Procédure de l'Union européenne contre la centrale à gaz de Landivisiau

7/25/2019 Procdure de l'Union europenne contre la centrale gaz de Landivisiau

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Son Excellence Monsieur Laurent FABIUSMinistre des Affaires trangres et du Dveloppement international

37, Quai d'OrsayF - 75351PARIS

Commission europenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGI - Tel. +32 22991111

COMMISSION EUROPEENNE

Bruxelles, le 13.11.2015

C(2015) 7801 final

Dans la version publique de cette dcision,des informations ont t supprimesconformment aux articles 24 et 25 durglement du Conseil (CE) n 659/1999concernant la non-divulgation desinformations couvertes par le secret

professionnel. Les omissions sont doncindiques par [].

VERSION PUBLIQUE

Ce document est publi uniquement pourinformation.

Objet : Aide d'Etat notifie SA.40454 (2015/C) (ex 2015/N) France

Appel d'offres pour capacit supplmentaire en Bretagne

Monsieur le Ministre,

Par la prsente, la Commission a l'honneur d'informer la Rpublique franaise qu'aprsavoir examin les informations fournies par vos autorits sur la mesure cite en objet,elle a dcid d'ouvrir la procdure prvue l'article 108, paragraphe 2, du trait sur lefonctionnement de l'Union europenne ('trait').

1. PROCEDURE

(1) Les autorits franaises ont notifi, le 7 janvier 2015, un appel d'offresportant sur l'installation et l'exploitation d'une centrale de production

d'lectricit de type cycle combin gaz ('CCG') en Bretagne.

(2) La mesure a t notifie dans un but de scurit juridique, tant donn queles autorits franaises considrent que le soutien qui sera vers au lauratde l'appel d'offres ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article 107 dutrait sur le fonctionnement de l'Union europenne.

(3) Par lettre du 5 mars 2015 la Commission a envoy aux autorits franaisesune liste de questions par rapport la mesure notifie, auxquelles les


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autorits ont rpondu le 5 juin 2015. Le 4 aot 2015 la Commission ademand aux autorits franaises de fournir des renseignementssupplmentaires sur la mesure notifie. Les autorits franaises ont rpondules 10 et 17 septembre 2015.

2.

DESCRIPTION DU CONTEXTE AYANT MENE AU LANCEMENT DE L'APPEL D'OFFRES

(4) Les autorits franaises considrent que la scurit d'approvisionnement enlectricit en Bretagne est menace cause de la faible capacit de

production d'lectricit dans cette rgion, des contraintes de rseau, de lacroissance de la consommation et d'une thermo sensibilit leve.

(5) En 2010, plusieurs autorits franaises1 ont sign le Pacte ElectriqueBreton, qui s'appuie sur les trois piliers suivants: la matrise de la demande,la production d'nergies renouvelables et la scurisation de l'alimentationlectrique. Le troisime pilier est constitu d'une part du renforcement et dudveloppement du rseau lectrique local et d'autre part de l'implantation

d'un moyen de production lectrique classique.

2.1.

L'approvisionnement d'lectricit en Bretagne

(6) La capacit et les productions lectriques installes fin 2013 dans la rgionsont dcrites dans le schma ci-dessous.

Schma 1: Capacitet producti ons lectr iques instal les f in 2013 en Bretagne

(7) En 2014, les capacits installes ont augment pour l'olien terrestre

(826 MW) et pour le photovoltaque (167 MW). Les autres filires sontrestes relativement stables. Dans la mme priode la production lectriqueen Bretagne s'levait peu prs 2,7 TWh, couvrant 13,3 % de laconsommation bretonne (estime 20,8 TWh). Les nergies renouvelablesreprsentaient 11,8 % de la consommation. En ce qui concerne la

production thermique fossile, des turbines combustion ('TAC') sont situesdans la partie Nord-Ouest de la rgion ( Brennilis et Dirinon - puissance de474 MW en tout). Les autres moyens de production classique se trouvent en

1

Les signataires du Pacte Electrique Breton sont: l'Etat, le Conseil rgional de Bretagne, l'Agence del'Environnement et de la Matrise de L'Energie ('ADEME'), le Rseau de Transport d'Electricit ('RTE')et l'Agence nationale de l'habitat ('ANAH').


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dehors de la rgion (notamment la CCG de Montoir, la Centrale thermiquede Cordemais et les groupes nuclaires de Val de Loire et de Flamanville).

(8) Les principaux sites de production et lignes du rseau lectrique sontillustrs dans le schma ci-dessous.

Schma 2: Pr incipaux sites de producti on et lignes du rseau lectr ique en

Bretagne

(9) Des incertitudes psent sur le devenir moyen terme des TAC de Brenniliset Dirinon ainsi que des tranches fioul de Cordemais au regard des normesenvironnementales de la directive IED2. Si ces centrales ont fait l'objetd'investissements pour fonctionner au-del de 2015, elles seront dans tous

les cas arrtes en 2023 au plus tard.

(10) En ce qui concerne la production d'lectricit renouvelable, les autoritsfranaises se sont engages, dans le cadre du Pacte Electrique Breton,

porter 3600 MW la puissance de production d'lectricit renouvelable enBretagne d'ici 2020.

2.2. Contraintes de rseau

(11) La zone Nord-Bretagne (recouvrant la plus grande partie du dpartementdes Ctes-d'Armor et les agglomrations de Saint-Malo et Dinard) est

alimente par une ligne un seul circuit 400 000 volts, et deux lignes225 000 volts convergeant vers la Rance, l'est. Elle est relie la zoneSud-Bretagne par une ligne 225 000 volts l'ouest depuis le poste de LaMartyre.

(12) Les autorits franaises considrent que, en cas d'accidents de rseau, laBretagne serait expose des risques de coupure cible de son alimentationlectrique dans sa partie nord. En outre, en cas de forte consommation dansl'ensemble de la zone ouest, d'indisponibilits de centrale ou d'incidents

2

Directive 2010/75/UE du Parlement Europen t du Conseil du 24 novembre 2010 relative auxmissions industrielles (prvention et rduction intgres de la pollution), JO L 334 du 17.12.2010,p.17.


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rseaux, il y aurait un risque d'croulement gnralis de tension (blackout)sur toute la rgion, pouvant ventuellement se transmettre par 'effet domino' l'ouest de la France (centrales nuclaires du Val de Loire). Le schma ci-dessous reprsente les zones risque (zone de coupure en Nord Bretagne etzone d'croulement gnralis de tension sur l'ensemble de la Bretagne).

Schma 3: Zones de tension en Bretagne

(13) Pour rpondre cette difficult, le gestionnaire du rseau de transportd'lectricit, RTE, a depuis 2004 engag un programme de renforcementdes moyens de compensation et transformation, qui seront complts par leraccordement du CCG retenu suite l'appel d'offres. L'ensemble de cesinstallations devrait redonner la marge de scurit ncessaire vis--vis durisque d'croulement de tension en Bretagne. Ces renforcements serontaccompagns de la cration d'un nouvel axe 225 000 volts (chance 2017).

(14) Les investissements du 'filet de scurit' breton sont illustrs dans le schma

ci-dessous.


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Schma 4: Zones de tension en Bretagne

2.3.

La demande d'lectricit en Bretagne

(15) La Bretagne fait face une demande croissante, du fait notamment de sacroissance dmographique (+25 000 habitants par an, soit environ 0,75% dela population de la rgion) et d'une forte thermo sensibilit (due la forte

proportion de chauffage lectrique parmi la population et un ratioparticuliers/professionnels plus important qu'au niveau national).

(16) Entre 2006 et 2014, la consommation bretonne a augment de 9,9%, tandisque dans le reste de la France la consommation n'a augment que de 2,9%.Les projections du niveau de demande annuelle ont t ralises en 2012

par RTE suivant plusieurs scnarios, prsents dans le schma ci-aprs.

Schma 5: Prvisions de consommation annuell e en Bretagne

(17) Un des piliers du Pacte Electrique Breton est de mettre en uvre des actionsde matrise de la consommation destines ramener la croissance annuellede la consommation d'lectricit de 2,6% en 2011 un niveau infrieur

1,4% sur la priode 2011-2015, puis 1% sur la priode 2015-2025.


