Délibérations du Conseil Municipal du 19 septembre 2019 · Laurence donne procuration à MONS...

Commune de PRADINES Conseil Municipal du 19 septembre 2019Commune de PRADINES Conseil Municipal du 19 septembre 2019

Délibérations du Conseil Municipal du 19 septembre 2019Nombre de ConseillersEn exercice : 27Présents : 15Votants : 22

Date de Convocation du Conseil Municipal : le 12 septembre 2019

PRESENTS : ARCACHE Roland, BARBÉ Delphine, BRU Nicole, CAMINADE Colette, CAVELLEVéronique, JABALLAH Abder, KAFFEL Hamza, LAGARRIGUE Jean-Pierre, LIAUZUN Christian,MARRE Denis, MONS Pierre-Henry, MAZOT André, ROUAT Géraldine, STEVENARD Daniel,VILGRAIN Christophe

PROCURATIONS : BROUQUI Christian donne procuration à LIAUZUN Christian, GAUDRYLaurence donne procuration à MONS Pierre Henry, GUILLER Julien donne procuration à MARREDenis, HILT Martine donne procuration à STEVENARD Daniel, MORINI Philippe donne procurationà CAMINADE Colette, PAGES Agnès donne procuration à VILGRAIN Christophe, VANDERMESSEFrançoise donne procuration à ROUAT Géraldine.

ABSENTS EXCUSES : BROUQUI Christian, CHIPOLINA Katia, DELSAHUT Sandrine, FERAUDLudo HILT Martine, GAUDRY Laurence, GUILLER Julien, LECOMTE DRECQ Sylvie, MORINIPhilippe, QASSEMYAR Khojesta PAGES Agnès, VANDERMESSE Françoise,

2) Finances : Budget AEP : Etat des non valeurs 2019 ;

Monsieur Paul GUIONNET Trésorier de la Commune nous a transmis l’état des présentations de listeet admissions en non-valeur N° 3853080811 pour le budget de l’eau, arrêté au 25 07 2019. Afind’apurer ces restes à recouvrer qui s’élèvent à un montant total de 3.233,63€ TTC soit 3.065,05€ HTet 168,58€ de TVA. Le comptable propose de procéder à leur admission en non-valeur au compte6541.

Ces listes sont constituées de créances des années 2009 à 2018 dont les motifs d’empêchement aurecouvrement est la combinaison d’actes infructueux, le décès d’un administré débiteur sans reprise dela créance dans le cadre d’une succession parce que cette dernière a été refusée, des montantsinférieurs au seuil minimum recouvrable ou de poursuites.Les crédits nécessaires pour un montant maximum de 5.000€ avaient été prévus au budget primitif.

En parallèle, Monsieur le Trésorier Principal nous a communiqué les ordonnances d’effacement desdettes au titre du budget de l’eau suite aux diverses procédures de surendettement engagées par lestiers débiteurs.

Le montant total de ces ordonnances est arrêté par le comptable public à la somme globale de2870,39€ TTC soit 2.720,75€ HT et 149,64€ de TVA pour le budget de l’eau.Ces mesures édictées sont impératives et doivent faire l’objet d’un effacement de dette. Je vousinforme que les documents transmis par le comptable public sont en salle du conseil à votredisposition pour la consultation que vous souhaiteriez en avoir.Chaque année, pour cela, nous prévoyons au compte 6542 des crédits pour assumer ce type desituation. Cette année le compte concerné est abondé pour un montant total de 3813,00€ ;


En résumé, le budget de l’eau doit assumer les non valeurs et l’effacement des dettes jugées enprocédure de surendettement selon la répartition suivante :

Compte Crédits ouverts Montant HT Montant TVA TOTAL TTC6541 5.000,00€ 3.065,05€ 168,58€ 3.233,63€6542 3.813,00€ 2.720,75€ 149,64€ 2.870,39€TOTAL 8.813,00€ 5.785,80€ 318,22€ 6.104,02€

Après en avoir débattu le Conseil Municipal adopte la délibération à l’unanimité.

