Simplification administrative Note de synthèse ...

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Simplification administrative

Note de synthèse simplification administrative

Version 21 – mars 2012

Introduction

Les propositions formulées par les secteurs ont non seulement un champ d'application très vaste, mais

dépassent aussi l'aspect de la simplification administrative. C'est pourquoi, dans le présent document, on

fait en premier lieu une distinction entre les propositions qui peuvent être considérées comme de la

simplification administrative et celles qui soit n'entrent pas dans ce contexte (rubrique 'autres'), soit ne

relèvent pas de la compétence de l'AFSCA/du SPF.

La simplification administrative peut être interprétée dans un sens restreint ou au sens large. Dans le sens

restreint, il s'agit, en effet, de la diminution des charges administratives. Considérée dans un sens plus

large, la notion porte aussi sur la simplification et l'assouplissement des exigences réglementaires sans

pour autant les supprimer.

Dans le présent document, une synthèse est faite par secteur dans la partie I.

Dans la partie II, on trouve le récapitulatif de toutes les propositions, qui sont scindées en 8 grands

chapitres :

1. Réalisées

2. En cours de traitement

3. Retenues

4. Retenues – long terme

5. Actions permanentes

6. Non retenues

7. Autres

8. Propositions qui nécessitent une action de l'UE et ne peuvent donc être réalisables qu'à plus long

terme

9. Propositions qui ne relèvent pas de la compétence de l'AFSCA (ni du SPF-DG4)

Les propositions ont été, lorsque c'était nécessaire, pourvues de commentaires, et si c'était utile, d'un état

d'avancement. Les propositions de simplification administrative au sens strict sont indiquées par un

marquage en bleu.

Toute nouvelle proposition dans les catégories « en cours de traitement » ou « retenue – longue terme »

sera concertée avec les secteurs concernés.

Partie I - Synthèse

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Partie I – Synthèse

Production primaire végétale (PPV)

Les propositions formulées dans cette catégorie ont entre-temps été en grande partie réalisées. D’une

part, un certain nombre de dispositions réglementaires superflues ont été supprimées et des définitions

existantes ont été clarifiées ; d’autre part, on a cherché et trouvé une solution à des problèmes plus

ponctuels et plus techniques. Les propositions non retenues ne se rapportent pas directement à la

simplification administrative mais plutôt à la manière dont les contrôles sont effectués.

Vu l’introduction potentielle d’espèces exotiques telles qu’Anoplophora spp., et les mesures de gestion à

ce sujet, il est probable qu’une nouvelle réglementation s’impose. L’administration devra ici rester vigilante

quand au fait que les mesures prises soient proportionnelles et qu’elles n’entraînent qu’un minimum de

charges administratives supplémentaires.

Enfin, la réforme de la réglementation phytosanitaire européenne est susceptible d’avoir un impact

considérable à plus long terme et il faudra viser la simplification administrative au niveau européen.

Production primaire animale (PPA)

Dans cette catégorie également, un nombre important de points ont déjà été réalisés.

Les démarches nécessaires ont ainsi été entreprises sur le plan réglementaire pour :

• réduire le nombre de tests pour la leucose et la brucellose bovines,

• adapter la procédure de suivi pour les réactions aspécifiques et douteuses lors de la

tuberculination chez les bovins, et

• mettre en place un certain nombre d’assouplissements concernant l’IBR afin d’éviter les doubles

prélèvements sanguins lorsque c’est possible.

De plus, sur le plan européen, la Belgique a obtenu en 2011 auprès de la CE que l’âge minimal pour les

tests ESB soit relevé à 72 mois, ce qui a permis une diminution sensible du nombre de tests. Au niveau

national, tant la version papier que la version électronique des ICA sont devenues tout à fait

opérationnelles en 2011. Par l’AM du 24 janvier 2012, un modèle unique de document ICA (papier) a

entre-temps été déterminé pour le secteur des lapins. Les modèles pour les porcs et les volailles ont été

soumis à une mise à jour. Les passeports pour les veaux de boucherie sont devenus optionnels au niveau

des échanges nationaux.

Un certain nombre d’autres propositions se trouvent à divers stades. Nous pensons ici entre autres à

l’adaptation de la législation en matière d’influenza aviaire, à l’enregistrement dans SANITEL des animaux

sortis de l’exploitation, au statut H et aux possibilités d’abattage de volailles et lapins, par le producteur, à

son exploitation, pour vente directe au consommateur final.

La proposition relative au statut H et R ne concerne pas tout à fait la simplification administrative mais

plutôt un traitement plus équitable des opérateurs. Les mesures entraînées par le statut sont dans

certains cas perçues comme très draconiennes. On demande de se montrer compréhensif lorsqu’un

agriculteur reçoit un statut H ou R mais que des doutes sont possibles quant à la source de

contamination.


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En ce qui concerne l’actualisation de la liste de maladies réglementées, tout le monde est d’accord, et un

bel avancement a déjà été enregistré pour la gale, par exemple. Au niveau des secteurs, on n’observe

néanmoins pas de demande pressante de révision de la réglementation dans sa globalité. L’AFSCA a

cependant mis au point un exercice d’où ressort l’existence de nombreux textes législatifs désuets, de

textes qui se recoupent et/ou de nature temporaire, ou qui génèrent des problèmes lors de la réalisation

de traitements sur le terrain (p.ex. vaccinations). Ceci peut probablement s’expliquer par le fait que

nombreux de ces textes législatifs ne sont tout simplement plus connus du secteur car ils sont devenus

sans objet ou ne sont plus appliqués. D’un point de vue juridique, il est toutefois important, voir

indispensable, que ces textes soient supprimés ou actualisés. Ceci est réalisé sur un plus long terme, de

manière à ce que l’on puisse tenir compte des conclusions de la “Animal health strategy”. Ici aussi il

faudra veiller à une bonne exécution n’entraînant pas de charges supplémentaires.

La ‘modification du système d’identification et d’enregistrement des animaux’ va plus loin que la

simplification administrative et ne pourra être entièrement réalisée qu’à plus long terme et après

évaluation des avantages et inconvénients. Cela requiert une révision complète des procédures, une

adaptation de la législation et de Sanitrace, et tout ceci sans perte de fiabilité. Le volet relatif aux veaux de

boucherie a entre-temps déjà été réalisé.

La révision de la guidance vétérinaire demeure un point délicat. Le sujet est d’autant plus sensible que la

proposition se rapporte à des domaines qui touchent à la relation fermier/vétérinaire/autorités et aux

tâches et obligations de ceux-ci. De manière plus générale, les “traitements” que les agriculteurs sont

autorisés à réaliser restent un point difficile au sein de ces discussions (administration de la vaccination /

des médicaments vétérinaires).

La proposition visant à combiner la facturation de l’AFSCA et celle des fonds reste indéfendable pour l’administration. Cela mènerait à une grande confusion, et les autorités ont toujours eu pour politique de faire une distinction claire entre les factures relatives à l’administration stricto sensu et celles relatives aux mécanismes de solidarité.

