Bilan - 2 Ans de Simplification

Le choc de simplification annonc par le Prsident de la Rpublique, en 2013, avait donn lieu au lancement dun vaste programme qui fte aujourdhui ses deux ans. Simplifier consiste, sur la dure, rendre les procdures plus rapides, plus efficaces, chacun aspirant lgitimement des relations plus fluides entre ladministration et les citoyens ou les entreprises. Si lobjectif est de stimuler ainsi notre vie conomique et sociale, la simplification ne remet nullement en cause les droits ou protections des particuliers ou des dcideurs. Au contraire : les faits montrent que ce sont gnralement les plus fragiles qui ptissent en priorit des dispositifs bureaucratiques complexes. Sur la base dune mthode indite associant concertation et engagement participatif des acteurs, la simplification la franaise est en marche. Le dfi est de taille : comment rendre nos services publics plus proches, plus ractifs, plus transparents ? Comment donner nos entreprises (PME et TPE notamment) davantage de visibilit et de scurit sur le plan juridique ? A linstar dautres grands pays - Grande-Bretagne et Allemagne par exemple la France sattaque donc, depuis 2013, tous les freins, tous les obstacles, qui minent la qualit de notre organisation collective. Et cette dynamique produit des effets. Rapides, puisque 75% des mesures prsentes en avril 2014 par le Conseil de la simplification pour les entreprises, sont dj mises en uvre ou en cours dapplication. Consquentes, comme lillustre le prsent rapport dtape , qui propose un coup de projecteur concret sur la totalit des engagements pris depuis 2013. Ce volontarisme a dj rapport 3,3 milliards deuros de gains depuis lautomne 2013.

, la simplification signifie (i) un gain de temps et des conomies dargent par la rduction des charges administratives excessives et inutiles, (ii) une meilleure scurisation de lenvironnement lgal des entreprises afin de rendre la rglementation plus lisible et prvisible, (iii) un assouplissement de la rglementation lorsquelle ne garantit pas une plus grande protection, tout en simplifiant le fonctionnement des administrations et en facilitant la vie des salaris. Le programme de simplification sest progressivement enrichi et compte aujourdhui 272 mesures. En juin 2015, 39% de ces mesures sont effectives dans la vie des entreprises. Elles portent sur chacun des moments de vie cls dune entreprises de sa cration sa transmission, en passant par lembauche, la formation, ou encore lexercice de son activit.

LGENDE

Effectives : mesures applicables dans la vie des Franais et des entreprises

En cours de mise en uvre : mesures en cours de dveloppement. Ces dveloppements peuvent concerner : la ralisation dune exprimentation, le dveloppement dune solution informatique, la rdaction ou la publication dun texte de loi ou encore la mise en place dune mission parlementaire

A lancer : mesures pour lesquelles les travaux de simplification nont pas encore dbut ou sont en cours de cours de planification

Abandonnes : mesures qui ne seront pas dveloppes

Afin dacclrer la mise en uvre du programme et de garantir quil soit tourn vers les besoins des entreprises, le Conseil de la simplification pour les entreprises a t install en janvier 2014. Il rassemble des reprsentants dentreprises, des fonctionnaires, des experts et des lus. Au cur de ce dispositif, une mthode innovante et collaborative rassemble les entreprises et ladministration dans des ateliers de travail thmatiques visant construire les mesures de simplification.

Dsormais, les rgles affectant limposition des revenus perus par les entreprises au cours dune anne donne devront tre adoptes avant cette mme anne, sauf force majeure.

Depuis janvier 2015, pour allger la veille fiscale des entreprises et renforcer leur information sur les consquences fiscales de leurs dcisions, les instructions intressant exclusivement ou principalement la vie des entreprises sont publies, chance mensuelle, le premier mercredi de chaque mois.

100 mesures ont t proposes par le Conseil de la simplification pour les entreprises depuis avril 2014.

39% effectives

53% en cours de mise en uvre

6% lancer

2% abandonnes

Deux dcrets davril 2015, entrs en vigueur dbut mai 2015, ont permis dallger les procdures actuelles et de limiter les contraintes de gestion des entreprises : un rgime dclaratif, associ un contrle a posteriori, a t substitu lactuel rgime dautorisation pralable de travaux dangereux pour les jeunes mineurs ; linterdiction absolue daffecter les jeunes de moins de 18 ans des travaux en hauteur en labsence de protection collective est assouplie.

Grce ce dispositif, les entreprises font acte de candidature laide de leur numro SIRET et de quelques informations complmentaires en leur seule possession. Depuis novembre 2014, le service peut accueillir tous les types dappel doffres, quel que soit leur montant, et propose un dispositif de recueil de consentement dmatrialis des co-traitants dans le cadre de rponses groupes. En un an, 1 200 consultations ont dj t publies avec MPS, et 1 800 candidatures dposes. La gnralisation se poursuit. Objectif : 50 000 marchs publics simplifis dici 2016.

Un important chantier sur la simplification de la fiche de paye, propos par le Conseil de la simplification pour les entreprises, a t lanc en dcembre 2014. Lobjectif est double : rendre le document comprhensible pour le salari et faciliter la vie quotidienne de lentreprise. Un groupe de travail, associant les partenaires sociaux, des experts comptables, des diteurs de logiciels de paie, des utilisateurs des bulletins de paie et des membres du comit de normalisation des donnes sociales, a t constitu. Son objectif est de proposer dici janvier 2016 un nouveau format de fiche de paye allge et plus lisible.

La DSN se substitue dj divers formulaires ou documents administratifs. En mai 2015, 13 000 grandes entreprises franaises reprsentant 4 millions de salaris sont passes la DSN. Un systme dclaratif unique, simplifi et dmatrialis, cest du temps, de lnergie et de la clart gagns. Cest aussi une conomie annuelle gnre de 1,6 milliard deuros. Ds 2016, elle remplacera lensemble des dclarations sociales qui psent aujourdhui sur les entreprises.

Ce dispositif qui simplifie les formalits lies lemploi dun salari et fait gagner du temps lentreprise dans sa gestion administrative vise favoriser lembauche et la cration dentreprise. Aujourdhui disponible pour les entreprises de 1 9 salaris, il sera tendu partir de juillet 2015 aux entreprises comptant jusqu 19 salaris. Prs dun million dentreprises pourront ainsi y avoir recours.

La volont de simplification ne peut se limiter au stock de rglementation existant : il faut aussi sattaquer toutes les nouvelles rglementations. Ds 2013, un contrle des textes rglementaire a t mis en place selon un principe clair : toute mesure qui cre une charge nouvelle pour lentreprise doit tre compense par la suppression dune charge quivalente (moratoire 1 pour 1 ). A partir de juillet 2015, les tudes dimpact des nouvelles normes concernant les entreprises pourront tre contre-expertises par un panel de chefs dentreprise, vritable test PME mis disposition des entreprises, afin de de vrifier le respect du principe 1 pour 1 pour les entreprises.

Les permis de construire sont encore dlivrs dans des dlais trop longs. Les autorisations durbanisme sont en effet conditionnes de multiples autorisations relevant dautres lgislations, comme le droit du patrimoine, de lenvironnement, etc. Cette articulation complexe sera simplifie et les dlais raccourcis de manire obtenir un permis de construire en 5 mois maximum.

, prs de 100 mesures de simplification ont t lances depuis 2 ans pour simplifier la vie Franais. Ces mesures portent sur des formalits administratives du quotidien telles que le renouvellement des papiers didentit, laccs aux prestations des organismes sociaux et de sant, la scolarit des enfants, mais aussi sur des dmarches plus complexes, relatives aux situations de handicap ou de prcarit. Portes par dambitieux programmes de simplification, la recherche de pistes innovantes en lien avec les attentes des Franais, sinscrit dans une dmarche systmatique dcoute des usagers et dassociation dexperts mtiers. A ce titre, ces deux annes coules se sont traduites par la ralisation denqutes baromtriques sur la complexit des dmarches administratives, une consultation en ligne des usagers qui a permis de recueillir plus de 2 000 contributions et la cration du collectif de mobilisation Faire simple qui associe des personnalits issues de divers horizons (services de ltat, Caisse dallocations familiales, Ple emploi, associations de consommateurs, collectivits locales, Dfenseur des droits, experts numriques, etc.), pour identifier de nouvelles mesures de simplifications. A ce jour, 46% des mesures sont dj appliques et 54% dentre elles sont en cours de mises en uvre :

LGENDE

Effectives : mesures applicables dans la vie des Franais et des entreprises

En cours de mise en uvre : mesures en cours de dveloppement. Ces dveloppements peuvent concerner : la ralisation dune exprimentation, le dveloppement dune solution informatique, la rdaction ou la publication dun texte de loi ou encore la mise en place dune mission parlementaire

Il sagit notamment des mesures suivantes :

Depuis six mois, un outil de simulation en ligne permet aux usagers de disposer d'une estimation globale des diffrentes allocations auxquelles ils peuvent prtendre, en fonction de leur situation familiale et de leur niveau de ressources. Ouvert au public titre exprimental, il est provisoirement hberg sous le nom mes-aides.gouv.fr. Une communaut d'experts est actuellement mobilise pour fiabiliser l'outil sur six prestations et minima sociaux (RSA, ASS, ASPA, CMUc/ACS, aides au logement, prestations familiales) et pour amliorer son ergonomie afin qu'il soit accessible et utilisable par le plus grand nombre. Cette communaut inclut des reprsentants des associations, des organismes de protection sociale, des travailleurs sociaux et des usagers afin de confronter loutil des situations relles.

Depuis avril 2013, lusager peut remplir son formulaire de pr-plainte en ligne, pour des faits datteinte aux biens (vols, dgradations, escroqueries, etc.) dont il est victime et pour lesquels il ne connat pas lidentit de lauteur. Ce service offre en outre la possibilit lusager de choisir le lieu et lheure de son rendez-vous pour signer sa plainte, lui permettant ainsi dviter le temps dattente au poste de police ou la brigade de gendarmerie.

