PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

A lattention du juge dinstruction de Bruxelles

POUR:

A. En ce qui concerne le parti Union Belge-Belgische Unie

1) Monsieur Hans Van de Cauter, 2) Monsieur Benedict Verbiest, 3) Monsieur Al Al Mesbahi, 4) Monsieur Jrmy Charlier, 5) Monsieur Vincent Massaut,

B. En ce qui concer le parti VIVANTMonsieur MichaelBalter,

C. En ce qui concerne le parti ROEL

1) Monsieur Vincent Minne, 2) Madame Karine Hebbelinck, 3) Monsieur Kurt Debacker, 4) Madame Vanessa DHandschotter,

D. En ce qui concerne le parti VCP

Madame Agnes Jonckheere,

E. En ce qui concerne le parti Genoeg

Monsieur Renato Brabants

F. En ce qui concerne le parti Mama

Madame Trijn Janssens,

G. En ce qui concerne le Parti des Pensionns

1) Monsieur Daniel Smeekens, 2) Monsieur Franz Joseph,

H. En ce qui concerne le parti Vox Populi Belgica

Monsieur Sylvain Vankeirsbilck, prsident,

I. En ce qui concerne le parti Egalitaires

Monsieur Hicham Hadj Ben Azzouz,

J. En ce qui concerne le parti PVGW

Monsieur Hans De Smet,

Tous les 10 partis et les plaignants tant reprsents par

CONTRE: X, inconnus

Cher Monsieur, Madame le juge dinstruction,

Concernant: fraude lectorale aux lections fdrales, rgionales, communautaires et europennes du 25 mai 2014

Par cette lettre nous souhaitons porter plainte contre des inconnus au nom de nos partis et de nous-mmes. Nos partis ont particip aux lections du 25 mai 2014 et notamment pour la Chambre (B.U.B. dans toute la Belgique, sauf Bruxelles; Egalitaires, Vox Populi Belgica Namur, le Parti des Pensionns Lige et le parti PVWG en Flandre orientale), pour le parlement bruxellois (B.U.B. et Egalitaires), pour le parlement flamand (Roel, VCP, Genoeg, Mama) et pour le parlement de la Communaut germanophone (Vivant).

Les partis ci-reprsents ont constat plusieurs irrgularits flagrantes lors du scrutin du 25 mai 2014, tant au niveau du vote lectronique quau niveau du vote manuel, ce qui nous fait souponner que les rsultats lectorales furent falsifis.

I. FAITS

Le scrutin du 25 mai 2014 pour les lections fdrales, europennes, rgionales, communautaires sest droul de faon plus chaotique que la majorit des lecteurs ne le pensent. Surtout le vote lectronique Bruxelles et Eupen tait atteint dun bug mystrieux, galement nomm virus. Selon les plaignants, il sagit en ralit dune falsification.

Ces lections se sont droules dans une atmosphre politique trs charge. La presse les nommait la mre de toutes les lections, non seulement en raison de la simultanit des scrutins, mais galement parce que beaucoup de gens avaient limpression que le rsultat du scrutin pouvait considrablement influencer lavenir du pays et des partis au pouvoir, surtout en ce qui concerne lunit du pays (ainsi, le rsultat de la N-VA sparatiste fut lobjet de craintes chez certains). Cest pourquoi les partis au pouvoir taient prts intervenir si ncessaire. Cependant, ils ne pouvaient ni voulaient entreprendre quelque chose contre les grands partis parce que cela sauterait trop aux yeux et pourrait tre dcouvert. Mais ils pouvaient bien limiter les dgts en gardant les nouveaux et petits partis petits. A cette fin, les plaignants souponnent que mme des moyens illgaux furent employs, ce que la presse appellerait plus tard le bug informatique 2014. En ralit, ce bug tait une vritable falsification des rsultats lectoraux, dont surtout les petits partis ou au moins certains dentre eux ont t victime.

Cette plainte est en grande partie bas sur le rapport du Collge dexperts charg du contrle du systme de vote et de dpouillement automatiss, qui a t remis la Chambre des Reprsentants le 19 juin 2014 (Doc. Chambre 54 0014/001) (pices 1 (extrait du rapport provisoire) et 2).

Mais dabord on examinera brivement quelques problmes qui se sont drouls lors du vote traditionnel et manuel.

A. Le vote manuel1) A Charleroi, Charleroi Ville-Haute, Gilly et Quaregnon, des listes lectorales amputes pour la Chambre des Reprsentants ont t affiches (pice 3). Les listes partir du n 30 ntaient en effet pas visibles (voir photo en annexe). Evidemment cela influence le scrutin, parce quil semble que 20 33% des lecteurs ne prend sa dcision quau dernier moment . De plus, ceux qui ont dj fait leur choix pourraient le changer au profit des partis qui sont affichs.2) Dans une poubelle auprs du bureau de dpouillement principal de Gand, on a trouv un grand nombre de votes valables et blancs le 26 mai 2014 (pice 4). Par la suite, ladministration communale de Gand a demand des explications. Le parquet a ouvert une enqute et annonait, par lintermdiaire de sa porte-parole Annemie Serlippens, que les bulletins de votes jets nont pas eu dinfluence sur les oprations de dpouillement et quil sagit tout simplement de documents justificatifs. Mais de combien de voix sagit-il? Est-il suffisant de regretter, comme le parquet la fait, que lon ait gr le scrutin de faon si ngligente? Quel est actuellement ltat de l'enqute du parquet de la Flandre Orientale?

3) Lincident Gand nest pas le seul. Ainsi, des instituteurs dans une cole Charleroi ont trouv des bulletins de vote dans des botes le lundi 26 mai 2014 (pice 5). Il nest pas connu si ces bulletins de vote ont t compts, mais selon le Palais de Justice de Charleroi, on ne devrait pas se faire de soucis. Le raisonnement est que mme si les bulletins de vote ont t oublis dans un bureau de vote, ils ont t compts et repris au PV de dpouillement et ce ne sont que ceux qui comptent. Nanmoins, le parquet de la Flandre Orientale a bel et bien entam une enqute parce que des bulletins de votes se trouvaient un endroit autre que celui o ils devaient se trouver. Qui plus est, il est impossible de savoir de combien de bulletins de vote il sagissait et si ces bulletins de vote ont t compts, vu que la procdure correcte na pas t suivie.

Les lections ne sont-elles pas assez importantes pour que ces documents soient conservs de faon rigoureuse? 4) De plus, dautres problmes se sont manifests avec un nombre de Belges non ngligeable qui votent ltranger. Ces Belges peuvent choisir entre voter lambassade ou voter par correspondance. Cependant, beaucoup de courriers sont arrivs tardivement en Belgique. Certains lecteurs ont mme d recourir au courrier express afin de faire parvenir leur lettre temps en Belgique. "Les Belges ltranger sont fchs parce quils ont limpression que leurs droits dmocratiques ont t bafous, a affirm lASBL Vlamingen in de Wereld le 3 juin 2014.

Ce ne sont que quelques exemples de problmes qui se sont manifests lors du vote manuel et il est clair que lon ne connat que le sommet de liceberg pour le moment. De nombreux vices doivent encore tre dcouverts ou ne seront jamais dcouverts. Ainsi, les plaignants ont reu plusieurs tmoignages sur labsence de listes lectorales de petits partis dans certains cantons lors du scrutin mme et des nombres de voix de prfrence infrieurs au nombre dlecteurs dclarant avoir vot pour un candidat. A titre illustratif, mais certainement pas limitatif, les plaignants ajoutent cette plainte des dclarations crites dlecteurs et de candidats de diffrents partis. Ainsi, selon une dclaration du 4 juin 2014 dun lecteur du parti VCP, parti qui sest prsent pour llection du parlement flamand, les votes de prfrence ne se retrouvaient pas dans les rsultats lectoraux. (pice 8). De plus, selon un tmoignage du parti ROEL, qui sest galement prsent pour llection du parlement flamand, un lecteur ne pouvait voter pour ce parti Erembodegem (Alost) bien que le parti y et une liste. De plus, selon une candidate (Thea Verschakelen) du parti ROSSEM (lection du parlement flamand), des voix de prfrence furent introuvables et de petites listes manquaient sur lcran dordinateur lors du vote lectronique Hamont dans le Limbourg. Aussi le B.U.B. annexe-t-il des dclarations semblables concernant ses listes Bruxelles, en Brabant flamand et en Flandre Occidentale (pice 8).

Il est parfois discutable quil sagisse de faits punissables ou non, mais sils le sont, les plaignants demandent ce quon agisse de faon efficace pour que ces cas ne puissent plus se reproduire vu quils mettent directement en pril la dmocratie, voire mme quils la suppriment.

