Promotion de la bonne gouvernance dans la politique ... · PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE DANS...

Promotion de la bonne gouvernance dans la politique allemande de développement

Document de stratégie du BMZ

D O C U M E N T D E S T R A T É G I E 0 3 F - 2 0 1 0

2 PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE DANS LA POLITIQUE ALLEMANDE DE DÉ VELOPPEMENT

Table des matières

1. Résumé 3

2. Introduction 4

2.1 Pourquoi encourageons-nous la bonne gouvernance ? 42.2 Périmètre du domaine à promouvoir 52.3 De la compréhension de la bonne gouvernance 6

3. Objectif général 8

4. Rapports avec les accords internationaux et la politique européenne de développement 9

5. Principes et champs d’action 10

5.1 Principes applicables à la promotion de la bonne gouvernance 105.2 Niveaux d’action, champs d’action et approches de promotion 11

5.2.1 Triade des obligations : respect, protection et garantie de tous les droits de l’homme 12

5.2.2 Démocratie, État de droit et médias 135.2.3 Égalité des genres 155.2.4 Réforme administrative et décentralisation 155.2.5 Bonne gouvernance fi nancière, transparence dans le secteur des matières

premières et lutte contre la corruption 175.3 Instruments et avantage comparatif de la politique allemande du développement 19

6. Coopération stratégique avec les organisations multilatérales et l’Union européenne 20

7. Évaluation d’impact et contrôle des résultats 21

8. Prospective 21

9. Bibliographie 22

Annexe 1 24

3PROMOTION DE LA BONNE GOUVERNANCE DANS LA POLITIQUE ALLEMANDE DE DÉ VELOPPEMENT

1. Résumé

Dans la déclaration du Millénaire des Nations unies

(2000), la communauté internationale a affi rmé

que la bonne gouvernance est un facteur clé dans

la lutte contre la pauvreté au niveau mondial. La

présente stratégie contribue à la mise en œuvre de

la déclaration du Millénaire des Nations unies et à

la réalisation des objectifs du Millénaire pour le dé-

veloppement (OMD). Elle présente l’offre que l’Al-

lemagne propose aux pays partenaires en matière

de gouvernance dans le cadre de sa politique de dé-

veloppement. Elle s’applique à la coopération avec

les organisations régionales et à la collaboration

stratégique avec les organisations multilatérales et

l’Union européenne.

Notre conception de la bonne gouvernance re-

pose sur les droits de l’homme. La triade des obli-

gations (respecter, protéger et garantir les droits

de l’homme) attribue à l’État des obligations et aux

personnes, des droits. C’est sur cette base que le

« catalogue de critères du BMZ pour l’évaluation de

l’orientation vers le développement » a défi ni les

éléments essentiels de la bonne gouvernance.1

1 Les cinq critères sont les suivants : politique axée sur la réduction de la pauvreté et la durabilité ; respect, protection et garantie de tous les droits de l’homme ; démocratie et État de droit ; performances et transparence de l’État ainsi que comportement coopératif dans la communauté internationale.

Cette stratégie s’adresse en premier lieu aux pays

partenaires dotés de structures étatiques déve-

loppées. Nous soutenons ces derniers à mettre en

œuvre des réformes de l’État et de l’adminis-

tration ainsi que des réformes sectorielles dans

l’esprit de la déclaration de Paris. La présente

stratégie complète de ce fait une autre stratégie

du BMZ intitulée « Transition orientée vers le dé-

veloppement dans un contexte de fragilité étati-

que et de mauvaise gouvernance ». Cette dernière

s’adresse surtout aux pays partenaires dont les

structures étatiques sont moins développées et où

le renforcement de l’État est un enjeu particulier.

Ces deux stratégies sont complémentaires.

En matière de promotion de la bonne gouver-

nance, notre coopération pour le développement

repose sur les principes suivants :

● renforcer l’appropriation pour une bonne

gouvernance

● mener un dialogue politique en continu et

à long terme

● promouvoir l’État et la société civile

● partir des réalités locales et non de solu-

tions toutes faites et

● ériger la gouvernance en thème clé dans

tous les secteurs.

La promotion de la bonne gouvernance s’effec-

tue dans différents champs d’action, à différents

niveaux et avec différents partenaires de l’appa-

reil d’État et de la société civile. Les principaux

champs d’action sont les suivants :

● triade des obligations : respect, protection

et garantie de tous les droits de l’homme

● démocratie, État de droit et médias

● égalité des genres

● réforme administrative et décentralisation

● bonne gouvernance fi nancière, transpa-

rence dans le secteur des matières premiè-

res et lutte contre la corruption.


La bonne gouvernance constitue un sujet ambi-

tieux et complexe qu’un document de stratégie

ne peut traiter en totalité. Même si la politique

allemande de développement a accumulé des ex-

périences précieuses dans de nombreux domai-

nes, il faut garder une perspective réaliste quant

aux effets attendus des activités de promotion.

« Une bonne gouvernance constitue peut-être le fac-

teur le plus important pour éradiquer la pauvreté et

favoriser le développement2»

2 Kofi Annan, ancien secrétaire général des Nations unies devant l’assemblée plénière des Nations unies en 1998.

2. Introduction

2.1 Pourquoi encourageons-nous la bonne

gouvernance ?

Dans la déclaration du Millénaire des Nations

unies (2000), la communauté internationale a

affi rmé que la bonne gouvernance est un fac-

teur clé dans la lutte contre la pauvreté au niveau

mondial. La promotion de la bonne gouvernance

favorise la réalisation des droits de l’homme que

l’État doit respecter, protéger et garantir (triade

des obligations). Quand un État s’efforce d’ap-

pliquer les droits de l’homme, il s’oriente vers le

développemen t. Or, l’orientation vers le dévelop-

pement est fondamentale pour la stabilité des

sociétés. En effet, la prise en compte du dévelop -

pement joue un rôle de premier plan dans l’équi-

libre pacifi que des intérêts au niveau supranatio-

nal et mondial : dans les processus de négociation

et de mise en œuvre, les acteurs tenant compte du

développement assurent d’importantes fonctions

de médiateurs.

La présente stratégie contribue à la mise en

œuvre de la déclaration du Millénaire des Nations

unies et à la réalisation des objectifs du Millénaire

pour le développement (OMD). Elle formule les

prescriptions que le Ministère fédéral allemand

de la Coopération économique et du Développe-

ment (BMZ) a fi xées en matière de promotion de

la bonne gouvernance.3

3 Cette stratégie remplace le document de position « Bonne gouvernance dans la coopération allemande » de 2002.

La bonne gouvernance

constitue un sujet ambitieux et complexe. Même

si la politique allemande de développement a ac-

cumulé des expériences précieuses dans de nom-

breux domaines, il faut garder une perspective

réaliste quant aux effets attendus des activités

de promotion. Cette stratégie s’applique à la co-

opération avec les pays partenaires, les organi-

sations régionales, les organisations multilaté-

rales et l’Union européenne. Elle présente l’offre

que l’Allemagne propose aux pays partenaires en

matière de gouvernance. Elle a force obligatoire

pour les agences publiques de la coopération au

développement ; elle constitue un point de repère

pour les organisations non gouvernementales et

les acteurs du secteur privé. Elle s’applique aux

stratégies régionales, aux programmes nationaux

et aux stratégies prioritaires de la coopération

bilatérale allemande. Elle appuie la prise de déci-

sions portant sur l’identifi cation, la vérifi cation,

la conception, l’exécution, le pilotage et l’éva-

luation de mesures concernant un secteur ou un

sujet particulier.