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(18) Les actions du Pacte du ct de la demande devraient atteindre un impact en'puissance garantie' (suffisamment 'certaine' pour tre utilise pourdimensionner le rseau et garantir une scurit du rseau) d'environ190 MW, auxquels on peut rajouter environ 230 MW de gain de puissance

possible mais non 'garantie'. Pour calculer l'impact en 'puissance garantie'les actions prennes telles que les travaux d'isolation des logements oul'installation de variateurs lectroniques de vitesse sont prises en compte,tandis que les actions comportementales, qui sont espres mais nonmatrisables, ne sont pas incluses.

(19) Les effacements peuvent participer en France l'ensemble des marchs(nergie, capacit, ajustement). En tout, le niveau d'effacement au niveaunational est estim 3 GW entre 2015 et 2020. Une partie pourra tre situeen Bretagne, mais les dispositifs correspondants ne sont pas ciblsgographiquement. Donc, les autorits franaises ne sont pas en mesured'estimer quel niveau d'effacement se situera dans la rgion.

(20) Par ailleurs, un dispositif supplmentaire appel 'EcoWatt' incite les bretons modrer leur consommation en lectricit, en particulier lors des pics deconsommation. En 2012, selon les estimations effectues par RTE, les effetsdes gestes des inscrits durant les 7 jours de froid se sont traduits par unerduction de la consommation qui a pu atteindre jusqu' 2 3% aux heuresles plus charges.

(21) Enfin, la Bretagne s'est engage se positionner comme zone prioritairepour le dploiement de compteurs communicants (smart metering), enfonction du retour d'exprience et des dcisions nationales de dploiement.

(22) Des mcanismes spcifiques ont t mis en place pour permettre laparticipation des effacements aux dispositifs de march de court terme horsmcanisme d'ajustement (contrats d'interruptibilit, appels d'offresspcifiques pour les capacits d'effacement activables sur le mcanismed'ajustement). Pour rpondre plus particulirement la problmatique

bretonne, une exprimentation a t mene en Bretagne afin d'tendre laparticipation au mcanisme d'ajustement de sites de production ou deconsommation qui ne sont pas des sites d'injection sur le rseau public detransport, et qui peuvent dposer des offres d'ajustement limites 1 MWau lieu de 10 MW. Au total, 70 MW taient mobilisables pendant l'hiver2013-2014.

2.4.

Estimation de la puissance manquante la pointe en Bretagne

(23) L'indicateur utilis par les autorits franaises pour quantifier l'impact d'undfaut d'adquation des capacits lectriques en Bretagne est le niveau decharge perdue - autrement dit, la capacit manquante la pointe enBretagne (mesure en MW).

(24) Le dficit de capacit lors des pointes de consommation a t estim parRTE en 2012, en se fondant sur deux scnarios de consommation issus du

bilan prvisionnel 2012 et sur une valuation de la pointe de puissance une chance sur dix (temprature rencontre lors d'un pisode de froid ayantune chance sur dix de se produire chaque hiver).


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(25) Le dficit rsiduel de capacit (aprs prise en compte du renforcement durseau, mais sans production supplmentaire) a t chiffr, dans le scnariomdian, environ 900 MW en 2017, 200 MW en 2018 et 2019, puis600 MW en 2020. Toutefois, en 2020 les efforts de matrise de l'nergiedevraient permettre le passage de la pointe lectrique (voir schma ci-dessous).

Schma 6: Prvisions de consommation annuell e en puissance en Bretagne

2.5.

Le mcanisme de capacit

(26) La loi n 2010-1488 du 7 dcembre 2010 relative la nouvelle organisationdu march de l'lectricit ('NOME') a introduit un mcanisme de capacitqui devrait contribuer, partir de l'hiver 2016-2017, assurer la scurit del'alimentation lectrique de la France.

(27) Sous ce mcanisme, chaque fournisseur d'lectricit est tenu de disposerd'un certain montant de garanties de capacit dpendant de laconsommation lectrique de ses clients. Il peut acqurir ces garantiescertifies par RTE auprs d'exploitants de capacit de production oud'effacement, qui s'engagent sur la disponibilit de leur moyen lors des

priodes de pointe. Ce mcanisme de capacit fait l'objet du cas d'aidesd'Etat portant la rfrence SA.39621.

(28) Selon les autorits franaises, le mcanisme de capacit ne permettra pas lui seul de rpondre la problmatique bretonne, pour les raisons suivantes:

(a) Le critre de dfaillance lectrique franais concerne uniquementl'adquation des capacits lectriques avec la consommation au niveaunational. Il ne prend pas en compte les tensions rgionales commecelles qui existent en Bretagne et ne porte que sur l'adquation descapacits lectriques avec la consommation (et pas sur les phnomnesde saturation ou de congestion du rseau).


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(b) Le mcanisme de capacit envoie des signaux d'investissement dans denouvelles capacits sur l'ensemble du territoire franais, mais n'envoieaucun signal gographique.

(29) L'installation slectionne l'issue de la procdure d'appel d'offres enBretagne aura l'obligation de participer au mcanisme de capacit national.

3. DESCRIPTION DETAILLEE DE LA MESURE

3.1.

Base juridique nationale

(30) L'appel d'offres s'inscrit dans le cadre de l'article L. 311-10 du code del'nergie et s'appuie sur la Programmation Pluriannuelle des Investissements(PPI) de 20093, qui identifie des risques pour la scuritd'approvisionnement en Bretagne et souligne la ncessit d'implanter unmoyen de production classique dans la rgion.

(31) L'avis d'appel d'offres n 2011/S 120-198224 a t publi au JournalOfficiel de l'Union Europenne le 25 juin 2011 par le ministre en charge del'nergie. Ce dernier a ensuite slectionn le projet retenu suivant l'avis de laCommission de Rgulation de l'Energie ('CRE'), qui a men l'instruction dela procdure conformment aux textes rglementaires franais4.

3.2.

L'appel d'offres

(32) Conformment au cahier des charges, l'installation de productiond'lectricit devait:

(a) faire appel la technologie des cycles combins;(b) avoir une puissance active garantie de 450 MW (+15/-10 %) que le

producteur s'engage tre en mesure d'injecter sur le rseau;

(c) utiliser exclusivement le gaz naturel comme source d'nergie primaire;

(d) avoir un rendement lectrique sur PCI de 54 % minimum;

(e) tre intgralement comprise dans un primtre bien dfini (situ dans lapartie Nord-ouest de la Bretagne - dpartement du Finistre);

3 Cet article du code de l'nergie prvoit que "lorsque les capacits de production ne rpondent pas auxobjectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les

techniques de production et la localisation gographique des installations, l'autorit administrative

peut recourir la procdure d'appel d'offres". Or, dans son rapport au Parlement relatif laprogrammation pluriannuelle des investissements de production d'lectricit, le Gouvernement soulignela ncessit de l'installation d'un nouveau moyen de production d'lectricit en Bretagne, ainsi que touteaction de matrise de la demande en lectricit et de dveloppement des nergies renouvelables.

4

Le dcret n 2002-1434 du 4 dcembre 2002 relatif la procdure d'appel d'offres pour les installationsde production d'lectricit dcrit l'ensemble des tapes de la procdure d'appel d'offres. C'est cetteprocdure qui a t applique dans le cadre de l'appel d'offres notifi.


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(f) garantir que le dlai de mobilisation des offres ne dpasserait pasquinze heures lorsque la machine est l'arrt et deux heures lorsque lamachine est en fonctionnement;

(g) garantir que les dures minimum des offres d'ajustement seraientinfrieures ou gales trois heures pour une machine enfonctionnement, huit heures pour une machine l'arrt;

(h) garantir qu'il n'y aurait pas de contrainte de dure maximum pourl'activation des offres d'ajustement;

(i) tre quipe d'un compteur courbe de charge tl-releve ainsi que dedispositifs permettant de raliser la tlmesure des grandeurscaractristiques de sa production d'lectricit.

(33) L'appel d'offres notifi prvoit que le producteur est libre de placer latotalit de sa production sur le march ou d'en vendre une partie l'acheteuroblig, Electricit de France S.A. ('EDF'), dans le cadre d'un contrat d'achat

un tarif gal 95 % du prix horaire observ sur le march EPEX SPOT.

(34) De plus, le producteur touchera une prime fixe annuelle PT, calculecomme le produit de la puissance active garantie Pgar et d'une prime Pexprime en EUR/MW/an.

(35) Le versement de la prime fixe est conditionn au maintien de l'ensemble desautorisations d'exploiter et des contrats avec les gestionnaires de rseau,ainsi qu'au maintien de la puissance garantie, vrifie par le biais d'uncoefficient de disponibilit5.