B. Le soi-disant bug informatique

Cependant, ce qui sest pass dans certains cantons lectoraux au niveau du vote lectronique dpasse limagination. Tel que soulign ci-avant, nous nous appuyons sur le rapport du Collge dexperts charg du contrle du systme de vote et de dpouillement automatiss, qui a t remis la Chambre des Reprsentants le 19 juin 2014 (Doc. Chambre 54 0014/001). Les plaignants dposent la fois la version provisoire (qui a t publie en annexe un article du Vif du 26 juin 2014, pices 1 et 9) et la version dfinitive (pice 2).

Selon le SPF Intrieur appel aussi le Ministre de lIntrieur (ci-aprs IBZ), il y aurait eu un bug informatique au moment du scrutin, ce qui aurait rendu 2.000 cartes magntiques illisibles. Ce fait se serait produit au moment o les lecteurs voulaient revenir lcran prcdent aprs avoir vot pour un ou plusieurs candidats. Pourtant, le problme serait limit aux votes de prfrence et ne concernerait pas les votes en case de tte auraient dj t connus le soir du 25 mai, tandis que les votes de prfrence nauraient t connus que le soir du 27 mai.

Le 26 juin 2014, Le Vif Express a publi un rapport provisoire accablant: le problme serait beaucoup plus important que les 2.000 cartes annules dont question. Mais vu que les procs-verbaux des bureaux lectoraux principaux taient dj dfinitifs, on ne pouvait plus rien changer; par consquent les parlements ont valid des rsultats fautifs... Pire encore: lIBZ et/ou le bureau informatique Stsud a sans cesse rpandu des mensonges sur les causes et les consquences du soi-disant bug informatique.

Le rapport dfinitif du 19 juin 2014 reprend le contenu du rapport provisoire.

Malgr les mises en garde du Collge dexperts, tous les parlements ont approuv les diffrents rsultats lectoraux, certes aprs quelques questions et remarques critiques de quelques parlementaires, qui ont ainsi mme os mettre en question leur propre lection[footnoteRef:1]. Vu quil sagit ici dune comptence exclusive des lgislateurs, on ne peut donc plus rien changer aux rsultats. Mais cela nempche pas que des faits punissables commis lors des oprations lectorales peuvent tre poursuivis en justice. [1: En tant quinstance de contrle des lections, le parlement est videmment juge et parti, ce qui viole la jurisprudence de la cour des droits de lhomme Strasbourg (arrt Grosaru 2010).]

Les plaignants citent les passages les plus importantes du rapport des experts. Cependant, il faut lire lentiret du rapport afin de comprendre pleinement le systme de vote et la fraude commise.

P. 6 Avant-propos

Cette mission de contrle a t, de loin, la plus difficile depuis la premire dsignation par les assembles parlementaires, en 1999, dun Collge dexperts chargs du contrle du vote automatis.Linfection du systme informatique du SPF Affaires trangres par un virus, les problmes de diagnostic du bug, les problmes dvaluation de la porte et de limpact complet du bug sont autant dlments qui ont eu des rpercussions sur le processus lectoral dans son ensemble et sur les oprations de contrle du Collge dexperts. Celui sest alors retrouv dans une situation de course contre la montre pour remettre son rapport avant les sances de validation des pouvoirs dans les assembles. Le Collge na ds lors pas eu dautre choix que de remettre, dans un premier temps, un rapport provisoire...P. 11 3. Description des systmes de vote automatis

Deux systmes sont dploys dans le cadre de ces lections. Dix-sept communes bruxelloises et les communes automatises en Rgion wallonne utilisent le systme Jites-Digivote, tandis que deux communes bruxelloises (Saint-Gilles et Woluwe-Saint-Pierre) et les communes automatises en Rgion flamande utilisent le nouveau systme dvelopp par la socit SmartMatic.

P. 16-21 4. Contrles et constatations (avant les lections)

Les systmes SmartMatic et Jites fonctionnaient trs bien avant les lections, mais taient mal ou non scuriss.

Lorganisme charg de remettre les avis est la socit PricewaterhouseCoopers.La ministre de lIntrieur a agr tous les systmes de vote et de dpouillement lectroniques sur la base des avis mis.Une enveloppe scelle contenant les sources des logiciels, les programmes excutables et les fichiers de donnes propres llection a t dpose au coffre du SPF Intrieur (une agence de la banque Belfius) en prsence de tous les intervenants. Le Collge na cependant pas pu prendre connaissance du contenu de lenveloppe qui avait t pralablement scelle. Ce point a t indiqu au PV.PricewaterhouseCoopers a formul dautres observations, concernant notamment la qualit du code source et des manuels dutilisation. Ces observations nont pas t considres comme bloquantes et nont pas donn lieu des adaptations.Comme lors de la certification des logiciels Jites, une enveloppe scelle contenant les sources des logiciels, les programmes excutables et les fichiers de donnes propres llection a t dpose au coffre du SPF Intrieur (une agence de la banque Belfi us) en prsence de tous les intervenants. Dans ce cas non plus, le Collge na pu prendre connaissance du contenu de lenveloppe qui avait t pralablement scelle. Ce point a t indiqu au PV.

Le Collge a reu une copie de lensemble des sources mais na pas t en mesure de vrifier ultrieurement que les codes sources tudis par PricewaterhouseCoopers taient identiques.Le reprsentant de Stsud prsent lors de la prsentation a rpondu aux remarques en matire de scurit en insistant sur le fait que les PC taient livrs par Stsud, ntaient pas en rseau et taient en permanence sous le contrle du bureau de dpouillement.En ce qui concerne le systme SmartMatic (p. 21, point 4.1.2)

Le Collge na pas reu le code source de ce logiciel et na donc pas pu le contrler. Lors de lutilisation de ce logiciel, le Collge na pas constat de problmes de dchiffrement des donnes.Le Collge a reu de la socit SmartMatic deux logiciels de dcryptage des donnes des cls USB cltures. Le premier permet le dcryptage des fichiers dexportation qui sont exploites par le logiciel de totalisation. Le Collge na pas reu le code source de ce logiciel et na donc pas pu le contrler. Lors de lutilisation de ce logiciel, le Collge na pas constat de problmes de dchiffrement des donnes.

Le second logiciel permet le dcryptage des votes individuels. Le Collge a pu constater que ce logiciel tait identique celui mis disposition lors des lections de 2012. Le Collge nen pas reu le code source non-plus. Il a cependant pu constater quil sagissait du mme logiciel quen 2012 et dont les membres du Collge bruxellois pour cette lection avaient les sources. Le Collge a donc opt pour lutilisation de ce logiciel pour ses contrles aprs les lections.

En ce qui concerne le systme Jites (p. 22, point 4.1.3)

Le Collge a reu du SPF Intrieur diffrents jeux de disquettes pour des bureaux de vote des cantons de Bruxelles, Lige et Eupen. Avec le matriel Jites et Digivote mis sa disposition, le Collge a procd diffrentes simulations doprations de vote (dmarrage dun bureau, missions de votes, enregistrements de votes, clture du bureau). Il a rcupr les rsultats gnrs sur les disquettes et les a contrls. Aucune discordance nest apparue avec les rsultats attendus.

Le Collge a galement pu lire les cartes magntiques au moyen dun matriel et dun logiciel tout fait indpendant de celui des systmes Jites/Digivote. Cette opration sest rvle cruciale pour les analyses qui ont t ralises propos du bug des lections 2014.

P. 24, point 4.1.6 Confection des supports mmoires

[]Le personnel charg de la confection des supports et de limpression des mots de passe est du personnel propre au SPF Intrieur. Notons toutefois quun copieur/fax est prsent dans les locaux, mais galement que les tlphones portables taient autoriss.P. 25, point 4.1.10.1 Usage de la cryptographie

Le Collge dexperts constate quil a t difficile dobtenir des rponses compltes aux diffrentes questions poses la socit Stsud.P. 29, point 4.2.1.2. Constatations gnrales pour le systme Jites

Lors des contrles du Collge, il lui a t signal plusieurs reprises que lurne mettait beaucoup plus longtemps lire la carte magntique que lors des lections prcdentes.P. 29, point 4.2.1.3 Constatations gnrales pour le systme SmartMaticLes experts ont pu constater de multiples endroits des erreurs de manipulation des cartes puces pour les lecteurs europens et belges rsidant ltranger.P. 31, point 4.2.3.2 Dcryptage des votes sur le serveur WEB2

Remarque: Au cours dune runion pralable avec le Collge en vue des lections, Stsud a dclar que le dcryptage ne pouvait tre effectu quau moyen de la clef de dcryptage et quil tait bloqu par le programme de manire ce quil ne puisse pas commencer avant 16h00 le jour des lections. Cette protection programme na donc pas fonctionn tant donn que le dcryptage effectif a commenc ds 15h35. Le Collge sinterroge galement sur la scurit de la procdure suivie pour tablir le mot de passe prvu pour le dcryptage ds lors quil na pas assist cette opration.P. 33-34, point 4.3.2.(1.3) Vrification des totalisations (systme SmartMatic)

Le Collge a de fortes prsomptions quil est arriv que le nombre dlecteurs ne soit pas calcul sur la base des listes de pointage, do labsence dun contrle important dans lensemble de la procdure.Le rapport mme ne met pas, selon le Collge, suffisamment laccent sur ce point.

