Présentation du dispositif Crédit Impôts Recherche
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Présentation du dispositifCrédit Impôt Recherche
Rencontres Qualimediterranée 2010Jeudi 4 novembre 2010
Présentation du dispositifCrédit Impôt Recherche
Rencontres Qualimediterranée 2010Jeudi 4 novembre 2010
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Ordre du jour
1 – Le Dispositif Crédit Impôt Recherche
2 – Définition des opérations de recherche éligibles au CIR
3 – Dépenses prises en comptes
4 – Le calcul du CIR
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4 – Le calcul du CIR
5 – Evolutions possible à partir de 2011
6 – Utilisation du CIR
6 – Contrôles et procédures
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1 – Le crédit d’impôt Recherche
� Le Crédit impôt recherche, dispositif instauré en 1983, est uneincitation fiscale (aide publique indirecte) qui permet d'accroître lacompétitivité des entreprises en soutenant leur effort de rechercheet développement.
� Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsique les associations régies par la loi de 1901 (sous certainesconditions) peuvent en bénéficier.
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conditions) peuvent en bénéficier.
� La Loi de Finances 2008 a considérablement simplifié le dispositifafin de mieux répondre aux besoins des PME et de constituer unélément fiable du plan de financement de l'entreprise innovante.
� Il se pose actuellement des questions sur l’efficacité réelle et le coûtdu dispositif. Des réajustements sont aujourd’hui étudiés ce quipourrait conduire à des modifications sur le mode de calcul du CIR àpartir de 2011.
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2 - Définition des opérations de recherche éligibles au CIR
� Recherche fondamentale
Elle concoure à l’analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques etnaturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théoriesinterprétatives, les faits dégagés de cette analyse.
� Recherche appliquée
Elle vise à discerner les applications possibles des résultats d’une recherchefondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre
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fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindreun objectif déterminé choisi à l’avance. Le résultat d’une recherche appliquée consisteen un modèle probatoire de produit, d’opération ou de méthode.
� Développement expérimental
Il permet d’effectuer au moyen de prototypes ou d’installations pilotes, dans le but deréunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques desdécisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits,procédés, systèmes, services, ou en vue de leur amélioration substantielle..
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Dotations: Dépenses:
� Amortissements matériel � de personnel
� de fonctionnement ( 75% des dépenses de personnel)
� de prise et maintenance de brevets
� Amortissements de brevets � exposées pour la réalisation d’opérations de
3 – Les principales dépenses prises en compte
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� Amortissements de brevets � exposées pour la réalisation d’opérations de recherche-développement:
- Dépenses doublées auprès des organismes publics.
- Dépenses auprès des sociétés privées agrées par le Ministère
de la Recherche .
� de veille technologique
� Subventions et avances remboursables à déduire (uniquement pour le CIR)
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4 – Calcul du Crédit d’Impôt Recherche
Dépenses R&D
Crédit Impôt Recherche
30%
Cas général
40%
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R&D
Au-delà de 100 Millions d’€ de dépenses R&D,le taux CIR passe de 30% à 5%
50%
1ère année de R&D(ou aucune option au CIR
depuis 5 ans)
2ème année de R&D
40%
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5 – Evolutions possibles à partir de 2011
• Dans le cadre de l’élaboration de la Loi de Finances 2011, desmodifications du mode de calcul du CIR ont été proposées etportent sur les dépenses de R&D à partir de 2011:
� Disparition des taux de 50 et 40% pour les société optant au titre de leur 2premières années de R&D.
� Abaissement du taux de dépenses de fonctionnement de 75 à 50% desdépenses de personnel.
� Moindre incitation du régime des jeunes docteurs avec des frais defonctionnement qui seront égaux à 50% du salaire doublé et non plus 100% du
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fonctionnement qui seront égaux à 50% du salaire doublé et non plus 100% dusalaire doublé
� Consolidation du montant des dépenses de recherche sur les groupes et nonfiliale par filiale
� Obligation pour les sociétés de réaliser en interne au moins 50% des dépensesde recherche.
• Ces évolutions sont encore en discussion et devront êtredéfinitivement validées par le vote définitif de la Loi de Finances2011 qui interviendra en fin d’année.
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6 – Utilisation du Crédit Impôt Recherche (article 199 ter B CGI)6 – Utilisation du Crédit Impôt Recherche (article 199 ter B CGI)
• Le CIR vient en déduction de l’impôt dû par l’entreprise. Cetteimputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt. Sile CIR est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, lereliquat est imputé sur l’impôt des 3 années suivantes et ,si il y alieu, restitué à l’expiration de cette période.
• Le projet de Loi de Finances 2011 propose dans la continuité duplan de relance de l’ économie votée fin 2008, la pérennisation de
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plan de relance de l’ économie votée fin 2008, la pérennisation dela restitution immédiate du CIR en faveur des PME.
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7 – Contrôle et procédures
�Différents types de contrôles� Demande d’information complémentaire.
� Contrôle limité au Crédit Impôt Recherche.
� Contrôle fiscal général.
� Procédures à mettre en place
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� Procédures à mettre en place� Nécessité d’élaborer un dossier de justification contenant:
o Des descriptifs des projets de R&D.
o Des suivis des temps passés.
o Des copies des diplômes du personnel de recherche.
o Des copies des factures justificatives.
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Efficient Innovation
� La connaissance du dispositif Crédit Impôt Recherche20 ans dans l’accompagnement d’entreprises sur le sujet
� 120 sociétés accompagnées annuellementSur les 3 dernières années plus de 15 millions d’Euros obtenus par nos clients.Illustrations:� Traitement phytosanitaire – CIR obtenu 2 M € - filiale société étrangère� Stockage de données – CIR obtenu 1 M € - société française indépendante� Conferencing – CIR obtenu 0,8 M € - start-up
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� Conferencing – CIR obtenu 0,8 M € - start-up
� Capacité d’adaptation à des contextes clients très différentsInformatique Électronique Robotique
Mécanique Matériaux la chimie BiotechnologiesAgronomie Aquaculture etc…
� Efficient Technology comprend un pôle:� de 3 experts cumulant une expérience de 1200 dossiers CIR traités,� d’ingénieurs spécialisés dans le suivi et la gestion de projets innovants.
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Efficient Innovation
Notre vocation : gérer l’innovation� 10 ans d’expérience avec 900 missions
� 3 activités complémentaires du CIR:
� Marketing technologique (Agronomie, Santé)
� Montage de projets collaboratifs (FUI, FEDER, ANR)
� Pilotage de projets (Grands Comptes, Actions collectives)
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� Pilotage de projets (Grands Comptes, Actions collectives)
� Reconnaissance Collectivités et Institutions
� Co fondateur ASCOFI (1ère Association Syndicale Conseils Financement etInnovation) portée par la DGE et la DIACT
� Intervention avec le Conseil Régional, la DRIRE et OSEO en région
� Actions avec des pôles de compétitivité (DERBI, PEGASE, VIAMECA,AEROSPACE VALLEY)
� 18 collaborateurs dont 17 consultants et experts
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Mr Yvan [email protected]
Contact
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[email protected]él: 04 67 13 82 40
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