Transformation (TRA)

Le point central des propositions dans le secteur de la transformation porte sur l’organisation des

contrôles à l’abattoir et implique finalement une totale réorganisation de ceux-ci. Il s’agit du remplacement

d’une partie des vétérinaires par des assistants, du calcul des droits d’expertise, de la procédure de

libération des carcasses, des analyses des trichines et de la déréglementation des temps d’abattage. Ce

sont néanmoins des choix stratégiques et des réorientations tels qu’ils ne peuvent être réalisés à court

terme, à l’exception du suivi (critères pour l’échantillonnage, mise en observation, analyse et libération)

des carcasses de plus de 600 kg, qui a entre-temps été réalisée, et de l’harmonisation des temps

d’abattage sur les systèmes appliqués à l’étranger, qui fera très probablement bientôt partie des

propositions réalisées. Les coûts d’inspection étant dans une large mesure facturés à la production

primaire animale, ces propositions les importent également. Ici également, une discussion devra être

menée concernant les tâches qui peuvent encore judicieusement être confiées aux vétérinaires.

Le fait d’accepter à nouveau les reins d’animaux âgés de plus d’un an revêt plutôt une nature

économique. Cette mesure avait été instaurée suite à la constatation de teneurs élevées en métaux

lourds (Cd) dans les reins, et était basée sur un avis du comité scientifique.


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Cette mesure ne peut à nouveau être revue que si l’évaluation du risque, sur base d’un nouveau

monitoring, l’autorise (présence de métaux lourds dans les reins et dépôts dans les zones à risque).

En ce qui concerne la suppression de l’obligation de notification pour les compléments alimentaires, le

SPF considère que ça n’est pas compatible avec les objectifs en matière de sécurité de la chaîne

alimentaire, mais une simplification est néanmoins visée en prévoyant l’accès en ligne aux données avec

une mise à jour immédiate de celles-ci.

Enfin, la simplification de la certification pour l’exportation n’est possible que moyennant une

informatisation plus poussée du traitement des dossiers. Le travail préparatoire au développement du

système a entre-temps été achevé.

Distribution (DIS)

Le secteur de la distribution est de prime abord demandeur pour élargir le concept de “petite entreprise”.

Alors qu’on pensait en premier lieu à revoir à la hausse le nombre maximum d’ETP et/ou la superficie

maximale pour les producteurs artisanaux spécifiques, le nouveau BP à l’ambition d’aller plus loin et,

moyennant l’accord de l’U.E., rendre les assouplissements applicables à toutes les entreprises B2C. Ceci

aurait un effet indirect mais significatif sur la simplification administrative. L’adaptation de l’élargissement

du concept entraînerait une hausse significative du nombre d’entreprises susceptibles de mettre en œuvre

leur HACCP de manière simplifiée administrativement et permettrait en même temps d’éviter que les

entreprises plus petites ne puissent, peu de temps après leur lancement, plus satisfaire aux conditions

pour les assouplissements en raison de l’élargissement de leur personnel.

Les aspects suivants, qui relèvent parfois plutôt du volet général, ont entre-temps notamment été

accomplis :

• sur le plan réglementaire, on s’est occupé de supprimer la référence à l’A.R. dans l’affichage ‘se

laver les mains après passage aux toilettes’,

• le guide destiné aux bouchers a déjà été adapté,

• Via les FAQ, on a déjà répondu à la demande du secteur concernant l’A.R. commerce de détail,

en vue d’autoriser un calcul sur base annuelle.

Général (GEN)

La majeure partie des propositions reprises dans cette rubrique ne concernent pas vraiment la

simplification administrative mais plutôt le financement de l’AFSCA, y compris la révision du système de

bonus/malus, la manière dont sont réalisés les contrôles, etc. Elles sortent donc en principe du cadre de

l’exercice.

Parmi ces propositions, un certain nombre se rapportent aussi à l’organisation interne (circulation des

informations au sein de l’AFSCA et entre l’AFSCA et le SPF, approche cohérente sans distinction

politique de contrôle/services extérieurs de contrôle/services centraux) et doivent être prises à coeur par

les organisations elles-mêmes.

L’implémentation de FOODWEB a entre-temps déjà offert une réponse à différentes demandes des

secteurs.


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Enfin, il faut souligner que bon nombre de propositions s’articulent autour des guides d’autocontrôle. La

gestion de ces guides pourrait être simplifiée et, de façon plus fondamentale, il faut examiner en

permanence de quelle manière l’application des guides pourrait être facilitée de sorte que davantage

d’entreprises puissent procéder à leur mise en œuvre pratique et dès lors bénéficier du bonus en

résultant.

Partie II - Chapitre I - Réalisées

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Partie II – Relevé individuel des propositions

Chapitre 1 : Réalisées

Production primaire végétale

• Abrogation de l'AM portant instauration d'une obligation d'enregistrement et de déclaration lors de l'introduction de pommes de terre et d'un système de traçabilité lors de la commercialisation de plants de pommes de terre (27) [AFSCA]

Etat d'avancement: AM signé le 12/11/2009 et publié le 25/11/2009.

• Autoriser que la présence du feu bactérien soit notée dans le registre plutôt que de la notifier à l'UPC au moyen du formulaire de notification (1) . [AFSCA]

Etat d'avancement: est indiqué dans la brochure Notification obligatoire et limites de notification.

• Tendre vers l'uniformisation au niveau UE de l'agréation des produits phyto, avec une attention spéciale pour les "petites cultures" (25). [SPF - 30/06/2011]

Remarque : les organisations agricoles seront attentives au suivi dans la concertation régulière avec le SPF.

Le règlement 1107/2009 remplaçant la directive 91/414/CEE sera d’application en juin 2011. Ce règlement instaure le principe de l’agréation zonale (la Belgique sera dans la zone continentale). Le principe de la reconnaissance mutuelle des agréations entre états membres de la même zone est rendu obligatoire.

• Précision de la terminologie concernant les produits phyto périmés (= qui ne sont plus agréés) (58).

Tout le monde peut se ranger derrière le principe � le SPF et l'AFSCA assurent le suivi de cette proposition.

Etat d'avancement: Phytophar a fait une communication générale dans la presse + a envoyé une lettre individuelle à ses

membres et ce point a été repris dans les documents pertinents de l’AFSCA.

• Préciser la définition de plants fermiers pour faciliter leur contrôle et leur utilisation conforme (28). [AFSCA – 30/09/2010]

Etat d'avancement: AR du 18/8/2010 publié au MB du 01/09/2010.

• Suppression de dispositions devenues superflues dans l'AM du 20/11/87 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (2bis) [AFSCA – 31/03/2011 ]

Etat d'avancement: l’AR du 24/11/2010 abrogeant l’AM du 20/11/87 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux a été publié au MB le 14/12/2010.

• La présentation d'un outil digital pour le calcul de l'ArFD (67). [AFSCA – 31/12/2010]

Etat d'avancement: Le fichier a été publié sur internet fin décembre 2010 et il précède le document des limites d’action.

• Supprimer une série de certificats et incorporer les données dans le certificat de contrôle de la norme (3) [FAVV – 31/03/2011]

Etat d'avancement: C'est finalisé. Le certificat intégré se trouve à l'annexe 2 de la Circulaire du 01/03/2011 (PDF) relative à la notification de tous les fruits et légumes importés ou exportés.