Depuis avril 2015, le service en ligne demande-logement-social.gouv.fr permet de dposer son premier dossier de demande de logement social. Ainsi, lusager na plus dupliquer le mme dossier (formulaire et pices justificatives associes) auprs des diffrents acteurs concerns. Dici dcembre 2015, il sera galement possible de dposer les pices justificatives correspondantes sa demande. En 2016, le tl-service offrira galement la possibilit de suivre ltat davancement de sa demande.

Lachat de timbres fiscaux, ncessaires la ralisation dune demande de passeport (et autre dmarches telles que demandes de certains titres de sjour, documents de circulation pour les ressortissants trangers mineurs, demandes de naturalisation et dclarations dacquisition de nationalit par mariage) peut tre prsent ralis sur le site timbres.impots.gouv.fr. Pour dposer votre demande, il est possible de prendre rendez-vous avec votre mairie soit sur le site rdv-ppol.interieur.gouv.fr ou par tlphone au 01.58.80.80.80. Par ailleurs, la prparation de votre dmarche en ligne est en cours dexprimentation dans une dizaine de dpartements volontaires. Concernant les demandes de passeport pour les mineurs de moins de 12 ans, ils nont plus se dplacer deux fois, ni donner leurs empreintes digitales. Leur identit est seulement vrifie lors du dpt de la demande. Une fois le dpt de la demande ralis, il est possible de consulter ltat davancement de sa demande de passeport sur le site de lagence nationale des titres scuriss (ANTS) ants.gouv.fr la rubrique O en est ma demande de passeport ? .

Les tudiants peuvent aujourdhui faire leurs demandes daide au logement en ligne en joignant leurs pices justificatives de faon dmatrialise. Les documents peuvent tre joints en fin de tlprocdure, dans un espace scuris ou par courriel. Cette tldmarche a t exprimente dans trois caisses dallocations familiales (Loire Atlantique, Gard et Charente) et a t gnralise lensemble des tudiants en juin 2014. terme, tous les allocataires qui disposent dun compte en ligne pourront demander leur APL directement en ligne, quel que soit leur statut.

Depuis janvier 2015, il est possible de prendre rendez-vous avec un conseiller Caisse dallocations familiales partir du site internet caf.fr. Ce service en ligne, disponible 7 jours/7 et 24 h/24, permet de gagner du temps en vitant lattente au guichet.

De plus en plus de modes de paiement sont disposition des usagers pour faciliter le rglement des amendes. Depuis janvier 2015, il est dsormais possible de payer ses amendes par smartphone en tlchargeant lapplication Amendes.gouv. De mme, il est possible de tldclarer ses revenus, payer ses impts, ou encore transmettre de nouvelles coordonnes bancaires, par smartphone.

Auparavant, tout dirigeant non-rsident avait pour obligation de se dclarer en prfecture, cette dclaration intervenant en amont de lobligation qui lui est faite de senregistrer au Registre du Commerce et des Socits (ou au Rpertoire des Mtiers pour les artisans). Il sagit donc dune dclaration pralable une obligation denregistrement, ce qui reprsente deux dmarches administratives comparables auprs de deux autorits diffrentes. Pour viter cette redondance, la dclaration pralable en prfecture pour les entrepreneurs non-rsidents est supprime depuis janvier 2014. La cration dentreprise par un investisseur tranger en est donc simplifie.

Le comit de coordination du registre du commerce et des socits (CCRCS), qui veille lharmonisation de lapplication des dispositions lgislatives et rglementaires applicables en matire de registre du commerce et des socits , a t ractiv en 2012. Le CCRCS examine, lors de ses runions mensuelles, les questions dont il est saisi, notamment concernant les formalits dimmatriculation au registre du commerce et des socits. La quarantaine davis quil a dj rendus (trois quatre par trimestre) ont permis dharmoniser les pratiques des greffes en indiquant trs prcisment, pour chaque type de socit, les pices justificatives fournir en cas de demande dimmatriculation et de cration de socits.

Le site couvrira terme un primtre allant de la cration la cessation dactivit en passant par les formalits ncessaires au dmarrage dactivit et les diffrentes modifications de la situation de lentreprise. En matire daides aux entreprises, le site hberge dj le rpertoire des aides publiques aux entreprises et permet leur immatriculation. Pour faciliter le dveloppement du site, une exprimentation sera mene partir du deuxime trimestre 2015 en Corse afin de tester un nouveau dispositif permettant de dmatrialiser intgralement la procdure de cration de socit en ligne auprs du Centre de formalits des entreprises (au sein des organismes consulaires). Il permet la fois denregistrer les statuts, de joindre lensemble des pices justificatives et de rgler les sommes affrentes. Le site est accessible l'adresse suivante : guichet-entreprises.fr

CONSEIL DE LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTREPRISES


Le pass numrique entrepreneur constituera, sur la base du site internet rnov de lAgence pour la cration dentreprises (APCE), un outil dinformation et dorientation des crateurs dentreprise dclin au

niveau rgional et donnant accs au site du Guichet entreprises pour les formalits en ligne.

Cette plateforme numrique facilitera lorientation des entrepreneurs vers les rseaux daccompagnement adapts leurs besoins et leur permettra de signaler les difficults administratives quils rencontrent.

En dpit de la diversit et de la richesse des dispositifs daccompagnement des entrepreneurs, seules 10 30% des entreprises nouvelles (selon les tudes) ont bnfici dun tel soutien. Pourtant, la corrlation entre accompagnement des entrepreneurs et prennit des entreprises est forte, puisque 66% des entreprises accompagnes sont encore en activit cinq ans aprs leur cration, contre 52% seulement sans accompagnement (Insee, enqute Sine 2007). Il y a donc un vrai enjeu mieux faire connatre les organismes proposant des accompagnements et mettre en relation les entrepreneurs avec le ou les rseaux adapts leurs besoins spcifiques.

Lexprimentation de ce pass numrique entrepreneur dbutera en 2015 avec les rgions volontaires.

Deux mesures devraient gnrer un gain de plus de 10 millions deuros par an pour les entreprises :

Afin de faciliter laccs de lentreprise sa fiche individuelle, le tarif d'un extrait Kbis en ligne s'tablit dsormais 3,90 (contre 5,46 auparavant) : le surcot des frais de transmission par voie lectronique du Kbis a t supprim le 1er janvier 2015. La suppression du surcot est valable chaque demande de Kbis.

Depuis le 1er juillet 2014, une entreprise individuelle commerciale doit sacquitter de 34,32 et une socit commerciale de 49,92. Cette rduction bnficie 200 000 entreprises par an.

CONSEIL DE LA SIMPL IFICATION POUR LES ENTREPRISES

Pour favoriser le dveloppement de cette nouvelle source de financement pour les entreprises, les particuliers peuvent dsormais financer directement les entreprises en leur accordant des crdits. De leur ct, les personnes la recherche de financement pour un projet ont la possibilit de le prsenter sur des plateformes internet de prt agre, qui ont le statut dintermdiaire en financement participatif .

Des plateformes de crowd-equity (prestataires de services dinvestissement ou conseiller en investissements participatifs) pourront galement proposer des offres de titres financiers sans avoir lobligation dtablir un prospectus vis par l'AMF pour des leves de fonds. Le label Plate-forme de financement participatif rgule par les autorits franaises permet aux usagers, particuliers et entreprises, didentifier facilement les plates-formes agres.

En 2014, en France, 152 millions deuros ont t collects par le biais du financement participatif pour financer plus de 20 000 projets, cest deux fois plus quen 2013 (78,3 millions deuros). Le financement participatif se dveloppe comme un levier de croissance pour les projets des PME et start-up.

Accessible depuis le portail Guichet-entreprises depuis septembre 2013 et mis jour en juin 2014, ce dispositif offre un service personnalis permettant dorienter lentreprise vers les aides auxquelles elle peut prtendre. Il permet de consulter environ 3 000 dispositifs daides publiques proposes aux entreprises par les services de ltat, les organismes publics et les collectivits locales.

LInstitut suprieur des mtiers a t dsign en mars 2015 pour en assurer le fonctionnement.

Le rpertoire des aides publiques est accessible ladresse suivante : economie.gouv.fr/aides-aux-entreprises.

Les agriculteurs de 45 dpartements sont accompagns sils le souhaitent pour tldclarer leur dossier de demande daide au titre de la politique agricole commune (PAC) grce au site internet TelePAC telepac.agriculture.gouv.fr. Le site TelePAC, adapt aux exigences de la rforme de la PAC 2015, simplifie et scurise les demandes des exploitants. La ralisation de la campagne 2014 pour laquelle les exploitants agricoles de 37 dpartements nont pas reu le dossier de demande daide papier a permis dobserver que, dans ces dpartements, le taux de tldclaration est suprieur 99,5 % ; pour lensemble des dpartements, le taux de tldclaration est de 86 %. Pour la campagne de 2015, huit nouveaux dpartements seront intgrs dans laire de non envoi des dossiers imprims aux exploitants agricoles : Alpes-Maritimes, Bas-Rhin, Charente, Loiret, Martinique, Meuse, Rhne et Vaucluse. La dmatrialisation sera progressivement tendue la totalit des dpartements, et devrait tre finalise pour la campagne 2017.

Dans le cadre dun projet global visant simplifier et acclrer, les processus de traitement des demandes de subventions, un important travail a t men dans chacune des Directions rgionales des affaires culturelles (DRAC) : il a permis dtablir en septembre 2013 un plan dactions de transformation. Les actions damlioration lies la rationalisation du traitement des subventions en DRAC ont t dployes au fil de leau dans chaque rgion.

La mesure a permis de rduire le nombre de circuits de traitement des dossiers de demande de subventions, qui sont passs dune centaine seulement quatre circuits harmoniss au niveau national. De plus, des travaux sont actuellement en cours, dans le cadre du projet 100% Dmat , sur la simplification des pices jointes des formulaires de demande de subventions. Enfin, le projet de dmatrialisation et de traitement informatis des demandes de subventions est en cours de cadrage.