Transmis à la Préfecture le : A Pradines le 20 septembre 2019

Affiché le : POUR LE MAIREL’ADJOINT DELEGUE

Roland ARCACHE







3) Finances : Budget Assainissement : Etat des non valeurs 2019;

Monsieur Paul GUIONNET Trésorier de la Commune nous a transmis deux états de présentation, deliste et admissions en non-valeur N° 3614810811, arrêté au 17 07 2019 et 3853480211, arrêté au 24 072019, respectivement pour les montants de 1355,88€ soit 1.285,20€ HT et 70,68€ de TVA et 31.95€soit 30,29€ HT et 1,66€ de TVA soit un montant total de 1.387,83€ pour le budget del’Assainissement. Afin d’apurer ces restes à recouvrer, le comptable propose de procéder à leuradmission en non-valeur au compte 6542.Ces listes sont constituées de créances des années 2009 et 2011 dont les motifs d’empêchement aurecouvrement est la combinaison d’actes infructueux, décès des administrés débiteurs sans reprise dela créance dans le cadre d’une succession parce que cette dernière a été refusée, des montantsinférieurs au seuil minimum recouvrable ou de poursuites.En fonction d’un état de présentation de non-valeur relatif à la facturation de la consommation d’eau etdes charges liées à la facturation des prestations du service Assainissement facturées en même tempsque l’eau pour les années comprises de 2012 à 2018, il nous propose une « troisième liste » des non-valeurs pour ces 2 services suivant une ventilation (laquelle reste une extraction de la 1 ère ) qui donnepour le service de l’assainissement une répartition d’un montant total de 2899,80€ TTC soit 2636,18€HT et 263,62€ de TVA.

Cette dernière présentation concerne des sommes non recouvrées pour des raisons habituelles : Combinaison d’actes infructueux,

Procès-verbal de carence (huissier de justice) Dossier de succession vacante

Montants recouvrables inférieurs au seuil de poursuiteAu total des trois listes les non valeurs représentent une somme globale de 4.287,63€TTCLes crédits nécessaires avaient été prévus au budget primitif au compte 6541 pour un montantprévisionnel total de 5.000€.

En parallèle Monsieur le Trésorier Principal nous a communiqué les ordonnances d’effacement desdettes au titre du budget de l’assainissement suite aux diverses procédures de surendettement engagéespar les tiers débiteurs.


Le montant total de ces ordonnances est arrêté par le comptable public à la somme globale de3929,71€ TTC soit 3.572,46€ HT et 357,25€ de TVA pour le budget de l’assainissement.Ces mesures édictées sont impératives et doivent faire l’objet d’un effacement de dette. Je vousinforme que les documents transmis par le comptable public sont en salle du conseil à votredisposition pour la consultation que vous souhaiteriez en avoir.Chaque année nous prévoyons au compte 6542 des crédits pour assumer ce type de situation. Cetteannée le compte concerné est abondé pour un montant total de 5.068,00€En résumé, le budget de l’assainissement doit assumer les non valeurs et l’effacement des dettesjugées en procédure de surendettement selon la répartition suivante :

Compte Crédits ouverts Montant HT Montant TVA TOTAL TTC6541 5.000,00€ 3.951,67€ 335,96€ 4.287,63€6542 5.068,00€ 3.572,46€ 357,25€ 3.929,71€Total 10.068,00€ 7.524,13€ 693,21€ 8.217,34€

Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.



Roland ARCACHE







4) Patrimoine : Convention Ville de Pradines et Conseil Départemental pour l’utilisation de lasalle Festive et Culturelle de Pradines ;

Pour l’établissement du plan de financement de la salle Festive et Culturelle de Pradines, nous avonslargement balayé le spectre des possibilités des financements croisés. Au cours des différentsmontages de dossiers de sollicitation de financement, auprès des collectivités partenaires, le ConseilDépartemental a répondu favorablement pour une subvention exceptionnelle d’équipement d’unmontant de 384.552€,00.Cette collectivité a assujetti son aide à l’octroi, à son profit, de 3 dates d’utilisation gratuites tant sur lamise à disposition que sur les frais de fonctionnement de la salle.Ce soir je vous propose de valider ce projet de délibération et de me mandater pour procéder à cettecontractualisation avec le département qui porte sur quatre-vingt-dix-neuf années.