2.2 Périmètre du domaine à promouvoir

La bonne gouvernance est encouragée dans le

pôle prioritaire « Démocratie, société civile et ad-

ministration publique » et constitue un sujet clé

dans d’autres secteurs.4

4 L’OCDE a introduit les indicateurs PD/GG 1 et 2 pour les projets dans le domaine du « développement participatif/bonne gouvernance ». L’in-dicateur PD/GG 2 est attribué à un projet/programme qui vise à pro-mouvoir directement le développement participatif, la démocratisa-tion et la bonne gouvernance. L’indicateur PD/GG 1 est attribué quand la bonne gouvernance est encouragée dans un projet/programme.

La forme concrète que

prennent les activités de promotion dépend sur-

tout du niveau de gouvernance et de l’orientation

vers le développement par les pays partenaires.

Dans les pays partenaires qui sont dotés de struc-

tures étatiques développées et dont les acteurs

étatiques s’orientent vers le développement (voir

niveau de gouvernance moyen et élevé dans la

matrice), la politique allemande de développe-

ment vise à soutenir les politiques nationales de

réforme (sectorielle) conformément à la déclara-

tion de Paris sur l’effi cacité de l’aide au développe-

ment (2005).

Les pays partenaires dont les structures éta-

tiques sont moins développées ou fragiles ou

qui ne tiennent pas suffi samment compte du

développement ont des spécifi cités qui sont ap-

Pays à niveau de gouvernance élevé

Engager une action préventive

Pays à niveau de gouvernance moyen

Engager une action préventive

Pays à faible niveau de gouvernance

Protéger les groupes démunis et vulnérables, promouvoir l’auto-assistance et assumer la responsabilité internationale de protéger.

Encourager les change-ments de comportement des gouvernements, renforcer les forces réformatrices et promouvoir les services sociaux de base.

Soutenir les efforts positifs des gouvernements.

Dégradation (-) Stationnaire (0) Amélioration (+)

Tendance de la gouvernance en matière de

développement

Niveau de gouvernance


profondies dans la stratégie « Transition orientée

vers le développement dans un contexte de fragi-

lité étatique et de mauvaise gouvernance » (2007)

(p. ex. renforcement de l’État).

Les approches de promotion liées à la gouver-

nance dans les situations de crise, de confl it et

de post-confl it sont abordées dans la stratégie du

BMZ « Prévention des crises, gestion des confl its et

promotion de la paix ». Dans ces cas, il faut veiller

à ce que les mesures mises en œuvre ne ravivent

pas des confl its anciens (principe « ne pas nuire »).

2.3 De la compréhension de la bonne

gouvernance

La notion de « gouvernance » se rapporte à la ma-

nière de prendre les décisions et de formuler puis

mettre en œuvre les politiques. Elle englobe aussi

les processus politiques au niveau supranational

et les organisations régionales. Elle porte en pre-

mier lieu sur les normes, institutions et proces-

sus qui régissent l’action des acteurs de l’État,

de la société civile et du secteur privé. D’une

part, il s’agit des normes et valeurs qui guident la

gouvernance et, d’autre part, du contexte institu-

tionnel où elle s’insère. L’on ne peut pas compren-

dre les dimensions normatives et institutionnelles

de la gouvernance sans se référer à son contexte

historique, culturel, social et économique.

Il n’existe pas de défi nition uniforme de la bonne

gouvernance au niveau international. Toutefois,

au cours des dernières décennies, la bonne gouver-

nance est devenue un concept normatif complet

reconnu internationalement. Notre conception

de la bonne gouvernance repose sur les droits

universels de l’homme et les principes qui en dé-

coulent.5

5 Autonomisation, participation, égalité des chances et non-discrimination, transparence et responsabilité

L’idéal poursuivi est celui d’un État qui

respecte les obligations prises au niveau interna-

tional et régional, les met en œuvre progressive-

ment et les garantit. Cet idéal repose sur la triade

des obligations de l’État : respect, protection et

garantie de tous les droits de l’homme. Les ac-

teurs étatiques se voient attribuer des obligations

et les personnes, des droits. La bonne gouvernance

est à la fois un préalable au développement et l’un

de ses objectifs.

Le « catalogue de critères du BMZ pour l’évalua-

tion de l’orientation vers le développement de

pays partenaires » défi nit les éléments essentiels

de la bonne gouvernance.

Nous parlons de bonne gouvernance quand les

acteurs étatiques et les institutions s’efforcent

sérieusement d’orienter la politique sur la satis-

faction des besoins des populations pauvres,

la durabilité et la réalisation des OMD. Il existe

une relation directe entre la bonne gouvernance

et la réduction de la pauvreté. La bonne gouver-

nance permet la création de conditions stables fa-

vorables à une croissance économique à grande

échelle et à la réduction de la pauvreté. Un État

mène une action axée sur le développement

quand il respecte et protège tous les droits de

l’homme et s’efforce sérieusement de les garan-

tir à tout le monde – sans considération de statut,

de genre, d’âge ou d’appartenance ethnique, reli-

gieuse ou culturelle. Son action est guidée par les

principes de la démocratie et de l’État de droit,

principes qui englobent la participation politi-

que de la population, le rôle responsable du parle-

ment ainsi que la légalité de l’action étatique et

une séparation adéquate des pouvoirs. Un tel État

est également capable de régler les confl its de

manière constructive et non violente. Il se carac-

térise par ses performances et la transparence

de l’administration. Son gouvernement est volon-

tariste et en mesure d’imposer ses décisions, son

administration est transparente, performante et

centrée sur les citoyens. Ces derniers aspects revê-

tent aussi une grande importance pour le système


des fi nances publiques, car ils sont liés à une lutte

effi cace contre la corruption dans les institutions

étatiques. Compte tenu de l’importance crois-

sante de la coopération régionale et internatio-

nale, un comportement coopératif au sein de

la communauté internationale constitue égale-

ment un critère de prise en compte du développe-

ment.

Catalogue de critères du BMZ pour l’évaluation de l’orientation vers le développement6

6 Le catalogue de critères complet se trouve à l’annexe 1

1. Politique axée sur la réduction de la pauvreté et la durabilité

2. Respect, protection et garantie de tous les droits de l’homme

3. Démocratie et État de droit

4. Performances et transparence de l’État

5. Comportement coopératif dans la communauté internationale


3. Objectif général

Dans la déclaration du Millénaire, la communauté

internationale s’est engagée à œuvrer dans le sens

d’un développement durable à l’échelle planétaire.

Cet engagement se concrétise dans les OMD, le con-

sensus de la conférence sur le fi nance ment du dé-

veloppement de Monterrey (2002), le sommet mon-

dial sur le développement durable de Johannes-

burg (2002), la déclaration de Paris (2005), les résul-

tats du sommet Millénaire+5 et le « programme

d’action d’Accra » (2008). Pour la mise en œuvre de

ce cadre international, la politique allemande de

développement s’est fi xé quatre objectifs :

● combattre la pauvreté à l’échelle plané-

taire ;

● assurer la paix et réaliser la démocratie ;

● rendre la mondialisation équitable ;

● protéger l’environnement.

