les emploispermanents doivent tre systmatiquement pourvus par des fonctionnaires titulaires. Lecongrs dnonce le recours de plus en plus important aux contrats dits de droit priv dans la fonction publique et la baisse de postes ouverts aux concours de la fonctionpublique, baisse qui ne permet plus au service public de rpondre ses missions etresponsabilits de mise en uvre de l'galit rpublicaine sur tout le territoire.

Pour le congrs, mettre fin la prcarit dans la fonction publique passe par un vritableplan de titularisation en complment de mesures visant encadrer le recours lemploicontractuel, un arrt des suppressions de postes et lamlioration de la situation delensemble des agents sous contrats, tant en matire de rmunration que de droitsindividuels et collectifs. Le congrs soppose aux contrats temps partiel (CDD/CDI)imposs par lemployeur.

Concernant lapprentissage dans la Fonction Publique, le congrs sera trs vigilant sur lesorientations du gouvernement. Le dveloppement de lapprentissage ne doit pas servir compenser les baisses deffectifs et ne doit pas impacter les plafonds demploi.Lapprentissage ne doit pas tre un moyen dtourn danticiper un recrutement sansconcours.

Le congrs raffirme son attachement la conception rpublicaine du service public et austatut gnral de la fonction publique. Pour garantir lgal accs de tous, en tout point duterritoire, aux droits et biens essentiels, le service public des trois versants de la fonctionpublique doit se raliser dans les meilleures conditions dimpartialit, de neutralit, descurit et de qualit.

la diffrence du march qui a pour seul objet la satisfaction de la demande solvable, lesservices publics eux, sont au cur mme de la Rpublique : garants de la cohsionsociale, ils concourent notamment lexercice des droits des citoyens et lutter contre lesingalits. Le service public est, avec la protection sociale collective, le fondement de laRpublique sociale, solidaire, laque et galitaire.

Le congrs condamne les rformes successives impactant le service public. Ainsi, dans lacontinuit des dogmes europens du tout-concurrence, de la libralisation, de ladrglementation et des privatisations induites (directive Services, notion de SIEG(services dintrt conomique gnral) ou SSIG (services sociaux dintrt gnral),ouverture la concurrence de missions publiques, etc.) et dans le cadre des plans derigueur budgtaire qui se succdent depuis 2010, la Rvision gnrale des politiquespubliques (RGPP), la Modernisation de laction publique (MAP), la rforme deladministration territoriale de ltat (RATE de 2010 et 2013), la loi du 21 juillet 2009hpital patients sant territoires (HPST), la loi du 16 dcembre 2010 de rforme territoriale(RGPP applique aux collectivits), la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation delaction publique territoriale et affirmation des mtropoles, ainsi que les textes qui formentla rforme territoriale et lacte 3 de dcentralisation conduisent :

un dmantlement et une privatisation des services publics et de la fonction publique ;

11Rsolution gnrale

une remise en cause du maillage et une dsertification territoriale des services publics etde leurs personnels, notamment avec la suppression programme des communes etdu dpartement et celle dj effective de nombreux services (tablissementsdenseignements, tribunaux, centres pnitenciers, services dconcentrs, centres desoins et hpitaux, trsorerie, tablissements de la dfense, etc) ;

des mutualisations forces de services dans les collectivits assorties de rductiondeffectifs imposes par des dotations de ltat en baisse ;

des dcisions de ltat et de collectivits territoriales de mise en place departenariats publics-privs, dagences, de GIP (groupements dintrt public), desocits publiques locales qui portent en germe la destruction du statut ;

grer lhpital public comme une entreprise prive, et rentabiliser la sant audtriment des malades et des agents hospitaliers ;

une concurrence entre les rgions qui remet en cause lgalit de droit sur leterritoire national et son amnagement ;

une transformation du service public, gratuit et solidaire, en services payants aux usagers-clients et ainsi labandon de lgalit rpublicaine pour chaquecitoyen au profit dune ingalit gnralise en fonction des ressources du client.

En dtruisant les services et les moyens publics depuis plusieurs annes, lesgouvernements transfrent les missions publiques au secteur priv lucratif conformment lidologie librale et drgulatrice, afin de donner des gages aux marchs financiers enouvrant des marchs tout en rduisant les prlvements obligatoires.