P. 34-35, point 4.3.2.3 Opzoeking van stembiljetten ter verificatie van de voorkeursstemmen voor kandidaten

Ham, lors des prcdentes lections (en 2012), le bourgmestre actuel a t lu avec plus de 1600 voix de prfrence. Lors des lections de 2014, il na obtenu que 42 voix de prfrence Ham. Le bourgmestre a demand que le SPF Intrieur examine cette situation. Confront ces faits, le SPF Intrieur a analys le problme (SmartMatic est utilis dans le canton de Beringen) et a conclu quaucun dysfonctionnement navait eu lieu en ce qui concerne le vote ni le comptage en tant que tels, mais que des erreurs ont t commises dans la ventilation des voix entre les communes.

[]

Les voix que le candidat ne voyait pas apparatre dans les totaux de la commune de Ham taient donc comptabilises dans les totaux des autres communes du canton de Beringen.

P. 38-39 5. Chronologie du bug des lections 2014

Le dimanche 25 mai aprs 16h00, pendant les oprations dimportation, au niveau des cantons, des disquettes en provenance des bureaux de vote, le programme PGM3 charg de valider et de totaliser les rsultats a rejet certaines disquettes en raison dincohrences entre les diffrents types de votes pour certaines listes.Plus prcisment, un message derreur indiquait de manire un peu sibylline que pour une liste donne, le nombre total de cartes contenant des votes exprims pour des candidats Effectifs tait infrieur la somme des cartes contenant des votes pour les catgories Effectif seuls et Effectifs et supplants, ce qui en effet semblait impossible.

Tous les cantons Jites/Digivote taient concerns, lexception de celui de Verlaine qui ne comptait que neuf bureaux, donc 9 disquettes importer.

P. 41-42, point 5.2 Explication du bug

Lerreur se produit lorsque llecteur, aprs avoir choisi une liste et y avoir slectionn la case de tte et/ou un ou des candidats, se ravise en procdant comme suit: dslection de toutes ses slections (y compris le cas chant la case de tte) en recliquant sur les cases slectionnes; retour en arrire vers le choix des listes et/ou, pour llection du Parlement bruxellois, vers le choix de lautre groupe linguistique; choix dune autre liste de numro strictement infrieur la liste pralablement choisie ou vote blanc; il est apparu plus tard quil y avait dautres cas marginaux possibles, savoir pour llection du Parlement Bruxellois, un changement de groupe linguistique (passage du groupe linguistique franais au groupe linguistique nerlandais ou inversement);

poursuite du vote dans cette nouvelle liste.

Dans ce cas, le vote mis en second lieu nest pas crit sur la carte; sa place, un vote pour la premire liste slectionne mais ne contenant aucune slection de candidat ni de case de tte est enregistr sur la carte magntique.

Le retour en arrire effectu lorsque des cases sont encore coches dans lcran ne produit par contre pas cette erreur.

Il est donc apparu que ces votes incomplets taient attribus une liste qui ntait pas celle choisie finalement par llecteur.

[]

A lissue de cette recherche, il est donc apparu que le problme se situait galement au niveau du chiffre lectoral des listes et non uniquement celui des votes de prfrence. En effet: les votes invalides ont t comptabiliss pour une liste finalement rejete par llecteur;

les votes invalides nont pas t comptabiliss pour la liste choisie par llecteur; tout ce que lon peut dire, cest que la liste choisie par llecteur avait un numro infrieur celle crite sur la piste magntique;

les votes de prfrence sont, comme le vote de liste, dfinitivement perdus.

P. 43, point 5.3.2 Calcul des votes invalides

Un premier tableau a t prpar par Stsud contenant le nombre de votes invalides identifis dans 1 100 bureaux (sur un total de 1 269) et remis Mme la ministre de lIntrieur []Ce tableau a pu tre complt dans la journe du 27 par lintroduction manuelle des mots de passe pour les 138 bureaux. Pour les 31 bureaux restants (18 Bruxelles et 13 Lige) pour lesquels les fichiers urnes tant illisibles, la firme Stsud a utilis le programme de dpouillement manuel PGM2 pour dtecter les votes errons. Le programme PGM2 dispose en effet dune fonction de contrle qui permet didentifier des incohrences entre le chiffre lectoral et le total des voix de prfrence.Il faut noter que cette dernire information na t transmise au Collge dexperts et au SPF Intrieur que le vendredi 30 mai aprs-midi suite des demandes dexplications du Collge. Or, ce nest pas sans importance car le programme PGM2 ne permet de dduire les votes invalides que trs indirectement et de faon marginale.

P. 45, point 5.3.5. Impact sur la rpartition des siges entre candidats dune mme liste selon un scnario pire des casEn termes de voix de prfrence, limpact est impossible valuer car les 2250 votes rellement mis par les lecteurs sont dfinitivement perdus. Il est donc parfaitement possible quen cas de proximit du nombre de voix de prfrence entre candidats dune mme liste, un sige puisse passer de lun lautre.P. 46, point 5.4 Corrections communiques aux bureaux principaux des circonscriptions lectorales 27 maiLes prsidents des bureaux de circonscription prsents ont accept de prsenter les explications et les corrections apporter leur bureau avant de procder la clture officielle.

P. 47, point 5.5. Corrections apportes au niveau des circonscriptions lectorales du 28 mai au 30 mai Entre le mercredi 28 mai et le vendredi 30 mai, les diffrents bureaux de circonscription ont, aprs en avoir dment dlibr, pris la dcision dannuler les votes invalides et cltur leur bureaux de faon dfinitive.[]

Le soir du mercredi 28 mai, au cours des corrections au bureau principal de Bruxelles o 4 circonscriptions lectorales devaient tre cltures (deux collges pour le Parlement europen, deux collges pour le Parlement bruxellois), un problme est apparu.Les contrles du logiciel PGM2 de la totalisatrice pour le Parlement de la Rgion de Bruxelles-Capitale a trs logiquement confirm les incohrences constates par le programme PGM3 lors de limportation dans les bureaux de cantons. Ces incohrences taient attendues car les contrles de cohrence avaient t partiellement supprims, le dimanche 25, au niveau des totalisatrices des cantons (programme PGM3 modifi).

Cependant, les incohrences au niveau des totaux ne pouvaient videmment pas dpasser le nombre de votes invalides dtects par le programme ad hoc crit cette fin par Stsud le 26 mai et qui avait produit le tableau des corrections incorporer. Or ctait le cas pour deux petites listes. Les explications donnes par Stsud dans la nuit du mercredi 28 au jeudi 29 ont finalement pu convaincre le bureau de circonscription quune erreur dencodage manuel du nombre de votes invalides par Stsud en tait la cause. Un nouveau tableau, cohrent cette fois avec le programme PGM2, a alors t envoy par Stsud au SPF Intrieur qui la transmis au bureau de circonscription.

Le bureau de circonscription de Bruxelles a finalement annul les votes selon le second tableau transmis et a ajout des remarques aux PV des quatre circonscriptions concernes indiquant essentiellement que le contrle exerc par le bureau tait trs marginal.

P. 48-50 point 5.6 Rapport de la firme Stsud au Collge dexperts 30 mai Suite aux problmes rencontrs Bruxelles et dans dautres cantons, le Collge dexperts a demand une runion avec le SPF Intrieur et la socit Stsud le vendredi 30 mai, pour avoir des explications sur les problmes constats Bruxelles. Les experts avaient galement constat des problmes Lige et Eupen. En rponse cette demande, Stsud a prsent un rapport complet au Collge dexperts en prsence de reprsentants du SPF Intrieur et du cabinet de la ministre de lIntrieur.Au cours de lexpos de ce rapport, plusieurs lments sont apparus: les tableaux de correction pour les circonscriptions lectorales de Bruxelles taient errons;

le dcryptage des urnes lectroniques, source des calculs, tait apparemment incorrect;

certaines urnes lectroniques taient toujours manquantes et les calculs des votes invalides dans ces urnes taient bass sur les totaux et non sur les urnes elles-mmes. Lexpos de Stsud parlait alors de 31 bureaux. Le SPF Intrieur a affirm ne pas tre au courant de ces 31 bureaux manquants dans le calcul transmis aux bureaux de circonscription. Le Collge a ensuite constat quil sagissait en fait de plus de 50 bureaux!