Le gouvernement fédéral allemand a dressé le

programme d’action interministériel 2015 pour

formuler sa contribution à la mise en œuvre de la

déclaration du Millénaire et à la réalisation des

OMD. Seule une démarche holistique donne des

gages que tous les projets produiront des effets

positifs sur le développement social, économique,

écologique et politique. La promotion de la bonne

gouvernance s’inscrit dans une telle démarche.

Les stratégies et documents de position du BMZ ci-dessous conservent leur importance en matière de promo-

tion de la bonne gouvernance :

La stratégie pour une participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de déve-

loppement (2001) contient les objectifs et principes ainsi que les expériences et possibilités d’action dans le

domaine de l’égalité.

La stratégie de coopération pour le développement avec les peuples autochtones en Amérique

latine et dans les Caraïbes (2006) a pour objectif d’orienter plus fortement la CD en Amérique latine sur les

droits, intérêts, besoins et processus organisationnels des peuples autochtones.

La stratégie relative aux principes de l’économie de marché sociale et écologique de la politique al-

lemande du développement (2007) applique le principe de la durabilité aux questions d’ordre économique

et souligne qu’il est indispensable de combiner la politique économique et la bonne gouvernance pour obte-

nir une croissance économique à large impacte et durable.

La stratégie relative à la protection sociale (2008) décrit des pistes pour la conception de politiques sociales

qui soient centrées sur les populations les plus défavorisées et contribuent ainsi à la lutte structurelle contre

la pauvreté.

Le plan d’action 2008-2010 pour les droits de l’homme dans la politique de développement (2008)

vise à renforcer la promotion des droits de l’homme et leur prise en compte généralisée dans la coopération

au développement.

Le document de position Pays d’ancrage – partenaires du développement mondial (2004) fait ressortir

que la coopération doit soutenir la réforme et le renforcement des structures étatiques dans ces pays pour qu’il

se crée des structures équitables et pacifi catrices (gouvernance mondiale).


4. Rapports avec les accords internationaux et la politique européenne de développement

L’exercice responsable du pouvoir étatique est

encadré par des garanties internationales des

droits de l’homme telles que les pactes de 1966

(Pacte international relatif aux droits économiques,

sociaux et culturels et Pacte international relatif

aux droits civils et politiques). La Convention des

Nations unies sur l’élimination de toutes les formes

de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

de 1979 oblige les acteurs étatiques à éliminer les

discriminations à l’égard des fi lles et des femmes

par des politiques et programmes visant à assurer

une égalité de facto entre les genres. De nombreux

pays partenaires ont ratifi é, entre autres, ces instru-

ments, ont adhéré à des conventions régionales sur

les droits de l’homme et sont membres de conven-

tions, d’initiatives et d’organisations régionales.

Dans le contexte africain, le programme de déve-

loppement « Nouveau partenariat pour le déve lop pe-

ment de l’Afrique » (2001) (NEPAD) revêt une impor-

tance capitale. Il a donné naissance au « mécanis me

africain d’évaluation par les pairs » (MAEP) et en-

gagé un processus d’évaluation réciproque de la

gouvernance dans les pays africains. Dans l’Acte

constitutif de l’Union africaine (2002), les États signa-

taires déclarent que la promotion de la bonne

gouvernance est un objectif majeur ; la révision

de l’Accord de Cotonou (2002) fait de la bonne gou-

vernance un élément fondamental de la coopé-

ration et prévoit la possibilité de suspendre la co-

opération, notamment dans les cas de corruption

grave.

Il existe d’autres initiatives et instruments sui-

vants mis en œuvre par la communauté interna-

tionale favorisant la promotion de la bonne gou-

vernance :

● La Convention des Nations unies contre

la corruption, UNCAC, (2003) prévoit une

large panoplie d’instruments pratiques de

lutte contre la corruption et de mesures

visan t à instaurer la transparence des trans-

actions fi nancières.

● Lors du Sommet mondial des Nations

unies (2005), la bonne gouvernance a été

reconnue comme une condition nécessaire

au développement et à la croissance écono-

mique durable.

● Le Programme d’action d’Accra, adopté

lors du troisième Forum de haut niveau sur

l’effi cacité de l’aide (2008), met en avant le

renforcement du dialogue politique sur les

stratégies de développement, notamment

celles qui concernent la mise en œuvre des

obligations contractées dans les domaines

de l’égalité des genres, des droits de l’homme

et de l’environnement.

Dans le cadre de la politique européenne du

développement, le consensus européen sur

la politique de développement (2006) et les

conclusions du Conseil de l’Union européenne

« L’égalité entre les hommes et les femmes et

l’émancipation des femmes dans la coopéra-

tion au développement » (2007) constituent une

base cruciale pour la promotion de la bonne gou-

vernance.


5. Principes et champs d’action

5.1 Principes applicables à la promotion de

la bonne gouvernance

La politique allemande du développement vise

à renforcer la transparence, l’obligation de ren-

dre compte et les performances de l’État en se

fondant sur les principes de la démocratie et de

l’État de droit. Cela vaut aussi pour la coopération

avec les organisations régionales. Le but pour-

suivi ici est d’aider les acteurs étatiques légitimes

à exercer leurs fonctions principales et à orga-

niser des processus politiques en impliquant la

société civile. La promotion de la bonne gouver-

nance est généralement un processus complexe

et confl ictuel de longue haleine. La promotion

de la bonne gouvernance est régie par les prin-

cipes suivants :

● Renforcer l’appropriation pour la bonne

gouvernance. Les processus de réforme so-

ciale ne peuvent pas être injectés dans les

sociétés de l’extérieur. Les actions de déve-

loppement ne peuvent que venir en appui

des réformes engagées dans les champs

d’action liés à la bonne gouvernance. La

réussite des mesures de promotion dépend

en premier lieu de la volonté réformatrice

et de la mobilisation des ressources locales.

Par conséquent, la promotion de la bonne

gouvernance doit reposer sur les priorités

et les politiques de réforme des pays parte-

naires.

● Mener le dialogue politique en continu

et à long terme. L’appropriation de la

bonne gouvernance peut être facilitée par

un dialogue politique à long terme entre

les gouvernements partenaires et les dona-

teurs. Ce dialogue devrait impliquer tous

les niveaux politiques dans l’élaboration

des politiques de réforme. Pour encourager

les pays partenaires à s’orienter davantage

vers le développement, il est possible de les

inciter à engager d’autres réformes en évo-

quant la perspective d’instruments de fi -

nancement innovants.7

7 Le fi nancement conjoint de programmes (FCP) est une modalité de fi nancement qui comprend des aides budgétaires générales et secto-rielles ainsi que des fi nancements par pots communs. Ces derniers in-cluent le fi nancement conjoint de programmes de réformes sectoriels, intersectoriels ou macroéconomiques du pays partenaire, ces pro-grammes étant élaborés et pris en charge au niveau national et fi nan-cés par plusieurs donateurs qui s’accordent avec le partenaire sur des objectifs communs et des procédures harmonisées. Le fi nancement bilatéral est assuré par la Coopération fi nancière (CF). En outre, un fi nancement par pot commun peut être assuré par la Coopération technique (CT) dans le cadre de la mise en commun de fonds de la Co opération technique.

Les forums entrant

dans le cadre de fi nancements budgétaires

conviennent particulièrement à un dialo-

gue politique permanent.