Le congrs soppose tout transfert de comptences entre police nationale, police municipaleet gendarmerie nationale. Il exige le maintien des attributions de chacune des forces descurit. La police nationale, rpublicaine, doit tre prsente avec les moyens ncessairesquel que soit le niveau de collectivit aux fins de garantir la scurit de tous les citoyens.

Le congrs soppose la loi daot 2014, portant rforme ferroviaire, qui clate la SNCFentreprise historique de service public, en trois entreprises distinctes, attaque de fait lestatut et la rglementation du travail, garant de la scurit des circulations, et qui nerpond en rien au rglement de la dette dtat, qui nest ni la dette des cheminots, ni celledes usagers. Cest pourquoi le congrs revendique labrogation de la loi daot 2014 et leretour au monopole public dtat.

Le congrs dnonce lidologie de la simplification administrative qui est le plus souventun prtexte plus de drglementation et des suppressions de postes publics.Le congrs exige larrt de ces politiques formant plus dun millier de mesures quiaboutissent supprimer des missions et des emplois publics, remettre en cause lgalitdes droits des citoyens et casser les statuts des fonctionnaires. Il appelle tous lesfonctionnaires et les agents publics ainsi que les citoyens se battre, se mobiliser, rsister contre la mise en uvre de ces mesures.

Le congrs rappelle sa totale opposition au programme de stabilit qui regroupe le pactede responsabilit et la rduction des dpenses publiques de 50 Mds entre 2015 et 2017,confirmant le gel de point dindice, entrainant les suppressions de postes et lertrcissement des droulements de carrire.

Le congrs dnonce la rvision des missions de ltat impose par le gouvernement. Ilaffirme que seules les confdrations syndicales ont lgitimit pour sexprimer sur le

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service public au sein du Conseil national des services publics (CNSP) qui na pasvocation accompagner les projets du gouvernement.

Le congrs exige larrt des suppressions de postes dans les trois versants de la fonctionpublique. linverse, il y exige les recrutements ncessaires lexercice des missionspour concrtiser le principe rpublicain dgalit.

Le congrs confirme sa condamnation des lois Peillon-Hamon et Fioraso et desdcrets sur les rythmes scolaires. Il exige labrogation de ces lois et dcrets quiterritorialisent, clientlisent et avancent vers une privatisation de lcole de la Rpublique,des universits et de la recherche publique.

En consquence, lcole laque et publique de la Rpublique se voit menace dans sonexistence mme, de la maternelle jusqu luniversit. Elle est mise dans limpossibilitconcrte de remplir ses missions. La transmission des connaissances est de plus en plusdifficile raliser. Les diplmes nationaux reconnus dans les conventions collectives et lesstatuts sont directement menacs. Les programmes nationaux, les diplmes nationaux,les statuts nationaux pour les personnels doivent tre dfendus et rtablis.

Le congrs refuse par ailleurs la globalisation et l'annualisation du service desenseignants. Le congrs rappelle que lenseignement professionnel fait partie intgrantede lcole de la Rpublique et ne doit pas tre mis en concurrence, notamment par le biaisde l'Accord Global du Commerce des Services qui refait surface sous le nom de TISA. Lecongrs dnonce et combat la fermeture des lyces professionnels et de pans entiers deformations sous prtexte de rentabilit et des Centres dinformation et dorientation. Lecongrs dnonce le recours de plus en plus massif aux personnels contractuels qui nevoient aucun engagement pris en faveur de leur titularisation et de l'amlioration de leursdroits dans l'enseignement professionnel. Ces personnels reprsentent aujourd'hui 1/7edu corps des enseignants de lyce professionnel. Le congrs refuse galement largionalisation de l'enseignement et de la formation professionnelle. Il exige quunesolution prenne soit prise et applique par le gouvernement pour le maintien dune AFPA 8nationale, membre part entire du service public de lemploi, dans ses activits vers lesdemandeurs demploi avec un budget dtat garanti.