Point 5.6.1 Les tableaux de corrections pour Bruxelles taient incorrectsLa firme Stsud a expliqu la cause du problme rencontr Bruxelles le 28 mai: lordre des listes navait pas t respect, les numros des listes ayant t confondus par Stsud avec la position de la liste sur les crans de vote. En effet, lcran, les listes francophones et nerlandophones apparaissaient sparment alors que les numros des listes taient imbriqus. Comme, Bruxelles, il y a, pour les scrutins europen et rgional, un collge francophone et un collge nerlandophone, les nombres de votes annuler ont t mlangs.Cette erreur ne pouvait tre corrige au niveau de la circonscription, les PV tant dfinitifs.

5.6.2 Le dcryptage des urnes lectroniques tait incorrectCertaines urnes lectroniques prsentaient, aprs dcryptage, un contenu anormal, comme des caractres spciaux, des votes mal forms ou des lignes tronques. Stsud navait pas dexplication ce phnomne.

Le Collge a demand quels contrles dintgrit taient raliss sur les urnes dcryptes. La rponse fut quaucun contrle navait t implment.

Le Collge a alors emport les deux copies des urnes cryptes afin de mener ses propres analyses.

5.6.3 Des urnes lectroniques taient toujours manquantes

Selon les dclarations de Stsud, une trentaine durnes lectroniques ntaient toujours pas disponibles (fichiers corrompus). Le Collge a alors voulu savoir comment Stsud avait pu calculer, pour ces urnes, les votes invalides.

Il sest avr que, pour ces urnes, seul le fichier de totalisation tait disponible. Le nombre de votes considrs comme invalides avait donc t dduit de la diffrence entre le chiffre lectoral et la somme des votes avec voix de prfrence ou case de tte. Ceci tait en contradiction avec les informations pralablement transmises par Stsud au SPF Intrieur et au Collge. Cela laissait videmment une marge derreur potentiellement importante que le Collge a souligne.

5.7 Contrles du Collge - du 31 mai au 1er juinDans le cadre de sa mission de contrle, le Collge a dvelopp deux logiciels: un logiciel de dcryptage durnes lectroniques; un logiciel didentification et de totalisation des votes invalides.

Le Collge a galement mis au point une mthode parallle de dtection des cartes contenant les votes invalides au moyen dun logiciel public de recherche dexpressions rgulires (mthode GREP).

Ceci permettait de trouver les cartes sans devoir les interprter et tait utiliser en guise de contrle exhaustif.

5.7.1 Logiciel de dcryptage dvelopp par le Collge

Au cours du week-end du 31 mai et 1er juin, le Collge a construit son propre logiciel de dcryptage partir des sources publies du logiciel des urnes. Le Collge a constat que son logiciel donnait des rsultats a priori plus corrects (disparition des caractres spciaux et des votes mal forms ou tronqus). Le seul problme subsistant provenait du fait que certains fichiers urnes taient corrompus.Le dimanche 1er juin, le Collge a prvenu Stsud et le SPF Intrieur du fait que le logiciel de dcryptage de Stsud tait selon toute vraisemblance bugg. Stsud, aprs quelques tests, a confirm que les rsultats obtenus par le logiciel du Collge taient corrects.

5.7.2 Logiciel didentification et de totalisation des votes invalidesLe Collge a crit un programme permettant didentifier et de comptabiliser les votes invalides sur base des urnes dcryptes.Aprs comparaison avec les rsultats prsents par Stsud, des diffrences sont, l aussi, apparues. Le Collge a pu confirmer, par une recherche manuelle, que le logiciel de Stsud ne dtectait pas tous les votes invalides.

Stsud et le SPF Intrieur ont t mis au courant de ce problme le lundi 2 juin.

P. 51-53 5.8 Suite des corrections du 2 au 5 juin5.8.1 Communication au SPF Intrieur et Stsud

Le lundi 2 juin, au cours dune runion entre les diffrents intervenants, le Collge dexperts a dtaill les constatations numres plus haut.

En consquence, le SPF Intrieur a estim devoir organiser:

lidentification exhaustive des bureaux de votes dont les urnes taient manquantes ou incorrectes,

la rcupration des disquettes de ces bureaux de vote,

le recomptage manuel des urnes physiques lorsque les urnes lectroniques sesont avres illisibles.5.8.2 Identification des urnes manquantes ou incorrectes

Le lundi 2 juin en fin de journe, Stsud a pu dcrypter les urnes sa disposition avec son logiciel corrig. Les rsultats ont t compars ceux du Collge et taient identiques.

A la demande du Collge, des tests dintgrit avaient t ajouts. Ils ont fait apparatre que ce ntait pas 27 urnes, comme annonc une semaine plus tt, mais 57 urnes qui taient soit manquantes soit corrompues.

5.8.3 Rcolte des urnes manquantes

Les urnes manquantes ont t rcupres sur les disquettes des bureaux de vote lorsque les disquettes taient lisibles (37 urnes). Les 20 urnes restantes ont t recomptes manuellement avec laide dun oprateur de la firme Stsud et sous le contrle des bureaux de canton concerns.

Le jeudi 5 juin au matin, la dernire urne tait en possession du SPF Intrieur.

5.8.4 Dcompte des votes invalides

Le jeudi 5 juin, les dernires urnes ayant t rcoltes et dcryptes, la dtection des votes invalides a t effectue avec le programme corrig de Stsud.

Le Collge a procd aux mmes calculs avec son propre logiciel qui a nouveau donn des rsultats diffrents: le logiciel du Collge dtectait des votes invalides que celui de Stsud ne dtectait pas. La mthode GREP dcrite plus haut a permis au Collge de vrifier que ces votes taient effectivement invalides.

Finalement, aprs quelques ajustements, les votes invalides ont tous t identifis par les diffrents programmes le jeudi 5 juin vers 22h30.

5.9 Calcul final de limpact des votes invalides sur la rpartition des siges entre les listes 5 juin

Le SPF Intrieur a procd nouveau aux calculs dimpact sur la rpartition des siges entre listes. Les nouvelles donnes prises en compte pour ces calculs donnent les mmes absences dimpacts, sauf pour le Parlement germanophone dans le scnario trs particulier dcrit plus haut.

Le SPF Intrieur a dcid de prsenter les nouveaux chiffres dfinitifs aux Assembles parlementaires pour leur permettre de valider (ou pas) leur lection en tenant compte de ces informations. Ces nouveaux chiffres ont galement t transmis aux prsidents des bureaux principaux de Bruxelles et de Lige.

Le SPF Intrieur a transmis au Collge ses calculs sur limpact des votes invalides sur les rpartitions des siges entre les listes. Le Collge considre ces calculs comme exacts.

P. 57 5.11 Considrations gnrales sur le BugLe Collge a constat que le scnario catastrophe du bug des lections 2014 navait nullement t anticip ni par le SPF Intrieur, ni par la socit Stsud, ni par lorganisme davis, ni par le Collge lui-mme, si lon fait abstraction des nombreuses recommandations des rapports des lections antrieures dont un des objectifs tait prcisment de diminuer ces risques. La pression mdiatique et politique mise sur le SPF Intrieur et la socit Stsud les a contraints mettre en place des procdures non prvues par la lgislation, mais avec lassentiment des bureaux de cantons. Ces procdures nont cependant pas permis une rsolution immdiate du problme puisquil a finalement fallu prs de deux semaines aprs les lections pour connatre la porte exacte du bug et les valeurs des corrections finales. Le Collge se rjouit de ce que le SPF Intrieur ait eu la volont daller jusquau bout des recherches des votes invalides. En effet, le SPF Intrieur a fait procder la dtection de votes invalides sur les disquettes du canton de Verlaine, alors que ce canton navait pas connu de blocage le soir des lections (2 votes invalides ont t dcouverts).

A de multiples occasions lors dlections prcdentes, le Collge avait soulign la mauvaise qualit du code entranant de facto des difficults de maintenance.

De plus, une partie de ce code doit tre adapte chaque lection. Le Collge et ltude BeVoting avaient dailleurs recommand que tout nouveau systme puisse tre adapt aux diffrentes combinaisons dlections au moyen de fichiers de paramtrage. Le bug des lections 2014 trouve une partie de son origine dans les lacunes du logiciel Jites dj constates par le pass.

