Projet de Loi de Finances

2017

Conférence de presse du 28 septembre 2016

PL

F 2

017

présenté par

MICHEL SAPIN,

ministre de l’Économie et des Finances

CHRISTIAN ECKERT,

secrétaire d’État chargé du Budget

et des Comptes publics

2

« Une situation budgétaire fortement dégradée en 2012 »

Note de lecture : Alors que l’écart entre le déficit public français et allemand s’est accru de 2 points de PIB entre 2007 et 2012, il se sera réduit de 2

points de PIB entre 2012 et 2017.

0,2 -0,1 0,0

-2,5

-4,8

-2,7

-8,0

-7,0

-6,0

-5,0

-4,0

-3,0

-2,0

-1,0

0,0

1,0

2,0

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Allemagne France

3

« Une stratégie cohérente depuis 2012 »

• Réformer pour la croissance et l’emploi

• Remettre les comptes publics en ordre

• Renforcer la justice sociale

4

« Sur ces trois priorités, les résultats sont là »

La reprise est clairement engagée

Les marges des entreprises sont revenues à un niveau proche de celui d’avant crise

L’investissement et l’emploi repartent franchement

Les comptes publics sont assainis

Le déficit repassera sous les 3 % en 2017

La dette publique est enfin stabilisée à bonne distance du seuil des 100 %

Le « trou » de la sécurité sociale est comblé

Le pouvoir d’achat repart et la redistributivité du système socio fiscal a été renforcée

Le pouvoir d’achat des ménages augmentera de 1,9 % en 2016 et de 1,5 % en 2017

L’ensemble des mesures en prélèvement et en prestations prises pendant le quinquennat auront

amélioré le niveau de vie des ménages appartenant aux 6 premiers déciles de la distribution des

revenus

5

« Nous avons fait le choix de maintenir

notre hypothèse de croissance »

+ 0,2 %

+ 0,6 % + 0,6 %

+ 1,3 %

+ 1,5 % + 1,5 %

2012 2013 2014 2015 2016 2017

Sources: INSEE, comptes annuels et prévisions PLF

6

« Nous confirmons notre objectif de ramener

le déficit public à 2,7 % l’an prochain »

- 5,1 % - 4,8 %

- 4,0 % - 4,0 % - 3,5 %

- 3,3 %

- 2,7 %

- 6,0 %

- 5,0 %

- 4,0 %

- 3,0 %

- 2,0 %

- 1,0 %

+ 0,0 %

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Déficit

Sources: INSEE, prévisions PLF

« De nouvelles priorités depuis le printemps

entièrement financées »

Nouvelles mesures : 9 Mds€

Dépenses de l’Etat 5,7

Dotations des collectivités 1,2

Dépenses de santé 0,7

Baisse de cotisations artisans 0,1

Baisse d’IS PME 0,3

Baisse d’IRPP 1,0

7

Mesures de financement :

14 Md€

Réorientation du Pacte de responsabilité 5,0

Economies ASSO 1,5

Economies APUL 1,0

Charges d'intérêt 1,2

Lutte contre la fraude (STDR) 1,9

Décaissements PIA 1,2

Contentieux fiscaux 0,7

Mesures fiscales diverses 1,3

Besoin de redressement

annoncé dans le Programme

de Stabilité : 5 Mds€

8

« Ce quinquennat aura marqué une véritable rupture

dans la gestion des dépenses »

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%2000

20

01

20

02

20

03

2004

20

05

20

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20

07

20

08

20

09

20

10

20

11

20

12

20

13

20

14

20

15

20

16

2017

Moyenne

2013-2016: +1,3 %

Moyenne 2000-2012:

+3,6 % par an

Sources: INSEE et prévisions PLF

Taux de croissance en valeur de la dépense publique

9

« Depuis 2013, les dépenses publiques rapportées au PIB

baissent continûment »

Sources: INSEE et prévisions PLF

51,7%

52,2%

55,9% 55,6%

55,1%

56,0% 56,2% 56,1%

55,5%

55,0%

54,60%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Ratio de dépense publique sur PIB (hors crédit d’impôt)

10

« Une dette publique enfin stabilisée

après 10 années de hausse continue »

