Production d’électricité verte : mécanismes incitatifs et contexte règlementaireSéminaire du 24 septembre 2009

Françoise LabrousseAvocat au barreau de Paris, Spécialiste en droit de l’environnementAssociée – Cabinet Jones Day (flabrousse@jonesday.com)

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DéfinitionsElectricité verte : produite à partir de sources d’énergies non fossiles renouvelables, à savoir:

Energie éolienne

Solaire (photovoltaïque)

Marine et hydroélectrique

Biomasse, Biogaz, autres gaz

INTRODUCTION

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Développement des énergies renouvelables (ER) : moyen d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES et de réduire la dépendance énergétique vis-à-vis des importations d’énergies fossiles

Rappel des objectifs :

Au niveau communautaire• Directive du 27 septembre 2001 sur la promotion de l’électricité

produite à partir de sources d’ER : objectif indicatif de consommation intérieure de 21% d’électricité d’origine renouvelable d’ici 2025

• Directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables : objectif contraignant de 20% de la quantité totale consommée d’ici 2020 (et objectifs contraignants nationaux pour chaque Etat membre)

INTRODUCTION

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Rappel des objectifs (suite) :

En France- La loi de programme du 13 juillet 2005 (LPOPE) a privilégié les énergies de substitution aux énergies fossiles (nucléaire et renouvelable)- Développement parallèle et maîtrisé des énergies renouvelables et du nucléaire- Loi du 3 août 2009 (Grenelle 1) : engagement de porter la part des ER à au moins 23% de la consommation d’énergie finale d’ici à 2020

INTRODUCTION

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I Les mécanismes incitatifs

II Le contexte règlementaire applicable aux installations de production d’énergie renouvelable

SOMMAIRE

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I. Les mécanismes incitatifs

Difficulté d’atteindre les objectifs :Coût élevé des ER (absence de prise en compte des externalités en matière environnementale et sanitaire)

Procédures administratives lourdes et complexes

Information insuffisante des utilisateurs

Solutions possibles pour atteindre les objectifs :Taxation

Aides d’Etat

Réglementation

Quotas / Certificats échangeables

Mécanismes de projet

Engagements volontaires

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I.A. Au niveau communautaireDirective du 23 avril 2009 : fixation d’objectifs contraignants aux Etats membres –pour la France, objectif de 23% d’ici 2020

Maintien des régimes de soutien nationaux (obligations d’achat, certificats verts…)

Mécanismes de flexibilité pour atteindre l’objectif avec un meilleur rapport coût-efficacité

Possibilité pour un Etat membre de développer les sources d’ER dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers pour répondre à ses propres objectifs nationaux (projets communs et transferts statistiques)

Modification du régime des garanties d’origine : instrument de preuve

Accès prioritaires pour le raccordement au réseau électrique

Simplification des procédures administratives (éviter toute charge inutile, prise en compte de la contribution environnementale des ER)

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I.A. Au niveau communautaireLes garanties d’origine

Introduites par la Directive du 27 septembre 2001 et précisées par la Directive du 23 avril 2009

Définition: Document électronique servant uniquement à prouver au client final qu’une part ou une quantité d’énergie a été produite à partir de sources renouvelables

Critères objectifs, transparents et non discriminatoires

Volume type de 1 MWh

Objectif : Instrument de preuve

Permet une traçabilité (précision de la source d’énergie et des dates et des lieux de production)

Favorise la demande en ER en améliorant l’information des utilisateurs et en leur permettant de choisir

Emises à la demande du producteur par un organisme compétent dans chaque Etat membre qui tient un registre national

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I.A. Au niveau communautaire

Les garanties d’origineNe servent pas à comptabiliser les objectifs nationaux ou les échanges transfrontaliersIndépendantes des transferts physiques d’énergie ou des transferts statistiquesDistinctes des certificats verts utilisés dans les régimes d’aides, tels que les certificats verts nationaux reposant sur un système de quotas (comme en Wallonie)Dans certains pays, les garanties d’origine sont émises conformément aux standards EECS de l’Association Renewable Energy Certificates Systems (RECS) (établis sur une base volontaire). Dans ce cas :

Les registres de garanties d’origine servent pour les certificats verts RECS

Les garanties d’origine peuvent être cédées en tant que certificat verts RECS

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I.A. Au niveau communautaireLes transferts statistiques entre Etats membres

Transfert d’une quantité définie d’énergie produite à partir de sources renouvelables d’un Etat à un autre

Déduite de la quantité produite de l’Etat effectuant le transfert

Ajoutée à la quantité produite de l’Etat acceptant le transfert

Notification annuelle à la Commission

Les projets communsCoopération entre Etats membres pouvant impliquer des parties privées (financement de projets dans des pays bénéficiant d’un potentiel élevé tout en réduisant les couts de mise en conformité)

