Ministère de l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement

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Rapport sur la situation en matière Rapport sur la situation en matière de Développement Durable de Développement Durable

dans les collectivités territoriales et EPCI à dans les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitantsfiscalité propre de plus de 50 000 habitants

Matinée Matinée d'information et d'échanges d'information et d'échanges

en Rhône Alpesen Rhône Alpes

vendredi 16 décembre 2011vendredi 16 décembre 2011Préfecture du RhônePréfecture du Rhône

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Introduction: Marc CHALLEAT, secrétaire général aux affaires régionales

Enjeux et contexte réglementaire: DREAL Rhône-Alpes Philippe LEDENVIC, directeur régionalThierry CHEYNEL, chef du service Développement Durable Grenelle PartenariatsBernadette FOURNIER, chargée de mission Economie verte et Projets de territoires

Eléments méthodologiques: MEDDTL, Commissariat Général au Développement DurablePhilippe SENNA, chargé de mission agenda 21 et villes durables,

Table-ronde avec le témoignage de 4 collectivités►Grand Lyon: Michel REPPELIN, vice-président en charge du développement durable►Conseil Régional Rhône-Alpes: Nadège RIOTTE, responsable évaluation, prospective et développement durable►Conseil Général de la Savoie: Luc LEVI-ALVARES, chargé de mission développement durable►Ville d'Annecy: Julien LETHIAIS, chef de projet Agenda 21

Débat (12h00-12h30)Conclusion: Thierry CHEYNEL, chef du service Développement Durable Grenelle Partenariats

Déroulement

Ministère de l'Écologie, du Développement durable,des Transports et du Logement

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Rapport sur la situation en matière Rapport sur la situation en matière de Développement durablede Développement durable

dans les collectivités territoriales et EPCI à dans les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitantsfiscalité propre de plus de 50 000 habitants

Contexte Contexte réglementaireréglementaire

Bernadette FOURNIER, Bernadette FOURNIER, chargée de mission chargée de mission

économie verte et projets de territoires économie verte et projets de territoires

Service Développement Durable Grenelle Service Développement Durable Grenelle PartenariatsPartenariats

DREAL Rhône-AlpesDREAL Rhône-Alpes

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Charte de l'EnvironnementLoi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005, article 6:« Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social »

Le Grenelle de l'Environnement- Loi Grenelle 1- article 51« Les collectivités et leurs groupements sont des acteurs essentiels de l'environnement et du développement durable, et ont des rôles complémentaires, tant stratégiques qu'opérationnels »

La Stratégie Nationale de Développement Durable (SNDD) 2010-2013 pour une économie verte et équitable: Grenelle 1 - art 1Cadre de référence autour de 9 défis stratégiques fédérateurs Dont (1er) production et consommation responsable, (2ème) société de la connaissance (3ème) gouvernance- Pour une cohérence d'action de tous les acteurs publics et privés, et la société civile- Pour une vision collective à moyen terme, dotée d'objectifs et d'indicateurs de développement durable

Un contexte de prise en compte collective du développement durable

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Différents outils pour différents acteurs...

L'Etat exemplaire, art. 48 de la loi Grenelle 1- Étude d'impact économique, social et environnemental des projets de loi- Plan « administration exemplaire » : les ministères se donnent des objectifs d'éco-responsabilité et en rendent compte au Premier Ministre- Mise à disposition d'indicateurs de développement durable

La responsabilité sociétale pour les entreprises (article 53 Grenelle 1)Le rapport des grandes sociétés anonymes (art. 225 de la loi Grenelle 2, décret d'application prévu 2012)Le CA présente à l'AG un rapport «sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du DD »

Le rapport des collectivités territoriales, art. 255 loi Grenelle 2, •Titre Gouvernance, chapitre «débat en matière de DD»Dans les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, Dans les collectivités et EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président présente «présente « un rapport sur la situation en matière de développement durable un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation »

66

…et cohérence des différentes stratégies de DD

Etat Collectivités Entreprises

Organisations, (entreprises, collectivités,

ONG, syndicats...)

SNDD: Rapport annuel au Parlement

9 défis stratégiques

Rapport DDPour C.T.et EPCI à fisc. propre de plus de 50.000

hab

5 finalités DD +

Processus de gouvernance

RSE

Label RSE en projet

Chartes d'engagement

volontaires

RSO:

Norme ISO 26000

7 questions centrales de réflexion stratégique

RéférentielRSOP

Des organismes publics

4 domaines de responsabilité sociétale

Etat exemplaire

Démarche Agenda 21:

5 finalités DD + gouvernance

Rapport DD pour les grandes

entreprises (en attente

décret 2012)

Obligation Démarche volontaire

77

Cible: collectivités territoriales et EPCI de + de 50.000 habitants

2 textes: Le décret du 19 juin 2011, la circulaire du 3 août 2011

Sur le sens du rapport:

►«  Débat en matière de DD » (article 255 de la loi Grenelle 2)

►«  Outil de dialogue social, transparence et information des citoyens » (circulaire)

►mots-clés « de nature à améliorer cette situation » (Grenelle)

stratégie, impacts, dispositif (d'évaluation), inscription dans une dynamique d'amélioration continue, intégration des engagements du DD dans la gestion des finances publiques (circulaire)

Le rapport DD des collectivités: Idées force des textes d'application

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Sur le contenu attendu:« Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable ():   ►le BILAN des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités INTERNES de la collectivité ;  ►le BILAN des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre sur son TERRITOIRE.  ►Ces bilans comportent en outre une ANALYSE DES MODALITES d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions, politiques publiques et programmes.