Production primaire animale

• Adapter la procédure de poursuite pour réactions aspécifiques et douteuses en cas de tuberculination bovine (32) [AFSCA]

Etat d’avancement : adaptation de la législation pour la problématique spécifique dans une entreprise unique afin de permettre l’abattage avec indemnisation. Publication le 9 février 2010, la législation antérieure est toujours d’application pour l’interprétation des résultats des tuberculinations.

• Diminution des tests pour la leucose bovine (30) [AFSCA]

Etat d’avancement : l’AR a été publié le 09/02/2010. D’application à partir de la campagne d’hiver 2009-2010, avec adaptation annuelle du programme de surveillance.


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• Diminution des tests pour la brucellose bovine (31) [AFSCA]

Etat d’avancement : l’AR a été publié le 09/02/2010. D’application à partir de la campagne d’hiver 2009-2010, avec adaptation annuelle du programme de surveillance.

• Amélioration ICA bovins (36) [FAVV – 31/12/2010] 1

Etat d'avancement : Les mises au point tant pour les ICA papier (31/03/11) que pour les ICA électroniques (01/07/11) sont prêtes et opérationnelles. La notification des ICA est reprise dans les nouveaux passeports de la DGZ et ARSIA.

• Supprimer les doubles prélèvements sanguins chez les bovins des exploitations I3 et I4 et le rappel de vaccination pour les bovins des exploitations I2 (34) [SPF-31/12/2010]

Le secteur ne peut parvenir à une position commune.

Etat d'avancement : L’AR du 16 février 2011 modifiant l’arrêté royal du 22 novembre 2006 relatif à la lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine a été publié le 25/02/2011 et réglemente un certain nombre d’assouplissements concernant notamment les exploitations I2, la transition de I3 à I4, la participation à des rassemblements (à l’exception des marchés aux bestiaux, des centres de rassemblement pour veaux de boucherie et des étables de négociants). Un projet supplémentaire de modification de l’AR du 22 novembre 2006 (AR IBR), qui ajoute un arbre de décision dans l’AR à modifier et qui vise à réduire le grand nombre de résultats faussement positifs avec les tests actuels, a déjà été approuvé par le Conseil du Fonds du 26/10/2011. L’AR a été soumis à l’IF, aux Régions et au Comité scientifique de l’AFSCA (mars 2012).

• Révision de l'organisation des tests d'ESB (19) [AFSCA -9/2010 si dossier est considéré comme 'affaires courantes']

Etat d'avancement : En Belgique, l’âge minimal de 72 mois s’applique de manière effective depuis le 1er juillet 2011. Le nombre de tests est de ce fait en 2011 22% moins élevé qu’en 2010 ; en 2012 (année complète), 45% de tests en moins seront effectués qu’en 2010. Pour 2013, on prévoit une nouvelle réduction du nombre de tests sur les bovins de boucherie. Une demande d’avis a déjà été introduite auprès du Comité scientifique.

• Adapter le système de fiches d'identification des bovins (6) veaux de boucherie [AFSCA – juin 2011]

Etat d'avancement: depuis le 01/07/2011, les passeports sont devenus facultatifs dans le secteur des veaux de boucherie destinés au marché national.

• Suppression du formulaire de biosécurité dans le cadre de l'IA (10) [AFSCA – 31/12/2010]

Etat d'avancement: Le questionnaire a déjà été drastiquement raccourci au cours des 2 dernières années.

Transformation

• Adaptation de l’arrêté royal du 6 octobre 2006 fixant les conditions pour l’inspection assistée par l’établissement dans

les abattoirs de volailles. (new)

La suppression de l’obligation de disposer d’une certification internationale est une simplification administrative ; l’obligation de validation du système d’autocontrôle pour pouvoir bénéficier de l’expertise assistée est introduite dans le cadre de la politique de l’AFSCA visant à encourager la validation des systèmes d’autocontrôle par les abattoirs. Les entreprises possédant un système d’autocontrôle validé présentant moins de risques que les autres entreprises.

Etat d'avancement: déjà d’application. L'AR du 25 janvier 2011 fixant les conditions pour l'inspection assistée par l'établissement dans les abattoirs de volailles est paru dans l'édition du 11/02/2011 du Moniteur Belge.

Distribution

• Adaptation du guide des bouchers (87) [AFSCA]

Etat d'avancement: Les précisions nécessaires ont été reprises dans les FAQ (exception pour l’utilisation de pH mètre pour certains produits fermentés à base de viande).

1 Sur base d'une démo, un nouveau Change Request a été créé �nouveau dossier pour l'IF


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• Suppression de la référence à l'AR dans l'affichage "se laver les mains après le passage aux toilettes” (99) [AFSCA – 30/06/2011]

Etat d'avancement: L’arrêté de modification de l’AR H1 a été signé le 18/05/2011 et publié le 07/06/2011. Y est mentionnée la suppression de la référence à l’AR dans l’affichage “se laver les mains après le passage aux toilettes”.

• Adapter la procédure concernant les carcasses de plus de 600 kg (41) [AFSCA – 31/12/2010 ]

Etat d'avancement ; la nouvelle procédure est en vigueur depuis le 01/01/2012.

• Assouplissement des caractéristiques techniques des toilettes dans l'horeca (100) [AFSCA – 30/06/2011]

Etat d'avancement : Cet item a été repris de l’AR hygiène 1 via l’arrêté de modification AR H1 du 18/05/2011 et publié le 07/06/2011. Ceci signifie déjà une simplification en soi.

• Adaptation de la fréquence de renouvellement du certificat médical (98– attestation médicale) [AFSCA – 31/03/2011 ]

Etat d'avancement: Arrêté royal du 3 février 2012 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2005 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires en ce qui concerne le certificat médical, publié au MB le 15-03-2012.

Général

• AR relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale (calcul sur base annuelle) (partie 86 concernant le calcul sur base annuelle) [AFSCA]

Il est déjà prévu dans les FAQ Guide bouchers de ne plus tenir compte de la règle des 800 kg. Doit encore être repris dans la directive et les FAQ AR Commerce de détail et officialisé lors de la révision de l’MB Assouplissements et l’AR Commerce de détail.

• Numéro pour introduire plaintes anonymes (56, 104) [AFSCA]

Il ne s'est pas avéré nécessaire de créer un numéro spécial pour l'introduction de plaintes anonymes, le numéro du service de médiation offre des possibilités suffisantes et fera l'objet d'une promotion en concertation avec les organisations professionnelles.

• Consultation de CEFAWAL lors de la rédaction de la législation (75) [AFSCA]

CEFAWAL est invitée, tout comme les autres associations professionnelles, aux réunions sectorielles trimestrielles au cours desquelles les nouvelles dispositions légales sont présentées et débattues.

• Notification d'erreurs Sanitrace (52) [AFSCA]

Entre-temps, il a été donné suite aux problèmes mentionnés concernant les notifications d'erreurs en anglais.

• Autoriser la mention des matières premières en ordre décroissant dans l'étiquetage (63) [FOD – 30/09/2010]

Etat d'avancement : Règlement 767/2009 est entré en vigueur le 01/09/2010.