Le congrs exige lapplication de la loi de 1905 de sparation de ltat et des glises,garante de la lacit et condamne lorganisation du baccalaurat dans les tablissementsprivs confessionnels. Le congrs demande labrogation de la loi Debr-Guermeur de1959 et de la loi Rocard de 1984 pour lenseignement agricole. Il rappelle : fonds publics coles publiques ; fonds privs coles prives.

Pour le congrs de FO, le strict respect de la lacit institutionnelle, de la loi de 1905, estincompatible avec lenseignement du fait religieux prconis par le chef de ltat. Nilenseignement des religions, ni les reprsentants des glises, ni la rserve citoyenne dont la cration vient dtre annonce par la ministre de lducation nationale et qui seraitcompose ple-mle des collectivits territoriales, des entreprises, des associationsnont leur place lcole publique.

8 Association pour la formation professionnelle des adultes

13Rsolution gnrale

Le congrs revendique le maintien dune fonction publique de carrire base sur le tryptiqueconcours/diplme/catgorie. Il rejette toutes propositions de cadres professionnelsinterministriel et inter fonctions publiques, prlude dune fonction publique de mtier.

Le congrs affirme que tout doit tre mis en uvre pour garantir lunit de la fonctionpublique rpublicaine, dans le respect de lindpendance de ses trois versants, qui reposeen particulier sur la dfense du statut gnral et de la valeur unique du point dindice.

Le congrs rappelle la ncessit de maintenir des statuts particuliers de corps defonctionnaires de ltat et leurs CAP, lments fondateurs des syndicats nationaux. Ilaffirme que la suppression des statuts particuliers entranerait la fin du statut gnral et lamise en uvre de cadres demplois dans la fonction publique dtat. Le congrs raffirme son attachement au recrutement par concours dans la fonctionpublique fondement de lgalit daccs des citoyens aux emplois publics et garant de lalacit comme de lindpendance et de la neutralit de la fonction publique.

Le congrs juge contraire la conception historique de ltat rpublicain, les privatisationsdes entreprises publiques qui, par le biais des fusions-acquisitions, aboutissent desconcentrations capitalistiques. Ce processus, fond exclusivement sur la qute derentabilit, augmente invariablement les tarifs, creuse les ingalits, prcarise lemploi etrduit les effectifs, le tout dans lunique but de doper la valeur boursire.

De mme, le congrs condamne le processus de partenariat public-priv et sagnralisation. Les PPP vont lencontre de lintrt gnral : ils sont plus coteux (le prix dela transaction reprsente le triple dune procdure classique dachat, et les cabinets deconsultants saccaparent en moyenne sur les petits projets 10 % de lensemble delinvestissement), moins performants pour les usagers et les agents (et parfois inadapts auxbesoins publics), antidmocratiques (bloqus sur des dcennies, non ajustables lvolutiondes besoins) et monopolistiques (92 % des contrats PPP bnficient trois entreprises).

Le congrs soppose tout transfert de mission du service public vers des oprateursprivs lucratifs.

Il condamne le glissement smantique que les gouvernements libraux tentent doprerentre service public et service universel ou service au public , notamment dans ledomaine du permis de conduire. Il dfend ce titre la gratuit du service public.

Le congrs se prononce pour le retour un service public national destlcommunications, en particulier en matire de dploiement de trs haut dbit, pour ladfense de lunicit du service public postal, contre la dnaturation de ses missions, pourla dfense des garanties statutaires et conventionnelles des personnels.

Les rorganisations en cours, les mobilits (gographiques ou fonctionnelles) imposes, lamise en place dune interministrialit ltat, lindividualisation ou encore la pressionhirarchique et le stress ainsi gnr constituent des facteurs dgradant les conditions detravail des personnels et conduisant parfois des drames humains.

plusieurs reprises, FO a appel les pouvoirs publics la prudence, la modration, laresponsabilit et la vigilance pour les femmes et les hommes du service public. Pour lecongrs, les rformes en cours dans tous les services publics de la fonction publique nesuppriment pas uniquement des missions et des effectifs, mais portent atteinte la miseen uvre des principes rpublicains.