(36) L'appel d'offres prvoit aussi l'application de sanctions dans le cas o laconstruction de la centrale ne serait pas complte temps.

(37) Le classement des offres des candidats repose sur trois critres dtaillsdans le cahier des charges de l'appel d'offres:

(a) le niveau de la prime (en EUR/MW/an) demand par le candidat, avecune pondration de 45 %;

(b) la date de mise en service industriel de l'installation, avec unepondration de 25 %; et

(c) le critre 'choix du site et environnement', avec une pondration de30 %.

5 Ce coefficient est dfini comme le ratio entre la moyenne de la puissance maximale disponible et lapuissance active garantie lors de l'appel d'offres. Si le coefficient de disponibilit de l'installationconstat sur l'anne est suprieur quatre-vingt-quinze pourcents (95 %), alors la prime fixe PT del'anne correspondante sera verse dans son intgralit. Par contre, si le coefficient de disponibilitconstat sur l'anne est infrieur quatre-vingt-quinze pourcents (95 %), la prime fixe

PTsera impute,

en fonction de ce coefficient de disponibilit. En de de soixante-cinq pourcents (65 %), la prime fixeannuelle verse est nulle.


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(38) La note maximale correspondant au critre 'date de mise en serviceindustriel' a t attribue au projet dont la date de mise en service tait la

plus proche.

(39) La note correspondant au critre 'choix du site et environnement' estdtermine partir de l'avis rendu par le prfet de rgion sur une note,fournie par le candidat, d'valuation des impacts de ses activits surl'environnement. L'valuation de ce critre se fonde aussi sur lesengagements ventuels que le candidat entend mettre en uvre dans le

cadre des deux autres piliers du Pacte Electrique Breton (matrise de lademande, production d'nergies renouvelables) ou de projets nergtiqueslocaux.

3.3.

Objectif de la mesure

(40) Les autorits franaises considrent que l'objectif premier de la mesure estde scuriser l'alimentation lectrique en Bretagne. Mme si le besoinlectrique en Bretagne est essentiellement un besoin en puissance (MW), il

existe aussi un besoin en nergie (MWh), dans la mesure o une installationqui tournerait effectivement en Bretagne pendant plusieurs milliers d'heures

par an (et pas seulement pendant les heures de pointe comme une TAC)apporterait non seulement de la capacit disponible la pointe, mais ausside la puissance ractive l o elle est la plus efficace pour maintenir leniveau de tension en tout point du rseau et ainsi faciliter l'intgration ausystme des nergies renouvelables intermittentes (services systmes). Parailleurs, une installation qui produit effectivement de l'nergie en Bretagnediminue le besoin d'acheminement de l'lectricit sur de longues distanceset donc les pertes associes.

(41) Pour ces raisons, les autorits franaises ont estim ncessaire uncomplment en production centralise court terme dans la partie Nord-Ouest de la rgion, fonctionnant pendant les priodes de forteconsommation et non seulement de pointe hivernale lie une tempratureextrme. Ce moyen de production devrait complmenter le renforcement durseau et les actions de matrise de l'nergie.

(42) La mesure a aussi pour objectif de minimiser son cot pour la collectivit etson impact environnemental. C'est pourquoi le classement des candidats

prend en compte la prime demande, la pertinence du choix de site auregard de l'environnement, ainsi que la qualit et la pertinence des mesuresd'accompagnement (vitement, rduction ou compensation des effetsngatifs l'environnement) du projet et des actions envisages pour le suivienvironnemental.

3.4. Bnficiaire de l'aide

(43) La CRE a, le 28 fvrier 2012, transmis au ministre en charge de l'nergieson avis sur le classement des offres des trois candidats. Le 29 fvrier 2012,le ministre charg de l'nergie, suivant l'avis de la CRE, a slectionn le

projet situ sur la commune de Landivisiau et port par le consortium DirectEnergieSiemens.


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(44) Le laurat est un producteur relativement petit dans le march de laproduction franaise qui ne possde pas d'autre unit de productionconventionnelle en Bretagne.

(45) La puissance garantie de l'installation propose par Direct Energie Siemens est de 422 MW. Les dernires modlisations ralises par le

producteur indiquent un rgime de fonctionnement de l'ordre de 3000 h/anen quivalent pleine charge partir de la date laquelle la centrale sera enservice (sans tenir compte du fonctionnement de l'installation dans le cadredu mcanisme d'ajustement). Compte tenu de la puissance de l'installation(422 MW), cette dure de fonctionnement conduit une productionlectrique annuelle d'environ 1250 GWh.

(46) Le laurat de l'appel d'offres s'tait engag mettre en service industriel soninstallation de production d'lectricit en octobre 2016 au plus tard.Toutefois, le dernier calendrier du projet fourni par l'oprateur del'installation prvoit un dbut du chantier en dcembre 2015 et une mise enservice industrielle de la centrale en 2018, cause du ralentissement des

procdures de prparation et d'instruction des dossiers d'autorisation.

(47) Dans son rapport de synthse sur la procdure d'appel d'offres, la CRE amis de lgres rserves sur la faisabilit de la date de mise en service

propose par Direct Energie Siemens car le consortium aurait d menercertaines actions critiques pour son projet, comme celle des tudes

pralables aux autorisations administratives, dans des dlais trscontraignants.

(48) Toutefois, la CRE a considr que "si la date de mise en service la plusloigne propose par les candidats tait applique ce projet, son

classement ne serait pas modifi. Le cahier des charges prvoit par ailleurs

qu'une pnalit sera applique si la date de mise en service propose n'est

pas respecte." Aucune information n'a t fournie la Commissionconcernant l'application d'une telle pnalit au laurat de la procdured'appel d'offres.

(49) Etant donn que les primes seront verses partir de la mise en service del'installation, aucune prime n'a encore t verse.

3.5. Dure de l'aide

(50) L'aide est octroye pour 20 ans partir de la mise en service del'installation.

3.6. Budget de l'aide

(51) Le montant de la prime verse au titre de l'appel d'offres sera au maximumde 94 000 EUR/MW/an en valeur au 31/11/2011. La prime sera verse pourune dure de 20 ans et sera indexe au cours de la vie du projet pour tenircompte de l'volution des cots d'exploitation et d'entretien.

(52) La prime est indexe hauteur de 20 % sur les prix la production, 20 %

sur le cot du travail, 50 % sur le niveau du tarif de transport sur le rseaurgional, 5 % sur le cot du raccordement lectrique et 5 % sur le cot duraccordement gaz. La prime peut donc tre estime aujourdhui [110 000 -


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130 000] EUR/MW/an au moment de la mise en service de linstallation

prvue pour 2018.

(53) La rmunration qui serait ventuellement perue par la centrale sur le futurmarch de capacit sera dduite de la prime effectivement verse au titre del'appel d'offres.

3.7.

Cots admissibles

(54) L'appel d'offres prvoyait que la prime fixe serait destine couvriruniquement les surcots lis la localisation de l'installation, l'acheminement du gaz et la date prvue de mise en service.

(55) Les autorits franaises ont clarifi dans leur rponse au questionnaire du 4aot 2015 que le montant propos par le laurat est le rsultat (i) dun termede valeur de la capacit gal [50 000 - 60 000] EUR/MW/an, et de troistermes lis la localisation gographique du projet, savoir : (ii) dun

terme de surcot li au transport de gaz gal [20 000 - 40 000]

EUR/MW/an, (iii) dun terme de surcot li au raccordement gal 6 000EUR/MW/an et (iv) dun terme de surcot li des mesures

environnementales particulires de 2 000 EUR/MW/an (les chiffres ont tarrondis en fonction des chiffres significatifs).

(56) En tenant compte de lindexation de la prime, en 2018 la rpartition serait lasuivante : (i) [60 000 - 70 000] EUR/MW/an pour la capacit ; (ii) [40 000 -50 000] EUR/MW/an pour le surcot li au transport de gaz ; (iii) 6 000EUR/MW/an pour le surcot li au raccordement ; (iv) 2 000 EUR/MW/an

pour le surcot li des mesures environnementales (les chiffres ont tarrondis en fonction des chiffres significatifs).

