PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION & CRITERES DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION2013 Régime Général de Sécurité Sociale

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PRIORITES DE FINANCEMENT DE LA FORMATION & CRITERES DE PRISE EN CHARGE PAR UNIFORMATION 2013

1. Missions de la CPNEFP

1. Suivi des fonds : état des engagements demandés à l’OPCA au titre du Plan

1. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

1. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation

1. Le FIES

1. Délais : engagements et règlements

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décembre 2012

1. Les missions de la CPNEFP

décembre 2012

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Les missions de la CPNEFP (1/2)

4 missions principales

Mission d’information et d’étude sur l’évolution de l’emploi dans la branche

Mission de promotion de la formation professionnelle et plus particulièrement de la professionnalisation

Mission d’observation prospective des métiers et des qualifications au plan national

Création de CQP

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décembre 2012

Les missions de la CPNEFP (2/2)L’information et l’étude de l’évolution de l’emploi Publication du 1er rapport sur l’emploi en 2007 (données 2006) Études spécifiques destinées à alimenter les travaux de la CPNEFP (ex : étude sur la

mobilité géographique et fonctionnelle)

Mission de promotion de la formation professionnelle Définition annuelle d’orientations stratégiques en matière de priorités de financement des

actions de formation, en partenariat avec l’Opca Analyse et suivi des dépenses de formation (fonds de la professionnalisation et fonds

mutualisés du plan de formation) Publication du 1er rapport sur la formation 2008 (données 2007)

Mission d’observation prospective des métiers et des qualifications

Études prospectives concernant l’évolution des métiers et des compétences

Création de CQP Études d’opportunité sur la création de CQP concernant des qualifications et création de

CQP

18/01/2013

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décembre 2012

2. Suivi des fonds : état des engagements demandés à

l’OPCA au titre du Plan

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décembre 2012

* : engagements 2012 possibles jusqu’au 30/11/2012

Suivi des fonds 2012 en cours et prévisionnels 2013

18/01/2013

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Montants disponibles 2012Montants engagés

au 16/11/2012 *Soldes au 16/11/2012

Part de l'engagement sur le montant disponible

2012Prévisionnels 2013

Actions P1 16 879 k€ 11 573 k€ 5 306 k€ 69% 18 379 k€

Actions P2 4 006 k€ 2 313 k€ 1 693 k€ 58% 4 006 k€

Actions P3 3 450 k€ 3 481 k€ 0

(péréquation avec l’enveloppe P1 de 31 k€ )

101% 3 450 k€

Frais Annexes 1 896 k€ 1 956 k€ 0

(péréquation avec l’enveloppe P1 de 59 k€)

103% 4 000 k€

Ingénierie CRFP 2 000 k€ 1 123 k€ 876 k€ 56% 1 600 k€

Dossiers en cours de notification   2 393 k€      

Sous total Offre Institutionnelle 28 231 k€ 22 839 k€ 5 392 k€ 81% 31 435 k€

Compléments P Pro

pour 45 ans et + 1 013 k€ 299 k€ 714 k€ 30% 500 k€

Compléments Contrats de Pro 740 k€ 77 k€ 663 k€ 10% 200 k€

Sous total Compléments Prof Pro. 1 753 k€ 276 k€ 1 376 k€ 21% 700 k€

TOTAL 29 984 k€ 23 215 k€ 6 769 k€ 77% 32 135 k€

décembre 2012

3. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

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décembre 2012

Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

PRISE EN CHARGE DES COÛTS PEDAGOGIQUES :

Reconduction sur 2013 des taux à appliquer selon le niveau

de priorité

Priorité de niveau 1 : 80% du coût pédagogiquePriorité de niveau 2 : 60% du coût pédagogiquePriorité de niveau 3 : 50% du coût pédagogique

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décembre 2012

Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

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INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRIORITE 1 ET 2 :

• Définition: • Dispositifs nationaux de formation et de perfectionnement de Branches,

Interbranches ou Interprofessionnels figurant exclusivement dans la liste CPNEFP avec programme, durée et organisme de formation préétablis

Aucun programme de formation n’est demandé Le courrier de motivation n’est pas obligatoire

décembre 2012

INSTRUCTION DES DEMANDES DE PRIORITE 3 :

• Définition:

• Dispositifs régionaux ou locaux construits sur la base des orientations nationales annuelles pour lesquelles il n’existe pas d’offre de formation nationale

Programme de l’action, devis de l’Organisme de Formation et lettre de motivation.