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De la mme manire quil rejette le discours sur la prtendue faillite de ltat rpublicainmartel par la pense unique, le congrs considre que la puissance publique ne peutsaffranchir de ses responsabilits en termes dintrt gnral. Il reste dtermin dfendre le pacte social rpublicain dont le service public et son financement par limptdemeurent un des piliers fondateurs. Le congrs raffirme son attachement laRpublique une et indivisible.

Cest pourquoi, le congrs ritre lopposition totale de FO lacte III de dcentralisation et la rforme territoriale. Par la balkanisation de laction publique, par la destruction deltat oprateur, par la suppression des dpartements et des communes, par la fusion desrgions, par lloignement de la puissance publique des usagers et la dsertificationterritoriale des services publics et par une ingalit de droit gnralise du fait dunpouvoir normatif et rglementaire accord aux rgions, par la territorialisation despolitiques publiques (sant, ducation, environnement, politique nergtique induisant lafin de prquation tarifaire, politiques sociales), ces rformes constituent une attaquedune ampleur ingale et potentiellement destructrice contre la Rpublique.

15Rsolution gnrale

Dfendre la protection sociale collective, dfendre la Rpublique sociale

Le congrs raffirme son attachement profond aux rles et aux fondements de la scuritsociale, une des principales conqutes sociales et bien souvent lunique patrimoine descatgories sociales les moins favorises. Ciment de la solidarit et support de lgalit dedroit, la scurit sociale reste une rfrence base sur le principe des ordonnances de 1945et du salaire diffr. Ltatisation et les exonrations de cotisations patronales rduisentconstamment les prestations de la scurit sociale et prparent de fait sa privatisation.

Le congrs raffirme la ncessit de clarifier les rles et responsabilits entre ltat et lascurit sociale, ltat devant pralablement payer ses dettes et prendre en charge sur labase de limpt rpublicain ce qui relve effectivement de la solidarit nationale. Enmatire de rforme du financement, le congrs dsapprouve tout projet qui aurait pourfinalit une dconnection avec le salaire diffr.

Dune manire gnrale, le congrs marque sa dtermination combattre toute tentative deremise en cause des droits des assurs sociaux, quil sagisse de mise en place de franchisesou datteinte au systme de retraite par rpartition base sur la solidarit et le salaire indirect.

Le congrs dnonce les nouvelles mesures imposes dans la branche famille de la Scuritsociale. Elles vont inexorablement restreindre les droits des salaris au nom de laustrit. Ilexige le maintien intgral de luniversalit et du niveau des prestations familiales. Il rappelleque seule laugmentation des salaires et la fin des exonrations de cotisations socialespermettront le maintien et lamlioration de toutes les prestations sociales.

Le congrs se flicite de la dcision du Conseil constitutionnel du 6 aot 2014 interdisant lesexonrations de cotisations salariales. Il rejette les nouvelles exonrations votes dans laLFRSS daot 2014 et dans les LF 2015 et LFSS 20159. Le congrs revendique la disparitionde toutes les exonrations (plus de 31 Mds aujourdhui, sans compter les effets du pacte deresponsabilit que nous combattons) et, dans lattente, exige leur compensation intgrale.

Le congrs rappelle son opposition la loi HPST et la mise en place des Agencesrgionales de sant (ARS) qui consacrent une tatisation rgionalise des rgimesdassurance maladie et privent les salaris du droit de gestion de leur salaire diffr. Ilexige larrt du non renouvellement des dparts en retraite dans lensemble desorganismes de scurit sociale. Il rclame les effectifs ncessaires pour faire face auxbesoins sociaux de plus en plus nombreux, ainsi que le maintien des structures locales deproximit des organismes sociaux et des services publics.

Le congrs refuse le projet de loi sant qui, en particulier, introduit la cration deGroupement Hospitalier de Territoire. Le congrs raffirme son opposition largionalisation de lassurance maladie en la confiant en toute ou partie aux ARS.

Le congrs soppose tout transfert de missions de la mdecine du travail vers lemdecin gnraliste.

