Prévoyance

Organisation de la Couverture Sociale Française

• Architecture– Régime de base de la Sécurité Sociale

– Régimes complémentaires obligatoires imposés par les CC ou Accords de Branches

– Couverture supplémentaire pour chaque entreprise ou particulier (surtout pour la prévoyance)

• Acteurs– Monopole de la SS pour le régime de base

– Institutions de retraite et prévoyance (exclusivité pour la retraite)

– Mutuelles (code la mutualité) surtout pour les frais médicaux

– Compagnies d’assurance

Rôle des entreprises

• Cotisants « directs »• Cotisants « mandataires » pour le personnel

– Légal pour la SS– Conventionnel pour les régimes complémentaires– Contractuelle pour les régimes particuliers

• Intermédiaire pour la perception des indemnités en espèce (ex : ij)– Subrogation de plein droit si maintien total du salaire– Subrogation possible si prévue contractuellement entre

l’entreprise et l’assureur

Types de prestations servies

• Prestations en nature

• Prestations en espèces

• (Prestations vieillesses)

• Prestations décès

• Régime fiscal et social

Prestations en Nature• 3 principes

– Libre choix des praticiens– Avance de frais hormis les hypothèses de tiers payant– Participation de l’assuré

• Conventions avec les PAM• Hospitalisation (conventionnée ou pas)• Complément d’indemnisation

– Direct ou contrat de groupe– Principes généraux

• Couverture de la famille• Garanties limités aux frais réels et aux actes codifiés• Multiples formules : du ticket modérateur au 100 %

Prestations en Espèces• Situation d’incapacité résultant d’un arrêt de W

– Pour un accident de W ou une maladie professionnelle– Pour un accident ou une maladie en dehors du W

• Indemnisation du régime général– Indemnités journalières

• Jusquà guérison, reprise du travail ou stabilisation dans un délai fixé dans le cas non professionnel

• Jusquà guérison ou consolidation dans le cas professionnel

– Rentes et pensions• État d’invalidité : incapacité > 2/3• Pension d’invalidité en 3 catégories• Rentes d’accidents du W ou maladie professionnelle

– Incapacité permanente – Rente viagère

Prestations en Espèces

• IJ– Complément versé / ij de bases avec

introduction d’une franchise– Cumul des indemnités non supérieur au salaire

versé

• Rente d’invalidité– Incapacité jugée définitive– Jusqu’à la retraite

Prestations Décès

• Prestations SS– Capital décès– Allocation veuvage– Rentes d’ayants droits (accident du travail)

• Garanties décès complémentaires– Capital décès– Rentes d’ayants droits

• Rentes de conjoint• Rentes d’éducation

– Frais obsèques et aide financière immédiate

Régime Fiscal et Social• Pour les entreprises

– Cotisations versées sont une charge déductible de l’assiette de l’imposition sur les bénéfices

– Si certaines cotisations sont inscriptibles à l’assiette IRPP des salariés, elles rentrent dans les taxes et participations sur les salaires

– Idem pour les prestations versées dans un régime obligatoire

• Pour les salariés– Principe d’exclusion des cotisations versées de l’assiette de

l’IRPP– Fiscalisation des prestations versées dans le cadre d’un

régime obligatoire

Problématique de l’Entreprise

• Fixer le niveau de couverture sociale– Partie intégrante de la « rémunération globale »

– Supposant un équilibre des diverses prestations

– Et la possibilité de moduler pour chaque salarié en fonction de ses besoins du moment

• Mener une double négociation– En interne avec les IRP

– En externe avec les organismes de régimes complémentaires, les mutuelles et les assureurs