• Implémentation FOODWEB (70,62,54) [AFSCA – 30/09/2010 ]

Etat d'avancement : L’application est disponible pour consultation par les opérateurs.

Partie II - Chapitre 2 – Déjà en cours de traitement

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Chapitre 2 : Déjà en cours de traitement


• Suppression de dispositions devenues superflues dans l'AR du 19/11/87 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux (2) [SPF – 31/03/2011 ]

Etat d'avancement: Les autorités fédérales souhaitent supprimer les dispositions relatives aux organismes qui relèvent de leur compétence et pour lesquels aucune mesure phytosanitaire ne s’applique au niveau européen. Une concertation juridique et technique est encore nécessaire avec les régions (compétences fédérales – régionales).

o Le secteur des pommes de terre souhaite que les mesures soient maintenues à l’encontre du doryphore de la pomme de terre (art. 43).

o Agrofront est en faveur d’une suppression des mesures à l’encontre de la jaunisse de la betterave, de la moisissure bleue du tabac, de la mouche / du ver du cerisier, des tordeuses de la grappe et de la rhizomanie. Les mesures obligatoires à l’encontre des chardons nuisibles doivent, elles, être maintenues.

o Pour cinq autres organismes nuisibles, la position du secteur ‘bois et forêt’ sera recueillie au printemps 2012 lors de la réunion de concertation annuelle (réunion prévue le 23 mars 2012).


• Révision de la liste des maladies des animaux (7) [SPF – partim piétin/gale : 31/06/2010 – partim autres: moyen terme ]

Etat d'avancement: Plusieurs réunions SPF-AFSCA ont été organisées afin de contrôler la pertinence des maladies reprises dans cette liste (Chapitre III de la loi sur la santé des animaux).

� La Gale (court terme) : L’arrêté du Régent du 29 mars 1946 relatif à la gale a été abrogé par l’arrêté royal du 19 septembre 2011 (MB du 5 octobre 2011). La partie principale de la demande, à savoir de supprimer les mesures (dépassées) en cas de gale, a été réalisée via cet arrêté. Accessoirement, la gale doit encore disparaître de la liste du chapitre III de la loi relative à la santé des animaux au moyen d’une adaptation générale de l’AR du 25 avril 1988, qui mettra fin également à la déclaration obligatoire automatique de la gale.

� Pour le reste (le piétin inclus), il faut prévoir les changements à moyen terme.

L’AR du 25 avril 1988 (maladies qui relèvent du Chapitre III de la loi du 24 mars 1988 relative à la santé des animaux) sera remplacé par un nouvel arrêté par le SPF. Un premier projet d’arrêté royal est disponible (des maladies des volailles, le piétin, la gale etc. seront supprimées). Lors de la concertation technique entre l’AFSCA et le SPF le 12/03/2012 un consensus a été trouvé en ce qui concerne les maladies se trouvant encore sur la liste. Le SPF organisera la concertation avec les secteurs dans le cadre du Fonds Sanitaire.

• Adapter l'AR Myxomatose (29) [SPF - 31/03/2011]

Cette proposition rejoint partiellement la révision de la liste des maladies des animaux (7 – voir précédente).

Etat d'avancement : Les implications de l'abrogation sont en cours d'examen. Il faut vérifier si tout relève purement de la

compétence fédérale et s'il n'y a pas de compétences régionales impliquées. Une concertation a eu lieu avec le secteur mais on n’a ensuite plus rien entendu à ce sujet. Le SPF reprend l'initiative pour convoquer une réunion de concertation réunissant les experts scientifiques du SPF et de l'AFSCA et les 3 Régions. Situation inchangée. Est abrogé simultanément au remplacement de l’AR du 25 avril 1988.

• Simplifier la procédure du document de surveillance épidémiologique (modèles de convention vétérinaire – agriculteur) (40) [SPF -31/03/2011]

Etat d'avancement : l'arrêté se trouve en phase de conception. En préparation, un projet de simplification administrative a été établi en 2009 ainsi que la validation de conventions entre les vétérinaires et les détenteurs pour le secteur des petits ruminants, dans le but d'aller vers une gestion "paperless". L'AFSCA a accepté de faire intégrer ce projet dans Sanitel, avec l'intervention d'une firme externe. Les points de discussion sont pour l'instant: le financement (25.435 euros), le champ d'application pour les petits ruminants (partie restreinte ou tout le secteur), l'acceptation par les vétérinaires, la réalisation informatique pour les petits ruminants comme test avant de généraliser aux autres secteurs. D'autres discussions n'ont pas

Partie II - Chapitre 2 - Déjà en cours de traitement

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encore eu lieu en 2011. La situation n’a pas évolué, il faudrait savoir s’il faut relancer la discussion et surtout trouver les ouvertures pour le financement du projet.

• Enregistrement dans Sanitel d'animaux partis de l'exploitation (24) [AFSCA – 30/09/2010]

Etat d'avancement : Cela a été placé dans un contexte beaucoup plus large afin que cela puisse représenter une simplification pour tous les départs de bovins mais pour lesquels une adaptation de SANITEL est nécessaire. La réalisation de l’adaptation dépend de la priorité qui lui sera donnée. Planning provisoire fin 2012.

• Instaurer la prescription électronique (59) [SPF – 30/06/2011 ]

Etat d'avancement: Le SPF, l’AFSCA et l’AFMPS ont développé un projet de base légale afin d’autoriser la prescription électronique d’aliments médicamenteux. Une concertation s’est tenue avec les secteurs, de même qu’avec les Régions.(CIPA 16/09/10). Le SPF-DG4 a entre-temps présenté un texte revu qui tient compte des remarques du Conseil d’État.

• Aligner les temps d'abattage sur les systèmes à l'étranger (50) [AFSCA – nouvelle législature]

Etat d'avancement : Les lois de 52 et 65 devront être modifiées.

• Faire dépendre le délai de traitement du traitement nécessaire et ne pas limiter à 5 jours (5) [SPF – durée non déterminée]

Etat d'avancement: Le Cabinet a demandé au SPF d’élaborer une proposition d’adaptation de l’AR du 10/04/2000 (guidance d’exploitation). Cette proposition a fait l’objet d’une discussion le 27/05/2010, en présence de l’Ordre et des Syndicats. Les vétérinaires ne sont pas d’accord. Il a été convenu qu’en l’absence d’accord, on ne poursuivrait pas le travail sur cette proposition. Aucune action prévue pour l’instant.

• Adaptation de la législation relative à la guidance d'exploitation (4) [SPF - durée non déterminée]

Etat d'avancement: Le Cabinet a demandé au SPF d’élaborer une proposition d’adaptation de l’AR du 10/04/2000 (guidance d’exploitation). Cette proposition a fait l’objet d’une discussion le 27/05/2010, en présence de l’Ordre et des Syndicats. Les vétérinaires ne sont pas d’accord. Il a été convenu qu’en l’absence d’accord, on ne poursuivrait pas le travail sur cette proposition. Un projet de modification de l’AR du 10 avril 2000 portant des dispositions relatives à la guidance vétérinaire, est réalisé au sujet de la vaccination de masse contre les maladies des volailles.