Coopération entre Etats membres et pays tiers

Prise en compte dans les objectifs nationaux si:

L’électricité produite à partir de sources d’ER est consommée dans la Communauté

Exploitation postérieure au 25 juin 2009

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I.B. En France

Certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat de l’électricitéproduite à partir d’ER

Créés par la loi du 10 fevrier 2000, renforcés et encadrés par la LPOPE

Obligation d’achat pesant sur EDF et sur les distributeurs non nationalisés (DNN) à un prix supérieur à la valeur économique (prise en compte des externalités positives)

Plafonnement de la rémunération des producteurs d’ER (ne doit pas excéder la rémunération normale des capitaux)

Electricité notamment produite à partir :

D’installations utilisant des ER

Puissance installée limitée à 12MW

Eoliennes implantées en ZDE

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Les garanties d’origine

En France, les garanties d’origine ne sont pas émises aux standards de l’association RECS et ne peuvent donc être échangées sur le marché des certificats verts

Peuvent être demandées par les producteurs ne bénéficiant pas de l'obligation d'achat ou par les acheteurs d'électricité dans le cadre de l'obligation d'achat

Délivrance par le gestionnaire du réseau de distribution RTE

Registre national tenu et mis à jour mensuellement par RTE

I.B. En France (suite)

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I.B. En France (suite)

Droit de l’urbanismeL’article L. 128 du Code de l’urbanisme permet aux communes de dépasser le coefficient d’occupation du sol dans la limite de 20% pour la réalisation d’équipement en ER sur tous types de bâtiments

Rôle de la programmation et de la planificationSchéma régional des énergies renouvelables (en cours de définition) prenant en compte :

Le potentiel énergétique renouvelable de chaque région

Les objectifs quantitatifs et qualitatifs régionaux de développement des filières de production d’ER

Définition de zones dans lesquelles les parcs éoliens seront de préférence construits

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I Les mécanismes incitatifs

II Le contexte règlementaire applicable aux installations de production d’énergie renouvelable

SOMMAIRE

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II.A. Dispositions communes

Autorisation pour la production d’électricitéAutorisation ou déclaration préalable, en fonction de la puissance installée par site de production (supérieure ou inférieure à 4,5 MWh)

A titre subsidiaire : procédure d’appel d’offre

Autorité compétente : le Ministre chargé de l’énergie

Parmi les critères d’octroi des autorisations figurent :

La nature des sources d’énergie

L’efficacité énergétique

Le choix des sites

Les capacités techniques, économiques et financières du demandeur

Autorisation requise en cas de changement d’exploitant

Simple déclaration en cas d’augmentation inférieure ou égale à 20% de la capacité de production des installations

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II.B. Dispositions spécifiques à certaines installations

Installations hydrauliquesAutorisation d’exploiter pour les installations dont la production est inférieure à 4,5 MWh

Concession après mise en concurrence, étude d’impact et enquête publique si la capacité de production est supérieure à 4,5 MWh

Prise en compte du développement de l’hydroélectricité dans les SDAGE et les SAGE

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Installations éoliennesAutorisation préalable du Ministre chargé de l’énergie si la puissance installée est supérieure à 4,5 MWh

Obtention d’un permis de construire délivré au nom de l’Etat par le préfet

Création de ZDE définies par le préfet sur proposition des communes ou EPCI afin de limiter l’impact paysager (regroupement)

Etude d’impact et enquête publique requise si la hauteur du mât dépasse 50 m

Garanties financières couvrant le démantèlement pour les projets off-shore dès le début de leur construction

Pour les autres éoliennes, ces garanties sont constituées au cas par cas pendant la période d’exploitation

II.B. Dispositions spécifiques à certaines installations (suite)

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II.B. Par type d’installations (suite)

Installations solaires photovoltaïquesAutorisation préalable du Ministre chargé de l’énergie si la puissance installée est supérieure à 4,5 MWh, sinon déclaration préalable (en général régime de la déclaration)

Permis de construire ou déclaration de travaux:

Dispense si installation au sol de panneaux solaires

Déclaration préalable pour l’installation de panneaux sur des bâtiments existants

PC en cas d’installation à une hauteur supérieure ou égale à4m ou sur une surface supérieure à 2000 m

La révision des documents d’urbanisme peut être nécessaire

Pas d’obligation de démantèlement selon la réglementation actuelle

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Conclusion

Nécessité d’un arbitrage entre les régimes nationaux (obligations d’achat…) et l’institution d’un marchéeuropéen de certificats d’ER

Vers l’institution d’un mécanisme de sanctions au niveau européen comme en matière de CO2 ?

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Françoise LabrousseJones Day

120 rue du Faubourg Saint Honoré75008 Paris

Tél. 01 56 59 39 39flabrousse@jonesday.com

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