Projet de convention :Convention d’occupationRégit par le Code Civil

-------------ENTRE LES SOUSSIGNES :

La commune de Pradines représentée par le maire, M. Denis Marre agissant en vertu d’unedélibération du conseil municipal en date du 19 septembre 2019Allée François Mitterrand 46090 PRADINES

Ci-après nommé « la COMMUNE »

D’UNE PART,

ET :


Le Département du Lot représenté par le président du Département, M. Serge Rigal agissant en vertud’une délibération de la commission permanente en date du 15 octobre 2018Avenue de l’Europe - Regourd - BP 291 46005 CAHORS Cedex 9

Ci-après nommé « l’OCCUPANT »

D’AUTRE PART,

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le Département du Lot, en vertu d’une délibération du conseil départemental du 25 juin 2018, aaccordé à la commune de Pradines une subvention exceptionnelle d’équipement d’un montant de384 552 € destinée à financer la construction d’une salle festive et culturelle.La commune de Pradines accepte en contrepartie, d’assurer une mise à disposition gracieuse de la salleci-après désignée.

Article 1 — Objet La commune de Pradines s’engage à mettre à disposition trois fois par an, au profit du Département oude ses organismes partenaires, la salle festive et culturelle cadastrée section AT n°41 et 43, sis lesGraves, sur la commune de Pradines.Malgré le droit de priorité du Département pour cette réservation, la commune pourra, en raisond’évènements exceptionnels et non prévisibles, reporter, en accord avec le Département, la dateréservée.De même, à titre exceptionnel, le Département pourra bénéficier de mises à dispositionsupplémentaires aux mêmes conditions, en accord avec la commune.

Article 2 — Redevance Cette mise à disposition sera réalisée à titre gracieux, tant sur l’occupation que sur le fonctionnement,hormis les frais d’organisation inhérents à la manifestation qui resteront à la charge de l’occupantorganisateur de l’évènement.

Article 3 — Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans.

Article 4 — Destination des locaux La présente convention d’occupation est consentie de telle manière que l’OCCUPANT est libred’organiser des manifestations dans les lieux. Toutefois, les activités de nature religieuse, syndicale ouconfessionnelle sont exclues.

Article 5 — Etats des lieuxL’OCCUPANT prendra les locaux dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance,après les avoir vus et visités à sa convenance.Un état contradictoire des lieux sera réalisé à la prise de possession.

L’OCCUPANT devra rendre en bon état les lieux mis à disposition et acquitter le montant desréparations qui pourraient être dues par lui.A cet effet, il sera établi contradictoirement, un état des lieux qui comportera le relevé des réparationsà effectuer, incombant à l’OCCUPANT.

Article 6 — Obligations générales de l’occupationLa mise à disposition est consentie aux conditions générales suivantes :— veiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon, la tranquillité et lajouissance des voisins ;— faire son affaire personnelle, sans que la responsabilité de la COMMUNE puisse être inquiétée ourecherchée, de toutes réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant sonactivité ;


— se conformer aux lois et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité,la police, la sécurité, l'hygiène et le travail ;— se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements et prescriptionsadministratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisationadministrative avant d'avoir obtenu cette dernière.

Article 7 - Assurances L’OCCUPANT assurera à ses frais la sécurité de la manifestation organisée.Il sera responsable des dommages qui résulteraient de son occupation et de l’utilisation du bâtiment.

L’OCCUPANT devra communiquer, avant chaque manifestation, les attestations de polices généralesd’assurance en cours de validité.

Article 8 – TolérancesToutes tolérances au sujet des conditions de la présente convention, qu'elles qu'en auraient pu être lafréquence et la durée, ne pourront jamais être considérées comme modification ni suppression de cesconditions.

Article 9 — Élection de domicile Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile en leurs siègesrespectifs, tels qu’ils figurent en en-tête des présentes.

Pour le Département :

A……………, le…………

Le président du Département du Lot,M. Serge RIGAL

Pour la commune de Pradines :

A…………, le……………

Le maire,M. Denis MARRE

Considérant la délibération du Conseil Départemental du 25 juin 2018 prescrivant l’affectation d’unfinancement de soutien à la ville de Pradines pour la construction de la salle festive et culturelle de lacommune et sa contrepartie par la mise à disposition gracieuse de la salle,

Décide :Article 1 : La ville de Pradines mettra à la disposition du Département du Lot la salle festive etculturelle qu’elle fait édifier à Pradines sur les parcelles AT 51 et 43.Article 2 : Une convention qui sera passée entre les deux collectivités territoriales précisera lesmodalités de cette mise à disposition. Cette convention portera sur une gratuité de 3 journées de mise àdisposition non consécutives et annuelles.Article 3 : La convention portera sur une durée de quatre-vingt- dix -neuf années (99 années), maisdans l’hypothèse d’un changement fondamental dans l’organisation administrative française enparticulier au niveau des collectivités territoriales, dans lequel l’un ou l’autre des partenaires devaitêtre concerné les parties devront se rencontrer pour déterminer le nouveau périmètre de leur accord.Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de procéder à la mise en place de cette conventionnotamment à la signature de ce document et de toutes les pièces administratives et techniques que cetteprocédure peut générer.

Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération par 20 voix pour et 2 absentions.

Transmis à la Préfecture le : A Pradines le 20 septembre 2019Affiché le : LE MAIRE

DENIS MARRE







5) Finances : Budget Principal : Subvention exceptionnelle ;

La commune dispose d’un foyer rural dans le hameau de Flottes. Ce bâtiment est partiellementceinturé d’un mur de pierre. Une association pradinoise, dont l’activité non lucrative essentielle est lapréservation et la remise en état du petit patrimoine local, a été approchée pour envisager uneopération de rénovation spécifique sur le mur d’enceinte du foyer rural de Flottes.Pour ce projet l’association a fait l’avance des frais représentés uniquement par l’acquisition despierres devant être ajoutées au mur. Aujourd’hui il s’agit de rembourser à l’association l’avancequ’elle a fait, soit le montant de 486,00€ TTC, pour l’acquisition des pierres devant servir commecouronnement.

Vu la demande de l’association Pierres et Empreintes réalisatrice des travaux de rénovation du murd’enceinte du foyer rural de Flottes,Considérant la valeur de l’acquisition de pierres sur facture de l’entreprise Pinto pour un montanttotal de 486,00€ TTC faite par l’association pour la fourniture de pierres destinées à être installées surle mur de la propriété communale,

Décide

Article 1 : Pour l’année 2019 et à titre exceptionnel, une subvention de 486,00€ TTC est octroyée àl’association Pierres et Empreintes.Article 2 : Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention seront prélevés sur le budgetprincipal de la commune chapitre 67 - compte 6745 Charges exceptionnelles-subvention auxpersonnes de droit privé.Article 3 : Monsieur le Trésorier Principal de Cahors et Monsieur le Directeur Général des Services dela Mairie de Pradines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présentedélibération.




Roland ARCACHE







6) Patrimoine : Convention Ville de Pradines-EPF pour la zone des Places : Autorisationde vente des parcelles stockées : Désignation de Polygone comme tiers acquéreur ;

Par délibération en date du 13 février 2018 nous avons choisi de passer une convention tripartite avecl’Etablissement Public Foncier EPF Occitanie et la Communauté d’Agglomération du Grand Cahorspour l’acquisition des terrains inclus dans le périmètre de l’opération du « secteur des Places ».Les articles 5.4 et 5.5 de cet accord prévoient expressément la cession par anticipation, des biensacquis dans le cadre de la convention, à un bailleur social porteur d’un projet. Il est évident que cedernier devra en supporter le coût, déterminé par le prix d’acquisition initial et les divers fraisaccessoires liés au portage de l’acquisition des parcelles concernées.A cet effet EPF Occitanie s’est porté acquéreur des parcelles AL0079 et AL0188 pour une surfacetotale de 9.200m² appartenant respectivement à la famille SCHWARTZ et l’indivision BASTIT.Le bailleur social Polygone, initiateur du développement urbanistique des places sur la commune, vaconstruire à termes un nouveau quartier constitué d’environ 151 logements. Cette opération est reprisepar 2 permis d’aménager les PA 462241690001 et son modificatif M1 et le PA 462241990001.Il est maintenant temps de pouvoir permettre à ce promoteur de disposer de la maîtrise foncière qui luifait défaut, pour qu’il puisse mener à son terme régulier son opération. En substance, c’est un desobjectifs auxquels la commune et son partenaire EPF Occitanie se sont attachés.Il faut préciser qu’EPF Occitanie procédera à la rétrocession de ces parcelles pour un coût global de193.200,00 € TTC.L’application de la convention qui nous lie à notre partenaire nous commande de désigner clairementle bailleur social en qualité de tiers acquéreur, selon le prix du portage déterminé par EPF Occitanie.Il faut enfin préciser que la totalité des frais qui sont intervenus à compter du 19 juillet 2019 pour leportage de ces unités foncières feront l’objet d’un titre complémentaire, à l’adresse de POLYGONE,sur l’exercice budgétaire 2020.Compte-tenu de ce qui précède, je vous propose le projet de délibération suivant :