Le Collge avait galement recommand par le pass que le SPF Intrieur dispose du know-how technique pour tre mme de contrler plus aisment les actions des socits externes. Lors des diffrents problmes rencontrs pour la dtection du bug et des votes errons, il est nouveau apparu que le SPF Intrieur tait, pour les aspects techniques, largement dpendant de la socit Stsud. Le SPF Intrieur dispose dune quipe bien rode et qui matrise parfaitement tous les mcanismes et procdures propres aux lections. Cette quipe matrise galement, au niveau utilisateur, les logiciels lectoraux. Il serait donc souhaitable qu lavenir le SPF Intrieur dispose galement des ressources et comptences techniques lui permettant dintervenir de faon indpendante si des problmes techniques complexes venaient nouveau se manifester.

5.12 propos des procdures

Les instructions, procdures et documentations prvues par le SPF Intrieur avant les lections taient, de manire gnrale, claires et compltes.

Lors de la dcouverte du bug aprs le scrutin, le Collge a constat que la scurit et les procdures taient moins prioritaires quune rsolution rapide du problme, ce qui entraina un travail prcipit et de nouvelles erreurs. La scurit des locaux du SPF Intrieur le soir des lections tait inadquate. Il apparut galement, dans certaines communes, que les supports informatiques qui pouvaient de nouveau tre utiliss pour la totalisation, ntaient pas toujours conservs en scurit.

Le fait que le Collge nait constat aucune exploitation particulire de ces faillesde scurit nenlve rien au risque de telles failles.

En outre, llaboration de manire rptitive de procdures ad hoc a eu pour consquence que les bureaux principaux en charge de la totalisation des votes navaient que peu de garanties quant lexactitude des chiffres (corrigs) reus. Plusieurs bureaux principaux ont donc refus de signer les tableaux de rsultats.

P. 60

6.2 A propos du systme Jites

Le Collge recommande labandon de ce systme et son remplacement par un systme uniforme pour toutes les lections en Belgique, quel que soit le pouvoir organisateur, offrant de meilleurs moyens de contrle par les citoyens et sinspirant des recommandations de lanalyse BeVoting.

P. 62

6.6 propos de la gestion des mots de passe

Le Collge dexperts recommande que les procdures de mise en place des lections prvoient de sassurer que lInit key (une clef AES de 256 bits servant chiffrer des textes dinitialisation au dbut du processus dinstallation) est bien change chaque lection (il sagit en effet dune responsabilit du SPF Intrieur).

Le Collge dexperts recommande de sassurer quil soit obligatoire, la premire utilisation dun systme protg par mot de passe, de changer les mots de passe reus (mme pour des machines non connectes et/ou accs physique limit).

P. 64-65 6.7 propos de lexpression des votes

Le Collge dexperts recommande que les lecteurs soient systmatiquement informs et instamment invits (dans toutes les situations et donc quelle que soit la commune ou la composition du bureau) relire la version lisible et la version encode des votes quils ont exprims avant numrisation et insertion de ceux-ci dans lurne. 6.9 A propos du dveloppement des logiciels des lections Le Collge dexperts recommande que les codes sources satisfassent aux exigences et critres de qualit de ltat de lart en mthodologie de dveloppement de logiciel. (recommandation dj exprime en 2012: recommandation #2012-BXL.22).

Le Collge dexperts recommande que le dveloppement des logiciels du systme de vote automatis se fasse au moyen doutils de dveloppement standard, dans un code clair, lisible et pertinemment comment et document. Toutes les procdures et spcifications permettant de produire les excutables doivent tre clairement dcrites, tre rendues disponibles et pouvoir tre aisment reproduites (recommandation dj exprime en 2012: recommandation #2012-BXL.20).P. 67

6.12 Liste non-exhaustive de recommandations issues des rapports prcdents du Collge non-respectes durant les lections 2014Le Collge rappelle ci-dessous certaines recommandations de ses rapports prcdents: celles-ci auraient pu permettre dviter certains problmes rencontrs lors des lections 2014. Celles-ci ont notamment trait la qualit des codes sources, leur publication, la comprhension et la matrise des systmes par lorganisateur. Elles ont pour objectif de limiter les bugs, de faciliter lanalyse de code, dacclrer la dtection, la comprhension, la gestion et la correction des diffrents bugs, y compris par les citoyens.P. 71-74 Conclusions

Le nouveau systme de vote SmartMatic

Le Collge na constat aucune erreur technique dans le systme SmartMatic. Le Collge a de fortes suspicions quun manque de respect rigoureux des procdures soit responsable de lapparition derreurs.Lancien systme de vote Jites

A la diffrence des lections de 2010, les anciens systmes Digivote et Jites taient, lors des lections de 2014, tous deux dots du mme logiciel tant pour les machines voter que pour lurne. Les deux types de matriel ont identiquement t impacts par ce qui a t appel le bug des lections 2014 et qui empchait la totalisation des votes mis. La socit Stsud qui a dvelopp les logiciels et le SPF Intrieur ont d improviser des procdures pour dtecter et essayer de remdier aux nombreux problmes de totalisation qui staient manifests. Ces procdures, bien quindispensables la poursuite des calculs de rsultats, ne sont pas prvues dans la lgislation. Au lendemain des lections, la socit Stsud a finalement isol la cause du problme: un bug au niveau du logiciel de la machine voter, et plus prcisment au niveau de la manire dont certains votes taient crits sur la carte magntique. 2250 votes ont ainsi t incorrectement transcrits et ont gnr des fichiers de rsultats contenant des incohrences. Les rsultats provisoires publis le dimanche soir et repris dans les PV des bureaux de cantons sont donc entachs derreurs. Sur la base des explications reues de la socit Stsud, le Collge a pu reproduire des cartes magntiques avec des votes incorrectement retranscrits. Il na par ailleurs pas dtect dautres problmes que ce soit loccasion de ses retotalisations, de ses tests et des votes de rfrences effectus le jour des lections.

Aprs les nombreuses oprations dcrites plus haut dans le rapport, la socit Stsud a finalement pu produire, une semaine et demie aprs les lections, la liste de tous les votes errons dus au bug. Le Collge a pu dterminer indpendamment cette mme liste.

Sur base des corrections dduites de cette liste, le SPF Intrieur estime quil ne peut y avoir dimpact sur la rpartition des siges entre les listes lectorales.

Le Collge conclut des explications reues et des contrles quil a effectus pour le systme Jites, que:

pour lensemble des scrutins, 2250 votes ont t perdus et leur place, 2250 votes ont t incorrectement comptabiliss dans les cantons et repris dans les PV;

certaines corrections apportes lors de la signature des PV de circonscription sont inexactes;

en date du 9 juin 2014, certains rsultats disponibles sur le site web du SPF Intrieur taient donc toujours incorrects pour les chiffres lectoraux des listes et ce pour chaque scrutino le systme Jites a t utilis;

les dernires corrections, calcules par la socit Stsud et transmises par le SPF Intrieur aux assembles parlementaires et calcules indpendamment par le Collge sont exactes; celles-ci sont reprises dans le rapport.

Bien que cela ne fasse pas partie de sa mission, le Collge sest inquit de ce quauraient pu tre les rsultats des lections sans le bug. Il en dtaille le constat aux 5.3.4 et 5.3.5.

Le Collge na pas constat dautres erreurs dans lmission et la comptabilisation des votes avec ce systme.

P. 74-75 Conclusion finale

Le Collge rappelle quil na pas pour mission de se substituer lorganisme davis ou au pouvoir organisateur. Il nentre pas non plus dans la mission lgale du Collge de donner son accord, durant sa priode dactivit, sur une quelconque matire, y compris celle relevant de sa mission, lintention de lun ou l autre de ces acteurs. Le dveloppement des systmes, leur mise au point, leurs tests et leur validation choient aux socits prives responsables, au SPF Intrieur et lorganisme davis.Le Collge a constat des dysfonctionnements pour les deux systmes de vote lectroniques. En ce qui concerne le systme SmartMatic, le Collge na pas dtect dautre problme de procdure que ceux des validations des cartes puces et de labsence de scan de certains bulletins dposs dans lurne. Au cours de ses simulations et contrles, le Collge na pas dtect dautre problme technique que celui qui a t baptis bug des lections 2014. tant donn la vtust du systme Jites, tant au niveau du matriel que de la qualit du code source du logiciel, le Collge recommande labandon de ce systme et son remplacement par un systme uniforme pour toutes les lections en Belgique, quel que soit le pouvoir organisateur, offrant de meilleurs moyens de contrle par les citoyens et sinspirant des recommandations de lanalyse BeVoting.