Depuis janvier 2014, aucun contrle n'a lieu une fois l'aide rembourse. La suppression des contrles lorsque lavance a t rembourse renforce le principe de confiance rciproque entre entreprise et administration. La confiance a priori est indissociable de la notion mme davance remboursable.

Un transport exceptionnel concerne la circulation en convoi exceptionnel de marchandises, engins ou vhicules dont les dimensions ou le poids dpassent les limites rglementaires et sont susceptibles de gner la circulation ou de provoquer des accidents. Ce transport est soumis une autorisation pralable et des conditions strictes.

Une exprimentation de simplification de cette dmarche est en cours depuis juillet 2014 dans le Nord-Pas-de-Calais, elle prvoit les dmarches suivantes :

pour les convois de 1re catgorie (infrieurs 48 tonnes), une dclaration pralable remplace lautorisation ;

pour les convois plus importants, des rseaux spcifiques ont t identifis avec les gestionnaires dinfrastructure. Sur ces rseaux, leur consultation systmatique nest plus requise ;

pour tous les convois, le dossier de demande est fortement allg : il n'est plus que de 4 pages alors quil pouvait atteindre plusieurs dizaines auparavant.

Les objectifs, en termes de dlai de traitement des demandes, visent passer de 15 2 jours pour les petits convois, et de 2 mois 10 jours pour les demandes sur rseau. Une valuation complte de cette exprimentation, qui rencontre dj le succs, sera lance dans le courant du deuxime trimestre 2015.

Le code du sport disposait que les responsables dtablissements dactivits physiques et sportives (EAPS) doivent dclarer leur activit lautorit administrative. Cette dclaration tait ralise sous format papier auprs de la Direction dpartementale de la cohsion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) du sige de ltablissement. Elle a t supprime par la loi du 20 dcembre 2014 relative la simplification de la vie des entreprises.

Un commerant qui envisage la cessation, la suspension, le changement dactivit ou la modification des conditions dexploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut tre autoris procder des dstockages de marchandises en annonant des rductions de prix et en revendant ventuellement perte. Ces ventes en liquidation taient auparavant soumises une dclaration pralable auprs du prfet du dpartement dont relve le lieu de la liquidation. Le rgime de ces ventes est, depuis juillet 2014, align sur le rgime des ventes au dballage et relve donc dune dclaration pralable auprs du maire de la commune dont dpend le lieu de vente.

CONSEIL DE LA SIMPLIFICATION POUR LES E NTREPRISES


La rforme poursuit deux objectifs : dune part, faciliter le dveloppement des socits de participations financires de professions librales nationales lchelle europenne en leur permettant dassocier des professionnels europens. Ces structures fondation nationale pourraient se dvelopper par une croissance externe et augmenter leur volume dactivit, et ainsi mieux faire face la concurrence europenne et internationale. Par paralllisme, ces structures bnficieront de lassouplissement des contraintes pesant sur les socits dexercice libral, notamment en ce qui concerne linterprofessionnalit capitalistique entre professions juridiques et judiciaires ou encore la capacit de crer des tablissements secondaires.

Dautre part, il sagira dautoriser ces structures exercer toute activit destine aux socits dtenues, ce qui conduirait une rationalisation en termes dorganisation et permettre certaines conomies. Cette rforme figure dans le projet de loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques. Elle entrera en vigueur au moment de la promulgation de la loi.

Lobjectif est de simplifier les conditions de constitution des socits dexercice libral (SEL) qui reposent aujourdhui sur un ensemble de rgles particulirement complexes. La rgle de dtention majoritaire des droits de vote, et dans une moindre mesure du capital, par les personnes physiques en exercice au sein de la socit empche la dtention majoritaire de capital et droits de vote par une mme personne physique dans plusieurs socits. Par ailleurs, cette rgle conduit interdire aux socits tablies dans dautres tats membres la facult de constituer des tablissements secondaires sur le territoire national. En outre, linterprofessionnalit capitalistique entre professions juridiques et judiciaires apparat excessivement contraignante et ne permet pas de favoriser les synergies entre ces professions. Les restrictions identifies empchent alors le potentiel demploi de se raliser et contraint le dynamisme des structures dans un contexte dinternationalisation des services. Elles rduisent les choix de dveloppement dactivit des professionnels et nuisent au rayonnement de notre droit sur la scne europenne notamment Cette rforme figure dans le projet de loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques. Elle entrera en vigueur au moment de la promulgation de la loi.

Les structures interprofessionnelles dexercice entre professions juridiques et judiciaires et de lexpertise comptable font aujourdhui dfaut : les difficults principales que pose la cration de telles structures reposent notamment sur la diversit des dontologies et la prservation de lindpendance des diffrents professionnels membres de la structure. Or, la constitution de telles structures, associant par exemple des avocats et des experts-comptables pour ce qui concerne la vie des entreprises ou encore des avocats, notaires et huissiers qui interviennent au cours de procdures intressant les particuliers, constituerait une relle simplification et une rduction de cots (en termes de montant des honoraires notamment) en direction des entreprises et des justiciables. La cration de telles structures vise proposer des services mieux intgrs au meilleur cot aux entreprises clientes dans leurs diffrents moments de vie ou aux particuliers, dans le respect des rgles de dontologie et dindpendance propre chaque profession. Cette possibilit figure dans le projet de loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques. Elle entrera en vigueur au moment de la promulgation de la loi.

La loi exclut aujourdhui les personnes morales exerant la profession darchitecte et tablis dans un autre tat membre de lUnion europenne dentrer au capital des socits darchitecture nationales. Ce faisant, ces dispositions privent les socits nationales dapports de capitaux extrieurs et restreignent les capacits de croissance externe de lentreprise. La mesure vise galement permettre la constitution de succursales pour les socits darchitecture. Elle figure dans le projet de loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques. Elle entrera en vigueur au moment de la promulgation de la loi.

Une disposition du code de commerce prvoit la possibilit pour les dirigeants de socits anonymes (SA) qui ne parviennent pas respecter le dlai de six mois prvu par la loi pour convoquer une assemble gnrale ordinaire de solliciter auprs du prsident du tribunal une prolongation de ce dlai. Cette facult ntait en revanche pas expressment prvue pour les socits responsabilit limite (SARL).

Les obligations en matire dassemble gnrale ordinaire pour les socits responsabilit limite ont t assouplies : les dirigeants de SARL qui ne parviennent pas, en toute bonne foi, respecter le dlai lgal de convocation dune assemble gnrale ordinaire, peuvent solliciter un dlai supplmentaire, permettant plus de souplesse de fonctionnement pour ces entreprises.

Cette mesure figure dans lordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des socits. Le dcret du 18 mai 2015 prcisant certaines dispositions de cette ordonnance est entr en vigueur le 1er juin 2015.


CONSEIL DE LA SIMPLIFICATI ON POUR LES ENTREPRISES

Les conventions rglementes passes entre la socit et ses dirigeants ou entre des socits ayant des dirigeants communs portent en germe un conflit dintrts pouvant dans certains cas nuire la socit et ses actionnaires. La rglementation applicable ces conventions a t modifie :

Le traitement de ces conventions, qui impose une autorisation du conseil dadministration et une ratification par lassemble gnrale, a t recentr sur les conventions risques, en excluant les conventions passes entre une socit mre et sa filiale 100%. Les actionnaires peuvent donc se concentrer sur les conventions rellement importantes.

Les socits doivent informer, dans le rapport de gestion, leurs actionnaires des conventions passes entre les dirigeants dune socit et sa filiale.

Les dcisions du conseil dadministration ou de surveillance autorisant les conventions rglementes doivent dsormais tre motives. Lintrt de la convention pour la socit doit tre justifi, notamment en prcisant les conditions financires qui y sont attaches. Les actionnaires seront tenus informs du contenu de cette motivation.

Les conventions rglementes dont les effets perdurent pendant plus dune anne feront lobjet dun examen annuel par le conseil dadministration.

La transparence des conventions rglementes est donc amliore au bnfice de la socit et de ses actionnaires. Ces mesures figurent dans lordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des socits. Le dcret du 18 mai 2015 prcisant certaines dispositions de cette ordonnance est entr en vigueur le 1er juin 2015.

Cette mesure qui facilite la constitution de groupes dentreprises unipersonnelles responsabilit limite

renforce le rle conomique de cette catgorie de PME. Elle va dans le sens de la politique de la Commission europenne qui, dans son plan dactions de 2012 sur le droit europen des socits et la gouvernance dentreprise, a indiqu que les PME europennes avaient un rle essentiel jouer dans le renforcement de lconomie de lUE, en particulier dans un contexte de crise conomique. Cette mesure est en vigueur depuis le 3 aot 2014.

Une ordonnance du 30 avril 2014, entre en vigueur en mai 2014, permet de mettre en conformit la lgislation franaise et le droit europen. Dsormais, toute personne exerant lgalement la profession dexpert-comptable dans un des tats membres de lUnion europenne ou dautres tats parties laccord sur lEspace conomique europen peut inscrire au tableau de lOrdre des experts-comptables franais :

des socits dexpertise comptable, la condition de tenir seuls ou avec des professionnels franais au moins deux tiers des droits de vote ;

des socits de participations dexpertise comptable ou de succursales dexpertise comptable.




Une ordonnance du 26 mars 2015, prise en application de la loi de simplification de la vie des entreprises du 20 dcembre 2014 et conformment lengagement pris par le Gouvernement lors des Assises du tourisme en juin 2014, a apport plusieurs simplifications dans le secteur touristique :

Elle permet aux entreprises du secteur du tourisme deffectuer, de manire groupe, les travaux de mise aux normes obligatoires dans un dlai de six ans. Ce dispositif sapplique jusquau 31 mars 2021 et ne concerne pas les normes relatives la scurit, la sant publique ou laccessibilit ;

Elle ouvre le dispositif des chques-vacances aux salaris des particuliers employeurs ;

Elle simplifie galement les modalits de fonctionnement des offices de tourisme ;

Elle adapte les missions du groupement d'intrt conomique Atout France , afin de faciliter l'exercice de ses missions


CONSEIL DE LA SIMPLIF ICATION POUR LES ENTREPRISES



Dans les grandes compagnies, les modles daronef sont acquis lidentique. Une visite de conformit individuelle par un reprsentant de lautorit peut tre superflue. De plus, les exploitants sont rgulirement tenus de possder un systme qualit interne pour vrifier la conformit aux rgles de scurit applicables. Depuis fvrier 2014, la dmarche repose sur le compte-rendu de la visite effectue par lexploitant lui-mme pour lintroduction en liste de flotte. La visite de conformit ne seffectuera que par chantillonnage ou pour traiter des cas particuliers, voire sur demande de la compagnie.