● Promouvoir les structures de l’État et la

société civile. Les institutions publiques

ont besoin de la participation et de l’engage-

ment des acteurs de la société civile. Ces

derniers contribuent, notamment par leurs

revendications, à la réalisation des droits

de l’homme, de la démocratie et de l’État

de droit. Ils représentent en particulier les

intérêts des populations défavorisées et vic-

times de discriminations. Par ailleurs, ils

contribuent à la fourniture et au contrôle

de services sociaux de base (p. ex. mise en

œuvre du droit à santé, à l’éducation, à

l’eau et à l’alimentation). Dans tous ces cas,

les acteurs de la société civile sont des inter-


locuteurs de premier plan, tandis que l’État

se charge d’établir une réglementation (ju-

ridiquement) contraignante. Ainsi, la pro-

motion de la bonne gouvernance concerne

l’État et la société civile et inclut la promo-

tion du parlement.

● Partir des réalités locales et non de solu-

tions toutes faites. En matière de promo-

tion de la bonne gouvernance, il n’existe

pas de voies toutes tracées pour les réformes.

Il importe en effet de tenir compte dans

tous les cas du contexte historique, culturel,

politique, économique et social ainsi que

des évolutions régionales spécifi ques. De

nombreux pays partenaires conservent des

systèmes traditionnels de gouvernance.

Leurs normes, valeurs et institutions sont

profondément enracinées dans la société et

assurent des fonctions importantes pour la

population. Il faut respecter cette diversité,

faire preuve d’imagination pour la mettre

au service des réformes et encourager la ca-

pacité d’ancrage et la coopération en faveur

du développement social et économique en

intégrant des structures « modernes ». Il

convient de veiller constamment à la com-

patibilité avec les droits de l’homme et les

droits des femmes.

● Ériger la gouvernance en thème clé dans

tous les secteurs. L’intégration de la pro-

motion de la bonne gouvernance dans les

projets sectoriels peut accroître leur effi ca-

cité. Si les droits et intérêts des différentes

populations sont pris en compte lors de la

fourniture des services publics (p. ex. eau

potable, santé et éducation) et si les acteurs

étatiques œuvrent dans le respect des rè-

gles de transparence et de redevabilité, ils

contribuent directement à la réduction de

la pauvreté. La bonne gouvernance est une

condition indispensable à une politique

économique socialement équitable.

5.2 Niveaux d’action, champs d’action et

approches de promotion

Niveaux d’action

Il est possible de promouvoir la bonne gouver-

nance dans différents domaines et à différents ni-

veaux qui sont interconnectés, voire interdépen-

dants. L’approche multi-niveaux permet d’en-

courager de manière cohérente la bonne gouver-

nance à tous les niveaux, notamment au niveau

local. Elle permet la promotion des parlements et

des institutions exécutives au niveau infranatio-

nal ainsi que l’intégration de différents niveaux

d’action politique.

Dans certaines régions ou sous-régions, il est pos-

sible d’appuyer les structures régionales de

gouvernance et les organisations régionales.

Il faut tenir compte des structures existantes en

veillant à renforcer les droits de la société civile

et la participation démocratique. Les stratégies

régionales du BMZ inscrivent la promotion de la

gouvernance au niveau régional. Les organisa-

tions régionales jouent souvent un rôle de cata-

lyseur des réformes de la gouvernance au niveau

continental et national. En Afrique, l’Union afri-

caine, le NEPAD et le MAEP ainsi que les commu-

nautés régionales d’intégration telles que la CE-

DEAO, la Communauté d’Afrique de l’Est (EAC) et

la Communauté de développement de l’Afrique

australe (SADC) assument une responsabilité ac-

crue pour la paix, la stabilité et le développement.

En approfondissant l’intégration économique,

ces organisations contribuent également à la sta-

bilité régionale et au développement.8

8 Il en va de même des programmes de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière, souvent mise en cause dans le trafi c de femmes et d’enfants.


Champs d’action et approches de promotion

Dans la promotion de la bonne gouvernance, les

différents champs d’action sont fortement liés. Il

faut tenir compte des interdépendances existan-

tes en appliquant des politiques sectorielles co-

hérentes et coordonnées entre elles et en tirant

profi t des effets de synergie. Ainsi, la promotion

exclusive de l’effi cience de la justice risque de

renforcer des structures autocratiques de domi-

nation si des réformes législatives nécessaires à

l’instauration d’un État de droit ne sont pas me-

nées en parallèle. Ces interactions doivent être

considérées lors de la planifi cation et de l’exécu-

tion des programmes. Il convient de procéder à

un arbitrage minutieux entre les différents objec-

tifs sectoriels.

5.2.1 Triade des obligations :

respect, protection et garantie de tous

les droits de l’homme9

9 Étant donné que les droits de l’homme revêtent une importance éminente pour la gouvernance et que la politique allemande de développe ment est systématiquement orientée vers cette dernière, le « Plan d’action pour les droits de l’homme dans la politique de dé-veloppement » pour la période 2008-2010 défi nit, entre autres, les pôles prioritaires « Suppression des causes structurelles de la pauvreté et de l’exclusion », « Consolidation d’un contexte favorable » et « Amé-nagement de la croissance en tenant compte des droits de l’homme ».

Les droits de l’homme défi nissent des droits civils,

politiques, sociaux, économiques et culturels. Ils

contraignent l’État à créer un cadre réglemen-

taire opposable aux acteurs non étatiques (qui

peuvent être des acteurs du marché) pour empê-

cher la violation des droits des individus par des

tiers. La triade des obligations oblige les acteurs

étatiques (administration et gouvernement à tous

les niveaux) de promouvoir aussi les politiques as-

surant un accès équitable aux services sociaux de

base (p. ex. santé, éducation, eau) ainsi qu’aux res-

sources économiques (p. ex. terre, capital, infra-

structures) et politiques. Pour réaliser les droits

de l’homme, il faut que les différentes institutions

joignent leurs efforts aux niveaux centralisé et dé-

centralisé et s’attachent à intégrer les aspects

des droits de l’homme dans les politiques et pro-

grammes. Le groupe cible devrait être formé des

populations victimes de mécanismes de discrimi-

nation, qui sont souvent des groupes et minorités

ethniques.

La mise en œuvre des droits de l’homme ne se

heurte pas seulement aux insuffi sances législati-

ves. Elle est aussi freinée par le manque de capa-

cités fi nancières, humaines, institutionnelles et

infrastructurelles. Il en résulte entre autres que

les violations des droits de l’homme ne sont pas

poursuivies de manière effi cace. Les acteurs éta-

tiques, notamment au niveau local, ne sont sou-

vent pas informés de leurs obligations en matière

de droits de l’homme, ni préparés à leur mise en

œuvre. Cette situation est aggravée par le fait que

l’exclusion et la discrimination de certains grou-

pes (p. ex. les femmes, les personnes handicapées,

les minorités religieuses et ethniques, les jeunes)

sont profondément enracinées dans les sociétés

de nombreux pays partenaires. Il faut donc s’appli-

quer à promouvoir l’adhésion aux droits de

l’homme, notamment à l’égard des groupes dis-

criminés.

Exemples d’approches de promotion :

● promotion des institutions nationales de

défense des droits de l’homme et des orga-

nisations de la société civile et appui à la

mise en réseau de celles-ci (à l’échelon ré-

gional) ;

● appui aux réformes législatives visant à

mettre en œuvre les engagements inter-

nationaux en matière de droits de l’homme

aux niveaux national, régional et local ;


● promotion de politiques de réforme axées

sur les droits de l’homme concernant les

services sociaux de base et la sécurité ali-

mentaire (p. ex. droit à l’eau, éducation,

santé et nourriture ainsi que réforme fon-

cière) ainsi que l’éducation aux droits de

l’homme.