Vu la convention opérationnelle pour le « Secteur des places » à Pradines passée entre EtablissementPublic Français Occitanie (EPF Occitanie) le Grand Cahors et la ville de Pradines et en particulier lesarticles 5.4 et 5.5 de cette convention,Vu les Permis d’aménager PA 462241690001 et son modificatif M1 et PA 462241990001 obtenus parla société POLYGONE pour l’aménagement du « Secteur des places »


Décide :

Article 1 : Le bailleur social POLYGONE titulaire des permis d’aménager PA 462241690001 ainsique son modificatif M1 et PA 462241990001, est désigné en qualité de tiers acquéreur par lacommune.

Article 2 : Pour cette opération la commune sollicite auprès de EPF Occitanie la cession anticipéerelative aux biens objets de la convention n°0369LT2018 pour les parcelles AL 79 et 188 au profit desociété POLYGONE conformément aux dispositions de la convention.

Article 3 : Le montant de la rétrocession est fixé à 192 363,83€ HT soit 193.200€ TTC. Les fraisaccessoires qui sont intervenus à compter du 19 juillet 2019 pour le portage de ces unités foncièresferont l’objet d’un titre de recette complémentaire par EPF Occitanie à la charge de POLYGONE surl’exercice 2020.

Article 4 : Monsieur le Trésorier Principal et Monsieur le Directeur Général des services sont chargéschacun en ce qui le concerne de l’application de la présente.




Roland ARCACHE







9) Finances : Budget AEP : Remboursement au budget principal du montant destravaux fait pour le compte du budget de l’eau dans le cadre de l’opération derestructuration de la traverse de Pradines ;

Le 11 avril notre assemblée a validé le budget 2019 pour le service de l’eau.Dans ce budget nous avons prévu le remboursement au budget principal du montant de la totalité destravaux payés par le budget principal pour le compte du budget de l’eau dans le cadre de la trancheN°1 de l’opération de restructuration de la traverse de Pradines.Il est maintenant important que le budget commanditaire des travaux de la tranche N°1 rembourse aubudget principal la totalité de la somme, tel que cela a été prévu afin d’équilibrer les comptes de cetteopération. Pour cela je vous propose le projet de délibération suivant :

Vu le budget principal de la commune voté le 11 avril 2019,Vu le budget primitif 2019 du budget annexe de l’AEP,Vu le montant des travaux exécutés dans le cadre de la tranche 1 de la restructuration de la traverse dePradines,Vu l’état des restes à réaliser de l’année 2018 sur l’exercice 2019 du budget de l’eau,

Décide :

Article 1 : Le budget annexe de l’AEP reversera au budget principal de la commune le montant destravaux payés par le budget principal pour le compte du budget de l’eau pour un montant de199.697,15€ TTC.Article 2 : La commune ne fera pas valoir dans le cadre du calcul du FCTVA le montant de cestravaux. Le montant global de la TVA sera récupéré par le budget de l’eau tel que cela est opéré pourtoutes les prestations et services effectués pour le compte de ce budget.Article 3 : Monsieur le Trésorier Principal et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargéschacun en ce qui le concerne de l’application de la présente.


Transmis à la Préfecture le : A Pradines le 20 septembre 2019Affiché le : POUR LE MAIRE

L’ADJOINT DELEGUE

Roland ARCACHE







10) Finances : Budget Principal : Répartition de l’enveloppe budgétaire dédiée auxassociations pour l’exercice 2019 ;

Par délibération en date du 27 juin 2019 nous avons voté la répartition de l’enveloppe budgétaire.Une coquille informatique a oblitéré une ligne de la ventilation des associations et l’association« Chansi », pour une subvention annuelle de 150,00€, a ainsi été oubliée alors que le montant globalannuel réparti est resté fidèle à notre décision.Le tableau de la délibération du 27 juin 2019 est donc modifié ainsi qu’il suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENTNOM DE L'ASSOCIATION Subventions 2018 votées Propositions 2019