Les procdures de contrle technique ont t modifies en consquence.

Dans le cadre de la mise en uvre de la directive europenne 2010/65, les obligations dclaratives des navires faisant escale dans un port franais ( larrive et au dpart) auprs des autorits portuaires et des administrations seront runies en un guichet unique : celles-ci concernent par exemple la dclaration gnrale du navire, de la liste des passagers, celle de lquipage, la cargaison transporte (notamment les matires dangereuses), la dclaration maritime de sant. La mise en uvre de ce guichet interviendra compter du 1er juin 2015.

Le projet sera dploy en deux phases :

une premire phase pour un retrait dans des dlais relativement brefs des baptmes de lair du champ dapplication de larrt manifestations ariennes. Cette premire phase apporte dj une grande simplification pour les usagers et pour le processus de traitement des baptmes de lair. Le projet de texte devrait paratre d'ici l't 2015 ;

une deuxime phase qui apporte des simplifications dans la procdure dautorisation des manifestations ariennes (manifestations rcurrentes, appui sur les fdrations sportives et rle du directeur des vols). Les textes sont en cours de consultation.

La procdure dauthentification des personnels navigants est automatise depuis janvier 2014. Depuis 2014, les coles, les compagnies et les centres dexamens peuvent renseigner via Internet le dossier informatis du navigant. Les postulants une autorisation dexaminateur peuvent raliser leurs dmarches en ligne.

Par ailleurs, la procdure de prorogation des qualifications de classe monomoteur piston (SEP) et motoplaneur (TMG) par Internet est simplifie.

Le dploiement des centres dexamen thoriques sur ordinateur est en cours. Le centre dexamen de Bordeaux a t agrandi pour permettre daccueillir les examens du secteur priv (dbut 2015). Les centres d'Aix, Rennes et Dijon quips ouvriront en juin 2015, celui de Lyon en juillet 2015.

Les formulaires Cerfa utiliss pour le suivi de limmatriculation sont des documents papier uniquement. Une tude de faisabilit est en cours pour la dmatrialisation des procdures (formulaires et signature lectronique).

De manire gnrale et hors cas durgence, un aronef ne peut atterrir et dcoller que sur un arodrome rgulirement tabli. Nanmoins, un dispositif rglementaire spcifique permet aux aronefs de certains types datterrir et de dcoller ailleurs que sur un arodrome, avec laccord de la personne qui a la jouissance du terrain ou du plan deau utilis.

Le dispositif rglementaire existant permet cette souplesse notamment pour les hlicoptres, les U.L.M, les planeurs ultra-lgers, les arostats non dirigeables (ou ballons), les planeurs lancs par treuil et les hydravions. Nanmoins, dautres types daronefs ont la capacit datterrir et dcoller hors dun arodrome : il sagit en particulier des parachutes et des aronefs qui circulent sans pilote bord (dits drones ).

Des projets de dcret et darrt simplifiant les dmarches lies ces autorisations sont en cours de consultation auprs des usagers et des ministres concerns.

Les organisateurs de spectacles vivants doivent dtenir une autorisation particulire dexercer, dlivre

selon des conditions et pour une dure prcise : la licence dentrepreneur de spectacles vivants.

La mesure de simplification porte la fois sur lallgement du processus de travail des commissions des licences dentrepreneurs de spectacles vivants et galement sur la simplification des formulaires utiliss dans le cadre des demandes et renouvellement de ces licences :

Sur le premier volet, une exprimentation pilote concluante a t mene avec la Direction rgionale des affaires culturelles (DRAC) dle-de-France : elle a permis de simplifier sensiblement le processus dinstruction des demandes et des renouvellements de licences dentrepreneurs de spectacles vivants.

Ce projet est tendu aux autres DRAC depuis la fin de lanne 2014.

Un travail est en cours avec CCI France et le conseil national du greffe sur la mise en uvre du guichet unique avec les DRAC pour les demandes et renouvellements de licences.

La simplification des formulaires de demande et renouvellement de licences est en cours : la suppression de certaines pices justificatives est actuellement ltude et certaines cases du Cerfa seront supprimes, afin de rduire le formulaire de plusieurs pages. Ces travaux aboutiront fin 2015.

Un titre professionnel dlivr par des organismes habilits remplacera en 2016 l'actuel brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la scurit routire (BEPECASER). Cela permettra une gestion plus souple de lorganisation des preuves. Cette mesure de modernisation de la profession des auto-coles sinscrit dans le cadre de la rforme du permis de conduire annonce par le ministre de lIntrieur le 13 juin 2014. Elle a t vote dans le cadre de la loi du 16 fvrier 2015 relative la modernisation et la simplification du droit et des procdures dans les domaines de la justice et des affaires intrieures, dont les textes dapplication sont en cours.


La loi du 16 fvrier 2015 relative la modernisation et la simplification du droit et des procdures dans les domaines de la justice et des affaires intrieures habilite le Gouvernement prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intrieures. L'objectif : faciliter la vie quotidienne des Franais et leurs relations avec l'administration. Ce texte s'insre dans le programme de simplification, d'allgement des contraintes, de clarification de l'action administrative et de modernisation du droit et des procdures engag par le Premier ministre. Il sinscrit galement dans le cadre de la rforme de la Justice du 21me sicle qui vise difier une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice des citoyens. Le texte habilite notamment le Gouvernement procder, par ordonnance, une rforme du droit des contrats et des obligations. Il s'agit de consacrer dans le code civil des solutions dgages depuis plusieurs annes par la jurisprudence. Cela permettra galement de rpondre l'objectif constitutionnel d'intelligibilit de la loi, de renforcer la prvisibilit du droit et la scurit juridique, tout en contribuant au rayonnement et l'attractivit du systme juridique franais. Tourne la fois vers les particuliers, les entreprises et les professionnels du droit, la rforme du droit des contrats le rendra plus accessible, plus protecteur et plus attractif. Lordonnance affrente a t prsente en Conseil des ministres le 25 fvrier 2015.

CONSEIL DE LA SIM PLIFICATION POUR LES ENTREPRISES

Auparavant, les oprations de dpts, renouvellements (brevets, marques, dessins ou modles) et procdures pouvaient se faire soit dans les dlgations rgionales de lINPI, soit auprs du sige de l'Institut National de la Proprit Industrielle (INPI), et uniquement sous format papier.

Depuis le 1er juillet 2014, les oprations de dpts et renouvellements (brevets, marques, dessins ou modles) sont centralises au sige de lInstitut national de la proprit industrielle (INPI). De plus, lenvoi par voie lectronique des demandes et pices de procdures lINPI est admis.

Les seuils relatifs au chiffre daffaires, au total de bilan et au nombre moyen de salaris ont t rtablis pour ces entreprises. Larticle 9 de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement simplifier et scuriser la vie des entreprises, dapplication immdiate, rintroduit la rfrence aux seuils pour lobligation de reporting RSE (responsabilit sociale et environnementale) appliqus aux mutuelles et aux tablissements de crdit. En dcoule un assouplissement des obligations faites ces entreprises. En effet, labsence de renvoi aux conditions de ces seuils les soumettait jusqualors des conditions plus strictes que les autres socits non cotes.

Les modifications apportes sont les suivantes :

Les dtenteurs de titres obligataires au porteur pourront tre identifis par les socits mettrices, ce qui permettra ces dernires une gestion plus dynamique de leur dette.

Lmission de valeurs mobilires complexes a t assouplie, ds lors que les produits mis ne sont pas dilutifs, tandis que la protection des porteurs de valeurs mobilires donnant accs au capital a t amliore, via le contrat dmission.

Il a t donn une existence juridique des titres couramment utiliss par la pratique, tels les warrants financiers et les certificats de valeur garantie, confrant ainsi une relle assise juridique leurs utilisateurs.

Le rgime juridique du rachat des actions de prfrence a t prcis, ce qui procure davantage de scurit lors la ralisation de ce type dopration.

Le processus dadaptation des oprations sur titres aux standards europens a t amorc : premirement, en matire dtablissement de la liste des actionnaires et obligataires habilits participer au vote de lassemble gnrale, lchance du 1er janvier 2015, deuximement en matire de traitement oprations sur titres (notamment les droits formant rompus), lchance du 1er juin 2015, et troisimement en matire de cotation du droit prfrentiel de souscription, lchance du 1er octobre 2016.

Ces mesures figurent dans lordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des socits. Le dcret du 18 mai 2015 prcisant certaines dispositions de cette ordonnance est entr en vigueur le 1er juin 2015.

Auparavant, lexercice de la profession tait encadr par la rgle dite du 1 pour 1 qui limite le nombre de notaires salaris un par notaire titulaire doffice ou associ. Par ordonnance du 27 fvrier 2014, les offices de notaires peuvent prsent doubler leur nombre de salaris. Le projet de loi pour la croissance, lactivit et lgalit des chances conomiques prvoit dassouplir encore les rgles de ratio de salaris. En outre, le salariat sera prochainement institu comme mode dexercice de la profession davocat au Conseil dtat et la Cour de cassation. Un dcret dapplication est en cours de rdaction en concertation

avec la profession et sera publi au deuxime trimestre 2015.

Lobjectif de ce chantier est dadapter les procdures administratives et les dispositifs dvaluation, de fixation des prix et des tarifs lvolution technologique et mdicale. Ces procdures fonctionnent aujourdhui en silos, par type de produits. Or, les innovations mergentes mlent plusieurs produits/services de sant (technologie mdicale, mdicament, diagnostic, etc.). Ces conditions pnalisent les entreprises, notamment les PME innovantes, en augmentant lincertitude sur leur dveloppement.