5.2.2 Démocratie, État de droit et médias

Démocratie

Les principes fondamentaux d’une démocratie

sont une représentation reposant sur des élec-

tions libres et régulières, la participation sociale

aux processus politiques de décision et de mise en

œuvre (même entre les élections), ainsi que l’État

de droit et le respect des droits de l’homme. Pour

qu’une démocratie fonctionne, il faut que les

principes et procédures démocratiques soient an-

crés et institutionnalisés dans la société, ce qui ne

se résume pas à la tenue d’élections formelles.

Le parlementarisme démocratique tire sa sub-

stance d’une société civile informée et capable de

s’exprimer ainsi que d’une participation active

aux processus de sensibilisation politique et de

prise de décision à tous les niveaux. Les technolo-

gies de l’information et de la communication (p.

ex. l’e-gouvernance) peuvent servir à renforcer ces

aspects et à accroître la transparence, notamment

en matière d’utilisation des ressources publiques.

Dans de nombreuses démocraties formelles, cer-

taines populations sont en réalité exclues des dé-

cisions politiques. Il convient donc de soutenir

particulièrement les populations défavorisées et

discriminées (autonomisation) pour leur donner

accès aux processus politiques de décision et de

mise en œuvre. Une attention particulière doit

être accordée aux jeunes qui constituent générale-

ment la majorité de la population et représentent

une proportion importante des électeurs.


● renforcement des performances du système

politique (p. ex. des parlements -y compris

régionaux- dans leurs fonctions législatives

et leur rôle de contrôle et de représentation ;

appui à la préparation et à la tenue d’élec-

tions)

● renforcement des institutions légitimées

démocratiquement à tous les niveaux

(p. ex. décentralisation politique)

● promotion de la participation institution-

nalisée de la société civile au processus

politique de décision et de mi se en œuvre

(participation politique des femmes, des

jeunes, des personnes handicapées, des mi-

norités et groupes religieux et ethniques).

État de droit

Le droit et la loi constituent le cadre d’une inter-

action libre et ordonnée de tous les acteurs so-

ciaux et sont indispensables au fonctionnement

de sociétés démocratiques. Le droit est un ins-

trument de pilotage des processus sociétaux, po-

litiques et économiques. Notre conception de

l’État de droit se caractérise par l’interdépen-

dance entre démocratie, État de droit et État so-

cial. Les caractéristiques d’un État de droit sont le

monopole de la violence légitime, la séparation

des pouvoirs (qui implique une justice indépen-

dante), une administration conforme au principe

de légalité ainsi que le respect, la protection et la

garantie de tous les droits de l’homme. La combi-

naison entre l’obligation pour l’autorité publique

de respecter la légalité et les modalités d’organi-

sation de l’État (p. ex. la séparation des pouvoirs)

est particulièrement importante quand il s’agit

des processus de développement de l’État dans de

nombreux pays partenaires.

En outre, le droit protège l’individu de l’arbitraire

étatique.


La sécurité juridique contribue aussi à instaurer

un climat propice aux investissements et favo-

rise une croissance économique à grande échelle

(croissance pro-pauvres).10

10 Voir BMZ Konzept 157 : Grundsätze der sozialen und ökologischen Markt-wirtschaft in der deutschen Entwicklungspolitik (2007). [Principes de l’économie de marché sociale et écologique dans la politique allemande du développement (2007)].

Dans de nombreux pays partenaires, les fonde-

ments juridiques d’un État de droit démocrati-

que existent, mais leur mise en œuvre est sou-

vent insuffi sante, malgré les réformes engagées.

Souvent, la sécurité juridique et la justice sont li-

mitées par un manque d’indépendance, de pro-

fessionnalisme et de neutralité de la justice. En

outre, les populations défavorisées et discrimi-

nées, notamment les femmes et les jeunes, n’ont

pas accès à la justice, car ils ne connaissent pas

leurs droits et n’ont pas les moyens fi nanciers de

se faire assister d’un conseil juridique et de faire

valoir leurs droits.

La promotion de l’État de droit vise à renforcer le

rôle du droit en tant qu’instrument de pilotage

dans la société et de protection des individus. Elle

ne doit pas se limiter à la promotion du droit et

de la justice, mais appuyer aussi l’application des

principes de l’État de droit dans d’autres domai-

nes de la bonne gouvernance.


● renforcement de l’organisation du sys-

tème judiciaire (p. ex. décentralisation de

la justice) et professionnalisation des ac-

teurs du secteur de la justice (p. ex. procu-

reurs, juges, défenseurs et fonctionnaires

de justice)

● appui à l’élaboration, la mise en œuvre et

l’application de lois dans le respect des droits

de l’homme (droit public, droit civil, droit

pénal, p. ex. légalité de l’administration)

● promotion de l’accès au droit et éventuelle-

ment à la médiation pour toutes les popu-

lations (p. ex. par la diffusion du droit et

l’éducation juridique ; relation entre droit

traditionnel et moderne).

Médias

La participation démocratique reste lettre morte

sans la liberté de la presse, des médias indépen-

dants et un paysage médiatique diversifi é. Élevé

au rang de « quatrième pouvoir », un paysage

médiatique libre remplit des fonctions démocra-

tiques de premier plan : il constitue une plate-

forme pour le dialogue social et contribue à la dif-

fusion d’informations nécessaires à la sensibilisa-

tion politique. En outre, il joue le rôle d’un chien

de garde attentif aux infractions commises par

les acteurs étatiques (p. ex. corruption, abus de

pouvoir et violation des droits de l’homme). L’in-

fl uence politique, la censure et les intérêts éco-

nomiques empêchent le développement d’un

paysage médiatique dynamique et indépendant.

L’instauration du pluralisme et d’une culture de la

tolérance repose en grande partie sur l’existence

de médias indépendants et critiques. Les médias

indépendants apportent une contribution vitale

à la promotion des processus sociaux d’appren-

tissage. L’Internet en particulier permet la libre

circulation des informations. Il est essentiel d’en-

courager des conditions où un paysage médiati-

que pluraliste puisse s’épanouir et où les profes-

sionnels des médias puissent travailler sans avoir

à craindre de représailles. Il faut en même temps

garantir le droit des utilisateurs aux informations.


● renforcement de l’indépendance de mé-

dias libres (contexte juridique et fi nancier)


● promotion de la formation professionnelle

initiale et continue des journalistes

● promotion de l’accès aux technologies de

l’information et de la communication dans

le contexte de la participation politique et

de la transparence.

5.2.3 Égalité des genres

Préoccupation essentielle de la politique alle-

mande du développement, l’égalité des sexes est

l’une des facettes de la bonne gouvernance. Mal-

gré de nombreux accords et initiatives internatio-

naux et régionaux, sa mise en œuvre souffre de

graves lacunes dans la plupart des pays partenai-

res. Les politiques publiques produisent des effets

différents sur les femmes et les hommes. Les insti-

tutions et politiques qui reposent sur des valeurs

et normes patriarcales sont responsables en par-

tie de l’inégalité des chances. À cause de la discri-

mination sexospécifi que, les femmes ont plus dif-

fi cilement accès aux services publics, aux mar-

chés et aux ressources économiques (terre, capi-

tal, conseil, formation, information). L’intégra-

tion des femmes aux processus de marché sur un

pied d’égalité (l’autonomisation économique des

femmes) est un facteur de développement écono-

mique.