• Diminution du monitoring pour la maladie d’Aujeszky dans un certain nombre d’exploitations porcines (et consolidation des trois arrêtés ministériels existants en un seul arrêté). (AFSCA – 03/2012)

Etat d’avancement : Vu que la Belgique a obtenu le statut indemne, la fréquence des prélèvements sanguins dans les exploitations porcines peut à l’avenir être limitée à une fois par an, à l’exception des troupeaux bénéficiant d’un espace à l’air libre et des troupeaux destinés au commerce de porcs reproducteurs. Une étude du CERVA sur l’évolution du monitoring est analysée par le Comité scientifique de l’AFSCA. Le premier projet d’arrêté ministériel est prêt et la concertation avec le secteur a été lancée. On attend une position commune des organisations sectorielles en ce qui concerne le financement du monitoring par le Fonds Sanitaire.

• Adaptation de la législation relative à l’influenza aviaire (AFSCA-SPF– 06/2012)

Etat d’avancement : l’actuel arrêté ministériel ‘’influenza’’ du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l’influenza aviaire va être abrogé. Les mesures prévues dans cet arrêté seront reprises dans l’arrêté royal ‘’influenza ‘’(SPF) et dans un arrêté ministériel portant des mesures préventives en cas de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène chez les oiseaux sauvages (AFSCA). Les mesures ne seront donc plus ‘temporaires’. Le projet d’AR est élaboré par le SPF. Le projet d’AM a déjà été approuvé par l’IF et par la CIPA et est présenté au Conseil d’Etat.

• Statut H : prévoir un examen détaillé et la possibilité de revenir sur la décision (9) [AFSCA – 30/09/2011]2

Le secteur sera informé des conclusions du groupe de travail et de l'adaptation de la législation.

Etat d'avancement: Un projet de loi va être déposé en vue de modifier l’arrêté Contrôle 22.02.2001 via la prochaine loi portant des dispositions diverses. Cela doit permettre de rédiger un AR statut H entièrement neuf sur base de l’arrêté contrôle. L’AR concernant les statuts H et R sera donc remplacé. Cela exige également des adaptations dans Sanitel dont l’impact n’est pas encore connu. Planning provisoire de la réalisation : fin 2012.

• Limiter la notification des cadavres à 1 seule notification (35) [AFSCA – fin 2011]

Etat d'avancement: Une nouvelle approche avec une simplification de toutes les notifications de départ a été proposée à l’Agrofront du 19/09/2011 et le BB a alors donné son accord. A l’agrofront du 13 février 2012, ce point a de nouveau été abordé afin de connaître le point de vue des autres organisations agricoles. Les organisations agricoles n’ont pas fait des

2 Sous réserve car d'autres parties sont concernées


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remarques sur la proposition, donc la proposition sera approuvée, comme convenu. C’est en lien avec le point 24. Si grande priorité réalisable pour fin 2012.

• Adapter le système de fiches d'identification des bovins (autres que veaux d’engraissement) (6) [AFSCA – étude de faisabilité : fin 2011; réalisation : long terme]

L'AFSCA propose de commencer avant tout par effectuer une étude à ce sujet. Au niveau de l'UE, du travail d'étude est accompli à ce propos, et un projet pilote BOVEX est en cours

3 – on en attend les résultats pour élaborer d'autres

démarches concrètes.

Etat d'avancement : La Commission a introduit en septembre 2011 une proposition de modification du Règlement 1760/2000: les passeports nationaux pour bovins n’y sont plus maintenus. Le maintien de ces passeports ne sera donc possible que moyennant une réglementation nationale explicite (le cas échéant, adaptation de l’AR du 23 mars 2011). Le secteur en a été informé et il souhaite poursuivre la discussion sur la suppression des passeports bovins. La Belgique participe au projet pilote de l’UE pour BOVEX.

Transformation

• Organisation plus efficace et économique des analyses trichines (42) [AFSCA – 31/12/2011 ]

Ce point est englobé dans la discussion sur la révision des activités d'expertise, mais il sera probablement déjà résolu une fois que la BE aura reçu le statut 'indemne de trichines'.

Etat d'avancement: Le statut de ‘région à risque négligeable de trichines’ a été attribué à la Belgique fin 2010. Les documents relatifs au dossier de la BE ont été placés le 4 avril 2011 sur le site web de la DG SANCO. Une circulaire (PCCB/S2/660552) a été rédigée pour pouvoir appliquer le statut dans les abattoirs à partir du 1er juin 2011. Le monitoring des animaux sauvages (renards), nécessaire pour pouvoir appliquer le statut, a été mis en œuvre en collaboration avec les Régions. La prochaine étape est la reconnaissance du statut au niveau mondial (travail en cours au CODEX et à l’OIE, et suivi par l’Agence).

• Ne plus considérer les reins comme matériel de cat3 (44A) [AFSCA – 31/12/2011 ]

Etat d'avancement: L'AFSCA organise un nouveau survey – sur base des résultats la mesure pourra être corrigée. Attention: les Pays-Bas sont récemment parvenus aux mêmes conclusions que la Belgique à l'époque, et les instances néerlandaises envisagent maintenant aussi des mesures comparables. Les résultats d’analyse déjà obtenus étaient insuffisants pour tirer des conclusions, et des analyses supplémentaires sont nécessaires.

Distribution

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Général

• Rassembler toute la réglementation belge en matière de sécurité alimentaire dans une loi-cadre unique (101) [AFSCA – SPF - prochaine législature]

• Simplification certification à l'exportation (47) [AFSCA – 31/12/2011]

L'AFSCA met la dernière main à la révision de la procédure de certification à l'exportation.

Etat d'avancement: Le BPR de BECERT (certification électronique) et l’analyse interne (technologique et fonctionnelle) sont achevés. Une nouvelle concertation avec le secteur est prévue pour janvier 2012. En fonction de la priorité de ce projet, le développement pourrait commencer en février.

• Amélioration de l'arbre d'activités (97,37) [AFSCA – 01/01/2011]

Etat d'avancement: L'AFSCA a adapté l'arbre d'activités, des mesures sont prises pour intégrer le nouvel arbre d'activités dans différentes applications. On demande de revoir le timing : [01/01/2013 au lieu du 01/01/2011]. Il existe un accord sur le contenu mais on attend le re-engeneering de l’arbre d’activités (RAB). Sa sortie est prévue pour le 01/01/2013 et ce n’est qu’à ce moment que les adaptations du contenu pourront avoir lieu.

3 Dans le projet BOVEX, les données d'identification des animaux importés sont mises sous forme électronique à la disposition des

banques de données nationales telles que Sanitrace


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• Assouplissement de l'introduction des plaintes relatives aux contributions (12). [AFSCA – pas encore défini]

AFSCA : l'idée d'un accusé de réception et d'un formulaire à compléter sur le site internet avec indication d'une ID spécifique sera examinée.

Etat d'avancement : Pas encore déterminé.