Pradines Badminton 1400.00€ 1600.00€Pradines Lot Basket 3.450,00€ 3.450,00€Adage Pradines 550.00€ 550.00€PSV D’Olt Foot 3.500,00€ 3.700,00€Gym ‘Pradines 700,00€ 700,00€Judo 1.800,00€ 1.800,00€Karaté 1.350,00€ 1.250,00€La Pétanque Escales 400,00€ 400,00€Danse et Rythmes Africains 150,00€ 150,00€Chansi 150,00€Tennis 1.300,00€ 1.300,00€Omnisports 400,00€ 400,00€Rando Pradines 250,00€ 250,00€

Amis de la bibliothèque 2.000,00€ 2.000,00€AVEC Pradines 2.000,00 € 2.200,00 €Comité des Fêtes de Pradines 2.000,00€ 1.000,00€Foyer Rural de Flottes 750,00€ 800,00€Théâtre du Travers 1.700,00€ 1.750,00€Théâtre Ecole Pradines 1.600,00€ 1.600,00€


Pour et Contre UT 200,00€ 200,00€Pierre et Empreintes 200,00€ 300,00€

Club de Loisirs 850,00 € 850,00 €Escale Animations 850,00 € 850,00 €Pradines Animation : 700,00 € 700,00 €

La Ruche 1 350,00 € 1.400,00 €Résidence du Petit Bois 250,00€ 300,00€APE Jean Moulin 300,00€ 350,00€

TOTAL 30.000,00€




Roland ARCACHE







11) Finances : Budget Principal : Etat des non valeurs 2019 ;

Monsieur Paul GUIONNET Trésorier de la Commune nous a transmis un état de présentation, de listeet admissions en non-valeur N° 385420211, arrêté au 09 07 2019 pour un montant de 105,00€. Afind’apurer ces restes à recouvrer, le comptable propose de procéder à leur admission en non-valeur aucompte 6541.Ces listes sont constituées des créances des années 2015 et 2017 dont les motifs d’empêchement aurecouvrement est la combinaison d’actes infructueux en raison de la cessation d’activités desentreprises concernées.




Roland ARCACHE







12) Finances : Budget AEP : Décision Modificative N° 1.

Au cours de la réalisation budgétaire et en conséquence de la prévision budgétaire 2019 nos servicesont, sur le budget de l’eau, continué de procéder au changement partiel des compteurs d’eau La réalitédes difficultés du terrain fait remonter un besoin largement augmenté de compteurs devant êtrechangés, pour un total complémentaire de 190 unités, d’une valeur globale de 17.235,00€ TTC. Encomplément de cette disposition et devant la charge de travail que le service doit assumer et compte-tenu de l’état des effectifs de la collectivité, il est nécessaire de prévoir sur le chapitre 012 uncomplément de crédits qui viendront épauler la prévision budgétaire.Par conséquent, après étude des programmes de travaux, des états individuels des missions de chaqueagent technique (plan de charge des agents polyvalents disponibles) il est établi qu’un renfort ponctueld’un agent jusqu’à la fin de l’exercice (31 décembre 2019) est impératif.Cela implique en parallèle de la mesure précédente un redéploiement de crédits qui viendront abonderau chapitre 012 le compte de dépense adéquat.La totalité de ces redéploiements budgétaires s’écrivent ainsi qu’il suit :

Section de fonctionnementChapitre Compte Libellé Montant011 6071 Compteurs +17.235€023 023 Virement à la section d’investissement -26.235€012 6410 Rémunération du personnel +9.000€

Section d’InvestissementChapitre Compte Libellé Montant021 021 Virement de la section de fonctionnement -26.235€21 2156 Matériel spécifique d’exploitation -26.235€




Roland ARCACHE







13) Urbanisme : Voirie : Conventionnement du transfert de la voirie du Permisd’aménager des Places porté par la SA HLM Polygone.

Nous avons pris ensemble le 01 mars 2017 une délibération relative à l’intégration au patrimoinecommunal des voiries et parties communes du lotissement des places.Le Permis d’aménager d’origine a été retiré et remplacé par deux autres documents à savoir :

Le PA 462241690001 et son modificatif M1 et le PA 462241990001.Il y a donc lieu de retirer la délibération précédente et de lui substituer la présente, laquelle prend encompte les nouvelles autorisations d’urbanisme.