Nécessité du document complémentaire P3 rempli et signé par l’employeur qui vérifie l’adéquation entre le contenu de l’action et l’une des orientations nationales du RGSS

Le critère « 2 OSS minimum par action » n’est pas reconduit

Les actions ci-dessous ne sont pas recevables :

- Formations en concurrence avec l’offre nationale (déjà organisées en P1 ou P2)

- Formations relevant du Plan de formation de l’organisme : - Formations bureautiques (Access, Word, Excel, Powerpoint,…), CAO, PAO- Langues étrangères- Développement personnel, …

- Bilan de compétences et Bilan professionnel interne (BPI) (Pris en charge sur DIF prioritaire)

Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

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décembre 2012

Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

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PRISE EN CHARGE DES FRAIS ANNEXES – PRIORITE 1 et 2

Les frais annexes peuvent être pris en charge dans 3 cas spécifiques : Organismes de moins de 500 salariés, Participation de salariés d’organismes de Sécurité sociale des DOM à des

formations en métropole, Les UGECAM (au regard des particularités du groupe, les UGECAM ne seront pas considérées dans leur

globalité mais établissement par établissement)

Rappel : Plafonds de prise en charge: Repas : 23€ le repas Hébergement : 90€ la nuit Transport (hors DOM) : 2ème classe SNCF ou barème fiscal 6 CV.

décembre 2012

Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

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PRISE EN CHARGE DE LA REMUNERATIONPossible, en 2013, pour les 3 cas suivants :

1. Pour les actions de +150h, obligatoires pour l’exercice d’un emploi réglementé ou qui nécessitent un agrément :

Prise en charge plafonnée à 50% du salaire de la personne qui remplace le stagiaire (Les OSS devront conserver les éléments de preuve du remplacement en cas de contrôle de l’OPCA – La liste des emplois réglementés ou nécessitant un agrément sera diffusée par l’UCANSS fin 2012)

2. Pour les actions de plus de 150 heures, préparant à une mobilité géographique et/ou professionnelle dans un autre OSS : Prise en charge de 50% du salaire du stagiaire (La nature des pièces attestant du projet de mobilité sera précisée par l’UCANSS dans une note adressée aux OSS)

3. Pour les stagiaires dans le cadre de la préparation institutionnelle au concours d’entrée à l’En3s (préparation dispensée par le SFR)Prise en charge à 100% du salaire du stagiaire

décembre 2012

COFINANCEMENTS PLAN

RECONDUCTION DES DISPOSITIONS PRISES EN 2012 :

Cofinancement des périodes de professionnalisation pour les salariés

de 45 ans et + avec prise en charge globale de 15 €/h, soit 3 €/h sur le Plan

Cofinancement des contrats de professionnalisation, avec prise en

charge globale alignée sur les Périodes (12 €/h sur fonds Prof.), soit 2.85 €/h sur le Plan

Priorités 2013 et règles de gestion des fonds du Plan

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décembre 2012

4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation

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décembre 2012

LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION

4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation

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décembre 2012

Professionnalisation : le DIF17

Seuil de déclenchement de la prise en charge : 14h minimum de DIF mobilisé par le salarié

Prise en charge des coûts pédagogiques : 60 € HT de l'heure pour tout type de formations

Prise en charge des frais annexes dans la limite des plafonds fixés par UNIFORMATION

Pas de prise en charge de la rémunération – imputable sur le plan de l’organisme

La liste des DIF prioritaires sera actée par la CPNEFP de février 2013

décembre 2012

LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION

4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation

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décembre 2012

Professionnalisation: la P.Pro

18/01/2013

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Définition : Formation pouvant donner lieu soit à une certification inscrite au RNCP,

à un CQP ou à une qualification reconnue par une CCN soit à un objectif fixé par la Cpnefp avec une durée minimale de :

- 35 h pour les entreprises de moins de 250 salariés

- 70 h pour les entreprises de taille supérieure à ce effectif

- 80 h pour les salariés en CUI-CAE

N.B.: Pas de durée minimale dans le cas des VAE, des bilans de compétences et lorsque le bénéficiaire est âgé d’au moins 45 ans

Prise en charge : 12€/h Pour les salariés de +45 ans : 15 €/h dont 3 €/h sur le Plan

Via la reconduction sur 2013 du cofinancement Plan

décembre 2012

Professionnalisation : la P. Pro20

Demande d’engagement :

Pour les actions listées par la CPNEFP : Programme, devis et lettre de motivation ne sont pas à transmettre à

l’OPCA

Pour les autres actions : pièces habituelles

Demande de règlement (DR) :

La convention de formation conclue avec l’organisme de formation et la facture peuvent concerner plusieurs stagiaires du même organisme

Attestation de présence, signée par l’organisme de formation et le stagiaire, ou bien feuille d’émargement

décembre 2012

PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE L’EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALE SELON L’AGE DU TUTEUR ET LA SITUATION DU BENEFICIAIRE

décembre 2012

Professionnalisation: la P.Pro21

PUBLICS CLASSIQUESPUBLICS FRAGILISES / EN

DIFFICULTES

PUBLICS CLASSIQUES

AIDE A L’EXERCICE

DE LA

FONCTION TUTORALE

PUBLICS FRAGILISES

/ EN DIFFICULTES

AIDE A L’EXERCICE

DE LA

FONCTION TUTORALE

Salariés

en CDI

Plafond de 230 € par mois et par tuteur,

pour une durée max de 6 mois (1380 €

max)