(57) Le terme de valeur de la capacit correspond au montant couvert au titre dusurcot li la date prvue de mise en service de l'installation. Lescandidats ont calcul ce surcot comme la diffrence entre les revenus

procurs par la vente de l'nergie sur le march et les frais lis la mise enservice rapide de la centrale. La CRE observe que: "tant donn lesconditions actuelles de march et l'tat de la demande en lectricit,

l'exploitation d'une centrale de type CCG n'est pas rentable

conomiquement. Elle ne le sera vraisemblablement que dans plusieurs

annes. Il y a donc un manque gagner pour le candidat, d la date de

mise en service anticipe de l'installation, rput couvert par cette

composante de la prime".

(58) Une nouvelle canalisation de gaz de 111 km est ncessaire pourl'alimentation de la centrale. Le cot estim de ce projet est d'environ100 millions EUR, qui sera couvert par le terme de surcot de la prime liau transport de gaz.

3.8.

Cumul

(59) Selon les donnes soumises par le laurat de l'appel offres la CRE, il nedisposait d'aucune autre aide qui se cumulerait avec celle accorde au titre

de l'appel d'offres et n'en dispose toujours pas aujourd'hui. En outre, larmunration qui serait ventuellement perue par la centrale sur le futur


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march de capacit sera dduite de la prime verse au titre de l'appeld'offres.

4.

L'APPRECIATION DE LA MESURE

(60) L'interdiction de l'article 107, paragraphe 1 du trait concerne "les aides

accordes par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat qui faussent ouqui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises

ou certaines productions, dans la mesure o elles affectent les changes

entre Etats membres".

4.1.

Evaluation de la prsence d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1,

du trait

(61) Le laurat de l'appel d'offres touchera une prime fixe correspondant 94 000 EUR/MW/an en valeur 2011, qui sera verse en fonction de ladisponibilit constate de la centrale. La prime sera verse pour la dure

entire de la mesure, cest--dire 20 ans. Il s'agit alors de vrifier si cettermunration peut tre qualifie d'aide d'tat.

4.1.1. Aide imputable l'Etat membre et accorde au moyen de ressources

d'Etat

(62) Pour tre considre comme une aide d'Etat, une mesure financire doit treimputable l'Etat membre et accorde, directement ou indirectement, aumoyen de ressources d'Etat.

(63) Il est prvu que la rmunration verse au laurat soit rpercute sur les prix

de dtail de l'lectricit via la Contribution au Service Public de l'Electricit(CSPE).

(64) Dans sa dcision dans l'affaire 'Aide d'Etat SA.36511 (2014/C)'6, laCommission conclut que la CSPE constitue une ressource d'Etat, puisqu'ils'agit "d'une cotisation impose par l'Etat, laquelle est collecte et gre

par une entit dsigne par l'Etat pour grer le rgime d'aide selon les

rgles tablies par l'Etat"7.

(65) Enfin, la mesure est imputable l'Etat puisque l'avis d'appel d'offres a tpubli par le ministre en charge de l'nergie, qui a aussi slectionn le projet

retenu.

6 Dcision de la Commission C (2014) 1315 final du 27.03.2014, dans l'affaire Aide d'Etat SA.36511(2014/C) (ex 2013/NN)France Mcanisme de soutien aux nergies renouvelables et plafonnement dela CSPE.

7 La Commission rappelle sur ce point la jurisprudence de la Cour selon laquelle des fonds aliments pardes contributions obligatoires imposes par la lgislation de l'Etat membre, grs et rpartisconformment cette lgislation peuvent tre considrs comme des ressources d'Etat au sens de

l'article 107, paragraphe 1, du trait, mme s'ils sont grs par des entits publiques ou privesdistinctes de l'autorit publique (Arrt du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, Rec. p. 709, point35).


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4.1.2. Avantage conomique pour des entreprises

(66) Les autorits franaises considrent que le soutien qui sera vers au lauratde l'appel d'offres n'entrane pas d'avantage conomique, du fait qu'ilremplit toutes les conditions de la jurisprudence Altmark8. Par consquent,la mesure notifie ne constitue pas une aide d'Etat au sens de l'article 107 dutrait.

(67) La Commission rappelle que dans son arrt Altmark, la Cour de justice aindiqu que "dans la mesure o une intervention tatique doit treconsidre comme une compensation reprsentant la contrepartie des

prestations effectues par les entreprises bnficiaires pour excuter des

obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas,

en ralit, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas

pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus

favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle

intervention ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du

TFUE".

(68) Cependant, la Cour a galement prcis que, dans un cas concret, pourqu'une telle compensation pour un service public puisse chapper laqualification d'aide d'Etat, les quatre critres cumulatifs rsums ci-dessous(ci-aprs les 'critres Altmark') doivent tre runis:

i) l'entreprise bnficiaire doit effectivement tre charge de l'excutiond'obligations de service public et ces obligations doivent tre clairementdfinies;

ii) les paramtres sur la base desquels est calcule la compensation

doivent tre pralablement tablis de faon objective et transparente;

iii) la compensation ne saurait dpasser ce qui est ncessaire pour couvrirtout ou partie des cots occasionns par l'excution des obligations deservice public en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un

bnfice raisonnable;

iv) lorsque le choix de l'entreprise charge de l'excution d'obligations deservice public, dans un cas concret, n'est pas effectu dans le cadred'une procdure de march public permettant de slectionner lecandidat capable de fournir ces services au moindre cot pour la

collectivit, le niveau de la compensation ncessaire doit tre dterminsur la base d'une analyse des cots qu'une entreprise moyenne, biengre et adquatement quipe en moyens afin de satisfaire auxobligations de service public (ci-aprs une 'entreprise moyenne'), auraitencourus en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un

bnfice raisonnable relatif l'excution de ces obligations.

Critre i) existence d'un Service d'intrt conomique gnral (SIEG) et mandatclairement dfini

8 Arrt dans l'affaire C-280/00, Altmark Trans GmbH et Regierungsprsidium Magdeburg /Nahverkehrsgesellschaft Altmark GmbH.


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(69) La premire condition tablie par l'arrt Altmark prvoit la dfinition de lamission d'un SIEG9. Alors que le trait n'apporte pas de dfinition de SIEG,ce dernier rpond la dfinition de l'article 106, paragraphe 2, du trait. Ilest constant que le SIEG doit revtir un intrt conomique gnral qui

prsente des caractristiques spcifiques par rapport celui que revtentd'autres activits de la vie conomique10. Il rsulte ainsi de l'article 106,

paragraphe 2, du trait que les entreprises qui assument la gestion de SIEGsont des entreprises charges d'une "mission particulire". En rglegnrale, une "mission de service public particulire" implique la prestationd'un service qu'un oprateur, s'il considrait son propre intrt commercial,n'assumerait pas ou n'assumerait pas dans la mme mesure ou dans lesmmes conditions.

(70) Bien que les Etats Membres disposent d'un large pouvoir d'apprciationquant la dfinition de ce qu'ils considrent comme un SIEG bnficiantd'une compensation, la Commission doit vrifier que l'Etat Membre n'ait

pas commis d'erreur manifeste d'apprciation dans cette dfinition.

(71) Certes, plusieurs arrts de la Cour et dcisions de la Commission ontreconnu que la scurit de l'approvisionnement en lectricit permettait de

justifier l'institution d'un SIEG11. Toutefois, dans le cas d'espce, laCommission doute que l'installation et l'exploitation de la centrale deLandivisiau soient susceptibles d'tre qualifies de SIEG.

(72) Premirement, les autorits franaises n'ont fourni aucun lment montrantqu'il y a eu un problme de scurit d'approvisionnement en lectricit enBretagne dans le pass, mme pas en cas de tempraturesexceptionnellement basses telles que celles enregistres en hiver 2012, pourlequel un dficit de capacit d'environ 300 MW tait prvu (voir le schma6 ci-dessus).

(73) Deuximement, les Etats membres ne peuvent assortir d'obligationsspcifiques de service public des services qui sont dj fournis ou peuventl'tre de faon satisfaisante et dans des conditions (prix, caractristiques dequalit objectives, continuit et accs au service) compatibles avec l'intrtgnral, tel que le dfinit l'Etat, par des entreprises exerant leurs activitsdans des conditions normales de march12.

(74) La Commission considre que des entreprises exerant leurs activits dansdes conditions normales de march auraient pu fournir la capacit

9 Point 47 de la Communication de la Commission relative l'application des rgles de l'Unioneuropenne en matire d'aides d'Etat aux compensations octroyes pour la prestation de servicesd'intrt conomique gnral, JO C 8 du 11.1.2012, p. 4.