Nous souhaitons aider les pays partenaires à ré-

former leurs institutions et politiques de façon à

ce que les femmes et les hommes soient à la fois

les acteurs et les bénéfi ciaires du développement

politique, économique, social et culturel sur un

pied d’égalité (autonomisation et intégration des

questions de parité). Les institutions doivent viser

à instaurer l’égalité des sexes et permettre la re-

présentation équitable des femmes.


● adaptation des règles de droit, institutions

et pratiques administratives existantes aux

droits et intérêts des femmes et jeunes fi lles

(p. ex. inscrire l’égalité dans la constitution,

autonomie juridique des femmes, droits

fonciers)

● appui au développement et à la mise en

œuvre de stratégies nationales et de plans

d’action visant à protéger les femmes et

jeunes fi lles de la discrimination et d’autres

violations de leurs droits fondamentaux (p.

ex. prévention et poursuites pénales contre

la violence sexiste)

● promotion de l’abandon de stéréotypes

sexistes par des actions de sensibilisation et

de relations publiques.

5.2.4 Réforme administrative et

décentralisation

Réforme administrative

L’administration publique est le fondement de

tout État de droit démocratique et performant et

la principale interface entre l’État et la société.

Les réformes administratives sont un élément in-

contournable de toute modernisation de l’État

qui prépare l’établissement de la bonne gouver-

nance dans les différents secteurs politiques. Cela

vaut tout autant pour les processus globaux de

réforme que pour les réformes concernant les ad-

ministrations sectorielles et les institutions qui

fournissent des services publics (p. ex. santé, édu-

cation, protection sociale, environnement, éco-

nomie).

Il arrive souvent, dans les pays partenaires, que

des administrations publiques politisées et cen-

tralisées ne soient pas en mesure d’accomplir

leurs missions effi cacement. Leur action n’est

ni axée sur le développement, ni proche des ci-


toyens. Plombées par des règles et processus hyper-

trophiés et des coûts élevés, elles freinent le dé-

veloppement et créent un terrain favorable à l’in-

formalité et à la corruption. Il est fondamental de

promouvoir l’orientation vers les résultats dans

l’administration publique afi n que celle-ci ne se

contente pas de respecter des règles, mais ob-

tienne les résultats attendus par la population.

Pour ce faire, l’échelon politique doit faire preuve

d’une capacité de pilotage suffi sante. Il faut donc

mettre en place et renforcer les capacités admi-

nistratives correspondantes et le contrôle exercé

par la société civile.


● appui aux réformes de l’organisation admi-

nistrative, du service public et des autorités

fi scales et douanières visant à accroître les

performances, la transparence et la dimen-

sion citoyenne

● appui à la réorganisation institutionnelle

des fonctions et attributions politiques à

tous les niveaux politiques

● renforcement de la participation de la po-

pulation et des capacités des acteurs de la

société civile – notamment quand ils repré-

sentent les intérêts de groupes défavorisés

et discriminés – par l’établissement de pro-

cédures tenant compte des mécanismes

traditionnels de participation.

Décentralisation

Dans de nombreux pays partenaires, la décentra-

lisation et l’instauration de l’autonomie locale

constituent un volet important des réformes po-

litiques. Les structures décentralisées de gouver-

nement et d’administration permettent d’amélio-

rer l’effi cacité, la transparence et la proximité des

citoyens et contribuen t ainsi à la démocratisation

et au dynamisme économique au niveau local.

Le principe de subsidiarité joue un rôle détermi-

nant dans la décentralisation qui consiste dans

un premier temps à créer des parlements et des

insti tutions exécutives au niveau infranational et

à pourvoir des postes publics à la suite d’élections

locales (décentralisation politique). Les mesu-

res visent à renforcer la démocratie en conférant

une plus grande légitimité aux représentant(e)s

élu(e)s du peuple et en améliorant les possibili-

tés de participation de la population et des orga-

nisations de la société civile (p. ex. mécanismes

traditionnels de participation). Pour s’acquitter

des missions qui leur sont transférées, les unités

infranationales doivent être dotées de ressour-

ces appropriées. Aussi, la décentralisation fi scale

(dotation en ressources fi nancières ou transfert

de compétences d’imposition à des collectivités

locales) contribue de manière décisive au succès

des processus de décentralisation. Il convient de

promouvoir également le transfert de compéten-

ces aux niveaux administratifs locaux (décentra-

lisation administrative). Les conditions de vie de

la population peuvent s’améliorer durablement

si les services publics sont fournis aux niveaux in-

franationaux en fonction des besoins (décentrali-

sation matérielle). Toutefois, les processus de dé-

centralisation comportent aussi certains risques.

Il peut en effet arriver que la nouvelle répartition

des pouvoirs ou les redistributions de ressources

engendrent ou attisent des confl its.


● promotion des institutions et décideurs qui

sont responsables de la défi nition juridi-

que, institutionnelle et administrative des

processus de décentralisation (p. ex. amé-

lioration des processus de coopération,

professionnalisation de la supervision tech-

nique et du contrôle de légalité)

● renforcement des administrations commu-

nales eu égard à l’accomplissement de leurs

missions (p. ex. appui au développement so-

cial, promotion municipale des entreprises

et fonds communaux de développement)


● appui à la refonte du système budgétaire

et fi nancier, décentralisation fi scale et ges-

tion fi nancière communale en collabora-

tion avec les institutions de contrôle des

comptes.

5.2.5 Bonne gouvernance fi nancière,

transparence dans le secteur des

matières premières et lutte contre la

corruption

Bonne gouvernance fi nancière

La bonne gouvernance fi nancière, tant en ma-

tière de recettes que de dépenses, est un moyen

de promouvoir une action étatique placée sous le

signe de la transparence, de la légitimité et de la

prise en compte du développement. Dans les pays

partenaires, les réformes des fi nances publiques

contribuent à ce que les fonds publics soient gérés

avec plus de transparence et de compétence et

qu’ils soient employés de manière plus responsa-

ble. Les fi nances publiques sont un levier puissant

de pilotage social. Ainsi, la bonne gouvernance

fi nancière peut contribuer à réduire les différen-

ces entre les pauvres et les riches. De nombreux

pays partenaires, ne disposant pas de capacités

d’administration et de gestion suffi santes, ont du

mal à réunir les conditions d’une bonne gouver-

nance fi nancière. Les systèmes fi scaux peuvent

aggraver les inégalités de revenus au lieu de les

atténuer, et il convient d’éviter ces effets pervers.

Les activités de l’État doivent être fi nancées par

les impôts, taxes, droits de douane ou contribu-

tions des citoyens.11

11 Cette idée repose sur le principe « Pas d’impôt sans représentation » qui a fortement infl ué sur le développement des constitutions et démocraties européennes.

C’est le seul moyen de fi nan-

cer le développement de manière durable. Dans

de nombreux pays partenaires, il est nécessaire de

combler le fossé entre le potentiel fi scal et les re-

cettes fi scales et d’encourager la transition entre

des systèmes de recettes fondés sur les droits de

douane et ceux qui reposent sur l’impôt. Un gou-

vernement qui collecte des impôts se voit tenu

de légitimer les besoins fi nanciers, de défi nir les

priorités de leur utilisation et d’en rendre compte.