• Adapter les mesures d'assouplissement à la situation spécifique des producteurs artisanaux (84: partie adaptation de l'AM assouplissements) [AFSCA]

Etat d'avancement: La piste des ETP et des m² va être abandonnée. Il est prévu dans le nouveau business plan que, moyennant l’accord de l’UE, les assouplissements se verront appliqués à toutes les entreprises B to C. Dans le projet d’AM assouplissements, les conditions de 5 ETP et 400m² ont été supprimées pour B to C.

Partie II - Chapitre 3 – Actions permanentes

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Chapitre 3 : Actions permanentes


• Concertation technique concernant l'analyse des produits phytopharmaceutiques (55). [AFSCA – permanent]

Etat d'avancement: une liste a été dressée avec les paramètres/analyses pour lesquel(le)s il n’existe qu’un seul labo et les coordinateurs de la DG labo complètent un tableau dans FOODLIMS avec d’autres laboratoires compétents (si existants). Un premier inventaire (des analyses pour lesquelles un seul labo est disponible) a été dressé. Entre-temps, les labos ont été invités à faire connaître l'élargissement de leur scope. Sur base de ces nouvelles données, un liste adaptée – des analyses pour lesquelles nous n'avons qu'un labo – sera établie; ensuite, les coordinateurs se mettront à nouveau activement à la recherche d'un deuxième labo en complément, pour autant que ce soit réalisable. Cet ajout est en fait un processus continu; à cet égard, on travaille aussi à une automatisation de ce rapportage via labnet (Possible Alternative Net).

Nous retenons qu'un certain nombre de solutions ont déjà été trouvées, mais qu'il s'agit d'un processus continu, car il y a toujours de nouvelles analyses qui sont demandées. => pas d’action spécifique supplémentaire prévue


/

Transformation

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Distribution

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Général

• Harmonisation des contrôles par l'OCI et par l'AFSCA (8 / 8) [AFSCA – fin 2011 ]

Etat d'avancement: Les OCI se sont vus demander de dresser une liste des incohérences observées et de transmettre cette liste à l’AFSCA. Dans le cadre du groupe de travail ‘autocontrôle’, des concertations se sont tenues avec les OCI, les inspecteurs de l’AFSCA et les gestionnaires de guide concernés. Il s’agit par conséquent d’un processus continu.

• Amélioration du système de guides (60 ABCD - 94) [AFSCA – 31/12/2011 ]

L’amélioration du système de guides est une mission permanente de l’AFSCA et la concertation avec les stakeholders occupe ici une place centrale.

• Revalorisation des guides sectoriels qui viennent actuellement souvent à la deuxième place (106). [AFSCA]

Les contrôleurs en service extérieur ont déjà été sensibilisés à propos de l'encouragement des opérateurs à l'utilisation des guides. La sensibilisation à ce propos doit être considérée comme une mission permanente pour l'AFSCA.

• Optimisation de la vitesse, de la précision et de la communication dans le cadre de la notification obligatoire (68). [AFSCA - permanent ]

• Rationalisation des échantillonnages (DGZ/ARSIA) (38)

Ceci ne demande plus d'actions particulières, mais doit être un point d'attention permanent.

Partie II - Chapitre 4 - Retenues

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Chapitre 4 : Retenues


/


• Analyses des eaux de puits utilisées par les producteurs de produits laitiers fermiers

Les producteurs de produits laitiers à la ferme qui utilisent de l'eau de puits (et parfois ne peuvent même pas se raccorder à l'eau de distribution) doivent procéder à des contrôles coûteux, pouvant aller jusqu'à 2000 €. Le secteur demande un système plus souple et moins coûteux. La validation du guide est bloquée sur ce point.

Etat d'avancement: Le SPF Santé Publique est maintenant d’avais que les assouplissement sont possible dans l’AR existant.

Transformation

/

Distribution

• AR relatif au commerce de détail de certaines denrées alimentaires d'origine animale (élargissement du champ-rayon d'application) (partie 86) [AFSCA]

Les secteurs souhaitent avoir la possibilité d’élargir le rayon dans lequel une partie de la production des boucheries peut être vendue business to business. Un rayon de 80 km est actuellement fixé, les secteurs souhaitent que cela soit étendu à l’ensemble du territoire belge. L’AFSCA ne peut pas simplement donner son accord. Le règlement prévoit en effet que de telles possibilités ne peuvent être autorisées que de manière “locale”. Une interprétation a été demandée à la Commission. La règle des 80 km est maintenue étant donné que la Commission a fait savoir par courrier qu’on ne peut pas entendre par “local” l’ensemble du territoire belge. Ces 80 km sont également repris dans le projet d’AM assouplissements et cela sera d’application pour toutes les entreprises B to C.

Général

/

Partie II Chapitre - 5 - Retenues – long terme

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Chapitre 5: Retenues – long terme


• Déplacer à l'abattoir les prélèvements sanguins pour Aujeszky (33) [LO/AFSCA/SPF]

Il s'agit d'une question qui existe déjà depuis assez longtemps mais à propos de laquelle il règne une assez grande imprécision, en tout cas en ce qui concerne les conditions marginales permettant de mettre le système sur pied de façon efficace. Avec les autres stakeholders, on va commencer par examiner les systèmes qui ont été mis en œuvre ailleurs en Europe, afin d'étudier la faisabilité dans le contexte belge.

Etat d'avancement : A l’AFSCA, un arrêté ministériel prévoyant cette possibilité a déjà été préparé. Lorsque le projet sera publié, il faudra donc uniquement obtenir un accord avec les secteurs sur les modalités pratiques. A la réunion technique agrofront du 13 février 2012, il a été décidé de relancer ce point à la demande de BB. BB relance la rédaction d’une proposition.

Transformation

• Révision du système des droits d'expertise (49-46)

Il s'agit d'un projet à long terme qui nécessite une concertation sectorielle. En premier lieu, la faisabilité d'un certain nombre de propositions sera examinée via un groupe de travail.

Etat d'avancement : Pas encore commencé. Mais la BE prend activement part aux groupes de travail au niveau européen qui préparent une révision à ce niveau.

Partie II - Chapitre 6 - Propositions non retenues

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Chapitre 6: Propositions non retenues


• L'augmentation des contrôles des produits importés parallèlement (57) [AFSCA]

Le secteur de la phytopharmacie est demandeur. En effet, les gens de ce secteur éprouvent des difficultés avec

l'importation parallèle de leurs produits en provenance d'autres Etats membres. Ils partent du principe qu'il s'agit plus

de problèmes de qualité.

Depuis quelques années, on ne voit pas de différences significatives entre les résultats des contrôles des produits de

l'importation parallèle et des autres produits sur le marché BE. Il n'y a donc pas de raisons d'augmenter les contrôles.

Lors d’une réunion de concertation DG4 service Pesticides et Engrais et AFSCA le 06/08/2010, il a été convenu de

ne faire apparaître sur le site Phytoweb que les autorisations d’importations parallèle dont l’importation a été notifiée

afin de permettre aux services de l’AFSCA de procéder au contrôle des lots importés.

• La réduction des fréquences d'inspection dans les criées (73) [AFSCA]

Les criées partent du principe que grâce à leur façon de travailler, il faut moins d'inspections dans les criées. Elles

n'ont pas indiqué de raisons vraiment objectives à cela, et les fréquences d'inspection sont pour l'instant établies

dans le Business plan.