Le congrs rappelle que pour FO le dossier de la perte dautonomie relve de la ScuritSociale dans lesprit des ordonnances de 1945 afin de garantir les travailleurs et leursfamilles contre les risques de toutes natures et les alas de la vie. Il constate que le projet

9 LFRSS : loi de finance rectificative de la scurit sociale / LF : loi de finance (budget de lEtat) / LFSS : loi de financement de la scurit sociale

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de loi dadaptation de la socit au vieillissement ne rpond pas aux besoins definancement lis la perte dautonomie et aboutirait au morcellement de celui-ci.

Le congrs raffirme sa dtermination dfendre les rgimes de retraite par rpartition etson attachement au code des pensions civiles et militaires ainsi quaux rgimes spciauxde retraite et aux droits qui leur sont attachs.

Le congrs constate que les contre-rformes de 1993, 2003, 2008, 2010 et 2014 dgradentnon seulement les conditions de dpart en retraite mais galement les niveaux de pension,sans pour autant rsoudre, loin sen faut, la problmatique du financement du systme parrpartition.

Le congrs confirme son opposition toute mise en place dun rgime unique par pointsou comptes notionnels, antichambre de la capitalisation.

Pour le congrs, la loi du 20 janvier 2014 sur les retraites, qui renforce la contre-rforme de laloi du 9 novembre 2010, lment clef du plan daustrit est inacceptable. Elle est injustesocialement et inefficace conomiquement. Le congrs exige labrogation de ces lois afindobtenir une autre rforme respectueuse des droits et du progrs social pour toutes lesgnrations et rglant la question du financement qui constitue LA question des retraites.

Comme FO la dmontr par des propositions concrtes et ralistes, il est possible detrouver les financements ncessaires, et ce tout en rintroduisant de la justice sociale.

Le congrs revendique la mise en place dun dispositif spcifique sur la pnibilit autravail. Les dcrets doctobre 2014 ne rglent ni la question dune meilleure prvention desrisques professionnels, ni la question dune retraite juste et dcente pour des travailleursexposs des conditions de travail difficiles. Le congrs dnonce par ailleurs tout transfertde charge sur dautres rgimes sociaux qui dcoulerait dun recul de lge de la retraite.

Il considre que le dossier des retraites reste dactualit. La question est la fois politique,celle de la redistribution des richesses produites, et un choix de socit, celui de la placeaccorde la solidarit entre les gnrations.

FO entend poursuivre ses actions pour dfendre ensemble, public et priv, lavenir de nosrgimes de retraite et pensions.

Pour limpt rpublicain, juste, progressif et distributif

Parce quil sert financer les missions et services publics, limpt est loutil principal de laredistribution et de la correction des ingalits. Il revt une importance cruciale pour le bonfonctionnement de la collectivit, de la dmocratie et de notre Rpublique.

La dgradation des services publics et de la protection sociale collective accrot lexclusionsociale et menace la dmocratie sous-tendue par la solidarit nationale que finance limpt.

Face aux orientations injustes et ingalitaires qui se sont dveloppes en matire fiscale, lecongrs revendique une vritable rforme fiscale alliant justice sociale et redistribution, unerforme fiscale en mesure dassurer le financement des dpenses qui relve du champ de lasolidarit nationale. Malgr lengagement pris par le Prsident de la Rpublique, la grande remise plat de la fiscalit na pas t faite en 2014. Pire, au bout de seulement deux

17Rsolution gnrale

mois de dbats, les choix fiscaux qui ont t fait (notamment du fait du pacte deresponsabilit ) accroissent les incohrences et la baisse des recettes fiscales.

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Pour le congrs, limpt sur le revenu (IR) doit redevenir linstrument central dunepolitique fiscale au service de lgalit rpublicaine et de la justice sociale. Aujourdhuiprs de 80 % des recettes fiscales acquittes par les mnages sont sans lien avec leurniveau de revenus. Cest pourquoi le congrs exige un rquilibrage du dispositif fiscal enrduisant la part des impts indirects sur la consommation (TVA) et en rtablissant laprogressivit de limpt sur le revenu fond sur un nombre accru de tranches. Le congrsdnonce les dispositifs doptimisation fiscale et la multiplicit des niches fiscales.