Le budget ne remplit pas son rôle d’instrument

politique de pilotage si les décisions de dépense

ne sont pas orientées sur les priorités politiques et

sociales. Souvent les contrôles fi nanciers publics

n’informent pas les parlements de manière suffi -

sante. Or, des contrôles internes et externes effi -

caces sont indispensables pour éviter les abus de

pouvoir et les sources d’erreur dans les systèmes

budgétaires et fi nanciers. Une répartition équili-

brée des missions et des ressources entre le niveau

centralisé et décentralisé contribue notablement

à l’effi cacité des systèmes de fi nancement au sein

de l’État. Il faut renforcer les capacités des citoyens

à contrôler effi cacement leur gouvernement et à

faire respecter l’obligation de rendre compte.


● accroissement de l’importance du budget

public comme instrument de pilotage poli-

tique et renforcement des acteurs parti-

cipant au processus budgétaire (établisse-

ment et exécution du budget) au sein du

parlement, du gouvernement et de l’admi-

nistration

● renforcement des contrôles fi nanciers ex-

ternes indépendants et performants (p. ex.

cours des comptes, organisations de la so-

ciété civile)

● amélioration des capacités d’autofi nance-

ment grâce à des réformes dans le domaine

de la politique et de l’administration des

recettes, y compris leur imbrication (p. ex.

promotion de l’équité fi scale, modernisa-

tion douanière)


● promotion d’approches d’établissement du

budget qui prennent en compte ses consé-

quences sur les groupes cibles (p. ex. inté-

gration de la dimension homme-femme

dans les budgets).

Lutte contre la corruption

La corruption est l’abus de fonctions publiques ou

privées dans le but d’obtenir des avantages indus

– pour soi ou pour des tiers. Elle ne se limite pas au

contexte des recettes publiques liées au secteur

des matières premières, mais affecte aussi les pro-

cessus de répartition publique et existe dans le

secteur privé. La corruption engendre l’insécurité

juridique, provoque un dysfonctionnement de

l’affectation des ressources publiques et privées,

provoque des distorsions de la concurrence et en-

trave la croissance économique et le développe-

ment durable. Elle réduit l’effi cacité et la qualité

de l’administration et induit des inégalités d’accès

aux biens et services publics pour toutes les popu-

lations. Par là, la corruption sape la confi ance de la

population dans l’État. Eu égard à la lutte contre la

corruption, la politique allemande du développe-

ment vise à soutenir les actions préventives et à

renforcer les organes judiciaires et répressifs. Pro-

blème multiforme et complexe, la lutte contre

la corruption est une question transversale qui

est intégrée, de manière implicite ou explicite, à

d’autres champs d’action du BMZ. La Convention

des Nations unies contre la corruption (UNCAC)

est un instrument reconnu internationalement

qui constitue un fondement de tous les projets.


● renforcement de l’administration (p. ex.

police, douanes), promotion de codes de

conduite et d’une passation transparente

des marchés publics

● renforcement de la justice (corps judiciaire,

personnel judiciaire) et notamment de sa ca-

pacité de performance et de son intégrité

● appui à des commissions de lutte contre la

corruption, spéciales ou sectorielles, ou à

des unités chargées de la lutte contre la cor-

ruption dans les ministères publics.

Transparence dans le secteur des matières pre-

mières

Dopés par une demande croissante, les prix des

matières premières sont en hausse. Cette hausse,

couplée à un accroissement des investissements,

gonfl e les recettes des pays disposant d’impor-

tantes réserves de matières premières. En inci-

tant à l’appropriation de rentes, l’abondance de

ressources peut favoriser la mauvaise gestion

et la corruption (malédiction des ressources na-

turelles). Le montant et la répartition des recet-

tes publiques restent souvent opaques. La fai-

blesse des institutions, des politiques économi-

ques inappropriées et la corruption expliquent

seulement en partie pourquoi les recettes tirées

de l’extraction des matières premières contri-

buent peu à la réduction de la pauvreté. La cor-

ruption affaiblit les institutions, car elle pousse à

contourner les procédures, processus et mécanis-

mes existants. Les États bénéfi ciant d’une rente

liée aux matières premières ont une moindre pro-

pension à imposer leur population. Du point de

vue des acteurs politiques, le fl ux constant de re-

cettes réduit l’intérêt et la nécessité d’une action

orientée vers le développement. La bonne gouver-

nance fi nancière doit aussi s’appliquer à la ges-

tion des recettes tirées du secteur des matières

premières.

La politique allemande de développement sou-

tient par conséquent les initiatives telles que l’Ini-

tiative pour la transparence du secteur des indus-

tries extractives (ITIE). L’ITIE vise à rendre transpa-

rents les paiements, p. ex. impôts et royalties, que

les entreprises extractrices versent à l’État. L’ins-

tauration de la transparence donne à la popula-

tion le moyen de demander au gouvernement de

rendre compte de l’utilisation des fonds. La stra-

tégie poursuivie par l’ITIE consiste à mener un


dialogue constructif et institutionnalisé avec le

secteur privé, le gouvernement et la société civile

(approche associant les différentes parties pre-

nantes).


● cofi nancement et co-pilotage du fonds

multi-bailleurs de l’ITIE géré par la Banque

mondiale

● appui à la mise en œuvre de l’ITIE dans les

pays partenaires (mise en place de capaci-

tés institutionnelles dans les administra-

tions des fi nances et structures locales de

mise en œuvre).

5.3 Instruments et avantage comparatif de la

politique allemande du développement

La promotion de la bonne gouvernance – en tant

que pôle prioritaire ou thème clé dans d’autres

projets – exige la sélection méticuleuse d’ins-

truments en cohérence avec la capacité de per-

formance et la légitimation des acteurs ainsi

que leur insertion dans le tissu social du pays

concerné. La coopération allemande pour le dé-

veloppement dispose à cet effet d’une large pa-

noplie d’instruments qui constitue un avantage

comparatif de la politique allemande du déve-

loppement.

Si l’on veut utiliser les différents instruments

d’une manière cohérente et adaptée au contexte

et se montrer réactif face aux changements in-

tervenant dans l’environnement politique et so-

cial, il faut procéder à une analyse différenciée de

la situation de gouvernance (« Catalogue de cri-

tères du BMZ pour l’évaluation de l’orientation

vers le développement »). Une importance tout

aussi grande revient à un suivi des impacts tenant

compte de l’incidence sur les confl its et au dialo-

gue politique entre gouvernements. Le dialogue

politique est particulièrement effi cace quand il

est mené en commun avec d’autres bailleurs de

fonds.

Dans les pays bénéfi ciant d’une bonne gouver-

nance, on utilise aussi l’instrument du fi nance-

ment budgétaire dans le cadre du fi nance-

ment conjoint de programmes.12

12 Les participations allemandes aux fi nancements budgétaires sont liées à un niveau minimal de bonne gouvernance, voir la stratégie d’aide budgétaire du BMZ.

Cet instrument

repose sur un dialogue politique conduit en per-

manence avec les partenaires à propos des politi-

ques de réforme menées dans les différents champs

d’action et notamment la gestion des fi nances

publiques dans le cadre de la bonne gouver-

nance fi nancière. Une démarche associant le

fi nancement budgétaire dans le cadre du fi nance-

ment conjoint de programmes aux projets et pro-

grammes de la Coopération technique et fi nan-

cière (CT/CF) engendre des synergies et des effets

de levier.

