impôts douane contentieux particuliers concurrence .impôts douane cotisations sociales concurrence

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  • finances

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    gracieux

    droit

    conflits

    rapport 2013du mdiateur

    des ministres conomiques et financiers

  • 1

    ditorial 3

    Partie 1 : Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiation 5 Champ de comptence 6

    Modalits de saisine du Mdiateur 10

    Traitement des demandes de mdiation 14

    Partie 2 : Le bilan dactivit de lanne 2013 17 Les chiffres cls 18

    Les moyens humains et matriels 24

    changes et coopration 27

    Partie 3 : les propositions de rforme 2013 et le suivi des rformes 2012 31 Les propositions de rforme 2013 32

    Le suivi des rformes 2012 38

    Partie 4: focus sur quelques exemples de mdiation de lanne 2013 45 Exemples de ractions dusagers aux mdiations 46

    Demandes de mdiation rorientes 49

    Mdiations dans le domaine fiscal 54

    Mdiations dans le domaine de la gestion publique 68

    Mdiations dans dautres domaines (Douane, Consommation, URSSAF, RSI) 75

    Annexes : 81 Annexe I : Positionnement du Mdiateur

    dans lorganigramme des ministres 82

    Annexe II : Organigramme du service du Mdiateur 83

    Annexe III : Dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un Mdiateur 84

    Annexe IV : Arrt du 13 janvier 2012 portant nomination et reconduction du Mdiateur 85

    Annexe V : Charte des mdiateurs de services au public et liste des mdiateurs 86

    Tabl

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    s m

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    res

  • 3ditorial

    dit

    oria

    l Lanne 2013 est caractrise par une nouvelle augmentation des demandes de mdiation, qui sont passes de 4049 en 2012, anne record, 4225 en 2013, soit une progression de 4,4% en un an. Cette tendance laugmentation des saisines du Mdiateur sest poursuivie au dbut de lanne 2014.

    Dsormais, plus de la moiti des demandes parviennent au Mdiateur par voie dmatrialise. Les demandes ma-nent essentiellement des particuliers mais les saisines des entreprises, qui reprsentent 10% de lensemble, sont soutenues.

    Quant aux thmes ports en mdiation, ils concernent surtout deux secteurs, qui squilibrent : dune part la fiscalit sous toutes ses formes, dautre part la gestion publique, cest--dire les mdiations relatives aux crances des collectivits territoriales et de leurs tablissements publics (HLM, hpitaux, trop-perus de RSA, cantines scolaires). Sy ajoutent des demandes relatives aux Douanes, aux URSSAF, la DGCCRF et lINSEE.

    66% des mdiations ont t rendues en 2013 dans un dlai infrieur 60 jours (62% en 2012). Lenjeu financier mdian des dossiers de mdiation est pass de 1 493 en 2012 1 690 en 2013. Les mdiations cltures en 2013 ont abouti un rsultat favorable, totalement ou partiellement, aux demandeurs dans 63% des cas, au lieu de 60% en 2012.

    Enfin, au-del du rglement en droit et en quit des litiges individuels dont il est saisi, le Mdiateur propose dans son rapport annuel des mesures pour amliorer les relations des services des ministres conomiques et financiers avec les usagers. Cette anne, ces propositions portent notamment sur la formation en matire de mdiation, lassociation du Mdiateur aux actions conduites en matire damlioration et de sim-plification des relations avec les usagers et des mesures pour faciliter aux usagers la comprhension de certaines rglementations fiscales, douanires et de comptabilit publique.

    Emmanuel CONSTANS Mdiateur des ministres conomiques et financiers

  • Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiation 5

    Partie

    Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiation

    Partie1

  • Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiation 6

    Champ de comptenceLe Mdiateur du ministre de lconomie, des Finances et de lIndustrie (MINEFI) a t institu par le dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 (publi au Journal officiel du 28 avril 2002 et figurant en annexe III).

    Ds lorigine, le domaine dintervention du Mdiateur sest tendu, au titre des relations entre les usagers et ladministration, lensemble des activits des services de ce ministre dont dpen-daient, en 2002 :

    le ministre dlgu lIndustrie, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, lArtisanat et la Consommation ;

    le secrtariat dtat au Commerce extrieur ;

    et le secrtariat dtat au Budget.

    En 2007, eu gard une nouvelle composition du Gouvernement, le Mdiateur du MINEFI est devenu le Mdiateur de deux ministres : le minis-tre de lconomie, des Finances et de lEmploi et le ministre du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction publique.

    Depuis le dcret du 21 juin 2012 relatif la com-position du Gouvernement actuel, le domaine dintervention du Mdiateur est celui couvert par les ministres conomiques et financiers.