Je vous demande donc de bien vouloir : Autoriser le principe du transfert de la voirie future et de ses divers accessoires, des Permis

d’Aménager de la zone des Places qui sera organisé dans le cadre d’une convention. Autoriser Monsieur le Maire à procéder à la rédaction de cette convention de transfert et de

procéder à la signature de tout document utile pour le transfert effectif de la voirie et de sesdépendances réalisées dans le cadre du PA462241690001 et son modificatif M1 et le PA462241990001 et de toutes autorisations d’urbanisme complémentaires, modificatives ou enremplacement de celles qui ont été déjà obtenues.

Pour cela je vous propose le projet de délibération suivant :Le Conseil municipalVu le projet le PA462241690001 et son modificatif M1 et le PA 462241990001déposés et obtenus par POLYGONE SA HLM, au lieu-dit « Les places » à Pradines ;Vu la demande du 05 septembre 2019 de la société Polygone pour le transfert de la voirie et des réseaux dans le patrimoine de la Commune après achèvement du lotissement ; Considérant que lors de la réalisation d’un nouveau quartier et en particulier une opération qui représente au total plus de 151 logements, les autorisations d’urbanisme peuvent évoluer en fonction de la géométrie la composition, la surface du projet et de ses composantes,Après en avoir délibéré décide :

Article 1er : Après achèvement des travaux et la réalisation de toutes les habitations projetées, les réseaux, la voirie et ses dépendances autorisées par le PA462241690001 et son modificatif M1 et le PA462241990001, seront transférées en pleine propriété à la Commune de PRADINES.


Article 2 : Ce transfert sera effectué sous les conditions suivantes :- Transmission des plans de récolement des VRD (tirage papier et un contre calque) ou un support numérique standardisé.- Plan de détail de la tranchée commune par secteur.- Procès-verbal des épreuves de mise en pression du réseau EAU et réseau GAZ.- Procès-verbal de bon fonctionnement du réseau électrique et éclairage public (certificat de conformité).- Procès-verbal de bon fonctionnement des vannes de barrage et vannes de particulier sur le réseau AEP ainsi que le carnet de triangulation.- Procès-verbal de bon fonctionnement après contrôle à la fumée des branchements aux réseaux assainissement et pluvial et du passage de la caméra pour contrôler l’étanchéité et contre pente des réseaux ASS et PLUVIAL.- Fourniture des procès-verbaux de bon fonctionnement desVRD, délivrés par le Maître d’ouvrage et le maître d’œuvre, ne les désengageant pas de leurs responsabilités sur les malfaçons et le non-respect des règles de l’art, conformément au code des marchés publics de travaux.- Bons de livraisons du bitume avec sa composition.- Le Maître d’ouvrage fournira un descriptif détaillé des travaux, effectués dans les règles de l’art.Le détail de ces transmissions de documents sera réglé par une convention à intervenir entre la Commune et le promoteur.

Article 3 : Le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de transfert et tout document utile pour ce transfert de la voirie et de ses dépendances à intervenir. Le Maire est également d’ores et déjà autorisé à procéder à la signature de cette convention même si des autorisations d’urbanisme complémentaires, modificatives ou en remplacement de celles qui ont été obtenues devaient être délivrées. Dans ce cas le Maire prendrait toutes les mesures administratives et techniques en conséquence.

Article 4 : Monsieur le Trésorier Principal et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application des présentes.



Affiché le : LE MAIRE

Denis MARRE







14) Finances : Budget Assainissement : Modification du tarif STEP de Cahors ;

La ville de Cahors nous a adressé le 31 juillet 2019 une notification pour son nouveau tarif applicablepour sa prestation de la STEP pour une valeur unique de 1,0921€/m3.

Compte-tenu de cet élément je vous propose le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipalVu la convention du 12 octobre 2005 passée entre les villes de Pradines et de Cahors,Vu l’avenant à cette convention en date du 15 novembre 2010 arrivée en Préfecture le 17 décembre2010, visant à modifier un paramètre de la formule de calcul de la révision contractuellement acceptéepar les parties,Considérant la correspondance en date du 31 juillet 2019 la ville de Cahors valant notification de larévision du prix de la prestation dite STEP pour un montant unique de 1,0921€/m3,

Décide :Article 1 : Pour le second semestre 2019 les redevances de l’assainissement pour la commune dePradines sont fixées ainsi qu’il suit :

1er semestre 2ème semestreRedevance communale d’assainissement 1,506€/m3* 1,506€/m3*Redevance STEP 1,0268€/m3 1,0921€/m3

*Inchangée par rapport à 2018.