10 Voir p.ex. arrt de la Cour, du 10 dcembre 1991, Port de Gnes, C-179/90.

11 Arrt du Tribunal du 3 dcembre 2014 dans laffaire T57/11, Castelnou Energa, SL contreCommission europenne, REC; Arrt de la Cour du 21 dcembre 2011 dans l'affaire C-242/10, Enel

Produzione SpA contre Autorit per l'energia elettrica e il gas, REC: 2011 I-13665; Dcision de laCommission du 16.12.2003 dans l'affaire S.A. State aid N 475/2003Ireland, C(2003)4488fin.

12 Point 13, Communication de la Commission - Encadrement de l'Union europenne applicable aux aidesd'Etat sous forme de compensations de service public.


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ncessaire pour garantir la scurit d'approvisionnement en Bretagne, si laFrance n'avait pas mis en uvre des mesures rglementaires, notamment ladfinition d'une zone tarifaire unique pour l'ensemble du territoire franais,qui empchent les prix de l'lectricit d'envoyer les bons signaux pourinciter des investissements en capacit dans la rgion.

(75) Les autorits franaises elles-mmes reconnaissent qu'une des raisons pourlesquelles le march est dfaillant pour atteindre le niveau de scuritd'approvisionnement souhait est que les rmunrations apportes par lesdiffrents marchs (nergie, capacit, etc) ne sont pas dclinesgographiquement l'chelle de la Bretagne et ne peuvent donc pas traduirela demande existante pour une capacit en Bretagne en une incitation audveloppement d'une capacit en Bretagne. En rsum, il n'y a pas de'march breton de l'lectricit', qui envoie les bons signaux d'investissement.

(76) Troisimement, la mesure en question ne semble pas satisfaire lesdispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la Directive 2009/72/CEconcernant les rgles communes pour le march intrieur de l'lectricit ('laDirective Electricit')13, qui prvoit que les obligations de service public qui

portent sur la scurit d'approvisionnement doivent tre nondiscriminatoires. Ces exigences supplmentaires rsultant de la lgislationsectorielle de l'Union, tel que la Directive Electricit, doivent tre prises encompte par la Commission dans son apprciation des obligations de service

public tablies par un Etat membre14.

(77) Or, la mesure en espce est discriminatoire l'gard d'autres technologiesque le CCG. Les autorits franaises reconnaissent elles-mmes que lamesure n'est pas neutre du point de vue technologique et que d'autrestechnologies, comme les TAC au gaz ou au fioul auraient aussi t enmesure de rsoudre le problme allgu en termes de scuritd'approvisionnement.

(78) Il rsulte ainsi des termes mmes de l'article 106 du trait que lesobligations de service public que l'article 3, paragraphe 2, de la DirectiveElectricit permet d'imposer aux entreprises doivent respecter le principe de

proportionnalit15. En vue de rpondre ce critre, la mesure qui impose detelles obligations doit tre susceptible de garantir la ralisation de l'objectifqu'elle poursuit et ne pas aller au-del de ce qui est ncessaire pour qu'il soitatteint.

(79) Il convient ds lors d'examiner si une mesure telle que celle mise en uvrepar la Rpublique franaise est approprie pour garantir la ralisation de

13 Directive 2009/72/CE du Parlement Europen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rglescommunes pour le march intrieur de llectricit et abrogeant la directive 2003/54/CE, JO L 211 du14.8.2009, p. 55

14 Point 10(d) de la Communication de la Commission - Encadrement de l'Union europenne applicableaux aides d'Etat sous forme de compensations de service public, JO C 8 du 11.1.2012, p. 15.

15

Arrt de la Cour du 21 dcembre 2011 dans l'affaire C-242/10,Enel Produzione SpA contre Autoritper l'energia elettrica e il gas, point 42; Arrt de la Cour du 20 avril 2010 dans l'affaire C-265/08,Federutility e.a., Rec. p. I-3377, point 33.


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l'objectif invoqu, savoir la scurit d'approvisionnement en lectricit enBretagne sans aller au-del de ce qui est ncessaire.

(80) En effet, la Commission a des doutes sur la proportionnalit de la mesure.Premirement, la Commission a des doutes sur la ncessit d'installer enBretagne un moyen de production d'environ 450 MW, tant donn que lesautorits franaises n'ont pas fourni des donnes prcises sur la quantit decapacit manquant en Bretagne (voir aussi le considrant(72) ci-dessus) etque, en tout cas, cette capacit aurait pu tre apporte par exemple par deseffacements combins avec d'autres moyens de production d'une puissanceinfrieure celle requise dans le cadre de l'appel d'offres.

(81) Deuximement, en supposant qu'il y ait effectivement un problme entermes de scurit d'approvisionnement en Bretagne, ce qui n'a toutefois past suffisamment dmontr par les autorits franaises (comme expliqu auconsidrant (72) ci-dessus), l'appel d'offres pourrait y remdier courtterme, mais est de nature aggraver le problme long terme.

(82) Cela peut se produire pour trois raisons principales. Tout d'abord, l'appeld'offres est de nature fermer le march de l'lectricit aux investissementsqui ne bnficient pas d'un soutien de l'Etat. En effet, il pourrait rduire laconfiance des investisseurs, qui pourraient diffrer des investissementsfuturs afin de bnficier d'appels d'offres additionnels. La mesure enquestion pourrait donc rendre tous les futurs investissements en Bretagnedpendants de futurs appels d'offres.

(83) Il apparat ensuite que le manque allgu de capacit est galement lersultat de mesures rglementaires, par exemple celle d'empcherl'augmentation des prix de l'lectricit au niveau ncessaire pour attirer desinvestissements suffisants (missing money problem, voir considrants(74) (75) ci-dessus). L'appel d'offres ne corrige le missing money problem que

pour le producteur, et non pour les fournisseurs actuels ou futurs decapacit. En outre, l'appel offres pourrait conduire la fermeture decapacits existantes, tant donn que la nouvelle CCG est susceptible d'tre

plus efficace. Il s'ensuit que la mesure pourrait aggraver le missing moneyproblempour les capacits existantes.

(84) Finalement, le caractre slectif de l'appel d'offres rduit les possibilitspour le dveloppement d'autres technologies qui pourraient contribuer attnuer le manque allgu de capacit en Bretagne (par exemple,effacement, interconnexion et stockage).

(85) Par consquent, la mesure ne semble pas tre susceptible de garantir laralisation de l'objectif qu'elle poursuit et, donc, d'tre qualifie deSIEG/d'obligation de service public. Au contraire, elle risque d'aggraver lasituation dans la rgion et de donner lieu une intervention rglementaire

permanente. Pour ces raisons, la mesure ne semble pas tre conforme auprincipe de proportionnalit.

Critre ii) Paramtres de la compensation

(86) Les paramtres de calcul de la compensation sont tablis de faontransparente et objective dans le cahier de charge, ainsi que les modalits de


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versement de la prime en fonction de la disponibilit de l'installation et lesconditions d'indexation.

(87) Par consquent, la Commission considre que la mesure remplit ledeuxime critre de la jurisprudence Altmark.

Critre iii): Ncessit d'viter toute surcompensation

(88) Selon la troisime condition tablie par l'arrt Altmark, la compensation nedoit pas excder ce qui est ncessaire pour couvrir tout ou une partie descots occasionns par l'accomplissement des obligations de service public,compte tenu des recettes ainsi que d'un bnfice raisonnable. Toutmcanisme portant sur la slection du prestataire de service doit ds lorstre choisi de manire ce que le niveau de compensation soit dterminsur la base de ces lments16.

(89) Etant donn que la mesure notifie ne prvoit pas de mcanisme derattrapage et que la Commission doute que les critres d'attribution de

l'appel d'offre aient t dfinis de manire permettre une concurrenceeffective (voir considrants (92) (101)(102) ci-dessous), la Commissionne peut pas exclure que la compensation qui sera retire par le laurat del'appel d'offres n'excde pas ce qui est ncessaire pour couvrir tout ou une

partie des cots occasionns par l'accomplissement des obligations deservice public.

Critre iv): slection du prestataire de services

(90) Sur la base de la jurisprudence de la Cour de justice, une procdure demarch public n'exclut l'existence d'une aide d'Etat que si elle permet de

slectionner le candidat capable de fournir ces services au 'moindre cotpour la collectivit'17.