Ou 345 € par mois et par tuteur, pour une

durée max de 6 mois, si le tuteur est âgé de 45 ans et plus (2070 €

max)

Salariés

en Contrat Unique d’Insertion (CUI-CAE)

Plafond de 230 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (1380 € max)

Ou 345 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois, si le tuteur est âgé de 45 ans et plus (2070 € max)

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

4. Priorités 2013 et règles de gestion des fonds de professionnalisation

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décembre 2012

Professionnalisation : le contrat de Pro23

PRISE EN CHARGE: 12 €/h dont 2.85 €/h sur le Plan

Via Reconduction sur 2013 du cofinancement Plan

15 €/h dans le cas où le bénéficiaire appartient à l’un des publics prioritaire énumérés à l’art. L6325-1-1 du code du travail (et notamment dans le cas des jeunes demandeurs d’emploi qui n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel)

décembre 2012

Professionnalisation : le contrat de Pro24

PIECES JUSTIFICATIVES

A L’ENGAGEMENT : Convention de formation entre le CRFP* et l’organisme (convention unique possible pour

plusieurs salariés du même organisme suivant la même formation) Si la formation se déroule partiellement en entreprise : kit de mise en œuvre CV du ou des stagiaires Le programme de formation n’est pas nécessaire si l’action relève de l’offre

institutionnelle

AU REGLEMENT : Attestation de présence signée par le CRFP* et le stagiaire Attestation de présence signée par l’organisme et le stagiaire pour le suivi des heures

effectuées en interne (Cf. annexe 3 du Kit)

* : y compris les services de formation d’Ile de France

décembre 2012

Professionnalisation : le contrat de Pro25

PRISE EN CHARGE FINANCIERE DE L’EXERCICE DE LA FONCTION TUTORALESELON LE TYPE DE PUBLIC TUTORE

décembre 2012

PUBLICS CLASSIQUESPUBLICS FRAGILISES / EN

DIFFICULTES

PUBLICS CLASSIQUES

AIDE A L’EXERCICE

DE LA

FONCTION TUTORALE

PUBLICS FRAGILISES

/ EN DIFFICULTES

AIDE A L’EXERCICE

DE LA

FONCTION TUTORALE

- jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale ;  - demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi gérée par Pôle emploi.

Plafond de 230 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (1380 € max)

- Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)- Personnes ayant bénéficié d’un Contrat Unique d’Insertion (CUI)

Plafond de 345 € par mois et par tuteur, pour une durée max de 6 mois (2070 € max)

5. Le FIES

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décembre 2012

FIES27

Né en 2001 d’une volonté des partenaires sociaux, le FIES a vocation d’assurer une solidarité entre les secteurs et les branches professionnelles

Modalités de fonctionnement : Pour alimenter les fonds du FIES, le CA décide chaque année du montant affecté, pour

chaque section financière Plan de formation, au financement des priorités du FIES, Le CA confie à la commission paritaire FIES la mission d’analyser les actions menées,

d’établir des propositions d’évolution des interventions du FIES dans le cadre des orientations fixées et de faire des propositions de financement.

Critères d’accès : Le FIES peut être mobilisé pour les entreprises, secteurs ou branches professionnelles, pour

les actions, publics ou démarches répondant aux priorités fixées (les orientations 2013 sont actuellement en cours de validation)

Sollicitation du FIES par la CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale : La CPNEFP du Régime général de Sécurité sociale (RGSS) entend mobiliser les fonds du

FIES pour financer certaines des actions de la branche professionnelle dans la mesure où certaines démarches engagées au sein du RGSS répondent aux priorités du FIES, et notamment pour les actions suivantes :

Parthage Actions liées au développement durable à la RSE (Responsabilité sociale de

l’employeur) Actions liées à la prévention des risques psycho-sociaux

décembre 2012

6. Délais : engagements et règlements

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décembre 2012

Délais : engagements et règlements29

Délais de saisie des demandes d’engagements auprès d’Uniformation :

Pour l’année 2013, les organismes du Régime général pourront transmettre leurs demandes d’engagements auprès de l’OPCA jusqu’au 15 octobre, afin de prendre en compte les contraintes liées au pilotage budgétaire des organismes de Sécurité sociale

Délais de transmission des demandes de règlement auprès de l’OPCA :

A partir du 1er janvier 2013? les organismes du Régime général de Sécurité sociale devront transmettre leurs demandes de règlement dans un délai de 2 mois maximum à compter de la fin de la formation, ou de la réception de la notification d’engagement, et au plus tard le 31 janvier 2014

décembre 2012

Conclusion30

Des bases consolidées pour engager l’année 2013 :

Des modalités de gestion désormais organisées, claires et partagées

Un appui de l’OPCA dans le pilotage des fonds du Régime général de Sécurité sociale

Un protocole de partenariat en cours d’élaboration entre la CPNEFP et Uniformation : Des engagements en matière de service rendu aux organismes : gestion

administrative, information et conseil

Une évaluation des relations entre les organismes et l’OPCA en 2013

décembre 2012