Proposition 11 - supprimer enfin la déclaration commune de revenus

« Supprimer enfin l a déc lara1on

commune de revenus »

Rappo rteur : Claude STARON Expert-‐comptable Cabinet SECA FOREZ

11 -‐ Supprimer enfin l a déc la ra;on commune de revenus

Le problème

La déclara1on commune de

revenus cons1tue un parfait exemple

d’impôt administra1f à la

charge des entreprises.

1 -‐ Quel est le problème ? 1 -‐ 1 Pour bien comprendre

La Déclara1on Commune de Revenus (DCR) cons1tue le document de référence pour les caisses obligatoires des TNS adressé annuellement au RSI. Il permet d’analyser la situa1on de chaque co1sant et de définir les bases de calcul des co1sa1ons obligatoires.

Ces bases sont aujourd’hui différentes de l’assieTe de calcul de l’impôt sur le revenu, en par1culier à cause de la réintégra1on de certaines co1sa1ons.

Cependant, ceTe déclara1on représente une formalité supplémentaire pour les co1-‐ sants et fait par1ellement double emploi avec d’autres déclara1ons (de bénéfices, de revenus)… Enfin des sanc1ons sont encourues lorsque la DCR n’est pas remplie dans les délais.

Il est donc légi1me de s’interroger sur son éventuelle suppression, au bénéfice d’un mécanisme moins contraignant.

Un pe;t rappel : La loi de modernisa1on de l’économie de 2008 avait prévu la suppression de ceTe déclara1on au 1tre de la simplifica1on des formalités administra1ves. Malheureusement, ceTe suppression a été reportée 2 fois par décret avant d’être défi-‐ ni1vement abandonnée par la loi du 21 décembre 2011 sur le financement de la sécu-‐ rité sociale pour 2012. Des «difficultés techniques» ont été invoquées pour jus1fier la renoncia1on à ce pro-‐ jet, pourtant repris dans la série de proposi1ons du rapport de 2010 consacré aux proposi1ons d’adapta1on des modalités d’assieTe, de calcul et de déclara1on des co1-‐ sa1ons des TNS. On peut légi1mement s’étonner d’un tel recul, sur une proposi1on qui semble faire l’unanimité dans son principe. 1 -‐ 2 Les enjeux de la suppression de la D.C.R. La mise en place de ceTe déclara1on répondait à l’origine à une volonté d’unifier et de simplifier les formalités déclara1ves des non-‐salariés auprès des organismes sociaux. L’objec1f d’unifica1on est d’ailleurs aTeint (à l’excep1on des professions libérales pour leurs régimes de retraite complémentaire). C’est la même logique qui préside à l’idée de supprimer ceTe déclara1on, par exemple en lui subs1tuant la déclara1on de revenus. Le « coût d’exploita1on » de la DCR est notamment pointé par le rapport du Sénat annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Le chiffre de 6 millions d’euros est évoqué pour la seule campagne de déclara1ons. Et ce coût ne prend pas en compte les simplifica1ons bénéficiant à plus de 2,1 millions de chefs d’entreprise -‐ simplifica1ons génératrices de gains de temps non évalués -‐ si la D.C.R. était effec1vement supprimée ! Comment, dans un tel contexte, s’en tenir à un constat d’échec dont les raisons « tech-‐ niques » sont improbables ; en tout cas s’il y avait eu une vraie volonté poli1que ?