(91) En ce qui concerne les critres d'attribution, 'l'offre conomiquement la plusavantageuse' est juge suffisante, pour autant que les critres d'attribution, ycompris les critres environnementaux ou sociaux, soient en rapport avecl'objet de la prestation de service et permettent l'offre conomiquement la

plus avantageuse de correspondre la valeur du march. En d'autres termes,les critres devront tre dfinis de manire permettre une concurrenceeffective qui minimisera l'avantage dont jouit l'adjudicataire.

(92) Dans le cas d'espce, l'offre qui a t retenue tait la moins chre. Toutefois,les critres de slection (dont celui concernant la prime, pondr hauteurde 45 %) ne semblent pas avoir permis une vritable concurrence.

(93) Tout d'abord, le cahier des charges prvoit que l'installation de productiondoit tre intgralement comprise dans un primtre dfini comme l'union de

16 Section 3.5 de la Communication de la Commission relative l'application des rgles de l'Unioneuropenne en matire d'aides d'Etat aux compensations octroyes pour la prestation de servicesd'intrt conomique gnral

17

Point 65 de la Communication de la Commission relative l'application des rgles de l'Unioneuropenne en matire d'aides d'Etat aux compensations octroyes pour la prestation de servicesd'intrt conomique gnral.


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trois aires comprises dans le dpartement du Finistre. Cependant, lenombre de sites rellement aptes la construction d'une telle installation de

production dans ce primtre est limit, comme il est dmontr par le faitque le site choisi par l'un des candidats (GasNatural Fenosa) n'a pas reul'avis favorable du prfet. Si l'un des autres candidats avait dj commencla prospection des droits fonciers pour un site appropri, il aurait eu unavantage substantiel par rapport aux autres candidats qui pourraient avoirt dissuads de soumettre une offre.

(94) Deuximement, sous le critre 'choix du site et environnement' les autoritsfranaises ont pris en compte non seulement l'impact de la nouvelleinstallation sur l'environnement mais aussi sa contribution aux autres voletsdu Pacte Electrique Breton, c'est--dire la matrise de la demande et ledveloppement des nergies renouvelables. cet gard, les autoritsfranaises ont valu favorablement le fait que:

(a) Neoen, une filiale de Direct Energie, participera activement audveloppement des nergies renouvelables en Bretagne, notammentgrce l'installation de sa premire centrale solaire Lannion;

(b) Siemens s'tait positionn pour rpondre l'appel d'offres 'nationalEolien offshore' pour le site de Saint-Brieuc;

(c) le laurat s'est engag installer - tarif prfrentiel pour lescollectivits - un outil permettant de matriser la consommation del'clairage public sans perte d'efficacit;

(d) le laurat a propos galement le dploiement en Bretagne du botierModlec, qui permet d'adapter les possibilits d'effacement des usages

lectriques lors des priodes de pointe de consommation par rapportaux comportements des clients, avec l'objectif de rduire de manireglobale leur consommation annuelle;

(e) localement, sur les 10 hectares destins accueillir l'unit deproduction thermique des panneaux solaires et des micro oliennesseront installs galement;

(f) la centrale valorisera son surplus de chaleur en le diffusant au traversd'un rseau de chaleur destin alimenter diffrents btiments publicsde la commune de Landivisiau.

(95) Il apparat que ces critres ne sont pas strictement en rapport avec l'objet dela prestation de service. Ils auraient donc pu empcher d'autres compagnies- qui n'ont pas investi ou n'ont pas l'intention d'investir dans ledveloppement des nergies renouvelables ou de l'efficacit nergtique enBretagne - de participer l'appel d'offres. En l'absence de ces critres, plusd'entreprises auraient pris part la procdure d'appel d'offres, ce qui auraitaugment la concurrence et abouti une rduction des cots pour lacollectivit.

(96) En troisime lieu, les limitations par rapport aux technologies admissibles,

c'est--dire uniquement des projets de CCG d'une puissance d'environ450 MW se traduisent dans des limitations de la concurrence. En effet, les


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effacements ainsi que d'autres types de production (par exemple, lacognration ou des TAC) ou une combinaison des deux, auraientgalement pu contribuer la scurit d'approvisionnement en Bretagne.

(97) Par consquent, la Commission doute que les critres d'attribution de l'appeld'offres aient t dfinis de manire permettre une concurrence effectivelors de la participation l'appel d'offres et que la procdure aiteffectivement permis de slectionner le candidat capable de fournir lesservices souhaits au 'moindre cot pour la collectivit'.

(98) En outre, si le contrat est attribu selon le critre de 'l'offre conomiquementla plus avantageuse', il peut tre utile de recourir un mcanisme derattrapage pour minimiser le risque de surcompensation a priori.

(99) Dans ce contexte, il faut souligner que le producteur tirera des recettes nonseulement de la prime fixe mais aussi de la vente de l'lectricit sur lesmarchs de l'lectricit et des ajustements. Ces recettes sont totalementimprvisibles sur le long terme. En dpit de cela, aucun mcanisme de

rattrapage n'est prvu afin d'viter que l'unit de production ne bnficied'aide excessive alors que la prime sera octroye pendant 20 ans. Selon lesautorits franaises, l'introduction d'un mcanisme de rattrapage auraitdiminu les prvisions de recettes attendues par les candidats (dont lelaurat) et les auraient mcaniquement amens demander une prime plusleve, de sorte que le cot pour la collectivit aurait t finalement lemme.

(100) Toutefois, les candidats un appel d'offres tel que celui publi par lesautorits franaises font normalement des prvisions relativement prudentesconcernant le prix de l'lectricit, compte tenu de la grande incertitude deces prvisions long terme. Il ne peut tre exclu que, dans les 20 prochainesannes, les prix de l'lectricit augmenteraient un niveau permettant decouvrir les surcots engendrs par le projet du laurat de l'appel d'offres auxconditions imposes par les autorits franaises. Compte tenu de ladifficult d'estimer l'volution des prix de l'lectricit sur une aussi longue

priode, un mcanisme de rattrapage semble utile dans le cas d'espce.

(101) Enfin, ainsi que l'expliquent les considrants(47) et(48) ci-dessus, la CREa mis des rserves sur la faisabilit de la date de mise en service propose

par Direct Energie - Siemens. En tout tat de cause, dans son avis sur lechoix du candidat, la CRE a retenu le projet propos par Direct Energie -Siemens au motif que le cahier des charges prvoit par ailleurs qu'une

pnalit sera applique si la date de mise en service propose n'est pasrespecte. Aucune information n'a t fournie la Commission concernantl'application d'une telle pnalit au laurat de la procdure d'appel d'offres.Ceci pourrait remettre en cause l'attribution du contrat.

(102) Etant donn que les premier, troisime et quatrime critres Altmark nesemblent pas tre remplis, la mesure confre un avantage. En outre,l'avantage a un caractre slectif, car l'aide est accorde une seuleentreprise.


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4.1.3. Impact sur la concurrence et affectation des changes

(103) Lorsqu'une aide accorde par un Etat membre renforce la position d'uneentreprise par rapport d'autres entreprises concurrentes sur le marchintrieur, ce dernier doit tre considr comme influenc par l'aide. Il suffitque le bnficiaire de l'aide rivalise avec d'autres entreprises sur desmarchs ouverts la concurrence18.

(104) Le laurat de l'appel d'offres rivalise avec d'autres moyens de productionlectrique et d'autres fournisseurs de capacit sur des marchs ouverts laconcurrence, comme par exemple le march de la vente d'lectricit et lemcanisme d'ajustement. Par consquent, l'aide pourrait impacter laconcurrence dans ces marchs et affecter les changes.

4.2. Compatibilit de l'aide

(105) Lorsque les compensations de service public ne respectent pas lesconditions de la jurisprudence Altmark, et dans la mesure o les conditions

gnrales d'applicabilit de l'article 107, paragraphe 1, du trait sontremplies, ces compensations constituent des aides d'Etat soumises auxdispositions des articles 106, 107 et 108 du trait.

(106) Au stade actuel de dveloppement du march intrieur, les aides d'Etatn'entrant pas dans le champ d'application de la dcision 2012/21/UE

peuvent tre dclares compatibles avec l'article 106, paragraphe 2, du traitsi elles sont ncessaires au fonctionnement des SIEG concerns.

(107) Pour les raison exposes aux considrants (72) (85) ci-dessus, laCommission doute que la mesure en espce soit susceptible d'tre qualifie

de SIEG/d'obligation de service public. Par consquent, elle ne semble pasrentrer dans le champ d'application de l'article 106 du trait, et doit donctre apprcie au regard de l'article 107 du trait.

