IMPÔTS SUR SALAIRES

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  • REPUBLIQUE DU BENIN

    MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

    DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ET DES DOMAINES

    IMPTS SUR SALAIRES

    I. s . 2009

    Dclaration du mois de

    Timbre date

    I- IDENTIFICATION

    - NOM ET PRENOMS OU RAISON SOCIALE:

    - Autre dnomination ou enseigne commerciale

    - Activits :

    - Adresse :- sige B.P Tel

    - Ets Secondaire B.P Tel

    B.P Tel

    Il - LIQUIDATION DES IMPTS SUR SALAIRES

    1 . Nombre de salaris :

    2 . Montant brut des salaires :

    3 . Montant de l'IPTS :

    4 . Montant du V.PS. (ligne 2 x 4%) :

    5 . Total des impts sur salaires (ligne 3 + lignes 4) :

    III - PAIEMENT

    6 . Montant du versement :

    Mode : | Espces Chques n'

    Chques Banque

    ,0

    Le dclarant A Le

    Signature et Cachet

    Cadre rserv l'Administration

    N de quittance :

    Pnalits

    - IPTS

    - V P S

    Motif Montant Pnalits

    - IPTS

    - V P S

    Pnalits

    - IPTS

    - V P S

    Montant Total :

  • NOTE E X P L I C A T I V E

    La dclaration doit tre dpose en deux exemplaires au plus tard le 10 de chaque moJs, la Recette des-Impts, accompagne du paiement.

    1. Nombre de salaris : Indiquer le nombre total de salaris, quelle que soit la dure d'emploi pendant le mois, y compris les occasionnels et les vacataires.

    2. Montant brut des salaires : La base des Impts sur salaires est constitue des salaires bruts, avant dduction de toute cotisation sociale ou de toute autre retenue. Le salaire brut comprend les avantages en nature (ex : logement, voiture...)

    apprcis leur valeur relle. Il comprend galement toutes les indemnits ou allocations spciales destines couvrir des traits inhrents la fonction ou l'emploi (ex : primes de transport, primes de sujtion...) Il comprend aussi les primes exceptionnelles (ex : primes de fin d'anne) qui doivent tre dclares le mois du paiement.

    3. Montant de l'IPTS ; Pour chaque salari ; le montant de l'impt progressif, sur les traitements et salaires est calcul en appliquant au montant brut du salaire individuel le barme suivant ;

    Taux Tranches du. revenu

    0% Juaqu' 50.000 F

    10% de 50.001 F 130.000F

    15% de 130.001 F 280.000 F

    20% de 280.001 F 530.000F

    35% au-del de 530.000F

    Exemple : Un salaire mensuel de 215.000F supportera 0% jusqu' 50.000F, 10% de 50 130.000F

    (soit 80.000 x 10% = 8.000), 15% de 130.001F 215.000F (soit 85.000F x 15% = 12.750). Le salari supportera donc un

    impt de 8.000 + 12.750 = 20.750F. Cet impt est retenu la source par son employeur qui le verse la Recette des impts Mais si le salari a des enfants charge, l'IPTS ainsi calcul subira une rduction dont le taux varie comme suit

    0% pour un enfant charge

    5% pour deux enfants charge

    10% pour trois enfants charge

    15% pour quatre enfants charge

    20% pour cinq enfants charge

    23% pour six enfants et plus charge

    4. Montant du VPS : Le versement patronal sur salaire est gal 4% du montant brut du total des salaires. Il est rduit 2% en ce qui concerne les tablissements d'enseignement priv.

    5. Pnalits : Pour dclaration ou paiement tardif = 20% Pour minoration de l'impt de bonne foi = 20% Mauvaise foi 40%. Manoeuvres frauduleuses 80%.