1 – 3 Aplanir les difficultés techniques et permeOre la suppression de la DCR Iden;fier les freins et les difficultés La véritable contrainte est d’éviter une perte d’informa1ons nécessaires à un calcul correct des co1sa1ons sociales. Dans le contexte actuel, ceci nécessiterait la mise en place de saisies complémentaires, afin d’intégrer dans les autres déclara1ons toutes les divergences entre la défini1on de l’assieTe des co1sa1ons sociales et celle du revenu soumis à impôt. Si l’on re1ent le principe d’u;liser la déclara;on de revenus (document commun à tous les co1sants) comme ou1l de subs1tu1on, il est intéressant de pointer au passage les divergences les plus frappantes, à 1tre d’illustra1on. A -‐ La réintégra;on des co;sa;ons Madelin Pour la détermina1on du revenu soumis à l’impôt, le revenu déclaré est net de co1sa-‐ 1ons Madelin. Pour la détermina1on du revenu soumis à co1sa1ons sociales, l’assuré doit les déclarer pour qu’elles soient ajoutées à l’assieTe de calcul. Avec quelques « par1cularités » : les co1sa1ons versées par un professionnel libéral dans un régime faculta1f par capitalisa1on proposé par la caisse gérant son régime de retraite complémentaire obligatoire n’ont pas à être réintégrées dans l’assieTe sociale. B -‐ La déduc;on des frais réels ou de l’abaOement pour frais professionnels Dans la déclara1on de revenu, le contribuable doit déclarer son revenu imposable avant déduc1on des frais réels (qu’il déclare et doit jus1fier par ailleurs). S’il est gérant majoritaire de Sarl (d’EURL ou EURL à l’IS), l’abaTement de 10 % pour frais profession-‐ nels lui est appliqué automa1quement (avec son plafonnement spécifique) s’il n’a pas déclaré de frais réels. Dans la DCR, l’assuré RSI doit déclarer son revenu après déduc1on des frais réels ou applica1on de l’abaTement de 10 % pour frais professionnels (s’il est gérant majoritaire) en effectuant lui-‐même ces calculs ! A l’heure où ceTe proposi1on est rédigée, nous ne savons toutefois pas si la proposi-‐ 1on contenue dans le PLFSS de supprimer cet abaTement sera défini1vement adoptée. C -‐ Les réintégra;ons de déduc;ons fiscales autorisées Il s’agit des cases LO, LR et LT de la DCR 2012 (revenus 2011) Elles servent à ajouter au bénéfice fiscalement déclaré pour les soumeTre à co1sa1ons sociales : -‐ les exonéra1ons pour entreprise nouvelle, jeune entreprise innovante, zone franche urbaine, ac1vité de recherche développement, zone de restructura1on de la défense, zone franche DOM, ou plus value à court terme suite à départ en retraite (ar1cles 44 sexies, 44 sexies A, 44 oc1es, 44 oc1es A, 44 undecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et 151 sep1es A du Code général des impôts).


-‐ les amor1ssements différés imputés -‐ les reprises de provisions pour inves1ssement ou dépenses de mise en conformité (ar1cles 39 oc1es E et F du Code général des impôts). La principale difficulté est que certains éléments non déduc1bles de l’assieTe sociale sont renseignés sur la déclara1on de résultat et non sur la déclara1on de revenu. D -‐ Les périodes de calcul L’impôt sur le revenu est toujours calculé sur l’année civile alors que les co1sa1ons sociales sont calculées en fonc1on des périodes d’ac1vité. Cela pose un problème technique pour les années civiles correspondant à un début d’ac1vité (affilia1on) ou à une cessa1on d’ac1vité (radia1on). CeTe informa1on peut être ajoutée sur la déclara1on de revenu, à supposer que le RSI n’en dispose pas déjà par d’autres voies. 2 -‐ La so lu;on préconisée Au regard de ce qui précède, on mesure l’importance des distorsions liées aux dispo-‐ si1ons légales. Il apparaît donc indispensable d’aller dans le sens de l’harmonisa;on des assieOes sociales et fiscales, afin de permeTre une simplifica1on réelle, bénéficiant à tous : Supprimer une grande par1e des divergences autorisera la suppression de la Déclara-‐ 1on Commune de Revenus dans des condi1ons acceptables. Si ces par1cularités doivent être maintenues par le législateur, il pourrait être proposé que les déduc1ons fassent l’objet d’une déclara1on spécifique, pour les seuls contri-‐ buables concernés. La suppression de la D.C.R., simplifica1on souhaitable, passe ainsi par une harmonisa-‐ 1on aussi complète que possible des assieTes fiscale et sociale. Il sera alors parfaitement envisageable de subs1tuer à la Déclara1on Commune de Revenus un échange d’informa1ons avec les services fiscaux, à par1r de la déclara1on de revenus produite par chaque contribuable.

11 -‐ Supprimer enfin l a déc lara;on commune de revenus

Résumé de notre proposi;on n° 11 : A -‐ Supprimer (enfin …) la D.C.R. en lui subs1tuant un échange d’informa1on avec les services fiscaux B-‐ Supprimer les écarts entre l’assiette sociale (base des co1sa1ons) et l’as-‐ siette fiscale (calcul de l’impôt sur le revenu).

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