Article 2 : Monsieur le Trésorier Principal et Monsieur le Directeur Général des services sont chargéschacun en ce qui le concerne de l’application de la présente.

Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité



Roland ARCACHE







15) Finances : Budget de l’Eau : Modification du tarif de l’eau.

Depuis 2013 nous avons maintenu la tarification de l’eau à Pradines pour les foyers Pradinois à1,69€/m3.Cette stabilité nous a permis de préserver les usagers d’une inflation sur un aliment incontournabledont l’accès doit être préservé.

Les renouvellements de réseaux, les reprises de branchements, la mise en œuvre d’une procédure deDéclaration d’Utilité Publique (DUP) pour la préservation de notre point de captage sont tous destravaux d’envergure qui ont été réalisés et financés par le service, sans aucun emprunt, donc pour lemeilleur rapport qualité prix.

Seule la procédure de DUP n’est pas achevée et les travaux qui seront nécessaires sont déjà budgétés.Aujourd’hui, compte-tenu de l’augmentation de l’assainissement qui est une réalité qui s’impose ànous, puisque nous ne faisons que répondre à une tarification qui nous est contractuellement adressée,il y a lieu de procéder à un rééquilibrage en faveur des foyers Pradinois.

Je vous précise que cette mesure aurait de toute manière été mise en place pour la tarification 2020 del’eau au mois de décembre. C’est donc sur un semestre d’avance que je vous propose de modifier latarification de l’eau comme suit soit – 0,04€ HT :

Tarif public 1,65€ HT/m3 (ancien tarif 1,69€) Etablissement d’accueil à caractère social 1,61€ HT/m3 (ancien tarif 1.65€)

Je vous demande de bien vouloir en délibérer.Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité.




Roland ARCACHE







16) Service de l’eau : Rapport sur le prix et la qualité du service 2018 (RPQS)

Comme le prévoit la législation, je vous présente ce soir le rapport annuel relatif au fonctionnement duservice de l’Eau (Pièce jointe). Ce rapport qualitatif vous a été communiqué en temps utile et vousavez certainement pu en prendre connaissance dans le détail.

Je vous rappelle qu’en la matière, il n’y a pas lieu de délibérer sur cette présentation mais uniquementde donner acte au Maire de sa présentation effective en séance du conseil. Cette formalité n’exclue pasun éventuel débat.

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de la présentation du rapport.



André MAZOT







17) Service de l’assainissement : Rapport sur le prix et la qualité du service 2018 (RPQS)

Comme le prévoit la législation, je vous présente ce soir le rapport annuel relatif au fonctionnement duservice de l’assainissement (Pièce jointe).

Ce rapport qualitatif vous a été communiqué en temps utile et vous avez certainement pu en prendreconnaissance dans le détail. Je vous rappelle qu’en la matière il n’y a pas lieu de délibérer sur cetteprésentation mais uniquement de donner acte au Maire de sa présentation effective en séance duconseil. Cette formalité n’exclue pas un éventuel débat.

Le Conseil Municipal donne acte au Maire de la présentation du rapport.



André MAZOT







18) Patrimoine : Mise à disposition des salles communales aux associations :Modification de la convention type :

Certaines salles communales sont régulièrement et gratuitement mises à la disposition des associationsPradinoises pour une utilisation récurrente sur l’année civile en fonction de leurs activités et de leurcalendrier respectif.

Au fil du temps certains préceptes d’utilisation ont été oubliés ou n’ont pas fait l’objet d’unetranscription administrative dans la convention type.

Sans vouloir refaire la genèse des difficultés rencontrées, il a semblé plus judicieux et constructif deproposer une nouvelle version de l’acte contractuel qui lie la commune et les associationsdemanderesses.

Je vous propose ce soir de bien vouloir valider le document (pièce annexe jointe). Sans révolutionnerle dispositif, ce dernier fixe clairement les droits et obligations des associations dans ce contexte

Après en avoir débattu le Conseil municipal adopte la délibération à l’unanimité


Affiché le : LE MAIRE

Denis MARRE

Délibérations du Conseil Municipal du 19 septembre 2019 · Laurence donne procuration à MONS...

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