    Les directions et services placs sous lautorit de ces ministres, pour lesquels le Mdiateur est sus-ceptible de recevoir une demande de mdiation dun usager, sont identifis dans lorganigramme figurant lannexe I.

    Les demandes de mdiation relvent, dans la majorit des cas, du domaine de comptence de la direction gnrale des Finances publiques (DGFiP) sagissant de la fiscalit et de la gestion publique et, en nombre restreint, notamment des domaines de la direction gnrale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), de la direction gnrale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rpression des fraudes (DGCCRF), de la direction gnrale du Trsor, de lInsee et des Urssaf.

    Qui est le mdiateur des ministres conomiques et financiers ?

    Le Mdiateur des ministres conomiques et financiers est parfois dsign comme le Mdiateur de Bercy .

    En application de larticle 2 du dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 prcit :

  • Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiation 7

    Art. 2. - Le mdiateur est nomm pour trois ans par arrt du ministre charg de lconomie, des Finances et de lIndustrie.

    Lors de la cration de la fonction de mdiateur en 2002, Emmanuel CONSTANS a t nomm Mdiateur du ministre. Depuis cette date, il a t reconduit dans ses fonctions ; en dernier lieu, par arrt du 13 janvier 2012.

    Inspecteur gnral des finances, Emmanuel CONSTANS est galement prsident du Comit consultatif du secteur financier (CCSF), prsident de la commission de mdiation de la convention AERAS (sAssurer et Emprunter avec un Risque Aggrav de Sant), prsident du Club des mdia-teurs de services au public et membre de la Commission de la mdiation de la consommation.

    La recevabilit des demandes de mdiationLa nature des demandes de mdiation qui entrent dans le champ de comptence du Mdiateur des ministres conomiques et financiers

    Larticle 1er du dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 prcise :

    Art. 1er - Un mdiateur du ministre de lco-nomie, des finances et de lindustrie est plac auprs du ministre. Il reoit les rclamations individuelles concernant le fonctionnement des services du ministre dans leurs relations avec les usagers dans les conditions prvues larticle 3 du prsent dcret.

    Deux lments caractrisent ainsi la nature des demandes de mdiation :

    elles doivent tre formules de manire individuelle ;

    elles concernent le fonctionnement des ser-vices des ministres conomiques et financiers dans leurs relations avec les usagers. En dautres termes, le Mdiateur ne peut tre saisi que de demandes de mdiation pour des rclamations entre un usager et une direction ou des services des ministres.

    A contrario, sont notamment hors du champ de la mdiation :

    les rclamations ou ptitions collectives formu-les par des usagers ;

    les rclamations des usagers avec les adminis-trations dautres ministres ou les collectivits territoriales (rgions, dpartements, communes) et les tablissements publics ;

    tous les litiges dordre priv entre des personnes physiques ou morales (il en est ainsi par exemple, dans le cadre doprations commerciales, ban-caires, relatives aux assurances, en matire de tlcommunications) ;

    les demandes dinformation ou dinterprtation concernant la lgislation au regard dune situation individuelle ou collective ;

    les litiges internes dordre professionnel, admi-nistratif et comptable entre un agent et son administration.

    Les conditions de recevabilit des demandes de mdiation

    Larticle 3 du dcret n 2002-612 du 26 avril 2002 prcise :

    Art. 3. - Toute rclamation adresse au mdiateur doit avoir t prcde dune premire dmarche de lusager auprs du service concern, ayant fait lobjet dun rejet total ou partiel. Elle donne lieu un accus de rception indiquant quelle ninterrompt pas les dlais de recours.

  • Champ de comptence, modalits de saisine du Mdiateur et traitement des demandes de mdiation 8

    Une saisine du Mdiateur sans formalisme qui peut tre prsente diffrents stades dune procdure.

    Ds son origine, un souci de simplicit et de sou-plesse a prvalu llaboration des modalits de saisine du Mdiateur.

    La ncessit dune premire dmarche pralable la saisine du Mdiateur sinscrit dans le cadre, en quelque sorte, du principe de subsidiarit qui favorise le dialogue de proximit et le rglement des contentieux et des litiges au niveau appropri.

    De manire gnrale, il nest prvu aucun forma-lisme concernant la premire dmarche auprs de ladministration et il nexiste que peu dobstacles pour saisir le Mdiateur un stade quelconque de la procdure.

    Le Mdiateur peut notamment tre saisi :

    la suite dune action administrative contes-te (exemples : refus de dlivrance dun docu-ment administrat