Sources: INSEE et prévisions PLF

64,4%

89,6%

96,2%

96,1% 96,0%

60%

65%

70%

75%

80%

85%

90%

95%

100%

2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

2007-2012:

+ 25,2 points

2012-2017:

+ 6,4 points

de PIB

« L’engagement de 40 Mds€ de mesures

pour les entreprises aura été tenu »

11

Niveau (en Mds€) 2014 2015 2016 2017

CICE -11 -17 -18 -19

Pacte Allègements -5 ½ -9 -10

Baisse de la C3S -1 -2 -2

Contrib. excep. d'IS -3 -3

Baisse du taux d'IS -½

Sous total - 11 - 23 ½ - 32 - 34 ½

Plan d'investissement

et TPE/PME - ½ - 1 ½ - 1 ½

Plan emploi - 2 - 3

Exo. agriculteurs - ½ - ½

Sous total 0 - ½ - 4 - 5

Total des mesures -11 -24 -36 - 40

« La baisse du taux d’IS à 28% d’ici 2020

sera réalisée en 4 étapes »

12

2018

2019

2020

Toutes les

PME jusqu’à

75 000€ de

bénéfice

2017

Toutes les

entreprises

jusqu’à

500000€ de

bénéfice

2018

Ensemble des

bénéfices des

PME

et

des ETI/GE

dont le CA est

inférieur à 1

milliard d’euros

2019

Toutes les

entreprises

2020

« Nous aurons réduit l’écart d’imposition

entre les grandes et les petites entreprises »

13

10%

15%

20%

25%

30%

35%

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

PME ETI Grandes entreprises

Sources : Ministère de l’Economie et des Finances

Note : Les taux implicites ont été calculés en rapportant l'IS brut (avant crédits d'impôt) à l'ENE (profit économique mécaniquement rehaussé de la

créance de CICE comptabilisé comme moindres charge de personnel) : à ce titre, le CICE produit un effet à la baisse sur le taux implicite dès 2013.

Taux implicite des SNF bénéficiaires au sens de l'ENE, par taille d'entreprise

« Une quatrième baisse consécutive de l’impôt

sur le revenu en faveur des classes moyennes »

14

Des mesures favorables en direction de la classe moyenne :

2014: Réduction exceptionnelle de 1½ Md€ de l’IR bénéficiant à 4,2 millions de foyers

2015: Suppression de la 1ère tranche de l’IR pour 1½ Md€ en 2015 pour 9,5 millions de foyers.

2016: Baisse d’IR réduisant l’impôt de 8 millions de foyers fiscaux à hauteur de 2 Md€

2017: Baisse forfaitaire d’IR de 1 Md€ pour plus de 5 millions de foyers fiscaux

Au total, 17 millions de foyers fiscaux auront bénéficié de ces baisses

d’impôt sur le revenu.

Education, Emploi, Sécurité : les priorités du Gouvernement

15

Éducation Emploi

+ 2 Mds€ de moyens nouveaux

Sécurité

+ 2 Mds€ de moyens nouveaux

11 712 créations de postes

pour l’éducation

nationale

950 dans les

universités

+ 3 Mds€ de moyens nouveaux

60 000 postes créés depuis

la rentrée 2012

En 2017

De nouvelles priorités depuis le printemps

entièrement financées

Nouvelles mesures : 9 Mds€

Dépenses de l’Etat 5,7

Dotations des collectivités 1,2

Dépenses de santé 0,7

Baisse de cotisations artisans 0,1

Baisse d’IS PME 0,3

Baisse d’IRPP 1,0

16

Mesures de financement :

14 Mds€

Réorientation du Pacte de responsabilité 5,0

Economies ASSO 1,5

Economies APUL 1,0

Charges d'intérêt 1,2

Lutte contre la fraude (STDR) 1,9

Décaissements PIA 1,2

Contentieux fiscaux 0,7

Mesures fiscales diverses 1,3

Besoin de redressement

annoncé dans le Programme

de Stabilité : 5 Mds€

L’ADMINISTRATION FISCALE RESTE L’INTERLOCUTEUR UNIQUE DES

CONTRIBUABLES