(108) Etant donn que la mesure notifie est destine l'adquation des capacitsde production, elle est soumise aux lignes directrices concernant les aidesd'Etat la protection de l'environnement et l'nergie19(ci-aprs 'LDAEE')de 2014, qui noncent les conditions auxquelles les aides l'nergie et l'environnement peuvent tre considres comme compatibles avec lemarch intrieur sur base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du trait.

4.2.1.

Apprciation au regard des LDAEE

(109) Pour valuer si une mesure d'aide notifie peut tre considre commecompatible avec le march intrieur, la Commission analyse gnralementsi l'aide est conue de manire ce que ses effets positifs lis la ralisation

18 Arrt du 17 septembre 1980 dans l'affaire 730/79, Philip Morris/Commission, Rec. 1980, p. 2671,points 11 et 12; Arrt du 30 avril 1998 dans l'affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commission, Rec.1998, p. II- 717, points 48 50.

19 Communication de la Commission - Lignes directrices concernant les aides dEtat la protection delenvironnement et lnergie pour la priode 2014-2020, JO C 200 du 28.6.2014, p.1.


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d'un objectif d'intrt commun l'emportent sur ses effets ngatifs potentielspour les changes et la concurrence.

(110) A cet effet, la Commission considrera qu'une mesure d'aide d'Etat estcompatible avec le march intrieur uniquement si elle remplit les critresdes LDAEE.

4.2.2.

Objectif d'intrt commun (section 3.9.1 LDAEE)

(111) La Commission reconnait que, en principe, ladquation des capacits deproduction peut constituer un objectif d'intrt commun et qu'uneintervention de lEtat peut, dans certaines conditions, corriger desdfaillances du march et ainsi contribuer la ralisation de lobjectif

commun.

(112) Les LDAEE prvoient que les aides en faveur de ladquation des capacitsde production peuvent aller lencontre de lobjectif dlimination

progressive des subventions prjudiciables lenvironnement, notamment

pour les combustibles fossiles. Partant, les Etats membres devraient avanttout envisager dautres manires de parvenir ladquation des capacits de

production qui ne portent pas atteinte lobjectif dlimination progressive

des subventions prjudiciables lenvironnement ou lconomie, parexemple, en facilitant la gestion de la demande et en augmentant lescapacits dinterconnexion20. Comme expos au considrant (136) ci-dessous, il y a des indications que les effacements auraient pu contribuer aumoins partiellement la rsolution du problme d'adquation des capacitsde production en Bretagne.

(113) En outre, l'Etat membre doit dfinir clairement lobjectif prcis que

poursuivent les mesures et indiquer, notamment, quand et o le problmedadquation des capacits de production devrait se poser.

(114) Les autorits franaises n'ont fourni aucun lment prouvant qu'il y a eu unproblme de fiabilit en Bretagne dans le pass. Par exemple, le graphiqueau schma 6 ci-dessus montre que RTE prvoit un dficit de 350 MW enBretagne en 2012. Toutefois, aucune information sur des problmeseffectifs de fiabilit n'a t fournie pour cette anne, bien que la France aitconnu un hiver exceptionnellement froid. Ce schma prvoit galement lafermeture des installations de Brennilis et Dirinon en 2017 et de la centralede Cordemais en 2020, alors que les autorits franaises indiquent que cesinstallations pourraient rester actives jusqu'en 2023.

(115) En outre, pour les raisons exposes aux considrants(81) (84) ci-dessus,l'appel d'offres peut rsoudre le problme allgu de scuritd'approvisionnement court terme, mais - dans la mesure o il ne permet

pas de corriger les dysfonctionnements de la rglementation et du march

20 Les LDAEE prvoient ainsi, au paragraphe 232(a) que les mesures daide devraient tre conues demanire que toutes les capacits pouvant contribuer de manire effective remdier un problmedadquation des capacits de production (comme la gestion de la demande, des interconnexions et des

solutions de stockage) participent auxdites mesures, condition qu'elles aient des qualits techniquesquivalentes. En outre, cette participation peut tre restreinte si les qualits techniques ncessaires pourremdier au problme dadquation des capacits de production sont insuffisantes.


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en empchant un niveau d'investissement suffisant en Bretagne - il estsusceptible de l'exacerber plus long terme. Par consquent, la Commissiondoute que la mesure contribue effectivement l'objectif commun quiconsiste garantir la scurit de l'approvisionnement.

4.2.2.1.Ncessit de l'intervention de l'Etat (section 3.9.2 LDAEE)

(116) La nature et les causes du problme d'adquation des capacits deproduction et, partant, de la ncessit d'une intervention de l'Etat pourgarantir l'adquation de la production, doivent tre analyses et quantifiescomme il se doit, par exemple en termes de manque de capacit de pointesaisonnire ou en priode de pointe ou en cas de dfaillance du march degros court terme pour faire concider l'offre et la demande. Il conviendraitde dcrire l'unit de mesure de la quantification et de prvoir sa mthode decalcul.

(117) Ainsi qu'il est expliqu au considrant(114) ci-dessus, la Commission a desdoutes concernant l'analyse soumise par les autorits franaises.

(118) En outre, selon les LDAEE, les Etats membres concerns devraientclairement dmontrer les raisons pour lesquelles le march n'est pas enmesure de fournir les capacits adquates en l'absence d'intervention, entenant compte de l'volution en cours du march et des technologies.

(119) Les LDAEE prvoient que, dans son apprciation, la Commission tiendracompte, notamment et le cas chant, de tout autre lment qui pourraitcauser ou aggraver le problme d'adquation des capacits de production,tels que les dfaillances du march ou de la rglementation, y compris, parexemple, le plafonnement des prix de gros.

(120) Si des prix locaux appropris taient introduits, les prix augmenteraientdans les rgions telles que la Bretagne, capacit de production modre et congestion des rseaux leve. Des prix en ligne avec la raret de laressource locale donneraient au march les signaux et les incitations investir dans ces rgions.

(121) Pour les raisons exposes ci-dessus, la Commission doute que la mesuresoit ncessaire.

4.2.2.2. Caractre appropri de l'aide (section 3.9.3 LDAEE)

(122) La mesure d'aide propose doit constituer un instrument appropri pouratteindre l'objectif vis. Une mesure d'aide ne sera pas considre commecompatible avec le march intrieur s'il est possible d'obtenir la mmecontribution positive l'objectif d'intrt commun au moyen d'autresinstruments d'intervention ou d'autres types d'aide entranant moins dedistorsions.

(123) Les LDAEE notent que de tels objectifs pourraient tre atteints dans lecadre d'instruments autres que les aides d'Etat, tels que la rglementation etdes instruments fonds sur le march.

(124) Comme cela a dj t expliqu au considrant(120)ci-dessus, il apparatque la scurit de l'approvisionnement en Bretagne pourrait tre atteinte par


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des mesures ayant un effet de distorsion moins important que l'appeld'offres pour la fourniture de nouvelles capacits, telles que lefractionnement de la zone tarifaire de faon reflter correctement la

pnurie rgionale au niveau des prix (c'est dire l'tablissement de prixlocaux tenant compte des contraintes de rseau), la mise en place decompteurs communicants afin de poursuivre le dveloppement de lamaitrise de la demande et /ou le renforcement du rseau de distributiond'lectricit.

(125) En outre, selon ces lignes directrices, les mesures d'aide devraient treouvertes et fournir des incitations adquates aussi bien aux producteursexistants qu'aux producteurs futurs, ainsi qu'aux oprateurs utilisant destechnologies substituables, telles que la raction du ct de la demande etdes solutions de stockage.

(126) L'appel d'offres pour la fourniture de nouvelles capacits en Bretagnerestreint les types de fournisseurs de capacit qui pourraient participer l'appel d'offres. La mesure n'incite pas l'utilisation des effacements de lademande afin de lutter contre le problme d'adquation des capacits. Enoutre, la mesure est discriminatoire entre les diffrents types de centraleslectriques au gaz, tant donn qu'il est ouvert uniquement aux turbines gaz cycle combin, mais pas aux turbines gaz cycle ouvert, ne

permettant donc mme pas la concurrence entre ces deux technologies deproduction.