Une personnalit se verrait confier une mission sur les solutions multitechnologiques : elle proposerait des pistes de rflexion pour la refonte du systme dvaluation des solutions innovantes, mais serait galement responsable du pilotage dun comit transverse en charge de trouver des solutions des situations de blocage existantes.


A compter du 3 aot 2014, le rle de lexpert de larticle 1843-4 du code civil est cantonn son rle

dorigine qui consistait notamment encadrer la procdure visant valoriser des droits sociaux dfaut

daccord des parties sur un prix dtermin ou sur une mthode ou des critres de valorisation. En outre, ce

texte prvoit dsormais que lexpert dsign sur le fondement de ce texte doit appliquer les modalits de

valorisation prvues par les parties dans les statuts ou dans un pacte dassocis lorsquelles existent.

La dlivrance des trois cartes carte chronotachygraphe, carte de qualification professionnelle, certificat de formation ADR (transport de matires dangereuses) imposes successivement par trois rglementations depuis 2006, ncessite aujourd'hui des dmarches administratives spares. Pour faire converger ces procdures, un systme darchivage scuris des donnes et de mutualisation des documents

ncessaires la dlivrance des trois cartes va tre dvelopp. Ces volutions pourraient conduire la ralisation dun portail de services aux transporteurs associ un coffre-fort scuris des donnes archives. La mise en place dune procdure de demande de carte dmatrialise et la simplification des procdures pour les primo-demandeurs ont dj t ralises.

Cette mesure a t abandonne, car nallant pas dans le sens du dveloppement mutualis de lespace agricole et rural.

Cette mesure a t abandonne car disjointe deux reprises par le Conseil dtat.

Cette enqute trimestrielle vise mesurer lvolution conjoncturelle de lemploi salari en termes de rmunration et de dure hebdomadaire de travail dans le secteur concurrentiel hors agriculture. Elle est mene auprs denviron 34 000 tablissements. Actuellement, des questionnaires papier sont renseigns par les entreprises interroges, envoys la Direction de lanimation de la recherche, des tudes et des statistiques (Dares) du ministre du Travail, et sont ensuite saisis par ladministration.

La mise en place de la dmatrialisation sera effectue progressivement : en avril 2015 pour 1 000 entreprises, en juillet 2015 pour 10 000 entreprises et en janvier 2016 pour 34 000 entreprises.

Depuis le 2 avril 2014, les titres-restaurants numriques sont disponibles. Ils permettent le paiement par carte et/ou par tlphone mobile et apportent des avantages significatifs pour les usagers et les professionnels : information sur le solde disponible, le consommateur ne perd plus le rendu de monnaie , et des conomies substantielles de gestion pour les professionnels.

Des mesures daccompagnement ont t prises fin 2014 afin de moderniser lacceptation des titres dans les grandes et moyennes surfaces (identification des produits ligibles, sous-total la caisse) sous forme de charte.

Dbut 2015, dj 37% des restaurateurs acceptent les titres-dmatrialiss mais seuls 4% des salaris en bnficient.

La rubrique Conventions collectives de Lgifrance a volu en juillet 2014 pour y apporter de nouvelles fonctionnalits et une meilleure ergonomie. Il est dsormais possible de tlcharger les conventions collectives et les textes qui lui sont rattachs sous forme numrique (pdf ou rtf). En outre, il est possible de lancer une recherche thmatique lors de la consultation dune convention en reliant la recherche une question usuelle comme les congs pays, la priode dessai ou la rupture du contrat de travail.

Lentreprise qui, pour la premire fois, franchit le seuil de 50 salaris disposera dsormais dun dlai maximal de 90 jours (au lieu de 45 jours prcdemment) entre linformation des salaris sur la tenue prochaine dlections (par voie daffichage) et lorganisation du premier tour.

De plus, ds lors quune entreprise franchit le seuil de 50 salaris, et doit organiser la mise en place dun comit dentreprise, elle disposera dun dlai dun an pour mettre en uvre ses obligations lgales rcurrentes dinformation et de consultation de cette instance.

Cette nouvelle rgle, figurant dans la loi du 14 juin 2013 relative la scurisation de lemploi, permet dallger les contraintes conscutives au franchissement du seuil de 50 salaris.

De nouvelles dispositions seront galement introduites dans le projet de loi sur le dialogue social.

Auparavant, les textes prvoyaient une consultation du comit dentreprise dans un dlai suffisant .

Les dlais dans lesquels le comit dentreprise (CE) doit rendre ses avis peuvent dsormais tre ngocis au sein de chaque entreprise, sauf sils sont soumis des rgles spcifiques. Dans tous les cas, ils ne peuvent tre infrieurs 15 jours. lexpiration de ces dlais, le CE sera rput avoir t consult et avoir rendu un avis ngatif.

Le dcret du 27 dcembre 2013 relatif la base de donnes conomique et sociale et aux dlais de consultation du comit dentreprise et dexpertise, qui introduit ces nouvelles dispositions, est entr en vigueur le 27 dcembre 2013.

Depuis le 1er juillet 2013, cette nouvelle instance temporaire de coordination des comits dhygine, de scurit et des conditions de travail (CHSCT) peut tre mise en place par lemployeur, afin dorganiser le recours une expertise unique par un expert agr, au lieu de la ralisation dune expertise par les CHSCT. Cette instance est galement comptente pour rendre un avis unique au titre de la saisine par lemployeur.

Cette instance a une expertise centrale pour viter la multiplicit des expertises en cas de projets communs de nombreux tablissements.

Toutes les entreprises qui, employant au moins 50 salaris, disposent dun comit dentreprise ou, dfaut, de dlgus du personnel exerant les attributions du comit dentreprise sont concernes par ce nouveau dispositif. Dans ces entreprises, lemployeur devra mettre disposition du comit dentreprise (ou, dfaut, des dlgus du personnel), une base de donnes conomiques et sociales, qui sera galement accessible tout moment aux membres du comit central dentreprise, du CHSCT et aux dlgus syndicaux.

Les informations contenues dans la base de donnes portent sur les thmes suivants : investissement social, matriel et immatriel ; fonds propres et endettement ; ensemble des lments de la rmunration des salaris et dirigeants ; activits sociales et culturelles ; rmunration des financeurs ; flux financiers destination de lentreprise, notamment aides publiques et crdits dimpts ; sous-traitance ; et, le cas chant, transferts commerciaux et financiers entre les entits du groupe.

La base de donnes conomiques et sociales a t mise en place depuis juin 2014 dans les entreprises de 300 salaris et plus, et sera installe, compter du 14 juin 2015, dans celles de moins de 300 salaris. Les informations transmises de manire rcurrente doivent tre mises la disposition des membres du comit dentreprise dans la base de donnes au plus tard le 31 dcembre 2016.

CONSEIL DE LA SIMPL IFICATION POUR LES ENTREPRISES


CONSEIL DE LA SIMPLIFICATION POUR LES ENTR EPRISES


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Depuis le 17 juin 2013, les nouvelles prescriptions des contentieux devant les prudhommes sont rduites de 5 2 ans pour les actions qui portent sur lexcution du contrat de travail. La prescription sur les salaires est ramene de 5 3 ans.

Cette mesure a t dcide dans le cadre de laccord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, elle est mise en uvre par la loi du 14 juin 2013, dite de scurisation de lemploi.

Jusquici chaque structure dinsertion par lactivit conomique (SIAE) - ateliers et chantiers dinsertion (ACI), associations intermdiaires (AI), entreprises temporaires de travail dinsertion (ETTI) et entreprises

dinsertion(EI) - avait un mode de financement public diffrent : aide globale laccompagnement pour les ACI et les AI, aide au poste dinsertion pour les EI et aide au poste dencadrement pour les ETTI.

Le dcret du 21 fvrier 2014, portant gnralisation de laide au poste dinsertion, harmonise le financement des structures dinsertion par lactivit conomique via la gnralisation de laide au poste dinsertion pour tous les dispositifs. Cette aide comprend un montant socle , index sur le SMIC partir du 1er janvier 2015, et un montant modul pouvant aller jusqu 10% du socle.

Le texte concerne les entreprises dinsertion, les entreprises de travail temporaire dinsertion, les associations intermdiaires, les ateliers et chantiers dinsertion. Cette rforme, entre en vigueur le 1er juillet 2014, permet donc de simplifier les modalits de financement des structures dinsertion par lactivit conomique.

Lobjectif du chantier est dharmoniser les droits des diffrents types de congs familiaux (cong paternit, cong de prsence parentale...) en termes de conditions douverture, dindemnisation et de portabilit. Cette disposition, figurant dans laccord national interprofessionnel du 19 juin 2013 et renvoyant la ngociation entre partenaires sociaux, reprise dans la feuille de route sociale 2013, apparat, galement, dans la loi pour lgalit relle entre les femmes et les hommes. Des travaux sont en cours lchelle interministrielle pour mettre en cohrence les dispositifs de congs.

Lobligation dinformation lie laffichage de certains documents peut dsormais tre remplie par tout moyen , offrant ainsi plus de souplesse lemployeur (ordonnance du 27 juin 2014). Par ailleurs, la transmission systmatique des documents envoys lautorit administrative est remplace par une communication sur demande ou une mise disposition.

Un ensemble de dcrets est attendu afin de prciser et complter ces assouplissements. Ils seront publis lautomne 2015.