Le congrs condamne les refontes successives de la fiscalit qui nient lesprit desfondements constitutionnels au profit dune fiscalit allge sous couvert de contraintesextrieures de comptitivit. Pour le congrs, ces redistributions lenvers protgent etfavorisent indment les revenus du capital au dtriment des revenus du travail.

Le congrs raffirme son opposition au prlvement la source qui en confiant lerecouvrement de limpt aux entreprises affaiblirait le lien citoyen et entraverait la libertdu salari. Il rappelle son opposition la fusion IR-CSG10.

Le congrs soppose la gnralisation des procdures de tldclaration et de tlpaiement.

Le congrs ritre sa dtermination dfendre les missions de la DGFIP dont celle durecouvrement de limpt. Il rappelle son attachement aux principes de sparation delordonnateur et du comptable, de lassiette et du recouvrement auxquels la fusion desDirections gnrales des impts et de la Comptabilit publique a gravement port atteinte.Le congrs exige larrt de la dmarche stratgique, dclinaison du pacte deresponsabilit la DGFIP.

De la mise en uvre dune fiscalit correctrice des ingalits et socialement redistributivedpend le respect des valeurs de libert, dgalit, de fraternit et de lacit. Le congrsrevendique lgalit de traitement du citoyen devant limpt sur tout le territoire.

Combattre toutes les discriminations, lutter pour lgalit

Le congrs rappelle que la lutte contre toutes les formes de discriminations dont sontvictimes les salaris, les chmeurs et les retraits et la lutte pour lgalit professionnelleentre les femmes et les hommes font partie intgrante de laction syndicale. Lgalitprofessionnelle entre les femmes et les hommes est un des aspects essentiels de cettelutte pour lgalit.

Le congrs raffirme le combat permanent de toutes les structures de FO contre leracisme, la xnophobie, lantismitisme, le sexisme, lhomophobie, le sectarisme et, demanire gnrale, contre toutes formes de discrimination. Il rappelle que les travailleurs ensituation irrgulire sont avant tout des victimes, et que les structures syndicales delorganisation doivent les soutenir et les dfendre contre les employeurs qui les exploitent.

Le congrs insiste sur la force de la devise rpublicaine pour contrer la monte descommunautarismes qui prosprent sur le terreau de laffaiblissement et de la rductiondes droits et se nourrissent de lloignement de laction publique de proximit.

10 CGS : Contribution sociale gnralise

19Rsolution gnrale

Le congrs appelle au respect de la loi de 1905 de sparation des glises et de ltat quifonde le principe de lacit, garantit la libert de conscience et la neutralit de lespacepublic, confine la religion dans la sphre prive, assure lgalit de droit et met laRpublique labri du communautarisme.

Le congrs se prononce en faveur dune culture et dune ducation accessibles tous etpour tous, outils indispensables de lmancipation des salaris.

Le congrs revendique en particulier quun travailleur employ illgalement bnficiedune protection administrative ds quil entreprend une dmarche, notamment en lienavec une confdration syndicale, visant faire valoir ses droits comme salari.

Le congrs dnonce les atteintes au droit syndical, notamment la rpression et ladiscrimination des salaris syndiqus. Il constate une forte augmentation du classementsans suite de plaintes pour dlit dentrave lexercice du droit syndical. Il condamne ladpnalisation du dlit dentrave contenu dans le projet de loi Macron . Le congrscondamne et combat les licenciements, eux aussi en hausse ces dernires annes, dessalaris protgs et des militants syndicaux.

Au plan social, lobjectif dgalit doit tre gnral et absolu : depuis laccs lemploijusquaux retraites en passant par les conditions de travail, lorganisation du travail, lesvolutions de carrire, les salaires ou laccs la formation professionnelle. Cest aussicombattre les ingalits existantes entre les salaris des grandes entreprises et ceux dessous-traitants et des TPE.

Le Congrs rappelle son indfectible attachement la juridiction prudhomale et sonfonctionnement paritaire tel quil a t conu pour rpondre lunique intrt des justiciables.Il soppose toute remise en cause qui vise lui faire perdre sa spcificit en la transformanten une juridiction de droit commun ou en lexternalisant vers une justice prive.