Il ressort de toutes ces citations que les deux systmes de votes taient vicis au moment des lections et quils donnaient des rsultats errons. De plus, certaines fautes nont pas t corriges parce que les rsultats lectoraux taient dfinitifs. La responsabilit du SPF Intrieur (IBZ) et/ou de la firme Stsud pour ces fautes semble vidente.[footnoteRef:2] [2: Voyez aussi le billet du Vif (pice 10) et larticle du HLN.be (pice 11)]

Stsud et le SPF Intrieur, qui taient tous les deux responsables pour le bon droulement des oprations lectorales lectroniques, ont gravement manqu leurs devoirs quant la scurisation des logiciels employs et le traitement des rsultats. Ils ont mme eu recours des mensonges et des omissions volontaires dinformations, ce qui dmontre leur mauvaise foi. Au moins deux petits partis en auraient t victime.

Hlas, le rapport ne rpond pas la question de savoir qui a introduit le virus dans le programme, quels partis en taient victime et quelles modifications ont t apportes aprs les lections. A cet effet, une enqute judiciaire est indispensable.

II. ACCUSATIONS

Les parties plaignantes souponnent que l'irrgularit du scrutin lectronique est due des actes dlibrs et criminels commis par certains individus ("plainte contre X"). Afin de dcouvrir les preuves et les responsables, les plaignants font appel au juge dinstruction. Pour eux, il est primordial que ces faits soient examins et dempcher quils puissent encore se produire lavenir. Cest plus important que de sanctionner les auteurs. a) La destruction illgale de 2.250 votesLes plaignants considrent d'abord que les personnes suspectes n'avaient pas le droit de dtruire ces 2.250 votes.En effet, en Belgique, il existe une obligation lgale de voter ou autrement dit, le fait daller voter est obligatoire, ce qui signifie que chaque ressortissant(e) belge qui est domicili en Belgique est oblig de se rendre aux urnes partir de 18 ans si ce droit n'a pas t rvoqu par une dcision du tribunal (article 1er Code lectoral.). En consquence, l'tat a aussi une obligation accrue de prendre en compte chacune des voix et la responsabilit d'en garantir le comptage prcis, surtout dans un systme dobligation de vote[footnoteRef:3]. Or, il est clair que l'Etat n'est pas en mesure de s'acquitter de cette obligation en raison des erreurs commises lors des oprations de vote des dernires lections. Les responsabilits exactes devront encore tre tablies. [3: Voyez larticle du BRF (pice 12)]

Au moins Bruxelles (19 communes), Lige, Eupen, Saint-Vith, Durbuy, Lens et Frasnes-lez-Anvaing s'est produit ce qu'on a appel un "bug" lectronique. Il a fallu attendre les rsultats provisoires pendant 48 heures aprs l'lection et les rsultats dfinitifs pendant une semaine, avec toutes les incertitudes que cela entrane. LIBZ prtendait que "seulement" 2.000 votes avaient t perdus et devaient tre annuls. Ce trs petit nombre danomalies (sic) naurait, selon lIBZ, eu aucune influence sur la rpartition des siges (pice 17). La ralit est pourtant toute diffrente, comme il sera dmontr ci-aprs.Et depuis quand peut-on dans un Etat dmocratique simplement effacer des votes?Si les cartes taient illisibles, comment pouvait-on compter les votes de liste dont les rsultats ont t dvoils le jour mme du scrutin? tait-ce donc un bug partiel? Cependant, un bug partiel est scientifiquement invraisemblable: si les cartes sont illisibles, il en va de mme pour les votes de liste. LIBZ n'a cependant fourni aucune information ce sujet.

En outre, l'quipement informatique a t test avant les lections et il a bien fonctionn.De plus, l'interprtation que l'IBZ a donne du bug informatique est non seulement incomplte mais aussi errone parce que, comme le dmontre la photo ci-jointe, prise dans un bureau de vote de la rgion de Bruxelles, canton dUccle (pice 3), il est impossible de retourner aprs le vote l'cran prcdent. L'option sur laquelle s'appuie l'IBZ pour expliquer le bug qui a paralys pendant plusieurs jours le dpouillement des votes nexiste donc pas.

Selon les dclarations antrieures de l'IBZ, le bug ne se serait produit quau niveau des lections fdrales et rgionales, non au niveau des lections europennes. Pourtant, pour chaque scrutin, le mme systme lectronique a t utilis. Ds lors, comment peut-on expliquer que les cartes ont t partiellement illisibles pour deux lections, mais entirement lisibles pour une troisime lection? De nouveau, l'IBZ ne fournit aucune explication.LIBZ prtendait aussi que le problme ne concernait que le systme Jites et non le systme Smartmatic. Toutefois, comment peut-on alors expliquer que le bug informatique sest notamment produit Ham (Limbourg) ainsi qu Saint-Gilles et Woluw-Saint-Pierre (Bruxelles). Aussi dans ces deux derniers cantons, les rsultats trs mauvais et tranges des candidats des partis plus petits indiquent un bug informatique. Ceci fait penser aux plaignants quil est question de fraude. Et cette fraude est dj partiellement prouve par le fait que 2.250 votes ont t effectivement annuls sans base juridique.

b) La preuve de la fraude gnralise

Les plaignants ont la prsomption que le problme du bug est beaucoup plus important que les 2.250 votes annuls.

Si le bug ne portait que sur 2.250 cartes lectroniques, pourquoi a-t-on d alors attendre au moins 48 heures avant que les votes de prfrence provisoires ne soient connus? LIBZ aurait dj pu annoncer les rsultats prliminaires (tant pour les votes de liste que pour les votes de prfrence) en attendant la rsolution du bug "partiel". Pourquoi les experts durent-ils travailler pendant prs de deux semaines, parfois jour et nuit, sur la rsolution du bug si ce ne fut que pour un nombre ngligeable de votes? Est-ce que cela ne pouvait tre dclar tout de suite?

Comment le bug pouvait-il changer la rpartition des siges sil ntait pas si grave et sil ne concernait selon les dclarations de l'IBZ que 2.250 votes ? Certains candidats[footnoteRef:4] ont en effet d attendre 48 heures avant de savoir si ils ou elles avaient t lu(e)s ou non. Certains ont mme perdu leur sige prcdemment attribu. Donc, cause du simple fait que le bug ait eu une influence sur la rpartition des siges, celui-ci est important et mrite une enqute judiciaire approfondie. [4: P.ex.Geoffroy Coomans de Brachne du MR fut dabord lu au parlement bruxellois, mais 48 heures plus tard, il ne ltait plus; Caroline Taquin (MR), la bourgmestre de Courcelles (Hainaut), a galement perdu aprs 48 heures le sige qui lui tait attribu (Le Soir, 27 mai 2014) ]

Le fait que le bug se soit produit aussi dans le Hainaut et dans le Limbourg (voir le cas de la multiplication miraculeuse des voix du bourgmestre de Ham)[footnoteRef:5] (pice 6) va l'encontre des explications antrieures du ministre affirmant que le problme tait restreint Bruxelles et Eupen et quil ne concernait que le systme Jites. Et pourquoi alors le problme avec Jites ne se serait produit que dans certains cantons et non dans de nombreux autres cantons? Donc, il est parfaitement lgitime de se demander si ce problme ne sest pas tendu l'chelle nationale, avec des consquences dsastreuses pour lexactitude du rsultat des lections[footnoteRef:6]. [5: Le rapport du Collge des experts mentionne galement le cas du bourgmestre de Ham dans le Limbourg. Le bourgmestre Dirk De Vis (CD&V) remporta 42 votes de prfrence dans sa commune. Lors des lections communales, il obtint plus de 1.600 votes de prfrence. Selon de Vis, cela fut impossible: Quelque chose na pas tourn rond. Suite a cela, il a exig quon vrifie si des fautes avaient t commises au non. A la rigueur, il voulait de nouvelles lections. De Vis indiquait quaussi des candidats dautres listes avaient obtenu trs peu de voix. Selon lui, il tait aussi invraisemblable que son parti nobtint que 1.200 voix sur 8.000. Le 28 mai 2014, on a appris que dans le canton de Beringen, quelque chose - on ne nous dit pas quoi aurait foir lors de la rpartition des votes de prfrence par commune. De Vis la expliqu ainsi: Il est correct que mes voix par canton taient correctes (1.109), mais une erreur sest produite lors de leur rpartition entre les diverses communes du canton. A cause de cela, il tait indiqu fautivement dans les statistiques officielles que je naurais remport que 42 voix Ham. Nous citons le bourgmestre: Ainsi, la messe est dite pour moi. Il ny aura donc pas de nouvelles lections. Nanmoins, il est important de faire en sorte que tous les comptages se droulent de faon correcte. Le juge de paix vient de men parler au tlphone, et partage mon opinion que cela ne peut plus se reproduire. Selon le rapport des experts, il semble que les rsultats furent confondus entre les communes (voyez le passage ci-dessus)!] [6: Les plaignants ne mettent pourtant pas en cause le rsultat des lections parce quil est malheureusement impossible de le faire sur le plan juridique depuis la validation des scrutins par les parlements au cours du mois de juin 2014; ces parlements frachement lus ne sont videmment pas des instances de contrle neutres, mais sont juge et partie.]