Afin daccompagner les entreprises dans leurs obligations en matire dgalit professionnelle, le site internet ega-pro.fr est dores et dj mis en place pour proposer des solutions et des exemples de bonnes pratiques en matire dgalit professionnelle. Le site a t actualis pour une meilleure ergonomie et une rponse adapte aux besoins des PME en octobre 2014, la suite de la loi du 4 aot 2014 pour lgalit relle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, des conventions Territoires dexcellence pour lgalit professionnelle , signes fin 2012 entre le ministre des Droits des femmes et neuf rgions, ont permis de lancer en novembre 2013 des exprimentations sur ces territoires. La dmarche permet de dcliner une feuille de route autour de 3 objectifs phares : lgalit salariale dans les TPE et PME, une meilleure mixit dans les filires de formation et lamlioration du retour lemploi aprs un cong parental. Un bilan intermdiaire de lexprimentation a t ralis en 2014. Un rapport final sur les trois volets des exprimentations sera ralis en septembre 2015.

Les dispositions de la nouvelle convention dassurance chmage, signe le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux, sont entres en vigueur le 1er juillet 2014.

Des modifications sur les rgles de cumul entre salaire et allocation chmage ont notamment t apportes : le cumul est dsormais possible pour tous les salaris quel que soit le nombre dheures travailles dans le mois et le montant du salaire, la seule rserve que le cumul ne dpasse pas le salaire antrieur la perte demploi.

La nouvelle convention dassurance chmage simplifie donc les rgles de faon les rendre plus lisibles.

Jusqu prsent, un contrat de travail ne pouvait tre rompu avant la fin de la priode dessai. Or, le dlai de prvenance de la rupture tait parfois suprieur la dure restant courir de la priode dessai.

Lorsque le dlai de prvenance dans le cadre de la priode dessai ne peut tre entirement excut,

lemployeur doit dsormais verser au salari une indemnit compensatrice gale au salaire correspondant la dure restant courir (ordonnance du 27 juin 2014).

Lobjet de l'activit partielle est de permettre un employeur de rduire ou de suspendre temporairement lactivit de ses salaris et de bnficier d'une prise en charge partielle de lindemnisation verse pendant les heures chmes. Deux dispositifs dindemnisation existaient auparavant : lallocation spcifique de chmage partiel et lactivit partielle de longue dure (APLD).

Depuis le 1er juillet 2013,

Lallocation spcifique dactivit partielle a t fusionne avec lallocation dindemnisation du chmage partiel de longue dure (APLD) verse par lUNDIC ;

Une rvaluation de lindemnit horaire verse au salari en priode dinactivit a t opre (70 % du salaire horaire brut contre 60 %) ;

Laccs la formation est favoris pendant les heures chmes : les salaris placs en activit partielle peuvent dsormais bnficier pendant les heures chmes de lensemble des actions de formation, dorientation et de qualification prvues par le code du travail. Dans ce cas, lindemnit horaire des salaris concerns est majore 100% de la rmunration nette antrieure ;

La limite de 6 semaines sans activit a t remplace par la limite annuelle de 1 000 heures chmes.

La procdure de demande dactivit partielle a galement t simplifie avec une exprimentation de sa dmatrialisation au 1er juillet 2014 et une gnralisation au 1er octobre 2014 : toute nouvelle demande dactivit partielle doit tre faite sur : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/

Cette mesure contribue notamment au renforcement du dialogue social en donnant davantage de visibilit aux parties prenantes. Elle permet par ailleurs de matriser les dlais dont la dure lgale maximale est fonction du nombre de licenciements et peut tre adapte dans le cadre dun accord relatif au plan de sauvegarde de lemploi.

La loi du 14 juin 2013, dite de scurisation de lemploi, dont les dispositions sont entres en vigueur au 1er juillet 2013, a donn ce nouveau cadre aux procdures de licenciement collectif.

Depuis le 1er juillet 2014, la procdure de dclaration des plans de sauvegarde de lemploi a t simplifie avec une dmatrialisation de lensemble des documents de la procdure entre les entreprises et ladministration (portail-pse.emploi.gouv.fr).


Le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salari port, ayant un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.

Lordonnance du 2 avril 2015 relative au portage salarial le dfinit et prcise les conditions de sa mise en uvre. Le portage salarial ne peut concerner que des salaris dun haut niveau de qualification ou dexpertise, exerant en grande autonomie. Le texte fixe galement les garanties pour la personne porte,

lentreprise de portage salarial et lentreprise cliente, ainsi que les obligations de lentreprise de portage. Il prvoit que lactivit de portage peut donner lieu un contrat dure dtermine ou un contrat dure indtermine, et garantit la rmunration du salari port pour la ralisation de sa prestation chez le client.

Le dispositif concerne actuellement quelque 15 000 salaris.


La loi de scurisation de lemploi de 2013 a instaur un seuil minimal de 24 heures de travail hebdomadaire afin de lutter contre le temps partiel subi. Deux drogations ont t prvues pour droger cette dure minimale : un accord de branche et une demande du salari. Cependant, la loi navait pas prvu les modalits selon lesquelles un salari moins de 24 heures pouvait demander et obtenir une augmentation de son temps de travail concurrence de la nouvelle dure minimum du temps partiel. Elle navait pas non plus fix de dure minimale de contrat pour lapplication des 24 heures, ni prcis les conditions de remplacement dun salari en dessous du seuil minimum. Afin de scuriser juridiquement les employeurs et les salaris, la loi du 20 dcembre 2014 relative la simplification de la vie des entreprises a autoris le Gouvernement prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant simplifier et scuriser les modalits et conditions d'application des dispositions du code du travail relatives au temps partiel introduites par la loi sur la scurisation de lemploi. Dans ce contexte, lordonnance du 29 janvier 2015 relative la simplification et la scurisation des modalits d'application des rgles en matire de temps partiel a instaur un droit daccs prioritaire au passage 24 heures (ou la dure conventionnelle), a prcis que la dure minimale de vingt-quatre heures sapplique aux seuls contrats dont la dure est au moins gale une semaine et quelle ne trouve pas sappliquer aux contrats de remplacement. Un salari recrut pour remplacer un salari dont la dure au contrat est infrieure vingt-quatre heures, peut donc tre recrut sur la base de la dure du contrat du salari remplac.

Depuis le 1er avril 2014, les trs petites entreprises nont plus tablir lannexe aux comptes annuels. Cette mesure concerne un million de micro-entreprises (moins de 10 salaris).

Depuis octobre 2014, les trs petites entreprises peuvent galement demander ce que leurs comptes annuels ne soient pas rendus publics. Sont uniquement concernes les entreprises remplissant au moins deux des critres suivants : total de bilan de moins de 350 000, chiffre d'affaires net de moins de 700 000, moins de 10 salaris. L'entreprise qui souhaite bnficier de cette option doit, lors du dpt des comptes annuels, y joindre une dclaration de confidentialit. Cette formalit est payante.

Enfin, sagissant des petites entreprises (moins de 50 salaris), elles ont la possibilit dtablir des tats simplifis : ces socits continuent de dposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce comme auparavant, mais seuls le bilan et le compte de rsultat simplifis sont exigs.

Lconomie pour ces entreprises est estime 1,1 million dheures de travail en moins environ, reprsentant une valeur de 110 millions deuros.


CONSEIL DE LA SIMPLIFICATION PO UR LES ENTREPRISES

Depuis le 1er octobre 2014, le recours obligatoire aux tlprocdures concerne lensemble des entreprises soumises ou non limpt sur les socits quel que soit leur chiffre daffaires. Afin de faciliter ce passage aux tlprocdures, la DGFiP propose dsormais une modalit gratuite de dclaration en ligne des rsultats, utilisant le mode EFI (change de formulaires informatiss) : lentreprise peut saisir directement les informations en ligne sur impots.gouv.fr. Ce dispositif concerne les entreprises industrielles et commerciales (BIC) places sous le rgime rel simplifi. Depuis le 1er avril 2015, il est tendu aux contribuables BNC (bnfices non commerciaux). Il sera largi aux contribuables BA (bnfices agricoles) placs sous le rgime rel simplifi compter de dcembre 2015. Par ailleurs, les professionnels ayant recours la tldclaration pour la premire fois peuvent confier gratuitement la ralisation de cette opration un intermdiaire (organisme de gestion agr ou experts-comptables) sans en tre adhrents ni clients. Un service similaire peut tre offert par les professionnels de l'expertise comptable volontaires des entreprises pour lesquelles ils n'assurent pas, par ailleurs, la tenue de comptabilit. Cette offre de service s'applique au premier exercice fiscal au titre duquel l'entreprise est tenue aux obligations de tldclaration en matire de solde de TVA (CA12) et de dclaration de rsultats. D'autres services sont galement disponibles en ligne : consultation de son compte fiscal, de son avis de CFE ou demande de dlivrance d'une attestation de rgularit fiscale ou d'une attestation de rsidence. Quant la dmatrialisation des avis, depuis le 1er octobre 2014, elle concerne toutes les entreprises soumises l'impt sur les socits et les entreprises qui ne sont pas soumises l'impt sur les socits ayant un chiffre daffaires suprieur 80 000. En 2015, la dmatrialisation sera gnralise lensemble des entreprises.

Jusqu prsent, les entreprises soumises limpt sur les socits clturant leur exercice au 31 dcembre devaient dposer, chaque anne, auprs de leur service des impts des entreprises (SIE) ou de la Direction gnrale des entreprises (DGE) le relev de solde n 2572 au 15 avril permettant de liquider limpt d au titre de lexercice et la dclaration de rsultats n 2065 avant le deuxime jour ouvr suivant le 1er mai.

La loi de finances rectificative 2013 prvoit dsormais que les chances dclaratives et de paiement des entreprises soumises limpt sur les socits sont mises en cohrence : la date limite de dpt du relev de solde est postrieure celle prvue pour le dpt de la dclaration de rsultats.

Ce sont donc 958 830 entreprises qui ne sont plus dans lobligation de dposer leur relev de solde, avant davoir dtermin prcisment le montant de leur rsultat.

En 2014, une interface usagers amliore a t ralise. En 2015, une rvision complte de la tldclaration sera opre. De plus, le tlpaiement et la tlfacturation seront mis en place. La mise en uvre oprationnelle du projet interviendra en 2016.

Les cotisations des travailleurs indpendants taient auparavant calcules en deux tapes : les cotisations de lanne en cours (N) taient dabord calcules titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de lavant-dernire anne dactivit (N-2). En fin danne suivante (N+1), les cotisations de lanne N taient recalcules en fonction des revenus de lanne N.