(127) En outre, la mesure notifie n'est pas ouverte aux producteurs existantsconformment au considrant (226) des LDAEE. En effet, mme enadmettant que la capacit existante est insuffisante pour faire face aux

problmes d'adquation de capacit, le fait de l'exclure de mesures dans cedomaine pourrait encore aggraver le problme. En effet, l'installation

bnficiant de l'aide pourrait rduire les heures de fonctionnement et larentabilit des installations existantes plus anciennes et moins performantes,augmentant ainsi la probabilit qu'elles ferment. L'augmentation potentielledes capacits de production au moyen de la mesure en cause pourrait parconsquent tre rapidement compense par le retrait d'autres capacits de

production devenues moins rentables. Ceci pourrait rapidement conduire des appels d'offres supplmentaires ou d'autres mesures visant garantirl'adquation continue des capacits de production.

(128) Cela jette le doute sur l'opportunit et l'efficacit de la mesure.4.2.2.3. Proportionnalit (section 3.9.5 LDAEE)

(129) Une aide l'environnement ou l'nergie est considre commeproportionne si son montant par bnficiaire se limite au minimumncessaire pour atteindre l'objectif fix en matire de protection del'environnement ou d'nergie.

(130) En rgle gnrale, l'aide sera considre comme limite au minimumncessaire si son montant correspond au surcot net ncessaire pouratteindre l'objectif, par comparaison avec le scnario contrefactuel, c'est--dire en l'absence d'aide.


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(131) Le calcul du montant total des aides devrait engendrer un taux de rendementpour les bnficiaires pouvant tre considr comme raisonnable. LesLDAEE prvoient galement qu'une procdure de mise en concurrence surla base de critres clairs, transparents et non discriminatoires, ciblanteffectivement l'objectif dfini, sera considre comme engendrant des tauxde rendement raisonnables dans des circonstances normales.

(132) Comme cela a dj t expliqu aux considrants(93) (96),il apparat quecertains des critres d'attribution dans le cahier des charges pourraient avoirempch des candidats potentiels de participer l'appel d'offres. Enl'absence de ces critres, un plus grand nombre d'entreprises auraient pris

part la procdure d'appel d'offres, augmentant la concurrence et,ventuellement, minimisant les cots pour la collectivit. Par consquent, laCommission a des doutes quant au fait que l'appel d'offres n'ait pas conduit une surcompensation.

(133) En outre, les LDAEE exigent que la mesure ait des mcanismes intgrspour empcher la survenue de profits inattendus. Toutefois, en l'absenced'un mcanisme de rattrapage et compte tenu de l'incertitude sur le niveaudes prix de l'lectricit au cours des 20 prochaines annes, on ne peut pasexclure que des bnfices excessifs puissent tre dgags (voir considrants(99) (100) ci-dessus).

4.2.2.4. Prvention des effets ngatifs non dsirs sur laconcurrence et les changes (section 3.9.6 LDAEE)

(134) Conformment aux LDAEE, les mesures d'aide devraient tre conues demanire ce que toutes les capacits qui peuvent contribuer de manireeffective rsoudre un problme d'adquation des capacits de production

participent auxdites mesures, notamment en tenant compte de laparticipation de producteurs utilisant diffrentes technologies et d'oprateursproposant des solutions aux qualits techniques quivalentes, comme leseffacements, les interconnexions et les solutions de stockage. Unerestriction la participation ne peut normalement tre justifie que sur la

base de l'insuffisance de qualits techniques ncessaires pour remdier auproblme d'adquation des capacits de production. En outre, la mesure del'adquation des capacits de production devrait tre ouverte desagrgations potentielles de l'offre et de la demande.

(135) Comme la Rpublique franaise le reconnat elle-mme, la mesure notifien'est pas neutre du point de vue technologique. Plusieurs moyens de

production thermique classique taient a priori capables de rpondre aubesoin identifi, comme les TAC au gaz ou au fioul ou les centrales CCG.

(136) Par ailleurs, en ce qui concerne la rponse du ct de la demande, lesautorits franaises affirme que le volume du besoin de capacit identifi(400 MW) tait trop important pour tre assur par un dispositifd'effacement. Cela semble indiquer que la demande aurait pu contribuer aumoins partiellement la rsolution du problme d'adquation des capacitsde production.

(137) Les LDAEE exigent galement que la mesure ne renforce pas indment laposition dominante sur le march. En France, les marchs de production et


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de fourniture d'lectricit sont fortement concentrs et domins parl'oprateur historique EDF, qui contrle actuellement environ 85 % dumarch de dtail et plus de 90 % du march de la production dlectricit.

(138) Le consortium form par Direct Energie et Siemens apporterait un peu plusde concurrence sur le march des capacits de production. Toutefois, dansle mme temps, Direct Energie est contractuellement en droit de vendrel'lectricit EDF un taux d'escompte de 5 % plutt que de lecommercialiser elle-mme. Cela pourrait conduire un renforcement de la

position d'EDF sur le march de la fourniture d'lectricit.

4.2.3.

Apprciation au regard de l'encadrement SIEG

(139) Ainsi qu'il est expliqu aux considrants (72) (85) ci-dessus, laCommission doute que la mesure en espce soit susceptible d'tre qualifiede SIEG/d'obligation de service public.

(140) Ce n'est donc qu' titre superftatoire que la Commission vrifie si la

mesure remplit les conditions de l'article 106, paragraphe 2, du trait, savoir, si elle n'affecte pas le dveloppement des changes dans une mesurecontraire l'intrt de l'Union. Un tel quilibre n'est possible que lorsque lesconditions nonces aux sections 2.2 2.10 de l'encadrement sur le SIEGsont satisfaites.

(141) Tout d'abord, l'aide pourrait tre en violation de la section 2.8 del'encadrement sur les SIEG21 concernant le montant de la compensation,dans la mesure o elle peut entraner une surcompensation (voir considrant(89) ci-dessus).

(142) Enfin, l'aide semble susceptible d'entraner de graves distorsions de laconcurrence sur le march intrieur et d'affecter les changes dans unemesure contraire l'intrt de l'Union. Cela est d au fait que la nouvelleinstallation pourrait amener des installations qui ne bnficient pas desubventions quitter le march, entraver le dveloppement d'autrestechnologies qui n'ont pas t autorises participer l'appel d'offres,conduire une intervention rglementaire permanente, et renforcer la

position d'EDF sur le march de la fourniture d'lectricit (voir considrants(80) (85) et(134) (138) de la prsente lettre).

(143) Par consquent, la mesure ne semble pas conforme l'article 106,

paragraphe 2, du trait.

Compte tenu des considrations qui prcdent, la Commission invite la Rpubliquefranaise, dans le cadre de la procdure de l'article 108, paragraphe 2, du trait

prsenter ses observations et fournir toute information utile pour l'valuation del'aide/la mesure dans un dlai d'un mois compter de la date de rception de la prsente.Elle invite vos autorits transmettre immdiatement une copie de cette lettre au

bnficiaire potentiel de l'aide.

21 Communication de la Commission - Encadrement de l'Union europenne applicable aux aides d'Etatsous forme de compensations de service public, JO C 8 du 11.1.2012, p. 15.


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La Commission rappelle la Rpublique franaise l'effet suspensif de l'article 108,paragraphe 3, du trait et se rfre l'article 14 du rglement (CE) n 659/1999 duConseil qui prvoit que toute aide illgale pourra faire l'objet d'une rcupration auprsde son bnficiaire.

Par la prsente, la Commission avise la Rpublique franaise qu'elle informera lesintresss par la publication de la prsente lettre et d'un rsum de celle-ci au Journalofficiel de l'Union europenne. Elle informera galement les intresss dans les pays del'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans lesupplment EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorit de surveillance de l'AELE en leurenvoyant une copie de la prsente. Tous les intresss susmentionns seront invits

prsenter leurs observations dans un dlai d'un mois compter de la date de cettepublication.

Dans le cas o cette lettre contiendrait des lments confidentiels qui ne doivent pas trepublis, vous tes invits en informer la Commission, dans un dlai de quinze joursouvrables compter de la date de rception de la prsente. Si la Commission ne reoit

pas de demande motive cet effet dans le dlai prescrit, elle considrera que vousacceptez la publication du texte intgral de la lettre. Cette demande et les informationssusmentionnes demandes par la Commission devront tre envoyes par lettrerecommande ou par tlcopie l'adresse suivante:

Commission europenneDirection gnrale de la ConcurrencePlace Madou1049 BRUXELLESBelgiqueFax : + 32 (0)2 29 61 [email protected]

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considration.

Par la Commission

Margrethe VESTAGERMembre de la Commission

Procédure de l'Union européenne contre la centrale à gaz de Landivisiau

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