• Augmentation des contrôles de métaux lourds dans les boues chez les producteurs de boues (80) [SPF]

Le secteur du commerce voit une série de dangers dans l'utilisation de boues d'épuration, sans apporter d'éléments

concrets à l'appui.

Pour pouvoir valoriser des boues d'épuration en agriculture, on doit avoir une autorisation du SPF, avec comme

condition : analyses conformes pour les métaux lourds. L'AFSCA contrôle en outre aussi par monitoring, et des

contrôles sont déjà effectués aussi par les Régions. Pour l'instant, il n'y a pas d'indications objectives que davantage

de contrôles des métaux lourdes sont nécessaires.

• Suppression de la facturation aux opérateurs pour l'obtention d'infos supplémentaires sur certains opérateurs (65) [AFSCA]

Il s'agit surtout d'un problème avec certaines criées. Lorsque l'AFSCA constate une non conformité sur un produit

commercialisé par une criée et que celle-ci n'est pas capable d'identifier immédiatement le producteur, le produit est

supposé relever de la responsabilité de la criée, et les coûts du suivi de la non-conformité sont répercutés à la criée

jusqu'à ce qu'elle puisse montrer de quel producteur proviennent les produits.

• Formulaire de notification électronique (66) [AFSCA]

Les criées souhaitent un formulaire digitalisé pour les notifications. Quoique ceci soit en théorie une idée

intéressante, il s'avère que les investissements en ICT sont trop importants pour le nombre finalement restreint de

notifications.


• Suppression du registre des médicaments séparé (21) [SPF] / [AFMPS]

Cette proposition part de l'hypothèse que l'agriculteur n'inscrit plus les traitements dans un registre mais rassemble

seulement encore les documents du vétérinaire. Or, le registre des médicaments est une obligation européenne. En

outre, les documents du vétérinaire ne contiennent pas toutes les informations nécessaires, y compris pour

permettre à l'agriculteur de déterminer le temps d'attente (par ex. début/fin du traitement).

• Modifier l'approche proposée du problème des salmonelles (82) [AFSCA]

Il s'agit d'un problème technique. Le secteur a, d'une part, des problèmes avec la liste des serovars faisant l'objet

d'une intervention, et souhaite, d'autre part, échantillonner immédiatement en vue d'une contre-analyse.

Dès l'instant où la présence de Salmonella est détectée, l'échantillon est considéré comme non conforme, quel que soit le sérotype. Dans le cas où Salmonella est présente, l'opérateur concerné est informé du résultat positif et les produits concernés sont placés sous saisie conservatoire en attendant le sérotypage. A partir de ce moment, l'opérateur peut demander une contre-analyse. La saisie conservatoire peut être levée dans l'attente des résultats du sérotypage si les produits sont destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire (par ex. biogaz, compostage) ou si l'opérateur a l'intention de faire traiter le lot (suivi par une preuve de présence). Le ré-


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échantillonnage d'un lot en vue d'une telle exemption ne peut être envisagé qu'après le traitement effectif du lot. Si le lot initial a été vendu avant la saisie, l'échantillonnage officiel des sous-lots est effectué chez les clients.

• Plan sectoriel d'échantillonnage spécifique pour les producteurs d'aliments médicamenteux avec moins d'analyses (61) [AFSCA]

Avec un plan d'échantillonnage spécifique, le secteur veut diminuer le nombre d'analyses pour les aliments médicamenteux, et ne plus faire prélever d'échantillons par les OCI.

Un des principes qui contribuent à la fiabilité du système qui a été développé pour réduire la programmation de l'AFSCA sur base du plan d'échantillonnage sectoriel (PES) repose sur la fiabilité et la représentativité des échantillons prélevés. L'échantillonnage par l'OCI selon les méthodes officielles est en particulier important pour le contrôle de contaminations hétérogènes (par ex. mycotoxines dans les céréales). Ce principe rejoint l'avis du Comité scientifique sur la complémentarité des plans d'échantillonnage (AFSCA/PES : avis 2004/16)]

• Optimisation du traitement des carcasses des animaux à soumettre au test d'ESB (20) [AFSCA]

Le secteur souhaite que les carcasses qui ont été soumises au test d'ESB puissent être débloquées plus rapidement, même sans validation par le vétérinaire. Or, l'analyse d'ESB constitue une partie de l'expertise et la carcasse ne peut en principe être libérée qu'une fois que l'expertise a été entièrement terminée.

Transformation

• Suppression de la notification préalable au SPF des substances nutritives auxquelles des nutriments ont été ajoutés (92)

Un certain nombre de secteurs ne voient pas d'avantages à la notification. L'administration est toutefois d'avis que la façon de procéder actuelle est nécessaire, moyennant simplification via des investissements en ICT :

- la forme chimique des éléments constituants est bien définie;

- il faut vérifier que ce ne sont pas des médicaments;

- c'est important pour les petits producteurs.

Distribution

• Adaptation de la fréquence de renouvellement du certificat médical (98– Hépatite A) [AFSCA – 31/03/2011 ]

Etat d'avancement: L'AFSCA avait demandé une première analyse coûts-bénéfices au KCE. L'étude n'a pas été retenue en raison de sa faible faisabilité et de son impact réduit. Vu qu’une autre demande d’analyse coûts-bénéfices n’a pas non plus été retenue, et en l’absence de nouveaux éléments, ce projet est interrompu.

Général

• Facturation conjointe de montants à l'AFSCA, aux Fonds et à DGZ/ARSIA (11) [AFSCA] / [SPF]

Les organisations agricoles estiment que le fait de tout rassembler au sein d'un système de facturation unique avec des factures mixtes permettra de faire baisser le nombre de factures à traiter. L'administration est toutefois d'avis qu'on doit garder une distinction claire entre les différents destinataires des contributions et rétributions, de manière à garantir la transparence.

• Allégement des sanctions par l'AFSCA (53). [AFSCA]

Certains secteurs trouvent les sanctions trop dures. Or, les sanctions sont fixées par la loi et l'AFSCA objective ses décisions à l'aide de check-lists. La pondération de certaines questions dans les check-lists peut être ajustée après évaluation au CCT. Certains opérateurs considèrent les avertissements comme des sanctions. Pourtant, c’est clairement expliqué.

• Laisser de côté l'approche répressive concernant les contrôles de l'autocontrôle (95) [AFSCA]

Le secteur horeca souhaite que l'AFSCA intervienne plutôt de façon consultative que répressive chez les opérateurs, et en tout cas pour ce qui concerne les systèmes d'autocontrôle. Or, l'AFSCA est un service d'inspection qui, lors de la constatation d'infractions, a pour mission d'intervenir de façon répressive. La nature de l'intervention (avertissement, procès-verbal) n'est toutefois pas établie de façon arbitraire, mais sur base d'un examen objectif des infractions constatées.

• Annonce préalable des contrôles (76A) [AFSCA] / [SPF]

Afin d'influencer le moins possible les activités chez les opérateurs, on demande d'annoncer à l'avance les contrôles.