Le dcalage entre le moment de la perception des revenus et celui du paiement des cotisations sociales est rduit depuis janvier 2015 : le calcul des cotisations se fait sur le revenu de lanne prcdente (N-1), les cotisations sociales sont donc plus en ligne avec la ralit des revenus dactivit.

Il sagit en effet dintgrer le plus tt possible les dclarations de revenus dans le calcul des cotisations provisionnelles, comme dfinitives, pour rapprocher autant que possible la priode de paiement des cotisations de la priode de perceptions des revenus qui les a gnrs.

Par ailleurs, il est possible de demander tout au long de lanne le calcul des cotisations professionnelles sur le revenu estim de lanne en cours.

La dfinition retenue pour le calcul des cotisations sera la dfinition donne par le code de la Scurit sociale. Le dcret permettant de mettre en uvre cette mesure est en cours de rdaction et entrera en vigueur en janvier 2016.

La DSN est une transmission unique et dmatrialise, qui se substituera progressivement la quasi-totalit des dclarations sociales. Les bnfices tant pour lemployeur que pour le salari sont nombreux :

lemployeur et le salari sont identifis par toutes les institutions de la mme manire pour tous les organismes de protection sociale ;

le traitement nominatif par salari tablit un lien direct entre les cotisations et lexercice des droits : la mme dclaration porte les cotisations et les bases de calcul des droits ;

une fois que la rglementation sociale a t applique pour faire la paie, il est inutile dy revenir, pour laborer une dclaration. Cest le dernier stade du traitement de la paie.

La DSN remplace dj lattestation de salaire pour le versement des indemnits journalires pour lAssurance Maladie, la dclaration et lenqute de mouvements de main-duvre (DMMO et EMMO) destines au ministre du Travail, et les formulaires de radiation pour les organismes complmentaires et supplmentaires. En phase 2 du projet, ont t ajoutes la DUCS Urssaf (bordereau rcapitulatif des cotisations, tableau rcapitulatif) et louverture aux employeurs de travail temporaire (et au relev mensuel de mission). Au moment de la gnralisation en 2016, 24 formalits seront reprises en DSN. Pour anticiper l'obligation lgale du 1er janvier 2016 et pour permettre aux entreprises de se prparer ds maintenant la DSN, 13 000 grandes entreprises franaises reprsentant 4 millions de salaris sont passes la DSN en mai 2015. Le dispositif sera gnralis lensemble des entreprises franaises au 1er janvier 2016.

Cest au moyen du systme Tl@ctes, systme de tltransmission mis en place dans les tudes et les services publics concerns, que les notaires procdent des changes dmatrialiss entre leurs offices et ladministration fiscale ou encore la Caisse des Dpts. Le dispositif Tl@ctes, dploy depuis 2007, est pleinement oprationnel depuis le 1er dcembre 2014. Les demandes de renseignements hors formalits, les actes de mainleve ou encore les actes de vente sont dsormais dmatrialiss. Ce dispositif concerne tous les professionnels notaires, au nombre de 9 651 au 1er janvier 2015. Par ailleurs, depuis le 1er juillet 2014, lextension de la formalit fusionne aux biens immeubles supprime la double formalit pour les actes de donation portant sur des biens immobiliers. Auparavant, les notaires devaient faire enregistrer les donations de biens immobiliers dans le service de lenregistrement dont relve leur tude (taxation aux droits de mutation) puis faire publier lacte par le service de la publicit foncire du lieu de situation de limmeuble (perception de la taxe de publicit foncire). La formalit et la taxation seront dsormais opres en une seule fois au service de la publicit foncire.

La direction gnrale des Finances publiques (DGFiP) sest engage dans une dmarche visant clairer lentreprise dans ses choix fiscaux en rendant un avis opposable en contrepartie dune plus grande transparence dans les informations donnes par les entreprises. Cette relation de confiance permet de renforcer la scurit juridique et la stabilit fiscale.

la suite de la signature le 2 octobre 2013 des premiers protocoles de coopration entre DGFiP et entreprises, une exprimentation, prvue pour deux annes, a dbut avec 14 entreprises volontaires, de tailles, de secteurs dactivit et de localisation diffrents. En septembre 2014, une deuxime vague d'exprimentation a t lance : elle concerne 10 nouvelles entreprises.

Lobjet de ces protocoles est de permettre :

lentreprise, de connatre le plus rapidement possible la position de ladministration sur ses options fiscales et dvaluer pour les besoins de ltablissement de ses comptes, les consquences financires de cette position ;

ladministration, damliorer sa connaissance de lactivit de lentreprise et de sa gouvernance fiscale, de prvenir le contentieux en scurisant le traitement fiscal des oprations structurantes pour lentreprise et ainsi de sassurer de la fiabilit de ses recettes fiscales.

Ce chantier vise favoriser la dmatrialisation de la dclaration et du paiement des cotisations et faciliter les dmarches ou demandes dinformations par les entreprises :

Le formulaire papier pour les particuliers employeurs des DOM, le titre de travail simplifi (TTS), a t remplac par un service dmatrialis, le chque emploi service universel (CESU) depuis janvier 2014 ;

Depuis 2013, la dclaration dembauche est disponible sur smartphone ;

Le seuil pour les dclarations pralables lembauche a galement chang : dsormais, partir de 50 dclarations par an (contre 500 auparavant), celles-ci doivent tre dmatrialises.

Si les rgles de dtermination des rgimes dimposition semblent identiques, leur application concrte a mis en exergue des incohrences tenant :

au champ dapplication des rgimes dimposition : absence duniformit tant des activits ligibles aux rgimes micro-BIC, micro-BNC et de franchise en base de TVA que des seuils dapplication des rgimes dimposition ;

aux modalits de dtermination des seuils des rgimes dimposition : annes de rfrence diffrentes retenues pour dterminer le rgime dimposition applicable en bnfices industriels et commerciaux/bnfices non commerciaux et TVA, absence dharmonisation quant la nature des chiffres daffaires ou des recettes prendre en compte.

Ces divergences taient de nature compliquer les rgles de dtermination des rgimes dimposition des entreprises. Cest pourquoi, la loi de finances rectificative 2013 prvoit un alignement des rgles tenant dune part au champ dapplication des rgimes dimposition BIC, BNC, BA et TVA et, dautre part, aux modalits de dtermination des seuils de ces diffrents rgimes pour les rendre plus lisibles pour les entrepreneurs. 1,2 million dentreprises bnficient de cette simplification.

Les diffrents rgimes spcifiques encadrs par de nombreuses conditions ont t remplacs par un cadre simple et prvisible comprenant un rgime gnral et un rgime incitatif favorisant la cration dentreprise et la prise de risque.

Pour ne pas pnaliser les chefs de petites entreprises qui partent la retraite, un abattement forfaitaire de 500 000 est pratiqu sur le montant de leur plus-value.

Cette mesure figure dans la loi du 29 dcembre 2013, dont les dispositions sappliquent aux cessions

ralises depuis le 1er janvier 2014.


La participation des employeurs l'effort de construction (PEEC), appel galement dispositif du 1 % logement , est un impt vers par les employeurs sous forme d'investissements directs en faveur du logement des salaris. Auparavant, les entreprises soumises cette participation devaient remplir, en sus de la dclaration des donnes sociales (DADS) ou de la dclaration n 2460 pour les employeurs ne relevant pas du rgime gnral de scurit sociale, une dclaration spcifique relative soit la participation des employeurs leffort de construction, soit la participation des employeurs leffort de construction agricole. Or, un certain nombre de ces informations taient dj prsentes sur la DADS ou la dclaration n 2460. Depuis fvrier 2014, les 100 000 entreprises soumises leffort de construction dclarent le montant de leur participation leffort de construction seulement sur leur dclaration annuelle de donnes salariales

(DADS ou dclaration n 2460) qui est amnage spcialement cet effet. Le dispositif cre des allgements estims 450 000 pour les entreprises et 130 000pour ladministration.

Depuis la fin du mois de janvier 2014, les liasses fiscales des entreprises de transport routier sont changes de faon dmatrialise entre ladministration fiscale et le ministre charg des Transports. Les 40 000 entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises sont concernes, quelles soient soumises limpt sur le revenu ou limpt sur les socits, quelles relvent du rgime rel simplifi dimposition ou du rgime rel normal. Elles nauront plus transmettre un double de leur liasse fiscale aux services dconcentrs du ministre charg des Transports, ce quelles avaient jusquici lobligation de faire dans les six mois qui suivent la clture de chaque exercice comptable.


Le secteur des jeux, concours et paris se voit appliquer plusieurs prlvements spcifiques au profit de diverses personnes publiques ou prives charges de missions de service public. Les oprateurs doivent effectuer une dclaration mensuelle ce mme si l'oprateur n'a pas enregistr de chiffre d'affaires au cours d'un mois donn. Lobjectif est de permettre aux entreprises actives dans ce secteur d'effectuer les dclarations relatives aux prlvements et redevances qu'il leur revient d'acquitter selon des modalits identiques celles qui rgissent la taxe sur la valeur ajoute. Conformment la loi du 20 dcembre 2014 relative la simplification de la vie des entreprises, cette mesure A t prise par voie dordonnance via lordonnance du 23 avril 2015 simplifiant les obligations dclaratives des entreprises en matire de prlvements sur les jeux, qui entre en vigueur compter des dclarations de janvier 2016.

Deux mesures phares du programme de simplification prvoient de faciliter laccs des PME aux marchs publics :

Depuis fvrier 2014, une exprimentation est mene en rgion Midi-Pyrnes. Des actions simples et concrtes ont dj t mises en uvre :

la mise en ligne du dossier de consultation sur la plate-forme des achats de ltat PLACE pour tous les marchs ds 15 000HT ;

linsertion dune clause accordant au futur titulaire une avance de 20% du montant global pour tous les marchs infrieurs 300 000HT, sans condition de dlai ou de constitution de garantie financire ;

ou encore la publication dun dossier de consultation simplifi de 8 pages (contre 45 en moyenne) pour les marchs infrieurs 90 000HT.