Le congrs revendique lgalit de traitement de tous les salaris : travail gal, salaire gal.

Dvelopper le syndicalisme libre et indpendant

Dans un contexte mondial o le social reprsente la variable dajustement privilgie despolitiques librales et daustrit, le syndicalisme a besoin plus que jamais de sedvelopper pour tablir un rapport de force qui rponde lvolution de cette situation. Lecongrs appelle donc lensemble des militants poursuivre et amplifier la syndicalisationen dveloppant de nouvelles implantations FO et en renforant les structures existantespar laugmentation du nombre dadhrents.

Ces orientations doivent constituer des actions prioritaires parmi celles menes parlensemble des structures de lorganisation coordonnes au niveau des Fdrations et desUnions dpartementales.

Le congrs affirme son attachement aux unions locales et dpartementales qui structurenthistoriquement notre confdration et sont la base de notre dveloppement. Il refuse touteadaptation de celles-ci la rforme territoriale que FO combat.

Fidle la conception du syndicalisme libre et indpendant quincarne FO, le congrsdemande toutes les structures de lorganisation et aux militants de faire de la syndicalisationleur priorit.

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Dans ce cadre, il les appelle dores et dj renforcer la prparation des lections danschaque entreprise et dans la fonction publique ainsi quen prvision du scrutin sur sigledans les TPE, selon une approche interprofessionnelle, afin de consolider notrereprsentativit en vue du second cycle de 2017.

Afin doptimiser la performance collective et lunit de FO, le congrs recommande lensemble des syndicats FO de se constituer selon les statuts type proposs par laconfdration.

Tous les moyens doivent tre dvelopps pour rendre le syndicalisme accessible aux jeunestravailleurs et ainsi faciliter leur engagement au sein de FO. Concernant les femmes, il estexclu pour FO de parler de syndicalisme au fminin mais plutt du dveloppement de lasyndicalisation des femmes et de leur prise de responsabilits au sein de notre organisation.

Le congrs appelle la vigilance accrue de tous ses militants sur chaque lectionprofessionnelle et notamment lors du recueil des rsultats.

Le Congrs appelle lensemble de ses militants revendiquer et ngocier des moyenssyndicaux nouveaux, facteurs de dveloppement, leur permettant dagir plus efficacementpour lintrt des salaris, notamment dans les TPE, et ainsi contribuer lamliorationde la prsence syndicale partout o elle est absente et du droit syndical.

Dfendre le droit de grve

Le congrs naccepte aucune remise en cause du droit de grve, droit constitutionnel etindividuel au prtexte de la mise en uvre du service minimum ou par lapplication demesures telles que lobligation de dclaration pralable ou la procdure rfrendaire, voiretoute forme de contrainte supplmentaire aux dispositions lgales actuelles. Il condamne ce titre toutes les mesures lgislatives prises en ce sens ces dernires annes. Enparticulier, il exige l'abrogation des lois anti-grve de 2007 sur la continuit du servicepublic de la loi sur le service minimum daccueil dans les coles primaires et de la loi Diardde 2012 s'appliquant aux transports et activits connexes. De plus, il dnonce ceux etcelles qui en leur temps opposants dnonaient latteinte au droit de grve et nontdepuis leur arrive au pouvoir rien modifi.

Le congrs condamne galement la remise en cause de ce droit au niveau internationalau sein mme de l'OIT par le groupe employeurs depuis 2012. Le congrs soutient lactioninternationale de dfense de la convention 87 de lOIT et du droit de grve qui en dcoule.La crise conomique qui svit dans le monde depuis 2008 ne doit en aucun cas servir deprtexte aux tenants du libralisme pour remettre en question l'expression dmocratiquedes salaris de faire valoir leurs droits et exprimer le rapport de force.

Le congrs raffirme que la revendication demeure le moteur du progrs, et que lerformisme militant implique la fois la ngociation et laction, les deux passant parltablissement du rapport de force. Nier cette ralit conduirait condamner le syndicalisme laccompagnement ou la politisation, en gommant les divergences dintrts.

Le congrs raffirme son attachement indfectible au syndicalisme libre et indpendant.