Les plaignants estiment que le fait que les voix de prfrence ntaient pas connues ds le dbut ne fut quun prtexte pour occulter quil y avait un transfert artificiel et illgal de voix de liste de petits partis vers de grands partis . Selon lexplication officielle, les votes de liste taient bien connus. Ceci sexplique par le fait que ces derniers sont beaucoup plus simples recalculer que les votes de prfrence vu le nombre relativement restreint de partis et le trs grand nombre de candidats ainsi que par le fait que la somme des votes de prfrence ne puisse jamais dpasser le nombre de votes de liste. Cest pourquoi on a mis dabord le nombre de votes de prfrence 0 ou quasiment 0 en attendant le nouveau calcul. Ainsi, les candidats du B.U.B. par exemple nont obtenu pour le parlement bruxellois, hormis la tte de liste (34), quun nombre de votes trs bas (0, 1, 2 of 3) (pice 13). Ces votes de prfrence pouvaient donc tre compts apparemment... Au MR, il ny avait pas moins de 6 candidats au milieu de liste qui ont t lus. Mais quelque jours plus tard tout cela a chang. Au B.U.B., chaque candidat a obtenu quelques voix supplmentaires. Il est frappant que cinq candidats (ns 7 11) ont obtenu chacun 18 voix. Cette combinaison est extrmement exceptionnelle et napparat nulle part ailleurs. Aprs il y a encore trois candidats avec chacun respectivement 17 et 12 voix daffile. Mathmatiquement de telles combinaisons doivent tre aussi rares quobtenir les 6 chiffres gagnants au lotto ! Egalement surprenant est le dcalage de voix entre la tte de liste (191) et les autres candidats (toujours entre 8 et 31). Mais, ce nest pas tout: le canton de Saint-Gilles (o il ny aurait eu soi-disant pas de bug informatique selon lIBZ) est le fief de la tte de liste Jrmy Charlier, ancien prsident des jeunes du FDF, qui tait candidat pour le FDF sur la liste communale de Saint-Gilles en 2012. Il y obtenait 77 voix. Maintenant, il na obtenu en tant que tte de liste sur la liste du B.U.B. que 14 voix tandis que ses amis personnels et connaissances dpassent dau moins 10 fois ce nombre sans mentionner lnorme publicit quil y a faite (chaque bote aux lettres y a reu une brochure dcente du B.U.B.). Un des candidats titulaires obtient 3 voix et tous les autres 41 candidats soit 1 voix soit zro voix! Cest dautant plus trange que notamment les candidats Yasmina Backes (16ime candidate-titulaire), Carine Tissaen (premire supplante), Yvon Garet (10ime supplant), Alain Tempels (12ime supplant) et Arlette Stienne (13ime supplante) sont domicilis Saint-Gilles et allaient donc y voter tandis quils obtenaient 0 voix. Il manque galement lavantage du dernier de la liste (1 voix), ce qui est quasiment impossible. Mme dans le petit canton de Saint-Josse-Ten-Noode, chaque candidat du B.U.B. obtient plus de votes. Dans le canton de Bruxelles, la tte de liste obtient trangement 5 votes de plus qu Saint-Gilles et dans le canton dAnderlecht, o le B.U.B. na pratiquement pas fait de publicit, 30 votes. Ce rsultat nest pas seulement catastrophique et du jamais vu pour le B.U.B., il est aussi clairement faux.Une autre comparaison est aussi intressante: lors des lections provinciales de 2012, le B.U.B. (Belg-Unie) obtint 959 voix (2,18 %) dans le district La Louvire et la tte de liste Romuald Joly, qui tait le seul candidat, 369 voix. Il y avait dans ce district 55.546 lecteurs inscrits. En revanche, lors des lections fdrales de 2014, lorsque le B.U.B. sest prsent dans toute la province du Hainaut, le B.U.B. ne remportait plus que 688 voix (0,09 %) et la tte de liste Romuald Joly (il y avait alors 15 candidats) plus que 137 voix tandis quil y avait dans toute la province 912.215 lecteurs inscrits, cest--dire 20 fois plus! (pice 14). Donc au lieu dobtenir purement hypothtiquement et proportionnellement (sans gain ni perte) 7.380 voix (369 x 20) la tte de liste nen obtient que 137, malgr une campagne lectorale beaucoup plus importante quen 2012 Si le bourgmestre de Ham peut se plaindre et obtenir gain de cause (!) pour 1.558 votes perdus, il en va de mme pour le B.U.B. pour 6.243 votes perdusLe parti Vivant Belgique de lest, qui se prsentait aux lections du parlement de la communaut germanophone dans les cantons dEupen et de Saint-Vith, avait des plaintes similaires. Dans une lettre trs bien crite du 3 juin 2014 adresse au greffier du parlement de la communaut germanophone Eupen, Monsieur Stephan Thomas (pice 18), la tte de liste lue Michael Balter dclarait que sa plainte fut base sur une multitude dirrgularits affectant le vote lectronique. Au point 3, il est prcis que lorsque le problme sest produit les techniciens de Stsud ont fait appel aux techniciens de leur socit-mre NRB, dont les actionnaires peuvent difficilement tre qualifis dimpartiaux (voir pice 16 et ci-aprs). Dans les cantons de lest, le problme concernait de faon spcifique lannulation de 20 cartes de vote et le fait que la liste Vivant navait besoin que de 14 voix pour dcrocher un troisime sige (pice 20). En outre, des votes pour des candidats supplants y ont apparu (Ersatzkandidaten) tandis quil ny aurait pas de candidats supplants sur les listes pour le parlement de la communaut germanophone (pice 19). Au MR, par miracle et soudainement aprs la correction, les 15 premiers candidats furent lus, comme si lon na pas voulu prendre de risque et faire profiter les candidats les plus forts de la fraude... Il est galement remarquable que pour les rsultats des listes publies le 27 mai 2014 pour la Chambre, les votes en case de tte furent bien connus (6.615 bureaux compts sur 6.615) tandis quil ressort de la page suivante du site du ministre ainsi que des tmoignages des experts - que dans certaines circonscriptions comme Bruxelles-Capitale, le Hainaut et Lige tout ntait apparemment pas encore compt (pice 13). Quen est-il donc en ralit? Mme aprs le nouveau calcul, il y avait encore beaucoup de votes de prfrence qui manquaient chez les petits partis parce que, manifestement, on ne voulait pas commettre la faute den attribuer trop ces partis de manire ce que le nombre de votes en case de tte (votes de liste) ne soit pas dpass et galement parce que le nouveau calcul tait tellement compliqu. Ceci est clairement visible dans la comparaison dj mentionne ci-dessus entre les rsultats provisoires de juste aprs le scrutin et les rsultats soi-disant dfinitifs dune semaine aprs le scrutin (pice 13). Les plaignants sont donc d'avis que le problme est beaucoup plus vaste que ce que l'IBZ et Stsud laissent apparatre et que ce sont surtout certaines petites listes (y compris les leurs) qui en ont t victime. En ralit, beaucoup plus de voix que 2.250 furent dtruites ou transfres d'autres partis. Ceci mne les plaignants aux constats suivants:

1) il n'y a toujours pas de rponse la question de savoir qui a introduit le "bug" ou le virus dans un systme qui n'tait pas connect Internet et qui a parfaitement fonctionn avant le scrutin (point 4 du rapport); 2) les personnes suspectes ont jusqu ce jour fait des dclarations incompltes, inexactes et mme fausses (voir par exemple les paragraphes 4.1.10.1, 5.3.2, le fait que l'option de retour vers l'cran de vote prcdent n'existait pas dans le canton dUccle, le mensonge selon lequel le bug ne concernait que les votes de prfrence (5.2), ) ou uniquement le systme Jites (point 5.12 et pice 17) et lexplication bancale concernant le comptage des votes issus des urnes de vote manquantes (5.6)); 3) certains problmes nont t dcouverts quaprs que les rsultats furent dfinitifs et lorsque ces derniers ne pouvaient plus tre corrigs (5.6.1); et si l'on en croit Stsud, les rsultats des partis ont mme t confondus entre eux (!). Par ailleurs, pas moins de 57 urnes de vote n'ont jamais t comptabilises (5.6 et 5.8.3)... 4) l'ensemble de linvestigation a dur pas moins de deux semaines, parfois y compris les nuits, et a continu mme aprs lapprobation et la diffusion des rsultats soi-disant dfinitifs (prambule et point 5.11) ; 5) la scurit des fichiers informatiques de l'IBZ et de Stsud tait infrieure la moyenne (points 4.2.3.2, 4.3.2, 5.11, 5.12 et 7) ; 6) la correction des rsultats a dmontr quapparemment des votes sont passs des petits aux grands partis (choix dune autre liste de numro strictement infrieur la liste pralablement choisie []) (5.2) et non l'inverse; 7) "deux petites listes", qui se prsentaient llection du parlement de la rgion Bruxelles-Capitale, avaient aprs la correction apparemment encore trop de votes et ont donc d en cder au profit de listes portant un numro infrieur (5.5). Pourquoi ne dit-on pas de quelles listes il sagit? N'y a-t-il que ces deux victimes ou y a-t-il plus de listes concernes?;8) Le Collge, lIBZ et Stsud ont effectu des ajustements non dfinis le 5 juin 2014, soit environ une semaine aprs lapprobation dfinitive des rsultats lectoraux par les bureaux de vote (point 5.8.4) aprs quoi "les votes invalides ont tous t identifis par les diffrents programmes le jeudi 5 juin vers 22h30."

Les plaignants veulent absolument connatre la nature de ces ajustements.Selon un membre de lOPEN VLD en Flandre Occidentale (Passendale), Monsieur Johan Leleu, la fraude lectorale existe dj depuis lanne 2000, initialement pour combattre la monte du Vlaams Blok/Belang (pice 15).

Enfin, il peut tre observ que le bureau informatique Stsud nest certainement pas un organisme indpendant. Stsud a t achet par NRB, la filiale informatique dEthias. Cette dernire est son tour une filiale de la socit holding Vitrufin, qui compte quatre actionnaires, notamment lassureur Ethias droit public, mais galement lEtat fdral, la Rgion flamande et la Rgion wallonne. Stesud est, par consquent, un organisme contrl par le politique (pice 16).

1. VIOLATION DES DISPOSITIONS DE DROIT PNAL

Ce qui suit est une description des dispositions pnales violes.

1) Les articles 151, 233 et 234 du Code pnal

LIBZ a compt lui-mme les votes tandis que cette tche est du ressort du bureau lectoral conformment aux articles 149 et suivants du Code lectoral. L'IBZ a donc outrepass ses pouvoirs et a ainsi viol la loi lectorale ainsi que les articles 61 et 63 4 de la Constitution. Au moins 2.250 citoyens lecteurs ont en effet et illgalement t privs de leur droit de vote et les procdures lectorales prvues par la loi n'ont pas t suivies.

Lon peut aussi se demander sur quelle disposition juridique se basent l'IBZ et le bureau lectoral pour annuler pas moins de 2.250 votes. Ces citoyens ont donc perdu leur droit de vote constitutionnel (article 61 de la Constitution) en raison d'une faute commise par lautorit publique. En effet, leurs voix ont t annules alors que l'hypothse d'un bug informatique nest vise par aucune disposition du code lectoral.Ces agissements illgaux sont punissables conformment l'article 151 du Code pnal qui rprime la violation des droits garantis par la Constitution par des fonctionnaires ou par les dpositaires ou les agents de l'autorit publique. Ainsi, le fait que des fonctionnaires aient probablement conspir cet effet est sanctionn par les articles 233 et 234 du Code pnal.2) Articles 193 197, l'article 210bis et 504quater du Code pnal

La falsification frauduleuse de documents, y compris dans des dossiers informatiques officiels, pour en retirer un avantage matriel ou non est punissable sur base des articles 193 197 du Code pnal, c'est--dire le faux et lusage de faux, ainsi que sur base des articles 210bis et 504quater du Code pnal, cest--dire la fraude informatique.3) Article 200 du Code lectoral du 12 avril 1894

Cet article stipule:

Sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans et d'une amende de 50 2 000 francs, tout membre d'un bureau ou tout tmoin qui, lors du vote ou du dpouillement du scrutin, sera surpris altrant frauduleusement, soustrayant ou ajoutant des bulletins, ou indiquant sciemment un nombre de bulletins ou de votes infrieur ou suprieur au nombre rel de ceux qu'il est charg de compter.Toute autre personne coupable des faits noncs dans l'alina prcdent sera punie d'un emprisonnement d'un mois un an et d'une amende de 26 1 000 francs.Les faits seront immdiatement mentionns au procs-verbal.

Donc, aussi le Code lectoral rprime-t-il la fraude lectorale au sens strict.

CONCLUSION

Les lections sont le principal concours organis par l'Etat belge. Par consquent, les lections doivent se drouler de faon honnte et transparente (art. 25 Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Dans la pratique, cette rgle ne semble pas respecte en Belgique.Certains Belges ont t pnalement poursuivis parce qu'ils n'ont pas vot le 25 mai 2014 alors que les prsents faits sont bien plus graves. Il est donc le devoir de lautorit publique d'enquter sur la question avec la plus grande attention. Quoi qu'il en soit (fraude ou non), la mauvaise organisation des lections du 25 mai 2014 est une vritable honte pour un pays qui se nomme une dmocratie et un Etat de droit. Et s'il y a eu fraude, les responsables doivent tre identifis et punis.

De ce qui prcde, il s'ensuit que les lections fdrales de 25 mai 2014 sont affectes dune dfaillance grave qui a sensiblement influenc le rsultat, mais dont on ne connat cependant pas encore la porte relle ni la cause exacte.

Qui plus est, l'explication fournie par l'IBZ et/ou Stsud sur le bug informatique est incomplte et errone, ce qui rend le systme lectoral encore plus suspect.

Compte tenu de tous ces problmes et carences, les plaignants demandent ce que vous, Madame, Monsieur le Juge dinstruction, dclariez leur plainte recevable et ce que vous meniez une investigation approfondie, quelle que soit la pression politique pour ne pas le faire. Il s'agit de la dfense de la dmocratie et de lEtat de droit en Belgique.

Bruxelles, le 27 octobre 2014

Veuillez agrer, cher Monsieur, chre Madame, le Juge dinstruction, lexpression de nos sentiments distingus,

Signatures en annexe

INVENTAIRE

1) Rapport provisoire du Collge dExperts chargs du contrle du systme de vote et de dpouillement automatis pour les lections simultanes du 25 mai 2014 (publi par Le Vif le 26 juin 2014)2) Rapport dfinitif du Collge dExperts charg du contrle du systme de vote et de dpouillement automatiss pour les lections simultanes du 25 mai 2014 3) Liste lectorale ampute dans un bureau lectoral Charleroi4) Article du Nieuwsblad du 27 mai 2014 sur les bulletins de vote jets la poubelle Gand5) Article de journal sur les bulletins de vote perdus Charleroi6) Article du site Redactie.be du 28 mai 2014 sur la multiplication miraculeuse de votes de prfrence du bourgmestre De Vis au Limbourg7) Deux photos dun cran dordinateur prises dans un isoloir le 25 mai 2014 dans le canton dUccle (sans possibilit de retour)8) Dclarations des partis VCP, B.U.B., ROEL et Rossem sur des oprations lectorales irrgulires lors du vote lectronique9) Article du Vif du 26 juin 2014 sur le rapport (provisoire) des experts10) Vote lectronique: au-del du bug lectronique, un bug reprsentatif (billet dans Le Vif du 30 mai 2014)11) Informaticabug had zetelverdeling kunnen benvloeden (article du HLN du 26 juin 2014)12) Belgien ein Demokratiemrchen (article du BRF du 6 juin 2014)13) Les rsultats lectoraux provisoires et dfinitifs du B.U.B. et du MR pour le parlement bruxellois (FR) et les rsultats soi-disant dfinitifs pour les partis en gnral; rsultat de Jrmy Charlier comme candidat du FDF en 2012 (Saint-Gilles)14) Rsultats du B.U.B. dans le district de La Louvire en 2012 et dans la province du Hainaut en 201415) Considrations gnrales dun mandataire du VLD et tmoin en Flandre occidentale (Zonnebeke), Johan Leleu16) Explications sur NRB et Ethias17) Explication sur le bug de lIBZ18) Plainte en allemand de Vivant Ostbelgien du 3 juin 201419) Article du BRF sur les irrgularits lectorales dans les cantons de lest du 26 mai 201420) Article du BRF sur les irrgularits lectorales dans les cantons de lest du 28 mai 201424