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Le règlement 882/2004 est clair à ce sujet : les contrôles ne peuvent pas être annoncés.

• Fonction consultative pour les contrôleurs (76B en C) [AFSCA]

Voir ci-avant, point 95

Dès la création de l’AFSCA, une distinction a été faite entre la mission de contrôle de l’AFSCA et la mission consultative (donner des avis). Les deux doivent rester séparés sur le terrain. En cas d’éventuelles non conformités, le contrôleur / inspecteur donnera les explications nécessaires et placera les choses dans un contexte. En revanche, la cellule vulgarisation a été spécifiquement créée pour aider les opérateurs. En outre, il y a évidemment les guides

qui peuvent constituer un soutien important, même sans certification, et il y a pas mal d’informations disponibles sur le site web, dans des dépliants, via la participation à des réunions, etc.

• Révision du système bonus/malus (48) [AFSCA]

Bon nombre de secteurs ont leurs propres questions concernant le bonus/malus. Pour l'administration, un système

relativement stable et équitable a été développé. Après la mise en route, on a entre-temps répondu à pas mal de

questions. Aller plus loin remettrait en question les principes de base et remettrait en cause le système tout entier.

• Accès aux données des opérateurs par les OCI (71) [AFSCA – pas encore défini]

Etat d'avancement: Les OCI disposent maintenant d'un accès direct aux données des opérateurs via AC II. Outre le fait que deux personnes par OCI ont la possibilité d'adapter les données, depuis 2011 il est également possible de donner un accès supplémentaire aux auditeurs d'un OCi, qui se limite à la consultation des données.

Partie II - Chapitre 7 - Autres

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Chapitre 7: Autres


• Eviter les doubles sanctions

Les agriculteurs ressentent certaines mesures comme une double punition : une fois via les amendes administratives

et une deuxième fois via la perte des primes. D'après les organisations agricoles, la première sanction devrait déjà

être suffisamment préjudiciable et/ou comporter éventuellement un avertissement. Les contrôles et mesures par les

régions sont toutefois de leur compétence et sont réglés au niveau européen.

Distribution

• Interdiction de commercialisation normale des viandes provenant d'abattages rituels (90)

Un certain nombre de secteurs sont demandeurs de recevoir des garanties à propos de la nature de l'abattage. Plus précisément, ils souhaitent avoir uniquement des viandes d'animaux n'ayant pas fait l'objet d'un abattage rituel. Ceci relève de conventions qui doivent être faites entre les opérateurs.

• Le smiley utilise le consommateur comme moyen de pression sur le détaillant, sans valeur ajoutée sur le plan de la sécurité alimentaire (105)

Le smiley est, en effet, un message à l'adresse du grand public. Si le public connaît le smiley et y attache de l'importance, ce sera un encouragement pour les opérateurs à faire certifier leur système, et il y a aura donc bien une valeur ajoutée pour la sécurité alimentaire.

Général

• Limiter les exigences belges aux exigences européennes (14)

L'AFSCA et le Cabinet : s’en tiennent dores et déjà au principe de base que pour la transposition/mise en oeuvre, nous nous limitons en Belgique à ce qui est imposé par l'Europe, et on n'intervient plus sévèrement (ou parfois même plus souplement) qu'avec des indications claires et de façon justifiée.

• Financement : (13, 15, 96, 107)

Bon nombre de propositions se rapportent au financement. Il s'agit de la suppression des contributions et de l'augmentation de la dotation, de ramener les coûts au niveau de l'étranger, du réajustement du régime bonus/malus. Or, les principes de base sont fixés dans le business plan qui a été approuvé par la Ministre.

• Fonctionnement efficace de l'AFSCA et de la DG4 (45, 93,103)

Il s'agit évidemment d'une mission permanente, tant pour l'AFSCA que pour la DG4. Un bon échange d'informations entre les différentes instances officielles, au sein de l'administration centrale de la politique de contrôle vers celle du contrôle, et enfin de l'administration centrale vers les services extérieurs, est une 'conditio sine qua non' pour un fonctionnement efficace et permettant d'économiser sur les coûts.

• La proposition de rationalisation des échantillonnages dans le cadre des différents programmes => rationaliser au sein de l'établissement (79) [AFSCA]

Il faut garder une nette distinction entre les échantillonnages AFSCA et ceux prélevés dans un autre contexte. Au sein du programme de contrôle, la rationalisation des échantillonnages est déjà poussée loin.

Partie II - Chapitre 8 - A réaliser au niveau européen

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Chapitre 8 : Propositions qui nécessitent une action de l'UE et ne peuvent donc être réalisables

qu'à long terme :


• Monitoring et tests ESB (18) La Commission a introduit une proposition en janvier 2011 afin de relever l’âge minimum à 72 mois chez les bovins de boucherie sains à partir du 1er juillet 2011.La proposition d’assouplissement du régime test a été réalisée. L’assouplissement du feedban fait actuellement l’objet d’une concertation des Etats membres.

• Prolonger à 14 jours le délai de rassemblement de bovins et porcs pour les échanges intracommunautaires (23)

• Intégrer dans la législation un délai réaliste concernant les enregistrements dans Sanitrace (22)

Transformation

• Simplification de la législation sur les sous-produits animaux (44)

• Adaptation à la réalité économique de la législation relative au transport à chaud (43)

Distribution

• Suppression de l'affichage obligatoire de la provenance des viandes bovines dans l'espace de vente des bouchers (89)

• Adaptation du système de la déclaration de conformité légalement obligatoire pour tous les matériaux qui entrent en contact avec les denrées alimentaires (88)

• Créer une possibilité de faire enlever jusqu'à 100 kg comme 'autres déchets' lors de la production de sous-produits animaux de Cat 3 (44)

Il s’agit d’ailleurs d’une compétence des régions (déchets) et la norme doit être fixée au niveau européen.

• Simplifier la législation sur l'étiquetage à prévoir pour les producteurs artisanaux (85)

Partie II - Chapitre 9 - pas de compétence SPF/AFSCA

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Chapitre 9: Propositions qui ne relèvent pas de la compétence de l'AFSCA et du SPF-DG4 :


• Suppression de la déclaration mensuelle d'utilisation de céréales (81)

• Phytofar Recover (17)


• Connexion de logiciels externes (comptabilité, management,…) à Veeportaal (39)

• Législation relative aux préparations dangereuses (64)

Général

• Suppression de l'obligation guide sectoriel + GMP pour le système de certification (78)

• Temps de transport et de repos, environnement (licences et législations complexes), sécurité au travail (exigences presque irréalisables) (83)

• Morcellement des compétences : ne témoigne pas d'une administration officielle convenable / Fusion AFSCA/DG4 (26)

• Fournir une assistance plus importante aux fédérations et universités dans les conférences sur les aspects liés à la sécurité alimentaire (102)

Les collaborateurs de l'AFSCA et du SPF s'y emploient, mais il y a évidemment des limites aux possibilités.

• OCI spécialement pour les petites entreprises, et partiellement payé par les pouvoirs publics (77) [AFSCA]

Ceci serait une forme de subventionnement, et ne relève donc pas du domaine de décision de l'AFSCA.

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