Une plaquette ddie la promotion du groupement momentan dentreprises a galement t diffuse afin de prsenter aux PME/TPE les outils leur permettant dutiliser ce dispositif et de candidater des marchs auxquels elles ne pourraient rpondre seules.

La dmarche a reu le Trophe des Achats en juin 2014.

Le Pacte Dfense PME dcline en 40 actions la stratgie globale du ministre de la Dfense en faveur du dveloppement des PME et ETI de tous les secteurs dactivit. Depuis son lancement en 2012, des avances concrtes ont dj t observes :

loutil permettant aux PME de localiser linterlocuteur achat le plus proche est disponible sur le site achats.defense.gouv.fr ;

23 ples rgionaux lconomie de la dfense (PRED) ont t crs au premier trimestre 2013 et disposent dune adresse lectronique gnrique pour faciliter laccs des PME aux services du ministre ;

une information jour est propose aux entreprises : mise en ligne dune information pour permettre aux entreprises didentifier les bons contacts, de comprendre comment fonctionnent les achats de la dfense et danticiper sur les besoins venir ; mise en ligne des intentions d'achats des tablissement du service d'infrastructure de la dfense, des plateformes achats finances (PFAF), de la Direction interarmes des rseaux dinfrastructure et des systmes dinformation (DIRISI), du Service de sant des armes (SSA).

Il est dsormais possible de tlcharger les cahiers des charges et de rpondre aux appels doffres de manire dmatrialise sur le site. Par ailleurs, un service permettant de consulter les donnes sur la commande publique et daccder un guide de bonnes pratiques pour la rponse aux appels doffres a t ouvert sur le site.

Ces nouvelles fonctionnalits favorisent laccs la commande publique pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermdiaire (ETI).

Dans le courant du deuxime trimestre 2015, un tutoriel daide la rponse lectronique et des publications sectorielles sur la commande publique seront galement mis en ligne.

Le site est accessible ladresse suivante : boamp.fr

Des rencontres rgionales et interrgionales sur les achats hospitaliers entre les acheteurs locaux et les industriels ont t organises. Ces journes de linnovation destination des PME/ETI ont permis dimpliquer 21 rgions au cours de lanne 2014.

8 rencontres ont dj eu lieu : Bourgogne, Ile-de-France, Languedoc, Midi-Pyrnes, Nord-Pas-de-Calais, Auvergne, Basse-Normandie, Bretagne ;

10 rgions ont cibl des thmatiques technologiques ou de services : les dispositifs mdicaux, les technologies mdicales innovantes (notamment pour lambulatoire et le bien vieillir), la e-sant, les consommables, lconomie de construction ou la restauration ;

5 rgions ont cibl des thmatiques transverses : comprendre le processus dachat des hpitaux, rflchir llaboration dune charte achats responsables et informer sur la traabilit, etc.

Le dcret transposant de faon acclre les mesures de simplification favorables aux petites et moyennes entreprises issues des directives europennes marchs publics a t publi le 28 septembre 2014. Il est entr en vigueur le 1er octobre 2014.

Pour les entreprises, cela se traduit notamment par :

le plafonnement des exigences des acheteurs publics relatives la capacit financire des entreprises : le chiffre daffaires exig ne peut dsormais pas, en principe, tre suprieur au double de la valeur estime du march. Toutefois, ce plafond ne saurait tre exig de manire systmatique. Il revient en effet lacheteur public dapprcier le niveau de capacit financire quil souhaite demander en fonction de lobjet de son march ;

si lacheteur la autoris dans le rglement de la consultation, lexonration pour les candidats de produire un document dj fourni dans le cadre dune prcdente procdure et qui demeure valable, et de fournir des documents accessibles gratuitement en ligne ;

la cration de la procdure dite de partenariat dinnovation pour favoriser le dveloppement de linnovation dans le cadre des marchs publics. Il permet aux acheteurs publics de mettre en place un partenariat structur de long terme couvrant la fois la R&D et lachat des produits, services ou travaux innovants, sans quil soit ncessaire de procder une nouvelle mise en concurrence. Sont considrs comme innovants les fournitures, services ou travaux nouveaux ou sensiblement amliors qui rpondent un besoin qui ne peut tre satisfait par des fournitures, services ou travaux dj disponibles sur le march.

Articul autour de dix conseils portant un ensemble de messages trs oprationnels lattention des acheteurs publics, ce fascicule vise favoriser un plus grand accs la commande publique des oprateurs conomiques, notamment des PME, sans pour autant nuire la scurit juridique des procdures.

Ce document a donn lieu une concertation avec les parties prenantes, acheteurs publics et entreprises, au sein de latelier PME et commande publique de lObservatoire conomique de lachat public. Lassociation des maires de France, lassemble des dpartements de France et lassociation des rgions de France ont galement t associes cette dmarche.

Le site du ministre de lconomie comporte un espace consacr aux marchs publics qui est rgulirement enrichi de documents pratiques et pdagogiques (fiches techniques, questions-rponses, etc.) destination des acheteurs publics. Il est accessible ladresse suivante : economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs.

Le cahier des clauses administratives gnrales applicables aux marchs de travaux (CCAG travaux) prvoit les modalits de paiement des marchs de travaux. Pour les marchs publics de travaux, le dlai de paiement rglementaire court compter de la rception par le pouvoir adjudicateur du dcompte gnral et dfinitif (DGD) sign par lentreprise. Or, des dlais cachs ou techniques se situaient en amont de ce dlai, qui pouvaient retarder en pratique le paiement rel de lentreprise.

Larrt du 3 mars 2014, entr en vigueur le 1er avril 2014, prvoit la possibilit, en labsence dun dcompte gnral tabli par le pouvoir adjudicateur dans les dlais contractuels, dtablir un dcompte gnral et dfinitif (DGD) tacite, sur la base de la demande prsente par lentreprise. Les modifications apportes ont donc pour objet de rduire les dlais maximum dtablissement, de transmission et de vrification du dcompte gnral, donc de rduire le dlai administratif de traitement du dossier et de production du DGD.

Lobligation pour les fournisseurs de dmatrialiser les 95 millions de factures papier adresses annuellement la sphre publique entrera progressivement en vigueur entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2020. Lobligation, pour les personnes publiques, de recevoir les factures lectroniques sappliquera ds le 1er janvier 2017.

Des avances sont dj noter : en janvier 2012, lapplication Chorus Factures a t mise disposition des services de ltat pour permettre le dpt des factures selon plusieurs voies et en particulier au format PDF sign ou non sign.

Comme prvu par lordonnance du 26 juin 2014 relative la facturation lectronique, et aprs une large concertation mene auprs des organismes reprsentatifs des entreprises, des collectivits territoriales, des tablissements publics nationaux et de leurs ministres de tutelle, une solution technique mutualise, Chorus Portail Pro 2017, dont les spcifications techniques ont t publies le 9 avril 2015, sera mise disposition par lEtat pour permettre le dpt, la rception et la transmission des factures sous forme lectronique.

Cette dmatrialisation permettra de rduire le dlai global de paiement des factures aux entreprises, de raliser des conomies daffranchissement et ddition, et de sengager dans une dmarche co-compatible.

Il sagit de crer des centres de traitement des factures, placs auprs des comptables : ils assurent la rception des factures, effectuent des contrles et assurent les paiements. Ils sont les interlocuteurs des fournisseurs.

Le dveloppement des services facturiers devrait permettre de rduire le dlai de paiement des services de lEtat en matire de commande publique de 28 jours en moyenne moins de 20 jours.

Issu dune dcision du CIMAP du 18 dcembre 2013, lobjectif de gnralisation des services facturiers lensemble des administrations dici 2017 a t renforc par la circulaire du 30 octobre 2014 portant sur la modernisation de la chane de la dpense dans ltat . Tous les ministres auront a minima engag une exprimentation du mode facturier en 2017 et les services dconcentrs des ministres financiers, sociaux, de la culture, de l'ducation nationale ainsi que les prfectures auront par ailleurs achev ce dploiement cette date..

Un dispositif exprimental de saisie des mmoires de frais de justice sur Internet a t ouvert le 23 avril 2014 dans les trois Cours dappel pilotes de Metz, Colmar et Rennes. Le 1er janvier 2015, les Cours suivantes ont galement dploy le dispositif : Agen, Amiens, Bastia, Besanon, Douai, Montpellier, Nancy, Nmes, Paris, Poitiers, Rouen, Toulouse et Versailles.

Ce guichet unique a pour but de permettre aux prestataires de dposer leurs mmoires, daccder tout moment une information sur lavancement du traitement de leurs dossiers en ligne, de rduire les manipulations de documents papiers, de diminuer les cots lis ldition et lenvoi postal et dacclrer les dlais de paiement.

Le projet sera dploy lensemble des cours dici fin 2015. 100 000 prestataires sont concerns par ce dispositif, dont le gain de temps peut tre estim 40% sur le dlai de paiement dun mmoire.

Lapplication du principe silence vaut accord garantit chaque chef dentreprise que sa demande ladministration soit traite rapidement : si ladministration ne rpond pas dans les temps, cest quelle donne son accord. Cette rvolution juridique a pour ambition de rtablir le lien entre les citoyens et leur administration, en acclrant les dlais de rponse leurs demandes. Ce principe se substituera la rgle silence valant rejet , vieux de 150 ans. Labsence de rponse de ladministration sera dsormais cratrice de droits. La mise en uvre de cette rforme a ncessit de raliser une revue exhaustive de lensemble des procdures dautorisations prvues par des textes lgislatifs ou rglementaires dans tous les ministres. Ce nest ainsi pas moins de 3 600 procdures qui ont t recenses, dont environ 2 000 procdures dautorisation ligibles. Hors exceptions fondes sur la Constitution et les engagements internationaux, cest maintenant prs de 2/3 des rgimes dautorisation qui sont soumis la r

Bilan - 2 Ans de Simplification

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