La politique allemande de développement sou-

tient les efforts internationaux en matière de di-

vision du travail, notamment dans le cadre de

l’Union européenne. Une application logique des

principes de division du travail et de complémen-

tarité peut avoir pour corollaire que la coopéra-

tion allemande pour le développement utilise

les possibilités de « partenariat silencieux » ou

de coopération déléguée en concertation avec

d’autres donateurs.


6. Coopération stratégique avec les organisations multilatérales et l’Union européenne

Pour produire des effets durables, la promotion de

la bonne gouvernance doit s’inscrire dans le renfor-

cement de la coopération stratégique avec les orga-

nisations multilatérales, l’Union européenne (UE)

et les organisations régionales (voir en particulier

page 10 ci-dessus). Il faut utiliser et combiner judi-

cieusement les mandats, le potentiel, les avantages

comparatifs et les instruments grâce à une coopé-

ration active dans le cadre de l’Union européenne,

des Nations unies, de la Banque mondiale, des ban-

ques de développement régionales et de l’OCDE.

Les organisations multilatérales et régionales ont

élaboré et renforcé des approches et instruments

dans le domaine de la promotion de la bonne gou-

vernance. La Banque mondiale et les banques ré-

gionales de développement (Banque africaine de

développement, Banque asiatique de développe-

ment, Banque interaméricaine de développement)

ont intensifi é leurs activités en matière de gouver-

nance, notamment dans des domaines tels que les

réformes administratives, la lutte contre la corrup-

tion, la décentralisation et l’intégration régionale.

Il s’agit fondamentalement de donner plus de poids

à nos positions et d’en affermir la cohérence. Les

efforts se révèlent les plus durables quand ils sont

soutenus par une mise en réseau effi cace des ac-

tivités de coopération bilatérale et multilaté-

rale, surtout dans les pays partenaires concernés.

Une tranche incitative liée à la gouvernance a

été décidée au titre du 10e Fonds européen de dé-

veloppement (FED) en 2007.13

13 La tranche incitative repose sur la communication de la Commission européenne « La gouvernance dans le consensus européen pour le développement – Vers une approche harmonisée au sein de l’Union européenne » (2006).

La « tranche incita-

tive » vise explicitement à améliorer la gouver-

nance des pays partenaires. Il convient d’accom-

pagner et de poursuivre cette initiative dans un

esprit constructif.


7. Évaluation d’impact et contrôle des résultats

Dans la mesure du possible, l’évaluation d’impact

et le contrôle des résultats doivent s’aligner sur

les cycles de planifi cation et les cycles budgétaires

des partenaires. La responsabilité de l’évaluation

d’impact des programmes des donateurs devrait

être établie aussi dans les processus et instruments

nationaux des pays partenaires. Pour piloter les

projets, il est important de procéder à un suivi

permanent des situations de gouvernance, repo-

sant entre autres sur des indicateurs appropriés.

Il est ici impératif que les donateurs se concertent

au niveau international pour réduire les diver-

gences eu égard aux évaluations politiques et li-

miter la volatilité de l’aide. Les processus d’évalua-

tion doivent intégrer les partenaires, car ils don-

nent l’occasion d’attirer l’attention sur les insuffi -

sances constatées.

Le contrôle des résultats n’est possible que si les ré-

sultats sont mesurés à l’aune de critères défi nis à

l’avance. Pour faciliter l’évaluation d’impact et ob-

tenir des résultats aussi bons que possible, les dona-

teurs et tous les acteurs allemands concernés doi-

vent aligner leurs mécanismes d’évaluation et de

contrôle et fi xer des normes communes en matière

d’indicateurs de gouvernance. Les documents de

stratégie pour le pôle prioritaire d’intervention doi-

vent eux aussi spécifi er des objectifs et indicateurs

aussi concrets et vérifi ables que possible.

L’évaluation de l’impact des mesures visant à pro-

mouvoir la bonne gouvernance doit prendre en

compte le fait que les processus de réforme concer-

nés sont longs et complexes et qu’ils ne peuvent pas

produire de résultats à court terme. Souvent, le ni-

veau de gouvernance évolue de manière progres-

sive et ses changements sont diffi ciles à mesurer.

8. Prospective

Les insuffi sances en matière de gouvernance se

répercutent directement sur les conditions de vie

des populations. La promotion de la bonne gou-

vernance peut engendrer un « dividende du dé-

veloppement » qui entraîne une amélioration de

la vie quotidienne à moyen ou long terme. Pour

qu’elle se traduise par des effets durables, il faut

que cette promotion s’inscrive dans des évolu-

tions et politiques interministérielles cohérentes

au niveau mondial. Les stratégies visant à maîtri-

ser les questions d’envergure mondiale telles que

la sécurité énergétique, le changement clima-

tique et la sécurité alimentaire doivent être né-

gociées dans le cadre de la politique structurelle

mondiale et mises en œuvre au niveau national.

Cela vaut aussi pour l’organisation équitable du

commerce mondial sur la base d’engagements

internationaux. En outre, l’environnement immé-

diat de la coopération au développement connaît

une évolution dynamique : les pays émergents

sont devenus des donateurs de poids et le nombre

des acteurs du développement augmente sans

cesse. La coordination et l’harmonisation des ac-

tions en faveur de la bonne gouvernance en de-

viennent plus complexes. Pour obtenir des succès

durables, il faudra que tous les acteurs s’accor-

dent sur une coopération complémentaire et

cohérente.


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http://www.africa-union.org/Official_documents/Treaties_Conventions_fr/Acte%20Constitutif.pdf

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Annexe 1

Catalogue de critères du BMZ pour l’évaluation de l’orientation vers le développement

(En vigueur : depuis janvier 2007)

1. Politique axée sur la réduction de la pauvreté et la durabilité

1.1 Orientation sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)

1.2 Politique économique et fi nancière durable et à large impact

1.3 Promotion de la durabilité écologique

2. Respect, protection et garantie de tous les droits de l’homme

2.1 Mise en œuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

2.2 Reconnaissance et promotion des droits des femmes

2.3 Respect des normes en matière de droits de l’homme par les acteurs étatiques

3. Démocratie et État de droit

3.1 Participation démocratique de la population et rôle responsable du parlement

3.2 Limitation du pouvoir de l’État par le droit et la loi

3.3 Traitement pacifi que des confl its intérieurs

4. Performances et transparence de l’État

4.1 Gouvernement désireux et capable de faire valoir ses objectifs

4.2 Absence de corruption dans les institutions étatiques

4.3 Administration transparente, performante et orientée vers les citoyens

5. Comportement coopératif dans la communauté internationale

5.1 Collaboration constructive dans les mécanismes régionaux de coopération

5.2 Collaboration constructive dans les processus et organismes internationaux

5.3 Orientation pacifi que dans les situations de crise et de confl it

Publié par

Ministère fédéral allemand de la Coopération économique et du Développement

Siège à Bonn Dahlmannstraße 4 53113 BonnALLEMAGNETél. + 49 (0) 228 99 535 - 0Fax + 49 (0) 228 99 535 - 3500

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Rédaction Dr. Ludgera Klemp Division 211 Gouvernance; démocratie; Etat de droit

Jutta Wagner Division 114 Information et éducation en matière de politique de développement; CIC

Responsable Hans Wollny Division 211 Gouvernance; démocratie; Etat de droit

Klaus Krämer Division 114 Information et éducation en matière de politique de développement; CIC

Traduction Maxime BoissetLayout et dessin Typo-Druck GmbH, BonnMise à jour Février 2009

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