Procuration 2012

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procuration recto/verso version 2012

PROCURATION

Le(s) soussigné(s) : Nom, prénom :La soussignée : Adresse :

Téléphone :Courriel :

déclare(nt) par la présente passer procuration, avec pouvoirs de substitution et autorisation dedésigner des sous-mandataires à

Sébastien FantiAvocat et Notaire

aux fins de le(s) représenter dans le cadre des affaires suivantes en qualité d’Avocat :

À cet effet, adresser toutes demandes et citations, comparaître et plaider devant tous juges ettribunaux, requérir toutes mesures provisionnelles, appeler de tous les jugements ou lesaccepter, en demander l’exécution auprès de toutes instances cantonales et fédérales, porter lelitige directement devant le Tribunal fédéral, transiger, compromettre, se désister, faire etrecevoir tous paiements, en délivrer quittance, adresser au besoin toutes plaintes au pénal, yrépondre, se porter partie civile, confirmer les plaintes, recevoir dénonciation des charges,recevoir toutes notifications et toutes citations, enquêtes et jugements, plaider devant toutesinstances pénales, le représenter dans tous les actes de poursuite, faillite et concordat et devant

les autorités de surveillance, accorder tous renvois de saisies et ventes, se porter acquéreur debiens mis en vente dans la poursuite ou faillite, le représenter tant au civil qu’au pénal, endéclarant que la présente tient lieu de mandat exprès là où la loi le requiert spécialement. Lereprésenter également devant toutes instances administratives ; signer tous actesextrajudiciaires et comparaître devant notaire ; vendre ou acheter des immeubles ; adressertoutes réquisitions au Registre foncier. En cas de succession à recueillir, le mandataire reçoittous les pouvoirs nécessaires à cet effet (notamment requérir le bénéfice d’inventaire, accepterou répudier). Les autorités, les établissements bancaires, les médecins et autre mandataire sontexpressément déliés de leur secret (bancaire, médical, professionnel ou autre) au bénéfice del’avocat susmentionné.

Le mandataire prendra toutes les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour

éviter tout traitement non autorisé des données personnelles en application de l’article 7 de laloi fédérale sur la protection des données. Le fichier constitué par les données clients fait l'objetd'une déclaration au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (numérode registre 201200002). Le mandant est toutefois informé du fait que le mandataire ne peutgarantir que les données le concernant ne soient pas communiquées à l’étranger dans un paysne bénéficiant pas d’une législation assurant un niveau de protection adéquat. Cela estnotamment dû intrinsèquement à la communication par courriel, au stockage dans les nuages(cloud computing), ainsi qu’aux logiciels de bureautique les plus courants, étant précisé que lemandataire n’est lui-même régulièrement pas informé de cette communication transfrontière dedonnées par les différents prestataires. Le mandant consent à cette communicationtransfrontière de données le concernant (art. 6 al. 2 let. b LPD). Si tel ne devait pas être lecas, il sollicite immédiatement du mandataire la prise de mesures de protectionspécifiques et déclare formellement en assumer le coût supplémentaire.

Lu et approuvé :



procuration recto/verso version 2012

En raison d’une décision de la Commission fédérale de la concurrence, il n’existe pas de tarif déterminé ou recommandé pour les honoraires des avocats.

Selon le Code suisse de déontologie et les Us et Coutumes, les honoraires se déterminent selonles circonstances du cas d’espèce, en tenant compte de la difficulté, de l’importance de l’affaire,de l’intérêt du client, de l’expérience de l’avocat, des usages en la matière et de l’issue du litige.L’avocat ne peut renoncer à toute rémunération en cas d’issue défavorable du litige.

Afin de tenir le client au courant de l’évolution des honoraires, le mandataire est astreint àdemander régulièrement des provisions (des acomptes) ou à adresser régulièrement des notesde frais et honoraires intermédiaires. Le mandant est informé qu’à défaut de règlement de cesdemandes de provision ou notes intermédiaires, le mandataire pourra résilier le contrat.Demeure réservée la prohibition de résiliation en temps inopportun.

Le mandant a été expressément rendu attentif à l’existence de l’institution de l’assistance

judiciaire et de ses conditions (indigence et chances de succès). Il s’est également vu présenterdans le détail les principes de tarification et de facturation de l’activité d’avocat, ainsi que letarif horaire de base de 300 francs, TVA en sus, tarif qui peut faire l’objet de majorationsselon la valeur litigieuse et le résultat, notamment. À cet égard, selon la jurisprudencepubliée du Tribunal fédéral (ATF 135 III 259), il n’est pas contraire au droit fédéral de tenircompte du résultat obtenu par l’avocat pour fixer le montant de ses honoraires et ce même sirien de spécifique n’a été formellement convenu entre mandant et mandataire.

Il est également admissible de convenir d’une prime en cas de succès, s’ajoutant auxhonoraires. En l’espèce une telle prime est / n’est pas convenue (entourer ce qui convient)et elle s’élève, dans l’affirmative à CHF .

Le mandataire reçoit en un mot pouvoir de signer tous les actes qu’il jugera nécessaires ouutiles à la cause, dans l’intérêt du mandant qui promet de ratifier et relever le mandataire detous frais, honoraires et dépens, selon les tarifs et les usages en vigueur. Les listes de frais etdécomptes établis par l’avocat et communiqués au mandant vaudront titre de mainlevéeprovisoire au sens de l’art. 82 LP en cas de non-contestation par écrit dans les dix jours.Par sa signature au bas de la présente, le mandant lève expressément du secretprofessionnel le mandataire, dans le cadre exclusif du recouvrement de la créance issue del’exécution du mandat. L’avocat n’a donc pas besoin de solliciter de son autorité desurveillance la levée du secret pour cette procédure de recouvrement.

En cas de différend relatif à la rémunération du mandataire, le mandant est informé del’existence de la Chambre arbitrale de l’Ordre des avocats valaisans, laquelle s’efforcera tout

d’abord de concilier les parties, puis rendra une sentence arbitrale. Les informations relatives àla Chambre arbitrale de l’Ordre des avocats valaisans sont disponibles sur le site www.oavs.ch.

Dans les cas des articles 35 et 405 CO, le pouvoir ne s’éteint pas sans un retrait exprès.

Il est expressément admis qu’en cas de difficultés entre le mandant et le mandataire, le forcompétent sera celui du domicile du mandataire, le soussigné acceptant expressémentcette dérogation à son for naturel. Le droit suisse sera seul applicable.

Procuration établie en 2 exemplaires, dont l’un est immédiatement remis au mandant.

Lieu : Signature du mandant :Date :

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