Cette analyse peut être élaborée à partir du Cadre de référence pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux »

… les idées force des textes...

99

Sur les principaux enjeux du rapport: transversalité, articulation, gouvernance  >> intégrer les principes de développement durable à tous les niveaux (information, participation, décision), et aux différentes échelles (thématiques, et territoriales)

Avec les 5 finalités de développement durable (art 253 Grenelle 2)comme fil rouge :►lutte contre le changement climatique et protection de l’atmosphère

►préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources

►épanouissement de tous les êtres humains

►cohésion sociale et la solidarité entre territoires et entre générations

►dynamiques de développement suivant des modes de production et de consommation responsables

Exemples:Le bilan couvre l'ensemble des activités de la collectivité, pas seulement celles identifiées « DD »

Les choix politiques d'orientations stratégiques au plus près des enjeux de DD,

… les idées force des textes ...

1010

Sur les principaux enjeux du rapport: transversalité, articulation, gouvernance  >> analyser les processus d'élaboration, de décision et de suivi afin d'amorcer/ conforter une dynamique d'amélioration continue:

Une grille d'analyse disponible: les 5 éléments de démarche du « Cadre de référence Agenda 21 »Cadre de référence Agenda 21 »

* stratégie d’amélioration continue ;* participation ;* organisation du pilotage ;* transversalité des approches ;* évaluation partagée.

Exemples: Le questionnement des praticiens sur leur activité (dialogue technicien-technicien et dialogue élu-technicien), l'organisation interne des services (correspondants DD, service transversal DD...)

Les instances de participation et de décision, l'organisation de la participation, le degré de participation, l'organisation de l'évaluation....

La communication comme outil d'appropriation des principes de DD

… les idées force des textes...

1111

Sur les modalités de présentation à l'organe délibérant:

► Présentation (par le Maire, le Président) « préalablement aux débats sur le projet de budget » (loi Grenelle 2)

►Avec attestation de la présentation effective (circulaire)

Sur les ressources mobilisables:

►« à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire » (décret).

►plan d'accompagnement par l'Etat (circulaire):à moyen terme (2012): Valorisation des retours d'expérience, et capitalisation par adaptation des outils méthodologiques aux différentes tailles des collectivités, à partir des rapports transmis aux services de l'Etat

… les idées force des textes...

1212

Sur la forme:

►« décrit () sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable de la collectivité » (décret)

► 2 trames de rédaction proposées par la circulaire:

Structurées de manière identique

Concernant l'analyse des modalités d'élaboration, la trame 2 s'appuie sur les 5 éléments de démarche des Agendas 21:

… les idées force des textes...

1313

Détail des trames de rédaction (T1 et T2) :

A – la stratégie et les actions conduites en matière de DD

A-1 Impact et bilans des actions, politiques publiques et programmes ►au regard de chacune des 5 finalités (identique T1 et T2)

A-2 Modalités d'élaboration, de mise en oeuvre, et d'évaluation►en examinant leur inscription dans une dynamique d'amélioration continue (T1)

►au regard de chacun des 5 éléments de démarche (T2)

B- la collectivité exemplaire et responsableB-1 Bilan des actions conduites (identique T1 et T2)

B-2 Modalités d'élaboration, de mise en oeuvre et d'évaluation ►en examinant leur inscription dans une dynamique d'amélioration continue (T1)

►au regard de chacun des 5 éléments de démarche (T2)

… les idées force des textes...

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Sur la diffusion du rapport:

aucune obligation, mais des invitations ...

►à une large diffusion au public:C'est l'esprit du Grenelle (gouvernance) et de la circulaire («Outil de dialogue social, transparence et information des citoyens »)

► à une capitalisation nationale (circulaire), voire régionale (ouverte au débat de cette réunion)

PS: s'agissant du contrôle de légalité, seule la pièce attestant la présentation doit être transmise au représentant de l'Etat (circulaire)

… les idées force des textes...

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Table-ronde Table-ronde

Modérateur: Modérateur:

JJean-Luc MORINEAUX, consultant, ean-Luc MORINEAUX, consultant, Professeur Associé Université Lyon 2Professeur Associé Université Lyon 2

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►comment avez-vous mené la rédaction de ce 1er rapport DD?Grand témoin: Julien LETHIAIS, chef de projet Agenda 21, Ville d'Annecy

►quel contenu pour ce rapport DD? Grand témoin: Luc LEVI-ALVARES, chargé de mission développement durable - Conseil Général de la Savoie

►quel(s) intérêt(s) votre collectivité perçoit-elle pour ce rapport?Grand témoin: Michel REPPELIN, vice-président en charge du développement durable - Grand Lyon

► Conditions aidantes, enseignements tirés, questions et attentes?Grand témoin: Nadège RIOTTE, responsable évaluation, prospective et développement durable, Conseil Régional Rhône-Alpes

Témoignages autour de 4 questions centrales

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►Vos propres témoignages?

►Questions subsidiaires?

►Vos attentes en matière d'accompagnement?

Conclusion: Thierry CHEYNEL, chef du service Développement Durable Grenelle Partenariats

Débat