Agir, une priorit et une ncessit

21Rsolution gnrale

Dtermin obtenir de vritables rformes amliorant effectivement les droits et garantiesdes salaris, le congrs appelle combattre les contre-rformes destructrices de droitssociaux et attentatoires la solidarit ouvrire, y compris par la grve si ncessaire.

Soulignant que laction syndicale vise tablir les revendications et se donner les moyensindispensables pour les faire aboutir, le congrs appelle lensemble des militant(e)s FO dvelopper la syndicalisation, implanter lorganisation syndicale et mettre en uvrelensemble des dcisions du congrs.

Sur ces bases il appelle lensemble des salaris, actifs, chmeurs et retraits, constituerou rejoindre les syndicats FO afin de poursuivre et amplifier le combat pour la libert, ladmocratie et lmancipation des salaris de toute forme dexploitation et doppression.

Larrt de laustrit, le retrait du pacte de responsabilit, du projet de loi Macron et de larforme territoriale, la dfense des services publics, du statut de la fonction publique, partiesconstituantes de la Rpublique, de la protection sociale, des conventions collectives etlaugmentation gnrale des salaires ncessitent une raction interprofessionnelle.

Construire le rapport de force mme de faire reculer le gouvernement et le patronat etfaire aboutir les revendications de FO est indispensable.

Dans ce cadre, le congrs se flicite du rassemblement national du 16 dcembre 2014 Paris ayant permis de raffirmer les positions et revendications de FO.

Tout en soulignant que laction commune bien dfinie, sur des revendications claires, estun gage defficacit, le congrs arrte le principe dune journe nationale de grveinterprofessionnelle et de manifestations, dont une Paris, contre laustrit et pourlaboutissement des revendications.

Adopte la majorit, 23 abstentions, 12 contre

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Charte dAmiens :

Le Congrs confdral d'Amiens confirme l'article 2, constitutif de la CGT : La CGT groupe, en dehors de toute cole politique, tous les travailleurs conscientsde la lutte mener pour la disparition du salariat et du patronat .

Le Congrs considre que cette dclaration est une reconnaissance de la lutte declasse, qui oppose sur le terrain conomique les travailleurs en rvolte contre toutesles formes d'exploitation et d'oppression, tant matrielles que morales, mises enuvre par la classe capitaliste contre la classe ouvrire.

Le Congrs prcise, par les points suivants, cette affirmation thorique : dans l'uvrerevendicatrice quotidienne, le syndicalisme poursuit la coordination des effortsouvriers, l'accroissement du mieux-tre des travailleurs par la ralisationd'amliorations immdiates, telles que la diminution des heures de travail,l'augmentation des salaires, etc. Mais cette besogne n'est qu'un ct de l'uvre dusyndicalisme : d'une part il prpare l'mancipation intgrale, qui ne peut se raliserque par l'expropriation capitaliste, et d'autre part, il prconise comme moyen d'actionla grve gnrale et il considre que le syndicat, aujourd'hui groupement dersistance, sera, dans l'avenir, le groupe de production et de rpartition, base derorganisation sociale.

Le Congrs dclare que cette double besogne, quotidienne et d'avenir, dcoule de lasituation des salaris qui pse sur la classe ouvrire et qui fait, tous les travailleurs,quelles que soient leurs opinions ou leurs tendances politiques ou philosophiques, undevoir d'appartenir au groupement essentiel qu'est le syndicat.

Comme consquence, en ce qui concerne les individus, le Congrs affirme l'entirelibert pour le syndiqu, de participer, en dehors du groupement corporatif, tellesformes de lutte correspondant sa conception philosophique ou politique, se bornant lui demander, en rciprocit, de ne pas introduire dans le syndicat les opinions qu'ilprofesse au dehors. En ce qui concerne les organisations, le Congrs dclare qu'afinque le syndicalisme atteigne son maximum d'effet, l'action conomique doit s'exercerdirectement contre le patronat, les organisations confdres n'ayant pas, en tant quegroupements syndicaux, se proccuper des partis et des sectes qui, en dehors et ct, peuvent poursuivre en toute libert la transformation sociale .

23Rsolution gnrale

http://fr.wikipedia.org/wiki/Salariat